GROUPEMENT FUNÉRAIRE FRANCILIEN (G2F) – DSP GESTION … · funéraire ont augmenté de 719 % entre 2009 et 2017. Par comparaison l’indice des , services funéraires augmentait

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

ET SA REPONSE

GROUPEMENT FUNÉRAIRE FRANCILIEN (G2F) – DSP

GESTION DE LA CHAMBRE FUNÉRAIRE DES BATIGNOLLES

(75)

Exercices 2010 et suivants

Observations définitives délibérées le 21 juin 2018

SAG2F – Exercices 2010 et suivants – observations définitives -

S3/2180377/SH 1/26

TABLE DES MATIÈRES

SYNTHÈSE ............................................................................................................................... 2

RAPPEL DU DROIT ............................................................................................................... 4

OBSERVATIONS .................................................................................................................... 5

1 RAPPEL DE LA PROCÉDURE ..................................................................................... 5

2 ORGANISATION DE LA CHAMBRE FUNÉRAIRE DES BATIGNOLLES .......... 5 2.1 Les chambres funéraires sont un élément du service extérieur des pompes funèbres ................... 5 2.2 Distinction des chambres funéraires et des chambres mortuaires ................................................. 6 2.3 La gestion des chambres funéraires est soumise à une réglementation spécifique ....................... 6 2.3.1 Le transport des défunts dans les chambres funéraires ............................................................... 6 2.3.2 La gestion des chambres funéraires ............................................................................................ 7 2.4 Etat des lieux des chambres funéraires et des capacités d’accueil des défunts dans Paris ............ 7 2.5 Objet de la concession confiée à la société G2F ........................................................................... 9 2.6 Conformité de la chambre funéraire des Batignolles à la réglementation................................... 10 2.6.1 Configuration des locaux de la chambre funéraire des Batignolles .......................................... 10 2.6.2 Conformité de la chambre funéraire des Batignolles à la réglementation ................................ 11 2.7 Les agents de la chambre funéraire disposent des qualifications nécessaires à l’exercice de leurs

fonctions ...................................................................................................................................... 12 2.8 La chambre funéraire des Batignolles ne dépose pas en mairie de devis-type ........................... 12 2.9 Le règlement intérieur de la chambre funéraire des Batignolles ................................................. 13

3 ACTIVITÉ DE LA CHAMBRE FUNÉRAIRE DES BATIGNOLLES .................... 14 3.1 Evolution de l’activité de la chambre funéraire des Batignolles depuis sa création ................... 14 3.1.1 Une activité freinée depuis l’ouverture à Paris d’une seconde chambre funéraire en 2004 ..... 14 3.1.2 Conditions d’accès des opérateurs à la chambre funéraire ....................................................... 15 3.1.3 Evaluation de la qualité du service ........................................................................................... 16 3.2 Evolution tarifaire pour la période 2010/2017 ............................................................................ 17

4 L’ÉQUILIBRE FINANCIER DU SERVICE ............................................................... 18 4.1 Le chiffre d’affaires de la délégation .......................................................................................... 18 4.2 La valeur ajoutée ......................................................................................................................... 19 4.3 La formation de l’excédent brut d’exploitation ........................................................................... 20 4.4 La formation du résultat .............................................................................................................. 20 4.5 La société ne verse pas de redevance à la Ville de Paris pour l’exploitation de la chambre funéraire

des Batignolles ............................................................................................................................ 21

5 DES COMPTES RENDUS ANNUELS D’ACTITIVTÉ PEU DOCUMENTÉS ...... 21

ANNEXES ............................................................................................................................... 23


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SYNTHÈSE

La Ville de Paris a mis à disposition de la Société G2F par contrat de concession un terrain dans le quartier de Batignolles pour y construire une chambre funéraire1. Celle-ci est entrée en service le 1er mars 1994, G2F en assurera l'exploitation jusqu'en 2024.

Construite sous le boulevard périphérique, la chambre funéraire est difficile d'accès et cette difficulté est renforcée par l'absence de toute signalisation indiquant l’équipement.

Le société G2F est habilitée par la préfecture de police pour l'exploitation du funérarium et les installations sont conformes aux dispositions réglementant l'organisation et l'aménagement de ce type d'équipement.

La loi du 16 février 2015, dans l’objectif de renforcer la transparence du secteur funéraire et d’améliorer l'information des familles, a instauré l'obligation pour les opérateurs funéraires de déposer à la mairie du lieu où ils exercent leur activité des devis précisant, pour les chambres funéraires, le prix des frais d’admission, de séjour en case réfrigérée et dans les salons de présentation.

La Société G2F affirme déposer chaque année des devis à la mairie de Paris, correspondant aux différentes prestations proposées aux familles. Cependant, sollicitée par la chambre, la Ville n’a pas été en mesure de lui transmettre ces devis-type.

La taux d'occupation de la chambre funéraire n'a cessé d'augmenter depuis sa mise en service en 1994 jusqu'en 2003. L'ouverture en 2004, à l’initiative de la société OGF, d'une nouvelle chambre funéraire dans le quartier de Ménilmontant, dont les capacités d’accueil sont plus élevées que celle des Batignolles, a eu pour conséquence de réduire de façon significative l'activité du funérarium. La contraction de l’activité s’est poursuivie jusqu’en 2014. Durant les exercices 2015 et 2016 l’activité a connu une amélioration significative mais les résultats de l’année 2017 n’ont pas confirmé ce redressement. Au-delà des questions de concurrence entre équipements et prestataires, l’activité des chambres funéraires dépend également du niveau de la mortalité très variable d’une année sur l’autre.

Le taux d’occupation des cases réfrigérées était de 42,1 % en 2016, celui des salons de 82 % contre 78 % un an plus tôt, mais l’occupation de la salle de cérémonie ne dépassait pas 23 %.

Le prix des prestations de la chambre funéraire est actualisé chaque année au vu d’une formule d’indexation inscrite dans le contrat de concession. Les tarifs de la chambre funéraire ont augmenté de 7,19 % entre 2009 et 2017. Par comparaison l’indice des services funéraires augmentait de près de 22 % entre 2009 et 2017.

La diminution du nombre d’admissions associée à une faible augmentation des tarifs a eu pour conséquence que le chiffre d’affaires de la chambre funéraire s’est nettement contracté jusqu’en 2014. Celui-ci a progressé en 2015 et 2016 du fait de l’augmentation des admissions et du relèvement des tarifs. Cependant, l’activité de la chambre en 2017 laisse augurer une nouvelle diminution du chiffre d’affaires.

En dépit d’un chiffre d’affaires en légère diminution sur la période et de la stagnation relative des tarifs, la contraction des charges externes et du poste de rémunération permet un accroissement de la rentabilité commerciale (Résultat net/CA) du funérarium qui atteint un taux élevé de 31 % en 2015 et 2016.

1 Une chambre funéraire est un espace ouvert au public permettant le dépôt des défunts dans l'attente des obsèques.


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Le contrat de concession conclu entre la Ville de Paris et la société G2F ne prévoit pas de versement par le concessionnaire d’une redevance pour l’occupation par celui-ci d’une parcelle du domaine public communal.

Or, les articles L. 2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques prévoient que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Aux termes de l’article L. 2125-3 du même code, la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation d’occupation du domaine.

L’absence de paiement par la société G2F d’une redevance pour occupation du domaine public à la Ville de Paris est donc irrégulier.

La chambre prend acte de l’engagement de la Ville de Paris de conclure un avenant avec la société G2F dans le courant de l’année 2018 prévoyant la mise en place d’une redevance à payer par le concessionnaire en contrepartie de l’occupation par celui-ci d’une portion du domaine public de la collectivité.

Les comptes rendus annuels d’activité remis chaque année par le concessionnaire à la Ville de Paris sont insuffisants.

Les états financiers (un compte de résultat et un état des immobilisations) ne donnent pratiquement aucune explication concernant notamment l’évolution des charges de la délégation. Le rapport ne comporte aucun compte rendu bilanciel permettant de suivre l’actif immobilisé et son financement. Il ne contient pas non plus d’état de répartition des biens de retour et des biens propres.

La Ville et G2F se sont engagées à préciser le contenu des rapports annuels d’activité établis par le concessionnaire dans l’avenant en cours de préparation.


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RAPPEL DU DROIT

Au terme de ses travaux, la chambre adresse les recommandations reprises dans la présente section.

Les recommandations qui suivent sont des rappels au droit : ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Rappel au droit n° 1 : Transmettre chaque année à la mairie de Paris les devis type prévus dans l’arrêté du 23 août 2010 ........................................................................ 13

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


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« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

OBSERVATIONS

1 RAPPEL DE LA PROCÉDURE

La chambre régionale des comptes Île de France, délibérant en ses 3e et 4e sections réunies a adopté le présent rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la concession pour la construction et l’exploitation de la chambre funéraire des Batignolles, confiée par la Ville de Paris à la société Groupement Funéraire Francilien (G2F) sur le fondement de l’article L. 211-10 du code des juridictions financières (CJF).

Le rapport a été arrêté au vu des observations provisoires communiquées au préalable à M. Hugues Fauconnet, directeur général de G2F, à Mme Anne Hidalgo, maire de Paris, et à son prédécesseur M. Bertrand Delanoë, et des réponses adressées en retour à la chambre et enregistrées au greffe, les 4 et 9 mai 2018.

Ont participé au délibéré, qui s’est tenu le 21 juin 2018, sous la présidence de M. Gérard Terrien, président de la chambre, M. Christophe Royer, président de section, MM. Bruno Sentenac, Philippe Grenier, Paul Prigent, premiers conseillers et Mmes Judith McKee et Line Boursier, premières conseillères

Ont été entendus :

- en son rapport, Mme Boursier, première conseillère ; - en ses conclusions, sans avoir pris part au délibéré, le procureur financier. M. Reynald Husson, auxiliaire de greffe, assurant la préparation de la séance de délibéré et tenant les registres et dossiers.

2 ORGANISATION DE LA CHAMBRE FUNÉRAIRE DES BATIGNOLLES

2.1 Les chambres funéraires sont un élément du service extérieur des pompes funèbres

Les chambres funéraires reçoivent, avant inhumation ou crémation, le corps des personnes décédées (article L. 2223-38 du CGCT).

La loi du 8 janvier 1993 a inclus la gestion et l’utilisation des chambres funéraires dans le service extérieur des pompes funèbres (article L. 2223-19 du CGCT). Elles peuvent donc être gérées par une collectivité territoriale ou par une entité de droit privé dûment habilitée.

Contrairement aux crématoriums dont la construction relève de l’initiative exclusive des communes ou intercommunalités, une chambre funéraire peut-être créée par n’importe quel opérateur de pompes funèbres. Selon l’article R. 2223-74 du CGCT, « la création ou l’extension d’une chambre funéraire est autorisée par le préfet (…). L’autorisation ne peut être refusée qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité publique ».…

https://corporama.com/ajax/legal/leader?company=SOCIETE+ANONYME+D%27ECONOMIE+MIXTE+LOCALE+DES+POMPES+FUNEBRES+DE+LA+VILLE+DE+PARIS&ct_gender=M&ct_first_name=Francois&ct_last_name=MICHAUD+NERARD&ct_position=Directeur+g%C3%A9n%C3%A9ral&siren=412908980&ct_company=SOCIETE+ANONYME+D%27ECONOMIE+MIXTE+LOCALE+DES+POMPES+FUNEBRES+DE+LA+VILLE+DE+PARIS&ct_birth_year=1956


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2.2 Distinction des chambres funéraires et des chambres mortuaires

Les chambres funéraires se distinguent des chambres mortuaires qui sont des équipements hospitaliers permettant le dépôt et le séjour du corps d’une personne décédée dans l’établissement.

Les chambres mortuaires ne font pas partie du service extérieur des pompes funèbres.

Les établissements de santé publics ou privés qui enregistrent au moins 200 décès par an doivent disposer d’une chambre mortuaire (articles L. 2223-39 et R. 2223-90 CGCT). Les établissements disposant d’une chambre mortuaire peuvent conclure des conventions avec d’autres établissements non soumis à l’obligation de disposer d’une chambre mortuaire pour accueillir les personnes décédées dans lesdits établissements.

Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès2. Lorsque le défunt a été transporté dans une chambre funéraire, à l’initiative de la famille, les frais de transport et de séjour sont en revanche pris en charge par celle-ci.

Les établissements de santé non tenus de posséder une chambre mortuaire peuvent passer convention avec un autre établissement en disposant, ou avec une chambre funéraire.

La chambre funéraire des Batignolles n’a passé aucune convention avec un établissement de santé. En revanche, la chambre funéraire implantée dans la capitale (quartier de Ménilmontant), qui est propriété d’OGF, a conclu des conventions avec plusieurs établissements de santé ou médico-sociaux.

2.3 La gestion des chambres funéraires est soumise à une réglementation spécifique

Les chambres funéraires sont des locaux composés de casiers réfrigérés de dépôt du corps des défunts, de salles de soins et de salons accessibles aux proches des défunts pour se recueillir.

Elles doivent être organisées de telle sorte que la dignité des personnes décédées soit sauvegardée.

La chambre funéraire doit répondre à un certain nombre de prescriptions techniques fixées aux articles D. 2223-80 et suivants du CGCT.

2.3.1 Le transport des défunts dans les chambres funéraires

Aux termes de l’article R. 2223-76 du CGCT, « l’admission en chambre funéraire intervient dans un délai de 24 heures à compter du décès. Le délai est porté à 48 heures lorsque le corps a subi les soins de conservation prévus à l’article R. 2213-2. […] ».

2 Article R 2223-39 du CGCT.


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Les frais de transport et de séjour du corps d’un défunt dans une chambre funéraire sont acquittés par les familles, sauf dans le cas où le transfert dans une chambre funéraire a été opéré à la demande du directeur d’un établissement de santé n'entrant pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire ; les frais de transport et de séjour sont à la charge de l’établissement de santé durant les trois premiers jours suivant l'admission3.

2.3.2 La gestion des chambres funéraires

Un opérateur de pompes funèbres possédant une chambre funéraire détient, par rapport aux autres opérateurs ne disposant pas d’un tel équipement, un atout concurrentiel résultant notamment de la proximité immédiate de la chambre funéraire des autres locaux commerciaux. L’exploitant d’une chambre funéraire est en effet le premier à rencontrer les familles et à pouvoir leur proposer ses services pour l’organisation des obsèques4.

Pour éviter que la concurrence ne soit faussée, la loi du 8 janvier 1993 a mis à la charge des gestionnaires de chambres funéraires une série d’obligations, parmi lesquelles :

- l’obligation de situer ces chambres dans des locaux distincts de ceux dans lesquels d’autres prestations de pompes funèbres sont proposées aux familles : « Les locaux où l'entreprise ou l'association gestionnaire de la chambre funéraire offre les autres prestations énumérées à l'article L. 2223-19 doivent être distincts de ceux abritant la chambre funéraire. La violation des dispositions de l'alinéa précédent est punie d'une amende de 75 000 € 5» (article L. 2223-38 a 2 et 3).

- l’obligation d’afficher « la liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements, […] dans les locaux d’accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y être disponible. […] » (article R. 2223-71 du CGCT), pour permettre aux personnes devant pourvoir aux obsèques de choisir librement l’opérateur chargé d’effectuer les prestations autres que le séjour en chambre funéraire.

2.4 Etat des lieux des chambres funéraires et des capacités d’accueil des défunts dans Paris

Deux chambres funéraires ont été construites à Paris :

- la chambre funéraire des Batignolles (17e arrondissement) ;

- la chambre funéraire de Ménilmontant (11e arrondissement).

La chambre funéraire des Batignolles a été construite et est exploitée, dans le cadre d’un contrat de concession conclu avec la Ville de Paris, par une filiale du même groupe, la société Groupement Funéraire Francilien (G2F). Elle est entrée en service le 1er mars 1994.

La chambre funéraire de Ménilmontant, propriété du groupe OGF, est entrée en service le 1er avril 2004.

3 Article R. 2223-79 du CGCT. 4 Décision n° 08-D-09 du 6 mai 2008 du Conseil de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres à Lyon et dans son agglomération. 5 Article L.361-19 du code des communes.


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Ensemble les deux chambres funéraires disposent d’une centaine de cases réfrigérées. En cas de survenance d’un évènement engendrant des décès massifs, la Ville et le préfet de police de Paris, préfet de la zone de défense de la région Île-de-France pourraient mobiliser les 40 cases réfrigérées situées dans le crématorium du Père Lachaise et habituellement inutilisées.

Le nombre d’équipements disponibles peut paraître faible compte tenu de la taille de la Ville et du niveau de mortalité : 17 600 décès dans Paris en 2016 dont 14 000 domiciliés. Cependant une analyse des statistiques des décès enregistrés à Paris, réalisée par la direction de la démocratie, des citoyens et des territoires de la Ville met en lumière que, comme sur le reste du territoire national, les décès à domicile diminuent d’année en année corrélativement à une augmentation des décès dans les hôpitaux publics ou privés.

En moyenne 20 % des décès ont lieu à domicile et 75 % dans des établissements de santé. Dès lors une majorité de défunts est accueillie dans des chambres mortuaires.

Evolu tion des décès à Pa ris pa r lieu de décès

en % Domicile Hôpital public Clinique privée Autres lieux2005 22.4% 56.6% 17.8% 3.2%2006 20.8% 56.3% 19.0% 3.9%2007 21.0% 54.8% 20.8% 3.5%2008 21.6% 56.4% 17.8% 4.3%2009 19.9% 59.0% 16.2% 4.9%2010 19.8% 59.8% 15.7% 4.7%2011 19.1% 60.5% 15.5% 4.8%2012 19.0% 61.1% 15.1% 4.8%2013 19.0% 61.1% 15.4% 4.6%2014 18.4% 60.9% 15.4% 5.2%2015 19.7% 59.0% 16.1% 5.2%

Source : Ville de Paris, Direction de la Démocratie, des Citoyens et des Tarritoires

Cette situation explique que la part des admissions en chambre funéraire rapportée au nombre de décès dans la commune est faible

Part d e marché du funé ra rium des Batigno lle s rapportée au nomb re de décès dans Paris

2011 2012 2013 2014 2015 2016Nombre de décès 16884 16943 17283 16743 17376 17600Nombre d'admissions 2264 2125 2072 2055 2066 2148Part de marchés 13.4% 12.5% 12.0% 12.3% 11.9% 12.2%Source : CRC

Lorsque les décès se produisent en milieu hospitalier ou dans des établissements sociaux ou médico-sociaux, les défunts sont admis dans la chambre mortuaire de l’établissement ou, lorsque celui-ci en est dépourvu dans la chambre mortuaire d’un établissement sanitaire situé à proximité avec lequel une convention a été conclue6.

L’assistance publique – Hôpitaux de Paris dispose d’une trentaine de chambres mortuaires dans Paris ou à proximité immédiate pour accueillir les défunts décédés en établissement de santé.

6 Une convention peut également être conclue avec la chambre funéraire de proximité. La chambre funéraire des Batignolles n’a conclu aucune convention avec des établissements de santé et d’hébergement de personnes âgées pour l’accueil de leurs défunts.


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Capacité des chambres mortua ire s dans les é tab lis s em ents de s an té à Pa ris .

Nombre de cases Capacités supplémementaires

TOTAL

Hors IML 507 184 691Avec IML 757 334 1091

Source : Préfecture de police - Disposition générale Gestion des décès massifs

Paris

Les capacités supplémentaires mobilisables en cas de crise consistent en l’ouverture de salles de catastrophe et la mise en place, au sein des établissements disposant de chambres mortuaires, de structures mobiles réfrigérées de dépôt des corps avant mise en bière : tentes, containers ou camions adaptés aux contraintes de température extérieures. Ces structures mobiles réfrigérées sont pré-identifiées par les responsables d’établissement afin d’être rapidement mobilisables en cas de crise entraînant une surmortalité.

2.5 Objet de la concession confiée à la société G2F

Par contrat de concession daté du 15 juin 1992, la Ville de Paris a confié à la société G2F la construction et l’exploitation d’une chambre funéraire dans le quartier des Batignolles.

Pour permettre la construction de la chambre funéraire, la Ville a mis à disposition du concessionnaire une parcelle située au Nord-Est du cimetière de Batignolles (17ème arrondissement).

La convention a été conclue pour une durée de 30 ans à compter de la mise en service de la chambre funéraire. Celle-ci étant entrée en service le 1er mars 1994 la convention de DSP arrivera à échéance le 1er mars 2024.

La convention a fait l’objet d’un avenant conclu le 28 octobre 20157 qui a modifié le périmètre de l’emprise déléguée à G2F pour permettre l’installation, sur une parcelle contigüe de la ZAC de la Porte Pouchet, de la préfourrière de la préfecture de police. Cette modification a conduit à modifier l’emplacement du parking et de ses accès.

L’emplacement de la chambre funéraire, sous le pont du périphérique, est peu adapté à l’implantation d’un tel équipement.

L’accès au funérarium est en outre rendu plus difficile encore en raison de l’absence de signalisation de l’équipement.

7 Cet avenant n°2 n’a été précédé d’aucun autre avenant.

https://espacejf.ccomptes.fr/idfsection3/EG_2016_G2F/Documents/1-%20RIOP/2-%20ESPACE%20DLR/Contrat%20de%20concession%20chambre%20fun%C3%A9raire%20Batignolles.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/idfsection3/EG_2016_G2F/Documents/1-%20RIOP/2-%20ESPACE%20DLR/04%202012-01578%20-%20%20Avenant%20n%C2%B02_Paris%20Batignolles.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/idfsection3/EG_2016_G2F/Documents/1-%20RIOP/2-%20ESPACE%20DLR/04%202012-01578%20-%20%20Avenant%20n%C2%B02_Paris%20Batignolles.pdf


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Situa tion de la chamb re funéra ire des Batigno lles

2.6 Conformité de la chambre funéraire des Batignolles à la réglementation

L’organisation et l’aménagement des locaux d’une chambre funéraire doivent répondre aux exigences réglementaires fixées aux article D. 2223-80 à D. 2283-84.

Ces dispositions imposent notamment une séparation entre la partie destinée à l'accueil du public, comprenant un ou plusieurs salons de présentation, et la partie technique destinée à la préparation des corps (article D. 2223-80 du CGCT).

Le CGCT comporte également un certain nombre de dispositions destinées à garantir que les diverses opérations réalisées au sein des chambres funéraires soient effectuées à l’abri des regards.

La délivrance de l’habilitation avant ouverture des locaux est subordonnée à vérification de leur conformité par un organisme de contrôle accrédité.

Une visite de conformité est ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés, et dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation de l'entreprise, de l'association, de la régie ou de l'établissement gestionnaire.

2.6.1 Configuration des locaux de la chambre funéraire des Batignolles

La chambre funéraire d’une surface de 900 m² comprend les locaux et équipements suivants :

- Un espace ouvert au public avec

• Un hall d’accueil ;

• Une salle de reconnaissance ;

• Une salle omni cultes pour les cérémonies ;

• 10 salons ;

• Un bureau d’aumônerie.


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- Une partie technique réservée aux personnels et aux sociétés de pompes funèbres avec :

• 42 cases réfrigérées dont 3 pour grandes tailles ou cercueils et trois à température négative utilisées en cas de réquisition ;

• Un laboratoire pour les soins de thanatopraxie et les toilettes rituelles.

- Deux parkings de 300 m² d’une contenance de 32 places.

2.6.2 Conformité de la chambre funéraire des Batignolles à la réglementation

Conformément à l’article L. 2223-23 du CGCT « les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles des prestations énumérées à l'article L. 2223-19 […] doivent être habilités à cet effet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'État […]. »

Les prestations visées par l’article L. 2223-19 sont toutes les activités entrant dans le champ du service extérieur des pompes funèbres, à savoir :

« 1o Le transport des corps avant et après mise en bière ; 2o L'organisation des obsèques ; 3o Les soins de conservation (L. no 2016-41 du 26 janv. 2016, art. 214-I) « définis à l'article L. 2223-19-1 » ; 4o La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; 5o La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ; 6o La fourniture des corbillards et des voitures de deuil; 7o La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ».

Cette habilitation est délivrée par le préfet8 après vérification :

1. que le demandeur n’a pas fait l’objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin no 2 du casier judiciaire, pour un crime ou l'un des délits prévus à l’article L. 2223-24 ;

2. de conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents ;

3. de la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret ;

4. de la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales ;

5. de la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.

G2F a été habilitée, par décision du Préfet de police de Paris du 22 juillet 2014, pour une durée de six ans. Cette autorisation arrivera à échéance le 22 juillet 20209.

Un contrôle de conformité a été effectué par le bureau Veritas le 11 juillet 2017 à la demande des dirigeants de la chambre funéraire des Batignolles. Le rapport de vérification a débouché sur un avis de conformité des installations à la réglementation.

8 Aux termes de l’article. R. 2223-56 du CGCT à Paris l'habilitation est délivrée par le Préfet de police. 9 Habilitation n° 14-75-015.


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La direction de la chambre funéraire a adressé à la Ville de Paris une demande d’autorisation d’engager des travaux de gros entretien des bâtiments (reprise d’enduits sur les façades, électricité, réfection des dégagements dans les espaces techniques …). Le coût du devis auquel l’équipe de contrôle n’a pas eu accès est de l’ordre de 350 000 €.

Le directeur général adjoint de G2F a précisé lors de l’entretien de fin de contrôle de la chambre que ce devis avait été accepté. Les travaux seront engagés durant l’exercice 2018.

2.7 Les agents de la chambre funéraire disposent des qualifications nécessaires à l’exercice de leurs fonctions

Les dirigeants des entreprises de pompes funèbres et les agents exerçant des fonctions qui les mettent en contact direct avec les familles de défunts doivent suivre une formation dont la durée varie selon la nature des fonctions exercées.

La chambre funéraire des Batignolles emploie 10 agents :

- un responsable,

- trois assistants pour l’accueil,

- quatre agents de funérarium,

- deux gardiens de nuit.

L’effectif de la chambre des Batignolles est stable durant les années 2010/2017.

Les agents du funérarium ont suivi les formations exigées par la réglementation :

- La responsable de la chambre funéraire est détentrice du diplôme exigée par l’article R. 2223-43 du CGCT10.

- Les trois autres agents en contact direct avec les familles ont suivi la formation prévue à l’article R. 2223-42 (16 heures) et R. 2223-44 (40 heures).

2.8 La chambre funéraire des Batignolles ne dépose pas en mairie de devis-type

La loi du 19 décembre 2008 a instauré des modèles de devis dont le contenu a été précisé par arrêté du 23 août 2010. La loi n°2015-177 du 16 février 2015 a renforcé les obligations des opérateurs funéraires. Désormais, ces devis doivent être déposés, auprès des communes de plus de 5 000 habitants afin d’être mis à disposition des familles pour information.

L’article L. 2223-21-1 du CGCT précise que « Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants. Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune. Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.

L’obligation s’impose non seulement aux entreprises réalisant les obsèques mais également à celles gérant un crématorium ou une chambre funéraire.

10 Article R. 2223-43 du CGCT : « Les agents qui coordonnent le déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu'à l'inhumation ou la crémation d'un défunt ».


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S’agissant des chambres funéraires, l’annexe de l’arrêté précité prévoit que les devis doivent indiquer le coût des frais d’admission, des frais de séjour en case réfrigérée et des frais de séjour en salon de présentation.

La société G2F affirme déposer chaque année à la mairie de Paris des devis type correspondant aux prestations proposées par le funérarium des Batignolles. Cependant, il n’a pas été possible d’obtenir de la Ville une copie de ces devis pour la période sous revue (2010 et 2017).

Rappel au dro it n° 1 : Trans mettre chaque année à la mairie de Paris les devis type prévus dans l’a rrêté du 23 août 2010

2.9 Le règlement intérieur de la chambre funéraire des Batignolles

En application de l’article R. 2223-67 du CGCT les gestionnaires d'une chambre funéraire, sont tenus d'adopter un règlement intérieur. Ce règlement doit être affiché à la vue du public dans les locaux d'accueil.

A compter du 1er janvier 201811 ce règlement devra comporter obligatoirement les informations suivantes :

1. la date de création et les dates et modalités de contrôle de la chambre funéraire ; 2. les conditions d'accès et d'intervention des personnels visés à l'article R. 2223-69 ; 3. les conditions d'admission des défunts dans la chambre funéraire ; 4. les aménagements techniques ainsi que les dispositifs de sécurité et de secours.

La chambre funéraire des Batignolles a adopté un règlement intérieur le 22 mars 2011 conformément aux dispositions de l’article R. 2223-67 du CGCT. Celui-ci a été modifié en 2015 à l’occasion de la passation de l’avenant à la convention de concession.

Au moment du contrôle, le règlement était conforme aux dispositions réglementaires en vigueur au 31 décembre 2017 mais n’avait pas été complété conformément aux exigences des dispositions du décret du 10 mai 2017 précitées. Le règlement modifié sera transmis au préfet de police de Paris conformément aux dispositions de l’article R. 2223-68 du CGCT.

Le règlement intérieur de la chambre funéraire est affiché dans les locaux de la chambre accessible au public.

11 Décret n°2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation art. 2.


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3 ACTIVITÉ DE LA CHAMBRE FUNÉRAIRE DES BATIGNOLLES

3.1 Evolution de l’activité de la chambre funéraire des Batignolles depuis sa création

3.1.1 Une activité freinée depuis l’ouverture à Paris d’une seconde chambre funéraire en 2004

Les admissions à la chambre funéraire des Batignolles ont connu de fortes variations depuis son ouverture en 1995 (cf. annexe 2). La chambre funéraire a connu une augmentation régulière de son activité jusqu’en 2003, année de très forte mortalité due à la canicule, qui a enregistré 3054 admissions contre 1615 en 1997.

La diminution importante de l’activité de la chambre funéraire en 2004, suivi d’une longue période de lente érosion, ne n’explique pas seulement en raison de l’activité exceptionnelle de l’année 2003. Elle est également le résultat de l’ouverture en janvier 2004 de la chambre funéraire de Ménilmontant par le groupe PFG.

La société G2F considère que la chambre des Batignolles pourrait connaître un regain d’activité après la réalisation de travaux, prévus dans le courant de l’année 2018, dans l’objectif d’améliorer les conditions de recueillement des familles.

Evolu tion du nombre d ’admis s ions annuelle s dep u is l’ouvertu re d e la chambre funéra ire

1000

1500

2000

2500

3000

3500

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Admissions

Les années 2014 à 2016 ont connu un regain du nombre des admissions dans la chambre des Batignolles. La hausse de l’activité ne paraît cependant pas se confirmer en 2017.

Evo lu tion du nombre d ’admis s ions au funéra rium des Batigno lles

Source : Rapport annuel de la société G3F

23902264

2125 2072 2055 20662148

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Admissions 2010 / 2016


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La diminution du nombre des admissions sur une longue période n’est pas sans conséquence sur le taux d’occupation des installations (cases réfrigérées – salons de présentation ...).

La chambre funéraire comprend 10 salons de présentation, une salle de cérémonie et 42 cases réfrigérées. Le taux d’occupation de ces équipements varie en fonction du nombre d’admissions annuelles.

Depuis plusieurs années le taux d’occupation des cases réfrigérées dépasse difficilement 40 %, celui des salons de présentation, en hausse significative depuis 2014, atteignait 66 % en 2016 alors que l’occupation de la salle de cérémonie ne dépassait pas 23 % (Cf. annexe 3).12

Taux d’occupation des équ ipements du funérariu m des Batigno lles

0.0%10.0%20.0%30.0%40.0%50.0%60.0%70.0%80.0%90.0%

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Taux d'occupation des équipements

Cases réfrigérées Salons de présentation Salle de cérémonie

3.1.2 Conditions d’accès des opérateurs à la chambre funéraire

Toutes les entreprises de pompes funèbres ne disposent pas d’une chambre funéraire. Cette situation peut conduire à des abus de position dominante : refus d’accès à l’un des concurrents, application de tarifs discriminatoires pour l’utilisation de la chambre funéraire…

La chambre a vérifié que l’accès au funérarium était ouvert à tous les opérateurs aux mêmes conditions.

L’accès au funérarium est possible aux jours et horaires suivants :

- tous les jours du lundi au vendredi sans interruption de 8h à 18H, les samedis, dimanches et jours fériés de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 ;

- l’accueil des défunts se fait 24 heures sur 24 par le personnel qui vérifie la conformité des autorisations de transfert13 ;

La chambre réalise les prestations suivantes à la demande des opérateurs de pompes funèbres :

- portage lors de la levée de corps ;

- toilettes mortuaires et habillage des corps ;

- mise en bière ;

12 Le taux d’occupation des cases réfrigérées était de 42,1 % en 2016 contre 40,8 % en 2015, celui des salons de 82 % contre 78 % un an plus tôt. 13 Une astreinte téléphonique est organisée hors des heures d’ouverture de la chambre funéraire.


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- présentation en salle de cérémonie.

Le nombre d’actes de thanatopraxie, de toilettes et de toilettes rituelles pratiqués pour la période 2011 à 2016 est le suivant :

Evo lu tion du nombre d ’ac tes de than a topraxie

2011 2012 2013 2014 2015 2016795 1571 1135 1174 1712 1771

Source : G2F

La chambre accueille des défunts dont les funérailles sont réalisées aussi bien par des opérateurs appartenant au groupe G2F que par des entreprises extérieures au groupe.

Les défunts envoyés par les Services funéraires de la Ville de Paris (SAEMPF) représentent, selon les années 10 % à 14 % des admissions.

Orig ine des admis s ions d ans la chambre funéra ire

TOTAL

% % % % %1995 854 39.6% 529 24.5% 665 30.9% 107 5.0% 0 0% 21551996 709 40.1% 467 26.4% 504 28.5% 90 5.1% 0 0% 17701997 606 37.5% 449 27.8% 497 30.8% 63 3.9% 0 0% 16151998 666 38.0% 445 25.4% 527 30.1% 11 0.6% 104 6% 17531999 737 37.6% 429 21.9% 639 32.6% 5 0.3% 148 8% 19582000 787 32.6% 558 23.1% 803 33.2% 4 0.2% 265 11% 24172001 846 31.5% 634 23.6% 915 34.1% 0 0.0% 292 11% 26872002 782 28.0% 672 24.0% 983 35.1% 0 0.0% 360 13% 27972003 952 31.2% 499 16.3% 1225 40.1% 0 0.0% 378 12% 30542004 383 18.0% 357 16.8% 1029 48.4% 0 0.0% 359 17% 21282005 392 18.3% 377 17.6% 984 45.8% 0 0.0% 394 18% 21472006 398 18.2% 318 14.6% 1062 48.7% 0 0.0% 403 18% 21812007 446 18.4% 268 11.0% 1276 52.5% 0 0.0% 440 18% 24302008 491 20.0% 227 9.3% 1250 51.0% 1 0.0% 483 20% 24522009 468 19.2% 323 13.3% 1240 50.9% 0 0.0% 404 17% 24352010 503 21.0% 302 12.6% 1184 49.5% 0 0.0% 401 17% 23902011 544 24.0% 317 14.0% 1088 48.1% 1 0.0% 314 14% 22642012 523 24.6% 277 13.0% 1051 49.5% 1 0.0% 273 13% 21252013 487 23.5% 247 11.9% 1058 51.1% 2 0.1% 278 13% 20722014 472 23.0% 238 11.6% 1062 51.7% 1 0.0% 282 14% 20552015 450 21.8% 238 11.5% 1129 54.6% 0 0.0% 249 12% 20662016 472 22.0% 202 9.4% 1198 55.8% 0 0.0% 276 13% 2148

Groupe PFGAutres actionnaires

de G2FAgences

extérieures à G2F Familles Ville de Paris

3.1.3 Evaluation de la qualité du service

Le concessionnaire ne rend aucun compte dans ses rapports annuels d’activité du niveau de satisfaction des usagers (les opérateurs du SEPF et les familles). Il ne fait en particulier aucune mention des registres d’appréciations mis à la disposition des familles et du public dans le hall d’accueil de la chambre funéraire.


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3.2 Evolution tarifaire pour la période 2010/2017

Le prix des prestations de la chambre funéraire est actualisé chaque année au vu d’une formule inscrite dans le contrat de concession :

T = 0,10 + 0,30 S (1 + K) + 0,50 C + 0,10 EBIQ X PSdB juillet 2004 T0 S0 (1 + K) C0 EBIQ juillet 2004 PSdB0

Avec : • S : Salaire toutes activités France Entière (Insee n° 1567407) ; • K : Pourcentage de charges sociales au moment de la révision ; • C : Coût de la construction (Insee n° 8630) ; • EBIQ : Ensemble énergie, biens intermédiaires (Insee 00 03 00) • PSdB : Produits et services divers Catégorie B (dernier indice juillet 2004)

Evo lu tion des ta rifs des p res ta tions (2010/2017)

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017Evolution 2017/2009

Les premières 24 H 169.33 169.31 169.03 175.55 181.52 181.49 181.43 180.94 181.57 7.23%Par tranche de 12 H durant les 24 heures suivantes

70.54 70.53 70. 41 73.12 75.61 75.60 75.58 75.38 75.64 7.23%

Forfait 3jours 381.01 380.95 380.33 394.99 408.42 408.33 408.22 407.12 408.54 7.23%Par jour supplémentaire 70.54 70.53 70.41 73.12 75.61 75.60 75.58 75.38 75.64 7.23%Séjour 2 H pour un départ 84.66 84.65 84.51 87.77 90.76 90.74 90.71 90.47 90.79 7.24%Séjour une journée 169.33 169.31 169.03 175.55 181.52 161.49 181.43 180.94 181.57 7.23%Par journée supplémentair 84.66 84.65 84.51 82.77 90.76 90.74 90.71 90.47 90.79 7.24%

141.12 141.09 140.86 146.29 151.27 151.25 151.20 150.79 151.32 7.23%

56.43 56.42 56.33 58.50 60.48 60.47 60.44 60.28 60.49 7.19%

Frau

s d'ad

miss

ion

Séjo

ur

en sa

lon

Location salle de cérémonieUtilisation du laboratoire de

thanatopraxie

€ TTC

Les tarifs des prestations assurées par la chambre funéraire des Batignolles ont augmenté de 7,19 % en moyenne sur la période 2009/2017.

Par comparaison, l’indice INSEE des services funéraires a progressé de manière beaucoup plus importante sur la période 2009/2016 (+18.21 %)14.

14 Indice des prix à la consommation harmonisée annuel - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 12.7.0.3 - Services funéraires identifiant 001762505.


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Evolu tion comparée des ta rifs du funérarium des Batignolles e t de l’indice INSEE des s ervices funéra ires

-0.50%

0.00%

0.50%

1.00%

1.50%

2.00%

2.50%

3.00%

3.50%

4.00%

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Indice services funéraires Evolution tarifs CFB

La comparaison avec les tarifs pratiqués par d’autres chambres funéraires exploitées par une collectivité ou un opérateur privé dans le cadre d’une délégation de service public n’a pas été possible en raison du faible nombre de devis-type déposés par les opérateurs en région pour ce type d’équipement.

4 L’ÉQUILIBRE FINANCIER DU SERVICE

4.1 Le chiffre d’affaires de la délégation

La société G2F gère deux équipements dans le cadre d’une concession (chambre funéraire des Batignolles) et d’une délégation de service public (crématorium d’Arcueil).

Elle a dégagé en 2016 un chiffre d’affaires de 1 751 000 €. Les recettes générées par l’exploitation de la chambre funéraire représentent environ 65 % de celui-ci.

La diminution du nombre d’admissions dans la chambre funéraire, associée à une relative stagnation des tarifs, a eu pour conséquence une diminution nette du chiffre d’affaires de la délégation, de l’ordre de 10,5 %, entre 2010 et 2014. A partir de 2015 l’augmentation des admissions et le relèvement des tarifs a permis mécaniquement une hausse du chiffre d’affaires qui ne retrouve cependant pas son niveau de 2010.

Mais la diminution de l’activité constatée durant les 10 premiers mois de l’année 2017 laisse augurer une nouvelle diminution du chiffre d’affaires.

Ch iffre d ’affa ires 2010/2016

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016Chiffre d'affaires 1 125 254 1 076 295 1 030 104 1 029 329 1 006 706 1 103 603 1 114 169 Evolution (%) -4.35% -4.29% -0.08% -2.20% 9.63% 0.96%Source : rapports annuels du délégataire


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4.2 La valeur ajoutée

La valeur ajoutée s’effrite entre 2012 et 2014. Un resserrement des charges externes, cumulé à une augmentation du chiffre d’affaires, permet de restaurer celle-ci à partir de 2015, tant en valeur absolue qu’en pourcentage du chiffre d’affaires (81 % en 2012 contre 89 % en 2016).

Valeur a jou tée 2010/2016

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016CA HT 1 125 254 1 076 295 1 030 104 1 029 329 1 006 706 1 103 603 1 114 169 Charges externes 166 028 159 383 193 680 170 952 166 648 133 538 118 597 Valeur Ajoutée 959 226 916 912 836 424 858 378 840 058 970 065 995 572 Source : CRC à partir des données Scores et décisions

Evo lu tion des cha rges externes 2010/2017

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016Etudes et prestations de service 13 111 13 617 12 654 12 088 15 282 11 787 11 471 Matériels et fournitures non sto 38 793 31 655 35 559 39 145 37 510 35 409 31 253 Sous traitance générale 600 539 0 0 Locations immob > 5 ans 10 455 9 989 10 238 9 986 10 899 3 170 3 501 Charges locatives et copropriété 570 570 570 563 15 0 0 Entretien et réparations 17 912 15 248 34 703 30 599 15 813 9 245 3 094 Primes d'assurance 2 232 1 550 1 832 1 207 1 559 651 452 Personnels extérieurs 36 655 42 716 43 419 43 972 45 231 34 604 46 905 Rémunérations intermdéiaires 38 327 37 019 46 388 26 164 32 717 31 646 15 971 Transport de biens et personnel 1 961 2 007 2 399 236 75 0 2 040 Déplacements et réceptions 974 1 513 2 284 2 683 3 053 3 823 2 854 Frais postaix 5 031 3 391 2 954 3 158 2 883 2 995 1 101 Services bancaires 7 32 5 15 2 27 0 Divers 77 74 1 135 1 070 181 -45 TO TAL 166 028 159 383 193 680 170 952 166 648 133 538 118 597

Le poste « personnels extérieurs » recouvre principalement les sommes versées par le Groupement Funéraire Francilien (G2F) à OGF en application d’une « convention d’assistance en direction et administration » conclue entre les deux sociétés en matière informatique, administrative, comptable, fiscale, sociale et juridique.

Aucune information concernant le mode d’évaluation de ces charges n’est donnée dans le compte rendu financier.

Fra is d ’as s is tance vers és par G2F à OGF

2010 2011 2012 2013 2014 2015 201625 499 € 26 532 € 21 331 € 28 884 € 31 596 € 30 391 € 15 742 €Source : G2F

900 000

950 000

1000 000

1050 000

1100 000

1150 000

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Evolution du chiffre d'affaires net (2010-2016)


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4.3 La formation de l’excédent brut d’exploitation

Les dépenses de rémunération, comme les charges externes diminuent sur la période 2010/2016. L’instauration du crédit d’impôt pour la compétitivité de l’emploi (CICE) assis sur le montant brut des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC à compter du 1er janvier 2013 a eu pour conséquence une diminution des charges de personnels de la société. Cette diminution a concerné tant la chambre funéraire de Batignolles que le crématorium d’Arcueil. Cependant aucune information n’est donnée dans le compte rendu annuel d’activité concernant le montant du crédit d’impôt imputable au funérarium.

Excéden t b ru t d ’exp lo ita tion 2010/2016

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

CA HT 1 125 254 1 076 295 1 030 104 1 029 329 1 006 706 1 103 603 1 114 169

Charges externes 166 028 159 383 193 680 170 952 166 648 133 537 118 597

Valeur Ajoutée 959 226 916 912 836 424 858 377 840 058 970 066 995 572

Salaires et taitements 249 694 256 558 245 025 214 680 262 262 238 277 234 929

Charges sociales 113 286 115 286 114 168 102 356 123 417 112 130 107 545

Impôts et taxes 22 029 22 372 19 320 18 518 16 862 12 837 11 665

Ecédent brut d'exploitation 574 218 522 696 457 910 522 823 437 517 606 822 641 433

EBE/CA (%) 51% 49% 44% 51% 43% 55% 58%

Source : CRC à partir des données Scores et décisions

4.4 La formation du résultat

Rés u lta t d ’exp lo ita tion 2010/2016

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

CA HT 1 125 254 1 076 295 1 030 104 1 029 329 1 006 706 1 103 603 1 114 169

Charges externes 166 028 159 383 193 680 170 952 166 648 133 538 118 597

Valeur Ajoutée 959 226 916 912 836 424 858 378 840 058 970 065 995 572

Excédent brut d'exploitation 578 126 523 792 475 296 522 823 437 517 608 148 641 450

Autres charges d'exploitation 2 884 0 3 670 3 428 82 3 898 23

Reprise de dotations 622 0 2 217 103 360 2 379 0

Dotations et provisions 86 202 82 816 81 240 86 546 87 162 86 326 85 015

Résultat d'exploitation 489 662 440 976 392 603 432 952 350 633 520 303 556 412

Source : CRC à partir des données Scores et décisions

Les employés de la société perçoivent chaque année une participation aux résultats de la société. Il a été convenu entre la société dédiée G2F et le groupe OGF que les salariés de G2F percevraient une participation équivalente à celle versée aux salariés du reste du groupe. Aussi l’enveloppe dédiée au versement de la participation n‘est-elle pas directement corrélée aux résultats de la société G2F.


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Evo lu tion du rés u lta t en tre 2010 e t 2016

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016Résultat d'exploitation 489 662 440 976 392 603 432 952 350 633 520 303 556 412 Résultat financier -933 -1030 -952 -660 -922 -526 -445RCAI 488 729 439 946 391 650 432 292 349 711 519 777 555 967 Résultat exceptionnel -25726 -25803 21 903 27 402 0 Participation des salariés aux résultat de l'entreprise

20 369 20 571 22 399 19 876 10 987 6 977 14 436

Résultat avant IS 468 360 419 375 369 251 412 416 360 627 540 202 541 531 Impôt sur les sociétés 160808 151394 124012 146909 137 038 205 277 191 419 Résultat après IS 307 552 267 981 245 239 265 507 223 589 334 925 350 112 Source : Rapports annuels du délégataire

4.5 La société ne verse pas de redevance à la Ville de Paris pour l’exploitation de la chambre funéraire des Batignolles

Le contrat de concession conclu par la Ville de Paris avec la société G2F ne prévoit pas de versement de redevance à la collectivité, ni pour frais de contrôle ni pour occupation du terrain mis à disposition par la Ville.

Or, les articles L. 2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoient que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.

L’occupation privative par la société G2F du domaine public de la Ville de Paris pour l’exploitation d’un funérarium devrait donner lieu au paiement d’une redevance.

Aux termes de l’article L. 2125-3 du CG3P, la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation d’occupation du domaine.

Le non-paiement par la société G2F d’une redevance pour occupation du domaine public de la Ville de Paris est donc irrégulier.

La chambre prend acte de l’engagement de la Ville de Paris de conclure un avenant dans le courant de l’année 2018 prévoyant le versement par le concessionnaire d’une redevance annuelle pour occupation du domaine public, conformément aux termes des articles L. 2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

5 DES COMPTES RENDUS ANNUELS D’ACTIVITE PEU DOCUMENTÉS

Le contrat de concession a été conclu avant le vote de la loi du 29 janvier 2013 précisant les obligations d’information de l’autorité délégante par le concessionnaire. Le traité de concession n’a pas été complété sur ce point à l’occasion de la passation des avenants au contrat.

Les comptes rendus annuels d’activité remis chaque année à la Ville de Paris par la société G2F sont sommaires.


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Pour présenter le contexte dans lequel évolue la société et particulièrement la chambre funéraire, la société dresse un état de la mortalité de l’année écoulée, qu’elle met en perspective avec les années précédentes. Mais l’état des lieux concerne la mortalité en France et non le territoire de la délégation, il est donc de faible intérêt et ne peut en aucun cas expliquer la variation annuelle de l’activité du funérarium.

Aucun état des lieux ne présente l’état du marché et de la concurrence sur le territoire de la concession et son éventuel retentissement sur l’activité de la chambre.

Les comptes rendus financiers (un compte de résultat et un état des immobilisations) ne comportent pratiquement aucune explication concernant notamment l’évolution des charges de la délégation. G2F ne donne en particulier aucune information concernant les clés de passage des comptes sociaux aux comptes de la délégation.

Le document ne comporte aucun compte rendu bilanciel permettant de suivre l’actif immobilisé et son financement. Il ne comporte pas d’état de répartition des biens de retour et des biens propres.

L’avenant à conclure en 2018 entre la Ville de Paris et la société G2F devrait préciser, les éléments devant figurer dans le rapport annuel d’activité du concessionnaire.


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ANNEXES

Evolution du nombre des admissions à la chambre funéraire des Batignolles depuis sa création .........................................................................................24

Taux d’occupation des équipements de la chambre funéraire des Batignolles ......................................................................................................................25

Occupation des équipements en jours/an ......................................................26


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Evolution du nombre des admissions à la chambre funéraire des Batignolles depuis sa création

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016Admisions 2155 1770 1615 1753 1958 2417 2687 2797 3054 2128 2147 2181 2430 2452 2435 2390 2264 2125 2072 2055 2066 2148Source : Rapports annuels du délégataire


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Taux d’occupation des équipements de la chambre funéraire des Batignolles

en % 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016Cases

réfrigérées64.8% 44.6% 37.7% 37.1% 44.6% 57.9% 69% 63.7% 69.4% 47.9% 47.8% 54.3% 62.8% 59.3% 57.4% 57.5% 52.6% 45.9% 48.5% 43.5% 42.3% 41.4%

Salons de présentation

40.0% 41.0% 42.0% 42.0% 46.0% 52.0% 53% 52.0% 53.0% 34.0% 39.0% 43.0% 53.0% 44.0% 50.0% 51.0% 48.0% 47.0% 45.0% 68.0% 78.0% 66.0%

Salle de cérémonie

22.0% 17.8% 20.5% 24.2% 26.8% 26.2% 19% 19.2% 48.3% 15.0% 18.0% 16.8% 21.2% 18.8% 20.2% 16.3% 20.8% 18.3% 21.7% 23.7% 27.7% 23.3%

Source : Rapports annuels du délégataire


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Occupation des équipements en jours/an

Courte durée

Longue durée

TOTAL

1995 7703 1103 885 1437 1321996 5296 1021 975 1486 1071997 4483 920 1049 1509 1231998 4408 955 1051 1529 1451999 5293 990 1170 1655 1612000 6882 1299 1229 1879 1572001 8192 1475 1165 1903 1112002 8789 1495 1141 1889 1152003 10495 1576 1130 1918 1102004 7247 1121 649 1210 902005 7231 1066 861 1394 1082006 8206 1077 1020 1559 1012007 9489 1192 1324 1920 1272008 8960 1162 1017 1598 1132009 8684 1042 1264 1785 1212010 8698 1014 1343 1850 982011 7947 1091 1175 1721 1252012 7091 999 1196 1696 1102013 7038 1003 1120 1622 1302014 6350 997 1450 1949 14220152016

SalonsCases

réfrigérées

Salle de cérémonie -civile

/ religieuse -

(*) Cette réponse jointe au rapport engage la seule responsabilité de son auteur,

conformément aux dispositions de l'article L.243-5 du Code des juridictions

financières.

RÉPONSE CONJOINTE

DE MADAME ANNE HIDALGO

MAIRE DE LA VILLE DE PARIS

ET DE MONSIEUR DELANOË, ANCIEN MAIRE

HONORAIRE DE LA VILLE DE PARIS (*)

ndumoulin

Nouveau tampon

ndumoulin

Texte tapé à la machine

G/1010

ndumoulin

Texte tapé à la machine

03/09/2018

Chambre régionale des comptes Île-de-France 6, Cours des Roches BP 187 NOISIEL 77315 MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 2 Tél. : 01 64 80 88 88 www.ccomptes.fr/fr/crc-ile-de-france

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration »

Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen