Groupe de travail Domicile 15 juin 2017 - Fehap · Soignons Humain . 5 Points sur les travaux en cours Direction du secteur social et médico-social Pour info ... Octobre 2012 tarifaire

Groupe de travail Domicile

15 juin 2017

Direction du secteur social et médico-social

Déroulé de la journée

MATIN : (9h30 – 12h30)

Intervention de Guillaume Alsac, Soignons Humain

Nouvelles organisations du travail

Points sur les travaux en cours

Réforme de la tarification des SSIAD

Système d’Information interopérable des SPASAD

Réponse de la DGCS

Diplôme d’accompagnant éducatif et social

Réflexion éthique (partie 1)

10 questions éthiques récurrentes posées par l'intervention au

domicile d'autrui

Direction du secteur social et médico-social 2

Clé de lecture de l’Ordre du Jour:

vos retours d’expérience/ vos pratiques / vos réactions/votre avis/ votre ressentis =

nous échangeons afin de faire évoluer notre réflexion commune, sans attente d’un

livrable

vos contributions = nous allons produire un document à l’issu de nos échanges

Déroulé de la journée

APRES-MIDI: (13h30 – 16h)

Vos retours d’expérience

Conclusion d’un CPOM SPASAD (Cécile Riffaud, Soins &

Santé)

Points divers

Vos questions et sujets divers

Boite à clefs

Crédit d’impôt taxe sur les salaires (CITS)

Réflexion éthique (partie 2)

10 questions éthiques récurrentes posées par l'intervention au domicile d'autrui

Vos contributions

Travail sur la plus-value du SPASAD

Vos futures contributions

PSS Domicile - septembre 2017 et site web www.pourlespersonnesagees.gouv.fr


http://www.pourlespersonnesagees.gouv.fr/

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Nouvelles organisations du travail


Témoignage

Par Guillaume ALSAC,

Soignons Humain

5

Points sur les travaux en cours


Pour info

Réforme de la tarification des

SSIAD

Système d’Information

interopérable des SPASAD

Réforme de la tarification des SSIAD

Pôle Santé - Social FEHAP 6

Reprise des travaux depuis fin

mars 2017 • COPIL « mesure des couts en

SSIAD »

• Comité technique « mesure des

couts en SSIAD »

La tarification des SSIAD: historique


•Début des travaux par DGCS 2007

•Enquête de l’URC Eco Idf (CNAMTS – DGAS) dite « enquête patients lourds » 2007-2008

•Enquête nationale n°1 Proposition d’une équation tarifaire Octobre 2010

•Enquête nationale n°2 Ajustement de l’équation tarifaire Octobre 2012

…

•Rapport cours des comptes sur le "maintien à domicile" Juillet 2016

•Reprise des travaux Aujourd'hui

8 8

La tarification des SSIAD : Reprise des travaux

Constats: identiques depuis 2010-2012

Objectifs

Fiabiliser la mesure des couts en SSIAD

Faire évoluer le modèle de tarification des SSIAD

Périmètre:

PA et PH

SSIAD et SPASAD (partie soin)

Méthodologie:

Repartir de l’enquête URC Eco Idf = « enquête patient lourds » (2007)

Échantillon: 36 SSIAD, >2000 patients

But: éclairer la réflexion sur l’évolution du financement des SSIAD

besoins en soins des patients

activité réelle des SSIAD

Cout composé de: Cout patient

Cout structure


Cf. Présentation de la DGCS/ ATIH le 29/03/2017 COPIL Mesure des couts des

SSIAD + comités techniques ATIH

Limites enquête URC Eco: échantillon non

représentatif (en taille et ne couvre pas tous

statuts)


Méthodologie:

Pas de reprise des données de l’enquête activité 2010 ou

2012

Nouvelle enquête nationale :

Échantillon envisagé: 200 SSIAD (dont 5-10% SPASAD et

éventuellement SPASAD intégrés)

Equation tarifaire: celle de l’enquête URC Eco ou autre (?)

3 sources de données envisagées:

Collecte SSIAD et SPASAD

CNSA : Import CA

CNAMTS: RESID ESMS

Calendrier prévisionnel:

1ère coupe: novembre 2017

2ème coupe: mars 2018

1 Comité technique (avec 1-2 représentants FEHAP) : co-

construction d’une méthodologie d’enquête

1 Comité de pilotage (COPIL): validation de l’enquête

Pôle Social et Médico-Social 9



Personnes en

situation de

handicap?

Limites?

Comité technique: sujets

débattus concernant

l’enquête

Mesure de

l’intensité ?

Degré de

détail ? Détail des items en

vue du recueil • Indicateur pertinent ?

• Indicateur

mesurable?



Enjeux ?

Comité inter-fédérations

Position commune ?

Points de

vigilance ? Limites de

l’enquête ?

Système d’information Interopérable des SPASAD


Début des travaux le 8 juin

• => Livre Blanc SI SPASAD

SI

SSIAD

SI

SAAD

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Diplôme d’accompagnant éducatif et social


Pour info

Diplôme d’AES

décret n°2016-74 du 29 janvier 2016

création d’un diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et

social (DEAES) qui remplace/regroupe le diplôme d’Etat

d’auxiliaire de vie sociale (AVS) et le diplôme d’Etat d’aide

médico-psychologique (AMP)

entré en vigueur le 1er février 2016

Diplôme = socle commun de compétences + 3 spécialités :

Accompagnement de la vie à domicile: contribuer à la

qualité de vie de la personne, au développement ou au

maintien de ses capacités à vivre à son domicile.

Accompagnement de la vie en structure collective: soutien

des relations interpersonnelles et à la qualité de vie de la

personne dans son lieu de vie collectif.

Accompagnement à l’éducation inclusive et à la vie

ordinaire: faciliter, favoriser et participer à l’autonomie des

enfants, adolescents et des jeunes adultes en situation de

handicap dans les activités d’apprentissage, et les activités

culturelles, sportives, artistiques et de loisirs.


Diplôme d’AES

Art D451-92 CASF

Les titulaires du diplôme d’Etat d’AVS ou du certificat

d’aptitude aux fonctions d’aide à domicile ou de la

mention complémentaire aide à domicile sont, de droit,

titulaires du DEAES spécialité “accompagnement de la

vie à domicile”

Les titulaires du diplôme d’Etat d’AMP ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide médico-psychologique

sont, de droit, titulaires du DEAES “accompagnement de

la vie en structure collective”


Diplôme d’AES: réponse de la DGCS

La DGCS:

Confirme l’équivalente totale entre les diplômes d’AMP et d’AES spécialité « accompagnement de la vie en

structure collective

Indique les modifications suivantes:

R. 4311-4 du code de la santé publique : « (…)

l'infirmier ou l'infirmière peut, sous sa responsabilité, les

assurer [les actes] avec la collaboration d'aides-soignants,

d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-

psychologiques » + ajout AES

Indique travailler actuellement avec la DGOS sur :

Les passerelles entre AS et AES

Le « toilettage » des textes du CASF et du CSP ajout nouveau diplôme AES

AMP et AVS laissés car les personnes sont toujours titulaire du

diplôme



Possibilité d’intervention d’AVS devenus AES en SSIAD ou

en SPASAD, particulièrement pour faire des « soins de

nursing » : toilettes, etc. (sans formation)?

Possibilité d’intervention d’AES nouvellement diplômés en SSIAD ou en SPASAD, particulièrement pour faire des « soins

de nursing » : toilettes, etc.? La spécialité choisie a-t-elle

une incidence sur cette possibilité ?

=> Dans tous les cas, les toilettes et le nursing sont des actes infirmiers et les AES (toutes spécialités

confondues) ne peuvent venir qu’en support. La

spécialité choisie n’a donc aucune incidence sur cette possibilité. AVS peuvent-ils intervenir en SSIAD ?

« Aider dans le respect de la réglementation, aux soins

d’hygiène en fonction de l’autonomie et du handicap »

(référentiel activités du DEAES, Domaine de

Compétence 2, socle commun)



Possibilité de continuité d’intervention d’AMP devenus AES

en SSIAD ou en SPASAD sachant qu’ils ont désormais un

DEAES spécialité “accompagnement de la vie en structure

collective” ?

Les titulaires du DEAES spécialité « accompagnement

de la vie en structure collective » peuvent continuer à

exercer comme auparavant en SSIAD et en SPASAD.

Ils sont titulaires de droit du DEAES spécialité

“accompagnement de la vie en structure collective”

mais restent également détenteurs du DEAMP. De ce

fait, la continuité d’intervention perdure.


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Débat éthique


Vos

contributions

Relai du Comité Ethique FEHAP (animé par Alice Casagrande) • Dernière réunion: avril 2017

• Production d’un Guide Repère sur l’éthique à domicile pour les adhérents

Quelles sont les 10 questions éthiques récurrentes

posées par l'intervention au domicile d'autrui ?

Ethique Comment concilier les soins et l’envie de patient / la volonté de la

famille?

Habitudes de vie (Tenue vestimentaire)

Hygiène

Refus de soin

fin de vie/ soins palliatifs)

Comment conserver la distance nécessaire / se positionner professionnellement vis-à-vis de la personne?

Tutoiement, familiarités,...

Enterrement

Comment éviter d’entrer dans le jugement de l’autre?

Comment respecter la vie privée et l’intimité des usagers et des

autres salariés?

Confidentialité des infos et limites du partage d’infos

Comment accompagner sans entraver la liberté des personnes?

Contention, fermeture de la porte, clés…


Ethique

Comment concilier sécurité du patient et sécurité du salarié?

Matériel à domicile, adaptation du logement…

Signalement

Comment concilier libre choix du soignant/ patient et la volonté de non discrimination ? (origine éthique, sexe,

caractéristiques physiques…)

Comment concilier accompagnement et religion ?

Comment passer le relai, mettre fin à prise en charge (SAAD, SSIAD…)?

Limites de l’intervention

Plus largement, limites du maintien à domicile (financières,

autonomie, acceptation de la famille...)

Comment concilier les évolutions technologiques et le lien

social avec usager? (Intérêt structure vs usager =« cobaye

d’expérimentations »)

Intimité


22

BON APPETIT !


…Reprise à 14h

23

Conclusion d’un CPOM SPASAD


Vos retours

d’expériences

Par Cécile Riffaud, Soins &

Santé à Limoges

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Points divers


Vos questions

Boîte à clefs

Crédit d’impôt taxe sur les

salaires (CITS)

…

Boîte à clé: avantages et inconvénients


Qu’en

pensez-

vous ?

Crédit d’impôt taxe sur les salaires (CITS)


CITS

CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi )

= crédit d’impôt sur les bénéfices dont les entreprises

bénéficient depuis 2013

ne concerne pas : associations et fondations qui n’ont

pas d’activités lucratives

CITS (crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires)

= pendant du CICE

3 raisons principales :

Préserver la compétitivité du modèle associatif

Favoriser l’emploi dans ces structures en allégeant leurs charges salariales

Répondre à une demande exprimée par le secteur

Art 88 Loi de finance pour 2017

Applicable depuis 1er janvier 2017 (rémunérations versées à cette date)


CITS

CITS (crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires)

Concerne : employeurs établis en France qui ne sont

pas soumis à la TVA = les employeurs redevables de la taxe sur les salaires (aussi éligibles à l’abattement):

Associations loi 1901

Autres organismes sans but lucratif : fondations reconnues

d’utilité publique*, Mutuelles* <30 salariés, CLCC* et

syndicats professionnels

(*) Bénéficiaient déjà d’un abattement avant le CITS (cet

abattement a été relevé à 20 000 € en 2014)

CITS = (4% x rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC

versées pendant l’année civile*) – 20 283 € d’abattement

(pour 2016)

Auquel on enlève les acomptes déjà versés pendant l’année


CITS

Précédente mesure: abattement sur la taxe sur les salaires

(art 1679 A du CGI)

= plafond de paiement de la TS

Concerne : associations loi 1901, syndicats

professionnels et mutuelles régies par le code de la

mutualité (lorsqu'elles emploient moins de trente

salariés)

Revalorisé chaque année en fonction de l'inflation

Augmenté à l'occasion de la création du crédit d'impôt

pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Porté de 6 002 € à 20 000 € au 1er janvier 2014

S'élevant à 20 283 € en 2016

Si CITS > montant dû taxe sur les salaires = créance sur l’Etat

À utiliser en N+1 pour payer la TS sur 3 ans

En N+3 tout le CITS n’a pas été utilisé, le % non utilisé est

remboursé


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Perspective Sanitaire et Sociale (PSS) –

numéro spécial « Domicile »


Article dans le prochaine PSS spécial

« Domicile » dead line 20 juillet

• Pour septembre – octobre 2017

• Contributeurs divers: experts,

adhérents FEHAP, autres

fédérations, etc.

Relai possible sur le Site

www.pourlespersonnesagees.gouv.fr

Vos

contributions

http://www.pourlespersonnesagees.gouv.fr/

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MERCI DE VOTRE PARTICIPATION !

Et à bientôt


Prochains Groupes de Travail Domicile

11 Juillet annulé

26 Septembre Séminaire FEHAP « tour des régions » nouvelle date à trouver

Je suis à l’écoute de toutes vos suggestions de

sujets pour l’ordre du jour:

[email protected].

Merci de confirmer votre présence et si vous

déjeunez avec le groupe à Audrey COURT,

assistante: [email protected].

mailto:[email protected]

mailto:[email protected]

Documents

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