Guide de la #Lodeom - #Guyane #Guadeloupe #lareunion

LodeomLoi pour le développement Économique des Outre-Mer

Édition 2011

Guyane

Guadeloupe

Martinique

Réunion

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Une nouvelle exonération

de cotisations pour les

employeurs

2 3

disponible sur le site des Urssaf l Pour en savoir plus sur le RSTA : www.rsta-outremer.fr

Exonération de droit commun ........................... 04Les entreprises concernées ................................ 04Les conditions pour en bénéficier ...................... 06Les cotisations concernées ................................. 09

Exonération renforcée ........................................ 10Les entreprises concernées ................................ 10Les conditions pour en bénéficier ...................... 10

Modes de calcul et de déclaration de l’exonération 12Modes de calcul et de déclaration ..................... 12Cas pratique ..................................................... 14Modalités pratiques de déclaration .................... 15

Questions - Réponses .......................................... 16Calcul ............................................................... 16Effectif .............................................................. 17Cumul .............................................................. 18

Sommaire du guide

Inscrivez-vous à la lettre d’info sur : www.urssaf.fr l Un espace spécifique outre-mer est

La loi de développement économique des Outre-mer

(Lodéom) a instauré de nouvelles exonérations de cotisations

sociales patronales applicables depuis le 1er janvier 2010.

Afin de développer les activités économiques et l’emploi

dans les Départements d’outre-mer (Dom) et à Saint-

Pierre-et-Miquelon, un nouveau dispositif d’exonération de

cotisations patronales de Sécurité sociale applicable dans

les Dom, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, sous

certaines conditions, est accordé, en fonction de leur

implantation, aux employeurs qui occupent moins de onze

salariés. Il concerne également les employeurs de certains

secteurs d’activité, quel que soit leur effectif. Son montant

varie en fonction de l’effectif des salariés et du montant de

la rémunération versée.

L’exonération peut être renforcée quand l’entreprise

remplit des conditions supplémentaires liées à la

localisation dans le département, au secteur d’activité, à

l’effectif ou encore aux modalités d’imposition.

Ce guide vous présente les modalités d’application de ce

nouveau régime, accompagnées d’exemples concrets.

Pour plus d’information, vous pouvez également consulter

www.urssaf.fr ou prendre contact avec votre CGSS.

http://www.rsta-outremer.fr

http://www.urssaf.fr

4 55- des énergies renouvelables,

- des nouvelles technologies de l’information et de la communication

et des centres d’appel,

- de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture,

- de l’agriculture y compris les coopératives agricoles et sociétés

d’intérêt collectif agricoles et leurs unions,

- les coopératives maritimes et leurs unions,

- du tourisme, de la restauration de tourisme y compris les activités

de loisirs s'y rapportant, de l'hôtellerie,

- du transport aérien assurant :

> la liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, laMartinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte,

> la liaison entre ces départements ou collectivités,

> la desserte intérieure de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique,La Réunion, de Saint-Barthélémy ou de Saint-Martin. Seuls sont prisen compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivementà ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l’unde ces Dom, à Saint-Barthélémy ou à Saint-Martin.

- du transport fluvial ou maritime assurant la desserte de plusieurs

points de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, de

de Saint-Barthélémy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports

de ces départements ou collectivités, ou la liaison entre les ports de

la Réunion et de Mayotte.

Entreprises exclues

Les entreprises publiques, les établissements publics à caractère

industriel et commercial et les établissements publics déterminés

par décret assurant à la fois une mission de service public à caractère

administratif et à caractère industriel et commercial sont exclus du

champ d’application de cette exonération.

Exonération de droit commun

Les entreprises dont le lieu d’activité se situe en Guadeloupe, en

Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-

Martin bénéficient, sous certaines conditions, de cette exonération.

Entreprises de moins de 11 salariés

Sont visés les entreprises, employeurs et organismes de droit privé

occupant moins de 11 salariés. Toutefois, si une entreprise de 11

salariés et plus, n’appartenant à aucun secteur d’activité ouvrant

droit à l’exonération sans condition d’effectif, réduit son effectif en

dessous de 11 salariés, elle peut, sous certaines conditions, appliquer

l’exonération concernant les entreprises de moins de 11 salariés.

BON À SAVOIR...

Si une entreprise a moins de 11 salariés, en cas de dépassement de ceseuil, elle conserve le bénéfice intégral de l’exonération réservée auxentreprises de moins de 11 salariés pour les 11 salariés précédemmentoccupés ou, en cas de départ, remplacés.

Entreprises relevant de certains secteurs d’activité

(quelque soit leur effectif)

L’exonération s’applique, quelque soit leur effectif, aux entreprises

du secteur :

- du bâtiment et des travaux publics,

- de l’industrie,

- de la restauration,

- de la presse, de la production audiovisuelle,

Les entreprises concernées par l’exonération de droit commun

6 7Les salariés exclus pour la détermination de l’effectif :

- les salariés ou assimilés, non titulaires d’un contrat de travail

(notamment les mandataires sociaux) ;

- les salariés en CDD lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont

le contrat est suspendu ;

- les salariés embauchés dans le cadre de contrats aidés tels que

les contrats de profession nalisation, d’apprentissage, le contrat

initiative emploi, le contrat d’accompagnement dans l’emploi

remplacé par le contrat unique d’insertion depuis le 1/1/2010,

le contrat d’avenir (conclu jusqu’au 31/12/2009).

Cas particulier :

Les salariés mis à disposition sont décomptés dans les effectifs de

l’entreprise extérieure* à due proportion de leur temps de présence

au cours des 12 mois précédents, dès lors que 2 conditions sont

remplies :

- ils sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice,

- ils travaillent dans l’entreprise utilisatrice depuis au moins un an.

* Sauf lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

du fait d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental

d’éducation.

Si l’effectif de l’entreprise est passé en dessous de 11 salariéssuite à une réduction d’effectif ou à une restructuration de

l’entreprise, elle peut bénéficier de l’application de l’exonération

concernant les entreprises de moins de 11 salariés pour l’année

en cours dans les conditions suivantes :

- elle adresse au directeur de la CGSS une demande pour bénéficier

de l’exonération;

- le directeur de l’organisme saisit dans les quinze jours suivant

l’envoi ou le dépôt de la demande le représentant de l’État dans

le département pour avis. Cet avis est rendu dans un délai de deux

mois suivant la demande en fonction de la justification de l’évolution

des effectifs au regard de l’activité de l’entreprise au cours de

l’année considérée, le cas échéant en tenant compte de la

constitution d’une unité économique et sociale.

La détermination de l’effectif

L’effectif de l’entreprise s'apprécie au 31 décembre de l'année

précédente, tous établissements confondus, au sein d’un département

ou d’une collectivité. L’effectif de l’entreprise permet de connaitre la

formule de calcul applicable l’année en cours.

Il convient de calculer la moyenne des effectifs mensuels de

l'entreprise sur l'année civile. Sont pris en compte selon les modalités

exposées ci-dessous l’ensemble des salariés, y compris les salariés

absents.

Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas

pris en compte pour la détermination des effectifs.

Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié

à la date de sa création. Toutefois, à compter du 1er janvier 2010,

pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif sera apprécié

à la date de sa création ou, en cas d’effectif nul à cette date, à

compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel

les premiers salariés sont embauchés. Au titre de l’année suivante,

l’effectif de cette entreprise est apprécié en fonction de la moyenne

des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année.

Les salariés pris en compte pour la détermination de l’effectif:

- les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein,

les travailleurs à domicile, même si leur contrat est suspendu :

chacun compte pour une unité;

- les salariés en contrat à durée déterminée (CDD)*, les salariés

temporaires*, les intérimaires* et les salariés intermittents. Ces

salariés sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence

au cours des 12 mois précédents ;

- les salariés à temps partiel au sens du code du travail : pour ces

salariés, la somme totale des horaires inscrits aux contrats de

travail doit être divisée par la durée légale du travail ou la durée

conventionnelle.

Les conditions pour bénéficier de l’exonération de droit commun

8 9

Respecter ses obligations

Pour bénéficier de l’exonération des cotisations patronales Lodeom

ainsi que de tous les autres allégements et exonérations de cotisations

patronales prévus par le code de la Sécurité sociale, les conditions

suivantes sont à respecter:

- l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de

paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement. La condition

de paiement est considérée également comme remplie dès lors

que l’employeur a d’une part souscrit et respecte un plan

d’apurement des cotisations restant dues et d’autre part acquitte

les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité,

- l’entreprise ou le chef d’entreprise ne doit pas avoir fait l’objet d’une

condamnation pénale pour fraude fiscale, travail dissimulé,

marchandage ou prêt illicite de main d’œuvre.

Les règles de cumul

La nouvelle exonération ne peut être cumulée avec une autre

exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité

sociale, à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations

patronales applicable au titre des heures supplémentaires.

Toutefois, pour un même salarié, la réduction peut-être cumulée

avec une assiette ou un montant forfaitaire de cotisations et avec

des taux spécifiques.

Si la demande est acceptée, l’exonération est appliquée à compter

du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande

a été déposée, sous réserve de régularisation, pour l’année civile

concernée.

BON À SAVOIR...

Lorsqu'une entreprise comporte plusieurs établissements distinctsexerçant chacun une seule activité, le droit à exonération est appréciéen fonction de l'activité de chacun des établissements, indépendammentde l'activité des autres établissements.

Lorsqu'au sein d'une entreprise ou d'un établissement coexistent plusieursactivités, le droit à exonération est ouvert au titre des seuls salariés quisont occupés dans une activité de l'entreprise ou de l'établissementrelevant d'un des secteurs visés par la loi.

L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales

et d’allocations familiales qui sont dues au titre des rémunérations

des salariés employés dans des établissements situés en Guadeloupe,

en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à

Saint-Martin, soit :

- les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès;

- les cotisations d’assurance vieillesse;

- les cotisations d’allocations familiales.

BON À SAVOIR...

Les cotisations sociales restant dues sont :

- cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familialessur la partie de la rémunération excédant le seuil de la franchise,

- cotisations accidents du travail, maladies professionnelles, - cotisations salariales de Sécurité sociale, - CSG, CRDS, - contribution solidarité autonomie (CSA), - FNAL, - versement transport, - cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire

(Agirc/Arrco),- cotisations salariales et patronales d’assurance chômage.

Les cotisations concernées par l’exonération de droit commun

10 11Exonération renforcée

Les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,

à la Réunion ou à Saint-Martin, peuvent, sous certaines conditions,

bénéficier d’une exonération renforcée.

Les entreprises concernées par l ’exonérat ion renforcée

Les conditions pour bénéficier de l’exonération renforcée

1*/ Employer moins de 250 salariés et avoir réalisé unchiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’€.

2*/ Avoir une activité principale relevant de l’un dessecteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôtsur le revenu, à raison des investissements productifsneufs réalisés Outre-mer ou de même nature dansle cas des entreprises exploitées à Saint-Martin, oucorrespondant à l’une des activités suivantes :comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ouétudes techniques à destination des entreprises,recherche et développement ou technologies del’information et de la communication.

3/ Être soumises de plein droit ou sur option à unrégime réel d’imposition.

Conditions cumulatives pour bénéficier de l’exonération renforcée Secteurs géographique spécifiques

Seules les 3 premières conditions sont à remplir si vousêtes situé dans l’une des zones ci-dessous :

- entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réuniondéfinies par décret* portant création d'une zone spéciale d'actionrurale dans le département de La Réunion,

- entreprises situées dans les communes de la Guadeloupe etde la Martinique, dont la liste est fixée par décret** et quicumulent les critères suivants :- classées en zone de montagne,- situées dans un arrondissement dont la densité de population

est inférieure à 270 habitants/km²,- dont la population était inférieure à 10000 habitants en 2008.

4a/ Exercer l’activité principale dans la recherche et le développement, les technologies de l’information et de la communication,le tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, l’environnement, l’agronutrition ou les énergies renouvelables,

OU 4b/ Autre condition :

- avoir signé une convention, agréée par l’autorité administrative, avec un organisme public de recherche ou uneuniversité, y compris étrangers, portant sur un programme de recherche dans le cadre d’un projet de développementdu territoire. Les dépenses de recherche, engagées dans le cadre de cette convention et ouvrant droit à crédit d’impôt,doivent représenter au moins 5% des charges totales engagées par l’entreprise au titre de l’exercice écoulé,

- ou avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane, si le chiffre d’affaires provenantde ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d’affaires de l’exploitation au titre de l’exercice écoulé.

Guadeloupe

Guyane

Martinique

La Réunion

Saint-Martin* Les conditions 1 et 2 s’apprécient à la clôture de chaque exercice.

* Décret 78-690 du 23 juin 1978.** Décret 2009-1777 du 30 décembre 2009.

12 13Modes de calcul et de

déclaration de l’exonération

Le montant de l’exonération est calculé chaque mois civil, pour

chaque salarié en fonction de son salaire horaire brut (montant

retenu pour l’assiette des cotisations de Sécurité sociale).

Employeurs de moins de 11 salariés:

Employeurs de 11 salariés et plus [dont le secteur d’activité est visé par la loi]:

Modes de calcul

Montant du salairehoraire brut

Exonération Modalités de calcul de l’exonération

Salaire horaire brutinférieur ou égal à1,4 Smic

Exonération sur la totalité du salaire

Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 28,10%*

Salaire horaire brutsupérieur à 1,4SMIC et inférieur à 2,2 Smic

Exonération sur lapartie du salairehoraire brutlimitée à 1,4 Smic

Smic x 1,4 x nombre d’heures rémunérées x 28,10%

Salaire horaire brutégal ou supérieur à2,2 Smic etinférieur à 3,8 Smic

Exonérationdégressive

Exonération = rémunération brute mensuelle x cœfficient Cœff. = 0,281 X (3,8 x Smic x 1,4 x nbre d’heures rémunérées - 1,4)

1,6 rémunération mensuelle brute

Salaire horaire brutégal ou supérieur à3,8 Smic

Pas d’exonération dès le 1er euro versé.

Exonération renforcée






Salaire horaire brutsupérieur à 1,6SMIC et inférieur à 2,5 Smic

Exonération sur lapartie du salairehoraire brutlimitée à 1,6 Smic

Smic x 1,6 x nombre d’heures rémunérées x 28,10%

Salaire horaire brutégal ou supérieur à2,5 Smic etinférieur à 4,5 Smic



2 rémunération mensuelle brute








Salaire horaire brutsupérieur à 1,4Smic et inférieur à3,8 Smic



2,4 rémunération mensuelle brute



Pour calculer l’exonération, l’entreprise doit tenir compte de certains paramètres :

> Le Smic correspond au taux horaire du salaire minimum de

croissance pris en compte pour sa valeur au premier jour de la

période d’emploi rémunérée.

> En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total

ou partiel de la rémunération mensuelle brute, le nombre d’heures

rémunérées pris en compte est égal au produit de la durée du

travail, que le salarié aurait effectuée s’il avait continué à travailler,

par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de

l’employeur et soumise à cotisations.

> La rémunération mensuelle brute est constituée des gains et

rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations versés au

salarié au cours du mois civil.

> Le cœfficient est arrondi à 3 décimales, au millième le plus proche.

S’il est supérieur à 0,281, il est pris en compte pour une valeur

égale à 0,281.

Pour les salariés non rémunérés en fonction d’un nombre d’heures,contactez votre Cgss.

* Si des heures supplémentaires sont rémunérées, il convient de calculer l’exonération selon la

modalité suivante : montant horaire x 151,67 x 28,10% + montant horaire x 25% (ou par 50%

au-delà de la 44e heure) x nombre d’heures supplé mentaires x 28,10%. Le résultat global correspond

au montant de la réduction.

14 15

# Cas n°1 :

> Heures rémunérées :169h (151,67h + 17,33 d'heures supplémentaires)

> Rémunération heures supplémentaires : 17,33 x (9 x 1,25*) = 194,96 €

> Salaire mensuel brut : 1 559,96 € (1 365 € + 194,96 € en heures supplémentaires)

> Montant horaire moyen tenant compte des heures supplémentaires :1 559,96 € / 169h soit 9,23 €

Le salarié travaille 35 h par semaine soit 151,67 h par mois, pour un salaire brut de 1 365 €.

RÉDUCTION = 9,23 x 169 x 28,10% = 438,32 € par mois

Cas pratiques

Salairehoraire brut

inférieur à 1,4 smicavec heures

supplémentaires

Salairehoraire brutsupérieur à

1,4 smic et inférieur à 2,2 smic

# Cas n°3

> Heures rémunérées : 151,67h

> Salaire horaire brut : 26,58 €

> Salaire mensuel brut : 4 031,39 €

Cœfficient = 0,281 x [(3,8 x 9 x 1,4 x 151,67) – 1,4]

1,6 4 031,39

= 0,1756 x (1,8014 – 1,4)

= 0,1756 x 0,4014 = 0,070

RÉDUCTION = 4 031,39 x 0,070 = 282,20 € par mois

Le salarié travaille 35 h par semaine soit 151,67 h par mois, pour un salaire brut de 4 031,39€.

Salairehoraire brut égal

ou supérieur à 2,2 smic et inférieur à 3,8 smic

* Dans les formules, le Smic est le taux horaire du Smic pris en compte pour sa valeurau premier jour de la période d’emploi rémunéré = 9 au 1er janvier 2011.

Pour remplir le bordereau récapitulatif de cotisations, mentionnez:

1/ les salaires sans l’exonération sous le code type de personnel (CTP) 100 ;

2/ le montant de la réduction correspondant à l’exonération sous l’un des CTP

ci-dessous suivant votre situation, ainsi que le nombre de salariés concernés.

Un contrôle sera effectué, au moment de l’enregistrement du bordereau

récapitulatif de cotisations, pour vérifier que la déduction n’est pas supérieure

au montant des cotisations patronales hors accidents du travail et maladies

professionnelles.

Modalités pratiques de déclaration

Calcul de l’exonération de droit commun pour les employeurs de moins de 11 salariés.

# Cas n°2

> Heures rémunérées : 151,67h

> Salaire horaire brut : 18,61€

> Salaire mensuel brut : 2822,58€

RÉDUCTION = 9 x 1,4 x 151,67 x 28,10% = 537 € par mois

Le salarié travaille 35 h par semaine soit 151,67 h par mois, pour un salaire brut de 2 822,58 €. Code type de personnel Libellé

Exonération de droit commun 462 Exo PP Dom Smic 140% à 380%

Exonération renforcée 463 Exo PP Dom Smic 160% à 450%

16 17En cas de départ d’un salarié de l’entreprise et de versementd’indemnités de congés payés et/ou de préavis, comment dois-je prendre en compte ces indemnités pour apprécier lefranchissement du seuil de 1,4 Smic, ou 2,2 Smic, ou 3,8 Smic?

Pour calculer le montant horaire de base permettant de connaître

la formule de calcul à appliquer pour déterminer l'exonération,

l'employeur doit intégrer les éléments de salarie qui constituent une

contrepartie directe du travail fourni et les primes inhérentes à la

nature du travail.

Questions - Réponses

Concernant le nombre d’heures rémunérées, commentapplique-t-on la formule en cas de suspension du contrat detravail ?

Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien

total ou partiel de la rémunération mensuelle brute, le nombre

d’heures rémunérées à prendre en compte pour le calcul de

l’exonération au titre de ces périodes de suspension est égal au

produit de la durée du travail qu’aurait effectuée le salarié s’il avait

continué de travailler par le pourcentage de la rémunération

demeurée à la charge de l’employeur et soumise à cotisations.

Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil,pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération. Quelssont les éléments de rémunérations à prendre en compte ?

Toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion

du travail notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés

payés, les indemnités, les primes, les gratifications et tous les autres

avantages en espèces, en nature ainsi que les sommes perçues

directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.

Cas particulier pour les salariés bénéficiant d’une déduction forfaitaire

spécifique pour frais professionnels : dans cette situation la

rémunération prise en compte correspond à la rémunération brute

mensuelle après application de la déduction forfaitaire spécifique.

Calcul

Mon entreprise a dépassé le plafond des 11 salariés depuisle 1er mai 2010. Est-ce que je bénéficie des mêmes conditionsd’exonération pour mes salariés embauchés en mai 2010 ?

Oui car l’effectif est apprécié au 31 décembre de l’année précédente.

Selon la Lodéom, l’exonération s’applique aux entreprisesoccupant moins de 11 salariés. Si l’effectif vient à dépasser leseuil de 11 salariés, le bénéfice intégral de l’exonération estmaintenu dans la limite des 11 salariés précédemment occupésou, en cas de départ, remplacés. Qu’entend-on par salariéremplacé?

Il s’agit des salariés embauchés pour remplacer, reprendre l’activité,

d’un des 11 premiers salariés concernés par l’exonération.

En effet, l’exonération Lodéom prévue pour les entreprises de

moins de 11 salariés n’est pas attachée nominativement aux

salariés mais attachée aux postes.

Effectif

18

L’employeur peut-il opter pour la réduction « Fillon » en lieuet place de l’exonération Lodéom ?

Oui. Si par exemple l’entreprise a plus de 11 salariés et n’appartient

pas aux secteurs d’activité éligibles à l’exonération Lodéom, elle

peut bénéficier, sous réserve de respecter les conditions, de la

réduction Fillon.

L’entreprise peut opter pour la réduction Fillon ou l’exonérationLodéom. Si mon entreprise applique à compter du 1er janvier2010 la réduction Fillon, peut-elle ensuite y renoncer pourappliquer l’exonération Lodéom ?

Non. L’option pour l’application de la réduction Fillon est définitive

et irrévocable.

Est-il possible de cumuler les exonérations Lodéom avec destaux spécifiques de cotisations, des assiettes ou des montantsforfaitaires ?

Oui. Le cumul est autorisé par exemple pour les marins (assiettes

forfaitaires).

CumulContact

CGSS GUYANE

Service RecouvrementBP 907 - 97341 CAYENNE Cedex

Tél. : 05 94 29 83 47

Tél. : 05 94 29 83 60

Contact : www.contact.urssaf.fr

CGSS GUADELOUPE

Service RecouvrementBP 486 - 97159 POINTE À PITRE Cedex

Tél. : 05 90 48 25 52

Email : [email protected]

CGSS MARTINIQUE

Direction EmployeursBP 426 - 97210 LE LAMENTIN Cedex

Tél. : 05 96 66 50 01

Tél. : 05 96 66 53 83

Email : [email protected]

Site Internet : www.cgss-martinique.fr

CGSS DE LA RÉUNION

Direction Recouvrement4 boulevard Doret

97400 SAINT-DENIS

Tél. : 02 62 40 36 58

Contact : www.contact.urssaf.fr

Site Internet : www.cgss.re

http://www.contact.urssaf.fr

mailto:[email protected]

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Réf.

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