12

Guide Accessibilité, faites vous-même votre évaluation

Embed Size (px)

DESCRIPTION

Pour vous accompagner dans cette démarche, la Ronde des Quartiers de Bordeaux a élaboré une grille d'auto-évaluation pour vous permettre d'évaluer vous-même l'accessibilité de votre boutique et d'envisager ainsi, si nécessaire, les travaux de mise en conformité, ainsi que leur coût. Cette première étape est indispensable avant de vous lancer dans des travaux lourds et non justifiés.

Citation preview

Page 1: Guide Accessibilité, faites vous-même votre évaluation

Grille tarifaire des produits concernant l’accessibilitéDénomination Produit Ordre de prix

Bande de signalisation podotactile ........................................................................................................................................................................ 90 – 115 €

Boucle magnétique pour sourds et/ou malentendants.......................................................................................................... 130 – 220 €

Rampe accessibilité (devis nécessaire)........................................................................................................................................................... 100 – 2500 €

Contremarche contrastée..................................................................................................................................................................................................... 100 €

Barre d’appui ............................................................................................................................................................................................................................................. 39 – 119 €

Tapis Grand Trafic ERP (devis nécessaire) ............................................................................................................................................. 44 – 900 €/m²

Bande de guidage au sol ........................................................................................................................................................................................................ 20 – 50 €/m²

Balise de guidage sonore (devis nécessaire)......................................................................................................................................... 300 €

ContactLa Ronde des Quartiers de Bordeaux

102 rue Sainte Catherine - 33000 Bordeaux

Tél : 05 56 81 12 97 - Fax : 05 56 52 79 78

E-mail : [email protected]

www.larondedesquartiersdebordeaux.com

3371

0 S

AM

ON

AC

. RC

S :

LIB

OU

RN

E 5

38 5

22 9

70

page 1

2

Page 2: Guide Accessibilité, faites vous-même votre évaluation

page 2

Introduction Au 1er janvier 2015, votre local commercial ou artisanal devra être accessible à toute personne en

situation de handicap. Cette obligation, qui concerne tous les établissements recevant du public (ERP)

s'applique aux constructions nouvelles et aux bâtiments existants (loi du 11 février 2005).

Pour vous accompagner dans cette démarche, la Ronde des Quartiers de Bordeaux a élaboré une grille

d'auto-évaluation pour vous permettre d'évaluer vous-même l'accessibilité de votre boutique et

d'envisager ainsi, si nécessaire, les travaux de mise en conformité, ainsi que leur coût. Cette première

étape est indispensable avant de vous lancer dans des travaux lourds et non justifiés.

Cette grille balaye les principaux équipements et installations : entrée, intérieur, caisse, cabine

d’essayage, escalier…

Pour anticiper cette mise en conformité, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux et la Chambre

de Métiers et de l’Artisanat de la région Aquitaine – section Gironde accompagnent les commerçants dans

leurs démarches notamment en organisant des réunions d’information et de sensibilisation.

Pour prolonger cette démarche d’accessibilité, la ville de Bordeaux propose une application répertoriant

toutes les informations relatives à l'accessibilité des commerces bordelais. Valorisez votre boutique en

invitant vos clients à vous référencer sur : http://opendata.bordeaux.fr/.

RAPPEL JURIDIQUE - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION :L. 111-7-3 : « les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y

circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit

être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps ».

ATTENTION :Pour toute demande d’autorisation de travaux, permis de construire ou pour tout bail dont la destination change, la loi sur

l’accessibilité s’applique immédiatement. Il conviendra donc de ne pas oublier d’intégrer dans votre prévisionnel le coût de la mise aux

normes de votre établissement.

La Ronde des Quartiers de Bordeaux s'efforce d'assurer l'exactitude des informations contenues dans le guide, sans pour autant se prévaloir d'une parfaite exhaustivité. Les informations sont susceptibles d'évoluer et sont données à titre indicatif. Elles n'ont pas valeur de consultation juridique. Elles ne dispensent pas d'un conseil personnalisé et n'engagent pas la responsabilité de l'association. p

age 1

1

Démarche dépôt de dossier mise aux normes accessibilitébSi vous remplissez toutes les conditions établies par cette grille d’évaluation… Félicitations, vous êtes surement aux normes !

cSi, suite à cette grille d’évaluation vous constatez que votre établissement n’est pas en règle, vous trouverez ci-dessous, la démarche pour déposer un dossier et le cas échéant une demande de dérogation. Ce dossier devra être déposé à la Mairie de Bordeaux.

Le dossier est composé de 2 volets :• Volet accessibilité :

■ « Un plan état des lieux » : plan de votre établissement avant travaux.■ « Un plan Projet » : correspondant au plan de l’établissement après travaux prévus■ Une notice d’accessibilité : Récapitulatif des mesures mises en place concernant l’accessibilité

universelle.• Volet sécurité :

■ Notice de sécurité : Récapitulatif montrant que les règles de sécurité sont respectées.

Si aucuns, ou une partie, des travaux ne peuvent être effectués selon vous, vous pouvez faire une demande de dérogation en justifiant votre impossibilité de mettre votre établissement aux normes d’accessibilité :• Dérogation :

■ Justification de la demande de dérogation sur 3 points (un seul des 3 points peut suffire à la dérogation) :- Impossibilité technique liée au bâtiment- Travaux dénaturant un bâtiment classé- Conséquences excessives sur l’activité de l’établissement

Une commission statuera sur la pertinence de la demande de dérogation, la présence du propriétaire de l’établissement en question est souhaitée mais pas obligatoire.• Deux cas de figure peuvent se présenter suite à cette commission :

■ Acceptation de la dérogation => Soit par impossibilité totale des travaux soit par une minoration des règles d’accessibilité.

■ Refus de la dérogation => les travaux seront obligatoires.

ATTENTION :Si les travaux ne sont pas effectués pour la mise aux normes de l’établissement concernant l’accessibilité d’ici le 1er janvier 2015, et

ceci hors dérogation, l’administration se réserve le droit de demander la fermeture de l’établissement.

POUR EN SAVOIR PLUS :www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html

www.developpement-durable.gouv.fr/Textes-de-reference-ERP-Mesures.html

Page 3: Guide Accessibilité, faites vous-même votre évaluation

page 1

0

page 3

L’entrée1

A

B

C

D

ENTRÉE

B

B

A

C

D

ERP : Établissement/commerce recevant du public

CONFORME NON CONFORME

Type ERP < 100 personnes

• Largeur porte (bâtiment existant) ................................................................................................................ ■ ≥ 0,80m ■ < 0,80m

• Largeur porte (bâtiment neuf)........................................................................................................................... ■ ≥ 0,90m ■ < 0,90m

Type ERP ≥ 100 personnes

Largeur de porte (bâtiment neuf et existant)

• 1 vantail ......................................................................................................................................................................................... ■ ≥ 1,40m ■ < 1,40m

Porte 2 vantaux

• Largeur totale de l’ouverture.............................................................................................................................. ■ ≥ 1,40m ■ < 1,40m

• Si 2 vantaux : Largeur d’au moins 1 vantail ................................................................................... ■ ≥ 0,90m ■ < 0,90m

• Seuil de porte (hauteur de marche)............................................................................................................ ■ ≤ 2cm ■ > 2cm

• Poussée de la porte ........................................................................................................................................................ ■ Facile ■ Difficile

• Signalisation des vitres............................................................................................................................................... ■ Oui ■ Non

L’ascenseur8

2

20123

En cas d’obligation veuillez consulter un ascensoriste ou dans certains cas un spécialiste des plateformes

élévatrices.

Cas où l’ascenseur est obligatoire

Obligatoire dans un ERP de 5e catégorie existant selon l’effectif du public admis dans l’établissement si les

conditions suivantes sont remplies :

• Effectif public ≥ 100 pers : aux étages supérieurs et inférieurs.

• Effectif public < 100 pers : aux étages supérieurs et inférieurs lorsque certaines prestations ne sont pas offertes

au rez-de-chaussée.

ATTENTION :- Les niveaux décalés (c’est-à-dire de plus de 1.20 m) sont également concernés par l’obligation.

- Dans le cadre de l’installation d’un ascenseur celui-ci doit impérativement respecter la norme NF EN 81-70.

- En cas de contraintes structurelles il est possible de demander une dérogation.

- Les plateformes élévatrices ou escaliers escamotables sont des dispositifs dérogatoires. Dans ce cas, une demande de dérogation devra être

déposée en Mairie avant la réalisation des travaux.

Page 4: Guide Accessibilité, faites vous-même votre évaluation

PUBLICITE

page 4

page 9

Le tapis d’entrée2

CONFORME NON CONFORME

Type ERP < 100 personnes

• Tapis d’entrée (hauteur)............................................................................................................................................... ■ ≤ 2cm ■ > 2cm

L’escalier7

AC

BD

D

CM

CM

NDM

BEV

C

BD

D

CM

CM

BEV

NDM

BEV

CM

CONFORME NON CONFORME

Escalier intérieur .................................................................................................................................................. ■ Oui ■ Non

• Hauteur de la main courante.................................................................................................................. ■ ≥ 0,80 et ≤ 1m ■ Autres

• Giron* (bâtiment existant) ......................................................................................................................... ■ ≥ 0,28m ■ < 0,28m

• Giron* (bâtiment neuf) ................................................................................................................................... ■ ≥ 0,28m ■ < 0,28m

• Hauteur de la marche (bâtiment existant)............................................................................. ■ ≤ 0,17m ■ > 0,17m

• Hauteur de la marche (bâtiment neuf)....................................................................................... ■ ≤ 0,16m ■ > 0,16m

• Prolongation égale au giron ..................................................................................................................... ■ Oui ■ Non

• Bande d’éveil à la vigilance (contraste visuel et tactile).................................... ■ Oui ■ Non

• Nez de marche contrastés (sur chaque marche).......................................................... ■ Oui ■ Non

• Contremarches contrastées (première et dernière marche).......................... ■ Oui ■ Non

D

C

C

B

B

A

* Dessus d’une marche d’escalier

FORMA-ERGO M-L DOMENC• Conseil et accompagnement dans l’accessibilité des bâtiments (E.R.P.) – Auditrice ERP • Conseil et accompagnement pour maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés• Etude et adaptation des postes de travail pour les Travailleurs Handicapés • Actions de formations, sensibilisations, accessibilité

0556 967 780 - 0610 901 [email protected]

Page 5: Guide Accessibilité, faites vous-même votre évaluation

page 8

page 5

Les toilettes ouvertes au public6

CONFORME NON CONFORME

Cabinet d’aisance ouvert au public ........................................ ■ Oui ■ Non

• Aire de rotation.................................................................................. ■ Ø≥ 1,50m ■ Ø≤ 1,50m

• Espace d’usage .................................................................................. ■ (1,30m x 0,80m) ■ Autres

• Hauteur de la cuvette...................................................................... ■ 0,45 ≤ h ≤ 0,50m ■ Autres

• Distance mur / axe de la lunette................................................. ■ 0,35 ≤ h ≤ 0,40m ■ Autres

• Hauteur distributeur papier ........................................................... ■ >0,90m ≤ 1,30m ■ Autres

• Hauteur barre d’appui ...................................................................... ■ 0,70 ≤ h ≤ 0,80m ■ Autres

• Hauteur du lavabo............................................................................. ■ ≤ 0,85m ■ Autres

• Distance siphon / bord du lavabo................................................ ■ ≥ 0,30m ■ Autres

• Hauteur sous le lavabo ou le lave mains .................................. ■ ≥ 0,70m ■ Autres

• Largeur sous le lavabo ou le lave mains................................... ■ ≥ 0,60m ■ Autres

• Hauteur du miroir .............................................................................. ■ ≤ 1,05m ■ Autres

• Distributeur de savon ...................................................................... ■ ≤ 1,30 m ■ Autres

• Serviette / sèche mains, etc......................................................... ■ ≤ 0,90m < h < 1,30m ■ Autres

A

MLKJIHGFED

135°

FH

CGI

L M

KDJ

E

B

A

CB

La circulation intérieure3

AB

CONFORME NON CONFORME

• Espace entre les rayons / mobilier .......................................................................................................... ■ ≥ 1,20m ■ < 1,20m

• Aire de rotation.................................................................................................................................................................. ■ Ø≥ 1,50m ■ Ø< 1,50m

A

B

Page 6: Guide Accessibilité, faites vous-même votre évaluation

page 6

page 7

La caisse4 Les cabines d’essayage5

CAISSEC

D

AB

B

A

D

C

E

135°

CONFORME NON CONFORME

Espace pour personne à mobilité réduite (PMR) ■ Oui ■ Non

• Hauteur sous plateau .................................................................................................................................................... ■ ≥ 0,70m ■ < 0,70m

• Profondeur................................................................................................................................................................................... ■ ≥ 0,30m ■ < 0,30m

• Largeur ............................................................................................................................................................................................ ■ ≥ 0,60m ■ < 0,60m

• Hauteur du plateau........................................................................................................................................................... ■ ≤ 0,80m ■ > 0,80m

Espace d’absorption accoustique ............................................................................................................ ■ Oui ■ Non

Au-dessus de la caisse

A

D

C

B

CONFORME NON CONFORME

Cabine d’essayage................................................................................................................................. ■ Oui ■ Non

• Aire de rotation........................................................................................................................................... ■ Ø≥ 1,50m ■ Autres

• Espace d’usage............................................................................................................................................ ■ (1,30m x 0,80m) ■ Autres

• Hauteur d’assise ........................................................................................................................................ ■ 0,45 ≤ h ≤ 0,50m ■ Autres

• Profondeur d’assise ............................................................................................................................... ■ ≥ 0,50m ■ Autres

• Barre d’appui .................................................................................................................................................. ■ 0,70 ≤ h ≤ 0,80m ■ AutresE

D

C

B

A

Page 7: Guide Accessibilité, faites vous-même votre évaluation

page 6

page 7

La caisse4 Les cabines d’essayage5

CAISSEC

D

AB

B

A

D

C

E

135°

CONFORME NON CONFORME

Espace pour personne à mobilité réduite (PMR) ■ Oui ■ Non

• Hauteur sous plateau .................................................................................................................................................... ■ ≥ 0,70m ■ < 0,70m

• Profondeur................................................................................................................................................................................... ■ ≥ 0,30m ■ < 0,30m

• Largeur ............................................................................................................................................................................................ ■ ≥ 0,60m ■ < 0,60m

• Hauteur du plateau........................................................................................................................................................... ■ ≤ 0,80m ■ > 0,80m

Espace d’absorption accoustique ............................................................................................................ ■ Oui ■ Non

Au-dessus de la caisse

A

D

C

B

CONFORME NON CONFORME

Cabine d’essayage................................................................................................................................. ■ Oui ■ Non

• Aire de rotation........................................................................................................................................... ■ Ø≥ 1,50m ■ Autres

• Espace d’usage............................................................................................................................................ ■ (1,30m x 0,80m) ■ Autres

• Hauteur d’assise ........................................................................................................................................ ■ 0,45 ≤ h ≤ 0,50m ■ Autres

• Profondeur d’assise ............................................................................................................................... ■ ≥ 0,50m ■ Autres

• Barre d’appui .................................................................................................................................................. ■ 0,70 ≤ h ≤ 0,80m ■ AutresE

D

C

B

A

Page 8: Guide Accessibilité, faites vous-même votre évaluation

page 8

page 5

Les toilettes ouvertes au public6

CONFORME NON CONFORME

Cabinet d’aisance ouvert au public ........................................ ■ Oui ■ Non

• Aire de rotation.................................................................................. ■ Ø≥ 1,50m ■ Ø≤ 1,50m

• Espace d’usage .................................................................................. ■ (1,30m x 0,80m) ■ Autres

• Hauteur de la cuvette...................................................................... ■ 0,45 ≤ h ≤ 0,50m ■ Autres

• Distance mur / axe de la lunette................................................. ■ 0,35 ≤ h ≤ 0,40m ■ Autres

• Hauteur distributeur papier ........................................................... ■ >0,90m ≤ 1,30m ■ Autres

• Hauteur barre d’appui ...................................................................... ■ 0,70 ≤ h ≤ 0,80m ■ Autres

• Hauteur du lavabo............................................................................. ■ ≤ 0,85m ■ Autres

• Distance siphon / bord du lavabo................................................ ■ ≥ 0,30m ■ Autres

• Hauteur sous le lavabo ou le lave mains .................................. ■ ≥ 0,70m ■ Autres

• Largeur sous le lavabo ou le lave mains................................... ■ ≥ 0,60m ■ Autres

• Hauteur du miroir .............................................................................. ■ ≤ 1,05m ■ Autres

• Distributeur de savon ...................................................................... ■ ≤ 1,30 m ■ Autres

• Serviette / sèche mains, etc......................................................... ■ ≤ 0,90m < h < 1,30m ■ Autres

A

MLKJIHGFED

135°

FH

CGI

L M

KDJ

E

B

A

CB

La circulation intérieure3

AB

CONFORME NON CONFORME

• Espace entre les rayons / mobilier .......................................................................................................... ■ ≥ 1,20m ■ < 1,20m

• Aire de rotation.................................................................................................................................................................. ■ Ø≥ 1,50m ■ Ø< 1,50m

A

B

Page 9: Guide Accessibilité, faites vous-même votre évaluation

PUBLICITE

page 4

page 9

Le tapis d’entrée2

CONFORME NON CONFORME

Type ERP < 100 personnes

• Tapis d’entrée (hauteur)............................................................................................................................................... ■ ≤ 2cm ■ > 2cm

L’escalier7

AC

BD

D

CM

CM

NDM

BEV

C

BD

D

CM

CM

BEV

NDM

BEV

CM

CONFORME NON CONFORME

Escalier intérieur .................................................................................................................................................. ■ Oui ■ Non

• Hauteur de la main courante.................................................................................................................. ■ ≥ 0,80 et ≤ 1m ■ Autres

• Giron* (bâtiment existant) ......................................................................................................................... ■ ≥ 0,28m ■ < 0,28m

• Giron* (bâtiment neuf) ................................................................................................................................... ■ ≥ 0,28m ■ < 0,28m

• Hauteur de la marche (bâtiment existant)............................................................................. ■ ≤ 0,17m ■ > 0,17m

• Hauteur de la marche (bâtiment neuf)....................................................................................... ■ ≤ 0,16m ■ > 0,16m

• Prolongation égale au giron ..................................................................................................................... ■ Oui ■ Non

• Bande d’éveil à la vigilance (contraste visuel et tactile).................................... ■ Oui ■ Non

• Nez de marche contrastés (sur chaque marche).......................................................... ■ Oui ■ Non

• Contremarches contrastées (première et dernière marche).......................... ■ Oui ■ Non

D

C

C

B

B

A

* Dessus d’une marche d’escalier

FORMA-ERGO M-L DOMENC• Conseil et accompagnement dans l’accessibilité des bâtiments (E.R.P.) – Auditrice ERP • Conseil et accompagnement pour maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés• Etude et adaptation des postes de travail pour les Travailleurs Handicapés • Actions de formations, sensibilisations, accessibilité

0556 967 780 - 0610 901 [email protected]

Page 10: Guide Accessibilité, faites vous-même votre évaluation

page 1

0

page 3

L’entrée1

A

B

C

D

ENTRÉE

B

B

A

C

D

ERP : Établissement/commerce recevant du public

CONFORME NON CONFORME

Type ERP < 100 personnes

• Largeur porte (bâtiment existant) ................................................................................................................ ■ ≥ 0,80m ■ < 0,80m

• Largeur porte (bâtiment neuf)........................................................................................................................... ■ ≥ 0,90m ■ < 0,90m

Type ERP ≥ 100 personnes

Largeur de porte (bâtiment neuf et existant)

• 1 vantail ......................................................................................................................................................................................... ■ ≥ 1,40m ■ < 1,40m

Porte 2 vantaux

• Largeur totale de l’ouverture.............................................................................................................................. ■ ≥ 1,40m ■ < 1,40m

• Si 2 vantaux : Largeur d’au moins 1 vantail ................................................................................... ■ ≥ 0,90m ■ < 0,90m

• Seuil de porte (hauteur de marche)............................................................................................................ ■ ≤ 2cm ■ > 2cm

• Poussée de la porte ........................................................................................................................................................ ■ Facile ■ Difficile

• Signalisation des vitres............................................................................................................................................... ■ Oui ■ Non

L’ascenseur8

2

20123

En cas d’obligation veuillez consulter un ascensoriste ou dans certains cas un spécialiste des plateformes

élévatrices.

Cas où l’ascenseur est obligatoire

Obligatoire dans un ERP de 5e catégorie existant selon l’effectif du public admis dans l’établissement si les

conditions suivantes sont remplies :

• Effectif public ≥ 100 pers : aux étages supérieurs et inférieurs.

• Effectif public < 100 pers : aux étages supérieurs et inférieurs lorsque certaines prestations ne sont pas offertes

au rez-de-chaussée.

ATTENTION :- Les niveaux décalés (c’est-à-dire de plus de 1.20 m) sont également concernés par l’obligation.

- Dans le cadre de l’installation d’un ascenseur celui-ci doit impérativement respecter la norme NF EN 81-70.

- En cas de contraintes structurelles il est possible de demander une dérogation.

- Les plateformes élévatrices ou escaliers escamotables sont des dispositifs dérogatoires. Dans ce cas, une demande de dérogation devra être

déposée en Mairie avant la réalisation des travaux.

Page 11: Guide Accessibilité, faites vous-même votre évaluation

page 2

Introduction Au 1er janvier 2015, votre local commercial ou artisanal devra être accessible à toute personne en

situation de handicap. Cette obligation, qui concerne tous les établissements recevant du public (ERP)

s'applique aux constructions nouvelles et aux bâtiments existants (loi du 11 février 2005).

Pour vous accompagner dans cette démarche, la Ronde des Quartiers de Bordeaux a élaboré une grille

d'auto-évaluation pour vous permettre d'évaluer vous-même l'accessibilité de votre boutique et

d'envisager ainsi, si nécessaire, les travaux de mise en conformité, ainsi que leur coût. Cette première

étape est indispensable avant de vous lancer dans des travaux lourds et non justifiés.

Cette grille balaye les principaux équipements et installations : entrée, intérieur, caisse, cabine

d’essayage, escalier…

Pour anticiper cette mise en conformité, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux et la Chambre

de Métiers et de l’Artisanat de la région Aquitaine – section Gironde accompagnent les commerçants dans

leurs démarches notamment en organisant des réunions d’information et de sensibilisation.

Pour prolonger cette démarche d’accessibilité, la ville de Bordeaux propose une application répertoriant

toutes les informations relatives à l'accessibilité des commerces bordelais. Valorisez votre boutique en

invitant vos clients à vous référencer sur : http://opendata.bordeaux.fr/.

RAPPEL JURIDIQUE - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION :L. 111-7-3 : « les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y

circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit

être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps ».

ATTENTION :Pour toute demande d’autorisation de travaux, permis de construire ou pour tout bail dont la destination change, la loi sur

l’accessibilité s’applique immédiatement. Il conviendra donc de ne pas oublier d’intégrer dans votre prévisionnel le coût de la mise aux

normes de votre établissement.

La Ronde des Quartiers de Bordeaux s'efforce d'assurer l'exactitude des informations contenues dans le guide, sans pour autant se prévaloir d'une parfaite exhaustivité. Les informations sont susceptibles d'évoluer et sont données à titre indicatif. Elles n'ont pas valeur de consultation juridique. Elles ne dispensent pas d'un conseil personnalisé et n'engagent pas la responsabilité de l'association. p

age 1

1

Démarche dépôt de dossier mise aux normes accessibilitébSi vous remplissez toutes les conditions établies par cette grille d’évaluation… Félicitations, vous êtes surement aux normes !

cSi, suite à cette grille d’évaluation vous constatez que votre établissement n’est pas en règle, vous trouverez ci-dessous, la démarche pour déposer un dossier et le cas échéant une demande de dérogation. Ce dossier devra être déposé à la Mairie de Bordeaux.

Le dossier est composé de 2 volets :• Volet accessibilité :

■ « Un plan état des lieux » : plan de votre établissement avant travaux.■ « Un plan Projet » : correspondant au plan de l’établissement après travaux prévus■ Une notice d’accessibilité : Récapitulatif des mesures mises en place concernant l’accessibilité

universelle.• Volet sécurité :

■ Notice de sécurité : Récapitulatif montrant que les règles de sécurité sont respectées.

Si aucuns, ou une partie, des travaux ne peuvent être effectués selon vous, vous pouvez faire une demande de dérogation en justifiant votre impossibilité de mettre votre établissement aux normes d’accessibilité :• Dérogation :

■ Justification de la demande de dérogation sur 3 points (un seul des 3 points peut suffire à la dérogation) :- Impossibilité technique liée au bâtiment- Travaux dénaturant un bâtiment classé- Conséquences excessives sur l’activité de l’établissement

Une commission statuera sur la pertinence de la demande de dérogation, la présence du propriétaire de l’établissement en question est souhaitée mais pas obligatoire.• Deux cas de figure peuvent se présenter suite à cette commission :

■ Acceptation de la dérogation => Soit par impossibilité totale des travaux soit par une minoration des règles d’accessibilité.

■ Refus de la dérogation => les travaux seront obligatoires.

ATTENTION :Si les travaux ne sont pas effectués pour la mise aux normes de l’établissement concernant l’accessibilité d’ici le 1er janvier 2015, et

ceci hors dérogation, l’administration se réserve le droit de demander la fermeture de l’établissement.

POUR EN SAVOIR PLUS :www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html

www.developpement-durable.gouv.fr/Textes-de-reference-ERP-Mesures.html

Page 12: Guide Accessibilité, faites vous-même votre évaluation

Grille tarifaire des produits concernant l’accessibilitéDénomination Produit Ordre de prix

Bande de signalisation podotactile ........................................................................................................................................................................ 90 – 115 €

Boucle magnétique pour sourds et/ou malentendants.......................................................................................................... 130 – 220 €

Rampe accessibilité (devis nécessaire)........................................................................................................................................................... 100 – 2500 €

Contremarche contrastée..................................................................................................................................................................................................... 100 €

Barre d’appui ............................................................................................................................................................................................................................................. 39 – 119 €

Tapis Grand Trafic ERP (devis nécessaire) ............................................................................................................................................. 44 – 900 €/m²

Bande de guidage au sol ........................................................................................................................................................................................................ 20 – 50 €/m²

Balise de guidage sonore (devis nécessaire)......................................................................................................................................... 300 €

ContactLa Ronde des Quartiers de Bordeaux

102 rue Sainte Catherine - 33000 Bordeaux

Tél : 05 56 81 12 97 - Fax : 05 56 52 79 78

E-mail : [email protected]

www.larondedesquartiersdebordeaux.com

3371

0 S

AM

ON

AC

. RC

S :

LIB

OU

RN

E 5

38 5

22 9

70

page 1

2