31

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

  • Upload
    others

  • View
    9

  • Download
    0

Embed Size (px)

Citation preview

Page 1: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Page 2: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

G R E F F E D U T R I B U N A L D E C O M M E R C E ................................................

................................................................................................................................................................................................................................................... D E L Y O N

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - Nouveau Palais de Justice - 44, rue de Bonnel - 69433 LYON Cedex 03

A2020/016242

Dénomination : Marietton Voyages Développement

Adresse : 24 Avenue René Cassin 69009 LYON

N° de gestion : 2018B08132

N° d’identification : 840244818

N° de dépôt : A2020/016242

Date du dépôt : 29/05/2020

Pièce : Décision(s) du président du 09/03/2020 DPRE

*AB69010005463559*5463559

*AB69010005463559*

5463559

Page 3: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Page 4: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Page 5: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Annexe 1

Beneficiaires Actions Gratuites

Laurent Abitbol 20.000Olivier Poncy 7.500David Bernin 7.500Aurelien Aufort 7.500Christophe Jacquet 7.500Gregory Bauman 5.000Arnaud Fontanille 5.000Stephane Abitbol 5.000Arnaud Abitbol 5.000Thibaut Aufort 5.000Nicolas Berger Vachon 1.500Sebastien Boucher 1.250Jean Marie Seveno 1.250Marc Decourt 350Stella Fitouchi 350Johan Polidori 250Catherine Moulin 250Cedric Jarrige 250Olivier Meynet 250Denise Abassi 250Yohan Leblan 250Gautier Bohuon 250Vincent Philippe 250Christophe Etienne 250Yan le Noe 200Christian Sineux 200Elisabeth Belot 200Zadiq Zabar 200Alexis Sompeyrac 200Indiana Sztajnbok 200Karine Ostrowski-Soulard 200Yannick Ravassard 200Conrad Valderrama 200Florence Guerini 150Antoine Grebot 100Sylvie Fillot 75

Total 84.075

Paris 15703382.3

Page 6: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

G R E F F E D U T R I B U N A L D E C O M M E R C E ................................................

................................................................................................................................................................................................................................................... D E L Y O N

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - Nouveau Palais de Justice - 44, rue de Bonnel - 69433 LYON Cedex 03

A2020/016242

Dénomination : Marietton Voyages Développement

Adresse : 24 Avenue René Cassin 69009 LYON

N° de gestion : 2018B08132

N° d’identification : 840244818

N° de dépôt : A2020/016242

Date du dépôt : 29/05/2020

Pièce : Statuts mis à jour du 09/03/2020 STMJ

*AB69010005463558*5463558

*AB69010005463558*

5463558

Page 7: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Marietton Voyages DeveloppementSociete par actions simplifiee au capital de 41.184,49 euros

Siege social : 24, avenue Rene Cassin, 69009 Lyon840 244 818 RCS Paris

STATUTS

Mis a jour le 9 mars 2020

Certifies conformes

Paris 15767189.2

Page 8: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

STATUTS

ARTICLE 1 -FORME DE LA SOCIETE

I I est forme une Societe par actions simplifiee qui est regie par les dispositions legates et reglementairesen vigueur; ainsi que par les presents statuts.

La Societe fonctionne indifferemment sous la meme forme avec un ou plusieurs associes.

ARTICLE 2 -OBJET

La Societe a pour objet, tant en France qu'a I'etranger

- I'achat, la souscription, la detention, le transfert, la cession ou I'apport d'actions ou autrestitres dans toutes personnes morales fran~aises ou etrangeres, ainsi que toutes activitessusceptibles d'etre exercees par une societe holding et plus generalement, la gestion de sesparticipations dans le capital ou de titres donnant acces au capital de toutes personnesmorales fran~aises ou etrangeres ;

- la fourniture de prestations de services de Conseil et d'assistance en matiere Commerciale,financiere, comptable, juridique, fiscale, technique, administrative, informatique, en matierede negotiation de tout type de contrats et de gestion et la fourniture de toute autre prestationde services au profit de societes, entites ou groupements, et notamment des entites danslesquelles la Societe detient, directement ou indirectement, une participation ;

- la participation de la Societe, par tous moyens, dans toute operation pouvant se rapporter ason objet ou par vole de creation de societes nouvelles, de souscription ou d'achat de titresou droits sociaux, de fusion ou autrement ;

- et, generalement, toutes operations quelles qu'elles soient se rattachant directement ouindirectement a I'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou annexes et susceptibles defaciliter le developpement de la Societe ;

Le tout, tant pour elle-meme que pour le compte de tiers ou en participation, sous quelque forme quece soit, notamment par vole de creation de societes, de souscriptions, de commandite, de fusion oud'absorption, d'avances, d'achat ou de vente de titres ou droits sociaux, de cession ou de location detout ou pantie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers, ou par tout autre mode.

ARTICLE 3 —DENOMINATION SOCIALE

La denomination de la Societe est : Marietton Voyages Developpement

Tous les actes ou documents emanant de la Societe et destines aux tiers, notamment les lettres, factures,annonces et publications diverses, doivent indiquer la denomination sociale, precedee ou suivieimmediatement et lisiblement des mots "societe par actions simplifiee" ou des initiates "SAS" et deI'enonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numero d'immatriculation de la Societe auregistre du commerce et des societes.

ARTICLE 4 -SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixe : 24, avenue Rene Cassin — 69009 Lyon.

I I pourra titre transfers en tout autre endroit en France par simple decision du President, sous reserve deI'accord prealable du Comite Strategique, qui est investi des pouvoirs necessaires pour modifier enconsequence les statuts, sans qu'il soit besoin dune ratification par decision de I'Associe Unique ou desassocies.

Paris 15767189.2

Page 9: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

ARTICLE 5 - DUREE

La duree de la Societe est fixee a quatre-vingt-dix-neuf (99) ans a compter de son immatriculation auregistre du commerce et des societes, sauf en cas de prorogation ou de dissolution anticipee prevueaux presents statuts.

ARTICLE 6 - APPORTS

I I a ete fait a la presente Societe a sa constitution un apport en numeraire d'un montant total de 10 euroscomme en atteste le certificat du depositaire etabli par la banque LCL.

Suivant decisions de I'associe unique en date du 27 juin 2018, le capital social de la Societe a faitI'objet dune augmentation d'un montant nominal de 9.289,70 euros par emission de 928.970 actionsordinaires nouvelles dune valeur nominate d'un centime d'euro (0,01 €) par voie d'apport en nature detitres de la societe Marietton Developpement, societe par actions simplifiee dont le siege social est 24,avenue Rene Cassin — 69009 Lyon, immatriculee au registre du commerce et des societes de Lyonsous le numero 789.873.627 (« Marietton Developpement »).

Suivant decisions de I'associe unique en date du 27 juin 2018, le capital social de la Societe a fait I'objetd'augmentations en numeraire d'un montant nominal total de 31.044,04 euros par emission de3.104.404 actions ordinaires nouvelles dune valeur nominate d'un centime d'euro (0,01 €).

Le President, sur autorisation de I'associe unique en date du 27 juin 2018, a constate une augmentationde capital d'un montant de 840,75 euros, preleve sur les reserves disponibles de la Societe resultant de('attribution definitive de 84.075 actions nouvelles gratuites aux salaries et/ou dirigeants dont la liste aete determinee par le President, conformement aux dispositions de ('article L 225-197-1 du Code decommerce.

ARTICLE 7 -CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixe a 41.184,49 euros, divise en 4.118.449 actions de 0,01 euro chacune,integralement liberties, et de differentes categories reparties comme suit

4.034.374 actions ordinaires ;84.075 actions de preference de categorie P dites «Actions P1 » ; et0 actions de preference de categorie P dites «Actions P2 ».

ARTICLE 8 -MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

8.1 Toute modification du capital resultant dune operation d'augmentation, d'amortissement ou dereduction du capital social, requiert une decision collective des associes ou une decision deI'Associe Unique, dans les formes et conditions des Articles 20 et 21 des presents statuts.

8.2 En cas d'augmentation du capital social par emission d'actions de numeraire et si la Societecomporte plusieurs associes, un droit preferentiel de souscription aux actions nouvelles est reserveaux associes, dans les conditions edictees par la loi.

A ('exception des emissions d'Actions P1 et/ou d'Actions P2 dans le cadre desquelles lesActions P1 ebou les Actions P2 beneficient du droit preferentiel souscription, les Actions P1 etles Actions P2 sont, conformement aux stipulations de ('article L. 228-11 du Code de commerce,privees de droit preferentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numeraireou d'emission de valeurs mobilieres donnant acces, immediatement ou a terme, au capitalsocial de la Societe.

8.3 En cas de pluralite d'associes et tors de la decision collective d'augmentation de capital, lesassocies peuvent supprimer le droit preferentiel de souscription en faveur dune ou plusieurspersonnes denommees, dans le respect des conditions prevues par la loi. Chaque associe peutaussi renoncer individuellement a ce droit preferentiel de souscription.

Paris 15767189.2

Page 10: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

8.4 Apres avoir decide d'augmenter, d'amortir ou de reduire le capital social, les associes ou I'AssocieUnique peuvent deleguer au President de la Societe les pouvoirs necessaires en vue de realiser('augmentation, I'amortissement ou la reduction du capital social.

ARTICLE 9 -LIBERATION DES ACTIONS

Les actions de numeraire doivent titre liberties au moins de la moitie de leur valeur nominate a la constitutionde la Societe et du quart de Celle-ci tors de la souscription en cas d'augmentation du capital social.

ARTICLE 10 -FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives.

ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

1 1.1 Sous reserve des droits financiers specifiques attaches aux Actions P1 et aux Actions P2, chaqueaction donne droit a son porteur, dans I'actif social, les benefices et le Boni de liquidation, a unepart proportionnelle a la quotite du capital qu'elle represente.

1 1.2 _ A ('exception des Actions P1 et des Actions P2, chaque action donne, en outre, le droit au voteet a la representation dans les decisions de I'Associe Unique ou des associes, ainsi que le droitd'etre informe sur la marche de la Societe et d'obtenir communication de certains documentssociaux dans les conditions prevues par les presents statuts.

1 1.3 La propriete dune action emporte de plein droit adhesion aux statuts, aux modifications ulterieureset a toutes decisions des associes ou de I'Associe Unique.

1 1.4 L'Associe Unique ou les associes ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leursapports.

11.5 Les droits et obligations attaches a chaque action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

11.6 Chaque fois qu'il sera necessaire de posseder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque,les proprietaires d'actions isolees ou en Hombres insuffisants ne pourront exercer ce droit qu'a lacondition de se regrouper et de faire leur affaire personnelle de ce groupement et eventuellementde I'achat ou de la vente d'actions necessaires.

11.7 Les actions sont indivisibles a I'egard de la Societe.

11.8 Droits particuliers attaches aux Actions P1

Outre les droits attaches aux actions ordinaires et dans les limites de ce qui suit, les Actions P1beneficient des droits financiers decrits en Annexe A, sans limitation de duree.

Conformement a ('Article 11.2, les Actions P1 sont privees du droit de vote dans le cadre desdecisions de la collectivite des associes, sans prejudice des droits de vote attaches auxditesActions P1 dans le cadre d'assemblees spe~iales.

11.9 Droits particuliers attaches aux Actions P2

Outre les droits attaches aux actions ordinaires et dans les limites de ce qui suit, les Actions P2beneficient des droits financiers decrits en Annexe A, sans limitation de duree.

Conformement a ('Article 11.2, les Actions P2 sont privees du droit de vote dans le cadre desdecisions de la collectivite des associes, sans prejudice des droits de vote attaches auxditesActions P2 dans le cadre d'assemblees speciales.

11.10 Les Actions P1 et les Actions P2 sont convertibles dans les conditions definies en Annexe A.

Paris 15767189.2

Page 11: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

ARTICLE 12 - TRANSFERT DES ACTIONS - LIBRE TRANSMISSIBILITE

12.1 Tout Transfert de Titres s'opere, a I'egard des tiers et de la Societe, par une inscription parordre chronologique, sur un registre paraphe, sur remise d'un ordre de mouvement signe ducedant ou de son mandataire.

12.2 Tout Transfert intervenu en violation des stipulations des presents statuts sera nul.

12.3 Exclusion

12.3.1 Clause d'exclusion

En application des dispositions de Particle L. 227-16 du Code de commerce, tout associe titulaired'Actions P1 et/ou d'Actions P2 de la Societe pourra titre exclu de la Societe selon les modalitesci-apres exposees en cas Violation par I'associe de ses obligations au titre de Particle 8.1 (Drag-Along Right) du Pacte (la «Cause d'Exclusion »).

12.3.2 Procedure

En cas de survenance de la Cause d'Exclusion, et si le President ou le President du ComiteStrategique prennent ('initiative de proposer au Comite Strategique (ou (i) tout organe collegialqui lui aura ete substitue, ou (ii) a defaut d'organe collegial, la collectivite des associes de laSociete (I'« Organe »), etant precise que dans le cas vise au (ii), I'associe de la Societe quidetiendra le plus grand Hombre d'actions de la Societe disposers alors des prerogativesconferees au President du Comite Strategique au titre de cet article 12.3 des statuts) ('exclusionde I'associe concerne, le President ou le President du Comite Strategique (selon le cas) aviserapar tout moyen ecrit I'associe concerne (en informant en parallele le President ou le Presidentdu Comite Strategique, selon le cas) de la mise en oeuvre de la procedure d'exclusion a sonencontre ainsi que de la faculte qui lui est laissee de presenter ses observations ecrites aI'Organe.

Le President ou le President du Comite Strategique soumettra alors a la decision de I'Organe('exclusion ou le maintien de I'associe affecte par la Cause d'Exclusion.

La decision de I'Organe se pronon~ant sur ('exclusion ou le maintien dans la Societe de I'associeconcerne suite a la survenance de la Cause d'Exclusion sera prise aux conditions de quorumet de majorite applicables le cas echeant a I'Organe (le cas echeant, aux decisions de natureordinaire). II est precise que si I'Organe est la collectivite des associes, I'associe vise par laprocedure d'exclusion pourra prendre part au vote. Cette decision ne pourra intervenir qu'a('issue d'un delai minimum de cinq (5) fours calendaires suivant la notification de la mise en

oeuvre de la procedure d'exclusion.

L'associe concerne pourra, s'il le souhaite, intervenir en seance avant toute deliberation deI'Organe.

L'exclusion ou le maintien dans la Societe de I'associe concerne devra titre notifie(e) a I'associe

concerne par ecrit dans les cinq (5) fours calendaires suivant la decision de I'Organe.

12.3.3 Effet

Si I'Organe decide ('exclusion, I'associe exclu est tenu de ceder la totalite de ses Titres au memeprix que celui perdu par les autres associes de la Societe pour une meme categorie de Titresdans le cadre du transfert du Controle de la Societe.

Les Titres de I'associe exclu seront, au choix du President du Comite Strategique, rachetes soitpar la Societe elle-meme, soit par des associes designes par le President du Comite Strategiqueou toute autre personne ou entite qu'ils se substitueraient.

En cas de rachat des Titres de I'associe exclu par la Societe elle-meme, Celle-ci est tenue deles ceder dans un delai de six (6) mois ou de les annuler.

Paris 15767189.2

Page 12: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

A compter de la date de la decision d'exclusion, I'associe concerne sera prive de ses droits nonpecuniaires dans la Societe, tant qu'il n'aura pas ete procede au Transfert de ses Titres, lequeldevra intervenir dans les dix (10) fours calendaires de la decision d'exclusion prise par I'Organe.

Les ordres de mouvement et tous autres documents et actes necessaires a la realisation et aI'opposabilite a la Societe et aux tiers du Transfert des Titres devront etre transmis, dumentsignes, par I'associe exclu, en contrepartie du paiement du prix des Titres transferes.

Faute pour I'associe exclu d'avoir transfers la totalite de ses Titres dans les dix (10) fourscalendaires de la decision d'exclusion prise par I'Organe, le prix des Titres de I'associe exclupourra etre sequestre aupres de la Societe ou de tout tiers acceptant cette mission (notammentune banque ou le sequestre de I'Ordre des avocats de Paris) et le Transfert pourra etreregularise par un ordre de mouvement signs du President ou le President du ComiteStrategique, sans qu'il soit besoin de la signature de I'associe exclu, lequel ne sera pas productifd'interet. Le President, ainsi que le President du Comite Strategique, sont pleinement habilitesa signer, au nom et pour le compte de I'associe exclu, tous actes et documents necessaires(notamment tout ordre de mouvement) et a proceder aux formalites necessaires a la realisationdu Transfert des Titres de I'associe exclu, et notamment a ordonner ('inscription du Transfertdans le registre de mouvements de titres et les comptes individuels d'associes de la Societe.

Le transfert de propriete des Titres de I'associe exclu interviendra a la date de paiement, ou lecas echeant, de consignation du prix. Le President ou le President du Comite Strategique (selonle cas) informeront par tout moyen ecrit I'associe exclu de la realisation du Transfert de sesTitres et de la consignation du prix.

12.4 Definitions

Les termes ou expressions utilises dans les presents statuts qui commenceraient par unemajuscule et non definis dans les statuts auront la signification qui leur est donnee ci-apres.

c Controls » designs la detention, directs ou indirecte, de plus de 50% du capitalet des droits devote de la Societe ;

Pacts » designs le pacts d'associes de la Societe conclu le 27 juin 2018 parles associes de la Societe et les associes des societes MariettonGilbert et Marietton Claude, tel que modifie le cas echeant par voled'avenant ;

Titres » designs les actions de la Societe, le cas echeant, ainsi que tout titrerepresentatif dune quotite du capital emis ou a emettre ou de droit devote, ou donnant droit, dune fa~on immediate ou differee par voie deconversion, d'echange, de remboursement, de presentation d'un bonou de quelque maniere que ce soit, a Pattribution d'un titrerepresentatif dune quotite du capital emis ou de droit de vote de laSociete (en ce compris les droits preferentiels de souscription, stock-options, attribution gratuite d'actions) et, plus generalement, toutsvaleur mobiliere vises au chapitre VIII du Titre II du Livre II du Codede commerce. Lorsque ce terms est utilise par reference a ou enassociation avec une entite autre que la Societe, alors ce terms serapporte aux Titres de cette autre entite ;

Transfert » designs tout mode de transmission par un associe a titre direct ouindirect, notamment par ('interposition de societes holdingssuccessives, de la pleine propriete ou de tout droit demembre(usufruit, nue-propriete) ou detache d'un ou de plusieurs Titres (etantprecise que, pour ce qui concerns les valeurs mobilieres composees,ne peut etre considers comme un Transfert le detachement lui-meme), atitre gratuit ou onereux et, notamment, la vents, I'echange(a ('exception des echanges resultant de ('absorption ou de la scissionde la Societe), la donation, I'apport en nature ou I'apport partiel d'actifpar un associe, la fusion d'un associe et toutes operations assimilees,la scission d'un associe, touts operation entrainant une transmission

Paris 15767189.2

Page 13: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

universelle ou a titre universe) de patrimoine d'un associe, ('attributiona titre de distribution d'actifs ou de liquidation, la constitution et larealisation dune surete ou garantie, la liquidation de Communauteentre epoux, la vente publique et, de maniere generate, tout mode

quelconque de transfert des Titres. Sera egalement considereecomme une transmission, la renonciation par un associe a I'exercicede son droit preferentiel de souscription au profit dune personnedenommee ;

Violation » designe la violation par un associe de son obligation de Transferer

tout ou partie de ses Titres de la Societe en application de ('obligationde sortie forcee stipulee a ('article 8.1 (Drag-Along Right) du Pacte ;cette violation etant materialisee par le defaut de Transfert aI'Acquereur, pour quelque raison que ce soit, de ses Titres de laSociete concomitamment au Transfert a I'Acquereur du Controle dela Societe.

ARTICLE 13 -PRESIDENT

13.1 La Societe est geree et administree par un President, personne physique ou morale. Le President

peut titre choisi parmi les associes ou en-dehors d'eux. Lorsqu'une personne morale est nommee

President, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et

obligations et encourent la meme responsabilite civile et penale que s'ils etaient President en leur

nom propre, sans prejudice de la responsabilite solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

13.2 Le President est nomme avec ou sans limitation de duree par decision du Comite Strategique. II

est reeligible sans limitation. II est revocable ad nutum par decision du Comite Strategique, sans

qu'aucune indemnite ne lui soft due. Les fonctions de President prennent egalement fin par

demission (sous reserve du respect d'un preavis minimum de trois (3) mois qui peut titre reduit

par le Comite Strategique), depart a la retraite, revocation, incapacite, interdiction de gerer ou

deces.

13.3 Le cas echeant, le President recevra la remuneration qui sera jugee appropriee par decision du

Comite Strategique, etant entendu cependant que, dans tous les cas, les frais raisonnables qu'il

encourt dans I'exercice de ses fonctions pourront lui titre rembourses contre remise de justificatifs.

13.4 La Societe pourra consentir des prets, des decouverts, des comptes courants, des cautions et des

avals a son President si celui-ci est une personne morale.

ARTICLE 14 - POUVOIRS DU PRESIDENT

14.1 Le President represente la Societe a I'egard des tiers et est investi des pouvoirs les plus etendus

pour agir en toutes circonstances au nom de la Societe dans la limite de ('objet social et sous

reserve des pouvoirs specifiquement attribues a la collectivite des associes ou au Comite

Strategique. En particulier, les Decisions Importantes 1 (telles que definies ci-apres) requierent

('approbation prealable du Comite Strategique et les Decisions Importantes 2 (telles que

definies ci-apres) requierent ('approbation prealable de la collectivite des Associes dans les

conditions prevues aux Articles 20 et 21.

14.2 II doit exercer ces pouvoirs dans le respect de la loi et des reglements en vigueur a tout moment

et des presents statuts, et agir dans I'interet de la Societe, etant precise que le President peut

deleguer les pouvoirs qu'il juge convenables, par mandats speciaux et temporaires, a toute

personne qui peut titre associee ou non.

14.3 Dans les rapports avec les tiers, la Societe est engagee meme par les actes du President qui ne

relevent pas de ('objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que I'acte depassait cet

objet ou qu'il ne pouvait ('ignorer compte tenu des circonstances ; cependant, la seule publication

des statuts ne suffit pas a constituer cette preuve.

Paris 15767189.2

Page 14: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Toutefois, a titre interne, et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, les pouvoirsdu President pourront etre limites par decision du Comite Strategique.

ARTICLE 15 - DIRECTEUR GENERAL - DIRECTEUR GENERAL DELEGUE

15.1 Le Comite Strategique peut nommer un ou plusieurs directeurs generaux et un ou plusieursdirecteurs generaux delegues, personnes physiques, associes ou non.

Le Comite Strategique determine la duree des fonctions du directeur general et du directeurgeneral delegue.

Sous reserve des limitations eventuellement fixees par le Comite Strategique, le directeurgeneral et les directeurs generaux delegues assument, sous leur responsabilite, la direction dela Societe sous la supervision du President. Its la representent dans ses rapports avec les tiers,avec les pouvoirs les plus etendus, dans la limite de I'objet social et sous reserve des pouvoirsspecifiquement attribues au President, aux associes ou au Comite Strategique par la loi, lesstatuts, toute decision de la collectivite des associes et du Comite Strategique et tout acteextrastatutaire. En particulier, les Decisions Importantes 1 (telles que definies ci-apres)requierent ('approbation prealable du Comite Strategique et les Decisions Importantes 2 (tellesque definies ci-apres) requierent ('approbation prealable de la collectivite des Associes dans lesconditions prevues aux Articles 20 et 21.

Les directeurs generaux et les directeurs generaux delegues peuvent deleguer a toutepersonne de leur choix, avec ou sans faculte de subdeleguer, certains de leurs pouvoirs pourI'exercice de functions specifiques ou I'accomplissement de certains actes.

15.2 Le directeur general et le directeur general delegue sont revocables a tout moment par decisiondu Comite Strategique, sans qu'aucune indemnite ne leur suit due. Les functions de directeursgeneraux delegues prennent egalement fin par demission (sous reserve du respect d'un preavisminimum de trois (3) mois qui peut etre reduit ou leve par decision du Comite Strategique),depart a la retraite, revocation, incapacite, interdiction de gerer ou deces.

15.3 Le cas echeant, la remuneration du directeur general et du directeur general delegue sera fixeepar decision du Comite Strategique. Its auront droit au remboursement de leurs frais raisonnablessur presentation des justificatifs.

ARTICLE 16 — COMITE STRATEGIQUE

La Societe est dotee d'un Comite Strategique dont la composition, le fonctionnement et les attributions sontci-apres decrites.

16.1 Composition

Le Comite Strategique se compose d'un maximum de cinq (5) membres designes par decisionde la collectivite des associes de la Societe.

Les membres du Comite Strategique peuvent etre des personnes physiques ou des personnesmorales associees ou non de la Societe. Lorsqu'une personne morale est nommee membre duComite Strategique, elle exerce ses functions par I'entremise de son representant legal ou d'unrepresentant permanent qu'elle nomme a cet effet qui sera soumis aux memes conditions etobligations et qui encourt la meme responsabilite civile et penale que s'il etait membre du ComiteStrategique en son nom propre, sans prejudice de la responsabilite solidaire de la personnemorale qu'il dirige (le cas echeant). Lorsque la personne morale revoque le mandat de sonrepresentant permanent, elle est tenue de pourvoir simultanement a son remplacement. Dememe, en cas de deces ou de demission de son representant permanent, la personne moraledolt pourvoir a son remplacement daps les meilleurs delais.

Les membres du Comite Strategique sont nommes et revoques a tout moment, ad nutum et sanspreavis par la collectivite des associes. La duree des functions des membres du ComiteStrategique est librement determinee lors de leur nomination ou de leur renouvellement. A defaut,ils sont designes pour une duree indeterminee.

Paris 15767189.2

Page 15: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Entre deux decisions de la collectivite des associes, les membres du Comite Strategique peuventegalement, par suite de demission ou deces d'un membre, etre cooptes par les autres membresdu Comite Strategique, cette cooptation devant etre ratifiee par la plus, prochaine decision de lacollectivite des associes. A defaut de ratification, les deliberations prises et les actes accomplisanterieurement par le Comite Strategique n'en demeurent pas moins valables.

Les membres du Comite Strategique ne percevront pas de remuneration au titre de leursfonctions, sauf accord contraire du Comite Strategique. Les frais raisonnables exposes par lesmembres du Comite Strategique dans le cadre de leur mission seront rembourses surpresentation de documents justificatifs.

Un ou plusieurs censeurs peuvent egalement etre nommes a tout moment par decision de lacollectivite des associes. Les censeurs peuvent etre des personnes physiques ou despersonnes morales associees ou non de la Societe. Lorsqu'une personne morale est nommeecenseur, elle exerce ses fonctions par I'entremise de son representant legal ou d'un representantpermanent qu'elle designe a cet effet. La duree des fonctions de censeur est librementdeterminee tors de leur nomination ou de leur renouvellement. A defaut, ils sont designes pourune duree indeterminee. Les censeurs peuvent etre revoques a tout moment, ad nutum et sanspreavis, par decision de la collectivite des associes.

Les censeurs sont convoques aux reunions du Comite Strategique, dans les memes conditionsque les membres du Comite Strategique, assistent auxdites reunions, sans voix deliberative etsans que leur absence puisse affecter la validite des deliberations. Its beneficient des memesdroits d'information que les autres membres du Comite Strategique. Les censeurs sont tenus ausecret des deliberations du Comite Strategique et autres informations revues dans le cadre deleurs fonctions.

Les censeurs ne percevront pas de remuneration au titre de leurs fonctions, sauf accordcontraire du Comite Strategique. Les frais raisonnables exposes par les censeurs dans le cadrede leur mission seront rembourses sur presentation de documents justificatifs.

16.2 Fonctionnement

Le Comite Strategique est dirige par un President designe en son sein par le Comite Strategique

Le President du Comite Strategique est charge de presider les seances du Comite Strategiqueet d'en diriger les debats. En outre, it a une competence exclusive pour decider de toute actiondans le cadre de la mise en oeuvre des droits de la Societe, au titre

(i) du contrat de cession de titres de la societe Marietton Developpement redige en langueanglaise et intitule «Share Transfer Agreement » en date du 2 mai 2018 (le « STA »)conclu entre Certares Enrico S.a.r.l (a laquelle la Societe s'est substituee) et les anciensassocies de Marietton Developpement, tel que modifie par avenant en date du 27 juin2018, et notamment au titre de Particle 9 du STA ;

(ii) de la police d'assurance designee sous les termes «Warranty Insurance » dans le STAsouscrite par Certares Enrico S.a.r.l (a laquelle la Societe s'est substituee) ;

(iii) de la promesse unilaterale de vente en date du 27 juin 2018 conclue, en presence deMarietton Developpement, entre la Societe, en qualite de beneficiaire, et Pivert, enqualite de promettant ;

(iv) de la convention de sequestre en date du 27 juin 2018 conclue entre la Societe, dunepart, et C31 et Madame Cristele Besancon, d'autre part ;

(v) de la convention de sequestre en date du 27 juin 2018 conclue entre la Societe, dunepart, et Pivert, d'autre part ;

(vi) de la convention de nantissement de compte de titres financiers de MariettonDeveloppement en date du 27 juin 2018 conclue entre Pivert, en qualite de constituent,la Societe, en qualite de beneficiaire, et en presence de Marietton Developpement ;

Paris 15767189.2

Page 16: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

(vii) des conventions de nantissement de compte de titres financiers de Marietton Claudedevant titre conclues entre certains associes de Marietton Claude, en qualite deconstituant, la Societe, en qualite de beneficiaire et en presence de Marietton Claude ;

(viii) de la convention de nantissement de compte de titres financiers de Marietton Gilbert endate du 27 juin 2018 conclue entre SC Vendome Fontaine, en qualite de constituent, laSociete, en qualite de beneficiaire et en presence de Marietton Gilbert ;

(ix) du contrat de nantissement de compte de titres financiers devant titre conclu le 27 juin2018 entre la societe Marietton Claude, en qualite de constituent, Banque Palatine, enqualite de creancier nanti et la Societe, en qualite de teneur de compte-titres, portent lecompte-titres ouvert dens les livres de la Societe au credit duquel devront titre inscrites121.600 actions ordinaires de la Societe detenues par la societe Marietton Claude ; et

(x) des promesses de vente et d'achat croisees portent les actions de la Societe detenuespar la societe Marietton Claude, devant titre conclue en presence de la Societe entre,dune part, la societe Marietton Gilbert, M. Laurent Abitbol, M. Stephane Abitbol et M.Arnaud Abitbol, en qualite de promettant au titre de la promesse d'achat et beneficiairesau titres de la promesse de vente, et, d'autre part, la societe Marietton Claude, enqualite de beneficiaire au titre de la promesse d'achat et de promettant au titre de lapromesse de vente.

Par ailleurs, les conventions susvisees ne pourront titre modifiees eUou resiliees qu'avecI'accord prealable et ecrit du President du Comite Strategique.

I I peut titre mis fin aux fonctions du President du Comite Strategique a tout moment par decisiondu Comite Strategique ou de la collectivite des associes, sans preavis et sans que cette decisionait a titre motivee (ad nutum) et sans ouvrir droit a une quelconque indemnite. La cessation deses fonctions de President du Comite Strategique n'entraine pas la cessation de ses fonctionsde membre du Comite Strategique, sauf decision contraire de la collectivite des associes. A('inverse, la cessation de ses fonctions de membre du Comite Strategique entraine de plein droitla cessation de ses fonctions de President du Comite Strategique.

Le Comite Strategique se tient cheque fois que I'interet social I'exige et au moins quatre (4) foispar an (que ce soit physiquement ou via conference telephonique ou visioconference). Lesreunions du Comite Strategique ont lieu soit au siege social snit en tout autre endroit indiquedens la convocation. Les reunions peuvent egalement se tenir par conference telephonique ouvisioconference.

Le Comite Strategique est convoque par le President du Comite Strategique ou au moins deux(2) membres du Comite Strategique. La convocation est faite par tous moyens ecrits (lettre,

lettre remise en mains propres, telecopie, courrier electronique notamment).

La convocation aux reunions du Comite Strategique est adressee par ecrit au plus tard cinq (5)Jours Ouvres avant la date de la reunion, sauf urgence ou si les membres du Comite Strategiqueacceptent a I'unanimite que la reunion du Comite Strategique se tienne sans preavis, sauf sitous les membres sont presents ou representes tors dune reunion, auquel cas ils sont reputesavoir renonce aux formalites de convocation. La convocation indique I'ordre du jour de la reunionet est accompagnee dune copie des documents devant titre soumis a la reunion. Toutefois, leComite Strategique ne sera pas tenu par I'ordre du jour indique dens la convocation et toutmembre du Comite Strategique a le droit d'inscrire un sujet a I'ordre du jour de la reunion duComite Strategique, sous reserve qu'il soit communique par ecrit (notamment par courrierelectronique) au moins de deux (2) Jours Ouvres a tous les membres du Comite Strategiqueavant la date de la reunion du Comite Strategique ou pendant la reunion, a condition que tousles membres soient presents (y compris par vole de telecommunication ou visioconference). Un« Jour Ouvre » designe un jour (excluant les samedis et dimanches) durant lesquels lesbanques sont generalement ouvertes aux Etats-Unis, en France et au Luxembourg dens lecours normal de leurs activites bancaires.

Sur premiere convocation ainsi que sur toute convocation ulterieure, le Comite Strategique nepeut valablement deliberer que si au moins trois (3) membres sont presents ou representes.Dens I'hypothese ou le quorum ne serait pas atteint ou cesse d'etre atteint en cours de reunion,la reunion sera ajournee et le Conseil Strategique sera convoque a nouveau.

i[~~

Paris 15767189.2

Page 17: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Les decisions du Comite Strategique sont adoptees a la majorite simple des membres presentsou representes, chaque membre disposant dune voix. En cas de partage des voix, la voix duPresident du Comite Strategique nest pas preponderante.

Le. President du Comite Strategique peut convier toute personne aux reunions de ComiteStrategique, en qualite d'invites, sans voix deliberative.

Un membre du Comite Strategique ne peut se faire representer a une reunion du ComiteStrategique par un autre membre du Comite Strategique ou par un tiers. Un membre du ComiteStrategique peut representer plusieurs membres du Comite Strategique au cours dune memereunion du Comite Strategique.

Un membre du Comite Strategique sera repute present pour les besoins du quorum et de lamajorite des lors qu'il peut s'exprimer et etre entendu simultanement par toutes les personnesparticipant a la reunion, par conference telephonique, visioconference ou tout autre moyen detelecommunication devant assurer

- la transmission de la voix des participants,

- une retransmission continue et simultanee des deliberations.

Chaque participant dolt pouvoir intervenir et entendre ce qui est dit. Les membres participant aune reunion du Comite Strategique par visioconference ou par tous autres moyens detelecommunications doivent informer les autres participants de la presence eventuelle de touteautre personne qui pourrait entendre ou voir les deliberations.

I I est note sur le registre de presence de chaque reunion du Comite Strategique la participationeventuelle de membres et/ou de censeurs par visioconference ou par tous autres moyens detelecommunications. Le proces-verbal de chaque reunion du Comite Strategique mentionne lenom des membres et/ou censeurs participant par visioconference ou par tous autres moyens detelecommunications, et, le cas echeant, mentionne tout incident technique ayant perturbe lederoulement de la reunion.

Les censeurs pourront participer aux reunions du Comite Strategique dans les memesconditions.

Les decisions du Comite Strategique sont constatees par les proces-verbaux etablis sur unregistre special et signes par le President du Comite Strategique et un membre.

I I est tenu un registre de presence qui est signe par les membres participants a la seance duComite Strategique.

Le Comite Strategique pent nommer un secretaire parmi ou en dehors de ses membres. Lesecretaire peut deleguer tout ou partie de ses fonctions a la personne (physique ou morale) de sonchoix.

16.3 Missions et pouvoirs —Decisions Importantes

Le Comite Strategique determine les orientations de I'activite de la Societe et de ses filiales (leGroupe ») et definit la strategie du Groupe. II veille a leur mise en oeuvre. II pent se saisir de

toutes questions interessant la bonne marche du Groupe. II exerce le controle permanent de lagestion de la societe par le President et le directeur general et/ou les directeurs generauxdelegues le cas echeant.

A tout moment, le Comite Strategique opere les verifications et les controles qu'il juge opportunsconcernant toute entite du groupe et peut se faire communiques les documents ou informationsq u'il estime utiles a I'accomplissement de sa mission (y compris de nature comptable etfinanciere). Tout membre peut de la meme maniere se faire communiques les documents ouinformations qu'il estime utile a I'accomplissement de son mandat (y compris de naturecomptable et financiere).

Les decisions listees ci-dessous, concernant la Societe et/ou toute autre entite du groupe (lesDecisions Importantes 1 ») ne pourront etre prises, mises en oeuvre ou proposees a la

collectivite des associes, par tout mandataire, salarie et par les organes de direction de touteentite du Groupe, et notamment le President de la Societe, qu'avec I'accord prealable du ComiteStrategique

Paris 15767189.2

Page 18: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

1. le changement de politique de dividende, declaration ou paiement d'un dividende ou detout autre distribution que ce soit en numeraire ou en nature (y compris par compensation),y compris acompte sur dividende, rachat d'actions, distribution de reserves ou de primes,par toute societe du Groupe ;

2. la nomination et la revocation du Directeur Financier de la Societe, et/ou de tout directeurgeneral et/ou directeur general delegue de toute societe du Groupe ;

3. ('approbation du budget annuel, y compris les investissements/depenses d'investissement;('approbation de la revision annuelle du budget en ce qui concerne notamment le chiffred'affaires, I'EBITDA ou les flux de tresorerie ;

4. tous les investissements ou depenses d'investissement, autres que ceux prevus dans lebusiness plan existant ou dans le budget annuel et dans le cours normal des affaires, s'ilsdepassent un montant total cumule de 250.000 euros ;

5. la modification du perimetre d'activite des societes du Groupe ou etendre a de nouveauxsecteurs d'activite ;

6. le reglement ou I'ouverture de tout litige impliquant une Societe du Groupe pour un montantsuperieur a 100.000 euros ;

7. acquerir, par fusion, consolidation, apport, achat de valeurs mobilieres ou d'actifs ouautrement, toute entite ou fonds de commerce ;

8. conclure une joint-venture, un partenariat ou tout autre arrangement similaire ou tout autrecontrat ou engagement a des conditions couteuses et qui ne sont pas conformes auxpratiques anterieures ;

9. acquerir, transferer, apporter ou aliener des actifs, de Tune quelconque des societes duGroupe, dune valeur nette comptable superieure a 250 000 euros ;

10. modifier le capital social ou acheter ou racheter toute action composant le capital social deTune quelconque de$ societes du Groupe, y compris des titres d'interessement ;

1 1. nantissement du fonds de commerce de Tune des Societes du Groupe, ou creation de toutecharge sur les actifs des societes du Groupe dune valeur comptable nette superieure a250.000 euros, sauf daps le cours normal des activites ;

12. contracter, sauf dans le cours normal des activites conformes aux pratiques anterieures,des dettes d'emprunts superieures a 250.000 euros au total (y compris via ('emission devaleurs mobilieres), ou modification de tout terme ou condition substantiel de toutendettement existant (autre que pour leur remboursement anticipe) ;

13. consentir tout pret a des tiers (autres qu'une societe du Groupe) y compris aux employesde Tune quelconque des societes du Groupe, sauf dans le cours normal des affaires ;

14. garantir ('execution de toute obligation par un tiers (autre qu'une societe du Groupe), saufdans le cours normal des affaires ;

15. augmenter la remuneration, la pension, les prestations sociales ou les avantages sociauxde tout dirigeant, mandataire social, salaries ou membre des organes de direction de Tunequelconque des societes du Groupe, accorder tout bonus exceptionnel ou des indemnitesde licenciement, ou conclure des contrats de travail impliquant une remuneration annuelle(avant les cotisations sociales) superieure a 100.000 euros avant cotisations sociales, sauf(A) augmentations annuelles et bonus annuels accordes conformement aux pratiquesanterieures des societes du Groupe ou (B) dans la mesure requise au titre (x) des contratsde travail ou contrats de prestations de services, (y) les conventions collectives applicablesaux societes du Groupe, ou (z) les lois applicables imperatives ; et

12

Paris 15767189.2

Page 19: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

16. tout engagement de prendre Tune quelconque des mesures enoncees aux paragraphes 1a 15 ci-dessus.

Les associes ne pourront demander ('inscription a I'ordre du jour des assemblees generates de Tunedes entites du Groupe de projets de resolutions portant sur des Decisions Importantes qui n'auraientpas prealablement recueilli ('accord du Comite Strategique statuant dans les conditions prevues par lespresents statuts.

ARTICLE 17 - COMITES

17.1 Des comites pourront etre crees par le Comite Strategique dont la composition, ('organisation,les regles de fonctionnement et leurs attributions, le cas echeant par vole de reglement interieur,seront definies par le Comite Strategique. Les comites seront consultatifs uniquement etn'auront pas de pouvoir decisionnaire.

17.2 Les membres et president des comites seront nommes par le Comite Strategique

ARTICLE 18 -CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE, SES DIRIGEANTS ET SES ASSOCIES

18.1 En cas de pluralite d'associes, les conventions conclues directement ou par personneinterposee entre la Societe et

ses dirigeants,

I'un de ses associes disposant dune fraction des droits de vote superieure a 10 %,

s'il s'agit dune societe associee, la societe la controlant, au sens de ('article L. 233-3 duCode de Commerce,

doivent titre portees a la connaissance du Commissaire aux comptes s'il en a ete designe un, parle President ou le directeur general ou tout directeur general delegue dans un delai d'un mois deleur conclusion.

Le Commissaire aux comptes, s'il en a ete designe un, doit etablir un rapport sur les conventionsconclues au cours de I'exercice ecoule avec les personnes interessees telles que visees au premierparagraphe du present article. Lors de la decision collective statuant sur les comptes dudit exercice,les associes statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvees par decision collective des associes produisent neanmoins leurseffets, a charge pour la personne interessee ou le President d'en supporter les consequencesdommageables pour la Societe.

18.2 Lorsque la Societe ne comprend qu'un seul associe, it est seulement fait mention au registredes decisions des conventions intervenues directement ou par personne interposee entre laSociete et son dirigeant.

ARTICLE 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le cas echeant, le ou les Commissaire(s) aux comptes titulaire(s) est designe, ou sont designes, etexerce(nt) leur controle conformement a la loi. II est designe, ou sont designes, pour une periode de six (6)exercices consecutifs par decision collective des associes ou de I'Associe Unique.

Un commissaire aux comptes suppleant, appele a remplacer le(s) titulaire(s) en cas de refus,d'empechement, demission ou deces ou relevement, peut titre nomme en meme temps et dans les memesconditions que le(s) titulaire(s) et pour la meme duree.

13

Paris 15767189.2

Page 20: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

ARTICLE 20 - DOMAINES RESERVES AUX DECISIONS DES ASSOCIES OU DE L'ASSOCIEUNIQUE

Sans prejudice de la necessite d'obtenir I'autorisation prealable du Comite Strategique s'agissant desDecisions Importantes 1, une decision du ou des associes est necessaire notamment pour les actes etoperations enumeres ci-dessous

i. augmentation, reduction ou amortissement de capital social, ou mise en place de delegation auPresident a cet effet ;

ii. emission d'obligations et de valeurs mobilieres, ou mise en place de delegation au President acet effet ;

i ii. fusion, scission, liquidation ou dissolution, ou prorogation de la duree de la Societe ;

iv. modification des presents statuts, sauf pour le transfert du siege social en France ;

v. approbation des comptes annuels et affectation des resultats ;

vi. toute distribution faite a I'Associe Unique ou aux associes a ('exception des acomptessur dividendes ;

vii. nomination et revocation des membres du Conseil de Surveillance et des censeurs ;

viii. nomination des Commissaires aux comptes titulaires et suppleants ;

ix. transformation en societe dune autre forme ;

x. les decisions listees ci-dessous (les «Decisions Importantes 2 »)

1. modifier la taille et/ou la composition du Comite Strategique ;

2. effectuer toute modification aux procedures, principes ou pratiques comptables desSocietes du Groupe, sauf dans la mesure ou la loi I'exige ;

3. opter pour tout choix fiscal affectant I'un quelconque des associe de Tune des societesdu Groupe ;

4. fusionner ou operer tout regroupement avec toute autre entite juridique, ou touterecapitalisation, reorganisation ou scission ;

5. la dissolution, liquidation, I'apport ou la vente de I'entreprise dans son ensemble oudune branche d'activite, deposer le bilan ou I'ouverture de toute procedure

d'insolvabilite (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procedure desauvegarde ou toute autre procedure similaire) ;

6. toute modification aux statuts de Tune quelconque des societes du Groupe ou a toutdocument regissant les valeurs mobilieres de Tune quelconque des societes duGroupe ;

7. conclure ou modifier toute convention reglementee ;

8. ('emission de toute nouvelles actions ou options, mandats ou autres droits d'achat de

ces nouvelles actions ou de toute nouvelle valeur mobiliere convertible ouechangeable contre ces actions dans Tune des Societes du Groupe, y compris les

14

Paris 15767189.2

Page 21: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

plans d'interessement en capital, sauf si tous les actionnaires ont I'opportunite

d'exercer un droit de preemption au prorata; et

9. tout engagement de prendre Tune quelconque des mesures enoncees aux

paragrapher 1 a 8 ci-dessus.

Les autres decisions relevent de la competence du President.

ARTICLE 21 -DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES

21.1 Lorsque la Societe ne comporte qu'un seul associe, I'Associe Unique exerce les pouvoirs devoluspar la loi et les presents statuts a la collectivite des associes.

21.2 L'Associe Unique prend toute decision, soit de sa propre initiative, soft a ('initiative du President,qu'il exprime dans un proces-verbal. Dans le premier car, it en avise le President dans les meilleurs

delais. Si la decision intervient a ('initiative du President, ce dernier etablit un rapport.

21.3 Lorsque la Societe ne comporte qu'un seul associe, les regles relatives aux decisions collectivesdes associes (convocation, vote, majorite) ne sont pas applicables.

En cas de decision de I'Associe Unique, le ou les Commissaires aux comptes sont avises dans lesmeilleurs delais et par tous moyens ecrits, de la decision projetee par celui qui en a eu ('initiative.

En cas de consultation ecrite de I'Associe Unique prise a ('initiative soft de I'Associe Unique soft duPresident, le ou les Commissaires aux comptes sont avises dans les meilleurs delais par tousmoyens ecrits.

21.4 En cas de pluralite d'associes, les decisions des associes sont prises a ('initiative du President, duPresident du Comite Strategique ou, a defaut, a la demande ou ('initiative d'un ou plusieursassocies disposant individuellement ou ensemble plus de 30% des droits de vote de la Societe (un"Demandeur"). Dans ce dernier cas, le President, s'il nest pas associe, est avise de la meme fa~onque les associes.

21.5 L'ordre du jour en vue des decisions collectives des associes est arrete par le Demandeur.

21.6 A ('exception des Actions P1 et des Actions P2 privees du droit de vote dans les conditions definiesa ('Article 11, les droits de vote attaches aux actions sont proportionnels a la quotite de capital qu'ilsrepresentent et chaque action donne droit a son detenteur a une voix.

21.7 En car de pluralite d'associes, les decisions collectives sont prises, au choix du Demandeur, enAssemblee Generale (soit au siege social, soit en tout autre endroit designe dans la convocation)

ou par consultation ecrite ou par vole de teleconference telephonique ou audiovisuelle. Elles

peuvent s'exprimer aussi par un consentement unanime des associes donne dans un acte.

Chaque associe detenteur d'actions pourvues du droit de vote a le droit de participer aux decisionscollectives par lui-meme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non etre un associe. Lesmandats peuvent etre donnes par tous moyens ecrits, en ce compris par telecopie ou par

transmission electronique. En car de contestation sur la validite du mandat confere, la charge dela preuve incombe a celui qui se prevaut de I'irregularite du mandat. Toutefois, en cas d'Associe

Unique, celui-ci ne peut deleguer ses pouvoirs.

Les decisions collectives ne sont valablement prises, sur premiere consultation, que si lesassocies presents ou representes possedent au moins 50 °/o des actions ayant le droit de vote,et sur toute convocation ulterieure, que si les associes presents ou representes possedent aumoins 45 %des actions ayant le droit de vote.

Les decisions collectives sont prises a la majorite des associes presents ou representes.

Nonobstant ce qui precede, et si la Societe comporte plusieurs associes, I'unanimite des associes

est requise lorsque I'exige la loi.

21.7.1 Decisions prises en Assemblee Generale

L'Assemblee Generale est convoquee par un Demandeur. La convocation est faite par unenotification envoyee par tous moyens ecrits, en ce compris par telecopie ou par transmission

15

Paris 15767189.2

Page 22: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

electronique huit (8) fours au moins avant la date de la reunion ; elle indique I'ordre du jour.Cependant, lorsque tous les associes sont presents ou representes (y compris par vole detelecommunication ou visioconference), I'Assemblee Generale peut se reunir sans convocationprealable. Le ou les Commissaires aux comptes seront convoques a I'Assemblee Generale dansles memes conditions que les associes.

L'Assemblee Generale est presidee par le President de la Societe ou le President du ComiteStrategique ou, en leur absence, par un associe specialement delegue ou elu a cet effet parI'Assemblee.

Tout associe sera repute present pour les besoins du quorum et de la majorite des tors qu'il peuts'exprimer et etre entendu simultanement par toutes les personnes participant a la reunion, parconference telephonique, visioconference ou tout autre moyen de telecommunication devantassurer:

- la transmission de la voix des participants,

- une retransmission continue et simultanee des deliberations.

Chaque participant dolt pouvoir intervenir et entendre ce qui est dit. Les membres participant aune Assemblee Generale par visioconference ou par tous autres moyens detelecommunications doivent informer les autres participants de la presence eventuelle de touteautre personne qui pourrait entendre ou voir les deliberations.

A chaque Assemblee Generale est tenue une feuille de presence (qui mentionne le nom desassocies participant par visioconference ou par tous autres moyens de telecommunications, et,le cas echeant, mentionne tout incident technique ayant perturbe le deroulement de la reunion),et it est dresse un proces-verbal de la reunion, signe (i) par le President de seance et (ii) par aumoins un associe, present ou le mandataire d'un associe represents, etant precise que si lePresident de seance est associe, it signs seul le proces-verbal.

21.7.2 Decisions prises par consultation ecrite

En cas de consultation ecrite (en ce compris touts consultation effectuee par telecopie ou partransmission electronique), le texts des resolutions proposees ainsi que les documentsnecessaires sont adresses par le Demandeur a chaque associe et au President si celui-ci n'est pasle Demandeur, par tous moyens ecrits, en ce compris par telecopie ou par transmissionelectronique. Les associes disposent d'un delai de huit (8) fours a compter de la date d'envoi desprojets de resolutions, pour emettre leur vote. Le vote peut etre emis par tous moyens ecrits, en cecompris par telecopie ou par transmission electronique. Tout associe n'ayant pas repondu dans ledelai accords aux associes pour repondre (s'il nest pas precise dans les resolutions, ce delai serade huit (8) fours) est considers comme s'etant abstenu. Si les votes de tous les associes sont rebusavant ('expiration dudit delai, la resolution concernee sera reputes avoir fait ('objet d'un vote a ladate de reception du dernier vote. Le ou les Commissaires aux comptes sont informes, par tousmoyens, prealablement a la consultation ecrite, de ('objet de ladite consultation.

La decision collective des associes fait ('objet d'un proces-verbal etabli et signs par le Demandeurauquel est annexes chaque reponse des associes, et qui est immediatement communique a laSociete pour etre conserve dans les conditions visees au § 21.8 ci-apres.

21.7.3 Decisions prises par vole de teleconference telephonique ou audiovisuelle

Lors des reunions par vole de teleconference telephonique ou audiovisuelle, les associes et lePresident, s'il nest pas le Demandeur, sont convoques par le Demandeur par tous moyens ecrits,en ce compris par telecopie ou par transmission electronique huit fours au moins avant la date dela reunion. L'ordre du jour dolt etre indique, ainsi que la maniere dont les associes peuvent prendrepart a la reunion.

Le ou les Commissaires aux comptes sont informes de la teleconference telephonique ouaudiovisuelle dans les memes conditions que les associes.

Lorsque les decisions sont prises par vole de teleconference telephonique ou audiovisuelle, leDemandeur etablit, dans un delai de huit fours, a compter de la teleconference, le projet de proces-verbal de seance apres avoir indique

m

Paris 15767189.2

Page 23: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

- I'identite des associes presents ou representes, en precisant, le cas echeant, les mandatsdonnes a cet effet. Dans cette hypothese, les mandats sont annexes au proces-verbal ;

- I'identite des associes absents ;

- le texte des resolutions ;

- le resultat du vote pour chaque deliberation.

Le Demandeur en adresse immediatement une copie pour information par tous moyens ecrits, ence compris par telecopie ou par transmission electronique, a chacun des associes. A defaut decontestation dans les huit fours de la transmission de la copie, le proces-verbal est definitivementsigne par le Demandeur et un associe.

A reception des copies signees par les associes, le Demandeur etablit le proces-verbal definitif.Ledit proces-verbal dument signe par le Demandeur, ainsi que la preuve de I'envoi du proces-verbal aux associes et les copies renvoyees dument signees par les associes ainsi qu'il est indique

ci-dessus sont immediatement communiques a la Societe pour etre conserves comme indique ci-

apres.

21.8 Assemblees speciales

S'il existe plusieurs categories d'actions, aucune modification ne peut etre faite aux droits desactions dune de ces categories, sans vote conforme dune decision collective des associes et sansvote egalement conforme dune assemblee speciale ouverte aux seuls proprietaires des actions dela categorie interessee.

Les assemblees speciales ne deliberent valablement que si les associes presents ou representes

possedent au moins, sur premiere convocation, le tiers et, sur deuxieme convocation, le cinquieme

des actions de la categorie concernee. Les decisions sont prises a la majorite renforcee des deuxtiers (2/3) des actions de la categorie interessee detenues par les associes presents (notammentpar vole de teleconference ou visio-conference) ou representes, y compris les associes ayant votepar correspondance.

Pour le reste, elles sont convoquees et deliberent dans les memes formes et conditions que pour

les decisions de la collectivite des associes.

21.9 Les decisions de I'Associe Unique ou des associes, quel qu'en soit leur mode, sont constatees par

des proces-verbaux etablis sur un registre special ou sur des feuillets mobiles numerotes. Les

copies ou extraits des deliberations sont valablement certifies par le President, le directeur general

ou un directeur general delegue (le cas echeant) ou par le President du Comite Strategique.

ARTICLE 22 -INFORMATION DES ASSOCIES

L'ordre du jour, le texte des resolutions et les documents necessaires a ('information des associes sont

tenus a la disposition des associes ou de I'Associe Unique a ('occasion de toute consultation.

ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1efjanvier et se termine le 31 decembre. Le premier exercice social court a

compter de I'immatriculation de la Societe et se terminera le 31 decembre 2019.

ARTICLE 24 - COMPTES ANNUELS

24.1 I I est tenu une comptabilite reguliere des operations sociales conformement a la loi.

24.2 Ala cloture de chaque exercice, le President etablit et arrete le bilan, le compte de resultat et('annexe conformement a la loi.

24.3 L'Associe Unique ou en cas de pluralite d'associes, une decision collective des associes statue

sur les comptes de I'exercice ecoule chaque annee dans les six mois de la cloture de I'exercice ou,

en cas de prolongation, dans le delai fixe par une decision de justice.

17

Paris 15767189.2

Page 24: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

ARTICLE 25 -AFFECTATION DES RESULTATS

25.1 Le compte de resultat qui recapitule les produits et charges de I'exercice, fait apparaitre pardifference, apres deduction des amortissements et des provisions, le benefice ou la perte deI'exercice.

25.2 Sur le benefice de I'annee diminue, le cas echeant, des pertes anterieures, it est preleve cinqpour cent au moins pour constituer le fonds de reserve legate. Ce prelevement cesse d'etreobligatoire lorsque le fonds de reserve atteint le dixieme du capital social ; it reprend son courslorsque pour une cause quelconque, la reserve legate est descendue au-dessous de cedixieme.

25.3 Le benefice distribuable est constitue par les benefices de I'exercice, diminue des pertesanterieures et des sommes portees en reserve, en application de la loi et des presents statuts,et augmente de tout report beneficiaire.

25.4 Ce benefice peut etre mis en reserve, reporte a nouveau ou distribue aux associesproportionnellement au Hombre d'actions leur appurtenant, sous reserve des droits preferentielsattaches aux Actions P1 et aux Actions P2.

25.5 L'Associe Unique ou les associes peuvent decider la distribution des sommes prelevees sur lesreserves dont il(s) a (ont) la disposition, etant precise que les dividendes sont preleves parpriorite sur les benefices de I'exercice, duns les conditions edictees par la loi.

25.6 Sauf en cas de reduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associes ou aI'Associe Unique lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de Celle-ci,inferieurs au montant de capital effectivement souscrit a la date en question, augmente desreserves que la loi ou les presents statuts ne permettent pas de distribuer. L'ecart dereevaluation nest pas distribuable. II peut etre incorpore en tout ou pantie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont apres approbation des comptes, reportees a nouveau pour etreimputees sun les benefices ulterieurs jusqu'a apurement.

ARTICLE 26 - MODALITES DE PAIEMENT DES DIVIDENDES

26.1 En cas de pluralite d'associes, la collectivite des associes a la faculte d'accorder a chaqueassocie, pour tout ou pantie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement dudividende en actions duns les conditions legates ou en numeraire. Cette option est egalementofferte a I'associe unique.

La demande de paiement du dividende en actions dolt intervenir duns un delai fixe par decisiondes associes sans qu'il puisse etre superieur a trois mois a compter de Celle-ci.

Les modalites de mise en paiement des dividendes en numeraire sont fixees par I'associe uniqueou, en cas de pluralite d'associes, par une decision collective des associes.

26.2 La mise en paiement des dividendes en numeraire doit avoir lieu duns un delai maximal de neufmois apres cloture de I'exercice, sauf prorogation de ce delai par autorisation de justice.

26.3 Toutefois, et sans prejudice des droits preferentiels attaches aux Actions P1 et aux Actions P2,le President peut decider, s'il le juge opportun, le versement d'un acompte sun dividende dunsles conditions prevues a Particle L. 232-12 du Code de commerce.

ARTICLE 27 -DISSOLUTION ANTICIPEE

27.1 La dissolution anticipee de la Societe peut etre decidee par decision collective des associes oupar I'Associe Unique, conformement aux dispositions des Articles 20 et 21 ci-dessus.

27.2 Si la Societe ne comprend qu'un seul associe personne morale, la dissolution pour quelquecause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a I'Associe Uniquepersonne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation duns les conditions prevues par la loi.

18

Paris 15767189.2

Page 25: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

ARTICLE 28 -LIQUIDATION

28.1 Le produit de liquidation, c'est-a-dire le produit de la liquidation disponible apres extinction dupassif (y compris le remboursement de toutes obligations convertibles emises par la Societe),paiement des frais de liquidation et, plus generalement, apres tout paiement prioritaire imposepar la loi et les reglements applicables, mais avant remboursement de la valeur nominate des

actions, sera reparti en tenant compte des droits preferentiels attaches a chaque categoried'actions de preference tels qu'ils figurent en Annexe A.

28.2 Hormis les cas de fusion, de scission ou de reunion de toutes les actions en une seule main, si

toutefois I'Associe Unique est une personne morale, la dissolution de la Societe entraine saliquidation.

28.3 En cas de pluralite d'associes, la decision collective des associes, statuant a la majorite simple

des actions ayant le droit de vote, regle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses

pouvoirs.

Les associes sont consulter, a la meme majorite, en fin de liquidation pour statuer sur le compte

definitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la decharge de son mandat et

pour constater la cloture de la liquidation.

28.4 Apres dissolution de la Societe, les copies ou extraits sont signer par le liquidateur

ARTICLE 29 — COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le cas echeant, les delegues du Comite Social et Economique de la Societe exercent aupres du

President (ou de son mandataire) les droits qui leur sont attribues par Particle L. 2323-62 du Code du

travail. A cet effet, le President avise par tous moyens a sa convenance les delegues du Comite Social

et Economique de la reunion qu'il projette de tenir et les reunit. Lors de chaque reunion, une feuille depresence ou un registre de presence est emarge par les delegues du Comite Social et Economiquepresents. Ladite reunion pourra intervenir par tour moyens, y compris par conference telephonique. Les

delegues ayant voix consultative pourront par ailleurs soumettre au President les voeux du comite, lePresident devant donner un avis motive sur ces voeux.

ARTICLE 30 -CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui peuvent s'elever pendant le cours de la vie de la Societe ou de sa liquidation,

soit entre les associes ou I'Associe Unique et la Societe, entre les associes eux-memes, concernant

('interpretation ou ('execution des presents statuts ou generalement la conduite de I'activite de la Societe,

sont soumises aux Tribunaux competents.

~~

Paris 15767189.2

Page 26: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Annexe A

Termes et conditions des Actions P1 et des Actions P2

Les Actions P1 et les Actions P2 beneficieront, outre les droits_accordes par la loi et les statuts et dansles limites des presents termes et conditions, des droits preferentiels, au sens de Particle L. 228-11 duCode de commerce, decrits ci-apres

Definitions

Pour les besoins de la presente Annexe

la « Majorite des Actions P1 » designe le ou les titulaires d'Actions P1 detenant,individuellement ou collectivement, la majorite des Actions P1 existantes a la dateconsideree ;

la « Majorite des Actions P2 » designe le ou les titulaires d'Actions P2 detenant,individuellement ou collectivement, la majorite des Actions P2 existantes a la dateconsideree ;

- «Actions Ordinaires » designe les actions ordinaires emises par la Societe ;

Si besoin, sans que cela constitue une condition de validite, toute decision de la Majorite desActions P1 (ou de la Majorite des Actions P2) pourra etre formalisee par un ecrit signe par un ouplusieurs titulaires d'Actions P1 (ou Actions P2) detenant, individuellement ou collectivement, lamajorite des Actions P1 (ou Actions P2) existantes a la date consideree.

Les autres termes de la presente Annexe commendant par une lettre majuscule et non autrementdefinis dans la presente Annexe auront la signification qui leur est accordee dans le corps despresents statuts.

Droits de vote

Les Actions P1 et les Actions P2 sont privees de droits de vote dans le cadre des decisions de lacollectivite des associes.

Les Actions P1 ne seront pas privees de leur droit de vote aux assemblees speciales des titulairesd'Actions P1.

Les Actions P2 ne seront pas privees de leur droit de vote aux assemblees speciales des titulairesd'Actions P2.

3. Droits financiers

3.7. Absence de droit aux dividendes et aux autres distributions

Sous reserve des droits financiers decrits ci-apres, les Actions P1 et les Actions P2 sont priveesde tout droit dans I'actif social, les benefices et les reserves. Ainsi, elles sont privees de tout droiten cas de distribution de dividendes, d'acomptes sur dividendes, de primes, de reserves et plusgeneralement de toute distribution, de quelque nature que ce soit, et sous quelque forme que cesoft, en nature ou en numeraire.

3.2. Droit au titre du Produit de Liquidation

En cas de dissolution et de liquidation amiable ou judiciaire de la Societe, le produit de liquidation,c'est-a-dire le produit de la liquidation disponible apres extinction du passif (y compris leremboursement de toutes obligations convertibles emises par la Societe), paiement des frais deliquidation et, plus generalement, apres tout paiement prioritaire impose par la loi et lesreglements applicables, mais avant remboursement de la valeur nominate des actions (ci-apresle « Produit de Liquidation ») sera reparti en respectant les regles suivantes (les « Regles deRepartition »)

zo

Paris 15767189.2

Page 27: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

1. Dans un premier temps, le Produit de Liquidation sera reparti entre toutes les actions, dequelque categorie que ce soit, a egalite entre toutes les actions, jusqu'a ce que chaqueaction ait perdu, au titre de cette etape 1, un montant egal a sa valeur nominate ;

2. Dans un deuxieme temps, le solde du Produit de Liquidation, le cas echeant, sera repartientre les Actions Ordinaires uniquement, dans la limite d'un montant maximum egal auPrix de Souscription AO diminue des sommes per~ues par les Actions Ordinaires au titrede I'etape 1 ci-avant, a egalite entre toutes les Actions Ordinaires ;

3. Dans un troisieme temps, le solde du Produit de Liquidation, le cas echeant, sera repartientre les Actions Ordinaires uniquement, dans la limite d'un montant maximum egal a laPreference AO, a egalite entre toutes les Actions Ordinaires ;

4. Dans un quatrieme temps, une quote-part « Q1 » du solde du Produit de Liquidation, lecas echeant, sera repartie entre les Actions P1 dans la limite d'un montant total maximumperdu par les Actions P1 uniquement au titre des etapes 1 et 4, egal a la Preference P1 ;

5. Dans un dernier temps, le solde du Produit de Liquidation, le cas echeant, sera repartientre les Actions Ordinaires et les Actions P1 uniquement, comme suit

a. a hauteur dune quote-part « Q2 » du solde, a egalite entre toutes lesActions P1 ; et

b. a hauteur du surplus, a egalite entre toutes les Actions Ordinaires.

Dans I'hypothese ou, au titre dune etape consideree, le montant du solde du Produit deLiquidation ne serait pas suffisant pour couvrir toutes les sommes devant etre versees au titrede I'etape consideree, ce montant sera reparti entre toutes les actions devant percevoir dessommes au titre de I'etape consideree au prorata du montant total que chacune d'elles auraitdu percevoir au titre de I'etape consideree si le montant du solde du Produit de Liquidationavait ete suffisant.

Pour les besoins du present paragraphe 3.2

La quote-part « Q1 »sera determinee selon la formule suivante

Q1 = (1/3) x F

OU « F » = NAP1 ~ NAP Total

OU:

NnP, » est egal au Hombre total d'Actions P1 existantes a ladate consideree, et

NAP Total » est egal au Hombre total d'Actions P1 dont ('attributiona ete autorisee par I'Assemblee Generale de la Societedepuis le 27 juin 2018 (inclus), snit 100.000 a la datedu 27 juin 2018, etant precise que ce montant seraautomatiquement augmente pour refleter toutenouvelle attribution d'actions gratuites qui pourrait titreautorisee ou decidee par I'Assemblee Generale ; etantencore precise, a toutes fins utiles, que (i) ce Hombreinclura (x) les Actions P1 dont ('attribution a eteautorisee par I'Assemblee Generale de la Societe maisn'ayant pas ete attribuees, et (y) les Actions P1attribuees gratuitement conformement aux dispositionsdes articles L. 225-197-1 et suivants du Code decommerce et devenues caduques prealablement a('expiration de leur periode d'acquisition, ainsi que (z)les Actions P1 qui auront ete converties en Actions P2,et (ii) que ce Hombre sera ajuste automatiquement en

21

Paris 15767189.2

Page 28: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

cas de regroupement d'actions ou de division de lavaleur nominate et multiplication correlative du Hombred'actions composant le capital.

La quote-part « Q2 »sera determinee selon la formule suivante

Q1=10%xF

Ou : « F » a la signification qui lui est attribuee ci-avant.

Prix de Souscription AO » designe le montant total des sommes versees par ('ensembledes souscripteurs d'Actions Ordinaires pour souscrire a la totalite des Actions Ordinairesexistantes ; etant precise que lorsque ('Action Ordinaire resulte de I'exercice ou de laconversion dune ou plusieurs valeur(s) mobiliere(s), it sera tenu compte des sommes verseestors de la souscription de cette ou ces valeurs mobilieres (e.g. obligations convertibles, bonsde souscription, etc.), ainsi que des sommes versees tors de I'exercice ou la conversion decette ou ces valeurs mobilieres ;

Preference AO » designe la quote-part du Produit de Liquidation necessaire et suffisantedevant etre versees aux Actions Ordinaires au titre de I'etape 3 des Regles de Repartition detelle some que, en tenant compte egalement des sommes versees au titre des etapes 1 et 2des Regles de Repartition, le « TRI AO » soit egal a huit pourcents (8%) ;

TRI AO » designe le taux de rendement interne annuel des Actions Ordinaires, quicorrespond au taux d'actualisation permettant d'annuler la somme des flux actualises desActions Ordinaires, en fonction de leur date d'occurrence et calcule selon la formule suivante

F', = 0

~1 + TRI~' ~'bs

ou

"Fi" designe les Flux Verses AO (si negatifs) et les Flux Rebus AO (sipositifs) « i » fours entre la date d'emission des Actions Ordinairesconsiderees (incluse) et jusqu'a la date de liquidation, selon le cas ; et

"n" est egal au Hombre de fours entre la date d'emission des ActionsOrdinaires considerees (incluse) et la date de liquidation (incluse).

Flux Rebus AO » designe la somme de

(i) la quote-part du Produit de Liquidation versees aux Actions Ordinaires au titres desetapes 1, 2 et 3 des Regles de Repartition ; augmentee de,

(ii) ('ensemble des flux rebus par les Actions Ordinaires au titre de tout rachat d'actions parla Societe ou de toute distribution de dividendes, acomptes sur dividendes, primes,reserves et plus generalement de toute distribution, de quelque nature que ce soit, etsous quelque forme que ce soit, en nature ou en numeraire.

Flux Verses AO » designe le Prix de Souscription AO.

Preference P1 » designe la quote-part du Produit de Liquidation determinee selon laformule suivante

Preference P1 =[(Preference AO / 90) x 10] x F

Ou : « F » a la signification qui lui est attribuee ci-avant.

22

Paris 15767189.2

Page 29: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Une illustration chiffree de la repartition du Produit de Liquidation figure en Annexe B desstatuts.

3.3. Droit au titre du Produit de Sortie

En cas de Sortie entrainant le Transfert de tout ou partie des Actions P1 intervenantconcomitamment au Transfert d'Actions Ordinaires, les contreparties versees aux associesparticipant a la Sortie (deduction faite des eventuels frais de transaction) (le « Produit deSortie »), seront reparties en respectant les Regles de Repartition applicables au Produit deLiquidation et stipulees au paragraphe 3.2 ; les definitions s'appliquant mutatis mutandis.

La «Sortie » designe toute operation (ou series d'operations intervenant concomitamment)entrainant le Transfert, directement ou indirectement, de plus de 51% du capital et des droits devote de la Societe au profit d'un Tiers (i.e. une personne qui nest pas un associe, ni qui necontrole, est controlee par ou est sous le meme controle que, directement ou indirectement, unassocie).

Dans I'hypothese ou I'integralite des actions de la Societe ne serait pas Transferee dans le cadrede la Sortie, le montant du Prix de Souscription AO, de la Preference AO et de la Preference P1,seront determines sur la base dune Sortie portant sur 100% des Actions ; etant alors preciseque

(i) dans I'hypothese ou la quote-part des Actions P1 Transferees dans le cadre de la Sortie(par rapport au Hombre total d'Actions P1 existantes) serait superieure a la quote-partdes Actions Ordinaires Transferees dans le cadre de la Sortie (par rapport au Hombretotal d'Actions Ordinaires existantes), les sommes effectivement versees aux Actions P1Transferees dans le cadre de la Sortie en application des Regles de Repartition serontreduites adue-proportion du Hombre d'Actions Ordinaires effectivement Transfereesdans le cadre de la Sortie au regard du Hombre total d'Actions Ordinaires existantes detelle sorte que les Actions Ordinaires per~oivent, in fine en application des Regles deParticipation, le meme prix par Action Ordinaire que si la Sortie avait pone sur 100% desactions ;

(ii) les Actions P1 Transferees dans le cadre de la Sortie seront, sauf decision contraire duComite Strategique statuant a la majorite des quatre cinquiemes (4/5e"1e) de ses membresen fonction, automatiquement converties en Actions P2, sur la base dune partie dune(1) Action P2 pour une (1) Action P1, le trentieme (30e"1e) jour suivant la realisation de laSortie (ou tout autre delai fixe par le Comite Strategique statuant a la majorite des quatrecinquiemes (4/5eme~ de ses membres en fonction) ;

(iii) la valeur de chaque Action P1 non Transferee dans le cadre de la Sortie sera figee pourle futur et sera egale, sauf decision contraire du Comite Strategique statuant a la majoritedes quatre cinquiemes (4/5e"1e) de ses membres en fonction, en cas de Transfert ulterieur,a la valeur dune Action P1 Transferee dans le cadre de la Sortie (la « Valeur ResiduelleAction P1 ») et les Regles de Repartition applicables en cas de Transfert ulterieur portantconcomitamment sur des Actions Ordinaires et des Actions P1 et intervenant ou non dansle cas dune Sortie, seront modifiees comme suit (etant precise que le « Produit deSortie » designera alors les contreparties versees aux associes Transferant des actions)

Dans un premier temps, le Produit de Sortie sera reparti entre les Actions P1Transferees, a hauteur d'un montant egal, pour chaque Action P1 Transferee, a laValeur Residuelle Action P1

2. Dans un deuxieme temps, le solde du Produit de Sortie, le cas echeant, sera repartientre les Actions P2 Transferees uniquement, jusqu'a ce que chaque Action P2Transferee ait perdu, un montant egal a sa valeur nominate ;

3. Dans un dernier temps, le solde du Produit de Sortie, le cas echeant, sera repartientre les Actions Ordinaires Transferees uniquement, a egalite entre elles.

23

Paris 15767189.2

Page 30: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Dans une telle hypothese, les Regles de Repartition applicables au Produit de Liquidationseront modifiees mutatis mutandis.

4. Conversion

Outre le cas de conversion automatique vise au paragraphe 3.3 ci-avant, les Actions P1 et les ActionsP2 seront convertibles dans les conditions definies ci-apres.

4.1. Conversion volontaire

4.1.1. Conversion des Actions P1 en Actions P2

A tout moment, chaque Action P1 pourra etre convertie en Action P2, sur la base dune paritedune (1) Action P2 pour une (1) Action P1 de plein droit sur decision ecrite en ce sens du titulairede ladite Action P1.

4.1.2. Conversion des Actions P2 en Actions P1

A tout moment, chaque Action P2 pourra etre convertie en Action P1, sur la base dune paritedune (1) Action P1 pour une (1) Action P2 de plein droit sur decision ecrite en ce sens du titulairede ladite Action P1, avec I'accord prealable du Comite Strategique statuant a la majorite desquatre cinquiemes (4/5eme) de ses membres en fonction.

4.1.3. Conversion des Actions P1 et Actions P2 en actions ordinaires

A tout moment, chaque Action P1 et chaque Action P2 pourra etre convertie en action ordinaire,sur la base dune parite dune (1) action ordinaire pour une (1) Action P1 (ou Action P2, selon lecas) de plein droit sur decision ecrite en ce sens de la Majorite des Actions P1 (ou Majorite desActions P2, selon le cas), avec I'accord prealable du Comite Strategique statuant a la majoritedes quatre cinquiemes (4/5e"1e) de ses membres en fonction.

La decision de conversion prise conformement a ce qui precede emportera conversionautomatique de ('ensemble des Actions P1 (ou Actions P2, selon le cas).

4,2. Conversion automatique en cas d'introduction en bourse

Les Actions P1 et les Actions P2 seront automatiquement converties en actions ordinaires aveceffet au jour du reglement-livraison de ('introduction en bourse, sur la base dune paritedeterminee par le Comite Strategique (ou le Conseil d'administration qui lui aura ete substitue),statuant a la majorite des quatre cinquiemes (4/5e"1e) de ses membres en fonction (i) du prixd'introduction des actions retenu dans le cadre de I'offre au public, et (ii) de la valeur des ActionsP1 et les Actions P2 en application des Regles de Repartition (i.e. en simulant une Sortie a ladate de la conversion, sur la base du prix d'introduction).

4.3. Dispositions communes aux cas de conversion

En cas de conversion, le president de la Societe (ou I'organe competent a cette date) etablira unrapport conformement a ('article R. 228-20 du Code de commerce tors de la constatation de laconversion, lequel donnera lieu a I'etablissement par le Commissaire aux comptes, s'il en estdesigne un, d'un rapport etabli egalement au titre de ('article R. 228-20 du Code de commerce,lesquels seront soumis aux mesures de publicite identiques a celles prevues au titre du rapportcomplementaire en cas d'augmentation de capital et prescrites par ('article R. 225-116 du Codede commerce.

24

Paris 15767189.2

Page 31: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Annexe B

Illustration chiffree de la repartition du Produit de Liquidation

25

Paris 15767189.2