Groupe de travail des Directeurs Financiers du 11 septembre 2003 Direction de la Gestion Financière - FIN 1 LES CONGLOMERATS FINANCIERS 14 Décembre 2006

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Groupe de travaildes Directeurs Financiers

du 11 septembre 2003

Direction de la Gestion Financière - FIN

LES CONGLOMERATS FINANCIERS

14 Décembre 2006

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SOMMAIRE

1- Un nouveau cadre règlementaire pour la Banque Assurance

2- Un nouveau cadre règlementaire pour l’ Assurance

3- Un nouveau cadre pour les Analystes Financiers

4- Exemple: cartographie de la Banque Assurance dans le Groupe CA

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CONGLOMERAT FINANCIER

Un nouveau cadre règlementaire pour la Banque Assurance

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La Directive Européenne du 16/12/2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises

d’investissement appartenant à un Conglomérat Financier

L’ordonnance du 12/11/2004 qui a transposé les directives communautaires en modifiant le code des Assurances, le code Monétaire et Financier, le code de la Mutualité

et de la Sécurité Sociale

Les décrets du 19/09/2005 qui modifient les règlements 90-02 (Fonds Propres), 2000-03 (surveillance sur base

consolidée), 91-05 (ratio de solvabilité), 90-06 et 98-04 (participations)

Note d’instruction 2005-04 du 21 novembre 2005 (relative à

la surveillance complémentaire des Conglomérats Financiers)

Une mise en vigueur immédiate avec une date d’obligation déclarative fixée pour les exercices ouverts à

compter du 01/01/2006 (art.10)

Un nouveau cadre réglementaire

Au terme d’un parcours législatif de 3 années, le régulateur (CB) a publié la note d’instruction 2005-04 relative à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers, notamment en ce qui concerne l’appréciation de la solvabilité de leurs diverses composantes (EC, Cie d’assurances, Services d’investissement) ainsi que l’appréciation de leur solvabilité globale.

Cette publication a entraîné une révision des déterminants de la CAD/RSE dès le 01/01/2006.

Les mêmes modifications interviendront sur la CRD (application au 01/01/2008).

Dans l’intervalle (2006), le ratio Cooke reste inchangé

1.1

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Un groupe constitue un Conglomérat Financier lorsque les 3 principales conditions suivantes sont remplies :

1) Une entité réglementée (un établissement de Crédit, un organisme d’Assurance ou une entreprise d’investissement) est à la tête du Groupe ou l’une des Filiales du Groupe est une entité réglementée.

2) L’une au moins des entités du Groupe appartient au secteur de l’Assurance et l’une au moins appartient au secteur Bancaire et des services d’investissement.

3) Les activités consolidées ou agrégées des entités du Groupe dans le secteur de l’ Assurance, dans le secteur Bancaire et des services d’investissement sont importantes: 10 % mesuré à partir de la taille des bilans et des exigences de solvabilité ou moins si la taille du plus petit secteur atteint 6 Md€.

Le coordinateur est l’autorité compétente du secteur le plus important (rapport de 40 % entre le total bilan du secteur financier principal et celui du groupe): la CB (secteur Bancaire), L’ACAM (secteur de l’Assurance), l’AMF(services d’investissement). La qualité de Conglomérat Financier est notifié par le coordinateur.

Par ailleurs, la réglementation prévoit que le régulateur puisse également exercer sa surveillance sur une base sous-consolidée.

La notion de Conglomérat Financier1.2

Crédit Agricole SA

Ainsi, la Commission Bancaire a notifié le Groupe CA comme Conglomérat Financier (niveau le plus haut) au côté en France de ABN AMRO France, les Banques Populaires, BNP PARIBAS, les Caisses d’Epargne, le Crédit Mutuel et la Société Générale.ING est un Conglomérat Financier à tête de Groupe Assurance.

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Rappel du traitement antérieur au 01/01/2006 des Assurances dans les ratios de solvabilité :

Les Compagnies d’Assurance consolidées par intégration globale ou par intégration proportionnelle dans les comptes publiés sont consolidées par mise en équivalence pour le calcul des ratios :

Le numérateur avant le 01/01/2006 bénéficiait de la contribution aux réserves (différence de MEQ) et résultat;

Le dénominateur incorporait la valeur de MEQ des titres des Compagnies d’Assurance ainsi que la valeur des prêts subordonnés intra-groupe.

Le traitement des Assurances avant les conglomérats1.3

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Concernant plus particulièrement l’adéquation des Fonds Propres, l’objectif des régulateurs est:

d’éviter le double comptage des Fonds Propres entre l’Assurance et la Banque en instaurant une déclaration de ratio bancaire CAD qui exclura dorénavant l’Assurance selon différentes méthodes

de vérifier que les Fonds Propres consolidés du Conglomérat couvrent les exigences règlementaires cumulées du bancaire et de l’Assurance.

En revanche, la réforme des conglomérats n’impacte pas le ratio international COOKE dont les modalités de calcul demeurent inchangées (mais ce n’est pas le ratio réglementaire)

Une déclaration de marge de solvabilité (Assurance) inchangée.

Les objectifs poursuivis par les régulateurs 1.4

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l’objectif de la réforme des Conglomérats Financiers est de corriger le système qui permet une double utilisation des Fonds Propres dans le calcul des ratios.

Les Fonds Propres des ratios Banque et Assurance

numérateur

15 Autres (TIER2)

Les 20 de Tier 1 servaient à couvrir les Risques Assurance et n’étaient pas déduits des Fonds Propres Bancaires. La seule déduction au niveau de la Banque concernait la reprise dans les risques de la Banque de la valeur de Mise en équivalence des titres des Cies d’Assurance (20 x 8 %=1,6 ). Ces mêmes 20 de Capital se retrouvaient donc en Fonds Propres Assurance pour couvrir leur marge de solvabilité et à hauteur de 18,4 (20 – 1,6) pour couvrir des risques Bancaires.

Tier 1

Fonds propres Assurance

20

50

15

15

Autres Fonds Propres

Dont Tier 2

Contribution aux réserveset au résultat

Valeur comptable des titres d’Assurance (20 dont 5 de titres IG)

Fonds propres consolidés Banque

1.5

15

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La mise en place de la Surveillance complémentaire des Conglomérats entre la Banque et l’Assurance vise 4 domaines :

L’ adéquation des Fonds Propres,

La concentration des risques,

Les transactions intra groupe,

Le contrôle interne.

Les obligations du Conglomérat Financier1.6

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La concentration des risques entre l’Assurance et la Banque :

déclaration sur un même bénéficiaire: Déclaration des risques bruts par contrepartie (sauf celles affectées d’une pondération 0), dès qu’elle excède 10 % des Fonds Propres du Conglomérat et au minimum, pour toute exposition dépassant 300 M€ (modèle 4804) .

Cette déclaration est une déclaration des Grands Risques (supplémentaire) mais à un niveau intégrant en plus l’Assurance.

Déclaration par secteur des encours globaux détenus en actions et en placement immobilier (modèle 4805).

La surveillance complémentaire, domaines d’application1.6

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Les transactions intra-groupe entre l’Assurance et la Banque : déclaration qualitative autour de 4 catégories :

• Transactions Financières (prêts, titres de dettes, versement de commissions…)

• Echange de services (gestion de la liquidité, risque de taux..)• Transactions commerciales (ventes croisées..): information

complémentaire à demander à la CB sur les opérations à retenir.• Transfert de risques (réassurance, titrisation…).


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déclaration quantitative des Intra Groupe entre l’Assurance et la Banque : toute transaction dont le montant unitaire dépasse un seuil égal à 5 % de la somme des

exigences de solvabilité de l’année N – 1.

montant nominal cumulé des transactions internes (si elles sont supérieures au seuil) qui donnent lieu à des versements de flux financiers hors opérations de marché , le montant global des commissions versées et pour les opérations sur instruments financiers à terme, l’équivalent risque de crédit global (ou à défaut le montant notionnel global).

chaque transaction lorsqu’elle est supérieure au seuil, le montant nominal de la transaction et la date de conclusion de celle –ci ainsi que la description de la transaction (les contreparties, le sens et les objectifs poursuivis) selon le tableau cf article 4.


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Le contrôle interne (art 17 du règlement 2000-03)

Les entités règlementées appartenant à un Conglomérat Financier doivent se doter :

de procédures anticipant l’impact des stratégies de développement sur le profil des risques et les exigences complémentaires en matière de FP.

de procédures adéquates permettant d’identifier et de mesurer, de surveiller et de maîtriser les transactions entre les différentes entités du conglomérat ainsi que la concentration des risques.


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A partir des exercices ouverts à compter du 01/01/2006, la nouvelle réglementation impose la déconsolidation des Compagnies d’Assurance (si > 20 % du capital ou lien durable) selon l’une des deux méthodes suivantes :

La méthode de la déduction pure et simple de la valeur des titres et des prêts subordonnés dans les participations d’assurance (méthode identique à des participations détenues dans des EC mise en équivalence).

La méthode du « Joint Forum », via la déduction de la contribution des Assurances aux réserves et au résultat du conglomérat

(effet sur le numérateur) l’élimination de la valeur de mise en équivalence des titres dans l’assiette des risques (donc

au dénominateur). en revanche, les créances subordonnées accordées par la Banque à la Compagnie restent

inscrites au dénominateur.

… mais le recours à cette deuxième méthode, est assorti à l’assujettissement d’une exigence complémentaire d’adéquation des Fonds Propres (le ratio d’observation )

+ exigences FP au titre de la Banque + exigences FP au titre des Assurances+ exigences FP au titre des Services d’Investissement

< Fonds Propres prudentiels du Conglomérat

Choix des méthodes de déduction1.7

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La méthode de la déduction totale des titres est une déduction à 100 % sur les Fonds Propres globaux (donc sur le Tier 2). Cette déduction totale sur le Tier 2, initialement prévue jusqu’au 01/01/2008, date à laquelle devait se substituer un 50-50, bénéficierait d’un report jusqu’au 31/12/2012.

La méthode du Joint Forum dérogatoire est une déduction à 100 % sur le Tier 1.

Choix des méthodes de déduction1.7

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Les fonds propres éligibles au Conglomérat sont :

Les fonds propres consolidés (T1, T2, T3, intérêts minoritaires),

Les TSR, TSDI émis par les Assureurs et externes au Groupe.

Les plus-values latentes des compagnies d’Assurance, dans la limite de l’exigence réglementaire au titre de la Marge de Solvabilité.

La couverture des exigences de Fonds Propres au niveau du Conglomérat Financier1.8

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SOMMAIRE





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Un nouveau cadre règlementaire pour l’Assurance

2

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Le changement de cadre règlementaire peut conduire à une réallocation différente des Fonds Propres règlementaires, sous forme de :

Titrisation de risques Assurance (externalisation)

Externalisation de Fonds Propres complémentaires

Introduction de minoritaires

La gestion du Capital et des Réserves

La réorganisation des pôles Assurance

Identification des pistes d’amélioration2.1

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Les enjeux pour les Assurances à tête de Groupe Bancaire est de bénéficier des mêmes avantages que ceux dont la tête de Groupe est une Cie d’Assurance et aussi de celles qui ne sont pas Conglomérat Financier (Assureurs…) afin d’éviter des distorsions de concurrence (définition des Fonds Propres, coût du risque…).

Ainsi, au-delà des Conglomérats, la solvabilité des Assurances (solvency II) en cours d’élaboration avec une publication d’un projet de Directive prévu en juillet 2007 pour une application en 2010 modifie profondément les exigences en ajoutant aux exigences de Passif des exigences sur l’Actif.

La nouveauté est donc que les exigences demandées aux Assurance dépendront aussi de leur politique de placement. Ainsi pour un même volume d’activité ( provisions mathématiques), deux Cies d’Assurance pourront avoir des exigences Assurantielles différentes.

Développer des modèles internes communs Assurance Banque afin de bénéficier des Effets de diversification (effets groupe, cyclicité différente, territoire….).

Les enjeux de distorsion de concurrence pour l’Assurance2.2

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SOMMAIRE





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Un nouveau cadre pour les Analystes Financiers

3

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2 APPROCHES DIFFÉRENTES

APPROCHE CREDIT : C’est celle des agences de rating et des analystes crédit des départements obligataires et des

directions des risques des institutions financières:

Dans cette approche, on regarde le Groupe Banque Assurance dans sa totalité, tel qu’il ressort des comptes consolidés publiés annuellement. Les agences de notation retraitent depuis longtemps les fonds propres prudentiels et les risques, par rapport à la vision qu’en donnent les déclarations réglementaires.

Par exemple, Standard and Poor’s, depuis de nombreuses années, élimine les fonds propres de l’assurance des fonds propres du groupe.

Ainsi, l’application de la Directive Conglomérat n’a pas de conséquence directe dans leur appréciation du groupe Banque Assurance. La seule

conséquence potentielle serait la révision des perspectives de résultat (sous l’angle rentabilité) dans l’hypothèse de contraintes réglementaires plus fortes.

3.1

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2 APPROCHES DIFFÉRENTES

APPROCHE EQUITY : C’est celle des analystes actions.

Leur périmètre de référence est donc celui de la société cotée dans ses comptes. Pas toujours familiers aux contraintes prudentielles,notamment celles relatives aux dispositions dérogatoires du Joint Forum ou aux dispositions transitoires, ils ont généralement ignoré le fait que la méthode du « Joint Forum » pourrait s’appliquer aux Banques Françaises. Ce qui peut accroître la marge de manœuvre des Banques Françaises par rapport au traitement fondé sur la déduction totale.

Ils en tirent donc la conclusion d’un affaiblissement des fonds propres réglementaires, et, par suite, une réduction des opportunités de croissance des Conglomérats Financiers.

3.1

25




SOMMAIRE





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CASA CRLCL

CORELYONCAMCA ASS.DU NORD

FINAREF PACIFICA

PREDICA

BES VIDAFINAREF VIE

Finage lifeFINAREF RD

FINAREF INSURANCE

Assr.FédMédicale de France

AMF

FEDERLUX

La Cartographie des Compagnies d’Assurance au CA4.1

Documents

Groupe de travail des Directeurs Financiers du 11 septembre 2003 Direction de la Gestion Financière - FIN 1 LES CONGLOMERATS FINANCIERS 14 Décembre 2006