Gérer la comptabilité de son entreprise - 2019

Avant-propos

La comptabilité est un système d’organisation des données financières d’une entreprise

permettant de fournir de manière continue et en temps réel un état de sa situation financière.

Il s’agit d’une notion assez large qui s’étend de la réception des pièces comptables (et leur

traitement : numérotation, enregistrement dans le logiciel et classement) à la production

d’états financiers. La comptabilité constitue la base de tous les instruments de gestion et

représente, à ce titre, un véritable outil d’aide à la décision. Elle est une discipline pratique

soumise à des règles particulières, en constante évolution.

La maîtrise de la comptabilité passe par la compréhension de notions de base qui constituent

ses fondements :

Que représentent les emplois et les ressources ?

Comment fonctionne un compte en comptabilité ?

Comment faire la différence entre un compte de bilan et un compte de gestion ?

Quelles sont les obligations comptables d’une entreprise ?

Quelles distinctions peut‐on opérer entre un bilan et un compte de résultat ?

Quels sont les principaux schémas d’écritures comptables ?

Comment préparer la clôture d’un exercice comptable ?

Quels sont les états financiers à présenter et selon quelle périodicité ?

Ce livre numérique détaille les points clés à maîtriser pour savoir tenir une comptabilité

commerciale couramment appelée comptabilité d’engagement (ou comptabilité de type

« créances et dettes »), en vigueur dans la plupart des entreprises (SARL, EURL, SAS, SASU, SA,

SNC, SEL, Entreprise Individuelle). Il aborde également les obligations comptables des

entreprises relevant du régime fiscal du micro (micro‐BNC, micro‐BIC) ainsi que celles des

titulaires de Bénéfices Non Commerciaux (BNC) en matière de comptabilité de trésorerie.

L’ouvrage s’articule autour de quatre axes majeurs :

1. Les notions fondamentales de la comptabilité,

2. Le traitement comptable des opérations courantes,

3. La préparation des travaux d’inventaire,

4. La présentation des états financiers.

Les auteurs de « Gérer la comptabilité de son entreprise »

Thibaut CLERMONT

Mémorialiste en expertise comptable.

Co‐gérant de la SARL F.C.I.C.

Pierre FACON

Spécialiste en création/reprise d’entreprise

Webmaster du site https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/

Co‐gérant de la SARL F.C.I.C.

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© Amarris Groupe, 2019

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SAS au capital de 1 348 775 €

8, Boulevard du Zénith

Zac Ar Mor

44 800 Saint Herblain

France.

Représentant légal : Claude Robin

Directeur de publication et Responsable de la rédaction : Régis Rain

Numéro ISBN : 979‐10‐94528‐20‐4

Date de première parution : 15 décembre 2015.

Dernière date de mise à jour : 24 septembre 2019.

Le Code de la propriété intellectuelle et artistique n'autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L.122‐5, d'une part,

que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective

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» (alinéa 1er de l'article L. 122‐4). « Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc

une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. »

Sommaire

I. Fondamentaux de la comptabilité .................................................................................................. 1

A. Les fonctions de la comptabilité .................................................................................................. 1

B. Les objectifs de la comptabilité ................................................................................................... 2

C. Les sources du droit comptable .................................................................................................. 3

D. Les principes fondamentaux de la comptabilité ......................................................................... 7

E. Obligations comptables d’une entreprise ................................................................................. 16

F. Allègements comptables pour les micros‐entreprises et les petites entreprises exerçant une

activité commerciale ......................................................................................................................... 29

G. Obligations comptables des titulaires de BNC .......................................................................... 32

H. Organisation informatique ........................................................................................................ 34

II. Traitements comptables des opérations courantes ..................................................................... 40

A. Les opérations sur les capitaux propres .................................................................................... 40

B. Les opérations de financement ................................................................................................. 51

C. Les opérations d’investissement et de désinvestissement ....................................................... 58

D. Les opérations réalisées avec les clients ................................................................................... 77

E. Les opérations réalisées avec les fournisseurs .......................................................................... 88

F. Les relations avec les salariés et les organismes sociaux ........................................................ 104

G. Les relations avec l’administration fiscale ............................................................................... 123

H. Les opérations impactant la trésorerie ................................................................................... 139

III. Organisation des travaux d’inventaire .................................................................................... 154

A. L’état de rapprochement bancaire .......................................................................................... 155

B. Le lettrage des comptes de tiers ............................................................................................. 157

C. La réalisation d’un inventaire physique des stocks et en‐cours .............................................. 159

D. L’amortissement des immobilisations ..................................................................................... 165

E. La dépréciation des titres de participation ............................................................................. 174

F. La constatation de provisions .................................................................................................. 177

G. L’ajustement des produits et des charges ............................................................................... 179

H. L’ajustement des opérations en devises ................................................................................. 184

I. La constatation de l’impôt sur les bénéfices et l’imputation des crédits d’impôts ................ 186

J. Le passage d’un exercice comptable au suivant ..................................................................... 189

IV. Présentation des comptes annuels ......................................................................................... 194

A. Les différentes présentations possibles .................................................................................. 194

B. Le bilan .................................................................................................................................... 196

C. Le compte de résultat .............................................................................................................. 206

D. Autres tableaux à produire (système développé) ................................................................... 213

E. L’annexe .................................................................................................................................. 214

F. Approbation des comptes annuels .......................................................................................... 231

Table des figures

Figure 1. Hiérarchie des sources du droit comptable ............................................................................. 3

Figure 2. Comparaison des emplois et des ressources ......................................................................... 11

Figure 3. Décomposition d'un compte .................................................................................................. 12

Figure 4. Mécanisme de la partie double .............................................................................................. 12

Figure 5. Formation du résultat comptable .......................................................................................... 14

Figure 6. Schéma d'organisation des travaux comptables d’une entreprise nouvelle ......................... 16

Figure 7. Ventilation des comptes de bilan ........................................................................................... 18

Figure 8. Ventilation des comptes de gestion ....................................................................................... 18

Figure 9. Enchaînement des travaux sur les livres comptables............................................................. 20

Figure 10. Exemple de journal centralisateur ....................................................................................... 21

Figure 11. Modèle de livre‐journal des recettes (BNC) ......................................................................... 24

Figure 12. Modèle de livre‐journal des dépenses (BNC) ....................................................................... 24

Figure 13. Modèle de registre des immobilisations (BNC) .................................................................... 25

Figure 14. Décomposition des travaux d'inventaire ........................................................................... 154

Figure 15. Détermination de la valeur d'un stock ............................................................................... 160

Figure 16. Détermination du coût d'acquisition d'un stock de marchandises / matières premières . 161

Figure 17. Détermination du coût de production d’un produit .......................................................... 162

Figure 18. Détermination du montant des prestations stockées ........................................................ 162

Figure 19. Calcul du taux d'amortissement linéaire ............................................................................ 167

Figure 20. Calcul de l'amortissement linéaire ..................................................................................... 167

Figure 21. Calcul de l'amortissement dégressif fiscal ......................................................................... 168

Figure 22. Calcul du résultat de cession d'une immobilisation ........................................................... 172

Sommaire d’annexes

Annexe 1. Liste des comptes du Plan Comptable Général .................................................................. 240

Annexe 2. Modèle de facture .............................................................................................................. 248

Gérer la comptabilité de son entreprise Édition 2019

C o p y r i g h t n u m é r o 0 0 0 5 4 4 8 8 * A m a r r i s G r o u p e P a g e 1 | 248

I. Fondamentaux de la comptabilité

A. Les fonctions de la comptabilité

1. La comptabilité : un outil d’information financière

La fonction première de la comptabilité (qui constitue d’ailleurs son aboutissement) est de

conduire à la présentation de documents de synthèse appelés comptes annuels, qui se

composent d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe.

Toutefois, sans attendre une échéance particulière (clôture de l’exercice comptable par

exemple), la comptabilité permet de produire des états provisoires généralement appelés

situations comptables intermédiaires. Ces états « nourrissent » les partenaires de l’entreprise

(associés, banquiers, salariés) et la comptabilité y joue un rôle majeur d’information.

La comptabilité représente donc un moyen d’information des tiers (associés, des épargnants,

des salariés…). Elle a également vocation à les protéger.

2. La comptabilité : un outil de calcul de l’assiette d’impôts

La comptabilité permet de déterminer la base de nombreux impôts et taxes dont l’entreprise

est redevable tels que :

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) calculée sur le chiffre d’affaires de l’entreprise,

L’Impôt sur les sociétés (IS) calculé sur le bénéfice fiscal réalisé par l’entreprise,

La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) calculée sur la valeur

ajoutée produite par l’entreprise au cours d’un exercice donné.

Une comptabilité à jour facilite donc le calcul de certains impôts. Elle occasionne un gain de

temps considérable.

3. La comptabilité : un outil de gestion

La comptabilité n’est pas seulement le reflet d’informations passées, elle constitue également

la base d’une autre discipline : la comptabilité de gestion.

Cette technique intervient dans le prolongement de la comptabilité générale et elle constitue

un véritable instrument d’analyse et un indiscutable outil d’aide à la décision.



La comptabilité peut donc également revêtir un caractère :

Financier : analyse des soldes intermédiaires de gestion, de tableaux de financement ;

Prévisionnel : compte de résultat prévisionnel, plan de financement prévisionnel ;

Gestionnaire : calcul et analyse de coûts (coût de revient), tableaux de bord

Cet aspect de la comptabilité (la comptabilité de gestion) ne sera pas traité dans cet ouvrage.

B. Les objectifs de la comptabilité

L’information comptable doit réunir de nombreuses qualités pour respecter les obligations

légales en vigueur. La comptabilité doit permettre de satisfaire de nombreuses exigences et

notamment en matière de :

Comparabilité : la comptabilité doit permettre au lecteur de comptes de pouvoir

comparer les informations financières dans le temps et dans l’espace ;

Fiabilité : l’information comptable doit être complète, exhaustive et sans erreurs

d’aucune sorte ;

Sincérité : Les évènements enregistrés au cours de l’exercice doivent être

correctement traduits dans les comptes ;

Régularité : les informations financières doivent être conformes aux règles et aux

procédures en vigueur ;

Clarté : l’information comptable doit pouvoir être comprise par ses lecteurs, elle ne

doit pas s’adresser qu’aux spécialistes mais à un public ayant une connaissance

suffisante des affaires ;

Coût : le coût de la comptabilité ne doit pas excéder sa valeur (les frais qu’elle

engendre ne doivent pas être disproportionnés au regard de ce qu’elle apporte à ses

bénéficiaires).



C. Les sources du droit comptable

La comptabilité possède sa propre branche de droit ‐le droit comptable‐ ayant une hiérarchie

particulière. Voici sa déclinaison (dans l’ordre décroissant) :

Figure 1. Hiérarchie des sources du droit comptable

1. Les traités internationaux

Les traités internationaux (principalement Européens) ont la plus haute importance dans la

hiérarchie du droit comptable. Ils prennent généralement la forme de règlements et de

directives. Ces dernières lient les États membres de l’UE quant à l’objectif à atteindre, mais

leur laissent le choix des moyens et de la forme pour l’atteindre dans les délais fixés. Les États

membres doivent donc transposer la directive dans leur droit national. Voici les principales

directives Européennes portant sur la comptabilité :

Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 portant sur les comptes

annuels des sociétés de capitaux ;

Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 portant sur les comptes

consolidés des sociétés de capitaux ;

Directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 portant sur le contrôle légal des comptes annuels

et des comptes consolidés ;

Directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 abrogeant la Directive 78/660/CEE (4ème

Directive) ainsi que la Directive 83/349/CEE (7ème Directive), modifiant la directive

2006/43/CE et instituant des mesures de simplifications comptables pour les

microentreprises et les petites entreprises.

Textes internationaux

•Traités internationaux

•Règlements et directives européens

Textes nationaux

•Loi et ordonnances

•Décrets et arrêtés

Autres sources

•Jurisprudence (décisions des tribunaux)

•Doctrine



2. Les textes nationaux

a) LatranspositiondesDirectivesEuropéennes

La quatrième directive du 25/07/1978 a été transposée par la Loi n°83‐353 du 30 avril 1983,

elle‐même précisée par le Décret n°83‐1020 du 29 novembre 1983. Ces textes détaillent les

obligations comptables des commerçants, définissent les documents comptables obligatoires

et énoncent les principes comptables à respecter.

La septième directive du 13/06/1983 a été transposée par la Loi n°85‐11 du 3 janvier 1985 et

précisée par le Décret n°86‐221 du 17 février 1986. Ces textes portent sur les comptes

consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques.

La directive du 17 mai 2006 a modifié, quant à elle, les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE

(adaptation du droit des sociétés au droit communautaire). Elle comporte également un volet

sur le commissariat aux comptes (organisation de la profession, statut professionnel). Elle a

été transposée par l’Ordonnance n° 2008‐1278 du 8 décembre 2008.

La Directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 a été transposée par la Loi n° 2014‐1 du 2 janvier

2014 et l’Ordonnance n° 2014‐86 du 30 janvier 2014. Elle allège fortement le formalisme lié à

la présentation des comptes annuels des petites entités.

b) LeCodedeCommerceetleCodeGénéraldesImpôts

De nombreuses dispositions d’ordre comptable sont intégrées dans des branches d’autres

droits ; comme le droit des sociétés ou le droit fiscal par exemple. Les plus importants d’entre

eux sont le Code de Commerce (CDC) et le Code Général des Impôts (CGI). Le Code de

Commerce évoque notamment les modalités d’établissement des comptes annuels, de

contrôle des comptes annuels et d’information des associés.

Les obligations comptables applicables aux commerçants sont codifiées, pour partie, aux

articles L123‐12 à L123‐28 du Code de Commerce.

c) L’AutoritédesNormesComptables(ANC)

Créée en 2010, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) est l’organisation de normalisation

comptable. Elle est issue de la fusion de deux organismes : le Conseil National de la

Comptabilité (CNC) et le Comité de la Règlementation Comptable (CRC). Le premier émettait

des avis et des recommandations sur des projets de règlements comptables tandis que le

second adoptait les règlements.



Les missions de l’ANC sont extrêmement importantes :

Traduire les prescriptions comptables sous forme de règlements qui, après

homologation par arrêtés, doivent être respectés ;

Donner un avis sur les lois et règlements de nature comptable ;

Emettre des avis dans le cadre de l’élaboration des normes comptables internationales

(IFRS).

L’ANC a rédigé un recueil des normes comptables Françaises, disponible gratuitement sur

Internet à l’adresse suivante :

http://www.anc.gouv.fr/files/live/sites/anc/files/contributed/ANC/1.%20Normes%20fran%C

3%A7aises/Reglements/2018/Reglt_2018_07/2018‐07_%20recueil_ICO_.pdf

Celui‐ci regroupe l’ensemble des textes comptables applicables en France et notamment :

Le PCG et ses annexes ;

Les règlements de l’ANC (ainsi que les anciens règlements du CRC encore en vigueur) ;

Les recommandations et les communiqués de l’ANC.

Pour présenter un caractère obligatoire, les règlements de l’ANC sont homologués par arrêtés.

d) LePlanComptableGénéral(PCG)

Le Plan Comptable Général a une valeur réglementaire. Il a été établi pour la première fois en

1947. Il a été entièrement réécrit en 1999 puis homologué par un arrêté ministériel du 22 juin

1999. Il a fait l'objet de nombreuses révisions depuis ; la dernière grande mise à jour datant

du 5 juin 2014 (règlement n° 2014‐03 de l’ANC) homologuée par arrêté du 8 septembre 2014

et entrée en vigueur depuis le 16 octobre 2014. Ce règlement remplace le règlement CRC 99‐

03 (dit PCG 99) et tous les autres règlements publiés depuis 1999. En 2018, trois règlements

de l’ANC ont modifié le PCG.

Le Plan Comptable Général (PCG) s’applique à toutes les entreprises industrielles et

commerciales (et, indirectement, aux entreprises artisanales) ainsi qu’à toutes les entités

tenues légalement d’établir des comptes annuels.

Il est divisé en quatre livres :

1. Principes généraux applicables aux différents postes des documents de synthèse,

Ce chapitre introductif présente l’objet de la comptabilité, ses principes, et il définit les actifs,

les passifs ainsi que les charges et les produits.

2. Modalités particulières d’application des principes généraux

Sont traités ici les dispositions de nature spécifique (traitement comptable des logiciels, des

sites Internet, de la prime de partage des profits), les opérations de nature spécifique (GIE,



société en participation, contrats à long terme, fiducie etc.) ainsi que la comptabilisation des

opérations de fusion et assimilées.

3. Modèles de comptes annuels

Cette partie présente les différents documents de synthèse comptables (bilan, compte de

résultat et annexe).

4. Tenue, structure et fonctionnement des comptes

La comptabilité est abordée ici sous ses aspects organisationnel et pratique : principes

généraux, livres comptables, enregistrements comptables, plan de compte…

Certaines entreprises doivent utiliser un Plan Comptable Général spécifique ; citons

notamment (liste non exhaustive) :

Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ;

Les entreprises exerçant une activité agricole (Plan Comptable Général Agricole) ;

Les études de notaires (Plan Comptable Notarial constituant une adaptation du PCG) ;

Les associations (Plan Comptable des Associations basé sur le PCG).

Le PCG est disponible dans le recueil de l’ANC évoqué ci‐dessus. La liste des comptes du PCG

figure en Annexe 1 (page 240).

3. La doctrine et la jurisprudence

La jurisprudence et la doctrine ont contribué à l’élaboration de principes comptables, qui ont

été intégrés par la suite dans le Code de Commerce (1983).

La jurisprudence résulte de décisions des tribunaux judiciaires et administratifs. Elle n’a pas

de caractère obligatoire mais elle éclaire en général les juges sur les solutions généralement

retenues par les tribunaux. Toutefois, même s’ils sont assez rares en pratique, les revirements

de jurisprudence sont possibles.

La doctrine est constituée d’interprétations, d’avis et de recommandations donnés par divers

organismes. Ceux‐ci portent, en général, sur des textes pouvant donner lieu à différentes

interprétations. Elle n’a pas de caractère obligatoire.

L’ANC et l’Ordre des Experts‐Comptables contribuent notamment à alimenter la doctrine

comptable.



D. Les principes fondamentaux de la comptabilité

La comptabilité repose sur de nombreuses notions fondamentales qui seront expliquées ici ;

citons notamment :

Les principes comptables (normes profondément ancrées dans la profession) ;

L’exercice comptable ;

La distinction entre un emploi et une ressource ;

Le fonctionnement d’un compte ;

La formation du résultat et la présentation du bilan.

1. Les principes comptables

Les comptes produits par les entreprises doivent être sincères, réguliers et donner une

image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Pour

atteindre cet objectif, des conventions appelées « principes comptables » ont été instituées.

Comme nous l’avons déjà souligné, ils doivent obligatoirement être appliqués par les

entreprises.

Le principe de continuité d’exploitation

Tout commerçant établissant des comptes annuels est présumé poursuivre ses activités. Ce

principe paraît anodin à la base mais il est fondamental : le commerçant doit se placer dans

une perspective de continuité de l’exploitation et non dans l’optique d’une liquidation. Dans

le cas contraire (continuité d’exploitation définitivement compromise), il doit établir ses

comptes annuels en valeur liquidative.

Le principe d’indépendance des exercices

Suite logique du principe de continuité d’exploitation, le principe d’indépendance des

exercices part d’un postulat très simple : les lecteurs de comptes ont besoin de recevoir des

informations de manière périodique. La vie des entreprises doit donc être découpée en

périodes appelées « exercices comptables ».

À l’intérieur de chacun d’entre eux, il convient de s’assurer qu’il n’est tenu compte que des

opérations qui concernent l’exercice en question. On parle de rattachement de charges et

produits qui concernent effectivement l’exercice comptable, et seulement ceux‐là.

Ce principe comptable a indirectement donné naissance aux opérations de fin d’exercice que

nous étudions dans le titre III de cet ouvrage (voir page 154) : charges constatées d’avance,

produits constatés d’avance, factures à établir, factures non parvenues, charges à payer,

produits à recevoir etc.



Le principe des coûts historiques

Ce principe consiste à respecter la valeur nominale de la monnaie, sans tenir compte des

variations du pouvoir d’achat (inflation par exemple). Il suppose que la monnaie est stable,

peu importe l’époque à laquelle le lecteur de comptes se trouve. Les biens doivent être

enregistrés à leur coût d’acquisition.

La seule exception à ce principe est constituée par la pratique d’une réévaluation portant sur

les immobilisations (réévaluation libre). Nous n’entrerons pas dans les détails de cette

technique, que nous avons analysée dans un article : la réévaluation libre des immobilisations.

Le principe de prudence

La comptabilité repose sur des appréciations prudentes afin d’éviter le risque de transfert sur

des périodes futures, d’incertitudes présentes susceptibles de grever le résultat et le

patrimoine de l’entreprise. Cela aboutit, en pratique :

A ne comptabiliser un produit que s’il est réalisé,

A constater une charge dès lors que sa réalisation est probable ou éventuelle.

Ce principe a fait émerger de nombreuses notions comptables comme les provisions.

Le principe de permanence des méthodes

En théorie, les méthodes d’évaluations retenues pour établir les comptes annuels ne peuvent

être modifiées d’un exercice à l’autre. Les mêmes méthodes doivent être appliquées. Lorsque

des modifications interviennent, elles doivent être décrites et justifiées dans l’annexe

comptable. Il existe quelques dérogations à ce principe, toutes étant motivées par la

recherche d’une meilleure information :

Changement de méthode suite à une modification exceptionnelle intervenue dans la

situation de l’entreprise ;

Changement de méthode par adoption d’une méthode préférentielle (préconisée par

la profession comptable).

Le principe d’importance relative

La régularité et la sincérité des comptes s’apprécient par rapport à la traduction de la

connaissance que les dirigeants ont de la réalité et de l’importance relative des évènements

susceptibles d’influencer les comptes de l’exercice. Ce principe est assez subjectif.



Le principe de non compensation

Les éléments d’actifs et de passifs doivent être évalués séparément et ne peuvent faire l’objet

de compensation. Les postes de produits et de charges du compte de résultat ne peuvent être

compensés.

Ce principe subit quelques exceptions, notamment en ce qui concerne les « Rabais, Remises

et Ristournes » qui doivent venir en diminution des comptes concernés à la clôture de

l’exercice.

Le principe de bonne information

Les informations contenues dans les documents comptables doivent être suffisantes et

significatives pour permettre au lecteur de bien comprendre les comptes.

Le principe de prééminence de la réalité sur l’apparence

Une opération peut avoir différentes traductions selon le niveau auquel le lecteur se place. En

général, cette traduction peut se faire d’un point de vue juridique ou financier. En

comptabilité, le fond doit primer sur la forme.

Le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture

Le bilan d’ouverture d’un exercice comptable doit correspondre au bilan de clôture de

l’exercice comptable précédent.

2. L’exercice comptable

Comme nous l’avons déjà évoqué, la vie de chaque entreprise est décomposée en périodes

appelées « exercices comptables ».

La date de fin d’un exercice comptable est appelée « date de clôture ». Celle‐ci est libre : il est

possible de clôturer un exercice comptable à n’importe quelle date, même en cours de mois.

Cependant, il est conseillé de tenir compte nombreux paramètres dont : la saisonnalité de

l’activité, l’éventuelle participation à une intégration fiscale ou l’appartenance à un groupe de

sociétés (il conviendra, dans ce cas, de retenir la même date de clôture que celle de la société

mère). D’autres éléments peuvent également être pris en compte, comme des contraintes

administratives et fiscales. Pour plus d’informations : bien choisir sa date de clôture.



La durée normale d’un exercice comptable est de douze mois. Il existe deux dérogations (qui

ne sont pas sans conséquences fiscales) :

Ouverture d’un premier exercice social

Lorsqu’une entreprise ouvre son premier exercice social, elle peut décider de le clôturer à la

date de son choix (l’exercice fera donc plus ou moins de douze mois). La durée maximale ne

pourra toutefois être supérieure à la fin de l’année suivant celle au cours de laquelle la société

s’est constituée. Le premier exercice ne peut donc excéder 24 mois.

Fiscalement, lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, un impôt doit être calculé

sur les bénéfices de la période écoulée depuis l’ouverture de l’exercice jusqu’à la date de

clôture et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la création.

Exemple

Une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés a ouvert son premier exercice social le 01/07/N. Elle a fixé sa première date de clôture au 31/03/N+2.En comptabilité, ses premiers états de synthèse seront arrêtés au 31/03/N+2. En revanche, en fiscalité, comme elle ne clôturera pas d’exercice en N+1, elle devra souscrire une liasse fiscale au 31/12/N+1 pour calculer et payer un impôt. Cette mesure revêt un caractère uniquement fiscal mais elle obligera indirectement l’entreprise à arrêter provisoirement ses comptes au 31/12/N+1. Les bénéfices ainsi taxés seront déduits des bénéfices globaux déterminés au 31/03/N+2 et qui feront également l’objet d’une liasse fiscale.

Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, un bilan (au sens fiscal) doit être

établi et un impôt doit être calculé sur les bénéfices écoulés depuis l’ouverture de l’exercice

jusqu’au 31 décembre de l’année considérée. Cette règle ne s’applique pas lorsque

l’entreprise soumise à l’impôt sur le revenu est une société et que ses associés sont composés

de personnes morales (d’autres sociétés) ayant une date de clôture en cours d’année civile,

identique ou postérieure à la date de clôture de l’entreprise considérée.

Exemple

Une société, qui ne compte qu’un seul associé personne physique, est soumise à l’impôt sur le revenu. Elle a ouvert son premier exercice social le 01/09/N et a fixé sa première date de clôture au 30/06/N+1. En comptabilité, ses premiers états de synthèse seront arrêtés au 30/06/N+1. En revanche, en fiscalité, comme elle ne clôture pas d’exercice en N, elle devra souscrire une liasse fiscale au 31/12/N. Un arrêté de compte sera nécessaire alors même que sa première clôture comptable n’est fixée qu’au 30/06/N+1. Les bénéfices ainsi taxés au 31/12/N seront également déduits des bénéfices globaux déterminés au 31/06/N+1.

Modification de la date de clôture au cours de la vie sociale

Cette modification doit être justifiée (fusion, intégration fiscale, entrée dans un groupe etc.).

Les conséquences fiscales sont les mêmes que celles exposées pour le cas de l’ouverture d’un

premier exercice comptable.



3. Distinction Emplois-ressources

La maîtrise de la comptabilité passe par la compréhension de deux termes : les emplois et les

ressources. Ces notions sont fondamentales, elles constituent le véritable socle de la

comptabilité.

Elles partent d’un postulat très simple : l’entreprise, peu importe la nature de son activité,

met en œuvre des moyens de production afin de satisfaire sa clientèle en lui fournissant un

ensemble de biens ou de services. Ces moyens de production constituent des emplois. Ces

emplois ne peuvent être financés que par des ressources d’un montant équivalent.

Un emploi ou une ressource peut revêtir l’un des deux caractères suivants ; il peut être :

Provisoire (il sera restitué à plus ou moins long terme) ;

Définitif (il est définitivement acquis par son bénéficiaire).

Type Nature Définition Traduction comptable

Exemples

Emploi

Provisoire Acquisitions de biens qui ne disparaîtront pas lors du premier usage. Ces biens pourront être revendus.

Leur acquisition ne constitue pas un appauvrissement.

Terrains, matériels, stocks,immeuble,

Définitif Acquisitions de biens et de services qui seront consommés lors du premier usage et, disparaîtront en conséquence.

Leur acquisition constitue un réel appauvrissement.

Achats de fournitures, loyers immobiliers, Salaires du personnel.

Ressource

Provisoire Moyens de financement procurés à l’entreprise par des tiers et qui devront leur être restitués à plus ou moins long terme.

Leur acquisition ne constitue pas un enrichissement.

Apport des associés ou de l’exploitant, dettes envers les fournisseurs, prêts bancaires,

Définitive Ressources définitivement acquisespar l’entreprise. Elles n’auront pas à être restituées.

Leur acquisition constitue un réel enrichissement

Prestations de services facturées à un client, vente de marchandises.

Figure 2. Comparaison des emplois et des ressources

Cette distinction est fondamentale puisqu’elle permet de comprendre comment se forment

un bilan et un compte de résultat :

Les emplois et les ressources définitifs alimentent le compte de résultat.

Les emplois et les ressources provisoires alimentent le bilan.

Lorsque la notion emplois‐ressources est assimilée, l’essentiel du parcours a été fait. Il ne reste

plus qu’à comprendre comment traduire les opérations dans les comptes et comment

fonctionne un compte.



4. Fonctionnement d’un compte

La comptabilité d’une entreprise est décomposée en une multitude de comptes que nous

étudierons plus loin dans cet ouvrage (ils sont récapitulés en Annexe 1) ; on appelle cela le

plan de comptes de l’entreprise. Nous nous contenterons de détailler ici le fonctionnement

d’un compte en général.

a) Décompositiond’uncompte

Un compte est un tableau comprenant deux parties dans lesquelles seront comptabilisées

toutes les opérations qui le concernent : chaque emploi et chaque ressource (peu importe leur

nature) vont générer des écritures comptables.

A l’intérieur d’un compte, on distingue une colonne située à gauche intitulée « Débit » et une

colonne située à droite intitulée « Crédit ».

Compte « X »

Débit Crédit

Opération 1

Opération 2

Opération 3

Opération 4

Total Total

Figure 3. Décomposition d'un compte

Débiter un compte, c’est comptabiliser une somme à son débit.

Créditer un compte, c’est comptabiliser une somme à son crédit.

b) Lemécanismedelapartiedouble

L’enregistrement de chaque opération affectant le patrimoine de l’entreprise va générer une

double imputation :

D’une part, le débit d’un ou de plusieurs comptes ;

D’autre part, le crédit d’un ou de plusieurs comptes.

Pour chaque opération, le total des sommes enregistrées au débit doit être égal au total

des sommes enregistrées au crédit. C’est le principe du mécanisme de la partie double.

Figure 4. Mécanisme de la partie double

Total débits

Total crédits



c) Lesolded’uncompte

A l’issue des travaux de saisie comptable, chaque compte présente un « solde » égal à la

différence entre le total des sommes inscrites au débit et le total des sommes inscrites au

crédit.

Lorsque la somme des débits est supérieure à la somme des crédits, le solde est débiteur.

Lorsque la somme des débits est inférieure à la somme des crédits, le solde est créditeur.

5. Le compte de résultat

Le compte de résultat est composé d’emplois consommés lors du premier usage (emplois

définitifs appelés « charges ») et de ressources définitivement acquises (ressources

définitives appelées « produits »).

Les comptes qui composent le compte de résultat sont appelés les comptes de gestion.

a) Lesressourcesdéfinitives(lesproduits)

Les produits du compte de résultat traduisent un enrichissement augmentant la valeur du

patrimoine de l’entreprise. Il pourra s’agir de prestations de services facturées à un client, de

ventes de marchandises, de la perception de subvention ou de la cession de matériels.

Les produits sont représentés par les comptes de la classe 7.

b) Lesemploisdéfinitifs(lescharges)

Les charges du compte de résultat traduisent un appauvrissement diminuant la valeur du

patrimoine de l’entreprise. Il pourra s’agir d’achats de marchandises, d’achats de fournitures,

de loyers des bâtiments d’exploitation, des salaires du personnel, etc.

Les charges sont représentées par les comptes de la classe 6.

c) Fonctionnementdescomptesdegestion

Un compte de produit :

Augmente lorsqu’il est crédité,

Diminue lorsqu’il est débité.



Un compte de charge :

Augmente lorsqu’il est débité,

Diminue lorsqu’il est crédité.

d) Lacomparaisondeschargesetdesproduits

Au terme d’un exercice comptable, les flux de chaque catégorie sont comparés afin d’obtenir

un résultat comptable.

Figure 5. Formation du résultat comptable

Lorsque le flux des produits est supérieur au flux des charges, le résultat est bénéficiaire.

Lorsque le flux des produits est inférieur au flux des charges, le résultat est déficitaire.

6. Le bilan

Le bilan est composé d’emplois qui ne disparaitront pas lors du premier usage (emplois

provisoires appelés « actifs ») et de ressources qui devront être restituées à plus ou moins

long terme (ressources provisoires appelées « passifs »).

Les comptes qui composent le bilan sont appelés les comptes de bilan. Ils sont représentés

par les comptes allant de la classe 1 à la classe 5.

a) Lesressourcesprovisoires(lepassif)

Le passif du bilan est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative. Il

s’agit d’une obligation de l’entité à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle

provoquera une sortie des ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie attendue au

moins équivalente.

Les ressources provisoires peuvent être mises à la disposition de l’entreprise par :

Les associés d’une société (participation au capital ou apport en compte courant) ou

l’exploitant d’une entreprise individuelle (apport de l’exploitant) ;

Les établissements de crédit (sous forme d’emprunts) ;

Les fournisseurs de biens ou de services (qui accordent des délais de paiement).

Flux total des

produits

Flux total des

charges

Résultat comptable



Au niveau de la présentation, le passif occupe la partie droite du tableau de bilan.

b) Lesemploisprovisoires(l’actif)

L’actif du bilan est composé d’éléments identifiables ayant une valeur économique positive

pour l’entreprise, c’est‐à‐dire un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait

d’évènements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs.

Les ressources définies ci‐dessus peuvent être affectées à divers emplois comme :

L’acquisition de biens d’équipement (matériel industriel, matériel de transport) ;

La constitution de stocks de matières premières, de fournitures ou de marchandises ;

La détention de créances sur les clients (induits par l’octroi de délai de paiement) ;

La constitution d’une trésorerie.

Dans un bilan, l’actif est situé dans la partie gauche du tableau.

c) Fonctionnementdescomptesdebilan

Un compte d’actif :

Augmente lorsqu’il est débité,

Diminue lorsqu’il est crédité.

Un compte de passif :

Augmente lorsqu’il est crédité,

Diminue lorsqu’il est débité.

7. Schéma de fonctionnement des comptes

Comptes de bilan

Compte d’actif

Débit Crédit

Compte de passif

Débit Crédit



Comptes de gestion

Compte de charges

Débit Crédit

Compte de produits

Débit Crédit

E. Obligations comptables d’une entreprise

La mise en place d’une comptabilité au sein d’une entreprise nouvelle se matérialise par de

nombreuses étapes :

Création et paramétrage du plan de comptes de l’entreprise ;

Création et paramétrage des journaux (et des journaux auxiliaires) ;

Enregistrement des opérations sous forme d’écritures dans un livre journal ;

Report de ces enregistrements dans les comptes du grand‐livre ;

Réalisation des travaux d’inventaire afin de préparer la clôture de l’exercice ;

Établissement des documents de synthèse (bilan, compte de résultat et annexe) ;

Clôture de l’exercice, génération des éditions définitives ;

Ouverture de l’exercice suivant.

Figure 6. Schéma d'organisation des travaux comptables d’une entreprise nouvelle

Les tâches n° 1, 2 et 3 sont abordées dans les pages qui suivent (la tâche n° 3 étant approfondie

dans le titre II, page 40). La tâche n° 4 est traitée dans le titre III (page 154) et la tâche n° 5

dans le titre IV (page 194).

1. Création du plan de comptes

2. Création des journaux

3. Saisie des pièces

justificatives

4. Réalisation des travaux d'inventaire

5. Présentation des états financiers

6. Clôture de l'exercice, éditions définitives



1. Le plan de comptes de l’entreprise

Lorsque l’entreprise gère sa comptabilité, elle doit établir un plan de comptes adapté à son

fonctionnement et cohérent avec celui du Plan Comptable Général. Il doit être suffisamment

détaillé pour permettre l'enregistrement des opérations conformément aux normes

comptables. Trois systèmes de présentation sont prévus par le Plan Comptable Général :

Le système abrégé,

Le système de base,

Le système développé.

Le contenu de chacun de ces plans de comptes est détaillé en Annexe 1 page 240.

a) Généralitéssurlesplansdecomptes

(1) Le système abrégé

Le système abrégé propose le plan comptable le moins détaillé des trois systèmes. Il ne peut

s’appliquer que dans les entités de dimension restreinte autorisées à présenter des comptes

annuels simplifiés.

Cela concerne donc principalement les commerçants personnes physiques et morales ne

dépassant pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois critères suivants :

1.000.000 € de total de bilan ;

2.000.000 € de chiffre d'affaires ;

20 salariés.

Ces seuils s’appliquent pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2010. La

présentation simplifiée s’entend au sens comptable (et non au sens fiscal, car les seuils

divergent dans ce cas).

(2) Le système de base

Le système de base doit être utilisé par toutes les entreprises qui ne sont pas autorisées à

utiliser le système abrégé. Il est légèrement plus détaillé que le système abrégé.

(3) Le système développé

Contrairement aux systèmes précédents, le système développé est facultatif. Il permet de

faciliter l’analyse des données afin d’éclairer la gestion. Le recours au système développé a

des conséquences sur la présentation des documents de synthèse (abordés dans la dernière

partie de cet ouvrage).



b) Organiserleplandecomptesdel’entreprise

L’entreprise peut ouvrir autant de comptes (et de subdivisions) que de besoin. Elle doit

respecter les intitulés et les codifications des comptes du système de base ou du système

abrégé. En revanche, la codification et les intitulés du système développé sont indicatifs (ils

peuvent donc être modifiés).

(1) Classement des comptes

Comme nous l’avons évoqué précédemment, les opérations sont réparties dans des

« classes » de comptes. Celles relatives au bilan sont réparties dans les comptes de classe 1 à

5 tandis que celles relatives au résultat sont réparties dans les comptes de classe 6 et 7.

Comptes de bilan

Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5 Comptes de capitaux

Comptes

d’immobilisations Comptes de stocks

et en‐cours Comptes de tiers Comptes financiers

10. Capital et réserves 11. Report à nouveau 12. Résultat de l’exercice 13. Subventions d’investissement 14. Provisions réglementées 15. Provisions 16. Emprunts et dettes assimilées 17. Dettes rattachées à des participations 18. Comptes de liaison des établissements et sociétés en participation

20. Immobilisations incorporelles 21. Immobilisations Corporelles 22. Immobilisations mises en concession 23. Immobilisations en cours 26. Participations et créances rattachées à des participations 27. Autres immobilisations financières 28. Amortissements des Immobilisations 29. Dépréciations

31. Matières premières (et fournitures) 32. Autres approvisionnements 33. En‐cours de production de biens 34. En‐cours de production de services 35. Stocks de produits 37. Stocks de marchandises 39. Dépréciations des stocks et en‐cours

40. Fournisseurs et comptes rattachés 41. Clients et comptes rattachés 42. Personnel et comptes rattachés 43. Sécurité sociale et autres organismes sociaux 44. Etat et autres collectivités publiques 45. Groupe et associés 46. Débiteurs divers et créditeurs divers 47. Comptes transitoires ou d’attente 48. Comptes de régularisation 49. Dépréciations des comptes de tiers

50. Valeurs mobilières de placement 51. Banques, établissements financiers et assimilés 52. Instruments de Trésorerie 53. Caisse 54. Régies d’avances et accréditifs 58. Virements internes 59. Dépréciations des comptes financiers

Figure 7. Ventilation des comptes de bilan

Comptes de gestion

Classe 6 Classe 7 Comptes de charges Comptes de produits

60. Achats (sauf 603) 603. Variation des stocks (approvisionnements et marchandises) 61. Services extérieurs 62. Autres services extérieurs 63. Impôts, taxes et versements assimilés 64. Charges de personnel 65. Autres charges de gestion courante 66. Charges financières 67. Charges exceptionnelles 68. Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 69. Participation des salariés, impôts sur les bénéfices et assimilés

70. Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 71. Production stockée (ou déstockage) 72. Production immobilisée 74. Subventions d’exploitation 75. Autres produits de gestion courante 76. Produits financiers 77. Produits exceptionnels 78. Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 79. Transferts de charges

Figure 8. Ventilation des comptes de gestion



(2) Structure décimale des comptes

Le numéro de chacune des classes constitue obligatoirement le premier chiffre des numéros

de tous les comptes de la classe en question. La position du chiffre au‐delà du premier a une

valeur indicative pour l’analyse de l’opération à enregistrer dans le compte.

Dans les comptes à deux chiffres, les comptes de terminaison 1 à 7 ont une signification de

regroupement (exemple : 21 « immobilisations corporelles »). Les comptes de bilan à deux

chiffres se terminant par un 8 identifient les amortissements de chaque classe (exemple : 28

« Amortissements des immobilisations ») et par un 9 les dépréciations (exemple : 29

« Dépréciations des immobilisations »). Les terminaisons 8 et 9 permettent d’identifier les

opérations de sens contraire à celles normalement couvertes par le compte supérieur (les

comptes 28 et 29 sont créditeurs alors que les comptes 20 sont débiteurs).

Dans les comptes à trois chiffres, les terminaisons 1 à 8 enregistrent le détail des opérations

normalement couvertes pour le compte de niveau supérieur. La terminaison 9 permet

d’identifier les opérations de sens contraire à celles normalement couvertes par le compte

supérieur (cette disposition vaut également pour les comptes de plus de trois chiffres).

Exemple : 409 « Fournisseurs débiteurs » alors que le compte 40 « Fournisseurs et comptes

rattachés » est normalement créditeur ; 609 « Rabais, remises et ristournes obtenus par

l’entreprise » créditeur alors que le compte 60 « Achats » est normalement débiteur.

2. Les livres comptables obligatoires

a) Livrescomptablesobligatoiresdescommerçantsetartisans

Les commerçants qui ne relèvent pas du régime du micro‐BIC doivent obligatoirement tenir

deux livres : le livre‐journal et le grand livre (le livre d’inventaire ayant été supprimé pour les

exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, nous le présenterons tout de même ci‐après).

Sont considérés comme commerçants tous les professionnels qui effectuent des actes de

commerce en nom propre mais également les sociétés assimilées, au travers de leur forme, à

un commerçant (SA, SASU, SAS, EURL, SARL, SNC, SCA, etc.).

Des mesures d’allégements sont prévues pour les petits commerçants exerçant leur activité

en nom propre (commerçant personne physique). Pour le reste, il s’applique à tous les

commerçants et les artisans, quel que soit leur système comptable ou leur régime fiscal. Dans

certaines activités, il est nécessaire de tenir des registres supplémentaires (exemple : le

registre des marchands de biens).



Voici le détail de l’enchaînement des travaux comptables dans ces documents :

Figure 9. Enchaînement des travaux sur les livres comptables

(1) Contenu du livre-journal

Le livre‐journal (également appelé « journal général ») contient les enregistrements de tous

les mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise (achats, ventes, banque, caisse

etc.). Chaque enregistrement représente les imputations au débit ou au crédit des comptes

concernés. Pour chaque écriture, le total des débits doit être égal au total des crédits

(mécanisme de la partie double). Son contenu est plus ou moins étendu selon que l’entreprise

tienne ou non des journaux auxiliaires.

En effet, il est possible de créer et d’utiliser autant de journaux auxiliaires que souhaités par

l’entreprise. Une entreprise pourra, par exemple, utiliser un journal auxiliaire des achats, un

journal auxiliaire des ventes, un journal auxiliaire de trésorerie, un journal auxiliaire des

salaires, un journal auxiliaire des opérations diverses etc.

(a) L’entreprise n’utilise pas de journaux auxiliaires

Dans ce cas, le livre‐journal doit comprendre tous les mouvements qui affectent le patrimoine

de l’entreprise, enregistrés de manière chronologique. L’enregistrement comptable doit être

effectué :

Au jour le jour

Les opérations doivent être enregistrées en fonction de la date de leur justificatif comptable,

c'est‐à‐dire la date de la facture de vente, de la facture d’achat, la date de signature d’un

chèque etc.

Opération par opération

Il est, en principe, impossible d’additionner tous les mouvements jour par jour. Toutes les

opérations doivent être comptabilisées séparément. Il existe toutefois des mesures

d’allègements pour les opérations de même nature réalisées en un même lieu et au cours

d’une même journée.

Toutes les opérations sont enregistrées au sein d’un seul et unique journal.

1. Livre journal

•Enregistrement des opérations sus forme d'écritures comptables dans le livre‐journal

2. Grand livre

•Report des enregisrtements comptables dans les comptes du grand livre

3. Livre d'inventaire

•Arrêté des comptes, établissement des documents de synthèse et retranscription dans le livre d'inventaire



(b) L’entreprise utilise des journaux auxiliaires

En présence de journaux auxiliaires, le livre‐journal ne comprend que la centralisation

mensuelle des écritures portées sur les journaux auxiliaires.

Les journaux auxiliaires doivent, quant à eux, comporter toutes les écritures comptables,

jour par jour et opération par opération en fonction de la nature de l’opération. Tous les

documents permettant de justifier les écritures portées dans les différents journaux doivent

être conservés.

Voici un exemple d’organisation de système centralisateur pour un commerçant :

Figure 10. Exemple de journal centralisateur

Exemple : une entreprise utilise plusieurs journaux auxiliaires pour sa comptabilité (achats, ventes,

banque, caisse). Elle a reçu une facture de marchandises de la part du fournisseur « Y » datée du

01/06/N d’un montant de 1200,00 € (dont 200 € de TVA) et une facture de matériel informatique de la

part du fournisseur « Z » datée du 02/06/N d’un montant de 2400,00 € (dont 400 € de TVA). Elle paie

la première facture par chèque (chèque n° 001 du 30/06/N).

Voici son journal auxiliaire des achats (AC) :

Voici son journal auxiliaire de trésorerie (BP) :

Journal Général

Journal des achats

Journaux des ventes

Journal de banque

Journal de caisse

Journal des opérations diverses

Date N° pièce Compte Libellé Débit Crédit

01/06/N FA001 401 Fournisseur « Y » 1200,00 01/06/N FA001 445661 TVA déductible sur biens et services 200,00 01/06/N FA001 607 Achats de marchandises 1000,00

02/06/N FA001 401 Fournisseur « Z » 2400,00 02/06/N FA001 445621 TVA déductible sur immobilisations 400,00 02/06/N FA001 2183 Matériel informatique 2000,00

TOTAL 3600,00 3600,00

Date N° pièce Compte Libellé Débit Crédit

30/06/N Ch 001 401Y Fournisseur « Y » 1200,00 30/06/N 512 Banque 1200,00

TOTAL 1200,00 1200,00



Voici son livre‐journal :

Mois Code Journal Débit Crédit

juin N AC Achats 3 600,00 3 600,00

BP Banque 1 200,00 1 200,00

TOTAUX MOIS DE JUIN 4 800,00 4 800,00

(2) Contenu du grand livre

Le grand‐livre regroupe toutes les écritures du livre‐journal, ventilées compte par compte. Il

retrace le contenu des différents comptes présentés ligne par ligne. A la différence du livre‐

journal, le grand livre est organisé par compte puis par ordre chronologique.

Le total des écritures du livre‐journal doit correspondre au total des écritures du grand livre.

A l’instar du livre‐journal, le grand livre peut également être décomposé en autant de livres

auxiliaires que souhaités (exemple : grand livre auxiliaire clients, grand livre auxiliaire

fournisseurs etc.). Dans ce cas précis, les écritures portées sur les livres auxiliaires doivent être

centralisées tous les mois au moins sur le grand livre général.

Reprise de l’exemple précédent : Voici un extrait du grand livre (compte 401) :

(3) Contenu du livre d’inventaire

Le livre d’inventaire regroupe tous les éléments d’actifs et de passifs relevés lors de

l’inventaire. Les comptes annuels sont retranscrits sur ce livre, après qu’ils aient été

approuvés par l’assemblée générale ou les organes compétents mais avant qu’ils soient

déposés au greffe du tribunal de commerce. Ce livre doit permettre de justifier le contenu de

chaque poste du bilan.

Pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2016, le livre d’inventaire ne fait

plus partie des états comptables obligatoires (Ordonnance 2015‐900 et décret 2015‐903 du

23 juillet 2015, JO du 24 juillet 2015).

Date Journal N° pièce Libellé Débit Crédit

01/06/N AC FA001 Fournisseur « Y » 1200,00 02/06/N 30/06N

AC BP

FA002 Ch 001

Fournisseur « Z » Fournisseur « Y »

1200,00

2400,00

TOTAL 1200,00 3600,00

TOTAL GRAND LIVRE ‐2400,00



b) Livrescomptablesobligatoiresdesprofessionnelslibéraux

Les professionnels libéraux exerçant leur activité en nom propre (entreprise individuelle) et

qui ne relèvent pas du régime du micro‐BNC mais du régime de la déclaration contrôlée

doivent tenir deux livres obligatoires : le livre‐journal des recettes et des dépenses

professionnelles et le registre des immobilisations.

(1) Le livre-journal des recettes et des dépenses

Le livre‐journal des dépenses et des recettes professionnelles doit être rempli au jour le jour

par ordre chronologique et préciser :

Le détail des recettes : identité de chaque client, indications sur les sommes versées,

mode de règlement de et nature des prestations fournies ;

Le détail des dépenses : libellé de la dépense, nature de l’achat et ventilation.

Les recettes payées en espèces au comptant et dont la valeur unitaire est inférieure à 76 euros

peuvent être enregistrées de manière globale en fin de journée. Il n’y a alors pas lieu de

mentionner l’identité des clients (celle‐ci devra figurer sur les pièces justificatives).

Par ailleurs, les recettes payées par chèque peuvent être enregistrées pour le montant total

de la remise de chèques lorsque les bordereaux permettent d’identifier des clients.

Des dispositions spécifiques sont applicables aux professions relevant du secret professionnel.

En pratique, le livre‐journal n’est soumis à aucun formalisme. Il ne doit pas être côté ou

paraphé par le tribunal et il peut s’agir d’un journal unique de recettes et de dépenses (cas le

plus fréquent) ou d’un journal des recettes et d’un journal des dépenses séparés.

Il peut être tenu sur papier ou par l’intermédiaire d’un logiciel (en revanche, il est interdit de

le tenir sur un tableur puisque les écritures ne sont pas validées et peuvent être modifiées ou

supprimées).



Voici un modèle de livre‐journal pour la partie afférente aux recettes :

Figure 11. Modèle de livre‐journal des recettes (BNC)

Et un modèle de livre‐journal de dépenses :

Figure 12. Modèle de livre‐journal des dépenses (BNC)

(2) Le registre des immobilisations

Le registre des immobilisations doit contenir des mentions spéciales et notamment :

La date d’acquisition ou de création des immobilisations dédiées à l’exercice de

l’activité professionnelle,

La nature de l’immobilisation,

Le prix de revient de l’immobilisation,

Le détail des amortissements pratiqués chaque année pour chaque immobilisation,

La date de cession de l’immobilisation,

Et le prix de cession de l’immobilisation.

Toutes les pièces comptables justificatives doivent être conservées à l’appui de ce registre

(factures d’achat des immobilisations ou actes d’acquisition et factures de cession).



Voici un modèle de registre des immobilisations, pouvant être tenu au moyen d’un logiciel :

Figure 13. Modèle de registre des immobilisations (BNC)

c) Formesdeslivresobligatoires

La forme des livres obligatoires n’est pas définie par les textes. En général, il s’agit de

documents sous forme électronique. Ils doivent être clairement identifiés, numérotés et

datés dès leur établissement par des moyens offrant des garanties en matière de preuve

(signature électronique, par exemple).

Ils peuvent également être établis en format papier. Dans ce cas, le livre‐journal et le livre

d'inventaire peuvent être cotés et paraphés (cette disposition n’est plus obligatoire depuis

avril 2002).

Ils doivent être tenus sans blanc (effacement, rature) ni altération d’aucune sorte

(interdiction d’utiliser un crayon). Ils peuvent être écrits à la main ou dactylographiés.

d) Délaideconservationdeslivresobligatoires

Les livres comptables obligatoires doivent être conservés pendant une durée de dix années

décomptées à partir de la date de la dernière inscription sur le livre.

3. Les pièces justificatives comptables

Tout enregistrement comptable doit préciser l’origine, le contenu et l’imputation de chaque

donnée. Une pièce justificative doit également être présentée à l’appui de l’enregistrement

comptable (document écrit).



a) Naturedelapiècejustificative

Une pièce justificative comptable peut être :

Émise par un tiers

Il s’agit principalement des factures d’achats (en format papier ou électronique), des actes

sous seing privé, des actes publics, etc.

Émise l’entreprise elle‐même.

Sont concernées les doubles des factures de ventes, les doubles des bulletins de paies, les

bandes de caisse enregistreuses, etc.

b) Mentionsobligatoiresdesfactures

Les justificatifs comptables doivent comporter certaines mentions :

Identité de l’acheteur et identité du vendeur ou du prestataire ;

Date d’émission de la facture ;

Numérotation de la facture (numéro unique basé sur une séquence chronologique

continue et sans rupture) ;

Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et du client (pour les opérations

réalisées en Europe, excepté pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal

à 150 euros) ;

Nature de l’opération (désignation du produit ou de la prestation, décompte détaillé

de chaque prestation et produit fourni), quantités, valeurs unitaires, frais

supplémentaires (transport, préparation de commande) montant total hors taxes de

l’opération, taux de TVA légalement applicable (en cas de franchise en base de TVA, la

mention spéciale suivante « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », montant total de

la TVA correspondante, éventuelle réduction de prix ;

Délai de paiement octroyé, conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, taux

des pénalités de retard, montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

en cas de retard de paiement.

Les personnes dispensées d’immatriculation doivent faire figurer une mention spéciale

« dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123‐1‐1 du Code de Commerce ».

Les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés doivent faire figurer

des mentions supplémentaires :

Numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN), mention du registre

du commerce et des sociétés (RCS) suivie du nom de la ville du greffe dans lequel

l’entreprise est immatriculée ;

Lieu du siège social ;

Forme de la société, montant du capital, dénomination sociale (pour les sociétés

commerciales ou civiles).



En cas de non‐respect de ces dispositions, l’entreprise s’expose à une sanction pénale pouvant

aller jusqu'à 75 000 €, et à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte

pour chaque facture, plafonnée au quart de son montant.

Pour plus d’informations : les mentions obligatoires sur les factures (pour un modèle de

facture : se référer à l’annexe 2).

c) Délaideconservation

(1) Délai de conservation des documents commerciaux

Les contrats conclus entre commerçants et également ceux conclus entre un commerçant et

un non commerçant doivent être conservés pendant au moins 5 ans (art. L. 110‐4 du Code de

Commerce).

Les contrats relatifs à des biens immobiliers doivent, quant à eux, être archivés pendant une

durée de 30 années (Art. 2272 du Code Civil).

Enfin, doivent être archivées pendant une période minimale de 10 années à compter de la

clôture de l’exercice comptable (Art. L.123‐22 du Code de Commerce) les pièces justificatives

comptables suivantes :

Les bons de commandes ainsi que les bons de livraisons émis ou reçus ;

Les factures clients / fournisseurs ;

Les documents bancaires (relevés bancaires, talons de chèques, remises de chèques).

Il convient donc de prévoir un lieu de stockage pour ranger les classeurs et/ou boîtes archives

contenant ces documents.

(2) Délai de conservation des documents comptables et juridiques

Comme nous l’avons évoqué précédemment, les livres comptables obligatoires (livre journal,

grand livre, livre d’inventaire) doivent être conservés pendant au moins 10 ans à compter de

la clôture du livre (Art. L.123‐22 du Code de Commerce). Il en est de même concernant les

comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). Dans ce dernier cas, le délai

commence à courir à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les divers registres juridiques obligatoires (registre des procès‐verbaux du conseil

d’administration, du directoire, du conseil de surveillance ou encore des assemblées

générales, les rapports de gestion des dirigeants et les rapports des commissaires aux



comptes) doivent être conservés au moins pendant 6 années. Cette obligation découle de

dispositions du Livre des Procédures Fiscales.

Les statuts doivent être conservés pendant au moins 5 ans après la radiation de la société au

Registre du Commerce et des Sociétés (Art. L. 2224 du Code Civil). Cependant, il est vivement

recommandé de les archiver et de les conserver à vie.

(3) Délai de conservation des déclarations fiscales et sociales

Les déclarations fiscales doivent être conservées pendant un délai de 3 années civiles suivant

celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible. Cela concerne notamment (Art. 169 à

176 du Livre des Procédures Fiscales) :

Les déclarations d’impôts sur les sociétés (n° 2572) et d’impôt sur le revenu (n° 2042),

Les déclarations de Taxe sur la Valeur Ajoutée (n° 3517‐S ou 3310CA3 par exemple),

La taxe sur les salaires,

La cotisation foncière des entreprises (CFE),

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),

Les déclarations de formation professionnelle continue, de taxe d’apprentissage.

S’agissant des déclarations sociales (sécurité sociale, pôle emploi), le délai de 3 ans s’applique

également (Art. L 5422‐18 du Code du Travail). Cependant, ce dernier est porté à 5 années

pour les déclarations sociales effectuées aux caisses de retraite complémentaire.

Les livres de paie ainsi que les doubles des bulletins de paie doivent être conservés pendant

un délai de 6 années à compter de la date de la dernière opération qui y figure (Article L 102

B du Livre des Procédures Fiscales).

d) Classementdespiècesjustificatives

Aucune obligation n’est définie en matière de classement des pièces comptables. Celui‐ci

résulte indirectement du Plan Comptable Général stipulant que chaque pièce justificative doit

être datée.

Le classement par ordre chronologique sera donc, en pratique, favorisé. Toutefois, rien

n’empêche l’entreprise de classer ses justificatifs d’une autre manière : par ordre

alphabétique, par nature, etc.

Au moment de la comptabilisation des pièces comptables, il est fortement recommandé d’y

apposer un numéro d’ordre afin de faciliter les recherches ultérieures.



L’enregistrement comptable devra préciser l’origine, le contenu et l’imputation de chaque

donnée, ainsi que les références de la pièce justificative qui l’appui.

F. Allègements comptables pour les micros-entreprises et les petites entreprises exerçant une activité commerciale

Les obligations comptables du commerçant sont influencées par la forme juridique d’exercice

de l’activité (exercice en nom propre ou en société) et par le régime fiscal applicable (régime

réel simplifié ou régime de la micro‐entreprise).

Il convient alors de définir les termes « personnes physiques » et « personnes morales » :

Une personne physique est un être humain exerçant son activité en nom propre (il

s’agira, dans nos développements, principalement de l’entrepreneur individuel, du

micro‐entrepreneur ou de l’auto‐entrepreneur) ;

Une personne morale est un groupement composé de personnes physiques et/ou de

personnes morales (cette catégorie comprend notamment toutes les sociétés du type

SARL, EURL, SAS, SASU, SNC, SA, etc.). Tous deux sont dotés de la personnalité

juridique.

1. Allégements en faveur des petits commerçants personnes morales

a) Entreprisesconcernées

Bénéficient d’allégements comptables les petits commerçants personnes morales :

Soumis au régime fiscal du réel simplifié d’imposition,

Qui ne sont pas contrôlés par une société établissant des comptes consolidés.

Le régime fiscal du réel simplifié s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède

pas :

789 000 euros (si l’activité de l’entreprise relève de la vente de marchandises, objets,

fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de la fourniture de

logements) ou

238 000 euros (si l’entreprise effectue des prestations de services).

Lorsqu’une entreprise exerce à la fois les deux activités, le double seuil est applicable : le

chiffre d’affaires total des deux activités ne doit pas dépasser le seuil de 789 000 euros et le

chiffre d’affaires de l’activité de services doit être inférieur à 238 000 euros.



b) Mesuresd’allégements

Les petits commerçants personnes morales peuvent :

Tenir une comptabilité de trésorerie en cours d’exercice

Celle‐ci consiste à n’enregistrer que les flux bancaires. Ainsi, au cours de l’exercice comptable,

les ventes seront comptabilisées à chaque règlement d’un client et les achats à chaque

règlement d’un fournisseur (les créances et les dettes n’ont, dans un premier temps, pas à

être constatées).

Constater les créances et les dettes à la clôture de l’exercice

Ce n’est qu’à la clôture de l’exercice que les créances et les dettes doivent être enregistrées

dans les comptes. Ces dispositions auront un impact sur le classement des pièces comptables

justificatives : le rangement par ordre chronologique est indispensable.

Centraliser leurs écritures de trésorerie tous les trimestres

Les entreprises qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois critères suivants

: 1.000.000 € de total de bilan, 2.000.000 € de chiffre d'affaires et 20 salariés)

peuvent effectuer la centralisation des écritures de trésorerie trimestriellement (et non

mensuellement.

Présenter leurs comptes sous une forme simplifiée

Sous certaines conditions, le bilan et le compte de résultat pour revêtir une forme

« simplifiée ». L’annexe pourra être présentée sous la forme « abrégée ». Dans certains cas,

elle ne sera plus obligatoire.

2. Allégements en faveur des petits commerçants personnes physiques

Les commerçants personnes physiques bénéficient d’allégements comptables différents selon

qu’ils relèvent du régime du réel simplifié d’imposition ou du régime du micro.



a) Commerçantsrelevantduréelsimplifiéd’imposition

Les seuils permettant de bénéficier de ce régime sont les mêmes que ceux exposés pour les

personnes morales. Les personnes physiques relevant du RSI bénéficient d’une comptabilité

« super simplifiée » :

Comptabilité de trésorerie durant l’exercice ;

Centralisation trimestrielle des journaux auxiliaires sur le livre journal ;

Dispense de justification de certains frais et sous certaines limites (petites dépenses

effectuées en espèces dont l’entreprise peut avoir à présenter les justificatifs :

parkings, pourboires, etc.) ;

Enregistrement des créances et des dettes à la clôture de l’exercice ;

Évaluation simplifiée des stocks et des en‐cours de production.

En outre, elles peuvent présenter un bilan et un compte de résultat simplifiés (sous réserve

que leur total bilan n’excède pas 1 000 000 euros ou qu’elles ne comptent pas plus de 20

salariés). Enfin, elles sont dispensées d’annexe.

b) Commerçantsrelevantdurégimedumicro

Le dispositif de la micro‐entreprise s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires

n’excède pas :

170 000 euros (si l’activité de l’entreprise relève de la vente de marchandises, objets,

fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place) ou

70 000 euros (si l’entreprise effectue des prestations de services).

Il s’applique uniquement aux commerçants personnes physiques (les commerçants personnes

morales en sont exclus, à l’exception des EURL dont l’associé personne physique est gérant).

Remarque : l’auto‐entrepreneur est également concerné par les mesures de simplifications

comptables exposées ci‐après.

Les commerçants personnes physiques relevant du régime du micro doivent tenir :

Un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes

encaissées à titre professionnel, en distinguant les règlements en espèces des autres

règlements. Les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.) doivent y

être indiquées. Ce livre est tenu au jour le jour.

Un registre récapitulant par année le détail de leurs achats en précisant le mode de

règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.) lorsque

l’activité consiste principalement à vendre des marchandises, objets, fournitures et

denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations

d’hébergement



Pour obtenir un modèle de ces états : le livre des recettes, le registre des achats.

Ils sont dispensés de tenir les livres comptables obligatoires (grand livre, livre‐journal et livre

d’inventaire) et d’établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).

G. Obligations comptables des titulaires de BNC

Les titulaires de BNC (Bénéfices Non Commerciaux), lorsqu’ils exercent leur activité en nom

propre, peuvent relever de l’un des deux régimes suivants : le micro‐BNC ou le régime de la

déclaration contrôlée. Dans le premier cas, leurs obligations comptables seront fortement

allégées, au même titre que les commerçants titulaires du micro‐BIC (cas évoqué ci‐dessous).

Voici l’étendue de leurs obligations lorsqu’ils sont soumis au régime de la déclaration

contrôlée :

Application d’une comptabilité de trésorerie tout au long de l’exercice,

Constatation des amortissements à la clôture de l’exercice,

Tenue d’un livre journal présentant le détail des recettes et des dépenses

professionnelles au jour le jour par ordre de date (les pièces justificatives devant être

conservées à l’appui),

Tenue d’un registre des immobilisations et des amortissements, appuyé des pièces

justificatives correspondantes) comportant la date d'acquisition du bien, son prix de

revient, le montant des amortissements pratiqués, ainsi qu'éventuellement son prix

de vente et la date de cession.

Des règles particulières s’appliquent pour certaines activités et notamment les agents

d’assurance et les contribuables soumis au secret professionnel.

En pratique, le système comptable d’un BNC relevant de la déclaration contrôlée ne comprend

que deux journaux : un journal de banque et un journal d’opérations diverses.

Pour plus d’informations : les obligations comptables des titulaires de BNC, le registre des

immobilisations et amortissements, le livre‐journal des recettes et des dépenses.



H. Tableau récapitulatif des obligations comptables

Voici un tableau récapitulant les obligations liées à la tenue d’une comptabilité, conçu par

nos soins :

(1) Entreprise libérale ayant opté pour le micro‐BNC ou entreprise commerciale, artisanale ou industrielle ayant choisi le micro‐BIC (entreprise individuelle ou entreprise individuelle à responsabilité limitée). (2) Entreprise exerçant une activité non commerciale et soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC sous le régime de la déclaration contrôlée. (3) Entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle placé sous le régime réel simplifié d’imposition ou le régime réel normal et soumise à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des BIC) ou à l’impôt sur les sociétés.

Obligations Entreprise relevant du

régime micro (1) Entreprise relevant

des BNC (2) Entreprise relevant

des BIC (3) Comptabilité obligatoire

Non (dispense) Oui Oui

Type de comptabilité

Non‐applicable

Comptabilité de trésorerie (option possible pour la comptabilité

d’engagement)

Comptabilité d’engagement

Option possible pour la comptabilité super‐

simplifiée dans certains cas (application totale ou partielle des règles de la

comptabilité de trésorerie)

Livres obligatoires

Livre‐journal des recettesRegistre des achats (uniquement pour les

commerçants)

Livre‐journal des recettes et des dépenses Registre des

immobilisations et des amortissements

Livre‐journal Grand‐livre

Inventaire annuel

Dispense Facultatif

Obligatoire (évaluation simplifiée possible en cas

d’option pour la comptabilité super‐

simplifiée)



I. Organisation informatique

Un entrepreneur qui souhaite tenir sa comptabilité dispose généralement de deux solutions :

choisir un logiciel comptable ou avoir recours au mode «Software as a Service » ‐ Saas (ou plus

globalement au Cloud Computing).

1. Le logiciel de comptabilité

Un logiciel de comptabilité est un programme informatique comptable et financier installé

sur un poste informatique (ou sur un réseau) qui permet d’assurer la tenue de la comptabilité

en retranscrivant toutes les transactions effectuées par l’entreprise avec ses partenaires

(clients, fournisseurs, salariés, associés, banque).

Il permet de gérer les opérations courantes (saisie comptable, consultation des comptes,

lettrage des clients/fournisseurs) et parfois les opérations plus exceptionnelles (édition des

comptes annuels, gestion des immobilisations).

Différentes fonctionnalités sont offertes par un logiciel de comptabilité ; ainsi, il permet

généralement de :

De tenir une comptabilité générale

Le logiciel aide l’entrepreneur à définir son plan comptable ainsi que ses journaux auxiliaire

(création, paramétrage). Il permet surtout de comptabiliser des écritures comptables dans les

différents journaux.

De gérer les transactions avec les tiers

Il permet d’effectuer des consultations et des éditions de comptes généraux et auxiliaires

(comptes clients, comptes fournisseurs, comptes de salaires) afin de prendre connaissance

des soldes et de lettrer les comptes de tiers. Certains proposent de générer des courriers en

cas de retard de paiement des clients. Enfin, il peut intégrer un module de rapprochement

bancaire, très utile pour les entreprises qui gèrent avec attention leur trésorerie.

De gérer les immobilisations

Le module de gestion des immobilisations permet d’entrer les immobilisations, de gérer leur

mode d’amortissement (linéaire, dégressif), leur durée d’amortissement, les sorties

d’immobilisation, de calculer le montant des dotations aux amortissements et de générer les

écritures comptables de dotations aux amortissements (voir de les intégrer directement dans

la comptabilité). Il est également possible de suivre les biens loués, pris crédit‐bail ou en



leasing. En cas de cession, le logiciel de gestion des immobilisations peut calculer les plus ou

moins‐values de cession et gérer leur traitement fiscal.

De tenir une comptabilité analytique

Cette fonctionnalité permet de définir des axes analytiques afin de ventiler les dépenses de

l’entreprise pour assurer un contrôle de gestion de qualité et un suivi budgétaire performant.

De générer des documents financiers

Un logiciel de comptabilité peut permettre d’éditer les comptes annuels : bilan comptable,

compte de résultat et annexe et divers autres états (soldes intermédiaires de gestion, balance

générale).

De générer des documents fiscaux

Parfois, le logiciel de comptabilité prend en charge les déclarations de TVA, la liasse fiscale et

diverses autres déclarations (CVAE par exemple).

D’exporter les données (échange de données)

Cette caractéristique est très intéressante puisqu’elle permet à l’entreprise d’exporter tout ou

partie de sa comptabilité pour l’intégrer, par exemple, dans le logiciel de son Expert‐

Comptable. Elle permet également d’en importer.

En général, les logiciels de comptabilité sont composés de modules. Il convient de vérifier,

avant tout achat, que tous les modules souhaités sont bien compris dans le logiciel (certaines

versions de logiciels, par exemple, ne permettent pas de générer une liasse fiscale). Les

fonctionnalités sont plus ou moins étendues selon la gamme choisie (et donc le prix payé).

Les logiciels de comptabilité les plus connus et les plus utilisés dans les entreprises sont :

CEGID, SAGE, EBP, CIEL, EIC, etc.

2. Le mode Saas et le Cloud Computing

(1) Le mode SaaS

Le mode SaaS (Software as a Service) est un concept assez récent qui permet aux entreprises

de s’abonner à un logiciel à distance au lieu de les acquérir et de devoir les installer sur leur

propre matériel informatique. Le prix payé varie en fonction des utilisations effectives.

Les fonctionnalités offertes sont généralement les mêmes que celles proposées par un logiciel

comptable. La seule différence (et non des moindres) réside dans le fait que l’entreprise

n’hébergera pas ses applications et ne stockera pas ses données en interne. Les utilisateurs



de l’entreprise devront simplement disposer d’un ordinateur et des codes d’accès au service

en ligne pour pouvoir travailler. La maintenance et les mises à jour des applications sont

gérées en externe par le prestataire.

Les éditeurs de logiciels comptables ont, en général, développé les solutions qu’ils proposent

en mode SaaS : itool ou EBP compta en ligne, Sage Comptabilité Online (SAGE), Yourcegid On

demand, etc.

b) LeCloudComputing

A la différence du mode SaaS, le Cloud Computing (informatique dans les nuages) va

permettre à l’entreprise de bénéficier d’une infrastructure informatique complète à distance

pour utiliser des applications. Il s’articule autour de 3 services : mise à disposition

d’applications, stockage de données et infrastructure réseau.

Ainsi, les Cloud les plus complets permettront de :

Gérer les devis et la facturation ;

Gérer les fiches de paie ;

Tenir la comptabilité ;

Etablir les déclarations fiscales ;

Archiver des données comptables ;

Stocker tout document utile

Voici les principaux cloud comptables : SageOne, EBP Reports On Line, Solutions On Demand

(CEGID), etc.

Compta‐Facile a testé cinq logiciel de comptabilité en mode SaaS et a publié ses résultats sous

forme de tableaux comparatifs accessibles ici.

(1) Avantages et inconvénients du mode SaaS et du Cloud

Avantages Inconvénients

Simplicité (aucun logiciel à installer) Risque de dépendance (prestataire informatique)

Mobilité (simple connexion Internet) Coût (en général plus élevé que celui d’un logiciel)

Sécurité (aucune donnée stockée en interne) Difficultés pour changer de prestataire

Sérénité (mises à jour automatiques)

3. Nos conseils pour bien choisir sa solution comptable



Pour choisir correctement une application comptable, il convient de se poser les bonnes

questions et notamment :

D’identifier les principales caractéristiques de l’entreprise

La taille de l’entreprise est un des critères les plus déterminants : s’agit‐il d’une Très Petite

Entreprise (TPE), d’une Petite et Moyenne Entreprise (PME) ou d’une grande entreprise ? Le

coût de la solution comptable est impacté par la taille de l’entreprise et notamment par le

nombre d’utilisateurs de celle‐ci (que ce soit en monoposte, en réseau ou en mode Saas). Le

second critère primordial est le secteur d’activité de l’entreprise (restauration, hôtellerie,

vente par correspondance). Selon l’activité exercée, certaines solutions trouveront à

s’appliquer mieux que d’autres. Certaines professions nécessitent même un équipement

informatique particulier ; on parle de « solutions spécifiques métiers ». Il pourra s’agir, par

exemple, du bâtiment, activité pour laquelle il est nécessaire de suivre l’état d’avancement

des chantiers, les devis, les volumes, la gestion des découpes et des pertes…

De définir les besoins exacts et le budget

Il s’agit de déterminer les fonctionnalités attendues de la solution comptable en termes de

production : comptabilité, gestion commerciale, social, juridique, fiscal etc. souhaite‐t‐on que

la solution soit destinée uniquement à la gestion de la facturation ? Ou uniquement à la

comptabilité ? L’utilisation va‐t‐elle se limiter au domaine comptable ou va‐t‐elle inclure une

gestion sociale (établissement des bulletins de paie, déclarations de charges sociales), la

gestion des immobilisations ? Enfin, il convient de déterminer en amont le budget qui va être

allouée à l’acquisition de cette solution comptable ; afin de ne pas risquer un « dérapage »

budgétaire.

De cerner les souhaits en matière d’utilisation du logiciel

Dans cette étape de la réflexion, il conviendra d’identifier les modalités d’utilisation souhaitée

de la solution comptable. Les questions qu’il faut se poser à ce stade sont : où va‐t‐elle être

utilisée (dans un endroit fixe ou bien partout, y compris en déplacement) ? Quand va‐t‐elle

être utilisée (durant les horaires de travail, le week‐end) ? Comment l’utiliser (en local, via

Internet) ? Une assistance sera‐t‐elle nécessaire ?

Pour plus d’informations : bien choisir son logiciel de gestion comptable.

4. L’expert-comptable

Une entreprise n’est pas obligée de recourir aux services d’un expert‐comptable ; elle peut

très bien décider de gérer en interne l’intégralité de sa comptabilité. Mais lorsqu’elle décide



d’externaliser sa comptabilité, elle a le choix entre plusieurs solutions. La gestion de la

comptabilité se décompose en plusieurs tâches, ce qui permet de prévoir une répartition sur

mesure.

Quelle que soit l’étendue des travaux externalisés, l’entreprise ne peut choisir de confier sa

comptabilité à n’importe quel prestataire : il doit obligatoirement s’agir d’un expert‐

comptable inscrit au tableau de l’ordre des Experts‐Comptables.

Pour connaître les dangers liés au recours à un prestataire non inscrit au tableau de l’ordre :

l’exercice illégal de la profession d’expert‐comptable.

L’étendue de la mission de l’expert‐comptable est consignée dans un document écrit appelé

lettre de mission. Elle peut aller de la simple surveillance comptable à l’établissement intégral

des comptes annuels. La solution la plus complète consiste à confier à l’expert‐comptable

l’ensemble des tâches comptables, fiscales, juridiques et sociales. Dans ce type de mission, le

client externalise la tenue de sa comptabilité.

L’expert‐comptable :

Définit le Plan Comptable adapté à la structure après avoir diagnostiqué son

organisation ;

Définit le rythme de transmission des pièces comptables ;

S’assure de la mise à jour régulière de la comptabilité (saisie des pièces comptables,

lettrage des comptes clients/fournisseurs) ;

Effectue les déclarations fiscales dans les délais impartis (TVA, déclaration de résultats

‐ liasse fiscale, CVAE, CFE etc.) ;

Établit les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et remet une

plaquette à son client.

Une entreprise peut demander, avant de s’engager, des propositions d’honoraires à différents

experts‐comptables. Ces documents s’apparentent à des devis ; ils contiennent de

nombreuses informations comme la nature de la mission exercée par le professionnel, sa

durée, les modalités de renouvellement de la mission (tacite reconduction par exemple), le

montant des honoraires, etc. Ils vont lui permettre de faire un choix en toute connaissance de

cause.



5. Le commissaire aux comptes

A la différence de l’expert‐comptable, la désignation d’un commissaire aux comptes est

obligatoire dans certains cas. La mission de ce professionnel étant d’ordre légal (Art. L. 823‐9

du Code de Commerce), il est impossible de l’aménager. Un commissaire aux comptes certifie

(ou non) les comptes annuels d’une société sont réguliers et sincères en effectuant un audit.

Ils visent à prouver que les comptes donnent une image fidèle du résultat des opérations de

l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de l’entreprise à la fin de

l’exercice

Les Sociétés Anonymes (Art. L. 225‐218 du Code de Commerce), les Sociétés en Commandite

par Actions (Art. L. 226‐6 du Code de Commerce) et les Sociétés Européennes sont tenues de

désigner un commissaire aux comptes, quel que soit leur chiffre d’affaire, leur total de bilan

ou leur nombre de salariés.

Les Sociétés en Nom Collectif (Art. L. 221‐9 du Code de Commerce), les Sociétés en

Commandite Simple (Art. L. 221‐9 du Code de Commerce) et les Sociétés à Responsabilité

Limitée sont tenues de désigner un commissaire aux comptes (Art. L. 223‐35 du Code de

Commerce) si elles dépassent, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants :

Chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 1 550 000 euros ;

Bilan total supérieur à 3 100 000 euros ;

Effectif supérieur à 50 salariés

Les Sociétés par Actions Simplifiées sont tenues de nommer un commissaire aux comptes

(Art. L. 227‐9‐1 du Code de Commerce) si elles dépassent, à la clôture d’un exercice, au moins

deux des trois seuils suivants :

Chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 2 000 000 euros ;

Bilan total supérieur à 1 000 000 euros ;

Effectif supérieur à 20 salariés.

En outre, la S.A.S doit également désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elle contrôle

ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L. 233‐16 du Code de

Commerce (contrôle exclusif ou contrôle conjoint), sans condition de seuils.

Les Sociétés d’Exercice Libéral (Loi n° 90‐1258 du 31/12/1990) sont tenues de désigner un

commissaire aux comptes dans les mêmes conditions que la forme de société qu’elles

choisissent (exemple : la Société d’Exercice Libérale A Forme Anonyme est toujours tenue de

désigner un commissaire aux comptes etc.).

Remarque : même lorsque ces seuils ne sont pas atteints, la désignation d’un commissaire aux

comptes reste envisageable. On parle alors de nomination facultative.



Lorsque l’entrepreneur a choisi sa solution comptable, créé et paramétré son plan de comptes

ainsi que ses journaux, il va pouvoir enregistrer les opérations courantes générées par

l’exercice de son activité (indépendamment des opérations de fin d’exercice qui seront

traitées dans le troisième chapitre de cet ouvrage). Nous allons donc aborder dans la partie

qui va suivre les principaux traitements comptables rencontrés dans la pratique.

II. Traitements comptables des opérations courantes

Les schémas d’enregistrements comptables étudiés ci‐après sont classés en fonction de la

nature des opérations auxquelles ils se rapportent :

Les investisseurs (section A),

Les financeurs (section B),

Les investissements ‐ immobilisations (section C),

Les clients (section D),

Les fournisseurs de biens et services d’exploitation (section E),

Les salariés et les organismes sociaux (section F),

L’administration fiscale (section G),

La trésorerie (section H).

A. Les opérations sur les capitaux propres

Les capitaux propres correspondent aux sommes versées par le chef d’entreprise, les

associés ou actionnaires, augmentées par les bénéfices générés annuellement par

l’entreprise qui ne sont pas distribués. Ils sont principalement composés des comptes :

101 « Capital »,

106 « Réserves » (à utiliser par les sociétés),

108 « Compte de l’exploitant » (à utiliser par les entreprises individuelles)

12 « Résultat de l’exercice »,

13 « Subventions d’investissement ».

Le traitement comptable des opérations portant sur les capitaux propres diffère selon la

structure d’exercice de l’activité : en nom propre (entreprise individuelle) ou en société

(EURL, SARL, SAS, SASU, etc.).



1. Dans les entreprises individuelles

a) Comptabiliserlesapportsetlesretraitsdel’exploitant

Lors de la création d’une entreprise individuelle, le capital correspond à l’apport initial de

l’exploitant (à la différence d’une société, on préférera le terme « capital » au terme « capital

social » étant donné que le patrimoine de l’entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur

sont confondus).

Lorsqu’un chef d’entreprise apporte de l’argent, il conviendra d’enregistrer l’écriture

suivante :

Lorsqu’il apporte du matériel :

Pour plus d’information sur le compte de la classe 2 à mouvementer, le lecteur pourra se référer

à la section « opération d’investissement » figurant à la page 58.

Un entrepreneur individuel dispose librement de la trésorerie de son entreprise. Il peut ainsi

en retirer à tout moment. Il conviendra, dans ce cas, de comptabiliser cette écriture :

a) Comptabiliserl’affectationdurésultat

Lorsqu’un exercice s’est écoulé et a été clôturé, il convient de passer une écriture

d’affectation du résultat à l’ouverture de l’exercice suivant.

Voici l’écriture à comptabiliser lorsque le résultat de l’exercice précédent est bénéficiaire :

Compte Libellé Débit Crédit

512 Banques X

108 Compte de l’exploitant X


21 Immobilisations corporelles X




512

53

Banques

Caisse

X

X


120 Résultat de l’exercice (bénéfice) X

101 Capital X



Ou lorsqu’il est négatif (perte) :

b) Regroupementdescomptesdecapitaux

En fin d’exercice, le compte 108 « Compte de l’exploitant » est soldé par virement au débit

ou au crédit du compte 101. Le capital individuel s’en trouve ainsi modifié.

L’écriture à comptabiliser lorsque le compte 108 est débiteur est la suivante :

A l’inverse, lorsque le compte 108 est créditeur :

2. Dans Les EIRL Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ont la particularité de dissocier le

patrimoine professionnel (appelé « patrimoine d’affectation ») du patrimoine personnel de

l’exploitant.

Concrètement, cela permet à l’entrepreneur d’isoler le patrimoine qu’il l’affecte à son activité

professionnelle, dans le but de protéger son patrimoine personnel de ses créanciers

(contrairement à ce qui est prévu pour l’entreprise individuelle dans laquelle le chef

d’entreprise engage la totalité de son patrimoine personnel excepté sa résidence principale

(depuis la loi Macron) et les biens personnels qu’il aurait recensés dans une déclaration

d’insaisissabilité).

Sur le plan du formalisme, une déclaration spéciale doit être souscrite : la déclaration

d’affectation du patrimoine de l’EIRL.

Les éléments ainsi apportés au capital doivent être enregistrés en comptabilité en fonction de

leur nature (immobilisations, stocks, trésorerie, etc.). Voici les différents schémas d’écritures

rencontrés :


101 Capital X

129 Résultat de l’exercice (perte) X


101 Capital X




101 Capital X



Comptabilisation d’un patrimoine affecté composé d’immobilisations

Comptabilisation d’un patrimoine affecté composé de stocks

Comptabilisation d’un patrimoine affecté composé de trésorerie

3. Dans les sociétés

Dans les sociétés, le capital social représente la valeur nominale des titres remis aux associés

en contrepartie de leurs apports d’argent ou de biens. Ce capital peut être modifié au cours

de la vie sociale de l’entreprise : il peut être augmenté (augmentation de capital) ou être

diminué (réduction de capital). De plus, les comptes de l’exercice clos doivent être approuvés

et le résultat affecté sur décision de la collectivité des associés réunie en assemblée générale.

Ces opérations affectent les capitaux propres d’une société.

a) Comptabiliserlesapportsdesassociés

On notera tout d’abord que seuls les apports en numéraire ainsi que les apports en nature ont

une traduction comptable (les apports en industrie n’en ont pas). De plus, les apports en

numéraire peuvent être libérés partiellement lors de la constitution de l’entreprise,

contrairement aux apports en nature qui doivent être libérés en intégralité.


20

21

26

27

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Participations et créances rattachées à des participations

Autres immobilisations financières

X

X

X

X

101 Capital individuel X


31

32

35

37

Matières premières

Autres approvisionnements

Stocks de produits

Stocks de marchandises

X

X

X

X



512 Banques X




(1) Comptabilisation des apports en numéraire

Il convient, tout d’abord, de comptabiliser le capital souscrit par les associés/actionnaires et

directement libéré :

En cas de libération partielle, la fraction de capital non libérée (qui le sera ultérieurement) doit

être constatée dans les comptes :

Lorsque l’apport est financièrement effectué, il convient de l’enregistrer :

Parallèlement, il convient d’indiquer que le capital appelé a bien été versé :

Par la suite, lorsque le capital n’a été libéré que partiellement, il conviendra de passer les

écritures comptables suivantes (à la date d’appel des fonds) :

Les écritures suivantes sont les mêmes que pour les étapes 3 et 4 décrites ci‐dessus.

(2) Comptabilisation des apports en nature

L’opération doit également être comptabilisée comme une promesse d’apport :

Puis, lorsque la propriété est transférée, il convient de la constater :


456150 Associés – apports en numéraire X

1012 Capital souscrit – appelé, non versé X


109 Capital souscrit – non appelé X



512 Banques X




1013 Capital souscrit – appelé, versé X







45611 Associés – apports en nature X




Attention : dans certains cas, selon la forme juridique choisie, la désignation d’un commissaire

aux apports est obligatoire. Pour en savoir plus : l’intervention du commissaire aux apports

dans le cadre d’une création d’entreprise.

b) Comptabiliserl’affectationdurésultat

Comme nous l’avons déjà évoqué, à l’issue de chaque exercice comptable, les comptes de

charges et de produits sont soldés par le compte 12 « résultat de l’exercice ». Dans les

sociétés, le résultat doit être réparti au cours de l’exercice suivant, conformément à la loi,

aux statuts et aux décisions de l’assemblée générale. En pratique, l’écriture de

comptabilisation de l’affectation du résultat doit avoir lieu à la date mentionnée sur le procès‐

verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l’exercice clos

et validant la répartition du résultat. Elle va dépendre de la nature de la société : société de

capitaux ou société de personnes.

(1) L’affectation du résultat d’une société de capitaux

Sont concernées par ces dispositions que les sociétés anonymes (SA), sociétés par actions

simplifiée (SAS), sociétés par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), les sociétés en

commandite par actions (SCA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés en

nom collectif (SNC) soumises à l’impôt sur les sociétés.

(a) Affectation et comptabilisation d’un bénéfice

Tout d’abord, il convient de souligner que les règles d’affectation des bénéfices suivent des

règles particulières (Cf. les règles d’affectation des bénéfices).

Lorsque la société réalise un bénéfice comptable et qu’elle ne souhaite pas le distribuer en

tout ou partie, elle peut le comptabiliser selon le schéma suivant :


2 Immobilisations X

45611 Associés – apports en nature X





1061 Réserve légale X

1063

1068

Réserves statutaires

Autres réserves

X

X

110 Report à nouveau (solde créditeur) X



La réserve légale est imposée pour les SARL et les sociétés par actions. Les SNC ne sont pas

tenues d’en constituer une.

Lorsqu’elle distribue des dividendes, elle aura recours à l’écriture suivante :

Lorsqu’une société de capitaux verse des dividendes à des associés personnes physiques, elle

doit, en général, « précompter » sur le montant des dividendes des impôts et taxes reversés

directement au Trésor Public. Il s’agit du prélèvement forfaitaire unique, également appelé

« flat tax » et comprenant les prélèvements sociaux ainsi que l’acompte non libératoire

d’impôt sur le revenu. Ces montants doivent être portés au crédit du compte 4423 « Etat –

Retenues et prélèvements sur les distributions ».

Voici l’écriture à comptabiliser lorsque la société paie les dividendes aux associés :

Et lorsqu’elle s’acquitte des impôts et taxes précomptés :

Attention, un dividende ne peut être distribué qu’après apurement de toutes les pertes

antérieures et après dotation de la réserve légale. De plus, le capital doit être entièrement

libéré et les frais d’établissement amortis. Pour plus d’informations : les comptabilisations

liées aux dividendes.

(b) Affectation et comptabilisation d’une perte

Une perte peut, quant à elle, soit figurer dans un compte de report à nouveau débiteur soit

être imputée sur des réserves. Ce dernier cas est envisageable uniquement s’il n’existe pas

de report à nouveau créditeur (compte 110).



457 Associés – dividendes à payer X

4423 État – Retenues et prélèvements sur les distributions X


457 Associés – dividendes à payer X

512 Banques X


4423 État – Retenues et prélèvements sur les distributions X

512 Banques X



Dans le premier cas, voici l’écriture à comptabiliser :

Et dans le second :

(2) L’affectation du résultat d’une société de personnes

Sont concernées par les traitements comptables exposés ci‐dessous les sociétés de personnes

dont les bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés, telles que les

Sociétés en Nom Collectif (SNC), les EURL ou les SARL de famille.

Les règles de comptabilisation générale sont identiques à celles prévues pour les sociétés de

capitaux (réserves légales, réserves statutaires et réserves libres) à l’exception suivante : les

écritures comptables d’affectation des bénéfices doivent tenir compte des prélèvements

effectués par anticipations des bénéfices prévus par les associés personnes physiques.

Voici les trois cas possibles d’affectation du résultat des sociétés de personnes :

1‐ Résultat > prélèvements des associés

Dans ce cas, le reste du bénéfice (bénéfice – prélèvements anticipés) peut être affecté aux

réserves libres (compte 1068), être porté en report à nouveau (compte 110) ou être inscrit en

compte courant d’associé (compte 455).

2‐ Résultat < prélèvements des associés

Les prélèvements (compte 459) sont apurés à concurrence du bénéfice. Les comptes de

prélèvements subsistent jusqu’à ce que les bénéfices les apurent entièrement.

3‐ Résultat déficitaire

Il est enregistré au débit d’un compte de report à nouveau débiteur (compte 119). Les

comptes de prélèvements (compte 459) subsistent jusqu’à ce que la société réalise des

bénéfices suffisants pour les apurer entièrement.

Avertissement : bien que cette technique soit tolérée dans la pratique, nous recommandons

au lecteur d’éviter d’y avoir recours et, dans tous les cas, de solliciter un Expert‐Comptable

avant de la mettre en œuvre.


119 Report à nouveau (solde débiteur) X



1068 Autres réserves X




c) Comptabiliseruneaugmentationdecapital

Les augmentations de capital sont des opérations fréquemment réalisées dans les sociétés.

Elles peuvent avoir de nombreuses motivations telles que le renforcement de la crédibilité de

la société sur son marché, la reconstitution de ses capitaux propres pour apurer des pertes

antérieures ou encore l’arrivée de nouveaux associés.

Il existe différentes modalités pour augmenter un capital : augmentation de capital en

numéraire, augmentation de capital en nature, augmentation de capital par incorporation de

réserves ou encore augmentation de capital par compensation avec des créances.

Lorsqu’une société procède à une augmentation de capital, le prix d’émission des actions

nouvelles doit être au moins égal à la valeur nominale des titres. Le surplus, appelé « prime

d’émission » s’analyse comme un droit d’entrée dont les nouveaux associés doivent

s’acquitter au profit de la société (il renforce les capitaux propres).

(1) Augmentation de capital en numéraire ou en nature

Les écritures comptables sont les mêmes que celles exposées à la page 44, à la différence de

la constatation de la prime d’émission qui n’a pas lieu d’exister lors d’une création.

Lorsque le capital est appelé aux associés/actionnaires :

Le compte 1012 doit être mouvementé pour le montant correspondant à la valeur nominale

des titres émis. La différence entre le prix d’émissions des nouveaux titres et leur valeur

nominale constitue la prime d’émission à isoler au crédit du compte 1041.

Le capital éventuellement non appelé suit le même traitement que précédemment :


4562 Apporteurs – capital appelé, non versé X

1012

1041

Capital souscrit – appelé, non versé

Primes d’émission

X

X






Le versement de l’apport en numéraire global (prime d’émission incluse) est constaté comme

suit :

Puis il convient de constater le versement :

Remarque : pour la constatation d’un apport en nature, le schéma de comptabilisation est le

même sauf qu’il convient de remplacer le compte 512000 « Banques » par le compte du bien

concerné (compte de la classe 2).

Attention : il est parfois obligatoire de procéder à la désignation d’un commissaire aux

comptes chargé d’apprécier les valeurs conférées aux apports en nature, notamment dans les

sociétés par actions et les SARL.

(2) Augmentation de capital par incorporation de réserves

L’écriture comptable à enregistrer pour constater une augmentation de capital par

incorporation de réserves ou de bénéfices est plus simple :

(3) Augmentation de capital par compensation de créances

Cette opération n’est autorisée que pour les créances liquides et exigibles. Il peut s’agir d’une

dette fournisseur, d’un compte courant d’associé créditeur, de dettes rattachées à des

participations ou de toute autre créance détenue par un tiers sur la société.

Dans les sociétés par actions (SA, SAS ou Sociétés en Commandite par Actions SCA), les

créances doivent faire l’objet d’un arrêté de compte par le conseil d’administration, par le

directoire ou par le président qui doit être certifié exact par le commissaire aux comptes s’il

y en a un.


512 Banques X






106

120

Réserves

Résultat de l’exercice (bénéfice)

X

X




Pour les SAS n’ayant pas de commissaire aux comptes, elles doivent demander à un notaire

d’établir un certificat pour constater la libération des actions. Dans les SARL, aucun arrêté de

compte n’est imposé (il pourra tout de même être établi, sur une base volontaire, par le

gérant).

Voici le schéma d’enregistrements comptables :

Appel du capital

Annulation de la dette vis‐à‐vis de la société procédant à l’augmentation de capital

Constatation du versement du capital

d) Comptabiliseruneréductiondecapital

A l’inverse, il peut parfois arriver qu’une société décide de réduire son capital, parce qu’elle a

subi des pertes importantes ou parce que son capital est trop élevé.

(1) Réduction de capital motivée par des pertes

Les pertes subies par une société viennent diminuer les capitaux propres. Lorsque leur

montant devient inférieur au capital social, ces pertes doivent être imputées sur le capital

afin que la valeur des parts sociales (ou des actions) ne soit pas inférieure à leur valeur

nominale.



1012

1041

Capital souscrit – appelé, non versé


X

X


4010

4551

17

Fournisseurs

Associés – comptes courants

Dettes rattachées à des participations

X

X

X

4562

1041

Apporteurs – capital appelé, non versé


X

X






Une telle réduction de capital se comptabilise comme suit :

(2) Réduction d’un capital trop élevé

Une réduction de capital peut aussi être motivée par un capital trop élevé pour les besoins

d’une société pour différentes raisons (activité réduite par exemple). La société peut :

Rembourser à chaque associé une partie du capital investi

Racheter ses propres titres pour les annuler ensuite.

Cette opération n’est autorisée que dans certains cas. Nous n’entrerons pas dans les détails.

B. Les opérations de financement

Nous aborderons ici les moyens de financement classiques mis à la disposition des entreprises

comme l’emprunt, le crédit‐bail, la location longue durée ou l’apport en compte courant

d’associé. Les opérations plus particulières (emprunt obligataire, autres prêts particuliers) ne

feront pas l’objet de développements dans cet ouvrage.

1. L’emprunt

Un emprunt est une dette financière à long terme résultant de l’octroi d’un prêt par un

établissement bancaire. Il se distingue d’un concours bancaire courant dans la mesure où ce

dernier est généralement consenti à court terme.

Le financement par emprunt se caractérise par différentes phases :

La réception des fonds empruntés sur le compte bancaire de l’entreprise



119 Report à nouveau (solde débiteur) X



4567 Associés – capital à rembourser X

4567 Associés – capital à rembourser X

512 Banques X


164 Emprunts auprès des établissements de crédit X

512 Banques X



Le prélèvement de frais liés à l’emprunt (frais de dossier)

Le remboursement des sommes empruntés (écriture à comptabiliser à chaque

échéance)

Un emprunt est remboursé sur une durée particulière au moyen de mensualités dont les

caractéristiques peuvent varier selon les besoins de l’entreprise (prêt à mensualités

constantes, prêt remboursable in fine, prêt à amortissement constant). Il conviendra donc

d’adapter l’écriture suivante au cas concret rencontré.

2. Le Crédit-Bail

Le crédit‐bail est une technique de financement particulière par laquelle une entreprise (le

crédit bailleur) acquiert, sur la demande de l’un de ses clients (le crédit‐preneur), la propriété

de biens à usage professionnel, en vue de les lui donner en location pour une durée

déterminée et en contrepartie du versement de redevances ou de loyers. Une promesse

unilatérale de vente est également stipulée au contrat.

Ces redevances se traduisent en comptabilité par l’enregistrement suivant :

Le compte 6122 pourra être utilisé pour les redevances de crédit‐bail mobilier et le compte

6125 pour les redevances de crédit‐bail immobilier.

En fin de contrat, le crédit bailleur offre la possibilité à l’entreprise de racheter pour une valeur

résiduelle le bien qui a été mis à disposition via le contrat de crédit‐bail. Lorsqu’elle lève

l’option d’achat, il convient d’enregistrer l’écriture suivante :


6278 Services bancaires et assimilés X

44566 TVA sur autres biens et services X

512 Banques X


164 Emprunts auprès des établissements de crédit X

66116 Intérêts des emprunts et dettes assimilés X

616 Primes d’assurance X

512 Banques X


612 Redevances de crédit‐bail X


401 Fournisseurs X



La particularité du crédit‐bail est qu’il n'affecte pas directement l'état de la situation financière

d’une entreprise.

En effet, il ne figure pas dans les dettes financières au passif du bilan comptable mais

uniquement dans le compte de résultat. Il génère donc un « déficit » d’informations sur les

plans comptables et financiers susceptible d’induire en erreur le jugement de tout lecteur de

comptes. C’est pourquoi le droit comptable impose l’indication de certaines informations

relatives aux opérations de crédit‐bail dans l’annexe (voir page 219).

3. La location financière

La location financière est une location longue durée dans laquelle l’entreprise ne dispose pas

de la faculté d’acquérir le bien à l’issue de la période d’utilisation. Il s’agit d’une forme dérivée

du crédit‐bail qui n’est pas soumise à la règlementation bancaire.

Le schéma d’écritures comptables d’une location longue durée est similaire à celui exposé

pour le crédit‐bail. Toutefois, il ne s’agit pas de redevances mais de loyers :

4. L’apport en compte courant

Les associés de sociétés peuvent consentir à ces dernières, sous certaines conditions, des

avances à court terme ayant la nature d’apport en compte courant. Un compte courant

d’associé constitue un financement remboursable à tout moment (sauf clause contraire).

L’apport en compte courant non bloqué n’est prévu, dans les SARL et les SAS, que pour les

associés détenant au moins 5 % du capital de la société ou pour les administrateurs, membres

du directoire, membres du conseil de surveillance ou gérant sans condition de seuil.

Remarque : la rédaction d’une convention entre l’associé et la société bénéficiaire de l’apport

n’est pas obligatoire, mais elle demeure essentielle pour plusieurs raisons : elle permet de

fixer le taux de rémunération de l’apport, de mentionner une durée éventuelle ou encore

d’instaurer des conditions particulières tenant au remboursement du compte courant.



44562 TVA sur immobilisations X

4084 Fournisseurs d’immobilisations X


6135 Locations mobilières X


401 Fournisseurs X



a) Comptabilisationdel’apportencomptecourantd’associé

Lorsqu’un membre d’une société effectue une avance en compte courant au profit d’une

société dans laquelle il est associé, il va effectuer un paiement sur le compte bancaire

professionnel de cette dernière. Le schéma d’écritures comptables va dépendre du caractère

bloqué ou non du compte courant d’associé :

Pour le compte courant non bloqué

Pour le compte courant bloqué

Si les actionnaires peuvent bénéficier du régime fiscal spécial pour l’imposition des intérêts

versés au titre de comptes bloqués (à la condition que les sommes versées soient incorporées

dans le capital de la société dans le délai de 5 années à compter de la date du dépôt et qu’elles

demeurent indisponibles jusqu’à cette date), les comptes bloqués d’associés doivent être

individualisés au crédit d’une subdivision du compte 167 « Emprunts et dettes assortis de

conditions particulières ».

Précision importante : un compte courant d’associé ouvert au nom d’une personne physique

ne peut, en aucun cas, être débiteur dans les sociétés de capitaux (cela signifierait que

l’associé a emprunté de l’argent à la société, ce qui est formellement interdit). Cette pratique

constitue un abus de bien social, constitutif d’un délit pénal. En revanche, les associés

personnes morales peuvent bénéficier d’un découvert en compte courant dans les sociétés

dans lesquelles elles investissent.

b) Comptabilisation du remboursement du compte courantd’associé

Lorsqu’une société rembourse le compte courant de l’un de ses associés, elle doit constater

l’écriture suivante dans ses comptes :


512 Banque X

4551 Associés – comptes courants X


512 Banque X

1681 Autre emprunt X



512 Banque X



c) Comptabilisationdesintérêtsdecomptecourantd’associé

Il peut être décidé, dans les statuts ou par assemblée générale, que les avances consenties par

les associés feront l’objet d’une rémunération à un taux particulier, sous réserve que le

compte courant soit bien créditeur dans les comptes de la société et que le capital de celle‐ci

soit entièrement libéré. Fiscalement, les intérêts ne sont déductibles que dans certaines

conditions et limites.

Lorsqu’il est prévu d’appliquer un intérêt aux avances faites en compte courant, il est

nécessaire de comptabiliser l’écriture suivante, à la clôture de l’exercice comptable de la

société :

Lorsque les intérêts sont acquis par l’associé, ils peuvent être transférés vers le compte 4551

« Associés ». Ils seront alors à leurs tours producteurs d’intérêts si l’associé ne les a pas perçus

(remboursement).

Cas particulier : comptabilisation des intérêts de compte courant d’associé bloqué.

A la clôture de l’exercice comptable, les intérêts à verser sur les comptes courants d’associés

bloqués bénéficiant de la mesure fiscale de faveur peuvent être comptabilisés comme suit

(dans le cas précis où ils sont destinés à être incorporés au capital) :

Dans le cas où les comptes courants d’associés seraient bloqués et les intérêts versés (ou si la

mesure de faveur fiscale ne serait pas appliquée), on enregistrera plutôt l’écriture suivante :


6615 Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs X

4558 Associés – intérêts courus X






16887 Intérêts courus sur emprunts et dettes assortis de conditions particulières

X


66188 Intérêts des dettes diverses X

16888 Intérêts courus sur autres emprunts et dettes assimilés X



5. Les subventions d’investissement

Certaines acquisitions de biens peuvent être financées à l’aide de subventions dites

d’investissement. Leur principe est très simple :

‐ L’entreprise acquiert elle‐même le bien, au moyen de ses fonds propres (cet

investissement induit une sortie de ressources) ;

‐ Elle reçoit de la part d’un organisme tiers une subvention permettant de financer

en tout ou partie le bien (celle‐ci est acquise, elle ne devra pas être remboursée).

Cette opération va générer une augmentation de l’actif de l’entreprise (nouvelle

immobilisation) et une augmentation corrélative de son passif (capitaux propres). La

subvention est, dans un premier temps, inscrite dans un compte de bilan et elle va

progressivement être rapportée au compte de résultat chaque année, au prorata des

amortissements pratiqués sur l’immobilisation.

S’agissant de la procédure d’enregistrements comptables :

Lorsque le bien est acheté

Lorsque les fonds sont octroyés

Lorsque les fonds sont reçus


21

20

Immobilisations corporelles

Immobilisations incorporelles

X

X


4084 Fournisseurs d’immobilisations X


4411 Subventions d’investissement à recevoir X

131 Subvention d’équipement X


512 Banque X

4411 Subventions d’investissement à recevoir X



Lorsque les amortissements sont comptabilisés à la clôture de l’exercice

Lorsque la subvention d’investissement est totalement reprise au compte de résultat :

Remarque : parallèlement à ces écritures, il convient bien évidemment de procéder à la

comptabilisation des dotations aux amortissements. Pour cela, nous invitons le lecteur à se

référer à la page 170.

Exemple

Une entreprise a acheté du matériel industriel le 01/07/N pour 12 000 euros HT. Le montant a été payé par chèque le jour même. Une subvention de 6 000 euros lui a été octroyée le 01/07/N (subvention perçue le 31/07/N). L’entreprise choisit d’amortir l’immobilisation de manière linéaire sur 5 années. Voici les écritures qu’elle va enregistrer dans ses journaux.

Acquisition du bien

Paiement du fournisseur

Octroi de la subvention d’investissement

Réception des fonds

Comptabilisation de la dotation aux amortissements


139 Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat X

777 Quote‐part de subvention virée au compte de résultat X


131 Subvention d’équipement X

139 Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat

X

Date Compte Libellé Débit Crédit

01/07/N 2154 Matériel industriel 12 000,00 01/07/N 44562 TVA déductible sur immobilisations 2 400,00 01/07/N 4084 Fournisseurs d’immobilisations 14 400,00


01/07/N 4084 Fournisseurs d’immobilisations 14 400,00 01/07/N 512 Banque 14 400,00


01/07/N 4411 Subvention d’investissement à recevoir 6 000,00 01/07/N 131 Subvention d’équipement 6 000,00


31/07/N 512 Banque 6 000,00 31/07/N 4411 Subvention d’investissement à recevoir 6 000,00


31/12/N 6811 Dotations aux amortissements sur immobilisations (12000x(1/5)x(6/12)

1 200,00

31/12/N 28154 Amortissement du matériel industriel 1 200,00



Constatation d’une fraction de la subvention d’investissement

Au 31/12/N+1, 31/12/N+2, 31/12/N+3, 31/12/N+4, les dotations aux amortissements s’élèveront à

2 400 euros et la quote‐part de subvention rapportée au compte de résultat à 1 200 euros.

Enfin, au 31/12/N+5, la dotation aux amortissements sera de 1 200 euros et la quote‐part de

subvention de 600 euros. L’immobilisation aura été totalement amortie (1200+2400x4+1200=12000)

et la subvention entièrement rapportée au compte de résultat (600+1200x4+600=6000). Il conviendra

donc de solder les comptes :

C. Les opérations d’investissement et de désinvestissement

Quelle que soit le type d’activité qu’exerce une entreprise (industrielle, commerciale, libérale,

agricole, etc.) et sa stratégie (maintien de l’activité à son niveau actuel, accroissement de la

productivité ou augmentation de la capacité de production), elle utilise un appareil productif.

Le traitement comptable de ces biens durables (appelés « immobilisations ») doit être

distingué de celui des achats de biens et services consommés au cours de l’exploitation.

1. La distinction entre une charge et une immobilisation

Une immobilisation est un bien physique, incorporel ou financier, d’une certaine valeur, que

l’entreprise détient et compte utiliser sur une durée supérieure à un an. C’est un élément

patrimoine qui a une valeur économique positive pour l’entreprise et qui est censée lui

générer des ressources. Les immobilisations comptables figurent à l’actif immobilisé de

l’entreprise (que l’on retrouve en haut à gauche du bilan comptable).

La constatation de la perte de valeur de certaines immobilisations est effectuée par le biais

d’amortissements rapportés au compte de résultat (Cf. page 165).

Une charge est un emploi qui conduit à un appauvrissement immédiat de l’entreprise, elle

correspond à un bien ou un service acquis pour les besoins de son activité, qui se consomme

rapidement et ne constitue pas un investissement durable. Une charge est comptabilisée dans


31/12/N 139 Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat (1200x50%)

600,00

31/12/N 777 Quote‐part de subvention virée au compte de résultat

600,00


31/12/N+5 131 Subventions d’équipement 6 000,00 31/12/N+5 139 Subventions d’investissement inscrites au

compte de résultat 6 000,00



un compte de classe 6 et alimente le compte de résultat (elle vient en déduction des produits

en totalité).

2. Le traitement comptable des acquisitions d’immobilisations

Il existe trois sortes d’immobilisations :

‐ Les immobilisations incorporelles (comptes de classe 20)

Une immobilisation incorporelle est un actif de l’entreprise qui n’a pas de substance physique

et qui n’est pas monétaire (sinon il s’agirait d’une immobilisation financière).

On y retrouve notamment les éléments suivants : les frais d’établissements, les frais de

recherche et développement immobilisés, les brevets, les licences, les marques et autres

droits similaires, les logiciels, les sites internet, le fonds de commerce et le droit au bail.

‐ Les immobilisations corporelles (comptes de classe 21)

Une immobilisation corporelle correspond à un actif physique que l’entreprise entend utiliser

au‐delà de la clôture de l’exercice comptable en cours et qui est destiné :

o Soit à être utilisé par l’entreprise dans la production ou la fourniture de biens

ou de services,

o Soit à être loué à des tiers,

o Soit à des fins de gestion interne.

Les immobilisations corporelles sont composées de plusieurs catégories : les terrains, les

constructions, l’agencement et les installations générales, l’outillage, le matériel, les

véhicules, le mobilier et les équipements informatiques.

‐ Les immobilisations financières (comptes de classe 26 et 27)

Les immobilisations financières correspondent aux actifs monétaires de l’entreprise. On y

retrouve notamment : les titres de participation et les éventuelles créances rattachées, les

titres immobilisés, les prêts accordés par l’entreprise, les dépôts et les cautionnements.



De manière générale, le traitement comptable d’une acquisition d’immobilisation suit le

schéma suivant :

a) Lesimmobilisationsincorporelles

Dans cette sous‐partie seront abordées les particularités comptables des principales

immobilisations incorporelles.

(1) Les frais d’établissement

Les frais d’établissement correspondent à toutes les dépenses engagées à l’occasion

d’opérations qui conditionnent l’existence ou le développement de l’entreprise. Il peut s’agir

des frais suivants :

‐ Frais de constitution (compte 2011) : honoraires liés à la création de la société,

droits d’enregistrement frappant les apports des associés, honoraires liés aux

conseils juridiques, fiscaux, comptables, débours résultant des formalités de

publication (frais d’insertion dans un journal d’annonces légales, frais de greffe),

frais de communication et de publicité lorsque la publicité intervient entre la date

de lancement et celle de la fin de l’opération et sous réserve que la publicité se

rapporte explicitement à l’opération financière en question ;

‐ Frais de premier établissement (compte 2012) : frais de prospection et frais de

publicité (frais de promotion et de lancement, frais de préouverture regroupant les

dépenses antérieures à la mise en activité des établissements) ;

Frais d’augmentation de capital et d’opérations diverses (compte 2013) :

ensemble des frais supportés à l’occasion d’opérations d’augmentation de capital,

de fusion, de scission, d’apport partiel d’actifs et de transformation (ce sont les

mêmes que les frais de constitution).

En théorie, ces frais doivent être comptabilisés dans leurs comptes de charges par nature,

notamment : le compte 6226 « Honoraires », le compte 6227 « Frais d’actes et de contentieux

», le compte 623 « Publicité, publications, relations publiques », ou encore le compte 6354 «


20 Immobilisations incorporelles X


26 Immobilisations financières X

27 Autres immobilisations financières X


4041 Fournisseurs – Achats d’immobilisations X



Droits d’enregistrement » (la méthode de comptabilisation de ces frais en charges constitue

la méthode préférentielle dans le droit comptable).

Cependant, sur option de l’entreprise, ces frais peuvent figurer à l’actif du bilan comptable

dans la rubrique immobilisations incorporelles.

Remarque : les frais d’établissement sont amortis sur une durée maximale de cinq années. De

plus, l’entreprise doit, à la clôture de l’exercice suivant celui au cours duquel a été

comptabilisée la dernière dotation aux amortissements des frais d’établissement, compenser

les comptes de bilan afin d’annuler ces frais :

A savoir : la comptabilisation en immobilisations de frais d’établissement a un impact en cas

de distribution de dividendes. En effet, les sociétés ne peuvent procéder à des distributions

de bénéfices s’il existe des frais de constitution présents à l’actif du bilan (qui ne sont donc

pas totalement amortis) et/ou des frais de premier établissement et des frais d’augmentation

de capital non amortis, sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais

non amortis.

(2) Les dépôts de marque

En comptabilité, le traitement des marques dépend de leur voie d’acquisition : les marques

acquises peuvent faire l’objet d’une inscription à l’actif en tant qu’immobilisations

incorporelles tandis que les marques créées en interne doivent obligatoirement être

comptabilisées en charges dans des racines de comptes appropriées à leur nature (charges de

personnel, charges externes par exemple).

Seules les marques acquises par une entreprise doivent être comptabilisées en

immobilisations incorporelles (les frais de renouvellement de marques acquises ne sont, en

général, jamais immobilisables. Ils doivent figurer en charges) :

Remarque : pour être amortissables, les avantages procurés par une marque doivent diminuer

dans le temps. La durée d’amortissement peut être déterminée selon différents critères,

notamment : le cycle de vie du produit, l’âge de la marque, sa notoriété sur le marché… Il est


2801 Amortissements des frais d’établissement X

201 Frais d’établissement X


205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels, droits et valeurs similaires

X


404 Fournisseurs – achats d’immobilisations X



possible de retenir une durée indéfinie pour les marques reconnues et réellement anciennes

(et donc de ne pas amortir les marques concernées en comptabilité).

(3) Les logiciels

L’affectation comptable d’un logiciel dépend de sa nature. On distingue généralement trois

types de logiciels :

Les logiciels autonomes,

Les logiciels faisant partie d’un projet de développement plus global,

Et les logiciels indissociables du matériel.

(a) Les logiciels autonomes

Ce sont des logiciels acquis ou créés individuellement et ayant leur propre durée de vie. On

en distingue deux sortes : les logiciels autonomes à usage commercial et les logiciels

autonomes à usage interne.

Les logiciels autonomes à usage commercial

Ceux sont tous les logiciels destinés à être vendus, loués ou commercialisés sous d’autres

formes. Il peut s’agir de logiciels acquis ou créés et utilisés par l’entreprise comme un moyen

d’exploitation (logiciels « mères » dont les reproductions seront vendues ou logiciels servant

d’outil de production et faisant l’objet de facturation à des clients) ou de logiciels acquis ou

créés destinés à être vendus.

Les logiciels utilisés comme un moyen d’exploitation doivent être immobilisés car ils sont

destinés à être conservés durablement par l’entreprise. Ils suivent les mêmes règles que les

logiciels autonomes à usage interne (voir ci‐dessous pour les écritures comptables) à

l’exception des deux principes suivants :

La condition d’activation est, non seulement la réussite technique mais également la

rentabilité commerciale ;

La durée d’amortissement doit correspondre non pas aux besoins propres de

l’entreprise mais à ceux de la clientèle et de l’entreprise.

Un logiciel acquis ou créé pour être vendu doit figurer en stock à la clôture de l’exercice. Il doit

être traité de la manière suivante :

1) S’il est créé pour une commande client, les travaux non encore facturés à la clôture de

l’exercice doivent être comptabilisés ainsi :



2) S’il représente un logiciel standard fabriqué à partir d’un « logiciel mère » (qui lui a été

immobilisé), les dépenses de logiciels non encore vendus à la clôture de l’exercice

doivent être enregistrées ainsi :

3) S’il s’agit d’un logiciel acquis pour être revendu en l’état et qu’il n’est pas vendu à la

clôture de l’exercice, il est nécessaire de comptabiliser l’écriture suivante :

Les logiciels autonomes à usage interne

Ceux sont tous les logiciels ne répondant pas à la définition des logiciels à usage commercial.

Ces logiciels, lorsqu’ils sont acquis, doivent être portés à l’actif du bilan, en immobilisation

incorporelle :

Une tolérance fiscale est toutefois admise pour les logiciels dont la valeur n’excède pas 500

euros hors taxes : ils peuvent être passés en charges immédiatement.

Lorsqu’ils sont créés, ils doivent également être immobilisés :

Attention toutefois : certaines dépenses doivent être laissées en charges (notamment les frais

d’étude préalable, d’analyse fonctionnelle).


34 En‐cours de production de services X

7134 Variation des en‐cours de production de services X


355 Stocks de produits finis X

71355 Variations des stocks de produits finis X


37 Stocks de marchandises X

6037 Variation des stocks de marchandises X


205 Logiciels X

44562 TVA sur immobilisations



205 Logiciels X

44562 TVA sur immobilisations X (1)

44571 TVA collectée X (1)

721 Production immobilisée – immobilisations incorporelles X



De plus, de nombreuses conditions sont requises pour l’activation :

Le projet doit avoir de sérieuses chances de réussite technique,

L’entreprise doit avoir la volonté de produire le logiciel,

Elle doit être en mesure de déterminer une durée d’utilisation minimale,

Et elle doit avoir l’intention de s’en servir durablement pour répondre à ses propres

besoins.

(1) ces écritures représentent une autoliquidation de TVA. Depuis le 21 décembre 2014,

l’entreprise n’est plus tenue de constater une livraison à soi‐même taxable à la TVA

(uniquement dans le cas où elle aurait pu déduire l’intégralité de la TVA si elle avait acheté le

même logiciel auprès d’un autre redevable de la TVA). Les obligations déclaratives qui en

découlent sont supprimées. Il convient donc dorénavant de ne plus utiliser les comptes 44562

et 44571 dans ce cas bien précis.

Sur l’amortissement fiscal exceptionnel des logiciels : voir page 169.

(b) Les logiciels faisant partie d’un projet de développement plus global

Il s’agit de développements réalisés lors d’un projet de développement global et qui ne

peuvent pas être identifiés comme un logiciel au sens du Code de la Propriété Intellectuel. A

titre d’exemple, nous pouvons citer les travaux de développement interne significatifs liés à

un ERP.

Les coûts rencontrés pendant la phase de recherche préalable doivent être laissés en charges.

Les coûts de la phase de développement peuvent être laissés en charges ou immobilisés si

les conditions d’inscription à l’actif sont remplies. Dans ce cas, il est nécessaire d’utiliser le

compte 203 « Frais de recherche et de développement ».

Voici les critères à satisfaire pour immobiliser les frais de développement :

L’entreprise dispose de la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de

l’immobilisation,

Elle a l’intention d’achever l’immobilisation et dispose des ressources nécessaires pour

y parvenir,

Elle est capable d’utiliser ou de vendre l’immobilisation et envisage de le faire,

Elle sait démontrer la façon dont l’immobilisation générera des avantages

économiques futurs probables,

Et elle peut évaluer de façon fiable les dépenses de développement liées à cette

immobilisation.



(c) Les logiciels indissociables du matériel

Dans la mesure où ces logiciels ne peuvent pas être distingués du matériel sur lequel ils sont

installés, ils ne constituent pas un composant à part entière et doivent être inclus dans le coût

de l’immobilisation corporelle concernée (par exemple : un ordinateur).

Ils suivront ainsi le même plan d’amortissement que l’immobilisation principale.

(4) Les sites Internet

Le traitement comptable d’un site Internet dépend de la voie d’acquisition de ce dernier (achat

ou réalisation en interne) ainsi que de sa vocation (site « passif » ou site « actif »).

Un site « passif » est un simple site de présentation ne participant ni aux systèmes

d’information ni aux systèmes commerciaux de l’entreprise (constituant un support de

publicité). Les dépenses de création de sites passifs doivent obligatoirement être

comptabilisées en charges.

Un site « actif » est un site qui enregistre des commandes clients et/ou participe aux systèmes

d’information ou commerciaux (comptabilité, ventes, etc.). Il doit, dans certains cas, être

immobilisé.

(a) Les sites Internet acquis

Les sites internet acquis doivent être immobilisés dès lors :

Que l’entreprise a l’objectif de les utiliser de façon durable dans le cadre de son

activité,

Qu’il s’agit d’un projet ayant de sérieuses chances de réussite technique et de

rentabilité commerciale,

Et que l’entreprise dispose des ressources nécessaires pour sa mise en œuvre.

Lorsque ces critères d’immobilisation ne sont pas remplis, les dépenses liées à cette

acquisition sont comptabilisées en charges.

Si les conditions d’inscription à l’actif sont réunies, voici l’écriture à enregistrer :


205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires

X





(b) Les sites Internet créés

Les règles de comptabilisation liées aux sites internet créés en interne sont plus complexes.

Voici les principes généraux à appliquer :

Les dépenses engagées par l’entreprise durant la phase de recherche préalable sont

obligatoirement comptabilisées en charges (études de faisabilité, détermination des

fonctionnalités du site, identification du matériel approprié, sélection des

fournisseurs, traitement des questions juridiques liées à la confidentialité, aux droits

d’auteur, marques, etc.) ;

Les dépenses engagées par l’entreprise durant la phase de développement peuvent

être, au choix, comptabilisées en charges dans les comptes correspondant aux

différentes dépenses, ou comptabilisées à l’actif, c’est‐à‐dire immobilisées si certaines

conditions sont remplies (voir ci‐dessus). Il s’agira notamment des frais d’obtention

des d’immatriculation du nom de domaine, du développement de systèmes de gestion

de contenu ou des systèmes de commerce électronique, du développement de codes

pour les applications ou de logiciels et enfin des coûts de conception graphique ;

Les dépenses engagées postérieurement à la phase de production du site (phase

d’exploitation) doivent être comptabilisées en charge.

Pour immobiliser les dépenses engagées par l’entreprise durant la phase de développement,

il faut que les conditions suivantes soient réunies :

L’entreprise a l’intention d’achever le développement du site internet et cela doit

être faisable techniquement,

L’entreprise dispose des ressources nécessaires à l’achèvement du site internet

ainsi qu’à son utilisation ou sa vente,

L’entreprise a la capacité et l’intention d’utiliser ou de vendre le site internet,

Le site internet doit normalement générer des avantages économiques futurs,

Et l’entreprise doit être en mesure d’évaluer avec fiabilité les dépenses liées au

développement du site internet.

Les sites Internet acquis avant le 1er janvier 2017 pouvaient également bénéficier de

l’amortissement fiscal exceptionnel (voir page 169).



(5) Le droit au bail, pas de porte et droit d’entrée

(a) Le droit au bail

Le droit au bail est une somme versée au locataire précédent permettant de prendre en

considération le transfert de certains droits résultant du bail commercial et notamment le

droit au renouvellement du bail, le droit à bénéficier d’une indemnité d’éviction et un

encadrement de la révision des loyers.

Le droit au bail est comptabilisé ainsi :

(b) Le pas de porte ou droit d’entrée

Le droit au bail ne doit pas être confondu avec le droit d’entrée (pas‐de‐porte) qui, quant à

lui, est versé au propriétaire du local commercial, en plus du prix de la location lors de l’entrée

en jouissance des locaux.

Le traitement comptable du pas‐de‐porte dépend de sa nature :

Soit il est considéré comme un supplément de loyer (tel est le cas lorsque le

montant du loyer est inférieur au loyer normal de marché)

Le droit d’entrée doit, dans ce cas, être comptabilisé comme suit :

A la clôture de l’exercice, il convient d’étaler le montant du droit d’entrée sur la durée du bail

en comptabilisant une charge constatée d’avance :

Attention : lorsque le pas‐de‐porte rémunère une prestation ponctuelle, il doit être

comptabilisé immédiatement en charges (aucune CCA ne doit donc être comptabilisée).


206 Droit au bail X



6132 Locations immobilières X

44566 TVA déductible sur autres biens et services X

401 Fournisseurs – achats de biens et services X


486 Charges constatées d’avance X

6132 Locations immobilières X



Soit il est considéré comme ayant pour effet l’acquisition d’éléments incorporels

nouveaux

Dans ce cas, il est comptabilisé comme un droit au bail dans le compte 206 « Droit au bail ».

Aucune disposition comptable n’interdit d’amortir le droit au bail. Il est donc envisageable de

l’amortir.

Lorsqu’il fait l’objet d’un amortissement, sa durée d’utilisation correspond généralement à la

durée du bail. Cette durée d’utilisation pourra également être déterminée en fonction de la

durée d’utilisation des immobilisations attachées à l’immeuble loué. S’il n’est pas amorti, le

droit au bail peut faire l’objet d’une dépréciation.

Attention : fiscalement, l’amortissement d’un droit au bail n’est pas toléré. S’il est pratiqué en

comptabilité, il doit être réintégré de manière extracomptable pour le calcul du résultat fiscal

imposable.

(6) Le fonds commercial

Un fonds de commerce est composé d’immobilisations corporelles et d’immobilisations

incorporelles permettant de concourir au maintien ou au développement de l’activité d’une

entreprise. Il peut se composer de plusieurs éléments : des stocks, du matériel, un droit au

bail, des brevets, marques et d’un fonds commercial.

Le fonds commercial est obtenu en faisant la différence entre le total du fonds de commerce

et l’ensemble des éléments précités. Il est comptabilisé au débit du compte 207 « Fonds

commercial ». Un fonds commercial créé ne peut jamais constituer une immobilisation

incorporelle.

Les frais afférents à l’acquisition du fonds de commerce (frais d’actes, honoraires et

commissions versées pour la conclusion de la vente du fonds de commerce) constituent une

charge pouvant être comptabilisée dans le coût d’entrée du fonds de commerce. Lorsqu’ils

sont laissés en charges, ils peuvent être comptabilisés au débit des comptes :

6221 « Commissions et courtages sur achats » ;

6226 « Honoraires » ;

6227 « Frais d’actes et de contentieux ».

En théorie, le fonds commercial est amortissable (le PCG ayant prévu un compte spécialement

prévu à cet effet : 2807 « Amortissements du fonds commerciale). Cependant, en pratique, sa

durée d’utilisation n’est pas déterminable. Il pourra faire l’objet d’une dépréciation en

fonction de sa valeur actuelle.



Un arrêté du 4 décembre 2015 publié au journal officiel le 8 décembre prévoit de nouvelles

dispositions applicables au fonds commercial. A compter du 1er janvier 2016, il est présumé

avoir une durée de vie non limitée et est donc non‐amortissable sans qu’il ne doive être

apporté de justifications. En revanche, cette présomption est réfutable, notamment lorsqu’il

est adossé à un contrat ayant une durée limitée ou qu’une décision d’arrêter l’activité est

prise. Toute entreprise peut donc amortir son fonds commercial sur sa durée d’utilisation. Les

petites entreprises (réunissant deux des trois critères : total bilan ≤ 8 000 000 euros, chiffre

d’affaires ≤ 4 000 000 euros, effectif ≤ 50) peuvent l’amortir, sans avoir à rechercher sa durée

d’utilisation, sur 10 ans. Par ailleurs, un test de dépréciation devra être réalisé au moins une

fois par exercice comptable pour les fonds commerciaux non amortis.

b) Lesimmobilisationscorporelles

Contrairement aux immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles sont des

éléments de l’actif identifiables. Elles ont une substance physique et doivent répondre à des

critères précis :

Procurer à leur propriétaire des avantages économiques c’est‐à‐dire contribuer à

générer des flux nets de trésorerie,

Et être utilisées pendant une période supérieure à 12 mois.

Voici les subdivisions du compte 21 les plus couramment utilisées en comptabilité.

(1) Les comptes d’immobilisations corporelles les plus utilisés

Les terrains (comptes 211)

Il s’agit principalement des terrains nus, des terrains aménagés (viabilisés), des terrains bâtis

et des carrières. Attention, lorsqu’un ensemble immobilier est acheté pour une somme

globale, il est nécessaire de ventiler le coût d’achat entre le terrain et la construction. En effet,

cela a un impact sur le résultat puisque le terrain n’est pas une immobilisation amortissable,

contrairement à la construction (pour une étude approfondie, voir nos développements au

point (2) ci‐dessous).

Les agencements et aménagements de travaux (comptes 212)

Ces comptes comprennent l’ensemble des travaux destinés à mettre le terrain en état

d’utilisation : les clôtures, le drainage, les frais de défrichement.



Les constructions (comptes 213)

Sont concernés par cette rubrique les bâtiments, installations et aménagements. Le compte

213 doit être utilisé lorsque l’entreprise est propriétaire du terrain (à défaut, elle doit utiliser

un compte 214). Lorsque, à l’intérieur d’une construction, certains éléments ont des

utilisations différentes, ils doivent être comptabilisés dans des sous‐comptes différents :

La structure du bâtiment doit être enregistrée dans le compte 2131 (fondations,

murs, planchers, toitures),

Les autres aménagements et installations sont enregistrés dans des comptes 2135

(installation du chauffage, lignes téléphoniques, réfection de l’électricité

Les constructions sur sol d’autrui (comptes 214)

Comme son nom l’indique, cette rubrique doit être utilisée pour les constructions érigées sur

des sols dont l’entreprise n’est pas propriétaire.

Les matériels et outillages industriels (comptes 215)

Doivent être enregistrés dans ces comptes l’ensemble des matériels et outillages se rattachant

directement à l’activité (peu importe que l’activité soit industrielle, commerciale, artisanale

ou agricole). Deux grands sous‐comptes sont distingués :

Les matériels industriels (2154) : ce sont l’ensemble des équipements et machines

utilisés pour l’extraction, la transformation, le façonnage et le conditionnement

des matières et fournitures ou pour la réalisation de prestations de services,

Les outillages industriels (2155) : ce sont des instruments, outils, matrices qui

viennent se greffer à un matériel existant afin de le spécialiser dans une tâche

déterminée

Les autres immobilisations corporelles (comptes 218)

Les principaux postes comptables des autres immobilisations corporelles sont :

Les installations générales, agencements et installations divers (compte 2181)

Ce compte est utilisé lorsque l’entreprise n’est pas propriétaire de ces éléments, c’est‐à‐dire

lorsqu’ils sont incorporés dans des immobilisations dont elle n’est pas propriétaire (c’est

notamment le cas des biens qu’elle loue ou qu’elle prend en crédit‐bail).

Les matériels de transport (compte 2182)

Il s’agit de véhicules dont l’entreprise est propriétaire. Peu importe qu’il s’agisse de véhicules

utilitaires ou de véhicules particuliers, qu’ils soient destinés au transport de marchandises ou

au transport de voyageurs.



Les matériels de bureau et informatiques (compte 2183)

Ce sont l’ensemble des matériels dont la finalité est de faciliter les travaux administratifs

(ordinateurs, photocopieurs, fax, matériels audiovisuels et sonores).

Le mobilier (compte 2184)

On y enregistrer l’ensemble des meubles à vocation de rangement permanent (bureaux,

coffre‐fort, armoires, tables, chaises, casiers etc.).

(2) La ventilation d’un ensemble immobilier

Un ensemble immobilier doit obligatoirement être ventilé entre le terrain et la construction.

La comptabilisation du terrain

Lorsqu’un ensemble immobilier est acheté, il convient d’identifier la fraction du prix d’achat

correspondant à la valeur du terrain. Cette distinction est obligatoire puisqu’un terrain ne

s’amortit pas en comptabilité, contrairement à une construction.

Il existe plusieurs méthodes pour évaluer un terrain, la plus simple mais la plus coûteuse étant

de recourir à un expert qui va procéder à son évaluation. L’acte d’achat notarié pourra

toutefois prévoir la répartition du prix d’achat. A défaut, il sera possible de se référer au prix

de marché généralement observé pour ce type de biens.

Les terrains doivent être comptabilisés dans une subdivision du compte 211 « Terrains ». Le

Plan Comptable Général préconise l’utilisation des comptes suivants :

2111 « Terrains nus » (au sens « terrains non construits ») ;

2112 « Terrains aménagés » (par « aménagés », il convient d’entendre « viabilisés

») ;

2113 « Sous‐sol et sur‐sol » (ce compte doit être utilisé lorsque la propriété du le

sol, du sous‐sol et du sur‐sol est éclatée) ;

2114 « Terrains de gisement » (ce compte concerne les terrains d’extraction de

matières) ;

2115 « Terrains bâtis » (à utiliser pour les achats comportant une construction et

un terrain) ;

212 « Agencements et aménagements de terrains » (doivent être comptabilisés

dans ce compte l’ensemble des travaux destinés à mettre le terrain en état

d’utilisation, notamment les clôtures, drainage, défrichement, travaux de viabilité,

travaux d’aménagement de parkings à ciel ouvert etc.).



La comptabilisation de la construction

Une construction est composée d’un ensemble d’éléments comme les bâtiments, les

installations, les agencements, les aménagements. Ils doivent tous faire l’objet d’une

décomposition et d’un enregistrement comptable distinct. A l’issue de cette démarche,

seront identifiés : une structure et des composants. Ils doivent être comptabilisés dans une

subdivision du compte 213 « Constructions ».

Le prix d’achat de la construction doit être majoré du prix d’acquisition d’une éventuelle

promesse de vente, du prix d’acquisition d’un droit d’option…

Le Plan Comptable Général a prévu les comptes suivants :

2131 « Bâtiment »

Doivent être comptabilisés dans ce compte les fondations de l’immeuble, les murs, les

planchers, les toitures (ou, autrement dit, la structure de l’immeuble). Chaque élément peut

être décomposé et suivre son propre plan d’amortissement. Il pourra être créé des sous‐

comptes en fonction de chacun d’entre eux.

2135 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions »

Les installations générales sont des composants de la construction principale. Il pourra s’agir,

par exemple, d’installations téléphoniques, d’installations de chauffage etc. Les agencements

et aménagements correspondent, quant à eux, à des travaux destinés à mettre le bâtiment en

état d’utilisation. Lorsque l’entreprise effectue de tels travaux sur des biens dont elle n’est pas

propriétaire, il conviendra d’utiliser le compte 2181 « Installations générales, agencements,

aménagements divers » (location par exemple).

2138 « Ouvrages d’infrastructure »

Peu utilisé en pratique, ce compte regroupe l’ensemble des ouvrages permettant d’assurer

les communications sur terre et sous terre.

Remarque : lorsque le sol n’appartient pas à l’entreprise, la racine du compte

d’immobilisation doit être modifiée. Il ne s’agit plus d’un compte 213 mais du compte 214 «

Construction sur sol d’autrui ». Sauf clause contraire, à l’expiration du bail, le propriétaire du

sol deviendra également propriétaire des constructions et aménagements réalisés par le

locataire (il pourra obliger le locataire à les supprimer à ses frais).

La comptabilisation des autres frais d’acquisition

Tous les autres éléments doivent être comptabilisés dans les comptes d’immobilisation dont

ils relèvent.



S’agissant des frais d’acquisition de l’ensemble immobilier (droits de mutation, honoraires

d’agences, honoraires de notaire, commissions et courtages directement liés à l’achat et les

frais d’actes), ils peuvent, au choix de l’entreprise, soit être inclus dans le coût d’acquisition

de l’immobilisation, soit être comptabilisés directement en charges ; citons notamment :

Le compte 6221 « Commissions et courtages sur achats » pour les commissions

d’agence immobilière ;

Le compte 6226 « Honoraires » pour les honoraires d’agence et de notaire ;

Le compte 6227 « Frais d’actes et de contentieux » pour les frais légaux et les frais

de transfert de propriété ;

Le compte 6354 « Droits d’enregistrement » pour les droits de mutation.

c) Lesimmobilisationsfinancières

Les immobilisations financières correspondent aux actifs financiers d’utilisation durable

possédés par l’entreprise. Il s’agit notamment des titres de participation, des titres

immobilisés, des prêts accordés par l’entreprise et des dépôts et cautionnements.

Remarque : Les immobilisations financières ne font pas l’objet d’un amortissement. Il s’agit de

dépenses (et donc de sorties de trésorerie) qui n’ont pas d’impact sur le résultat imposable

sauf éventuellement en cas de dépréciation (ce sont les revenus qu’elles génèrent qui

alimentent le compte de résultat).

(1) Les titres de participation et créances rattachées (comptes 26)

Les titres de participation correspondent aux titres dont la possession durable est estimée

utile à l’activité de l’entreprise. Ces derniers permettent notamment d’exercer une influence

sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

Selon le plan comptable général (PCG), les titres suivants sont présumés être des titres de

participation :

Les titres qui représentent plus de 10% du capital social d’une société,

Les titres qui ont été acquis par offre publique d’achat (OPA) ou d’échange (OPE).

Les titres de participation sont comptabilisés dans les comptes 261. On retrouve également

dans les comptes 26 :

Les autres formes de participation (comptes 266) : ce compte est peu utilisé en

pratique, il s’agit essentiellement des parts possédées par la société dans les GIE

(groupement d’intérêt économique),



Les créances rattachées à des participations (comptes 267) : on y retrouve les créances

liées aux prêts que l’entreprise accorde aux sociétés dans lesquelles elle détient une

participation,

Les créances rattachées à des sociétés en participation (comptes 268) : il s’agit des

créances liées aux sociétés en participation dans lesquelles participe l’entreprise,

Les versements restants à effectuer sur titres de participation non libérés (comptes

269) : on utilise par exemple ce compte lorsque l’entreprise ne libère pas

immédiatement la totalité des fonds qu’elle apporte au titre d’une souscription au

capital d’une nouvelle société.

(2) Les autres titres immobilisés (comptes 271 à 273)

On retrouve en autres titres immobilisés l’ensemble des titres que l’entreprise n’a pas

l’intention de revendre à court terme et qui ne répondent pas à la définition des titres de

participation :

Les parts ou d’actions représentatives d’une autre société ne répondant pas à la

définition des titres de participation,

Les parts de fonds communs de placement possédées durablement,

Les obligations,

Les titres immobilisés de l’activité de portefeuille…

(3) Les prêts accordés par l’entreprise (comptes 274)

On retrouve dans ce compte les prêts à moyen et long terme accordés par l’entreprise à des

tiers. Il peut notamment s’agir des prêts accordés aux salariés ou aux filiales.

Remarque : l’entreprise perçoit normalement en contrepartie des produits financiers. Des

règles spécifiques encadrent les prêts accordés par les entreprises.

(4) Les dépôts et cautionnements versés (comptes 275)

On retrouve dans ce compte tous les montants que l’entreprise verse au titre de garantie ou

de caution et qui sont indisponibles jusqu’à la réalisation d’une condition suspensive (par

exemple : cautions versées sur les locaux commerciaux pris en location ou les dépôts de

garantie versés en cas de location de matériel).



(5) Les autres immobilisations financières (comptes 276 à 279)

Enfin, on retrouve dans les immobilisations financières :

Les autres créances immobilisées (compte 276) : il s’agit des créances qui seront

récupérées à moyen ou long terme par l’entreprise,

Les actions propres ou parts propres (compte 277) : ce compte est utilisé pour les

rachats par l’entreprise de ses propres actions ou parts,

Les versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés (compte 279)

: il s’agit du même principe que le compte 269 mais pour les titres immobilisés

autres que les titres de participation.

Les biens qui répondent à la définition d’une immobilisation peuvent être comptabilisés, sous

certaines conditions, en charges. Il s’agit d’une mesure de tolérance fiscale, reprise par le plan

comptable général, qui ne s’applique qu’à une typologie particulière de biens et dans une

limite de montant.

d) Mesure de tolérance fiscale pour les équipements de faiblevaleur

Toutes les entreprises peuvent comptabiliser en charges les matériels et mobiliers suivants,

dont la valeur unitaire hors taxes n’excède pas 500 euros (et sous réserve que le bien en

question en constitue pas l’objet même de l’activité de l’entreprise) :

Matériels industriels et outillages industriels,

Matériels informatiques et mobiliers de bureau.

Matériels et outillages industriels pouvant être comptabilisés en charges

Ce sont l’ensemble des biens qui peuvent être comptabilisés dans les comptes 2154 « Matériel

industriel » et 2155 « Outillage industriel ». Il s’agit donc de machines et d’objet qui

permettent d’extraire, de transformer et de façonner des matériaux et fournitures ou encore

de fournir des services.

Précision : la limite de 500 euros hors taxes s’apprécie par rapport au prix unitaire de chaque

élément pris séparément.

Matériels et mobiliers de bureau pouvant être comptabilisés en charges

Il s’agit des biens susceptibles de figurer dans les comptes 2183 « Matériel de bureau et

matériel informatique » et 2184 « Mobilier ». Citons, par exemple, des corbeilles à papier, des

agrafeuses, des pèse‐lettres ou des petits ordinateurs portables.



Attention toutefois, la tolérance ne s’applique qu’au renouvellement courant de meubles

meublant de bureau et de mobilier des magasins commerciaux dont les achats sont limités à

un petit nombre d’unités. Elle ne s’applique pas au mobilier initial, ni au renouvellement

complet de ce mobilier, même si la valeur unitaire de chaque meuble est inférieure à 500

euros hors taxes.

De plus, lorsque le matériel ou le mobilier de bureau se compose de plusieurs éléments qui

peuvent être achetés séparément, la limite de 500 euros hors taxes s’apprécie par rapport au

prix global (et non par rapport à la valeur unitaire de chaque élément).

S’agissant du matériel informatique, et plus particulièrement du renouvellement d’un parc

informatique, il convient de procéder à l’immobilisation des postes (quand bien même leur

valeur unitaire est inférieure à la somme de 500 euros hors taxes). La dépense doit être

analysée comme un réseau informatique dans son ensemble.

Le traitement comptable d’un bien de faible valeur est alors le suivant :

3. Le traitement comptable des cessions d’immobilisations

Il peut arriver que l’entreprise utilisatrice soit amenée à céder des immobilisations qu’elle

détient, et ce pour diverses raisons (économiques ou financières notamment).

Dans ce cas, l’entreprise qui cède l’immobilisation doit procéder à la comptabilisation de

deux types d’écritures : la sortie du bien de l’actif et la constatation du produit de cession de

ce dernier.

Le premier point (comptabilisation de la sortie de l’actif du bien cédé) a été abordé en page

172. Nous traiterons uniquement dans cette partie la comptabilisation du produit de cession.

a) Datedecomptabilisationdelacession

La cession doit être comptabilisée à la date de transfert du contrôle du bien (date qui coïncide,

la plupart du temps, avec le transfert de propriété). C’est notamment le cas lorsqu’une

immobilisation est vendue sans conditions particulières.

Si l’immobilisation est vendue avec clause de réserve de propriété (ou lorsque la cession

comporte une condition suspensive portant sur le paiement du prix), bien que l’acheteur n’en


6063 Fournitures d’entretien et de petit équipement X


401 Fournisseurs X



soit pas encore le propriétaire juridiquement, il peut tout de même enregistrer

l’immobilisation à l’actif de son entreprise s’il dispose déjà du pouvoir de contrôler la

ressource du bien en question. La date de comptabilisation, dans ce cas, est donc la date de

remise du matériel au client.

b) Comptabilisationduproduitdecessiondel’immobilisation

Le produit de cession d’une immobilisation s’enregistre comme suit :

Remarques :

Lorsque les cessions d’immobilisations résultent de l’activité courante de

l’entreprise, leur comptabilisation dans des comptes de charges/produits

exceptionnels peut altérer le résultat d’exploitation (tel est le cas, par exemple, des

loueurs de voitures lorsqu’ils vendent leurs véhicules à l’issue de la période de

location). Dans ce cas précis, il est possible d’avoir recours à un compte 658 pour

enregistrer la valeur nette comptable de l’immobilisation et à un compte 758 pour

enregistrer le produit de cession de la vente ;

Les écritures de sortie de l’actif vont venir en diminution du produit brut de cession

isolé dans le compte 775 et aboutir à la détermination d’un résultat de cession

(775‐675) représentatif d’une plus‐value ou d’une moins‐value. Ce résultat de

cession peut suivre un traitement fiscal particulier.

L’ensemble des immobilisations détenues par une entreprise vont lui permettre d’exercer son

activité et d’entretenir des relations commerciales avec d’autres entités : ses clients.

D. Les opérations réalisées avec les clients

Toutes les opérations commerciales ou financières effectuées avec les clients de l’entreprise

génèrent un enregistrement comptable, de façon directe (comme c’est le cas pour les factures

de ventes) ou indirecte (bons de commande et bons de livraison).

Voici le schéma de comptabilisation général d’une facture de vente :


462 Créances sur cession d’immobilisations X

4457 TVA collectée X

775 Produits des cessions d’éléments d’actif X


4111 Clients – ventes de biens ou de prestations de services X


7 Produits (subdivision du compte concerné) X



Les comptes concernés peuvent revêtir un caractère d’exploitation, financier ou

exceptionnel. Ils seront tous les trois étudiés ci‐après.

1. Les produits d’exploitation

a) Les ventes de produits fabriqués, prestations de services,marchandises

Les ventes de marchandises et de produits finis (comptes 701 et 707)

En comptabilité, le produit est acquis dans l’exercice au cours duquel les biens sont livrés. Les

ventes de marchandises sont comptabilisées au crédit du compte 707 et les ventes de

produits finis au crédit du compte 701.

En pratique, à la clôture de l’exercice, la facturation peut donner lieu à certains

enregistrements comptables supplémentaires, par exemple :

Les marchandises, livrées avant la date de clôture et non encore facturées, font

l’objet d’une comptabilisation en facture à établir (FAE) ;

Les marchandises, livrées après la date de clôture et facturées avant cette date,

constituent des produits constatés d’avance (PCA).

Ces enregistrements sont compris dans les travaux d’inventaire (voir page 154).

Les travaux et les prestations de services (comptes 704 et 706)

Le produit généré par une prestation de services est rattaché à l’exercice au cours duquel la

prestation est achevée (service rendu). Toutefois, lorsque les prestations s’échelonnent sur

plusieurs exercices, les produits doivent être comptabilisés au fur et à mesure de

l’avancement des prestations.

Les prestations de services sont comptabilisées au crédit du compte 706 « Prestations de

services » tandis que les travaux sont comptabilisés au crédit du compte 704 « Travaux » et

les études au crédit du compte 705 « Études ».

Les produits des activités annexes (comptes 708)

En général, cette catégorie englobe toutes les activités qui ne se rapportent pas à l’activité

principale de l’entreprise et qui génèrent un complément de revenu. Ce sont des opérations

occasionnelles appelées activités annexes. Il pourra s’agir, par exemple, des refacturations de

frais (une entreprise engage des frais à son nom et les récupère en demandant leur

remboursement aux tiers concernés).



Le compte 708 « Produits des activités annexes » se décompose de la manière suivante :

7081 « Produits des services exploités dans l’intérêt du personnel » ;

7082 « Commissions et courtages » ;

7083 « Locations diverses » ;

7084 « Mise à disposition de personnel facturée » ;

7085 « Ports et frais accessoires facturés » ;

7086 « Bonis sur reprises d’emballages consignés » ;

7087 « Bonifications obtenues des clients et primes sur ventes » ;

7088 « Autres produits d’activités annexes ».

Les rabais, remises et ristournes accordés (comptes 709)

Ce compte permet d’enregistrer, au cours de l’exercice, certaines réductions accordées sur les

ventes (réductions accordées hors facture de ventes ou réductions non rattachables à une

vente en particulier). Il est débiteur. Cependant, à la clôture de l’exercice, il doit

obligatoirement être soldé. Les opérations qui le composent doivent être virées dans le

compte de ventes correspondant.

Le compte 709 « Rabais, remises et ristournes accordés par l’entreprise » se décompose

comme suit :

7091 « RRR accordés sur ventes de produits finis » ;

7092 « RRR accordés sur ventes de produits intermédiaires » ;

7094 « RRR accordés sur travaux » ;

7095 « RRR accordés sur études » ;

7096 « RRR accordés sur prestations de services » ;

7097 « RRR accordés sur ventes de marchandises » ;

7098 « RRR sur produits des activités annexes ».

Lorsque l’avoir client est accordé et daté au titre d’un même exercice comptable, il convient

de le comptabiliser au débit du compte 709 :

Remarque : lorsque la vente avait été effectuée au cours d’un exercice précédent, il est

préférable de débiter le compte 672 « Charges exceptionnelles sur exercices antérieurs ».


709 Rabais, remises et ristournes accordés par l’entreprise X


4111 Clients – ventes de biens et de prestations de services X



b) Laproductionstockée(compte71)

Les stocks de produits fabriqués par l’entreprise ou en cours de fabrication (produits finis,

produits intermédiaires, produits résiduel ou en‐cours) doivent être recensés lors d’un

inventaire et comptabilisés à la clôture de l’exercice comptable. Ils devront faire l’objet d’une

contre‐passation à l’ouverture de l’exercice suivant.

Le compte 71 se décompose en 3 comptes :

7133 « Variation des en‐cours de production de biens » ;

7134 « Variation des en‐cours de production de services » ;

7135 « Variation des stocks de produits ».

c) Laproductionimmobilisée(compte72)

Lorsqu’une entreprise produit un bien en vue de le conserver (immobilisation), il convient de

la comptabiliser à son coût de production au crédit du compte 72 « Production immobilisée

». Ce produit va permettre de neutraliser les charges engagées par l’entreprise pour réaliser

l’immobilisation.

Voici l’écriture à comptabiliser lorsque l’immobilisation est produite au cours d’un seul

exercice :

Ou

Attention, dans certains cas, il convient d’autoliquider la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Lorsque la production s’étale sur plusieurs exercices, il est nécessaire d’isoler la fraction de

production immobilisée à la clôture de chaque exercice :


20 Immobilisations incorporelles X

721 Production immobilisée – immobilisations incorporelles

X



722 Production immobilisée – immobilisations corporelles X


23 Immobilisations en cours X

72 Production immobilisée X



Puis, lorsque l’immobilisation est achevée :

Enfin, il convient de procéder à son amortissement.

d) Lessubventionsd’exploitation

A la différence des subventions d’investissements qui ont vocation à financer l’acquisition d’un

actif, les subventions d’exploitation permettent à une entreprise de compenser l’insuffisance

de produits d’exploitation ou de faire face à des charges d’exploitation.

Elles doivent être comptabilisées à leur date d’octroi, au crédit du compte 74 « Subventions

d’exploitation ». La convention d’octroi de subvention d’exploitation peut prévoir trois cas de

figure :

‐ La subvention est versée sans aucune condition ;

‐ La subvention est accordée sous réserve de remplir certaines conditions techniques

dans un certain délai (condition résolutoire) faute de quoi l’entreprise devra

rembourser les sommes reçues ;

‐ La subvention ne sera accordée que lorsque l’entreprise aura satisfait à des conditions

techniques (condition suspensive).

Comptabilisation d’une subvention d’exploitation accordée sans conditions

La subvention doit être comptabilisée dès la date d’octroi (c’est‐à‐dire lorsqu’elle est accordée

et non lorsqu’elle est versée). En général, la subvention est acquise lors de la signature de

l’accord. Voici les écritures comptables à enregistrer :

Puis, lorsque la subvention est encaissée par l’entreprise :

Si la subvention finance des dépenses s’étalant sur plusieurs années, l’entreprise doit

constater une partie de la subvention en produits constatés d’avance.


20 Immobilisation X

23 Immobilisations en cours X


4411 Subventions d’exploitation à recevoir X

74 Subventions d’exploitation X


512 Banque X

4411 Subventions d’exploitation à recevoir X



Exemple

Une entreprise perçoit une subvention dans le cadre d’un programme de dépenses triennales. La subvention finance 50 % d’un projet s’étalant sur 3 années (pour un total de 12 000 euros, à hauteur de 4 000 euros par an). Le montant de la subvention est de 6 000 euros et il est versé immédiatement. Lors de la clôture du premier exercice comptable, si l’entreprise a bien engagé les dépenses subventionnées, elle va comptabiliser un produit constaté d’avance pour 4 000 euros soit 12 000 x 50% x ( 2 / 3 ). L’écriture comptable sera la suivante :

Comptabilisation d’une subvention avec condition résolutoire

Dans le cas d’une subvention avec clause résolutoire, le montant est réputé acquis dès la

signature de la convention (et non lors de l’encaissement). L’écriture comptable à enregistrer

est donc identique à celle évoquée dans le point « comptabilisation d’une subvention

d’exploitation accordée sans conditions » (voir ci‐dessus).

La différence réside dans le point suivant : si l’entreprise sait, à la clôture de son exercice

comptable, qu’elle ne pourra pas respecter les conditions imposées dans l’accord de

subventionnement, elle devra :

Constituer une provision (utilisation d’un compte de la classe 15 « Provisions pour

risques et charges »)

Ou une charge à payer pour le montant de l’aide à restituer (remboursement à

l’organisme).

Elle pourra utiliser un compte 671 « Charges exceptionnelles sur opérations de gestion ».

Comptabilisation d’une subvention avec condition suspensive

Dans ce cas précis, la subvention n’est acquise que lorsque l’entreprise aura satisfait à

certaines conditions. De ce fait, si l’entreprise perçoit des sommes au titre de subventions

avant de remplir les conditions requises, elle devra les enregistrer dans un compte d’avance :


31/12/N 74 Subventions d’exploitation 4.000,00 31/12/N 487 Produits constatés d’avance 3.600,00


512 Banque X

4419 État – Avances sur subventions X



Si les conditions ne sont jamais réunies, l’entreprise devra rembourser en tout ou partie

l’acompte sur subvention éventuellement perçu. Voici l’écriture :

Lorsque les conditions sont réunies, il sera nécessaire de comptabiliser l’écriture suivante (à

la date à laquelle toutes les conditions auront été réunies) :

e) Lesautresproduitsdegestioncourante(compte75)

Ce compte est décomposé de la façon suivante :

Compte 751 « Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés,

logiciels, droits et valeurs similaires » ;

Compte 752 « Revenus des immeubles non affectés à des activités professionnelles

» ;

Compte 753 « Jetons de présence et rémunérations d’administrateurs, gérants… »

;

Compte 754 « Ristournes perçues des coopératives » ;

Compte 755 « Quote‐part de résultat sur opérations faites en commun » ;

Compte 758 « Produits divers de gestion courante ».

Le compte 758 peut également comprendre les différences de caisse positives, les chèques

émis non encaissés, les différences de règlement positives sur les créances et les dettes etc.

2. Les produits financiers

a) Pénalitésderetardetindemnitéforfaitairepourfraisderecouvrement

Des pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

peuvent être exigées dès qu’un retard est constaté dans le paiement d’une facture. Ces

sommes sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.



512 Banque X



74 Subventions d’exploitation X



Elles ont juridiquement le caractère d’intérêts de retard et sont comptabilisées comme suit :

A la clôture de son exercice comptable, l’entreprise doit comptabiliser un produit à recevoir

cumulant le montant des pénalités de retard, client par client. En pratique :

Lorsque le fournisseur ne s’estime pas en mesure de réclamer ces pénalités de retard à un ou

plusieurs de ses clients (pour des raisons commerciales par exemple, et sous réserve que cela

soit juridiquement possible), il doit, en théorie, déprécier le produit à recevoir. Si la facture a

été émise, il doit émettre un avoir qui annule les pénalités de retard.

Attention, en fiscalité ces sommes ne sont déductibles que lorsqu’elles sont encaissées. Par

conséquent, les indemnités non encaissées ne sont pas imposables et il convient de les

retraiter de manière extracomptable.

b) Escomptepourpaiementanticipé

Toute entreprise peut accorder un escompte en cas de paiement par le client avant le délai

normal de règlement (on parle de paiement anticipé). Du côté du vendeur, lorsque l’escompte

est accordé, il constitue une charge financière :

On notera ici qu’un compte de charge est employé et que le compte de TVA collectée est

débité.

Précision : ce traitement comptable s’applique uniquement lorsque la réduction de prix

constitue un véritable escompte, justifié par un règlement anticipé intervenant avant la date

de paiement prévue. En effet, certaines entreprises (notamment dans le secteur de la grande

distribution) majorent le prix de vente de biens ou services afin de tenir compte d’un délai de

paiement dépassant celui convenu. Dans ce dernier cas, la réduction de prix ne constitue pas

un escompte de règlement mais une réduction de chiffre d’affaires.


411 Clients X 7631 Revenus sur créances commerciales X


4181 Clients – Factures à établir X 7631 Revenus sur créances commerciales X


665 Escomptes accordés X 44571 TVA collectée X 411 Clients X



3. Les créances douteuses et irrécouvrables

Les entreprises peuvent éprouver des difficultés à recouvrer des créances qu’elles détiennent

auprès de leurs clients. Ces créances peuvent revêtir un caractère « douteux » voir «

irrécouvrable » pour diverses raisons (procédure collective ouverte à l’encontre du débiteur,

difficultés financières, etc.). Ces difficultés ont des incidences comptables.

Les créances douteuses sont des créances certaines dans leur principe (non contestées par le

débiteur) possédées par une entreprise à l’encontre de clients qui présentent une solvabilité

douteuse ou envers des clients avec lesquels elle est en litige.

Lorsque l’entreprise bénéficiaire de la créance la perd définitivement, la créance devient

irrécouvrable.

a) Comptabilisationsliéesauxcréancesdouteuses

Une créance devient douteuse doit être virée dans un compte particulier :

S’il existe un risque de perte probable, l’entreprise doit procéder à la comptabilisation d’une

dépréciation. Selon le risque de non recouvrement portant sur la créance en question (estimé

par l’entreprise compte tenu des circonstances), l’entreprise va devoir déprécier de manière

totale ou partielle le montant hors taxes de la créance (si elle est assujettie à la taxe sur la

valeur ajoutée ; à défaut il conviendra de retenir le montant TTC) :

Remarque : il est possible d’utiliser le au compte 6876 « Dotations pour dépréciations

exceptionnelles » si la dépréciation présente un caractère exceptionnel au regard de la nature

de l’activité ou du volume des affaires traitées.

Lorsque l’entreprise bénéficie d’une couverture (contrat d’assurance lui conférant une

garantie contre le risque d’insolvabilité), elle ne peut provisionner que la perte probable

restant, in fine, à sa charge. Dans ce cas, il convient de retrancher de la dépréciation la partie

couverte par l’assurance‐crédit.


416 Clients douteux ou litigieux X 411 Clients X


68174 Dotations aux provisions pour dépréciation des créances X 491 Provisions pour dépréciation des comptes de clients X



Chaque année, l’entreprise va devoir ajuster le montant de la provision. Ainsi :

Si le client règle sa facture alors que l’entreprise avait provisionné la créance en

question (ou que le risque de non recouvrement est moins important que l’exercice

précédent), elle va devoir reprendre la provision initialement constituée :

Si le risque de non recouvrement s’aggrave, l’entreprise va devoir constituer un

complément de provision (débit du compte 68174 par le crédit du compte 491),

dans la limite du montant total hors taxes de la créance.

Précisions : les augmentations et diminution de dépréciations de créances doivent être

déterminées client par client. De plus, chaque année, seules les variations des dépréciations

doivent être rapportées au compte de résultat (il est interdit de reprendre entièrement la

provision antérieurement constituée et d’en constituer une nouvelle).

Tant que la créance est simplement douteuse (et non irrécouvrable), la récupération de la

T.V.A n’est pas autorisée.

Exemple

Une entreprise détient une créance de 1 200 euros TTC sur l’un de ses clients (soit 1 000 euros HT) matérialisée par une facture datée du 01/04/N à échéance du 31/05/N. Elle clôture ses comptes au 31/12/N. Malgré ses nombreuses relances par téléphone, courrier simple et lettre recommandée, elle ne parvient pas à recouvrer sa créance au 31/12/N. Elle craint une perte de 80 % du montant total de sa créance. Celle‐ci doit donc être transférée dans un compte de client douteux et dépréciée :

Le 31/03/N+1, le client règle la somme de 720 euros TTC. Au 31/12/N+1, l’entreprise estime qu’elle va

perdre le solde de sa créance (480 euros TTC soit 400 euros hors taxes). Elle avait déprécié la somme

de 800 euros HT. Or, il ne reste plus que 400 euros HT à régler. Elle doit donc rependre partiellement

sa provision (à hauteur de 400 euros soit 800‐400) :


491 Provisions pour dépréciation des comptes de clients X 78174 Reprises sur provisions pour dépréciation des

créances X


31/12/N 416 Clients douteux ou litigieux 1.200,00 31/12/N 411 Clients 1.200,00


31/12/N 68174 Dot. provisions dépréciation créances 800,00 31/12/N 491 Prov. dépréciation des comptes de clients 800,00



b) Comptabilisationsliéesauxcréancesirrécouvrables

Lorsque la créance est définitivement perdue (par exemple, en cas de disparition du débiteur

ou de paiement avec un chèque volé pour lequel la victime a formulé opposition au paiement,

ou encore de liquidation judiciaire du débiteur), elle devient irrécouvrable.

Voici les écritures comptables à enregistrer en cas d’irrécouvrabilité de la créance :

(1) ou le compte 6714 « Créances devenues irrécouvrables dans l’exercice » si la perte revêt

un caractère exceptionnel.

Attention : le caractère irrécouvrable de la créance doit être prouvé. Si c’est le cas, la perte

est déductible du résultat de l’exercice sur le plan fiscal.

Dans le cas d’un non‐paiement total ou partiel et, afin de récupérer la T.V.A collectée,

l’entreprise créancière doit envoyer à son client défaillant un duplicata de la facture initiale

comportant la mention suivante : « Facture demeurée impayée pour la somme de …€ (prix net)

et pour la somme de … € (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article

272 du CGI) ». Cet état vaut rectification de la facture initiale. L’entreprise peut ainsi récupérer

la T.V.A sur sa créance impayée.

Lorsque le débiteur est placé en liquidation judiciaire, la récupération de TVA peut être opérée

dès la date de décision de justice prononçant la liquidation.

Si la créance avait fait l’objet d’une dépréciation, il convient de la reprendre :

(2) ou le compte 7876 « Reprise sur dépréciations exceptionnelles » si le compte 6876 avait

été initialement utilisé.


N+1 491 Prov. dépréciation des comptes de clients 400,00 N+1 78174 Reprise sur prov. Dépr. Créances 400,00


654 (1) Pertes sur créances irrécouvrables X 4457 TVA collectée X 416 Clients douteux ou litigieux X


491 Provisions pour dépréciation des comptes de clients X (2) 78174 Reprises sur provisions pour dépréciation des

créances X



Exemple

Reprise de l’exemple ci‐avant : au 30/02/N+2, le débiteur est placé en liquidation judiciaire. Le liquidateur transmet à l’entreprise créancière un certificat d’irrécouvrabilité. L’entreprise doit donc « sortir » la créance de son patrimoine (elle peut également récupérer la TVA) :

Enfin, elle va reprendre la dépréciation qu’elle avait constituée au 31/12/N et ajustée au 31/12/N+1 :

E. Les opérations réalisées avec les fournisseurs

Les opérations d’achats de biens et services effectuées par l’entreprise avec ses fournisseurs

sont enregistrées en comptabilité dans les comptes de classe 60, 61 et 62. De manière

générale, le schéma d’enregistrement comptable d’une facture d’achat est le suivant :

Le compte « 6 » regroupe un ensemble de charges d’exploitation qui seront détaillées ci‐

après, à savoir :

Les achats (comptes 60),

Les services extérieurs (comptes 61 et 62).

1. Les achats (comptes 60)

Les achats, qu’ils soient stockés ou non, sont enregistrés en compte 60. Le PCG a prévu de

nombreuses subdivisions : achats de matières, d’études, de fournitures d’entretien, de

fournitures de bureau ou de marchandises.


30/02/N+2 654 Pertes sur créances irrécouvrables 400,00 30/02/N+2 4457 TVA collectée 80,00 30/02/N+2 416 Clients douteux ou litigieux 480,00


30/02/N+2 491 Pertes sur créances irrécouvrables 400,00 30/02/N+2 78174 Reprise sur prov. Dépr. Créances 400,00


6 Charges (subdivision du compte concerné) X


4011 Fournisseurs – achats de biens et de prestations de services

X



a) Lesachatsstockés(comptes601et602)

Ce poste comprend l’ensemble des achats ayant vocation à être stockés, qui sont identifiables

et consommés par l’entreprise. Nous pouvons notamment citer :

Les achats de matières premières et fournitures (compte 601)

Les matières premières sont des matières utilisées par l’entreprise pour les besoins de sa

production. Ce sont des produits qui entrent dans la composition d’un produit final. Les

achats de matières sont portés au débit du compte 6011 (le compte 6017 est utilisé pour les

achats de fournitures).

Les achats d’autres approvisionnements (compte 602)

Sont notamment considérés comme des approvisionnements les matières et fournitures

consommables : ce sont des objets et substances consommés rapidement et qui concourent

au traitement, à la fabrication ou à l’exploitation, sans entrer dans la composition des

produits fabriqués. Les matières sont enregistrées en compte 6021 et les fournitures en

compte 6022 (il pourra s’agir, par exemple, de vêtements de travail). Les emballages, quant à

eux, doivent être enregistrés en compte 6026.

b) Lesachatsd’étudesetdeprestationsdeservices(compte604)

Tous les achats constituant une charge de sous‐traitance industrielle doivent être

comptabilisés dans ce compte.

Remarque : les entreprises industrielles et les entreprises de services qui ont recours à une

sous‐traitance refacturable doivent utiliser un compte 60. Lorsque des études, prestations de

services, matériels et travaux sont intégrés dans le cycle de production, ils contribuent à

former le coût de production et doivent figurer dans les achats.

c) Lesachatsnonstockés(compte606)

Ce compte regroupe les achats non stockés, du fait de leur caractère non stockable (comme

l’électricité ou le gaz par exemple) ou du fait d’une décision prise par l’entreprise de ne pas

les stocker (fournitures administratives ou petits équipements) :

Les fournitures d’eau, d’électricité, de gaz, d’énergie et de carburant (compte

6061),

Les fournitures de petits équipements (compte 6063),

Les fournitures administratives (compte 6064),

Les autres fournitures (compte 6068).

Précision utile : lorsque l’entreprise a recours au compte 606, elle ne peut pas constater un

stock lors de la clôture de son exercice comptable. Elle doit utiliser un compte de charges

constatées d’avance (débit du compte 486 ~ voir page 179).



d) Lesachatsdemarchandises(compte607)

Ce poste comprend toutes les marchandises achetées en vue d’être revendues en l’état. Les

achats de marchandises sont comptabilisés pour leur montant hors taxes (si l’entreprise peut

récupérer la TVA grevant le prix d’achat des biens).

Les frais accessoires d’achat tels que les frais de transport sur achats, commissions versées,

assurances doivent, en principe, être comptabilisés dans un compte de charges externes selon

leur nature (dans les comptes 61 et 62).

Cependant, l’entreprise peut, afin de déterminer facilement sa marge commerciale,

enregistrer les frais accessoires d’achat dans des sous‐comptes 608 (voir ci‐dessous). La racine

du compte étant rattachée au compte 60, le calcul de la marge commerciale se retrouve

facilité dans le système développé.

e) Lesfraisaccessoiresd’achat(compte608)

Peuvent être enregistrés dans ce compte les frais accessoires d’achats supportés par

l’entreprise tels que les droits de douane à l’importation, les coûts de transport etc.

S’ils se rapportent à des achats stockés de matières premières et fournitures, ils peuvent être

saisis en compte 6081. Le compte 6082 est utilisé pour les autres approvisionnements, le 6084

pour les achats d’études, le 6085 pour les matériels, le 6086 pour les fournitures et matières

non stockées et le 6087 pour les marchandises.

f) Lesrabais,remisesetristournessurachats

Il s’agit de réductions pratiquées de manière habituelle ou exceptionnelle sur un prix d’achat

pour des raisons diverses :

Tenir compte d’un défaut de qualité ou de conformité du bien (rabais),

Récompenser la fidélité d’un client vis‐à‐vis de son fournisseur (remises),

Réduire le prix des opérations réalisées avec un même fournisseur sur une période

donnée (ristournes, notamment les RFA).

Lorsqu’une réduction de prix figure sur une facture d’achat, celle‐ci doit être déduite

directement du prix d’achat. L’ensemble est donc comptabilisé dans le compte adéquat (607

« achats de marchandises » par exemple). En revanche, lorsque le montant de cette remise

ne figure pas sur la facture, elle peut être enregistrée au crédit du compte 609.

A la clôture de l’exercice, le solde du compte 609 doit être viré au crédit du compte d’achat

correspondant.



2. Les services extérieurs (comptes 61)

Les autres charges externes comprennent toutes les charges en provenance des tiers autres

que les achats (enregistrés en compte 60). On peut notamment citer : la sous‐traitance, les

loyers, les redevances de crédit‐bail, les travaux d’entretien et de réparation, les primes

d’assurances, la documentation etc.

a) Lasous‐traitancegénérale(compte611)

La sous‐traitance est une opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa

responsabilité, à une autre personne appelée sous‐traitant l’exécution de tout ou partie d’un

contrat avec son propre client (le maître de l’ouvrage). Les frais devant figurer en compte 611

sont les frais payés aux tiers afin d’effectuer des opérations n’entrant pas dans le coût de

production des produits / services proposés par l’entreprise.

Précision : lorsque les prestations de sous‐traitance s’intègrent directement dans le cycle de

production (et qui entrent dans le coût direct de production), elles peuvent être enregistrées

en comptes 604 et 605 (pour plus d’informations, se référer à la page 89).

b) Lecrédit‐bail(compte612)

Le crédit‐bail est un moyen de financement des entreprises (il a été abordé en page 52)

permettant d’acquérir un bien en fin de contrat, moyennant le paiement d’un prix convenu à

l’avance.

En comptabilité, les redevances versées à l’organisme de crédit‐bail sont enregistrées

en compte 612 redevances de crédit‐bail. Le compte 612 est subdivisé en deux sous comptes :

Le compte 6122 pour le crédit‐bail mobilier,

Et le compte 6125 pour le crédit‐bail immobilier.

Lorsque le preneur du crédit‐bail achète le bien en fin de contrat de crédit‐bail (il paie la «

valeur résiduelle » du bien prévue dans le contrat), le prix d’achat doit figurer en

immobilisation corporelle ou en immobilisation incorporelle selon la nature du bien.



c) Leslocations(compte613)

Le loyer versé, qu’il soit mobilier (location d’un véhicule ou d’un matériel par exemple) ou

immobilier (location de locaux à usage professionnel) est une charge et doit être enregistré

dans un compte 613 :

En compte 6132 pour les locations immobilières,

Et en compte 6135 pour les locations mobilières.

Le dépôt de garantie éventuellement versé au début de la location constitue une

immobilisation financière qu’il convient d’enregistrer en compte 275 (pour le traitement

comptable : voir page 74).

d) Leschargeslocatives(compte614)

En principe, les remboursements de charges incombant normalement au locataire mais

payées par le propriétaire doivent être comptabilisées dans le compte 614 « Charges locatives

et de copropriété ». Il en est de même concernant les dépenses incombant normalement au

propriétaire mais mises à la charge du locataire en vertu d’un contrat de location.

Tel est le cas, par exemple, des dépenses d’entretien des parties communes intérieures et

extérieures, de la taxe foncière, des dépenses énergétiques (eau, électricité, gaz) …

Les charges locatives et de copropriété peuvent être payées :

Par le versement de provisions pour charges (acompte)

Dans ce cas, les provisions sont calculées, en général, sur la base des charges locatives de

l’année précédente (voir de l’année N‐2). Dans tous les cas, elles doivent faire l’objet d’une

régularisation au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées par le

locataire avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l’année. Cette

régularisation donnera lieu à un complément de facturation ou à un remboursement du trop‐

perçu. Elle pourra donner lieu, lors de l’établissement des travaux d’inventaire, à la

comptabilisation d’une facture non parvenue (FNP) ou, à l’inverse, d’un avoir à recevoir (AAR).

Au moyen d’une récupération ponctuelle en fonction des dépenses engagées

Les charges sont, dans cette hypothèse, récupérées en totalité au moment où les frais ont été

réellement engagés par le propriétaire. Une facture doit être tenue à l’appui.

e) Lestravauxd’entretienetderéparation(compte615)

Ce poste de charges comprend l’ensemble des dépenses liées à l’entretien et à la réparation

des locaux professionnels (compte 6152) mais aussi de tout bien matériel appartenant à

l’entreprise (compte 6155). Figurent également dans ce poste les prestations de maintenance

informatique (compte 6156).



(1) Les dépenses courantes d’entretien et de maintenance

Concrètement, doivent être comptabilisées au débit du compte 615 les dépenses courantes

d’entretien et de maintenance les dépenses qui :

Ne remplacent pas l’un des composants d’une immobilisation ;

Ne font pas l’objet d’un programme de gros entretien ;

Ne représentent pas des pièces de rechange d’une immobilisation.

Attention : lorsque des dépenses ont pour effet d’augmenter la durée de vie (au‐delà de 12

mois) d’un bien figurant à l’actif de la société, celles‐ci doivent être comptabilisées en

immobilisation et non en compte 615.

(2) Les dépenses de remplacement

Les éléments qui composent un bien inscrit à l’actif de l’entreprise et qui devront faire l’objet

d’un remplacement à intervalle régulier au cours de l’utilisation du bien doivent être

identifiés dès l’origine, lors de l’acquisition du bien. Ils doivent être évalués séparément et

avoir leur propre plan d’amortissement. Ils sont ainsi immobilisés.

Lorsque leur renouvellement survient, il est nécessaire :

D’immobiliser le nouvel élément et de l’amortir sur sa durée d’utilisation prévue

(lorsqu’elle est supérieure à 12 mois),

De sortir l’élément remplacé de l’actif de l’entreprise.

En pratique, il pourra par exemple s’agir, du remplacement de pièces usagées d’une machine.

(3) Les dépenses de gros entretien

Sont concernées ici les dépenses d’entretien faisant l’objet de programmes pluriannuels de

gros entretien ou de grandes visites. Les dépenses de gros entretien peuvent suivre, en

comptabilité, deux traitements différents :

L’approche par composants

Cette technique consiste à isoler d’une part la structure (élément principal de

l’immobilisation ne faisant pas l’objet d’un remplacement ou d’un entretien) de ses

composants (éléments entretenus lors de l’utilisation de l’immobilisation principale). Les

dépenses d’entretien futures vont être estimées à l’intérieur du prix d’acquisition à la date

d’acquisition du bien et vont figurer distinctement à l’actif. Elles vont constituer un composant

amorti sur la période séparant deux révisions.



Fiscalement, l’approche par composant n’est pas reconnue. Lorsque cette approche est

retenue en comptabilité, il y a lieu de procéder à des retraitements extracomptables :

Réintégration de la quote‐part d’amortissement excédentaire du composant «

révision »,

Déduction lors de chaque renouvellement des dépenses de gros entretiens

immobilisés

Et réintégration de la valeur nette comptable du composant lorsqu’il est renouvelé

avant la fin de sa période d’amortissement.

Après le premier renouvellement, les dotations aux amortissements du composant renouvelé

doivent être réintégrées et les anciennes dotations excédentaires doivent être déduites au

rythme de l’amortissement de la structure.

L’approche par provision pour gros entretien

Les dépenses pouvant faire l’objet de provision pour gros entretien sont celles qui ont pour

unique but de vérifier le bon état de fonctionnement d’un bien et d’y apporter un entretien,

sans prolonger sa durée de vie au‐delà de celle prévue initialement.

Voici comment comptabiliser une provision pour gros entretien à la clôture d’un exercice

comptable :

La provision doit être constituée à hauteur de la quote‐part des dépenses futures d’entretien

rapportée de façon linéaire à l’usage passé de la date d’acquisition du bien jusqu’à la date

d’entretien probable.

Fiscalement, les provisions pour grosses réparations sont déductibles sous réserve qu’elles

répondent bien aux conditions de déductibilité générales des provisions. Les dépenses doivent

être probables, excéder par leur nature et leur importance des travaux courants d’entretien

et de réparation et être évaluées avec précision à la clôture de l’exercice.

(4) Les dépenses d’amélioration

Les dépenses d’amélioration doivent être comptabilisées en immobilisation lorsqu’elles :

Permettent à l’entreprise de bénéficier d’avantages économiques futurs

supplémentaires par rapport à ceux déterminés juste avant la dépense,

Sont évaluables de façon fiable.


6815 Dotations aux provisions pour risques et charges d’exploitation

X

1572 Provision pour gros entretien ou grandes révisions X



En pratique, il peut s’agir du remplacement d’un élément usagé d’une immobilisation par un

élément neuf ou de la transformation d’un élément existant pour le perfectionner.

Leur traitement comptable s’alignera sur celui des composants : les dépenses seront ainsi

rattachées à l’immobilisation principale et comptabilisées dans le compte de la classe 2

initialement mouvementé.

Lorsque l’amélioration occasionne le remplacement d’un élément immobilisé, celui‐ci doit

être isolé et sorti de l’actif (il conviendra de passer une écriture de mise au rebut

d’immobilisation ; voir page 172).

f) Lesprimesd’assurance(compte616)

Ce poste comptable regroupe de nombreuses charges :

L’assurance décès du dirigeant

Il s’agit d’un contrat d’assurance sur la vie prévoyant le versement d’un capital en cas de décès

d’un dirigeant. Ce type d’assurance permet de couvrir le risque de décès de personnes

importantes de l’entreprise (ces contrats sont dits « hommes‐clés »). La prime versée à

l’assureur doit être enregistrée en compte 6169 « Assurance décès ».

L’assurance décès au profit de la banque

Lorsque l’entreprise s’endette auprès des établissements bancaires, elle peut être amenée à

souscrire à une assurance décès couvrant le risque de non remboursement d’un emprunt suite

au décès de l’un de ses dirigeants. Les primes versées pendant le contrat doivent être

enregistrées dans le compte 61616).

L’assurance perte d’exploitation

Les primes d’assurance perte d’exploitation doivent être comptabilisées en compte 6164.

Lorsqu’un sinistre survient, l’entreprise comptabilise en charges les coûts indispensables au

maintien de l’activité (et qui seront couverts par l’indemnité d’assurance).

L’assurance dommage construction

Il s’agit précisément de la garantie décennale. La prime doit être enregistrée dans le compte

6162.



L’assurance insolvabilité clients

Ce type de contrat permet à l’entreprise de se couvrir contre le risque d’impayé auquel elle

est exposée face à sa clientèle. Les primes versées à l’organisme assureur sont enregistrées

en compte 6165.

L’assurance responsabilité civile des salariés

Cette catégorie regroupe tout contrat souscrit et permettant de couvrir le risque

d’engagement de la responsabilité civile de l’entreprise bénéficiaire. Les primes versées

doivent être comptabilisées en 6168.

L’assurance COFACE

Le compte 616 pourra également être utilisé pour enregistrer les primes versées à COFACE au

titre des assurances suivantes :

o Assurance‐crédit export Coface

o Garantie des investissements à l’export Coface

o Assurance prospection Coface

o Assurance‐change négociation Coface

Pour plus d’informations : la comptabilisation des opérations COFACE.

g) Lesfraisderechercheetd’études(compte617)

Comme son nom l’indique, ce poste est destiné à contenir l’ensemble des charges qu’une

entreprise supporte au titre d’études et de recherches. Certains frais de recherche peuvent

être immobilisés, s’ils répondent à de nombreuses conditions (que nous n’aborderons pas

dans le présent ouvrage).

h) Lesfraisdedocumentation(compte618)

En fonction de leur nature, les frais de documentation et d’abonnement à des publications

professionnelles doivent être comptabilisés dans le compte 6181 « Documentation générale

» ou dans le compte 6183 « Documentation technique ». Ce traitement comptable concerne

également la documentation permanente destinée à être mise à jour périodiquement (par

des CD‐Rom par exemple).



3. Les services extérieurs (comptes 62)

Figurent notamment dans les comptes 62 les dépenses de personnel extérieur à l’entreprise,

les honoraires, les frais d’actes, les cadeaux, les frais de publicité, les dépenses de mécénat,

les frais de transport, les frais de mission et de réception, les frais postaux, les frais de

télécommunication et les frais bancaires.

a) Lepersonnelextérieuràl’entreprise(compte621)

Doivent être comptabilisés dans ce compte toutes les mises à disposition temporaires de

personnel salarié par un tiers (entreprises de travail temporaires ou encore autres entreprises

appartenant au même groupe) au profit de l’entreprise. On distingue :

Le compte 6211 « personnel intérimaire » lorsque le personnel est mis à disposition

par une entreprise de travail temporaire,

Et le compte 6214 « personnel détaché » lorsque le personnel est prêté par une

autre entreprise du groupe.

b) Leshonorairesetcommissions(compte622)

Cette catégorie comprend l’ensemble des frais supportés au titre de conseils comptables,

juridiques, fiscaux, organisationnels ou encore de l’audit. Sont exclues de ce compte :

Les commissions versées au personnel (à figurer en compte 641)

Et les commissions versées aux établissements bancaires (à comptabiliser en

compte 627).

Les commissions versées à des intermédiaires non‐salariés de l’entreprise sont enregistrées

en compte 6222 « commissions sur ventes » lorsqu’elles se rapportent à des ventes ou au

débit du compte 6221 « commissions sur achats » lorsqu’elles portent sur des achats.

Les honoraires doivent, quant à eux, être comptabilisés en compte 6226 « honoraires ». Il

s’agit par exemple des honoraires versés à l’expert‐comptable.

c) Lesfraisd’actes(compte6227)

Il s’agit de frais particuliers : frais d’hypothèque, frais d’inscription de privilèges (nantissement,

gage etc.). Ne doivent pas être portés ici les droits d’enregistrement versés au Trésor Public

qui sont inscrits en compte 6354 « droits d’enregistrement et de timbres ».



d) Lesfraisdepublicité(compte623)

(1) Annonces et insertions (compte 6231)

Les frais d’insertions publicitaires et d’annonces représentent des charges d’exploitation. Ce

compte contient l’ensemble des frais d’annonces dans des journaux particuliers.

(2) Foires et expositions (compte 6233)

Ces frais constituent également des charges d’exploitation. Ils peuvent être composés de frais

d’inscription à des foires, des expositions ou à des salons, à des coûts de montage de stands

ou encore à des frais de transport. Ils doivent être rattachés à l’exercice au cours duquel

l’événement s’est déroulé.

(3) Cadeaux à la clientèle (compte 6234)

Les cadeaux représentent ici des articles achetés ou fabriqués par l’entreprise et destinés à

être remis gracieusement à des tiers (clients, fournisseurs par exemple).

Fiscalement : les cadeaux doivent être engagés dans l’intérêt de l’exploitation et leur montant

ne doit pas être excessif. De plus, la TVA n’est déductible que si la valeur unitaire (prix d’achat

ou prix de revient du cadeau) n’excède pas 65 euros, TVA comprise, par an et par bénéficiaire.

Comptabilisation des cadeaux destinés à être offerts dès l’achat

Lorsque les cadeaux sont achetés, il convient de comptabiliser l’écriture suivante :

Comptabilisation des cadeaux normalement destinés à la vente

Il s’agit ici de biens qui étaient initialement destinés à être vendus mais qui ont été remis

gratuitement à des tiers.

En pratique, l’achat initial a été comptabilisé au débit du compte 607 « Achats de

marchandises ». Afin de ne pas fausser la marge (marge commerciale ou marge de production)

de l’entité, il est possible et toléré fiscalement, à la clôture de l’exercice comptable, de virer


6234 Cadeaux à la clientèle X


401 Fournisseurs X



au débit du compte 6234 « Cadeaux à la clientèle » la quote‐part de marchandises utilisées à

des fins de cadeaux :

Si les cadeaux sont fabriqués par l’entreprise elle‐même, il conviendra plutôt d’utiliser un

compte 601 « Achats stockés – matières premières » ou un compte 602 « Achats stockés –

autres approvisionnements ».

Lorsqu’ils sont remis aux tiers bénéficiaires, les cadeaux peuvent suivre deux traitements

comptables :

L’article est offert lors d’une vente

Le cadeau peut être perçu comme une réduction du prix de vente de l’article vendu (le cadeau

est alors comptabilisé au crédit du compte 708 « Produits annexes ») ou comme un article

offert en plus du produit (dans ce cas, il ne doit pas être comptabilisé en compte de produits).

L’article offert n’est pas lié à une vente

Le cadeau ne fait l’objet d’aucune facture de vente, il ne fera l’objet d’aucune comptabilisation

en particulier.

A la clôture de l’exercice, les cadeaux représentant des articles de même nature que ceux

fabriqués ou revendus par l’entreprise et qui n’ont pas été distribués doivent être inclus dans

les stocks.

(4) Imprimés et catalogues publicitaires (compte 6236)

Les coûts de préparation et de lancement de catalogues et imprimés publicitaires

(élaboration, fabrication, livraison des catalogues) doivent être rattachés à l’exercice au cours

duquel la campagne de promotion ou de publicité a été lancée. Cela signifie qu’en

comptabilité, les dépenses correspondant à des campagnes non encore lancées à la clôture

de l’exercice doivent être comptabilisées en charges constatées d’avance.

Fiscalement, les frais de catalogues publicitaires sont immédiatement déductibles des

résultats de l’entreprise, peu importe que les catalogues n’aient pas été distribués à la clôture

de l’exercice ou qu’ils ne génèrent du chiffre d’affaires que sur l’exercice suivant. Il conviendra

donc, dans certains cas, de pratiquer une réintégration extracomptable sur l’imprimé de la

liasse fiscale.


6234 Cadeaux à la clientèle X

607 Achats de marchandises X



e) Lesdépensesdemécénat(compte6238)

Les dépenses de mécénat sont principalement constituées par les dons effectués au profit de

certains organismes (on pourra notamment citer les fondations, associations reconnues

d’utilité publique).

Ces dépenses peuvent être enregistrées en compte 6238 ou en compte 6713 « dons,

libéralités » selon leur caractère récurrent ou non et leur lien avec l’exploitation.

Fiscalement, ces dépenses ne sont pas déductibles mais elles ouvrent droit, sous conditions,

à une réduction d’impôt de 60 % du montant des versements effectués, dans la limite de 5

pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise. Cette réduction d’impôt s’impute sur l’impôt

sur les bénéfices dû.

f) Lesfraisdetransport(compte624)

Les frais de transports sur achats sont comptabilisés en 6241 (le compte 6242 est utilisé pour

le transport sur ventes, même s’il donne lieu à une refacturation au client final).

Les frais de transports sur immobilisations peuvent être, au choix de l’entreprise, soit

enregistrés en 6241 ou incorporé au coût d’acquisition des immobilisations en question.

g) Lesfraisdedéplacements,demissionsetderéceptions(compte625)

Les frais de transport du personnel doivent être comptabilisés en 6251 « voyages et

déplacements », lorsque le déplacement ne comporte pas d’autres frais. C’est notamment le

cas des frais de stationnement, de péages, de train, d’avion etc. Lorsque les frais de

déplacement comportent d’autres frais (nourriture, logement), ils doivent être enregistrés

dans le compte 6256 « missions ».

Lorsque l’entreprise déménage, les frais liés au transport des actifs (stocks, immobilisations)

doivent être enregistrés en compte 6255 « frais de déménagement ».

Attention : lorsque les frais de voyages et déplacements excèdent 15 000 euros (ou lorsque

les rémunérations des personnes les mieux rémunérées dans l’entreprise excèdent certains

seuils), l’entreprise doit souscrire une déclaration n° 2067 « relevé de frais généraux ». Cette

obligation vaut également si le poste de frais de réception excède 6 100 euros. Une amende

de 5 % est encourue, en l’absence de production de cet état.



h) Lesfraispostauxetfraisdetélécommunication(compte626)

Le compte 626 comprend l’ensemble des frais tels que :

Les affranchissements (timbres, lettres recommandées, colis, etc.) ;

Les abonnements téléphoniques (fixes, portables ou fax) ;

Les abonnements Internet.

Certains frais s’apparentent, à priori, à des frais postaux et de télécommunications mais, en

réalité, ils n’en sont pas. Il s’agit notamment :

Des dépenses de locations de machines à affranchir le courrier (à comptabiliser au

débit du compte 6135 « Locations mobilières »),

Des dépenses de mailings publicitaire (à comptabiliser au débit du compte 623 «

Publicité, publications, relations publiques »).

i) Lesservicesbancairesetassimilés(compte627)

Doivent être enregistrés en compte 627 les frais bancaires suivants :

Les droits de garde de titres (compte 6271 « frais sur titres »),

Les commissions sur émissions d’emprunt (compte 6272 « commissions et frais sur

emprunt),

Les frais sur effet (compte 6275) tels que virements, Lettre de Change Relevé (LCR),

Les frais liés aux locations de coffres (compte 6276),

Les autres commissions sur prestations de services (compte 6278).

Remarque : certains frais, pourtant prélevés par la banque, doivent figurer en compte 661 «

charges d’intérêts » car ils rémunèrent de l’argent mis à disposition par la banque (ils

présentent donc un caractère financier, et non un caractère lié à l’exploitation). En général, la

pratique veut que les frais bancaires assujettis à la TVA soient enregistrés en compte 627 (et

ceux non assujettis en 661). C’est notamment le cas des intérêts débiteurs et AGIOS bancaires.

j) Divers(compte628)

Doivent être comptabilisées en compte 6281 les cotisations professionnelles (dont le

caractère peut être rendu obligatoire par le secteur d’activité dans lequel est positionnée une

entreprise) et les cotisations à un centre de gestion.

Les frais de recrutement du personnel peuvent être portés au débit du compte 6284.

Doivent également être comptabilisées dans une subdivision du compte 628 les facturations

de prestations de management (ou management fees).



Pour rappel, les managements fees, ou littéralement, les frais de gestion, sont des sommes

facturées par une société mère à ses filiales en contrepartie de services rendus : implication

dans la gestion du groupe, définition et déploiement de la stratégie globale. Elles tiennent

compte notamment des travaux et prestations d’ordre comptable et administratif effectués

par la société mère comme la tenue de la comptabilité, l’établissement des tableaux de bord

et l’archivage des pièces justificatives. Il peut également s’agir de refacturer des frais

communs. Ces refacturations doivent obligatoirement être prévues dans un écrit signé des

parties et sont extrêmement encadrées.

4. Les escomptes obtenus (compte 765)

Symétriquement à ce qui est prévu pour les clients, une entreprise peut obtenir de la part de

son fournisseur un escompte pour cause de paiement anticipé. Dans ce cas, l’escompte

constitue un produit financier.

Voici le traitement comptable à suivre :

Remarque : Lorsque l’escompte est obtenu au titre d’une acquisition d’immobilisation, il doit

venir en diminution du coût d’achat du bien. Il ne figurera donc pas en produit financier.

5. Bien saisir une facture d’achat

Lorsqu’elle reçoit (ou, d’ailleurs, lorsqu’elle émet une facture), l’entreprise doit l’enregistrer

dans ses comptes. Elle doit tout d’abord distinguer, dans l’hypothèse où elle est redevable de

la taxe sur la valeur ajoutée, le montant hors taxes (HT), la TVA et le montant « toutes taxes

comprises » (TTC). Puis elle va procéder à la saisie de ce document dans sa comptabilité.

Les conseils prodigués ici seront les mêmes qu’en matière de facture de vente. Il convient de

respecter certains principes de base et ce afin d’assurer la qualité des enregistrements

comptables.

a) Saisirrégulièrementsesfactures

Une saisie régulière des pièces comptables permet d’identifier rapidement les documents

manquants (qui seront donc à réclamer aux tiers concernés). Exemple : présence d’un bon de

commande et non d’une facture (ce qui va permettre de réclamer sans délai la facture au

fournisseur).


401 Fournisseurs X 765 Escomptes obtenus X




Cela permet également de déterminer le plus précisément possible le montant de la TVA

éventuellement due (selon la périodicité – mensuelle, trimestrielle ou annuelle – des

déclarations de TVA).

b) S’assurerdelabonneimputationcomptable

La saisie est le socle de la comptabilité. L’imputation comptable (compte mouvementé dans

une écriture comptable) est primordiale puisqu’elle constitue l’essence même de la

comptabilité. Elle consiste à attribuer le bon compte à l’opération concernée. C’est une tâche

qui ne doit pas être négligée ni déléguée à n’importe qui. Elle nécessite une attention

particulière et un minimum de connaissances.

c) Créerdestramesdesaisiecomptable

La création de trames permet l’intégration automatique des comptes dans l’écriture

comptable. La personne qui enregistre la facture n’aura plus qu’à remplir le numéro de pièce

ainsi que les montants (débit et crédit). En pratique, cela est possible dans la plupart des

logiciels comptables, créer autant de guides que souhaités (écriture d’achat de marchandises,

écriture de location immobilière, écriture de paie…). Cette démarche permet de gagner du

temps lors de la saisie comptable.

d) Encoderetclassercorrectementlespiècescomptablessaisies

Tenir correctement la comptabilité de son entreprise suppose de savoir retrouver rapidement

les justificatifs saisis à partir de la comptabilité. Une bonne saisie comptable implique :

D’attribuer un numéro à chaque enregistrement comptable

Chaque facture enregistrée doit comporter un numéro (il s’agit du numéro de pièce évoqué

ci‐dessus). Pour les factures de ventes, il pourra s’agir du numéro interne attribuée par

l’entreprise (qui, rappelons‐le, doit être établie dans un ordre séquentiel et chronologique,

sans rupture d’aucune sorte). Pour les factures d’achats, il pourra s’agir d’un numéro créé par

l’entreprise (le numéro de facture attribué par le fournisseur pourra également être accolé).

Par exemple : 2015‐01/001/FAXXX (année‐mois/numéro interne de codification/référence de

la facture chez le fournisseur).

De classer correctement les pièces comptables

Après avoir saisi les factures, il convient de les classer (rangement dans des classeurs

numérotés ou archivage numérique). Plusieurs méthodes sont couramment pratiquées mais

la plus simple est de les regrouper par nature (achats d’un côté et ventes de l’autre). Ensuite,

elles peuvent être classées par numéro de pièce par ordre numérique croissant.



Ce mode de classement permet un gain de temps lorsqu’une facture est recherchée

ultérieurement : il conviendra d’ouvrir le logiciel de comptabilité, de consulter le compte du

client/fournisseur concerné et d’observer le numéro de pièce qui lui a été attribué. Ensuite, il

suffira de consulter le classeur correspondant ou le dossier informatique et de retrouver la

pièce à l’aide du numéro.

e) Conserver les factures clients/fournisseurs dans les délaisprévusparlaloi

Lorsque l’exercice comptable est clôturé, les factures doivent être conservées, au même titre

que certains autres documents (comme les bons de commande par exemple) pendant une

certaine durée.

Pour plus d’informations, se référer à la page 27.

F. Les relations avec les salariés et les organismes sociaux

Toutes les charges de personnel sont inscrites dans le compte 64. Elles correspondent aux

rémunérations versées au personnel de l’entreprise aux charges sociales afférentes à ces

rémunérations et aux diverses indemnités et primes allouées.

1. Comptabilisation de la paie des salariés et des charges sociales

Chaque mois, les opérations liées à la paie doivent être comptabilisées dans les journaux

comptables (sur la base d’un état récapitulatif de paie, un état de charges sociales et/ou un

livre de paie). L’écriture doit distinguer : le montant brut des salaires, les charges salariales, le

salaire net à payer, les acomptes versés et d’éventuels autres éléments.

Voici le schéma de comptabilisation de la paie :


6411 Salaires et appointements X (1)

6413 Primes et gratifications X (2)

6414 Indemnités et avantages divers X

431 Sécurité sociale X (3)

437

4421

Autres organismes sociaux

Prélèvement à la source (impôt sur le revenu)

X (4)

X

425 Personnel – avances et acomptes X

421 Personnel – rémunérations dues X (5)

427 Personnel – oppositions X



(1) Montant des salaires bruts dus

(2) Primes et indemnités pour leur montant brut

(3) Uniquement pour la partie des cotisations correspondant aux cotisations salariales

(4) A subdiviser en fonction de l’organisme collecteur (exemple : retraite, mutuelle, etc.)

(5) Rémunération nette à verser compte tenu des acomptes versés, du prélèvement à la

source de l’IR précompté et des éventuelles oppositions. Il est vivement conseillé de créer

différents comptes auxiliaires salariés.

(6) Ne reprendre ici que le montant des cotisations patronales.

Lorsque les dettes salariales sont réglées :

Lorsque les cotisations sociales sont payées :

Et enfin, lorsque le précompte du prélèvement à la source de l’IR est reversé au Trésor Public :

Un crédit d’impôt avait été institué en faveur des entreprises embauchant des salariés (dans

une certaine limite de salaire) jusqu’au 31 décembre 2018 : il s’agissait du Crédit d’Impôt

Compétitivité Emploi (CICE). Il est présente ci‐dessous, à titre indicatif.


6451 Cotisations à l’URSSAF X (6)

6454 Cotisations à l’ASSEDIC X

431 Sécurité sociale X

6452 Cotisations aux mutuelles X

437 Autres organismes sociaux X

6453 Cotisations aux caisses de retraite X



421 Personnel –rémunérations dues X

512 Banque X




512 Banque X


4421 Prélèvement à la source (impôt sur le revenu) X

512 Banque X



2. Comptabilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

a) RappelsgénérauxsurleCICE

Le CICE est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2013 pour toutes les entreprises embauchant

des salariés, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu,

quelle que soit leur catégorie d’imposition (BIC, BA, BNC). Elles doivent cependant relever d’un

régime réel d’imposition, cela signifie que les structures soumises à un régime forfaitaire –

régime du micro en particulier (micro‐BIC, micro‐BNC) – en sont exclues.

Ce crédit d’impôt est calculé sur les rémunérations brutes n’excédant pas 2,5 SMIC. Son taux

était fixé à 6% pour 2018 (il était de 7 % en 2017, 6 % de 2014 à 2016 et de 4% en 2013). Il est

supprimé à compter du 1er janvier 2019

Pour plus d’informations : le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE).

Le traitement comptable exposé ci‐dessous ne concerne que les sociétés soumises à l’impôt

sur les sociétés. En effet, dans les structures relevant de l’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt

constitué par le CICE est appréhendé directement par les associés au prorata de leurs

participations ou par le chef d’entreprise (il doit être repris dans leur déclaration d’impôt sur

le revenu personnelle). Dans ce dernier cas, aucune écriture comptable ne devra être

enregistrée.

b) ComptabilisationduCICE

Le CICE pourra être comptabilisé selon le schéma d’écriture suivant :

Remarque : il n’est pas interdit de comptabiliser le CICE d’une autre façon, par exemple : en

moins de l’impôt en compte 69, en transferts de charges ou en subventions. L’Autorité des

Normes Comptables considère cependant que ces traitements comptables ne sont pas

pertinents, compte tenu de l’objectif de diminution des charges de personnel du CICE dans

les comptes sociaux.

Le CICE est un crédit d’impôt qui se calcule sur l’année civile. Cependant, lorsque l’entreprise

clôture son exercice comptable en cours d’année (au 31 mars par exemple, ou au 30 juin, au

30 septembre etc.), elle doit comptabiliser une partie du CICE en produit à recevoir, en


444 État – crédit d’impôt X

649 Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) X



fonction des rémunérations qui sont comptabilisées dans l’exercice et qui sont éligibles à ce

crédit d’impôt.

Dans ce cas, voici l’écriture à comptabiliser à la clôture de l’exercice :

Cette écriture comptable du CICE devra faire l’objet d’une extourne, c’est‐à‐dire d’une écriture

dans le sens inverse, au début de l’exercice comptable suivant (N+1).

Exemple

Une entreprise clôture ses comptes au 30 juin de chaque année. Elle a versé, du 1er janvier N au 31 décembre N, 100 000 euros de rémunérations éligibles au CICE au taux de 6% (dont 60 000 euros pour le premier semestre N). Les rémunérations se sont élevées à 40 000 euros au cours du 1er semestre N+1. Voici les écritures comptables à enregistrer au cours de l’exercice qui se clôture le 30/06/N+1 :

Extourne du produit à recevoir de CICE du 30/06/N

Constatation de la créance de CICE au titre de l’année N

Comptabilisation du produit à recevoir de CICE calculé sur les rémunérations N+1 :

Remarque : le produit figurant au compte de résultat s’élève à 4.800 € ( 6.000 + 2.400 ‐ 3.600 ) soit la

totalité du CICE dont l’entreprise bénéficie au titre de l’exercice clos au 30/06/N+1 [ (40.000 + 40.000)

x 6% ].

c) Mentionsàinsérerdansl’annexe

La décision de comptabiliser le CICE au crédit d’un compte de charges de personnel (64) ou au

crédit d’un compte d’impôt (69) doit être explicitée dans l’annexe comptable.

De plus, l’entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du CICE (une

description littéraire est autorisée). Citons, à titre d’exemple, la mention suivante (à adapter

bien évidemment au cas réel) :


4487 État – produits à recevoir X



01/07/N 649 Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) 3.600,00 01/07/N 4487 État – produits à recevoir 3.600,00


31/12/N 444 État – crédit d’impôt 6.000,00 31/12/N 649 Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) 6.000,00


30/06/N+1 4487 État – produits à recevoir 2.400,00 30/06/N+1 649 Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) 2.400,00



« Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) est principalement affecté à la réalisation

d’efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de

recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique,

de reconstitution du fonds de roulement. »

Le CICE ne doit pas contribuer à financer une hausse de dividendes, ni une augmentation des

rémunérations des dirigeants.

3. Comptabilisation de la rémunération des dirigeants

a) Rémunérationdesdirigeantsassimiléssalariés

Sont concernés par ce traitement comptable le gérant non‐associé de SNC, le Président

Directeur Général (PDG), le Président, le Directeur Général (DG), le président du conseil de

surveillance ainsi que les membres du directoire de société par actions simplifiée (SAS) ou de

société anonyme (SA).

La rémunération de ces dirigeants sociaux constitue une charge de personnel et doit être

inscrite au débit du compte 641 « Rémunérations du personnel » (une subdivision pourra

être créée spécialement à cet effet afin de la distinguer des rémunérations des salariés). Le

traitement comptable est donc identique à celui en vigueur pour les salaires (voir page 104).

La rémunération des administrateurs, qui ne peut être effectuée que sous la forme de jetons

de présence, doit être comptabilisée au débit du compte 653 « Jetons de présence ».

b) Rémunérationdesdirigeantsnon‐salariés

(1) Cas du gérant majoritaire

(a) Rémunération

La rémunération du gérant majoritaire de SARL, du gérant associé unique d’EURL, des associés

personnes physiques de SNC et de tout autre gérant affilié au régime des travailleurs non‐

salariés, quel que soit le régime fiscal de la société dans laquelle il exerce ses fonctions, doit

être comptabilisée au débit du compte 641 « Rémunérations du personnel ». Un sous‐compte

pourra lui être spécialement ouvert.

A la différence des salariés et dirigeants assimilés salariés, sa rémunération n’occasionne

aucun formalisme particulier (des fiches de paie ne doivent pas être établies). Si le gérant est

associé, sa rémunération pourra être comptabilisée comme suit :



Puis, lorsqu’elle est réglée :

Attention, dans les structures soumises à l’impôt sur le revenu, la rémunération du dirigeant

n’est pas déductible et doit être réintégrée fiscalement.

(b) Cotisations sociales personnelles

Comptabilisation des cotisations TNS des commerçants et des artisans

Les commerçants et les artisans relèvent du Régime Social des Indépendants (RSI). C’est cet

organisme qui appelle et recouvre toutes les cotisations sociales du gérant de société :

maladie‐maternité, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire,

indemnités journalières, invalidité‐décès, CSG & CRDS et formation professionnelle.

Le schéma d’écriture comptable des cotisations TNS, dans ce premier cas, est extrêmement

simple. Voici comment comptabiliser un appel du RSI, lorsqu’il est payé par l’entreprise (toutes

cotisations confondues) :

Comptabilisation des cotisations TNS des professionnels libéraux

Pour les professions libérales, depuis le 1er janvier 2018, c’est l’URSSAF qui recouvre les

cotisations sociales dues au titre de la maladie‐maternité, des allocations familiales et de la

CSG/CRDS. Les cotisations retraite de base, retraite complémentaire et invalidité‐décès sont

recouvrées par une section professionnelle particulière. Citons par exemple, la Caisse

Nationale des Barreaux Français (CNBF) pour les avocats, la CARMF pour les médecins, ou pour

certaines professions libérales la CIPAV (conseils de gestion).

Il est recommandé d’avoir recours à des comptes séparés en comptabilité.


6411 Salaires, appointements X




512 Banque X


641150 Régime social des indépendants X

512 Banque X



Pour la comptabilisation des cotisations sociales d’allocations familiales et de CSG/CRDS :

Pour la comptabilisation des cotisations sociales de maladie et maternité :

Pour la comptabilisation des cotisations sociales appelées au titre de la retraite :

Remarque : les cotisations facultatives (versées, par exemple, au titre de contrat « Madelin »)

peuvent être portées au débit du compte 641140.

(2) Cas de l’entrepreneur individuel

(a) Rémunération

La rémunération du chef d’entreprise (également appelé rémunération de l’exploitant) obéit

à un traitement comptable différent. Le Plan Comptable Général (PCG) comporte le compte

644 « Rémunération du travail de l’exploitant » qu’il convient d’utiliser pour constater la

rétribution de son travail. Cette distinction apparaît nécessaire car elle permet de distinguer

d’une part la rémunération de son travail et d’autre part la rémunération des capitaux qu’il a

engagés.

Voici l’écriture de comptabilisation de la rémunération du chef d’entreprise, lorsqu’aucune

autre rémunération ne constitue la contrepartie du travail qu’il fournit :


641110 URSSAF X

512 Banque X


641120 Maladie X

512 Banque X


641130 Vieillesse X

512 Banque X


644 Rémunération du travail de l’exploitant X




Tous les prélèvements effectués par l’exploitant au cours de l’exercice sont enregistrés dans

le compte 108 :

Lors de la clôture de l’exercice comptable, il convient de la rapporter au compte de résultat :

Ce traitement comptable permet de faire figurer la rémunération de l’exploitant dans le

résultat d’exploitation. Le résultat net comptable final demeure identique puisque les sommes

déduites sont rajoutées en fin d’exercice (le différentiel alimente le résultat exceptionnel).

Lorsque le conjoint de l’exploitant bénéficie du statut de conjoint collaborateur, il n’est pas

rémunéré (les résultats sont supposés rémunérés à la fois le travail de l’exploitant et celui de

son conjoint).

Lorsque ce dernier opte pour le statut de conjoint salarié, il perçoit un salaire dont le

traitement comptable est identique à celui des salariés (comptabilisation de la rémunération

en compte 641 et comptabilisation des charges sociales afférentes en compte 645).

Fiscalement, la rémunération du travail de l’exploitant n’est pas déductible. Aucun

retraitement extra‐comptable ne doit être effectué, étant donné que la charge est neutralisée

en fin d’exercice.

Remarque : la rémunération de l’exploitant individuel exerçant son activité sous la forme de

l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) suit le même traitement comptable

que celle de l’exploitant individuel exerçant en nom propre à la différence suivante : la

profession comptable recommande d’utiliser le compte 4551 « Associés – compte courant »

au lieu du compte 108 « Compte de l’exploitant ».

(b) Cotisations sociales personnelles

Le Chef d’une Entreprise peut, comme un gérant de société, exercer une activité commerciale,

artisanale ou libérale. Il va donc cotiser aux mêmes organismes que ceux exposés au

paragraphe 1. Il existe toutefois deux différences que nous allons détailler ci‐dessous.



512 Banque X



797 Transferts de charges exceptionnelles X



Enregistrement des cotisations sociales

La typologie des comptes diffère de celle du gérant majoritaire. En effet, la racine des comptes

à utiliser n’est pas 641 mais 646.

Il est possible de créer plusieurs sous comptes ; citons, par exemple, le compte 646400 « RSI

» pour le chef d’entreprise ayant la qualité de commerçant ou d’artisan.

Pour le chef d’entreprise ayant la qualité de professionnel libéral, les comptes suivants

peuvent être utilisés :

6463 « URSSAF » pour les cotisations d’allocations familiales et de CSG / CRDS

6461 « Maladie » pour les cotisations maladie‐maternité

6462 « Vieillesse » pour la retraite de base et la retraite complémentaire

De plus :

La C.S.G doit être comptabilisée dans un compte 637810 « C.S.G déductible »,

Et la Contribution à la Formation Professionnelle dans un compte 633300.

Enregistrement des cotisations fiscales

Dans les Entreprises Individuelles, la C.R.D.S et une fraction de la C.S.G ne sont pas déductibles

des bénéfices. Il convient donc de les retrancher dans un compte de bilan, qui n’aura pas

d’impact sur le résultat de l’année (il s’agit du compte 108 « Compte de l’exploitant »).

Ce retraitement peut être effectué :

Soit au fur et à mesure du paiement des appels de cotisations sociales ;

Dans ce cas, le compte 108 « Compte de l’exploitant » est utilisé pour les cotisations de CRDS

et CSG non déductible, avec, en contrepartie, le compte 512 « Banque ».

Soit une fois en fin d’année.

Au cours de l’année, les appels de l’URSSAF ont été enregistrés dans le compte 646300 «

URSSAF ». Si aucun retraitement n’a été opéré afin de retraiter la CRDS et la CSG non

déductibles, il convient, à la clôture d’enregistrer l’écriture comptable suivante :



6463 URSSAF X



Enfin, il convient également de virer dans un autre compte la CSG déductible :

4. Comptabilisation des autres opérations liées au personnel

a) Lescongéspayés

En théorie, lorsqu’un salarié prend ses congés, l’indemnité de congés payés qui lui est versée

doit être enregistrée dans le compte 6412 « Congés payés » (et non dans un compte 6411).

En pratique, ce compte est mouvementé à la clôture d’un exercice comptable, afin de tenir

compte des jours de congés acquis par les salariés (dès leur premier jour de travail) mais qui

n’ont pas encore été pris par ces derniers à la clôture de l’exercice.

L’entreprise va donc provisionner en compte 6412 l’indemnité qui sera probablement versée

au moment de la prise de congés mais qu’elle doit, en théorie, à la clôture de son exercice. En

comptabilité, on parle de « provision pour congés payés ».

Précisions : pour des raisons pratiques, il est conseillé de subdiviser ce compte en deux sous

comptes : indemnités de congés payés versées et indemnités de congés payés provisionnées.

En effet, les indemnités de congés payés versées doivent être déclarées dans la Déclaration

Sociale Nominative (DSN) ; ce qui n’est pas le cas de celles qui sont éventuellement

provisionnées.

La comptabilisation de la provision pour congés payés s’effectue en deux temps :

Provision des droits à congés payés

Provision des charges sociales sur les droits à congés payés


637810 CSG déductible X

6463 URSSAF X


6412 Congés payés X

4282 Dettes provisionnées pour congés à payer X


645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance X

4382 Charges sociales sur congés à payer X



b) LesindemnitésjournalièresdelaSécuritéSociale

Tous les travailleurs cotisant aux caisses adéquates (le régime général de l’URSSAF pour les

salariés, le régime social des indépendants RSI pour les commerçants/artisans et l’URSSAF

pour les professions libérales), qu’ils soient salariés ou non‐salariés, peuvent bénéficier

d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie (professionnelle ou

non professionnelle), maternité, congé paternité ou congé d’adoption.

En ce qui concerne les salariés, les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) leur

sont versées directement. Par exception, l’entreprise peut maintenir les salaires de ses

employés. Elle percevra alors elle‐même les indemnités. Cette pratique est appelée

« subrogation de l’employeur ».

S’agissant des non‐salariés, les indemnités journalières leur sont versées personnellement.

Toutefois, s’ils exercent leur activité en entreprise individuelle (ou sous la forme sociétaire

mais que la société prend à sa charge les cotisations sociales leur incombant

personnellement), ils doivent constater cette indemnisation dans la comptabilité de leur

entreprise.

Le traitement comptable des indemnités journalières dépend de son bénéficiaire.

(1) Comptabilisation des IJSS des salariés

L’employeur n’est pas subrogé dans les droits du salarié

Lorsque l’entreprise n’effectue pas de subrogation, aucune écriture comptable particulière

n’est à enregistrer. Elle va constater dans ses écritures de paie une diminution du salaire brut

du salarié absent. Ce dernier percevra directement les IJSS sur son compte personnel.

L’employeur est subrogé dans les droits du salarié

Dans ce cas, l’entreprise maintient le salaire de son employé. L’absence du salarié devant être

neutre pour l’entreprise, celle‐ci va percevoir directement l’indemnité journalière. A ce titre,

elle dispose d’une créance sur les organismes sociaux.

Au cours du mois où le salarié est absent, la créance détenue par l’entreprise envers les

organismes sociaux doit être constatée :


4387 Organismes sociaux – produits à recevoir X

641 Rémunération du personnel X



Lors du remboursement des indemnités :

Lorsque le décalage entre la constatation de la créance et son remboursement est compris à

l’intérieur d’un exercice comptable, il n’est pas utile de régulariser l’avance de cotisations

sociales sur les indemnités journalières puisqu’elles seront automatiquement régularisées par

la minoration des charges sociales lors du paiement des indemnités, qui sont elles‐mêmes

exonérées de cotisations (sauf de CSG/CRDS).

En revanche, si l’exercice est clôturé entre temps et que les sommes sont significatives, il

convient d’effectuer un ajustement des charges à récupérer :

(2) Comptabilisation des IJSS des non-salariés

Les non‐salariés, s’ils perçoivent des indemnités journalières doivent, dans certains cas,

réintégrer en comptabilité ces sommes.

Voici le traitement comptable dans les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés :

Et le traitement comptable dans les entreprises individuelles :

Remarque : si les sommes ont été encaissées sur le compte bancaire professionnel, il

conviendra d’utiliser le compte 512 « Banques » au lieu du compte 4551 ou 108.


512 Banque X

4387 Organismes sociaux – produits à recevoir X






791 Transferts de charges d’exploitation X



791 Transferts de charges d’exploitation X



c) Lesindemnitésdelicenciement

Les licenciements individuels occasionnent des écritures comptables particulières.

Lorsque le licenciement n’est pas annoncé à la clôture de l’exercice comptable et qu’il

interviendra au cours de l’exercice suivant, aucune écriture comptable particulière ne doit

être enregistrée puisque l’entreprise ne s’est pas engagée à licencier son salarié à cette date.

A l’inverse, lorsque le licenciement est annoncé avant la clôture de l’exercice mais que

l’indemnité de licenciement n’est versée que l’exercice suivant, une provision pour

licenciement devra être comptabilisée lorsque certaines conditions sont réunies.

Enfin, lorsque le licenciement est notifié avant la clôture de l’exercice mais que l’indemnité de

licenciement n’est versée que l’exercice suivant, une charge à payer doit être enregistrée en

comptabilité.

(1) Comptabilisations liées à un licenciement annoncé avant la clôture

Quand le licenciement est annoncé avant la clôture de l’exercice (et que l’indemnité est

versée l’exercice suivant), une provision pour licenciement doit être constituée lorsque

certaines conditions sont réunies :

Existence d’une obligation vis‐à‐vis du salarié

Cette condition suppose que l’entreprise ait annoncé sa décision avant la clôture au salarié

concerné (ou à leurs représentants) ou alors qu’elle ait pris la décision de procéder au

licenciement. Il pourra s’agir, par exemple, d’envoyer la lettre de convocation du salarié à

l’entretien préalable avant la date de clôture comptable.

Sortie probable de ressources sans contrepartie

Il s’agit de s’assurer ici que la future sortie de ressources (versement de l’indemnité de

licenciement) n’aura aucune contrepartie. Cette condition est quasiment systématiquement

remplie.

Voici l’écriture comptable à enregistrer pour provisionner l’indemnité de licenciement :


6815 Dotations aux provisions pour risques et charges

d’exploitation

X

158 Autres provisions pour charges X



Le montant de la provision doit comprendre non seulement le montant des indemnités légales

dues au salarié mais également le montant des indemnités conventionnelles et des cotisations

sociales afférentes.

(2) Comptabilisations liées à un licenciement notifié avant la clôture

Lorsque le licenciement est notifié avant la clôture de l’exercice, une charge à payer doit être

comptabilisée, même si l’indemnité n’est versée qu’au cours de l’exercice suivant.

Voici l’écriture comptable à enregistrer pour constater la charge à payer représentée par

l’indemnité de licenciement :

Cette écriture devra être extournée à l’ouverture de l’exercice suivant.

(3) Comptabilisation du versement de l’indemnité

Lorsque l’indemnité de licenciement est constatée définitivement au profit du salarié, elle va

figurer dans les écritures de paie au débit du compte 6414 « Indemnités et avantages divers »

(voir page 104).

Dans l’hypothèse où une provision avait été antérieurement constituée, il convient de la

reprendre :

d) L’intéressement

Contrairement à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, l’intéressement est

un système facultatif qui peut être mis en place à l’initiative de l’employeur. Il doit être

formalisé par un accord écrit et il doit résulter d’une formule de calcul liée aux résultats ou

aux performances de l’entreprise.

Les sommes dues à la clôture de l’exercice au titre de l’intéressement ont le caractère de

charges à payer. L’intéressement peut, au choix de l’entreprise, être comptabilisé de deux


6414 Indemnités et avantages divers X

4286 Personnel – autres charges à payer X


158 Autres provisions pour charges X

7815 Reprises sur provisions pour risques et charges

d’exploitation

X



façons différentes (une approche revêt un caractère comptable, l’autre plutôt économique).

Nous n’aborderons ici que l’approche comptable.

Voici comment comptabiliser une charge à payer au titre de l’intéressement :

Fiscalement, contrairement aux dispositions prévues en matière de participation, les sommes

provisionnées au titre de l’intéressement sont déductibles.

L’intéressement est soumis au forfait social. A la clôture de l’exercice, il convient donc de le

provisionner :

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’une

exonération totale de forfait social, à raison de toutes les sommes versées (y compris les

abondements des employeurs aux plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO…). Pour les

autres, l’intéressement reste soumis au forfait social.

L’écriture doit être contrepassée à l’ouverture de l’exercice suivant.

Lorsque l’assemblée générale des associés approuve les comptes annuels, la dette est certaine

et exigible :

(1) pour le montant de la CSG et de la CRDS dues par les salariés.

Le forfait social doit être liquidé :


648 Autres charges de personnel X

4286 Autres charges de personnel à payer X



4386 Organismes sociaux – autres charges à payer X


4286 Autres charges de personnel à payer X

431 Sécurité sociale X (1)

421 Personnel – rémunérations dues






e) Laparticipation

(1) Généralités

Un régime de participation des salariés aux bénéfices doit être mis en place par toute

entreprise employant au moins 50 salariés pendant six mois (consécutifs ou non) au cours de

l’exercice considéré ; sauf si l’entreprise avait conclu un accord d’intéressement. Dans ce

dernier cas, la participation doit être mise en place à la date d’expiration de l’accord

d’intéressement.

La formule de calcul de droit commun de la réserve spéciale de la participation des salariés

aux résultats de l’entreprise est la suivante : R = ½ x ( B – 5% C ) x ( S / VA )

Avec B : Bénéfice net, C : Capitaux propres, S : Salaires, VA : Valeur Ajoutée.

Il convient de noter ici que le bénéfice net s’entend du bénéfice réalisé après impôt mais qu’il

ne doit pas être minoré du montant de l’éventuel Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE).

(2) Schéma d’écritures comptables

Le montant réservé au personnel de l’entreprise doit faire l’objet d’une charge à payer à la

clôture de l’exercice au titre duquel les droits des salariés sont nés.

(a) Comptabilisation de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise à clôture de l’exercice

A la clôture de l’exercice comptable, la participation doit être calculée sur les chiffres issus de

l’exercice clos et constatée dans les comptes :

La participation étant assujettie au forfait social au taux de 20% (sauf pour les entreprises de

moins de 50 salariés ayant volontairement mis en place un accord de participation depuis le

01/01/2019), il convient également de constater une charge à payer à la clôture de l’exercice :

Ces deux écritures seront contrepassées à l’ouverture de l’exercice suivant.


691 Participation des salariés aux résultats X

4284 Dettes provisionnées pour participation des salariés

aux résultats

X



4386 Organismes sociaux – autres charges à payer X



Remarque : fiscalement, le montant de la participation est déductible du résultat de l’exercice

au cours duquel les sommes sont réparties entre les salariés. A la clôture de l’exercice, il

convient donc de réintégrer sur la liasse fiscale le montant figurant dans le compte 4284.

L’exercice suivant, cette somme pourra être déduite extra‐comptablement.

(b) Écritures comptables à enregistrer après l’approbation des comptes annuels

L’assemblée générale approuve les comptes annuels et le montant de la participation

revenant aux salariés de l’entreprise. Cette dernière n’est plus une charge à payer mais une

dette certaine dans son montant.

Il convient de retrancher du montant de la participation brute la contribution sociale

généralisée (CSG) ainsi que la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),

supportées par les salariés.

En pratique, à la date d’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes :

(1) Pour le montant de la CSG et de la CRDS.

(2) Pour le montant « net » de la participation.

On constate ensuite une dette vis‐à‐vis des organismes sociaux relative au forfait social :

(c) Comptabilisation de l’affectation de la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats

Depuis le 1er janvier 2013, les fonds issus de la réserve spéciale de participation des salariés

aux résultats de l’entreprise ne peuvent être utilisés que de deux façons :

‐ Affectation à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO) ;

‐ Affectation à un fonds d’investissement (compte courant bloqué dans les comptes de

l’entreprise, destiné à financer des investissements de cette dernière).


691 Participation des salariés aux résultats X

431

4246

Sécurité Sociale

Participation des salariés (réserve spéciale)

X (1)

X (2)



431 Sécurité Sociale X



Comptabilisation de l’affectation de la participation à un plan d’épargne

salariale

Il convient simplement de débiter le compte 4246 « Participation des salariés (réserve

spéciale) » et de créditer le compte de trésorerie concerné, lorsque les sommes seront versées

à l’organisme chargé de les placer.

Lorsque l’entreprise gère elle‐même le PEE, elle pourra créditer un compte 4247 « Personnel

– Plan d’Epargne Entreprise » (plutôt qu’un compte de trésorerie).

Dans ce cas de figure, l’entreprise peut procéder à un abondement. Voici le schéma de

comptabilisation d’un abondement (soumis au forfait social et à la CSG/CRDS) :

(1) Pour le montant de l’abondement net (hors forfait social).

(2) Pour le montant de l’abondement net de CSG/CRDS.

Comptabilisation de l’affectation de la participation à un fonds d’investissement

Les fonds doivent être virés à un compte bloqué :

Les sommes bloquées font l’objet d’une rémunération à un taux identique pour tous les

salariés. Les intérêts ainsi générés peuvent, si l’accord de participation le prévoit

expressément, être réinvestis comme le capital initial (ils seront alors capitalisés). Si rien n’est

prévu dans l’accord de participation, ils devront être versés tous les ans aux salariés.

Les intérêts commencent à courir à partir du 1er jour du 5ème mois suivant la clôture de

l’exercice au titre duquel la participation est attribuée.

A la clôture de l’exercice, il convient donc de calculer des intérêts courus non échus et de les

comptabiliser :



647

431

4247

Autres charges sociales

Sécurité Sociale

Plan d’épargne entreprise

X (1)

X


4246 Participation des salariés (réserve spéciale) X

1662 Participation des salariés – Fonds de participation X


661 Charges d’intérêts X

16886 Intérêts courus sur participation X



Si les intérêts sont versés aux salariés :

Ou lorsqu’ils sont capitalisés :

(d) Comptabilisation du déblocage de la participation des salariés à l’issue de la période d’indisponibilité

A l’issue de la période d’indisponibilité, les droits de participation sont versés aux salariés.

Lorsque la participation a été affectée à un fonds d’investissement de l’entreprise :

Lorsque les montants sont versés aux salariés :

(1) pour le montant des prélèvements sociaux précomptés (CRDS, CRDS, prélèvement social,

contribution additionnelle).

(2) pour le montant net versé au salarié.

Ensuite, l’entreprise s’acquitte des prélèvements sociaux dûs par ses salariés :


661 Charges d’intérêts X

512 Banque X


16886 Intérêts courus sur participation X




4248 Participation des salariés aux résultats – comptes

courants

X



442

512

Etat – impôts et taxes recouvrables sur des tiers

Banque

X (1)

X (2)


442 Etat – impôts et taxes recouvrables sur des tiers X

512 Banque X



G. Les relations avec l’administration fiscale

Il existe, en France, de nombreux impôts et taxes recouvrés par le Trésor Public. Voici les

traitements comptables applicables aux principaux d’entre eux.

De manière générale, tous les versements obligatoires à l’État et aux collectivités ainsi que

tous autres versements institués par l’autorité publique sont comptabilisés au débit d’une

subdivision du compte 63 « Impôts, taxes et versements assimilés » ; à l’exception de la taxe

sur la valeur ajoutée (TVA) qui n’est pas supportée par l’entreprise mais par le consommateur

final (elle est inscrite dans les comptes 445 « État – taxes sur le chiffre d’affaires »).

1. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

a) RappelsgénérauxsurlaTVA

(1) Principe

Toute entreprise ou professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des

opérations économiques à titre onéreux est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement

facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent (il s’agit d’un

impôt général sur la consommation). C'est à l’entreprise qu’il revient de la collecter, de la

déclarer et de la reverser au Trésor Public. Elle peut également être directement due et

déduite par l’entreprise elle‐même (c’est ce que l’on appelle le mécanisme de

l’autoliquidation de TVA) ou être versée auprès des douanes puis être déduite globalement

avec l’ensemble des autres opérations.

Au niveau de l’entreprise, deux notions doivent être distinguées :

La TVA déductible : il s’agit de la TVA facturée à l’entreprise par ses fournisseurs

(TVA sur achats de biens et services ou d’immobilisations) ;

La TVA collectée : il s’agit de la TVA facturée par l’entreprise à ses clients (TVA sur

ventes et produits de cessions d’immobilisations).

La TVA déductible peut être récupérée auprès de l’Etat par l’entreprise et la TVA collectée doit

être reversée. En pratique, seul le solde des opérations est reversé ou récupéré.

Elle fait appel à des termes fiscaux que nous définirons succinctement :

Fait générateur : fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour

l'exigibilité de la taxe ;

Exigibilité : droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d'un moment donné,

auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe.



En fait, c'est l'exigibilité qui détermine la période (mois, trimestre, etc.) au titre de laquelle le

montant des opérations imposables doit faire l'objet d'une déclaration.

Pour plus d’informations : TVA ‐ Base d'imposition ‐ Fait générateur et exigibilité.

(a) La TVA collectée

La TVA collectée par une entreprise sur ses ventes est exigible :

Sur les débits (c’est‐à‐dire dès l’inscription au débit du compte « clients »)

Ce mode d’exigibilité de la TVA concerne toutes les opérations de livraison de biens (ventes

de produits et de marchandises). Les entreprises soumises à la TVA sur les débits doivent

déclarer et liquider la TVA facturée sans attendre l’encaissement des créances clients. En effet,

le fait générateur est la livraison des biens (qui coïncide généralement avec la date de facture).

Sur les encaissements (dès le règlement obtenu de la part du client)

Ce mode concerne la plupart des prestations de services. Chaque encaissement déclenche

l’exigibilité de la TVA, qu’il s’agisse d’un acompte, d’une avance ou d’un règlement de facture.

Ici, le fait générateur est le paiement de la prestation. La TVA sur les encaissements est donc

déclarée est liquidée dès lors que la prestation a été réglée par le client.

A savoir : une entreprise relevant de la TVA sur les encaissements peut opter pour le régime

de la TVA sur les débits. Elle devra alors apposer la mention « TVA acquittée sur les débits »

sur ses factures.

En matière de TVA exigible sur les encaissements, un contrôle peut être effectué à partir du

compte 4457 « TVA collectée » : son montant doit être égal au total de la TVA comprise dans

le solde des comptes « Clients ».

(b) La TVA déductible

La TVA déductible (chez un client) suit des règles symétriquement opposées à la TVA collectée

(chez son fournisseur) : lorsque la TVA est exigible chez le fournisseur, elle devient déductible

chez le client.

La TVA pourra donc être déduite immédiatement lors de la facturation (TVA sur les débits) ou

lors du paiement (TVA sur les encaissements).



(2) La franchise en base de TVA

Les plus petites entreprises peuvent être dispensées de TVA lorsqu’elles optent pour

la « franchise en base ». Ce régime est ouvert aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne

dépasse pas :

82 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres

d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)

33 100 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des

BNC et des BIC,

42 900 € pour les activités réglementées des avocats et pour les revenus des

artistes‐interprètes et pour les droits d'auteur perçus par les auteurs ayant

renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés

par les éditeurs (ou 17 600 € pour les opérations des avocats réalisées hors du

cadre de leur activité réglementée).

Ces seuils sont applicables depuis le 1er janvier 2017 et resteront en vigueur pour une période

de trois années.

Les professionnels qui relèvent de la franchise en base doivent facturer leurs prestations ou

leurs ventes en hors taxes. En contrepartie, la TVA ne peut pas être déduite (et donc non

récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de leur activité.

(3) Les différents régimes de la TVA

(a) Le régime du réel simplifié d’imposition

Relèvent de plein droit du régime du réel simplifié d’imposition toutes les entreprises (peu

importe leur régime d'imposition : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu en catégorie

BIC ou BNC) qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes annuel compris entre :

33 200 € et 238 000 € pour les prestations de service et les professions libérales

relevant des BNC et des BIC

82 800 € et 789 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels,

chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).

Sont également concernées par ce régime les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur

à ces limites mais qui optent volontairement pour le régime du réel simplifié.

Ce régime simplifié ne peut s’appliquer, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier

2015, que si le montant annuel de TVA exigible est inférieur à 15 000 €. A défaut, l’entreprise

bascule dans le régime du réel normal.



Une déclaration simplifiée doit être produite, tous les ans et au plus tard le 2ème jour ouvré

suivant le 1er mai, au moyen de l'imprimé 3517‐S ‐ CA 12. Si l'exercice ne correspond pas à

l'année civile, la déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant sa clôture.

La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année

précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante.

Depuis 2015, la TVA doit être payée au moyen deux acomptes semestriels, calculés à partir

de la taxe due au titre de l'exercice précédent et régularisés avec la déclaration annuelle :

55 % en juillet,

40 % en décembre.

Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, l’entreprise est dispensée de

versement. La TVA est alors payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle.

(b) Le régime du réel normal

Il concerne les entreprises redevables de la TVA dont le CA HT est supérieur à :

238 000 € pour les prestations de services,

789 000 € pour les activités d'achat‐revente, de vente à consommer sur place et

de fourniture de logement.

Ce régime concerne également les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition :

Qui déclarent plus de 15 000 € de TVA par an,

Ou qui ont opté pour le régime du réel normal (attention, cette option, exercée en

matière de TVA, emporte également une modification du régime d’imposition des

bénéfices (qui passe à son tour au réel normal) sauf en cas d’option pour le mini‐

réel)

Les entreprises soumises au régime réel normal doivent déclarer chaque mois la TVA au

moyen d’une déclaration 3310‐CA3.

Si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €, il est possible d'opter pour une

déclaration et un versement trimestriel.

Pour plus d’informations : les régimes d’imposition à la TVA.



b) ComptabilisationdelaTVA

(1) L’entreprise relève du régime simplifié d’imposition (RSI)

L’acompte semestriel de TVA est enregistré ainsi :

Tout au long de l’exercice comptable, les opérations vont être comptabilisées de manière

classique : la TVA déductible va être enregistrée dans le compte 4456 et la TVA collectée dans

le compte 4457.

A la clôture de l’exercice, l’entreprise va déterminer le montant de TVA réellement dû (elle va

récapituler l’ensemble des opérations réalisées).

Voici l’écriture de comptabilisation d’une déclaration annuelle de TVA CA12 :

(1) TVA collectée exigible

(2) TVA intracommunautaire auto liquidée frappant des acquisitions intracommunautaires

(3) Lorsque la déclaration CA12 se solde par un crédit de TVA

(4) Montant des deux acomptes versés au cours de l’exercice

(5) TVA déductible sur immobilisations, autres biens et services

(6) Montant identique à celui figurant dans le compte 4452

(7) Montant de la TVA nette due


44581 Acomptes – régime simplifié d’imposition X

512 Banque X


4457

4452

44567

44581

TVA collectée

TVA due intracommunautaire

Crédit de TVA

Acomptes – régime simplifié d’imposition

X (1)

X (2)

X (3)

X (4)

4456 TVA déductible X (5)

445662 TVA déductible intracommunautaire X (6)

44551 TVA à décaisser X (7)



Exemple

Une entreprise, dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, relève du RSI en matière de TVA. Elle dépose chaque année une déclaration n° 3517‐S‐CA12. La déclaration établie au titre de l’exercice N‐1 s’était soldée par une TVA à payer de 12 000 euros (TVA collectée 20 000 euros – TVA déductible sur autres biens et services 8 000 euros). En N, le montant de la TVA collectée exigible est de 22 000 euros et le montant de sa TVA déductible de 7 000 euros. Voici les écritures comptables à enregistrer au titre de l’exercice N :

Enregistrement de l’acompte du 21/07/N (12.000 x 55%)

Enregistrement de l’acompte du 21/12/N (12.000 x 40%)

Comptabilisation de la déclaration de TVA 3517‐S CA12 :

Enregistrement du paiement en N+1 :

Remarque : la base de calcul des acomptes de TVA pour l’exercice N+1 est de 15 000 euros (22.000‐

7.000).

(2) L’entreprise relève du régime du réel normal (RN) ou du mini-réel

Dans ce cas, l’entreprise doit déclarer, tous les mois ou tous les trimestres, sa TVA et procéder

à son règlement. Voici l’écriture de comptabilisation d’une déclaration annuelle de TVA CA3 :


21/07/N 44581 Acomptes – Régime simplifié d’imposition 6.600,00 21/07/N 512 Banque 6.600,00


21/12/N 44581 Acomptes – Régime simplifié d’imposition 4.800,00 21/12/N 512 Banque 4.800,00


31/12/N 4457 TVA collectée 22.000,00 31/12/N 44581 Acomptes – régime simplifié d’imposition 11.400,00 31/12/N 4456 TVA déductible 7.000,00 31/12/N 44551 TVA à décaisser 3.600,00


03/05 44551 TVA à décaisser 3.600,00 03/05 512 Banque 3.600,00


4457

4452

44567

TVA collectée

TVA due intracommunautaire

Crédit de TVA

X

X

X

4456 TVA déductible X

445662 TVA déductible intracommunautaire X

44551 TVA à décaisser X



Exemple

Une entreprise effectue des prestations de services. Elle n’a pas opté pour le régime de la TVA sur les débits (par conséquent, elle est redevable de la TVA selon les encaissements). En février N, elle a établi 24 000 euros TTC de factures de ventes. Elle n’a encaissé, au cours de cette même période, que 12 000 euros TTC. Elle a effectué 9 600 euros TTC d’achat (dont 1 200 euros TTC due à son expert‐comptable pour la tenue de sa comptabilité et qui ne seront payés qu’en mars N). Détermination de la TVA due : ‐ TVA collectée : l’entreprise étant taxée selon ses encaissements, la TVA collectée exigible n’est que de 2 000 euros TTC (12000*20%/1,20) ; ‐ TVA déductible : l’entreprise ne peut récupérer la TVA sur les prestations de son Expert‐comptable, étant donné qu’elle ne les a pas réglées. La TVA déductible est donc de 1 400 euros [(9600‐1200) *20%/1,20] ; ‐ TVA due : l’entreprise doit reverser au Trésor Public la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible soit 2 000 – 1 400 = 600 euros Voici l’écriture qu’elle va comptabiliser en février N afin d’enregistrer la déclaration de TVA CA3 :

2. La Contribution Economique Territoriale (CET)

La Contribution Économique Territoriale (CET) est une taxe qui a remplacé la Taxe

Professionnelle et qui est constituée de deux composantes : la Contribution Foncière des

Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Pour plus d’informations : la CET.

a) LaContributionFoncièredesEntreprises(CFE)

(1) Rappels généraux concernant la CFE

Sont soumises à la CFE les activités non salariées qui sont exercées en France, en nom propre

ou en société, à titre habituel, et qui revêtent un caractère professionnel non salarié.

La base d’imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une

taxe foncière utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle.

La période de référence retenue pour déterminer la base d’imposition de la CFE est l’avant

dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours

de cette même année (cas de la clôture décalée). Cette contribution est due pour toute

l’année par les entreprises exerçant une activité le 1er janvier de l’année d’imposition.


28/02/N 44571 TVA collectée 2.000,00 28/02/N 445661 TVA déductible sur ABS 1.400,00 28/02/N 44551 TVA à décaisser 600,00



(2) Comptabilisation de la CFE

Lorsqu’une entreprise reçoit un avis de CFE, elle doit le comptabiliser ainsi :

Puis, lorsqu’elle effectue le règlement de cette taxe :

Remarque : lorsque la cotisation de CFE est supérieure à 3 000 euros, un acompte égal à 50%

de la CFE due au titre de l’année précédente doit être payé au 15 juin. L’acompte est

comptabilisé de la même façon que ci‐dessus (débit du compte 447 par le crédit du compte

512). Le solde est réglé le 15 décembre.

La CFE est, comme la plupart des impôts et taxes, calculée par année civile. En cas de clôture

décalée, la comptabilisation d’une charge à payer s’avère obligatoire :

b) LaCotisationsurlaValeurAjoutéedesEntreprises(CVAE)

(1) Rappels généraux concernant la CVAE

La CVAE est due par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition

et qui réalise plus de 152 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes. Une exonération totale

de CVAE est toutefois accordée lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise n’excède pas 500

000 euros.

La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée

produite.

La période de référence retenue pour le calcul de la valeur ajoutée est l’année d’imposition

(pour les clôtures au 31 décembre) ou l’exercice de 12 mois clos au cours de l’année

d’imposition (cas de la clôture décalée).


63511 Contribution économique territoriale X

447 Autres impôts, taxes et versements assimilés X


447 Autres impôts, taxes et versements assimilés X

512 Banque X


63511 Contribution économique territoriale X

4486 État – charges à payer X



Elle est calculée à un taux compris entre 0% et 1,5% selon le montant du chiffre d’affaires.

(2) Comptabilisation de la CVAE

La CVAE se comptabilise de la même façon que la Contribution Foncière des Entreprises

(recours à un compte 63511). Il est toutefois conseillé de créer une subdivision du compte

63511 afin de scinder chacune des composantes de la CET.

Lorsque la CVAE due au titre d’un exercice est supérieure à 3 000 euros, deux acomptes sont

dus l’exercice suivant (au 15 juin et au 15 septembre) égaux chacun à 50 % de la CVAE de

l’exercice précédent. La valeur ajoutée retenue est celle mentionnée dans la dernière

déclaration de résultats. La régularisation a lieu le 3ème jour ouvré suivant le 1er mai de

l’année civile suivante.

c) LedégrèvementdeCET,plafonnementenfonctiondelavaleurajoutée

Lorsqu’une entreprise réalise une faible valeur ajoutée au titre d’un exercice, elle est

susceptible de bénéficier d’un dégrèvement appelé « plafonnement en fonction de la valeur

ajoutée ».

Son montant correspond à la différence entre la CET de l’entreprise (hors taxe pour frais de

chambre de commerce et d’industrie et hors taxe pour frais de chambres de métiers et de

l’artisanat) et 3 % de sa valeur ajoutée.

Ce dégrèvement s’impute uniquement sur la CFE. De plus, aucun dégrèvement ne sera

accordé pour l’établissement principal s’il est taxé sur la « base minimum ».

La demande de dégrèvement doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant

celle de la mise en recouvrement de la CFE dont le plafonnement est sollicité.

Lorsque l’entreprise est éligible au dégrèvement valeur ajoutée, elle doit constater un produit

à recevoir à la clôture de l’exercice (dans le cas où elle clôture ses comptes au 31 décembre) :

Remarque : il est possible d’utiliser le compte 63511 au lieu du compte 7717.



7717 Dégrèvement d’impôts autres qu’impôts sur les

bénéfices

X



Fiscalement, et dans ce cas précis, le produit issu du dégrèvement ultérieur n’est pas

imposable au titre de l’exercice de constatation du produit à recevoir (en effet, le produit

correspondant au dégrèvement de CET n’est imposable que lorsqu’il est acquis, c’est‐à‐dire

au titre de l’exercice de dépôt de la demande de plafonnement). Il convient donc de le déduire

extra‐comptablement sur la ligne XG de l’imprimé n° 2058‐A. L’exercice du dépôt de la

demande de dégrèvement, cette même somme devra être réintégrée (ligne WQ).

3. Les autres impôts et taxes

a) LaTaxed’Apprentissage(TA)

(1) Rappels généraux concernant la taxe d’apprentissage

Cette taxe est due par toute entreprise employant au moins un salarié. Elle est assise sur les

salaires bruts versés au titre d’une année civile et sert à financer les dépenses nécessaires au

développement de l’enseignement technologique, professionnel et de l’apprentissage. Elle

doit être versée avant le 1er mars de chaque année, directement à l’Etat ou sous forme de

subventions.

Son taux global minimum est de 0,68 % de la masse salariale brute de l’entreprise (ce taux

varie selon la taille de l’entreprise et selon son taux de recours à l’alternance, notamment

pour les sociétés employant plus de 250 salariés). L’entreprise peut déduire de la somme due

certaines dépenses supportées au titre de l’apprentissage (on appelle cela des « dépenses

libératoires »).

Pour plus d’informations : la taxe d’apprentissage.

(2) Comptabilisation de la taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage constitue une charge à rattacher à l’année civile au cours de laquelle

les salaires ont été dus. De ce fait, la contribution de l’année N, payée en N+1 est calculée sur

les salaires de l’année N. Ce décalage peut faire naître une charge à payer à la clôture de

l’exercice :

On utilisera les comptes 6335 « Versements libératoires ouvrant droit à exonération de la taxe

d’apprentissage » et 4386 « Organismes sociaux – charges à payer » lorsque la taxe

d’apprentissage est versée sous forme de subventions.


6312 Taxe d’apprentissage (Administrations des impôts) X




Dès l’ouverture de l’exercice suivant, cette écriture doit être contrepassée :

Lors du paiement de la taxe, l’écriture suivante doit être enregistrée :

Exemple

Une entreprise clôture son exercice comptable le 31 décembre de chaque année. Elle a employé un salarié sur l’année N (payé 24 000 euros brut). Elle est redevable d’une taxe d’apprentissage de 163 euros (24 000×0,68%). Elle va verser cette somme directement au Trésor Public avant le 1er mars N+1. Voici les écritures comptables à enregistrer au titre de l’exercice N :

Voici comment comptabiliser l’extourne au 01/01/N+1 :

Et le paiement :

b) LacontributionàlaFormationProfessionnelleContinue(FPC)

(1) Rappels généraux concernant la contribution à la formation professionnelle continue

Tous les employeurs doivent participer au financement des actions de formations de leur

personnel, peu importe le nombre de salariés ou encore la forme juridique de l’entreprise

(entreprise individuelle ou société). Le montant de cette taxe est fonction du nombre de

salariés dans l’entreprise. Cette taxe est assise sur la masse salariale brute au titre d’une année

civile. Son taux est de :

0,55% pour toutes les entreprises de moins de 11 salariés (y compris les entreprises de travail temporaire),






512 Banque X


31/12/N 6312 Taxe d’apprentissage 163,00 31/12/N 4486 État – charges à payer 163,00


01/01/N+1 4486 État – charges à payer 163,00 01/01/N+1 6312 Taxe d’apprentissage 163,00


28/02/N+1 6312 Taxe d’apprentissage 163,00 28/02/N+1 512 Banque 163,00



Et de 1% pour les entreprises d’au moins 11 salariés (1,30% pour les entreprises de travail temporaire).

A cela s’ajoute l’éventuelle participation spécifique de 1 % sur la rémunération des salariés

sous contrat à durée déterminée dont l’entreprise est redevable quel que soit son effectif.

Des règles particulières sont applicables en cas de franchissement des seuils de 10 (les effets

de seuil sont lissés progressivement sur plusieurs années).

Pour plus d’informations : la contribution à la formation professionnelle continue.

(2) Comptabilisation de la contribution à la formation professionnelle continue

Tout comme la taxe d’apprentissage, la formation professionnelle continue est une charge de

la période au cours de laquelle les salaires sont dus. Une charge à payer doit donc être

comptabilisée à la clôture de l’exercice :

Lorsque la contribution est versée à d’autres organismes, il convient d’utiliser les

comptes 6333 « Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (Autres

organismes) » et 4386 « Organismes sociaux – charges à payer ».

Cette écriture doit également faire l’objet d’une extourne à l’ouverture de l’exercice suivant :

Enfin, lorsqu’elle est réglée :


6313

44586

Participation des employeurs à la formation

professionnelle continue (Administration des impôts)

Taxes sur le chiffre d’affaires sur factures non parvenues

X

X



4486

44586

État – charges à payer

Taxes sur le chiffre d’affaires sur factures non parvenues

X

X

6313 Participation des employeurs à la formation


X


6313

44566

Participation des employeurs à la formation


TVA sur autres biens et services

X

X

512 Banque X



c) L’EffortConstruction(EC)

(1) Rappels généraux concernant l’effort construction

Cette taxation concerne les entreprises employant plus de 20 salariés. Celles‐ci doivent

consacrer 0,45 % de leur masse salariale brute annuelle au financement d’actions dans le

domaine du logement selon la répartition suivante :

8/9 des investissements doivent être réalisés en faveur du logement des salariés

de l’entreprise (prêts aux salariés pour l’acquisition de leur logement, versement à

des organismes habilités, investissements dans des logements loués ou destinés à

être loués aux salariés de l’entreprise),

1/9 des investissements doivent être consacrés au logement des travailleurs

immigrés (sous forme de subvention à des organismes particuliers).

Lorsque l’entreprise n’a pas réalisé la totalité des investissements auxquels elle est tenue, elle

est assujettie à une cotisation égale à 2 % du montant des rémunérations à raison desquelles

l’investissement n’a pas été effectué.

Pour plus d’informations : la participation des employeurs à l’effort de construction.

(2) Comptabilisation de l’effort construction

La participation à l’effort de construction d’une année est calculée sur la base des salaires

payés l’année précédente. Une charge à payer doit être comptabilisée à la clôture de l’exercice

(sauf pour la fraction que l’entreprise va verser sous forme de prêts, titres ou constructions

de logements) :

L’entreprise peut verser sa participation à l’effort de construction sous la forme de :

Prêts aux salariés : compte 2743 « Prêts au personnel » ;

Prêts à d’autres organismes : compte 2748 « Autres prêts » ;

Souscriptions de titres : compte 271 « Titres immobilisés » ;

Construction de logement : compte 213188 « Autres ensembles immobiliers

affectés aux opérations non professionnelles » ;

Amélioration de logements locatifs : compte 213588 « Installations générales,

agencements et aménagements des constructions affectés aux opérations non

professionnelles » ;


6334 Participation des employeurs à l’effort de construction X

4386 Organismes sociaux – charges à payer X



Versement à des organismes collecteur : 6334 « Participation des employeurs à

l’effort de construction ».

Lorsque les dépenses libératoires de participation à l’effort de construction sont inférieures à

la participation obligatoire, une cotisation de 2% s’applique. Voici comment la comptabiliser :

d) LaTaxesurlesSalaires(TS)

(1) Rappels généraux concernant la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est une contribution due par les entreprises qui emploient des salariés

et qui ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Elle est calculée en fonction des salaires bruts versés pendant l’année civile selon un barème

progressif qui s’applique aux rémunérations versées salarié par salarié

Cette taxe n’est pas due si son montant annuel ne dépasse pas 1 200 €. Dans ce cas, aucune

déclaration ne doit être déposée. De plus, lorsque le montant annuel de la taxe sur les salaires

est compris entre 1 200 € et 2 040 €, l’entreprise peut bénéficier d’une décote.

La périodicité du paiement de la taxe sur les salaires dépend du montant payé l’année

précédente.

Pour plus d’informations : la taxe sur les salaires.

(2) Comptabilisation de la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires étant assise sur les rémunérations versées au cours d’une année civile,

il convient de comptabiliser, à la clôture de l’exercice, une charge à payer :


6314 Cotisation pour défaut d’investissement obligatoire dans la construction

X

4486 État – Charges à payer X


6311 Taxe sur les salaires X




A l’ouverture de l’exercice suivant, on procède à une contre‐passation :

Puis, lors du paiement, on comptabilise l’écriture suivante :

e) LaTaxesurlesVéhiculesdeSociétés(TVS)

(1) Rappels généraux concernant la taxe sur les véhicules de sociétés

Toutes les sociétés (peu importe leur régime d’imposition des bénéfices : impôt sur le revenu

ou impôt sur les sociétés) possédant ou louant des véhicules particuliers (communément

appelées « VP ») doivent payer la TVS. Les locations de véhicules particuliers de courte durée

en sont exonérées. Le calcul de cette taxe s’effectuait du 1er octobre au 30 septembre de

chaque année. A compter du 1er janvier 2018, la période d’imposition de la TVS est alignée

sur l’année civile.

Les sociétés sont également soumises à cette taxe lorsqu’elles remboursent des frais

kilométriques importants à leurs salariés (lorsque le nombre de kilomètres remboursés est

supérieur à 15 000 par an).

Le montant de cette taxe dépend de la première mise en circulation du véhicule et de la date

d’achat/location du véhicule par l’entreprise :

Pour les véhicules dont la date de première mise en circulation intervient à

compter du 1/06/04 et qui n’étaient pas utilisés par la société avant le 1/01/06 : le

montant de la TVS est fonction du taux de CO2 rejeté par le véhicule ;

Pour les autres véhicules : le montant de la taxe dépend de leur puissance fiscale

(puissance administrative nationale).

La déclaration doit être au cours du mois de janvier (N+1) de l’année suivant celle au titre de

laquelle l’imposition est établie, auprès du Service des Impôts des Entreprises dont la société

dépend.

Pour plus d’informations : la taxe sur les véhicules de sociétés.






512 Banque X



(2) Comptabilisation de la taxe sur les véhicules de sociétés

Le schéma d’enregistrement comptable du paiement de la TVS est le suivant :

Remarque : fiscalement, dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, cette taxe n’est

pas déductible. Elle doit donc être réintégrée extra‐comptablement sur la ligne WG de

l’imprimé 2058‐A de la liasse fiscale. En revanche, dans les sociétés soumises à l’impôt sur le

revenu, elle est déductible au cours de l’exercice de sa comptabilisation.

La taxe sur les véhicules de sociétés couvre l’année civile. En conséquence, les sociétés

peuvent être amenées à comptabiliser des charges à payer lorsqu’elles ont détenu ou loué

des véhicules particuliers au titre de la période allant du 1er janvier à la date de clôture de

l’exercice comptable :

Cette écriture sera, comme toute charge à payer, contrepassée à l’ouverture de l’exercice

suivant.

Exemple

Une société clôture ses comptes le 30 septembre N. On suppose ici qu’elle a acheté un véhicule de tourisme le 01/01/N. La TVS due pour ce véhicule pour une période pleine (période du 01/01/N au 31/12/N) est de 2 880 euros. La société a continué à utiliser le véhicule lors du dernier trimestre N. Voici comment comptabiliser le paiement de cette taxe en N+1 :

Au 30 septembre N, elle va comptabiliser une charge à payer représentant le montant dû au titre de

la T.V.S pour la période allant du 1er janvier N au 30 septembre N soit 2.160,00 euros (2.880 x 9/12) :

Au 1er octobre N, elle va extourner son écriture d’inventaire :


63514 Taxe sur les voitures des sociétés X

512 Banque X


63514 Taxe sur les voitures des sociétés X



15/01/N+1 63514 Taxe sur les voitures des sociétés 2.880,00 15/01/N+1 512 Banque 2.880,00


30/09/N 63514 Taxe sur les voitures des sociétés 2.160,00 30/09/N 4486 État – charges à payer 2.160,00



Ainsi, la charge de TVS figurant au compte de résultat sera de 2 160 euros ce qui représente le

montant théorique de la TVS due au titre de l’exercice comptable.

H. Les opérations impactant la trésorerie

1. Les opérations bancaires

En principe, toutes les opérations bancaires générant des encaissements ou des

décaissements, à effet immédiat ou différé, doivent être enregistrées dans un journal

approprié à leur date d’opération. Il convient de ne pas retenir la date de valeur de l’opération

telle qu’elle est définie par la banque car celle‐ci correspond à un délai pour des raisons

techniques.

a) Comptabilisationdesencaissements

Comptabilisation des chèques reçus

Un chèque reçu est considéré comme encaissé dès lors qu’il a été remis à la banque. Il

convient donc tout d’abord de comptabiliser la réception du chèque :

(1) Ou tout autre compte de tiers concerné par l’opération

Puis de constater son encaissement :

Dans l’hypothèse où le chèque reçu se révélerait sans provision, il convient de l’isoler dans le

compte 416 :

S’en suit éventuellement une écriture de provision pour dépréciation de créance douteuse.


01/10/N 4486 État – charges à payer 2.160,00 01/10/N 63514 Taxe sur les voitures des sociétés 2.160,00


5112 Chèques à encaisser X

411 Clients X (1)


512 Banque X



416 Clients douteux X




Comptabilisation des virements reçus

Un virement reçu est comptabilisé à la date de réception de l’avis de crédit de la banque (en

pratique, il n’est pas retenu la date d’ordre de virement du débiteur étant donné qu’un ordre

de virement peut être annulé tant qu’il n’a pas été exécuté). Toutefois, le virement est

considéré comme acquis dès lors que le banquier a reçu les fonds, peu importe le délai qu’il

pratique avant d’inscrire la somme au crédit du compte du bénéficiaire.

Lorsqu’il est reçu, le virement est comptabilisé comme suit :

(1) Ou tout autre compte de tiers concerné par l’opération

Comptabilisation des paiements reçus par carte de crédit

La contrepartie d’une vente payée par carte de crédit est généralement scindée entre :

Le montant de la commission prélevée par la banque (enregistrée au débit du

compte 627 « Services bancaires »),

Et le montant de la créance encaissée (enregistrée au crédit d’une subdivision du

compte 511 « Cartes de crédit à encaisser »).

Comptabilisation des effets à recevoir

De manière symétrique à ce qui est prévu pour les effets à payer (voir plus bas), les lettres de

change à recevoir doivent être comptabilisées dès qu’elles sont acceptées et les billets à ordre

dès leur réception :

Puis, lorsque l’effet arrive à échéance :


512 Banque X

411 Clients X (1)


413 Clients – effets à recevoir X

411 Clients X


512 Banque X

413 Clients – effets à recevoir X



Comptabilisation des effets remis à l’escompte

La remise à l’escompte est une opération de mobilisation de créances par laquelle le banquier,

met à disposition de son client titulaire d’une créance représentée par un effet de commerce,

le montant de celle‐ci moins sa rémunération.

Voici l’écriture comptable à enregistrer lorsque l’escompte est accepté par la banque :

Dès lors que l’avis de crédit de la banque est reçu :

Remarque : une fois escomptés, les effets disparaissent de l’actif du bilan de la société

créancière. Or, une information les concernant doit être fournie en annexe. En pratique, il est

possible de les maintenir au débit du compte 413 « Clients – Effets escomptés » en constatant

en parallèle une dette dans le compte 519 « Concours bancaires courants ».

b) Comptabilisationdesdécaissements

Comptabilisation des chèques émis

Un chèque doit être comptabilisé dès lors qu’il a été émis, sans attendre son encaissement. Il

sera ensuite présenté au paiement, en principe, dans un délai pouvant aller jusqu’à un an.

Voici comment comptabiliser un chèque lors de son émission :

(1) Ou tout autre compte de tiers concerné (401, 421, 431 ou 44551 par exemple).

Comptabilisation des virements émis

Les virements doivent être comptabilisés à leur date d’émission (en pratique, il s’agit de la

date de l’ordre de virement). L’écriture comptable est la même que pour les chèques.


5114 Effets à l’escompte X

411 Clients X


512 Banque X

661 Intérêts bancaires et sur opération de financement (escomptes, …)

X

5114 Effets à l’escompte X


401 Fournisseurs X (1)

512 Banque X



Comptabilisation des paiements effectués avec une carte de crédit

Ils sont comptabilisés en contrepartie du compte 512 « Banque » à la date figurant dans l’avis

de débit de la banque.

Comptabilisation des effets à payer

Les lettres de change sont comptabilisées dès lors qu’elles ont été acceptées tandis que les

billets à ordre sont enregistrés dès leur date de remise. Dans ces cas :

Lorsque survient l’échéance de l’effet :

Remarque générale : lorsqu’un décalage apparaît, à la clôture de l’exercice, entre la date de

comptabilisation et la date d’opération figurant sur le relevé bancaire, il convient d’effectuer

un état de rapprochement bancaire pour s’assurer que le solde bancaire « rétabli » est le

même que le solde comptable. Pour savoir comment effectuer un état de rapprochement

bancaire, voir page 155.

c) Lesvirementsinternes

Les opérations de transferts de fonds (virement entre différents comptes bancaires, remise

d’espèces provenant de la caisse en banque) sont retranscrites dans un compte de passage :

il s’agit du compte 58 « Virements internes ». Ce compte doit obligatoirement se trouver

soldé à la clôture de l’exercice.

2. Les opérations de caisse

a) Lacaisse,définitionetfonctionnement

Au sens strict du terme, la caisse permet de retracer les mouvements d’espèces. Elle est

augmentée du montant des espèces encaissées (ventes) et diminuée du montant des espèces

décaissées (achats, remises en banque). Son solde comptable doit obligatoirement être

débiteur ou nul. Il ne peut, à aucun moment, être créditeur : cela signifierait qu’il a été sorti

de la caisse plus d’argent qu’il n’en est rentré.


401 Fournisseurs X

403 Fournisseurs – effets à payer X


403 Fournisseurs – effets à payer X

512 Banque X



En pratique, par commodité (notamment dans les commerces de détail), la caisse peut inclure

la totalité des recettes de la journée, quels que soient les moyens de paiement (chèques,

cartes bancaires, espèces). C’est le cas dans la plupart des comptabilités des entreprises. Cela

implique que le compte de caisse soit crédité des chèques remis effectivement en banque et

que chaque mouvement de fonds fasse l’objet d’un enregistrement comptable distinct.

Les recettes doivent être justifiées à l’aide de différents moyens :

Bandes de caisse enregistreuse (la bande doit mentionner la date de la vente, la

désignation du bien ou du service, le prix et la T.V.A) ;

Brouillards de caisse (document manuscrit recensant le détail des ventes quotidiennes

qui doit contenir les mêmes informations que les bandes de caisse enregistreuse) ;

Agendas de caisse : lorsque les mouvements de ventes journaliers sont nombreux,

l’agenda de caisse peut être utilisé afin de ne mentionner que le récapitulatif des

recettes journalières. Les autres documents ayant permis de calculer les recettes

journalières doivent être conservés (bandes de caisses enregistreuses et brouillard de

caisse).

b) Comptabilisationdesmouvementsdecaisse

(1) Les encaissements

Lorsque des ventes sont faites au comptant et payées en espèces :

Lorsque les ventes sont payées avec un autre moyen de paiement (carte bleue, chèque), il

conviendra de remplacer le compte 531 par :

Le compte 5112 « Chèques à encaisser »,

Le compte 511X « Cartes bleues à encaisser » (subdivision du compte 511).


53 Caisse X

70 Ventes de produits, prestations de services, marchandises

X




Les modalités de comptabilisation des encaissements dépendent de l’établissement ou non

d’une facture de vente :

Ventes justifiées par des factures

L’entreprise a le choix : elle peut soit enregistrer les opérations individuellement au jour le

jour soit comptabiliser un état récapitulatif mensuel. Dans ce dernier cas, la comptabilité ne

sera pas détaillée. Il conviendra donc de tenir un livre spécial aux pages numérotées sur lequel

chaque opération sera inscrite dans l’ordre chronologique des factures (il devra comporter de

nombreuses mentions, notamment : la date, la désignation du bien vendu ou du service rendu

ou encore le prix de vente). Ce registre ne devra contenir ni rature, ni blanc.

Ventes non justifiées par des factures

Chaque opération doit être comptabilisée de manière détaillée. Une mesure de simplification

est toutefois admise fiscalement : les opérations au comptant de faible valeur (inférieures à

76 euros TTC) peuvent être inscrites globalement sur le livre à la fin de chaque journée. Toutes

les opérations sont totalisées à la fin du mois et comptabilisées.

En cas de contrôle fiscal, l’entreprise devra notamment présenter l’ensemble des brouillards

de caisse et des bandes enregistreuses.

(2) Les décaissements

Au fur et à mesure de ses ventes, l’entreprise va accumuler des espèces, des chèques et des

cartes bleues qui vont être remis à l’encaissement sur son compte bancaire. Ils vont ainsi être

« décaissés » pour être remis sur le compte bancaire professionnel.

Pour les chèques et les cartes bleues créditées :

Lorsque des espèces sont remises en banque, on les retire de la caisse :


512 Banque X


511 Cartes bleues à encaisser X


58 Virements internes X

53 Caisse X



Et on constate l’encaissement sur le compte bancaire :

Enfin, dans l’hypothèse où l’entreprise paierait en espèces un de ses fournisseurs :

Attention : les paiements en espèces sont réglementés (il existe des plafonds à ne pas

dépasser ; pour plus d’informations : règlementation des paiements en espèces).

(3) Le contrôle du solde de caisse

A la fin de chaque journée, un rapprochement doit être effectué entre :

Le solde théorique de la caisse (solde à l’ouverture + encaissements –

décaissements),

Le solde réel compté physiquement dans la caisse.

Si un écart apparaît, il convient d’en analyser la cause (erreur due à un écart de rendu de

monnaie, vol dans la caisse, erreur de saisie sur la caisse enregistreuse).

3. Les placements financiers

Une entreprise peut déléguer à un tiers la gestion de ses placements de valeurs mobilières en

investissant dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Il existe deux types d’OPCVM : les SICAV (Sociétés d’Investissement à Capital Variable) et les

FCP (Fonds Communs de Placement). Ces placements sont envisagés à court terme, c’est

pourquoi ils vont figurer dans des racines de comptes de la classe 5 « Comptes financiers ».

Lorsqu’ils sont envisagés sur des durées plus longues, il convient de les enregistrer dans des

comptes d’immobilisations financières.


512 Banque X

58 Virements internes X


401 Fournisseurs X

53 Caisse X



a) LesactionsdeSICAV

(1) Comptabilisation d’un achat d’actions de SICAV

En général, les actions de SICAV sont achetées en vue de la revente à court terme, afin de

réaliser une plus‐value. Dans ce cas, il convient de procéder à la comptabilisation de l’écriture

suivante :

L’éventuel droit d’entrée versé lors de l’acquisition peut, selon le choix de l’entreprise :

Soit être incorporé au prix d’achat de la SICAV (et donc figurer en compte 503 «

Actions » ou en compte 271 « Titres immobilisés »),

Soit être enregistré en charges (6271 « Frais sur titres »).

Lorsque l’entreprise a l’intention de conserver les actions de SICAV de manière durable (SICAV

de capitalisation par exemple), elle pourra choisir de les comptabiliser au débit du compte

271 « Titres immobilisés ».

(2) Comptabilisation de la quote-part de résultat de la SICAV

Lorsque la SICAV verse un coupon, celui‐ci s’enregistre comme un dividende. Il est donc

recommandé d’utiliser un compte 76 « produits financiers » :

764 « Revenus des valeurs mobilières de placement » pour les actions de SICAV

enregistrées en compte 503

Ou 7621 « Revenus des titres immobilisés » pour les actions de SICAV enregistrées

en compte 271.

Lorsque le coupon est acquis à la clôture d’un exercice mais pas encore versé, il convient de

l’enregistrer en « produit à recevoir ».


503 Actions X

512 Banque X



(3) Comptabilisation d’une vente d’actions de SICAV

Lorsque les actions de SICAV sont revendues sur les marchés financiers, il convient de

distinguer deux cas :

L’entreprise a réalisé une plus‐value (le prix de vente est supérieur au coût

d’achat)

(1) Pour le montant total de la cession,

(2) Pour le montant nominal des actions c’est‐à‐dire le prix d’achat,

(3) Pour le montant de la plus‐value réalisée (différence entre le prix de vente et le coût

d’achat des actions vendues).

L’entreprise a réalisé une moins‐value (le prix de vente est inférieur au coût

d’achat)

(4) Pour le montant de la moins‐value réalisée.

(4) Comptabilisation de la perte de valeur d’actions de SICAV

Lorsque, à la clôture d’un exercice comptable, la valeur liquidative d’une action de SICAV

(dernière valeur de rachat des actions publiée avant la clôture de l’exercice) est inférieure à

sa valeur d’entrée, il est nécessaire de procéder à la comptabilisation d’une dépréciation :

Si les actions ont été comptabilisées dans le compte 503 « Actions » :


512 Banque X (1)

503 Actions X (2)

767 Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement

X (3)


512 Banque X

667 Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement

X (4)

503 Actions X


68665 Dotations aux provisions pour dépréciation des Valeur Mobilières de Placement

X

5903 Provision pour dépréciation des actions X (4)



Si les actions ont été comptabilisées dans le compte 271 « Titres immobilisés » :

Remarque : en cas de constatation d’une plus‐value latente à la clôture de l’exercice, en vertu

du principe de prudence, aucune écriture ne doit être comptabilisée.

b) Lespartsd’OPCVM

(1) Comptabilisation d’un achat de parts d’OPCVM

La logique est la même que celle exposée pour les SICAV, lorsque le placement est effectué à

court terme, il convient d’avoir recours au compte 504 « Autres titres conférant un droit de

propriété » :

Si l’entreprise souhaite les conserver plus longtemps, il sera préférable d’utiliser le compte

271. De plus, lorsque l’entreprise n’a pas la possibilité de revendre ses parts avant un certain

délai (c’est le cas des FCP à risques pour lesquels les parts doivent être conservées entre 3 ans

et 10 ans), il faut utiliser le compte 2718 « Autres titres ».

(2) Comptabilisation de la quote-part de résultat d’OPCVM

Le traitement comptable à suivre est le même que celui détaillé dans le paragraphe des SICAV

à la différence près que le résultat des FCP est distribué obligatoirement dans le délai

maximum de 5 mois à compter de la clôture de l’exercice.

(3) Comptabilisation d’une vente de parts d’OPCVM

Lors de la cession des parts de FCP (totale ou partielle), la plus ou moins‐value est

comptabilisée, comme pour les actions de SICAV :

Au débit du compte 667 « Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de

placement » pour les moins‐values,

Au crédit du compte 767 « Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de

placement » pour les plus‐values.


68662 Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations financières

X

2971 Provision pour dépréciation des titres immobilisés X (4)


504 Autres titres conférant un droit de propriété X

512 Banque X



(4) Comptabilisation de la perte de valeur de parts d’OPCVM

De façon identique aux SICAV, lorsque la valeur liquidative d’une part de FCP est inférieure à

sa valeur d’entrée, il convient de constater une dépréciation :

Lorsque les parts de FCP ont été comptabilisées en compte 504 :

Lorsque les parts de FCP ont été comptabilisées en compte 271 :

c) Lesobligations

Une obligation est un titre négociable qui, au cours d’une même émission, confère les mêmes

droits de créance pour une même valeur nominale.

(1) Comptabilisation d’un achat d’obligations

Les obligations doivent généralement être comptabilisées à leur prix de souscription, c’est‐à‐

dire pour le montant de leur valeur en capital hors intérêts courus ; on appelle cela un prix

de revient « au pied de coupon ».

Lorsque l’entreprise a l’intention de les conserver durablement, les obligations simples

doivent être enregistrées en immobilisations financières :


68665 Dotations aux provisions pour dépréciation des Valeur Mobilières de Placement

X

5904 Provisions pour dépréciation des autres titres conférant un droit de propriété

X



X

2971 Provision pour dépréciation des titres immobilisés X


2721 Obligations X

512 Banque X



A l’inverse, lorsqu’elles sont achetées en vue d’une revente à plus ou moins court terme :

(2) Comptabilisation des intérêts d’obligations

Les intérêts des obligations s’acquièrent jour par jour. A la clôture de l’exercice, il convient

donc de comptabiliser des produits à recevoir (PAR) rattachés au compte concerné (le compte

2721 ou le compte 506). Ainsi, pour les obligations immobilisées, l’écriture sera :

Dans le cadre des obligations inscrites en compte 506 :

Cette écriture d’inventaire devra être extournée à l’ouverture de l’exercice suivant.

Lorsque le coupon est encaissé :

(1) Pour les titres figurant en classe 5.

(2) Pour les titres figurant en immobilisations.

(3) Comptabilisation d’une cession d’obligations

Lors de la cession d’obligations, le résultat de cession est déterminé, hors fraction d’intérêts

courus non échus, comme suit : produit de cession – coût d’acquisition.


506 Obligations X

512 Banque X


27682 Intérêts courus sur titres immobilisés (droit de créance) X

7621 Revenus des titres immobilisés X


5088 Intérêts courus sur obligations, bons et valeurs assimilées X

764 Revenus des valeurs mobilières de placement X


512 Banque X

764 Revenus des valeurs mobilières de placement X (1)

7621 Revenus des titres immobilisés X (2)



Lorsque l’obligation est enregistrée en compte 5 :

(1) Lorsqu’une moins‐value a été réalisée,

(2) Pour le montant nominal des obligations cédées

(3) Lorsqu’une plus‐value a été dégagée.

Lorsque l’obligation est immobilisée, il convient tout d’abord de la sortir de l’actif :

Et ensuite de constater le produit de cession :

(4) Comptabilisation de la perte de valeur d’obligations

A la clôture de l’exercice, il convient de comparer le coût d’acquisition des obligations avec

leur valeur boursière (si elles sont cotées) en retenant le dernier cours connu (hors coupon).

Lorsque la valeur boursière est inférieure à la valeur d’achat, il convient de comptabiliser une

dépréciation (dans le cas contraire, aucun retraitement n’est nécessaire) :

Pour les obligations immobilisées


512 Banque X

667 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

X (1)

506 Obligations X (2)

767 Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement

X (3)


6756 Valeurs comptables des immobilisations financières cédées

X

2721 Obligations X


512 Banque X

7756 Produits des cessions d’immobilisations financières X



X

297682 Dépréciation des obligations X



Pour les obligations non immobilisées

4. Bien saisir un relevé bancaire

Les relevés bancaires doivent faire l’objet d’un enregistrement dans la comptabilité d’une

entreprise (ce sont des pièces comptables à part entière). En pratique, il est conseillé de les

comptabiliser dans un journal spécialement créé à cet effet : un journal de banque. Puis il

convient de suivre les conseils suivants.

a) Vérifierquelejournaldebanquesoitbienéquilibré

Avant d’enregistrer les écritures saisies dans le journal de banque, il faut s’assurer que celui‐

ci soit bien équilibré, autrement dit que le total des sommes figurant dans la colonne « débit

» est bien égal à celui figurant dans la colonne « crédit ». A défaut, l’écriture sera déséquilibrée

et générera une balance comptable incorrecte.

b) Rapprocherlesoldedujournaldebanqueavecceluidurelevébancaire

Le premier contrôle à effectuer à l’issue de la saisie du relevé bancaire (et le plus important)

consiste à rapprocher le solde du journal de banque (autrement dit, le solde du compte 512

« Banques ») avec le solde figurant sur le relevé bancaire ; étant précisé ici qu’un solde

débiteur dans les comptes de l’entreprise se traduira par un solde créditeur sur le relevé

bancaire.

Il peut arriver qu’un écart apparaisse du fait de la différence de traitement : dans le journal de

banque, les écritures sont comptabilisées à leur date de fait générateur (l’émission du chèque

par exemple) alors que dans le relevé bancaire, les chèques ne figurent que lorsqu’ils sont

débités (c’est‐à‐dire encaissés par le créancier). Cela peut donner lieu à l’établissement d’un

état de rapprochement bancaire (voir page 155).

c) Paramétrerlelettragelorsdelasaisiedurelevébancaire

Certains logiciels de comptabilité proposent un type de lettrage particulier : le lettrage en

saisie du relevé bancaire. Ce procédé permet, lorsqu’un compte lettrable est mouvementé (un

compte client ou fournisseur par exemple), de lier immédiatement l’opération de trésorerie


68665 Dotations aux provisions pour dépréciation des valeurs mobilières de placement

X

5906 Provisions pour dépréciation des obligations X



avec la facture correspondante. Pour plus d’informations sur le lettrage, se référer à la page

157.

d) Bienclasseretconserverlesrelevésbancaires

Les relevés bancaires, en ce sens où ils représentent des justificatifs comptables, doivent être

conservés pendant au moins 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.

De plus, il est recommandé de les ranger dans un classeur spécial (un classeur « Banque » ou,

si l’entreprise dispose de plusieurs établissements bancaires, un classeur par agence) ou dans

un fichier informatique (cas de l’archivage numérique), par ordre chronologique.

Dès lors que l’entreprise a achevé la saisie de l’ensemble de ses pièces comptables et, à

l’approche de la date de clôture de son exercice, elle doit préparer des états financiers. Cette

démarche implique l’exécution de nombreuses tâches s’inscrivant dans ce que l’on appelle

« les travaux d’inventaire ».



III. Organisation des travaux d’inventaire

Les travaux d’inventaire regroupent un ensemble de tâches à effectuer afin de préparer la

clôture des comptes et la réalisation des « comptes annuels ». Ils peuvent également être

effectués en cas de réalisation de situations comptables intermédiaires ou pour tous travaux

de révision comptable.

Avertissement : avant de se lancer dans les travaux d’inventaire, il est impératif d’avoir achevé

la saisie comptable, c’est‐à‐dire l’enregistrement de toutes les pièces justificatives de

l’exercice comptable (factures d’achat, factures de ventes, charges de personnel, déclarations

de TVA, etc.).

Ensuite, le compte 471 doit être apuré (ce compte est transitoire et les sommes qui y figurent

doivent être reclassées dans les bons comptes au plus tard à la clôture de l’exercice).

Cela étant dit, la première démarche à effectuer avant de se lancer dans la réalisation des

travaux d’inventaire consiste à s’assurer que les comptes qui vont être révisés sont justes et

équilibrés, et qu’ils correspondent bien à ceux qui vont former les états de synthèse.

Concrètement, ces travaux consistent à :

Rapprocher les soldes des balances auxiliaires clients et fournisseurs avec les

soldes de la balance générale (comparaison du total de la balance auxiliaire avec le

total du compte 401 ou du compte 411 figurant dans la balance générale) ;

Rapprocher les soldes des grands livres auxiliaires clients et fournisseurs avec les

soldes du grand livre général (totaux des comptes 401 et 411 également) ;

Rapprocher le total du grand livre auxiliaire avec le total de la balance générale.

Voici les étapes d’un processus de révision comptable dans le cadre des travaux d’inventaire :

Figure 14. Décomposition des travaux d'inventaire

1. Réalisation d'un état de

rapprochement bancaire

2. Lettrage des comptes de tiers

3. Réalisation d'un inventaire (stocks

et immobilisations)

4. Amortissement et dépréciation

des immobilisations

5. Constatation de provisions

6. Ajustement de postes du compte

de résultat

7. Ajustement des opérations en

devises

8. Constatation de l'impôt sur les bénéfices

9. Constitution d'un dossier de

travail

10. Clôture de l'exercice comptable



A. L’état de rapprochement bancaire

L’état de rapprochement bancaire permet de rapprocher, à une même date (et, en

l’occurrence ici à la clôture de l’exercice comptable), le solde du relevé bancaire avec le solde

du compte « banque » en comptabilité.

Il est généralement rendu nécessaire du fait du décalage existant entre la date d’inscription

d’un encaissement ou d’un décaissement sur le relevé bancaire, et la date à laquelle il a été

enregistré en comptabilité. Par exemple, les chèques sont débités à leur date d’émission alors

qu’ils ne figurent sur le relevé bancaire que lorsqu’ils sont débités.

L’établissement d’un état de rapprochement bancaire nécessite de réunir au préalable :

Le dernier extrait de compte de l’exercice (relevé bancaire) ;

L’extrait du compte bancaire concerné en comptabilité (compte 512) ;

Les justificatifs des mouvements de trésorerie (souches de chèques, talons de

remises de chèques, remises d’espèces…).

Puis il convient de remplir le tableau suivant :

A

date libellé débit crédit explications

TOTAL B C


TOTAL D E

F=A+B‐C‐D+E

G

H=G‐FEcart (H) :

Solde figurant sur le relevé bancaire (A) :

Mouvements figurant sur le relevé bancaire mais pas en comptabilité

Mouvements figurant en comptabilité mais pas sur le relevé bancaire

Solde théorique en comptabilité (F) :

Solde réel en comptabilité (G) :



Bien évidemment, la ligne « H » doit être égale à 0. A défaut, l’écart doit être identifié et l’état

de rapprochement bancaire corrigé.

Exemple

Le dernier relevé bancaire d’une entreprise fait apparaître un solde créditeur de 12 000 euros au 30 juin N. En comptabilité, le solde du compte 512 est de 10 000 euros. Après avoir analysé les justificatifs des mouvements de trésorerie, il est établi qu’une remise de chèques de 2 000 euros du 30/06/N n’apparaît pas sur le relevé et qu’un chèque émis le 15/06/N pour 4 000 euros n’est pas débité au 30/06. Voici l’état de rapprochement bancaire au 30 juin N :

12 000


TOTAL 0 0


15‐juin Chèque 4 000 Paiement frs "X"

30‐juin Remise de chèque 2 000 Encaissement clt "Y"

TOTAL 4 000 2 000

10 000

10 000

0

Solde figurant sur le relevé bancaire (A) :

Mouvements figurant sur le relevé bancaire mais pas en comptabilité

Mouvements figurant en comptabilité mais pas sur le relevé bancaire

Solde théorique en comptabilité (F) :

Solde réel en comptabilité (G) :

Ecart (H) :



B. Le lettrage des comptes de tiers

1. Les opérations de lettrage

Le lettrage est une opération comptable qui consiste à rapprocher des montants dans un

compte de tiers. Par « compte de tiers », il faut entendre essentiellement les comptes clients,

fournisseurs et les salariés. A ce titre, il convient de souligner qu’il revient à l’entreprise de

définir les comptes qu’elle souhaite lettrer. Certaines lettrent également les comptes de TVA

(après avoir effectué leurs cadrages annuels).

Le lettrage comptable débouche sur l’attribution d’un code (généralement composé de

lettres) à un ou plusieurs montants au débit pour les faire correspondre à un ou plusieurs

montants au crédit. Traditionnellement, il permet de faire un lien entre une facture et son

règlement.

Il permet de justifier les soldes des comptes de tiers en éditant les mouvements non‐lettrés,

c’est‐à‐dire les factures non encore payées ou encaissées à la clôture de l’exercice ; ce qui

permet de mettre en évidence :

Les factures fournisseurs qui lui restent à payer,

Les factures clients qu’elle doit encaisser.

Les logiciels de comptabilité proposent généralement deux types de lettrage :

Le lettrage manuel

C’est une méthode de lettrage qui consiste à rapprocher soi‐même les factures de leur(s)

règlement(s), compte par compte. Ce mode de fonctionnement prend du temps mais permet

d’éviter les erreurs de rapprochement lorsque des mouvements sans rapport coïncident par

leur montant. Il nécessite un suivi régulier afin de ne pas accumuler un nombre important

d’opérations à rapprocher.

Le lettrage automatique

Le logiciel rapproche automatiquement les factures de leur(s) paiement(s). Ce mode de

lettrage permet de gagner du temps mais peut générer des erreurs (comme expliqué ci‐

dessus).



Exemple

Une entreprise a acheté des marchandises le 01/01/N pour 1 200 euros TTC et le 01/02/N pour 2 400 euros TTC. Elle procède au règlement des deux factures le 15/02/N pour 3 600 euros par chèque. Voici un extrait du compte 401 après comptabilisation des factures d’achat et du règlement :

Ici, l’entreprise a affecté le code AAA au lettrage de l’opération. Lorsqu’elle va consulter le solde du

compte fournisseur, celui‐ci sera nul et aucune opération ne sera en cours à la clôture de l’exercice.

2. Le reclassement de certains comptes de bilan

Retraitement des comptes clients créditeurs

Lorsque des comptes clients créditeurs apparaissent à la clôture d’un exercice comptable, il

convient de les reclasser dans le compte 4197 « Clients – Autres avoirs » :

Retraitement des comptes fournisseurs débiteurs

A l’instar de ce qui est prévu pour les clients, les fournisseurs présentant un solde débiteur

doivent être reclassés en compte 4097 « Fournisseurs – autres avoirs » :

Date Libellé N° pièce Débit Crédit Lettrage

01/01/N Facture d’achat de marchandise 001 1.200,00 AAA 01/02/N Facture d’achat de marchandise 002 2.400,00 AAA 15/02/N Règlement FA001 et FA002 Chq 001 3.600,00 AAA


4111 Clients – ventes de biens ou de prestations de services X

4197 Clients – autres avoirs X


4097 Fournisseurs – autres avoirs X

4011 Fournisseurs – achats de biens et de prestations de services

X



C. La réalisation d’un inventaire physique des stocks et en-cours

L’inventaire des actifs de l’entreprise (principalement des stocks et des immobilisations) est

nécessaire pour établir un bilan.

1. Principales caractéristiques de l’inventaire

L’inventaire des stocks est obligatoire (article L. 123‐12 du Code de commerce). Il consiste à

recenser et à valoriser à la clôture de l’exercice :

Les marchandises détenues pour être revendues,

Les produits (finis ou non) destinés à être transformés puis revendus,

Les matières ayant vocation à être utilisées dans le processus de production,

Les prestations en cours c’est‐à‐dire non achevées et non facturées à la clôture.

Il permet d’identifier d’éventuels écarts entre les quantités théoriques (telles qu’elles sont

calculées par le logiciel informatique, compte tenu des entrées et des sorties) et les quantités

réelles (telles qu’elles ont été recensées par les équipes de comptage). Les raisons pouvant

expliquer de tels écarts sont diverses : la perte, le vol, la dégradation, les erreurs de saisies sur

les quantités livrées ou expédiées.

Il existe deux modalités de gestion des stocks :

L’inventaire permanent

L’inventaire permanent est une méthode de suivi des stocks dans laquelle :

‐ Les produits achetés ou fabriqués sont portés dans le compte de stock au moment de

leur acquisition ou production,

‐ Et les produits sont sortis du compte de stock au moment de leur vente ou de leur

utilisation dans la production.

Ainsi, le stock est connu en permanence, en quantités et en valeurs.

Lorsque ce système est fiable, l’entreprise peut effectuer :

‐ Un inventaire physique annuel complet (au même titre que si elle réalisait un

inventaire intermittent),

‐ Ou des inventaires physiques tournants (rapprochement des quantités figurant sur les

fiches de stocks avec les quantités réelles pour chaque article au moyen de différents

comptages planifiés tout au long de l’exercice).

L’inventaire intermittent

En l’absence d’un inventaire permanent, un inventaire physique doit être réalisé à la date de

clôture de l’exercice. En pratique, il est possible de l’effectuer quelques jours avant ou après



s’il est possible de rétablir l’inventaire à la date de clôture (neutralisation des entrées et sorties

en cas d’inventaire postérieur ou prise en compte des entrées et sorties en cas d’inventaire

antérieur).

La procédure d’inventaire aboutit à l’attribution d’une valeur au stock qui fait l’objet d’un

enregistrement comptable à la clôture de l’exercice.

Figure 15. Détermination de la valeur d'un stock

2. Étapes de l’inventaire physique L’inventaire physique est matérialisé par une phase de comptage et une phase d’évaluation.

Durant son déroulement, il est conseillé de suspendre temporairement l’activité.

a) Lecomptagephysique

Toutes les personnes qui effectuent le comptage sont munies de feuilles de comptage sur

laquelle est indiquée la référence du produit (nom ou code‐barres). Elles y précisent alors de

manière manuscrite le nombre d’unités correspondantes.

Il est recommandé de procéder à plusieurs comptages (au moins 2) effectués par des

personnes différentes, puis un 3ème comptage en cas d’écart.

Lorsque l’entreprise dispose d’un logiciel de gestion des stocks, les quantités comptées sont

rapprochées des quantités théoriques présentes dans le logiciel. Tout écart significatif devra

être analysé par les responsables. Les quantités définitives sont ensuite entrées dans le

logiciel et validées.

b) L’évaluationdesstocks

Une fois comptés, les stocks doivent être valorisés à la clôture de l’exercice. Il existe différents

calculs selon la nature du stock.

A l’issue de la démarche d’inventaire, un état extracomptable détaillé doit être établi. Il doit

comprendre la liste complète des stocks par référence (marchandises, produits, matières)

ainsi que leur évaluation.

Valeur d'un stock

QuantitésCoût

unitaire



(1) Évaluation des marchandises et matières premières

Figure 16. Détermination du coût d'acquisition d'un stock de marchandises / matières premières

Avec :

Prix d’achat = montant hors taxes net de tous rabais ou remises

Frais accessoires d’achat = charges directement attribuables à l’acquisition des matières

(commissions, frais de transport sur achats, assurances transport, dépenses de manutention,

droits de douane à l’importation et coûts d’emprunts (sous conditions et sur option)).

Le prix d’achat des marchandises et des matières premières n’est pas figé, il évolue dans le

temps. Son montant peut être obtenu avec la méthode du Premier Entré Premier Sorti (PEPS

ou FIFO) ou avec la méthode du Coût Moyen Pondéré (CMP).

La méthode du premier entré premier sorti (PEPS)

Dans cette méthode, on considère que les stocks vendus sont, par priorité, les plus anciens.

Par différence, il en résulte que les stocks sont valorisés au dernier coût d’acquisition/de

production connu.

La méthode du coût moyen pondéré (CMP)

Un coût moyen pondéré est un rapport entre le total des coûts d’acquisition/production et les

quantités acquises/produites sur une période donnée. Ce calcul peut être effectué :

Soit à chaque entrée :

La valeur du stock est recalculée après chaque entrée en stock. La valeur du stock après entrée

est déterminée comme suit : ( valeur du stock précédent + prix des achats entrés en stocks ) /

quantités totales en stock.

Soit sur la durée moyenne de stockage :

La durée moyenne de stockage est le rapport entre les quantités sorties pour cause de ventes

et le stock moyen. Le stock moyen est donné par la formule suivante : ( stock initial + stock

final ) / 2.

Coût d'acquisition

Prix d'achatFrais

accessoires d'achat



(2) Évaluation des produits (finis ou en-cours)

Figure 17. Détermination du coût de production d’un produit

Avec :

Charges directes de production = main d’œuvre (salaires, charges sociales des ouvriers) +

sous‐traitance ayant directement contribué à produire le bien ou à réaliser l’en cours

Charges indirectes de production = frais généraux de production encourus pour transformer

les matières premières en produits finis + coûts encourus pour amener les stocks à l’endroit

et dans l’état où ils se trouvent. Il peut s’agir de données provenant de la comptabilité

analytique, telles que :

La quote‐part d’amortissement des machines de production, des logiciels des brevets

ou encore les loyers ou redevances de crédit‐bail des biens utilisés pour la fabrication

des produits,

Les consommations énergétiques nécessaires à la fabrication du produit (eau,

électricité, gaz),

Les coûts de stockage des matières premières consommées (qui sont nécessaires à la

fabrication du produit final) ainsi qu’aux coûts liés à leur reconditionnement.

Sont exclus des coûts de production : les frais généraux administratifs du siège, les frais de

stockage des produits finis, les coûts liés à la sous‐activité/suractivité ainsi que les frais de

distribution (transports sur ventes) et de commercialisation (frais de publicité, de catalogues,

de foires, les frais marketings, les cotisations d’assurance effectuant un recouvrement de

créances).

(3) Évaluation des prestations stockées

Figure 18. Détermination du montant des prestations stockées

Coût de production

Coût d'acquisition

des matières premières

Charges directes de production

Charges indirectes

de production

Prestations stockées

Coût de la main

d'oeuvre

Frais de personnel directs



Ne doivent être retenus dans les frais de personnels que les autres frais de personnel

directement engagés pour la réalisation du service.

3. Comptabilisations liées aux stocks

Voici les schémas usuels de comptabilisation des stocks à la clôture de l’exercice :

Stocks de marchandises

Stocks de matières premières

Stocks de produits finis

En‐cours de production de services

4. Perte de valeur des stocks

a) Contexte

A la date d’arrêté des comptes, le coût d’entrée des stocks doit être comparé à leur valeur

actuelle.

Nature du stock Valeur d’inventaire

Matières premières (production) Valeur d’usage

Produits intermédiaires (production) Valeur d’usage

Produits finis Valeur vénale

Marchandises Valeur vénale


37 Stocks de marchandises X

6037 Variation des stocks de marchandises X


31 Matières premières (et fournitures) X

6031 Variation des stocks de matières premières (et fournitures)

X


35 Stocks de produits X

7135 Variation des stocks de produits X


34 En‐cours de production de services X

7134 Variation des en‐cours de production de services X



La valeur vénale correspond au prix de vente estimé de l’entreprise, sous déduction des frais

restant à supporter pour parvenir à la vente (frais d’actes, taxes, frais de distribution directs,

coûts des garanties, etc.). Sur le plan fiscal, il ne doit pas être tenu compte des frais futurs.

La valeur d’usage des matières premières et produits intermédiaires correspond au prix de

vente estimé du produit fini diminué des charges de production restant à supporter pour

terminer le produit et des frais de commercialisation. Fiscalement, les coûts d’achèvement

peuvent être déduits mais les frais de commercialisation demeurent non déductibles.

Si la valeur actuelle est plus faible que le coût d’entrée, une dépréciation de stocks doit être

appliquée.

b) Comptabilisationd’unedépréciation

La comptabilisation de la dépréciation des stocks et/ou des en‐cours est effectuée de la

manière suivante :

Lorsque la provision devient sans objet, il convient de la reprendre :


68173 Dotations aux provisions pour dépréciation des stocks et en‐cours

X

39 Provisions pour dépréciation des stocks et en‐cours X


39 Provisions pour dépréciation des stocks et en‐cours X

78173 Reprises sur provisions pour dépréciation des stocks et en‐cours

X



D. L’amortissement des immobilisations

1. Principes généraux sur l’amortissement

Un amortissement correspond à une constatation de perte de valeur d’un bien (en

l’occurrence d’une immobilisation), du fait de son usage (usure physique), de l’évolution

technique (obsolescence de l’actif) ou bien tout simplement du temps.

La comptabilisation d’amortissement est obligatoire tant qu’il existe des immobilisations qui

ne sont pas totalement amorties à l’ouverture de l’exercice, et ce même si le résultat

comptable d’un exercice se traduit par une perte.

En principe, toutes les immobilisations corporelles sont amortissables, à l’exception des

terrains et des œuvres d’art. Sont donc amortissables les constructions, installations

générales, agencements, matériels et outillages industriels, matériels de transport, matériels

de bureau et informatique et le mobilier.

Certaines immobilisations incorporelles sont amortissables. C’est notamment le cas pour les

brevets d’inventions, les licences, les logiciels et coûts de développement et les sites Internet

(sous conditions). En revanche, certaines immobilisations incorporelles ne sont pas

amortissables.

Enfin, les immobilisations financières ne sont pas amortissables. Elles peuvent toutefois faire

l’objet d’une dépréciation.

2. Durées d’amortissement des immobilisations

a) Casgénéral

En comptabilité, les entreprises doivent amortir leurs immobilisations sur leurs durées réelles

d’utilisation. Cette recherche va aboutir à la détermination d’un taux d’amortissement. En

tout état de cause, cette décision est prise par le dirigeant ou le chef d’entreprise. Elle doit

notamment tenir compte de :

De l’obsolescence du bien (technique, technologique, commerciale ou autre),

Des caractéristiques propres à l’entreprise ;

Du degré d’utilisation de l’immobilisation (usure) et des conditions d’utilisation ;

De la politique de renouvellement des immobilisations de l’entreprise et de la

politique de cession ;

etc.



Cette démarche peut donc amener l’entreprise à amortir deux biens de même nature sur des

durées différentes.

Fiscalement, les mêmes règles s’appliquent à l’exception près que l’on parle de durées d’usage

(généralement plus courtes que les durées d’utilisation). De plus, les entreprises sont tenues

de constituer un minimum d’amortissements cumulés : à la clôture de l’exercice, la somme

des amortissements pratiqués depuis l’acquisition du bien ne peut être inférieure au montant

cumulé des amortissements calculés selon le mode linéaire.

b) Mesuredesimplification

Les Petites entreprises sont autorisées à ne pas rechercher la durée réelle d’utilisation et à

retenir en comptabilité les durées d’usage admises en fiscalité. Elles n’auront pas à effectuer

dans leurs comptes la séparation entre amortissements comptables et suppléments

d’amortissements fiscaux (ce supplément ne sera pas comptabilisé en amortissement

dérogatoire mais en dotation unique en compte d’exploitation).

Cette faculté n’est applicable qu’aux immobilisations non décomposables et n’est ouverte

qu’aux entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :

Total bilan ≤ 4 M € ;

Total chiffre d’affaires net ≤ 8 M € ;

Nombre de salariés ≤ 50.

Les entreprises n’entrant pas dans ces critères doivent calculer une dotation aux

amortissements comptables en fonction de la durée d’utilisation réelle, l’enregistrer en

comptabilité et la comparer à la dotation fiscale calculée selon la durée d’usage. Voici les

principales durées d’usage admises en fiscalité :

Bâtiments commerciaux 20 à 50 ans

Bâtiments industriels 20 ans

Immeubles à usage de bureaux 25 ans

Matériel 7 à 10 ans

Outillage 5 à 10 ans

Matériel de transport 4 à 5 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau 5 à 10 ans

Agencements et installations 10 à 20 ans

Matériel informatique 3 ans

Brevets 5 ans



Ces durées d’amortissement sont données à titre indicatif et peuvent varier selon la nature de

l’activité. Par ailleurs, lorsque des circonstances particulières le justifient, l’administration

fiscale s’abstient de remettre en cause les durées d’amortissement retenues par les

entreprises si elles ne s’écartent pas de plus de 20 % des usages professionnels.

3. Principales méthodes d’amortissement

a) Lemodelinéaire

Cette méthode consiste à répartir de manière égale la perte de valeur des immobilisations de

manière constante sur leur durée de vie.

Figure 19. Calcul du taux d'amortissement linéaire

Chaque année, le montant de l’amortissement sera le résultat du produit entre la valeur de

l’immobilisation par le taux d’amortissement linéaire :

Figure 20. Calcul de l'amortissement linéaire

En comptabilité, l’amortissement d’une immobilisation débute à compter de la mise en

service du bien (date à laquelle l’immobilisation est en état de fonctionner selon l’utilisation

prévue). En cas d’acquisition en cours de mois, il convient d’effectuer un prorata temporis en

considérant qu’un exercice de 12 mois contient 360 jours.

Fiscalement, les règles sont les mêmes si l’amortissement linéaire est utilisé.

Taux d'amortisse

‐ment1

Durée d'amortisse‐ment (en années)

Amortisse‐ment

Valeur de l'immobilisa

tion

Taux d'amortisse

‐ment



Exemple

Une entreprise clôture son exercice comptable sur l’année civile. Elle a acheté un matériel industriel le 23 juillet N pour un montant de 10 000 euros. Cette immobilisation sera amortie sur une durée de 5 années selon le mode linéaire. Le taux d’amortissement linéaire est donc de 20% (1/5). Voici le plan d’amortissement linéaire du bien :

b) Lemodedégressiffiscal

Ce mode est une forme d’avantage fiscal accordé aux entreprises. La pratique d’un

amortissement dégressif n’est tolérée que pour les biens non usagés au moment de leur

acquisition et pour lesquels la durée normale d’utilisation est d’au moins 3 ans.

Il consiste à appliquer un coefficient fiscal au taux linéaire dont le montant varie en fonction

de la durée d’amortissement :

Durée d’amortissement Coefficient

Entre 3 et 4 ans 1,25

Entre 5 et 6 ans 1,75

Plus de 6 ans 2,25

Figure 21. Calcul de l'amortissement dégressif fiscal

Avec valeur résiduelle = valeur brute ‐ amortissements déjà pratiqués.

Amortisse‐ment

Valeur résiduelle

Taux d'amortisse

‐ment linéaire

Coefficient fiscal

Date de début

Date de fin Calcul de l’amortissement Amortissement

23/07/N 31/12/N 10 000 x (158/360) x 20% 877,78 €

01/01/N+1 31/12/N+1 10 000 x 20% 2 000,00 €

01/01/N+2 31/12/N+2 10 000 x 20% 2 000,00 €

01/01/N+3 31/12/N+3 10 000 x 20% 2 000,00 €

01/01/N+4 31/12/N+4 10 000 x 20% 2 000,00 €

01/01/N+5 22/07/N+5 10 000 x (202/360) x 20% 1 122,22 €

Total 10 000,00 €



Le point de départ du calcul de l’amortissement dégressif demeure la date de mise en service

en comptabilité. En fiscalité, en revanche, la date de début d’amortissement est le premier

jour du mois d’acquisition du bien. De même, pour le calcul de la durée totale

d’amortissement, l’exercice d’acquisition est décompté pour une année entière, même si

l’acquisition a lieu en cours d’exercice.

Attention, lorsque l’annuité dégressive devient inférieure à l’annuité correspondant au

quotient de la valeur résiduelle par le nombre d’années restant à courir à compter de

l’ouverture de l’exercice, l’entreprise applique un amortissement égal à cette dernière annuité

linéaire, sur la base de la valeur résiduelle de l’immobilisation.

Exemple

Une entreprise achète le 15 juin N du matériel industriel pour 50 000 euros. Elle souhaite l’amortir selon le mode dégressif pour une durée de 5 années. Elle clôture son exercice comptable sur l’année civile. Voici le plan d’amortissement de l’immobilisation amortie selon le mode dégressif :

(1) 50 000 x (1/5) x (7/12) x 1,75 ~ (2) 50 000 ‐ 10 208 ~ (3) 1/5 ~ (4) 39 792 x (1/5) x 1,75 ~ (5) 16 812

x (1/2)

Remarque : en N+3, le taux d’amortissement linéaire devient supérieur au taux d’amortissement

dégressif (35%). Les annuités suivantes sont donc calculées sur la base du mode linéaire, en fonction

du nombre d’années restantes.

c) L’amortissementfiscalexceptionnel

Les entreprises peuvent déduire les dépenses liées à l’acquisition de logiciels sur 12 mois, au

prorata temporis (le mois de l’acquisition du logiciel étant compté pour un mois entier peu

importe le jour d’acquisition dans le mois). Cette tolérance prend la forme d’un

amortissement fiscal exceptionnel qui doit être constaté sous la forme d’un amortissement

dérogatoire (voir ci‐dessous).

Attention, la Loi de Finances pour 2017 a supprimé ce dispositif de faveur. Tous les logiciels

acquis au cours des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2017 doivent être amortis selon

les règles de droit commun.

Année Base Annuité Cumul Valeur résiduelle Taux linéaire

N 50 000 10 208 (1) 10 208 39 792 (2) 20% (3) N+1 39 792 13 927 (4) 24 135 25 865 25% N+2 25 865 9 053 33 188 16 812 33% N+3 16 812 8 406 (5) 41 594 8 406 50% N+4 16 812 8 406 50 000 0 100% N+5 0 50 000 0



En ce qui concerne les dépenses de logiciels créés, la mesure fiscale est plus favorable

puisqu’elle permet de déduire ces dépenses immobilisées immédiatement (amortissement

total au cours de l’exercice).

D’autres amortissements exceptionnels existent. Ils ont été détaillés sur Compta‐Facile :

https://www.compta‐facile.com/amortissements‐exceptionnels/

4. La comptabilisation des dotations aux amortissements

a) Comptabilisationdesdotationséconomiques

Voici les schémas d’enregistrements comptables des immobilisations selon leur nature :

Comptabilisation des dotations aux amortissements d’immobilisations corporelles

Comptabilisation des dotations aux amortissements d’immobilisations incorporelles

b) Comptabilisationdesdotationsfiscales

En comptabilité, l’amortissement dégressif n’est généralement pas justifié (peu de biens sont

utilisés de cette façon).

En théorie, le surplus d’amortissement résultant de l’application du mode dégressif doit

obligatoirement être comptabilisé en amortissements dérogatoires (au même titre que le

surplus d’amortissement généré par la différence de traitement de la date de départ des

amortissements en comptabilité et en fiscalité) :


68112 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles

X

281 Amortissements des immobilisations corporelles X


68111 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles

X

280 Amortissements des immobilisations incorporelles X


68725 Dotations aux amortissements dérogatoires X

145 Provisions règlementées – amortissements dérogatoires X



Dès que l’annuité dégressive devient inférieure à l’annuité linéaire, les amortissements

dérogatoires sont repris pour la différence :

Cette mesure comptable ne s’applique pas aux entreprises répondant aux conditions de la

PME (exposées en page 166) ; en effet, elles n’ont pas à effectuer l’éclatement entre

amortissements comptables et suppléments d’amortissement fiscaux liés au mode dégressif.

Par conséquent, l’amortissement dégressif fait l’objet d’une dotation unique (on appliquera

ainsi la méthode de comptabilisation exposée au point a.).

Exemple

Reprise de l’exemple exposé page 168. Si l’entreprise ne répond pas aux conditions de la PME, elle devra décomposer l’amortissement entre la part « économique » et la part « fiscale » de la manière suivante

5. La comptabilisation des sorties d’immobilisations

Une immobilisation peut être :

Cédée à un tiers pour diverses raisons (économiques ou financières notamment),

Mise au rebut par décision volontaire de l’entreprise (mise hors service) ou pour

cause de survenance d’un évènement indépendant de sa volonté rendant le bien

hors d’usage.

Dans les deux cas, des écritures comptables doivent être enregistrées à la clôture de l’exercice.


145 Provisions règlementées – amortissements dérogatoires X

78725 Reprises sur provisions réglementées – amortissements dérogatoires

X

Année Amortissement dégressif

Amortissement linéaire

Amortissement dérogatoire

N 10 208 5 444 4 764 N+1 13 927 10 000 3 927 N+2 9 053 10 000 ‐ 947 N+3 8 406 10 000 ‐ 1 594 N+4 8 406 10 000 ‐ 1 594 N+5 0 4 556 ‐ 4 566



a) Lesmisesaurebutd’immobilisations

Les immobilisations mises au rebut doivent être amorties en totalité.

La fraction des amortissements qui ne représente pas l’utilisation normale du bien doit être

comptabilisée dans un compte de dotations aux amortissements exceptionnels (il s’agit

généralement de ceux qui restent à courir jusqu’à la fin du plan d’amortissement) :

Les amortissements dérogatoires non encore repris doivent l’être puis l’immobilisation est

sortie de l’actif de l’entreprise :

b) Lescessionsd’immobilisations

Lorsqu’une immobilisation est cédée, l’entreprise doit éditer une facture de vente et la

comptabiliser dans ses journaux (ce traitement a été abordé en page 76). A la clôture de

l’exercice, elle doit sortir le bien de son patrimoine.

Ces opérations vont générer un résultat positif (on appelle cela une plus‐value) ou négatif

(moins‐value) pour l’entité en comparant le prix de vente à la valeur nette comptable de

l’immobilisation.

Figure 22. Calcul du résultat de cession d'une immobilisation

Avec VNC = valeur brute ‐ amortissements pratiqués

Résultat de cession

Prix de cession

Valeur nette

comptable


6871 Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations

X

28 Amortissements des immobilisations X


28 Amortissements des immobilisations X

2 Immobilisations X



Voici la composition d’une écriture de sortie d’immobilisation pour cause de cession :

Attention : fiscalement, une cession d’immobilisation a des conséquences. Dans les structures

soumises à l’impôt sur les sociétés, le résultat de cession est généralement traité comme un

résultat ordinaire (plus‐value taxable et moins‐value déductible). Le traitement n’est pas le

même pour les entités relevant de l’impôt sur le revenu.

Exemple

Une entreprise, dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, a acheté un matériel industriel le 1er janvier N‐3 pour 20 000 euros hors taxes. Elle a choisi d’amortir ce bien sur une durée de cinq années. Le 1er juillet N, elle le cède pour la somme de 10 000 euros hors taxes. Elle va devoir comptabiliser les écritures suivantes, afin de sortir de l’actif l’immobilisation


675

28

Valeurs comptables des éléments d’actif cédés

Amortissements des immobilisations

X

X

2 Immobilisations X

Compte Libellé Calcul Débit Crédit

675 Valeur comptable des éléments d’actif cédés 20000‐14000 6 000 28154 Amortissement du matériel industriel 20000x3,5/5 14 000 2154 Matériel industriel 20 000



E. La dépréciation des titres de participation

Les titres de participations sont des immobilisations financières qui doivent être évalués à

l’arrêté des comptes et comparés à leur valeur d’entrée. Dans le cas où une moins‐value

latente apparaît (lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’entrée dans le

patrimoine), elle doit obligatoirement faire l’objet d’une provision.

A chaque clôture d’exercice, les titres de participation (peu importe qu’ils soient cotés ou non)

doivent être évalués à leur valeur d’utilité. Une « valeur d’utilité » est une valeur de marché,

c’est la valeur représentant la somme que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir

cette participation si elle avait à l’acquérir. Il est donc indispensable d’obtenir les comptes de

la société émettrice afin de calculer la valeur d’utilité des titres de participation.

1. Les méthodes d’évaluation des titres de participation

Les méthodes patrimoniales

Le patrimoine de l’entité détenue est évalué à travers son actif net. Il existe plusieurs

méthodes de calcul, notamment l’actif net comptable ou l’actif net comptable corrigé.

L’actif net comptable correspond à la valeur mathématique des titres et donc à la quote‐part

du patrimoine de la société « revenant » aux actionnaires à un instant donné. Il est défini

comme la différence entre la totalité des actifs et les dettes de l’entreprise envers les tiers.

C’est une méthode fondée sur des coûts historiques ; on considère que « l’entreprise vaut ce

qu’elle possède ».

Son intérêt réside dans la simplicité d’application : il suffit de tenir compte de la valeur des

capitaux propres de la société (lors de son dernier exercice clos) multipliée par la quote‐part

de détention au capital.

L’actif net comptable corrigé est également appelé « valeur intrinsèque » de la société.

L’utilisation de cette méthode implique d’évaluer (ou de réévaluer) tous les actifs non

monétaires : terrains, matériels, stocks. L’intérêt de cette méthode réside dans le fait qu’elle

permet de prendre en compte des actifs créés par l’entreprise mais qui n’ont pas pu être

inscrit à l’actif du bilan de cette dernière (marques, fichiers clients créés en interne par

exemple).

Exemple

Une société A détient une participation de 25 % dans une société B. Les titres ont été acquis 60 000 euros. Le dernier exercice comptable clos de la société B fait apparaître des capitaux propres de 80 000. La valeur d’utilité des titres est alors fixée à 20 000 euros (80 000 x 25%).



Les approches financières ou boursières

Lorsque les titres de la société détenue sont cotés, il est possible de les évaluer en se référant

au marché. Cependant, cette valorisation n’est pas toujours significative de la valeur des

actions. Il est possible de retenir le cours moyen du dernier mois par exemple.

Les dernières méthodes d’évaluation de société sont basées sur des approches financières qui

consiste à actualiser des flux futurs (valeur actuelle des dividendes, valeur actuelle des

bénéfices futurs, actualisation des flux de trésorerie futurs ou « discounted cash flows »).

L’idée de l’ensemble de ces méthodes est d’actualiser à une date « t » les flux futurs revenant

à l’entreprise. Dans cette hypothèse, on considère plutôt que « l’entreprise vaut ce qu’elle

rapporte ».

2. La comptabilisation d’une dépréciation des titres

Lorsque la valeur d’utilité est déterminée (valeur d’inventaire), elle est comparée à la valeur

d’entrée dans le patrimoine. Si la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’entrée, une

provision pour dépréciation des titres de participation doit être comptabilisée.

La société doit comparer « élément par élément » la valeur d’entrée et la valeur d’inventaire.

Cela signifie qu’elle ne peut compenser les moins‐values latentes avec des plus‐values

latentes, sauf dans certains cas (titres émis par une même collectivité et conférant les mêmes

droits). Il faut donc distinguer, par exemple, au sein d’une même société, les actions de capital

et les actions de préférence.

Remarque préalable : lorsque l’entreprise dispose d’une couverture sur des titres, elle ne doit

pas constituer de provision, dans la limite de la perte couverte. Seul l’excédent non couvert

doit faire l’objet d’une provision.

a) Comptabilisationdelaprovisionpourdépréciationinitialedestitres

Voici le schéma d’écritures comptables à enregistrer lorsque la dépréciation est constituée :


68662

Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations financières

X

2961 Provisions pour dépréciation des titres de participation

X



b) Modificationdelaprovisionpourdépréciationdestitres

Chaque année, l’entreprise va devoir comparer, la nouvelle valeur d’inventaire avec la valeur

d’entrée. Il en résulte :

‐ Soit un complément de dotation aux provisions pour dépréciation (lorsque la valeur

d’inventaire a encore diminué par rapport à la dernière connue),

(1) uniquement pour le complément de dépréciation des titres.

‐ Soit une reprise de la provision pour dépréciation (lorsque la valeur d’inventaire est

supérieure à la dernière valeur d’inventaire ou lorsque les titres dépréciés sont cédés).

Attention : il est interdit de reprendre chaque année la totalité des dépréciations

antérieurement constituées et de procéder à une nouvelle dotation pour dépréciation. En

effet, seule la variation des provisions pour titres doit figurer dans le compte de résultat.

Lorsque l’entreprise a souscrit des participations dans des filiales où elle a le caractère

d’associé indéfiniment et solidairement responsable des dettes sociales (société en nom

collectif par exemple, ou société civile), elle doit vérifier les engagements pris au‐delà de sa

participation au capital (cela peut se traduire par la comptabilisation de provision pour risques

et charges).

Enfin, il est nécessaire de porter une attention particulière au sort fiscal des provisions pour

dépréciation de titres de participation. Certaines sont déductibles au taux de droit commun,

d’autres non ou d’autres à un taux particulier.

Remarque générale : ce principe de comparaison entre la valeur d’utilité et la valeur d’entrée

s’applique également pour les actions, les obligations et les valeurs mobilières de placement.

Des provisions pour dépréciation doivent, le cas échéant, être comptabilisées pour ces types

de placement.


68662

Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations financières

X (1)

2961 Provisions pour dépréciation des titres de participation

X


2961 Provisions pour dépréciation des titres de participation X

78662 Reprises sur provisions pour dépréciation des immobilisations financières

X



F. La constatation de provisions

Sur le plan technique, une provision signale un risque de sortie de ressources future. En

termes comptables, il s’agit d’un passif dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de

façon précise. Il se traduira par une sortie de ressources (c’est‐à‐dire un appauvrissement de

l’entreprise), sans contrepartie attendue de ce tiers.

Tous les risques auxquels fait face l’entreprise doivent être recensés, analysés, évalués et

provisionnés. Voici les principales provisions en comptabilité.

1. Les provisions pour risques

Cette subdivision regroupe l’ensemble des provisions couvrant les risques inhérents à

l’activité exercée par une entreprise. Il peut s’agir, par exemple, de :

La provision pour garanties données aux clients

Lorsqu’un commerçant vend un produit ou effectue une prestation de service, il peut (ou doit)

appliquer une garantie. Cette dernière revêt un caractère légal ou contractuel. L’existence

d’un défaut dans un produit livré/une prestation effectuée avant la clôture de l’exercice est

susceptible d’entraîner une sortie de ressources probables (coûts de la réparation/du

remplacement) sans contrepartie attendue du tiers (puisque le prix de la garantie était déjà

inclus dans le prix de vente du bien/de la prestation de service). Ce défaut probable peut donc

justifier la constitution d’une provision pouvant être estimée par des statistiques (probabilité

de défaillance du produit). Son montant est composé des frais de réparation, des coûts

d’enlèvement et de remise en état.

La provision pour perte de change

Lorsqu’une entreprise entretient des relations avec des partenaires étrangers (hors Zone

Euro) et qu’elle ne bénéficie pas d’une couverture de change particulière, elle est soumise au

risque de variation du taux de change. Le danger encouru correspond au risque qu’une

créance client diminue ou qu’une dette fournisseur augmente. Autrement dit, l’entreprise doit

comparer la valeur de sa facture d’achat/vente lors de son émission avec la valeur de cette

même facture à la date de clôture des comptes (la devise étant différente de l’Euro, elle est

soumise aux aléas du marché et aux fluctuations des cours de change). Si, globalement,

l’entreprise subit une perte de change latente (c’est‐à‐dire qu’elle va recevoir moins d’argent

que prévu de la part de ses clients ou qu’elle va devoir décaisser plus d’argent que prévu pour

payer ses fournisseurs), elle doit la provisionner en comptabilité (la contrepartie est le compte

6865).



La provision pour litige

Les litiges portés devant des tribunaux (qu’ils soient civils ou commerciaux) peuvent avoir des

conséquences pécuniaires importantes pour une entreprise. Les litiges encore en cours à la

clôture de l’exercice peuvent faire l’objet d’une provision. Le montant de celle‐ci doit

comprendre l’indemnité réparant le préjudice subi et les coûts accessoires du procès

(honoraires d’avocats, frais de publicité de la condamnation, frais de procédure divers). Tout

comme exposé pour les provisions pour garantie, la provision pour litige doit être appréciée à

la date d’établissement des comptes annuels, et non à la date de clôture des comptes.

Fiscalement, cette provision est déductible.

2. Les provisions pour amendes et pénalités

Lorsqu’une entreprise commet une infraction à la législation (fiscale, sociale ou autre), elle

encourt une amende voir des pénalités. Ces obligations peuvent être provisionnées à la

clôture d’un exercice comptable.

Le montant à provisionner correspond à l’estimation de l’amende ou de la pénalité, augmenté

d’une éventuelle astreinte, des frais de procédure et frais de publicité de la décision.

3. La comptabilisation des provisions

Voici les schémas de comptabilisation des provisions d’exploitation :

Quant aux provisions financières :

Et aux provisions exceptionnelles :


6815 Dotations aux provisions pour risques et charges d’exploitation X

15 Provisions pour risques et charges X


6865 Dotations aux provisions pour risques et charges financiers X



6875 Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels X




Lorsque les provisions deviennent sans objet, il convient les reprendre :

G. L’ajustement des produits et des charges

Cette étape permet de s’assurer du respect du principe de séparation des exercices : les

charges et produits figurant dans le compte de résultat doivent se rapporter à l’exercice en

question. Il conviendra donc de recenser l’ensemble des produits et des charges qui sont

comptabilisés :

Dans l’exercice comptable mais qui s’étendent sur une durée supérieure à celui‐ci : il

s’agit d’identifier des charges constatées d’avance ou encore des produits constatés

d’avance ;

Au cours de l’exercice suivant mais qui concernent l’exercice actuel : il sera ici question

de comptabiliser des factures non parvenues, des charges à payer, ou encore des

factures à établir ou des produits à recevoir.

1. Les charges constatées d’avance (CCA)

Les charges constatées d’avance concernent :

Les achats de biens comptabilisés mais non réceptionnés, totalement ou

partiellement, à la date de clôture ou de situation,

Les achats de services comptabilisés mais non encore réalisés totalement ou

partiellement à la date de clôture ou de situation,

Toute autre charge comptabilisée mais concernant totalement ou partiellement la

période ou l’exercice suivant.

Le montant à comptabiliser en charges constatées d’avance correspond à la fraction qui se

rapporte à la période suivante.

Les charges généralement facturées d’avance sont : les loyers mobiliers et immobiliers, les

assurances, les abonnements, les dépenses de publicité et les marchandises.

Voici comment comptabiliser une charge constatée d’avance :



78 Reprises sur amortissements et provisions X



6 Achats (compte de la classe 6 initialement débité) X



Remarque : lorsque l’entreprise est en mesure de récupérer la TVA, la CCA se calcule sur la

base du « hors taxes ».

Exemple

Une entreprise clôture ses comptes sur l’année civile. Elle a reçu une facture de loyer immobilier le 1er novembre N pour 12 000 euros hors taxes. Celle‐ci est établie de manière trimestrielle et payable d’avance. Elle regroupe donc la période du 10/11/N au 31/01/N+1. L’entreprise clôturant son exercice comptable au 31/12/N, elle doit constater une charge d’avance pour la fraction du loyer excédant la date de clôture : 12 000 x 1 / 3 = 4 000 euros. Voici l’écriture comptable à enregistrer :

2. Les produits constatés d’avance (PCA)

Les produits constatés d’avance sont des produits perçus ou comptabilisés avant que les

prestations correspondantes n’aient été effectuées ou que les produits n’aient été livrés. Le

produit étant neutralisé, la marge réalisée est ainsi différée vers l’exercice comptable suivant.

Les PCA sont évalués au montant du produit correspondant à la prestation restant à réaliser

ou à la marchandise restant à livrer.

Voici comment comptabiliser un produit constaté d’avance :

Exemple

Une entreprise clôture ses comptes au 30 juin N. Elle a vendu des marchandises pour 5 000 euros le 29 juin. Celles‐ci ne seront livrées que le 15 juillet N mais la facture est datée du 29/06/N. Elle va devoir comptabiliser un produit constaté d’avance au 30/06/N :


31/12/N 486 Charges constatées d’avance 4.000,00 31/12/N 6132 Locations immobilières 4.000,00


7 Ventes de produits, prestations de services, marchandises X

487 Produits constatés d’avance X


30/06/N 707 Ventes de marchandises 5.000,00 30/06/N 487 Produits constatés d’avance 5.000,00



3. Les factures non parvenues (FNP)

Une facture non parvenue existe lorsque :

Un bien a été reçu avant la clôture de l’exercice comptable mais l’entreprise n’a

pas la facture du fournisseur à la date d’arrêté des comptes ;

Un bien est reçu avant la clôture de l’exercice mais sa facture est éditée et datée

postérieurement à cette date ;

Une prestation de services a été exécutée avant la clôture de l’exercice comptable

mais pour laquelle la facture d’achat n’a pas été reçue à la date d’arrêté des

comptes.

Voici comment comptabiliser une facture non parvenue :

Exemple

Une entreprise clôture son exercice comptable le 30 juin N. Des marchandises ont été reçues et entrées en stock le 29 juin N. Le montant hors taxes est de 1 000 euros (+ TVA 200 euros). La facture du fournisseur a été établie le 1er juillet N+1. La date de facturation étant postérieure à la date de clôture de l’exercice comptable, il convient d’enregistrer une « facture non parvenue » au 30 juin N :

4. Les autres charges à payer (CAP)

Le raisonnement pour les autres charges à payer est le même que pour celui d’une facture

non parvenue, à l’exception près qu’il ne concerne pas un fournisseur mais généralement une

administration (fiscale ou sociale) ou un établissement bancaire.

Les charges à payer sont rattachées à des comptes précis selon le poste de dettes du bilan concerné. Ainsi, les charges à payer relatives au financement de l’entreprise (emprunt, intérêts bancaires) seront comptabilisées dans : Le compte 1688 « Intérêts courus » ; Le compte 5181 « Intérêts courus à payer » ; Le compte 5198 « Intérêts courus sur concours bancaires courants ».


6 Achats (compte de la classe 6 concerné) X

44586 Taxes sur le chiffre d’affaires sur factures non parvenues X

4081 Fournisseurs – factures non parvenues X


30/06/N 607 Achats de marchandises 1.000,00 30/06/N 44586 Taxes sur le chiffre d’affaires sur FNP 200,00 30/06/N 4081 Fournisseurs – factures non parvenues 1.200,00



Enfin, les charges à payer ayant un caractère fiscal ou social sont comptabilisées au crédit : Du compte 4282 « Personnel – dettes provisionnées pour congés à payer » ; Du compte 4286 « Personnel – autres charges à payer » ; Du compte 4382 « Organismes sociaux – charges sociales sur congés à payer » ; Du compte 4386 « Organismes sociaux – autres charges à payer » ; Du compte 4482 « État – charges fiscales sur congés à payer » ; Du compte 4486 « État – charges à payer ».

Les charges à payer portant sur d’autres dettes seront comptabilisées au crédit du compte 4686 « Créditeurs divers – charges à payer ».

Voici les principales charges à payer (ainsi que des liens vers des fiches techniques abordant

spécifiquement leur traitement comptable) :

Comptabilisation d’une CAP de taxe sur les salaires (TS) ; Comptabilisation d’une CAP de contribution sociale de solidarité des sociétés ; Comptabilisation d’une CAP de taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) ;

Comptabilisation d’une CAP de contribution économique territoriale (CET) ; Comptabilisation d’une CAP de formation professionnelle continue (FPC) ; Comptabilisation d’une CAP de taxe d’apprentissage (TA) ; Comptabilisation d’une CAP de participation à l’effort de construction ; Comptabilisation d’une CAP de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ;

5. Les factures à établir (FAE)

Les factures à établir (FAE) correspondent à des produits qui n’ont pas été facturés à la clôture

de l’exercice comptable, alors que le bien a déjà été livré (ou que le service a été rendu).

Le produit étant acquis, il convient de constater la marge dans l’exercice concerné. Elles sont

évaluées au montant de la marchandise livrée (ou au montant de la prestation réalisée).

Voici comment comptabiliser une facture à établir :


4181 Clients ‐ factures à établir X

44587 Taxes sur le chiffre d’affaires sur factures à établir X

7 Produits (compte de la classe 7 concerné) X



Fiscalement, la livraison du bien ou la réalisation du service peut entraîner l’exigibilité de la

TVA même si la facture n’a pas encore été établie à la clôture de l’exercice. Dans ce cas précis,

il convient de comptabiliser l’écriture suivante :

Exemple

Une société clôture son exercice comptable au 31 décembre N. Elle a livré le 29 décembre N des marchandises à l’un de ses clients pour 10 000 euros hors taxes (pas de clause de réserve de propriété, le transfert de propriété des marchandises étant intervenu le jour même de la livraison). La facture est datée du 2 janvier N+1. Voici les écritures qu’elle va comptabiliser :

6. Les autres produits à recevoir (PAR)

Le compte de produit à recevoir à utiliser dépend du poste d’actif auquel il se rapporte. Certains produits à recevoir revêtent un caractère financier. Il conviendra, dans ce cas, d’utiliser : Le compte 2768 « Autres créances immobilisées – intérêts courus » ;

Le compte 5088 « Intérêts courus sur obligations, bons et valeurs assimilées » ; Le compte 5188 « Banque – intérêts courus à recevoir ».

Les produits à recevoir sociaux et fiscaux sont comptabilisés au débit : Du compte 4287 « Personnel – produits à recevoir » ; Du compte 4387 « Organismes sociaux – produits à recevoir » ; Du compte 4487 « État – produits à recevoir ».

Enfin, il est d’usage d’utiliser le compte 4687 « Débiteurs divers – produits à recevoir » pour les autres produits à recevoir.


44587 Taxes sur le chiffre d’affaires sur factures à établir X



29/12/N 44587 Taxes sur le chiffre d’affaires sur FAE 2.000,00 29/12/N 4457 Tva collectée 2.000,00

31/12/N 4181 Clients – factures à établir 12.000,00 31/12/N 707 Ventes de marchandises 10.000,00 31/12/N 44587 Taxes sur le chiffre d’affaires sur FAE 2.000,00



H. L’ajustement des opérations en devises

Au cours de son exercice, l’entreprise a pu effectuer des transactions avec des pays utilisant

une autre monnaie que l’euro. Si elle ne s’est pas couverte contre le risque de variation du

cours de la devise, elle est soumise à un risque de change.

A la clôture de l’exercice, elle doit convertir les créances et dettes en devises au dernier cours

de change connu et comparer ce montant à celui qu’elle a initialement enregistré dans ses

comptes. La différence va faire naître un « écart de conversion latent » qui peut nécessiter la

comptabilisation d’une provision.

1. L’entreprise réalise un gain de change latent

Une entreprise réalise un gain de change latent lorsque :

Le montant d’une créance qu’elle détient sur un client étranger augmente

Le montant d’une dette dont elle est redevable diminue

Les gains latents n’ont pas d’impact sur le bénéfice comptable de l’entreprise. En fiscalité, en

revanche, les écarts de conversion sont immédiatement imposables. Les sommes figurant

dans les comptes 477 doivent donc être réintégrée de manière extracomptable dans le calcul

du bénéfice fiscal imposable.

2. L’entreprise supporte une perte de change latente

De manière symétrique, une entreprise supporte une perte de change latente lorsque :

Le montant d’une créance qu’elle détient sur un client étranger diminue


411 Clients X

4771 Augmentation des créances X


401 Fournisseurs X

4772 Diminution des dettes X


4761 Diminution des créances X

411 Clients X



Le montant d’une dette dont elle est redevable augmente

Les pertes latentes doivent faire l’objet d’une provision à la clôture de l’exercice :

Fiscalement, la perte de change latente est immédiatement déductible. Les sommes qui

composent le compte 476 doivent être déduites de manière extracomptable dans le calcul du

bénéfice fiscal. En conséquence, les provisions pour pertes de change ne sont pas déductibles

et doivent être réintégrées.

Exemple

Une société, dont l’exercice se clôture au 30 juin N, a acheté des marchandises en provenance des Etats‐Unis le 15/06/N pour 50.000 $. A cette date, un euro valait 1,25 $. La facture a donc été comptabilisée pour 40.000 € (50.000/1,25) dans les comptes individuels au 15/06/N. Au 30/06/N, le dollar s’est apprécié et un euro vaut désormais 1,10 $. La dette de l’entreprise s’établit dorénavant à 45.455 € (50.000/1,10). Voici les écritures qu’elle doit comptabiliser au 30/06/N :


4762 Augmentation des dettes X

401 Fournisseurs X


6865 Dotations aux provisions pour risques et charges financiers

X

1515 Provisions pour pertes de change X


30/06/N 4762 Augmentation des dettes 5.455,00 30/06/N 401 Fournisseurs 5.455,00

30/06/N 6865 Dotations aux provisions pour risques et charges financiers

5.455,00

30/06/N 1515 Provisions pour perte de change 5.455,00



I. La constatation de l’impôt sur les bénéfices et l’imputation des crédits d’impôts

Une fois les opérations d’inventaire achevées et les écritures saisies dans le logiciel comptable,

l’entreprise doit procéder au calcul et à la comptabilisation de l’impôt sur les bénéfices dont

elle est éventuellement redevable.

Il est rappelé ici que seules sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont concernées par ce

traitement comptable. En effet, dans ce cas, c’est la personne morale elle‐même qui est

redevable de l’impôt, et non ses associés (comme cela est prévu pour les structures soumises

à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC),

Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Agricoles (BA)).

1. L’impôt sur les sociétés

a) Généralités

Les sociétés imposables à l’IS par défaut sont les suivantes :

Les sociétés anonymes (SA) ;

Les sociétés en commandite par actions (SCA) ;

Les sociétés anonymes simplifiées (SAS) unipersonnelles et pluripersonnelles ;

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;

Certaines entreprises peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés ; c’est notamment le cas des

entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).

Le taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés est de 28% pour la fraction de bénéfices

inférieure à 500 000 euros (33,1/3% au‐delà). Les petites et moyennes entreprises peuvent

toutefois bénéficier d’un taux réduit de 15%, dans la limite de 38 120 euros de bénéfices pour

une période de 12 mois. Attention, les calculs sont effectués sur la base du résultat fiscal (et

non du résultat comptable).

Une PME au sens fiscal est une structure :

‐ Qui ne réalise pas plus de 7 630 000 € de chiffre d’affaires hors taxes,

‐ Dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75% au moins par des personnes

physiques et/ou par des sociétés qui remplissent la condition de chiffre d’affaires ci‐

dessus (moins de 7 630 000 euros hors taxes).



Le taux de l’impôt sur les sociétés sera progressivement ramené à 25% selon le calendrier

suivant :

Année PME bénéficiant du taux réduit Autres entreprises

2018

15% jusque 38 120 €

28% entre 38 121 € et 500 000 €

33,1/3% au‐delà

28% jusque 500 000 €

33,1/3% au‐delà

2019 15% jusque 38 120 €

28% jusque 500 000 € 31% au‐delà

28% jusque 500 000 €

31% au‐delà

2020 15% jusque 38 120 €

28% au‐delà

28% sur le bénéfice total

2021 15% jusque 38 120 €

26,5% au‐delà

26,5% sur le bénéfice total

2022 15% jusque 38 120 €

25% au‐delà

25% sur le bénéfice total

Lorsque l’impôt dû au titre d’une période excède 3 000 euros, la société est redevable

d’acomptes trimestriels versés tout au long de l’année.

Il existe également d’autres contributions mais celles‐ci concernent généralement les grandes

entreprises ; il s’agit notamment de :

La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

Elle n’est due que par les entreprises qui réalisent plus de 7 630 000 € de chiffre d'affaires hors

taxes. Elle est calculée au taux de 3,3% sur le montant de l’impôt sur les sociétés du diminué

d’un abattement de 763 000 euros par période de 12 mois.

La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés

Seules les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros en sont

redevables. Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10,7 % du montant de l’impôt

sur les sociétés. Elle s’applique jusqu’au 30 décembre 2016.

Leur traitement comptable ne sera pas abordé ici. Pour plus d’informations : L’impôt sur les

sociétés et les contributions supplémentaires



b) Comptabilisation

Le montant de l’impôt sur les sociétés calculé doit être comptabilisé comme suit :

2. Les principaux crédits d’impôts

En général, la plupart des crédits d’impôts dont bénéficie l’entreprise sont enregistrés au

crédit du compte 695. Tel est le cas, par exemple, du crédit d’impôt apprentissage (CIA) ou du

crédit d’impôt recherche (CIR) :

Toutefois, lorsque le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt sur les sociétés

dû, l’excédent doit être transféré dans le compte 699 :

Ce traitement comptable n’est pas valable pour le crédit d’impôt compétitivité emploi qui doit

être comptabilisé, sur recommandation de l’ANC, au crédit du compte 649 :

Remarque importante : la plupart des crédits d’impôts étant calculés par année civile, en cas

de clôture décalée, il convient de comptabiliser un produit à recevoir à la clôture de

l’exercice :

Cette écriture devra être extournée (c'est‐à‐dire contrepassée) à l’ouverture de l’exercice

suivant.


695 Impôt sur les bénéfices X

444 État – impôt sur les bénéfices X



695 Impôt sur les bénéfices X



699 Produits – crédit d’impôt X







695 État – impôt sur les bénéfices



Exemple

Une société clôture ses comptes au 30 juin de chaque année. Du 1er juillet N au 30 juin N+1, elle a versé 100 000 euros de rémunération brute à ses salariés, éligible au CICE à 6 % dont 40 000 euros entre le 1er janvier N+1 et le 30 juin N+1. Voici les écritures qu’elle va comptabiliser

Remarque : dans le compte 649 figurera bien, au total, le crédit d’impôt dont bénéficie l’entreprise au

titre de son exercice comptable soit 6.000 € (100.000 x 6%).

J. Le passage d’un exercice comptable au suivant

1. Clôturer les comptes de l’exercice en cours

Lorsque les comptes sont définitifs, il convient de les clôturer. Cette démarche s’effectue en

cinq temps :

Solder les comptes de produits et charges,

Arrêter les comptes du grand‐livre,

Arrêter les journaux,

Générer et sauvegarder les éditions définitives,

Exporter le fichier des écritures comptables (FEC).

Remarque : en pratique, ces opérations sont réalisées de façon automatique par le logiciel de

comptabilité.

a) Solderlescomptesdeproduitsetdecharges

Cette procédure ne concerne que les comptes de charges et de produits (comptes 6 et 7), c’est

à dire les éléments formant le compte de résultat. Lors de la clôture de l’exercice, les comptes

débiteurs de charges sont soldés (ils sont crédités), au même titre que les comptes de produits

créditeurs (ils sont débités). La différence est inscrite :

Au débit du compte 129 « Résultat de l’exercice (perte) » si le montant total des

charges excède celui des produits,

Ou au crédit du compte 120 « Résultat de l’exercice (bénéfice) » si les produits sont

supérieurs aux charges.


31/12/N 444 État – crédit d’impôt (60.000 x 6%) 3.600,00 31/12/N 649 Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) 3.600,00

30/06/N 4487 État – produits à recevoir (40.000 x 6 %) 2.400,00 30/06/N 649 Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) 2.400,00



b) Arrêterlescomptesdugrand‐livre

Cette procédure concerne les comptes de bilan uniquement (comptes de la classe 1 à 5). Elle

consiste à totaliser les mouvements inscrits dans les comptes (débits, crédits) et à calculer le

solde définitif de chaque compte (solde débiteur lorsque les débits sont supérieurs aux crédits

et inversement, solde créditeur si les crédits sont prépondérants).

c) Arrêterlesjournauxcomptables

Il convient ici de vérifier la correspondance entre le total des colonnes « débit » et « crédit »

des journaux avec le solde de la balance définitive après inventaire. Le plan comptable général

impose, quant à lui, de solder tous les comptes de bilan à la clôture :

Les comptes débiteurs sont crédités pour leur solde (la contrepartie est constituée par

le débit du compte 891 « Bilan de clôture ») ;

Les comptes créditeurs sont débités pour leur solde (la contrepartie est constituée par

le crédit du compte 891 « Bilan de clôture »).

d) Générerleséditionsdéfinitives

Lorsque les écritures composant les journaux ont été validées (et qu’elles ne peuvent, en

conséquence, faire l’objet de modifications), il est nécessaire de générer les éditions

définitives :

Les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe (voir page 194 pour

plus de précisions)

Les livres comptables obligatoires : livre‐journal, grand‐livre et livre d’inventaire

(supprimé pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016).

Pour plus d’informations, se référer à la page 19.



e) ExporterleFichierdesEcrituresComptables(FEC)

(1) Définition et utilité du FEC

Le fichier des écritures comptables (FEC) doit être communiqué à l’administration fiscale :

Par tous les contribuables qui relèvent d’un régime réel d’imposition et qui

tiennent leur comptabilité au moyen de système informatisés (cette obligation

concerne donc aussi bien les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés que les

entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices

industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des

bénéfices agricoles).

Pour tous les contrôles pour lesquels l’avis de vérification de comptabilité est

adressé après le 1er janvier 2014.

Il sert de base à certains contrôles de l’administration fiscale : tris, calculs (sommes,

multiplications, divisions, soustraction, etc.), classement et recoupement des données. Il

permet au vérificateur de comptabilité de :

S’assurer de la correspondance des documents comptables avec les déclarations

fiscales déposées,

Gagner du temps lors de ses contrôles,

Alléger son temps de présence dans l’entreprise.

Précision : le FEC est généré directement depuis le logiciel de comptabilité de l’entreprise ou

de son expert‐comptable.

(2) Contenu du FEC

Le fichier des écritures comptables est un document informatique qui contient l’ensemble des

enregistrements du système comptable d’une entreprise. Voici son contenu :

1. Code du journal de l’écriture comptable

2. Libellé du journal de l’écriture comptable

3. Numéro de l’écriture comptable (devant être basé sur une séquence continue)

4. Date de comptabilisation de l’écriture comptable

5. Numéro de compte (compte réellement utilisée par l’entreprise, en fonction de son

plan comptable)

6. Libellé de compte

7. Numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)

8. Libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)

9. Référence de la pièce justificative

10. Date de la pièce justificative



11. Libellé de l’écriture comptable (identification littérale du motif de l’écriture

comptable)

12. Montant au débit

13. Montant au crédit

14. Lettrage de l’écriture comptable (à blanc si non utilisé)

15. Date de lettrage (à blanc si non utilisé)

16. Date de validation de l’écriture comptable

17. Montant en devise (à blanc si non utilisé)

18. Identifiant de la devise (à blanc si non utilisé)

Lorsque certaines données ne sont pas remplies dans le logiciel comptable, les colonnes

concernées doivent être laissées vides dans le FEC ; il ne faut pas les remplir avec des « 0 » ou

des « espaces ».

Il doit être généré dans un format particulier et doit comprendre l’ensemble des journaux

existants dans la comptabilité de l’entreprise. Les écritures d’inventaires et les écritures d’à‐

nouveaux doivent donc également y figurer.

(3) Sanction de la non présentation du FEC

En cas de non remise du fichier des écritures comptables ou de remise d’un fichier non

conformes, le contribuable s’expose à une amende de :

5 000 euros lorsqu’une rectification n’a été apportée,

10% des droits mis à la charge du contribuable lorsqu’une rectification a été

apportée (sans que l’amende ne puisse toutefois être inférieure à 5 000 euros).

Remarque : ces dispositions s’appliquent à compter du 10 août 2014 (auparavant, l’amende

s’établissait à 1 500 euros). L’amende est infligée par exercice comptable.

Parallèlement, les bases d’imposition sont évaluées d’office par l’administration fiscale.

2. Rouvrir les comptes l’exercice suivant

a) Générerlesà‐nouveaux

Lors de l’ouverture des comptes de l’exercice suivant, il convient de réouvrir chaque compte

de bilan avec le solde qu’il présentait à la clôture de l’exercice précédent (c’est ce que l’on

appelle couramment les « à‐nouveaux »). L’écriture est généralement comptabilisée dans un

journal intitulé « Journal des à‐nouveaux » et elle consiste à :

Débiter l’ensemble des comptes ayant un solde débiteur à la clôture du précédent

exercice (et créditer le compte 890 « Bilan d’ouverture ») ;



Créditer l’ensemble des comptes ayant un solde créditeur à la clôture du précédent

exercice (et débiter le compte 890 « Bilan d’ouverture »).

b) Effectuerlesextournesd’inventaire

Par la suite, il sera nécessaire de comptabiliser des écritures de contre‐passation afin de solder

les comptes de régularisation de charges et de produits que nous avons évoqués dans à la

page 154. Une contrepassation est très simple ; elle consiste à enregistrer une écriture dans

le sens inverse : les comptes débiteurs sont crédités, et inversement.

Les opérations concernées sont des écritures d’inventaire (c’est‐à‐dire des écritures de

régularisation comptabilisées à la clôture de l’exercice comptable précédent). Il s’agira

principalement :

Des charges constatées d’avance – CCA (compte 486),

Des produits constatés d’avance – PCA (compte 487),

Des factures non parvenues – FNP (comptes 4081, 4084 et 4088),

Des factures à établir – FAE (comptes 4181, 4188),

Des charges à payer – CAP (comptes 1688, 5181, 5198, 4282, 4284, 4286, 4382,

4386, 4482, 4486, 4686),

Des produits à recevoir – PAR (comptes 2768, 5088, 5188, 4287, 4387, 4487, 4687).

Il est généralement conseillé de créer un journal comptable spécialement dédié à

l’enregistrement comptable des écritures faisant l’objet d’extournes sur l’exercice suivant. En

général, il est intitulé « journal des extournes ».



IV. Présentation des comptes annuels

Les comptes annuels sont composés de trois états d’égale importance : le bilan, le compte de

résultat et l’annexe. Dès lors qu’un exercice comptable est clôturé, il convient de les établir

puis, pour les sociétés, de le faire approuver.

A. Les différentes présentations possibles

Les comptes annuels peuvent revêtir trois présentations différentes :

La présentation abrégée

Il s’agit du système présentant les dispositions minimales en matière d’informations. Il ne

concerne que les petites entreprises.

La présentation de base

Elle concerne les entreprises de moyenne ou de grande taille.

La présentation développée

Ce système est facultatif. Il permet de mettre en évidence l’analyse de données de base afin

de donner plus de détails concernant la gestion de l’entreprise.

Les obligations en matière de présentation vont différer selon le statut juridique de

l’entreprise, sa taille, et selon l’état financier concerné (bilan et compte de résultat d’une part

et annexe d’autre part).

1. Présentation du bilan et du compte de résultat

Modalités de présentation pour les personnes morales

Micro‐entreprises et petites entreprises

(Entreprises ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants : total bilan ≤ 4 000 000 €, total chiffre d’affaires ≤ 8 000 000 €, salariés ≤ 50)

Bilan et compte de résultat simplifiés ‐ présentation abrégée du PCG

Entreprises de taille normale

(Entreprises dépassant 2 des 3 seuils suivants : total bilan > 4 000 000 €, total chiffre d’affaires > 8 000 000 €, salariés > 50)

Bilan et compte de résultat de base (sauf option pour le système développé)

Remarque : certaines entreprises sont exclues du dispositif d’allégement (les sociétés cotées

sur un marché réglementé par exemple).



Modalités de présentation pour les personnes physiques

S’agissant des personnes physiques, les modalités de présentation du bilan et du compte de

résultat dépendent également du régime fiscal de l’entreprise.

Micro‐entreprises (micro‐BIC et micro‐BNC)

(Entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 170 000 € HT pour les ventes de marchandises et fourniture de logement et 70 000 € HT pour les prestations de services)

Dispense de bilan et de compte de résultat

Entreprises relevant du régime du réel simplifié d’imposition (RSI) ou du régime réel normal (RN)


Bilan et compte de résultat simplifiés ‐ présentation abrégée du PCG (si l’entreprise ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants : total bilan ≤ 4 000 000 €, total chiffre d’affaires ≤ 8 000 000 €, salariés ≤ 50)

Bilan et compte de résultat de base (lorsque 2 des 3 seuils exposés ci‐dessus sont franchis)

2. Présentation de l’annexe

Modalités de présentation pour les personnes morales

Micro‐entreprises

(Entreprises ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants : total bilan ≤ 350 000 €, total chiffre d’affaires ≤ 700 000 €, salariés ≤ 10)

Dispense d’annexe (sous conditions et sous réserve de l’établissement d’une courte note)

Petites entreprises

(Entreprises ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants : total bilan ≤ 4 000 000 €, total chiffre d’affaires ≤ 8 000 000 €, salariés ≤ 50)

Annexe abrégée (si l’entreprise est soumise au régime fiscal

du réel simplifié d’imposition)

Annexe simplifiée (si l’entreprise est soumise au régime

fiscal du réel normal de plein droit ou sur option)

Entreprises de taille normale

(Entreprises dépassant 2 des 3 seuils suivants : total bilan > 4 000 000 €, total chiffre d’affaires > 8 000 000 €, salariés > 50)

Annexe abrégée (si l’entreprise est soumise au régime fiscal

du réel simplifié d’imposition)

Annexe de base (si l’entreprise est soumise au régime fiscal

du réel normal de plein droit ou sur option)



Modalités de présentation pour les personnes physiques

Micro‐entreprises (micro‐BIC et micro‐BNC)


Dispense d’annexe

Entreprises relevant du régime du réel simplifié d’imposition (RSI)


Annexe non obligatoire

Entreprises relevant du régime fiscal du réel normal (RN)

(Entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 789 000 € HT pour les ventes de marchandises et fourniture de logement et 238 000 € HT pour les prestations de services ou entreprises relevant du RSI ayant opté pour le RN)

Annexe non obligatoire (si l’entreprise ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants : total bilan ≤ 350 000 €, total chiffre d’affaires ≤ 700 000 €, salariés ≤ 10)

Annexe simplifiée (lorsque 2 des 3 seuils exposés ci‐dessus sont franchis)

B. Le bilan

1. Composition d’un bilan

Le bilan est le reflet, à un instant « t » de la vie d’une entreprise, de son patrimoine ; c’est‐à‐

dire :

Ce qu’elle possède (ou autrement dit, ses actifs)

Les actifs regroupent les emplois permanents (actifs immobilisés), les emplois temporaires

(actif circulant et comptes de régularisation) et les comptes de régularisation.

Ce qu’elle doit (ses dettes, c’est‐à‐dire son passif)

Cette catégorie regroupe trois types de ressources : les financements permanents (apports

des associés en capital), les financements temporaires (emprunts bancaires, délais de

paiements fournisseurs), les nouvelles ressources générées par les profits que l’entreprise a

générés dans le passé et qui n’ont pas été distribués sous forme de dividendes ainsi que les

comptes de régularisation.

a) Ledétaildel’actif

Les emplois permanents : l’actif immobilisé

Cette rubrique comprend l’ensemble des biens durables dont l’entreprise a la disposition. Il

s’agit des immobilisations (incorporelles, corporelles et financières). Il conviendra de

recenser :

Leurs valeurs brutes,

Les amortissements et dépréciation pratiqués sur celles‐ci,



Leurs valeurs nettes (valeur brute déduction faite des amortissements et

dépréciations).

Les emplois temporaires : l’actif circulant

L’actif circulant regroupe l’ensemble des éléments de l’actif n’ayant pas vocation à être

utilisés de façon durable par l’entreprise :

Les stocks et les en‐cours,

Les avances et acomptes versés sur commandes,

Les créances,

Les valeurs mobilières de placement,

Les disponibilités,

Les charges constatées d’avance.

Les comptes de régularisation

Cette catégorie comprend les charges à répartir sur plusieurs exercices et les écarts de

conversion‐actif.

b) Ledétaildupassif

Les ressources permanentes : les capitaux propres

Les capitaux propres représentent l’ensemble des fonds laissés à disposition de façon durable

à l’entreprise (on appelle cela le passif interne). Ils se décomposent comme suit :

Somme des apports des associés (apports et primes versés en capital) ou compte de

l’exploitant, des bénéfices non distribués sous forme de dividendes (réserve légale,

réserves statutaires, réserves libres, report à nouveau créditeur), des subventions

d’investissement et des provisions réglementées ;

Diminuée du report à nouveau débiteur (pertes antérieures n’ayant pas pu être

imputées sur des réserves par exemple).

Les ressources temporaires : le passif externe

Le passif externe comprend l’ensemble des provisions pour risques et charges, ainsi que

l’ensemble des dettes :

Les dettes dont le montant et l’échéance sont connus (emprunts auprès des

établissements de crédit, emprunts obligataires, dettes envers les fournisseurs,

factures non parvenues, dettes fiscales et dettes sociales) : ce sont les dettes ;

Les dettes dont le montant ou l’échéance sont estimables avec une faible

incertitude : ce sont les charges à payer.



Les comptes de régularisation

Il s’agit essentiellement des écarts de conversion‐passif.

2. Modèles de bilan

Sur la forme, le code de commerce impose une présentation sous forme de compte (tableau

composé de deux parties : l’actif et le passif). Le PCG autorise également une présentation

sous forme de liste mais cette possibilité n’a pas été reprise dans le code de commerce.

Sur le fond, un bilan doit être présenté avant affectation du résultat de l’exercice. Celui‐ci va

être inclus dans les capitaux propres, en plus ou en moins selon son caractère bénéficiaire ou

déficitaire. De plus, chaque poste du bilan doit contenir l’indication du chiffre tel qu’il

ressortait l’exercice précédent.

a) Modèledebilansimplifié

Le bilan simplifié tel qu’il est prévu par le Code de Commerce correspond au bilan abrégé du

Plan Comptable Général. Il ne reprend que les rubriques principales du bilan de base et

regroupe certaines créances et dettes.

Exercice N N -1

B rut A mo rt .P ro v.

N et N et

Actif immobilisé : Capitaux propres :Immobilisations incorporelles: Capital 0 0- fonds commercial 0 0 0 0 Ecart de réévaluation 0 0- autres 0 0 0 0 Réserves: 0 0

Immobilisations corporelles 0 0 0 0 - réserve légale 0 0Immobilisations financières (1) 0 0 0 0 - réserves réglementées 0 0

T o tal I 0 0 0 0 - autres (4) 0 0Actif circulant : Report à nouveau 0 0

Stocks et en-cours [autres que marchandises] 0 0 0 0 R ésultat de l'exercice 0 0M archandises 0 0 0 0 Provisions réglementées 0 0Avances et acomptes versés sur commandes 0 0 0 0 T o tal I 0 0Créances (2): Provisions pour risques et charges ( II) 0 0- clients et comptes rattachés 0 0 0 0 Dettes (5) :- autres (3) 0 0 0 0 Emprunts et dettes assimilées 0 0

Valeurs mobilières de placement 0 0 0 0 Avances et acomptes reçues sur commandes en cours 0 0Disponibilités (autres que caisse) 0 0 0 0 Fournisseurs et comptes rattachés 0 0Caisse 0 0 0 0 Autres (3) 0 0

T o tal II 0 0 0 0 T o tal III 0 0Charges constatées d'avance (2) ( III) 0 0 0 0 Produits constatés d'avance (2) ( IV) 0 0

T OT A L ( I+II+III) 0 0 0 0 T OT A L ( I+II+III+IV) 0 0

(1) Dont à moins d'un an (4) Dont réserves statutaires(2) Dont à plus d'un an (5) Dont à plus de 5 ans(3) Dont comptes courants d'associés Dont à plus d'un an et moins de 5 ans

Dont à moins d'un an

A C T IF P A SSIF N N -1



b) Modèledebilandebase

Le bilan de base comporte l’ensemble des informations minimales. L’entreprise doit

obligatoirement apporter des compléments à cette nomenclature si cela s’avère nécessaire

pour obtenir une image fidèle.

Actif du bilan de base

Exercice N Exercice N-1

Brut

Amortissements et

provisions (à déduire)

Net Net

Capital souscrit - non appelé 0 0 0ACTIF IMMOBILISEImmobilisations incorporelles:

Frais d'établissement 0 0 0 0Frais de recherche et de développement 0 0 0 0

0 0 0 0Fonds commercial (1) 0 0 0 0Autres 0 0 0 0Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0Avances et acomptes 0 0 0 0

Immobilisations corporelles:Terrains 0 0 0 0Constructions 0 0 0 0Installations techniques, matériels, et outillage indust 0 0 0 0Autres 0 0 0 0Immobilisations corporelles en cours 0 0 0 0Avances et acomptes 0 0 0 0

Immobilisations f inancières (2):Participations 0 0 0 0Créances rattachées à des participations 0 0 0 0Titres immobilisés de l'activité de portefeuille 0 0 0 0Autres titres immobilisés 0 0 0 0Prêts 0 0 0 0Autres 0 0 0 0

Total I 0 0 0 0

ACTIF CIRCULANTStocks et en-cours :

Matières premières et autres approvisionnements 0 0 0 0En cours de production [biens et services] 0 0 0 0Produits intermédiaires et f inis 0 0 0 0Marchandises 0 0 0 0

Avances et acomptes versés sur commandes 0 0 0 0Créances (3):

Créances clients et comptes rattachés 0 0 0 0Autres 0 0 0 0Capital souscrit - appelé, non versé 0 0 0 0

Valeurs mobilières de placement :Actions propres 0 0 0 0Autres titres 0 0 0 0

Instruments de trésorerie 0 0 0 0Disponibilités 0 0 0 0Charges constatées d'avance (3) 0 0 0 0

Total II 0 0 0 0Charges à répartir sur plusieurs exercices (III) 0 0 0 0Primes de remboursement des emprunts (IV) 0 0 0Ecarts de conversion Actif (V) 0 0 0

TOTAL (I+II+III+IV+V) 0 0 0 0

(1) Dont droit au bail(2) Dont à moins d'un an (brut)(3) Dont à moins d'un an (brut)

ACTIF

Concessions, brevets, licences, marques, procédés,



Passif du bilan de base

Exercice N Exercice N-1CAPITAUX PROPRES*Capital [dont versé...] 0 0Primes d'émission, de fusion, d'apport, 0 0Ecart de réévaluation 0 0Ecart d'équivalence 0 0Réserves:

Réserve légale 0 0Réserves statutaires ou contractuelles 0 0Réserves réglementées 0 0Autres 0 0

Report à nouveau 0 0Résultat de l'exercice [bénéfice ou perte] 0 0Subventions d'investissement 0 0Provisions réglementées 0 0

Total I 0 0PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGESProvisions pour risques 0 0Provisions pour charges 0 0

Total II 0 0DETTES (1)Emprunts obligataires convertibles 0 0Autres emprunts obligataires 0 0Emprunts et dettes auprès établissements de crédits (2) 0 0Emprunts et dettes f inancières diverses (3) 0 0Avances et acomptes reçues sur commandes en cours 0 0Dettes Fournisseurs et Comptes rattachés 0 0Dettes fiscales et sociales 0 0Dettes sur immobilisations et Comptes rattachés 0 0Autres dettes 0 0Instruments de trésorerie 0 0Produits constatés d'avance (1) 0 0

TOTAL III 0 0Ecarts de conversion passif (IV) 0 0

TOTAL GENERAL (I+II+III+IV) 0 0

(1) Dont à plus d'un anDont à moins d'un an

(2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques(3) Dont emprunts participatifs

PASSIF

c) Modèledebilandéveloppé

Le bilan développé contient les mêmes postes que le bilan de base. Les créances et les dettes

y sont toutefois regroupées et classées selon leur nature (exploitation, financier ou divers) et

non plus en fonction de leur destination. Il permet notamment de mettre en évidence les

opérations liées à l’exploitation et de calculer rapidement certaines données financières

comme le besoin en fonds de roulement par exemple.



Actif du bilan développé

Exercice N

Brut

Amortissements et

provisions (à déduire)

Net

Capital souscrit - non appelé 0 0ACTIF IMMOBILISEImmobilisations incorporelles:

Frais d'établissement 0 0 0Frais de recherche et de développement 0 0 0

0 0 0Fonds commercial (1) 0 0 0Autres 0 0 0Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0Avances et acomptes 0 0 0

Immobilisations corporelles:Terrains 0 0 0Constructions 0 0 0Installations techniques, matériels, et outillage industriels 0 0 0Autres 0 0 0Immobilisations corporelles en cours 0 0 0Avances et acomptes 0 0 0

Immobilisations financières (2):Participations 0 0 0Créances rattachées à des participations 0 0 0Titres immobilisés de l'activité de portefeuille 0 0 0Autres titres immobilisés 0 0 0Prêts 0 0 0Autres 0 0 0

Total I 0 0 0

ACTIF CIRCULANTStocks et en-cours :

Matières premières et autres approvisionnements 0 0 0En cours de production [biens et services] 0 0 0Produits intermédiaires et f inis 0 0 0Marchandises 0 0 0

Avances et acomptes versés sur commandes 0 0 0Créances d'exploitation :

Créances clients et comptes rattachés 0 0 0Autres 0 0 0Capital souscrit - appelé, non versé 0 0 0

Valeurs mobilières de placement :Actions propres 0 0 0Autres titres 0 0 0

Instruments de trésorerie 0 0 0Disponibilités 0 0 0Charges constatées d'avance (3) 0 0 0

Total II 0 0 0Charges à répartir sur plusieurs exercices (III) 0 0 0Primes de remboursement des emprunts (IV) 0 0Ecarts de conversion Actif (V) 0 0

TOTAL (I+II+III+IV+V) 0 0 0

(1) Dont droit au bail(2) Dont à moins d'un an(3) Dont à plus d'un an

ACTIF

Concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels,



Passif du bilan développé

Exercice N Exercice N-1CAPITAUX PROPRESCapital [dont versé...] 0 0Primes d'émission, de fusion, d'apport, 0 0Ecart de réévaluation 0 0Ecart d'équivalence 0 0Réserves:

Réserve légale 0 0Réserves statutaires ou contractuelles 0 0Réserves réglementées 0 0Autres 0 0

Report à nouveau 0 0Résultat de l'exercice [bénéfice ou perte] 0 0Subventions d'investissement 0 0Provisions réglementées 0 0

Total I 0 0PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGESProvisions pour risques 0 0Provisions pour charges 0 0

Total II 0 0DETTES (1)Dettes f inancières:

Emprunts obligataires convertibles 0 0Autres emprunts obligataires 0 0Emprunts et dettes auprès établissements de crédits (2) 0 0Emprunts et dettes f inancières diverses (3) 0 0

Avances et acomptes reçues sur commandes en cours 0 0Dettes d'exploitation:

Dettes Fournisseurs et Comptes rattachés 0 0Dettes f iscales et sociales 0 0Autres 0 0

Dettes diverses:Dettes sur immobilisations et Comptes rattachés 0 0Dettes f iscales (impôts sur bénéfices) 0 0Autres 0 0

Instruments de trésorerie 0 0Produits constatés d'avance (1) 0 0

Total III 0 0Ecarts de conversion Passif (IV) 0 0

TOTAL GENERAL (I+II+III+IV) 0 0

(1) Dont à plus d'un anDont à moins d'un an

(2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques(3) Dont emprunts participatifs

PASSIF



3. Lire un bilan

a) Pourquoisavoirlireunbilan?

La lecture et la compréhension d’un bilan sont essentielles pour de nombreux intervenants :

Le chef d’entreprise lui‐même ou les dirigeants d’une société,

Cet état financier va permettre d’apprécier les augmentations ou les destructions de valeur

sur différentes périodes (appelées exercices comptables) et de vérifier que les équilibres

financiers soient bien respectés.

L’éventuel repreneur d’une entreprise,

Le bilan comptable donne à un éventuel repreneur d’entreprise une idée sur la puissance

financière de sa cible, sa notoriété ainsi que sur ses moyens d’action. Il permet également de

porter un jugement sur l’avenir de l’entreprise. Contrairement au compte de résultat, le bilan

permet d’avoir une idée de ce qu’il s’est passé antérieurement.

Les organismes de financement,

Le bilan permet d’apprécier la structure financière d’une entreprise et donc d’analyser la

composition de son financement afin de procéder à un nouveau financement cohérent.

La lecture en termes financiers d’un bilan permet d’aboutir à des analyses et des calculs de

ratios financiers ; dont les plus importants sont le Besoin en Fonds de Roulement (B.F.R), le

Fonds de Roulement Net Global (FRNG).

b) Leséquilibresfinanciers

La première notion émergeant du bilan comptable, et non des moindres, est l’équilibre

financier. Elle est très simple à comprendre : à chaque emploi correspond un mode de

financement approprié (c’est‐à‐dire un type de ressources). En d’autres termes, les biens

durables doivent être financés par des ressources à long terme ; et inversement.

Cet équilibre se vérifie en consultant un bilan en « grandes masses ». Voici quelques

exemples :

Les investissements (immobilisations) doivent être financés par des ressources à long

terme (apport en capital des associés, emprunts bancaires remboursés sur plus d’un

an, etc.).

Les créances d’exploitation doivent être financées par les dettes d’exploitation au

moyen du délai de paiement accordé.



Le Besoin en Fonds de Roulement (BFR)

La comparaison entre les actifs à court terme et les passifs à court terme fait naître une

donnée fondamentale : le Besoin en Fonds de Roulement (BFR). Cet indicateur financier

traduit l’impact du décalage dans le temps existant entre les flux de trésorerie entrants

(encaissements) et les flux de trésorerie sortants (décaissements).

BFR = actif circulant (stocks + créances clients) – passif circulant (dettes fournisseurs

+ dettes fiscales + dettes sociales + autres dettes non financières)

Lorsque le BFR est positif, les ressources à court terme ne permettent pas de couvrir les

emplois à court terme. L’entreprise va devoir faire financer ses besoins à court terme :

Soit à l’aide de son excédent de ressources à long terme (fonds de roulement),

Soit à l’aide de ressources financières complémentaires à court terme (comme des

découverts bancaires).

Dans la plupart des entreprises, le BFR est positif. Il doit alors être financé par le fonds de

roulement et/ou la trésorerie nette.

Lorsque le BFR est négatif, l’entreprise n’a pas besoin de le financer. En effet, le passif à court

terme excède les besoins de financement de son actif circulant. Tel est le cas, par exemple, de

la grande distribution, des cafés, des restaurants, des boulangeries, etc. car les clients paient

principalement au comptant.

Le Fonds de Roulement (FR)

Le fonds de roulement est l’excédent de capitaux permanents (capitaux propres) par rapport

aux emplois durables (actifs immobilisés). Il représente une ressource mise à la disposition de

l’entreprise par ses associés ou créée par elle‐même grâce à son activité, et destinée à financer

les investissements et le besoin en fonds de roulement. A défaut, l’entreprise subira des

problèmes de trésorerie.

Fonds de roulement (FR) = capitaux permanents – emplois stables

Un fonds de roulement largement positif n’est pas nécessairement un bon signal. Il peut

notamment révéler un déficit d’investissements dont les effets se feront ressentir sur l’activité

à plus ou moins long terme.



La Trésorerie Nette (TN)

La trésorerie nette sert de variable d’ajustement : elle est considérée comme un excédent (ou

une insuffisance) du Fonds de Roulement sur le Besoin en Fonds de roulement. Elle peut donc

être positive ou négative.

Trésorerie nette (TN) = Fonds de roulement (FR) – Besoin en Fonds de roulement (BFR)

Les autres ratios financiers issus du bilan comptable

Il existe une multitude de ratios financiers dont le calcul est rendu possible grâce à

l’exploitation d’un bilan, voici les principaux :

Ratios sur les actifs

o Intensité capitalistique = actif immobilisé brut / total de l’actif brut

o Ratio de vétusté (taux d’usure) = immobilisations corporelles nettes /

immobilisations corporelles brutes

o Taux de croissance externe = immobilisations financières / total des

immobilisations

Ratio sur les capitaux propres

Taux de solvabilité = capitaux propres / total du bilan (ou dettes financières)

Ratios sur l’endettement

Taux d’endettement = dettes financières / capitaux propres

Capacité d’endettement = capitaux propres – dettes financières

Couverture des emplois stables = ressources stables / emplois stables

Capacité de remboursement = dettes financières / capacité

d’autofinancement

Ratios sur la gestion des postes clients / fournisseurs (nécessite des

données du compte de résultat)

Durée du crédit clients = (créances clients – acomptes reçus) x 360 / chiffre

d’affaires TTC

Durée du crédit fournisseurs = (dettes fournisseurs – acomptes versés) x

360 / achats TTC

Le bilan fait apparaître le résultat de l’exercice de l’entreprise au passif mais il ne permet pas

de détailler l’ensemble des opérations qui ont contribué à sa formation. Le compte de résultat

est l’état comptable qui permet d’analyser le résultat des opérations de l’exercice écoulé.



C. Le compte de résultat

1. Composition d’un compte de résultat

Le compte de résultat traduit les performances d’une entreprise au cours d’un exercice

comptable, sans ne tenir compte des opérations réalisées antérieurement. Il permet de voir

si les affaires ont généré un bénéfice ou une perte.

Le résultat définitif comprend différents « sous‐résultats » :

La marge commerciale : elle reflète la performance d’une entreprise par type

d’activité (marchandises, production) ;

La valeur ajoutée : elle mesure la richesse brute créée par une entreprise ou

l’accroissement de valeur qu’elle a généré, du fait de ses activités courantes ;

Le résultat d’exploitation : c’est le résultat des opérations provenant de l’activité

normale de l’entreprise ;

Le résultat financier : c’est le résultat des opérations financières uniquement (produits

financiers ‐ charges financières) ;

Le résultat exceptionnel : c’est le résultat des opérations n’entrant pas dans le cadre

de l’activité normale de l’entreprise.

2. Modèles de compte de résultat

Les produits et les charges sont classés par catégorie, en fonction de leur nature (exploitation,

financier, exceptionnel).

Le compte de résultat peut être présenté sous forme de tableau ou sous forme de liste ; les

deux formes étant prévues par le PCG et le Code de Commerce.

A l’instar de ce qui est prévu pour le bilan, chaque poste du compte de résultat doit comporter

l’indication du chiffre de l’exercice précédent.



a) Modèledecomptederésultatabrégé

Dans le compte de résultat abrégé, les charges et les produits financiers sont compris dans les

charges et produits d’exploitation.

Exercice N Exercice (N-1)Produits d'exploitation (hors taxes) :

Ventes de marchandises 0 0Production vendue [bien et services] 0 0Production stockée 0 0Production immobilisée 0 0Subventions d'exploitation 0 0Autres produits 0 0

Total I 0 0dont à l'exportation 0 0

Charges d'exploitation (hors taxes) :Achats de marchandises 0 0Variation des stocks [marchandises] 0 0Achats d'approvisionnements 0 0Variation de stocks d'approvisionnements 0 0Autres charges externes * 0 0Impôts, taxes et versements assimilés 0 0Rémunération du personnel 0 0Charges sociales 0 0Dotations aux amortissements 0 0Dotations aux provisions 0 0Autres charges 0 0

Total II 0 0RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II) 0 0

Produits f inanciers (1) (III) 0 0Charges f inancières (IV) 0 0Produits exceptionnels (1) (V) 0 0Charges exceptionnelles (VI) 0 0Impôts sur les bénéfices (VII) 0 0

BENEFICE ou PERTE (I-II+III-IV+V-VI-VII) (2) 0 0

* Y compris:- redevences de crédit-bail mobilier;- redevences de crédit-bail immobilier.

(1) Dont reprises sur provisions (et amortissements)(2) Compte tenu d'un résultat exceptionnel de (V-VI) ou (VI-V)



b) Modèledecomptederésultatdebase

Exercice N Exercice (N -1)P ro duits d'explo itat io n (1) :

Ventes de marchandises 0 0Production vendue [biens et services] 0 0

So us-to tal A - M o ntant net du chif f re d'affa ires 0 0dont à l'exportation: 0 0

Production stockée 0 0Production immobilisée 0 0Subventions d'explo itation 0 0Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges 0 0Autres produits 0 0

T o tal I 0 0C harges d'explo itat io n (2) :

Achats de marchandises 0 0Variation des stocks 0 0

Achats de matières premières et autres approvisionnements 0 0Variation des stock 0 0

*Autres achats et charges externes 0 0Impôts, taxes et versements assimilés 0 0Salaires et traitements 0 0Charges sociales 0 0Dotations aux amortissements et aux provisions:

Sur immobilisations: dotations aux amortissements 0 0Sur immobilisations: dotations aux provisions 0 0Sur actif circulant: dotations aux provisions 0 0Pour risques et charges: dotations aux provisions 0 0

Autres charges 0 0T o tal II 0 0

* Y compris- Redevences de crédit-bail mobilier 0 0- Redevences de crédit-bail immobilier 0 0

1. R ESULT A T D 'EXP LOIT A T ION ( I- II) 0 0Quo te-parts de résultat sur o pérat io ns faites en co mmun:

Bénéfice ou perte transférée III 0 0Pertes ou bénéfices transféré IV 0 0

P ro duits f inanciers:De participation (3) 0 0D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3) 0 0Autres intérêts et produits assimilés (3) 0 0Reprises sur provisions et transfers de charges 0 0Différences positives de change 0 0Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 0 0

T o tal V 0 0C harges f inancières:

Dotations aux amortissements et provisions 0 0Intérêts et charges assimilées (4) 0 0Différences négatives de change 0 0Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 0 0

T o tal VI 0 02. R ESULT A T F IN A N C IER (V-VI) 0 03. R ESULT A T C OUR A N T avant impo ts ( I- II+III- IV+V-VI) 0 0P ro duits except io nnels:

Sur opérations de gestion 0 0Sur opérations en capital 0 0Reprises sur provisions et transferts de charges 0 0

T o tat VII 0 0C harges except io nnelles:

Sur opérations de gestion 0 0Sur opérations en capital 0 0Dotations aux amortissements et aux provisions 0 0

T o tal VIII 0 04. R ESULT A T EXC EP T ION N EL (VII-VIII) 0 0P art ic ipat io n des salariés aux résultats ( IX) 0 0Impô ts sur les bénéf ices (X) 0 0

T o tal des pro duits ( I+III+V+VII) 0 0T o tal des charges ( II+IV+VI+VIII+IX+X) 0 0B énefice o u perte 0 0

(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs. (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs.(3) Dont produits concernant les entités liées(4) Dont intérêts concernant les entités liées



a) Modèledecomptederésultatdéveloppé

Le compte de résultat développé comporte les mêmes postes que le compte de résultat de

base mais il met en évidence certaines données de manière claire, et notamment le coût

d’achat des marchandises vendues et les consommations de l’exercice en provenance de tiers.

Cela permet de mettre en évidence certains indicateurs comme la marge commerciale, la

production de l’exercice ou encore la valeur ajoutée. De plus, certains postes des services

extérieurs sont détaillés.

Produits du compte de résultat développé

Totaux partielsProduits d'exploitation (1) :

Ventes de marchandises 0Production vendue 0

Ventes 0Travaux 0Prestation de services 0

Montant net du chiffre d'affaires 0dont à l'exportation : 0

Production stockée 0En-cours de production de biens 0En-cours de production de services 0Produits 0

Production immobilisée 0Subventions d'exploitation 0Reprises sur provisions (et amortissements) 0Transferts de charges 0Autres produits 0

TOTAL 0Quote-parts de résultat sur opérations faites en commun 0Produits financiers 0

De participation (2) 0D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (2) 0Autres intérêts et produits assimilés (2) 0Reprises sur provisions et transfers de charges f inancières 0Différences positives de change 0Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 0

Produits exceptionnels 0Sur opérations de gestion 0Sur opérations en capital:- produits des cessions d'éléments d'actif 0- subventions d'investissements virées au résultat de l'exercice 0- autres 0

Reprises sur provisions et transferts de charges exceptionnelles 0Solde débiteur = perte 0TOTAL GENERAL 0

(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs. (2) Dont produits concernant les entités liées

Produits (hors taxes)Exercice N



Charges du compte de résultat développé

Exercice N-1Totaux partiels Totaux partiels

Charges d'exploitation (1) :Coût d'achat des marchandises vendues dans l'exercice 0 0

ꞏ Achats de marchandises 0ꞏ Variation des stocks de marchandises 0

Consommation de l'exercice en provenance de tiers 0 0ꞏ Achats stockés d'approvisionnements :

- matières premières 0- autres approvisionnements 0

ꞏ Variation des stocks d'approvisionnements 0ꞏ Achats de sous-traitances 0ꞏ Achats non stockés de matières et fournitures 0ꞏ Services extérieurs:

- personnel extérieur 0- loyers eb crédit-bail 0- autres 0

Impôts, taxes et versements assimilés 0 0Sur rémunérations 0Autres 0

Charges de personnel 0 0Salaires et traitements 0Charges sociales 0

Dotations aux amortissements et aux provisions 0 0Sur immobilisations: dotations aux amortissements 0Sur immobilisations: dotations aux provisions 0Sur actif circulant: dotations aux provisions 0Pour risques et charges: dotations aux provisions 0

Autres charges 0 0TOTAL 0 0

Quote-parts de résultat sur opérations faites en commun 0 0Charges financières 0 0

Dotations aux amortissements et provisions 0Intérêts et charges assimilées (2) 0Différences négatives de change 0Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 0

Charges exceptionnelles 0 0Sur opérations de gestion 0Sur opérations en capital:- valeurs comptables des éléments immobilisés et f inanciers cédés 0- autres 0

Dotations aux amortissements et aux provisions:- dotations aux provisions réglementées 0- dotations aux amortissements et aux autres provisions 0

Participation des salariés aux résultats 0 0Impôts sur les bénéfices 0 0

Solde créditeur = bénéfice 0 0TOTAL GENERAL 0 0

(1) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs.(2) Dont intérêts concernant les entités liées

Charges (hors taxes)Exercice N



3. Lire un compte de résultat

a) Pourquoisavoirlireuncomptederésultat?

L’analyse de la répartition du compte de résultat est essentielle puisqu’elle permet de

déterminer l’endroit où sont consommées les ressources produites dans l’entreprise : les

salaires et rémunération du personnel, les impôts et taxes, les événements exceptionnels, les

consommations en provenance de tiers (services extérieurs), etc. Cela permet d’identifier les

distributions de richesses.

Le compte de résultat est également un document essentiel pour tout repreneur d’entreprise.

Il donne de nombreuses indications sur la composition du résultat.

Ainsi, sont généralement étudiés avec attention (et comparés avec les statistiques) la marge

commerciale, le résultat d’exploitation (qui donne une indication sur le caractère rentable ou

non d’une activité), le niveau de chiffre d’affaires (donnée parfois utilisée pour valoriser

l’entreprise avec la méthode des barèmes professionnels par exemple.) Les événements

exceptionnels seront également étudiés avec précaution.

b) Lesdonnéesessentiellesducomptederésultat

Notions de base figurant dans le compte de résultat

Certains éléments du compte de résultat sont extrêmement importants, et notamment le

niveau :

De chiffre d’affaires (toute variation d’une année sur l’autre doit être étudiée avec

attention),

Des charges d’exploitation (les dérapages doivent être étudiés, notamment en termes

de consommations de matières pour les entreprises de production, de frais généraux

de fonctionnement ou de salaires et charges),

Du résultat d’exploitation (il constitue le reflet de la rentabilité économique des

activités de l’entreprise).

Dans la plupart des entreprises, le résultat financier est négatif ; ce qui ne doit pas alarmer les

dirigeants dans la mesure où les entreprises empruntent généralement plus qu’elles ne

prêtent (sauf pour les sociétés holding ayant des participations financières dans d’autres

entités et percevant des remontées de dividendes).



Le calcul du seuil de rentabilité (SR)

Une variable essentielle est calculée à partir du compte de résultat : le seuil de rentabilité. Il

représente le niveau de chiffre d’affaires à atteindre pour obtenir un résultat nul. Sa

détermination nécessite un travail de qualification des charges (charges variables et charges

fixes).

Cet indicateur financier repose sur un principe très simple : certaines charges varient en

fonction du niveau de l’activité (les achats de marchandises par exemple), d’autres non (le

montant du loyer par exemple). Le chiffre d’affaires doit donc permettre de couvrir ces

charges fixes, rencontrées quel que soit l’état du carnet de commandes de l’entreprise, en

plus des charges variables.

Seuil de rentabilité (en chiffre d’affaires) = Montant des charges fixes / Taux

de marge sur coûts variables

Avec taux de marge sur coûts variables = ( chiffre d’affaires – coûts

variables ) / chiffre d’affaires

Le calcul de la capacité d’autofinancement (CAF)

La capacité d’autofinancement (CAF) reflète l’état des flux de trésorerie générés par l’activité.

C’est l’indicateur qui sert de base au calcul de la capacité de remboursement d’emprunts

d’une entreprise (il s’agit de l’un des critères déterminants dans les décisions d’octroi de prêts

par les banques). Lorsqu’elle est calculée à l’aide du compte de résultat, elle part du résultat

net :

Capacité d’autofinancement = Résultat de l’exercice + Charges calculées

(dotations aux amortissements et provisions) ‐ Produits calculées (reprises sur

dotations aux amortissements et provisions) + Valeur comptable des éléments

d’actifs cédés (comptes 675) – Produits de cession des éléments d’actifs cédés

(comptes 775)

Le calcul d’autres ratios financiers à partir du compte de résultat

Taux d’autofinancement = (CAF‐ dividendes) / montant des investissements

Capacité de remboursement des emprunts = dettes financières / CAF

Poids de l’endettement = charges d’intérêts / chiffre d’affaires

Taux de profitabilité économique = résultat d’exploitation / chiffre

d’affaires

Rendement du personnel = chiffre d’affaires (entreprises de services) ou

marge commerciale (entreprises de négoce) ou marge de production

(entreprise de production) / charges de personnel



D. Autres tableaux à produire (système développé)

Lorsque l’entreprise adopte une présentation développée de ses comptes annuels, elle doit,

en plus du bilan, du compte de résultat et de l’annexe, produire les tableaux financiers

suivants :

Tableau de détermination de la capacité d’autofinancement de l’exercice

Excédent brut d'exploitation (ou insuffisance brute d'exploitation)

+ Transferts de charges (d'exploitation)

+ Autres produits (d'exploitation)

‐ Autres charges (d'exploitation)

+/‐ Quote‐parts de résultat sur opérations faites en commun

+ Produits financiers (a)

‐ Charges financières (b)

+ Produits exceptionnels (c)

‐ Charges exceptionnelles (d)

‐ Participation des salariés aux résultats

‐ Impôts sur les bénéfices

= CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT

(a) Sauf reprises sur provisions.

(b) Sauf dotations aux amortissements et aux provisions financiers.

(c) Sauf :

‐ produits des cessions d'immobilisations;

‐ quote‐parts des subventions d'investissement virées au résultat de l 'exercice ;

‐ reprises sur provisions exceptionnelles.

(d) Sauf :

‐ valeur comptable des immobilisations cédées ;

‐ dotations aux amortissements et aux provisions exceptionnels.

Tableau de financement

Exercice N Exercice N-1Ressources durables:

Capacité d'autofinancement de l'exercice 0 0Cessions ou réductions d'éléments de l'actif immobilisé:

Cessions d'immobilisations :- incorporelles 0 0- corporelles 0 0

Cessions ou réductions d'immobilisations financières 0 0Augmentation des capitaux propres:

Augmentation de capital ou apports 0 0Augmentation des autres capitaux propres 0 0

Augmentation des dettes financières 0 0

Total des ressources (I) 0 0

Emplois stables:Distributions mises en paiement au cours de l'exercice 0 0Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé:

Immobilisations incorporelles 0 0Immobilisations corporelles 0 0Immobilisations financières 0 0

Charges à répartir sur plusieurs exercices (c) 0 0Réduction des capitaux propres (réduction de capital, retraits) 0 0Remboursements de dettes financières (a) 0 0

Total des emplois (II) 0 0

Variation du fonds de roulement net global :Ressource nette (I-II) + +ouEmploi net (II-I) - -

Calcul de la variation du fonds de roulement net global



Tableau des soldes intermédiaires de gestion

Ventes marchandises 0 Coût achat marchandises vendues 0 M arge commerciale 0 0

Product ion vendue 0 ou Destockage de product ion 0Product ion stockée 0Product ion immobilisée 0

To t 0 Tot 0 Product ion d e l ' exercice 0 0

Product ion de l'exercice 0 Consommat ion de l'exercice en provenance de t iers 0

M arge commerciale 0

To t 0 Tot 0 V aleur ajo ut ée 0 0

Valeur ajoutée 0 Impôt, taxes et versements assimilés 0Subvent ions d'exploitat ion 0 Charges de personnel 0

To t 0 Tot 0 Excédent b rut d 'exp lo it at io n 0 0

Excédent brut d'exploitat ion 0 ou Insuff isance brute d'exploitat ion 0Reprises sur charges et t ransferts de charges 0 Dotat ions aux amort issements et aux provisions 0Atres produits 0 Autres charges 0

To t 0 Tot 0 R ésult at d 'exp lo it at ion 0 0

Résultat d'exploitat ion 0 ou Résultat d'exploitat ion 0Q-P de résultat sur op. en commun (+) 0 Q-P de résultat sur op. faites en commun (-) 0Produits f inanciers 0 Charges f inancières 0

To t 0 Tot 0 R ésult at courant avant impôt s 0 0

Produits except ionnels 0 Charges except ionnelles 0 R ésult at excep t ionnel 0 0

Résultat courant avant impôts 0 ou Résultat courant avant impôts 0

Résultat except ionnel 0 ou Résultat except ionnel 0Part icipat ion des salariés 0Impôts sur les bénéf ices 0

To t 0 Tot 0 R ésult at de l ' exercice 0 0

Prod uit s d es cessions d 'élément s d 'act if 0 V aleur co mp t ab le des élément s cédés 0 P- V et M - V sur cessions d 'act if 0 0

Produit s C harges So ldes int erméd iairesN N - 1

( C o lo nne 1) ( C o lo nne 2 ) ( C o lonne 1 - C o lonne 2 )

Après avoir établi le bilan et le compte de résultat, il est nécessaire de procéder à la rédaction

de l’annexe, dont voici les principales caractéristiques.

E. L’annexe

L’annexe comptable est un document dont l’objectif est d’apporter de l’information et d’aider

à la compréhension du compte de résultat et du bilan comptable d’une entreprise. Elle

représente donc un complément d’informations qui ne doit être inséré que s’il revêt un

caractère significatif.



Les informations qui figurent dans l’annexe comptable dépendent de la nature de l’entreprise

(personne physique ou personne morale) et de la taille de cette dernière. On distingue :

l’annexe de base, l’annexe simplifiée et l’annexe abrégée.

Pour savoir à qui est destiné chaque modèle de présentation, nous invitons le lecteur à

consulter nos développements en page 195.

On notera ici qu’il n’existe aucune règle générale d’établissement ni de présentation de

l’annexe. De même, le PCG ne définit pas ce qu’est une « information significative ». Elle est

donc laissée à l’appréciation de son rédacteur. Il est généralement recommandé par les usages

de faciliter sa lecture en y insérant des informations classées par ordre décroissant

d’importance significative dans l’ordre du bilan puis du compte de résultat.

1. La dispense d’annexe

Les microentreprises sont dispensées d’annexe. Il s’agit des entreprises (personnes physiques

ou personnes morales) ne dépassant pas, au titre du dernier exercice comptable deux des

trois seuils suivants :

Total bilan inférieur ou égal à 350 000 euros,

Chiffre d’affaires net inférieur ou égal à 700 000 euros,

Nombre moyen de salariés inférieur ou égal à 10.

Certaines activités sont expressément exclues du bénéfice de cette disposition.

Cette mesure de dispense est plus favorable aux personnes physiques puisqu’elle s’étend aux

entreprises individuelles relevant du Régime Simplifié d’Imposition de plein droit ou sur option

sur le plan fiscal (entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 789 000 € HT pour les

ventes de marchandises et fourniture de logements et 238 000 € HT pour les prestations de

services).

Bien qu’elles soient dispensées de l’établissement d’une annexe, elles doivent toutefois

produire une courte note comprenant les informations suivantes :

Montant global de tout engagement financier, toute garantie ou tout passif

éventuel ne figurant pas au bilan, toute sûreté réelle et engagement en matière de

pensions ;

Engagements à l’égard des entreprises liées ou associées ;

Montant des avances et crédits accordés à certains dirigeants (ainsi que le taux

d’intérêt, les conditions de la convention) ainsi que toute garantie prise en charge

par l’entreprise pour ses dirigeants.



2. L’annexe abrégée

L’annexe abrégée, généralement présentée sous forme de tableaux, doit présenter, à minima,

les informations suivantes :

Identification de l’entité (raison sociale, siège social et secteur d’activité),

Application du règlement du CRC 99‐03 (PCG),

Modes d’évaluation retenus pour les postes des comptes,

Méthodes de calcul utilisées pour les amortissements,

Mouvements des postes des comptes d’immobilisations, d’amortissements, de

provisions et de dépréciations,

État d’échéance des créances et des dettes,

Montant des engagements financiers (engagements de retraite, engagements de

crédit‐bail, etc.),

Toute information significative nécessaire à la bonne compréhension des comptes

annuels.

Le PCG prescrit les modèles de tableau suivants, que toute entreprise peut librement utiliser.

Ils sont disponibles gratuitement dans le recueil que nous avons présenté au début de cette

ouvrage.

Tableau des méthodes comptables appliquées



Immobilisations : rapprochements entre les valeurs comptables à l’ouverture

et à la clôture, et variation des entrées et des sorties ou mises au rebut de

l’exercice

Amortissements : rapprochements par catégorie d’immobilisations entre les

valeurs comptables cumulées à l’ouverture et à la clôture de l’exercice, et

indication des augmentations et diminutions de l’exercice



Dépréciations : rapprochements par catégorie d’actifs entre les valeurs

comptables cumulées à l’ouverture et à la clôture de l’exercice, et indication

des augmentations et diminutions de l’exercice

Provisions : variations pour chaque catégorie de provisions des montants

cumulés à l’ouverture et à la clôture de l’exercice, et indication des

augmentations et diminutions de l’exercice

Etat des échéances des créances et dettes à la clôture de l’exercice



Tableau des engagements financiers

3. L’annexe de base

Voici la liste des informations devant figurer dans l’annexe de base dès lors qu’elles sont

significatives en fonction de la qualité de l’entreprise (personne morale ou personne

physique).

a) L’annexedebased’unepersonnemorale

Règles et méthodes comptables

Mention de l'application des conventions générales et des adaptations

professionnelles avec référence à l'avis correspondant du Conseil national de la

comptabilité.

Indication et justification des éventuelles dérogations portées aux hypothèses de base

sur lesquelles est normalement fondée l'élaboration des documents de synthèse, aux

règles générales d'établissement et de présentation des documents de synthèse en

précisant leur influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats.

Indication de la méthode retenue lorsque, pour une opération, plusieurs méthodes

sont praticables.

Justification de tout changement de méthode ou de réglementation et indication de

son effet sur les résultats et les capitaux propres.

Indication et justification des changements d'estimation, des changements de

modalités d'application ou des changements d'options fiscales.

Indication de la nature des erreurs corrigées au cours de l'exercice. Si les erreurs

corrigées sont relatives à un autre exercice présenté, indication pour cet exercice des

postes du bilan directement affectés et présentation sous une forme simplifiée du



compte de résultat retraité. Les informations comparatives données dans l'annexe

sont également retraitées proforma lorsqu'elles sont affectées par l'erreur corrigée.

Lorsque des changements de méthodes ont été effectués, des informations

pro‐forma des exercices antérieurs présentés sont établies, à des fins

comparatives, suivant la nouvelle méthode.

Indication de l'incidence sur le résultat de l'exercice de toute modification d'impôt

votée entre les dates de clôture et d'arrêté.

Informations relatives aux opérations inscrites au bilan et au compte de résultat

Etat de l’actif immobilisé :

Méthodes ou conventions d’évaluation utilisées pour déterminer la

valeur comptable brute,

Méthode comptable retenue pour les coûts estimés de

démantèlement, d’enlèvement et de restauration de sites ;

Montant des dépenses comptabilisées au titre des immobilisations

corporelles en cours de production ;

Méthode de comptabilisation des coûts de développement. Si les coûts

de développement ne sont pas activés, montant global des dépenses

de recherche et des coûts de développement comptabilisés en charges

de l’exercice ;

La liste et le montant des engagements financiers sur les

immobilisations corporelles données en nantissement de dettes ;

Rapprochement entre la valeur comptable à l’ouverture et à la clôture

de l’exercice, faisant apparaître : les entrées, les sorties ou mises au

rebut, les augmentations ou les diminutions résultant des réévaluations

effectuées durant l’exercice. Cette information est généralement

donnée sous forme de tableau :



Etat des amortissements :

Taux d’amortissement utilisés ;

Modes d’amortissement utilisés ;

Postes du compte de résultat dans lesquels est incluse la dotation aux

amortissements ;

Nature et l’incidence d’un changement d’estimation comptable ayant

un impact significatif sur l’exercice sur les exercices ultérieurs (durée de

l’amortissement, mode d’amortissement, valeur résiduelle, coût estimé

de démantèlement, d’enlèvement et de restauration des sites, durée

d’utilité).

Etat des dépréciations :

Montant de la dépréciation comptabilisée ou reprise au cours de

l’exercice et rapprochement des valeurs comptables à l’ouverture et à

la clôture de l’exercice comptable :

∙ Valeur actuelle retenue

Postes du compte de résultat dans lesquels est incluse la dotation ;

Évènements et circonstances qui ont conduit à comptabiliser ou à

reprendre la dépréciation.



Rapprochement entre les valeurs comptables à l’ouverture et à la clôture de l’exercice

faisant apparaître les amortissements comptabilisés au cours de l'exercice, les

dépréciations comptabilisées au cours de l'exercice, les dépréciations reprises au cours

de l'exercice.

Modèle de tableau pour les amortissements :

Modèle de tableau pour les dépréciations :



Etat des provisions :

Valeur comptable à l'ouverture, provisions constituées au cours de

l'exercice, montants utilisés au cours de l'exercice, montants non

utilisés repris au cours de l'exercice et valeur comptable à la clôture de

l’exercice (un tableau pourra être utilisé) :

Informations sur la nature de l'obligation et l'échéance attendue des

dépenses provisionnées, les incertitudes relatives aux montants et aux

échéances de ces dépenses, et si cela s'avère nécessaire pour donner

une information adéquate, les principales hypothèses retenues sur les

événements futurs pris en compte pour l'estimation et le montant de

tout remboursement attendu en indiquant, le cas échéant, le montant

de l'actif comptabilisé pour celui‐ci ;

Description de la nature du passif éventuel, estimation de ses effets

financiers (sauf si aucune évaluation fiable ne peut être effectuée),

indication des incertitudes relatives au montant ou à l'échéance de

toute sortie de ressources et possibilité pour l'entité d'obtenir

remboursement ;

Information sur tout fait de nature à remettre en cause la continuité de

l’exploitation s’il survient entre la date de clôture et la date

d’établissement des comptes.

Comptabilisation de valeurs réévaluées :

Variation au cours de l'exercice et ventilation de l'écart ;

Mention de la part du capital correspondant à une incorporation de

l'écart ;

Rétablissement des informations en coûts historiques pour les

immobilisations réévaluées, par la mise en évidence des compléments

de valeur et des amortissements supplémentaires qui s'y rapportent ;

Mention de la part des produits de cession des immobilisations

réévaluées, transférée à un compte distribuable immobilisation par

immobilisation.



Etat des stocks :

Méthodes comptables adoptées pour évaluer les stocks, y compris les

méthodes de détermination du coût ;

Valeur comptable globale des stocks et valeur comptable par catégories

appropriées à l’entité ;

Méthodes utilisées pour le calcul des dépréciations et montants par

catégories.

Etat des échéances des créances et dettes à la clôture de l’exercice (information

généralement donnée sous forme de tableau reproduit ci‐après)



Indication, pour chacun des postes relatifs aux dettes, de celles garanties par des

sûretés réelles données.

Commentaires sur les éventuelles dérogations, en matière de frais de recherche et de

développement, aux règles d'amortissement sur une durée maximale de cinq ans ou

de non distribution de bénéfices aussi longtemps que l'amortissement n'est pas

achevé.

Indication sur les montants inscrits au poste « Fonds commercial » et sur les modalités

de comptabilisation de leur dépréciation définitive ou non.

Indication, pour chaque poste d’éléments de l’actif circulant, de la différence,

lorsqu’elle est importante, entre leur évaluation suivant la méthode pratiquée et leur

évaluation sur la base du dernier prix de marché connu à la clôture des comptes.

Coûts d’emprunt incorporés dans les immobilisations corporelles, incorporelles et les

stocks :

Traitement utilisé pour la comptabilisation des coûts d’emprunt ;

Montant des coûts d’emprunt incorporés dans le coût des actifs durant

l’exercice par catégorie d’actifs ;

Taux de capitalisation utilisé pour déterminer le montant des coûts

d’emprunt pouvant être incorporé dans le coût des actifs (en cas de

coûts non attribuables directement).

Précisions sur la nature, le montant et le traitement :

Des frais d'établissement ;

Des produits à recevoir et charges à payer au titre de l'exercice ;

Des écarts de conversion en monnaie nationale d'éléments chiffrés en

devises ;

Des produits et charges imputables à un autre exercice ;

Des biens acquis ou produits conjointement pour un coût global ;

De la quote‐part de résultat sur opérations faites en commun ;

Des produits exceptionnels et des charges exceptionnelles ;

Des transferts de charges ;

Des créances résultant du report en arrière des déficits.

Ventilation du chiffre d’affaires par catégories d'activités et par marchés

géographiques.

Montant détaillé des frais accessoires d’achat (lorsqu’ils n’ont pas été enregistrés dans

les comptes de charges par nature).



Répartition du montant global des impôts sur le bénéfice entre le résultat courant et

le résultat exceptionnel en précisant notamment les bases et taux d’imposition ainsi

que les crédits d’impôts, avoirs fiscaux et imputations diverses.

Détail et justification des corrections exceptionnelles de valeurs liées à la législation

fiscale concernant les immobilisations et les actifs circulants et indication du montant

des dettes et créances d’impôts différées provenant des décalages dans le temps entre

le régime fiscal et le traitement comptable de produits ou de charges.

Titres immobilisés de l’activité de portefeuille :

Valeur estimative du portefeuille de TIAP par critères d’évaluation :

Variation de portefeuille :



Informations sur l’ensemble des transactions effectuées sur les marchés de produits

dérivés (non développé ici).

Informations données par les sociétés émettrices de bons de souscription (non

développé ici).

Informations relatives à la vente à réméré (non développé ici).

Informations relatives aux contrats à long terme :

Description des modalités d’application des principes comptables ;

Inclusion (ou non) dans les charges imputables, de charges financières ;

Montant des provisions pour pertes à terminaison ainsi que leur

variation au cours de l'exercice ;

Méthode de calcul du pourcentage d'avancement lorsque l'entité

applique la méthode à l'avancement ;

Description de l’existence et la de nature de l'incertitude en cas de perte

à terminaison non évaluable de façon fiable.

Montants maintenus en produits et charges relatifs aux opérations d'échange, dont au

moins un des lots échangés concerne une prestation publicitaire.

Informations spéciales en cas de fusions et opérations assimilées.

Informations relatives aux quotas d’émission de gaz à effet de serre (non développé

ici).

Informations relatives aux certificats d’économies d’énergie (non développé ici).

Autres informations :

Modalités d'amortissement des primes de remboursement d'emprunt.

Identité de l'entité qui inclut l'entité dans son périmètre de

consolidation par intégration globale.

Liste des sociétés dans lesquelles l'entité détient au moins 10% des

actions.

Tableau des divergences constatées entre la variation des capitaux

propres au cours de l'exercice et le résultat de l’exercice.

Nombre et valeur nominale des actions et parts sociales composant le

capital social, émises pendant l'exercice, détenues par la société elle‐

même ou par une personne morale agissant pour son compte.

Parts bénéficiaires, obligations convertibles, échangeables, et titres

similaires émis par la société avec indication par catégorie de leur



nombre, de leur valeur nominale, et de l'étendue des droits qu'ils

confèrent.

Mention du nombre et de la valeur des actions propres détenues à la

fin de l'exercice ainsi que les mouvements intervenus au cours de

l'exercice. Mention le cas échéant de la provision qui serait constatée

sur les titres inscrits au compte 2772 s'ils suivaient les règles

d'évaluation habituelles pour les titres immobilisés.

Effectif moyen employé pendant l'exercice par catégories.

Pour les sociétés intégrées fiscalement : modalités de répartition de

l'impôt sur les sociétés assis sur le résultat d'ensemble du groupe,

différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt pour le paiement

duquel l'entreprise est solidaire, différence entre l'impôt comptabilisé

et l'impôt qui aurait été supporté en l'absence d'intégration fiscale,

déficits reportables, nature et contenu spécifiques de la rubrique

"Impôts sur les bénéfices".

Liste des transactions significatives effectuées par la société avec des

parties liées lorsque ces transactions n’ont pas été conclues aux

conditions normales de marché.

Engagements et opérations hors bilan :

Engagements financiers donnés et reçus : avals, cautionnements,

garanties, les créances cédées non échues, garanties d’actif et de passif,

clauses de retour à meilleure fortune, engagements consentis à l'égard

d’entités liées, engagements en matière de pensions ou d'indemnités

assimilées, engagements assortis de sûretés réelles, etc.

Règlement des difficultés des entreprises : remises et/ou réductions

obtenues de la part d’un créancier ou accordées à un débiteur,

engagements financiers futurs donnés ou reçus.

Engagements pris en matière de crédit‐bail : valeur des biens pris en

crédit‐bail, montant des redevances afférentes à l'exercice ainsi que le

montant cumulé des redevances des exercices précédents, dotations

aux amortissements qui auraient été enregistrées sur les biens s'ils

avaient été acquis par l’entité ainsi que le montant cumulé des

amortissements qui auraient été effectués au titre des exercices

précédents, évaluation des redevances restant à payer ainsi que du prix

d'achat résiduel ventilés selon les échéances à un an au plus, à plus d’un

an et cinq ans au plus et à plus de cinq ans.

Engagements relatifs aux quotas de CO2 : partie des quotas de CO2

restant à recevoir au titre de la période d’affectation en cours.

Certificats de valeurs garanties, de bons de cession de valeur garantie

et instruments assimilés (non développé ici).



Opérations de désendettement de fait (non développé ici).

Informations relatives à la vente à réméré (non développé ici).

Actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie

financière assortis d’un droit de réutilisation (non développé ici).

Contrats de fiducie (non développé ici).

b) L’annexedebased’unepersonnephysique

Les personnes physiques doivent mentionner les mêmes informations que celles prévues

pour l’annexe des personnes morales, à l’exception de celles énumérées ci‐après :

Indication de la différence entre l'évaluation figurant au bilan et celle qui résulterait

des derniers prix du marché connus à la clôture des comptes pour chaque poste du

bilan concernant les éléments fongibles de l'actif circulant ;

Commentaires du poste "Frais d'établissement" ;

Liste des filiales et participations ;

Nombre et valeur nominale des actions, parts sociales et autres titres composant le

capital social ;

Parts bénéficiaires avec indication de leur nombre, de leur valeur et des droits qu'elles

confèrent ;

Identité de toute société établissant des comptes consolidés dans lesquels les comptes

annuels de la société concernée sont inclus ;

Indication de la fraction des immobilisations financières, des créances et des dettes

ainsi que des charges et produits financiers concernant les entités liées ;

Montant des engagements pris en matière de pensions, compléments de retraite et

indemnités assimilées ;

Indications relatives aux engagements pris en matière de crédit‐bail, à l'exception de

l'évaluation du montant total des redevances restant à payer ;

Montant des avances et des crédits alloués aux dirigeants sociaux ;

Informations relatives aux obligations convertibles, échangeables en titres similaires

Ventilation de l'impôt entre la partie imputable aux éléments exceptionnels du résultat

et la partie imputable aux autres éléments ;

Ventilation du montant net du chiffre d'affaires par secteur d'activité et par marché

géographique ;

Ventilation par catégorie de l'effectif moyen ;

Indication de la mesure dans laquelle le résultat de l'exercice a été affecté par

l'application de dispositions fiscales ;

Indication des accroissements et des allègements de la dette future d'impôt provenant

des décalages dans le temps entre le régime fiscal et le traitement comptable de

produits ou de charges ;

La liste des transactions effectuées par la société avec des parties liées et qui n'ont pas

été conclues aux conditions normales du marché ;



Les informations sur les opérations non inscrites au bilan.

4. L’annexe simplifiée

Les personnes morales qui peuvent présenter leur annexe sous la forme simplifiée ne sont pas

tenues de mentionner dans l'annexe les informations suivantes :

Commentaires du poste "Frais d'établissement" ;

Indications relatives aux engagements pris en matière de crédit‐bail, à l'exception de

l'évaluation du montant total des redevances restant à payer ;

Montant des rémunérations allouées au titre de l'exercice aux membres des organes

d'administration, de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions ;

Indications concernant les obligations convertibles échangeables en titres similaires ;

Ventilation de l'impôt entre la partie imputable aux éléments exceptionnels du résultat

et la partie imputable aux autres éléments ;

Ventilation du montant net du chiffre d'affaires par secteur d'activité et par marché

géographique ;

Ventilation par catégorie de l'effectif moyen ;

Indication de la mesure dans laquelle le résultat de l'exercice a été affecté par

l'application de dispositions fiscales ;

Indication des accroissements et des allègements de la dette future d'impôt provenant

des décalages dans le temps entre le régime fiscal et le traitement comptable de

produits ou de charges ;

Impact financier des opérations non inscrites au bilan.



F. Approbation des comptes annuels

Une fois établis et arrêtés par les organes compétents, les comptes annuels de sociétés

doivent être approuvés par les associés. Voici les règles applicables aux SARL, EURL, SA, SAS

et SASU.

1. Dans les SARL, les EURL, les SASU et les SA

a) Procéduregénéraled’approbationdescomptesannuels

En SARL et en SA, une assemblée générale ordinaire annuelle doit être convoquée et réunie

dans les 6 mois de la clôture de l’exercice afin d’approuver les comptes de l’exercice clos.

Dans les SAS, la Loi ne fixe aucun délai (ce sont les statuts qui doivent le prévoir). Toutefois, il

est préconisé de respecter le délai de 6 mois applicables aux SARL et aux SA.

Dans les EURL et les SASU dont l’associé est une personne physique, c’est à l’associé unique

qu’il revient d’approuver les comptes dans le même délai (6 mois à compter de la clôture de

l’exercice). Lorsque l’associé unique est le gérant (cas de l’EURL) ou le président (cas de la

SASU), le dépôt des comptes annuels certifiés conformes et signés au greffe tribunal de

commerce vaut approbation.

Il est possible de déroger à ce délai de 6 mois en soumettant une requête au président du

tribunal de commerce avant le terme de ce délai et ce même si l’assemblée générale a déjà

été convoquée, tant qu’elle ne s’est pas réunie. Ce report doit être justifié.

En cas de non convocation dans le délai prescrit, tout intéressé peut demander en référé au

président du tribunal de commerce d’enjoindre les dirigeants de convoquer une assemblée

générale (il peut également désigner un mandataire pour y procéder). Cette injonction peut

s’accompagner d’une astreinte. A défaut de suites données à la demande du président du

tribunal de commerce, le dirigeant commet le délit de non soumission des comptes annuels

à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire passible :

D’une amende de 9000 € et d’une peine d’emprisonnement de 6 mois pour les

dirigeants de SA (président, administrateurs, membres du directoire et membres

du conseil de surveillance) ;

D’une amende de 9000 € pour les gérants de SARL.

De plus, dans les SA et les SARL ayant un commissaire aux comptes, le délit de non soumission

des comptes annuels à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire constitue un fait

délictueux que le professionnel doit porter à la connaissance du procureur de la République.

Dans les SNC, le délai de 6 mois n'est assorti d'aucune sanction pénale.



Les associés peuvent refuser d’approuver les comptes annuels sans demander une

modification de ceux‐ci. Dans ce cas, il n’y a pas lieu de convoquer une nouvelle assemblée

pour résoudre la situation (celle‐ci ne doit pas non plus être régularisée à l’occasion de

l’approbation des comptes annuels de l’année suivante). Les comptes annuels ne seront pas

déposés au greffe, seul le procès‐verbal mentionnant la non‐approbation sera communiqué.

En conséquence, le résultat ne sera pas affecté.

b) Échéancierdelaprocédured’approbationdescomptesdanslesSARLetlesSNC

Date limite Opération

1 mois avant la convocation des associés

En cas de présence d’un commissaire aux comptes :

Établissement par le gérant du rapport de gestion, de l’inventaire et des comptes annuels

Mise à disposition du commissaire aux comptes au siège social des comptes annuels et du rapport de gestion

15 jours avant l’assemblée générale annuelle

En cas d’absence d’un commissaire aux comptes :

Établissement par le gérant du rapport de gestion, de l’inventaire et des comptes annuels

Mise à disposition des associés au siège social de l’inventaire (sauf pour les SNC dont tous les associés sont gérants)

En cas de présence d’un CAC :

Remise du rapport général sur les comptes annuels Remise du rapport spécial sur les conventions réglementée (uniquement pour les

SARL, les SNC en étant exemptées)

Dans les deux cas :

Convocation d’une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels Envoi aux associés des comptes annuels, du rapport de gestion, du texte des

résolutions proposées, des rapports du CAC (sauf pour les SNC dont tous les associés sont gérants)

6 mois après la clôture de l’exercice

Réunion des associés en assemblée générale afin :

D’approuver le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels De décider de l’affectation du résultat D’approuver certaines dépenses non déductibles De statuer sur les conventions règlementées

9 mois après la clôture

Mise en paiement des éventuels dividendes (lorsque l’AG a décidé de procéder à la distribution du bénéfice)



c) Échéancierdelaprocédured’approbationdescomptesdanslesSA


En fonction des statuts

SA à directoire

Réunion du directoire afin :

D’établir et de remettre au conseil de surveillance l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion

D’établir et de présenter au conseil de surveillance le rapport trimestriel


SA à conseil d’administration

Convocation des administrateurs, du commissaire aux comptes afin d’arrêter les comptes de l’exercice écoulé.

1 mois avant la convocation

SA à conseil d’administration

Réunion du conseil d’administration afin d’établir l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion.

Mise à disposition du CAC au siège social des comptes annuels et du rapport de gestion.

16 jours avant l’assemblée générale

SA à directoire :

Réunion du conseil de surveillance afin d’établir le rapport présentant les observations sur le rapport du directoire et sur les comptes de l’exercice clos. Le CAC doit y assister.

Etablissement de la liste des actionnaires.

15 jours avant l’assemblée générale

Convocation de l’assemblée générale ordinaire annuelle et du CAC.

Remise du CAC de ses rapports (rapport général et rapport spécial).

Mise à disposition de tout actionnaire au siège (ou envoi sur demande et sous conditions) des comptes annuels, du rapport du conseil d’administration (ou du directoire et du rapport du conseil de surveillance), des rapports du CAC, du tableau d’affectation du résultat et d’autres documents spécifiques (tableau des délégations en matière d’augmentation de capital, tableau des filiales et participations s’il ne figure pas dans l’annexe ; indication sur les mandats des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance/directoire).

Mise à disposition des actionnaires de la liste des actionnaires, du montant des honoraires versés au CAC et du montant global des rémunérations versées aux 5 ou aux 10 personnes les mieux rémunérées.

6 mois après la clôture de l’exercice

Réunion de l’assemblée générale ordinaire afin de :

Présenter le rapport de gestion Entendre le rapport du CAC sur les comptes annuels Entendre les observations du conseil de surveillance Présenter les comptes annuels et les faire approuver, modifier ou rejeter Décider l’affectation du résultat Approuver certaines dépenses non déductibles fiscalement Approuver ou refuser d’approuver les conventions réglementées


Mise en paiement des éventuels dividendes



2. Dans les SAS

a) Procéduregénéraled’approbationdescomptesannuels

En ce qui concerne les SAS, le Code de Commerce, ne fixe pas de délai ni de modalités pour

consulter les associés afin qu’ils se prononcent sur l’approbation des comptes annuels. Ce

sont les statuts qui fixent en toute liberté ce délai. S’ils ne comportent aucune disposition à

ce sujet, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes recommande de respecter

le délai de 6 mois applicable aux SA.

b) Échéancierdelaprocédured’approbationdescomptesdanslesSASetlesSASUdontl’associéuniqueestunepersonnemorale



Aucune disposition n’est prévue dans la loi quant aux modalités de :

Communication au CAC des documents annuels (sauf si les statuts prévoient la réunion des associés en assemblée pour approuver les comptes annuels : la mise à disposition au CAC des documents doit intervenir au moins un mois avant la convocation des associés),

Réunion des organes dirigeants pour l’arrêté des comptes

Ces dispositions sont généralement prévues dans les statuts. S’ils prévoient une réunion, ils doivent désigner l’organe appelé à convoquer et fixer la date limite de convocation. Le CAC doit être convoqué dans le même temps.


Établissement par l’organe désigné dans les statuts (président, ou organe collégial créé spécifiquement par les statuts et, à défaut, le président) de l’inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion.


Convocation, le cas échéant, à l’assemblée générale ordinaire annuelle des associés et du CAC.

Remise par le CAC de ses rapports (rapport général et rapport spécial). En théorie, le délai de 15 jours avant la date de réunion de l’assemblée ne s’applique pas aux SAS (il est toutefois recommandé de le respecter).

En cas d’absence de commissaire aux comptes, le rapport spécial doit être établi et présenté aux associés par le président (les modalités doivent être prévues dans les statuts).

Dans les SASU, les conventions réglementées ne sont mentionnées que sur le registre des décisions de l’associé unique.


Faire procéder à la décision des associés, dans les conditions prévues par les statuts, pour :

Approuver le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels Décider de l’affectation du résultat Approuver certaines dépenses non déductibles

La réunion d’une assemblée n’est pas obligatoire : les décisions peuvent être prises par consultation écrite, par établissement d’un acte sous seing privé ou notarié signé par les associés, par vidéoconférence, par télécopie ou tout support électronique fiable.

Dans les SASU, la décision d’approbation par l’associé unique doit intervenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice.


Mise en paiement des dividendes



Après avoir approuvé les comptes annuels, il convient de les déposer au greffe du tribunal de

commerce. Voici la procédure à suivre.

3. Dépôt des comptes annuels

a) Règlesgénéralesliéesaudépôtdescomptesannuels

Les SA, SAS, SASU, SARL et EURL doivent déposer leurs documents comptables au greffe du

tribunal de commerce du lieu du siège social dans le mois qui suit l’approbation des comptes

annuels. Ce délai est porté à deux mois pour les dépôts par voie électronique.

Les documents devant y être déposés en 1 exemplaire sont :

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),

La proposition d’affectation du résultat à l’assemblée générale et la résolution

votée,

Le rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels (le cas

échéant),

Le rapport du conseil de surveillance (dans les sociétés par actions),

Les observations sur les modifications apportées par l’AG sur les comptes annuels.

Le rapport de gestion établi par le gérant (SARL), le président (SASU à direction unique) ou le

conseil d’administration ou le directoire (SAS à organe collégial et SA), n’a pas à être déposé

au greffe du tribunal de commerce. Il doit être tenu à la disposition de toute personne qui en

fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les sociétés par

actions dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur Alternext

doivent toutefois le déposer.

Une fois les comptes déposés au greffe :

Un avis est inséré au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) à

la diligence du greffier du tribunal de commerce ;

Il est impossible de les modifier et de les faire approuver une nouvelle fois par

l’assemblée générale. Les erreurs éventuellement commises doivent être corrigées

dans les comptes de l’exercice suivant.

b) Sanctiondunondépôtdecomptesannuels

En cas de non dépôt des comptes annuels dans le mois suivant l’assemblée générale, tout

intéressé ou le président du tribunal de commerce peut enjoindre sous astreinte le dirigeant

de procéder au dépôt des documents comptables. S’il n’est pas procédé au dépôt dans le délai

imparti, le président du tribunal dresse un procès‐verbal et la société s’expose à une sanction

pénale (amende de 1500 euros doublée en cas de récidive).



De plus, toute personne qui subirait un préjudice pourrait attaquer la société en demande de

réparation (versement de dommages et intérêts). Il s’agit d’une sanction civile. Cela concerne

notamment les partenaires commerciaux de l’entreprise qui peuvent subir un trouble

économique en n’ayant pas connaissance de la situation financière de leurs clients.

c) Confidentialitédescomptesannuelsdesmicro‐entreprises

Les micro‐entreprises qui déposent leurs comptes au greffe du tribunal de commerce peuvent

en demander la confidentialité à l’égard du public, à l’exception des autorités judiciaires et

administratives et de la Banque de France.

Sont éligibles à cette disposition les entreprises répondant à la définition de la micro‐

entreprise comptable c’est‐à‐dire les sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :

Total bilan ≤ 350 000 €,

Chiffre d’affaires total ≤ 700 000 €,

Nombre de salariés ≤ 10.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 7 août 2016,

les petites entreprises (celles ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 4 M€ de total

du bilan, 8 M€ de chiffre d'affaires, 50 salariés) peuvent également demander sous certaines

conditions la non publication de leur compte résultat (le bilan et l’annexe ne peuvent, en

revanche, bénéficier de cette mesure de confidentialité).

Par ailleurs, sont expressément exclues de cette disposition :

‐ Les entreprises exerçant une activité de gestion de titres de participation et de valeurs

mobilières,

‐ Les entreprises dont les titres sont proposés au public via une plateforme de

financement participatif,

‐ Les établissements de crédit et sociétés de financement,

‐ Les entreprises d’assurance et de réassurance,

‐ Et les entités dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé.

Voici un modèle de déclaration de confidentialité : service‐public.fr – modèle type



Conclusion

La comptabilité reflète le fonctionnement d’une entreprise : elle fait financer des moyens de

production afin de satisfaire une clientèle en lui élaborant des biens ou en lui mettant à

disposition ses services.

Les moyens de production vont générer des recettes qui vont contribuer, après avoir soustrait

les dépenses, à générer un résultat ; ces deux premières notions alimentent donc le compte

de résultat.

La possession des moyens de production constitue un emploi. Le financement de ces biens

constitue une ressource ; ces deux dernières notions forment le bilan.

Gérer la comptabilité de son entreprise nécessite de recenser au préalable les obligations

auxquelles l’entreprise est assujettie. Leur étendue va dépendre de la structure d’exercice

(entreprise individuelle ou société), du mode d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu

ou impôt sur les sociétés) et du régime fiscal (micro, réel simplifié d’imposition, réel normal).

En pratique, ce sont les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés relevant du régime du réel

normal qui auront le plus de contraintes administratives et comptables. Elles devront tenir

une comptabilité d’engagement sans possibilité d’allégements et établir des comptes annuels

complets (bilan, compte de résultat et annexe) sous réserve de quelques aménagements en

matière de présentation. Par la suite, ces comptes devront être soumis à l’approbation des

associés et déposés au greffe du tribunal de commerce.

A l’inverse, les professions libérales exerçant leur activité en nom propre (entreprise

individuelle) bénéficieront des obligations comptables les plus allégées : tenue d’une

comptabilité de trésorerie, constatation des amortissements en fin d’exercice, établissement

d’un bilan et d’un compte de résultat chaque année et dispense d’annexe. Par ailleurs, elles

ne doivent pas déposer leurs comptes au greffe.

Après avoir délimité ce périmètre, il convient de mettre en place le système d’organisation

comptable de l’entreprise. Cette tâche implique de bien définir la place qu’occupera la

comptabilité au sein de l’entité : le dirigeant/chef d’entreprise y est‐il sensibilisé ? Comment

souhaite‐t‐il s’organiser sur les plans comptables et administratifs ?



Lorsque l’entrepreneur choisit d’internaliser la comptabilité, il doit tout d’abord identifier la

solution de gestion comptable la plus adaptée aux besoins de son entreprise. S’en suit une

succession de travaux : paramétrage du logiciel, saisie des justificatifs dans les journaux

appropriés, réalisation des travaux d’inventaire et établissement des comptes annuels.

Au contraire, lorsqu’il est préféré une solution d’externalisation partielle ou totale, il

conviendra de répartir les tâches comptables entre l’entreprise et son Expert‐Comptable. Les

solutions les plus couramment rencontrées en pratique sont les suivantes :

‐ Externalisation totale : l’expert‐comptable de l’entreprise va gérer de manière

intégrale la comptabilité de l’entreprise (saisie des pièces comptables, établissement

des comptes annuels) et éventuellement les autres aspects qui en découlent (bulletins

de paie, charges sociales, juridique, etc.). L’entreprise ne doit pas, dans ce cas, se doter

d’un logiciel de comptabilité ;

‐ Externalisation partielle : l’expert‐comptable assure généralement une mission de

présentation des comptes annuels. C’est en interne que sont saisies les opérations

courantes (voir les opérations d’inventaire) et l’expert‐comptable effectue

uniquement une mission de révision des comptes et d’établissement des comptes

annuels. Le choix d’un logiciel comptable demeure donc indispensable.



ANNEXES



Annexe 1. Liste des comptes du Plan Comptable Général

Les comptes utilisés dans chaque système sont distingués de la façon suivante : Système de base : comptes imprimés en caractères normaux, Système abrégé : comptes imprimés en caractères gras exclusivement, Système développé : comptes du système de base et comptes imprimés en caractères

italiques. Classe 1 : Comptes de capitaux 10 ‐ Capital et réserves 101 – Capital 1011 ‐ Capital souscrit ‐ non appelé 1012 ‐ Capital souscrit ‐ appelé, non versé 1013 ‐ Capital souscrit ‐ appelé, versé 10131 ‐ Capital non amorti 10132 ‐ Capital amorti 1018 ‐ Capital souscrit soumis à des réglementations particulières 102 ‐ Fonds fiduciaires 104 ‐ Primes liées au capital social 1041 ‐ Primes d'émission 1042 ‐ Primes de fusion 1043 ‐ Primes d'apport 1044 ‐ Primes de conversion d'obligations en actions 1045 ‐ Bons de souscription d'actions 105 ‐ Ecarts de réévaluation 1051 ‐ Réserve spéciale de réévaluation 1052 ‐ Ecart de réévaluation libre 1053 ‐ Réserve de réévaluation 1055 ‐ Ecarts de réévaluation (autres opérations légales) 1057 ‐ Autres écarts de réévaluation en France 1058 ‐ Autres écarts de réévaluation à l'Etranger 106 ‐ Réserves 1061 ‐ Réserve légale 10611 ‐ Réserve légale proprement dite 10612 ‐ Plus‐values nettes à long terme 1062 ‐ Réserves indisponibles 1063 ‐ Réserves statutaires ou contractuelles 1064 ‐ Réserves réglementées 10641‐ Plus‐values nettes à long terme 10643 ‐ Réserves consécutives à l'octroi de subventions d'investissement 10648 ‐ Autres réserves réglementées 1068 ‐ Autres réserves 10681 ‐ Réserve de propre assureur 10688 ‐ Réserves diverses 107 ‐ Ecart d'équivalence 108 ‐ Compte de l'exploitant 109 – Actionnaires : Capital souscrit ‐ non appelé 11 ‐ Report à nouveau (solde créditeur ou débiteur) 110 ‐ Report à nouveau (solde créditeur) 119 ‐ Report à nouveau (solde débiteur) 12 ‐ Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 120 ‐ Résultat de l'exercice (bénéfice) 129 ‐ Résultat de l'exercice (perte) 13 ‐ Subventions d'investissement 131 – Subventions d'équipement 1311 – Etat 1312 – Régions 1313 ‐ Départements 1314 ‐ Communes 1315 ‐ Collectivités publiques 1316 ‐ Entreprises publiques 1317 ‐ Entreprises et organismes privés 1318 – Autres 138 ‐ Autres subventions d’investissement (même ventilation que celle du compte 131) 139 ‐ Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat

46 ‐ Débiteurs divers et créditeurs divers 462 ‐ Créances sur cessions d'immobilisations 464 ‐ Dettes sur acquisitions de valeurs mobilières de placement 465 ‐ Créances sur cessions de valeurs mobilières de placement 467 ‐ Autres comptes débiteurs ou créditeurs 468 ‐ Divers ‐ Charges à payer et produits à recevoir 4686 – Charges à payer 4687 – Produits à recevoir 47 ‐ Comptes transitoires ou d'attente 471 ‐ Comptes d'attente 472 ‐ Comptes d'attente 473 ‐ Comptes d'attente 474 – Différences d’évaluation de jetons sur des passifs 4746 ‐ Différence d’évaluation de jetons sur des passifs – ACTIF 4747 ‐ Différence d’évaluation de jetons sur des passifs – PASSIF 475 ‐ Comptes d'attente 476 ‐ Différence de conversion ‐ Actif 4761 ‐ Diminution des créances 4762 ‐ Augmentation des dettes 4768 ‐ Différences compensées par couverture de change 477 ‐ Différences de conversion ‐ Passif 4771 ‐ Augmentation des créances 4772 ‐ Diminution des dettes 4778 ‐ Différences compensées par couverture de change 478 ‐ Autres comptes transitoires 48 ‐ Comptes de régularisation 481 ‐ Charges à répartir sur plusieurs exercices 4816 ‐ Frais d'émission des emprunts 486 ‐ Charges constatées d'avance 487 ‐ Produits constatés d'avance 488 ‐ Comptes de répartition périodique des charges et des produits 4886 ‐ Charges 4887 ‐ Produits 49 ‐ Dépréciations des comptes de tiers 491 – Dépréciations des comptes de clients 495 ‐ Dépréciations des comptes du groupe et des associés 4951 ‐ Comptes du groupe 4955 ‐ Comptes courants des associés 4958 ‐ Opérations faites en commun et en GIE 496 ‐ Dépréciations des comptes de débiteurs divers 4962 ‐ Créances sur cessions d'immobilisations 4965 ‐ Créances sur cessions de valeurs mobilières de placement 4967 ‐ Autres comptes débiteurs Classe 5 : Comptes financiers 50 ‐ Valeurs mobilières de placement 501 ‐ Parts dans des entreprises liées 502 ‐ Actions propres 5021 – Actons destinées à être attribuées aux employés et affectées à des plans déterminés 5022 – Actons disponibles pour être attribuées aux employés ou pour la régularisation des cours de bourse 503 ‐ Actions 5031 ‐ Titres cotés 5035 ‐ Titres non cotés 504 ‐ Autres titres conférant un droit de propriété 505 ‐ Obligations et bons émis par la société et rachetés par elle 506 ‐ Obligations 5061 ‐ Titres cotés



1391 ‐ Subventions d'équipement 13911 – Etat 13912 ‐ Régions 13913 ‐ Départements 13914 ‐ Communes 13915 ‐ Collectivités publiques 13916 ‐ Entreprises publiques 13917 ‐ Entreprises et organismes privés 13918 – Autres 1398 ‐ Autres subventions d’investissement (même ventilation que celle du compte 1391) 14 ‐ Provisions réglementées 142 ‐ Provisions réglementées relatives aux immobilisations 1423 ‐ Provisions pour reconstitution des gisements miniers et pétroliers 1424 ‐ Provisions pour investissement (participation des salariés) 143 ‐ Provisions réglementées relatives aux stocks 1431 ‐ Hausse des prix 1432 ‐ Fluctuation des cours 144 ‐ Provisions réglementées relatives aux autres éléments de l'actif 145 ‐ Amortissements dérogatoires 146 ‐ Provision spéciale de réévaluation 147 ‐ Plus‐values réinvesties 148 ‐ Autres provisions réglementées 15 ‐ Provisions 151 ‐ Provisions pour risques 1511 ‐ Provisions pour litiges 1512 ‐ Provisions pour garanties données aux clients 1513 ‐ Provisions pour pertes sur marchés à terme 1514 ‐ Provisions pour amendes et pénalités 1515 ‐ Provisions pour pertes de change 1516 ‐ Provisions pour pertes sur contrats 1518 ‐ Autres provisions pour risques 153 ‐ Provisions pour pensions et obligations similaires 154 ‐ Provisions pour restructurations 155 ‐ Provisions pour impôts 156 ‐ Provisions pour renouvellement des immobilisations (entreprises concessionnaires) 157 ‐ Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices 1572 ‐ Provisions pour gros entretien ou grandes révisions 158 – Autres provisions pour charges 1581 ‐ Provisions pour remises en état 16 ‐ Emprunts et dettes assimilées 161 ‐ Emprunts obligataires convertibles 162 – Obligations représentatives de passifs nets remis en fiducie 163 ‐ Autres emprunts obligataires 164 ‐ Emprunts auprès des établissements de crédit 165 ‐ Dépôts et cautionnements reçus 1651 – Dépôts 1655 ‐ Cautionnements 166 ‐ Participation des salariés aux résultats 1661 ‐ Comptes bloqués 1662 ‐ Fonds de participation 167 ‐ Emprunts et dettes assortis de conditions particulières 1671 ‐ Emissions de titres participatifs 1674 – Avances conditionnées de l'Etat 1675 ‐ Emprunts participatifs 168 ‐ Autres emprunts et dettes assimilées 1681 ‐ Autres emprunts 1685 ‐ Rentes viagères capitalisées 1687 ‐ Autres dettes 1688 – Intérêts courus 16881 ‐ sur emprunts obligataires convertibles 16883 ‐ sur autres emprunts obligataires 16884 ‐ sur emprunts auprès des établissements de crédit 16885 ‐ sur dépôts et cautionnements reçus 16886 ‐ sur participation des salariés aux résultats 16887 ‐ sur emprunts et dettes assortis de conditions particulières 16888 ‐ sur autres emprunts et dettes assimilées 169 ‐ Primes de remboursement des obligations

5065 ‐ Titres non cotés 507 ‐ Bons du Trésor et bons de caisse à court terme 508 ‐ Autres valeurs mobilières de placement et autres créances assimilées 5081 ‐ Autres valeurs mobilières 5082 ‐ Bons de souscription 5088 ‐ Intérêts courus sur obligations, bons et valeurs assimilés 509 ‐ Versements restant à effectuer sur valeurs mobilières de placement non libérées 51 ‐ Banques, établissements financiers et assimilés 511 ‐ Valeurs à l'encaissement 5111 ‐ Coupons échus à l'encaissement 5112 ‐ Chèques à encaisser 5113 ‐ Effets à l'encaissement 5114 ‐ Effets à l'escompte 512 ‐ Banques 5121 ‐ Comptes en monnaie nationale 5124 ‐ Comptes en devises 514 ‐ Chèques postaux 515 ‐ " Caisses " du Trésor et des établissements publics 516 ‐ Sociétés de bourse 517 ‐ Autres organismes financiers 518 ‐ Intérêts courus 5181 ‐ Intérêts courus à payer 5188 ‐ Intérêts courus à recevoir 519 ‐ Concours bancaires courants 5191 ‐ Crédit de mobilisation de créances commerciales 5193 ‐ Mobilisation de créances nées à l'étranger 5198 ‐ Intérêts courus sur concours bancaires courants 52 ‐ Instruments financiers à terme et jetons détenus 521‐ Instruments financiers à terme 522‐ Jetons détenus 523‐ Jetons auto‐détenus 53 ‐ Caisse 531 ‐ Caisse siège social 5311 ‐ Caisse en monnaie nationale 5314 ‐ Caisse en devises 532 ‐ Caisse succursale (ou usine) A 533 ‐ Caisse succursale (ou usine) B 54 ‐ Régies d'avance et accréditifs 58 ‐ Virements internes 59 – Dépréciations des comptes financiers 590 ‐ Dépréciations des valeurs mobilières de placement 5903 ‐ Actions 5904 ‐ Autres titres conférant un droit de propriété 5906 ‐ Obligations 5908 ‐ Autres valeurs mobilières de placement et créances assimilées Classe 6 : Comptes de charges 60 ‐ Achats (sauf 603) 601 ‐ Achats stockés ‐ Matières premières (et fournitures) 6011 ‐ Matières (ou groupe) A 6012 ‐ Matières (ou groupe) B 6017 ‐ Fournitures A, B, C, 602 ‐ Achats stockés ‐ Autres approvisionnements 6021 ‐ Matières consommables 60211 ‐ Matières (ou groupe) C 60212 ‐ Matières (ou groupe) D 6022 ‐ Fournitures consommables 60221 ‐ Combustibles 60222 ‐ Produits d'entretien 60223 ‐ Fournitures d'atelier et d'usine 60224 ‐ Fournitures de magasin 60225 ‐ Fourniture de bureau 6026 – Emballages 60261 ‐ Emballages perdus 60265 ‐ Emballages récupérables non identifiables 60267 ‐ Emballages à usage mixte 604 ‐ Achats d'études et prestations de services 605 ‐ Achats de matériel, équipements et travaux 606 ‐ Achats non stockés de matière et fournitures



17 ‐ Dettes rattachées à des participations 171 ‐ Dettes rattachées à des participations (groupe) 174 ‐ Dettes rattachées à des participations (hors groupe) 178 ‐ Dettes rattachées à des sociétés en participation 1781 ‐ Principal 1788 – Intérêts courus 18 ‐ Comptes de liaison des établissements et sociétés en participation 181 ‐ Comptes de liaison des établissements 186 ‐ Biens et prestations de services échangés entre établissements (charges) 187 ‐ Biens et prestations de services échangés entre établissements (produits) 188 ‐ Comptes de liaison des sociétés en participation Classe 2 : Comptes d’immobilisations 20 ‐ Immobilisations incorporelles 201 ‐ Frais d'établissement 2011 ‐ Frais de constitution 2012 ‐ Frais de premier établissement 20121 ‐ Frais de prospection 20122 ‐ Frais de publicité 2013 ‐ Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses (fusions, scissions, transformations) 203 ‐ Frais de recherche et de développement 205 ‐ Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 206 ‐ Droit au bail 207 ‐ Fonds commercial 208 ‐ Autres immobilisations incorporelles 21 ‐ Immobilisations corporelles 211 ‐ Terrains 2111 – Terrains nus 2112 – Terrains aménagés 2113 ‐ Sous ‐ sols et sursols 2114 – Terrains de gisement 21141 ‐ Carrières 2115 – Terrains bâtis 21151 ‐ Ensembles immobiliers industriels (A, B) 21155 ‐ Ensembles immobiliers administratifs et commerciaux (A, B) 21158 ‐ Autres ensembles immobiliers 211581 ‐ affectés aux opérations professionnelles (A, B) 211588 ‐ affectés aux opérations non professionnelles (A, B) 2116 ‐ Compte d'ordre sur immobilisations 212 ‐ Agencements et aménagements de terrains (même ventilation que celle du compte 211) 213 ‐ Constructions 2131 ‐ Bâtiments 21311 ‐ Ensembles immobiliers industriels (A, B) 21315 ‐ Ensembles immobiliers administratifs et commerciaux (A, B) 21318 ‐ Autres ensembles immobiliers 213181 ‐ affectés aux opérations professionnelles (A, B) 213188 ‐ affectés aux opérations non professionnelles (A, B) 2135 ‐ Installations générales ‐ agencements – aménagements des constructions 21351 ‐ Ensembles immobiliers industriels (A, B) 21355 ‐ Ensembles immobiliers administratifs et commerciaux (A, B) 21358 ‐ Autres ensembles immobiliers 213581 ‐ affectés aux opérations professionnelles (A, B) 213588 ‐ affectés aux opérations non professionnelles (A, B) 2138 ‐ Ouvrages d'infrastructure 21381 ‐ Voies de terre 21382 ‐ Voies de fer 21383 ‐ Voies d'eau 21384 – Barrages 21385 ‐ Pistes d'aérodromes 214 ‐ Constructions sur sol d'autrui (même ventilation que celle du compte 213) 215 ‐ Installations techniques, matériels et outillage industriels 2151 ‐ Installations complexes spécialisées 21511 ‐ sur sol propre 21514 ‐ sur sol d'autrui

6061 ‐ Fournitures non stockables (eau, énergie, …) 6063 ‐ Fournitures d'entretien et de petit équipement 6064 ‐ Fournitures administratives 6068 ‐ Autres matières et fournitures 607 ‐ Achats de marchandises 6071 ‐ Marchandise (ou groupe) A 6072 ‐ Marchandise (ou groupe) B 608 ‐ (Compte réservé, le cas échéant, à la récapitulation des frais accessoires incorporés aux achats) 609 ‐ Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats 6091 ‐ de matières premières (et fournitures) 6092 ‐ d'autres approvisionnements stockés 6094 ‐ d'études et prestations de services 6095 ‐ de matériel, équipements et travaux 6096 ‐ d'approvisionnements non stockés 6097 ‐ de marchandises 6098 ‐ Rabais, remises et ristournes non affectés 603 ‐ Variations des stocks (approvisionnements et marchandises) 6031 ‐ Variation des stocks de matières premières (et fournitures) 6032 ‐ Variation des stocks des autres approvisionnements 6037 ‐ Variation des stocks de marchandises 61/62 ‐ Autres charges externes 61 ‐ Services extérieurs 611 ‐ Sous‐traitance générale 612 ‐ Redevances de crédit‐bail 6122 ‐ Crédit‐bail mobilier 6125 ‐ Crédit‐bail immobilier 613 – Locations 6132 ‐ Locations immobilières 6135 ‐ Locations mobilières 6136 ‐ Malis sur emballages 614 ‐ Charges locatives et de copropriété 615 ‐ Entretien et réparations 6152 ‐ sur biens immobiliers 6155 ‐ sur biens mobiliers 6156 ‐ Maintenance 616 ‐ Primes d'assurances 6161 ‐ Multirisques 6162 ‐ Assurance obligatoire dommage construction 6163 ‐ Assurance ‐ transport 61636 ‐ sur achats 61637 ‐ sur ventes 61638 ‐ sur autres biens 6164 ‐ Risques d'exploitation 6165 ‐ Insolvabilité clients 617 ‐ Etudes et recherches 618 ‐ Divers 6181 ‐ Documentation générale 6183 ‐ Documentation technique 6185 ‐ Frais de colloques, séminaires, conférences 619 ‐ Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs 62 ‐ Autres services extérieurs 621 ‐ Personnel extérieur à l'entreprise 6211 ‐ Personnel intérimaire 6214 ‐ Personnel détaché ou prêté à l'entreprise 622 ‐ Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 6221 ‐ Commissions et courtages sur achats 6222 ‐ Commissions et courtages sur ventes 6224 ‐ Rémunérations des transitaires 6225 ‐ Rémunérations d'affacturage 6226 ‐ Honoraires 6227 ‐ Frais d'actes et de contentieux 6228 ‐ Divers 623 ‐ Publicité, publications, relations publiques 6231 ‐ Annonces et insertions 6232 ‐ Echantillons 6233 ‐ Foires et expositions 6234 ‐ Cadeaux à la clientèle



2153 ‐ Installations à caractère spécifique 21531 ‐ sur sol propre 21534 ‐ sur sol d'autrui 2154 – Matériel industriel 2155 ‐ Outillage industriel 2157 ‐ Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 218 ‐ Autres immobilisations corporelles 2181 ‐ Installations générales, agencements, aménagements divers 2182 – Matériel de transport 2183 – Matériel de bureau et matériel informatique 2184 – Mobilier 2185 – Cheptel 2186 ‐ Emballages récupérables 22 – Immobilisations mises en concession 23 ‐ Immobilisations en cours 231 ‐ Immobilisations corporelles en cours 2312 – Terrains 2313 ‐ Constructions 2315 ‐ Installations techniques, matériel et outillage industriels 2318 ‐ Autres immobilisations corporelles 232 ‐ Immobilisations incorporelles en cours 237 ‐ Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles 238 ‐ Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles 2382 – Terrains 2383 ‐ Constructions 2385 ‐ Installations techniques, matériel et outillage industriels 2388 ‐ Autres immobilisations corporelles 25 ‐ Parts dans des entreprises liées et créances sur des entreprises liées 26 ‐ Participations et créances rattachées à des participations 261 ‐ Titres de participation 2611 – Actions 2618 ‐ Autres titres 266 ‐ Autres formes de participation 2661 – Droits représentatifs d’actifs nets remis en fiducie 267 ‐ Créances rattachées à des participations 2671 ‐ Créances rattachées à des participations (groupe) 2674 ‐ Créances rattachées à des participations (hors groupe) 2675 ‐ Versements représentatifs d'apports non capitalisés (appel de fonds) 2676 – Avances consolidables 2677 ‐ Autres créances rattachées à des participations 2678 – Intérêts courus 268 ‐ Créances rattachées à des sociétés en participation 2681 ‐ Principal 2688 – Intérêts courus 269 ‐ Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés 27 ‐ Autres immobilisations financières 271 ‐ Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l'activité de portefeuille (droit de propriété) 2711 – Actions 2718 ‐ Autres titres 272 ‐ Titres immobilisés (droit de créance) 2721 ‐ Obligations 2722 – Bons 273 ‐ Titres immobilisés de l'activité de portefeuille 274 – Prêts 2741 ‐ Prêts participatifs 2742 ‐ Prêts aux associés 2743 ‐ Prêts au personnel 2748 ‐ Autres prêts 275 ‐ Dépôts et cautionnements versés 2751 – Dépôts 2755 ‐ Cautionnements 276 ‐ Autres créances immobilisées 2761 ‐ Créances diverses 2768 – Intérêts courus 27682 ‐ sur titres immobilisés (droit de créance)

6235 ‐ Primes 6236 ‐ Catalogues et imprimés 6237 ‐ Publications 6238 ‐ Divers (pourboires, dons courants, …) 624 ‐ Transports de biens et transports collectifs du personnel 6241 ‐ Transports sur achats 6242 ‐ Transports sur ventes 6243 ‐ Transports entre établissements ou chantiers 6244 ‐ Transports administratifs 6247 ‐ Transports collectifs du personnel 6248 ‐ Divers 625 ‐ Déplacements, missions et réceptions 6251 ‐ Voyages et déplacements 6255 ‐ Frais de déménagement 6256 ‐ Missions 6257 ‐ Réceptions 626 – Frais postaux et de télécommunications 627 ‐ Services bancaires et assimilés 6271 ‐ Frais sur titres (achat, vente, garde) 6272 ‐ Commissions et frais sur émission d'emprunts 6275 ‐ Frais sur effets 6276 ‐ Location de coffres 6278 ‐ Autres frais et commissions sur prestations de services 628 ‐ Divers 6281 ‐ Concours divers (cotisations, ) 6284 ‐ Frais de recrutement de personnel 629 ‐ Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs 63 – Impôts, taxes et versements assimilés 631 ‐ Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administrations des impôts) 6311 ‐ Taxe sur les salaires 6312 ‐ Taxe d'apprentissage 6313 ‐ Participation des employeurs à la formation professionnelle continue 6314 ‐ Cotisation pour défaut d'investissement obligatoire dans la construction 6318 ‐ Autres 633 ‐ Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) 6331 ‐ Versement de transport 6332 ‐ Allocations logement 6333 ‐ Participation des employeurs à la formation professionnelle continue 6334 ‐ Participation des employeurs à l'effort de construction 6335 ‐ Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage 6338 ‐ Autres 635 ‐ Autres impôts, taxes et versements assimilés (administrations des impôts) 6351 ‐ Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices) 63511 ‐ Contribution économique territoriale 63512 ‐ Taxes foncières 63513 ‐ Autres impôts locaux 63514 ‐ Taxe sur les véhicules des sociétés 6352 ‐ Taxe sur le chiffre d'affaires non récupérables 6353 ‐ Impôts indirects 6354 ‐ Droits d'enregistrement et de timbre 63541 ‐ Droits de mutation 6358 ‐ Autres droits 637 ‐ Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) 6371 ‐ Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés 6372 ‐ Taxes perçues par les organismes publics internationaux 6374 ‐ Impôts et taxes exigibles à l'Etranger 6378 ‐ Taxes diverses 64 ‐ Charges de personnel 641 ‐ Rémunérations du personnel 6411 ‐ Salaires, appointements 6412 ‐ Congés payés 6413 ‐ Primes et gratifications



27684 ‐ sur prêts 27685 ‐ sur dépôts et cautionnements 27688 ‐ sur créances diverses 277 ‐ (Actions propres ou parts propres) 2771 ‐ Actions propres ou parts propres 2772 ‐ Actions propres ou parts propres en voie d’annulation 279 ‐ Versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés 28 – Amortissements des immobilisations 280 ‐ Amortissements des immobilisations incorporelles 2801 ‐ Frais d'établissement (même ventilation que celle du compte 201) 2803 ‐ Frais de recherche et de développement 2805 ‐ Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels, droits et valeurs similaires 2807 ‐ Fonds commercial 2808 ‐ Autres immobilisations incorporelles 281 ‐ Amortissements des immobilisations corporelles 2811 – Terrains de gisement 2812 ‐ Agencements, aménagements de terrains (même ventilation que celle du compte 212) 2813 – Constructions (même ventilation que celle du compte 213) 2814 ‐ Constructions sur sol d'autrui (même ventilation que celle du compte 214) 2815 ‐ Installations, matériel et outillage industriels (même ventilation que celle du compte 215) 2818 ‐ Autres immobilisations corporelles (même ventilation que celle du compte 218) 282 ‐ Amortissements des immobilisations mises en concession 29 ‐ Dépréciations des immobilisations 290 ‐ Dépréciations des immobilisations incorporelles 2905 – Marques, procédés, droits et valeurs similaires 2906 ‐ Droit au bail 2907 ‐ Fonds commercial 2908 ‐ Autres immobilisations incorporelles 291 ‐ Dépréciations des immobilisations corporelles (même ventilation que celle du compte 21) 2911 – Terrains (autres que terrains de gisement) 292 ‐ Dépréciations des immobilisations mises en concession 293 ‐ Dépréciations des immobilisations en cours 2931 ‐ Immobilisations corporelles en cours 2932 ‐ Immobilisations incorporelles en cours 296 ‐ Dépréciations des participations et créances rattachées à des participations 2961 ‐ Titres de participation 2966 ‐ Autres formes de participation 2967 ‐ Créances rattachées à des participations (même ventilation que celle du compte 267) 2968 ‐ Créances rattachées à des sociétés en participation (même ventilation que celle du compte 268) 297 ‐ Dépréciations des autres immobilisations financières 2971 ‐ Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l'activité de portefeuille – droit de propriété (même ventilation que celle du compte 271) 2972 ‐ Droit de créance (même ventilation que celle du compte 272) 2973 ‐ Titres immobilisés de l'activité de portefeuille 2974 – Prêts (même ventilation que celle du compte 274) 2975 ‐ Dépôts et cautionnements versés (même ventilation que celle du compte 275) 2976 ‐ Autres créances immobilisées (même ventilation que celle du compte 276) Classe 3 : Comptes de stocks et en‐cours 31 ‐ Matières premières (et fournitures) 311 ‐ Matières (ou groupe) A 312 ‐ Matières (ou groupe) B 317 – Fournitures A, B, C, 32 ‐ Autres approvisionnements 321 ‐ Matières consommables 3211 ‐ Matières (ou groupe) C 3212 ‐ Matières (ou groupe) D 322 ‐ Fournitures consommables

6414 ‐ Indemnités et avantages divers 6415 ‐ Supplément familial 644 ‐ Rémunération du travail de l'exploitant 645 ‐ Charges de sécurité sociale et de prévoyance 6451 ‐ Cotisations à l'URSSAF 6452 ‐ Cotisations aux mutuelles 6453 ‐ Cotisations aux caisses de retraites 6454 ‐ Cotisations aux ASSEDIC 6458 ‐ Cotisations aux autres organismes sociaux 646 ‐ Cotisations sociales personnelles de l'exploitant 647 ‐ Autres charges sociales 6471 ‐ Prestations directes 6472 ‐ Versements aux comités d'entreprise et d'établissement 6473 ‐ Versements aux comités d'hygiène et de sécurité 6474 ‐ Versements aux autres œuvres sociales 6475 ‐ Médecine du travail, pharmacie 648 ‐ Autres charges de personnel 65 ‐ Autres charges de gestion courante 651 ‐ Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 6511 ‐ Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels 6516 ‐ Droits d'auteur et de reproduction 6518 ‐ Autres droits et valeurs similaires 653 ‐ Jetons de présence 654 ‐ Pertes sur créances irrécouvrables 6541 ‐ Créances de l'exercice 6544 ‐ Créances des exercices antérieurs 655 ‐ Quote‐part de résultat sur opérations faites en commun 6551 ‐ Quote‐part de bénéfice transférée (comptabilité du gérant) 6555 ‐ Quote‐part de perte supportée (comptabilité des associés non gérants) 658 ‐ Charges diverses de gestion courante 66 ‐ Charges financières 661 ‐ Charges d'intérêts 6611 ‐ Intérêts des emprunts et dettes 66116 ‐ des emprunts et dettes assimilées 66117 ‐ des dettes rattachées à des participations 6612 – Charges de la fiducie, résultat de la période 6615 ‐ Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs 6616 ‐ Intérêts bancaires et sur opérations de financement (escompte, ...) 6617 ‐ Intérêts des obligations cautionnées 6618 ‐ Intérêts des autres dettes 66181 ‐ des dettes commerciales 66188 ‐ des dettes diverses 664 ‐ Pertes sur créances liées à des participations 665 ‐ Escomptes accordés 666 ‐ Pertes de change 667 ‐ Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 668 ‐ Autres charges financières 67 ‐ Charges exceptionnelles 671 ‐ Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 6711 ‐ Pénalités sur marchés (et dédits payés sur achats et ventes) 6712 ‐ Pénalités, amendes fiscales et pénales 6713 ‐ Dons, libéralités 6714 ‐ Créances devenues irrécouvrables dans l'exercice 6715 ‐ Subventions accordées 6717 ‐ Rappel d'impôts (autres qu'impôts sur les bénéfices) 6718 ‐ Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 672 ‐ (Compte à la disposition des entités pour enregistrer, en cours d'exercice, les charges sur exercices antérieurs) 674 – Opérations de constitution ou liquidation des fiducies 6741 – Opérations liées à la constitution de fiducie – Transfert des éléments 6742 – Opérations liées à la liquidation de la fiducie 675 ‐ Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 6751 ‐ Immobilisations incorporelles



3221 ‐ Combustibles 3222 – Produits d'entretien 3223 ‐ Fournitures d'atelier et d'usine 3224 ‐ Fournitures de magasin 3225 ‐ Fournitures de bureau 326 – Emballages 3261 ‐ Emballages perdus 3265 ‐ Emballages récupérables non identifiables 3267 ‐ Emballages à usage mixte 33 ‐ En‐cours de production de biens 331 ‐ Produits en cours 3311 – Produits en cours P 1 3312 – Produits en cours P 2 335 ‐ Travaux en cours 3351 – Travaux en cours T 1 3352 – Travaux en cours T 2 34 ‐ En‐cours de production de services 341 ‐ Etudes en cours 3411 ‐ Etudes en cours E 1 3412 ‐ Etudes en cours E 2 345 ‐ Prestations de services en cours 3451 ‐ Prestations de services S 1 3452 ‐ Prestations de services S 2 35 ‐ Stocks de produits 351 ‐ Produits intermédiaires 3511 – Produits intermédiaires (ou groupe) A 3512 – Produits intermédiaires (ou groupe) B 355 ‐ Produits finis 3551 – Produits finis (ou groupe) A 3552 – Produits finis (ou groupe) B 358 ‐ Produits résiduels (ou matières de récupération) 3581 – Déchets 3585 – Rebuts 3586 ‐ Matières de récupération 36 – (compte à ouvrir, le cas échéant, sous l'intitulé "Stocks provenant d'immobilisations") 37 ‐ Stocks de marchandises 371 ‐ Marchandises (ou groupe) A 372 ‐ Marchandises (ou groupe) B 38 ‐ (lorsque l'entité tient un inventaire permanent en comptabilité générale, le compte 38 peut être utilisé pour comptabiliser les stocks en voie d'acheminement, mis en dépôt ou donnés en consignation) 39 ‐ Dépréciations des stocks et en‐cours 391 ‐ Dépréciations des matières premières (et fournitures) 3911 ‐ Matières (ou groupe) A 3912 ‐ Matières (ou groupe) B 3917 ‐ Fournitures A, B, C, 392 ‐ Dépréciations des autres approvisionnements 3921 ‐ Matières consommables (même ventilation que celle du compte 321) 3922 ‐ Fournitures consommables (même ventilation que celle du compte 322) 3926 – Emballages (même ventilation que celle du compte 326) 393 ‐ Dépréciations des en‐cours de production de biens 3931 ‐ Produits en cours (même ventilation que celle du compte 331) 3935 ‐ Travaux en cours (même ventilation que celle du compte 335) 394 ‐ Dépréciations des en‐cours de production de services 3941 ‐ Etudes en cours (même ventilation que celle du compte 341) 3945 ‐ Prestations de services en cours (même ventilation que celle du compte 345) 395 ‐ Dépréciations des stocks de produits 3951 ‐ Produits intermédiaires (même ventilation que celle du compte 351) 3955 ‐ Produits finis (même ventilation que celle du compte 355) 397 ‐ Dépréciations des stocks de marchandises 3971 ‐ Marchandise (ou groupe) A 3972 ‐ Marchandise (ou groupe) B Classe 4 : Comptes de tiers 40 ‐ Fournisseurs et comptes rattachés 400 ‐ Fournisseurs et comptes rattachés

6752 ‐ Immobilisations corporelles 6756 ‐ Immobilisations financières 6758 ‐ Autres éléments d'actif 678 ‐ Autres charges exceptionnelles 6781 ‐ Malis provenant de clauses d'indexation 6782 ‐ Lots 6783 ‐ Malis provenant du rachat par l'entreprise d'actions et obligations émises par elle‐même 6788 ‐ Charges exceptionnelles diverses 68 ‐ Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 681 ‐ Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions ‐ Charges d'exploitation 6811 ‐ Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles 68111 ‐ Immobilisations incorporelles 68112 ‐ Immobilisations corporelles 6812 ‐ Dotations aux amortissements des charges d'exploitation à répartir 6815 ‐ Dotations aux provisions d'exploitation 6816 ‐ Dotations pour dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 68161 ‐ Immobilisations incorporelles 68162 ‐ Immobilisations corporelles 6817 ‐ Dotations pour dépréciations des actifs circulants 68173 ‐ Stocks et en‐cours 68174 ‐ Créances 686 ‐ Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions ‐ Charges financières 6861 ‐ Dotations aux amortissements des primes de remboursement des obligations 6865 ‐ Dotations aux provisions financières 6866 ‐ Dotations pour dépréciations des éléments financiers 68662 ‐ Immobilisations financières 68665 ‐ Valeurs mobilières de placement 6868 ‐ Autres dotations 687 ‐ Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions ‐ Charges exceptionnelles 6871 ‐ Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations 6872 ‐ Dotations aux provisions réglementées (immobilisations) 68725 ‐ Amortissements dérogatoires 6873 ‐ Dotations aux provisions réglementées (stocks) 6874 ‐ Dotations aux autres provisions réglementées 6875 ‐ Dotations aux provisions exceptionnelles 6876 ‐ Dotations pour dépréciations exceptionnelles 69 ‐ Participation des salariés ‐ Impôts sur les bénéfices et assimilés 691 ‐ Participation des salariés aux résultats 695 ‐ Impôts sur les bénéfices 6951 ‐ Impôts dus en France 6952 ‐ Contribution additionnelle à l'impôt sur les bénéfices 6954 ‐ Impôts dus à l'étranger 696 ‐ Suppléments d'impôt sur les sociétés liés aux distributions 698 ‐ Intégration fiscale 6981 ‐ Intégration fiscale ‐ Charges 6989 ‐ Intégration fiscale ‐ Produits 699 ‐ Produits ‐ Reports en arrière des déficits Classe 7 : Comptes de produits 70 ‐ Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 701 ‐ Ventes de produits finis 7011 ‐ Produits finis (ou groupe) A 7012 ‐ Produits finis (ou groupe) B 702 ‐ Ventes de produits intermédiaires 703 ‐ Ventes de produits résiduels 704 ‐ Travaux 7041 ‐ Travaux de catégorie (ou activité) A 7042 ‐ Travaux de catégorie (ou activité) B 705 ‐ Etudes 706 ‐ Prestations de services



401 – Fournisseurs 4011 ‐ Fournisseurs ‐ Achats de biens et prestations de services 4017 ‐ Fournisseurs ‐ Retenues de garantie 403 – Fournisseurs ‐ Effets à payer 404 – Fournisseurs d'immobilisations 4041 ‐ Fournisseurs ‐ Achats d'immobilisations 4047 ‐ Fournisseurs d'immobilisations – Retenues de garantie 405 – Fournisseurs d'immobilisations ‐ Effets à payer 408 – Fournisseurs ‐ Factures non parvenues 4081 ‐ Fournisseurs 4084 ‐ Fournisseurs d'immobilisations 4088 ‐ Fournisseurs – Intérêts courus 409 ‐ Fournisseurs débiteurs 4091 ‐ Fournisseurs ‐ Avances et acomptes versés sur commandes 4096 ‐ Fournisseurs ‐ Créances pour emballages et matériel à rendre 4097 ‐ Fournisseurs ‐ Autres avoirs 40971 ‐ Fournisseurs d'exploitation 40974 ‐ Fournisseurs d'immobilisations 4098 ‐ Rabais, remises, ristournes à obtenir et autres avoirs non encore reçus 41 ‐ Clients et comptes rattachés 410 ‐ Clients et comptes rattachés 411 – Clients 4111 ‐ Clients ‐ Ventes de biens ou de prestations de services 4117 ‐ Clients ‐ Retenues de garantie 413 ‐ Clients ‐ Effets à recevoir 416 ‐ Clients douteux ou litigieux 418 ‐ Clients ‐ Produits non encore facturés 4181 ‐ Clients ‐ Factures à établir 4188 ‐ Clients ‐ Intérêts courus 419 ‐ Clients créditeurs 4191 ‐ Clients ‐ Avances et acomptes reçus sur commandes 4196 ‐ Clients ‐ Dettes sur emballages et matériels consignés 4197 ‐ Clients ‐ Autres avoirs 4198 ‐ Rabais, remises, ristournes à accorder et autres avoirs à établir 42 ‐ Personnel et comptes rattachés 421 ‐ Personnel ‐ Rémunérations dues 422 ‐ Comités d'entreprises, d'établissement, … 424 ‐ Participation des salariés aux résultats 4246 – Réserve spéciale 4248 ‐ Comptes courants 425 ‐ Personnel ‐ Avances et acomptes 426 ‐ Personnel ‐ Dépôts 427 ‐ Personnel ‐ Oppositions 428 ‐ Personnel ‐ Charges à payer et produits à recevoir 4282 ‐ Dettes provisionnées pour congés à payer 4284 ‐ Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats 4286 ‐ Autres charges à payer 4287 – Produits à recevoir 43 ‐ Sécurité sociale et autres organismes sociaux 431 ‐ Sécurité sociale 437 ‐ Autres organismes sociaux 438 ‐ Organismes sociaux ‐ Charges à payer et produits à recevoir 4382 – Charges sociales sur congés à payer 4386 ‐ Autres charges à payer 4387 – Produits à recevoir 44 ‐ État et autres collectivités publiques 441 ‐ État ‐ Subventions à recevoir 4411 ‐ Subventions d'investissement 4417 ‐ Subventions d'exploitation 4418 ‐ Subventions d'équilibre 4419 – Avances sur subventions 442 ‐ Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l’Etat 4421 – Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) 4422 – Prélèvements forfaitaires non libératoires 4423 – Retenues et prélèvements sur les distributions 4424 ‐ Obligataires 4425 – Associés

707 ‐ Ventes de marchandises 7071 ‐ Marchandises (ou groupe) A 7072 ‐ Marchandises (ou groupe) B 708 ‐ Produits des activités annexes 7081 ‐ Produits des services exploités dans l'intérêt du personnel 7082 ‐ Commissions et courtages 7083 ‐ Locations diverses 7084 ‐ Mise à disposition de personnel facturée 7085 ‐ Ports et frais accessoires facturés 7086 ‐ Bonis sur reprises d'emballages consignés 7087 ‐ Bonifications obtenues des clients et primes sur ventes 7088 ‐ Autres produits d'activités annexes (cessions d'approvisionnements,) 709 ‐ Rabais, remises et ristournes accordés par l'entreprise 7091 ‐ sur ventes de produits finis 7092 ‐ sur ventes de produits intermédiaires 7094 ‐ sur travaux 7095 ‐ sur études 7096 ‐ sur prestations de services 7097 ‐ sur ventes de marchandises 7098 ‐ sur produits des activités annexes 71 ‐ Production stockée (ou déstockage) 713 ‐ Variation des stocks (en‐cours de production, produits) 7133 ‐ Variation des en‐cours de production de biens 71331 ‐ Produits en cours 71335 ‐ Travaux en cours 7134 ‐ Variation des en‐cours de production de services 71341 ‐ Etudes en cours 71345 ‐ Prestations de services en cours 7135 ‐ Variation des stocks de produits 71351 ‐ Produits intermédiaires 71355 ‐ Produits finis 71358 ‐ Produits résiduels 72 ‐ Production immobilisée 721 ‐ Immobilisations incorporelles 722 ‐ Immobilisations corporelles 74 ‐ Subventions d'exploitation 75 ‐ Autres produits de gestion courante 751 ‐ Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 7511 ‐ Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels 7516 ‐ Droits d'auteur et de reproduction 7518 ‐ Autres droits et valeurs similaires 752 ‐ Revenus des immeubles non affectés à des activités professionnelles 753 ‐ Jetons de présence et rémunérations d'administrateurs, gérants, 754 ‐ Ristournes perçues des coopératives (provenant des excédents) 755 ‐ Quotes‐parts de résultat sur opérations faites en commun 7551 ‐ Quote‐part de perte transférée (comptabilité du gérant) 7555 ‐ Quote‐part de bénéfice attribuée (comptabilité des associés non ‐ gérants) 758 ‐ Produits divers de gestion courante 76 ‐ Produits financiers 761 ‐ Produits de participations 7611 ‐ Revenus des titres de participation 7612 – Produits de la fiducie, résultat de la période 7616 ‐ Revenus sur autres formes de participation 7617 ‐ Revenus des créances rattachées à des participations 762 ‐ Produits des autres immobilisations financières 7621 ‐ Revenus des titres immobilisés 7626 ‐ Revenus des prêts 7627 ‐ Revenus des créances immobilisées 763 ‐ Revenus des autres créances 7631 ‐ Revenus des créances commerciales 7638 ‐ Revenus des créances diverses 764 ‐ Revenus des valeurs mobilières de placement 765 ‐ Escomptes obtenus



443 ‐ Opérations particulières avec l'Etat les collectivités publiques, les organismes internationaux 4431 ‐ Créances sur l'Etat résultant de la suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA 4438 ‐ Intérêts courus sur créances figurant au 4431 444 ‐ Etat ‐ Impôts sur les bénéfices 445 ‐ Etat ‐ Taxes sur le chiffre d'affaires 4452 ‐ TVA due intracommunautaire 4455 ‐ Taxes sur le chiffre d'affaires à décaisser 44551 – TVA à décaisser 44558 ‐ Taxes assimilées à la TVA 4456 ‐ Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles 44562 – TVA sur immobilisations 44563 – TVA transférée par d'autres entreprises 44566 – TVA sur autres biens et services 44567 ‐ Crédit de TVA à reporter 44568 ‐ Taxes assimilées à la TVA 4457 ‐ Taxes sur le chiffre d'affaires collectées par l'entreprise 44571 – TVA collectée 44578 ‐ Taxes assimilées à la TVA 4458 ‐ Taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente 44581 ‐ Acomptes ‐ Régime simplifié d'imposition 44582 ‐ Acomptes ‐ Régime de forfait 44583 ‐ Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé 44584 – TVA récupérée d'avance 44586 ‐ Taxes sur le chiffre d'affaires sur factures non parvenues 44587 ‐ Taxes sur le chiffre d'affaires sur factures à établir 446 ‐ Obligations cautionnées 447 ‐ Autres impôts, taxes et versements assimilés 448 ‐ Etat ‐ Charges à payer et produits à recevoir 4482 – Charges fiscales sur congés à payer 4486 – Charges à payer 4487 – Produits à recevoir 449 ‐ Quotas d’émission à acquérir 45 ‐ Groupe et associés 451 – Groupe 455 ‐ Associés ‐ Comptes courants 4551 ‐ Principal 4558 – Intérêts courus 456 ‐ Associés ‐ Opérations sur le capital 4561 – Associés ‐ Comptes d'apport en société 45611 ‐ Apports en nature 45615 ‐ Apports en numéraire 4562 ‐ Apporteurs ‐ Capital appelé, non versé 45621 ‐ Actionnaires ‐ Capital souscrit et appelé, non versé 45625 ‐ Associés ‐ Capital appelé, non versé 4563 ‐ Associés ‐ Versements reçus sur augmentation de capital 4564 – Associés ‐ Versements anticipés 4566 ‐ Actionnaires défaillants 4567 – Associés ‐ Capital à rembourser 457 ‐ Associés ‐ Dividendes à payer 458 ‐ Associés ‐ Opérations faites en commun et en GIE 4581 ‐ Opérations courantes 4588 – Intérêts courus

766 ‐ Gains de change 767 ‐ Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 768 ‐ Autres produits financiers 77 ‐ Produits exceptionnels

771 ‐ Produits exceptionnels sur opérations de gestion 7711 ‐ Dédits et pénalités perçus sur achats et sur ventes 7713 ‐ Libéralités reçues 7714 ‐ Rentrées sur créances amorties 7715 ‐ Subventions d'équilibre 7717 ‐ Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices 7718 ‐ Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 772 ‐ (Compte à la disposition des entités pour enregistrer, en cours d'exercice, les produits sur exercices antérieurs) 774 – Opérations de constitution ou liquidation des fiducies 7741 – Opérations liées à la constitution de fiducie – Transfert des éléments 7742 – Opérations liées à la liquidation de la fiducie 775 ‐ Produits des cessions d'éléments d'actif 7751 ‐ Immobilisations incorporelles 7752 ‐ Immobilisations corporelles 7756 ‐ Immobilisations financières 7758 ‐ Autres éléments d'actif 777 ‐ Quote‐part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 778 ‐ Autres produits exceptionnels 7781 ‐ Bonis provenant de clauses d'indexation 7782 ‐ Lots 7783 ‐ Bonis provenant du rachat par l'entreprise d'actions et d'obligations émises par elle ‐ même 7788 ‐ Produits exceptionnels divers 78 ‐ Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 781 ‐ Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits d'exploitation) 7811 ‐ Reprises sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 78111 ‐ Immobilisations incorporelles 78112 ‐ Immobilisations corporelles 7815 ‐ Reprises sur provisions d'exploitation 7816 ‐ Reprises sur dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 78161 ‐ Immobilisations incorporelles 78162 ‐ Immobilisations corporelles 7817 ‐ Reprises sur dépréciations des actifs circulants 78173 ‐ Stocks et en‐cours 78174 ‐ Créances 786 ‐ Reprises sur provisions pour risques et dépréciations (à inscrire dans les produits financiers) 7865 ‐ Reprises sur provisions financières 7866 ‐ Reprises sur dépréciations des éléments financiers 78662 ‐ Immobilisations financières 78665 ‐ Valeurs mobilières de placements 787 ‐ Reprises sur provisions et dépréciations (à inscrire dans les produits exceptionnels) 7872 ‐ Reprises sur provisions réglementées (immobilisations) 78725 ‐ Amortissements dérogatoires 78726 ‐ Provision spéciale de réévaluation 78727 ‐ Plus‐values réinvesties 7873 ‐ Reprises sur provisions réglementées (stocks) 7874 ‐ Reprises sur autres provisions réglementées 7875 ‐ Reprises sur provisions exceptionnelles 7876 ‐ Reprises sur dépréciations exceptionnelles 79 ‐ Transferts de charges 791 ‐ Transferts de charges d'exploitation 796 ‐ Transferts de charges financières 797 ‐ Transferts de charges exceptionnelles



Annexe 2. Modèle de facture

N°

Forme juridique + dénomination sociale DateCapital socialSiège socialNuméro SIREN, RCS + Ville Dénomination Sociale : Numéro d'identification à la TVA Adresse : Coordonnées de la personne à contacter Ville :

SIREN :

QuantitéPrix

Unitaire Hors Taxes

Remise(en %)

Montant Net Hors Taxes

- €

- €

- € - €

Conditions de règlement :Pas d'escompte pour paiement anticipéPaiement comptant à réception de la facture

Coordonnées Bancaires :RIB : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXIBAN : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXBIC (SWIFT) : XXXXXXXXXXXXXDomicilation : XXXXXXXXXXXXXX

Pénalités en cas de retard de paiement :Taux Refi appliqué par la BCE majoré de 10 points

TVA déductible lors du paiement.

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F A C T U R E

XXXX

XX/XX/XXXX

Désignation

Total H.T - €

T.V.A (20%) - €

TOTAL T.T.C - €

- Acompte versé - €

T.T.C restant dû - €

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au 12ème alinéa du I de l'artic le L. 441- 6 est fixé à 40 euros.


Sommaire détaillé I. Fondamentaux de la comptabilité .................................................................................................. 1

A. Les fonctions de la comptabilité .................................................................................................. 1

1. La comptabilité : un outil d’information financière ................................................................ 1

2. La comptabilité : un outil de calcul de l’assiette d’impôts ...................................................... 1

3. La comptabilité : un outil de gestion ....................................................................................... 1

B. Les objectifs de la comptabilité ................................................................................................... 2

C. Les sources du droit comptable .................................................................................................. 3

1. Les traités internationaux ........................................................................................................ 3

2. Les textes nationaux ................................................................................................................ 4

a) La transposition des Directives Européennes ..................................................................... 4

b) Le Code de Commerce et le Code Général des Impôts ....................................................... 4

c) L’Autorité des Normes Comptables (ANC) .......................................................................... 4

d) Le Plan Comptable Général (PCG) ....................................................................................... 5

3. La doctrine et la jurisprudence ................................................................................................ 6

D. Les principes fondamentaux de la comptabilité ......................................................................... 7

1. Les principes comptables ........................................................................................................ 7

2. L’exercice comptable ............................................................................................................... 9

3. Distinction Emplois‐ressources ............................................................................................. 11

4. Fonctionnement d’un compte ............................................................................................... 12

a) Décomposition d’un compte ............................................................................................. 12

b) Le mécanisme de la partie double .................................................................................... 12

c) Le solde d’un compte ........................................................................................................ 13

5. Le compte de résultat ............................................................................................................ 13

a) Les ressources définitives (les produits)............................................................................ 13

b) Les emplois définitifs (les charges) .................................................................................... 13

c) Fonctionnement des comptes de gestion ......................................................................... 13

d) La comparaison des charges et des produits .................................................................... 14

6. Le bilan .................................................................................................................................. 14

a) Les ressources provisoires (le passif) ................................................................................ 14

b) Les emplois provisoires (l’actif) ......................................................................................... 15

c) Fonctionnement des comptes de bilan ............................................................................. 15

7. Schéma de fonctionnement des comptes ............................................................................. 15

E. Obligations comptables d’une entreprise ................................................................................. 16

1. Le plan de comptes de l’entreprise ....................................................................................... 17


a) Généralités sur les plans de comptes ................................................................................ 17

(1) Le système abrégé ..................................................................................................... 17

(2) Le système de base .................................................................................................... 17

(3) Le système développé ............................................................................................... 17

b) Organiser le plan de comptes de l’entreprise ................................................................... 18

(1) Classement des comptes ........................................................................................... 18

(2) Structure décimale des comptes ............................................................................... 19

2. Les livres comptables obligatoires ........................................................................................ 19

a) Livres comptables obligatoires des commerçants et artisans .......................................... 19

(1) Contenu du livre‐journal ........................................................................................... 20

(a) L’entreprise n’utilise pas de journaux auxiliaires .................................................. 20

(b) L’entreprise utilise des journaux auxiliaires .......................................................... 21

(2) Contenu du grand livre .............................................................................................. 22

(3) Contenu du livre d’inventaire .................................................................................... 22

b) Livres comptables obligatoires des professionnels libéraux ............................................. 23

(1) Le livre‐journal des recettes et des dépenses ........................................................... 23

(2) Le registre des immobilisations ................................................................................. 24

c) Formes des livres obligatoires ........................................................................................... 25

d) Délai de conservation des livres obligatoires .................................................................... 25

3. Les pièces justificatives comptables ...................................................................................... 25

a) Nature de la pièce justificative .......................................................................................... 26

b) Mentions obligatoires des factures ................................................................................... 26

c) Délai de conservation ........................................................................................................ 27

(1) Délai de conservation des documents commerciaux ................................................ 27

(2) Délai de conservation des documents comptables et juridiques ............................. 27

(3) Délai de conservation des déclarations fiscales et sociales ...................................... 28

d) Classement des pièces justificatives .................................................................................. 28

F. Allègements comptables pour les micros‐entreprises et les petites entreprises exerçant une

activité commerciale ......................................................................................................................... 29

1. Allégements en faveur des petits commerçants personnes morales ................................... 29

a) Entreprises concernées ..................................................................................................... 29

b) Mesures d’allégements ..................................................................................................... 30

2. Allégements en faveur des petits commerçants personnes physiques ................................ 30

a) Commerçants relevant du réel simplifié d’imposition ...................................................... 31

b) Commerçants relevant du régime du micro ..................................................................... 31


G. Obligations comptables des titulaires de BNC .......................................................................... 32

H. Tableau récapitulatif des obligations comptables .................................................................... 33

I. Organisation informatique ........................................................................................................ 34

1. Le logiciel de comptabilité ..................................................................................................... 34

2. Le mode Saas et le Cloud Computing .................................................................................... 35

(1) Le mode SaaS ............................................................................................................. 35

b) Le Cloud Computing .......................................................................................................... 36

(1) Avantages et inconvénients du mode SaaS et du Cloud ........................................... 36

3. Nos conseils pour bien choisir sa solution comptable .......................................................... 36

4. L’expert‐comptable ............................................................................................................... 37

5. Le commissaire aux comptes ................................................................................................ 39

II. Traitements comptables des opérations courantes ..................................................................... 40

A. Les opérations sur les capitaux propres .................................................................................... 40

1. Dans les entreprises individuelles ......................................................................................... 41

a) Comptabiliser les apports et les retraits de l’exploitant ................................................... 41

a) Comptabiliser l’affectation du résultat ............................................................................. 41

b) Regroupement des comptes de capitaux .......................................................................... 42

2. Dans Les EIRL ......................................................................................................................... 42

3. Dans les sociétés.................................................................................................................... 43

a) Comptabiliser les apports des associés ............................................................................. 43

(1) Comptabilisation des apports en numéraire ............................................................. 44

(2) Comptabilisation des apports en nature ................................................................... 44

b) Comptabiliser l’affectation du résultat ............................................................................. 45

(1) L’affectation du résultat d’une société de capitaux .................................................. 45

(a) Affectation et comptabilisation d’un bénéfice ...................................................... 45

(b) Affectation et comptabilisation d’une perte ......................................................... 46

(2) L’affectation du résultat d’une société de personnes ............................................... 47

c) Comptabiliser une augmentation de capital ..................................................................... 48

(1) Augmentation de capital en numéraire ou en nature............................................... 48

(2) Augmentation de capital par incorporation de réserves .......................................... 49

(3) Augmentation de capital par compensation de créances ......................................... 49

d) Comptabiliser une réduction de capital ............................................................................ 50

(1) Réduction de capital motivée par des pertes ............................................................ 50

(2) Réduction d’un capital trop élevé ............................................................................. 51

B. Les opérations de financement ................................................................................................. 51

1. L’emprunt .............................................................................................................................. 51


2. Le Crédit‐Bail ......................................................................................................................... 52

3. La location financière ............................................................................................................ 53

4. L’apport en compte courant .................................................................................................. 53

a) Comptabilisation de l’apport en compte courant d’associé ............................................. 54

b) Comptabilisation du remboursement du compte courant d’associé ............................... 54

c) Comptabilisation des intérêts de compte courant d’associé ............................................ 55

5. Les subventions d’investissement ......................................................................................... 56

C. Les opérations d’investissement et de désinvestissement ....................................................... 58

1. La distinction entre une charge et une immobilisation ........................................................ 58

2. Le traitement comptable des acquisitions d’immobilisations .............................................. 59

a) Les immobilisations incorporelles ..................................................................................... 60

(1) Les frais d’établissement ........................................................................................... 60

(2) Les dépôts de marque ............................................................................................... 61

(3) Les logiciels ................................................................................................................ 62

(a) Les logiciels autonomes ......................................................................................... 62

(b) Les logiciels faisant partie d’un projet de développement plus global ................. 64

(c) Les logiciels indissociables du matériel ................................................................. 65

(4) Les sites Internet ....................................................................................................... 65

(a) Les sites Internet acquis ........................................................................................ 65

(b) Les sites Internet créés .......................................................................................... 66

(5) Le droit au bail, pas de porte et droit d’entrée ......................................................... 67

(a) Le droit au bail ....................................................................................................... 67

(b) Le pas de porte ou droit d’entrée ......................................................................... 67

(6) Le fonds commercial ................................................................................................. 68

b) Les immobilisations corporelles ........................................................................................ 69

(1) Les comptes d’immobilisations corporelles les plus utilisés ..................................... 69

(2) La ventilation d’un ensemble immobilier .................................................................. 71

c) Les immobilisations financières ........................................................................................ 73

(1) Les titres de participation et créances rattachées (comptes 26) .............................. 73

(2) Les autres titres immobilisés (comptes 271 à 273) ................................................... 74

(3) Les prêts accordés par l’entreprise (comptes 274) ................................................... 74

(4) Les dépôts et cautionnements versés (comptes 275) ............................................... 74

(5) Les autres immobilisations financières (comptes 276 à 279) ................................... 75

d) Mesure de tolérance fiscale pour les équipements de faible valeur ................................ 75

3. Le traitement comptable des cessions d’immobilisations .................................................... 76


a) Date de comptabilisation de la cession ............................................................................. 76

b) Comptabilisation du produit de cession de l’immobilisation ............................................ 77

D. Les opérations réalisées avec les clients ................................................................................... 77

1. Les produits d’exploitation .................................................................................................... 78

a) Les ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises ....................... 78

b) La production stockée (compte 71)................................................................................... 80

c) La production immobilisée (compte 72) ........................................................................... 80

d) Les subventions d’exploitation .......................................................................................... 81

e) Les autres produits de gestion courante (compte 75) ...................................................... 83

2. Les produits financiers ........................................................................................................... 83

a) Pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ........................ 83

b) Escompte pour paiement anticipé .................................................................................... 84

3. Les créances douteuses et irrécouvrables ............................................................................ 85

a) Comptabilisations liées aux créances douteuses .............................................................. 85

b) Comptabilisations liées aux créances irrécouvrables ........................................................ 87

E. Les opérations réalisées avec les fournisseurs .......................................................................... 88

1. Les achats (comptes 60) ........................................................................................................ 88

a) Les achats stockés (comptes 601 et 602) .......................................................................... 89

b) Les achats d’études et de prestations de services (compte 604) ..................................... 89

c) Les achats non stockés (compte 606)................................................................................ 89

d) Les achats de marchandises (compte 607) ....................................................................... 90

e) Les frais accessoires d’achat (compte 608) ....................................................................... 90

f) Les rabais, remises et ristournes sur achats ...................................................................... 90

2. Les services extérieurs (comptes 61) .................................................................................... 91

a) La sous‐traitance générale (compte 611) .......................................................................... 91

b) Le crédit‐bail (compte 612) ............................................................................................... 91

c) Les locations (compte 613)................................................................................................ 92

d) Les charges locatives (compte 614) ................................................................................... 92

e) Les travaux d’entretien et de réparation (compte 615) .................................................... 92

(1) Les dépenses courantes d’entretien et de maintenance .......................................... 93

(2) Les dépenses de remplacement ................................................................................ 93

(3) Les dépenses de gros entretien ................................................................................. 93

(4) Les dépenses d’amélioration ..................................................................................... 94

f) Les primes d’assurance (compte 616) ............................................................................... 95

g) Les frais de recherche et d’études (compte 617) .............................................................. 96


h) Les frais de documentation (compte 618) ........................................................................ 96

3. Les services extérieurs (comptes 62) .................................................................................... 97

a) Le personnel extérieur à l’entreprise (compte 621) ......................................................... 97

b) Les honoraires et commissions (compte 622) ................................................................... 97

c) Les frais d’actes (compte 6227) ......................................................................................... 97

d) Les frais de publicité (compte 623) ................................................................................... 98

(1) Annonces et insertions (compte 6231) ..................................................................... 98

(2) Foires et expositions (compte 6233) ......................................................................... 98

(3) Cadeaux à la clientèle (compte 6234) ....................................................................... 98

(4) Imprimés et catalogues publicitaires (compte 6236) ................................................ 99

e) Les dépenses de mécénat (compte 6238) ....................................................................... 100

f) Les frais de transport (compte 624) ................................................................................ 100

g) Les frais de déplacements, de missions et de réceptions (compte 625) ........................ 100

h) Les frais postaux et frais de télécommunication (compte 626) ...................................... 101

i) Les services bancaires et assimilés (compte 627) ........................................................... 101

j) Divers (compte 628) ........................................................................................................ 101

4. Les escomptes obtenus (compte 765) ................................................................................ 102

5. Bien saisir une facture d’achat ............................................................................................ 102

a) Saisir régulièrement ses factures .................................................................................... 102

b) S’assurer de la bonne imputation comptable ................................................................. 103

c) Créer des trames de saisie comptable ............................................................................ 103

d) Encoder et classer correctement les pièces comptables saisies ..................................... 103

e) Conserver les factures clients/fournisseurs dans les délais prévus par la loi ................. 104

F. Les relations avec les salariés et les organismes sociaux ........................................................ 104

1. Comptabilisation de la paie des salariés et des charges sociales ........................................ 104

2. Comptabilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) ....................................... 106

a) Rappels généraux sur le CICE .......................................................................................... 106

b) Comptabilisation du CICE ................................................................................................ 106

c) Mentions à insérer dans l’annexe ................................................................................... 107

3. Comptabilisation de la rémunération des dirigeants .......................................................... 108

a) Rémunération des dirigeants assimilés salariés .............................................................. 108

b) Rémunération des dirigeants non‐salariés ...................................................................... 108

(1) Cas du gérant majoritaire ........................................................................................ 108

(a) Rémunération ...................................................................................................... 108

(b) Cotisations sociales personnelles ........................................................................ 109


(2) Cas de l’entrepreneur individuel ............................................................................. 110

(a) Rémunération ...................................................................................................... 110

(b) Cotisations sociales personnelles ........................................................................ 111

4. Comptabilisation des autres opérations liées au personnel ............................................... 113

a) Les congés payés ............................................................................................................. 113

b) Les indemnités journalières de la Sécurité Sociale ......................................................... 114

(1) Comptabilisation des IJSS des salariés..................................................................... 114

(2) Comptabilisation des IJSS des non‐salariés ............................................................. 115

c) Les indemnités de licenciement ...................................................................................... 116

(1) Comptabilisations liées à un licenciement annoncé avant la clôture ..................... 116

(2) Comptabilisations liées à un licenciement notifié avant la clôture ......................... 117

(3) Comptabilisation du versement de l’indemnité ...................................................... 117

d) L’intéressement ............................................................................................................... 117

e) La participation ................................................................................................................ 119

(1) Généralités .............................................................................................................. 119

(2) Schéma d’écritures comptables .............................................................................. 119

(a) Comptabilisation de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise à

clôture de l’exercice ........................................................................................................ 119

(b) Écritures comptables à enregistrer après l’approbation des comptes annuels .. 120

(c) Comptabilisation de l’affectation de la réserve spéciale de participation des

salariés aux résultats ....................................................................................................... 120

(d) Comptabilisation du déblocage de la participation des salariés à l’issue de la

période d’indisponibilité ................................................................................................. 122

G. Les relations avec l’administration fiscale ............................................................................... 123

1. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) .................................................................................... 123

a) Rappels généraux sur la TVA ........................................................................................... 123

(1) Principe .................................................................................................................... 123

(a) La TVA collectée .................................................................................................. 124

(b) La TVA déductible ................................................................................................ 124

(2) La franchise en base de TVA .................................................................................... 125

(3) Les différents régimes de la TVA ............................................................................. 125

(a) Le régime du réel simplifié d’imposition ............................................................. 125

(b) Le régime du réel normal .................................................................................... 126

b) Comptabilisation de la TVA ............................................................................................. 127

(1) L’entreprise relève du régime simplifié d’imposition (RSI) ..................................... 127

(2) L’entreprise relève du régime du réel normal (RN) ou du mini‐réel ....................... 128


2. La Contribution Economique Territoriale (CET) .................................................................. 129

a) La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) .............................................................. 129

(1) Rappels généraux concernant la CFE ...................................................................... 129

(2) Comptabilisation de la CFE ...................................................................................... 130

b) La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ............................................ 130

(1) Rappels généraux concernant la CVAE .................................................................... 130

(2) Comptabilisation de la CVAE ................................................................................... 131

c) Le dégrèvement de CET, plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ..................... 131

3. Les autres impôts et taxes ................................................................................................... 132

a) La Taxe d’Apprentissage (TA) .......................................................................................... 132

(1) Rappels généraux concernant la taxe d’apprentissage ........................................... 132

(2) Comptabilisation de la taxe d’apprentissage .......................................................... 132

b) La contribution à la Formation Professionnelle Continue (FPC) ..................................... 133

(1) Rappels généraux concernant la contribution à la formation professionnelle

continue ............................................................................................................................... 133

(2) Comptabilisation de la contribution à la formation professionnelle continue ....... 134

c) L’Effort Construction (EC) ................................................................................................ 135

(1) Rappels généraux concernant l’effort construction ................................................ 135

(2) Comptabilisation de l’effort construction ............................................................... 135

d) La Taxe sur les Salaires (TS) ............................................................................................. 136

(1) Rappels généraux concernant la taxe sur les salaires ............................................. 136

(2) Comptabilisation de la taxe sur les salaires ............................................................. 136

e) La Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) ..................................................................... 137

(1) Rappels généraux concernant la taxe sur les véhicules de sociétés ....................... 137

(2) Comptabilisation de la taxe sur les véhicules de sociétés ....................................... 138

H. Les opérations impactant la trésorerie ................................................................................... 139

1. Les opérations bancaires ..................................................................................................... 139

a) Comptabilisation des encaissements .............................................................................. 139

b) Comptabilisation des décaissements .............................................................................. 141

c) Les virements internes .................................................................................................... 142

2. Les opérations de caisse ...................................................................................................... 142

a) La caisse, définition et fonctionnement .......................................................................... 142

b) Comptabilisation des mouvements de caisse ................................................................. 143

(1) Les encaissements ................................................................................................... 143

(2) Les décaissements ................................................................................................... 144


(3) Le contrôle du solde de caisse ................................................................................. 145

3. Les placements financiers ................................................................................................... 145

a) Les actions de SICAV ........................................................................................................ 146

(1) Comptabilisation d’un achat d’actions de SICAV .................................................... 146

(2) Comptabilisation de la quote‐part de résultat de la SICAV ..................................... 146

(3) Comptabilisation d’une vente d’actions de SICAV .................................................. 147

(4) Comptabilisation de la perte de valeur d’actions de SICAV .................................... 147

b) Les parts d’OPCVM .......................................................................................................... 148

(1) Comptabilisation d’un achat de parts d’OPCVM ..................................................... 148

(2) Comptabilisation de la quote‐part de résultat d’OPCVM ....................................... 148

(3) Comptabilisation d’une vente de parts d’OPCVM ................................................... 148

(4) Comptabilisation de la perte de valeur de parts d’OPCVM .................................... 149

c) Les obligations ................................................................................................................. 149

(1) Comptabilisation d’un achat d’obligations .............................................................. 149

(2) Comptabilisation des intérêts d’obligations ............................................................ 150

(3) Comptabilisation d’une cession d’obligations ......................................................... 150

(4) Comptabilisation de la perte de valeur d’obligations ............................................. 151

4. Bien saisir un relevé bancaire .............................................................................................. 152

a) Vérifier que le journal de banque soit bien équilibré ..................................................... 152

b) Rapprocher le solde du journal de banque avec celui du relevé bancaire ..................... 152

c) Paramétrer le lettrage lors de la saisie du relevé bancaire ............................................. 152

d) Bien classer et conserver les relevés bancaires .............................................................. 153

III. Organisation des travaux d’inventaire .................................................................................... 154

A. L’état de rapprochement bancaire .......................................................................................... 155

B. Le lettrage des comptes de tiers ............................................................................................. 157

1. Les opérations de lettrage ................................................................................................... 157

2. Le reclassement de certains comptes de bilan ................................................................... 158

C. La réalisation d’un inventaire physique des stocks et en‐cours .............................................. 159

1. Principales caractéristiques de l’inventaire ......................................................................... 159

2. Étapes de l’inventaire physique .......................................................................................... 160

a) Le comptage physique ................................................................................................... 160

b) L’évaluation des stocks .................................................................................................. 160

(1) Évaluation des marchandises et matières premières ............................................. 161

(2) Évaluation des produits (finis ou en‐cours) ............................................................. 162

(3) Évaluation des prestations stockées ....................................................................... 162

3. Comptabilisations liées aux stocks ...................................................................................... 163


4. Perte de valeur des stocks ................................................................................................... 163

a) Contexte .......................................................................................................................... 163

b) Comptabilisation d’une dépréciation .............................................................................. 164

D. L’amortissement des immobilisations ..................................................................................... 165

1. Principes généraux sur l’amortissement ............................................................................. 165

2. Durées d’amortissement des immobilisations .................................................................... 165

a) Cas général ...................................................................................................................... 165

b) Mesure de simplification ................................................................................................. 166

3. Principales méthodes d’amortissement .............................................................................. 167

a) Le mode linéaire .............................................................................................................. 167

b) Le mode dégressif fiscal .................................................................................................. 168

c) L’amortissement fiscal exceptionnel ............................................................................... 169

4. La comptabilisation des dotations aux amortissements ..................................................... 170

a) Comptabilisation des dotations économiques ................................................................ 170

b) Comptabilisation des dotations fiscales .......................................................................... 170

5. La comptabilisation des sorties d’immobilisations ............................................................. 171

a) Les mises au rebut d’immobilisations ............................................................................. 172

b) Les cessions d’immobilisations ........................................................................................ 172

E. La dépréciation des titres de participation ............................................................................. 174

1. Les méthodes d’évaluation des titres de participation ....................................................... 174

2. La comptabilisation d’une dépréciation des titres .............................................................. 175

a) Comptabilisation de la provision pour dépréciation initiale des titres ........................... 175

b) Modification de la provision pour dépréciation des titres .............................................. 176

(1) uniquement pour le complément de dépréciation des titres. ....................................... 176

F. La constatation de provisions .................................................................................................. 177

1. Les provisions pour risques ................................................................................................. 177

2. Les provisions pour amendes et pénalités .......................................................................... 178

3. La comptabilisation des provisions ..................................................................................... 178

G. L’ajustement des produits et des charges ............................................................................... 179

1. Les charges constatées d’avance (CCA) ............................................................................... 179

2. Les produits constatés d’avance (PCA) ................................................................................ 180

3. Les factures non parvenues (FNP) ....................................................................................... 181

4. Les autres charges à payer (CAP) ........................................................................................ 181

5. Les factures à établir (FAE) .................................................................................................. 182

6. Les autres produits à recevoir (PAR) ................................................................................... 183


H. L’ajustement des opérations en devises ................................................................................. 184

1. L’entreprise réalise un gain de change latent ..................................................................... 184

2. L’entreprise supporte une perte de change latente ........................................................... 184

I. La constatation de l’impôt sur les bénéfices et l’imputation des crédits d’impôts ................ 186

1. L’impôt sur les sociétés ....................................................................................................... 186

a) Généralités ...................................................................................................................... 186

b) Comptabilisation ............................................................................................................. 188

2. Les principaux crédits d’impôts ........................................................................................... 188

J. Le passage d’un exercice comptable au suivant ..................................................................... 189

1. Clôturer les comptes de l’exercice en cours ........................................................................ 189

a) Solder les comptes de produits et de charges ................................................................ 189

b) Arrêter les comptes du grand‐livre ................................................................................. 190

c) Arrêter les journaux comptables ..................................................................................... 190

d) Générer les éditions définitives ....................................................................................... 190

e) Exporter le Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ........................................................ 191

(1) Définition et utilité du FEC ...................................................................................... 191

(2) Contenu du FEC ....................................................................................................... 191

(3) Sanction de la non présentation du FEC ................................................................. 192

2. Rouvrir les comptes l’exercice suivant ................................................................................ 192

a) Générer les à‐nouveaux .................................................................................................. 192

b) Effectuer les extournes d’inventaire ............................................................................... 193

IV. Présentation des comptes annuels ......................................................................................... 194

A. Les différentes présentations possibles .................................................................................. 194

1. Présentation du bilan et du compte de résultat ................................................................. 194

2. Présentation de l’annexe ..................................................................................................... 195

B. Le bilan .................................................................................................................................... 196

1. Composition d’un bilan ....................................................................................................... 196

a) Le détail de l’actif ............................................................................................................ 196

b) Le détail du passif ............................................................................................................ 197

2. Modèles de bilan ................................................................................................................. 198

a) Modèle de bilan simplifié ................................................................................................ 198

b) Modèle de bilan de base ................................................................................................. 199

c) Modèle de bilan développé ............................................................................................. 200

3. Lire un bilan ......................................................................................................................... 203

a) Pourquoi savoir lire un bilan ? ......................................................................................... 203


b) Les équilibres financiers .................................................................................................. 203

C. Le compte de résultat .............................................................................................................. 206

1. Composition d’un compte de résultat................................................................................. 206

2. Modèles de compte de résultat .......................................................................................... 206

a) Modèle de compte de résultat abrégé ............................................................................ 207

b) Modèle de compte de résultat de base .......................................................................... 208

a) Modèle de compte de résultat développé ...................................................................... 209

3. Lire un compte de résultat .................................................................................................. 211

a) Pourquoi savoir lire un compte de résultat ? .................................................................. 211

b) Les données essentielles du compte de résultat ............................................................ 211

D. Autres tableaux à produire (système développé) ................................................................... 213

E. L’annexe .................................................................................................................................. 214

1. La dispense d’annexe .......................................................................................................... 215

2. L’annexe abrégée ................................................................................................................ 216

3. L’annexe de base ................................................................................................................. 219

a) L’annexe de base d’une personne morale ...................................................................... 219

b) L’annexe de base d’une personne physique ................................................................... 229

4. L’annexe simplifiée .............................................................................................................. 230

F. Approbation des comptes annuels .......................................................................................... 231

1. Dans les SARL, les EURL, les SASU et les SA ......................................................................... 231

a) Procédure générale d’approbation des comptes annuels .............................................. 231

b) Échéancier de la procédure d’approbation des comptes dans les SARL et les SNC ........ 232

c) Échéancier de la procédure d’approbation des comptes dans les SA ............................ 233

2. Dans les SAS ......................................................................................................................... 234

a) Procédure générale d’approbation des comptes annuels .............................................. 234

b) Échéancier de la procédure d’approbation des comptes dans les SAS et les SASU dont

l’associé unique est une personne morale .............................................................................. 234

3. Dépôt des comptes annuels ................................................................................................ 235

a) Règles générales liées au dépôt des comptes annuels ................................................... 235

b) Sanction du non dépôt de comptes annuels ................................................................... 235

c) Confidentialité des comptes annuels des micro‐entreprises .......................................... 236

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Gérer la comptabilité de son entreprise - 2019