GUIDE METHODOLOGIQUE Mise en œuvre du … · ¾ une application développée sous Excel permettant de réaliser le calcul de la prestation de service enfance et jeunesse, en attendant

19 Juillet 2006

Version 1

Direction de l’action sociale

Caisse nationale des allocations familiales

GUIDE METHODOLOGIQUE

Mise en œuvre du contrat « enfance et jeunesse » (Cej)

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SOMMAIRE

INTRODUCTION

Page

Fiche 1 : ELABORER LE DIAGNOSTIC une approche en deux étapes s’appuyant sur un socle commun de données déterminées par la Cnaf

6

1ère étape : L’identification par la Caf des territoires prioritaires

6

a) La mise en œuvre des critères de sélectivité sur le territoire de la Caf : mesure de l’écart entre l’offre et la demande d’accueil

6

b) L’identification du périmètre contractuel et des partenaires concernés

7

2ème étape : La mise en œuvre d’un diagnostic partagé avec le(s) contractant(s)

8

a) L’analyse de l’évolution du contexte 8

b) L’analyse de l’offre de service existante 12

c) L’analyse des besoins

16

Fiche 2 : DETERMINER LE CONTENU DU CONTRAT DANS LE RESPECT DES ELEMENTS DE CADRAGE

17

1ère étape : Centrer le contrat sur des actions concourant à la fonction d’accueil

17

a) Les signataires : collectivité territoriale, entreprise, conseil général, Msa

17

b) Les actions éligibles dans les champs de l’« enfance » ou de la « jeunesse »

21

2ème étape : Structurer la démarche contractuelle autour des éléments de cadrage suivants

26

a) La durée et la date d’effet du contrat 26 b) Le schéma de développement : des objectifs mesurables et

évaluables 29

c) Les modalités de financement dans le cadre du passage d’un Ce ou Ctl à un Cej

30

d) Les dispositions particulières relatives aux communes de moins de 5 000 habitants, à la valorisation des mises à disposition et aux dépenses d’informatisation des structures

32

Fiche 3 : SUIVRE ET PILOTER LES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS

37

1. Le suivi, le contrôle des objectifs inscrits au schéma de développement

37

2. Le suivi, le contrôle financier et comptable

37

3. Le suivi statistique

38

Fiche 4 : EVALUER LES ENGAGEMENTS

39

1. Une définition commune de l’évaluation

39

2. Les principales étapes de l’évaluation 39

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a) Mesurer annuellement le développement de l’offre d’accueil

b) Analyser les effets produits 39 42

Fiche 5 : DETERMINER LES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS SELON LES DIFFERENTS CAS DE FIGURE

43

Situation 1 : Premier Cej

45

Situation 2 : Renouvellement avec ou sans nouveau développement d’un contrat « enfance » ou de temps libre par la signature d’un Cej

46

a) Le renouvellement d’un contrat « enfance », d’un contrat de temps libres, ou d’un contrat « enfance » et d’un contrat de temps libres arrivés à terme simultanément

46

b) Le renouvellement d’un contrat « enfance » et d’un contrat de temps libres avec des termes différents

46

Situation 3 Avenant de modification d’un Cej en cours

47

Cas particuliers

48

a) Le transfert de compétence entre collectivités territoriales impactant un contrat « enfance » ou un contrat de temps libres

48

b) Le transfert de compétence entre collectivités territoriales impactant un Cej

50

c) Le renouvellement de contrat « enfance » ou/et contrat de temps libres intervenus avant le 1er juillet 2006

51

d) Le renouvellement de contrat « enfance » ou contrat de temps libres à la suite d’un avenant de « prolongation d’attente » (janvier–juin 2006)

52

e) L’avenant de prolongation 52 f) L’avenant de dénonciation

53

Autres éléments réglementaires

54

Fiche 6 : CALCULER LA PRESTATION DE SERVICE SELON LES DIFFERENTS CAS DE FIGURE

57

Outil de simulation excel 58 Fiche 7 : MODALITE PARTICULIERE

LE CEJ SIGNE AVEC LE CONSEIL GENERAL

61

1. Les objectifs

61

2. Les contractants

61

3. La durée du contrat

61

4. Les conditions

62

a) Le public concerné 62 b) Le socle de base 62 c) Le mode de calcul de la prestation de service

62

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5. Les actions éligibles au contrat

62

a) La coordination 62

b) La fonction « observation, information et amélioration de la qualité »

63

6. Les renouvellements

64

Annexe 1 : Liste des lettres circulaires remplacées et annulées par la lettre

circulaire relative au contrat « enfance et jeunesse »

66

Annexe 2 : Conventions type et annexes (schéma de développement…) à utiliser pour la signature d’un Cej

67

Annexe 3 Grille de suivi statistique 68

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INTRODUCTION Le contrat « enfance et jeunesse » (Cej) constitue une nouvelle étape dans le partenariat développé par les Caf dans les domaines de la petite enfance et de la jeunesse. Il s’appuie sur des objectifs de pilotage et de contrôle renforcés. Ce guide permet de mettre en œuvre ce nouveau dispositif par une déclinaison pratique de la lettre circulaire n° 2006-047 du 19 avril 2006 relative à la mise en œuvre des critères de sélectivité et de la lettre circulaire n° 2006-076 du 22 juin 2006 relative au « contrat enfance et jeunesse ». Cet outil présente une première étape dans l’accompagnement du réseau. Il ne saurait être exhaustif. Il sera actualisé et enrichi au regard des observations et des demandes de précisions formulées par le réseau dans le cadre d’un dialogue permanent entre les Caf et la Cnaf. Ce guide méthodologique sera assorti de divers outils d’accompagnement tels que :

la mise en place de permanences ;

une application développée sous Excel permettant de réaliser le calcul de la prestation de service enfance et jeunesse, en attendant l’adaptation des fonctionnalités de Sias ;

l’ouverture prochaine d’un forum « questions réponses » sur NetCaf action sociale ;

la mise à disposition d’outils de communication.

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Fiche 1

ELABORER LE DIAGNOSTIC

une approche en deux étapes s’appuyant sur un socle commun de données déterminées par la Cnaf

Le diagnostic constitue l’étape préliminaire mais essentielle de la procédure contractuelle avec les partenaires, communes ou entreprises. Lors de cette phase, il s’agit de déterminer les points forts et faibles du territoire étudié en fonction des besoins et attentes de la population concernée aujourd’hui et à venir. Cet état des lieux vise à partager, avec les partenaires, les conclusions portant sur les domaines ou actions à développer et/ou à améliorer qui permettront l’élaboration du contrat. Cette phase doit décrire le point de départ du contrat et le sens attendu du projet. Des engagements seront pris entre la Caf et les cosignataires sur la base d’objectifs à atteindre, objectifs chiffrés pour la plupart, qui devront répondre à tout ou partie du diagnostic. Les plans d’actions décriront les moyens utilisés par le partenaire pour atteindre l’objectif. L’évaluation annuelle ou de fin de contrat sera effectuée sur ces objectifs et devra être contractualisée. A cet effet, le contrat mentionnera les indicateurs retenus pour effectuer ladite évaluation. 1ère étape : Identifier des territoires prioritaires au regard des critères de sélectivité (lettre circulaire n° 2006-047 du 19 avril 2006) a) La mise en œuvre des critères de sélectivité sur le territoire de la Caf : mesure de

l’écart entre l’offre et la demande Rappel quant à la méthode de classement des communes prioritaires :

a1. Etablir un premier classement. Il porte sur l'ensemble des communes et se réfère aux critères fixés par la Cnaf (offre/demande, richesse du territoire, typologie sociale des familles), étant rappelé qu'une méthode de pondération des critères précités est proposée à titre indicatif par la Cnaf. Les Caf s’assurent que les besoins des habitants et ceux des salariés des entreprises implantées sur le territoire concerné ont bien été pris en compte.

Afin de déterminer s’il est opportun de conclure un Cej :

- avec une ou plusieurs entreprises, les Caf devront veiller à déterminer les besoins des salariés en matière d’accueil de jeunes enfants (c'est-à-dire le nombre d’enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise) ;

- lorsqu’un projet associe une collectivité territoriale et une ou plusieurs entreprises, il convient d’analyser séparément les besoins des

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habitants de la collectivité territoriale concernée de ceux des salariés de l’entreprise.

a2. Etablir un second classement. Il porte sur les communes concernées par des

projets de création d’une offre d’accueil « enfance et jeunesse ». a3. Croiser ces deux classements pour déterminer le classement définitif des

territoires prioritaires.

Cette lecture permet de prendre en compte les territoires prioritaires concernés par des projets. Ces territoires peuvent être des communes de petite taille sur lesquelles l'écart entre l'offre et la demande d'accueil est élevé et pour lesquelles un projet (en intercommunalité par exemple) est déjà envisagé.

Le principe de hiérarchisation des communes vise à concentrer notre action sur les territoires les moins bien servis et non pas à les concentrer en fonction du volume de besoin d'accueil. C'est bien l'écart entre l'offre et la demande qui doit être l’indicateur principal de mesure pour hiérarchiser les communes. Lorsqu’il n’existe ni projet, ni volonté de développement sur les territoires identifiés comme prioritaires au titre de l’enfance et de la jeunesse, les territoires moins prioritaires peuvent être pris en compte sous réserve qu’ait été élaboré un projet pertinent au regard des objectifs et principes institutionnels. En tout état de cause, la priorité sera donnée à la création de nouvelles places d’accueil des jeunes enfants. b) L’identification du périmètre contractuel et des partenaires concernés Il s’agit d’identifier :

- la délimitation du territoire contractuel : communes, intercommunalité, etc. ; - les entités compétentes en matière d’enfance et de jeunesse ; - les contractants potentiels : collectivité territoriale, conseil général, entreprise,

Msa ; - les partenaires du diagnostic partagé : élus, employeurs (entreprises et

administrations), réseau associatif, établissements scolaires, conseil général, protection maternelle et infantile, direction départementale de la jeunesse et des sports, direction départementale de l’équipement, aide sociale à l’enfance, protection judiciaire de la jeunesse, etc.

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2ème étape : La mise en œuvre d’un diagnostic partagé avec le(s) contractant(s) Le diagnostic doit apporter des éléments de connaissance ciblés autour d’un socle commun de données déterminées par la Cnaf sur les points suivants :

- l’évolution du contexte local et des besoins ; - l’analyse des besoins actuels et s’inscrivant sur le moyen et long terme ; - l’analyse de l’offre existante ; - l’analyse des partenariats existants ou pouvant être développés ; - le sens du projet s’inscrivant dans le cadre plus large d’une politique familiale

territoriale. a) L’analyse de l’évolution du contexte local Cette analyse porte sur :

- les données démographiques ; - les typologies familiales ; - le niveau de ressources des familles ; - l’urbanisme et l’habitat ; - les équipements et services ; - la vie économique locale.

Données démographiques

Informations à

recueillir Objectifs Décomposition de l’information ou de la donnée à recueillir Sources

Population allocataire

Connaître la proportion

d’allocataires sur le

territoire observé et son

évolution.

nombre d’allocataires (bénéficiaires) ;

nombre de personnes couvertes

(comprend les allocataires et leur conjoint,

les enfants et autres personnes à charge

éventuellement) ;

taux de couverture.

Nombre d’enfants d’allocataires de 0 à 5 ans révolus et de 6 à 17 ans révolus

Connaître le nombre

d’enfants d’allocataires

répartis en fonction des 2

tranches d’âges ciblées

et son évolution.

Parmi les enfants âgés de 0 à 17 ans

révolus, déterminer le nombre et calculer la

proportion des :

- 0-5 ans révolus ;



- 6-17 ans révolus.

BCA

Population allocataire de la Mutualité Sociale Agricole

Connaître le nombre

d’allocataires MSA sur le

territoire contractuel peut

être intéressant,

notamment lorsque la

Msa est cocontractante.

nombre d’allocataires MSA ;

taux de couverture MSA dans la population

résidant sur le territoire contractuel.

Disponible

en fonction

du

partenariat

local

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Structures familiales

Activité professionnelle

Informations à recueillir Objectifs Décomposition de l’information ou de

la donnée à recueillir Sources

Taux d’activité de la population âgée de 25-49 ans par sexe

Avoir quelques

indicateurs de la

situation professionnelle

des habitants du

secteur étudié pour

connaître leurs

contraintes temporelles.

Parmi les 25-49 ans :

- taux d’activité féminine ;

- taux d’activité masculine.

(Il s’agit de la population des allocataires

et conjoint éventuel déclarant exercer

une activité professionnelle ou être inscrit

au chômage).

BCA

Répartition de la population par professions et catégories socioprofessionnelles (PCS)

Etudier la mixité sociale

du public accueilli dans

les structures

Remarque ;

En 1982, il y a eu changement de

nomenclature et donc de nomination.

Désormais, il s’agit de répartition par PCS

et non plus de répartition par catégories

socio-professionnelles (CSP).

BCE RP

Parents en activité

Connaître le nombre de

parents en activité sur

le territoire contractuel

peut être intéressant

notamment lorsqu’une

entreprise est

cocontractante.

Nombre et proportion d’enfants de 0-5

ans révolus et 6-17 ans révolus dont les

parents sont bi-actifs ou dont l’unique

parent est actif.

BCA

Informations à recueillir Objectifs Décomposition de l’information ou

de la donnée à recueillir Sources

Nombre de ménages et situation familiale

Connaître la répartition des

typologies familiales parmi

les ménages, et notamment

évaluer la proportion de

familles monoparentales.

Ces données peuvent

orienter les schémas de

développement.

Nombre de ménages et leur

répartition par structure familiale (en

%) à savoir :

- couples ;

- ménages monoparentaux ;

- bénéficiaires de l’API.

Situation familiale et taille des familles allocataires

Evaluer la proportion de

familles nombreuses, de

familles monoparentales et

de familles monoparentales

nombreuses afin d’envisager

d’éventuels risques de

précarité et /ou d’exclusion

% allocataires avec enfants

(familles) parmi l’ensemble des

allocataires ;

% familles allocataires nombreuses

parmi les allocataires avec enfants ;

% familles monoparentales avec 3

enfants ou plus parmi les

allocataires isolés avec enfants.

BCA

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Niveau des ressources

Informations à recueillir

Objectifs Décomposition de l’information

ou de la donnée à recueillir Sources

Quotients familiaux

Connaître la répartition

des familles allocataires

en fonction des QF Cnaf

afin d’apporter des

éléments en vue de la

mise en place d’une

politique tarifaire avec les

partenaires et

éventuellement

d’envisager des accords

pour l’installation de l’outil

CAF PRO…

Répartition des familles allocataires en

fonction de catégories de QF.

Celles-ci seront établies en fonction des

caractéristiques de la population locale et

éventuellement du règlement intérieur

d’Action Sociale de la Caf.

Les QF équivalents à 0 peuvent résulter

d’informations non renseignées ou

correspondent le plus souvent à des

situations particulières (accueil d’urgence,

etc.).

FILEAS

pour le QF

CNAF

Dispositifs et projets urbanistiques


Objectifs Décomposition de l’information ou de la

donnée à recueillir Sources

Dispositifs et projets

urbanistiques

Connaître les dispositifs

et projets urbanistiques

envisagés sur le territoire

étudié afin de posséder

une vision d’ensemble du

territoire sur lequel le

contrat sera mis en

œuvre et de tenter de

garantir une cohérence

entre les différentes

actions liées à ces

dispositifs.

Grand Projet de Ville (GPV) ;

Grand Projet Urbain (GPU) ;

Contrat de Ville ;

Zone Urbaine Sensible (ZUS) ;

Opération de Réhabilitation Urbaine

(OPAH) ;

Plan d’Occupation des Sols (POS), etc.

Insee,

Mairie

(chefs de

projets)

Fichier de

référence

géographi-

que pour

certains

dispositifs

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Localisation de structures, équipements et services


Objectifs Décomposition de

l’information ou de la donnée à recueillir

Sources

Etablissements scolaires 6-16

ans

Connaître le nombre et la

localisation des différents

équipements scolaires afin :

- d’étudier l’éloignement ou la

proximité des équipements

scolaires pour les jeunes par

rapport à leur domicile ;

- de repérer les lieux de vie des

enfants ;

- de repérer les acteurs locaux ;

- de connaître le nombre d’enfants

inscrits et, si possible, la

proportion d’enfants de la

collectivité étudiée.

Etudier les établissements

publics et privés :

- écoles maternelles ;

- écoles élémentaires ;

- collèges ;

- lycées et LEP ;

- établissements

spécialisés.

Remarque : Les établissements

primaires relèvent de la

responsabilité de la commune,

les collèges du conseil général,

et les lycées du conseil

régional.

Rectorat

Service

scolarité de la

commune

Equipements sportifs

Piscine, gymnase, terrains de

sports, clubs sportifs, divers,

etc.

Equipements culturels

Connaître l’existence ou non, et la

localisation des équipements afin :

- d’en étudier la proximité ou

l’éloignement pour la

population locale ;

- d’identifier des relais

d’information ;

- de découvrir des acteurs

locaux susceptibles d’intervenir

auprès des enfants et des

jeunes.

Bibliothèque, ludothèque,

médiathèque, cinéma, théâtre,

etc.

Collectivité

Jeunesse et

Sports

Services de santé

Planning familial, professions

libérales, etc.

Services administratifs

Bâtiments principaux, annexes,

ou permanences de :

Mairie, Centre Communal

d’Action Sociale (CCAS),

Circonscription de Prévention

d’Action Sociale (CPAS), Pmi,

Caisse Primaire d’Assurance

Maladie (CPAM), Caisse

d’Allocations Familiales, etc.

Services s’adressant aux jeunes de plus

de 16 ans

Connaître l’existence ou non, et la

localisation des services afin :

- d’en étudier la proximité ou

l’éloignement pour la

population locale ;

- d’identifier des relais

d’information ;

- de découvrir des acteurs

locaux susceptibles d’intervenir

auprès des enfants et des

jeunes.

Bureau d’Information de la

Jeunesse (BIJ), PAIO, mission

locale, Centre d’Information et

d’Orientation (CIO).

Collectivité

Ddjs

Conseil

Général

La Poste

(annuaire)

Vie économique

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Informations à

recueillir Objectifs

Décomposition de l’information ou de la donnée à recueillir

Sources

Zones d’activités

Connaître l’existence ou non, et

la localisation des zones

d’activité et d’attractivité

économique.

Connaître les projets

économiques pouvant influer

sur la vie sociale, les

déplacements domicile-travail,

etc.

Zone d’Activité (ZA)

Zone Industrielle (ZI)

Zone Commerciale (ZC)

Chambre

du

Commerce

et de

l’industrie

(CCI)

Collectivité

b) L’analyse de l’offre de service existante L’analyse de l’offre existante nécessite deux phases préparatoires.

La première phase vise à renseigner les éléments portant sur la capacité d’accueil, le

prix de revient, le taux d’occupation ou de fréquentation, la participation financière de la Caf et du cocontractant, le profil des bénéficiaires et la hauteur de leur participation financière.

La seconde phase consiste en l’analyse du fonctionnement des services existants et

prend en compte les éléments suivants :

- accessibilité aux familles : site d’implantation, amplitude d’ouverture, horaires, tarification, etc. ;

- pertinence du projet au regard de l’environnement et des usagers ; - qualification de l’équipe socio-éducative ; - place donnée aux familles dans l’expression des besoins et dans le

fonctionnement des équipements ou services ; - niveau de satisfaction des parents et le cas échéant des jeunes à relier avec le

taux d’occupation ou de fréquentation du service ; - qualité du partenariat avec la Caf (partenariat d’action, suivi administratif,

pièces justificatives, etc.).

Au terme de cette analyse, le service rendu aux familles par l’offre existante pourra être apprécié au regard des besoins et des moyens mobilisés. Le socle d’indicateurs quantitatifs déterminé par la Cnaf figure dans deux tableaux présentés ci-après. Le premier tableau est consacré à l’accueil des enfants âgés de 0 à 5 ans révolus. Le second tableau porte sur l’accueil des enfants jusqu’à 17 ans révolus.

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Enfants âgés de 0 à 5 ans révolus

Type d’accueil Indicateurs Source de données

Etablissement d’accueil collectif relevant du décret du 1er août 2000 (crèche, multi accueil, halte-garderie)

Etablissement d’accueil collectif à fonctionnement parental relevant du décret du 1er août 2000 (crèche, multi accueil, halte-garderie)

Service d’accueil familial (crèches familiales) relevant du décret du 1er août 2000

- nombre de places agréées Pmi (O-5 ans révolus) ; - nombre d’actes théoriques correspondant à

l’agrément Pmi1 ; - nombre d’actes payés ; - taux d’occupation = nb. actes payés annuellement (h

enfant)/nb. actes théoriques ; - prix de revient / heure enfant; - emplois concernés (ETP) ; - soutien Caf (€) :

- aide à l’investissement ; - aide au fonctionnement : Pso, Ps contrat

enfance2, fonds propres ; - montant du reste à charge avant contrat.

SIAS PMI

IMAJE SIAS

Accueil individuel par les assistants maternels agréés

- Nb. assistantes maternelles en activité ; - Nb. places théoriques auprès des assistantes

maternelles indépendantes selon les agréments Pmi ; - Nb. d’enfants réellement accueillis ; - Nb. de bénéficiaires de l’Afeama et du complément

mode de garde Paje, contrat Caf/conseil général.

PMI puis IMAJE

BCA SIAS

Bénéficiaire de l’aide de garde d’enfant à domicile

(Aged)

- Nb. de bénéficiaires de l’Aged et du complément mode de garde Paje ;

- emplois concernés (ETP). BCA

Relais assistantes maternelles (RAM)

- Nb. de RAM en ETP; - emplois concernés (ETP) ; - Nb. de bénéficiaires de l’Afeama et du complément

mode de garde de la Paje ; - Nb. Afeama/Ram ; - prix de revient annuel/ETP ; - soutien Caf (€) :

- aide à l’investissement ; - aide au fonctionnement : Ps Ram, Ps contrat

enfance, fonds propres, Ps Ram, Ps Caf / Conseil général ;

- montant du reste à charge avant contrat.

SIAS

BCA RNDC SIAS

Lieu d’accueil enfants-parents (LAEP)

Ludothèque

- Nb équipements ; - amplitude d’ouverture annuelle ; - prix de revient/h ouverture ; - emplois concernés (ETP) ; - soutien Caf (€) :

- aide à l’investissement ; - aide au fonctionnement : Ps Laep, Ps contrat

enfance, fonds propres ; - montant du reste à charge avant contrat.

SIAS (Laep)

Caf (ludothèque)

1 Les actes théoriques = (amplitude d’ouverture annuelle) X (nombre de places agréées Pmi) En cas d’agrément Pmi modulé, les actes théoriques = [(amplitude d’ouverture1) X (nombre de places agréées Pmi1)] + [(amplitude d’ouverture2) X (nombre de places agréées Pmi2)] + etc. 2 La prise en compte de la Ps contrat enfance s’applique uniquement pour le « stock ».

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Enfants jusqu’à 17 ans révolus

Type d’accueil Indicateurs Sources de données

Centre de loisirs vacances d’été

Centre de loisirs petites vacances

Centre de loisirs mercredi WE

Centre de loisirs périscolaires

déclarés Ddjs

(les enfants couverts sont scolarisés)

- Nb. de places déclarées Ddjs ; - Nb. actes conventionnés avec la Caf ; - Nb. d’actes payés ; - taux de fréquentation = Nb. actes payés annuellement

(h enfant)/Nb. actes contractualisés avec la Caf au moment de la signature du Cej ;

- emplois concernés (ETP) ; - prix de revient / h enfant : - soutien Caf (€) :

- aide à l’investissement ; - aide au fonctionnement : Pso, Ps contrat temps

libre3, fonds propres ; - montant du reste à charge avant contrat.

SIAS

Accueil périscolaire (garderie périscolaire)

- Nb. d’actes conventionnés4 avec la Caf ; - Nb. d’actes payés ; - taux de fréquentation = Nb. actes payés annuellement

(h enfant)/ Nb. actes contractualisés avec la Caf au moment de la signature du Cej ;

- emplois concernés (ETP) ; - prix de revient/h enfant; - soutien Caf (€) :

- aide à l’investissement ; - aide au fonctionnement : Ps contrat temps libre,

fonds propres ; - montant du reste à charge avant contrat.

SIAS

Séjour vacances été

Camp adolescents

- Nb. de places déclarées Ddjs ; - Nb. d’actes conventionnés5 avec la Caf ; - Nb. d’actes payés ; - taux de fréquentation = Nb. actes payés annuellement

(jours enfants)/ Nb. actes contractualisés avec la Caf au moment de la signature du Cej (jours enfants ou adolescents) ;

- emplois concernés (ETP) ; - prix de revient/jour enfant ; - soutien Caf (€) :


libre, fonds propres ; - montant du reste à charge avant contrat.

SIAS

3 La prise en compte de la Ps contrat temps libre s’applique uniquement pour le « stock ». 4 Les actes conventionnés Caf (heure enfant) = [amplitude d’ouverture annuelle retenue dans la convention avec la Caf (en heure)] X [nombre de places conventionnées avec la Caf] 5 Concernant les séjours vacances été et les camps adolescents, les actes conventionnés Caf (journées enfants) = [amplitude d’ouverture annuelle retenue dans la convention avec la Caf (en jours)] X [nombre de places conventionnées avec la Caf]

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Type d’accueil Indicateurs Sources de

données

« Accueil de jeunes » déclaré Ddjs

- Nb. de mineurs âgés de 14 ans ou plus déclarés DDJS ;

- Nb. annuel d’heures d’accueil déclarées Ddjs ; - Nb. annuel d’heures de présence de jeunes

conventionné avec la Caf ; - taux moyen annuel de fréquentation du service = Nb.

annuel d’heures de présence de jeunes (heures jeunes)/ Nb. actes contractualisés avec la Caf au moment de la signature du Cej (heures jeunes) ;

- prix de revient/h jeunes ; - emplois concernés (ETP) ; - soutien Caf (€) :


libre ; - montant du reste à charge avant contrat.

SIAS

La répartition de l’offre existante avant contrat fera l’objet d’une cartographie précise afin de mettre en évidence le développement de l’offre en fin de période contractuelle. L’analyse qualitative du fonctionnement des services existants tiendra compte des éléments suivants :

- accessibilité aux familles : site d’implantation, amplitude d’ouverture, horaires, tarification, etc. ;

- pertinence du projet au regard des caractéristiques de l’environnement (social, économique, géographique etc.) et des besoins des usagers du service ;

- qualification et taux d’encadrement de l’équipe socio-éducative ; - place donnée aux familles dans l’élaboration et la mise en place des projets ; - niveau de satisfaction des parents et le cas échéant des jeunes ; - évolution du taux d’occupation ou de fréquentation ; - prix de revient horaire ou journalier du service comparé avec la moyenne

départementale ; - qualité du partenariat avec la Caf (partenariat d’action, suivi administratif, pièces

justificatives …).

Il est important :

- d’apprécier la participation financière du (des) cocontractant(s), le profil des bénéficiaires, la participation financière des familles, notamment en ce qui concerne les établissements et services d’accueil relevant du décret du 1er août 2000 ;

- de porter une attention particulière au contenu des actions proposées : activités scientifiques et techniques, actions liées à l’environnement, à la solidarité, aux nouvelles technologies.

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c) L’analyse des besoins : une démarche concertée La mise en place d’un comité de pilotage du contrat est préconisée car elle permet d’analyser l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives recueillies auprès des familles, des jeunes, des structures, des partenaires et de confronter différents points de vue. Son animation peut être confiée à un coordonnateur. Les conclusions dégagées par le diagnostic doivent permettre de confronter l’adéquation entre l’offre, les besoins et les moyens mobilisables par les partenaires de la Caf. Sur cette base, les futurs contractants et la Caf peuvent s’accorder sur les orientations à prendre en fonction des besoins à satisfaire et des moyens disponibles. Pour être opérationnelles, ces orientations sont à transformer en objectifs. La formulation des objectifs doit rendre possible la mesure et l’évaluation des résultats attendus. Au terme du diagnostic seront formulés :

- les enseignements de l’état des lieux, les priorités soulignées par le diagnostic ;

- les priorités retenues par la commune au regard des moyens financiers disponibles ;

- le sens global du projet ;

- les objectifs pour la période contractuelle et les résultats attendus (chiffrés pour les objectifs quantitatifs) ;

- le plan d’actions ;

- le processus d’évaluation.

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Fiche 2

DETERMINER LE CONTENU DU CONTRAT DANS LE RESPECT DES ELEMENTS DE CADRAGE

1ère étape : Centrer le contrat sur des actions concourant à la fonction d’accueil a) Les signataires : collectivité territoriale, entreprise, conseil général, Msa

La Caf Le contrat est obligatoirement signé par le directeur, lequel est le seul à pouvoir engager juridiquement la Caf. La circulaire DSS 96-770 du 24 décembre 1996 précise les articles R. 122-1 et suivants du code de la sécurité sociale et mentionne « le pouvoir donné au directeur de représenter de plein droit la caisse dans tous les actes de la vie civile, c’est à dire représenter la caisse dans tous ses engagements de nature contractuelle, notamment en ce qui concerne la signature d’actes notariés, contrats … ainsi que tout acte de la vie civile qui a une portée juridique engageant la caisse ». La co-signature du contrat par le Président du Conseil d’administration de la Caf peut lui conférer un caractère plus politique. Ces aspects juridiques étant considérés, il est bien entendu indispensable que le conseil, ou la commission qui le représente, dispose des éléments lui permettant d’élaborer le positionnement général de la Caf. Nous sommes donc plus sur une approche globale des prestations de service. Elle contribue à l’appropriation des fonds affectés comme vecteur d’une politique locale.

Les collectivités territoriales Un Cej peut être signé par une ou plusieurs communes, ou/et par une ou plusieurs entités intercommunales spécifiques (Epci, Sivu, Sivom, communauté de communes, etc.). En cas d’interrogation quant à la compétence à contractualiser, il convient de se référer à la position des services préfectoraux. Un centre (inter)communal d’action sociale ne peut pas être signataire. C’est le maire, exécutif de la commune, président du Ccas ou le Président de la communauté de communes, Président du Cias, qui est le signataire du Cej.

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Les entreprises Un Cej peut être signé par une entreprise ou, éventuellement, par un groupement d’entreprises. Le terme « entreprise » doit être entendu dans une acception large. Il ne se réfère pas à un statut juridique unique, mais à la qualité d’une personne (l’employeur) dûment habilitée pour intervenir envers ses salariés. Toutefois, les entreprises gestionnaires de services d’accueil de jeunes enfants (entreprises de crèches) n’ont pas la possibilité de signer des contrats « enfance et jeunesse ». Différentes situations sont possibles :

• une entreprise sans instance sociale : la compétence appartient à la direction de l’entreprise ;

• une entreprise avec un délégué du personnel mais sans comité d’entreprise : compétence conjointe du délégué du personnel et de la direction de l’entreprise (cf. art. 422-5 du code du travail) ;

• une entreprise avec un comité d’entreprise : la compétence de la direction de l’entreprise est dévolue au comité d’entreprise (cf. art. 432-8 du code du travail).

Dans la mesure où le financement principal émane de l’entreprise, le contrat est toujours signé entre la Caf et le représentant légal de l’entreprise. Dans le cas d’un projet interentreprises, toutes les entreprises cofinançant de nouveaux développements dans le cadre d’un Cej doivent être signataires du contrat. Le contrat peut être signé par un groupement d’entreprises, si les membres fondateurs de ce dernier en sont les principaux financeurs et s’ils sont solidairement responsables des engagements contractuels. Dans ce cas, le contrat sera signé entre la Caf et le représentant légal de la structure juridique retenue. En tant qu’employeur, les administrations sont assimilées à des entreprises. De ce fait, les entreprises au sens stricto sensu6 ne sont plus à privilégier comme cela était le cas lors de la période expérimentale du contrat « enfance entreprise ». Pour les administrations, compte tenu des différents niveaux de délégation, les Caf (avec le soutien de la Cnaf) veilleront à déterminer le niveau de la délégation de signature permettant la négociation et la conclusion du Cej à l’échelon de la Caf.

6 Unité économique et juridique proposant des biens et services marchands en vue de les vendre sur un marché afin d’en tirer un bénéfice.

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Contrat tripartite ou bipartite Dans le cadre d’un Cej, les entreprises ont la possibilité de choisir entre :

- un contrat tripartite entre une Caf, une commune ou une structure intercommunale, et une entreprise ;

- ou un contrat bipartite entre une Caf et une entreprise, distinct d’un contrat Caf et commune ou intercommunalité. C’est la seule exception où deux contrats peuvent porter sur tout ou partie d’un même territoire.

Dans la mesure du possible, la Caf privilégiera les contrats tripartites, lesquels favorisent une approche globale des besoins rencontrés par les familles et des réponses qui y sont apportées. En outre, le partenariat - Caf, entreprises et collectivités territoriales - apporte davantage de garanties quant à la pérennité de l’établissement créé, notamment si l’entreprise rencontre des difficultés économiques. Prise en compte du crédit impôt famille L’article 244 quater F du code général des impôts prévoit que « Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit ». Par conséquent, le crédit impôt famille doit intervenir après versement de toutes les subventions publiques. Le montant du crédit impôt famille et les déductions de charges sur l’impôt sur les sociétés n’étant pas connues au moment de la détermination du reste à charge prévisionnel plafonné, ces deux montants ne peuvent pas être neutralisés pour le calcul de la prestation de service « enfance et jeunesse ». Le montant du crédit impôt famille et les déductions de charges de l’impôt sur les sociétés n’étant pas connus au moment de la signature du Cej, ces montants ne peuvent pas être déduits dans le calcul du reste à charge plafonné.

Les caisses de mutualité sociale agricole Une caisse Msa peut cosigner un Cej avec une Caf et une collectivité territoriale sous réserve qu’elle participe à toutes les étapes de la démarche contractuelle et qu’elle apporte un financement proportionnel au nombre des ressortissants du régime agricole visés par le contrat. Les financements de la Msa sont neutralisés et ne sont donc pas déduits dans le calcul du reste à charge de la commune.

EXEMPLE Au titre des recettes pour une action donnée, un cofinancement de la Msa = 1000 € et d’autres subventions ou recettes = 5000 € ; le « reste à charge plafonné » pour la commune est de 2000 €. Le « reste à charge plafonné » retenu pour le calcul de la PSej est de 3 000 € (2 000+1 000).

Sous réserve du positionnement de la Caisse centrale de la Msa, une caisse locale Msa peut signer un avenant de modification à un contrat « enfance » ou de temps libres en cours pour ajouter à son schéma de développement un développement supplémentaire. Ce nouveau développement ne peut concerner que les ressortissants du régime agricole visés par le contrat, et il est régi par la réglementation des Ce ou Ctl, et non celle du Cej. Cette possibilité n’est pas ouverte aux Caf.

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Le conseil général Le conseil général peut être signataire d’un Cej au titre d’actions développées sur le volet « enfance ». Le champ des actions éligibles ainsi que les modalités de contractualisation sont précisées en fiche 7 du présent guide.

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b) Les actions éligibles dans les champs de l’« enfance » et de la « jeunesse »

Seules sont éligibles les actions nouvelles, telles que détaillées dans les tableaux ci-dessous, qui concourent à une fonction d’accueil et de pilotage.

Type d’accueil DEFINITION PRIX PLAFOND

ACCUEIL ENFANCE

accueil collectif 0-4 ans 7,22 €/h. enfant

accueil collectif 4-6 ans Ces établissements reçoivent, dans la journée, des enfants de moins de six ans. 3,42 €/h. enfant

accueil familial et parental 0-4 ans 6,3 €/h. enfant

accueil familial et parental 4-6 ans

Les services d’accueil familial prennent en charge les enfants au domicile d’assistantes maternelles agréées. Les établissements d’accueil à gestion parentale sont gérés par les parents eux-mêmes, regroupés en association de type loi 1901.

3,16 €/h. enfant

RAM Lieu d’animation d’un réseau de parents et de professionnels de l’accueil à domicile, d’information, d’orientation, et d’observation des conditions locales de l’accueil des jeunes enfants.

44 254 €/an et par ETP de

fonctionnement

LAEP Lieu d’accompagnement précoce de la fonction parentale basé sur l’écoute, l’échange et qui vise à conforter le lien familial et social.

59,46 €/h. d’ouverture

ludothèque Lieu d’animation autour du jeu. 20€/h. d’ouv.

ACCUEIL JEUNESSE

centre de loisirs (enfants scolarisés jusqu’à 17 ans

révolus)

vacances été petites vacances

mercredi week-end périscolaires

Accueil collectif d’au moins 8 mineurs sans hébergement, déclaré auprès des services de l’Etat. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits, auxquels il offre une diversité d’activités organisées.

4 €/h. enfant

accueil périscolaire (garderies périscolaires) Accueil de mineurs sur le temps périscolaire. 3 €/h. enfant

séjour vacances été

séjour petites vacances

Accueil collectif de mineurs avec hébergement déclaré auprès des services de l’Etat. Cet accueil se caractérise par la diversité des activités proposées.

40 €/journée enfant

camp adolescents Camps déclarés auprès des services de l’Etat et organisés pour des adolescents.

40 €/journée adolescent

"accueil de jeunes" déclaré Ddjs

Accueil de mineurs de 11 ans et plus, sans hébergement, déclaré auprès des services de l’Etat, répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.

4 €/h. jeune

PILOTAGE ENFANCE ET JEUNESSE

poste de coordination

Poste pris en charge par une collectivité territoriale au titre d’une fonction d’organisation et de coordination des actions d’accueil développées en direction des 0-5 ans révolus et/ou des 6-17 ans révolus, sur le territoire contractuel.

33 000 €/ETP

Formation Bafa, Bafd

Formations suivies auprès des organismes habilités par le ministère de la jeunesse, dispensant des formations d’animateurs et de directeurs de centres de loisirs et de séjours de vacances.

800 €/stagiaire

"diagnostic initial"

Ne concerne que le diagnostic élaboré lors du 1er contrat sous réserve que le prestataire du diagnostic ne soit pas concerné par la mise en œuvre d’une action inscrite au schéma de développement du Cej et que les conclusions du diagnostic soient rendues dans les 12 mois qui précèdent la signature du Cej.

10 000 €/contrat

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Si le contrat ne porte que sur le volet enfance

Type d’accueil DEFINITION PRIX

PLAFOND

ACCUEIL ENFANCE)

accueil collectif 0-4 ans 7,22 €/h. enfant

accueil collectif 4-6 ans Ces établissements reçoivent, dans la journée, des enfants de moins de six ans. 3,42 €/h. enfant

accueil familial et parental 0-4 ans 6,3 €/h. enfant


Les services d’accueil familial accueillent les enfants au domicile d’assistantes maternelles agréées. Les établissements d’accueil à gestion parentale sont gérés par les parents eux-mêmes, regroupés en association de type loi 1901. 3,16 €/h. enfant

RAM Lieu d’animation d’un réseau de parents et de professionnels de l’accueil à domicile, d’information, d’orientation, et d’observation des conditions locales de l’accueil des jeunes enfants.

44 254 €/an et par ETP de

fonctionnement

LAEP Lieu d’accompagnement précoce de la fonction parentale basé sur l’écoute, l’échange et qui vise à conforter le lien familial et social.

59,46 €/h. d’ouverture

ludothèque Lieu d’animation autour du jeu. 20€/h.

d’ouverture

PILOTAGE ENFANCE


Poste pris en charge par une collectivité territoriale au titre d’une fonction d’organisation et de coordination des actions d’accueil développées en direction des 0-5 ans révolus, sur le territoire contractuel.

33 000 €/ETP

formation Bafa, Bafd Formations suivies auprès des organismes habilités par le ministère de la jeunesse, dispensant des formations d’animateurs et de directeurs de centres de loisirs et de séjours de vacances.

800 €/stagiaire


Ne concerne que le diagnostic élaboré lors du 1er Cej sous réserve que le prestataire du diagnostic ne soit pas concerné par la mise en œuvre d’une action inscrite au schéma de développement du Cej et que les conclusions du diagnostic soient rendues dans les 12 mois qui précèdent la signature du Cej.

10 000 €/contrat

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Si le contrat ne porte que sur le volet jeunesse

Type d’accueil DEFINITION PRIX

PLAFOND

ACCUEIL JEUNESSE

centre de loisirs (enfants scolarisés jusqu’à 17 ans

révolus)

vacances été petites vacances

mercredi, week-end périscolaires

Accueil collectif d’au moins 8 mineurs sans hébergement, déclaré auprès des services de l’Etat. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits, auxquels il offre une diversité d’activités organisées.

4 €/h. enfant

"accueil de jeunes" déclaré Ddjs

Accueil de mineurs de 11 ans et plus, sans hébergement, déclaré auprès des services de l’Etat, répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.

4 €/h. jeune

accueil périscolaire (garderies périscolaires) Accueil de mineurs sur le temps périscolaire. 3 €/h. enfant



Accueil collectif de mineurs avec hébergement déclaré auprès des services de l’Etat. Cet accueil se caractérise par la diversité des activités proposées.

40 €/journée enfant

camp adolescents Camps déclarés auprès des services de l’Etat et organisés pour des adolescents.

40 €/journée adolescent

PILOTAGE JEUNESSE


Poste pris en charge par une collectivité territoriale au titre d’une fonction d’organisation et de coordination des actions d’accueil développées en direction des 6 – 17 ans révolus, sur le territoire contractuel.

33 000 €/ETP

Formation Bafa, Bafd Formations suivies auprès des organismes habilités par le ministère de la jeunesse, dispensant des formations d’animateurs et de directeurs de centres de loisirs et de séjours de vacances.

800 €/stagiaire


Ne concerne que le diagnostic élaboré lors du 1er contrat sous réserve que le prestataire du diagnostic ne soit pas concerné par la mise en œuvre d’une action inscrite au schéma de développement du Cej et que les conclusions du diagnostic soient rendues dans les 12 mois qui précèdent la signature du Cej.

10 000 €/contrat

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Les prix plafond par action restent fixes durant la période contractuelle.

Sont obligatoirement exclus du financement, les actions et dépenses suivantes :

- les actions de communication et d’information (dépliants, colloques, tous supports) ; - les études, enquêtes et diagnostics, à l’exception du diagnostic initial dans la limite

de 10 000 € par contrat et sous réserve que le prestataire du diagnostic ne soit pas concerné par la mise en œuvre d’une action inscrite au schéma de développement du Cej et que les conclusions du diagnostic soient rendues dans les 12 mois qui précèdent la signature du Cej ;

- les loisirs et séjours familiaux7 ; - les manifestations culturelles ou sportives événementielles ; - les amortissements à l’exception des logiciels et matériels informatiques contribuant

au renforcement de la gestion des structures (suivi du nombre d’actes, des participations des familles, etc.) et sous réserve qu’ils n’aient pas déjà été financés sur les fonds propres des Caf ;

- les exclusions déjà prévues dans l’ancienne réglementation « enfance » et « temps libre » :

• les dépenses d'investissement ; • les dépenses liées au temps scolaire et à la scolarité de l'enfant :

fonctionnement de l'école, restauration et transport scolaire ; • les dépenses liées à l’accompagnement à la scolarité (CLAS, etc.) ; • les aides financières individuelles versées aux familles ; • les dépenses pour des activités mises en œuvre par des organismes à

but lucratif ; • les dépenses de formations sanctionnées par un diplôme professionnel ; • les formations d’assistantes maternelles liées à l’agrément ainsi que les

stages de perfectionnement ; • les dépenses afférentes à l’offre existante avant contrat.

7 Ceux-ci pourront faire l’objet d’un financement institutionnel dans le cadre de la prestation de service « animation collective famille » ou de la prestation de service « animation locale ».

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Une action est réputée nouvelle dès lors qu’elle aboutit à développer la capacité d’accueil ou la fonction de pilotage par rapport à l’offre existante. Ce développement se mesure, selon les actions, au moyen des indicateurs précisés dans le tableau figurant ci-dessous.

Type d’action Indicateur de mesure du développement

accueil collectif 0-4 ans

accueil familial 0-4 ans

accueil collectif parental 0-4 ans

accueil collectif 4-5 ans révolus

accueil familial 4-5 ans révolus

Nb. d’heures d’accueil supplémentaires consécutives à l’augmentation du nombre de places et/ou à l’augmentation de l’amplitude horaire du service subordonnée à une modification de l’agrément délivré par la Pmi.

RAM Nb. d’ETP supplémentaires en fonctionnement, conventionnées avec la Caf, par rapport à l’offre existante avant contrat.

LAEP Nb. d’heures d’ouverture supplémentaires, conventionnées avec la Caf par rapport à l’offre existante avant contrat.

ludothèque Nb. d’heures d’ouverture supplémentaires conventionnées avec la Caf par rapport à l’offre existante avant contrat.

centre de loisirs vacances (enfants scolarisés jusqu’à 17 ans révolus)

vacances été

petites vacances enfants mercredi week-end

périscolaires

Nb. d’heures enfants supplémentaires conventionnées avec la Caf, par rapport à l’offre d’accueil existante avant contrat.

accueil de jeunes déclarés Ddjs

Nb. d’heures jeunes supplémentaires conventionnées avec la Caf, par rapport à l’offre d’accueil existante avant contrat.

accueil périscolaire (garderies périscolaires)

Nb. d’heures enfants supplémentaires conventionnées avec la Caf, par rapport à l’offre d’accueil existante avant contrat.



Nb. de journées enfants supplémentaires conventionnées avec la Caf, par rapport à l’offre d’accueil existante avant contrat.

camp adolescents Nb. de journées adolescents supplémentaires conventionnées avec la Caf, par rapport à l’offre d’accueil existante avant contrat.

poste coordination Nb. d’ETP supplémentaires, par rapport à la fonction existante avant contrat.

formation Bafa, Bafd Nb. de stagiaires supplémentaires en formation, par rapport au Nb. de stagiaire en formation avant contrat.


Seul le diagnostic réalisé en phase initiale, au moment du lancement du Cej peut être cofinancé, sous réserve que le prestataire du diagnostic ne soit pas concerné par la mise en œuvre d’une action inscrite au schéma de développement du Cej et que les conclusions du diagnostic soient rendues dans les 12 mois précédant la signature du contrat.

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2ème étape : Structurer la démarche contractuelle autour des éléments de cadrage suivants

a) La durée et la date d’effet du contrat

Le Cej a une durée de 4 ans renouvelable par expresse reconduction.

La signature d’un Cej « renouvelant8 » un contrat ancienne formule et ne comportant aucune action nouvelle.

En l’espèce, il s’agit de reconduire le développement intervenu dans le cadre d’un contrat relevant de l’ancienne réglementation et arrivant à terme. La période couverte par le Cej va du 1er janvier de l’année de signature du contrat par toutes les parties jusqu’au 31 décembre N+3.

La signature d’un Cej « renouvelant » un contrat ancienne formule et comportant des actions nouvelles.

Si la reprise de l’ancien contrat dans le Cej s’accompagne d’un nouveau développement, celui-ci est pris en compte pour son cofinancement par la Psej uniquement à compter du jour où le contrat comporte les signatures de toutes les parties. L’inscription de ce nouveau développement dans le Cej se fera par avenant, lequel ne pourra en aucun cas modifier le terme du contrat.

EXEMPLE

Renouvellement d’un contrat intercommunal arrivé à échéance le 31 décembre 2005 et signatures du contrat de renouvellement par la Caf le 29 juillet 2006, par la commune A le 4 août 2006 et par la commune B le 20 août 2006. Par ailleurs, le contrat prend en compte un nouveau développement intervenu à compter du 1er avril 2006. Le contrat va donc couvrir la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009. Les actions reconduites peuvent bénéficier de la Psej sur l’ensemble de cette période avec une diminution de trois points par an. En revanche, le nouveau développement ne peut bénéficier de la Psej que sur la période allant du 20 août 2006 au 31 décembre 2009.

La signature d’un premier Cej portant uniquement sur des actions nouvelles. La période couverte par le contrat commence le jour où le contrat comporte les signatures de toutes les parties (à savoir la dernière date de signature figurant au bas du contrat), jusqu’au dernier jour des quatre années de la durée de ce contrat. Dans ce cas, il revient à la Caf d’inscrire dans le contrat les dates de début et de fin du contrat, et ce seulement après le retour du contrat signé par tous les partenaires. Cela signifie également que le financement prévu au contrat pour un développement lors de la 1ère année ou/et la dernière année civile du contrat peut être à revoir. Un retard dans la prise d’effet du contrat peut éventuellement diminuer la durée de financement d’une action sur la première année civile du contrat, et/ou augmenter cette durée sur la part de la 5ème année civile couverte par le contrat (cf. exemple ci-après). Les montants limitatifs prévisionnels inscrits au contrat sont alors à ajuster en conséquence.

8 Le terme "renouvelant" est utilisé par commodité de langage, mais juridiquement il s’agit d’un nouveau contrat.

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EXEMPLE

Un premier contrat intercommunal avec signatures par la Caf le 29 juillet 2006, par la commune A le 4 août 2006. Pour la commune B la signature était prévue au 20 août mais elle n’intervient que le 1er septembre 2006. Un nouveau développement est intervenu à compter du 1er avril 2006. Le contrat ne pourra pas commencer le 20 août, mais seulement le 1er septembre, et n’ira pas jusqu’au 19 août 2010 mais jusqu’au 30 août 2010. Il faudra donc revoir les montants financiers inscrits au contrat en réduisant le financement au titre de 2006 et en l’augmentant au titre de 2010 de 12 jours à chaque fois.

Afin de procéder à la signature du contrat dans les meilleurs délais, il convient que les parties s’organisent en conséquence : autorisation par le conseil municipal donnée au maire pour signer le contrat, en cas de contrat intercommunal organisation d’une signature simultanée du contrat, etc.

Un Cej ne peut être signé qu’après un bilan exhaustif de l’existant et l’évaluation des résultats atteints.

La réalisation d’un tel bilan nécessite que la Caf ait au moins procédé au calcul définitif :

- des Ps ordinaires et bonifiées pour des actions inscrites au contrat ; - des Ps ordinaires dues pour des structures figurant dans l’existant avant ou hors

contrat ; - et ce au titre de la dernière année civile écoulée du contrat (par exemple, 2009 pour

un Cej signé en juillet 2006 dont le terme est fixé à juin 2010). S’agissant des derniers mois du contrat ne portant pas sur une année civile entière, pour chaque action, le budget prévisionnel (et ses éventuels rectificatifs) aura dû être communiqué à la Caf, ainsi que les taux d’occupation ou de fréquentation au cours du dernier mois du contrat.

Ces modalités permettent également de tenir compte des obligations légales pesant sur les collectivités territoriales.

Tel est le cas de l’article 2131 du code général des collectivités territoriales9, dont le non respect a parfois été sanctionné par les services préfectoraux.

Un avenant de modification, intervenant sur un Cej en cours, ne peut en modifier le terme.

9 Article L2131-1 Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes. (cf. site Internet « legifrance – codes » pour certains des autres articles 2131-2 à 2131-13)

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Situations particulières : renouvellement par un Cej de Ce ou Ctl arrivés à échéance au 31/12/05.

Date d’effet

stock flux

Période couverte

par le contrat

La Caf n’ayant pas signé d’engagement au cours du 1er semestre 2006

1er janvier 2006 date de signature du Cej par toutes les parties en 2006

du 01.01.06 au 31.12.09

1ère option

L’avenant de prolongation est repris et intégré dans le Cej dont la date d’effet part au 1er janvier 2006. Les effets du plan de vigilance10 sont repris au titre de la mise en oeuvre de la dégressivité. De ce fait, l’avenant de prolongation est annulé et la dégressivité s’applique à compter du 1er janvier 2006 en lieu et place du plan de vigilance. Ces dispositions doivent faire l’objet d’une clause spécifique à rajouter à la convention Cej.

date de signature du Cej par toutes les parties en 2006

du 01.01.06 au 31.12.09

Pour les Caf ayant signé un avenant de prolongation du 1er janvier au 30 juin 2006, deux options sont laissées au choix des contractants. La Cnaf recommande de privilégier la 1ère option.

2ème option

A partir du 1er juillet 2006. La mise en œuvre de la dégressivité s’ajoute aux effets du plan de vigilance intervenus avant le 1er juillet 2006.

date de signature du Cej par toutes les parties en 2006

du 01.07.06 au 30.06.10

Lorsque, sur un même territoire, il existe un contrat « temps libre » et un contrat « enfance » qui arrivent à terme à deux dates différentes, le premier contrat qui arrive à terme (enfance ou temps libres), peut faire l’objet d’un « renouvellement » par un Cej. Lorsque le second contrat arrive à son tour à terme (enfance ou temps libres), un avenant de modification l’intègre au Cej en cours. Dans ce cas, la durée du renouvellement pour le dernier contrat arrivé à terme sera plus ou moins inférieure à 48 mois. Cette modalité permet d’aboutir à un terme unifié sur le volet « enfance » et le volet « jeunesse » du Cej. Par ailleurs, notamment pour le respect de l’exigence de réalisation d’un bilan exhaustif de l’existant avant tout nouvel engagement contractuel, un contrat ne peut être signé par anticipation (exemples : en 2006 pour une prise d’effet en 2007, ou en mars 2007 pour le renouvellement d’un contrat antérieur arrivant à terme en juin 2007).

10 Cf. circulaire budgétaire C 2006-008 du 27 mars 2006.

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b) Le schéma de développement : des objectifs mesurables et évaluables

Les ludothèques déjà financées dans le cadre d’un Ctl renouvelé par un Cej doivent désormais figurer dans le volet accueil enfance au titre du stock. Il en est de même pour les centres de loisirs déjà financés dans le cadre d’un Ce. Lors du renouvellement de ce contrat par un Cej, ils doivent figurer dans le volet accueil jeunesse au titre du stock.

11 Concernant les objectifs de développement, il convient de se référer au tableau des indicateurs de mesure du développement de la fiche 2 du présent guide. 12 Concernant le calendrier de mise en œuvre et de suivi, il convient de se référer à la fiche 3 du présent guide relative au suivi et au pilotage des engagements contractuels. 13 Pour les centres de loisirs le budget, le taux d’occupation et le prix de revient doivent être calculés sur la globalité de l’activité déclarée. 14 Pour le stock, il convient de traduire les journées réalisées en heures sur la base d’une journée égale 8 heures.

Existant avant contrat

(capacité d’accueil,

heures réalisées)

Objectifs de développement sur la durée du

contrat11

Calendrierde mise en œuvre et de suivi12

Coût global sur la

durée du contrat

Estimation du reste à charge

plafonné du/des signataires sur la durée du contrat

Montant du cofinancemen

t Caf au titre du Cej sur la durée du contrat

ACCUEIL ENFANCE

Nb. de places

Nb. d’heures réalisées

Nb. de places

Nb. d’heures

prévi-sionnelles

MM/AA

euros

euros

euros

accueil collectif 0-4ans


accueil collectif 4-6 ans


RAM Nb. Etp

Nb. Etp

LAEP Nb. Etp

Nb. Etp

ludothèque

ACCUEIL JEUNESSE

centre de loisirs13 déclarés Ddjs vacances été

petites vacances mercredi week-end

périscolaire

14

accueil de jeunes déclarés Ddjs

accueil périscolaire (garderies périscolaires)

séjour vacances été séjour petites

vacances

camp adolescents PILOTAGE

ENFANCE ET JEUNESSE

poste coordination Nb. Etp Nb. Etp

formation Bafa, Bafd Nb. stagiaires Nb stagiaires

"diagnostic initial" TOTAL

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C) Les modalités de financement dans le cadre du passage d’un Ce ou Ctl à un Cej

Le financement du stock dans le cadre du Cej Sont considérées comme « stock », les actions inscrites dans les Ce et Ctl arrivés à échéance au 31 décembre 2005 ou en cours. Le « stock » comporte des actions qui sont reconduites (elles sont éligibles ou non au contrat enfance jeunesse) et des actions qui ne sont pas reconduites. Lors d’un renouvellement d’un Ce ou Ctl par un Cej les modalités de prise en compte des actions inscrites au précédent contrat arrivé à échéance et qui sont reconduites s’effectuent de la façon suivante : Le traitement des actions existantes, à savoir les développements constatés à la fin du dernier contrat arrivé à terme, dites en « stock » permet de ne pas compromettre la pérennité du fonctionnement des structures :

1. Déterminer les actions du contrat précédent dont la reconduction n’avait plus lieu d’être ou n’était pas envisagée (ex. action ponctuelle, un diagnostic avant un 1er contrat). L’élimination de ces actions se fait avant tout calcul du mécanisme de dégressivité.

2. Ensuite, sur les actions dont la reconduction est prévue, il convient d’appliquer le mécanisme de dégressivité. On procède à une « relecture » de ces actions selon les nouvelles règles du Cej : éliminer les actions désormais inéligibles à un Cej, appliquer aux actions qui demeurent éligibles et sont donc effectivement réinscrites au Cej les nouvelles modalités financières : 55% d’un reste à charge plafonné, au moins 85% pour la fonction accueil du Cej ... .

On peut ainsi déterminer l’écart financier entre la PSej de départ et la PSej arrivée. A la fin de la période de dégressivité, le montant de prestation de service Cej porte sur les seules actions reconduites et éligibles à la Psej, il est donc centré sur les établissements et les structures d’accueil.

Pour chaque action éliminée car non éligible au Cej, il convient d’indiquer au contrat si la commune ou entreprise la maintient ou la supprime (avec dans ce cas le calendrier de sa suppression). Si une action vient à disparaître contrairement à ce qui est prévu ou de manière anticipée au calendrier inscrit dans le Cej, alors il y aura lieu de réduire à due concurrence le montant de la PSej pour absence de matérialité de l’action.

Evolution du financement du stock Départ Année n Stock (actions éligibles et non éligibles) Flux (actions éligibles à 55% …) Arrivée Année n+…… (actions éligibles à 55%) L’année n correspond à l’année de signature du Cej. Au terme de l’année n + ....…, les actions non éligibles ne seront plus prises en charge dans le cadre du contrat.

Dégressivité – 3 points par an

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EXEMPLE

Au 31 décembre 2005, on constate au terme d’un contrat enfance que la Pse versée concerne 10 places d’Eaje pour 50.000 €, une activité d’éveil des jeunes enfants pour 2.000 € et un diagnostic avant une 1ère contractualisation pour 8.000 €. Le diagnostic n’est pas réinscrit au contrat. Le mécanisme de dégressivité portera donc seulement sur les 10 places d’Eaje et l’activité d’éveil des jeunes enfants. Cette activité d’éveil n’est désormais plus éligible au Cej (2006-2009). Toutefois il conviendra d’indiquer au Cej si la commune entend maintenir cette activité ou si elle prévoit de la supprimer en cours de contrat. En effet si dès la première année (2006) couverte par le Cej renouvelant le contrat antérieur la commune supprime cette activité d’éveil, alors la dégressivité sera à calculer de manière prévisionnelle sur la base des seules 10 places d’Eaje. Par contre, si la commune prévoit de supprimer cette activité d’éveil au-delà de la première année du Cej, par exemple en 2008, alors la dégressivité sera à calculer de manière prévisionnelle sur la base des 10 places d’Eaje et l’activité d’éveil. Il suffira de vérifier en 2006 et 2007 que l’activité d’éveil n’a pas été supprimée. Si tel est le cas, le mécanisme de dégressivité s’appliquera tel que prévu sur 2006-2009. Par contre, si l’activité d’éveil a été supprimée en 2006 ou 2007, alors le montant de la PS versée sera revu à la baisse à due proportion.

Le maintien de l’existant avant contrat et les modalités de financement Le « flux » est constitué d’actions nouvelles éligibles au Cej. Ces actions sont répertoriées dans les tableaux figurant dans la fiche 2 du présent guide (cf tableaux page 21, 22,23). Pour que les actions développées dans le cadre d’un Cej (« flux ») ou d’un Ce ou Ctl précédent (« stock ») puissent être considérées comme constituant un développement par rapport à l’existant avant le 1er contrat ou l’existant hors contrat, il faut s’assurer que cet existant demeure. La vérification de l’effectivité de la règle du service rendu, au regard des sommes versées aux partenaires, amène donc à s’assurer de la réalité du développement et du financement, à savoir qu’il y a bien :

1. un maintien de l’offre de service recensée au titre de l’existant avant/hors contrat, qu’il fasse l’objet ou non d’un engagement de développement inscrit à un contrat. Ce maintien fait que les nouveaux développements constituent effectivement une augmentation du service à la population résidant sur le territoire contractuel,

2. au moins un maintien des financements antérieurs de(s) collectivité(s) territoriale(s) signataire(s) pour cette offre de service existante. Ainsi les dépenses au profit des développements réalisés peuvent bien être qualifiées de nouvelles, et non être assimilables à un simple transfert de financement entre un existant avant contrat et un développement dans le cadre d’un contrat.

Cette vérification se fait par type d’action (cf. tableau page 29 du présent guide).

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Si on distingue bien : - Le flux : Les nouveaux développements prévus au contrat enfance jeunesse. - le stock : Les développements effectifs issus des précédents contrats. - l’existant avant contrat : L’offre constatée avant le premier contrat. Le montant versé au titre de la PS CEJ est réduit à due concurrence de :

- la diminution éventuelle du stock et/ou de l’existant avant contrat - et de la non atteinte des objectifs de flux.

D) Les dispositions particulières relatives aux communes de moins de 5 000 habitants, à

la valorisation de la mise à disposition de personnels et de locaux et aux dépenses d’informatisation des structures

Une aide du Conseil général en faveur d’une commune de moins de 5.000 habitants Une aide du Conseil général en faveur d’une commune de moins de 5.000 habitants pour une nouvelle action inscrite au schéma de développement du Cej. A titre provisoire, ce financement du Conseil général est neutralisé et n’est donc pas à déduire dans le calcul du reste à charge de la commune.

EXEMPLE

Au titre des recettes pour une action donnée, un cofinancement du Conseil général = 1000 € et d’autres subventions ou recettes = 5000 € ; le « reste à charge plafonné » pour la commune est de 2000 €. Le « reste à charge plafonné » retenu pour le calcul de la PSej est de 3 000 € (2 000+1 000).

En cas de territoire intercommunal, pour calculer le seuil des 5000 habitants, on se réfère au nombre moyen d’habitants par commune pour le territoire contractuel.

EXEMPLE

Un Cej est signé avec une Communauté de communes et trois communes A-B-C. 1ère hypothèse : commune A 10.000 habitants, B 2.000, C 2.500. Le nombre moyen d’habitants par commune pour le territoire contractuel est de 14.500 : 3 = 4.833 habitants. Une aide du Conseil général peut être neutralisée pour la détermination du reste à charge. 2ère hypothèse : commune A 10.000 habitants, B 2.000, C 3.500. Le nombre moyen d’habitants par commune pour le territoire contractuel est de 15.500 : 3 = 5.167 habitants. Une aide du Conseil général ne peut être neutralisée pour la détermination du reste à charge.

Afin d’avoir une référence identique vis à vis des partenaires de toutes les Caf, la source obligatoire pour la détermination du nombre d’habitants est le dernier recensement officiel de la population fait par l’Insee.

La valorisation de la mise à disposition de personnels ou de locaux Tout moyen mis à disposition doit être valorisé afin de disposer des prix de revient les plus exacts et permettant des comparaisons équitables entre gestionnaires.

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Pour la détermination de la Pscej, les dépenses relatives à la valorisation de la mise à disposition de locaux ou de personnels peuvent être prises en compte sous réserve qu’elles soient directement liées à l’action inscrite au schéma de développement du contrat. Ainsi, ne peuvent être prises en compte les dépenses liées aux charges de mise à disposition de :

- personnels dès lors qu’ils n’interviennent pas directement auprès des enfants ou des jeunes : par exemple personnel de gestion, secrétariat, comptabilité, etc. ;

- locaux dès lors qu’ils ne sont pas utilisés pour la fonction d’accueil des enfants, des jeunes ou de leurs parents : par exemple les charges locatives au titre d’une activité annexe (bureau d’un secrétariat, etc.).

Les dépenses d’informatisation des structures Sont prises en compte dans le Cej, les dépenses relatives aux logiciels et matériels informatiques contribuant au renforcement de la gestion des structures (suivi du nombre d’actes, des participations des familles, etc.), au titre :

- de la part de leur amortissement n’ayant pas déjà été financé sur les fonds propres des Caf ;

- de leur fonctionnement (licence, location de logiciels, maintenance, etc.).

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FINANCEMENT D’UN PREMIER CEJ

PHASE PREVISIONNELLE

Stock Flux 1. Déterminer le prix de revient plafonné par établissement,

structure ou service. 2. Déterminer le montant de charges plafonnées par établissement, structure ou service. 3. Déterminer le montant du reste à charge plafonné par établissement, structure ou service. 4. Déterminer le montant du reste à charge plafonné au titre d’une nouvelle15 action, par établissement, structure ou service. 5. Etablir le montant limitatif prévisionnel de Ps par établissement, structure ou service : 55 % du reste à charge plafonné au titre de nouveaux développements. 6. Déterminer le montant global de Ps : cumul des montants limitatifs prévisionnels.

Détermination du montant de Ps prévisionnel

Réajuster le montant de la prestation de service versée au titre du pilotage de manière à ce que ce montant n’excède pas 15 % du montant total limitatif de la prestation de service prévisionnelle.

PHASE DE LIQUIDATION ANNUELLE

Stock Flux 1. Vérifier la matérialité du développement16 de l’établissement,

structure ou service. 2. Vérifier le respect du taux d’occupation ou de fréquentation minimum17. 3. Réajuster à la baisse le montant limitatif de Ps prévisionnel en cas de non atteinte des points 1 et 2.

Réajustement du montant de Ps à

payer au moment de la liquidation

Réajuster le montant de la prestation de service versée au titre du pilotage de manière à ce que ce montant n’excède pas 15 % du montant total limitatif de la prestation de service réelle.

15 Cette procédure s’applique dans le cadre d’une action existante avant Cej, qu’elle soit financée ou non dans le cadre d’un contrat antérieur. 16 La matérialité du développement se calcule en fonction du pourcentage d’atteinte de l’objectif de développement, exprimé en nombre d’actes. 17 Les taux d’occupation de 70 % pour les Eaje et de 60 % pour les centres de loisirs doivent être atteints en N+1.

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FINANCEMENT – RENOUVELLEMENT AVEC NOUVEAU DEVELOPPEMENT


Stock Flux 1. Isoler le montant « départ » de prestation de service N-1 par établissement, structure ou service18. 2. Déterminer le montant « arrivée » de Ps (reprendre les étapes 1 à 6 décrites concernant le traitement du flux). 3. Totaliser les montants « départ » de prestations de service par établissement, structure ou service. 4. Totaliser les montants « arrivée » de prestations de service par établissement, structure ou service. 5. Déterminer le montant forfaitaire de dégressivité. 6 Déterminer la période de dégressivité.

1. Déterminer le prix de revient plafonné par établissement, structure ou service. 2. Déterminer le montant de charges plafonnées par établissement, structure ou service ; 3. Déterminer le montant du reste à charge plafonné par établissement, structure ou service ; 4. Déterminer le montant du reste à charge plafonné au titre d’une nouvelle19 action, par établissement, structure ou service ; 5. Etablir le montant limitatif prévisionnel de Ps par établissement, structure ou service : 55 % du reste à charge plafonné au titre de nouveaux développements ; 6. Déterminer le montant global de Ps : cumul des montants limitatifs prévisionnels.



PHASE DE LIQUIDATION ANNUELLE

Stock Flux 1. Vérifier la matérialité du développement20 de l’établissement, structure ou service. 2. Vérifier le respect du taux d’occupation ou de fréquentation minimum21. 3. Réajuster à la baisse le montant limitatif de Ps prévisionnel en cas de non atteinte des points 1 et 2.

1. Vérifier la matérialité du développement22 de l’établissement, structure ou service. 2. Vérifier le respect du taux d’occupation ou de fréquentation minimum23. 3. Réajuster à la baisse le montant limitatif de Ps prévisionnel en cas de non atteinte des points 1 et 2.

Réajustement annuel du montant de Ps à payer au

moment de la liquidation


18 N correspond à la première année d’effet du contrat, si une action n’a pas fonctionné en année pleine, réévaluer le montant N-12 sur 12 mois de fonctionnement. 19 Cette procédure s’applique dans le cadre d’une action existante avant Cej, qu’elle soit financée ou non dans le cadre d’un contrat antérieur. 20 La matérialité du développement se calcule en fonction du pourcentage d’atteinte de l’objectif de développement, exprimé en nombre d’actes. 21 Les taux d’occupation de 70 % pour les Eaje et de 60 % pour les Centres de loisirs doivent être atteints en N+1. 22 La matérialité du développement se calcule en fonction du pourcentage d’atteinte de l’objectif de développement, exprimé en nombre d’actes. 23 Les taux d’occupation de 70 % pour les Eaje et de 60 % pour les Centres de loisirs doivent être atteints en N+1.

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FINANCEMENT – RENOUVELLEMENT SANS NOUVEAU DEVELOPPEMENT


Stock Flux 1. Isoler le montant « départ » par établissement, structure ou service de prestation de service N-124. 2. Déterminer le montant « arrivée » de Ps (reprendre les étapes 1 à 6 décrites concernant le traitement du flux). 3. Totaliser les montants « départ » de prestations de service par établissement, structure ou service. 4. Totaliser les montants « arrivée » de prestations de service par établissement, structure ou service. 5. Déterminer le montant forfaitaire de dégressivité. 6 Déterminer la période de dégressivité.



FINANCEMENT – RENOUVELLEMENT SANS NOUVEAU DEVELOPPEMENT

PHASE DE LIQUIDATION

Stock Flux 1. Vérifier la matérialité du développement25 de l’établissement, structure ou service. 2. Vérifier le respect du taux d’occupation ou de fréquentation minimum26. 3. Réajuster à la baisse le montant limitatif de Ps prévisionnel en cas de non atteinte des points 1 et 2.

Réajustement du montant de Ps à

payer au moment de la liquidation


24 N correspond à la première année d’effet du contrat. 25 La matérialité du développement se calcule en fonction du pourcentage d’atteinte de l’objectif de développement, exprimé en nombre d’actes. 26 Les taux d’occupation de 70 % pour les Eaje et de 60 % pour les Centres de loisirs doivent être atteints en N+1.

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Fiche 3

SUIVRE ET PILOTER LES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS

1. Le suivi, le contrôle des objectifs inscrits au schéma de développement Les contrats signés n’ont plus à être envoyés à la Cnaf sous format papier. Une base informatique permettant d’archiver ces contrats signés va être constituée. La Cnaf aura accès à cette base pour exercer ses attributions de suivi et contrôle de la bonne application de la réglementation en la matière. La réalisation de cette base est partie intégrante de la mise à jour de Sias sur le Cej. 2. Le suivi, le contrôle financier et comptable Les enregistrements comptables Les financements sont affectés aux comptes relatifs aux contrats (SF 65623233X et SF 65623234X), mais afin de distinguer les deux enveloppes budgétaires, de nouvelles spécificités statistiques ont été créées. Les actions relevant de la réglementation antérieure à 2006 continuent à s’imputer sur les anciennes spécificités (par exemple 19002218 pour le contrat enfance), les actions relevant de la réglementation applicable à partir du 1er janvier 2006 sont repérées par des spécificités nouvelles (par exemple 19562218 pour la partie « enfance » du contrat enfance jeunesse métropole). Les spécificités concernées seront diffusées dans une lettre circulaire traitant des Ps soumises à des enveloppes budgétaires limitatives. Ceci signifie que, pour un contrat renouvelé en 2006 avec actions nouvelles, il y aura deux pièces comptables avec des spécificités différentes : une correspondant aux dépenses 2006 pour des actions existant fin 2005, et une autre correspondant aux dépenses 2006 pour des actions signées en 2006.

Les modalités de suivi et de gestion financière seront précisées dans une lettre circulaire traitant de l’ensemble des Ps soumises à des enveloppes budgétaires limitatives.

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3. Le suivi statistique Un modèle de la grille de suivi statistique figure en annexe 3 du présent guide. Ses deux principales finalités concernent :

- la définition concrète des actions de développement (augmentation de la capacité

d’accueil, augmentation du taux d’occupation ou de fréquentation, y compris à capacité identique, etc.) ;

- la réalisation de bilans nationaux du déploiement du dispositif. Cette grille comporte le minimum d'informations nécessaires à la mise en œuvre et à la réalisation du contrat. Ces éléments seront utilisés par les caisses lors des bilans annuels afin de faciliter le suivi des réalisations, par les contractants, ainsi que par la Cnaf qui pourra observer l'évolution du dispositif. Plus généralement, les Caf doivent utiliser les applicatifs du système d’information de l’action sociale (Sias) pour le traitement administratif de leur contrat et des prestations de service ordinaires concernées.

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Fiche 4

EVALUER LES ENGAGEMENTS

1. Une définition commune de l’évaluation L’évaluation est une démarche qui, à partir d’objectifs préalablement définis, vise à connaître de la manière la plus objective possible les résultats obtenus pour permettre de les apprécier, d’en rendre compte et d’éclairer les décisions à venir. L’évaluation est d’abord utile au public, dans la satisfaction de ses besoins, aux opérateurs dans la lisibilité des effets de leur action, aux élus et à la Caf dans l’optimisation du pilotage des financements publics et surtout dans sa capacité à suivre les effets d’une politique et à l’adapter en fonction de l’évolution des besoins initiaux. L’évaluation fait partie intégrante de la démarche contractuelle. Elle est anticipée par la formulation des objectifs et l’élaboration du schéma de développement. Elle s’appuie sur les éléments figurant au diagnostic. 2. Les principales étapes de l’évaluation

Mettre en place l’instance de pilotage En cohérence avec la démarche de diagnostic partagé, l’instance d’évaluation doit être pluraliste et représentative de la réalité locale. Le groupe de pilotage du contrat peut constituer une équipe chargée de l’évaluation.

Déterminer le champ, l’objet et les questions évaluatives Les contractants doivent s’accorder sur un ou deux objectifs généraux considérés comme prioritaires. Les actions s’inscrivant dans le cadre de ce (ou de ces) objectifs constituent l’objet de l’évaluation. La délimitation du champ de l’évaluation s’accompagne d’une sélection d’indicateurs parmi les indicateurs utilisés lors de l’état des lieux et reconnus comme les plus utiles pour : a) Mesurer annuellement le développement de l’offre d’accueil Cette mesure est effectuée au moyen d’outils de recueil de données nécessaires au suivi quantitatif des actions (tableaux de bord, grille de suivi, d’observation, etc.). Ces outils supposent au préalable de définir des indicateurs de suivi (échéance, nombre de places d’accueil, de services, de postes de coordinateurs créés, taux d’occupation ou de fréquentation, dépense prévisionnelle et réelle, prix de revient, etc.).

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Indicateurs Situation avant contrat

Objectifs Mesurables et

échéances

Situation en fin de contrat

Observations (retard, action non

réalisée, adéquation entre dépense

prévisionnelle et dépense réelle, etc.)

VOLET ENFANCE Action

Date d’ouverture

Nombre de places agréées Pmi

Amplitude d’ouverture annuelle agréée Pmi

Nombre de places conventionnées avec la Caf

Amplitude d’ouverture annuelle conventionnée avec la Caf

Taux d’occupation

Prix de revient à l’acte

Emplois concernés (ETP)

Fonction d’accueil

Coût de fonctionnement annuel (€)

Montant annuel du reste à charge de la commune (€)

aide à l’investissement

Pso

Ps contractuelle Moyens déployés

Caf aide au fonctionnement

Fonds propres

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Indicateurs Situation avant contrat

Objectifs Mesurables et échéances

Situation en fin de contrat

Observations (retard, action non réalisée, adéquation entre dépense prévisionnelle et dépense

réelle, etc.)

VOLET JEUNESSE Action

Date d’ouverture

Nombre de places déclarées Dddjs

Amplitude d’ouverture annuelle déclarée

Nombre de places conventionnées avec la Caf

Amplitude d’ouverture annuelle conventionnée avec la Caf

Taux de fréquentation

Prix de revient à l’acte

Emplois concernés (ETP)

Fonction d’accueil

Coût de fonctionnement annuel (€)

Montant annuel du reste à charge de la commune (€)

aide à l’investissement

Pso

Ps contractuelle Moyens déployés

Caf aide au fonctionnement

Fonds propres Les lignes des tableaux sont à renseigner selon l’action. Toutes les lignes ne sont pas nécessairement à renseigner. Tel est le cas pour le taux d’occupation pour les Ram par exemple.

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b) Analyser les effets produits

Il s’agit de réaliser des investigations par entretiens ou des questionnaires d’enquête, d’animer de groupes d’usagers, etc. Ces outils ciblent les opérateurs, les familles, les enfants, les jeunes, les acteurs connexes au contrat (agents de développement, conseillers techniques, coordonnateurs, etc.).

IMPACTS ATTENDUS INDICATEURS CHOISIS EFFETS PRODUITS

Il s’agit d’une grille support à utiliser pour définir les éléments devant être intégrés à l’évaluation locale.

Etablir un calendrier Chaque période de contrôle, d’analyse des bilans intermédiaires, de bilan final est préalablement fixée.

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Fiche 5

DETERMINER LES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS SELON LES DIFFERENTS CAS DE FIGURE

Les éléments de réglementation détaillés ci-après résultent de la nécessité de prendre en compte :

- l’articulation de deux réglementations différentes : Ce/Ctl et Cej ; - l’existence sur un même territoire de Ce et Ctl avec des termes différents ; - les transferts de compétence légale.

Principe général Le passage au Cej des contrats enfance (Ce) ou de temps libres (Ctl) en cours se fait au fur et à mesure de l'arrivée à terme de ces Ce ou Ctl. Un même territoire ne peut relever de deux Cej. Il ne peut non plus y avoir un Cej et un Ce ou Ctl sur un même champ d'intervention. Cependant, un même territoire peut relever temporairement :

- soit d'un Cej volet jeunesse et d'un Ce ; - soit d’un Cej volet enfance et d’un Ctl.

(Exemple : s’il existe un Ce au profit du territoire d’une commune, il ne pourra y avoir de Cej volet "enfance" possible sur ce même territoire et ce jusqu’à la date d’échéance du Ce). Un doublon Ctl – Cej volet « jeunesse » pour les actions d’un contrat enfance qui relèvent désormais du volet « jeunesse » d’un Cej reste à titre transitoire possible.

Tableau récapitulatif des cumuls possibles entre Ce/Ctl et Cej Cej

Volet enfance Cej

Volet jeunesse Ce

Non, sauf pour les actions d’un contrat temps libre qui relèvent désormais du volet « enfance » d’un Cej (ludothèques).

Oui

Ctl

oui

Non sauf pour les actions d’un contrat enfance qui relèvent désormais du volet « jeunesse » d’un Cej (CLSH moins de 6 ans).

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SITUATION 1

Le territoire n’a jamais bénéficié d’un Ce, Ctl ou Cej

SITUATION 2 Le territoire bénéficie d’un Ce ou Ctl arrivé à échéance

SITUATION 3 Le territoire bénéficie d’un Cej en cours

à compter du 1er juillet 2006

CONTRAT « ENFANCE ET JEUNESSE »

CAS PARTICULIERS

Premier Cej

Renouvellement d’un Ce ou Ctl par un Cej avec ou sans nouveau développement

Avenant demodification d’un Cej en cours

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SITUATION ENGAGEMENT CONTRACTUEL

1. Le territoire concerné n'a jamais bénéficié d’un Ce, Ctl ou Cej

1. Un premier Cej

Le Cej envisagé constitue un premier engagement contractuel pour ce territoire. Toutes les actions développées, inscrites à ce Cej, sont répertoriées sous le terme de "flux". En qualité de "flux", elles relèvent donc de l'enveloppe pluriannuelle contractuelle correspondante, notifiée par la Cnaf en avril 2006.

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SITUATIONS

ENGAGEMENT CONTRACTUEL

2. Le territoire bénéficie d’un Ce ou Ctl arrivé à échéance

2. Renouvellement par un Cej sans ou avec nouveau développement

Les actions développées dans le cadre des contrats antérieurs deviennent si elles sont reconduites répertoriées en tant que "stock". De nouvelles actions par rapport à l'offre de service existante à la fin du contrat antérieur sont par contre répertoriées sous le terme de "flux". En qualité de "flux", elles relèvent donc de l'enveloppe pluriannuelle contractuelle correspondante, notifiée par la Cnaf en avril 2006.

2.1.Les Ce et Ctl sont arrivés à terme simultanément

Suivant le terme du contrat enfance ou/et de temps libres, il peut être envisagé un Cej 2006–2009 ou 2007–2010 ou 2008–2011.

2.2. Les Ce et Ctl ont des termes différents.

Le premier contrat (soit enfance, soit temps libres) qui arrive à terme, peut faire l’objet d’un renouvellement par un Cej. Lorsque le second contrat (soit enfance, soit temps libres) arrive à son tour à terme, un avenant de modification l’intègre au Cej en cours. Dans ce cas, la durée du renouvellement pour le dernier contrat arrivé à terme sera plus ou moins inférieure à 48 mois. Cette modalité permet d’aboutir à un terme unifié sur le volet « enfance » et le volet « jeunesse » du Cej. Exemple : Renouvellement d’un Ce, arrivé à son terme le 31/12/2005. Dans ce cas, un renouvellement par un Cej de 2006 à 2009 peut être conclu. Pour le Ctl arrivé à son terme le 31 décembre 2006, le renouvellement se fait par un avenant de modification 2007–2009 au Cej conclu lors du renouvellement du Ce. Les règles ci-dessus ne valent que si le territoire du Ce et celui du Ctl sont identiques (Ce et Ctl avec une même commune ou intercommunalité) ou partiellement différents (ex : un Ce avec une commune A et un Ctl avec une commune A et une Communauté de communes composée des communes A, B et C) En cas de territoires Ce – Ctl différents, il peut donc y avoir un Cej sur un territoire contractuel élargi par rapport au territoire antérieur d’un des contrats arrivés à terme. Cet élargissement peut intervenir entre autre lors de l’avenant de modification précité au point 2.2.

Exemple : un Ce 2003 – 2005 avec une commune A et un Ctl 2004 – 2006 avec une commune A et une Communauté de communes (C2c) composée des communes A, B et C (compétences légales partagée entre A et la C2c)). Signature d’un renouvellement par un Cej « volet enfance » 2006 – 2009 avec la commune A. En 2007 signature d’un avenant de modification au Cej qui va ajouter pour la période 2007 – 2009 le « volet jeunesse » au volet enfance et élargir le territoire du Cej aux communes B et C. Cette option de caler le territoire du Cej sur le territoire antérieur le plus grand permet de préserver la cohérence globale antérieure en matière de développement d’offre de service. Elle permet également d’éviter qu’un même territoire relève de deux Cej différents. Elle ne présente aucune conséquence financière négative pour les partenaires concernés. Toutefois pour le calcul de la période de dégressivité, celui–ci se fera collectivité territoriale par collectivité territoriale sur la base des actions pour lesquelles chacune est légalement compétente. Il se peut que la durée de la dégressivité aille au-delà du terme du Cej concerné.

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3. Le territoire bénéficie d’un Cej en cours

3. Avenant de modification d’un Cej au titre d’un nouveau développement

Seul un Cej peut être modifié par avenant à un contrat en cours. Le nouveau développement doit être réalisé avant la date d’échéance du Cej. Le remplacement d'une action inscrite au contrat par une autre action constitue un nouveau développement et, de ce fait, relève de l'enveloppe pluriannuelle contractuelle correspondant à l’année de l’avenant de modification notifiée par la Cnaf en avril 2006. Il en va de même pour la simple modification d’une action déjà inscrite au contrat aboutissant à une augmentation de l’offre de service avec augmentation des dépenses et de la PS contractuelle. Exemple : Un Cej 2006–2009 et un avenant de modification signé en 2008 pour la création d‘un Ram. Ce ram sera finançable selon les règles d’un premier Cej sur les seules années 2008, 2009. L’enveloppe pluriannuelle contractuelle concernée sera celle de 2008.

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CAS PARTICULIER 1

transfert de compétences entre collectivités territoriales impactant un Ce ou un Ctl en cours

1. n’entraînant pas de changement du

territoire contractuel, ou se traduisant par

une réduction du territoire contractuel

1 Un avenant de modification au Ce ou Ctl en cours suffit à acter

- du changement de collectivité territoriale compétente légalement pour agir ;

- et le cas échéant de la réduction du contenu du schéma de développement.

Le basculement vers le Cej se fera lors du renouvellement éventuel de ce contrat. Aucun nouveau développement n’est possible y compris par remplacement d’une action par une autre ou modification à la hausse d’une action déjà réalisée ou prévue. Si tel était le cas, cela supposerait de faire passer l’ensemble du contrat à la réglementation du Cej par sa dénonciation.

Deux options

Option 1 : privilégier la recherche d’un seul contrat pour toutes les populations visées par le schéma de développement. Il convient alors de dénoncer le Ce ou Ctl en cours et de signer un Cej portant sur le territoire élargi (territoire du contrat dénoncé + nouveau territoire). Ce nouveau contrat acte du changement de collectivité territoriale compétente légalement pour agir. Il est intégralement régi par la réglementation relative au Cej. Il peut prévoir :

- la reconduction des actions réalisées dans le cadre du Ce ou Ctl (application de la dégressivité) ;

- de nouveaux développements ; - la réinscription des actions prévues antérieurement au Ce ou Ctl mais non

réalisées dans ce cadre. Ces actions rentrent dans le cadre de la réglementation du Cej.

2. impliquant un élargissement du

territoire concerné par l’inscription d’un

nouveau développement

Option 2 : maintenir le Ce ou Ctl existant jusqu’à terme sans modifier le schéma de développement et le territoire contractuel et signer un Cej sur les territoires non couverts par le Ce ou Ctl. De nouveaux développements sont possibles sur le territoire couvert par le Cej dans le cadre de la réglementation applicable pour un premier Cej. La réglementation relative au Ce-Ctl continue de s’appliquer sur le territoire concerné par le Ce-Ctl jusqu’à son terme sans possibilité de nouveaux développements.

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Exemples illustrant les options énoncées ci dessus

Une commune A signe un Ce pour la période 2004 – 2008 avec création effective d’un Ram en 2005 et projet de création d’un Eaje en 2007. En 2006, la compétence « gestion des Eaje » est transférée à une communauté de communes (C2c) dont fait partie la commune A. Option 1 : la solution d’un seul contrat sur l’ensemble du territoire de la C2c est privilégiée. Le Ce de la commune A est dénoncé fin 2005. En 2006 un Cej 2006-2009 est signé avec la C2c : - le Ram ouvert en 2005 est régi selon les modalités applicables en matière de

renouvellement d’un Ce par un Cej ; - l’Eaje prévue en 2007 est réinscrit au schéma de développement du Cej de

même que d’éventuelles nouvelles actions non prévues dans le cadre du Ce dénoncé. Elles sont financées selon les règles applicables dans le cadre d’un premier Cej.

Option 2 : le Ce de la commune A est maintenu jusqu’à terme sans modification du schéma de développement et du territoire contractuel. Un premier Cej est signé avec la C2c (hors territoire commune A pour volet enfance) pour de nouveaux développements. Un avenant de modification relatif au transfert de compétence (C2c compétente pour les Eaje à la place de la commune A) est annexé au Ce. L’Eaje est créé dans le cadre du Ce en 2007. Un Cej 2006 – 2009 est signé au profit de la C2c (volet jeunesse pour toutes les communes et volet enfance pour toutes les communes sauf commune A) pour de nouvelles actions selon les règles applicables dans le cadre d’un premier Cej. En 2009, lors de son renouvellement, le Ce de la commune A pourra rejoindre le Cej par avenant. Il appartient donc aux différentes parties au contrat de déterminer leur(s) priorité(s) en analysant l’impact à moyen terme de leurs choix (niveau de cofinancement par la PS mais aussi durée de ce cofinancement initial, etc) _______________________________________________________________ S’il existe sur un même territoire un Ce et un Ctl, et que le transfert de compétence n’impacte qu’un seul champ politique, enfance ou jeunesse, seul le contrat impacté par le transfert de compétence est à dénoncer. Exemple : commune X avec un Ce 2004 – 2006 et un Ctl 2004 – 2006. Transfert de la compétence accueil du jeune enfant en 2006 à un Epci qui souhaite créer des places d’accueil de jeunes enfants. Seul le Ce est dénoncé pour un Cej 2006 – 2009 limité dans un premier temps de fait au volet « enfance ». Le Ctl rejoindra le Cej en 2007).

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CAS PARTICULIER 2

transfert de compétence entre collectivités territoriales avec un Cej en cours

2.1 n’impliquant pas de changement de

territoire ou impliquant une réduction du

territoire contractuel

2.1 Un avenant de modification au Cej en cours suffit à acter : - du changement de collectivité territoriale compétente légalement pour agir ; - ou de la réduction du contenu du schéma de développement. Un nouveau développement est possible (y compris par le remplacement d’une action par une autre ou la modification à la hausse d’une action déjà réalisée ou prévue) selon la réglementation du Cej lors de l’avenant de modification.

2.2 Deux options Option 1 : Un seul Cej pour l’ensemble du territoire concerné par l’élargissement Le Cej en cours est dénoncé. Un nouveau Cej est signé pour l’ensemble du territoire élargi (territoire du contrat dénoncé + nouveau territoire). Ce nouveau contrat acte du changement de collectivité territoriale compétente légalement pour agir. Il est intégralement régi par les règles contractuelles en vigueur. Il peut prévoir : - la reconduction des seules actions réalisées dans le cadre du Cej dénoncé selon les règles relatives au renouvellement d’un Cej ; - de nouveaux développements selon les règles d’un premier Cej ; - la réinscription des actions prévues mais non réalisées au Cej dénoncé avec application de la réglementation d’un premier Cej.

2.2 accompagné d’un élargissement du

territoire et du schéma de développement

Option 2 : maintenir le Cej existant jusqu’à son terme et signer un autre Cej sur les territoires non couverts par le Cej initial. Les nouveaux territoires couverts relèvent de la réglementation applicable pour un premier Cej.

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CAS PARTICULIER 3

Le renouvellement de contrat enfance ou/et contrat de temps libres intervenus avant le 1er juillet 2006

Ces contrats n’ont pu porter que sur la simple reconduction d’actions développées dans le cadre des contrats antérieurs, qui deviennent répertoriées en tant que "stock", sur la base des dépenses arrêtées au 31.12.05.

1. Renouvellement d’un contrat enfance, d’un

contrat temps libres, ou d’un contrat enfance et

d’un contrat temps libres arrivés à terme

simultanément

Ces contrats ont été renouvelés sur la période 2006-2008. Le basculement dans un Cej est différé à 2009.

2. Renouvellement d’un contrat enfance et d’un

contrat temps libres arrivés à terme simultanément

Cas exceptionnel

Le renouvellement du Ce et du Ctl interviennent en 2006. Toutefois l’un des deux contrats est renouvelé avant le 1er juillet 2006 et l’autre après le 1er juillet 2006. Le renouvellement du contrat (Ce ou Ctl) conclu avant le 1er juillet couvre la période 2006-2008 dans le cadre d’un Ce ou Ctl. Le basculement dans un Cej est différé à 2009 par avenant de modification. Pour le contrat renouvelé à compter du 1er juillet, seul un renouvellement par Cej sur 2006 – 2009 peut être conclu.

3. Renouvellement suite à un contrat enfance et un contrat temps libres

avec des termes différents

Dans ce cas, un renouvellement de Ce ou Ctl sur 2006 – 2008 a pu être conclu. Le basculement dans un Cej est différé à 2009 par avenant de modification au Cej ci-dessous. Pour le Ce ou Ctl arrivé en dernier à terme, et donc renouvelé après 2006, seul un renouvellement par un Cej sur 2007 – 2010 ou 2008 – 2011 peut être conclu.

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CAS PARTICULIER 4

le renouvellement de contrats enfance ou/et contrat de temps libres en 2006 à la suite d’un avenant de prolongation d’attente (janvier–juin 2006)

Cet avenant a eu pour objet de permettre l’existence d’un support juridique entre la caf et les partenaires, dans l’attente de connaître la réglementation applicable lors du renouvellement du Ce ou Ctl arrivé à échéance fin 2005. Il convient donc de se référer au tableau relatif à « Situations particulières : renouvellement par un Cej de Ce ou Ctl arrivés à échéance au 31/12/05 » (fiche 2).

CAS PARTICULIER 5 fin de l'option contractuelle « prolongation » à compter de 2007

Exceptionnellement, il est possible de signer en 2006 un avenant de prolongation pour la réalisation d’une action, prévue au contrat arrivé à terme le 31/12/2005, mais non effective. Cet avenant porte sur la seule année 2006 et se limite :

- aux actions réalisées avec les dépenses et montants de Ps contractuelle correspondants constatés au 31.12.2005 ;

- aux dépenses prévues au 31/12/05 pour l’action nouvelle prévue mais non réalisée. Il y a également lieu d’appliquer la démarche de vigilance détaillée dans la circulaire budgétaire Cnaf n° 8 du 27 mars 2006 (Fnas 2006). Aucune action nouvelle par rapport au contrat arrivé à terme en 2005 ne peut être cofinancée durant l’année 2006 de prolongation. Si les partenaires souhaitent privilégier la possibilité d’un nouveau développement à la réalisation d’une action prévue au contrat arrivé à terme mais non effective, ils peuvent alors opter pour le renouvellement avec application de la dégressivité sur les actions reconduites. Dans ce cas, il appartient à la Caf de décider de la possibilité d’inscrire ou non au titre des nouveaux développements une action non réalisée au titre des engagements contractuels précédents. Cette action sera alors soumise à la réglementation d’un premier Cej (sélectivité des territoires contractuels, financement sur l’enveloppe pluriannuelle contractuelle Caf, application des règles d’un premier Cej).

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CAS PARTICULIER 6

l'avenant de dénonciation Il ne peut y avoir application de deux réglementations différentes au sein d’un même contrat. Aussi, tout nouveau développement à compter de 2006 doit donc se faire selon les règles du Cej. Afin d’éviter d’avoir un même territoire relevant de deux contrats différents sur un même champ politique, il est recommandé de dénoncer un Ce ou Ctl en cours. Le Cej qui prend le relais peut donc porter sur la reconduite des actions réalisées dans le cadre du Ce ou Ctl dénoncé selon les règles Cej relatives au renouvellement (application de la dégressivité), et sur de nouveaux développements selon les règles d’un premier Cej. Il appartient donc aux différentes parties au contrat de déterminer leur(s) priorité(s) et d’opter pour l’une des deux options suivantes :

- la réalisation d’actions prévues au Ce ou Ctl mais non encore effectives, avec alors absence de nouveau développement, mais avec maintien de la réglementation du Ce ou Ctl jusqu’au terme du contrat ;

- la priorité à l’inscription d’un nouveau développement et de ce fait passage à la réglementation du Cej

pour toutes les actions, celles réalisées et reconduites (application de la dégressivité) et les nouvelles à venir. Les actions prévues antérieurement mais non réalisées avant la dénonciation pourront être réinscrites mais dans le cadre de la réglementation Cej : sélectivité des territoires contractuels, financement sur l’enveloppe pluriannuelle contractuelle Caf, application des règles d’un premier Cej.

Exemple : Une commune avec un Ce 2005–2008 avec entre autre création d’un Clsh en 2008. Souhait de cette commune de créer 5 places d’Eaje en 2007. Soit la Caf et la commune privilégient la création des 5 places d’Eaje et alors il y a dénonciation du Ce et signature d’un Cej. La création du Clsh telle qu’envisagée dans le cadre du Ce dénoncé est abandonné ou réexaminé au regard des règles régissant le Cej. Soit la Caf et la commune privilégient la création du Clsh telle qu’envisagée dans le cadre du Ce, et alors le financement par la PS Cej de la création de 5 places d’Eaje dans un Cej est abandonné, sachant qu’elle ne peut être ajoutée au Ce par avenant.

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Autres éléments réglementaires (texte ci-dessous inséré dans un tableau)

SITUATION

ENGAGEMENT CONTRACTUEL

1 - La modification d’un contrat enfance ou contrat temps libres en cours

Si l’objet de l’avenant porte sur un nouveau développement, cettepossibilité n’existe pas (cf. ci-dessus le cas particulier 6 sur l’avenant de dénonciation).

2 - Le regroupement de contrat enfance, de contrat de temps libres, ou de contrat enfance jeunesse, en dehors des questions de transfert de compétences légales des collectivités territoriales.

. Il ne peut y avoir de regroupement de Ce ou Ctl hors cas de transfert de compétences légales. Pour ne pas amplifier la diversité des situations possibles et rendre plus complexe la réglementation, il convient donc pour les Ce, Ctl, Cej en cours de les laisser aller jusqu’à leur terme en l’état

3 - Le renouvellement suite à un contrat enfance et jeunesse

Ces premiers renouvellements interviendront en 2010 suite aux premiers Cej signés courant 2006. Ils seront régis par la réglementation qui aura été définie pour la prochaine Cog dans le cadre du contrat territorial unique, avec un cofinancement à même de contribuer à la pérennité de structures gérées de façon efficiente, développées dans le cadre d'un Cej.

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MODALITES CONTRACTUELLES

Premier CEJ Renouvellement Avenant Dénonciation

SITUATION

avec nouveau développement Sans nouveau développement

de modification de prolongation

1. Le territoire ne bénéficie pas d’un engagement contractuel

- Premier Cej - Les actions nouvelles sont répertoriées sous le terme de "flux" et relèvent de l'enveloppe pluriannuelle limitative.

Les actions développées dans le cadre des contrats antérieurs deviennent si elles sont répertoriées en tant que "stock".

2.1 arrivés à échéance simultanément

- Les actions nouvelles sont répertoriées sous le terme de "flux" et relèvent de l'enveloppe pluriannuelle limitative.

Le premier contrat arrivant à échéance peut faire l’objet d’un Cej au titre d’un renouvellement pour une durée de 4ans.

L’intégration au Cej du second contrat arrivé à échéance au peut faire l’objet d’un avenant de modification du Cej dont le terme reste inchangé.

Les actions développées dans le cadre des contrats antérieurs deviennent si elles sont répertoriées en tant que "stock".

2. Le territoire bénéficie d’un Ce ou d’un Ctl

2.2 à dates d’échéances différentes

- Les actions nouvelles sont répertoriées sous le terme de "flux" et relèvent de l'enveloppe pluriannuelle limitative

Uniquement jusqu’au 31.12.2006 et au motif de la non réalisation d’actions prévues au contrat

3. Le territoire bénéficie d’un Cej en cours

Un avenant de modification peut être signé au titre d’un nouveau développement qui doit être réalisé sur la durée du Cej restant à courir.

En cas de non respect des principaux engagements inscrits au contrats

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MODALITES CONTRACTUELLES

Premier CEJ

Renouvellement Avenant Dénonciation

SITUATION

avec nouveau développement

sans nouveau développement

de modification de prolongation

Le territoire ne bénéficie pas d’un engagement contractuel

possibilité possibilité

Le territoire bénéficie d’un Ce ou d’un Ctl

- aucun nouveau développement n’est possible - acter du changement de collectivité territoriale compétente légalement pour agir

possibilité

n’impliquant pas de modification ou implique une réduction du territoire et n’est pas concerné par de nouveaux développements

Le territoire bénéficie d’un Cej en cours

- un nouveau développement est possible - acter du changement de collectivité territoriale compétente légalement pour agir

possibilité

Le territoire ne bénéficie pas d’un engagement contractuel

possibilité

Le territoire bénéficie d’un Ce ou d’un Ctl

Option 2 :

- aucun nouveau développement n’est possible sur le contrat jusqu’à son terme

- un avenant de modification au Ce ou Ctl en cours vient uniquement acter du changement de collectivité territoriale compétente légalement pour agir

Option 1 : dénoncer le Ce ou Ctl en cours et de signer un Cej portant sur le territoire élargi

Un transfert de compétence entre collectivité territoriale

impliquant un élargissement du territoire concerné par de nouveaux développements

Le territoire bénéficie d’un Cej en cours

possibilité

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Fiche 6

LES MODALITES DE CALCUL DE LA PRESTATION DE SERVICE

SELON LES DIFFERENTS CAS DE FIGURE

Cf utilitaire Excel envoyé séparément. Bien qu’en cours de validation, cet utilitaire est d’utilisation obligatoire pour le calcul du montant de la prestation de service contractuelle. Cet utilitaire Excel a pour objet de vous aider à comprendre les mécanismes de calcul du contrat enfance jeunesse. Il permet d'ores et déjà de calculer les droits prévisionnel pour les contrats en attendant la mise en place du nouveau dispositif dans SIAS. Il décompose également le mode de régularisation du forfait en fonction de l'activité réelle constatée en fin d'exercice. Cet outil pourra être amené à être complété au fil du temps, jusqu'à son intégration complète dans SIAS.

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Structuration de l'utilitaire

EAJE CLSH RAM LAEP SEJOURS

CONTRAT

PILOTAGE LUDOTHEQUE

Un fichier qui centralise et récapitule les

données du contrat

Un fichier par type d'action

Onglet présentation : explication générale de l'outil

Onglet accueil : saisie des caractéristiques générales du contrat

Onglet contrat : récapitulatif des actions financées dans le contrat et ajustement de la fonction pilotage en fonction de la règle des 85/15

Onglet actions antérieures financées : calcul de la dégressivité pour le stock

Chaque fichier comprend - une feuille par équipement, service ou structure, - et une feuille de totalisation des données.

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Chaque onglet équipement se décompose de la manière suivante :

Phase d'évaluation du droit Phase de liquidation

N N+1 N+2 N+3 N+4

N N+1 N+2 N+3 N+4

Données de base données budgétaires et données d'activité données activité réelles

Calcul de PS pour les actions nouvelles

Détail du calcul des actions relevant du flux

Réajustement possible du forfait à la baisse en fonction de l'activité réelle

Calcul de la PS cible pour les actions antérieures

Inscription des données contractuelles N-1 lié à l'équipement et application du taux de dégressivité calculé au niveau du contrat

Réajustement possible du forfait à la baisse en fonction de l'activité réelle

Mode opératoire

Par convention, les données à saisir pour le calcul des droits prévisionnels sont identifiées par des cellules bleues : ,

0,00

et les données à saisir pour le calcul des droits réels sont identifiées par des cellules bleues :

0,00

Des boutons facilitent la navigation entre les différents fichiers. 1- Commencer par saisir les données générales du contrat Date de signature, nature de contrat et données relatives à l'ancien contrat nécessaires pour le calcul de la dégressivité 2- Puis aller dans chaque "fichier action" saisir, équipement (ou service) par équipement les données budgétaires prévisionnelles et ainsi que les données d'activité. S'il s'agit d'une action nouvelle, sans historique, remplir les données budgétaires prévisionnelles N à N+4. S'il s'agit du développement d'une structure, remplir les données budgétaires prévisionnelles N à N+4 mais également pour N-1, même si l'action n'est pas concernée par un contrat antérieur. Si l'équipement ou le service figurait dans un contrat antérieur, saisir les données budgétaires et les données d'activité N-1 et inscrire le montant de DNN et de PS versée en N-1 pour cet équipement ou service, dans la zone calcul de la PS cible.

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Attention : le montant de PS 'stock' calculé à ce stade n'est pas valable. Il faut que toutes les actions figurant au contrat antérieur soient renseignées pour que le calcul de la dégressivité du contrat puisse être validé. S'il s'agit d'un renouvellement sans développement, saisir les données budgétaires et les données d'activité N-1 et inscrire le montant de DNN et de PS versée en N-1 pour cet équipement ou service, dans la zone calcul de la PS cible. 3- Si vous avez plusieurs équipements ou services pour un même type d'action, renouveler l'étape 2 pour l'équipement suivant. 4- Vérifier que les montants calculés se reportent sur l'onglet 'total'. 5- Renouveler les opérations 2-3-4 pour les autres actions. 6- S'il s'agit d'un renouvellement de contrat, inscrire les données relatives aux actions non éligibles en précisant si l'action est maintenue ou non afin d'ajuster la base de départ de la dégressivité 7- Vérifier le calcul de la dégressivité, et confirmer le taux de dégressivité (plafonné à 3 points ou non). 8- Visualiser le récapitulatif des actions financées dans le contrat enfance jeunesse et imprimer l'annexe financière du contrat.

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Fiche 7

LE CEJ SIGNE AVEC LE CONSEIL GENERAL

1. Les objectifs Les missions assurées par les Caf et les expériences qu’elles ont déjà menées en partenariat avec les conseils généraux, dans le domaine de la petite enfance, peuvent se décliner à partir des trois objectifs suivants :

- l’observation partagée de l’offre et de la demande en matière d’accueil de la petite enfance ;

- la coordination entre les services de la (ou les) Caf et le conseil général ;

- l’information en direction des parents et des professionnels. Le Cej signé avec le conseil général se fonde sur :

- un socle de base constitué par la mise en place de la commission départementale de l’accueil des jeunes enfants, réunissant les acteurs de la politique départementale ;

- un champ d’application correspondant à l’amélioration de la qualité de l’accueil

individuel, la promotion des missions des Ram et la coordination des modes d’accueil collectifs et individuels.

2. Les contractants Le contrat est signé entre la Caf et le conseil général. Pour les Caf infradépartementales, une caisse pivot sera désignée (celle qui a le plus d’allocataires par exemple). La Caisse de mutualité sociale agricole peut contractualiser conjointement avec la Caf et le conseil général. 3. La durée du contrat Comme pour les Cej signés avec les communes, la durée du contrat signé avec le conseil général est de quatre ans renouvelable par expresse reconduction.

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4. Les conditions a) Le public concerné Le contrat concerne le public des enfants de moins de cinq ans révolus résidant sur le département du conseil général qui contractualise. b) Le socle de base Pour pouvoir conclure un contrat avec le conseil général, la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants doit avoir été créée et avoir fonctionné avant l’entrée en vigueur de ce contrat. Les dépenses liées à ce préalable requis concernant cette commission ne sont pas éligibles au présent contrat. c) Le mode de calcul de la prestation de service Comme pour le Cej signé avec les communes, le taux de cofinancement est de 55 %. Celui-ci est appliqué au reste à charge du conseil général dans la limite des plafonds retenus par action. 5. Les actions éligibles au contrat Deux types d’actions sont cofinancés dans le cadre de ce contrat :

- des actions relatives à la fonction « coordination » ;

- des actions relatives à la fonction « observation, information et amélioration de la qualité ».

a) La coordination Le fonctionnement de la commission départementale doit concourir à :

- améliorer la répartition de l’offre sur les territoires et l’articulation entre les différents types d’accueil ;

- simplifier les procédures. La fonction de coordination peut notamment se concrétiser par des actions de soutien décidées par la commission départementale de la petite enfance et se caractériser par la mise en place d’un poste de coordonnateur, de chargé de mission, etc. Ceux-ci sont chargés :

- d’animer les groupes de travail issus de la commission ;

- d’assurer une bonne coordination entre les services de la Caf et du conseil général ;

- de mettre en œuvre les actions inscrites au schéma de développement des contrats.

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Conformément au II de l’article 3 de la loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 (Journal Officiel du 28 juin 2005), la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants définit les modalités d'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel, ainsi que les modalités d'accompagnement des assistants maternels agréés dans l'exercice de leur profession et de leur information sur leurs droits et obligations. Les travaux relatifs à la coordination doivent se concrétiser par l’échange d’informations sur l’évolution de la réglementation (décret du 1er août 2000, Psu, évolutions législatives pour l’accueil individuel par exemple). Plus globalement, le soutien à la vie associative pour la réalisation des actions prévues au contrat et le développement des réseaux (relais assistantes maternelles, lieux d'accueil enfants parents) qui existent déjà dans certains départements, sont à promouvoir. Dans le cas de départements couverts pas plusieurs Caf, la représentation des Caf pour ce contrat devra être conjointe. Une caisse pivot sera désignée (par exemple celle qui a le plus d’allocataires) :

- elle assurera le suivi du contrat ; - elle procédera à la liquidation du contrat enfance avec le Conseil général.

Le montant relatif à ces dépenses est plafonné à 33 000 euros par équivalent temps plein, dans la limite de deux équivalents temps plein. b) La fonction « observation, information et amélioration de la qualité » Le contrat signé entre la Caf et le Conseil général déterminera s’il est opportun d’engager des actions visant à :

- favoriser l’observation de l’état des besoins et de l’offre d’accueil des jeunes enfants ;

- faciliter la diffusion de l’information ;

- améliorer la qualité de l’accueil individuel. Sur la base du diagnostic partagé, il appartient à la Caf et au conseil général de déterminer l’opportunité d’intervenir sur un seul ou plusieurs de ces axes. La fonction globale « observation, information et amélioration de la qualité » du contrat « enfance et jeunesse » signé avec le Conseil général est plafonné à 33 000 euros par an.

L’observation La commission départementale de l’accueil des jeunes enfants doit présenter un état des lieux annuel, de l’offre et des besoins d’accueil sur le département. La réalisation de cet état des lieux peut être réalisé par un prestataire externe, ou par la mutualisation des moyens disponibles dans chacune des institutions. D’autre part, des observatoires départementaux de la petite enfance ont été créés et développés par des Caf depuis quelques années. Leur promotion est à valoriser, en vue d’une généralisation. Ces travaux d’observation, peuvent faire l’objet d’un co-financement Caf/conseil général.

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L’information

Le contrat enfance avec le Conseil général permet de proposer une nouvelle offre de service aux parents, aux élus et aux professionnels, à la fois pour les Caf et le conseil général. Concrètement il peut s’agir de :

- la mise en place de lieux d’informations et de ressources (niveau juridique, administratifs, pédagogique, etc.) pour les parents et les professionnels : ils peuvent être situés dans les relais assistantes maternelles ou d’autres lieux plus spécifiques ;

- la réalisation et la diffusion de plaquettes :

- livrets « comment monter une structure d’accueil » ; - diffusion des chartes de la qualité de l’enfant accueilli ; - guide pratique des modes d’accueil ; - journal des assistantes maternelles ; - prestation de service unique ;

- la mise en place d’un site Internet départemental sur la petite enfance ; - l’organisation et l’animation de journées départementales sur la petite enfance

destinées, aux acteurs dans ce domaine ou aux familles.

L’information des familles sur les modes d’accueil, notamment sur les évolutions liées à l’application de la prestation de service unique, est un objectif prioritaire.

L’amélioration de la qualité Cet objectif sous-tend tous les contrats, quelle que soit l’action envisagée. Les actions peuvent porter sur le coût relatif à la création et à la diffusion d’une charte de qualité de l’enfant accueilli. Le contrat peut être un support aux échanges et aux travaux de concertation entre les services de Pmi, qui agréent, et les Caf qui expertisent et financent les modes d’accueil. Il facilite la compréhension et la mise en œuvre de la prestation de service unique pour les enfants de moins de quatre ans, dans la continuité du décret du 1er août 2000. Les dépenses relatives aux Ram doivent porter exclusivement sur des actions qualitatives. La participation au fonctionnement des Ram n’est pas envisageable dans la mesure où cette fonction est financée par la prestation de service ordinaire ou par la prestation de service « enfance et jeunesse » dans le cadre du Cej avec les collectivités territoriales. En revanche, l’édition de brochures ou d’initiatives visant à valoriser la fonction des Ram peut être financée dans ce cadre. 6. Les renouvellements Les Caf expérimentatrices du contrat « enfance avec les Conseils généraux » ont la possibilité de procéder au renouvellement de cette procédure contractuelle. Dans ce cas, il convient d’appliquer les règles de droit commun de renouvellement des contrats « enfance et jeunesse » et de les décliner selon les spécificités du volet enfance du « Cej » signé avec un Conseil général.

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En l’occurrence, lors du renouvellement le périmètre est revu pour être conforme à celui qui vient d’être exposé. De plus, comme la lettre circulaire n° 2006-076 du 22 juin 2006 relative au contrat « enfance et jeunesse » le stipule, lors du passage de l’ancien au nouveau dispositif, une diminution progressive du montant de la prestation de service, à raison d’un maximum de 3 points par an, sera effectuée (cf. situation 1 et 2 de la fiche 6 du présent guide).

RAPPEL

Article L. 214-5 (Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 83 Journal Officiel du 3 janvier 2002) (Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 3 I Journal Officiel du 28 juin 2005)

Il est créé une commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et au développement des modes d'accueil des jeunes enfants et à la politique générale conduite en faveur des jeunes enfants dans le département. Présidée par le président du conseil général, cette commission comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, des services de l'Etat, des caisses d'allocations familiales, d'associations, de gestionnaires et de professionnels concernés par les modes d'accueil des jeunes enfants, ainsi que des représentants d'usagers de ces modes d'accueil et des représentants des particuliers employeurs. Sa composition, ses compétences et ses modalités de fonctionnement sont déterminées par voie réglementaire.

Article L. 214-6 (inséré par Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 3 II Journal Officiel du 28 juin 2005)

La commission départementale de l'accueil des jeunes enfants définit les modalités d'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel, en lien avec le service public de placement mentionné au titre Ier du livre III du code du travail, ainsi que les modalités d'accompagnement des assistants maternels agréés dans l'exercice de leur profession et de leur information sur leurs droits et obligations.

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Annexe 1

Liste des lettres circulaires annulées et remplacées par la lettre circulaire relative au Cej

Numéro Objet

Circulaire n° 9-88 du 9 février 1988 Contrat enfance – mise en œuvre du dispositifCirculaire n° 23-89 du 8 juin 1989 Contrat enfance – aménagement du dispositif

initial Lettre Cnaf n°2606 du 18 juin 1990 Contrat enfance – actualisation des objectifs

financiers Lettre Cnaf n°2766 du 13 juin 1991 Contrat enfance – renouvellement Circulaire n° CI-14-93 du 1er mars 1993 Contrat enfance – actualisation des marges

de négociation Circulaire n° CI-15-95 du 27 février 1995 Contrat enfance – amélioration et

enrichissement du contrat enfance décidés dans le cadre du volet action sociale du plan famille

Circulaire n°9-98 du 24 décembre 1998 Aménagement des contrats enfance Lettre circulaire n°76-98 du 6 mars 1998 Objet et mise en œuvre du contrat temps libre Lettre circulaire n°187-98 du 18 juillet 1998 Contrat temps libre : précisions Lettre circulaire n°176 du 12 juillet 1999 Articulation contrat enfance-contrat temps

libre Lettre circulaire n°2001-186 du 30 août 2001 Le contrat temps libre dans les Dom Lettre circulaire n°2001-238 du 24 octobre 2001 Contrat enfance : dérogation à la règle de

plafonnement des dépenses nettes des communes à 762,25 euros par enfant

Lettre circulaire n°2002-200 du 2 décembre 2002 Contrat enfance et temps libre : transfert d’équipements ou services en gestion directe

Lettre circulaire n°2003-074 du 7 juillet 2003 Contrat temps libre : extension du contrat aux 16-18 ans

Lettre circulaire n°2003-100 du 21 août 2003 Intégration du contrat crèche dans le contrat enfance

Lettre circulaire n°2004-047 du 29 mars 2004 Contrat enfance avec une entreprise Lettre circulaire n°2004-091 du 17 juin 2004 Contrat enfance : dérogation à la règle de

plafonnement de la dépense nette Lettre circulaire n°2004-187 du 23 décembre 2004 Lettre circulaire unifiée « contrat temps libre »

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Annexe 2

Convention type à utiliser pour la signature d’un Cej

Document en attente

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Annexe 3

Grille de suivi statistique

Organisme Code Caf

Contrat n° Nom du contrat

Caractéristiques

Nature du contrat

1 Date de début

Intercommunalité

VRAI Nombre de communes

Code INSEE

Financement dans le cadre d'un plan d'investissement

2

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Pour les renouvellements de contrats

Taux de co-financement du contrat actuel %

Détail de la dégressivité Montant PS 2005

Montant PS cible

Montant de dégressivité forfaitaire annuel

Nombre année de décroissance

Nombre de points de décroissance

Répartition des économies Actions non retenues / non poursuivies (démarche de vigilance)

Plafonnement des dépenses

Diminution du taux de co-financement

Total 0

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Environnement

Population couverte

Nombre total d’habitants de(s) la (les) communes concernées

Nombre d’enfants de 0 à 6 ans

Nombre d’enfants de 6 à 17 ans révolus

Familles potentiellement vulnérables

Proportion de familles nombreuses

Proportion de familles monoparentales

Montant des dépenses temps libre par enfant :

Potentiel financier par habitant

Territoire

Nombre de ZUS

Nombre de ZEP

Nombre de ZRR

Nombre de ZRR occasionnelle

Demande potentielle

Part de [6-17] ans dans la population :

Taux activité féminine :

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Application des critères de sélectivité

Pondération des critères nationaux

Niveau de pondération

Liste des critères

Rang de classement du territoire

Rang de classement du territoire sur l'ensemble des

territoires de la Caf

Rang de classement du projet parmi les

projets viables

Liste des critères

Rang de classement global du projet

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Données financières Montant des dépenses

2006 2007 2008 2009 2010

FONCTION ACCUEIL 0 0 0 0 0

champ de l’enfance 0 0 0 0 0

Accueil collectif 0-4 ans

Accueil familial 0-4 ans

Accueil collectif parental 0-4 ans

Accueil collectif 4-6 ans

Accueil familial 4-6 ans

LAEP

RAM

Ludothèque

champ de la jeunesse 0 0 0 0 0

Centre de loisirs vacances été


Centre de loisirs mercredi week-end


Accueil périscolaire

Accueil de jeunes

séjours vacances été

séjours petites vacances

camps adolescents

FONCTION PILOTAGE 0 0 0 0 0

postes de coordinateur

Formations, Bafa et Bafd

diagnostic initial.

TOTAL 0 0 0 0 0

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Résultats à obtenir

2006 2007 2008 2009 2010

Nombre de places à ouvrir en EAJE

Nombre d'actes en CLSH

Etablissements financés par le contrat

Accueil 0-4 ans

Moyenne Moyenne actions

nouvelles Moyenne actions

antérieures Valeur minimal Valeur maximale

Prix de revient

Taux d’occupation actuel

Prix de revient cible

Accueil 4-6 ans



antérieures Valeur minimal Valeur maximale

Prix de revient

Taux d’occupation actuel


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Centre de loisirs vacances été

Moyenne Moyenne actions nouvelles

Moyenne actions antérieures Valeur minimale Valeur maximale

Prix de revient

Taux de fréquentation actuel



Moyenne Moyenne actions nouvelles

Moyenne actions antérieures Valeur minimale Valeur maximale

Prix de revient



Centre de loisirs mercredi week-end



antérieures Valeur minimale Valeur maximale

Prix de revient







Prix de revient



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Prix de revient



Documents

GUIDE METHODOLOGIQUE Mise en œuvre du … · ¾ une application développée sous Excel permettant de réaliser le calcul de la prestation de service enfance et jeunesse, en attendant