Groupe 2

Actes et faits juridiquesLes moyens de preuves

Définitions1/ Fait juridique

Définition: Tout événement susceptible de produire des effets de droit. Événement entraînant des conséquences juridiques indépendamment de la volonté de leur auteur (ex. naissance, accident de voiture).

L’intéressé se trouve obligé par le droit suite à la survenance du fait (ex. réparation du dommage subi par la victime, sanction pénale pour une agression, etc.)

2/ Acte juridique

Définition: manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (ex. vente d’une maison). C’est la volonté d’une ou plusieurs personnes d’atteindre un objectif ou résultat précis qui distingue l’acte

juridique du fait juridique.

Les différents moyens de preuve

Moyens de preuve

Preuve littérale TémoignagePrésomptionsAveu Serment

Actes authentiques

Actes sous-seing privé

Présomptions légales

Preuve parfaite Preuve imparfaite

simples irréfragables

1.La preuve littéraleDéfinition: preuve par écrit. Obligatoire pour les actes d’une valeur supérieure à 1.500 euros.Peut être combattue uniquement par un autre acte écrit, par un aveu ou serment. Peut être contestée devant le juge (TGI) pour vérification d’écriture (article 287 et s. C; proc.civ.). Délit de faux et usage de faux (amende de 15 à 15.000 euros et de dommages et intérêts); Exceptions:Si acte commercial: preuve libre (par tout moyen);Si acte mixte: preuve libre qu’à l’encontre du commerçant;Commencement de preuve par écrit: doit être complété par d’autres moyens de preuve, comme des témoignages.Invocabilité de la preuve littérale: elle ne peut être invoquée lors qu’elle a été obtenue sans le consentement de la partie visée (ex. mails, enregistrement d’une conversation par écrit, SMS, etc.)

Les écrits signés : Ecrit authentique, rédigé par un officier public (notaire, huissier).

Ecrit sous seing privé, établi et signé par les parties elles-mêmes.

La signature électronique (par exemple : code d'une carte bancaire) est reconnue fiable par la loi.

Les autres documents écrits (lettre, fax,...) ne sont considérés par les juges, comme des indices ou des commencements de preuve par écrit.

2. L’aveuDéfinition: déclaration par laquelle une personne tient pour vrai un fait qui peut produire contre elle des conséquences juridiques.Types d’aveux:Aveu judiciaire: déclaration faite en justice. Il lie alors le juge.Aveu extrajudiciaire: le tribunal conserve son libre pouvoir d’appréciation.Aveu devant les services de police (drt pén.): reconnaissance par un délinquant du ou des faits délictueux qui lui sont imputés. Il ne lie pas le juge pénal.

3. PrésomptionPrésomption simple: c’est le défendeur qui doit prouver

que la prétention du demandeur n’est pas fondée. Ex. responsabilité des parents des dommages causés par leurs enfants, responsabilité du fait des choses, responsabilité du supérieur hiérarchique du fait de ses subordonnés, etc.

Présomption légale: présomption établie par la loi. Elle est simple lorsqu’on doit apporter la preuve inverse (ex. présomption d’innocence en drt pén.) ou irréfragable si elle ne peut être renversée (ex. la remise par un créancier d’un titre libératoire à son débiteur comme une quittance de loyer)

Les présomptions de faits :Les preuves parfaites: elles s'imposent au juge, qui ne

peut les écarter : les écrits signés (actes authentiques et sous seing privé) les preuves non écrites (aveu judiciaire, le serment)

Les preuves imparfaites : utilisées en cas d'absence de preuves parfaites. le commencement de preuve par écrit (fax, courrier...) le témoignage (déposition d'une personne témoin des faits) les présomptions (indices qui forgent la conviction du juge).

4.TémoignageDéfinition: acte par lequel une personne atteste l’existence d’un fait dont elle a eu personnellement connaissance.

5. SermentDéfinition: procédure d’instruction par laquelle une partie demande à l’autre d’affirmer, en prêtant serment à la barre du tribunal, la véracité de ses affirmations. C’est un moyen de preuve peu utilisé.

Exemples : La voiture de Toto est rentrée dans celle de Monsieur Léon et

lui a abimé tout l’arrière.Fait juridique

M. S. est allé à la mairie déclarer l’enfant et par la même le reconnaître.

Acte juridiqueM. F. a vendu son véhicule à M. Y. Après avoir pris possession

du véhicule M. Y n’a pas payé M. F.Acte juridique