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Financé dans le cadre du CPER
Cahier des charges appel à projets – Généraliser le tri à la source et valoriser les biodéchets en PACA | PAGE 1 /11
Appel à Projets
Généraliser le tri à la source et
valoriser les biodéchets en
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Cahier des charges
1 L’ADEME et la Région se réservent le droit de clore l’appel à projets avant cette date, notamment en raison du niveau
de consommation de l’enveloppe allouée.
Édition 2021
Date de lancement : 8 Mars 2021
Date limite de dépôt de la note de candidature : 7 Juin 2021 à 18h 1
Important : les notes de candidatures seront examinées au fil de l’eau. Les
lauréats pourront ainsi déposer leur demande de subvention et commencer leur
projet au plus tôt.
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AAP - Généraliser le tri à la source et valoriser les biodéchets en PACA - Édition 2021
Session 1 :
Date de lancement : 8 mars 2021
Date limite de dépôt de la note de candidature : 7 juin 2021
Date limite de dépôt de la demande de subvention (pour les candidats retenus) :
1er septembre 2021
Session 2 :
Date de lancement : T3 2021
Date limite de dépôt de la note de candidature : T4 2021
Date limite de dépôt de la demande de subvention (pour les candidats retenus) :
T1 2022
Table des matières
I. Présentation............................................................................................................................. 3
a) Contexte et enjeux ............................................................................................................... 3
b) Principe et bénéficiaires de l’appel à projets ......................................................................... 4
II. Volet 1 – Tri à la source des biodéchets des ménages ............................................................ 5
Porteurs de projet éligibles ....................................................................................................... 5
Prérequis généraux .................................................................................................................. 5
Dépenses éligibles et modalités d’aides financières ................................................................. 6
Critères d’évaluation des projets .............................................................................................. 7
Conditions de versement des aides ......................................................................................... 7
III. Volet 2 – Création d’une installation de valorisation organique ............................................. 8
Porteurs de projets éligibles ..................................................................................................... 8
Prérequis ................................................................................................................................. 9
Dépenses éligibles et modalités d’aides financières ................................................................. 9
Critères d’évaluation des projets ............................................................................................ 10
Conditions de versement des aides ....................................................................................... 10
IV. Modalités de candidature ................................................................................................... 10
a) Modalités financières .......................................................................................................... 10
b) Modalités de dépôt des projets ........................................................................................... 11
V. ANNEXES ............................................................................................................................. 11
Documents utiles à la candidature ......................................................................................... 11
Ressources documentaires disponibles ................................................................................. 11
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I. PRÉSENTATION
a) Contexte et enjeux
Les biodéchets sont définis par l’article L541-1-1 du Code de l’Environnement comme : « tout déchet
non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de
cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au
détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de
transformation de denrées alimentaires ».
Ainsi, la gestion des déchets alimentaires comme celle des déchets verts sont ciblées par
cet appel à projets, les autres déchets fermentescibles étant hors champ de l’appel.
L’article L541-21-1 du code de l’environnement modifié par la loi n°2020-105 du 10 février 2020
relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire généralise le tri à la source des
biodéchets au plus tard le 31 décembre 2023 pour tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets
y compris les collectivités territoriales.
Ce nouveau calendrier conduit à rendre les soutiens financiers de l’ADEME légitimes
uniquement jusqu’en 2023 ; le tri à la source des biodéchets devenant obligatoire à compter
de cette date.
En outre, le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires
(SRADDET) de la région Provence-Alpes Côte d’Azur, en cohérence avec l’article L541-1 du code
de l’environnement, modifié par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le
gaspillage et l’économie circulaire, fixe des objectifs ambitieux en termes de réduction de tonnages
de déchets produits, de réduction de l’élimination, et d’augmentation de la valorisation :
Réduire de 15 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant en
2030 par rapport à 2010 ;
Réduire de 50 % les déchets admis en installations de stockage (d’ici 2025 par rapport à
2010) ;
Augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière,
notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en
2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse ;
Réduire les quantités de déchets ménagers et assimilés admis en installation de stockage
en 2035 à 10 % des quantités de déchets ménagers et assimilés produits mesurées en
masse.
Article L541-1-1
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La mise en place de dispositifs de tri à la source (collecte séparée et/ou compostage individuel ou
partagé) des biodéchets (déchets alimentaires et déchets verts) constitue un des moyens pour
atteindre les objectifs réglementaires de réduction des déchets.
Au niveau national, le plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA), arrêté
et décret du 10 mai 2017, fixe les actions prioritaires et les modalités opérationnelles pour atteindre
les objectifs de réduction des émissions de polluants dans l’air. Afin de lutter contre le brûlage à l’air
libre des déchets verts, il prévoit notamment d’accompagner les collectivités pour la mise en place
des filières alternatives au brûlage des déchets verts.
L’instauration d’un dispositif de tri à la source des biodéchets est l’occasion pour les collectivités
locales à la fois de détourner les biodéchets des OMR et de mettre en place les conditions de
déploiement des alternatives au brûlage de déchets verts.
Par ailleurs, pour réduire la quantité de déchets admis en installation de stockage et atteindre les
objectifs de valorisation organique, le déploiement d’exutoires à la collecte séparée des biodéchets
est nécessaire. Tous biodéchets considérés, le SRADDET estime le besoin en capacité de
traitement par bassin de vie suivant :
Saisissant l’opportunité offerte par les financements du dispositif « France relance » de faire
progresser la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sur le tri et la valorisation des biodéchets, la
direction régionale de l’ADEME et la Région lancent un appel à projet conjoint dont les objectifs sont
les suivants :
D’une part, accompagner les territoires à mieux trier et valoriser les biodéchets, et à réduire
les pratiques illégales ou défavorables à l’environnement tel que le brûlage à l’air libre des
déchets verts. Pour cela, les projets pourront mobiliser différentes modalités de gestion de
proximité ou de collecte : compostage domestique, partagé, collecte en porte à porte
(uniquement pour les biodéchets alimentaires) et/ou en apport volontaire, broyage des
végétaux.
D’autre part, soutenir le déploiement d’installations de compostage de biodéchets pouvant
accueillir les déchets classés « sous-produits animaux de catégorie 3 » au titre de la
réglementation sanitaire.
b) Principe et bénéficiaires de l’appel à projets
L’appel à projet est décomposé en 2 volets d’actions.
Volet 1 : Trier à la source les biodéchets des ménages
Soutenir les opérations de gestion de proximité des biodéchets
Mettre en place des collectes séparées des biodéchets des ménages
Cible : collectivité ou syndicat exerçant une compétence prévention et/ou collecte déchets
Volet 2 : Créer une installation de valorisation organique
Cible : opérateur public (collectivité ou syndicat exerçant une compétence traitement des déchets)
ou opérateur privé non producteur de biodéchets
Bassin Alpin Bassin Rhodanien Bassin Azuréen Bassin Provençal
20 000 t/an 50 000 t/an 95 000 t/an 175 000 t/an
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Les deux volets sont indépendants. Les EPCI compétents pourront candidater au volet 1
et/ou 2.
Pour chacun des volets, sont précisés ci-après : les prérequis à observer pour pouvoir candidater,
des exemples d’opérations éligibles ou non éligibles, les modalités d’aide, les critères de sélection
des projets et les conditions de versement des aides.
II. VOLET 1 – TRI À LA SOURCE DES BIODÉCHETS DES MÉNAGES
Porteurs de projet éligibles
Les collectivités exerçant la compétence prévention et/ou collecte ;
Éventuellement les syndicats au titre d’un portage d’une solution commune à toutes ses
collectivités adhérentes.
Ne sont pas éligibles les projets suivants :
Projets consistant uniquement en la réalisation d’une étude sur le territoireProjets de tri
n’incluant pas a minima 50% de biodéchets ménagers ;
Projets d’investissements pour la mise en place d’une collecte séparée des biodéchets sans
étude préalablement réalisée conformément au cahier des charges ADEME.
En revanche, un projet porté par un EPCI compétent souhaitant s’engager dans le tri à la source
des biodéchets alimentaires des ménages regroupant une étude de son territoire, la mise en place
de composteurs partagés et/ou la réalisation d’une expérimentation de collecte séparée est éligible.
Prérequis généraux
Les projets présentés devront respecter les conditions suivantes pour être examinés en vue
d’un soutien financier :
Disposer d’un PLPDMA adopté, en cours d’adoption ou en cours d’élaboration comprenant
des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire et la gestion de proximité des
biodéchets ;
Proposer un projet en cohérence avec les objectifs fixés au niveau national par le code de
l’environnement et le PREPA et au niveau régional par le PRPGD de la Région et le cas
échéant le PPA (Plan de Protection de l’Atmosphère) en vigueur sur le territoire concerné ;
Posséder une ou des matrices des coûts validées dans SINOE (ou s’engager dans le
remplissage de la matrice sous SINOE).
NB : le remplissage de la matrice sous SINOE constituera une condition au règlement du
solde de la subvention ;
Répondre aux enquêtes annuelles de l’Observatoire Régional des Déchets et de l’Economie
Circulaire (www.ordeec.org, ADEME/DREAL/REGION) au plus tard le 30 octobre pour les
données de l’année N-2 (transmission du rapport annuel sur la qualité et le prix du service
public de gestion des déchets et complétude des enquêtes sur les unités de gestion à
maîtrise d’ouvrage publique).
Prérequis spécifiques aux projets comportant la mise en œuvre de compostage collectif de proximité
Les personnes en charge de l’accompagnement des dispositifs de compostage de proximité
disposent ou disposeront, dans le cadre du projet, d’une formation (maître ou guide
composteur) ;
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Prérequis spécifiques aux projets comportant la mise en œuvre de collecte séparée
Réalisation d’une étude préalable à la mise en place d’un dispositif de tri à la source des
biodéchets (déchets alimentaires – déchets verts) incluant une collecte séparée des déchets
alimentaires (ou de disposer des éléments figurant dans le cahier des charges disponible sur
https://www.ademe.fr/etude-prealable-a-linstauration-dun-dispositif-tri-a-source-biodechets-
incluant-collecte-separee-derniers). Plus largement, il est demandé à la collectivité d’avoir
étudié les modalités d’optimisation de son service déchets dans sa globalité.
Dépenses éligibles et modalités d’aides financières Le montant subventionnable retenu devra obligatoirement comprendre un autofinancement minimal
de 20%. Par ailleurs, l’intensité maximale de l’aide ADEME indiquée ci-dessous est sous réserve
des modalités d’attribution des aides votées par son Conseil d’administration à la date de la
notification de l’octroi de l’aide.
NB :
le plafond de l’aide Région s’entend par porteur et quel que soit le nombre de dossiers
déposés. Ainsi, un EPCI peut candidater successivement aux volets 1 et 2 mais l’aide totale
Région ne pourra dépasser 500 000€.
Opérations éligibles Dépenses éligibles
Intensité
maximale
de l’aide
ADEME
Intensité
maximale
de l’aide
Région
Diagnostic préalable à la
mise en place d’un
dispositif de tri à la source
des biodéchets
Coûts des prestations externes, si étude réalisée
conformément au cahier des charges disponible sous
https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/disposi
tif-aide/subvention-a-etude-prealable-tri-a-source-
biodechets-menages
70 %
50 %
Plafond
d’aide :
500 000 €
Gestion collective de
proximité des biodéchets
Investissements : composteurs partagés, en pied
d’immeuble ou de quartier, composteurs autonomes en
établissement, broyeurs collectifs de déchets verts,
équipements de prévention : kit mulching…
55 %
50 %
Plafond
d’aide :
500 000 €
Actions de communication, animation et formation :
Opérations de communication sur la gestion de
proximité et les alternatives au brûlage de déchets
verts, animation par un relais de terrain dédié à la
gestion de proximité
70 %
50 %
Plafond
d’aide :
500 000 €
Expérimentation de
collecte séparée des
biodéchets (12 mois)
Dépenses d’AMO liées au suivi de l’expérimentation
La fourniture des dispositifs de pré-collecte individuels
(bioseaux, sacs biodégradables) et de collecte
(bacs/contenants)
La distribution et le marquage des contenants
Les frais de communication liés à l’expérimentation
70 %
Plafond
d’assiette :
200 000 €
50 %
Plafond
d’aide :
500 000 €
Mise en place effective ou
extension de collecte
séparée des biodéchets
Investissements : dispositifs de pré-collecte individuels
(bioseaux, sacs biodégradables) et de collecte
(bacs/contenants), distribution et le marquage des
contenants, équipements de lavage, adpatation des
bennes…
Frais liés aux actions de communication (concernant la
collecte séparée et la lutte contre le brûlage à l’air libre
des déchets verts), d’animation et de sensibilisation
10 €
/habitant
desservi
50 %
Plafond
d’aide :
500 000 €
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les collectivités qui opteraient pour une complémentarité de solutions : c’est-à-dire pour une
collecte séparée des biodéchets pour une partie de leur territoire et pour de la gestion de
proximité des biodéchets pour une autre, peuvent solliciter un soutien financier sur les deux
solutions.
Critères d’évaluation des projets
La qualité et la clarté de la présentation du projet
Les collectivités qui mettront également en place une tarification incitative (TI) seront
prioritaires dans la sélection
La mise en place d’actions de communication, sensibilisation, animation, formation pour
lutter contre les pratiques de brûlage de déchets verts, et de promotion des alternatives au
brûlage à destination des différentes cibles (élus, grand public, scolaires…) ;
La mise en place d’un dispositif complet de communication, sensibilisation, formation,
accompagnant la pratique de la gestion de proximité et la mise en place de la collecte
séparée à destination des différentes cibles (élus, grand public, scolaires…) ;
La mise en place en parallèle d’actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
L’identification du gisement de biodéchets mobilisable sur le territoire en amont par le biais
d’une caractérisation des OMR, ainsi que la réalisation d’une caractérisation à l’issue de
l’opération afin d’évaluer l’efficacité des actions menées ;
La mise en œuvre de démarches de concertation (méthode ConcerTo par exemple) ou
partenariats (en particulier avec des installations de traitement existantes ou en projet,
lorsque le projet prévoit une collecte séparée ; et avec les utilisateurs de compost dans le
cas d’une gestion de proximité des biodéchets) garantissant l’implication des acteurs locaux
et un ancrage dans le territoire du projet présenté.
L’ambition du projet et les effets immédiats et structurants pour le territoire avec des résultats
attendus en termes d’évitement et de détournement de biodéchets conformes aux objectifs
du volet déchets du SRADETT pour les déchets alimentaires et les déchets verts (pour
atteindre l’objectif de 65% de valorisation matière des déchets non dangereux non inertes) ;
La mise en place d’indicateurs de suivi et d’évaluation des performances du dispositif
déployé d’ordre technique, économique, social ; dont l’évaluation des quantités détournées
de biodéchets.
Conditions de versement des aides
Matrices des coûts validées dans SINOE (au minimum celle de 2019 et des années suivantes
de manière à mesurer les impacts financiers de la généralisation du tri à la source des
biodéchets) ;
Rédaction d’une fiche OPTIGEDE2 afin de capitaliser les retours d’expériences et de
présenter les résultats finaux de l’opération ;
Transmission d’un bilan de l’opération (objectifs réalisés, réussites, difficultés rencontrées,
actions correctives). Ce bilan inclura des photos des principaux évènements ainsi qu’une
copie des supports de communication produits. Ce bilan présentera également un tableau
reprenant le suivi des indicateurs et la comparaison avec « l’état initial » ;
Le versement du soutien à la mise en place de collecte séparée des biodéchets est
conditionné à l’atteinte de performance. Le solde de l’aide (a minima 20%) sera
conditionné à l’atteinte de deux objectifs :
2 https://www.optigede.ademe.fr/partage?f[]=field_type_dechets_produits:1277
Cahier des charges appel à projets – Généraliser le tri à la source et valoriser les biodéchets en PACA | PAGE 8 /11
o La baisse de la production d’OMR (objectif défini en fonction du niveau d’avancement
de la collectivité)
o La baisse ou la stabilisation du couple [OMR + biodéchets] à l’issue de la convention
par rapport à la production d’OMR au moment de la contractualisation de la
convention soit : 𝑄𝑢𝑎𝑛𝑡𝑖𝑡é [𝑂𝑀𝑅 + 𝑏𝑖𝑜𝑑é𝑐ℎ𝑒𝑡𝑠]𝐴𝑛𝑛é𝑒 𝑁+3 ≤ 𝑄𝑢𝑎𝑛𝑡𝑖𝑡é[𝑂𝑀𝑅]𝐴𝑛𝑛é𝑒 𝑁
III. VOLET 2 – CRÉATION D’UNE INSTALLATION DE VALORISATION
ORGANIQUE
Porteurs de projets éligibles
soit les collectivités ou syndicats exerçant la compétence traitement des déchets,
soit des opérateurs privés non producteurs de biodéchets.
Focus Méthanisation :
Les unités de méthanisation sont accompagnées via un dispositif spécifique et ne sont
pas concernées par cet AAP.
Créé par l’ADEME, la Région SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur, la DREAL, la Chambre régionale
d’agriculture, le Geres, GRTgaz et GRDF, Métha’Synergie apporte un soutien aux porteurs de
projets qui souhaitent s’engager dans un projet de méthanisation de leurs matières organiques
résiduelles.
Vous êtes un agriculteur, un industriel, un développeur privé, un acteur public et vous
souhaitez monter un projet ? Contacter MéthaSynergie à [email protected].
Vous pouvez retrrouver les aides sur la méthanisation sur les sites
https://agirpourlatransition.ademe.fr et https://methasynergie.fr :
de l’ADEME pour les études
de l’ADEME pour la phase investissement
de la Région
Guide pour comprendre, analyser et agir – Méthanisation en région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Métha’Synergie, 2020
En sus des installations de méthanisation, ne sont pas éligibles les projets suivants :
Projets visant la mise en conformité réglementaire d’une installation existante.
Projets de plateforme de compostage ne recevant que des déchets verts.
Projets d’installations de traitement n’ayant pas fait l’objet de partenariat ou a minima de
concertation avec un EPCI compétent en matière de collecte des déchets ménagers.
Projet d’investissement dans une installation de Tri Mécano-Biologique (TMB) dont l’un des
objectifs est de produire un digestat ou compost destiné au retour au sol.Cependant, les
études préalables à la reconversion d’une unité de TMB et les investissements concernant
la transformation de cette unité en plateforme de compostage sont éligibles.
En revanche, sont éligibles : la création d’installations de valorisation organique agréés SPAN 3 pour
traiter les biodéchets, l’extension d’une plateforme agréée SPAN 3 ou la modification d’une
plateforme existante afin de permettre l’acceptation de déchets SPAN3. Sont également éligibles
les plateformes de broyage de végétaux qui s’intègreraient dans un projet global et permettraient
Cahier des charges appel à projets – Généraliser le tri à la source et valoriser les biodéchets en PACA | PAGE 9 /11
notamment d’alimenter en matière sèche les plateformes de compostage des biodéchets
alimentaires.
Prérequis
Lorsque le porteur du projet est un EPCI, les prérequis généraux présentés au Volet 1 – Tri
à la source des biodéchets des ménages sont applicables (hormis l’élaboration d’un
PLPDMA lorsque le dépositaire est un syndicat de traitement n’ayant pas été missionné pour
élaborer le PLPDMA).
Tous les projets d’investissements devront avoir fait l’objet d’une étude préalable et justifier
du besoin par un plan d’approvisionnement.
Dépenses éligibles et modalités d’aides financières
Le montant subventionnable retenu devra obligatoirement respecter les règles de cumul des aides
publiques. Par ailleurs, l’intensité maximale de l’aide ADEME indiqué ci-dessous est sous réserve
des modalités d’attribution des aides votées par son Conseil d’administration à la date de la
notification de l’octroi de l’aide.
* PE : Petite Entreprise ; ME = Moyenne Entreprise ; GE = Grande Entreprise
NB :
Pour les EPCI, le plafond de l’aide Région s’entend par porteur et quel que soit le
nombre de dossiers déposés. Ainsi, un EPCI peut candidater successivement aux volets
1 et 2 mais l’aide totale Région ne pourra dépasser 500 000€.
pour les investissements, le taux est applicable sur une assiette correspondant :
Opérations éligibles Dépenses
éligibles
Intensité maximale
de l’aide ADEME
Intensité maximale de
l’aide Région
PE* ou
EPCI ME* GE* EPCI
Structure
privée
Etude préalable à l’investissement dans
une installation de traitement (compostage)
ou de broyage (lorsque le broyage est
intégré à un projet structurant)
Coûts des
prestations
externes
70 % 60 % 50 %
50 %
Plafond
d’aide :
500 000 €
50 %
Plafond
d’aide :
300 000 €
Etude préalable à la reconversion d’une
unité de tri mécano-biologique (TMB)
Coûts des
prestations
externes
70 % 60 % 50 %
50 %
Plafond
d’aide :
500 000 €
50 %
Plafond
d’aide :
300 000 €
Etude d’accompagnement du projet
d’investissement
Coûts des
prestations
externes (MOE et
AMO)
70% 60% 50%
50 %
Plafond
d’aide :
500 000 €
50 %
Plafond
d’aide :
300 000 €
Création d’une plateforme de compostage
(déchets verts en mélange avec les
biodéchets alimentaires collectés
séparément) ou d’une plateforme de
broyage de déchets verts (lorsque celle-ci
est intégrée à un projet structurant)
Investissements (y
compris pour la
préparation et
l’hygiénisation des
biodéchets)
55 % 45 % 35 %
50 %
Plafond
d’aide :
500 000 €
50 %
Plafond
d’aide :
300 000 €
Extension d’une plateforme recevant les
SPAN 3 existante ou modification d’une
plateforme existante pour lui permettre de
recevoir les déchets SPAN 3
Investissements (y
compris pour la
préparation et
l’hygiénisation des
biodéchets)
55 % 45 % 35 %
50 %
Plafond
d’aide :
500 000 €
50 %
Plafond
d’aide :
300 000 €
Cahier des charges appel à projets – Généraliser le tri à la source et valoriser les biodéchets en PACA | PAGE 10 /11
- Aux coûts des dépenses éligibles dans le cadre d’une aide octroyée sur la base du
règlement « de minimis »
- Aux coûts des dépenses éligibles dans le cadre d’une aide octroyée sur la base du
dispositif exceptionnel COVID-19 (durant la période de validité du dispositif). Dans ce
cas une attestation des aides reçues sur la base de ce régime sera à fournir par le
bénéficiaire.
- Aux coûts des dépenses éligibles, déduction faite du coût de l’installation de référence
d’une part et des éventuels bénéfices d’exploitation d’autre part.
Critères d’évaluation des projets
La qualité et la clarté de la présentation du projet
La quantité de biodéchets valorisés
La mise en œuvre de démarches de concertation ou partenariats locaux (en particulier avec
les EPCI en charge du tri à la source des biodéchets ; et avec les utilisateurs de compost)
garantissant un ancrage dans le territoire du projet présenté.
La pertinence du plan d’approvisionnement des biodéchets (déchets alimentaires et déchets
verts), l’impact sur les filières existantes le cas échant. Les effets immédiats et structurants
pour le territoire seront analysés au regard des objectifs de traitement des biodéchets fixés
dans le volet déchet du SRADDET pour les déchets alimentaires et les déchets verts.
Le nombre d’emplois pérennes créés à la fin du projet, pour faire fonctionner l’installation.
Conditions de versement des aides
Pour les EPCI, matrices des coûts validées dans SINOE (au minimum celles de 2019 et des
années suivantes)
Rédaction d’une fiche OPTIGEDE3 afin de capitaliser les retours d’expériences et de
présenter les résultats finaux de l’opération
Transmission d’un bilan de l’opération (objectifs réalisés, réussites, difficultés rencontrées,
actions correctives.). Ce bilan inclura des photos des principaux évènements ainsi qu’une
copie des supports de communication produits. Ce bilan présentera également un tableau
reprenant le suivi des indicateurs et la comparaison avec « l’état initial ».
IV. MODALITÉS DE CANDIDATURE
a) Modalités financières
Les aides de la Région et de l’ADEME sont considérées comme des aides publiques, et doivent
respecter les règles de cumul de ces aides.
Attention : En cas d’attribution de l’aide, le montant final versé se fera au prorata des dépenses
réellement engagées, et des résultats qualitatifs et quantitatifs présentés. Les conditions de
versement des aides sont détaillées respectivement pour chacun des volets aux pages 7-8 et 10.
Afin de vérifier le caractère incitatif de l’aide, un questionnaire ou un compte prévisionnel
d’exploitation pourra être demandé.
3 https://www.optigede.ademe.fr/partage?f[]=field_type_dechets_produits:1277
Cahier des charges appel à projets – Généraliser le tri à la source et valoriser les biodéchets en PACA | PAGE 11 /11
b) Modalités de dépôt des projets
Les documents relatifs à l’appel à projet (cahier des charges, notes de candidature) sont
téléchargeables sur les sites :
- https://entreprises.ademe.fr/dispositif-aide/20210301/pacabiodec2021-58
- https://www.maregionsud.fr/aides-et-appels-a-projets
Une note de candidature spécifique à chaque volet de cet appel à projet est disponible. En cas de
candidature aux deux volets, merci de renseigner deux notes de candidatures.
Les partenaires de l’appel à projets s’assurent que les documents transmis sont soumis à la plus
stricte confidentialité et ne sont communiqués que dans le cadre de l’expertise et de la gouvernance
de l’appel à projets.
Les candidats transmettront à la Région ET à l’ADEME la ou les note(s) de candidature présentant
le projet et le budget prévisionnel. Cette transmission devra se faire par format électronique au plus
tard le 7 juin 2021 à 18h.
Pour la Région : cette note sera adressée par mail à [email protected]
Pour l’ADEME : cette note sera déposée sur https://entreprises.ademe.fr/dispositif-
aide/20210301/pacabiodec2021-58
Une note de candidature sera examinée dès qu’elle sera transmise. Dans ce cas, le candidat
sera informé de la suite donnée à sa candidature sans attendre la clôture de l’appel à projet.
L’ADEME et la Région se réservent le droit de clore l’appel à projets avant la date prévisionnelle,
notamment en raison du niveau de consommation de l’enveloppe allouée.
Toute demande de renseignement pourra être effectuée à ces mêmes emplacements (par mail
à l’adresse [email protected] et sur la page https://entreprises.ademe.fr/dispositif-
aide/20210301/pacabiodec2021-58).
Toutes les notes de candidatures seront analysées. Un retour sera fait aux candidats pour le 9 juillet
2021, permettant ainsi aux lauréats de déposer le dossier constituant leur demande de subvention
auprès de la Région et de l’ADEME avant le 1er septembre 2021.
Une deuxième session de cet appel à projets sera ouverte au troisième trimestre 2021.
V. ANNEXES
Documents utiles à la candidature Notes de candidature
Ressources documentaires disponibles
Modèle cahier des charges – Étude préalable à la mise en place d’un dispositif de tri à la source
des biodéchets
Boîte à outil multi-acteurs OPTIGEDE pour la gestion des biodéchets
Guide d’accession à l’agrément sanitaire pour le traitement de sous-produits animaux
Recommandations pour les collectivités : comment réussir la mise en œuvre du tri à la source ?
Etude technico-économique de la collecte séparée des biodéchets
Guide technique – Alternatives au brûlage des déchets verts
