108

Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Embed Size (px)

DESCRIPTION

Le guide des métiers du droit conseille et oriente l'apprenti juriste dans les formations à suivre pour parvenir au métier de son choix.

Citation preview

Page 1: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP
Page 2: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

O P E N N E W W AY S T O B U S I N E S S !

MASTÈRE SPÉCIALISÉ en management financier, commercial et juridiquede l'ASSURANCE

Rendez le monde plus sûr, votre carrière aussi.

Formation destinée aux futurs managers de l'assurance Recrutement à Bac + 4 et Bac + 5 Lieu de formation : Paris

CONTACT : Jérôme [email protected]

AP210lx150hautre:Mise en page 1 21/04/09 15:40 Page 1

Page 3: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°3n°3n°3

Le droit propose à l’étudiant au cours de ses études une grande diversité de débouchés. L’étudiant pourra tenter diffé-rents concours pour accéder à l’administration publique, il pourra, entre autre s’engager, dans la voie de la recherche, s’orienter vers les métiers de la justice ou encore se tourner vers le conseil en entreprise. Une telle variété de solutions mène bien souvent l’étudiant au doute, à l’hésitation d’autant plus que les modalités d’accès à ces différentes profes-

sions sont bien souvent très différentes et complexes.

L’UNEDESEP édite donc depuis plusieurs années ce guide des métiers du droit, bien qu’il ne puisse être exhaustif, les prin-cipaux domaines ainsi que les principale professions y sont détaillées avec une précision qui permettra à l’étudiant en plein questionnement de voir plus loin que les examens de fin d’année. Il sera également d’une grande aide pour celui qui n’a pas encore choisi le sentier qu’il va arpenter, ou qui souhaite connaître plus en détails les modalités des concours ou examens qu’il va devoir passer. Ce guide est adapté à tous les étudiants en droit qu’ils soient en première année ou qu’ils préparent leur mé-moire de deuxième année de master.Ainsi, vous trouverez au fil des pages qui suivent, des informations concernant les principaux métiers de la justice, du secteur public (à l’exclusion de ceux de la justice) et du secteur privé. Il ne reste plus qu’à inviter tous ceux qui auront ce guide entre les mains, à en faire le meilleur usage et à leur souhaiter la meilleure réussite dans le projet qu’ils souhaitent réaliser.

Page 4: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Jeunes diplômés, Jeunes managers : 15 Mastères Spécialisés pour choisir votre métier6 mois de cours, 4 à 6 mois de stage, une thèse professionnelle

“Il y a des projets dont on rêve. Avec les MS ESCP Europe,

on apprend à les construire.”

• Audit et Conseil• Gestion de patrimoine• Finance• Management de la performance

opérationnelle et financière• Marketing et Communication

(Paris ou Madrid)

• Management médical• Stratégie et Pilotage des opérations:

achats, supply chain, qualité

• Droit et management international (partenariat avec The City Law School, London)

• Managements des projets internationaux (Paris ou Madrid)

• Managements des hommes et organisations (possibilté de double diplôme avec Cornell University, USA)

• Stratégie, Conseil et Organisation (possibilté de double diplôme avec Cornell University, USA)

• Innover et Entreprendre• Management des médias• Management de l’édition en partenariat

avec l’ASFORED• Management des biens et activités

culturels en partenariat avec l’Université Ca’ Foscari Venise

Informations et candidatures : www.escpeurope.eu - Contact : 01 49 23 58 06Date limite du dépôt de dossier de candidature : 4 juillet 2009

Les métiers de la JusticeMagistratAvocatAvoué près la cour d’appelGreffi erGreffi er en chefHuissierNotaireAdministrateur judiciaireCommisaire priseur

Les métiers de la fonction publiqueContrôleur des impôtsInspecteur des impôtsLieutenant de policeCommisaire de policeCommisaire aux armées

Les métiers du secteur privéJuriste d’entreprise

Comment se faire embaucher ?Rédiger son C.V.Exemple de C.V.La lettre de motivationL’entretien d’embauche

Édition-Rédaction-PublicationUnion Nationale des Étudiants en Droit, gEstion et Sciences Économiques et Politiques (UNEDESEP)15, Quai Claude Bernard- 69007 Lyon / www.unedesep.fr

Directeur de la publicationAlexis DEBORDE

Direction technique et artistiqueIdan Wizen / www.idan.fr

RédactionAlexis DEBORDE et Grégory Alsarraf

PublicitéO.S.E 11-13 Rue Serpente. 75006 Paris 01 55 42 80 80

Impression -Façonnage: Delta Color Zac Km Delta 140 Rue Etienne Lenoir 30900 Nîmes / 04 66 04 98 50

Remerciements a Antoine Chereau (Dessinateur de presse), Alexandre Dahan (imprimeur), Idan Wizen et Constance Franc premier rédacteur de ce guide, ainsi qu’à toutes les associations membres de l’UNEDESEP

081621263033374348

5759616467

70

74798792

Page 5: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°5n°5n°5

Jeunes diplômés, Jeunes managers : 15 Mastères Spécialisés pour choisir votre métier6 mois de cours, 4 à 6 mois de stage, une thèse professionnelle

“Il y a des projets dont on rêve. Avec les MS ESCP Europe,

on apprend à les construire.”

• Audit et Conseil• Gestion de patrimoine• Finance• Management de la performance

opérationnelle et financière• Marketing et Communication

(Paris ou Madrid)

• Management médical• Stratégie et Pilotage des opérations:

achats, supply chain, qualité

• Droit et management international (partenariat avec The City Law School, London)

• Managements des projets internationaux (Paris ou Madrid)

• Managements des hommes et organisations (possibilté de double diplôme avec Cornell University, USA)

• Stratégie, Conseil et Organisation (possibilté de double diplôme avec Cornell University, USA)

• Innover et Entreprendre• Management des médias• Management de l’édition en partenariat

avec l’ASFORED• Management des biens et activités

culturels en partenariat avec l’Université Ca’ Foscari Venise

Informations et candidatures : www.escpeurope.eu - Contact : 01 49 23 58 06Date limite du dépôt de dossier de candidature : 4 juillet 2009

081621263033374348

5759616467

74798792

Page 6: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

L’UNEDESEP: une fédération d’associations étudiantesEn 1961, animés par la volonté de représenter et défendre les Sciences Sociales, les étudiants juristes, économistes, gestion-naires et politistes se sont rassemblés pour défendre leurs intérêts en créant «l’Union Nationale des Étudiants en Droit, gEstion, AES, et Sciences Économiques, Politiques et sociales »

L’UNEDESEP est la plus ancienne fédération dite « monodisciplinaire » elle représente et dé-fend les intérêts de près de 300 000 étudiants en fédérant une quarantaine d’associations réparties sur l’ensemble du territoire national.

Ces associations développent de nombreux services aux étudiants, animent le campus et facilitent l’intégration de nouveaux étudiants. Elles constituent également l’interface

avec de nombreux acteurs socio-économiques (entreprises, collectivités locales, établis-sement culturels, partenaire de la vie étudiante). Et représentent les étudiants au sein des

administrations et des divers conseils d’ université.

Missions et objectifsReprésenter et défendre les étudiants d’une voix unique, apolitique et asyndicale auprès des instances universitaires et orga-nismes de tutelles.

Développer un tissu national d’associations membres au travers de la formation, de la mutualisation des expériences et de la diffusion de toute information utile.

Offrir aux associations membres des services pour les aider à promouvoir la vie associative sur leur campus.

Nos moyens d’actionsUne des missions les plus importantes de notre union monodiscplinaire est l’animation et le développement d’un tissu associa-tif national. Pour cela nous disposons de nombreux moyens d’action.

• 5 Assemblés Générales par an rassemblant plus de 250 élus et responsables associatifs formés lors durant un week-end sur les problématiques de leur filière et de leur association.

AES, et Sciences Économiques, Politiques et sociales »

administrations et des divers conseils d’ université.

Page 7: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°7n°7n°7

• Des formations personnalisées et sur mesures à la demande de nos associations membres pour les aider à dynamiser leur association directement délivrées dans leur Université.

• Le site www.unedesep.fr. Refais entièrement début 2009, il est une interface agréable permettant aux responsables associa-tifs et aux étudiants de se tenir informés de l’actualité de leur filière et de l’enseignement supérieur, tout en suivant les activités de l’UNEDESEP. Avec près de 6000 visites par mois, il est une vitrine importante pour notre fédération et nos partenaires.

• Des services nombreux mis à la disposition de nos associations membres: la collection des guides de l’UNEDESEP distribués chaque année à près de 100 000 exemplaires aux étudiants via les associations membres, la mise à disposition de service de photocopies gratuites et de sms offerts pour les associations afin qu’elles puissent communiquer plus simplement avec leurs adhérants, des tarifs privilégiés pour organiser vos soirées (réduction sur la SACEM, prix sur le champagne...)

Une organisation représentativeL’UNEDESEP est membre fondateur de l’organisation « Promorion et Défense des Etudiants » (PDE), association représentative conformément à la loi n°89-486 du 10 juillet 1989. Nous sommes ainsi représentés:

• Au CNESER: Le Conseil National de l’Enseignement Supérieur Et de la Recherche traite de l’ensemble des probléma-tiques liées à l’offre de formation et à la recherche au sein des établissements d’enseignements supérieurs français.

• Au CNOUS: Le Conseil National des Œuvres Universitaires et Scolaires est en charge de l’ensemble des questions liées aux services sociaux étudiants.

• L’UNEDESEP est également présente dans des instances telles que la la Commission Armée Jeunesse (CAJ), les Comi-tés Nationaux de suivi de Licence, Licence Pro et Master, l’Observatoire de la Vie Étudiante (OVE) et au Ministère de la Justice afin de faire le point sur les études en Droit.

Page 8: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

A la question traditionnelle « Que veux-tu faire après ton Droit ? », les jeunes étudiants optent presque invariablement pour un des nombreux métiers que propose ce que l’on peut qualifier de « filière justice »: à savoir juge ou avocat le plus souvent, huissier parfois, greffier plus rarement. Cependant cette question à réponses aussi différentes qu’il y a d’étudiants oublie trop souvent, d’une part, tout un large faisceau d’autres carrières dans le domaine de la justice

accessibles après des études juridiques telles que celle de greffier, de mandataire et d’administrateur judiciaire, de commissaire priseur, de clerc de notaire… Mais cette liste non exhaustive des métiers de la justice occulte d’autre part trop souvent la multitude des autres débouchés s’offrant aux juristes. Si la Justice est une chasse gardée bien naturelle pour nos étudiants, il n’en demeure pas moins, on le sait, que très peu d’étudiants finiront magistrats ou auxiliaires de Justice.

Qu’à cela ne tienne, la Justice est avant tout notre débouché par excellence. Et elle recouvre, de fait, une grande diversité de carrières : magistrat, bien entendu, mais aussi avocat, avoué près les cours d’appel, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur, greffier, administrateur judiciaire…

LexisNexispartenaire de vos études juridiques

Gestion du Risque

Développement de Clientèle

Solutions de Gestion Métier

Recherche et Information

■ Près de 400 titres en catalogue dont plus de 20 codes bleus,

■ Les contributions des plus grands spécialistes,

■ À retrouver chez votre libraire habituel.

Catalogue complet – Fiches métiers – Et jusqu’à – 70 % de réduction

sur vos revues juridiques :

http://etudiant.lexisnexis.fr

05/0

9-

552

029

431

RCS

Paris

- 0

9N64

09N64:Mise en page 1 11/05/09 16:24 Page 1

Page 9: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°9n°9n°9

LexisNexispartenaire de vos études juridiques

Gestion du Risque

Développement de Clientèle

Solutions de Gestion Métier

Recherche et Information

■ Près de 400 titres en catalogue dont plus de 20 codes bleus,

■ Les contributions des plus grands spécialistes,

■ À retrouver chez votre libraire habituel.

Catalogue complet – Fiches métiers – Et jusqu’à – 70 % de réduction

sur vos revues juridiques :

http://etudiant.lexisnexis.fr

05/0

9-

552

029

431

RCS

Paris

- 0

9N64

09N64:Mise en page 1 11/05/09 16:24 Page 1

Page 10: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Gardien des libertés publiques, le magistrat assume un rôle de décideur intervenant dans la solution des conflits entre les personnes, dans le maintien de la paix civile lorsqu’elle est troublée par des infrac-tions, mais également dans la protection de certaines personnes particulièrement vulnérables.

Les tribunaux jugent chaque année 2 millions d’affaires en matière civile et 10 millions en pénale.

Depuis sa création en 1958, l’École Nationale de la Magistrature (ENM) a formé plus de 5000 magis-trats (sur 6500 en fonction) et forme chaque année environ 180 futurs magistrats (197 pour l’année 2001).

DESCRIPTION DE LA PROFESSIONLorsque l’on parle de magistrature, il faut dissocier celle dite « du Parquet » ou « magistrature de-bout » (le Ministère Public) de celle dite « du Siège » ou « magistrature assise » (les Juges au sens que l’on entend de manière courante). La rémunération varie selon l’indice du magistrat de 1404,51 Euros nets (en début de carrière) à 4 713,49 Euros nets (en fin de carrière) .

ardien des libertés publiques, le magistrat assume un rôle de décideur intervenant dans la solution des conflits entre les personnes, dans le maintien de la paix civile lorsqu’elle est troublée par des infrac-tions, mais également dans la protection de certaines personnes particulièrement vulnérables.

Les tribunaux jugent chaque année 2 millions d’affaires en matière civile et 10 millions en pénale.

Depuis sa création en 1958, l’École Nationale de la Magistrature (ENM) a formé plus de 5000 magis-trats (sur 6500 en fonction) et forme chaque année environ 180 futurs magistrats (197 pour l’année

Lorsque l’on parle de magistrature, il faut dissocier celle dite « du Parquet » ou « magistrature de-bout » (le Ministère Public) de celle dite « du Siège » ou « magistrature assise » (les Juges au sens

La rémunération varie selon l’indice du magistrat de 1404,51 Euros nets (en début de carrière) à 4

Page 11: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°11n°11n°11

Les magistrats du Siège Les magistrats du siège sont les juges qui rendent les décisions de justice. Suivant la juridiction où ils exercent leurs préroga-tives ces décisions prennent le nom d’ordonnance, de jugement ou d’arrêt. Il existe différents juges du siège qui en fonction du domaine dans lequel ils exercent leur spécialité ont un nom différent. Les juges du siège sont répartis en deux branches. D’une part ceux qui tranchent les litiges entre les particuliers, on dit qu’ils sont « juges au civil » et d’autre part ceux qui s’occupent de réparer les dommages causés suite à une infraction, ce sont les « juges au pénal ». Tous ces juges sont regroupés soit autour d’un Tribunal d’Instance, d’un Tribunal de Grande Instance ou d’une Cour d’Appel qui comporte en son sein les deux volets que recouvre la magistrature du siège.

Les principaux juges sont les suivants: - Juge au Tribunal de Grande Instance (T.G.I.) : au civil, il tranche tout litige entre des particuliers. Dans le volet pénal, le juge au tribunal correctionnel répare les délits.

- Juge au Tribunal d’Instance (T.I.) : Il tranche les affaires dont le montant est inférieur à 7622,55 Euros, et veille à la sauvegarde des personnes protégées par le justice.

- Juge de la mise en état: il veille au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires soient en état d’être jugées dans un délai raisonnable.

- Juge de l’exécution : il tranche les difficultés dans l’exécution des décisions.

- Juge des enfants : il prend les mesures tendant à protéger les mineurs en danger ainsi que celles s’appliquant aux mineurs délinquants.

- Juge aux Affaires Familiales (J.A.F.) : en place depuis le 1er février 1994, anciennement JAM, il exerce des compétences éten-dues sur les questions en rapport avec la vie familiale.

- Juge d’instruction : c’est un « enquêteur « puisqu’il dirige les enquêtes pénales et décide des mesures de contrôle et d’em-prisonnement antérieures au jugement. L’existence de cette fonction est actuellement remise en question, en effet, un comité est actuellement en train de réfléchir, à la demande du Président de la République, à une réforme de la procédure pénale. Il préconise dans un premier rapport d’étape, la disparition du juge d’instruction au profit d’un juge de l’enquête et des libertés.

Page 12: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

- Juge d’application des peines (J.A.P.) : juge du TGI, il travaille sur la réinsertion sociale des détenus. De plus, il suit l’exécution des peines quelles qu’elles soient.

- Juge des référés : c’est une fonction tenue par le président de la juridiction saisie. Sa mission est de se prononcer sur les affaires urgentes.

Ces juges sont inamovibles, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être mutés sans leur consentement et que toute sanction disci-plinaire à leur encontre ne peut émaner que du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les magistrats du Parquet Comme nous l’avons vu précédemment, il s’agit de ce que l’on appelle le Ministère Public. Au TGI on parle du Procureur de la République ou d’un de ses substituts, pour un juge exerçant auprès d’une Cour d’Appel ou près de la Cour de Cassation on emploie les termes de Procureur Général assisté de ses substituts ou des Avocats Généraux.

Ils ont vocation à représenter la Société auprès de la juridiction où ils exercent leurs compétences. Cela recouvre donc la dé-fense de l’intérêt public et la décision quant à l’opportunité de poursuivre une personne suite à une infraction. Pour ce faire, ils bénéficient d’un pouvoir de direction sur les services de police et de gendarmerie lors des enquêtes judiciaires. Les magistrats du parquet, à l’inverse de ceux du siège, sont soumis à un pouvoir hiérarchique qui a à sa tête le ministre de la justice : le Garde des Sceaux.

CONDITIONS D’ACCES A LA PROFESSION Niveau requis pour se présenter au concoursLes candidats au concours doivent être comme pour tout concours de la fonction publique de nationalité française et être en règle vis-à-vis des obligations militaires, c’est-à-dire avoir été recensé et avoir effectué sa JAPD. Ils doivent en outre être titulaires d’un master 1 ou d’un diplôme équivalent (institut d’études politiques) ou encore justifier de la qualité d’ancien élève d’une école normale supérieure.Le candidat doit déposer son inscription auprès du procureur de la République du TGI du lieu de sa résidence après avoir rempli le dossier délivré par ce magistrat. Cette inscription doit être réalisée durant le premier semestre de chaque année.

Page 13: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°13n°13n°13

En outre, il existe des possibilités de concours internes ou externes réservées à des personnes justifiant de la qualité de fonc-tionnaire, agent d’Etat, ou justifiant d’une activité professionnelle juridique supérieure à huit années...

Le concours d’accès à l’ENM Il existe trois types de concours à l’ENM, soit trois types de recrutements.

Premier concours : Il faut être titulaire d’un diplôme d’une formation au moins égale à quatre années d’études après le BAC ou d’u diplôme délivré par un IEP, ou encore être ancien élève d’une école normale supérieure.Etre âgé de moins de 31ans.

Deuxième concours :Avoir la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un de leurs établissements publics, de la fonction publique hospitalière.Justifier de quatre années de services publics.La limite d’âge pour se présenter au deuxième concours est fixée à 46 ans et 5 mois.

Troisième concours : Justifier, durant 8 années au total, d’une ou plusieurs activités professionnelles dans le domaine privé, d’un ou plusieurs man-dats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale, ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel.Etre âgé de 40 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours (sauf dispositions relatives au recul de la limite d’âge).

Le candidat peut se présenter 3 fois à chacun de ces concours.

Période d’inscription et calendrier pour les concours :Un arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, publié au Journal Officiel, fixe chaque année les dates d’ouvertures des épreuves et le nombre de places offertes. Le même arrêté précise la date limite du retrait et du dépôt des dossiers de candida-ture. • Les inscriptions pour les concours doivent être déposées auprès du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de la résidence du candidat, au moyen d’un dossier délivré par ce magistrat, dans le courant du mois de décembre.

Page 14: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Les épreuves d’admissibilité (écrits) se déroulent fin juin – début juillet et les épreuves d’admission (oraux, épreuves physiques, épreuves de langues) d’octobre à décembre.

Les résultats des concours sont publiés à la fin de chaque année civile.

Les premier, deuxième et troisième concours comprennent des épreuves d’admissibilité et d’admission. Les trois concours comprennent également une épreuve facultative.Les épreuves sont de même nature, même durée avec les mêmes coefficients, à l’exception des deuxième et troisième épreuves d’admissibilité et de la première épreuve d’admission dont la nature est différente pour le troisième concours.

Le concours d’accès à l’ENM comporte quatre épreuves d’admissibilité et sept épreuves d’admission :

Les épreuves d’admissibilité du premier concours d’accès comprennent :

- Une épreuve concernant la connaissance et la compréhension du monde contemporain sous la forme d’une dissertation de 5 heures.

- Une épreuve de droit civil et procédure civile sous la forme d’une dissertation de 5 heures et d’un cas pratique de 2 heures. - Une épreuve de droit pénal et procédure pénale dont les modalités sont les mêmes que celles de l’épreuve de droit civil.

- Une épreuve d’une durée de deux heures concernant l’organisation de l’Etat, de la justice, les libertés publiques et le droit public durant laquelle le candidat devra répondre à quatre questions.

Les épreuves d’admission du premier concours d’accès comprennent : - Une épreuve de 5 heures consistant en la rédaction d’une note à partir d’un dossier documentaire

- Un oral de langue vivante (Anglais) d’une durée de 30 minutes sur un texte (15 minutes de préparation pour étudier le texte

Page 15: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°15n°15n°15

proposé, 15 minutes de présentation et d’exposé aux deux examinateurs).

- Un oral de langue vivante facultative (Allemand, Espagnol, Italien, Arabe littéral) selon les mêmes modalités que celles de l’oral de langue vivante.

- Un oral de 25 minutes (5 minutes de préparation, 10 minutes de présentation sur un sujet tiré au sort et 10 minutes de ques-tions diverses) concernant l’espace juridique et judiciaire européen et le droit international privé.

- Un oral de 25 minutes concernant le droit des entreprises selon les mêmes modalités que l’épreuve précédente.

- Une épreuve de mise en situation d’une durée de 30 minutes sans préparation et pendant laquelle le candidat expose ses so-lutions par rapport à un sujet concret, ainsi qu’un entretien de 40 minutes avec le jury. Pendant cet entretien, le candidat devra faire un exposé de 5 minutes précédé de 30 minutes de préparation, les 5 dernières minutes sont consacrées à un échange avec le jury.

La formation Le candidat admis à l’ENM aura la qualité d’auditeur de justice et bénéficiera d’une formation de 31 mois et d’une rémunération mensuelle d’environ 1200 euros.

Organisation La rentrée a lieu au mois de février. Les auditeurs prêtent serment devant la Cour d’Appel. Ils effectueront un stage d’une se-maine leur permettant d’observer les diverses fonctions du magistrat au sein du TGI. S’ensuit un stage de trois mois au sein de diverses institutions (juridictions, entreprises, collectivités locales...), leur permettant d’approfondir leurs connaissances et d’élargir leur expérience. De mai à décembre, les auditeurs réintègrent l’école afin de suivre un enseignement ayant pour objet de donner une compréhension globale de l’ensemble des fonctions judiciaires. Les principaux thèmes étudiés sont les suivants : acte de juger, famille, institution judiciaire, économique et sociale, sanction, déviance. L’enseignement portera aussi sur le droit comparé, le droit communautaire... Les méthodes de travail proposées sont multiples (travaux par petits groupes, simulation de cas pratique, dossier...).

Page 16: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Le stage juridictionnelUn stage de quatorze mois en juridiction permettra à l’auditeur d’exercer,pendant cette période, sous le contrôle d’un maître de stage, toutes les fonctions susceptibles d’être choisies à la sortie de l’école. Pendant ce stage, l’auditeur n’est plus un simple observateur car il participe aux activités du magistrat maître de stage. Au terme de ce stage, l’auditeur sera assimilé à un avocat stagiaire.

Le perfectionnement fonctionnel À la suite des épreuves d’un examen de classement, l’auditeur restera un mois au sein de l’école, puis quatre mois en juridiction afin d’être préparé à son premier poste qu’il exercera pendant plusieurs mois en double commande.

Complément d’information : le juge administratif

A ce jour, la France reste un des rares pays où le juge administratif est dissocié des autres magistrats. Il tranche les litiges entre les citoyens et l’administration ou entre administrations. Il est important de préciser que la moitié des postes disponibles de conseiller du tribunal administratif sont occupés par des diplômés de l’École Nationale d’Administration. L’autre moitié des postes est pourvue grâce à un concours de recrutement complémentaire (il est nécessaire d’être titulaire d’une licence de droit pour se présenter aux concours).

Pour plus d’informations :

École Nationale de la Magistrature9, rue du Maréchal Joffre33 080 BordeauxTél. : 05 56 00 10 10

(formation continue et département international)École Nationale de la Magistrature8, rue Chanoinesse75 004 ParisTél. : 01 44 41 88 20

www.enm.justice.fr

Entrez au Club Etudiant...Entrez au Club Etudiant...

2008

-200

9

POINT LOGEMENT50 000 offres de logements

pour les étudiants (en résidences ou chez des

particuliers)

OBJECTIF EMPLOI5 000 offres de stages

et d’emploi réactualisées chaque mois

ASSURANCESLogement • Auto

• Associations étudiantes • Séjours à l’international

AVANTAGESDe -5% à -30% dans les

principales enseignes de lagrande distribution

(bons d’achat) et auprès decommerçants locaux

LE CLUB ETUDIANT (O.S.E.)11-13, rue Serpente 75006 Paris

Tél. 01 55 42 80 81

www.leclubetudiant.com

Page 17: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°17n°17n°17

Entrez au Club Etudiant...Entrez au Club Etudiant...

2008

-200

9

POINT LOGEMENT50 000 offres de logements

pour les étudiants (en résidences ou chez des

particuliers)

OBJECTIF EMPLOI5 000 offres de stages

et d’emploi réactualisées chaque mois

ASSURANCESLogement • Auto

• Associations étudiantes • Séjours à l’international

AVANTAGESDe -5% à -30% dans les

principales enseignes de lagrande distribution

(bons d’achat) et auprès decommerçants locaux

LE CLUB ETUDIANT (O.S.E.)11-13, rue Serpente 75006 Paris

Tél. 01 55 42 80 81

www.leclubetudiant.com

Page 18: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

L ’avocat, inscrit à un Barreau établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance, joue un rôle essentiel dans la société d’aujourd’hui. En effet, il étudie la mise en œuvre de projets afin que ceux-ci soient

réalisés dans le strict respect de la loi et conseille les entreprises et les particuliers. Il intervient en tant que rédacteur puisqu’il se voit souvent confier la rédaction de contrats entre personnes privées mais surtout, l’avocat défend ses clients devant les juridictions judiciaires ou administratives.

Depuis la loi de 1991, date de la fusion de la profession d’avocat avec celle de conseil juridique, le métier n’a cessé de voir ses effectifs croître. À l’heure actuelle, on dénombre plus de 35 000 avocats en France. La profession s’est également féminisée et aujourd’hui, 45% des avocats sont des femmes.

Dans ce métier en pleine mutation, le revenu de plus de 70 % des avocats se situe en dessous de 41 000 Euros par an. Cependant, l’avocat fixe lui-même ses honoraires et peut convenir avec son client d’un honoraire forfaitaire en rémunération de son activité. Ainsi, dans certains cas, les avocats seront amenés à commencer leur carrière avec de faibles revenus. Rédacteur des contrats conclus entre les parties, l’avocat peut être amené à rédiger des

’avocat, inscrit à un Barreau établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance, joue un rôle essentiel dans la société d’aujourd’hui. En effet, il étudie la mise en œuvre de projets afin que ceux-ci soient

réalisés dans le strict respect de la loi et conseille les entreprises et les particuliers. Il intervient en tant que rédacteur puisqu’il se voit souvent confier la rédaction de contrats entre personnes privées mais surtout, l’avocat

Depuis la loi de 1991, date de la fusion de la profession d’avocat avec celle de conseil juridique, le métier n’a cessé de voir ses effectifs croître. À l’heure actuelle, on dénombre plus de 35 000 avocats en France. La profession s’est également

Dans ce métier en pleine mutation, le revenu de plus de 70 % des avocats se situe en dessous de 41 000 Euros par an. Cependant, l’avocat fixe lui-même ses honoraires et peut convenir avec son client d’un honoraire forfaitaire en rémunération de son activité. Ainsi, dans certains cas, les avocats seront amenés à commencer leur carrière

Rédacteur des contrats conclus entre les parties, l’avocat peut être amené à rédiger des

Page 19: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°19n°19n°19

actes concernant des baux commerciaux, des ventes mais il peut aussi être conduit à dresser des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration de sociétés.L’avocat intervient également dans deux autres domaines :

- Conseiller des entreprises mais également des particuliers dans tous les domaines du droit (droit social, droit des libertés individuelles et collectives, droit des personnes, droit des sociétés, droit fiscal, droit économique et commercial, droit des assurances, …) lors des conclusions de contrats, de conflit, son rôle est de rechercher des solutions appropriées et négociées.

- Défenseur, il représente et plaide dans tous les domaines du droit et devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire et administratif. L’avocat est parfois seul habilité à assurer votre représentation.

LES CONDITIONS D’ACCES A LA PROFESSIONLes conditions générales

Conditions d’aptitude : - Etre titulaire d’un master 1 en droit ou d’un titre ou diplôme équivalent.

- Etre titulaire de l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA).

- Etre titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), examen de contrôle de la formation initiale d’un an.

- Demander son inscription au barreau et prêter serment.

- Etre titulaire d’un certificat de fin de stage (stage de deux ans)

Page 20: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Conditions de nationalité :

- Etre français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen ou, à défaut, être ressortissant d’un Etat accordant la réciprocité d’accès aux Français souhaitant y devenir avocat.

Conditions de capacité :

- Ne pas avoir été condamné pénalement, disciplinairement ou administrativement pour agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs.- Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou de toute autre sanction sur le fondement de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

- Nul ne peut se présenter à plus de trois sessions consécutives, ni se présenter à l’examen d’entrée dans plusieurs centres au cours de la même session.

L’inscription administrative à l’examen d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA)

L’examen d’entrée au CRFPA a lieu une fois par an, dès mi-septembre (art. 1er de l’arrêté du 29 janvier 1998). Le candidat doit obligatoirement s’inscrire à l’examen au plus tard le 31 décembre de l’année précédente, auprès de l’Institut d’Etudes Judiciaires de sa Faculté (l’inscription à cet examen n’est pas une obligation pour le candidat de se présenter aux épreuves. En effet si l’étudiant n’est pas prêt le jour de l’examen pour passer les épreuves il peut s’abstenir et conserve ainsi ses trois chances).

Il n’y a pas de limite d’âge pour présenter cet examen.

L’examen

L’institut d’études judiciaire (IEJ) a pour mission de préparer les étudiants aux carrières judiciaires et plus particulièrement à celles d’avocat et de magistrat. Il assure la préparation à l’examen d’entrée au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA). L’examen comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission.Les épreuves écrites d’admissibilité :

Page 21: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°21n°21n°21

- Une note de synthèse à rédiger en cinq heures à partir de documents relatifs à des problèmes juridiques, sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde contemporain (coefficient 1).

- Une composition de caractère pratique rédigée en cinq heures comportant un sujet de droit civil (coefficient ½) et un sujet choisi par le candidat entre droit commercial, droit pénal, droit administratif, droit social et droit communautaire (coefficient ½).

Est admissible aux épreuves orales, le candidat qui obtient sur l’ensemble des épreuves écrites une moyenne de 10 sur 20.

Les épreuves orales d’admission :

- Le grand oral : Un exposé de 15 minutes suivi d’une discussion d’une durée équivalente après une préparation d’une heure, sur une question relative à la protection des droits et libertés fondamentales (coefficient 3).

- Cinq «petits» oraux, interrogations orales de 15 minutes portant sur chacune des quatre matières non choisies par le candidat à la seconde épreuve écrite et une choisie lors du dépôt du dossier d’inscription parmi : procédure civile, procédure pénale, procédures civiles d’exécution, droit fiscal et comptabilité (les titulaires d’un diplôme de deuxième cycle en sciences juridiques ayant suivi une des matières des épreuves orales dans leur cursus sont exemptés s’ils justifient d’une note égale ou supérieure à 10). Préparation de 30 minutes, interrogation de 15 minutes (coefficient 1).

- Une interrogation orale portant sur une langue étrangère choisie par le candidat (coefficient 1).

Est admis le candidat qui obtient sur l’ensemble des épreuves écrites et orales) une moyenne de 10 sur 20

Le programme de l’examen est précisé dans une plaquette remise aux étudiants lors de leur inscription.

Page 22: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

La formationLa formation se déroule sur 12 mois et son contenu peut être variable suivant les centres de formation.

Les stages - Un stage d’un mois en juridiction (police, administration pénitentiaire, tribunaux) ;

- Des stages d’une quinzaine de jours durant l’année en cabinet (à trouver par soi-même ou par le CRFPA).

- Un stage d’un mois obligatoire, généralement en juin, juillet dans un cabinet. Un rapport de stage est à rédiger.

À la fin de cette année de formation, l’étudiant passe le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). À signaler qu’il existe une deuxième session, qu’un redoublement est possible (voir un triplement).

Une fois le CAPA obtenu, les élèves avocats effectuent deux ans de stage après avoir prêté serment. Ces deux années sont sanctionnées par le certificat de fin de stage nécessaire pour l’inscription au tableau d’un barreau.

Pour plus d’informations :

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX23, RUE DE LA PAIX

75 002 PARISTEL. : 01 53 30 85 60

Sites Internet:

www.efb.paris.barreau.frwww.cnb.avocat.fr

www.crfpa.org

Page 23: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°23n°23n°23

Le droit romain, depuis l’introduction de la procédure formulaire, permettait aux plaideurs de se faire représenter par des mandataires, les procuratores, distincts des avocats qui plaidaient et conseillaient. Au fil des siècles, l’élargissement du domaine de la représentation et la complexité plus grande de la procédure ont entraîné la multiplication des procureurs

qui pouvaient exercer librement. La nécessité d’une réglementation s’impose alors au 17e siècle. Les procureurs sont en effet des agents privilégiés pour assu-rer l’uniformisation de la procédure. Le nom de procureur disparaît, il est remplacé par celui d’avoué. La Révolution française supprime cette profession. Devant le grand désordre qui suit, la loi du 27 Ventôse an VII (18 mars 1800) réorganise la Justice et rétablit les avoués.

L’avoué est un officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux, chargé devant les Cours d’Appel de représenter les plai-deurs, sauf en matière prud’homale (la conclusion), de faire tous les actes nécessaires à la procédure ainsi que le développe-ment des arguments (la postulation). L’avocat est alors chargé de l’assistance des parties. L’avoué peut donner des consulta-tions juridiques. Son ministère est en principe obligatoire pour les procédures en appel.

Les avoués exercent leurs activités auprès des Cours d’Appel dans le seul domaine judiciaire et dans la limite territoriale de ces juridictions. Il existe environ 235 études représentant 391 professionnels et employant plus de 3000 salariés. En 1969, ils sont autorisés à s’organiser sous la forme de SCP (Société Civile Professionnelle), permettant de réunir des moyens matériels et financiers plus importants. De plus, l’adaptation à l’évolution technique, surtout informatique modifie la gestion qui est devenue

Page 24: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

proche de celle d’une petite ou moyenne entreprise gérée par plusieurs associés.

Le nombre des avoués, contrairement à certaines professions qui bénéficient d’un numerus clausus strict, est déterminé en fonction des besoins de la juridiction. Ce nombre évolue à la seule discrétion des pouvoirs publics. Ce sont les premiers pré-sidents des juridictions qui en ont l’initiative et demandent à la Chancellerie la création de nouveaux offices devant la cour. Ce nombre de professionnels garantit le libre accès à la justice et une déontologie rigoureuse, les avoués étant soumis au contrôle très vigilant des chambres de discipline et du Parquet.

L’avoué est rémunéré suivant un tarif fixé par décret, en fonction de l’importance des intérêts en cause. Ce tarif, fortement dégressif, est forfaitaire. Le tarif permet également la répétibilité, principe selon lequel la totalité des frais incombe à la partie perdante, assurant ainsi la gratuité d’intervention de l’avoué pour la partie gagnante.

Les domaines d’interventionOfficiers ministériels, les avoués sont des professionnels du droit qui disposent notamment d’une connaissance exacte et ap-profondie de la procédure dont ils sont les seuls spécialistes. Représentants des parties devant les Cours d’Appel auprès desquels ils sont établis, les avoués sont les mandataires du plai-deur, capables de traduire la volonté de leurs clients dans les termes du droit judiciaire devant les juges.

Mandataires spécialisés, les avoués représentent le justiciable qui ne peut se présenter seul face aux juges pour critiquer les décisions rendues en première instance ou réfuter les critiques de l’adversaire en approuvant la décision du tribunal. La repré-sentation en justice telle qu’elle est exercée par les avoués résulte du mandat légal.La connaissance par l’avoué de la jurisprudence de sa cour, l’étroite collaboration et les rapports de confiance qui s’instaurent entre lui et le juge d’appel garantissent le déroulement efficace du procès et le respect du contradictoire.

L’avoué est responsable du bon déroulement et de la transparence de la procédure. Il fait respecter le principe du contradictoire

Page 25: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°25n°25n°25

et de la communication des pièces du procès. Il est responsable de l’exposé des moyens et des prétentions de ses clients en collaboration avec l’avocat.

Une des fonctions importantes de l’avoué consiste à conseiller le justiciable et à ne pas l’orienter systématiquement vers une procédure d’appel, si à l’examen du dossier celle-ci ne se justifie pas. C’est la fonction filtre. Le mandataire spécialisé limite donc les recours.

Par sa connaissance, aussi bien de la procédure que des usages de la cour, sa disponibilité, sa technicité, il réduit les encom-brements et les lenteurs de la justice et contribue à la rationalisation de l’implantation judiciaire.

Par sa présence, l’avoué garantit l’égalité des plaideurs devant le second degré de juridiction.

L’avoué, dans un premier temps, consulte l’ensemble des pièces de procédure qui composent le dossier et le jugement rendu en première instance. À la suite d’une analyse technique, l’avoué examine l’opportunité du recours d’appel et définit la pro-cédure appropriée. Cette analyse préalable conditionne l’élaboration des conclusions tendant à la critique ou au soutien du jugement. Une fois l’affaire engagée, l’avoué suit son instruction avec les magistrats lors des audiences mises en état de la pro-cédure. Celles-ci se tiennent régulièrement et instaurent un dialogue contradictoire entre les magistrats et les avoués. L’avoué est présent chaque jour au Palais pour l’instruction du procès et le suivi des dossiers.

LES CONDITIONS D’ACCES A LA PROFESSIONConditions générales d’accèsUne formation de six ans minimum est nécessaire : formation universitaire et stages. La formation est ouverte aux titulaires d’un master 1 en droit. Des dispenses sont cependant prévues. Elles concernent les professionnels du droit, c’est-à-dire les magistrats, les anciens avoués ayant cessé leurs fonctions depuis moins de 10 ans, les professeurs et maîtres de conférences,

Page 26: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

les avocats ayant exercé pendant cinq ans au moins... Ces derniers peuvent être dispensés de l’examen professionnel et d’une partie du stage, les personnes dispensées devront subir devant le jury une épreuve orale portant sur la gestion d’une étude d’avoué.

Il existe également d’autres conditions d’aptitude : être de nationalité française, ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs.

Le stage professionnel Le stage est à la fois théorique et pratique.

L’admission au stage est prononcée par la chambre de la compagnie dans le ressort de laquelle le postulant exercera les acti-vités du stage. Elle entraîne l’inscription sur le registre de stages tenu par la chambre. Si le stagiaire poursuit les activités du stage dans le ressort d’une autre compagnie, l’inscription sera transférée. En outre, le refus d’admission peut être déféré à la Cour d’Appel dans un délai de deux mois.

- Conditions de durée du stage : la durée du stage est de deux ans. Le stage doit être accompli pendant un an au moins auprès d’un avoué. Pour le reste de la durée, le stage peut être effectué auprès d’autres professionnels et notamment auprès d’un avo-cat, notaire, huissier de justice. De plus, le stage peut être accompli à mi-temps mais uniquement dans une période ne pouvant excéder un an. Bien sûr, la période de stage ainsi accomplie ne compte que pour la moitié de sa durée.

- Conditions de validité du stage : Il doit correspondre à la durée normale de travail telle qu’elle résulte des règlements et conven-tions collectives. Il doit avoir été rémunéré conformément à ces mêmes usages et ne pas avoir été interrompu pendant plus d’un an, sauf motif grave. L’accomplissement du stage donne lieu à la délivrance par le maître de stage d’une attestation mentionnant la nature et la durée des emplois occupés. Des radiations sont prévues pour le cas où le stagiaire méconnaîtrait gravement ses obli-gations. À la fin du stage, la chambre de la compagnie délivre un certificat attestant que le stagiaire a bien rempli ses obligations.

Page 27: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°27n°27n°27

L’examen d’aptitude professionnelleL’examen professionnel est subi devant un jury composé de hauts magistrats, de professionnels et de professeurs de droit. Une session est organisée chaque année au cours du mois de novembre, ainsi qu’une session supplémentaire, si le nombre de candidats le justifie, cette dernière ayant lieu au mois de mai. L’organisation matérielle de l’examen est confiée à la Chambre Nationale des Avoués près de la Cour d’Appel, la détermination du programme des modalités de l’examen relevant de la com-pétence du ministère de la justice.

L’entrée en fonction Dans le mois de leur nomination, les avoués prêtent serment devant la Cour d’Appel. Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu’après avoir prêté serment. La nomination dans un office est conditionnée par l’exercice d’un droit de présentation.

Pour plus d’informations :CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES PRES COURS D’APPEL3, AVENUE D’OPERA75 001 PARIS

TEL. : 01 47 03 18 70FAX : 01 47 03 18 73WWW.AVOUES.FR

Page 28: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Le greffier est un agent d’encadrement des services administratifs d’une juridiction, il assiste les magistrats dans leurs missions, authentifie les actes de la procédure et participe notamment à l’accueil du justiciable et au suivi des dossiers. Il est placé sous l’autorité du greffier en chef.

Le greffier en chef est également un agent d’encadrement qui a pour mission de coordonner les activités des agents d’exécu-tion qui collaborent avec lui à son service.

La formation des greffiers et des greffiers en chef est assurée à l’Ecole Nationale des Greffes située à DijonLes principales fonctions des greffiers sont : greffier de chambre civile et de chambre correctionnelle, greffier du Tribunal d’Instance ou du Conseil des Prud’hommes, greffier d’instruction, greffier de Cour d’Assises, régisseur, greffier de tribunal pour enfants, régisseur, chef d’un petit greffe, etc.

Le greffier enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès verbaux, rédige des actes et des décisions. Son rôle est essentiel puisque toute formalité ou acte accompli en son absence peut être frappé de nullité

En 1996, on comptabilisait 7480 greffiers des services judiciaires dont 85 % de femmes. Pour le greffier en début de carrière, le traitement mensuel brut est de 1190 Euros alors qu’en fin de carrière le traitement atteint 1727 Euros (auxquels s’ajoutent 940 Euros par trimestre).

Page 29: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°29n°29n°29

Les domaines d’attributionCollaborateur direct du magistrat dans tous les cas prévus par la loi, il agit sur différents domaines tels que la préparation des audiences ainsi qu’à la tenue et au classement des dossiers, des consignations, des testaments. Il participe également aux auditions des témoins.

CONDITIONS D’ACCES A LA PROFESSIONLes candidats devront remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique, c’est-à-dire que nul ne peut avoir la qua-lité de fonctionnaire :

- s’il ne possède pas la nationalité française,

- s’il ne jouit pas de ses droits civiques,

- si les mentions de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice de ses fonctions,

- s’il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national,

- s’il ne remplit pas les conditions d’aptitudes physiques exigées pour l’exercice de la fonction à laquelle il postule.

Chaque candidat au concours externe doit savoir qu’une fois le concours réussi il doit prendre l’engagement d’accomplir quatre années (hors stage) au service de l’État en qualité de titulaire. Le concours externe est ouvert aux titulaires du Baccalauréat ou d’une capacité en droit.

Le concoursLe concours d’entrée à l’École Nationale des Greffes se compose de deux épreuves d’admissibilité, de trois épreuves orales d’admission et d’épreuves facultatives.

Page 30: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Deux épreuves d’admissibilité

- composition sur un sujet d’ordre général, ou résumé de textes liés à des problèmes d’ordre juridique ou administratif (4 heures, coefficient 4)

- composition sur la matière droit civil ou procédure civile, ou composition en matière droit pénal ou procédure pénale, ou composition en matière droit du travail ou sur la matière prud’homale(3 heures, coefficient 4).

Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l’ensemble des épreuves écrites obligatoires un total d’au moins 80 points.

Trois épreuves orales d’admission

- interrogation sur une des épreuves juridiques non choisies à l’écrit (15 minutes, coefficient 3),

- interrogation sur l’organisation administrative et judiciaire française (15 minutes, coefficient 3),

- conversation avec le jury sur un sujet tiré au sort visant à apprécier la personnalité et la motivation du candidat (15 minutes coefficient 4).

Le stageTournée vers la pratique professionnelle, l’ENG (École Nationale des Greffes) prépare les fonctionnaires stagiaires à être opéra-tionnels dès la sortie de l’école. Les stages sont effectués dans quatre types de juridictions : Cour d’Appel, Tribunal de Grande Instance, Tribunal d’Instance, Conseil des Prud’hommes. De plus, un stage de pré affectation d’un mois termine l’année de formation initiale. Généralement ce stage se passe dans une juridiction semblable à celle dans laquelle le fonctionnaire sera amené à travailler.

Page 31: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°31n°31n°31

La formationElle dure 13 mois selon le schéma suivant :

- 11 semaines de scolarité à l’ENG. Les enseignements portent sur les procédures applicables devant les juridictions, les sta-tuts, la régie, l’informatique, la verticalisation des tâches, l’accueil du public, la présentation des différents acteurs de l‘institu-tion judiciaire...

- 31 semaines de stages pratiques en juridiction

- 5 semaines de stages de pré affectation,

- 4 semaines de formation continue obligatoire alternant scolarité et stage dans un des domaines choisis: droit et procédure, informatique, encadrement et gestion, accueil.

Pendant toute la durée de la formation, les greffiers stagiaires perçoivent une rémunération : un traitement mensuel (environ 960 Euros) et une indemnité trimestrielle (environ 730 Euros).

L’affectation et la titularisation interviennent à l’issue du cycle de formation et selon le reclassement, le postulant choisit son poste.

Page 32: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Cadre de direction, il est chargé de l’assistance du juge dans les actes de sa juridiction, il exerce des fonctions d’administration, d’encadrement, de gestion et d’enseignement. Il assume également une mission d’animation et de direction d’une équipe de collaborateurs dont il gère l’activité. Les fonctions du greffier en chef sont multiples mais, par la conservation des actes

et des registres, il est considéré comme la mémoire du tribunal.En 1996, on comptabilisait 1665 greffiers en chef des services judiciaires.Le traitement d’un greffier en chef en début de carrière et de 1 417 Euros et s’élève à 3745,37 Euros en fin de carrière (avec prime de 1 450 Euros par trimestre). Le greffier en chef assure l’encadrement et est responsable des services administratifs des greffes. En effet, l’ensemble des greffiers de la juridiction est placé sous ses ordres.En véritable gestionnaire, il a comme autre rôle la veille et l’exécution du budget ainsi que la délivrance des certificats de nationalité française. Il dispose également d’attributions qui lui sont propres :

- Au tribunal d’instance, en matière de cession et de saisie de rémunération, de procuration de vote, de consentement à l’adoption, de certificat de nationalité, de scellés et de tutelles ;

- Au tribunal de grande instance, en matière de pièces à conviction, d’aide juridictionnelle ainsi qu’à l’occasion de différentes déclarations dans le domaine du droit de la famille. Fonctionnaires de catégorie A, les greffiers en chef peuvent exercer des missions distinctes selon les juridictions. Dans les plus importantes, le chef de greffe est assisté d’un ou plusieurs greffiers en chef adjoints ou chefs de service, qui assurent sa suppléance en cas d’absence ou d’empêchement.

Page 33: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°33n°33n°33

CONDITIONS D’ACCES A LA PROFESSIONLes conditions généralesLe concours externe est ouvert aux titulaires d’une licence ou d’un diplôme équivalent, âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours. Comme pour les greffiers, les greffiers en chef, une fois recrutés, doivent s’engager à accomplir quatre années (hors stage) au service de l’État.

L’examenIl se compose de trois épreuves écrites d’admissibilité, de trois épreuves orales d’admission et d’épreuves facultatives.

Pour les épreuves d’admissibilité :- note de synthèse ou composition se rapportant à des problèmes généraux d’ordres juridiques ou administratifs (4 heures, coefficient 5),- épreuves de droit pénal ou de procédure pénale, ou épreuves de droit civil ou procédure civile, ou épreuves de droit du travail ou procédure prud’homale (3 heures, coefficient 4)- épreuves portant sur l’organisation politique administrative ou judiciaire (2 heures, coefficient 3).

Peuvent se présenter aux épreuves orales, les candidats ayant obtenu un total d’au moins 120 points.

Pour les épreuves d’admission trois épreuves permettent de départager les candidats :

- interrogation sur une des épreuves juridiques non choisies à l’écrit (15 minutes, coefficient 3),- interrogation portant sur les finances publiques (15 minutes, coefficient 3),- conversation avec le jury sur un sujet tiré au sort visant à apprécier la personnalité et la motivation du candidat (30 minutes, coefficient 4)

Il existe également des épreuves facultatives. Il s’agit soit d’épreuves écrites de gestion, de droit communautaire, ainsi que des épreuves écrites de langue vivante (1 h 30, coefficient 1).

Page 34: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Le stageLes conditions sont les mêmes que pour les greffiers, seuls les objectifs du stage sont différents.

La formation - 11 semaines à l’ENG portant sur les procédures applicables devant les juridictions, les statuts, la gestion budgétaire, la gestion des ressources humaines, le management, l’informatique, le droit européen, les langues étrangères, l‘ouverture sur l‘institution judiciaire... - 22 semaines de stages pratiques en juridictions (Cour d’Appel, Tribunaux de Grande Instance...), - 8 semaines à l’ENG sur l’adaptation, l’emploi,- 5 semaines de stages de pré affectation,- 8 semaines de spécialisation durant lesquelles le fonctionnaire stagiaire doit choisir parmi les quatre spécialités suivantes : direction administration, droit et procédure, communication et technologie, enseignement professionnel.

Pendant la formation, les greffiers en chef stagiaire sont rémunérés de la manière suivante : un traitement net mensuel (environ 1200 euros) et une indemnité trimestrielle (environ 1000 euros)

Pour plus d’informationsÉcole nationale des greffes5, bd de la Marne - BP 921 071 Dijon cedexTél. : 03 80 60 56 00

Sites Internethttp://www.justice.gouv.fr/minister/eng.htmhttp://juripole.u-nancy.fr/ENG/index.html

Page 35: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°35n°35n°35

Officier ministériel et officier public, l’huissier de justice est chargé des significations judiciaires et extrajudiciaires, de l’exécution forcée des actes publics (jugements et actes notariés) ainsi que du service intérieur des tribunaux (huissier audiencier). Ainsi avant toute procédure, il délivre les convocations en justice : «Assignations» en matière civile, et

«Citations» en matière pénale.L’huissier de justice est un auxiliaire de justice. Il se voit également conférer par la loi le monopole de certains actes. Aussi est-il seul compétent pour signifier et exécuter les décisions rendues par les tribunaux et les cours.

Il exerce son activité en toute indépendance au même titre qu’un avocat ou un médecin. Il reçoit dans son étude les particu-liers ou les professionnels et se déplace sur le terrain pour résoudre les problèmes.

La rémunération de l’huissier de justice n’est pas libre. Sauf cas particulier, elle est fixée par décret. Ainsi, l’huissier de justice perçoit un droit fixe pour chaque acte qu’il établit. En fonction des sommes qu’il a contribué à récupérer, il perçoit également un droit proportionnel. Il peut obtenir le remboursement de certains frais occasionnés par l’exercice de ses fonctions. Rare-ment, à l’occasion de certains actes, l’huissier de justice peut percevoir des honoraires.

Les domaines d’attributionL’huissier de justice dénoue les conflits entre propriétaires et locataires. Il peut aussi résoudre certaines difficultés liées à la séparation et au divorce, il agit notamment pour que le droit de garde des enfants soit respecté.

Page 36: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Il conseille les entreprises qui veulent mieux connaître leurs futurs partenaires. Il intervient également auprès des clients qui ne payent pas.

L’huissier de justice recherche avant tout un accord entre les personnes qui s’opposent. Il écoute, propose, évite les procé-dures trop coûteuses. Il joue ainsi un rôle de conciliateur en épargnant alors un recours devant les tribunaux. Pour de nom-breux litiges, il exerce en quelque sorte le rôle d’un juge de paix. C’est également un homme de terrain.

L’huissier de justice est tenu au secret professionnel. Il est responsable des fautes qu’il commet envers ses clients. Dans tous les cas, il reste soumis au contrôle du Procureur de la République. Une des missions principales consiste à rechercher des solutions aux litiges entre créanciers et débiteurs, en établissant par exemple, un plan de remboursement accepté d’un commun accord entre les parties. Il prend toutes les mesures matérielles visant à permettre à la partie qui a eu gain de cause d’obtenir l’exécution du jugement rendu en sa faveur. Il peut se faire aider si besoin est, par la force publique (expulsion pour non paiement de loyer...).Le recours à l’huissier de justice évite ainsi les inconvénients et les frais liés à un procès lorsqu’une personne se trouve dans la possibilité de régler sa dette.

Lorsqu’une personne refuse de régler sa dette, l’huissier de justice intervient pour faire respecter le droit. Il est seul habilité à pratiquer une saisie sur les biens du débiteur.

LES CONDITIONS D’ACCES A LA PROFESSION D’HUISSIERLes conditions d’accès à la profession sont régies par le décret du 14 août 1975 modifié par ceux des 27 décembre 1985, 2 mai 1986, 21 décembre 1990 et 12 avril 1994.Pour devenir huissier, le candidat doit avoir réalisé son stage, avoir suivi l’enseignement obligatoire du Département Formation des Stagiaires durant ce stage, et enfin avoir passé avec succès l’examen d’aptitude à la profession. Il est à noter que suivre parallèlement l’enseignement complémentaire de l’ENPEPP est vivement recommandé. Certaines personnes comme par exemple les anciens magistrats, professeurs de droit, notaires... peuvent être dispensés de l’examen et de tout ou partie du stage.

Page 37: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°37n°37n°37

Les conditions d’accès à la professionEn plus des exigences classiques telles que : être de nationalité française et l’absence de condamnations pénales ou de faillites personnelles, le candidat à la profession d’huissier doit être titulaire d’un master 1 de droit ou d’un diplôme équivalent.

La nécessité d’un stageLe stage est destiné à former les futurs huissiers de justice, sa durée est de deux ans.C’est au candidat de réaliser la recherche de son stage car la chambre nationale des huissiers ne procède pas à l’affectation des candidats dans les différentes études. Néanmoins vous pouvez vous renseigner auprès des chambres départementales. La période la plus propice pour rechercher et trouver un stage se situe entre le 1er juin et le 30 septembre afin de pouvoir s’inscrire, en temps utile, à l’enseignement pédagogique du Département Formation des Stagiaires.

L’inscription sur le registre de stageLorsqu’il a trouvé son stage, le candidat doit s’inscrire sur le registre de stage auprès de la chambre départementale des huis-siers du stage. La date de l’inscription correspond au point de départ du stage.Le stage doit être effectué pendant une durée de deux ans dont la moitié dans une étude d’huissier et l’autre moitié chez un avocat, notaire, expert-comptable, dans une administration... Le stage ne doit pas être interrompu durant plus d’un an.Le stage sera rémunéré en conformité avec la législation en vigueur.

Contenu et organisation du stageOutre la pratique, le stagiaire devra suivre une formation assurée par le département de formation des stagiaires (DFS) sous la tutelle de la chambre nationale des huissiers de justice. Cette formation complémentaire nécessite une inscription au secréta-riat du DFS. L’enseignement est dispensé lors des journées pédagogiques.Le Département Formation des Stagiaires a pour objectif la préparation de l’examen professionnel d’huissier de justice.

L’examen professionnelBien entendu, le candidat à l’examen professionnel se doit de justifier des diplômes requis ainsi que de l’accomplissement du stage (certificat).Selon le décret du 14 août 1975, l’examen professionnel est organisé au moins une fois par an par la chambre nationale des huissiers de justice mais le programme et les modalités d’examens sont fixés par arrêté du Garde des Sceaux. Il a lieu dans

Page 38: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

le dernier trimestre de chaque année, une seconde session pouvant être organisée durant le second semestre de l’année suivante si le nombre de candidats le requiert.En outre, un candidat ne pourra se présenter plus de quatre fois à l’examen professionnel.Par dérogation, les élèves seulement titulaires du «Certificat de spécialisation en procédures judiciaires et voies d’exécution» de l’ENPEPP peuvent suivre les cours du DFS et présenter, sous certaines conditions, l’examen professionnel. Le dossier doit être adressé au président de la chambre des huissiers de justice au moins un mois avant le début des épreuves.L’examen se déroule devant un jury national présidé par un conseiller à la Cour de Cassation et composé d’un professeur de droit, d’un maître de conférences, de trois huissiers de justice et d’un clerc d’huissier.

Les épreuves se composent d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission.

L’admissibilitéLes épreuves d’admissibilité sont une épreuve de quatre heures sur un sujet juridique d’ordre général ayant un lien avec l’ac-tivité d’huissier de justice (coefficient 4), et une épreuve de trois heures de rédaction d’actes dont l’un de procédure devant une juridiction de l’ordre judiciaire et d’acte(s) relatif(s) aux voies d’exécution (coefficient 3).

L’admission Le candidat devra passer 3 oraux : le premier d’une durée de vingt minutes soit sur le droit civil, commercial, l’organisation judiciaire, les procédures civiles ou les voies d’exécution (coefficient 3). Le second d’une durée de dix minutes concernant le droit du travail, le droit pénal et la procédure pénale (coefficient 1). Le dernier d’une durée de 15 minutes, portera sur la régle-mentation professionnelle et la gestion d’une étude d’huissier (coefficient 2).

Pour plus d’informationsChambre Nationale des Huissiers de Justice44, rue de Douai75 009 ParisTél. : 01 49 70 12 90www.huissiersdejustice-hp.com www.huissier-justice.fr

Page 39: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°39n°39n°39

La profession de notaire existe depuis l’empire romain, époque où des fonctionnaires authentifiaient des contrats au nom de l’état. En France, le rôle du notaire commencera à se développer sous le règne de Louis IX pour connaître une première consécration avec la loi du 25 Ventôse an XI qui posait les grands principes du notariat.

Mais c’est l’ordonnance du 2 novembre 1945 conférant au notariat des structures institutionnelles et créant le Conseil Supérieur du Notariat qui marquera le début de l’essor que connaîtra la profession jusqu’à nos jours.

Le notaire, officier ministériel, est placé sous la tutelle du ministère de la justice et exerce sa profession dans le cadre d’un statut libéral. Un notaire ne pourra ouvrir une étude qu’après autorisation par un arrêté du garde des sceaux, ainsi le ministère de la justice jugera de l’opportunité de la création de l’office en fonction des besoins.

A ce jour, la profession regroupe 4600 offices dirigées par 7800 notaires (dont 1200 sont des femmes) qui emploient jusqu’à 45 000 personnes. L’âge moyen des notaires est de 49 ans.Les activités se répartissent entre l’immobilier (42 %), les activités de crédit (16 %), les mariages et successions (27 %), le conseil et l’expertise (10,5 %) et enfin la négociation (4,5 %).

Le revenu du notaire varie en fonction de la taille de son étude, donc selon le volume de son chiffre d’affaires. À titre d’exemple, dans une étude traitant un important volume d’affaires, le notaire peut gagner plus de 8 000 Euros par mois (le notaire débutant gagnant environ 1200 Euros par mois).

Page 40: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Les compétencesGénéraliste du droit, le domaine d’activité du notaire est très vaste. En effet les conseils qu’il donne et les actes qu’il établit concernent toutes les branches du droit (la famille, l’immobilier, le droit commercial, la fiscalité...). Son rôle est ainsi de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique. Le notaire, conseiller compétent est aussi le garant de l’authentification des actes qu’il rédige. Il donne à ces actes : date certaine, valeur probante supérieure et force exécutoire équivalente à une décision de justice. Les contrats sont alors assimilés à des jugements ce qui est un gage de sécurité pour les parties concernées et les tiers.Étant officier public, le notaire garantit la validité juridique des conventions. Dès lors, des obligations lui incombent : informer ses clients des conséquences de leurs engagements et les conseiller au mieux de leurs intérêts. Il doit également conserver les actes pendant 100 ans, sur demande, en délivrer des copies et expéditions. Ainsi, toute erreur de la part du notaire peut engager sa responsabilité professionnelle.Le recours au notaire est notamment nécessaire dans tous les actes qui touchent de près ou de loin la famille (mariage, donation, succession, divorce, …). Il a le monopole des formalités concernant la propriété foncière (baux, achat, vente, …).Il est également compétent en droit des sociétés : rédaction des cessions de fonds de commerce ou de fonds artisanaux, établissement des baux ainsi que tous les contrats et conventions concernant l’activité économique.Officier public et Ministériel, nommé par décision du Garde des Sceaux, le notaire est délégataire de la puissance de l’Etat mais exerce sa profession dans le cadre d’une profession libérale. Un notaire engage sa responsabilité personnelle pour l’ensemble de son activité professionnelle.

LES CONDITIONS D’ACCES A LA PROFESSION DE NOTAIREL’accès à la profession de notaire est organisé par le décret du 5 juillet 1973. Les premiers clercs de notaire et certains profes-sionnels du droit peuvent prétendre accéder à cette profession.

Conditions générales- Etre titulaire d’un master 1 en droit (ou d’un diplôme reconnu comme équivalent pour l’exercice de la profession de notaire) - Etre titulaire du diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage ou du diplôme supérieur du notariat.

Page 41: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°41n°41n°41

Peuvent être exemptés de ces deux conditions :- Les titulaires du diplôme de 1er clerc répondant à certaines conditions d’ancienneté et ayant réussi à un examen de contrôle des connaissances. - Certains professionnels du droit répondant à certaines conditions d’ancienneté et à l’issue d’un stage d’une durée minimum d’une année et le cas échéant ayant réussi à un examen de contrôle des connaissances.

Conditions de probité et de moralitéIl faut pour être notaire:- N’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs.- N’avoir pas été l’auteur d’agissements de même nature ayant donné lieu à la mise en retraite d’office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d’agrément ou d’autorisation. - N’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d’une autre sanction en application des dispositions législatives relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

La formation de notaireL’enseignement professionnel notarial a été organisé par le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, plusieurs fois modifié.Ainsi les titulaires d’un master 1 en droit ont le choix entre deux types de formations : la voie professionnelle ou la voie universitaire.

La voie professionnelleCette possibilité instaurée par le décret du 20 juin 1989 organise un régime de trois ans.

- Le concoursL’examen d’entrée comporte une note de synthèse et une dissertation en droit civil et commercial pour l’admissibilité et un exposé suivi d’une discussion de culture générale, plusieurs oraux ainsi qu’une épreuve de langue pour l’admission. Le candidat ne peut se présenter plus de trois fois.

- La formationLa première année comprend un enseignement dans un centre de formation professionnelle notariale (CFPN) (cours théoriques, étude de cas pratiques, stage de deux mois).Cette année est sanctionnée par un examen dont la réussite donnera lieu à la délivrance par le CFPN du « diplôme d’aptitude

Page 42: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

aux fonctions de notaire».

Les deux années suivantes sont deux ans de stage, après inscription sur le registre de stage du CFPN dont dépend l’office dans lequel le candidat a été embauché en qualité de «notaire-stagiaire». Le stagiaire dispose du statut de salarié, employé et rémunéré à temps plein, avec affiliation à la caisse de retraite des clercs (CRPCEN). En complément, il devra participer aux séminaires dispensés par le CFPN, le stagiaire étant soumis à un contrôle continu et devant remettre un rapport de stage. Ces deux années pourront être prolongées jusqu’à deux années supplémentaires dans le cadre d’une sanction prise à l’encontre du stagiaire. À la fin du stage, il sera délivré par le CFPN un « diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire «, diplôme qui permettra à l’intéressé de présenter une requête de nomination à la chancellerie.

La voie universitaire Elle a elle aussi été instaurée par le décret du 5 juillet 1973 modifié et dont les modalités sont fixées par un arrêté du 5 juillet 1973 modifié.Ici encore, la formation dure trois ans.La première année consiste en l’obtention d’un Master 2 pro de droit notarial à l’université. Celle-ci a pour objectif d’associer une formation universitaire à une approche professionnelle progressive.Les deux années suivantes sont comme dans le cas précédent deux ans de stage qui nécessitent une double inscription. La première devra être réalisée dans une université habilitée par le ministère de l’enseignement supérieur et ayant passé convention avec le CFPN. La seconde inscription se fera sur le registre de stage du CFPN du lieu de l’étude notariale qui embauche le stagiaire. Le stage pourra être effectué pendant six mois ou plus auprès d’un autre professionnel du droit. Le stagiaire sera salarié, employé et rémunéré à temps plein, avec affiliation à la Caisse de Retraite des Clercs (CRPCEN).Il devra de plus participer aux quatre semestrialités de séminaires et travaux dirigés dispensés conjointement par l’université et le CFPN et chacunes sanctionnées par un examen.La fin du stage fera l’objet d’une soutenance de mémoire devant un jury spécial avant la délivrance par l’université du « diplôme supérieur de notariat « (DSN) qui permet également de présenter une requête de nomination à la chancellerie.Dans les deux cas, c’est le postulant qui doit rechercher son stage.Attention cependant à bien se renseigner auprès de son université car toutes ne sont pas habilitées à décerner le diplôme supérieur de notariat.

Page 43: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°43n°43n°43

Le stage Accompli pour 6 mois maximum auprès d’un notaire ou d’un autre professionnel du droit en France ou à l’étranger.La recherche d’un employeur est faite par l’intéressé. Celui-ci peut s’adresser aux instances professionnelles locales qui diffusent dans tous les offices notariaux un bulletin mensuel d’offres et de demandes d’emplois.

Les Centres de formation professionnelle notariale font eux-mêmes tous les efforts et accomplissent toutes les démarches utiles pour trouver les offices notariaux susceptibles d’embaucher des stagiaires.

FORMATION D’ENSEIGNEMENT NOTARIAL PAR CORRESPONDANCE

Cet enseignement par correspondance est organisé par le C.N.E.P.N. uniquement pour le premier cycle. Spécialement destiné aux personnes déjà salariées dans la profession, mais peut être ouvert à des salariés d’autres professions ou à des personnes ne pouvant, pour des raisons personnelles, suivre l’enseignement à temps plein du 1er cycle.

Organisé à l’échelon national, l’enseignement par correspondance est complété par des séances de révision dispensées à l’échelon local. L’élève dépend ainsi de son école de rattachement, géographiquement compétente d’après son domicile ou son lieu de travail.

L’enseignement dure deux ans et les élèves qui suivent les cours par correspondance passent les mêmes examens que les élèves à plein temps.

Les personnes qui sont « salariées » depuis plus de deux ans dans la profession notariale et qui s’inscrivent dans une école de notariat pour suivre l’enseignement du 1er cycle par correspondance peuvent bénéficier de la prise en charge partielle de leurs droits de scolarité.

LA FORMATION DE CERTAINS PROFESSIONNELS : LE RECRUTEMENT PARALLELESelon l’article 4 du décret du 5 juillet 1973, des professionnels du droit déjà titulaires d’une maîtrise et exerçant ou ayant exercé les métiers tels que magistrat, maître de conférence, professeur de Droit, maître-assistant ou chargé de cours de Droit, avocat, avoué, fonctionnaire de la catégorie A, juriste d’entreprise, syndic ou administrateur judiciaire, mandataire liquidateur, huissier, greffier des tribunaux de commerce... peuvent accéder aux fonctions de notaire en remplissant deux conditions contrôlées par

Page 44: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

la Chancellerie où le candidat doit déposer son dossier. Tout d’abord, ces professionnels doivent avoir pratiqué dans un office notarial durant une période fixée par le Garde des Sceaux ne pouvant être inférieure à 1 an. De plus, l’obtention d’un examen de contrôle des connaissances, organisé par le CNEPN chaque année, dont la nécessité est déterminée par le Garde des Sceaux après consultation du Bureau du Conseil supérieur du notariat.

LA FORMATION DES CLERCS DE NOTAIRE : LE RECRUTEMENT INTERNEL’article 7 du décret prévoit enfin que des personnes titulaires du diplôme de premier clerc depuis au moins 6 ans et exerçant une activité professionnelle dans une étude notariale depuis au moins 9 ans peuvent se présenter à l’examen de contrôle des connaissances.Ainsi cette voie déroge au principe de la nécessité de la maîtrise en Droit pour l’accès aux fonctions de notaire.Il permet la promotion interne et l’obtention du diplôme professionnel à des clercs de notaire titulaires du diplôme de «Premier clerc».Les clercs de notaire titulaires d’une maîtrise en droit peuvent se présenter quant à eux 7 ans après le début de leur activité professionnelle dans une étude notariale dont 4 années après l’obtention du diplôme de 1er clerc.

La candidature s’effectue par requête auprès du Garde des Sceaux et doit être adressée au procureur du Tribunal de Grande Instance de son domicile avant le 1er mai de chaque année.

Le programme et les modalités de l’examen de contrôle sont à la disposition des candidats au siège du CNEPN : celui-ci a instauré dans certains centres de formation professionnelle notariale, une préparation (facultative) au moyen de séminaires s’étendant sur une durée de deux années.

Pour plus d’informationsCONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT31, RUE DU GENERAL-FOY75 008 PARISTEL. : 01 44 90 30 00 / www.notaires.fr

Page 45: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°45n°45n°45

La loi du 25 janvier 1985 a supprimé la profession de syndic de faillite. Cette dernière a éclaté en deux nou-velles professions strictement incompatibles : celle

d’administrateur judiciaire et celle de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.

L’administrateur judiciaire est un auxiliaire judiciaire figurant sur une liste nationale et il a reçu vocation à agir sur tout le territoire. Il exerce une partie des fonctions dévolues an-térieurement au syndic dans les procédures de règlement

collectif du passif des entreprises. L’administrateur judiciaire est nommé par le tribunal dans le jugement qui ouvre le redres-sement judiciaire et a pour mission de surveiller, d’assister ou de remplacer le débiteur dans la gestion de son entreprise. Il est également chargé de préparer un plan de redressement de l’entreprise reposant sur un bilan économique et social.

Les administrateurs judiciaires sont désignés par- Les tribunaux compétents : pour les missions d’administration judiciaire après le dépôt de bilan, les missions d’adminis-tration provisoire de sociétés et plus généralement de personnes morales et privées, les mandats spécifiques, les missions d’administration judiciaire après dépôt de bilan, les liquidations amiables, ordonnées judiciairement.

- Par une assemblée générale de la personne morale concernée en cas de nomination comme liquidateur.

- Par les parties elles-mêmes pour les missions de conseil, de consultation et d’expertise.

Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions s’il n’est inscrit sur la liste établie par une commission na-tionale instituée à cet effet. La liste nationale est divisée en sections régionales correspondant au ressort de chaque Cour d’Appel.

Les administrateurs judiciaires sont des mandataires de justice qui exercent une profession libérale contrôlée en permanence par les tribunaux et le ministère public. Ils sont obligatoirement adhérents à la caisse nationale de garantie qui assure leur responsabilité professionnelle. Les administrateurs judiciaires ont une compétence nationale.

Page 46: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Les administrateurs judiciaires sont peu nombreux sur le territoire (environ 130) et leur moyenne d’âge est assez élevée.

D’une manière générale, le coût de l’intervention de l’administrateur judiciaire est supporté par l’entreprise concernée et parfois par la partie qui a demandé son intervention. Pour les missions d’administration judiciaire suivant le dépôt de bilan, sa rémunération est fixée par application d’appareils institués par décret, sous le contrôle du tribunal dont dépend la procédure. De même, la rémunération des missions d’administration provisoire est également tarifée. Pour l’ensemble des autres mis-sions, la rémunération est déterminée par accord avec les parties concernées.

Les domaines d’attributionAdministration judiciaire Dans le cadre de procédures de redressement judiciaire suivant un dépôt de bilan : contrôle des antennes de gestion, assis-tance au débiteur, substitution aux dirigeants de l’entreprise.

Administration provisoire d’entreprise En cas de défaillance de l’organe de gestion (conflit d’actionnaires, disparition physique d’un dirigeant, etc.) : l’administrateur se substitue à ces organes (conseil d’administration, gérance de SARL). L’administration provisoire est également possible dans le cas des fonds de commerce (entreprise en nom personnel).

Prévention des difficultés des entreprisesL’administrateur judiciaire donne des consultations accessibles à tous les dirigeants de société et tous les commerçants. Il peut aussi être titulaire d’un mandat ad hoc permettant, confidentiellement, de régler les difficultés affectant la vie des entre-prises en relations avec ses partenaires (salariés, banquiers, fournisseurs, clients,...). Il peut enfin se voir confier une mission de conciliation dans le cadre de la loi du 1er mars 1984 modifiée par la loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au règle-ment amiable des difficultés des entreprises.

Administration judiciaire civile Dans le cadre notamment de société civile, association, d’indivision, de successions, de séquestre ou d’un mandat relatif à des personnes sous protection de justice, l’administrateur judiciaire peut être désigné comme administrateur provisoire.

Page 47: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°47n°47n°47

Enfin, il exerce un rôle de conseiller en matière civile.

Liquidation amiable de société

Conseil et consultationL’administrateur judiciaire peut aussi, en dehors de toute intervention des tribunaux, exercer des missions de consultation dans les matières relevant de sa spécialité. Il peut également effectuer des études relatives à des points de finances ou de gestion. Il fournira des informations d’ordre général (forme juridique, siège de la société, objet social, …), d’ordre économique (présentation des activités de la structure d’accueil), d’ordre comptable et financier (bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices, coordonnées du cabinet comptable et commissaire aux comptes, …)

LES CONDITIONS D’ACCES A LA PROFESSIONConditions générales d’accèsLe stage professionnel ne peut être accompli que par les personnes titulaires des titres ou diplômes suivants :- master 1 en droit- master 1 de sciences économiques ou de sciences de gestion- diplômes délivrés par un établissement d’enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l’État- examen d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou diplôme d’expertise comptable- diplôme d’études supérieures comptable et financière (DESCF)

Le stage professionnelLe secrétaire de la commission tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du maître de stage, les dates de début et de fin de stage. La durée du stage est de trois ans. Le stage doit correspondre à la durée normale du travail telle quelle résulte des règle-ments, usage des conventions collectives en vigueur. Il ne doit pas avoir été interrompu pendant plus d’un an sauf motif légitime. Le stage peut également être accompli à mi-temps. La période de stage ainsi accomplie compte pour la moitié de sa durée.

Page 48: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Organisation du stageLe stagiaire a la qualité de collaborateur d’un administrateur judiciaire. Le stage consiste en la pratique d’activités permettant d’acquérir une expérience professionnelle suffisante dans les domaines d’activités professionnelles des administrateurs judiciaires. Le stage peut également être accompli pour le tiers de sa durée auprès d’une personne exerçant une profession juridique réglementée ou auprès d’un expert comptable ou d’un commissaire aux comptes.

La convention de stage Elle est passée entre le candidat stagiaire et le maître de stage. Elle précise la durée du stage, la nature des tâches deman-dées au stagiaire ainsi que les modalités de sa rémunération. Une copie est transmise au secrétaire de la commission.

Le stage régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d’une attestation établie par le maître de stage. Ce document pré-cise les appréciations de ce dernier, la nature des taches et la qualité du travail effectué par le stagiaire. Le refus de délivrance du certificat peut être déféré à la commission dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

Des dispenses de stages peuvent être accordées par la commission. Elles s’adressent aux personnes ayant exercé une pro-fession juridique réglementée pendant cinq ans au moins. Ces dernières peuvent être en outre dispensées par la commission de tout ou partie des épreuves à caractère juridique de l’examen d’aptitude.Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ayant également exercé leurs fonctions pendant une durée de cinq ans au moins peuvent être dispensés de tout ou partie des épreuves à caractère économique, comptable ou de gestion, ainsi que de tout ou partie du stage professionnel.

L’examenL’examen d’aptitude à la profession d’administrateur est organisé au moins une fois par an. Son organisation relève du Garde des Sceaux. Le postulant doit adresser un dossier de candidature.L’examen comporte deux options, au choix du candidat, l’une en matière commerciale, l’autre en matière civile. Certaines des épreuves sont communes aux deux options.Le jury est composé de professionnels du droit, de hauts magistrats et de professeurs de droit.

Les épreuves d’admissibilité :- une épreuve pratique d’une durée de quatre heures portant sur un ou plusieurs sujets de droit civil ou commercial.- un cas pratique d’une durée de quatre heures. Pour l’option commerciale l’épreuve consiste en la résolution d’un cas pra-

Page 49: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°49n°49n°49

Page 50: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

La Corpo Paris II en quelques mots … La Corpo, c’est une assoc’ étudiante, c’est un regroupement d’étudiants qui veulent faire de grandes choses ensemble mais c’est avant tout une bande de potes qui ont envie de faire bouger la fac. Notre but à tous est de faire en sorte que la vie étudiante à Assas soit plus agréable tout au long de l’année. On entend souvent parler des BDE des grandes écoles mais pourquoi ne pas s’autoriser le luxe d’avoir également une grande association à Assas ? C’est le rôle de la Corpo Assas que de vous faire découvrir et profiter de la vie étudiante à 100 %. Pour agrémenter le quotidien des étudiants, la Corpo agit sur tous les fronts tout au long de l’année :

Distribution de notre journal « Le Canard d’Assas » où vous retrouvez toutes les infos sur votre fac, des bons plans pour sortir ou se cultiver, des dossiers sur les diplômes délivrés à Paris 2 et sur les futurs métiers que vous pourrez exercer, etc..

De grands quotidiens nationaux disponibles gratuitement tous les matins à l’entrée des différents sites (Le Figaro, Libéra-tion, La Tribune).

Organisation d’un week-end d’intégration, d’un voyage d’une semaine au ski, d’un voyage ou un week-end de fin d’année, de weekendsEurope (Londres, Amsterdam, Barcelone).

Organisation du Gala d’Assas, de la soirée Miss & Mister Assas, d’une soirée Halloween et d’autres soirées parfois précé-dées de concerts au cours de l’année.

Opération Beaujolais nouveau devant la fac et cela de façon totalement gratuite pour tous les étudiants.

Distribution d’un agenda à tous les étudiants en début d’année.

Un local ouvert tous les jours, toute l’année où vous trouverez toujours un corporatiste pour vous conseiller, vous mettre à dispositions des annales ou tout simplement discuter.

Un site internet www.corpo-assas.fr et un forum où vous retrouver les dernières news, des bons plans et les photos de

faire découvrir et profiter de la vie étudiante à 100 %. Pour agrémenter le quotidien des étudiants, la

Page 51: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°51n°51n°51

Page 52: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

nos événements.

Co-édition et distribution des Guides des métiers du droit, des métiers de l’économie, des métiers de l’AES et du guide de l’emploi-stage. Ces guides ce sont par exemple cette chose que tu tiens entre les mains.

Représentation étudiante au sein de tous les conseils de l’université (Conseil d’administration, conseil de la vie étudiante et conseils d’UFR) et au sein du Crous de Paris. Tout cela grâce aux suffrages que vous nous accordez lors des élections étudiantes.

En espérant vous voir très nombreux à tous les événements corpo, voire même à vous investir à nos côtés pour maintenir tous ces services et en construire de nouveaux.

Les hommes et les femmes clés de la CorpoLe bureau de la Corpo Assas

1er Vice-présidentAntoine REILLIER

Licence 3 [email protected]

TrésorierEtienne PECNARD

Licence 2 Sciences [email protected]

PrésidentLéo BOUQUIN

Licence 2 Sciences [email protected]

Secrétaire GénéralValentine LE GOUIS

Licence 3 Sciences [email protected]

Vice-président communicationJean CALONNELicence 1 [email protected]

Page 53: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°53n°53n°53

Un sésame que vous ne pouvez pas laisser passer : la Carte CorpoVotre portefeuille est constamment rempli de cartes de réduction en tous genres mais qui bien souvent ne vous seront utiles qu’une fois ou deux. Faîtes un peu le tri et vous verrez que vous avez désormais la place pour ranger votre Carte Corpo qui va vous accompagner tout au long de l’année. Cette carte que vous pouvez acheter auprès des membres de la Corpo vous revient à 5 euros mais elle sera vite rentabilisée.La Carte Corpo vous permet de bénéficier de tarifs préférentiels sur tous les événements de notre assoc’, à savoir Week-end d’Inté, Ski, Soirées ou autres voyages.

La plupart des restaurants Flam’s proposent « apéritif, digestif et café offerts sur la base d’une formule par personne, offre personnelle et non cumulable » sur présentation de la Carte Corpo.

La carte corpo s’est également le meilleur moyen de bénéficier de notre partenariat bancaire privilégié. Versement immé-diat pour une ouverture de compte ou encore carte bleue offerte, c’est le pouvoir conféré à la Carte Corpo.A l’heure où nous écrivons ces lignes le partenariat bancaire est en cours de négociation mais toutes les infos précises vous seront communiquées à la rentrée.

Avec les After-Work d’Unjeudiapary, la Corpo vous propose un partenariat exclusif permettant à tous les possesseurs d’une Carte Corpo de se faire offrir un cocktail ou une consommation pendant la soirée, après l’open-bar. Vous trouverez toutes les informations sur ces prestigieuses soirées du jeudi sur le site de la corpo ou sur le site www.unjeudiapary.fr .

Une petite soif en sortant de cours ou de TD ? Vous pouvez vous rendre au bar Le Com’antes au 4 bis rue Saint Sauveur, métro Etienne Marcel. Vous profiterez d’un happy hour prolongé de 18h à 23h du lundi au jeudi (la pinte de 50cl à 4euros, le cocktail et le hard à 5.50euros).

Avec votre carte Corpo des bons d’achats sont également disponible :Les bons kyrielles -10% (Galeries Lafayette / BHV / Monoprix / Nouvelles Galeries…) . Les bons Kadéos -8% (Fnac / Prin-temps / La redoute / Conforama / Citadium / La Comtesse du Barry / Orcanta / Eveil et jeux …) Et également -15% chez Yves Rocher / -10% chez Go Sport / -8% chez décathlon / -5% chez Darty Ces coupons promotionnels sont à retirer à l’agence OSE qui se trouve 11-13 rue serpente, Métro Odéon (01.55.42.80.80).

Page 54: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Week-end d’inté Corpo ou… comment bien commencer son année ?

WEI, KESAKO ?Chaque année, à la même période, la Corpo organise l’événe-ment de la rentrée. Après une édition 2008 de folie qui a battue tous les records, la Corpo revient et remet ça ! Une fois de plus, nous vous préparons une édition au-delà de vos attentes pour les nouveaux Assassiens (et les habitués) du légendaire Week-End d’Intégration (WEI pour les intimes) ! Comme vous l’avez sûrement déjà compris, le séjour se passe sur 3 jours mais sur-tout 2 nuits, pendant lesquels une seule règle est à respecter : être de bonne humeur ! Au programme, quelques activités en journée avant de faire la fête toute la nuit. Evidement notre WEI est garanti 100% sans bizutage, n’en déplaise aux écoles de commerce. Pour résumer, c’est un week-end fort en émotion qui vous attend et qui restera très longtemps gravé dans vos mé-moires. Ne ratez surtout pas cette occasion de décompresser

une dernière fois avant de commencer l’année et de rencontrer vos futurs camarades de Td ou d’amphi !

Le WEI c’est avant tout un week-end 100% Corpo qui joint l’utile à l’agréable. C’est le meilleur moyen de faire des connaissances, vous pourrez enfin mettre un prénom sur le visage du jeune homme assis à votre droite en amphi. Vous pourrez également interroger notre staff sur le déroulement de vos études quelque soit votre filière. Enfin le WEI c’est aussi un moyen de mieux connaître la Corpo et pourquoi pas de faire un premier pas vers l’associatif.

+ d’infos : www.corpo.fr ou le 06.78.42.19.21

Page 55: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°55n°55n°55

Chic, glamour et décalé : venez vivre la plus prestigieuse soirée d’Assas !Chaque année, dès que les journées commencent à se faire courtes et que l’hiver se profil à l’horizon, la Corpo Paris 2 enflamme les nuits Assassiennes ! Costumes, robes de soirées et champagne sont au rendez-vous pour une nuit de folie, mais surtout pour la plus prestigieuse soirée de l’année ! Vous l’aurez compris, le Gala d’Assas est le rendez-vous par excellence de tout étudiant d’Assas qui se respecte.Il y a quelques temps de cela, le Bal du Droit (Gala d’Assas pour les plus jeunes) se déroulait au sein même du 92 rue d’Assas, avec la présence du maire de Paris et du président de notre belle Université. Malheureusement, les travaux actuels au centre Assas nous empêchent de le faire dans nos locaux, mais nous choisissons chacune de nos salles à la hauteur de l’événement. Cette année, la Corpo ne manquera pas à la règle et vous concocte une soirée hors du commun ! Le Gala aura lieu dans une des plus belles salles Parisienne ou peut-être même dans un prestigieux hôtel avec pour seuls mots d’ordre : robes de bal et costumes trois pièces ! Vous pourrez vous délecter de champagne de qualité à prix cassé, soirée étudiante oblige. Nous vous réservons une soirée riche en surprises pour un moment simplement inoubliable et à la hauteur de vos attentes! Que dire de plus, mise à part que… le Gala Assas édition 2009 sera encore plus beau, encore plus classe et encore plus… surprenant !

Page 56: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Le ski Corpo ou comment dévaler les pentes et descendre les verres

C’est quoi?Le ski Corpo, c’est simple : un voyage au ski organisé par la Corpo ! C’est l’occasion rêvée de partir une semaine entière s’éclater entre étudiants et profiter des joies de la mon-tagne!

Partir au ski Corpo, c’est partir à l’aventure ! Seul ou en groupe, vous serez libre de faire ce qu’il vous plaît avec tou-jours la possibilité de rejoindre le staff sur les pistes, dans les bars, ou dans leurs chambres...Partir avec nous, c’est l’occasion de faire des rencontres avec d’autres étudiant(e)s, mais également d’être totalement libre de s’organiser soi même, sans contraintes, le pied quoi!

C’est quand?Vous n’êtes pas sans savoir que notre si prestigieuse univer-sité se refait une beauté ! A cause d’importants travaux et le calendrier universitaire ayant été décalé, le voyage s’effec-tuera en toute logique après les partiels c’est-à-dire du 6 au 14 février.

Sans titre-1 1 27/10/2008 23:50:51

Page 57: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°57n°57n°57

tique de comptabilité et de gestion d’entreprise. Pour l’option civile, il s’agit d’un cas pratique de gestion de patrimoine.- le traitement d’un dossier portant sur l’une des missions susceptibles d’être confiées à un administrateur judiciaire (5h).Le candidat ayant obtenu la moyenne aux épreuves d’admissibilité est autorisé à se présenter aux épreuves orales d’admis-sion.

Les épreuves d’admission :

- un exposé de 30 minutes sur un sujet d’économie suivie d’une discussion avec le jury,- une interrogation orale de 20 minutes portant sur le droit pénal, la procédure pénale et la procédure civile,- une interrogation orale de 15 minutes portant sur le droit fiscal, - une interrogation orale de 15 minutes portant sur le droit social,- une interrogation orale de 15 minutes portant sur la réglementation professionnelle et la gestion des cabinets d’administra-teurs judiciaires.

L’admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat à l’ensemble des épreuves qu’il a subies. La liste des candidats déclarés admis est publiée au Journal Officiel.

Nul ne peut être inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires s’il n’est pas de nationalité française. La commission ne peut inscrire que des personnes présentant des garanties de moralité suffisantes, ayant subi l’examen d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire après l’accomplissement d’un stage professionnel. La qualité d’administrateur judiciaire est incom-patible avec l’exercice de toute autre profession, à l’exception de celle d’avocat.

Pour plus d’informationsConseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires25, avenue de l’opéra75 009 ParisTél. : 01 42 61 77 44http://www.justice.gouv.fr/publicat/commerc.htmhttp://www.ajinfo.org

Page 58: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Apparu à l’époque romaine, le commissaire priseur est un officier ministériel sous la tutelle du ministère de la justice au même titre que les notaires et huissiers de justice. Ainsi

l’Etat en appréciera sa moralité mais également les traités de cessions nécessaires pour son installation.Le commissaire priseur exerce son activité dans le cadre d’un statut libéral, mais l’évolution du nombre d’étude dépend de décisions prises par le ministère de la justice en fonction de l’évolution du marché. Ceci explique que l’installation du commissaire priseur est subordonnée au rachat d’une étude ou de parts d’une société de commissaire-priseur. Leur avis peut être sollicité par les tribunaux, les mandataires judiciaires, les huissiers de justice, les avocats.Bien qu’ayant perdu leur monopole depuis 2001, leur fonction n’est pas supprimée et ils demeurent seuls habilités à diriger les ventes judiciaires.

A ce jour, la profession compte 460 commissaires priseurs dont 80 femmes titulaires d’une étude ou associés dans une même étude. Après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance, le candidat admis peut accéder au poste d’adjoint d’un commissaire-priseur ou acheter une charge, dont le prix est extrêmement variable (80 000 Euros dans une petite ville, 150 000 dans une grande ville, 750 000 à 4 millions à Paris).

Intermédiaires entre l’acheteur et le vendeur, les commissaires-priseurs judiciaires perçoivent deux rémunérations : le vendeur cède 7% et l’acheteur 9% du «prix-marteau», c’est-à-dire du prix de l’adjudication. En ce qui concerne les ventes volontaires, les frais de vente sont libres.La réforme du statut :

La réforme du statut a été engagée à la suite d’initiatives de la Commission européenne, qui avait reçu une plainte de la société Sotheby’s, fondée sur le principe de la liberté d’établissement posé par l’article 52 du Traité de Rome.La réforme législative qui s’en est suivie a mis fin au monopole traditionnel des commissaires-priseurs en matière de vente volontaire de meubles aux enchères publiques et attribué la compétence de droit commun à de nouvelles sociétés de forme commerciale mais à objet civil: les sociétés de vente volontaire de meubles aux enchères publiques.

Page 59: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°59n°59n°59

Compétences, les conséquences de la réforme

Les commissaires-priseurs ne peuvent donc poursuivre leurs activités de vente volontaire que dans le cadre de l’une de ces sociétés et non plus en leur qualité d’officiers ministériels. Les titulaires du diplôme de commissaire-priseur sont habilités à vendre dans le cadre de ces sociétés sans avoir à acheter une charge.

Par ailleurs, ces sociétés doivent obtenir un agrément supposant notamment des conditions de qualification professionnelle : les ventes doivent être dirigées par des personnes remplissant les conditions requises pour exercer l’activité de commissaire-priseur ou titulaires d’un titre reconnu équivalent. L’agrément est délivré par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité indépendante de surveillance déontologique du marché, possédant la personnalité morale et doté du pouvoir de sanctions disciplinaires.

Les commissaires-priseurs conservent en revanche leur monopole et leur qualité d’officiers ministériels en ce qui concerne les ventes judiciaires, c’est-à-dire les ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice. En conséquence, ils portent désormais le titre nouveau de commissaires-priseurs judiciaires.

Enfin, sont maintenues les compétences reconnues dans le domaine des ventes judiciaires à d’autres intervenants que les commissaires-priseurs: autres officiers publics ou ministériels concernés (notaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce); autres personnes également habilitées à procéder à des ventes judiciaires (courtiers assermentés, agents des domaines ou des douanes).

Les attributionsLe commissaire priseur a vocation à expertiser et vendre tout mobilier. En ce sens, il est :

- Un spécialiste de la vente aux enchères, son domaine d’action est très vaste puisqu’il concerne aussi bien les œuvres d’art proprement dites (sculptures, tableaux, orfèvrerie...) que le mobilier, mais également des objets tels que les aéronefs, bateaux, véhicules ou encore le matériel artisanal et agricole...

- Un «arbitre expert», son statut lui confère le monopole des expertises, prisées et ventes publiques de meubles. Il sera donc sollicité par les autorités administratives et judiciaires pour donner un avis, réaliser une expertise ou une vente judiciaire.

Page 60: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Ainsi, le commissaire-priseur est d’abord un spécialiste du marché de l’art (les œuvres d’art représentent 80% du montant total des ventes à Paris et 60% en province). Aussi doit-il avoir l’œil averti : savoir dater les objets mis en vente, en repérer la facture et en jauger la valeur. Mais le commissaire-priseur s’occupe aussi en grande partie des ventes judiciaires : saisies ou liquidations des biens d’un particulier ou d’une entreprise, autant d’objets qui peuvent n’avoir qu’un lointain rapport avec l’art.

Pour les jeunes diplômés la grande difficulté est constituée par la phase d’organisation et de préparation de la vente. Cette phase peut prendre de six mois à un an selon la clientèle dont dispose le commissaire-priseur et celui-ci doit au départ démarcher son potentiel acheteur et commencer à se constituer un réseau important.Un commissaire priseur se doit ainsi de constituer un bon stock, une bonne clientèle et de développer sa faculté à faire monter les enchères.

CONDITIONS D’ACCES A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEURLe candidat à la profession doit être titulaire au minimum d’un diplôme juridique et d’un des diplômes suivants : histoire, histoire de l’art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques ; l’un devant être au moins au niveau de la licence, l’autre au moins au niveau de fin de premier cycle (titre I, article 16,3 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001). Des équivalences existent avec les Instituts d’études politiques, l’Ecole du Louvre ou l’Ecole des Chartes.

Il doit présenter deux examens : un examen d’accès au stage, suivi de deux ans d’apprentissage, et un examen de sortie, dit d’aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire.

Ensuite il faut donc passer avec succès l’examen d’accès à la chambre nationale des commissaires-priseurs, seul organisme habilité à former et délivrer le diplôme d’aptitude à la profession.

Le stageL’examen d’accès au stage (arrêté du 29 Août 2001) Le stage ne peut être accompli que par les personnes détenant les diplômes mentionnés ci-dessus ayant passés avec succès l’examen d’accès au stage de formation à la profession de commissaire-priseur.Cet examen a lieu au moins une fois par an.

Le candidat devra justifier dans son dossier de candidature d’une lettre de requête, d’une fiche individuelle d’état civil et de nationalité française, d’une copie de ses diplômes, et s’il y a lieu d’être, la justification de la dispense d’une ou plusieurs épreuves

Page 61: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°61n°61n°61

de l’examen d’accès au stage. Le jury, qui est un jury national, se compose d’un magistrat de l’ordre judiciaire, un professeur de l’enseignement supérieur, un conservateur du patrimoine, de deux commissaires-priseurs, d’une personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Contenu de l’examen- L’admissibilité Elle consiste en deux épreuves théoriques de quatre heures chacune. L’une portant sur un sujet d’ordre juridique (droit civil, droit commercial, droit de la vente de meubles aux enchères publiques), l’autre sur un sujet d’ordre artistique et technique (dont l’histoire générale de l’art).

- L’admissionLes épreuves sont orales et publiques, elles se composent :- d’un exposé de dix minutes, après une préparation d’une heure, sur une question tirée au sort par le candidat et portant sur l’art, suivie d’une discussion de vingt minutes avec le jury pour apprécier la culture générale du candidat(note coefficient 4).- d’une interrogation orale de 15 minutes portant sur une matière autre que celles déjà traitées par le candidat lors de l’admissibilité (note coefficient 3),

L’attestation de réussite à l’examen d’accès au stage C’est la chambre nationale des commissaires-priseurs qui délivre l’attestation de réussite à l’examen d’accès au stage.Le stage est organisé par la chambre nationale des commissaires-priseurs et dure deux ans. Durant ce temps, les lauréats suivent quelques cours dispensés par la chambre nationale et l’école du Louvre.

La recherche du stageC’est le Conseil des ventes volontaires des meubles aux enchères publiques qui procède à l’affectation des stagiaires dans les offices de commissaires-priseurs. L’affectation des stagiaires peut être modifiée pendant la période de stage par le Conseil soit à la demande du stagiaire lui-même, soit à la demande du maître de stage si celui-ci ne peut plus poursuivre la formation de l’intéressé.Ce stage se compose d’une part d’un enseignement dispensé sous le contrôle du bureau du Conseil et d’autre part de travaux pratiques professionnels.Le maître de stage tient un dossier de stage dans lequel il notera chaque semestre ses appréciations sur la qualité du travail

Page 62: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

F.D.E.G.Faculté de Droit d'Economie et de Gestion

DES ETUDES DE QUALITE POUR UNE INSERTION PROFESSIONNELLE REUSSIE

LES FILIERES DESTINEES A LA FORMATION DES CADRES JURIDIQUES

Licence droit - droit/langues Master 1 droit Master 2 professionnel • droit de l'immobilier et de son financement • droit et pratique des contrats internationaux • droit des contrats publics • justice et médiation • Doctorat Sciences Juridiques

UN INSTITUT D'ETUDES JUDICIAIRES

LES FILIERES DESTINEES A LA FORMATION DES

ASSISTANTS JURIDIQUES : POUR UN ACCES DIRECT A L'EMPLOI

Au sein même de la Faculté de Droit, nous vous proposons une préparation

à l'examen d'entrée au Centre Régional de Formation

Professionnelle d'Avocats

DEUST assistant juridique Licence professionnelle activités juridiques mention pratique juridique de l'entrepriseNouveauté : la formation est accessible en contrat de professionnalisation

1, rue des Cent-Têtes - "Les Tertiales"59313 Valenciennes cedex 9

tél. 03.27.51.76.00 - fax. 03.27.51.76.36www.univ-valenciennes.fr

du stagiaire.Ce stage sera rémunéré.

Le conseil délivrera au stagiaire qui aura satisfait à l’ensemble des obligations résultant du stage, un certificat de stage qui est nécessaire pour passer l’examen d’aptitude à la profession de commissaire-priseur.

L’examen d’aptitude à la profession de commissaire-priseurL’examen d’aptitude à la profession de commissaire-priseur a lieu au moins une fois par an et ne pourra être présenté par un même candidat plus de trois fois. Le postulant devra adresser sa candidature par lettre recommandée avec accusé de réception au président de la Chambre Nationale des Commissaires-priseurs au plus tard un mois avant la date de la première épreuve.

Comme précédemment, l’examen comprend des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales admissions. Seuls les candidats ayant passé avec succès les épreuves d’admissibilité pourront se présenter aux épreuves d’admission.

L’admissibilité se compose : - D’une épreuve de quatre heures portant sur un ou plusieurs sujets relatifs à la réglementation et à la pratique des ventes aux enchères publiques de meubles et des prisées (coefficient 4). - Une épreuve de quatre heures portant sur un ou plusieurs sujets relatifs à la connaissance des arts et des techniques (coefficient 4).

Cette admission consiste en trois épreuves orales :- Une épreuve orale d’une durée de vingt minutes portant sur l’identification et l’estimation des objets d’art (coefficient 4).- Une interrogation orale d’une durée de 15 minutes portant sur la pratique des ventes judiciaires et la connaissance du matériel et des stocks des entreprises (coefficient 3).- Une interrogation orale d’une durée de 15 minutes portant sur la réglementation professionnelle et la gestion d’une étude de commissaire-priseur (coefficient 2). Pour plus d’informationsChambre Nationale des Commissaires-priseurs13 rues de la Grange - Batelière - 75 009 Paris - 01 47 70 89 3Si la Justice est ce que certains considèrent comme la voie royale en terme de débouchés pour les juristes, il n’en demeure pas moins que la fonction publique, plus généralement, est un secteur de prédilection.

Page 63: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°63n°63n°63

F.D.E.G.Faculté de Droit d'Economie et de Gestion

DES ETUDES DE QUALITE POUR UNE INSERTION PROFESSIONNELLE REUSSIE

LES FILIERES DESTINEES A LA FORMATION DES CADRES JURIDIQUES

Licence droit - droit/langues Master 1 droit Master 2 professionnel • droit de l'immobilier et de son financement • droit et pratique des contrats internationaux • droit des contrats publics • justice et médiation • Doctorat Sciences Juridiques

UN INSTITUT D'ETUDES JUDICIAIRES

LES FILIERES DESTINEES A LA FORMATION DES

ASSISTANTS JURIDIQUES : POUR UN ACCES DIRECT A L'EMPLOI

Au sein même de la Faculté de Droit, nous vous proposons une préparation

à l'examen d'entrée au Centre Régional de Formation

Professionnelle d'Avocats

DEUST assistant juridique Licence professionnelle activités juridiques mention pratique juridique de l'entrepriseNouveauté : la formation est accessible en contrat de professionnalisation

1, rue des Cent-Têtes - "Les Tertiales"59313 Valenciennes cedex 9

tél. 03.27.51.76.00 - fax. 03.27.51.76.36www.univ-valenciennes.fr

Page 64: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Près de 60% des jeunes diplômés de deuxième cycle et troisième cycle de droit public travaillent dans le secteur public. On les trouve essentiellement dans les services extérieurs de l’administration (impôts, intérieur, affaires sociales, justice, affaires étrangères) ; dans les

collectivités locales (mairies, conseils généraux, préfectures); dans l’administration centrale (parlement, services centraux des ministères) et aussi dans l’enseignement.

De même, 20% des jeunes diplômés de deuxième et troisième cycle de droit privé travaillent dans le secteur public.

Les fonctionnaires appartiennent à des catégories définies en fonction du diplôme. Elles correspondent également à des niveaux hiérarchiques différents dans l’administration.

rès de 60% des jeunes diplômés de deuxième cycle et troisième cycle de droit public travaillent dans le secteur public. On les trouve essentiellement dans les services extérieurs de l’administration (impôts, intérieur, affaires sociales, justice, affaires étrangères) ; dans les

collectivités locales (mairies, conseils généraux, préfectures); dans l’administration centrale (parlement,

De même, 20% des jeunes diplômés de deuxième et troisième cycle de droit privé travaillent dans le

Les fonctionnaires appartiennent à des catégories définies en fonction du diplôme. Elles correspondent

Page 65: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°65n°65n°65

Catégorie ACadres supérieurs de la fonction publique. L’accès est ouvert aux titulaires d’un diplôme de second cycle d’études supérieures.

Catégorie BCadres moyens de la fonction publique. L’accès est ouvert aux titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme de fin de premier cycle.

Catégorie CAgents administratifs de la fonction publique. L’accès est ouvert aux titulaires d’un brevet des collèges.

Pour se présenter à ces concours, il faut d’abord réunir certaines conditions générales propres à toute la fonction publique et ensuite remplir des conditions particulières à chaque corps. Cinq conditions générales sont exigées pour les candidatures :

- être de nationalité française, - être en possession de ses droits civiques, - ne pas avoir fait l’objet de condamnations pénales, - être en règle vis à vis du service national, - remplir les conditions d’aptitudes physiques exigées pour le poste.

Nous nous intéresserons ici principalement à deux administrations fortement ouvertes aux juristes : les métiers de la Direction générale des impôts, et les métiers de l’Intérieur. Nous envisagerons également le cas du commissariat aux armées qui attire beaucoup de juristes. Beaucoup d’autres voies sont ouvertes dans la fonction publique, généralement préparées au sein des IPAG, (Institut de Préparation à l’Administration Générale), présents dans la plupart de nos Universités juridiques. On ne saurait que trop inviter les étudiants à s’y renseigner davantage.

Page 66: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

La Direction Générale des Impôts (DGI) est au cœur du système administratif français. Elle a pour mission de recueillir les différents impôts et taxes de l’État et des collectivités territoriales. Elle est également chargée de fixer les différentes impositions, de gérer le domaine public et

d’assurer certaines missions foncières (tenue du cadastre et publicité foncière).L’administration des impôts regroupe un certain nombre de professions : il s’agit des agents de constatation des impôts, des contrôleurs, des techniciens géomètres du cadastre, des

contrôleurs programmateurs des impôts, des inspecteurs et enfin des inspecteurs analystes.

Chaque année, la DGI traite plus de 31 millions de déclaration de revenus et gère plus de 3,3 millions d’entreprises redevables de la TVA et de l’impôt sur les bénéfices professionnels. C’est aussi près de 130 milliards d’Euros encaissés, près de 50 000

vérifications de comptabilité...

Cette administration regroupe 83 000 fonctionnaires dont 19 000 de catégorie A, 24 000 de catégorie B, et 40 000 de catégorie C.

La Direction Générale des Impôts (DGI) est au cœur du système administratif français. Elle a pour mission de recueillir les différents impôts et taxes de l’État et des collectivités territoriales. Elle est également chargée de fixer les différentes impositions, de gérer le domaine public et

d’assurer certaines missions foncières (tenue du cadastre et publicité foncière).L’administration des impôts regroupe un certain nombre de professions : il s’agit des agents de constatation des impôts, des contrôleurs, des techniciens géomètres du cadastre, des

contrôleurs programmateurs des impôts, des inspecteurs et enfin des inspecteurs analystes.

Chaque année, la DGI traite plus de 31 millions de déclaration de revenus et gère plus de 3,3 millions d’entreprises redevables de la TVA et de l’impôt sur les bénéfices professionnels. C’est aussi près de 130 milliards d’Euros encaissés, près de 50 000

vérifications de comptabilité...

Cette administration regroupe 83 000 fonctionnaires dont 19 000 de catégorie A, 24 000 de catégorie B, et 40 000 de catégorie C.

Page 67: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°67n°67n°67

Le contrôleur des impôts est un technicien de la fiscalité ainsi qu’un fonctionnaire qui assure le suivi des travaux administratifs (assiette, recouvrement, contrôle et contentieux de l’impôt). Il

est en contact direct avec les contribuables et dépend de la DGI.

CONDITIONS D’ACCES A LA PROFESSIONLes conditions généralesPour prétendre passer le concours, il est nécessaire d’être de nationalité française, de jouir de ses droits civils et de ne pas avoir de casier judiciaire incompatible avec la profession, d’être dégagé des obligations militaires, et enfin de remplir les conditions physiques exigées par les besoins de la profession.

Pour présenter le concours de contrôleur des impôts, il faut être titulaire du Baccalauréat ou d’un diplôme ou titre équivalent, et avoir moins de 45 ans au 1er janvier de l’année pendant laquelle est organisé le concours.

L’examenLes dossiers d’inscription sont à retirer auprès de la Direction des Services Fiscaux du département de votre résidence. Avec les imprimés dûment remplis, vous devez fournir une photocopie de votre carte d‘identité, une pièce justifiant de votre situation au regard du service national, la justification des titres ou diplômes exigés.

Les épreuves du concours sont tripartites : une épreuve écrite de pré admissibilité, des épreuves d’admissibilité, et une épreuve d’admission.

L’épreuve de pré-admissibilitéElle se compose de QCM destinées à vérifier les connaissances de base en mathématiques, culture générale, français, ainsi que la capacité à suivre un raisonnement logique (Durée 1h30, coefficient 6).

Page 68: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Les épreuves d’admissibilitéElles se composent de quatre épreuves (trois obligatoires et une facultative). - une dissertation sur un sujet d’ordre général relatif aux problèmes d’ordres politiques, économiques, financiers ou sociaux du monde contemporain (durée 3 heures, coefficient 4).- une matière au choix : mathématiques, comptabilité commerciale, géographie économique, droit commercial, droit civil (durée2 heures, coefficient 4). - une analyse d’un ou plusieurs textes à caractère économique et/ou social (durée 2 heures 30, coefficient 4). - une quatrième facultative consiste en une version en langue étrangère (durée1heure 30, coefficient 1).

L’épreuve d’admissionCette épreuve est un examen oral comprenant un exposé sur un thème de culture générale suivi d’une conversation avec le jury permettant d’apprécier l’aptitude à l’emploi postulé (durée 25 minutes, coefficient 8).

La formationLa formation qui se déroule soit à l’École Nationale des Impôts de Clermont-Ferrand ou de Paris, soit à l’École Nationale du Cadastre, consiste en un cycle d’enseignement professionnel ayant lieu sur une période de douze mois, elle est rémunérée ( environ 1 550 Euros par mois). Durant celle ci le candidat acquiert le statut de fonctionnaire.

Elle se décompose de la façon suivante :

- 8 mois d’enseignement à l’école : a) enseignements généraux à caractère juridique, administratif et fiscal b) enseignement différencié correspondant à la filière choisie (réseau comptable - inspection d’assiette ou de docu-mentation - gestion contrôle).

- 4 mois de stage à la DGI.

Pendant la scolarité, les connaissances sont évaluées à l’aide de différentes épreuves. Des résultats obtenus dépendent la titularisation du candidat ainsi que le lieu de sa première affectation. Par ailleurs, le postulant doit s’engager à exercer dans la fonction publique durant cinq ans minimum.

Page 69: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°69n°69n°69

A la différence du contrôleur, l’inspecteur exerce des fonc-tions plus orientées vers le contrôle et l’encadrement : il peut se voir confier une inspection spécialisée en fiscalité

immobilière ou professionnelle dans un centre des impôts, être affecté à une brigade de contrôle, être affecté dans un réseau comptable de la DGI.

LES CONDITIONS D’ACCES A LA PROFESSIONLes conditions générales Elles sont identiques à celles précisées pour la profession de contrôleur.

A la différence des contrôleurs, pour prétendre à présenter le concours, il est nécessaire d’être titulaire d’une licence ou d’un diplôme équivalent et avoir moins de 35 ans au 1er janvier de l’année en titre de laquelle est organisé le concours.

L’examenLes démarches administratives sont analogues à celles des contrôleurs. Les épreuves se composent d’épreuves d’admissibilité et d’admission.

Les épreuves d’admissibilité se composent de trois épreuves écrites obligatoires :- une dissertation portant sur un sujet relatif aux problèmes politiques, économiques, financiers et sociaux du monde contemporain (durée 4 heures, coefficient 5).- une épreuve de droit administratif ou d’analyse économique, ou mathématiques, ou note de synthèse à partir de plusieurs textes ou documents à caractère administratif, ou gestion comptable (durée 3 heures, coefficient 5).- une épreuve de droit privé (composition juridique ou commentaires d’un ou plusieurs textes (2 sujets au choix), ou mathématiques et statistiques (un ou plusieurs problèmes, durée 3 heures, coefficient 4).

Page 70: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Les épreuves d’admission se composent d’une épreuve orale obligatoire et d’une épreuve écrite facultative :- un exposé à partir d’un thème portant sur les problèmes politiques, financiers ou sociaux du monde contemporain, suivi d’une discussion avec les membres du jury permettant d’apprécier l’aptitude à l’emploi (durée 30 minutes, coefficient 7).- une traduction anglais, allemand, espagnol ou italien ou questions et exercice de comptabilité commerciale (durée 2 heures, coefficient 2).

La formationElle correspond à un cycle d’enseignement professionnel de 18 mois rémunérés, dont 12 mois d’enseignement théorique en école, et 6 mois de stage d’application dans les services de la DGI. Le postulant à la profession a le même statut que celui accordé durant la formation de contrôleur, à savoir fonctionnaire stagiaire, et bénéficie des mêmes avantages.

Pour plus d’informations :

École Nationale des Impôts de Clermont-Ferrand1, rue Ledru63 000 Clermont-FerrandTél. 04.73.34.48.00

École Nationale des Impôts de Paris5, rue de Montmorency

75 003 ParisTél. 01 49 14 66 00

École Nationale du Cadastre100, chemin du Commandant Le Goff31 000 ToulouseTél. 05 61 15 85 00

www.finances.gouv.fr/DGI

Pour plus d’informations :

École Nationale des Impôts de Clermont-Ferrand1, rue Ledru63 000 Clermont-FerrandTél. 04.73.34.48.00

École Nationale des Impôts de Paris5, rue de Montmorency

75 003 ParisTél. 01 49 14 66 00

École Nationale du Cadastre100, chemin du Commandant Le Goff31 000 ToulouseTél. 05 61 15 85 00

www.finances.gouv.fr/DGI

Page 71: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°71n°71n°71

Le Lieutenant de Police Nationale appartient au corps de commandement et d’encadrement. De ce fait, il a vocation à assurer le commandement des gradés et gardiens de la

paix, et à être chargé d’enquêtes ou de missions de surveillance dans les services actifs de la police.

7016 lieutenants de police étaient en activité au 1er novembre 1998, dont 1250 femmes. L’ensemble du corps d’encadrement et de commandement de la Police Nationale comptait 16 644 fonctionnaires.

Au 9 décembre 1999, un lieutenant de police 1er échelon percevait un traitement net mensuel de 1 560 Euros, tandis qu’un commandant de police en fin de carrière percevrait 2 660 Euros. Il convient également de signaler que les élèves perçoivent un traitement mensuel net de 1 230 Euros.

Les attributionsLes lieutenants de police appartiennent au corps de commandement et d’encadrement, dont les membres ont tous la qualité d’officier de police. Ils secondent ou suppléent les commissaires de police dans l’exercice de leurs fonctions.

LES CONDITIONS D’ACCES A LA PROFESSIONLe recrutement se réalise sur concours, qu’il soit externe pour les étudiants ou interne pour les fonctionnaires relevant de la Police Nationale comptant quatre ans de services en qualité de titulaire.

Les conditions générales - Être de nationalité française - Le concours est ouvert aux hommes et aux femmes ayant certaines aptitudes physiques- Le candidat doit être titulaire d’un diplôme sanctionnant la réussite de deux années d’enseignement supérieur ou équivalent et être âgé au plus de 30 ans au 1er janvier de l’année du concours.

Page 72: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.

Le concours Il se compose d’épreuves de pré admissibilité, d’épreuves d’admissibilité et d’épreuves d’admission.

Les épreuves de pré-admissibilité comprennent des tests destinés à permettre une évaluation du profil psychologique des candidats (après avoir réussi ces épreuves, les notes obtenues à ces tests ne sont pas comptabilisées dans le concours en lui-même).

Les épreuves d’admissibilité:- Une dissertation sur un sujet faisant appel à des connaissances générales (4 heures, coefficient 4).- Une rédaction d’une note de synthèse à partir d’un dossier (3 heures, coefficient 3).- Une épreuve écrite portant sur le programme de droit pénal, procédure pénale (3 heures, coefficient 3).

Les épreuves d’admission :Seuls les candidats ayant obtenu un minimum de 80 points (plus selon les années) aux épreuves d’admissibilité, peuvent se présenter aux épreuves d’admission :

- Un entretien sur un thème général tiré au sort (20 minutes, coefficient 5).- Un entretien sur le programme de droit (constitutionnel, administratif, civil, commercial) tiré au sort (15 minutes, coefficient 3).- Une épreuve de traduction en français d’un texte écrit dans une langue choisie par le candidat puis une conversation dans cette langue (coefficient 2). Les langues étrangères autorisées sont : l’anglais, l’allemand, l’arabe, l’italien ou l’espagnol.- Des épreuves physiques.

Il se compose d’épreuves de pré admissibilité, d’épreuves d’admissibilité et

Les épreuves de pré-admissibilité comprennent des tests destinés à permettre une évaluation du profil psychologique des candidats (après avoir réussi ces épreuves, les notes obtenues à ces tests ne sont pas comptabilisées dans le concours en

- Une dissertation sur un sujet faisant appel à des connaissances générales (4

- Une rédaction d’une note de synthèse à partir d’un dossier (3 heures, coefficient

- Une épreuve écrite portant sur le programme de droit pénal, procédure pénale

Seuls les candidats ayant obtenu un minimum de 80 points (plus selon les années) aux épreuves d’admissibilité, peuvent se présenter aux épreuves d’admission :

- Un entretien sur un thème général tiré au sort (20 minutes, coefficient 5).- Un entretien sur le programme de droit (constitutionnel, administratif, civil, commercial)

- Une épreuve de traduction en français d’un texte écrit dans une langue choisie par le candidat puis une conversation dans cette langue (coefficient 2). Les langues étrangères autorisées sont : l’anglais, l’allemand, l’arabe, l’italien ou l’espagnol.

Page 73: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°73n°73n°73

La formationElle se déroule sur 18 mois à l’école Nationale Supérieure des Officiers de Police et alterne stages et scolarité (6 mois de scolarité, 12 mois de stage).Les élèves ayant donné satisfaction à la fin de la scolarité sont nommés lieutenants de police stagiaires. Le traitement du stagiaire est d’environ 1 200 euros par mois.

Pour plus d’informationsÉcole Nationale Supérieure des Officiers de Police46, rue Désiré-Thoison - 77 130 Cannes-Ecluse - 01 64 69 35 00

DAPNBureau recrutement73, rue Paul Diomède - BP 144 _ 63 020 Clermont-Ferrand Cedex 0208 00 22 08 00 / www.interieur.gouv.fr/police/dapn/

Page 74: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Cadre supérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale, le commissaire dirige et contrôle les différents services de la Police Nationale

(catégorie A). Il est le supérieur hiérarchique des lieutenants et officiers dont il coordonne les missions ; il a également en charge la direction des enquêtes et exerce des attributions de magistrat que la loi lui a conférées. Le corps comprend trois grades à savoir commissaires, commissaire principal et commissaire divisionnaire.

Le corps de conception et de direction de la Police Nationale comptait 2 022 fonctionnaires au 1er janvier 1999.

Un commissaire de police de premier échelon perçoit environ 1 800 euros de traitement mensuel net. Un commissaire divisionnaire perçoit quant à lui un traitement d’environ 4 000 euros. Un élève commissaire perçoit 1 483 Euros. A cela s’ajoute une prime mensuelle d’allocation de service pour les commissaires de premier échelon, prime qui s’élève à environ 1000 euros pour un commissaire divisionnaire. Selon les cas, le commissaire percevra de 0 à 110% du montant de cette prime.

LES CONDITIONS D’ACCES A LA PROFESSIONLes conditions généralesLe concours est ouvert aux personnes justifiant de la nationalité française, remplissant les conditions physiques requises. Le postulant doit justifier d’un master 1 ou d’un diplôme équivalent et ne pas avoir plus de 30 ans le 1er janvier de l’année du concours. Néanmoins, la limite d’âge peut, sous certaines conditions, être reculée voire même inopposable.

Le concours peut-être présenté au maximum six fois.

Le concours Le concours se déroule en quatre étapes : - Une pré admissibilité,- Des épreuves d’admissibilité,

C

Page 75: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°75n°75n°75

- Une épreuve facultative,- Des épreuves d’admission

Les épreuves de pré-admissibilité se composent de tests qui ont pour objet de définir le profil psychologique du postulant. La note obtenue ne sera pas prise en compte dans le concours proprement dit.

Les épreuves d’admissibilité se composent : - d’une composition sur un sujet se rapportant aux idées, aux faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du 18e siècle jusqu’à nos jours (durée 5 heures, coefficient 4)- d’une note de synthèse à partir d’un dossier à caractère général (durée 4 heures, coefficient 2)- d’une composition portant sur le droit pénal général ou la procédure pénale (durée 3 heures, coefficient 3)- d’une composition portant sur le droit administratif (durée 3 heures, coefficient 3).L’épreuve facultativeLes candidats peuvent demander lors de leur inscription à passer une interrogation écrite sur l’une des matières suivantes : sciences économiques, psychologie, mathématiques, sociologie des organisations et gestion des ressources humaines, informatique. (2 heures coefficient 1, la note ne sera prise en compte que si elle est supérieure à la moyenne).

Pour participer aux épreuves d’admissions, le candidat doit avoir obtenu un total de points supérieur ou égal à 96 (parfois plus selon le jury).

Les épreuves d’admission comprennent :- Un oral, dont le sujet tiré au sort, portera soit sur un commentaire de texte, soit sur un sujet à caractère général (préparation 30mn, durée 30mn, coefficient 5) - Un oral portant sur le droit pénal ou la procédure pénale, thème non choisi lors des épreuves d’admissibilité (préparation 30mn, durée 15mn, coefficient 2)- Un oral de droit constitutionnel et de libertés publiques (préparation 30mn, durée 15mn, coefficient 2)- Un oral de droit civil, de droit commercial et de droit du travail (préparation 30mn, durée 15mn, coefficient 2)- Un oral de langue vivante (traduction et conversation) à choisir parmi l’allemand, l’anglais, l’arabe, l’espagnol et l’italien (20mn, coefficient 2).En outre les épreuves d’admission comprennent des épreuves sportives.

Page 76: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

La formationElle se déroule sur 24 mois, à l’École Nationale Supérieure de la Police de Saint Cyr au Mont d’Or (Rhône) et alterne scolarité et stages en service actif. Elle se décompose en :

- 9 mois de scolarité comprenant un enseignement des libertés publiques et de la sécurité, la théorie, la gestion, l’approche comparative de la sécurité, le management appliqué aux entreprises de sécurité, la politique de la ville, la police judiciaire, la police de renseignement, la surveillance du territoire, la police technique et scientifique, le tir et les techniques d’intervention.

- 12 mois de stage d’observation, en qualité de gardien de la paix, et de découverte des différentes directions et services de la Police Nationale.

- 2 mois de pré affectation où les commissaires stagiaires choisissent leur affectation en fonction de leur classement au certificat d’aptitude à la profession de commissaire.

Le traitement des élèves s’élève à 1 475 Euros net par mois. Le nouveau commissaire titularisé s’engage à rester au service de l’État pour une durée de sept ans au minimum.

Pour plus d’informations

École Nationale Supérieure de la Police8, avenue Gambetta69 450 SAINT-CYR-AU-MONT-D’ORTél. 04 78 64 02

Page 77: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°77n°77n°77

Militaire à part entière assimilé officier, le Commissaire aux armées exerce des missions administratives et financières au sein de son unité. Son domaine de compétence est

varié et s’étend du soutien logistique et administratif au conseil juridique en passant par l’audit financier et la gestion. Il est en outre officier d’état civil et dispose à ce titre de certaines prérogatives.

CONDITIONS D’ACCES A LA PROFESSION

Conditions générales

Pour postuler au métier de commissaire aux armées, il convient de remplir un certain nombre de conditions. Aussi comme dans tout métier de la fonction publique, il faut être de nationalité française, être en règle avec les obligations militaires, ne pas avoir été condamné et être apte physiquement.En outre pour présenter le concours qui est commun aux trois armées (Terre, Mer et Air) le candidat doit être titulaire d’un diplôme donnant accès au concours de l’ENA (licence de droit, IEP…) et avoir moins de 25 ans au 1er janvier de l’année du concours.

Concours

Le concours de commissaire aux armées comporte des épreuves d’admissibilité et d’admission.

Epreuves d’admissibilité- une épreuve de culture générale (durée 6h coefficient 6)- une épreuve à option, le candidat à le choix entre droit privé, droit public, sciences et techniques de gestion, sciences économiques (durée 6 heures, coefficient 7)

Page 78: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

- une épreuve de synthèse portant sur un thème en lien avec l’actualité (durée 4heures, coefficient 5)- une épreuve de langue consistant en une version (durée 2heures coefficient 2)

Epreuves d’admission :

- un entretien de culture générale (durée 20 min, coefficient 8)- une interrogation portant sur l’option (durée 20 min coefficient 8)- une interrogation sur la langue vivante choisie (durée 20 minutes coefficient 2)- une série d’épreuves sportives (coefficient 2)

FormationLa scolarité d’un élève commissaire aux armées diffère selon le choix de l’arme (Terre, Air, Mer) mais elle se déroule dans les trois cas suivant le même schéma. La scolarité commence par une année au cours de laquelle l’élève commissaire reçoit l’enseignement spécifique à son métier. La scolarité est entrecoupée de stages visant à intégrer l’élève dans l’environnement qui sera le sien. A la fin de cette année il passe en école d’application où pendant un an il met en application l’enseignement académique qu’il aura reçu précédemment.

A l’issue du concours, selon le choix, la scolarité s’effectue dans des villes différentes :- Montpellier pour l’armée de Terre- Brest pour la Marine- Salon de Provence pour l’armée de l’Air

Pour plus d’informationswww.defense.gouv.fr0 800 627 246

- une épreuve de synthèse portant sur un thème en lien avec l’actualité (durée 4heures, coefficient 5)- une épreuve de langue consistant en une version (durée 2heures coefficient 2)

- une interrogation sur la langue vivante choisie (durée 20 minutes coefficient 2)

La scolarité d’un élève commissaire aux armées diffère selon le choix de l’arme (Terre, Air, Mer) mais elle se déroule dans les trois cas suivant le même schéma. La scolarité commence par une année au cours de laquelle l’élève commissaire reçoit l’enseignement spécifique à son métier. La scolarité est entrecoupée de stages visant à intégrer l’élève dans l’environnement qui sera le sien. A la fin de cette année il passe en école d’application où pendant un an il met en application l’enseignement académique qu’il aura reçu

A l’issue du concours, selon le choix, la scolarité s’effectue dans des villes différentes :

Page 79: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Voici sans doute le secteur le plus accueillant, et le plus diversifié : assurance, banque, gestion des ressources humaines, juriste d’entreprise… Ce ne sont pas les carrières qui manquent !

Pourtant, voici aussi le plus difficile à décrire en terme de métiers. Les opportunités sont nombreuses, les places ouvertes aux juristes, recherchés pour leurs savoirs mais avec parfois un manque de pratique dans leur raisonnement, sont, bien évidemment, plus accessibles que dans la fonction publique, où, nous l’avons vu, le concours d’entrée est la règle.

Comment choisir ? Tout dépend, en réalité, de vos aspirations. Et ensuite ? Candidatures spon-tanées et réponses aux annonces d’embauche sont le plus sûr moyen de trouver votre bonheur. On ne peut que vous inviter à vous renseigner sur les parcours auprès du Service d’Information et d’Orientation de votre université.

Un seul métier, ou, plus exactement, un seul profil sera développé ici, parce qu’il est le plus identifié : celui de juriste d’entreprise. Pour les autres, encore une fois, selon votre niveau de formation, la marche à suivre est celle de la présentation spontanée : bienvenue dans le monde de l’entreprise !

Page Page Page n°79n°79n°79

oici sans doute le secteur le plus accueillant, et le plus diversifié : assurance, banque, gestion des ressources humaines, juriste d’entreprise… Ce ne sont pas les carrières qui manquent !

Pourtant, voici aussi le plus difficile à décrire en terme de métiers. Les opportunités sont nombreuses, les places ouvertes aux juristes, recherchés pour leurs savoirs mais avec parfois un manque de pratique dans leur raisonnement, sont, bien évidemment, plus accessibles que dans la fonction

Comment choisir ? Tout dépend, en réalité, de vos aspirations. Et ensuite ? Candidatures spon-tanées et réponses aux annonces d’embauche sont le plus sûr moyen de trouver votre bonheur. On ne peut que vous inviter à vous renseigner sur les parcours auprès du Service d’Information

Un seul métier, ou, plus exactement, un seul profil sera développé ici, parce qu’il est le plus identifié : celui de juriste d’entreprise. Pour les autres, encore une fois, selon votre niveau de formation, la marche à suivre est celle de la présentation spontanée : bienvenue dans le monde de l’entreprise !

Page 80: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Juriste d’entreprise est en fait une appellation recouvrant l’ensemble des fonctions juridiques exercées en

entreprise, quelles que soient les spécia-lisations et les services dans lesquels est affecté ce juriste.

Agés de 38 à 50 ans, de sexe masculin dans 70% des cas, les juristes d’entre-prise sont concentrés sur la Région Parisienne. 39,6% des juristes d’en-treprise se trouvent dans des sociétés dont le chiffre d’affaires est compris

entre 150 millions et 1 milliard d’euros ; 29% occupent leurs fonctions dans une

entreprise de 500 à 2000 employés et 28,8% dans des sociétés de 2 000 à 10 000 personnes.

Le juriste d’entreprise dispose d’un salaire annuel dont la fourchette varie de 27 000 Euros (en début de carrière) à plus de 91 500 Euros après quelques années dans l’entreprise.

Suivant la taille de l’entreprise, le juriste d’entreprise exerce des fonctions différentes.

Il intervient dans des domaines très spécialisés au sein de grandes entreprises (droit international, droit de la propriété intellec-tuelle, droit des contrats, droit des sociétés...) alors qu’en PME, PMI il est souvent seul et doit être avant tout un généraliste.

L’anglais ou toutes autres langues étrangères sont indispensables dans ce métier.

Aujourd’hui, les juristes d’entreprises participent directement à la négociation et à la conclusion des contrats, accords et montages juridiques.

entreprise de 500 à 2000 employés et 28,8%

Page 81: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°81n°81n°81

LES CONDITIONS D’ACCES A LA PROFESSIONLes conditions d’accès généralesIl n’existe pas de formation type pour ce métier, cependant le Diplôme de Juriste et Conseil en Entreprise (DJCE) est le diplôme le plus adapté à cette catégorie de métiers. Un Master 1 ou Master 2 en droit des affaires sont également des diplômes répondant aux attentes des entreprises.

Nous étudierons ici le DJCE.

Le dossier de candidature peut être retiré par les étudiants titulaires d’un master 1 de droit privé ou en passe de le devenir dans l’une des centres de DJCE ou au secrétariat de la Fédération Nationale pour le Droit de l’Entreprise.Cependant, il existe un DJCE voie courte d’un an après le master (Caen, Cergy, Lyon, Montpellier, Nancy, Paris II Assas, Poitiers, Rennes, Strasbourg et Toulouse) mais aussi un DJCE voie longue en trois ans après une deuxième année de licence (Lyon, Montpellier, Paris II Assas et Strasbourg).

L’examenLes étudiants désirant effectuer leur troisième cycle dans leur université (à condition qu’un DJCE y soit proposé) doivent déposer un dossier auprès de leur centre. Pour l’effectuer dans une autre université, ils doivent déposer un dossier auprès du secrétariat de la Fédération Nationale pour le Droit de l’entreprise (FNDE) comme tous les étudiants postulant n’ayant pas de DJCE dans leur université.

Il est à noter que l’étudiant devra préciser par ordre de préférence les centres dans lesquels il souhaite effectuer ses études.

Il existe deux niveaux de sélection :- un local : chaque DJCE effectue une sélection des candidats appartenant à son université (équivalent à un concours interne). Après la sélection interne, les autres places sont portées à la sélection nationale.- un national : composé d’une sélection de dossiers, puis d’un entretien obligatoire devant un jury composé de praticiens et d’universitaires.Plus de mille candidats se présentent chaque année pour 300 reçus en DJCE.

Page 82: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

La formationD’une durée de dix mois (septembre à juin), elle se compose de séminaires et d’études de cas :- Technique comptable et financière;- Technique contractuelle et commerciale;- Technique fiscale;- Technique internationale;- Technique sociale;- Technique du contentieux de l’entreprise;- Enseignements optionnels : droit économique, droit social, droit fiscal, droit des sociétés, droit et fiscalité du commerce international (l’un de ces enseignements est obligatoire);- Anglais juridique;- Informatique (générale et juridique)- Un stage de deux ou trois mois auprès d’un cabinet d’avocat, d’une banque ou d’un service juridique.

Pour plus d’informations sur les métiers de juriste en entreprise

Fédération Nationale pour le Droit de l’Entreprise20, rue de Vignon - 75 009 PARIS01 42 66 18 19 - www.fnde.asso.fr

Page 83: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP
Page 84: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Le Curriculum Vitae (CV) est l’outil par lequel le recruteur va opérer sa sélection. Il est donc primordial que celui-ci soit soigné, tant sur le fond que sur la forme.

Le CV doit donner l’ensemble des informations essentielles relatives à votre formation, à vos stages et à vos expériences professionnelles éventuelles. Il doit susciter l’envie du recruteur d’en savoir plus sur vous, et d’obtenir ainsi un rendez-vous.

La Forme du CVUn CV est dactylographié. Pour cela, choisissez des caractères lisibles et sobres. Ne changez pas de police ou de caractères, variez simplement la taille. Vous pouvez également souligner ou mettre en gras les éléments les plus importants comme par exemple l’intitulé de votre diplôme le plus valorisant. Il est préférable de le rédiger sur un format A4 (21 x 29,7 cm). Pour un étudiant, une page est considérée comme suffisante. Au-delà, à moins d’avoir une vie associative très riche ou d’avoir multiplié les stages depuis la seconde, vous prenez le risque de trop détailler votre parcours. Ce dernier point n’est pas l’objet du CV, mais celui des entretiens de sélection. Vous devez également être précis et clair. Si vous utilisez des abréviations, des sigles d’école ou d’entreprise afin d’éviter les redites, expliquez-en la signification. Un autre point et non des moindres doit être abordé : l’orthographe. Un CV dans lequel un recruteur des fautes de syntaxe ou d’orthographe est un point négatif pour vous. Enfin, certains éléments ne sont pas obligatoires mais peuvent être utilisés, comme la photo (qui est souvent demandé dans les postes liés à la vente par exemple). Vous pouvez également faire des présentations plus ou moins sobre selon le travail/stage pour lequel vous postulez (du noir et blanc en time new roman pour le domaine de la comptabilité au carlisle funky avec plein de couleurs et d’illustration pour un poste de directeur artistique).

Le Fond du CVLe CV doit comporter un certain nombre d’informations, qui permettrons au recruteur de se faire rapidement une idée de qui vous êtes et surtout de ce que vous avez fait et de ce que vous êtes capable de faire. Pour cela, vous devez faire figurer tous ces aspects de votre personne dans votre CV. Attention à ne pas mentir, vous ne devez faire figurer que des choses que vous avez réellement faites ou que vous savez vraiment faire. Bien sur, mettez en avant vos qualités et oubliez vos défauts, vous devez tout de même montrez une image positive de vous. Faites attention : certaines expériences ou capacités vous paraîtrons inutiles mais elles ne le sont pas forcément, renseignez-vous à propos de chaque information que vous allé donner pour savoir si elle est utile pour tel ou tel poste.

Page 85: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°85n°85n°85

Le contenu du CVLe CV s’articule autour de plusieurs rubriques. Il n’y a pas vraiment de forme type pour le CV, cependant, un certain sérieux est demandé. Pour cela, nous vous proposons la présentation suivante : l’état civil, le titre du CV, la formation, les connaissances linguistiques et informatiques, les expériences professionnelles et stages en entreprise et enfin vos centres d’intérêts (vous pouvez bien entendu changer l’ordre de ces rubriques et leurs intitulés, mais évitez de faire dans l’exotisme).

L’état civilEn principe, il figure en haut à gauche de votre CV. Il est constitué du prénom (en minuscules) suivi du nom de famille (en majuscules) sur la même ligne. L’adresse se trouve au-dessous, puis vient le ou les numéros de téléphone. L’adresse e-mail suit, elle est devenu presque indispensable (évitez les adresses du type : « [email protected] », faite au plus sobre). Enfin, inscrivez ensuite votre âge et éventuellement votre situation de famille.

Le titreIl permet d’indiquer la qualification, le poste actuellement occupé ou encore celui que vous souhaitez occuper. L’accroche que vous donnez met ainsi en exergue vos attentes. Par exemple, le titre peut être : « Recherche d’un emploi saisonnier ».

La formationC’est dans cette partie que vous devez faire figurer vos diplômes et les études que vous avez suivies. En un instant, le recruteur doit pouvoir juger de vos compétences. Pour chaque diplôme obtenu, indiquez l’intitulé exact, si besoin la spécialisation (exemple : licence en administration économique et sociale, mention administration et gestion des entreprises), l’année d’obtention, le niveau auquel il correspond ainsi que le nom de l’école ou de l’Université. Pour les formations moins classiques, une description en quelques mots du contenu de la formation peut s’avérer nécessaire. Placez vos diplômes du plus récent au plus ancien. Il est conseillé de n’inscrire les éventuelles mentions obtenues qu’à partir du niveau « bien ». Les doubles formations menées de front doivent être signalées (exemple : Licence droit, licence en administration économique et sociale). N’oubliez pas de préciser les mémoires ou rapports que vous avez déjà réalisés mais sans pour autant vous étendre sur le sujet. Vous devez également faire un bilan de compétence dans cette partie, où vous expliquerez ce que vous avez appris à faire grâce à vos études, attention, celui-ci doit être cours et clair. Ainsi donc, en un coup d’œil, le recruteur doit avoir vu les diplôme obtenus, les dates d’obtention, les spécialisations,…

Page 86: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Les compétences linguistiques et informatiquesElles deviennent primordiales pour travailler, c’est pour cela qu’elles doivent apparaître en bonne position sur votre CV. Mentionnez les logiciels et les langues que vous maitrisez, soyez réaliste et n’en mentionnez pas où vous n’avez que des bases, vous devez être honnête.

Les expériences professionnelles et les stagesComme vous n’avez pas encore de véritable expérience professionnelle, n’hésitez pas à mentionner vos stages et jobs d’été. De même que l’obtention des diplômes, il est judicieux de les citer par ordre chronologique de la plus récente à la plus ancienne en précisant dates, durées des stages, entreprises, secteurs d’activité, lieux et même éventuellement chiffres d’affaires. Ici aussi, comme dans la partie consacrée aux formations, il est intéressant de faire un bilan de compétence.

Centres d’intérêtsIl s’agit bien de la mention « centres d’intérêts », et non pas d’une rubrique « activités diverses » dont la connotation est parfois jugée trop péjorative.

Cette rubrique n’est pas à négliger. Vous devez y insérer vos loisirs, vos activités culturelles et sportives. L’investissement personnel dans une junior entreprise ou une association possède, auprès des entreprises, une très forte valeur ajoutée. C’est à ce niveau que derrière des phrases courtes et précises, un candidat peut introduire des notions plus précises et surtout plus révélatrices de sa personnalité. Ce genre d’expérience et bien souvent plus enrichissante et plus valorisante que la plupart des stages ou job d’été (les patrons pensent souvent que vous y avez fait du café ou d’autres tâches basiques).

Comme nous avons déjà pu le voir, le CV doit donner au recruteur les outils qui lui permettent de déterminer si votre profil est adapté pour le poste que vous briguer. Ainsi, ces quelques conseils complémentaires peuvent être utiles: sur certains éléments essentiels, soulignez, utilisez les caractères gras, aérez les paragraphes, assurez la continuité de votre présentation d’un bout à l’autre de votre CV.

La taille de votre CV Il convient de s’avoir qu’avec le nombre souvent important de candidatures, l’employeur, comme d’ailleurs tout autre type d’examinateur de votre CV (dossiers, Master…), n’accordera pas plus de deux ou trois minutes d’attention à votre CV. Une page clairement présentée et organisée représente dès lors un gain maximum. Le CV reflète en partie votre façon de travailler, celui-ci doit être clair et organisé pour montrer que vous l’êtes également.

Page 87: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Le CV via InternetLes candidatures et embauches par l’Internet sont de plus en plus fréquentes. Si bien que, très souvent, les sites d’entreprises disposent d’un formulaire type, incluant une partie CV et lettre de motivation. Grâce aux multiples fonctionnalités informatiques, la forme du CV virtuel est beaucoup plus attrayante que celle du CV traditionnel en noir et blanc, même si généralement le CV par l’Internet n’est pas fondamentalement différent des CV dactylogra-phiés envoyés par la poste. En la matière, dans la plupart des cas, il sera imprimé par l’employeur puis traité comme les autres. Néanmoins nous pourrons tout de même préciser quelques points complémentaires de méthode. Pensez à utiliser les aspects favorables d’Internet en créant, par exemple, des liens vers votre adresse électronique, vers les pages perso que vous pouvez avoir, ainsi que vers des sites pouvant étoffer ou compléter votre CV (un site que vous auriez créé, celui de votre école, de vos associations…).

Soignez également la présentation sans toutefois tomber dans le piège du design à outrance (fond d’écran et choix des couleurs harmonieux, évitez les photos ou animations trop longues à télécharger,…). Enfin, pensez à l’envoyer dans un format utilisable par tous, à savoir le format pdf.

Page Page Page n°87n°87n°87

Les candidatures et embauches par l’Internet sont de plus en plus fréquentes. Si bien que, très souvent, les sites d’entreprises disposent d’un formulaire type, incluant une partie CV et lettre de motivation. Grâce aux multiples fonctionnalités informatiques, la forme du CV virtuel est beaucoup plus attrayante que celle du CV traditionnel en noir et blanc, même si généralement le CV par l’Internet n’est pas fondamentalement différent des CV dactylogra-phiés envoyés par la poste. En la matière, dans la plupart des cas, il sera imprimé par l’employeur puis traité comme les autres. Néanmoins nous pourrons tout de même préciser quelques points complémentaires de méthode. Pensez à utiliser les aspects favorables d’Internet en créant, par exemple, des liens vers votre adresse électronique, vers les pages perso que vous pouvez avoir, ainsi que vers des sites pouvant étoffer ou compléter votre CV (un site que vous auriez créé, celui de votre école, de vos associations…).

Soignez également la présentation sans toutefois tomber dans le piège du design à outrance (fond d’écran et choix des couleurs harmonieux, évitez les photos ou animations trop longues à télécharger,…). Enfin, pensez à l’envoyer dans un format utilisable par tous, à savoir le format pdf.

Page 88: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

LES 7 PILIERS DU CV La rédaction du CV est toujours un exercice délicat. Il s’agit de dresser l’inventaire de ses compétences, de façon suffisamment claire et captivante pour “ accrocher ” le lecteur. Prétendre qu’il existe une méthode absolument fiable, autrement dit un “ CV parfait ” serait exagéré. Le même CV peut retenir l’attention d’un employeur et finir dans la poubelle d’un autre…

Il existe cependant des règles immuables qui, si elles sont respectées, augmenteront vos chances de “ plaire ” et d’intéresser :

1 - Le CV doit toujours être dactylographié.2 - Le CV doit être clair et concis. Un employeur consacre rarement plus de deux minutes à la lecture d’un CV.3 - Le CV doit être propre. La moindre rature ou petite tâche peut vous discréditer aux yeux de l’employeur.4 - La photo est facultative. Inutile d’en ajouter une si l’annonce de l’employeur ne le stipule pas.5 - Toujours mettre en avant ses qualités, ne jamais dévoiler ses points faibles.Attention ! Cette règle n’est valable que si vous savez faire preuve d’humilité. On peut être audacieux sans être prétentieux.6 - Omettre un renseignement n’est pas un mensonge.Inutile de préciser : Anglais parlé - non écrit ! La première indication suffit.7 - Soyez précis dans vos déclarations. La description de vos compétences doit être accompagnée d’informations exactes : Noms de vos anciens employeurs, intitulés de vos diplômes etc.

Valorisez les services que vous apporteriez à l’entreprise si celle-ci venait à vous recruter.

Mettez en avant vos habilités, en bref, vendez-vous !

Soignez votre présentation générale. Souvent sous-estimée, cette étape est pourtant primordiale. En effet, l’employeur va tout d’abord survoler votre CV ce qui constitue, une première phase éliminatoire en cas d’erreurs grossières. Ainsi, pour favoriser la lecture rapide, cherchez à accrochez au mieux le regard du recruteur sur certains éléments essentiels (soulignez, utilisez les caractères gras, aérez les paragraphes, assurez la continuité de votre présentation d’un bout à l’autre de votre CV).

Il peut également être très judicieux d’étudier l’esprit de l’entreprise ainsi que le poste pour lequel vous postulez afin de comprendre plus précisément les attentes de l’employeur. Une fois de plus, faites ressortir les responsabilités occupées et vos réalisations pour démarquer au maximum d’un CV ordinaire.

Page 89: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°89n°89n°89

Nous allons ici vous montrer trois exemples de CV. Le premier, sera le CV complet d’un étudiant au sortir de ses études, le suivant sera le CV de ce même étudiant mais allégé pour postuler à un poste bien précis. Enfin, nous vous présenterons l’exemple d’un CV à ne pas Faire.

Tout D’abord, voici le CV Complet de Tod M’Basbux au sortir de ses études en 2010.

Tod M’BASDUX6 rue Rollet06.24.38.45.00 / [email protected], célibataire

Formation

Obtention du MASCI « Master spécialisé en Stratégies de Communication Internationale » en 2010 à l’Université de Dijon, avec un mémoire portant sur « l’explosion des moyens de communication à Tokyo dans les années 80 ».

Licence d’économie gestion mention bien à l’université Paris II, le Panthéon, ASSAS en 2008.

Année validé de Littérature (LLCE) Russe et Tchèque à l’Université Jean Moulin Lyon 3 en 2005 (ce qui m’a permis d’acquérir de bonnes bases dans ces langues que je connaissais déjà quelque peu).

Obtention du Baccalauréat Général Scientifique en 2004 mention très bien.

Obtention du BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) en 2003.

Page 90: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Compétences linguistiques et informatiques

Bilingue français/anglaisBonnes notions en espagnol, Russe et TchèqueWorld, ExcelPhotoshop, IndesignPratique courante du dialecte local de mon village d’enfance au Bénin.

Expériences professionnelles et stages

Vendeur à la Fnac de Dijon au rayon littérature d’octobre 2008 à aujourd’hui.Stage de communication à la SNCF Dijon de mars à Juin 2010.Stage de communication dans l’agence immobilière « la Trompette » de mars à juin 2009.Serveur dans le restaurant parisien « le Portier », de septembre 2007 à juin 2008.Animateur en colonie de vacance durant le mois de juillet 2007.Vendeur à Mc Donald de septembre 2006 à avril 2007.Animateur en centre de loisir de septembre 2005 à juillet 2006.Barmaid au « Wookie bar » en août 2005. Livreur chez « Pizza Hut » de septembre 2004 à mars 2005.Stage de peinture en bâtiment de un mois en Juillet 2004.

Centres d’intérêts

Pratique des danses de salon et de la danse écossaise depuis 5 ans, vice champion de France de tango en 2008.Pratique du football depuis l’âge de mes 10 ans, cela m’a aidé à comprendre l’esprit d’équipe.Président du BDE MASCI de juin 2009 à juin 2010 (organisation d’un challenge boursier, aide à la recherche de stage, publication d’un mensuel, organisation de soirée diverses…).Membre actif, puis responsable communication de la Corpo Paris II ASSAS, durant mes deux dernières années de licences (organisation de galas, weekends ski, évènements sur l’orientation, publication d’un journal)(organisation de galas, weekends ski, évènements sur l’orientation, publication d’un journal)

Page 91: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°91n°91n°91

Monsieur M’Basdux veut maintenant postuler pour un poste de directeur de la communication dans une agence d’évènementiel qui a ouvert depuis peu. Voilà donc son CV personnalisé, épuré de

toutes les inutilités qu’il comporte pour ce poste.

Tod M’BASDUX6 rue Rollet06.24.38.45.00 / [email protected], célibataire

Directeur de la Communication

Formation

Obtention du MASCI « Master spécialisé en Stratégies de Communication Internationale » en 2010 à l’Université de Dijon, avec un mémoire portant sur « l’explosion des moyens de communication à Tokyo dans les années 80 ».

Licence d’économie gestion mention bien à l’université Paris II, le Panthéon, ASSAS en 2008.

Obtention du Baccalauréat Général Scientifique en 2004 mention très bien.

Obtention du BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) en 2003.

Compétences linguistiques et informatiques

Bilingue français/anglais.Bonnes notions en espagnol, Russe et Tchèque.World, Excel.Photoshop, Indesign.

Page 92: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Expériences professionnelles et stages

Vendeur à la Fnac de Dijon au rayon littérature d’octobre 2008 à aujourd’hui.Stage de communication à la SNCF Dijon de mars à Juin 2010.Stage de communication dans l’agence immobilière « la Trompette » de mars à juin 2009.Serveur dans le restaurant parisien « le Portier », de septembre 2007 à juin 2008.Diverses expériences dans l’animation de septembre 2005 à juillet 2007.Vendeur à Mc Donald de septembre 2006 à avril 2007.Barmaid au « Wookie bar » en août 2005. Livreur chez « Pizza Hut » de septembre 2004 à mars 2005.

Mes stages en communication m’ont permis d’apprendre les bases au bas de l’échelle en communication, j’ai également été responsable d’un projet à la SNCF ou j’ai appris à concevoir des affiches ainsi qu’à faire des communiqués de presse. Mes autres expériences m’ont permis d’acquérir le sens du contact, le travail en équipe, l’efficacité et m’ont parfois aidé à développer mon sens de l’imagination (notamment lors des animations auprès des enfants).

Centres d’intérêts

Pratique du football depuis l’âge de mes 10 ans, cela m’a aidé à comprendre l’esprit d’équipe.Président du BDE MASCI de juin 2009 à juin 2010 (organisation d’un challenge boursier, aide à la recherche de stage, publication d’un mensuel, organisation de soirée diverses…).Membre actif, puis responsable communication de la Corpo Paris II ASSAS, durant mes deux dernières années de licences (organisation de galas, weekends ski, évènements sur l’orientation, publication d’un journal).

Mes différentes expériences dans le milieu associatif m’ont permis d’acquérir des compétences dans l’organisation d’évènements et j’ai pus diriger des équipes, aussi bien pour monter des évènements que pour organiser la communication de ceux-ci.

Voyons maintenant une version typique « à ne pas faire » du CV de ce Même Monsieur M’Basbux pour le même poste. Bien sûr, ce CV est raté de manière exagéré, mais arriverez vous à trouver toutes les erreurs ?

Page 93: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°93n°93n°93

Tod M’BASDUX6 rue Rollet06.24.38.45.00 / [email protected], célibataire et ouvert à toutes propositions

CV PouR un Poste de Responsable de com’

Formation

Obtention du MASCI « Master spé en Strat de Com Internationale en 2010 à l’Université de Dijon, avec un mémoire portant sur l’explosion des moyens de communication à Tokyo dans les années 80 »

Licence d’économy gestion mension B à l’université Paris II, le Panthéon, ASSAS en 2008.

Année validé de Littéraire (LLCE) Russe et Tchèque à l’Université Jean Moulin Lyon 3 en 2005 (ce qui m’a permis d’acquérir de bonnes bases dans ces langues que je connaissais déjà quelque peu).

Obtention du Baccalauréat Général Scientifique en 2004 mention très bien.-Obtention du BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) en 2003.

Compétences linguistiques et informatiques

Anglais parler mais non équrisBazes en espagnol, Russse et TchèqueWorld, Excel, et d’autre logicielsPhotoshop, IndesignPratik courante du dialect local de mon vilage d’enfance au Bénin.

Page 94: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Expériences professionnels et les stages

Vendeur à la Fnac de Dijon au rayon littérature d’octobre 2008 à aujourd’hui.Stage de communication à la SNCF Dijon de mars à Juin 2010, ou j’ai été responsable d’un projetStage de comunication dans l’agence imobilière « la Trompette » de mars à juin 2009.Serveur dans le restaurant parisien « le Portier », de septembre 2007 à juin 2008.Animateur en colonie de vacances durant le mois de juillet 2007.Vendeur à Mc Donald de septenbre 2006 à avril 2007Animateur en centre de loizir de septembre 2005 à juillet 2006.Barmaid au « Wookie bar » en août 2005. Livreur chez « Pizza Hut » de septembre 2004 à mars 2005.Stage de peinture en bâtiment de un moi en Juillet 2004 qui prouve que je sui aussi mannuel.

Centre d’intérêts

Pratique des danses de salon et de la danse écosaises depuis 5 ans, vice champion de France de tango en 2008.Pratique du football depuis l’âge de mes 10 ans, cela m’a aidé à compremdre l’esprit d’équipe.Président du BDE MASCI de join 2009 à joint 2010 (organisation d’un challenge boursier, aide à la recherche de stage, publication d’un menstruel, organisation de soirée diverses…).Membre actif, puis responsable comunication de la Corpo Paris II ASSAS, durant mes deux dernières années de licences (organisation de galas, weekends skis, évènement sur l’orientation, publication d’un journal).

Page 95: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°95n°95n°95

MON CV EST-IL VRAIMENT EFFICACE ?Etes-vous sûr que chaque ligne fera «tilt» dans la tête du recruteur ? Check-list des points qui doivent faire l’objet de toute votre attention avant l’envoi de votre CV : Vous êtes diplômé d’une école renommée ? Vous avez décroché votre diplôme haut la main ? C’est un bon point, mais comme vous n’êtes pas le seul dans ce cas, c’est loin d’être suffisant. Pour vous distinguer, vérifiez que vous avez bien mis en valeur tout ce qui, dans votre cursus, illustre vos compétences pour le job visé.

C’est moi qui l’ai fait ! Plutôt que de vous perdre dans des grands concepts et des expressions fourre-tout, citez vos réalisations. C’est ce qu’a fait Clothilde, titulaire d’un Master professionnel en gestion des ressources humaines. Elle a effectué un stage de 6 mois en tant qu’assistante RH dans une importante PME. Voilà comment elle développe cette expérience :

- Audit du système de formation (enquête par questionnaire et entretien - 80 personnes interviewées) - Elaboration et suivi du plan de formation (recensement des besoins en formation et suivi administratif des stages – 28 stages organisés) - Audit des pratiques d’entretien individuel d’évaluation (enquête par questionnaire et entretiens semi directifs – 30 personnes interviewées).

Une présentation qui permet de cerner avec précision le type de fonction que la jeune femme est capable de remplir...

Des chiffres ! Rien ne plaît tant aux recruteurs que les résultats quantitatifs et qualitatifs, cela leur permet de se faire le plus facilement possible une idée de votre «envergure». Dans ce domaine, n’hésitez pas à faire feu de tout bois ! A l’image de Romain, étudiant en école de management, qui mentionne dans ses activités extrascolaires avoir coordonné l’organisation d’un forum regroupant plusieurs écoles. Il a indiqué : «80 exposants, 10 500 visiteurs, gestion d’un budget de 300 Keuros, animation d’une équipe de 10 vendeurs, coordination de la communication (32 parutions presse, 3 retombées télé)». Quasiment une 1ère expérience professionnelle.

Enfin, n’oubliez pas que les mots ont leur importance. Utilisez le vocabulaire du secteur dans lequel vous souhaitez travailler, de manière à montrer que vous maîtrisez le langage des pros. Mais faites-le sans exagérations. D’abord parce que les recruteurs sont parfois des généralistes ne maîtrisant pas le langage technique. Et pour ne pas tomber dans l’excès de jargon, qui peut prêter à sourire...

Page 96: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Mémo3 conseils pour un CV bien « marketé » S’il n’est jamais recommandé de mentir sur son CV, en revanche il n’y a aucun mal à le «marketer» pour le rendre plus séduisant. - Que faire si, comme beaucoup d’étudiants, vous avez débuté vos études dans une filière que vous avez rapidement abandonnée, pour vous diriger ensuite vers une formation dans laquelle vous avez réussi ? Il est préférable de ne mentionner que la dernière, quitte à expliquer cette petite erreur d’aiguillage lors de l’entretien.

- Autre cas de figure : après avoir obtenu un BTS secrétariat, vous vous êtes inscrit dans une école de communication reconnue et en êtes sorti diplômé. Vous êtes aujourd’hui candidat à un poste dans une agence de communication. Si votre CV est trop chargé, vous pouvez vous abstenir de mentionner votre BTS, mais si ce n’est pas le cas, laissez le, cela peut mettre en avant une certaine polyvalence.

- Enfin, si lors d’un stage, l’intitulé de votre fonction était obscur ou peu valorisant, n’hésitez pas à l’adapter. Si vous avez fait un stage dans une banque en tant que technicien back-office, sentez-vous autorisé à utiliser l’intitulé gestionnaire back-office. C’est exactement la même chose, mais la manière de le dire est plus valorisante !

Activités extra-professionnelles : soyez sincère !

L’essentiel : des hobbies qui parlent vraiment de vous. Sport, cinéma, lecture... A la lecture de ce genre d’énoncés, combien de recruteurs se sont-ils sentis envahis par un sentiment de grande lassitude ! Plutôt que de vous contenter d’indiquer de telles généralités, il est presque recommandé de se passer d’une rubrique consacrée à vos loisirs... Pour que cette dernière ait de l’intérêt, ne mentionnez que des activités que vous pratiquez régulièrement et dont vous êtes capable de parler avec passion. Et développez un peu. Par exemple, faites comme Florent, titulaire d’un Master pro en communication, qui décrit ainsi sa passion pour les voyages en Asie : Chine (traversée de plusieurs provinces en vélo, 1 mois), Népal (Trekking, 3 semaines), Indonésie (participation à la reconstruction d’une école après le Tsunami, 1 mois). Si, comme c’est parfois le cas, le recruteur débute l’entretien en abordant son goût pour les voyages, il y a fort à parier que ce candidat, non seulement sera à l’aise, mais encore fera preuve de sa capacité à s’enthousiasmer. Ce qui sera évidemment porté à son crédit ! De même, la pratique d’un sport collectif pourra vous permettre de mettre en avant votre capacité à travailler en équipe. Ce genre de détails peut vous paraître anodin mais le recruteur y portera attention. N’hésitez pas non plus à mettre en avant vos expériences associatives, qu’il s’agisse d’associations humanitaires, étudiantes, culturelles ou autre.

Page 97: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°97n°97n°97

Il existe deux sortes de lettre de candidature : celle envoyée en réponse à une petite annonce et celle envoyée spon-tanément à une société. La candidature spontanée tient aujourd’hui une part importante dans les recrutements.

Candidature spontanée ou réponse à une annonce, vous devez toujours joindre à votre CV une lettre d’accompagne-ment. Son objectif est de mettre en avant vos motivations et donner à l’employeur envie de vous rencontrer. Clarté,

précision et esprit de synthèse sont de rigueur.

La FormeDu point de vue de la forme, la lettre de motivation doit être comme le CV, courte (une page maximum), écrite sur une feuille A4 blanche (21 x 29,7 cm) et sans faute d’orthographe (pensez à vérifier à ce titre l’orthographe du nom du destinataire et sa fonction exacte en téléphonant, si besoin, à l’entreprise) ou de ponctuation. Préférez si possible un stylo plume avec une encre bleue ou noire.

Le FondLa lettre doit comporter trois éléments :

1) Les raisons qui vous poussent à faire acte de candidature pour tel emploi dans telle entreprise (montrez que vous connaissez l’entreprise). Pour ce faire, renseignez-vous auparavant sur l’entreprise afin d’utiliser des informations concrètes qui montrent votre intérêt pour la société.

2) La particularité de votre candidature, en quoi elle est adaptée à ce stage (une formation adaptée à l’offre de stage, des stages précédents effectués dans le même secteur d’activité… en un mot : vos atouts pour ce stage), ce que vous attendez de ce stage, ce que vous pouvez apporter à l’entreprise.

3) L’offre d’un rendez-vous avec l’entreprise, à placer avant la formule de politesse.

précision et esprit de synthèse sont de rigueur.

Page 98: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Par exemple : « Je me permettrai de prendre contact avec vous d’ici la fin du mois afin que nous convenions d’un entretien » ou « Je me tiens à votre entière disposition pour un entretien, qui sera pour vous l’occasion d’apprécier ma motivation» encourage à un nouveau contact. Pour être sûr de rédiger une lettre de motivation qui tape dans le mille, utilisez des mots-clés pertinents. Ne parsemez pas votre lettre du maximum de mots-clés, vous vous décrédibiliseriez. N’utilisez que ceux qui collent à votre profil et à l’entreprise en question. Rappelez-vous l’essentiel : vous démarquer en mettant des termes qui vous correspondent VRAIMENT !Voici une liste non exhaustive de termes que vous pouvez utiliser :

Culture d’entreprise / dynamisme / prendre en charge / transfert de compétences / projet professionnel / marché européen / vision globale / stratégie / productivité / réduction des coûts / relationnel / ressources humaines / savoir être / projet d’entreprise / rationalisation / motivation …

Construisez-vous un argumentaire dont le but est de vous vendre à l’entreprise. Pour cela, la méthode dite AIDA peut s’avérer forte utile :

- Attirer l’attention : d’où l’importance de contact et de la phrase d’accroche.

- Intéresser votre interlocuteur : mettre en valeur ce que vous pouvez apporter à l’entreprise.

- Démontrer que vous êtes la personne qu’il lui faut : construire une argumentation fondée sur les besoins, être force de proposition.

- Agir, faire le premier pas, engager l’étape suivante

LA LETTRE DE MOTIVATIONTraditionnellement, la lettre de motivation doit être manuscrite. Aujourd’hui, ce n’est plus obligatoire, notamment car celle-ci est très souvent envoyée par internet.

Page 99: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°99n°99n°99

Tout en respectant les inévitables critères de formes et autres formules de politesse (Nom en haut à gauche, date à droite, “ Veuillez agréer Madame/Monsieur etc. ”), vous devrez exprimer vos aspirations personnelles de façon limpide et naturelle.

Dans certains cas de figure, on peut avoir recours à des formules moins conventionnelles, plus percutantes et plus dynamiques. Cela se limite aux métiers et aux fonctions où l’anticonformisme est le bienvenu (métiers créatifs, domaines commerciaux aux techniques de ventes affûtées, etc.). Vous pouvez alors finir vos lettres en utilisant les formules suivantes :« Cordialement », « Très sincèrement », « Meilleures salutations », « Bien courtoisement vôtre »…

Attention cependant à ne pas en faire trop, l’humour ne peut être envisagé que dans de rares contextes.

Au travers de votre écriture, l’employeur aura un aperçu de votre personnalité :

La qualité de la rédaction révèlera l’étendue de votre culture générale, la précision des propos sera le gage de votre bonne foi, le ton à la fois direct et courtois soulignera votre sens relationnel ! Evitez cependant de rédiger une prose interminable.

La présentation la plus efficace obéit à la logique suivante :

L’argument le plus fort ne doit pas être présenté en premier, sinon l’argumentation ne pourra aller ensuite que decrescendo. Au contraire, commencer par un argument trop faible susciterait chez le lecteur un sentiment d’indifférence ou pire, un préjugé négatif. En effet, l’alternance d’arguments forts et moins forts maintient l’attention et l’intérêt. Cette technique a également l’avantage de renforcer encore l’impact des arguments forts, il y a avantage à utiliser l’argument le plus fort au début de la deuxième moitié de l’argumentation.

L’intérêt a été éveillé dès le début, il a été maintenu ensuite, maintenant il est temps de porter l’estocade. C’est le moment ou vous avez le plus de chances d’enlever la décision, c’est-à-dire d’être convoqué à un entretien.

Enfin, pour confirmation, conservez votre deuxième argument le plus fort pour la fin.

Ne perdez pas de vue l’essentiel : exprimer votre motivation. C’est elle qui doit ressortir de la lettre et non l’histoire de votre vie ou des vos expériences.

Page 100: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

L’employeur doit être convaincu du bien fondé de votre candidature, il ne doit pas penser que vous postuler dans son entreprise par hasard.

Vous devez éveiller sa curiosité, lui donner envie de vous rencontrer.

Concernant la réponse à votre candidature, si on parle d’une proposition d’entretien suite à une annonce, le délai est en général assez court, d’une semaine et demie (quelquefois moins) à trois semaines selon le type de recrutement et l’importance du nombre de candidatures.

Pour avoir toutes les chances de réussir votre lettre de motivation, suivez ces quelques étapes :

1 - Réfléchissez à vos motivations, réunissez des arguments convaincants.

2 - Faites plusieurs brouillons jusqu’à trouver le ton juste.

3 - Faites lire les différentes versions à vos parents ou amis.

4 - Utilisez des formules de politesse classiques et non familières, exemple : “ Dans l’attente de vous rencontrer, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations. ” Et non : “ Bien à vous ! ”

5 - Le texte doit être aéré. Évitez les paragraphes de plus de 5 lignes, les marges irrégulières, ou encore l’absence de marge.

6 - Rédigez la version finale au stylo (de préférence à plume), encre bleue ou noire, sur papier blanc format 21 x 29,7.

7 - Ne jamais utiliser de : Feuille de couleur, papier à lignes ou à carreaux, feuille perforée, encre de couleur vive ou feutre qui bave…

8 - N’oubliez pas la signature finale en bas de page à droite (d’une taille raisonnable.)

Page 101: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°101n°101n°101

La lettre de relance : Pour vos candidatures répondant à une annonce, après six semaines sans réponse, vous pouvez être à peu près certain que votre dossier n’aura pas de suite. A ce moment il est toujours possible d’envisager une lettre de relance ou une relance par mail.Dans cette lettre, l’objectif est d’insister sur la demande d’un entretien afin de révéler totalement votre personnalité et vos compétences.

Il est important d’éviter de trop se répéter par rapport à la première lettre, rappelez votre identité et vos motivation rapidement, mais pas de copier-coller.

Pour fi nir :

- N’oubliez pas de conserver des photocopies de vos lettres de motivations abouties ou non : ces photocopies vous serviront sûrement d’inspiration la prochaine fois que vous serez amené à rédiger une nouvelle lettre.

- En cas de communication par internet, veillez toujours à utiliser une adresse mail sérieuse.

- Attention : concernant les prétentions salariales, n’évoquez le salaire que vous souhaitez que dans les cas où cela vous est explicitement demandé. S’il vous est demandé d’indiquer vos prétentions dans l’annonce, vous pouvez les mentionner dans le corps de la lettre ou sous forme de post-scriptum (« mes prétentions salariales sont de 25 000 à 30 000 euros bruts annuels en fonction des missions qui me seront confiées »). N’oubliez pas que le salaire s’indique en brut annuel, treizième mois compris. Il est toujours préférable d’indiquer une fourchette plutôt qu’un chiffre précis.

Page 102: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

L’entretien d’embauche est la dernière étape du processus d’embauche, si vous en avez obtenu un c’est que votre profil intéresse le recruteur. Vous n’avez donc aucune raison de vous en faire, vous êtes sur la bonne voie. Cette étape reprend le CV et la lettre de motivation, sauf que tout cela se passe à l’oral.

Lors de l’entretien, on cherche à savoir pourquoi vous devriez être engagé et donc pourquoi vous êtes différent des autres. Evitez donc les réponses types que vous auriez préparées à l’avance pour éviter le stress : vous devez vous démarquer, soyez donc naturel.

Pour l’entretien d’embauche concernant le poste de Directeur de la communication que notre cher Monsieur M’Basdux (cf : partie sur les CV) a obtenu, ce dernier pourra mettre en avant ces diverses expériences dans le monde de la communication. Que ce soit par ses stages ou dans le milieu associatif, il devra expliquer ce que ces projets lui ont appris, ce qu’ils lui ont apporté, ce qu’il a fait, et ce de manière plus détaillée (et plus ciblé en fonction de la question) que dans le CV. Il répondra précisément aux questions qu’on lui posera, en expliquant et en développant à chaque fois.

La chose essentielle à savoir à propos de l’entretien d’embauche, c’est qu’il s’agit d’un échange et non d’un interrogatoire. Vous n’êtes pas là pour vous vendre à tout prix. Vous devez certes mettre vos qualités en avant, mais n’oubliez surtout pas d’être à l’écoute de votre interlocuteur. Celui-ci va vous poser des questions mais vous ne devez pas hésiter à lui en poser aussi. Il faut donc s’informer sur l’entreprise pour pouvoir poser des questions par rapport au travail pour lequel vous postulez. On ne doit pas seulement amener le recruteur à s’intéresser à soit mais lui montrer que l’on s’intéresse à la mission qu’il veut confier à son futur employé.

M’Basdux, pour en revenir aux choses sérieuses, pourra demander si il devra plutôt gérer la communication interne de l’entreprise, la communication des évènements, la visibilité internet, le développement de l’image de l’entreprise ou encore si il aura pour rôle de s’occuper de l’ensemble des éléments. Il pourrait également se renseigner auprès du recruteur à propos de la manière de faire de son/ses prédécesseur(s) afin de montrer qu’il veut apporter une modification concernant l’organisationnelle, ou au contraire qu’il veut travailler dans la continuité, ou encore qu’il veut faire évoluer les méthodes de communication de l’entreprise sans pour autant tout chambouler. Il y a encore mille autres questions que Tod M’Basdux pourrait poser à son futur employeur,

Page 103: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°103n°103n°103

il suffit de s’intéresser et de se questionner avant l’entretien lui-même.

Lors de certains entretiens, le recruteur peut vous mettre en situation ou simplement reproduire l’ambiance relative au travail pour lequel vous postulez. Par exemple, pour un travail stressant, votre vis à vis cherchera à vous mettre mal à l’aise et à vous déstabiliser. Ce processus est de plus en plus développé et même quasiment systématique pour certains postes (télémarketing...).

Enfin, dernier détail : la présentation. Lorsque vous vous rendez à un entretien d’embauche, vous devez toujours être habillé correctement, choisissez des vêtements sobres et neutres. Faites également attention à votre comportement et à votre langage lors de l’entretien, vous devez parler poliment et ne pas employer d’expressions familières ni vous avachir sur votre chaise. Vous devez montrer que vous êtes quelqu’un d’éduquer au recruteur.

Ça y’est, vous êtes enfi n prêt à affronter la fougue des recruteurs !

Page 104: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

LES DIFFERENTES SOURCES D’INFORMATIONS D’AIDE A LA RECHERCHE.Les organismes français consacrés au travail, à l’emploi et leurs publications. Ils possèdent presque tous un site Internet.

Ministère de l’emploi et de la solidarité et le service des statistiques, des études et des systèmes d’information ( Bulletin En Toutes Lettres , Bulletin officiel du ministère de l’emploi , Collection « Bilans et Rapports»)

Collection « Cahier Travail et Emploi»

Collection « En Toutes Lettres «, Collection « Le point sur»

Collection Prospective formation emploi, (Collection Synthèse prospective formation emploi, Collection Transparences Études et recherches du GPLI , Guides pratiques , Les Dossiers de la Dares , Nouveaux services, La Lettre Premières Informations et Premières Synthèses , Travail et Emploi , Vite DIIJ )

Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle «Études et Expérimentations» en formation continue

Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) ‘Travail et changement’, mensuel, avec son supplément documentaire ‘Mots-Clés’,les ‘Cahiers de l’ANACT’ la collection ‘Études et documents’

Agence nationale pour l’emploi ( ANPE)

Association des cadres pour l’emploi (APEC) (études et rapports)

Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA )

Centre d’études, de documentation, d’information et d’actions sociales (CEDIAS) Revue Vie sociale

Centre d’études de l’emploi (CEE) 4 pages, Lettre du CEE, Dossiers du CEE et Cahiers du CEE

Page 105: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Page Page Page n°105n°105n°105

Centre d’études et de recherche sur les qualifications (CEREQ) «Bref, lettre d’information» mensuel, «Training & Employment» (en anglais et espagnol) et des études précises

Centre d’histoire du travail (CHT) publie des monographies sur des thèmes pointus.

Centre de sociologie du travail et de l’entreprise (CESTE)

Conseil économique et social publie des rapports (dans le thème Travail )

Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH)et le journal ‘A part entière’

Institut national d’études du travail et de l’orientation professionnelle (INETOP)

Partage», Maison pour l’emploi et la solidarité publie une revue mensuelle

Syndicat national du télétravail (SNT)

Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC)publie trimestriellement la revue Statis

Maison des Sciences de l’Homme (MSH) recherches en sciences sociales

Observatoire des ressources audiovisuelles pour l’éducation permanente ORAVEP Lettre Algora La Documentation française propose de nombreuses publications périodiques ou non (250 ouvrages annuels) dont des rapports

Institut national de la statistique et des études économiques ( INSEE): - au niveau national: ‘Économie et statistiques’ , INSEE Première, et l’accès en ligne aux statistiques structurelles d’entreprises (alisse.insee.fr)- au niveau régional: les observatoires régionaux produisent des Lettres, des Dossiers emploi...

La Direction de la Prévision du Ministère des Finances pour la ‘Note de conjoncture internationale’

Page 106: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

Connaissance des métiers

Plusieurs organismes français ont pour mission de faire connaître les différents métiers et la formation qu’ils supposent- L’ONISEP (Office national d’information sur les enseignements et les professions) (attention, serveur très utilisé et parfois saturé)- CRIJ (centre régional information jeunesse) par exemple celui de la région Rhône-Alpes- CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) www.cnfpt.fr.- afij (Association pour Faciliter l’Insertion professionnelle des Jeunes diplomés) ww.afij.org

Il y a au sein des universités une source de recherche très efficace et extrêmement accessible : le Bureau d’Aide à l’Insertion Professionnelle. Cette structure vient d’être mis en place (ou le sera bientôt) dans toutes les universités de France.

Autres sites utiles : - education.gouv.fr- referens.univ-poitiers.fr- studyrama.fr- letudiant.fr

Page 107: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP

ContratExpérience Professionnelle

EntreprisesCollectivités

Préparez votre Master 2 en apprentissage

Droit Mention Juriste D’entrePrise �Commerce et finance Relations de travail

ADMinistrAtion locAle et territoires �Administration des collectivités territoriales Management des territoires urbains Gestion durable des paysages

Droit éconoMie gestion �Management publicMarketing des servicesManagement ressources humaines et stratégie de l’entrepriseAudit et contrôle des entreprises internationalesManagement des PME et entrepreneuriat

Droit ADMinistrAtion Publique et territoriAle �Management public localDroit et politique de l’habitatGestion locale du patrimoine culturelDroit public et juriste territorialConseil politique et communication

FinAnce coMPtAbilité contrôle �Comptabilité contrôle audit

Droit �Droit social et gestion des ressources humaines

université D’orléAns

www.univ-orleans.fr/deg

université De tours

www.droit.univ-tours.fr

UFR Droit Économie Gestion - Rue de Blois BP 6739 45067 Orléans cedex 2UFR Droit Économie et Sciences Sociales - 50 avenue Jean Portalis 37200 Tours

www.cfaiurc.fr

Rémunération

Page 108: Guide des Métiers du Droit 2009 - UNEDESEP