Embed Size (px)
Citation preview
Siège social : 60 rue du Faubourg Poissonnière - 75010 Paris – Tel : 01 43 15 00 06 - courriel : [email protected] Agence de Rennes : 12 quai Duguay Trouin - 35000 Rennes – Tel : 02 85 52 16 72 – courriel : [email protected]
Agence de Lyon : 47 rue Maurice FLANDIN - 69003 Lyon – Tel : 04 72 13 23 19 – courriel : [email protected] Fax : 01 45 23 32 40 / web : www.tribu-energie.fr
sas au capital de 100 000 € ape 7112B rcs paris b 440 306 173 1
REGION BRETAGNE
Direction Date 13/04/2016
Chef de projet Damien Janvier Référence rapport ET 16/030
N°version 2
Chargés d’études Phase 1
Diffusion Région Bretagne
GUIDE METHODOLOGIQUE DES PROJETS DE
REHABILITATION THERMIQUE DU LOGEMENT
SOCIAL DANS LE CADRE DU FEDER
ET16‐030 Guide méthodologique FEDER ‐ 14/06/2017 2
Suivi des Indices
Nom du document Date du document Numéro d’indice Modifications apportées
TE‐170612‐DJ‐FEDER‐Guide
méthodologique 12 Juin 2017 2 Evolution de la règle d’échantillonnage et de la carte des Pays
TE‐160411‐DJ‐FEDER‐Guide
méthodologique 13 Avril 2016 1
ET16-030 Guide méthodologique FEDER - 12/06/2017 3
SOMMAIRE
1 Préambule ............................................................................................................................................................ 4
2 Méthodologie de réhabilitation ........................................................................................................................... 7
3 Les critères du FEDER ........................................................................................................................................... 7
3.1 Critères techniques ...................................................................................................................................... 7
3.2 Dépenses éligibles ........................................................................................................................................ 9
4 Les recommandations ........................................................................................................................................ 11
4.1 Enveloppe................................................................................................................................................... 11
4.1.1 Isolation des murs ................................................................................................................................... 11
4.1.2 Isolation des terrasses............................................................................................................................. 11
4.1.3 Isolation des combles perdus .................................................................................................................. 11
4.1.4 Isolation des combles aménagés ............................................................................................................ 11
4.1.5 Isolation des planchers ........................................................................................................................... 12
4.1.6 Remplacement des menuiseries ............................................................................................................. 12
4.1.7 Etanchéité ............................................................................................................................................... 12
4.2 Systèmes .................................................................................................................................................... 12
4.2.1 Ventilation ............................................................................................................................................... 12
4.2.2 Chauffage ................................................................................................................................................ 13
4.2.3 Eau chaude sanitaire ............................................................................................................................... 13
4.2.4 Energies renouvelables ........................................................................................................................... 13
4.2.5 Eclairage des parties communes ............................................................................................................. 14
4.3 Appareil de chauffage indépendant au bois .............................................................................................. 14
4.4 Production d’ECS thermodynamique ......................................................................................................... 14
4.5 Etanchéité à l’air ........................................................................................................................................ 15
4.6 Remarques complémentaires .................................................................................................................... 15
ET16-030 Guide méthodologique FEDER - 12/06/2017 4
1 Préambule
L’ensemble des bâtiments, parcs résidentiel et tertiaire, constitue un secteur de réduction des consommations énergétiques et donc d’émissions de gaz à effet de serre significatif puisqu’il représente le premier secteur consommateur d’énergie finale (43%) et le troisième en émissions de GES, à niveau équivalent avec celui des transports (25%). La croissance de la consommation d’électricité y est deux fois supérieure à la moyenne nationale. Dans son SRCAE, la Bretagne a identifié cet enjeu comme prioritaire et fixe des objectifs de réduction pour le bâti résidentiel :
Des émissions des gaz à effet de serre de -38% en 2020 et -78% en 2050
Des consommations énergétiques : -38% en 2020 et -81% en 2050 C’est pourquoi la Bretagne, qui figure parmi les 8 Régions françaises pilotes partenaires du Plan Bâtiment Durable national, est mobilisée dans l’élaboration d’un plan d’actions avec l’ensemble des partenaires de la filière. Face à une population en constante augmentation (+25 000 hbts/an d’ici à 2030), la Bretagne va devoir construire davantage et surtout, rénover un parc immobilier vieillissant et énergivore. Le Plan Bâtiment Durable de la Bretagne, articulé avec le plan de rénovation énergétique de l’habitat, s’inscrit dans la démarche nationale qui vise à réhabiliter 1 000 000 de logements par an. Le SRCAE, en reprenant cet objectif national, fixe pour objectif 45 000 logements réhabilités par an en Bretagne. La rénovation thermique du logement est également un axe majeur du Pacte électrique breton et de son volet « maîtrise de l’énergie ». Elle représente par ailleurs un enjeu majeur de développement économique pour une filière représentant près de 80 000 emplois. Le Fonds Européen pour le développement Régional (FEDER) sera prioritairement fléché sur le soutien à la rénovation du parc de logements sociaux, particulièrement énergivore et inscrit comme priorité dans le pacte électrique breton et le Plan Bâtiment Durable. Si elle permet de lutter activement contre la précarité énergétique et la préservation du pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, cet effort de rénovation a permis une réduction de 30 à 40% de la consommation d’énergie des logements d’ores et déjà traités thermiquement sur le précédent programme. C’est dans ce contexte qu’une enveloppe de 22M€ issue des fonds FEDER est allouée pour la réhabilitation du parc
de logements sociaux.
Ce guide destiné aux bailleurs sociaux, aux collectivités, aux bureaux d’études et aux Pays à pour objectif de leur apporter des éléments d’explication au montage de dossiers éligibles. La Bretagne est maillée en 21 pays. Supports privilégiés de la Région pour son action en faveur de la cohésion territoriale, ce sont des espaces de dialogue et de mise en cohérence des politiques publiques à l'échelle d'un bassin de vie, organisés autour d'un ou plusieurs agglomérations ou villes moyennes et mettant en œuvre une stratégie de développement (cf carte). Ainsi, des contrats entre la Région et les Pays permettent depuis plusieurs années d'accompagner ces stratégies en soutenant financièrement des projets qui les mettent en œuvre. En complémentarité avec sa politique territoriale, la Région a souhaité se saisir des nouveaux outils offerts par la l'Europe en faveur de la territorialisation des fonds européens. Ainsi, une partie de l'enveloppe régionale du FEDER est mise en œuvre au travers des Investissements Territoriaux Intégrés (ITI) déployés sur chacun des 21 pays et sur les deux Métropoles. C'est le cas de la totalité du FEDER dédié à la réhabilitation thermique de l'habitat social. Ces ITI sont intégrés aux côtés des crédits régionaux et des autres fonds européens territorialisés dans des contrats avec les territoires (contrats de partenariat avec les pays, contrats métropolitains avec les Métropoles de Brest et Rennes). Les pays et Métropoles sont ainsi chargés de les mettre en œuvre en sélectionnant les opérations qu'ils souhaitent voir accompagnées par le FEDER. La Région, en tant qu'autorité de gestion du FEDER, instruira ensuite la demande et notamment sa cohérence avec les critères énergétiques du FEDER (cf schéma circuit d'une demande de FEDER). Le 1er interlocuteur pour une demande de FEDER pour un projet de réhabilitation de logement social est bien le pays (ou la Métropole si le projet se situe sur le territoire d'une des deux Métropoles). Si le projet est cohérent avec sa stratégie, il vous aiguillera dans la constitution d'une demande.
ET16‐030 Guide méthodologique FEDER ‐ 14/06/2017 5
ET16-030 Guide méthodologique FEDER - 12/06/2017 6
Circuit d'une demande de FEDER
Ainsi, le Pays ou la Métropole, suivant la localisation de votre projet, occupent un rôle important dans le processus d'analyse de votre demande de FEDER. C'est en effet eux qui vont opérer une sélection des opérations en amont de la transmission à la Région d'un dossier complet, notamment pour la vérification de l'atteinte des critères énergétiques obligatoires (présentés dans la partie 3.). Pour opérer cette sélection le Pays / Métropole a pu définir des critères spécifiques à son territoire, en lien avec sa stratégie de développement (localisation du projet, cohérence avec un référentiel durable plus large que la seule question énergétique, définition de plafonds de subventions etc...). Ainsi, il est essentiel en premier lieu, dès l’émergence du projet, de se rapprocher du Pays ou de la Métropole. Ils
seront les mieux à même de vous préciser les conditions d'éligibilité de votre projet.
Décision du Président de la Région
Notification de la décision au porteur et envoi du projet de la convention
Justification par le porteur de la réalisation de ses dépenses à la Région
Certification des dépenses
Mandatement de la subvention correspondante
Inscription du projet à l'ordre du jour du comité unique de programmation du
Pays / ou comité de sélection de la Métropole invitation au comité
Sélection du projet par le comité avec des conditions éventuelles de financement
Compte-rendu du comité et communication de la décision aux porteurs de
projets
Co
ns
titu
tio
n
Do
ssie
r
Accompagnement du Pays / Métropole dans la constitution, par le porteur, du
dossier de demande de subvention
Ins
tru
cti
on
et
Dé
cis
ion
REG
ION
Transmission du dossier à la Région
Instruction du dossier par service instructeur avec l'accompagnement de l'AMO
Commission Régionale de Programmation Européenne (CRPE)
Ac
co
mp
ag
ne
me
nt
en
am
on
t e
tSé
lec
tio
n l
oc
ale
du
pro
jet
PA
YS
o
u M
ET
RO
PO
LE
Émergence du projet, rapprochement du porteur avec le Pays / Métropole.
Analyse du projet par le Pays / Métropole au regard de sa stratégie
Élaboration d'une fiche-projet par le porteur, avec l'appui du Pays Métropole,
et dépôt au Pays de la fiche signée ou accompagnée d'un courrier signé
Émission d'une attestation de dépôt par le Pays / Métropole
Si projet manifestement inéligible, courrier de refus par le Pays / Métropole
Transmission de la fiche projet à la Région
1ère analyse réglementaire par la Région
+ R
EG
ION
AMO
ET16-030 Guide méthodologique FEDER - 12/06/2017 7
2 Méthodologie de réhabilitation
Chaque projet de réhabilitation est unique avec un contexte spécifique. Il n’y a donc pas de solutions standards à la
rénovation énergétique des bâtiments. De plus, les travaux réalisés dans un bâtiment ont rarement pour seul
objectif l’amélioration de sa performance énergétique. D’autres motivations telles que : la mise aux normes,
l’agrandissement, le confort ou encore l’embellissement peuvent être le déclencheur de travaux, sur lesquels la
performance énergétique vient se greffer. Il est donc important dans une démarche de rénovation énergétique,
d’avoir une approche globale et cohérente qui optimise des actions pérennes liées à la performance énergétique.
Pour ne pas « tuer le gisement » d’économie d’énergie par des interventions peu ambitieuses. Il est recommandé
pour chaque poste de travaux, de proposer des prestations performantes. L’approche globale du bâtiment fait
ressortir dans le cadre d’une rénovation performante et pérenne des ordres de priorité :
Travaux réduisant le besoin de chaleur (Isolation des parois, amélioration de la ventilation…),
Travaux optimisant la production, la programmation et la régulation de la chaleur,
Travaux de recours aux énergies renouvelables (solaire, géothermie,…)
La vision globale de la réhabilitation énergétique concerne aussi l’exploitation du bâtiment après travaux. L’étiquette
énergie du bâtiment rénové ne doit pas être l’unique critère de choix dans l’élaboration d’un projet de rénovation de
logements. La diminution des charges des locataires est un objectif tout aussi important.
Les consommations théoriques affichées dans les calculs sont rarement atteints en réalité. Une des raisons est
l’usage du bâtiment. Il arrive trop souvent que l’occupant d’un logement ne sache pas régler et paramétrer
correctement ses équipements. Il en résulte un confort pas toujours optimum et des consommations énergétiques
excessives. Une rénovation énergétique réussie, intègre l’usager parmi ses paramètres. Il est donc important de faire
des choix d’équipements simples à l’usage et éventuellement d’accompagner les occupants par une information et
une sensibilisation adéquates.
Dans tous les cas une opération de réhabilitation globale doit s’appuyer sur un bon diagnostic de l’existant qui
identifiera les travaux les plus efficaces et les contraintes du projet.
3 Les critères du FEDER
Outre les critères énergétiques obligatoires présentés dans cette partie, les pays ou Métropole ont pu faire des choix
spécifiques en définissant d'autres critères. Il est ainsi essentiel de les contacter dès l'émergence du projet.
3.1 Critères techniques
Les fonds européens interviendront afin de mener à bien des réhabilitations exigeantes, permettant un gain significatif des consommations énergétiques :
Pour les logements chauffés à l’électricité dont la consommation initiale est supérieure à 330 KWh/m² de SHON/an, un gain énergétique minimal de 40% après travaux (indicateur CEP) devra être atteint. La réhabilitation intégrera des travaux visant au gain d'isolation (indicateur UBAT) et la maîtrise des dépenses des locataires, c'est-à-dire que l’étude thermique sur le projet devra justifier :
o Cep_projet ≤ Cep_initial - 40%.
o Ubat_projet < Ubat_initial
ET16-030 Guide méthodologique FEDER - 12/06/2017 8
Pour les logements dont la consommation initiale est inférieure à 330 KWh/m2 de SHON/an, les travaux réalisés permettront un gain énergétique minimal de 40% (indicateur CEP), intégrant des travaux visant au gain d'isolation (indicateur UBAT) et la maîtrise des dépenses des locataires. Ils feront l’objet d’une priorisation en fonction de la classification d’origine du parc réhabilité (classe E prioritairement), du mode de chauffage initial (électrique, notamment), du niveau de performance énergétique après travaux et de la qualité du projet en termes de cohérence et d’exemplarité. Ainsi l’étude thermique sur le projet devra justifier :
o Cep_projet ≤ Cep_initial - 40% après travaux
o Ubat_projet < Ubat_initial
o A titre d’exemple, seront considérées comme exemplaire : les opérations permettant au bâtiment rénové d’atteindre à minima le niveau BBC
rénovation, les opérations ou plus de la moitié de la production énergétique pour le chauffage et/ou
l’ECS est produite par des équipements consommant des énergies renouvelables (Les sources d’énergie renouvelables sont définies à l’article 19 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et modifiant l’article 29 de la loi no 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique).
Toute autre opération illustrant un effort particulier pour la performance énergétique des bâtiments.
La maitrise des dépenses énergétiques et des charges des locataires seront vérifiées
Les formules pour calculer les gains (qui figureront déjà dans la fiche projet) sont les suivants :
Le Cep_projet (respectivement Cep_initial) correspond à la consommation calculée du bâtiment pour les 5 usages
réglementaires après travaux (respectivement avant travaux) exprimée en kWhep/m²shonrt.an).
Le Ubat_projet (respectivement Ubat_initial) correspond à la transmission thermique globale moyenne calculée du
bâtiment après travaux (respectivement avant travaux) exprimée en kWh/m²shonrt.an).
Les Cep_projet, Cep_initial, Ubat_projet, Ubat_initial figurent dans l’étude thermique réalisée par le bureau d’études
sur le projet.
La vérification de la conformité des projets aux exigences énergétiques du FEDER s’appuiera sur une analyse des
études thermiques afin de vérifier le respect des exigences sur les Cep et les Ubat, mais aussi sur un descriptif
détaillé de l’enveloppe du bâtiment et de ses équipements en état initial et projet destiné aux instructeurs non
thermiciens :
o Caractéristiques des parois opaques (matériaux, épaisseur, type d’isolant, caractéristique de l’isolant, ITI...)
o Caractéristiques des menuiseries (type de vitrage, de menuiserie, d’occultant,…)
o Caractéristiques des générateurs de chauffage, d’ECS (type, puissance, emplacement,…)
o Caractéristiques de la ventilation (type, puissance moteur,…)
o Caractéristiques de la régulation (Robinets thermostatiques, sonde extérieure…)
o Caractéristiques de l’émission (radiateurs, planchers, basse ou haute température…)
Les équipements rénovés ou remplacés seront spécifiés.
ET16-030 Guide méthodologique FEDER - 12/06/2017 9
Ces données seront intégrées dans votre dossier de demande subvention FEDER, notamment par le biais de
l'étude thermique. Cependant, pour une bonne analyse de votre projet avant sa présentation en comité unique
de programmation (ou comité de sélection), il est important, dès la fiche projet (fiche de synthèse) qui vous sera
demandée par le Pays ou la Métropole, de préciser ces données (gain CEP, gain UBAT, évolution des charges des
locataires). Si elles ne sont pas encore connues (étude thermique non réalisée), il est important de préciser les
gains projetés.
3.2 Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles aux aides FEDER sont celles liées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique :
le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie ;
le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;
les frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux ; la maîtrise d'œuvre est entendue au sens de l’article 7 de la loi du 12 juillet 1985 (Les études d'esquisse, d'avant-projet, de projet, l'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du contrat de travaux, les études d'exécution ou l'examen de la conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par l'entrepreneur, la direction de l'exécution du contrat de travaux, l'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier , l'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement). Ils ne comprennent pas la maîtrise d’œuvre réalisée en régie (la valorisation des dépenses de personnel n'est pas éligible).
les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur ;
le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie. o Pour les travaux d'isolation thermique performants des toitures : les éventuelles modifications
ponctuelles de l'installation électrique, des réseaux intérieurs, la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d'isolation, les travaux liés au maintien de l'étanchéité de la toiture et de reprise d'étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture, l'équilibrage des réseaux de chauffage et l'installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage et d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal ;
o Pour les travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur : les éventuelles modifications de l'installation électrique, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d'isolation par l'intérieur, les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d'isolation par l'extérieur, l'équilibrage des réseaux de chauffage et l'installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage et d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal ;
o Pour les travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur : la fourniture, la pose et la motorisation éventuelles des fermetures, les éventuelles modifications de la plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux et l'installation éventuelle d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal ;
o Pour les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants : les éventuels travaux d'adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution, l'isolation et l'équilibrage des réseaux de chauffage, les éventuels travaux d'adaptation des systèmes d'évacuation des produits de la combustion, les éventuels travaux de forage et de terrassement, en cas d'installation d'un système de chauffage utilisant la géothermie, les éventuelles modifications ponctuelles de l'installation électrique et l'installation éventuelle d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal ;
o Pour les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable : les éventuels travaux d'adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution, les éventuels travaux d'adaptation des systèmes d'évacuation des produits
ET16-030 Guide méthodologique FEDER - 12/06/2017 10
de la combustion ; o Pour les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une
source d'énergie renouvelable : les éventuelles modifications de la couverture du bâtiment, de
l'installation électrique et de la plomberie consécutives aux travaux ;
Seuls les travaux induits indissociables des travaux d’économie d’énergie au niveau des espaces et
surfaces traités pour la performance énergétique sont éligibles. C'est-à-dire qu’en cas d’isolation
partielle de parois, seuls les travaux induits sur la partie isolée (peinture, électricité, désamiantage…)
seront prises en compte. Le maître d’ouvrage devra donc séparer ces coûts induits du reste de ses frais.
Les dépenses de VRD, d’assainissement et de mises aux normes ne sont pas éligibles. C’est le cas aussi
des travaux dissociables des travaux d’économie d’énergie (revêtements de sol, aménagement, …) ou
qui ne concernent pas des espaces traitées.
Ainsi, il est important de veiller, dès le début du projet, à identifier ces coûts éligibles et à les dissocier
dans les devis, marchés, factures etc... plus les dépenses seront identifiées en amont dans le projet, plus
l'instruction de la demande puis des paiements en sera facilitée et rapide. Si ces dépenses éligibles sont
analysées précisément lors de l'instruction du dossier de demande de subvention, il convient également,
dès l'établissement de la fiche projet, de les identifier, afin de permettre une analyse la plus fine
possible de votre projet par le comité unique de programmation. Ces précautions éviteront également
des décalages possibles entre le montant de subvention proposé par le comité unique de programmation
ou le comité de sélection, et le montant finalement attribué après instruction de votre dossier.
ET16-030 Guide méthodologique FEDER - 12/06/2017 11
4 Les recommandations
Toutes les recommandations proposées dans la suite sont des indications pour aller vers la performance
énergétique. Elles ne sont aucunement obligatoires, mais les maîtres d’ouvrage sont encouragés à les respecter pour
une rénovation performante. Le respect de la réglementation thermique dans l’existant est impérative et doit être
vérifié lors que chaque intervention sur le bâtiment.
4.1 Enveloppe
4.1.1 Isolation des murs
L’isolation des murs en milieu occupé se fait souvent par l’extérieur. Quand elle est proposée, il est recommandé
que les murs isolés doivent atteindre une performance à minima de Up≤ 0.27W/m².K. Les murs des loggias peuvent
déroger à cette recommandation. Le calcul du Up doit intégrer les éventuels ponts thermiques structurels. Les
retours d’isolant au niveau des menuiseries sont à envisager quand leur mise en place est techniquement possible.
Dans le but de limiter les ponts thermiques l’isolation des murs extérieurs doit descendre en deçà du plancher du
niveau le plus bas qui est isolé.
Pour une durabilité des travaux, l’isolation des murs extérieurs au niveau des RDC doit avoir une protection
renforcée par rapport à celle aux étages. Ce renfort mécanique (parement brique, faïence,…) couvre à minima les
parties de mur où elle peut être soumise à des chocs (proximité des entrées, parking extérieur, voies de
circulation…).
4.1.2 Isolation des terrasses
L’isolation des terrasses lorsqu’elle est envisagée et que les hauteurs d’acrotère le permettent doit viser à minima
des performances d’isolation telles que U≤0.2W/m².K.
Une remontée de l’isolation au niveau des acrotères est conseillée pour réduire les ponts thermiques de liaison
plancher haut/mur.
4.1.3 Isolation des combles perdus
L’isolation des combles perdus doit permettre d’atteindre un niveau de performance du plafond isolé
U≤0.13W/m².K. Un traitement de l’étanchéité au niveau des traversées de parois doit être envisagé.
4.1.4 Isolation des combles aménagés
L’isolation des rampant des combles aménagés doit permettre d’atteindre un niveau de performance du plafond
isolé U≤0.16W/m².K. Un traitement de l’étanchéité de la paroi doit être envisagé.
ET16-030 Guide méthodologique FEDER - 12/06/2017 12
4.1.5 Isolation des planchers
Lorsque cela est techniquement possible, il est recommandé une isolation des planchers bas avec un isolant de
résistance R>3m².K/W
4.1.6 Remplacement des menuiseries
Pour le remplacement des menuiseries, porte, fenêtres, porte-fenêtre, fenêtres de toit les performances
recommandées correspondent à celles des crédits d’impôt 2016 soit :
4.1.7 Etanchéité
La réalisation de travaux sur l’enveloppe des bâtiments, notamment les travaux de remplacement des menuiseries
permettent souvent quand ils sont faits avec soin d’améliorer de façon significative l’étanchéité du bâtiment.
L’amélioration de l’étanchéité de l’enveloppe doit être une préoccupation lors de chaque intervention.
4.2 Systèmes
4.2.1 Ventilation
La ventilation peut être un poste important de déperdition thermique. La mise en place d’une VMC ou d’une
assistance mécanique à la ventilation naturelle (VNA) peut permettre d’améliorer la performance énergétique des
bâtiments.
Pour les technologies hygroréglables, il est nécessaire de sensibiliser les occupants des logements sur les autres
polluants (COV et autres formaldéhydes) et des comportements à avoir pour préserver une bonne qualité d’air.
La mise en place d’entrées d’air acoustiques est particulièrement conseillée à proximité d’infrastructures bruyantes.
ET16-030 Guide méthodologique FEDER - 12/06/2017 13
4.2.2 Chauffage
Individuelle ou collectif, la rénovation de l’installation de chauffage est un poste important d’économie d’énergie
quand elle est vétuste.
En cas de replacement des générateurs à combustible, il est conseillé d’opter pour les technologies à condensation.
Le dimensionnement des émetteurs de chaleur devra être vérifié. La présence d’équipements de régulation et de
programmation avec réduit de nuit est nécessaire. La mise en place de robinets thermostatiques sur les radiateurs
permet de faire des économies d’énergie.
Pour les installations individuelles : Un accompagnement doit être proposé pour la prise en main des
nouveaux équipements.
Pour les installations collectives : en cas de programmation individuelle ou de mise en place de robinets
thermostatiques, une information sur le fonctionnement et l’usage de ces équipements est nécessaire.
La mise en place de pompes à vitesse variable et le calorifugeage de la distribution hors volume chauffé est
encouragée. Après toute intervention, un désembouage et un équilibrage du réseau est à planifier.
Le calorifugeage des échangeurs de chaleur et des autres organes de l’installation est un facteur important
d’amélioration du rendement de la chaufferie. Un calorifuge de classe 3 au minimum est recommandé sur le réseau
de distribution de chauffage.
En présence d’un chauffage par effet joule, la mise en place de solutions thermodynamiques ou d’un appoint bois
est conseillée.
4.2.3 Eau chaude sanitaire
Les échangeurs ainsi que l’ensemble des organes de stockage doivent être isolé. La distribution de l’eau chaude
sanitaire doit être calorifugée avec un isolant de classe 3 au minimum.
Les économies d’ECS sont aussi obtenues par la mise en place au point de puisage d’aérateurs et de mitigeurs en
remplacement des mélangeurs.
Les ballons d’eau chaude peuvent quand cela est techniquement possible être remplacés par des ballons
thermodynamiques.
4.2.4 Energies renouvelables
Les solutions d’énergie renouvelable à envisager dans un bâtiment dépendent non seulement des caractéristiques
du bâtiment, mais aussi de son environnement. Cependant quelques indications peuvent être données pour aller
vers la performance énergétique.
Solaire thermique : cette solution peut être envisagée pour la production d’ECS en l’absence de contraintes
architecturales :
o Pour les maisons individuelles avec une toiture au sud sans masque solaire,
o Pour les immeubles collectifs en ECS collective lorsque les orientations de toiture et la surface
disponible le permettent. Au delà de 6 niveaux entre les capteurs en toiture et le ballon de stockage,
les pertes de distributions peuvent être une contre-indication.
ET16-030 Guide méthodologique FEDER - 12/06/2017 14
Solaire photovoltaïque : cette solution peut être envisagée pour la production d’ECS en l’absence de
contraintes architecturales.
Biomasse / bois :
o En collectif, ces solutions peuvent être envisagées lorsqu’il y a une possibilité de stockage et
d’approvisionnement. Il faut cependant faire attention à l’entretien de ce type d’installation qui peut
être onéreux.
o En individuelle, la solution bois améliore la performance énergétique de maisons chauffées à
l’électricité.
4.2.5 Eclairage des parties communes
Les économies d’énergie passent par la mise en place de sources lumineuses performantes (LED, fluo-compact…). Il
est cependant nécessaire d’avoir une gestion performante et adapté. Pour les circulations ayant accès à la lumière
du jour, la mise en place d’une gestion par détection de présence et gradation est conseillée. Ailleurs une simple
détection de présence est suffisante. Dans la cage d’escalier il est recommandé d’avoir une détection ne
commandant que les volées d’escaliers entre deux niveaux.
4.3 Appareil de chauffage indépendant au bois
Les poêles et les inserts, qu’ils soient en chauffage principal ou en appoint ne sont pas toujours modélisés dans les
logiciels basés sur la méthode THCEex.
« L’arrêté du 17 avril 2015 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des appareils indépendants de
chauffage au bois dans la réglementation thermique applicable aux bâtiments existants » donne la méthode à
appliquer pour modéliser ce type d’équipement de chauffage.
Seule cette approche est acceptée. Elle sera justifiée par une note de calcul précisant :
Les caractéristiques techniques de l’installation (Pn, Rpn, alimentation en air du foyer)
La part du besoin couverte par l’émetteur (Ubat, Ubatbase, Rats, Ratt, Sa, Sb, Ssdb)
Les consommations en énergie primaire (Cep, Cep_corrigé, Cep_ch)
4.4 Production d’ECS thermodynamique
La production d’ECS thermodynamique n’est pas intégrée dans la méthode THCEex. Pourtant un titre V système
existe pour le neuf (Méthode THCE), mais il n’est pas étendu aux bâtiments existants.
Il est proposé pour prendre en compte la mise en place d’un équipement thermodynamique de production d’ECS de s’appuyer sur la méthode élaborée pour les bâtiments neufs. Elle est décrite dans l’« Arrêté du 13 mai 2011 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 29 juillet 2009 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des appareils électriques individuels de production d’eau chaude sanitaire thermodynamique dans la réglementation thermique 2005 ». Un outil d’aide au calcul est téléchargeable avec le lien suivant : http://www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/reglementation-thermique-2005/titre-v-etude-des-cas-particuliers.html Il permet de déterminer le coefficient de conversion en ECS thermodynamique (CoeffECSthermo). L’utilisation de cette approche sera justifiée en fournissant les détails du calcul du coefficient de conversion en ECS
ET16-030 Guide méthodologique FEDER - 12/06/2017 15
thermodynamique tels que les caractéristiques de l’équipement (emplacement volume de stockage, type
d’appoint,…)
4.5 Etanchéité à l’air
En rénovation, l’amélioration de l’étanchéité à l’air des bâtiments est une source d’économie d’énergie non
négligeable. L’atteinte d’une étanchéité effective dépend très largement de la qualité de la mise en œuvre, et donc
pour chaque opération de la compétence des entreprises et intervenants sur le chantier. La prise en compte d’une
amélioration de l’étanchéité dans les calculs (valeur saisie meilleure que 1.7 qui est prise par défaut) doit donc être
justifiée par une mesure in situ de l’atteinte des performances visées pour chaque bâtiment.
Selon l’importance de l’opération, il n’est pas toujours économiquement possible de réaliser des tests d’étanchéité
sur tous les bâtiments. Il convient donc de rechercher un compromis entre le niveau de complétude de la vérification
et la garantie de performance envisagée.
Pour les bâtiments collectifs, la règle d’échantillonnage proposée dans le guide d'application « GA P 50-784 » est
utilisée (présentation synthétique du guide joint).
Pour les maisons individuelles rénovées faisant partie d’une même opération, il est proposé de les regrouper en sous
ensemble de maisons identiques (même typologie et architecture) et faisant l’objet des mêmes travaux de
rénovation. Sur chacun de ces sous ensembles, la règle d’échantillonnage suivante est proposée :
Nombre de logements dans le sous ensemble Nombre de tests à effectuer
≤4 1
]4 ; 8] 2
]8 ; 12] 3
]12 ; 16] 4
….. …..
4.6 Remarques complémentaires
Modélisation des autres systèmes
Pour les systèmes qui font l’objet d’un titre V système, les calculs se feront selon la démarche qui y est
proposée.
Pour les systèmes qui font l’objet que d’une fiche d’application, les calculs se feront selon la démarche qui
y est décrite.
Pour tout autre système non couvert par un titre V ou une fiche d’application, une méthode de prise en
compte sera proposée pour validation.
Les systèmes couverts par les titres V ou des fiches d’application sont accessibles avec les liens suivants :
ET16-030 Guide méthodologique FEDER - 12/06/2017 16
http://www.rt-batiment.fr/batiments-existants/rt-existant-globale/titre-v-etude-des-cas-particuliers.html
http://www.rt-batiment.fr/batiments-existants/rt-existant-globale/documents-dapplication.html
ECS solaire
Le calcul réglementaire ne vérifie pas la cohérence de toutes les données saisies. En cas de mise en place
d’une installation d’ECS solaire une note de calcul de dimensionnement est demandée afin de valider la
cohérence des surfaces de capteurs installées.
Ponts thermiques
Les ponts thermiques structurels peuvent réduire de plus de 20% les performances d’une paroi isolée. Lors
de la saisie de l’isolation d’une paroi, ils devront quand ils existent être pris en compte.
Coefficients de conversion en énergie primaire
Le coefficient de conversion en énergie primaire du bois est pris à 0.6 comme dans le cadre du label BBC
Rénovation.
Méthode de prise en compte d’une opération de rénovation de plusieurs bâtiments
Cette méthode est principalement destinée aux programmes de rénovation portant sur plusieurs dizaines
de pavillons.
Dans un premier temps, les pavillons présentant des caractéristiques identiques sont regroupés en
ensembles homogènes. Les pavillons d’un même groupe présentent donc :
La même architecture,
La même typologie,
La même surface
Les mêmes prestations au niveau de l’enveloppe
Les mêmes équipements (chauffage, ECS, ventilation, refroidissement)
La mitoyenneté et l’orientation ne sont pas des critères de sélection des groupes.
Sur chacun des groupes les mêmes travaux doivent être envisagés. Si ce n’est pas le cas, les groupes
doivent alors être subdivisés en sous groupes, qui seront donc homogènes au niveau des travaux projetés.
Pour chaque groupe ou sous groupe (entité homogène au niveau des caractéristiques physiques et des
travaux envisagés), le bâtiment le plus avantagé et désavantagé du point de vu énergétique sont retenus.
Les critères permettant de les identifier sont entre autres :
L’orientation,
La mitoyenneté,
Les masques solaires,
ET16-030 Guide méthodologique FEDER - 12/06/2017 17
Donc pour chaque groupe ou sous groupe homogènes, un calcul réglementaire est effectué sur le bâtiment
le plus favorable et le plus défavorable. Si pour ces deux bâtiments, les exigences FEDER sont respectées
pour le programme de travaux, elles seront considérées respectées pour tous les bâtiments du même
groupe ou sous groupe.
Il faudra cependant en plus des données déjà mentionnées précédemment, fournir un plan de masse et un
descriptif des caractéristiques de chaque groupe ou sous groupe, avec que leur emplacement.
Bâtiment sans système de chauffage et/ou d’ECS en état initial
La difficulté de ces bâtiments vient de l’impossibilité de saisir en état initial un système de chauffage et/ou
d’ECS. Il est proposé de considérer en état initial pour le chauffage et/ou l’ECS, une installation comparable
ayant plus de 25 ans et utilisant la même énergie que celui projeté. Par exemple :
Si une chaudière condensation collective double service est envisagée, en état initial, il faudra
considérer une chaudière standard collective double service de plus de 25 ans
Si une pompe à chaleur double service est envisagée, en état initial, il faudra considérer des
convecteurs électriques anciens associés à un ballon électrique ancien.
Dans les pièces du dossier, il faudra préciser que le bâtiment n’avait pas de système de chauffage et/ou
d’ECS
Bâtiments autres que d’habitation transformés en logements
Dans le cas de bâtiments autres que d’habitation transformés en logements, le bâtiment initial est
considéré comme un bâtiment de logements identique au bâtiment projet, mais :
sans chauffage et ECS.
présentant les prestations d’enveloppe du bâtiment autre que d’habitation initial
Lors de la saisie de l’état initial, il faudra s’appuyer sur la méthode de saisie des bâtiments sans chauffage
et/ou ECS.
5 Quelques éléments financiersChaque projet est spécifique et la politique territoriale intervient par essence en réponse à des approches locales. Iln'est donc pas possible d'établir un plan de financement type.
En revanche, voici des exemples de plan de financement d'une opération de réhabilitation énergétique, dont onpeut tirer quelques généralités ;
• Coût moyen d'une réhabilitation énergétique par logement : entre 20 000 et 30 000 €
• Exemples de plan de financement :
Autofinancement Autofinancement
Prêt(s) caisse des dépôt 60% Prêt(s) caisse des dépôt 60%
Fonds propres 10 % Fonds propres 10 %
Subventions Subventions
FEDER 15 % FEDER 30 %
Région 10 %
Autre collectivité (département ou EPCI) 5 %
Le FEDER peut intervenir pour un opération de réhabilitation en moyenne à 30 %. Attention, il s'agit bien d'untaux indicatif. Cela dépend du financement de l'opération (prêts et subventions accordés...) et aussi des choixfaits par le Pays ou la Métropole, qui ont pu définir des plafonds (en % ou en montant) de financement.
• Important : le plan de financement est à présenter en Hors Taxe (la TVA n'est pas rendue éligible dans uneoptique de simplification).
Dans la fiche projet, indiquer un plan de financement Hors Taxe. En revanche, dans le dossier de demande desubvention, un plan de financement global en TTC sera également à joindre, en particulier pour vérifier l'absence desurfinancement.
• Autofinancement :
Par autofinancement est entendu le financement sur les fonds propres du maître d'ouvrage ainsi que les prêts (CDC,bancaires) qu'il a contractés pour le projet. Dans la partie subvention, seule une petite partie du prêt de la caisse desdépôt sera valorisée, lors de l'instruction de la demande à la Région, en équivalent subvention (il s'agit de la part duprêt correspondant à la bonification de taux d’intérêt – 5 % en moyenne).
Réglementairement, il n'y a pas d'autofinancement minimum requis, sauf pour les projets portés directement parles collectivités locales, pour lesquels la loi1 impose un minimum de 30 % d'autofinancement (dont prêts).
• Tableau de surcompensation :
L’application de la réglementation en matière d’aide d’Etat dite « Service d’Intérêt Economique Général» auxopérations portées par les organismes HLM nécessite la vérification de l’absence de surcompensation. Pour assurerces obligations de service public (contreparties sociales tels que loyers plafonnés, conditions d’attribution deslogements) des compensations sont accordées. L’absence de surcompensation est constatée lorsque le montant
1 Article L.1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
18
ET16-030 Guide méthodologique FEDER - 20/04/2016
total de la compensation financière (total des subventions et financements publics, des recettes…) est inférieur ouégal aux coûts nets occasionnés pour l’exécution de cette obligation de service public. Cette vérification d’absencede surcompensation de l’opération de rénovation thermique, est faite au moyen d’un tableur, mis à disposition dubénéficiaire par l’autorité de gestion, au moment de l’instruction, du paiement et à la clôture du programmeopérationnel FEDER.
• Économies de charges
La maîtrise des charges fait partie des critères d'attribution d'une aide au titre du FEDER. Elle est appréciée auregard de la diminution des charges énergétique mensuelles du locataire, en prenant également en compte lemaintien d'un niveau de loyer équivalent avant réhabilitation ou d'un hausse raisonnable, qui ne vient pas annulerl'économie de charges (cela est possible par la sollicitation d'une 3ème ligne sur quittance).
Attention, certains pays, dans leurs critères font le choix de ne pas soutenir les projets sollicitant une 3ème ligne surquittance auprès des locataires pour participation aux travaux de rénovation.
La 3ème ligne sur quittance est à présenter au stade du dossier de demande de subvention, dans le tableau desurcompensation..
Dans la fiche projet, elle n'est pas à valoriser dans le plan de financement, mais le bailleur devra préciser s'il fait lechoix de l'activer.
19
ET16-030 Guide méthodologique FEDER - 20/04/2016
6 Vos contactsDans les P ays et les Métropoles
Pays Téléphone
Auray 02 97 56 41 74
Brest 02 98 00 62 34
Brocéliande 02 99 06 32 45
Centre-Bretagne 02 96 66 32 22
Centre-Ouest-Bretagne 02 96 29 26 53
Cornouaille 02 98 10 34 00
Dinan 02 96 87 42 40
Fougères 02 99 17 08 82
Guingamp 02 96 40 05 05
Lorient 02 97 65 62 90/ 02 90 74 71 00
Morlaix 02 98 62 39 57
Ploërmel - Cœur de Bretagne 02 97 74 04 37
Pontivy 02 97 27 86 66
Redon – Bretagne Sud 02 99 70 38 49
Rennes 02 99 86 19 86
Saint-Brieuc 02 96 58 08 08
Saint-Malo 02 99 21 17 27
Trégor-Goëlo 02 96 48 66 33
Vallons de Vilaine 02 99 57 08 73
Vannes 02 97 47 07 09
Vitré –Porte de Bretagne 02 99 00 91 12
Métropole Interlocuteur Téléphone
Brest Métropole François Keraval 02 98 33 52 38
Rennes Métropole Carine Chenel 02 99 86 63 49
A la Région
Direction de l'aménagement et de l'égalité : 02 99 27 96 78 [email protected]
20
ET16-030 Guide méthodologique FEDER - 20/04/2016
