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SOMMAIRE PRÉAMBULE 3 1ère PARTIE : CONDITIONS MÉDICO-ADMINISTRATIVES DE PRISE EN CHARGE 4 I - LA PRESCRIPTION MÉDICALE DE TRANSPORT 4

II – LES TRANSPORTS PRIS EN CHARGE 4

III – LES TRANSPORTS SOUMIS À LA FORMALITÉ DE L’ACCORD PRÉALABLE 5

2ème PARTIE : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT 7 I - LES TRANSPORTS POUR SOINS ET TRAITEMENT ET TRANSPORTS PRIMAIRES LIÉS À UNE 7 HOSPITALISATION

II – LES TRANSPORTS INTER ÉTABLISSEMENTS 7 III – LES TRANSPORTS DE PERSONNES HANDICAPÉES / PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES 10

IV - TAUX DE PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT ET RESTE À CHARGE DU PATIENT 11

3ème PARTIE : TARIFICATION PRISE EN CHARGE 12 I - STRUCTURE TARIFAIRE 12

II - DISTANCE PRISE EN CHARGE 13

III - TRANSPORTS SIMULTANÉS 15 IV - FRAIS DE PÉAGES AUTOROUTIERS 15

4ème PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES 16 I - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS 16

II - OBLIGATIONS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ VIS-A-VIS DES TRANSPORTEURS 16

III - LA GARDE AMBULANCIERE 16 IV - LA TELETRANSMISSION 16 V – LE SERVICE D’AIDE A LA PRISE EN CHARGE PEC+ 17

ANNEXE 1 : EXEMPLES DE TRANSPORTS NON REMBOURSABLES 18 ANNEXE 2 : TARIFS APPLICABLES 19 ANNEXE 3 : CODES DE TELETRANSMISSION 21

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PRÉAMBULE

Les relations entre les entreprises d'ambulances agréées et les Caisses d’Assurance Maladie sont régies par une convention nationale, signée le 26/12/2002 (publiée au JO du 23 mars 2003) par les quatre Fédérations Nationales de transporteurs et les Caisses d'Assurance Maladie. Vous avez adhéré à cette convention et nous vous demandons de la lire attentivement. La convention permet, sous conditions, de dispenser les assurés de l'avance des frais en assurant le paiement direct à l'ambulancier. La dispense d’avance des frais n’est toutefois pas une obligation pour le transporteur sanitaire. L'ambulance est réservée au transport de malades nécessitant notamment une position allongée, ou demi-assise, ou une surveillance constante, ou un brancardage, avec obligation de deux membres d'équipage à bord. Seule l’ambulance peut intervenir pour les transports d’urgence au sens d’un état de gravité justifiant la rapidité, le confort et les conditions de sécurité offerts par ces véhicules et la mise en œuvre de dispositifs sonores et lumineux. Les véhicules de transports sanitaires légers - VSL - exploités par les entreprises d’ambulance agréées, sont destinés aux malades ou blessés transportés en position " assise " nécessitant éventuellement une assistance à la marche. Ce guide a pour objectif de fournir aux transporteurs sanitaires une base réglementaire détaillée ainsi qu’une vision d’ensemble du dispositif de prise en charge du transport de patient. Son but est de permettre une facturation conforme à la réglementation afin de fluidifier les échanges avec les organismes d’assurance maladie.

Documents de référence : article R.322-10 et suivants du code de la sécurité sociale - circulaire ministérielle N° DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS n° 2013-262 du 27 juin 2013 publiée au JO du 3 juillet 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport de patients.

En cas de difficultés particulières, vous pouvez contacter, par courriel, le service

réglementation de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sur la messagerie électronique

service.660@cpam-nice.cnamts.fr

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1ère PARTIE : CONDITIONS MÉDICO-ADMINISTRATIVES DE PRISE EN CHARGE I - LA PRESCRIPTION MÉDICALE DE TRANSPORT La prise en charge du transport de patients est soumise à une prescription médicale préalable dans laquelle sont mentionnés les éléments d’ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le moyen de transport prescrit. Seule exception : En cas d’urgence (par exemple appel du SAMU centre 15…), un médecin de la structure de soins dans laquelle le patient est transporté établit, a posteriori, la prescription médicale de transport. La prescription doit notamment mentionner :

- L’identification du médecin prescripteur (nom, n° d’identification, pour les médecins salariés le n° RPPS et le n° de l’établissement de santé, signature…),

- La date de la prescription, - Le lieu de départ et d’arrivée.

Elle précise éventuellement si le transport est en lien avec les cas d’exonération du ticket modérateur (Affection de Longue Durée, Accident du travail/Maladie Professionnelle…). N.B. : Quand le transport est réalisé pour se soumettre à contrôle dans une des situations

décrites au point B du II ci-après, la convocation tient lieu de prescription médicale et le mode

de transport doit y être indiqué.

II - TRANSPORTS PRIS EN CHARGE

A) Transports pour recevoir des soins ou effectuer des examens La prise en charge par l’assurance maladie des frais de transport peut survenir quand le transport est effectué pour recevoir des soins ou effectuer des examens appropriés à l’état de l’assuré ou de l’ayant droit. Sont alors pris en charge : - les transports liés à une hospitalisation ; - les transports par ambulance justifiés par l’état du patient ; - les transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L.324-1 du code de la sécurité sociale pour les patients reconnus atteints d’une affection de longue durée (ALD) présentant une incapacité ou une déficience définie par le référentiel de prescription (arrêté du 23 décembre 2006) ;

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- les transports liés aux traitements et examens pour des assurés ou des ayant droits victimes d’un accident du travail (AT) ou souffrant d’une maladie professionnelle (MP) ; - les transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres* ; - les transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d’un même traitement est au moins égal à quatre au cours d’une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres)* ; - les transports liés aux soins ou traitements dans les Centres d’Action Médico-Sociale

Précoce (CAMSP) ou les Centres Médico-Psycho-Pédagogiques (CMPP)*. * sur accord préalable du service médical.

B) Transports pour se soumettre à un contrôle Peuvent faire l’objet d’une prise en charge, sur convocation précisant le mode de transport, les frais de transport de l’assuré ou de l’ayant droit qui se trouve dans l’obligation de se déplacer pour se soumettre à un contrôle : - pour se rendre chez un fournisseur d’appareillage agréé pour la fourniture de prothèses oculaires et faciales, podo-orthèses, et orthoprothèses (appareils mentionnés aux chapitres 5, 6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations de l’article R.165-1 du code de la sécurité sociale) ; - pour répondre à une convocation du contrôle médical de l’Assurance Maladie ; - pour répondre à la convocation d’un médecin expert désigné par une juridiction du contentieux de l’incapacité (commission régionale d'invalidité) ; - pour se rendre à la consultation d’un médecin expert pour une expertise médicale de la sécurité sociale. III - TRANSPORTS SOUMIS À LA FORMALITÉ DE L’ACCORD PRÉALABLE

A) Cas soumis à accord préalable du contrôle médical La prise en charge de certains transports nécessite l’accord préalable du contrôle médical des caisses. Il s’agit exclusivement des cas suivants : - transports vers un lieu distant de plus de 150 Km ; - transports en série (le nombre de transports prescrit pour un même traitement est au moins égal à 4 au cours d’une période de deux mois et chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 Km) ;

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- transports liés aux soins ou traitements dans les Centres d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) ou les Centres Médico-Psycho-Pédagogiques (CMPP).

B) Décision de la Caisse Le défaut de réponse dans un délai de 15 jours vaut acceptation de la demande d’accord préalable par la Caisse. En cas de transports en série, le contrôle médical peut toutefois intervenir ultérieurement pour émettre un avis sur la prise en charge. L’interruption de la prise en charge prend alors effet à compter du lendemain du jour de réception de la notification de la Caisse.

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2ème PARTIE : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE I - TRANSPORTS POUR SOINS ET TRAITEMENT ET TRANSPORTS PRIMAIRES LIÉS À UNE HOSPITALISATION Il s’agit des transports de patients (aller et/ou retour) du lieu de prise en charge (par exemple domicile ou assimilé…) vers la structure de soins réalisant l’acte ou l’hospitalisation correspondant au motif du transport. Ils sont à la charge directe de l’assurance maladie, dans les conditions suivantes :

Transport Ambulance VSL

Transport pour hospitalisation

OUI OUI

Transport hors hospitalisation + hors ALD + hors AT/MP + hors CAMSP et CMPP

OUI NON

Transport en série ou de plus de 150 km, ou vers les CAMPS ou les CMPP*

OUI (si accord préalable) OUI (si accord préalable)

ALD Hospitalisation OUI OUI

Hors Hospitalisation

OUI OUI si lien avec ALD

AT/MP Hospitalisation OUI OUI

Hors Hospitalisation

OUI OUI si lien avec AT/MP

* Attention : Les transports d’enfants suivis en CAMSP ou en CMPP pour des séances externalisées par

l'établissement (vers des cabinets d'orthophonistes libéraux par exemple) ne sont pas pris en charge

par l'assurance maladie.

II - TRANSPORTS INTER ÉTABLISSEMENTS Il s’agit des transports réalisés entre deux établissements de santé (Hôpitaux, Cliniques) pour un séjour provisoire ou définitif. N.B. Les structures assimilées au domicile (Etablissement d’Hébergement pour Personnes

Agées Dépendantes…) ne sont pas considérées comme des établissements de santé.

A) Transports inter établissements provisoires

Il s’agit des situations où le patient séjourne moins de 48 heures (2 journées civiles, soit pas plus d’une nuitée) dans l’établissement d’accueil.

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a) Principe de prise en charge La prise en charge des transferts provisoires dépend du statut de l’établissement d’origine, où séjourne le malade au moment du transport « aller ». Ces transports sont : - à la charge de l’assurance maladie quand l’établissement d’origine est de statut privé (clinique ou maison de convalescence privée), - à la charge de l’établissement d’origine quand celui-ci est de statut public ou assimilé (hôpital ou maison de convalescence financés par dotation).

b) Exceptions

• Ne sont pas considérés comme des transports inter établissements provisoires et par conséquent, sont facturables directement à l’assurance maladie :

- Les transports de patients non hospitalisés, d’un service d’urgence (hors Unité

d’Hospitalisation de Courte Durée), vers un autre établissement de santé pour hospitalisation.

- Les transports inter établissements pour réaliser des séances de dialyse, de

radiothérapie, ou de chimiothérapie.

• Lorsque l’établissement d’origine est une structure d’hospitalisation à domicile (HAD) :

Les transports sont à la charge de l’HAD, lorsque le transport sanitaire, prescrit par le médecin traitant ou le médecin coordonnateur, vise :

- la réalisation d’un acte/soin/diagnostic prévu au protocole de soins en cours, ou

- des soins/actes/consultations non prévus au protocole de soins lorsque l’état du patient le justifie et dans le cadre strict du mode de prise en charge principal et/ou associé en cours au moment de la prescription.

Les transports n’entrant pas dans ce cadre sont pris en charge par l’assurance maladie si tant est qu’ils remplissent les conditions générales de prise en charge.

B) Transports inter établissements définitifs Le transfert définitif correspond à la situation où le patient est hospitalisé dans le 2ème établissement pour une durée de 2 nuitées ou plus. Il s’agit alors d’une sortie de l’établissement d’origine suivie d’une nouvelle admission dans l’établissement d’accueil. Le transfert définitif est remboursable par la Caisse dans les conditions de droit commun.

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C) Tableau récapitulatif

Transport Définition Charge Financière Finale

TRANSPORT PROVISOIRE ENTRE STRUCTURES (HORS SMUR)

Transport d’un patient hospitalisé dans un établissement plus spécialisé, pour soins ou diagnostic, avec retour dans l’établissement d’origine en moins de 48h (une nuitée maximum à l’extérieur).

-A la charge de l’établissement d’origine, si statut public ou assimilé, -A la charge directe de l’assurance maladie, si l’établissement est de statut privé

A la charge directe de l’assurance maladie, pour des soins itératifs concernant la dialyse, la chimiothérapie et la radiothérapie

Lorsque l’établissement d’origine est une structure d’hospitalisation à domicile (HAD) : à la charge de l’établissement HAD, lorsque le transport sanitaire est prescrit par le médecin traitant ou le médecin coordonnateur et vise : - la réalisation d’un acte/soin/diagnostic/ prévu au protocole de soins en cours. Ou -des soins/actes/consultations non prévus au protocole de soins lorsque l’état du patient le justifie et dans le cadre strict du mode de prise en charge principal et/ou associé en cours au moment de la prescription.

TRANSPORT DEFINITIF ENTRE STRUCTURES OU RETOUR AU DOMICILE (HORS SMUR)

-Patient hospitalisé transféré de son établissement d’origine vers un nouvel établissement dans lequel il est hospitalisé pour une durée supérieure à 48h (2 nuitées ou plus à l’extérieur). Il est considéré comme sortant du 1er et admis dans le 2

nd

établissement -Le patient rentre à son domicile ou assimilé (EHPAD…)

A la charge directe de l’assurance maladie

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III - TRANSPORTS DE PERSONNES HANDICAPÉES ET DE PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES

A) Transports des adultes handicapés ou dépendants

Structures concernées les : Maisons d’Accueil Spécialisée (MAS), Foyers d’Accueil Médicalisé (FAM), Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)

a) Transports des personnes hébergées dans une MAS, un FAM ou un

EHPAD vers un cabinet ou un établissement de santé pour recevoir des soins

Les frais de transport de personnes adultes handicapées ou des personnes âgées dépendantes hébergées en MAS, FAM ou EHPAD, vers des structures pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à leur état de santé, sont pris en charge par l’assurance maladie selon les règles de droit commun du transport de malades.

b) Transports du domicile vers une MAS, un FAM ou un EHPAD

Ces transports ne sont pas remboursables. Ils sont organisés et financés par la MAS, le FAM ou l’EHPAD. Le transport des personnes atteintes de la maladie d’ALZHEIMER entrent dans ce cadre spécifique de prise en charge.

B) Prise en charge des frais de transports des enfants handicapés Tous les frais de transport, qu'il s'agisse de transports individuels ou collectifs, que l'enfant ou l'adolescent soit accueilli en externat, semi internat ou internat et quel que soit le mode de transport utilisé, sont inclus dans le budget prévisionnel des établissements d’éducation adaptée. Exceptions :

- Les frais de transports, en ambulance ou en mode assis, pour soins et traitement en CAMSP (Centre d’Action Médico-Sociale Précoce) ou en CMPP (Centre Médico-Psycho-Pédagogique) sont pris en charge par l’assurance maladie sous réserve de l’accord préalable de la CPAM, après avis du contrôle médical (procédure de l’entente préalable). Le taux de prise en charge est de 100%.

- S’agissant des frais de transports vers un Service d’Education et de Soins A Domicile (SESSAD), seuls les transports pour des séances dites de regroupement peuvent donner lieu à un éventuel remboursement et à la condition que le projet de fonctionnement de la structure l'ait prévu.

Les autres demandes de prise en charge des frais de transport sont examinées dans le cadre du droit commun prévu à l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale.

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IV - TAUX DE PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT ET RESTE À CHARGE DU PATIENT

A) Taux de prise en charge - cas général La participation de l'assuré à ces transports est de 35 % (en application du 9° de l’article R. 322-1 du code de la sécurité sociale). Le taux de prise en charge est donc de 65%. En cas d’exonération du ticket modérateur, la prise en charge est à 100%.

B) Motifs d’exonération du ticket modérateur Sont exonérés du ticket modérateur :

- les transports en rapport avec une affection de longue durée exonérante ou avec une polypathologie invalidante,

- les transports dans le cadre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle,

- les transports dans le cadre d’une grossesse pendant la période qui débute 4 mois avant la date présumée d’accouchement et se termine 12 jours après l’accouchement,

- les transports liés à l’hospitalisation d’un nouveau-né de moins de 30 jours, - les transports des assurés titulaires d’une pension militaire, d’une pension

d’invalidité, d’une pension vieillesse substituée à une pension d’invalidité, d’une pension de veuf ou de veuve d’invalide, d’une rente AT/MP supérieure à 66,66% (100% pour l’assuré et ses ayant droits),

- les transports des assurés relevant du régime particulier d’Alsace-Moselle, - les transports d’urgence en cas d’hospitalisation au cours de laquelle est effectué un

acte d’un coefficient égal ou supérieur à K60 ou d’un tarif égal ou supérieur à 120 €, - les transports entre deux établissements ou entre l’établissement et le domicile en

cas d’hospitalisation à domicile, lorsqu’intervient une seconde hospitalisation consécutive et en lien direct avec une première hospitalisation au cours de laquelle a été effectué un acte d’un coefficient égal ou supérieur à K60 ou d’un tarif égal ou supérieur à 120 € (sauf les transferts vers un établissement de soins de suite et de réadaptation qui demeurent à 65 %),

- les transports lorsque l'état du bénéficiaire hospitalisé dans un établissement de soins nécessite son transfert vers un autre établissement d'hospitalisation en vue d'un traitement mieux adapté à cet état,

- les transports réalisés dans le cadre du droit commun pour les personnes bénéficiaires de la CMUc, de l’AME, ou répondant aux conditions du dispositif des Soins Urgents*,

- les transports liés aux soins ou traitements dans les Centres d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) ou les Centres Médico-Psycho-Pédagogiques (CMPP), après accord préalable du service médical.

* Les étrangers en situation irrégulière qui ne bénéficient pas de l'AME bénéficient d'une prise en

charge à 100% des soins urgents dispensés en milieu hospitalier (établissements publics et

établissements privés).

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3ème PARTIE : TARIFICATION PRISE EN CHARGE

I - STRUCTURE TARIFAIRE

A) Le forfait départemental (ambulance et VSL) Ce forfait est prévu pour les transports, en VSL ou en ambulance, se déroulant dans les villes ou agglomérations où n'existe pas un forfait agglomération.

B) Le forfait agglomération (ambulance) Ce forfait est prévu pour les transports effectués exclusivement à l'intérieur des villes ou agglomérations urbaines, limitativement désignées : Agglomération de Nice 1ère zone : NICE - CANTARON - DRAP - FALICON - ST ANDRE - ST JEAN CAP FERRAT - LA TRINITE - VILLEFRANCHE S/MER 2e zone : BEAULIEU - CAGNES S/MER - COLOMARS - ST LAURENT DU VAR - VILLENEUVE LOUBET 3e zone : CONTES - LA COLLE SUR LOUP - TOURRETTES LEVENS - ST PAUL DE VENCE Agglomération de Cannes CANNES - AURIBEAU S/SIAGNE - LE CANNET - MANDELIEU - MOUANS SARTOUX - MOUGINS - PEGOMAS - LA ROQUETTE S/SIAGNE - THEOULE S/MER - VALLAURIS - CANNES LA BOCCA Agglomération de Grasse Agglomération de Grasse GRASSE - BAR S/LOUP - CHATEAUNEUF - OPIO - PEYMEINADE - ROQUEFORT LES PINS - LE ROURET – SPERACEDES

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Tableau récapitulatif :

LIEU DE PRISE EN CHARGE

LIEU DE DESTINATION

AGGLOMÉRATION DE NICE

AGGLOMÉRATION HORS AGGLOMÉRATION

Zone 1

Zone 2

Zone 3

CANNES GRASSE (reste du département)

Agglomération de NICE

Zone 1 FA FA FA FD FD FD

Zone 2 ou

Zone 3

FA

FD

FD

FD

FD

FD

Agglomération de Cannes FD FD FD FA FD FD

Agglomération de Grasse FD FD FD FD FA FD

Hors agglomération (reste du département)

FD FD FD FD FD FD

FA : Forfait Agglomération FD : Forfait départemental

Pour la détermination des forfaits " Agglomération ", il convient de se reporter à l’indication de la commune inscrite dans le code postal de l’adresse de la personne transportée. NB : Les tarifs applicables sont précisés en annexe 2

II - DISTANCE PRISE EN CHARGE

A) Principe de la plus stricte économie La prise en charge des frais de transport est régie par le principe général d’économie énoncé à l’article L. 322-5 du code de sécurité sociale, selon lequel les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l’état du patient. N.B. : La limitation de la distance prise en charge ne s’applique pas en cas de transport

inférieur à 150 km pour hospitalisation (entrée/sortie de séjours). Au-delà de cette distance,

l’avis du contrôle médical s’impose.

Tableau récapitulatif :

Type de transport

Distance inférieures à 150 km

Distance supérieure à 150 km Demande d’accord Préalable

Hospitalisation Remboursement sur la

base de la distance parcourue

Accord Accord Partiel Refus

Remboursement sur la base de la

distance parcourue

Limitation Pas de prise en charge Hors

Hospitalisation Limitation à la structure de soins la plus proche

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Cas des transports hors hospitalisation inférieurs à 150 km : Le médecin doit prescrire la structure de soins appropriée la plus proche. Il doit préciser, sur la prescription médicale de transport, l'adresse du lieu de départ et du lieu d'arrivée ainsi que le nom de la structure de soins. Dans ce cas, le principe d’intangibilité de la prescription médicale énoncé à l’article 8 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26/12/2002 s’applique. Le transporteur sanitaire ne peut être tenu pour responsable du non-respect, par le prescripteur, de la règle citée supra. Trois situations doivent donc être distinguées : 1 – Le médecin a mentionné, sur la prescription, une structure de soins trop éloignée, au sens de la règle de la plus stricte économie : le trajet est remboursé au transporteur, par l’Assurance Maladie, au titre du principe d’intangibilité de la prescription médicale. La CPAM peut se retourner contre le prescripteur au terme de la procédure prévue en la matière. 2 – Le médecin n’a pas précisé, sur la prescription, l'adresse du lieu de départ et du lieu d'arrivée ainsi que le nom de la structure de soins : le choix de celle-ci est laissé au patient et relève de sa responsabilité. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie ne prendra en charge que le remboursement du transport effectué sur la base de la structure de soins la plus proche. Le transporteur doit se retourner vers le patient pour récupérer la partie non remboursée du trajet. 3 - Cas des transports pour des actes de kinésithérapie : dans tous les cas, les frais de transport sont pris en charge sur la base des distances plafonds annexées au Tableau des Distances Kilométriques (colonne 4). N.B. Cette disposition particulière ne s’applique pas aux médecins rééducateurs, qui peuvent

réaliser des actes de masso-kinésithérapie.

B) Distances de référence

Sous réserve de l’application du principe de la plus stricte économie, la distance kilométrique retenue, déduction faite de l'abattement de 3 km inclus dans le forfait départemental et le forfait agglomération, est : - Transport dans le département des Alpes Maritimes : Distance figurant au tableau des distances kilométriques annexé à la convention (-3km), soit en lecture directe, soit en additionnant deux distances intermédiaires. Lorsque le trajet ne figure pas dans le tableau des distances, ni en lecture directe, ni en additionnant deux distances intermédiaires, le transporteur facture la distance réellement parcourue. - Transport hors du département des Alpes Maritimes : Distance réellement parcourue.

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N.B. : Dans les cas où le transporteur est autorisé à facturer la distance réellement

parcourue, le contrôle des distances sera effectué, par la Caisse, par référence aux distances

mentionnées sur le site Via Michelin, options « itinéraire le plus rapide » ou « itinéraire le plus

court », à l’exception des transports vers ou à partir de Gap ou de Briançon pour lesquels

l’option « itinéraire conseillé par Michelin » sera retenue.

III - TRANSPORTS SIMULTANÉS En application de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, le transport simultané de plusieurs patients en ambulance est interdit. En revanche, les VSL sont habilités à transporter jusqu’à trois patients par véhicule. Dans le cas d’un transport simultané de personnes, chaque patient fait l’objet d’une facture individuelle. Quel que soit le parcours réalisé en commun, les tarifs VSL sont abattus :

- pour deux patients présents dans le même véhicule : - 23 % (- 15 % pour les signataires du contrat de bonne pratique relatif au transport partagé, défini dans l’avenant n°5 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, puis, à compter du 01/01/2015, pour les adhérents à l’option conventionnelle prévue par l’avenant n°7 à la convention nationale),

- pour trois patients présents dans le même véhicule : - 35% (- 33% pour les signataires du contrat de bonne pratique relatif au transport partagé, défini dans l’avenant n°5 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, puis, à compter du 01/01/2015, pour les adhérents à l’option conventionnelle prévue par l’avenant n°7 à la convention nationale).

Ces abattements s'appliquent à la totalité de la facture (forfait départemental et tarif kilométrique), y compris aux majorations éventuelles pour transport de nuit, de dimanche ou de jour férié. IV - FRAIS DE PÉAGES AUTOROUTIERS Les frais de péage sont pris en charge sur la base des frais exposés et sur présentation des justificatifs. Les frais de péage peuvent être pris en charge sans justificatifs en cas de télépéage, toutefois la CPAM est fondée à demander ces justificatifs dans le cadre d’un contrôle. Les frais de péage sont alors remboursés sur la base des tarifs en vigueur à la date du transport, avec une déduction de 10 %.

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4ème PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES I - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS

Ambulance VSL

Mise à disposition du véhicule (et de l’équipement) X X

Fourniture et lavage de la literie X

Fourniture d’oxygène X

Désinfection X X

Prise en charge du patient au lieu où il se trouve X X

Transport du patient jusqu’au lieu de destination X X

Brancardage et portage au départ et à l’arrivée (étages compris)

X

L’aide au déplacement qui doit être fournie par le conducteur d’un véhicule de TAP, au sens du référentiel défini dans l’arrêté du 23 décembre 2006, correspond à l’accompagnement du patient depuis son domicile, ou tout autre lieu de prise en charge, jusqu’à la structure de soin prescrite. II - OBLIGATIONS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ VIS-A-VIS DES TRANSPORTEURS Conformément aux dispositions prévues dans la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, l’équipage et le véhicule de transport sanitaires ne peuvent être immobilisés plus de quinze minutes. Le passage en établissement doit être organisé de façon à ne pas dépasser ce délai, notamment en veillant à l’articulation avec le service de transport interne à l’établissement. Les formalités administratives à l’arrivée et au départ d’un établissement de santé incombent à l’établissement.

III – LA GARDE AMBULANCIERE

Les transports réalisés et régulés par le centre 15 font l’objet d’une tarification de 40 % de la tarification conventionnelle. Le professionnel facture les montants minorés pour chacun des éléments : le forfait de prise en charge, les kilomètres, la majoration spécifique (nuit, dimanche ou jour férié) et le supplément centre 15. IV – TELETRANSMISSION

La convention nationale des transporteurs sanitaires privés, signée le 26/12/2002, prévoit, dans son article 10, que le transporteur sanitaire envoie aux caisses d’assurance maladie la télétransmission des factures et les pièces justificatives correspondantes. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie effectue le règlement des factures dans les cinq jours ouvrés après réception des pièces justificatives et validation de la transmission.

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V – LE SERVICE D’AIDE A LA PRISE EN CHARGE PEC+

PEC + est un télé-service de consultation des modalités de prise en charge et d’aide à la facturation. Il est accessible depuis le logiciel de facturation et permet de connaître : • Le taux de prise en charge d’un patient que vous devez transporter, • Le code exonération du ticket modérateur, • L’existence éventuelle d’un tiers payant réglementaire, • La présence d’un indicateur CMU-C… Le télé-service PEC+ :

• Couvre de plus en plus de bénéficiaires : En plus des bénéficiaires du Régime Général et de ses régimes hébergés, le télé-service PEC+ permet de connaître le contexte de prise en charge des bénéficiaires de la MSA. Cette couverture s’étendra progressivement à d’autres régimes.

• Est simple d’utilisation : - Il peut être appelé à tout moment, notamment en phase de pré-facturation ou lors de la prise de commande, - Le logiciel peut être paramétré pour appeler le service automatiquement, pour chaque facture, - Le télé-service PEC+ répond rapidement, moins de 2 secondes en moyenne, son utilisation systématique est donc compatible avec l’activité habituelle des transporteurs.

• Peut être utilisé en consultation, indépendamment de la facturation : Certains éditeurs ont développé des modules autonomes, permettant d’interroger le service sans être relié directement à un logiciel de facturation ; les données sont alors visualisées éventuellement à bord du véhicule, mais elles ne sont alors pas intégrées dans la facture.

• Entraine une réduction des démarches administratives : Les données fournies par PEC+ permettent de baisser de façon significative le nombre de factures rejetées. Un accompagnement personnalisé (interlocuteur privilégié, centre dédié, numéro de téléphone direct) est disponible pour les transporteurs ayant opté pour PEC+.

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ANNEXE 1 : EXEMPLES DE TRANSPORTS NON REMBOURSABLES

Transports pour / vers :

- Prélèvements sanguins dans un laboratoire d’analyses médicales, - Examen de santé dans un centre géré par la CPAM, - Traitement de thalassothérapie, - Convocation devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes

Handicapées ou devant les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, - Convocation du Contrôle Médical chargé d’apprécier l’inaptitude dans le cadre de

l’assurance vieillesse, - Permission de sortie lors d’un séjour dans un établissement médico-social. - Transports pour hospitalisation pour transfusion autologue, - Transports des enfants et adolescents handicapés placés en externat, semi-internat,

internat dans les établissements d’éducation spéciale (IMP - IMPRO - IME – IRP), - Transports du domicile vers une MAS ou un FAM, - Transports vers un accueil de jour en EHPAD (ex : transports vers un accueil de jour

pour personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer), - Transports du domicile habituel vers un EHPAD, - Transports entre deux EHPAD, - Transports d’enfants pour des séances externalisées par un CAMSP ou un CMPP (dans des cabinets d'orthophonistes libéraux par exemple).

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ANNEXE 2 : TARIFS APPLICABLES 1 - TARIFS AMBULANCE

TARIFICATION 01/02/2013 (1)

Forfait départemental ou minimum de perception 51,30 Tarif kilométrique départemental 2,19 Forfait agglomération 57,37

SUPPLÉMENTS (2)

Courses effectuées à la demande des SAMU (2) -centre 15, SMUR ou A.T.S.U (Association de Transports Sanitaires d'Urgence)

21,67

Transport de prématuré (couveuse) (réservé aux ambulances uniquement) 10,83 Transport de malade en vue de l'embarquement dans un avion, bateau ou train ou prise en charge à la descente

21,67

VALORISATION TRAJET COURT en fonction du nombre de kilomètres parcourus, pour un trajet :

Inférieur ou égal à 5 km parcourus : 7,00 Supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10 : 5,50 Supérieur à 10 et inférieur ou égal à 15 : 4,00 Supérieur à 15 et inférieur ou égal à 19 : 2,50

(1) Tarifs susceptibles de modifications par avenant conventionnel (2) Les trois suppléments ci-dessus ne sont pas cumulables et les majorations (dimanche, jours fériés ou nuit)

ne leur sont pas applicables.

Majorations Nuit ou Dimanche/Jour férié - Nuit : + 75 % - Dimanche et jour férié (applicable dès le samedi à partir de 12 h) :

• entre 8 heures et 20 heures : + 50 %

• entre 20 heures et 8 heures : + 75 %

Attention ! En cas de transport vers un cabinet de ville, pour être remboursables, ces majorations doivent répondre à la nécessité d’un transport réalisé de nuit, de dimanche ou de jour férié, pour des raisons médicales (urgence) et non pour des raisons liées au planning du transporteur, du professionnel de santé, ou à la demande particulière de la personne transportée.

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2 – TARIFS VSL

TARIFICATION 01/02/2013 (1) 01/01/2015 (1)

Forfait départemental ou minimum de perception 12,90 13,45 Tarif kilométrique départemental 0,85 0,89

SUPPLÉMENTS

Transport de malade en vue de l'embarquement dans un avion, bateau ou train ou prise en charge à la descente

19,07 19,07

VALORISATION TRAJET COURT en fonction du nombre de kilomètres parcourus, pour un trajet :

Inférieur ou égal à 7 km parcourus : 6,00 6,26 Supérieur à 7 et inférieur ou égal à 8 : 5,80 6,05 Supérieur à 8 et inférieur ou égal à 9 : 5,30 5,53 Supérieur à 9 et inférieur ou égal à 10 : 4,80 5,00 Supérieur à 10 et inférieur ou égal à 11 : 4,30 4,48 Supérieur à 11 et inférieur ou égal à 12 : 3,80 3,96 Supérieur à 12 et inférieur ou égal à 13 : 3,30 3,44 Supérieur à 13 et inférieur ou égal à 14 : 2,80 2,92 Supérieur à 14 et inférieur ou égal à 15 : 2,30 2,40 Supérieur à 15 et inférieur ou égal à 16 : 1,80 1,88 Supérieur à 16 et inférieur ou égal à 17 : 1,30 1,36 Supérieur à 17 et inférieur ou égal à 18 : 0,80 0,83

(1) Tarifs susceptibles de modifications par avenant conventionnel

Majorations Nuit ou Dimanche/Jours fériés - Nuit : + 50 % - Dimanche et jour férié (applicable dès le samedi à partir de 12 h) :

• entre 8 heures et 20 heures : + 25 %

• entre 20 heures et 8 heures : + 50 % Attention ! En cas de transport vers un cabinet de ville, pour être remboursables, ces majorations doivent répondre à la nécessité d’un transport réalisé de nuit, de dimanche ou de jour férié, pour des raisons médicales (urgence) et non pour des raisons liées au planning du transporteur, du professionnel de santé, ou à la demande particulière de la personne transportée.

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ANNEXE 3 – CODES DE TELETRANSMISSION

I - CODES EXONERATION LES PLUS COURANTS Code 10 0 : pas d'exonération, prise en charge 65%, Code 10 3 : soins particulier exonéré prise en charge 100%, Code 10 4 : exonération ALD, liste, hors liste, prise en charge 100%, Code 10 5 : exonération invalidité prise en charge 100%, Code 10 9 : Assuré bénéficiaire du FSV ou FSI prise en charge 100% Code 13 0 : Pour les assurés du Régime Alsace Moselle, prise en charge 100% Code 13 9 : Pour les assurés du Régime Alsace Moselle + bénéficiant du FSV ou FSI, prise en charge 100% Code 30 0 : Maternité prise en charge 100 % Code 41 0 : AT/MP prise en charge 100% CAS PARTICULIERS : CMU / AME CMU : 65% + 35% � Code 10 0 Taux 100% AME : 100% � Code 10 0 Taux 100% II – CODE GARDE AMBULANCIERE

CODE ABG