MAI 2015

LESMINI-GUIDESBANCAIRES

ENTREPRENEURS l N5

ENTREPRENDRE

Choisir le rgime de lauto-entrepreneur

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Le prsent guide est exclusivement diffus des fins dinformation du public. Il ne saurait en aucun cas constituer une quelconque interprtation de nature juridique de la part des auteurs et/ou de lditeur. Tous droits rservs. La reproduction totale ou partielle des textes de ce guide est soumise lautorisation pralable de la Fdration Bancaire Franaise.

diteur : FBF - 18 rue La Fayette 75009 Paris - Association Loi 1901Directeur de publication : Marie-Anne Barbat-LayaniImprimeur : Concept graphique, ZI Delaunay Belleville - 9 rue de la Poterie - 93207 Saint-DenisDpt lgal : Mai 2015

SOMMAIRE

Quest-ce que le rgime de lauto-entrepreneur ? 4

A qui sadresse-t-il ? 6

Quelles sont les conditions pour en bnficier ? 8

Comment my prendre ? 10

Quel est le montant des cotisations sociales et comment les payer ?

14

Quelle est limposition pour un auto-entrepreneur ?

16

Quelles sont les autres taxes ? 22

Quels sont les rgimes de sant et de retraite ?

24

Que se passe-t-il si je dpasse les plafonds ? 26

Les points cls 29

INTRODUCTION Le rgime de lauto-entrepreneur est destin aux micro-entreprises. Par sa simplicit, il est donc particulirement indiqu si vous souhaitez exercer une activit artisanale, commerciale ou librale limite en chiffre daffaires. Ce mini-guide vous en prsente les caractristiques.

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Quest-ce que le rgime de lauto-entrepreneur ?

Le rgime de lauto-entrepreneur reprend la forme juridique de lentreprise individuelle avec des spcificits importantes :

l un plafond de chiffre daffaires respecter,il est dfini selon les activits,

l des obligations allges en matire de comp-tabilit (pas de bilan ni de compte de rsultat mais un livre des recettes et un registre des achats),

l une franchise de TVA (non facturable, non rcuprable),

l un mode de dclaration et de calcul des coti-sations sociales (micro-social) simplifi,

l un choix dans le mode dimposition.

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A qui sadresse-t-il ?

Il sadresse tous (salaris, chmeurs, fonction-naires, retraits, tudiants, etc.) ds lors que lactivit professionnelle sexerce en nom propre.

Cependant, il est particulirement indiqu au dmarrage dune activit ou lorsque celle-ci est destine demeurer secondaire, en raison de lallgement des dmarches et obligations et des limites de chiffre daffaires dfinies.

Certaines activits (marchands de biens, officiers ministriels par exemple) ne sont toutefois pas compatibles avec ce rgime.

Le cumul dune activit dauto-entrepre-neur avec un emploi ncessite de respecter un devoir de loyaut (voire une ventuelle clause dexclusivit) vis--vis de son em-ployeur pour un salari du priv ou dobtenir son autorisation pour un fonctionnaire.

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Quelles sont les conditions pour en bnficier ?

Votre chiffre daffaires annuel ne doit pas dpasser un certain plafond fix pour les annes 2015 et 2016 :

l 82 200 euros pour les activits de vente de marchandises ou dobjets (commerce de dtail), la fourniture de denres consommer sur place ou emporter (restauration rapide), les fournitures de logement (htellerie, chambre dhtes),

l 32 900 euros pour les activits de prestation de services relevant du rgime des Bnfices Industriels et Commerciaux BIC (artisanat, transport) et les activits librales relevant du rgime des Bnfices Non Commerciaux BNC (mdecin libral, architecte libral).

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Comment my prendre ?

Vous devez effectuer une dclaration de dbut dactivit sur www.lautoentrepreneur.fr (portail officiel) ou par un formulaire envoyer au Centre de Formalit des Entreprises (CFE) de votre dpartement. Il se trouve dans les Chambres des Mtiers et de lArtisanat et les Chambres de Commerce et dIndustrie.

Selon lactivit envisage, vous devez vous immatriculer :

l au rpertoire des mtiers pour une entreprise artisanale,

l au Registre du Commerce et des Socits pour une entreprise commerciale,

l au CFE de lURSSAF pour une activit librale.

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En outre, vous devez dans tous les cas :

l ouvrir un compte bancaire ddi votre seule activit professionnelle,

l tre inscrit au Registre National des Entre-prises (RNE) tenu par lInsee et obtenir un numro SIREN et un code APE,

et le cas chant :

l justifier dune qualification ou dune exp-rience professionnelle (ex : artisan, mtier rglement, etc.) ou effectuer un stage pra-lable linstallation (artisan),

l effectuer une demande dinscription auprs de lordre, du syndicat professionnel ou de la chambre dont votre profession dpend,

l souscrire une assurance professionnelle obli-gatoire selon lactivit, (garantie dcennale pour les professionnels du btiment) ou facul-tative (responsabilit civile).

noter

VOUS POUVEZ DCIDER DE PROTGER VOTRE PATRIMOINE PERSONNEL EN AFFECTANT UN PATRIMOINE LEXERCICE DE VOTRE ACTIVIT PROFESSIONNELLE (STATUT DE LEIRL).

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Quel est le montant des cotisations sociales et comment les payer ?

Vous dpendez obligatoirement du rgime micro-social simplifi.

Le montant des cotisations sociales est calcul en fonction de votre chiffre daffaires selon un barme li lactivit.

Si vous bnficiez de lACCRE (Aide au Chmeur Crant ou Reprenant dune Entreprise), les taux de cotisations sociales sont rduits.

Le paiement des cotisations sociales seffectue lors de chaque dclaration du chiffre daffaires.

A partir dun chiffre daffaires gal 50% du plafond de lactivit, vous devez obligatoirement effectuer votre dclaration et payer en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr.

ATTENTIONLa dclaration du chiffre daffaires est obligatoire

mme sil est gal zro. A dfaut,

vous serez redevable dune pnalit.

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Quelle est limposition pour un auto-entrepreneur ?

Vous avez le choix entre deux modes dimposition :

l le rgime classique de la micro-entreprise

l le versement libratoire.

Vous devrez donc raliser des simulations afin de dterminer quel mode est le plus intressant pour vous en fonction du chiffre daffaires escompt et de la situation fiscale de votre foyer.

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l Dans le rgime classique, vous utilisez la d-claration complmentaire des revenus de par-ticuliers (2042 C) en y reportant votre chiffre daffaires minor par un abattement forfaitaire pour une imposition calcule selon les revenus du foyer et le barme par tranches.

l Si vous choisissez loption du versement libratoire, vous rglerez un impt forfaitaire mensuel ou trimestriel calcul sur vos dclara-tions de chiffre daffaires de la priode selon un barme li lactivit.

noter

AFIN DE BNFICIER DE LOPTION DU VERSEMENT LIBRATOIRE, LE REVENU FISCAL DE RFRENCE DE VOTRE FOYER NE DOIT PAS DPASSER 26 764 PAR PART DE QUOTIENT FAMILIAL (EN 2014).

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Tableau rcapitulatif des prlvements fiscaux (selon option choisie) et sociaux

Plafond de CA

Cotisations sociales

(% sur CA)

Impts (selon option choisie)

Rgime classique(Abattement sur CA)

Versement libratoire (% sur CA)

Ventes de marchandises, denres et prestations dhbergement

82 200 13,3 % 71 % 1 %

Autres prestations de services relevant des BIC

32 900 22,9 % 50 % 1,7 %

Autres prestations de services et activits librales relevant des BNC

32 900 22,9 % 34 % 2,2 %

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Quelles sont les autres taxes ?

Vous tes redevable de :

l la contribution la formation professionnellecalcule sur le chiffre daffaires (0,10 0,30 % selon votre activit),

l la taxe pour frais de chambre consulaire calcule sur votre chiffre daffaires (0,007% 0,044% pour les chambres de commerce, 0,22% 0,48% pour les chambres des mtiers),

l la cotisation foncire des entreprises (CFE) calcule sur la base de la valeur locative des biens fonciers utiliss pour votre activit avec un taux dtermin par votre commune.

Vous tes exonr de la CFE lanne de la cration de votre entreprise mais devrez la rgler ds lanne civile suivante.

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Quels sont les rgimes de sant et de retraite ?

Si vous exercez votre activit dauto-entrepre-neur :

l titre principal, vous bnficiez du Rgime Social des Indpendants (RSI) : prestations maladie, hospitalisation et remboursement des mdicaments,

l titre secondaire, vous bnficiez du rgime salari.

Dans les deux cas, sous rserve datteindre des montants de chiffre daffaires minimum, vous validez des trimestres pour votre retraite. Elle sera calcule par le RSI ou par la Caisse Interprofessionnelle de Prvoyance et dAssurance Vieillesse (CIPAV) pour les professions librales.

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Que se passe-t-il si je dpasse les plafonds ?

Si votre activit se dveloppe et que votre chiffre daffaires dpasse les plafonds dfinis par activit (voir page 9), vous quittez le rgime de lauto-entrepreneur.

Vous devez alors obligatoirement :

l facturer la TVA ds le premier jour du mois de franchissement du seuil major,

l sortir du rgime micro-social simplifi ds lanne suivante,

l changer de rgime fiscal en entrant dans le rgime fiscal du rel simplifi (professions com-merciales et artisanales) ou celui quivalent de la dclaration contrle (pour les professions librales) ds lanne suivante,

l tablir un bilan et un compte de rsultat ds lanne de dpassement.

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savoir

HORS PREMIRE ANNE DEXERCICE, UN DPAS-SEMENT EXCEPTIONNEL DE VOTRE PLAFOND DE CHIFFRE DAFFAIRES EST TOLR JUSQU 90 300 OU 34 900 SELON LES CAS.

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LES POINTS CLS

CHOISIR LE RGIME DE LAUTO-ENTREPRENEUR

Vous devez exercer en entreprise individuelle.

Votre chiffre daffaires ne doit pas dpasser un certain plafond.

Votre entreprise doit tre immatricule.

Vous bnficiez du rgime micro-social et du choix du mode dimposition.

Votre couverture sociale peut dpendre selon les cas du RSI ou du rgime des salaris.

Les cls de la banque - mini guide entrepreneurs numro 05 - Choisir le rgime de lauto-entrepreneurSommaireIntroductionQuest-ce que le rgime de lauto-entrepreneur ?A qui sadresse-t-il ?Quelles sont les conditions pour en bnficier ?Comment my prendre ?Quel est le montant des cotisations sociales et comment les payer ?Quelle est limposition pour un auto-entrepreneur ?Quelles sont les autres taxes ?Quels sont les rgimes de sant et de retraite ?Que se passe-t-il si je dpasse les plafonds ?Les points cls