GROUPEMENT DE COMMANDE ERCE PRES LIFFRE · GROUPEMENT DE COMMANDE Constitué des communes Coordonnateur du groupement : commune de SAINT AUBIN DU CORMIER ... de la procédure - est

Objet du marché ordinaire

Cahier des Clauses

Techniques Particulières

GROUPEMENT DE COMMANDE

Constitué

des

communes

Coordonnateur du groupement : commune de SAINT AUBIN DU CORMIER

La présente procédure adaptée ouverte est en application de l’article 42.2 de l’ordonnance

n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25

mars 2016

Marché d'études dans le cadre des

révisions générales des PLU des communes

de GOSNÉ, MÉZIÈRES SUR COUESNON,

SAINT AUBIN DU CORMIER

MÉZIÈRES SUR COUESNON

ERCE PRES LIFFRE

CHASNE-SUR-ILLET GOSNÉ

LIFFRE

LA BOUEXIERE

DOURDAIN

LIVRE SUR CHANGEON

AMO Pays de Liffré -juillet 2016 2

PRÉAMBULE

A- Contexte de la révision des PLU des communes concernées

1- Une démarche collective en vue d'assurer la cohérence des documents de planification urbaine de communes d'un même bassin de vie

Les 3 communes concernées par le présent marché ont fait le choix de mener conjointement la révision de leur PLU. Ces trois communes font partie du même bassin de vie que Chasné sur Illet, Ercé près Liffré, Dourdain La Bouëxière, Liffré et Livré sur Changeon (et seront membres de la future intercommunalité Liffré-Cormier Communauté), qui mènent également chacune la révision de leur PLU. L'ambition de ces neuf communes est d'aboutir en 2018 à des PLU communaux qui soient cohérents entre eux. Pour assurer la cohérence intercommunale des futurs PLU en terme d'écriture et de règlement, une démarche intercommunale spécifique au Pays de Liffré/Liffré-Cormier Communauté est en train d'être menée, en parallèle des procédures communales. La méthode retenue est la suivante : 1/ la commission PLU « inter-commune » mène un premier échange sur des thèmes du PLU pour partager les expériences de chacune, et constituer une culture commune. Des propositions sont formulées par la commission sur ce qui apparaît comme des points de consensus entre les communes. Exemple de thèmes débattus : critères d'identification du patrimoine bâti d'intérêt local, définitions de certaines terminologies employées dans le règlement, règles à appliquer par type de zone …. 2/ Les communes mènent ensuite leur propres réflexions, en tenant compte des propositions formulées par la commission inter-commune. Les communes restent dans tous les cas souveraines pour décider du contenu de leur PLU. Au-delà de la préparation d'un futur PLUi, cette démarche vise à : - assurer la bonne mise en œuvre des politiques communautaires de développement démographique (logements et équipements) et économique (offre foncière et immobilière d'activités) - faciliter l'instruction du Droit des Sols qui est assurée par la communauté de communes, grâce à une nomenclature homogène du règlement notamment1 Les résultats des réflexions intercommunales devront être intégrés dans les travaux d'élaboration des futurs PLU communaux.

1L'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols sera assuré par un service intercommunal à partir du 01/07/2015


Open street map – Géobretagne avril 2016

2- Un groupement de commande entre 3 communes

Un groupement de commande a été constitué pour pouvoir mener en parallèle la révision générale des documents d'urbanisme des communes de Gosné, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier, avec le même prestataire. Cette méthode a été retenue pour faciliter l'atteinte des objectifs précités, notamment la cohérence de documents entre eux. Ces 3 communes sont membres de ce groupement de commande. Les modalités de fonctionnement de ce groupement sont établies dans une convention signée par les trois parties (cf. ANNEXE 1), notamment : - le Coordonnateur du marché (commune de Saint Aubin du Cormier) est chargé de mener la procédure de recrutement du prestataire. - chaque commune membre du groupement est signataire du marché qui lui correspond. Elle le notifie et l'exécute en son nom propre. Le prestataire aura donc trois interlocuteurs sur toute la durée du marché : le Maire (ou son représentant) de chaque commune.

3- Organisation de la révision : rôle et mission de chaque partie prenante

RENNES

BLEU : en cours – approbation prévue courant 2017

VERT : vient d'être lancé – approbation prévue en 2018

ROUGE : objet du présent marché


État d'avancement des révisions générales des communes du bassin de vie


Commune : maître d'ouvrage de la révision générale, assure en particulier le suivi administratif de la procédure

- est responsable de la révision générale du PLU

- pilote la procédure administrative de la révision, jusqu'à l'approbation du nouveau PLU (avec l'appui de l'AMO intercommunale si besoin)

→ Une commission communale de suivi des travaux d'élaboration du nouveau PLU est constituée pour chaque commune

Communauté de communes : assiste les maîtrises d'ouvrage dans la conduite de la révision générale de chaque PLU (AMO)

- préparation de la révision, notamment l'identification des besoins de chaque commune pour aboutir à un PLU, transcrits dans le présent cahier des charges et l'assistance au recrutement du prestataire.

- relecture des documents produits par le prestataire : - diagnostic (rapport de présentation) - PADD : vérifier qu'il correspond bien à la volonté politique de la commune - règlements graphique et littéral + annexes, en concordance avec le PADD et en cohérence avec les règlements des PLU des autres communes - justification des choix (rapport de présentation)

NB : le prestataire reste responsable de la recevabilité juridique des documents qu'il produit

- relation avec les partenaires institutionnels, en amont des décisions, à travers des échanges continus (facilitateur de la veille juridique dans un contexte réglementaire en constante mutation)

- aide au suivi administratif de la procédure

Prestataire : synthétise les données existantes et les complètent, anime les réflexions des élus communaux et la concertation avec le public, élabore les documents du nouveau PLU Le prestataire a la responsabilité d'établir, pour les trois communes concernées par le groupement de commande, l'ensemble des documents contenus dans un PLU, y compris les annexes, et qui devront être validés par chaque conseil municipal. Le cadre réglementaire de la planification urbaine est en permanente évolution. Les documents qui seront proposés pour l'arrêt du projet de PLU devront être compatibles avec le SCoT (du Pays de Rennes ou de Fougères, en fonction du choix des communes qui sera fait au moment de la phase diagnostic), le SDAGE Loire Bretagne, le SAGE Vilaine et le SAGE Couesnon, en adéquation avec la réglementation qui sera alors en vigueur (code de l'urbanisme), voire même, si c'est possible, anticiper les évolutions réglementaires qui seront attendues. Le prestataire accompagnera les communes jusqu'à l'approbation de leur PLU. Le prestataire n'a en revanche pas vocation à accompagner les communes dans la procédure administrative de révision générale.

B- Objet de la mission 1- Présentation des communes

Données INSEE Population légale Évolution annuelle Prévision de Superficie Document


2013 (entrée en vigueur 01/01/16)

population 2008-2013 (5 ans)

construction de logements

de la commune

d'urbanisme en vigueur

GOSNE 1952 + 2,82 % 10-15 lgts/an 18,1 km² PLU (fev06)

MEZIERES S/ COUESNON

1657 + 5,09 % 10-15 lgts/an 24,74 km² PLU (mars 06)


3740 + 0,22 % 50 lgts/an 27,4km² PLU (sept07)

2- Motifs du déclenchement de la procédure Mettre en œuvre le projet de chaque commune La révision du PLU de chaque commune est l'occasion de rediscuter les enjeux de la commune dans un contexte forcément différent de celui des PLU en vigueur. Une feuille de route a été établie pour chaque commune (cf. ANNEXE 2), identifiant les grandes lignes de développement souhaité par les élus de chaque commune. Cette feuille de route a pour seul objet d'identifier la « tonalité » de la révision du PLU afin que le prestataire puisse disposer des compétences nécessaires pour accompagner les réflexions de la commune.

Mettre en compatibilité le document d'urbanisme avec le SCoT Les 3 communes adhèrent à ce jour au Syndicat Mixte du ScoT du Pays de Fougères. L'adhésion à la communauté de communes du Pays de Liffré au 01/01/2017 va amener l'ensemble des 9 communes de la nouvelle intercommunalité Liffré-Cormier Communauté à devoir choisir le territoire du SCoT auquel elle souhaitera adhérer. Dans tous les cas ce choix sera fait au plus tard au 1er trimestre 2017. Le ScoT « grenellisé » du Pays de Rennes a été approuvé le 29 mai 2015, et le SCoT du Pays de Fougères est en cours de révision.

Adapter les documents de planification communale au contexte réglementaire et législatif, notamment prendre en compte les lois Grenelle 2, ALUR et l'ensemble des textes qui encadrent la planification urbaine dans les communes. Les orientations d'aménagement qui seront fixées par chaque PLU devront répondre aux objectifs de développement durable édictés par la loi SRU, renforcés par la loi ENE (« le Grenelle 2 ») et la loi ALUR (Ar L151-1 du Code de l'Urbanisme). Le projet de développement de chaque commune devra montrer qu'il assure l'équilibre entre urbanisation et utilisation économe des ressources naturelles, forestières et agricoles, et la préservation des milieux, des paysages et du patrimoine bâti remarquable, assure les besoins en matière de mobilité, favorise la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale et réduit les émissions de gaz à effet de serre.

3- Contenu de la prestation Un grand nombre de données récentes existe déjà, par des études ponctuelles réalisées par les communes, ou dans le cadre de politiques intercommunales, et les travaux d'étude réalisés ou en cours pour la révision générale du SCoT. Ainsi, l'objet principal de la mission est d’accompagner les élus dans la formulation du projet politique en prenant en compte les enjeux de la commune dans un contexte intercommunal, d'apporter des réflexions


nouvelles et d'animer les échanges avec le public. Le prestataire devra également établir l'ensemble des documents du futur PLU qui permettront la mise en œuvre du projet de développement urbain de chaque commune, dans une cohérence d'ensemble des PLU les uns avec les autres.

4- Qualification du prestataire Les propositions du prestataire devront répondre aux objectifs suivants : - permettre aux élus et habitants d'appréhender les enjeux d'un développement durable du territoire, par une approche pédagogique et illustrée des différents champs des possibles - être réalistes, c'est à dire prendre en compte les contraintes opérationnelles des communes pour la mise en œuvre de leur projet de développement urbain

Fort d'une capacité d'animation et d'aptitudes pédagogiques, le prestataire devra pouvoir justifier de compétences en urbanisme, architecture et paysage, environnement et droit de l'urbanisme notamment. De plus, le prestataire devra disposer d'une compétence en matière géomatique (SIG) afin de pouvoir produire les données en format compatible avec les exigences du CNIG (Conseil National de l'Information Géographique) qui impose que les PLU soient consultables et téléchargeables par tous sur le Géoportail de l'Urbanisme (GPU) au plus tard le 31 décembre 2019.

OBJET DE LA MISSION


1 – Identifier les enjeux du développement durable tel qu'il est souhaité par les élus de chaque commune

Le diagnostic devra être orienté selon les grandes lignes du projet de développement fixé pour chaque commune, tout en répondant aux obligations réglementaires fixées par le code de l'urbanisme et à la nécessaire compatibilité avec le SCoT.

1-1- Établir un diagnostic :

Le prestataire devra prendre connaissance et utiliser les études et documents existants. - les études disponibles sont nombreuses, utilisables en l'état ou à mettre à jour - le porter à connaissance de l’État : en application de la loi SRU, le porter à connaissance est transmis par la Préfecture et a un caractère continu (les informations devront être prises en compte tout au long de la procédure de révision) Le diagnostic (contenu dans le rapport de présentation), synthétise l'ensemble des études nécessaires à l'appréhension des enjeux de développement durable du territoire et la construction du projet urbain de la commune. Il devra comprendre : - une analyse spatiale de la commune (atouts, faiblesses, grandes caractéristiques urbaines paysagères et environnementales) et positionnement à une échelle intercommunale - un état des lieux de l'environnement permettant de mettre en évidence les réservoirs écologiques et les liens à préserver ou restaurer pour maintenir les corridors écologiques, ainsi que d'identifier les zones humides et les trames paysagères - une analyse socio-économique prospective, s'appuyant notamment sur le tout dernier recensement (2014 pour Gosné et 2016 pour Mézières sur Couesnon, Saint Aubin du Cormier) de l'INSEE - une analyse urbaine de la commune identifiant le fonctionnement actuel et la structure du bourg (localisation des différentes fonctions urbaines), les caractéristiques du patrimoine bâti et les potentialités foncières (les services de l’État ont établi une évaluation théorique du potentiel foncier sur laquelle il pourra être possible de s'appuyer pour établir le potentiel réaliste de la densification du bourg notamment) - une analyse des équipements et réseaux de chaque commune, dans le cadre d'une réflexion intercommunale à mener - une analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, conformément au code de l'urbanisme.

Le prestataire devra réaliser des investigations complémentaires ou actualiser des analyses déjà existantes. Les méthodes employées devront être validées préalablement avec chaque commune, afin de tenir compte au mieux du contexte local. L'ANNEXE 3 fait la synthèse des données existantes et des études à réaliser en complément par le prestataire. La proposition financière du prestataire devra tenir compte de ces éléments. Les fonds de plan cadastrés mis à jour chaque année sont disponibles sur la plate-forme SIG de Géobretagne (http://cms.geobretagne.fr). D'autres données géographiques utiles au diagnostic du PLU sont également disponibles sur cette plate-forme.

1-2- Identifier les enjeux en lien avec les grandes lignes du projet définies par les élus de chaque commune : A partir des études et documents existants et des investigations complémentaires, le prestataire devra établir des enjeux pour le développement durable de chaque commune basé sur l'analyse de son

http://cms.geobretagne.fr/


fonctionnement, des équilibres en place. Les enjeux devront être débattus avec les élus pour être partagés et éventuellement priorisés. Ils serviront de base à la définition de la stratégie d'aménagement futur de la commune. En fonction des enjeux qui seront identifiés, des études spécifiques entrant dans le champ de la révision du PLU pourraient être rendues nécessaires pour compléter le diagnostic et permettre d'établir les orientations du projet et les moyens les plus adaptés pour permettre sa réalisation.

2 – Définir la stratégie d'aménagement de la commune

2-1- Défis à relever pour un développement durable de la commune à moyen et long terme

A partir des besoins de chaque commune définis en cohérence avec les communes alentours (cf. projet de territoire, SCoT et PLH), des enjeux partagés pour un développement durable du territoire, et des grandes orientations du projet futur déterminées par les élus, il s'agit de définir un projet urbain identifiant la trame spatiale des grandes évolutions souhaitées, gage d'une vision cohérente et à long terme de chaque commune. Plusieurs scénarios seront proposés aux élus de chaque commune, présentant chacun les avantages et inconvénients en termes de fonctionnement urbain de la commune, de niveau de réponse aux objectifs de développement durable et d'impact du projet sur l'environnement, de niveau de compatibilité avec le SAGE, SCOT, de degré de faisabilité... → Cette étape donnera lieu à un plan d'aménagement d'ensemble de la commune qui figurera dans le rapport de présentation comme le cadre spatial définissant les grandes évolutions de la commune à moyen et long terme (au-delà de l'échéance du PLU) et contribuera à justifier les choix du PADD, comme demandé dans le rapport de présentation.

2-2- Objectifs visés par les élus sur le temps du PLU (10 – 15 ans) et moyens d'actions

Sur la base du plan d'aménagement d'ensemble, des orientations d'aménagement prioritaires devront être déterminées pour les 10 à 15 prochaines années ainsi que des objectifs opérationnels, pour l'habitat, l'accueil économique, les équipements et les services, les espaces naturels, les déplacements... Cette étape vise également à identifier les outils réglementaires du PLU qui assureront la bonne mise en œuvre des objectifs fixés : - les principes du règlement littéral et graphique qui seront ensuite repris et détaillés - la nécessité ou non d'établir des OAP Au cours des réflexions qui seront conduites, d'autres outils que ceux du PLU pourront être identifiés et seront retranscrits dans les compte-rendus sans pour autant être étudiés de façon plus approfondie. Les moyens mis en œuvre pour réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers devront également être décrits à travers notamment - les capacités de densification et de mutation du bâti - les capacités de stationnement et possibilité de mutualisation Une concordance entre les objectifs de consommation d'espaces indiqués dans le futur PLU et ceux fixés par le ScoT devra être démontrée.


Les indicateurs de la consommation foncière qui devront être indiqués dans le rapport de présentation devront prendre en compte les réflexions menées à l’échelle intercommunale. → L'ensemble de ces éléments seront retranscrits dans le PADD et le rapport de présentation

3 – Constituer le dossier pour le projet de chaque PLU (jusqu'à l'arrêt) Chacun des trois dossiers de PLU devra être composé des documents établis selon la réglementation en vigueur au moment de la validation des projets d'arrêt de PLU par les conseils municipaux. L'ensemble des documents composant le dossier de PLU soumis à l'arrêt devront être cohérents entre eux (Rapport de présentation, PADD, règlements et annexes, OAP). Chaque dossier de PLU doit être facilement appropriable par les élus et la population : les documents proposés devront être clairs, illustrés et concis. (documents accessibles à tous)

3-1- Établir le rapport de présentation Le rapport de présentation devra notamment : - synthétiser le diagnostic et exposer les enjeux du territoire dans un contexte plus large que celui de la commune - expliquer les choix retenus pour établir le PADD, les orientations d'aménagement et de programmation (le cas échéant) et le règlement en cohérence avec les objectifs du SCoT et des politiques intercommunales - exposer les résultats de l'analyse des capacités de densification et de mutation des espaces bâtis et indiquer les mesures qui permettront de réduire les consommations d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, exposer les résultats de l'inventaire des capacités de stationnement - exposer le contenu de l'évaluation environnementale (état des lieux, enjeux et impacts du PLU sur l'environnement, éventuellement mesures compensatoires)

3-2- Établir le PADD Le PADD sera élaboré à la suite des réflexions décrites en 2-. Il sera illustré de cartographies et d'une description précise des orientations et objectifs visés. Il devra être cohérent avec le rapport de présentation, le règlement

3-3- Établir le règlement graphique et les annexes selon les principes de construction souhaitées par les élus et les obligations réglementaires en vigueur Le règlement graphique devra permettre la mise en œuvre des orientations et objectifs définis dans le PADD. Il devra correspondre à la nomenclature et aux obligations de numérisation (format SIG) tels qu'elles sont définies par la réglementation en vigueur pour les PLU. Par ailleurs, l'appellation et les caractéristiques des zonages devront être homogènes au minimum à l'échelle intercommunale. Cette étape d'élaboration du règlement graphique devra prendre en compte les réflexions engagées sur ces


questions à l'échelle intercommunale afin de favoriser la cohérence avec les autres PLU des communes.

3-4- Établir le règlement littéral selon les obligations réglementaires en vigueur et les principes de construction souhaités par les élus Le règlement littéral devra permettre la mise en œuvre des orientations et objectifs définis dans le PADD.

Dans la logique de réflexion intercommunale, le règlement littéral de chaque PLU devra présenter une certaine homogénéité avec, au minimum, celui des autres communes de la communauté de communes, sans pour autant gommer les spécificités de chaque commune. Cette étape d'élaboration du règlement devra se faire en concertation avec la communauté de communes qui a préalablement engagé les réflexions sur ces questions et aura déjà formulé des propositions au moment de l'élaboration des règlements.

3- 5- Définir des OAP si souhaité par les élus/pour les secteurs en extension urbaine (1AU) et îlots de renouvellement urbains Si les OAP sont rendues obligatoire par le code de l'urbanisme, leur contenu est facultatif. Ainsi des OAP pourront être élaborées en fonction des besoins du projet de chaque commune. (OPTION)

3-6 réaliser l'évaluation environnementale du projet de PLU Les trois communes concernées par le présent marché sous soumise à une étude d'évaluation des incidences sur le site Natura 2000 « Complexe forestier Rennes-Liffré-Chevré, Étang et lande d'Ouée, forêt de Haute Sève » (code du site : FR5300025). Ce communes sont par conséquent d'office soumise à la réalisation d'une évaluation environnementale qui devra inclure l'évaluation sur le site Natura 2000. Cette évaluation environnementale sera soumise à l'avis de la MRAE2. En tant que de besoin, en réponse aux éventuelles remarques formulées par la MRAE, le prestataire apportera les compléments à l'évaluation environnementale en amont de l'enquête publique.

3-7- recueillir les avis des PPA et enquête publique

Le prestataire constituera le dossier qui sera transmis aux PPA pour avis, conformément à la procédure de révision générale d'un PLU. Il constituera également le dossier qui sera soumis à l'enquête publique, selon les modalités définies par le code de l'urbanisme.

4- Constituer le dossier du Plu soumis à l'approbation du conseil municipal Une fois l'enquête publique passée, des ajustements pourraient être rendus nécessaires au projet du PLU avant son approbation par le conseil municipal.

2MRAE : mission régionale d'Autorité environnementale, nouvelle autorité environnementale en remplacement de la

Préfecture - DREAL


→ Le prestataire devra procéder à l'analyse des demandes d'évolutions proposées par les PPA et le commissaire enquêteur dans son rapport d'enquête publique et devra faire des propositions d'ajustements aux élus. Il devra ensuite retranscrire ces éventuels ajustements validés par les élus dans les documents du PLU concernés. Le prestataire produira ensuite l'ensemble des documents du PLU qui seront soumis à l'approbation du conseil municipal.

5 - Modalités de concertation et accompagnement attendu pour leur mise en œuvre Les modalités de concertation souhaitées par chaque commune sont précisées dans la délibération de prescription de la révision générale de chaque commune (cf. ANNEXE 4). Le prestataire devra accompagner chaque commune dans la conduite des échanges avec la population, que ce soit l'animation des réunions publiques ou la production d'articles à publier dans les bulletins municipaux et sur le site Internet.


MODALITÉS D’ÉLABORATION DU PROJET DE PLU (jusqu'à approbation) 1- Méthode de travail souhaitée

Élaboration du projet de PLU avec chaque commune Une commission municipale a été constituée pour chacune des communes, en charge de suivre les réflexions de révision du PLU. L'interlocuteur principal du prestataire dans l'élaboration du futur PLU seront le Maire et cette commission (comité de pilotage communal). Outre son travail technique, le prestataire devra participer aux réunions nécessaires à l’avancement du projet y compris à celles provoquées par les partenaires et services associés et à celles de la commission municipale. Ainsi, le nombre de réunions de travail avec le comité technique et le comité de pilotage, sera proposé par le prestataire selon la méthodologie décrite. Par ailleurs, le nombre de réunions de présentation formelle est fixé, par commune, à :

– 2 réunions de présentation générale aux services de l’État et personnes publiques associées,

– 1 à 2 réunions de présentation à la population (selon modalités de concertation arrêtées par chaque commune)

- 3 réunions du conseil municipal, à chaque grande étape du PLU : débat sur le PADD, arrêt du PLU et approbation du PLU

Le prestataire prendra en compte à chaque phase, les modifications souhaitées par la commune, animera les réunions avec les services associés, les commissions communales, et les réunions publiques. Le prestataire produira les supports et rédigera les comptes rendus des réunions et des commissions municipales, qui seront diffusés par la municipalité aux personnes concernées.

Échange avec la communauté de communes pour assurer la cohérence d'ensemble des projets de PLU du Pays de Liffré Un échange à l'échelle intercommunale sera nécessaire avant l'arrêt du projet pour vérifier la cohérence d'ensemble des documents des différentes communes du Pays de Liffré. Une discussion plus approfondie pourra avoir lieu en amont de la définition des règlements littéral et graphique pour participer à une écriture homogène à l'échelle des 3 communes. 1 à 2 réunions de travail technique avec la commission intercommunale sont à prévoir.

2- Délais global d'exécution Un planning prévisionnel de révision des documents communaux a été déterminé selon la procédure définie par le code de l'urbanisme (cf. ANNEXE 5), fixant un délai de réalisation de la révision générale jusqu' à l'approbation du nouveau PLU à environ 26 mois (un peu plus, le cas échéant, pour la commune de Saint Aubin du Cormier). Les étapes intermédiaires pourront être ajustées par le prestataire sur la base d'une proposition méthodologique qui lui semblera la plus adaptée. (cf. ANNEXE 6)


Ces délais pourront être prolongés à la demande du maire. Par suite de circonstances indépendantes de la volonté de l’équipe chargée de l’étude, les délais pourraient être sensiblement prolongés et le présent contrat pourrait dès lors faire l’objet d’un avenant qui tiendrait également compte des incidences sur la rémunération du prestataire. Ces délais peuvent être modifiés en fonction des éventuelles réunions supplémentaires provoquées par des services demandant à être associés aux études, ou par le Maire en cas d’expertises sur certains sujets d’étude.

3- Rapports et documents à remettre - caractéristiques des supports informatiques

Le dossier pour l'arrêt de chaque PLU sera remis à chaque commune en deux exemplaires papier, un document complet reproductible ainsi qu’un document complet informatisé au format Pdf. Les illustrations présentes dans le rapport de présentation et le PADD et les OAP devront être remis sous format SIG définit par la plate-forme géobretagne (SHAPE-CC48) Les plans du règlement graphique et des annexes seront transmis sous format SIG conformément à la réglementation en vigueur (cf. CNIG et le portail national de l'urbanisme) Les pièces écrites seront transmises sous format modifiables. La reprographie des documents en nombre d’exemplaires suffisants pour la consultation des personnes, sera prise en charge par le prestataire à raison, par commune, de : - 6 exemplaires du dossier de projet de PLU (arrêt) - 8 exemplaires du dossier de PLU approuvé

Documents

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