Guide Prati Que Installation

7/26/2019 Guide Prati Que Installation

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Edition 2016

Mdecin, Chirurgien-dentiste, Vtrinaire, Kinsithrapeute,

Orthoptiste, Orthophoniste, Sage-Femme, Biologiste, Infirmire

Guide d'installation

des professions de sant

AGAPS

3, rue Kepler 75781 PARIS Cedex 16

Tel : 01.53.67.01.01 [email protected] -www.agaps.com
mailto:[email protected]://www.agaps.com/http://www.agaps.com/mailto:[email protected]


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Le choix du lieu d'exercice est d'abord guid par des considrations personnelles, mais il est important de

confirmer ce choix par une tude permettant de dfinir sa "clientle" et son environnement professionnel

(structures, confrres, dveloppement conomique local).

Puis, vous devrez choisir votre local et son mode d'acquisition.

Questions se poser :

Quelle est la dmographie professionnelle (nombre de praticiens exerant la mme profession) ?

La population locale (selon ge, catgorie socio-professionnelle, volution) ?

La population animale pour les vtrinaires (animaux de rente ou de compagnie) et le taux de

mdicalisation ?

Le rapport entre la dmographie professionnelle et la population ?

L'environnement conomique (emploi, dynamisme, ples d'attractivit, accessibilit) ?

Lenvironnement sanitaire selon votre profession (pharmacies, laboratoires, dispensaires, hpitaux,

SPA, groupements d'leveurs) ?

Choisir son lieu d'exercice ?

Quel est le potentiel du lieu d'implantation ? p. 3

Quelles sont les aides gographiques ? p. 4

Quel local choisir ? p. 5

Une clause de non rinstallation souscrite antrieurement peut restreindre le choix de votrelieu d'installation.

l'Outil d'Aide l'Implantation Locale (ODIL) a t dvelopp par l'INSEE (www.insee.fr)pour avoir

une visualisation cartographique des donnes sociodmographiques et conomiques d'une zone ;

CartoS@nt et CartoS@nt Pro, accessibles sur le site des PAPS (Plateformes d'Appui des

Professions de Sant), fournissent des cartes sur la consommation des actes de soins,

les densits professionnelles et l'activit moyenne des confrres.

Deux outils gratuits

3
http://www.insee.fr/http://www.insee.fr/http://www.insee.fr/http://www.insee.fr/


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Des permanences locales (PAPS et rfrents rgionaux) accompagnent les professionnels de sant dans la

ralisation de leur projet d'installation. Retrouvez toutes les adresses internet des PAPS rgionales sur le

site de l'ARSwww.ars.sante.frou contactez l'AGAPS.

Les aides gographiques financiresDes aides financires permettent d'aider les professionnels de sant lors de leur installation dans des zones

sous dotes en professionnels de la sant.

La plupart des professions de sant (infirmier, masseur-kinsithrapeute, sage-femme, orthophoniste,chirurgien-dentiste) quiexercent dans une zone spcifique est susceptible de bnficier dune aide de laCPAM : le "contrat incitatif". Elle se matrialise par une participation financire lquipement et aux

cotisations sociales "Allocations Familiales".

Les mdecins libraux bnficient galement daides de la CPAM sils exercent dans certaines zonesspcifiques (le plus souvent appeles "zones fragiles" : la garantie dun complment de rmunration

hauteur de 6.900 brut mensuel et dun complment selon la situation :

Option Sant Solidarit Territoriale : Une aide l'exercice partiel en zone fragile. En contrepartie del'engagement d'exercer au minimum 28 jours par an pendant au moins 3 ans en zone fragile, le mdecin

reoit une aide gale 10% des recettes de l'activit ralise en zone fragile (plafonne 20.000 ),

avec une prise en charge des frais de dplacement.Option Dmographie: Une aide l'exercice regroup en zone fragile. En contrepartie de l'engagementd'exercer pendant au moins 3 ans son activit aux 2/3 en zone fragile dans un groupe ou ple de sant

et d'assurer la permanence des soins, le mdecin reoit une aide l'investissement (2.500 5.000 par

an) et l'activit (5 10 % des honoraires).

Par ailleurs, les collectivits territoriales peuvent prvoir des aides en contrepartie de lengagement

dexercer pendant au moins 3 ans dans certaines zones spcifiques. Ces aides peuvent prendre la forme

d'une : prime d'exercice forfaitaire, prime linstallation, mise disposition d'un logement, mise

disposition des locaux, prise en charge de tout ou partie des frais d'investissement ou de fonctionnement

lis l'activit de soins.

Les tudiants peuvent galement recevoir un financement au cours de leurs tudes (1.200 brut mensuel)en contrepartie d'un engagement d'installation dans une zone fragile de 2 ans minimum. Lors des stages,

les collectivits territoriales proposent galement des indemnits dhbergement et de dplacement.

Zone concerneAide quipement, investissements

professionnels

Prise en charge descotisations sociales

"Allocations familiales"

Masseur -

Kinsithrapeute

Trs sous-dote

ou sous-dote3.000 / an

pendant 3 ans

A hauteur de 100 % du

montant net des

dpassements d'honoraires

Infirmier Trs sous-dote

A hauteur de 5,4 % du

revenu net de dpassement

d'honoraires

Sage-femmeSans sage-femme, trs

sous-dote ou sous-dote

Orthophoniste Trs sous-dote

1.500 /an pendant 3 ans

ou 3.000 /an pendant 3 ans si exercice

pendant 5 ans en zone sur-dote avant le

6.11.12 avec honoraire annuel moyen de plus

de 5.000

Chirurgien-

DentisteTrs sous-dote

Nouveaux installs : 15.000 la signature

du contrat

A hauteur de 5,4 % du

montant du revenu

conventionn


Pour accder aux informations concernant les aides auxquelles vous pouvez prtendre

selon la rgion et votre profession contactez l'AGAPS au 01.53.67.01.01.4
http://www.ars.sante.fr/http://www.ars.sante.fr/http://www.ars.sante.fr/http://www.ars.sante.fr/


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Les aides gographiques fiscales

La cration d'une activit dans certaines zones gographiques permet de bnficier d'allgements fiscauxet sociaux.

Zone Franche Urbaine (ZFU) et Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)

Exonration 100 % de l'impt sur le bnfice durant 5 ans puisdgressive sur 3 ans.

L'exonration ZFU est plafonne. Pour les installations ralises compter

du 01.01.2015, le plafond est de 50.000 et certaines conditions doivent

tre remplies si vous employez des salaris.

A compter du 01.01.2016, la commune d'implantation doit avoir sign un

contrat de ville.

Exonration de la Contribution Foncire des Entreprises en ZRR ou dans

un QPV (Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville).

Exonration de cotisations patronales pour embauche d'un salari.

Si vous tes remplaant ou collaborateur en ZFU, vous pouvez galement bnficier de lexonrationdimpt sur le bnfice.

Demandez au praticien remplac ou auprs duquel vous collaborez une attestation de son pourcentage

d'exonration ZFU ; vous appliquerez le mme sur la part de bnfice que vous aurez ralis au cours de ce

remplacement ou collaboration.

Mdecins participant la permanence des soins dans les zones sous dotes

Les rmunrations spcifiques la permanence des soins sont exonres, dans la limite de 60 jours

d'astreinte par an, ds lors que le tableau de permanence comporte au moins une zone dfinie par l'article

"L. 1434-7 du Code de la Sant Publique".

L'appellation des zones ligibles est diffrente selon les rgions. Par exemple, en Ile-De-France, la zone

ligible est nomme "zone dficitaire en offre de soins" alors que dans d'autres rgions elle peut s'appeler"zones fragiles".

En cas de cration se pose immdiatement le problme du choix du local professionnel et des garanties que

vous pouvez avoir quant la prennit de votre installation dans ce lieu.

Que vous soyez propritaire ou locataire, le local doit tre adapt l'exercice de la profession, deprfrence dans une rue passante, proche de places de stationnement.

En cas de reprise d'un cabinet en ZFU, mme sans achat de "clientle", les exonrationsd'impts seront limites et dpendront du nombre dannes dinstallation de votreprdcesseur.


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Les locaux recevant du public doivent prvoir un accs avec la plus

grande autonomie possible pour tous les types de handicap (moteur,

visuel, auditif, mental) et quel que soit leur degr.

Local exclusivement usage professionnel Bail professionnel.Option pour le bail commercial possible.Local mixte (d'usage la fois professionnel et d'habitation principale) Bail d'habitation.

BAIL MIXTEDure minimale :

3 ans ou 6 ans

(bailleur personne

physique ou morale).

Loyers : librement fixs.

Arrive son terme :pravis de 6 mois

du propritaire.

Refus de renouvellement du

bail seulement pour habiter,

le vendre ou un motiflgitime et srieux.

Procurez-vous une copie du dossier Adhap de votre prdcesseur et rendez-vous sur

www.accessibilite.gouv.fr etsante.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_Reussir_accessibilite.pdf.

BAIL COMMERCIAL

Dure minimale:9 ans.


Arrive du bail son terme : droit dersiliation tous les 3 ans pour le locataire

ou si retraite ou invalidit.

Pravis de 6 mois du propritaire et si refus de

renouvellement du bailindemnit d'viction.

Augmentation du loyer limite(valeur locative et variationindicielle).Le bail est cessible.

La sous-location est interdite, sauf stipulation contraire du

bail ou accord du propritaire.

BAIL PROFESSIONNEL

Dure minimale :6 ans.


Arrive du bail son terme :Pravis de 6 mois pour le

propritaire.

Rvaluation libre des loyers.

Dans tous les cas, assurez-vous :

Du respect des rgles, notamment dontologiques(ex : non installation dans un certain primtre

aprs un remplacement d'une certaine dure).De la possibilit d'exercer dans la coproprit.

Du respect desnormes handicap.

Si vous tes dans une commune de plus de 200.000 habitants ou dans la petite couronneparisienne, de disposer de l'autorisation d'exercer dans les lieux (autorisation le plus souventpersonnelle et non rattache au local). Elle est obligatoire lorsque le local a t construit, l'origine, pour un usage d'habitation. La demande d'autorisation seffectue auprs de la mairie etprend plusieurs mois.

Demandez les lments prouvant un usage professionnel continu antrieur 1970 pour tre

dispens de cette autorisation.Contactez l'AGAPS pour plus d'information.

Attention aux interdictions !

Res ect des normes d'accessibilit aux ersonnes handica es

Attention au bail !

Un crit est toujours recommand. Il est obligatoire si le bail porte sur des locauxexclusivement usage professionnel.


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http://www.accessibilite.gouv.fr/http://www.accessibilite.gouv.fr/


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tre propritaire ?Oui, pour garantir la prennit de votre exercice dans les lieux

Il est possible d'tre propritaire en nom propre ou par le biais d'une socit.

L'acquisition du local par une Socit Civile Immobilire (SCI) qui loue le local au

praticien est une technique privilgie d'organisation du patrimoine.

Modalits d'acquisition

Le local peut tre acquis en nom propre ou par le biais d'une SCI. Dans ce dernier cas, vous pourrez tre

locataire de la SCI pour votre activit professionnelle.

Acquisition en nom propre :

Permet d'affecter le local au patrimoine professionnel.

Dduction de toutes les charges lies au local (amortissement du local et des travaux et frais).

Plus-value professionnelle et non prive (avec des abattements plus avantageux que les plus-values

prives et des possibilits d'exonration).

Mais plus-value constater ds que vous cessez d'utiliser le local titre professionnel, mme en

l'absence de vente.

Acquisition par une SCI :

Permet de faciliter les transmissions (ex. : donation de parts ses enfants).

Permet de scinder la gestion du local de celle de l'activit professionnelle.

Si vous souhaitez vous associer, par exemple, vous ne pourriez pas en cas d'acquisition en nom propre

conserver dans le patrimoine professionnel la part du local donne en location votre associ. Vous devrez

alors constater une plus-value professionnelle sur cette partie du local alors que vous ne l'avez pas vendue.

Si le local a t acquis par une SCI, en cas d'association, il suffit de souscrire un bail.

La situation du locataire est plus prcaire du fait de l'absence de protection juridique lors du

renouvellement du bail professionnel. En revanche, en tant propritaire, le praticien jouit de

garanties (garantie de maintien dans les lieux, garantie contre la libert de rvaluation des loyers en

fin de bail) tout en se constituant une protection patrimoniale (assurance-vie sur l'emprunt,

patrimoine l'chance de l'emprunt) et, pourquoi pas, un futur complment de retraite.

PraticienLoyer

Dduit le loyer Dclare le loyer

en revenu foncier


SCI

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Pour acheter un local,il est obligatoire de passer devant un notaire. Une provision vous est rclame pourle paiement des droits et taxes ainsi que pour ses moluments.

Pour la constitution dune SCI, les formalits sont celles qui s'appliquent toutes les socits. Notez que lepassage devant notaire n'est pas obligatoire. Une fois la socit immatricule, vous recevrez un extrait K Bis,

preuve de lexistence de la socit. La SCI peut alors acqurir le local dans les mmes conditions qu'une

personne physique (acte notari).

Lachat de parts de SCI (Socit Civile Immobilire) peut, au choix, tre effectu sous seing priv (sanspasser devant notaire) ou par acte authentique (devant notaire). Lagrment des autres associs est

ncessaire selon les modalits prvues dans les statuts.

En savoir plus sur les exonrations fiscales ? Les dductions sur le local et les plus-values ?Contactez l'AGAPS au 01.53.67.01.01.


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Choisir le remplacement en attendant de remplir toutes les conditions de diplme lorsque le codede dontologie l'autorise ou pour complter sa formation pratique avec une souplesse dans le choix des

priodes d'exercice.

Choisir la collaboration afin de s'installer sans engagement lourd, complter sa formation,apprendre grer un cabinet et ventuellement mieux connatre la clientle en vue d'une reprise de

l'activit.

Le titulaire du cabinet met sa clientle, ses locaux et son matriel votre disposition

moyennant une redevance. Vous exercez en toute indpendance et bnficiez d'un

statut vous permettant de vous constituer une clientle propre.

Le contrat doit prvoir les conditions de rupture et d'indemnisations ventuellesauxquelles sont tenues rciproquement le titulaire et le collaborateur.

Choisir de s'installer immdiatement ou aprs une priode de remplacement ou decollaborationparce que cela rpond l'aspiration de la plupart des praticiens.

Remplacement ? Collaboration ? Installation ? p. 9

Cration ? Reprise de cabinet ? p. 10

Exercice individuel p. 11

Exercice en groupe p. 12

Remplaant

Exerce en l'absence du titulaire

Reverse la totalit des honoraires au titulaire

Peroit une rtrocession d'honoraires

Titulaire

du cabinet

Verse une redevance au titulaire

Mise disposition des locaux,

de la clientle et du matriel

Collaborateur

Exerce en prsence du titulaire

Encaisse les recettes lies son activit

Quel statut ?

Titulaire

du cabinet

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Avantages de la reprise d'un cabinet

Vous bnficiez immdiatement d'un outil de travail oprationnel, d'un personnel form et d'une clientle

acquise.

L'obtention d'un financement bancaire est facilite par la possibilit de prsenter les dernires dclarations

du prdcesseur.

Inconvnients de la reprise d'un cabinet

Le temps de recherche et le cot.

Il faut tre oprationnel ds l'entre en fonction, sans temps de "rodage".

La russite peut galement dpendre de la relation tablie avec le cdant et de sa bonne volont.

Les problmes de relations humaines sont plus lourds qu'en cration. En effet, les contrats de travail des

salaris se poursuivant, les salaris doivent s'adapter au changement.

Lvaluation du droit de prsentation la clientle constitue le point le plus dlicat. Elle dpend de laprofession exerce, du lieu d'exercice, de la notorit du praticien, de la fidlit de la clientle, de la

rentabilit du cabinet, c'est--dire de nombreux lments dont certains sont objectifs et d'autres subjectifs.Les mthodes d'estimation forfaitaires en pourcentage des recettes (honoraires) ou du bnfice(honoraires moins dpenses) sont obsoltes.

Il est vivement recommand d'appuyer une valuation d'un budgetprvisionnel sur 8 ans, la dure desprts tant gnralement de 7 ans (aide au budget prvisionnel p. 40 et 41).

La reprise d'un cabinet entrane lgalement la reprise des contrats de travail des salaris du cabinet.

Vous devez imprativement avoir communication des dclarations professionnelles (n 2035)des trois dernires annes afin de procder une tude de rentabilit du cabinet.

Quelstatut ?

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Diffrents statuts peuvent tre adopts :

Exercice individuel simple :c'est le mode d'exercice le plus rpandu.

Auto entrepreneur : n'est possible que pour les praticiens relevant de la caisse de retraite"CIPAV " (p. 26) et n'est donc pas possible pour les professionnels de sant.

SELEURL :il est rare que cette structure prsente un intrt ds la cration et il faut tre trsvigilant en cas d'acquisition de parts (voir p. 13).

EIRL : l'objectif de cette structure est de scinder le patrimoine priv et professionnel dupraticien l'gard des cranciers. Cette structure ne connat cependant pas de succs du fait

de sa grande lourdeur comptable et administrative. En outre, les professions de sant sonttrs peu soumises des difficults conomiques ou les organismes financiers vont exiger des

garanties.

Attention si vous tes exonr de TVA et que l'un des associ exerce une activitnon exonre pour plus de 20 % de ses recettes : la SCM devient redevable de la TVA

ce qui peut entrainer un surcot.

Dans le cadre dune simple convention de partage de fraisles praticiens ne constituent pas de socit.

Mais une structure juridique est gnralement prconise : la SCM(Socit Civile de Moyens).

Les parts sociales sont values en fonction des immobilisations de la SCM. Une indemnit d'intgration

peut tre demande en contrepartie d'avantages potentiels (dveloppement facilit de clientle).

La SCM engage les dpenses et les investissements que les praticiens dcident de mettre en commun.

Exercer avec un ou plusieurs confrres permet de mieux organiser son temps (gardes,

vacances, formation continue, maternit), de partager certains cots et d'tre conseill.

En simpleConvention de partage de frais ou en SCM (socit)

Exercice sans partage d'honoraires : associations de moyens

Si vous tes propritaire de votre rsidence principale, celle-ci est automatiquement l'abri de vos

cranciers professionnels dans l'ventualit d'une saisie.

Insaisissabilit de la rsidence principale

Quelstatut ?

En savoir + : Contactez l'AGAPS au 01 53 67 01 01

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LES DIFFRENTES SOCITS AVEC PARTAGE D'HONORAIRES

La Socit Civile Professionnelle : SCP

Ces socits nont pas la personnalit morale mais ont une personnalit fiscale (elles sont tenues dtablir la

dclaration de revenus professionnels). Les associs sont soumis l'impt sur le revenu sur leur part de bnfice.

La Socit De Fait(SDF) rsulte du simple comportement des associs. L'crit est toujours recommand.

Avantage : souplesse rgie par ses statuts(ex. : investissements individuels possibles).

Quels sont les biens inclus dans les parts sociales ? Tous les biens l'exclusion des immeubles, dont les associs sont

convenus de mettre la proprit en commun (biens indivis) et/ou ceux qu'ils ont dcid d'apporter la SDF et/ou

ceux qu'ils ont dcid d'inscrire l'actif de la SDF.

Attention,le contrat de cession doit tre prcis sur les biens reprsents par les parts sociales, notamment le droit deprsentation la clientle qui, s'il n'est pas inclus dans les parts sociales, doit faire l'objet d'une cession distincte.

La Convention d'Exercice Conjoint (CEC) est une SDF particulire. Les associs adoptent un contrat dont lesconsquences fiscales ont t prcises par l'Administration dans une instruction. Il intresse plus particulirement

les chirurgiens-dentistes ayant un collaborateur ds lors, qu'au-del d'un certain montant, les redevances doivent tre

soumises la TVA.

La Socit en Participation des Professions Librales (SPPL) ou laSocit En Participation (SEP) a un rgime fiscalidentique celui des SDF.

Socitssans personnalit morale

L'activit est exerce en commun, les dcisions sont prises en

commun en vue de partager un bnfice (ou raliser desconomies). Les honoraires sont donc mis en commun.

Ce mode d'exercice permet, notamment, une gestion commune du travail plutt qu'une

situation de concurrence, d'assurer la continuit des soins, de diversifier les activits proposes

par la socit.

C'est le mode d'exercice en groupe le plus rpandu chez les vtrinaires. Il est galement adopt

par les autres professionnels de la sant, les anesthsistes par exemple, qui partagent leurs

honoraires quel que soit le praticien ayant effectu la consultation pr-anesthsique, l'acte ou

l'examen qui suit.

Privilgier le travail l'impt sur le revenu

Et opter pour une socit sans "personnalit morale", telle la Socit De Fait

Ou pour une socit avec personnalit morale : la SCP,Socit Civile Professionnelle.

Privilgier le capital l'impt sur les socits

Quelstatut ?

Exercice avec partage d'honoraires

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Les SEL permettent de faire appel, dans certaines limites, des capitaux extrieurs. Des dcrets dapplication fixent des

rgles spcifiques pour chacune des professions librales rglementes.

SELARL Unipersonnelle: elle est, sur option, soit soumise limpt sur le revenu, soit soumise limpt sur les socits(IS).

SELAFA, SELCA et socit par actions simplifie: soumises l'IS.

Avantages : en cas de revenus levs et de lourds investissements renouvels(plateau technique).

Certains praticiens ont choisi de constituer une SEL dans le seul but dune dfiscalisation. Cette conomie est alorstemporaire et suppose des revenus levs. Ce montage financier nest, a priori, pas envisager dans le cadre dune

cration.

Les SCP jouissent de la personnalit morale : elles sont rputes exercer la profession et percevoir les honoraires relatifs

l'activit des associs. Les associs, comme la socit, sont tenus solidairement responsables des dettes sociales et en

matire de responsabilit civile professionnelle. Les associs sont soumis l'impt sur le revenu sur leur part debnfice.L'ensemble des biens apports par les associs la SCP (apports en numraire ou en nature) constitue le capital social

divis en parts sociales. Le travail de chaque associ constitue des apports en industrie diviss en parts d'industrie non

cessibles.

Avantage : cadre juridique prdfini et scurisant.

Attentionau respect du dcret qui rgit spcifiquement votre profession.

Socit Civile

Professionnelle (SCP)

Socit dExercice Libral

(SEL)

Avant acquisition de parts sociales de SEL, une grande vigilance estrecommande, notamment sur la valeur estime de la clientle et

desemprunts en cours.Nous ne traitons pas du rgime des SEL et de ses associs dans ce guide.

En savoir + : consultez l'AGAPS

Quelstatut ?

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Votre activit va gnrer des revenus qui seront soumis l'impt, certaines taxes et, dans

certains cas, la TVA.

En matire fiscale, les diffrentes sources de revenus susceptibles d'tre perus par une personne sont

classes par catgorie, chacune tant soumise des rgles spcifiques. Pour la plupart, au-del d'un certain

seuil d'activit, des dclarations particulires doivent tre tablies afin de dterminer un rsultat catgoriel

(bnfice ou dficit catgoriel).La dclaration d'ensemble des revenus et ses annexes (n2042 et l'annexe n2042 CPRO) rcapitulent tous

les revenus du foyer selon leur source et permet l'Administration de calculer l'impt.

Distinction des revenus libraux p. 14

Dtermination du bnfice ou du dficit libral p. 15

Corrections du bnfice selon votre situation p. 16

Impt sur le revenu ? Impt sur les socits ? p. 18

TVA p. 20

.

Les praticiens libraux tablissent une dclaration particulire : la dclaration n 2035 des revenus noncommerciaux. Cette dclaration fait ressortir un bnfice ou dficit non commercial qui doit tre reportsur l'annexe n 2042 C PRO.

.

REPORT SUR LA DCLARATION D'ENSEMBLE DES REVENUS

(N2042 et 2042 CPRO)

Traitementset salaires

Bnficesindustriels etcommerciaux

Revenusfonciers

Revenus descapitauxmobiliers

CATGORIESDE REVENUS

Nant N 2031N 2044 En principe,nant

DCLARATIONSPARTICULIRES

Bnfice noncommerciaux

Activitlibrale

N 2035

Quel rgime fiscal ?

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L'activit librale gnre un bnfice ou dficit non commercial.

Ce rsultat est dtermin chaque anne pour la priode du 1er janvier au 31 dcembre.

Si l'activit librale a dbut en cours d'anne, le rsultat sera la premire fois dtermin pourla priode du dbut d'activit au 31 dcembre.

Pour le calcul des impts, vous devez, en principe, dclarer votre rsultat rel.Cependant, si vos recettes de l'anne prcdente ventuellement ajustes l'anne sont infrieures 32.900 , vous avez le choix entre :

l'imposition sur le bnfice rel dans le cadre du rgime appel "Rgime de la dclaration contrle",

ou sur un bnfice estim forfaitairement 66 % des recettes, dans le cadre du rgime appel "MICRO".

Attention :pour apprcier le seuil de 32.900 , les recettes doivent tre ajustes l'anne en fonction dunombre de jours calendaires depuis le dbut de l'activit librale.

Exemple :dbut d'activit le 1er

octobre ; Recettes perues 15.000 .

Le nombre de jours calendaires depuis le 1er

octobre est de 92 jours.

Les recettes ajustes sont de :

59.510 suprieur 32.900 Le praticien doit obligatoirement dclarer son rsultat rel.

Recettes (honoraires)Moins Charges lies l'activit librale

= Rsultat rel

Si le rsultat est positif,l'activit librale gnre un bnfice.Si le rsultat est ngatif, l'activit librale gnre un dficit.

Soit LE BNFICE FORFAITAIRE = 66 % DES RECETTES= Rgime du "Micro BNC"

= Dispense de la dclaration spcifique et report des recettes sur ladclaration d'ensemble des revenus (n 2042 CPRO)

BNFICE REL obligatoire= Rgime de la "Dclaration contrle"

= tablissement dune dclaration spcifique n 2035

Par un simple appel au 01.53.67.01.01, l'AGAPS vous renseigne sur la possibilit ou non de choisir lergime du "Micro" en fonction de votre situation et vous aide choisir le rgime le plus favorable.

15.000 x 365= 59.510

92

Si vos recettes*sont infrieures

32.900

VOUS AVEZ LE CHOIX POUR UNE IMPOSITION SUR :

Soit LE BNFICE REL= Rgime de la "Dclaration contrle"

= tablissement dune dclaration spcifique n 2035

Si vos recettes*sont suprieures

32.900

VOUS N'AVEZ PAS LE CHOIX :

Quel rgime fiscal ?

*ventuellement ajustessur l'anne.

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Avant imposition, le BNFICE REL peut faire l'objet d'abattements, d'exonrations et d'unemajoration de 25 % :

Exonration en Zone Franche Urbaine (ZFU) ou Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).

Exonration au titre de la permanence des soins.

Seulement si vous tes mdecin inscrit un tableau de permanence comportant une zonedficitaire en offre de soins.

Abattements conventionnels(3% des recettes conventionnelles + frais du groupe III).

Seulement si vous tes mdecin conventionn du secteur 1.

Majoration de 25 % de votre bnfice. Automatique si vousn'tes pas adhrent d'une Association Agre.

D'tre dispens de tenir une comptabilit des dpenses. Mais, en pratique, l'absence de comptabilit desdpenses prsente souvent un inconvnient car elle ne permet pas au praticien d'apprcier ses intrts nide grer son cabinet.

D'tre dispens d'tablir la dclaration professionnelle spcifique n 2035.

Sans majoration du bnfice imposable de 25 %.

Pour les professions soumises la TVA (vtrinaires),la tenue d'une comptabilit des achats est obligatoire. Il

ne faut pas avoir opt pour la TVA et il n'est alors pas possible de rcuprer la TVA sur les dpenses.Attention: les praticiens relevant de la caisse de retraite CIPAV (p.26) ne peuvent pas tre au rgime "Micro".Ils sont soit au rgime de la dclaration contrle soit au rgime "Auto-entrepreneur" (voir notre guide del'installation de l'entrepreneur libral).

Dduire les frais engags l'anne civile prcdant l'installation ;

Dduire le montant des frais rels, ce qui est, dans la grande majorit des cas, plus avantageux ;

Constater un dficit (imputable sur le revenu global) ;

Bnficier des crdits et rductions d'impts pour frais de tenue de comptabilit

Bnficier d'une exonration d'impt sur le bnfice en ZRR.

Sans majoration du bnfice imposable de 25 %, si cette option s'accompagne d'une adhsion uneAssociation Agre.

VTRINAIRES :si les recettes sont infrieures 32.900 , il est possible de bnficier de la franchise de TVA(rgime qui dispense de collecter la TVA sur les honoraires, mais exclut toute rcupration de TVA sur lesdpenses) tout en tant sous le rgime de la dclaration contrle.

Le rgime de la DCLARATION CONTROLE permet de :

Le rgime MICRO BNC permet :

Contactez l'AGAPS pour une valuation gratuite de votre situation fiscale professionnelle etcalculer l'avantage en impt rsultant de l'adhsion.

Sur les conditions de maintien du rgime micro en cas de dpassement des seuils ou si vousdevenez redevable de la TVA, contactez l'AGAPS.

Quel rgime fiscal ?

16


16/48

CAS GNRAL

RECETTES 32.900 CAS PARTICULIERS :

(ramenes, le cas chant, 12 mois d'activit)

MDECIN INSTALL EN SECTEUR 1CAS PARTICULIERS :

Si les recettes sont infrieures 32.900 , le mdecin secteur 1 peut galement

choisir le rgime "MICRO BNC" si celui-ci s'avre plus intressant.

NON ADHRENT

NON ADHRENT d'une Association AgreMajoration de 25 % du bnfice

Exemple: Bnfice = 50.000 ,

Bnfice imposable = 50.000 X 1,25 = 62.500

Impt sur le revenu (1 part) : 13.111

ADHRENT d'une Association AgrePAS de majoration de 25 % du bnfice

Exemple: Bnfice = 50.000 ,

Bnfice imposable = 50.000

Impt sur le revenu (1 part) : 9.361

Imposition sur leBNFICE REL

SANS majoration de 25 %

Exemple :Bnfice = 15.750 ,


Imposition sur leBNFICE REL

AVEC majoration de 25 %

Exemple: Bnfice = 15.750 ,Bnfice imposable =

15.750 x 1,25 = 19.687

Imposition sur le BNFICE RELDiminu de 3% des recettes conventionnelles

et du "Groupe III" (3.050 )Major de 25%

Exemple :

Bnfice = 50.000 et Recettes = 100.000

Bnfice imposable =

[50.000 - (3% x 100.000 ) - 3.050 ] x 1,25 = 54.937

Seule option possible

Imposition sur le BNFICE RELDiminu de 3% des recettes conventionnelles

la premire anne d'adhsion

Exemple :

Bnfice = 50.000 et Recettes = 100.000


sauf la premire anne d'adhsion :

50.000 - (3% x 100.000 ) = 47.000

MICRO BNCImposition sur 66 %

des recettes

Exemple : Recettes = 25.000 ,Bnfice imposable =

25.000 x 66 % = 16.500

ADHRENT

Quel rgime fiscal ?

NON ADHRENTADHRENT

Choix Choix

Choix

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Quelle diffrence entre "Impt sur les socits"(IS) et "Impt sur le revenu" (IR) ?

IR = Barme progressif par tranches

Exemple : revenu = 30.000

0 % jusqu' 9.700 = 0 14 % sur 26.791 9.700 = 2.392 30 % Sur 30.000 26.791 = 963

TOTAL = 3.355

L'imposition est tablie pour le "foyer fiscal" :vous, votre conjoint et vos enfants.

Tous les revenus du foyer sont additionns et, pour tenir compte de la situation familiale, ils sont diviss par unquotient familial" (un nombre de parts) :

Vous 1 part Si Revenu = 30.000

Votre conjoint 1 part = 25.000 1 enfant 0,5 part = 0

TOTAL 2,5 parts 55.000 Revenu soumis au barme =55.000 / 2,5 = 22.000

Fraction de revenu (une part) Taux (%)

Jusqu' 9.700 0 %

De 9.700 26.791 14 %

De 26.791 71.826 30 %

De 71.826 152.108 41 %

Suprieure 152.108 45 %

71.826

26.791 30 %

9.700 14 %

0 %

IR

IS

Distribution des bnfices

sous forme de

dividendes aux associs

aprs paiement de l'IS.Sur les rmunrations de grance.

Sur les dividendes, aprs application d'unabattement de 40 % prvu du fait quel'impt sur les socits a dj t peru.

Calcul sur le bnfice de la socit(ou EIRL avec option IS).

Les bnfices non distribus ne sontpas, ce stade, entre les mains des

associs.

AU NIVEAU DE LA SOCITAU NIVEAU PERSONNEL

IRIS = 15 % jusqu ' 38.120

33,33 % au-dela.

Quel rgime fiscal ?

Si vous changez de tranche, vous n'tes redevable au taux suprieur que sur lapart du revenu qui dpasse la tranche et non sur l'ensemble de votre revenu.

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Lorsque le bnfice libral est de 37.630 l'impt sur le revenu pour une part est gal l'impt sur les socits.

Mais attention : l'impt sur le revenu est d sur les dividendes.

Revenu IS IR(1 part)

30.000 IS :15% x 30.000 = 4.500

Distribution : 30.000 4.500 = 25.500

IRcalcul sur 25.500 x 60% = 15.300 207

Total d' impt = 4.707 Total d'impt

3.355

50.000 IS :15% x 38120 + 33,33% x (50.000 38.120) = 9.678

Distribution : 50.000 9.678 = 40.322 IR calcul sur 40.322 x 60% = 24.193 2.030

Total d'impt = 11.708 Total d'impt

9.355

100.000 IS :15% x 38120 + 33,33% x (100.000 38.120) = 26.345

Distribution : 100.000 26.345 = 73.655

IRcalcul sur 73.655 x 60% = 44.193 7.613


27.455

150.000 IS :15% x 38120 + 33,33% x (150.000 38.120) = 43.011

Distribution : 150.000 43.011 = 106.989

IRcalcul sur 106.989 x 60% = 64.193 13.613


47.955

Quel rgime fiscal ?

L'IR peut tre

moins lev

selon la

situation

familiale.

Le choix de l'IS est guid par une conomie d'IR sur les dividendes, lorsque le revenu est trslev et que des investissements doivent tre raliss rgulirement.

Ex. : Si la socit de la personne dont le revenu libral est de 150.000 a investi 55.000 durantl'anne, la socit ne distribue que 106.989 - 55.000 = 51.989 .

L'impt sur le revenu est alors calcul sur 51.989 x 60% = 31.193 3.713 .

Le total de l'impt est alors de 43.011 d'IS + 3.713 d'IR = 46.724 .

L'conomie d'impt IR/IS est de : 47.955 46.724 = 1.231 .Mais attention, cette situation optimale pour le choix de l'IS est rare.

Lors d'un dbut d'activit, l'option pour l'IS est majoritairement dfavorable.

Cette option pourra tre prise en cours d'activit, par les praticiens ayant opt pour l'IR.

En revanche, il est extrmement couteux de passer de l'IR l'IS (une dissolution de lasocit peut tre ncessaire).

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Etes-vous soumis ou exonr de TVA

PROFESSIONS DE SANTSAUF VTRINAIRE

Mdecin, Chirurgien-dentiste, Kinsithrapeute,Orthoptiste, Orthophoniste, Sage-Femme, Infirmire

VTRINAIRES

EN PRINCIPE, EXONRS DE TVA EN PRINCIPE, SOUMIS TVA

Mais certaines oprationssont soumises la TVA

Par exemple:

- Mise disposition des moyens d'exercice

(contrat de collaboration ...) ;

-Conseils sur des produits non

mdicamenteux (hygine, cosmtique...) ;

- Animation de tables rondes, de sminaires,

rdaction de textes, enseignement non

rmunr directement par les lves ;

- Droits d'auteur des uvres de l'esprit au-

del de 42.600 HT si les conditions sont

requises pour les dclarer en BNC ;

- Analyses vtrinaires, analyses d'eau ;

-Vente de mdicaments par les mdecins

propharmaciens ;

- Toutes les expertises auprs des

compagnies d'assurance ou tribunaux.

- Les actes de mdecine esthtique vise

non thrapeutique. Pour les mdecins,

lacte esthtique est considr comme

thrapeutique ds lors quil fait lobjet dun

remboursement total ou partiel par

lassurance maladie.

Mais certaines oprationsne sont pas soumises la TVA

Par exemple:

- Remboursements d'assurance ;

- Certaines indemnits (dans des fonctions

syndicales ou ordinales, organismes

d'assurance ou de prvoyance) en

excution de contrat adhsion

facultative ;

- Certaines ristournes obtenues auprs de

centrales d'achat.

Quel rgime fiscal ?

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Si vous tes soumis la TVA, sous quel rgime ?

La dclaration et le paiement de la TVA s'effectuent spontanment :

Soit sous le rgime simplifi si les recettes annuelles soumises la TVA sont infrieures 236.000 :versements semestriels d'acomptes provisionnels en appliquant un pourcentage provisoire au montantdes recettes puis rgularisation annuelle de la TVA rellement due.

Soit sous le rgime du rel normal : dclarations et rglements mensuels (ou trimestriels) de la TVArellement due.

La tldclaration et le tlpaiementsont obligatoires.

Franchise de TVA

Recettes soumises TVAinfrieures 32.900

La franchise de TVA exonre les praticiens decollecter et reverser la TVA au Trsor.Corrlativement, la TVA sur les dpenses n'estpas rcuprable.

Le seuil de 32.900 s'apprcie seulement surles recettes provenant d'oprations soumises TVA.

Attention : la premire anne les recettesdoivent, le cas chant, tre ajustes l'anne pour apprcier le seuil.

Les vtrinaires sont exceptionnellement

concerns par la franchise et ont gnralementintrt opter pour la TVA si leurs recettessont infrieures 32.900 .

Les autres praticiens bnficient souvent de lafranchise, les actes soumis la TVA tant leplus souvent raliss titre accessoire.

Le redevable collecte la TVA auprs de ses"clients" sur les actes soumis TVA. Le tauxnormal de la TVA est de 20 %.

Ex. : si l'acte soumis est de 100 , le praticien

demandera au "client" 20 en plus

correspondant la TVA, soit un montant total

de 120 .

Le redevable rcupre la TVA qu'il a paye surses dpenses. Lorsque le praticien n'estredevable de la TVA que sur une partie de sonactivit, il ne peut rcuprer la TVA que sur les

dpenses ncessites par l'activit soumise TVA (aucune TVA ne peut tre rcupre surles dpenses lies l'activit exonre deTVA).

La TVA est donc calcule par diffrence entrela TVA collecte sur les recettes et la TVArcuprable sur les dpenses :

Recettes soumises TVAsuprieures 32.900

ou en cas d'option pour la TVA

TVA nette due =

TVA collecte -TVA rcuprable

La TVA est due

Quel rgime fiscal ?

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Toutes les formalits ncessaires votre installation ont t accomplies,vous vous tes fait enregistrerauprs de toutes les autorits comptentes. Lors de votre immatriculation auprs de du Centre deFormalits des Entreprises (URSSAF ou CPAM), vous avez rempli un feuillet destin diffrents organismes,notamment les organismes sociaux.

Vous allez donc recevoir des appels des organismes pour le rglement de vos cotisations sociales.

LURSSAF appellera simultanment, en plus des cotisations allocations familiales, la CFP (Contribution laFormation Professionnelle : 95 maximum) et, sauf pour les vtrinaires, la CURPS (Contribution auxUnions Rgionales des Professionnels de Sant : 193 maximum).

En outre, vous pourrez complter votre protection sociale, si vous le souhaitez, en souscrivant desassurances facultatives.

Nature des cotisations Appeles par

Assurance maladie-maternit.En principe, lURSSAF ou la caisse affilie auRSI, (p. 23).

Allocations familiales, CSG (ContributionSociale Gnralise), CRDS (Contribution auRemboursement de la Dette Sociale).

Toujours lURSSAF, distinctement descotisations maladie-maternit.

Cotisations retraite : assurance vieillesse, laretraite complmentaire et linvalidit dcs.

Votre Caisse Autonome de Retraite.

Quelles cotisations allez-vous payer ? p. 22

Quels rgimes sont obligatoires ? p. 23Quel est le poids des cotisations sociales ? p. 24

Quelle est la base des cotisations sociales ? p. 24

Quel est le taux des cotisations sociales ? p. 25

Quelles cotisations, quelles chances ? p. 27

Quelles sont les modalits de paiement ? p. 29

Quels sont les rgimes facultatifs ? p. 29

Mdecin remplaant :Non ths :vous ne pouvez pas relever de la caisse de retraite et tes donc dispens decotisations retraite.

Ths : vous devez tre affili la caisse de retraite et les cotisations sont dues.Cependant, vous tes dispens de cotisation si vos revenus libraux sont infrieurs 11.500 et si vous ntes pas assujetti la CET (Contribution Economique Territoriale).

Ths ou non ths : vous devez rgler les cotisations personnelles d'allocationsfamiliales l'URSSAF mais votre affiliation au rgime d'assurance maladie des mdecinsconventionns ne prendra effet qu'aprs 30 jours de remplacement.

Quelle protection sociale ?

Votre caisse de retraite va vous adresser un dossier de renseignements. Contactez-ladirectement si dans le mois qui suit l'accomplissement de vos formalits vous ne recevez pas cedossier.

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Assurance maladie

Les praticiens libraux relvent, en principe, du Rgime Social des Indpendants (RSI), l'exception desprofessionnels mdicaux et paramdicaux conventionns Scurit Sociale qui relvent, titre obligatoire,d'un rgime particulier : le rgime des Praticiens et Auxiliaires Mdicaux (PAM).

Cependant, les mdecins du secteur 2, les pdicures et les podologues ont le choix entre les deux rgimes,PAM ou RSI, et doivent les comparer (la plupart optent pour le RSI, les cotisations maladie-maternit tantmoins leves).

Si vous exercez plusieurs activits :Librale + salarie Les cotisations sont dues aux deux rgimes (libral et salari) sur les revenus dechacune de ces activits. Ex. : affiliation RSI ou PAM + rgime gnral salari. Une seule caisse prendcependant en charge les frais de maladie, en principe celle du rgime auquel le praticien tait dj affili.

Librale + autre activit librale Affiliation une seule organisation, en rgle gnrale, celle pourlaquelle votre activit relve d'un Ordre.

Librale + autre activit commerciale ou agricole Affiliation un seul organisme pour l'ensemble desactivits non salaries : celui de l'activit principale.

Si vous tes au RSI, vous devez choisir votre organisme d'assurance maladie parmi les suivants :Les cotisations et les taux de remboursement de vos frais de sant sont identiques.

RAM Ne propose pas de mutuelle (complmentaire sant) mais latltransmission la mutuelle de votre choix.

Mutuelles du Soleil

Proposent des contrats "complmentaire sant", "prvoyance" et"retraite complmentaire".

Mut'Est

Harmonie Mutuelle

Allocations familiales, CSG/CRDSLe rgime et les taux sont identiques pour tous les praticiens libraux lexception des mdecinsconventionns du secteur 1 qui bnficient dune prise en charge partielle par lassurance maladie de leurscotisations d'allocations familiales.

Cotisations retraiteLe rgime de retraite de base est le mme pour toutes les professions librales de sant.En revanche, les rgimes complmentaires ou supplmentaires obligatoires ou facultatifs diffrentselon votre profession.Lensemble (rgime de base, complmentaire ou supplmentaire) est gr par la caissede retraite qui correspond votre profession.

PRATICIENS CONVENTIONNS Scurit Socialesauf BIOLOGISTES

PRATICIENS NON CONVENTIONNSou VTRINAIRES

Mdecin secteur 1Mdecin remplaant

Chirurgien-dentisteSage-Femme

Auxiliaire mdical

Mdecin secteur 2

PdicurePodologue

Rgime des PAM ou RSIau choix du praticien

Rgime des PAMobligatoire RSI obligatoire

Prise en charge partielle descotisations sociales par

lassurance maladie.L'intgralit des cotisations sociales est la charge du praticien.


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La base de calcul des cotisations sociales est constitue par le bnfice fiscal (dtermin pour le calcul delimpt sur le revenu) corrig comme suit :

Tldclarez vos revenus pour communiquer les bases de calcul :

Rgime des PAM : "Dclaration des revenus" la Caisse de retraite et "Dclaration des revenus d'activit" lURSSAF.

RSI : "Dclaration Sociale des Indpendants" et seulement pour les mdecins secteur 2 et mdecinsbiologistes, la "Dclaration des revenus" la Caisse de retraite.

Le rgime de lauto entrepreneur ou du "Micro social" (cotisations sociales en pourcentage des recettes)n'est susceptible de concerner que les praticiens qui relvent de la caisse de retraite CIPAV (psychologues-conseils, psychothrapeutes, psychanalystes non mdecins, hypnothrapeutes, conseils, ditticiens).

Les premires annes d'activit

Les cotisations sont calcules sur une base forfaitaire : une rgularisation est effectue une foisles revenus connus.

Bases forfaitaires (sauf assurance maladie des mdecins secteur 1):

1reanne : 7.337

2eanne : 10.426

BNFICE FISCAL

+ Charges sociales personnelles facultatives(loi Madelin)

+ Exonrations (ex : Zone Franche Urbaine ou Zone de Revitalisation Rurale)

= BASE DE CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES

+ Charges sociales personnelles obligatoires

= BASE DE CALCUL DE CSG CRDS

Pourcentage moyen des charges sociales obligatoires,de la CSG et de la CRDS en fonction des recettes.

Mdecin en gnral 16 %

Biologiste, Radiologue 10 %

Psychiatre, Pdiatre, Endocrinologue 20 %

Chirurgien-dentiste 14 %

Orthoptiste, Sage-Femme, Orthophoniste 17 %

Kinsithrapeute 16 %

Vtrinaire 10 %

Pour une estimation rapide de

vos cotisations en pourcentage

des recettes.


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24/48

En pourcentage de la base de calcul des cotisations sociales.

De 0 % 2,35 % *

De 2,15 % 5,25 % *

8 %

Pour tousSignalons que sur les 8 % pays, seuls5,1 % sont dductibles pour le calcul

de limpt sur le revenu et descotisations sociales.

6,50 %

Mdecin secteur 2, Pdicure, Podologue.

Soit rgimedes PAM :

9,81 %

ALLOCATIONS FAMILIALES CSG CRDS

Mdecin secteur 1

Soit rgimeRSI :

6,50 %

Soyez jour dupaiement de vos

cotisations. A dfaut,la participation de

l'assurance maladiepeut tre remise

en cause.


Praticien non conventionn,Vtrinaire.

9,70 % sont pris en charge par lassurance maladie

0,11 %A votre charge

Mdecin secteur 1, Chirurgien-dentiste,Auxiliaire mdical, Sage-Femme.

9,81 %

Sur les revenus conventionns

Sur les revenus non conventionns

A votre charge

ASSURANCE MALADIESelon votre situation

Si vous tes obligatoirement sous leRgime des PAM

Si vous tes obligatoirement sous leRgime des RSI

Si vous avez le choix de votre rgime(PAM ou RSI)

R < 42.478 : 2,15 %

42.478 < R < 54.062 : [ 3,10 x (R-42.478)]+ 2,15/10011.584

R > 54.062 : 5,25 %

(R = revenu)

Prise en charge par lassurance maladie sur

les revenus conventionns

Totale sur la part du revenu 38.616 , 2,90 % au-del.

25


25/48

CARPIMKOwww.carpimko.com

Para mdicauxKinsithrapeute, Orthoptiste, Orthophoniste, Infirmier,

Pdicure- odolo ue.

Rgime de base :

8,23 % de 0 38.616 + 1,87 % de 0 193.080

Cotisation minimale = 448

Puis, selon la profession :

Retraite vieillesseRetraite complmentaire

Invalidit-dcsIncapacit temporaire

CAVPwww.cav . r

CARMFwww.carm . r

Mdecin

CARCDSFwww.carcdsf.fr

Chirurgien-dentiste, Sage-Femme

Pharmacien biologiste

CARPVwww.carpv.fr

Vtrinaire

CIPAVwww.cipav-retraite.fr

Autres

Psychologue-conseil, PsychothrapeutePsychanalyste (non mdecin), Ditticien, Hypnotiseur

RETRAITE

Pour plus d'information, rendez-vous sur le site de votre caisse autonome de retraite.


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Cotisations de lanne N :

Nouveau : compter de 2016, les cotisations retraite de base seront provisionnes sur N-1 et rgularises en N+1.

Les deux premires annes

Le bnfice ntant pas encore connu, les cotisations sont calcules sur une base forfaitaire.

En principe, les cotisations sont appeles dans les 90 jours suivant le dbut dactivit.

Cependant, il est possible dopter pour le report des cotisations des douze premiers mois d'exercice(demande crite au plus tard la date de premire chance et avant tout versement).

Ainsi, aucune cotisation nest exige les 12 premiers mois. Puis, la cotisation reporteest rgle aux dates habituelles ou fait, sur demande crite, lobjet dun talementsur 5 ans.

Attention : la 3e anne, les rgularisations sont importantes etsajoutent au provisionnel calcul sur le bnfice rel. Il est impratif deprvoir une trsorerie suffisante pour le paiement de ces charges.

Les cotisations sociales d'une anne N sont dues sur le bnfice de l'anne N.Des provisions sont verses sur la base du bnfice N-2 : elles

seront rgularises dfinitivement en N+1.

Les cotisations sociales d'une anne N sont dues sur le bnfice de l'anne N.Des provisions sont verses sur la base du bnfice N-2, puis sur les revenus

N-1 ds que ceux-ci sont connus :elles seront rgularises dfinitivement en N+1.

Les cotisations sociales d'une anne N sont dues sur le bnfice de l'anne N.Des provisions sont verses sur la base du bnfice N-2 : elles

seront rgularises dfinitivement en N+2.

Praticienssous le rgime des PAM

Praticienssous le rgime du RSI

Retraite


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27/48

Bases forfaitaires et cotisations en dbut d'activit

RAPPEL : les cotisations sont en principe calcules sur le revenu major des charges sociales personnellesfacultatives et des exonrations fiscales (ZFU, plus-values court terme exonres...).

Pour la CSG CRDS, il faut en outre ajouter le montant des charges sociales personnelles.

Cependant, les deux premires annes, les revenus n'tant pas connus, les cotisations ou provisions sontcalcules sur une base forfaitaire.

Assurance maladie : rgime des PAM

Mdecins secteur 1, Chirurgiens-dentistes 1reanne 2eanne 3eanne 4eanne

Base de calcul des cotisations :

Cotisation provisionnelle(base x 0,11 %):

19.308 (1)

21

25.744

28

Revenu 1reanne+ 3.218 par mois

d'inactivit(2)

Revenu 2eanne(N-2)

Sages-femmes et auxiliaires mdicaux 1reanne 2eanne 3eanne 4eanne

Base de calcul des cotisations : 12.872 (1)

19.308 Revenu 1re

anne+ 2.145 par mois

d'inactivit (2)

Revenu 2eanne

(N-2)

Cotisation provisionnelle 14 21

(1)pour12 mois d'activit. A proratiser en cas de dbut d'activit en cours d'anne.

(2) par mois entiers du 1erjanvier au mois de dbut d'activit.Les cotisations sont rgularises chaque anne

Assurance maladie : rgime du RSI

Praticien non conventionn, Vtrinaire et sur option, Mdecin secteur 2, Pdicure, Podologue

1re

anne 2eanne 3

eanne 4

eanne

Base de calcul des provisions : 7.337 10.426 Revenu 1re

anne Revenu 2eanne

Cotisation provisionnelle (1):(base x 6,50 %)

477 678 6,50 % revenu N-2(1)

6,50 % revenu N-2(1)

+ Rgularisation : diffrence entre leprovisionnel et les cotisations dues sur le revenurel.

Nant Rgularisationde la

cotisation de1

reanne

Rgularisation de lacotisation de

2eanne

Rgularisation descotisations de

3eanne

(1)ajuste ds connaissance du revenu N-1.

Allocations familiales, CSG et CRDS

Toute profession

1re

anne 2eanne 3

eanne 4

eanne

Base de calcul des provisions : 7.337 10.426 Revenu 1re

anne(1)

Revenu 2eanne

(1)

Cotisation provisionnelle (1):

Mdecin install secteur 1

Autre profession..

586

743

834

1.058

+ Rgularisation : diffrence entre le provisionnelet les cotisations dues sur le revenu rel.

Nant Rgularisationde la

cotisation de1

reanne


2eanne

Rgularisation descotisations de

3eanne

(1)ajuste ds connaissance du revenu N-1.

Rappel des taux :Allocations familiales : de 2,15 % 5,25 % sauf mdecinsecteur 1 (prise en charge totale jusqu' 38.616 et 2,9 % au-del).

CSG et CRDS :8 %

Chirurgiens-dentistes, Sages-femmes et Auxiliaires mdicaux : pas d'allocations familiales pendant 3 ans en cas d'adhsion l'option "contrat incitatif" de la convention (installation dans des zones trs sous dotes en membres de la profession).

Rappel des taux :0,11 % sur les revenus conventionns9,81 % sur les revenus non conventionns


Rappel du taux : 6,50 %

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Cotisations retraite de base

Toute profession compter de 2017 1reanne 2eanne 3eanne 4eanne

Base de calcul des provisions : 7.337 (1) 10.426 Revenu 2eanne Revenu 3eanne

Cotisation provisionnelle : 741 1.033 Calcul sur revenuN-1

Calcul sur revenuN-1

+ Rgularisation : diffrence entre le provisionnelet les cotisations dues sur le revenu rel.

Nant Rgularisationde la cotisation

de 1re

anne

Rgularisation dela cotisation de

2eanne


3eanne

(1) pour12 mois d'activit. A proratiser en cas de dbut d'activit en cours d'anne.

Il est important de rgler les cotisations sociales dans les dlais.

Vous viterez ainsi les majorations, la remise en cause de certaines dductions (cotisations facultatives) et lasuppression de la participation de lassurance maladie pour ceux qui en bnficient.

Il est recommand pour viter tout retard de rglement dopter pour le prlvement automatique.

Le paiement (et la dclaration) dmatrialis est obligatoire dans la plupart des cas.

De nombreuxorganismes vous proposeront des contrats facultatifs, notamment en matire de :

Complmentaire sant ;

Indemnits journalires, maladie, incapacit, invalidit assurant un revenu de remplacement ;

Retraite complmentaire ;

Perte d'emploi subie.

Ces contrats peuventtre souscrits dans le cadre de la loi "Madelin".

Souscrire ces contrats dans le cadre de la loi Madelin permet leur

dduction fiscale sous conditions.Cependant, le critre de dductibilit ne doit absolument pas prvaloirpour prendre votre dcision, en particulier pour les contrats destins couvrir la retraite.

Exemples:

Si vous choisissez de souscrire une complmentaire sant, vous avez toujours intrt le faire dans le cadre

de la loi "Madelin" car les primes sont dductibles et les remboursements non imposables.

Une "assurance dcs croise" entre associs, bien que non dductible, peut tre judicieuse.

Les contrats retraite "Madelin" dductibles ont pour objet exclusif le versement d'une rente,

l'exclusion de tout capital. Il peut tre judicieux d'adosser une "contre-assurance dcs".

Rappel du taux :10,10 % jusqu' 38.616

+ 1,87 % de 38.616 193.080

Sur le fond, vous devez tre prudent et prendre le temps de faire une analyse exhaustive desbesoins et de l'tendue des risques couverts en vous adressant une socit spcialise dans

les rgimes sociaux et la prvoyance.


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29/48

Compltez le tableau ci-aprs l'aide des explications qui vont suivre.

Besoins d'investissement Financements

Nature Montant Aides Fondspropres

Emprunts Crdit-bail,

leasing

Clientle

Local

Travaux

Matriel

Mobilier

Parts de socit

Autres immobilisations

Frais d'tablissement

Besoin en fonds de roulement

TOTAL TOTAL

Le total des " Besoins" doit correspondre au total des "Financements".

Quel financement ?

Quel budget ?Chiffrez vos besoins d'investissement et leur financement p. 30

Etablir votre budget prvisionnel p. 33

30


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Outre le montant de vos investissements, vous devez prvoir les frais dacquisition (fraisdtablissement) et un besoin en fond de roulement.

FRAIS D'ETABLISSEMENT : droit d'enregistrement, honoraires avocat ou notaire

Les droits d'enregistrement sont dus par l'acqureur :

Ces droits peuvent tre rduits dans certaines zones gographiques (ZFU, ZRU, TRDP).

Exemple : un praticien cde 40 parts pour 19.200 et l'ensemble des associs dtient 100 parts sociales.

L'abattement est de : 23.000 x 40/100 = 9.200 .Les droits d'enregistrement sont de : (19.200 9.200) x 3 % = 300 .

BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT : liquidits ncessaires pour le paiement des dpenses le temps de

percevoir les recettes correspondantes.

Si le prix de cession est infrieur 200.000 : 3 %x (prix de cession - 23.000 )

Si le prix de cession excde 200.000 : 5 %x (prix de cession - 200.000 ) + 5.310

Abattement =23.000 x nombre de parts cdes

nombre total des arts de la socit

3 % x (prix de cession abattement)

Acquisition d'un droit deprsentation la clientle

Acquisition de parts d'une SCPou d'une SDF

CHIFFREZ VOS BESOINS D'INVESTISSEMENT

CHIFFREZ VOS FINANCEMENTS

Le crdit-bail

L'emprunt :mode de financement

le plus utilis

Les moyensSauf vtrinaire

Aide l'installation dansdes zones dficitaires en

offre de soins.Site des ARS oude la rgion.

Les aides

Pour limiter les charges financiresil est prfrable d'emprunterpour des biens professionnels

(intrts dductibles)plutt que pour des

biens privs (intrts enprincipe non dductibles).

Les fonds propreset donations

(votre apport personnel)

Concerne le matriel.Vous tes locataire

et devenez propritairesi vous levez une

option dachat.

Seule la comparaison du cottotal de crdit (intrts + frais de

dossier + autres frais+ assurance) permet une

Quel financement ? Quel budget ?

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Objet de l'emprunt: doit tre prcis. Les "prts pargne logement" ou "prts tudiant" ne peuvent pastre professionnels.

Prt entre particuliers: faire une dclaration n 2062 (si le montant est suprieur 760 ).

L'hypothque conventionnelle rechargeablepermet un emprunteur, personne physique, de garantir defuturs emprunts des conditions peu onreuses. Le remboursement partiel du prt initial dgage unenouvelle "surface de garantie" qui peut tre utilise pour d'autres prts. Le rechargement de l'hypothqueest une facult qui doit tre prvue lors de l'inscription de l'hypothque. L'hypothque est toujoursconsentie hauteur d'une somme dtermine dans un acte notari.

Envisag parfois pour acqurir un local l'aide d'un montage financier

associant une opration d'pargne.

Remboursement de l'intgralit

du capital emprunt en fin de contrat.

Au cours du contrat,

seuls les intrts sont verss.

Ils sont dductibles si le local est

au patrimoine professionnel.

Crdit "in fine":remboursement

Diffrents emprunts

chance Mensuelle

Remboursementdu capitalemprunt

+ Intrtassurance

Non dductible dductible

=

Crdit classique :remboursement

En demandant un prt bancaire, il est possible que la banque vous demande des garanties qui luipermettront en cas de non remboursement du prt de se faire payer sur les biens que vous lui aurezdonn en garantie. La banque peut demander en garantie aussi bien des biens personnels queprofessionnels.

D'autre part, une personne peut se porter caution pour vous en s'engageant faire face vosremboursements si vous tres dfaillant. Ds lors que cette personne a les moyens ncessaires pour

couvrir le remboursement de votre emprunt, vous obtiendrez plus facilement un prt bancaire.

Garanties et caution

Assurance de l'emprunt : vrifiez les garanties et conditions d'octroi.


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Pour tablir le budget prvisionnel vous aurez besoin de connatre certaines notions concernant ladtermination du rsultat (bnfice ou dficit) et vos futures dpenses.

Si vous reprenez un cabinet, vous devrez imprativement analyserles dclarations de votre prdcesseur.Puis vous tablirez un budget prvisionnel afin de connatre le montant de trsorerie dgag par lactivitde votre cabinet.

NOTION DE BNFICE, DFICIT (rappel)

Le rsultat doit tre au moins dtermin une fois par an pour la priode du 1erjanvier au 31 dcembre.

PRINCIPE COMPTABLE "Recettes-Dpenses"

Enregistrement comptable :

- la date d'encaissement pour les honoraires.

- la date de paiement pour les dpenses.

En corrlation avec le suivi de la trsorerie.

Concerne la DATE de prise en compte des recettes et des dpenses.

NOTION DE DTERMINATION DU RSULTAT

Recettes de l'activit librale (honoraires)Moins Charges lies l'activit librale

= Rsultat libral

Si le rsultat est positif,l'activit librale gnre un bnfice.Si le rsultat est ngatif, l'activit librale gnre un dficit.


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NOTION DIMMOBILISATION ET DAMORTISSEMENTS

Consquence de l'affectation au patrimoine priv(sur option) non dductibilit des charges quiincombent normalement au propritaire ;dductibilit des seules charges qui incombent aulocataire.

En cas de cession : rgime des plus-values prives.

Affectationobligatoire l'actif professionnel :

Biens qui ne peuvent tre acquisque par un professionnel.

Ex. : matriel mdical, droit de

prsentation la clientle.

Affectation sur dcision de gestion l'actif professionnel :

Biens usage professionnel, mais qui auraientpu tre acquis par un particulier.

Ex. : local, vhicule.

Biens amortissables

=Soumis usure.

Ex.: matriel, vhicule, local et travaux

Dduction chelonne : amortissement =

Prix d'achat

Dure de vie probable (ou usages)

Biens non amortissables

= Nonsoumis usure.

Ex.: droit de prsentation la clientle,

parts sociales.

Aucune dduction du bien n'est possible

Consquences de l'affectation l'actif professionnel (obligatoirement ou sur option) dductibilit des charges quiincombent normalement au propritaire et de celles qui incombent au locataire.

Parmi les immobilisations,

certaines sont obligatoirement affectes l'actif professionnel,d'autres le sont sur dcision de gestion.

C'est le rle de votre AssociationAgre de vous aider tablir

le "registre des immobilisations" etvotre choix d'affectation.

Parmi les biens acquis pour les besoins de l'activit libraleet dont vous tes propritaire (hors leasing ou location)

Biens consommables

Ne peuvent plus tre utiliss aprs avoir servi

Ex.: produits pharmaceutiques

Ce sont des frais dductiblesl'anne de leur aiement.

Biens usage durable

Ex.: matriel mdical

Ce sont des immobilisations.

Parmi les biens affects au patrimoine professionnel


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Pour le matriel mdical et de bureau et infrieur 500 Hors Taxe :

Dans un souci de simplification, portez ces immobilisations en frais lanne de leur paiement pour leurmontant total, sans pratiquer dtalement sur leur dure de vie probable (amortissement).

De mme pour le mobilier, mais seulement en cas de renouvellement partiel et courant (donc exclut dansle cadre de l'installation).

Les mmes rgles sont retenues pour lestimation budgtaire.

INTRTS D'EMPRUNT

Les intrts des emprunts sont dductibles s'ils concernent l'acquisitiondes lments de l'actif professionnel. La part de l'chancecorrespondant au remboursement du capital emprunt n'est pasdductible.

Sont galement dductibles les frais de dossier et l'assurance lie l'emprunt si le praticien a t oblig de la contracter. En revanche, lescautions et dpts de garantie ne sont pas dductibles

Attention aux frais pays avant installation

Les dpenses autres que les immobilisations (ex. : intrts d'emprunt, pharmacie) payes avantl'installation, sont dductibles l'anne de leur paiement.

Si elles ont t payes au cours de l'anne civile d'installation, elles sont rattaches aux dpensespayes ds l'ouverture du cabinet.

Si elles ont t payes au cours de l'anne civile qui prcde l'installation,il faut imprativement,pour les dduire, dposer une dclaration professionnelle n 2035 avec recettes "0". Cettedclaration conduit un dficit imputable sur les autres revenus de l'anne ou des annes suivantes.

En cas de reprise du cabinet :

Les droits de mutation pour l'acquisition de biens inscrits l'actif et frais de rdaction d'actes sontdductibles lanne de leur paiement, ainsi que le stock de fournitures et produits consommables.

EN CAS D'INSTALLATION OU DE REPRISE

APPRHENDER SES DPENSES

La facture ou ltat annex au contrat doit dtailler chaqueimmobilisation. Pour le petit matriel mdical et de bureau,des "lots" infrieurs 500 HT permettront de les dduireimmdiatement en frais.

En cas de reprise des immobilisations dun cabinet :


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FRAIS DE VHICULE

Quelle que soit votre option :

Seuls les frais relatifs aux trajets professionnels peuvent tre pris en compte (trajets domicile-cabinet,visites, fournisseurs, congrs). Vous devez donc, pour tablir votre budget, estimer le kilomtrageprofessionnel annuel, par exemple, sur les bases de votre prdcesseur, sans omettre de corriger ladistance domicile-cabinet.

En cas de crdit-bail pour un vhicule de tourisme, les loyers que vous versez ne sont pas toujoursintgralement dductibles.

Ou estimez vos frais rels

Dduction de toutes les charges (amortissement, assurance, carburant, entretien).L'amortissement d'un vhicule neuf est gnralement effectu sur 5 ans.

A ajuster au prorata de l'utilisation professionnelle du vhicule (kilomtrageprofessionnel divis par le kilomtrage total effectu avec le vhicule

Estimez forfaitairement vos fraisRecommand

Il suffit de dterminer votre kilomtrage professionnel et de lemultiplier par le coefficient annuel tabli par l'Administration. Ceforfait comprend toutes les dpenses de vhicule, l'exception desfrais de pages et de stationnement.

Vhicules suprieurs 18.300 La part excdant ce plafond ne pourra pas tre dduite.

Vhicules mettant plus de 200 g de CO2/km.Ce plafond est port 9.900 .

Vhicules "utilitaires" (sans siges arrire)Le plafonnement ne s'applique pas.

Blanchissage

Les frais de blanchissage du linge professionnel nettoy au

domicile peuvent tre valus forfaitairement par rfrence aux

tarifs pratiqus dans le commerce pour une blouse, un drap...

Mdecins installs, conventionns du secteur 1 seulement

Il est possible de dduire 2 % du montant des recettes au lieu des frais rels de

reprsentation, rception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche,

blanchissage et petits dplacements (taxis, transport en commun, parcmtres).

AUTRES DPENSES QUI PEUVENT TREVALUES FORFAITAIREMENT


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LA CONTRIBUTION CONOMIQUE TERRITORIALE (CET)

La Contribution conomique Territoriale (anciennement taxe professionnelle) est due par les praticiens quiexercent au 1erjanvier une activit professionnelle titre habituel et non salarie.Les sages-femmes bnficient d'une exonration permanente de CET.

Dans la pratique :

Les remplaantssont soumis la CET, sauf si les remplacements sont occasionnels et ne procurent que defaibles revenus.

Si vous crez votre activit sans reprendre lactivit dun confrre, la CET n'est pas due l'anne de lacration. L'anne suivante, la base de calcul est rduite de moiti.

Si vous reprenez l'activit d'un confrre, la CET de l'anne de reprise de l'activit est due par celui quiexerce au 1erjanvier. Si la reprise s'effectue en cours d'anne, les conventions de cession peuvent

cependant prvoir un remboursement au prorata du temps par l'acqureur.Autres exonrations :selon le lieu d'activit et / ou la profession (contacter votre Association Agre).

LES LOYERS ET LES CHARGES LOCATIVES

Les loyers effectivement pays des tiers,

personnes physiques ou morales (SCI par exemple) sontdductibles.

Les loyers pays d'avance sont dductibles l'anne de leur paiement.

En revanche, les dpts de garantie ou caution ne doivent pas figurer parmi les charges dductibles(corrlativement les restitutions de dpts de garantie ou de caution ne sont pas imposables). Ils peuventventuellement faire l'objet d'une dduction partielle ou totale en fin de bail pour la part du dpt initialconserv par le bailleur.

Les charges locatives d'entretien courant (charges pouvant tre refactures un locataire) sont, dans tousles cas, dductibles pour la part dutilisation professionnelle. En revanche, les charges de proprit ne sontdductibles que si le local est inscrit l'actif professionnel ou lorsque par contrat elles incombent aulocataire ou lorsqu'elles ne peuvent avoir qu'un usage professionnel.

LES ASSURANCES

Il s'agit des sommes payes pour les contrats d'assurance conclus dans le cadre de lexercice de laprofession : assurance responsabilit civile professionnelle, assurance multirisques des locauxprofessionnels et assurance du matriel.

Les primes payes pour des contrats assurant un revenu de remplacement (indemnits journalires,assurance-vie ou dcs) ne sont pas dductibles, sauf pour les risques spcifiquement professionnels. Encontrepartie, les sommes perues en cas de maladie ou accident non spcifiquement professionnels nesont pas imposables. En revanche, les contrats souscrits dans le cadre de la loi Madelin sont dductibles certaines conditions.

Pour plus de dtails, voir p. 29.

LES CHARGES DE PERSONNEL

Pour la rdaction dun contrat, rfrez-vous aux conventions collectives. Dans tous les cas, noubliez pas

dtablir un contrat crit.

Pour plus d'informations, demandez un code d'accs

rovisoire l'AGAPS en a elant le 01.53.67.01.01.


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Les salaires infrieurs 2,5 SMIC (SMIC horaire 2015 : 9,61 brut) ouvrent droit un crdit dimpt gal 6% du salaire brut. Cette somme viendra en diminution de votre impt sur le revenu ou vous serarembourse.

La rduction "dite Fillon"est une baisse des cotisations patronales de scurit sociale (maladie, maternit,invalidit, accidents du travail, maladies professionnelles, vieillesse, dcs), des allocations familiales sur lessalaires infrieurs 1,6 fois le Smic (soit 15,37 en horaire brut au 1er janvier 2015). L'allgement descotisations patronales porte sur tous les salaris qui relvent de l'assurance chmage. Il est calcul chaqueanne sur la rmunration annuelle du salari. Vous pouvez vous rendre surhttps://www.declaration.urssaf.fr/calcul/pour valuer le montant de la rduction Fillon dont vous pourrezbnficier.

LES CHARGES DE PERSONNEL : LE CAS DU CONJOINT

Si votre conjoint participe rgulirement l'activit du cabinet, vous devez choisir l'un des trois statutssuivants :

Conjoint associ :Il doit avoir les qualificationsncessaires pour exercer la mme profession. Vous et votre conjoint allezexercer au sein d'une socit avec partage d'honoraires (p. 12) dans laquelle vous tes tous les deuxassocis (avec ou sans autre confrre).

Votre conjoint exerce donc, comme vous, une activit librale et les cotisations sociales sont dterminesselon les modalits qui s'appliquent tous les praticiens libraux.

Conjoint salari :

Il peroit une rmunration sur laquelle les cotisations sociales sont dues comme

pour tout autre salari.Le salaire du conjoint est dductible dans la limite annuelle de 13.800 .

Les cotisations sociales sur les salaires tant relativement leves, les praticiensoptent gnralement pour le statut de conjoint collaborateur.

Conjoint collaborateur :

Il ne peroit aucune rmunration. Il exerce rgulirement au cabinet, ce qui l'empched'avoir un exercice non salari en dehors du cabinet ou un exercice salari mi-temps ouplus.

L'option pour le statut "conjoint collaborateur" ne peut tre retenue en socit. Elle estindique dans le dossier dpos au CFE (Centre de Formalits des Entreprises, p. 48). Si leconjoint devient collaborateur en cours d'activit ou cesse de le devenir, une dclarationmodificative ou de radiation doit tre adresse dans les 2 mois au CFE.

Employer des salarisDans un souci de simplification, vous pouvez souscrire la procdure

chque-emploi TESE, sauf si vous employez plus 9 salaris. Les conventionscollectives sont disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr

Informations et adhsion www.letese.urssaf.frPlus dinformations ? 0810.123.873

Le "Titre Emploi-Service Entreprise" ("TESE")


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https://www.declaration.urssaf.fr/calcul/https://www.declaration.urssaf.fr/calcul/https://www.declaration.urssaf.fr/calcul/


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Seules les cotisations retraite sont dues pour le conjoint collaborateur. Elles sont verses auprs de lacaisse autonome (CARMF pour les mdecins p. 26). Les cotisations de retraite de base sont calculesselon votre option :

Soit sur une base forfaitaire ;

Soit sur une fraction du revenu libral ( ou ) sans minoration dela base de calcul de vos propres cotisations ;

Soit sur une fraction du revenu libral ( ou ) avec minoration dela base de calcul de vos propres cotisations.

Les deux premires options majorent le montant des cotisations retraite (les cotisations de votre conjoints'ajoutent vos propres cotisations). La dernire option permet de ne pas majorer les cotisations retraitemais de les rpartir entre vous et votre conjoint ce qui implique aussi une rpartition des droits.

Vous pourrez, en outre, choisir de souscrire une retraite complmentaire dductible pour votre conjoint

collaborateur dans le cadre de la loi "Madelin" (p. 29).

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, VOIR p. 20

LES CHARGES SOCIALES PERSONNELLES, voir p. 22


Plus d'informations

sur le site de votre caisse de

retraite (p.25).

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Montants communiqus par le futur cdant Estimations

Lignes de la dclaration n2035 20__ 20__ 20__Montants

reprsentatifs

Recettes

Dbours

Honoraires rtrocds

Gains divers

RECETTES NETTES

Achats (pharmacie et autres consommables)

Salaires (nets verss)

Charges sur salaires (part patronale et ouvrire)

TVA

CET (anciennement taxe professionnelle)

Autres impts

CSG dductible

Loyer et charges locatives

Location de matriel et de mobilier (dont leasing)

Entretien et rparations (produits d'entretien,

blanchissage, contrats de maintenance)

Personnel intrimaire (service standard tlphonique)

Petit outillage (matriel mdical ou de bureau 500

unitaire hors taxes)

Chauffage, eau, gaz, lectricit

Honoraires divers (comptable, avocat)

Primes d'assurances (Responsabilit Civile

Professionnelle, Multirisque)

Frais de vhicules

Autres frais de dplacements (train, avion)

Charges sociales personnelles Voir estimation globale avec la CSG

Frais de rception, reprsentation, congrs

Fournitures de bureau, documentation, PT (poste

et tlphone)

Frais d'actes et de contentieux

Cotisations syndicales et professionnelles (ordre,

syndicat, AGAPS)

Autres frais divers de gestion

Frais financiers (frais de banque + intrts demprunts) .

Pertes diverses

TOTAL DES DEPENSES

Divers rintgrer

Frais d'tablissement

Dotation aux amortissements .

Divers dduire

RESULTAT

Compltez le tableau ci-dessousEn cas de reprise d'un cabinet, vous devez analyser les dclarations des

revenus libraux de votre prdcesseur (n 2035) des 3 dernires annes.

Il est prudent de prvoir une baissede 15 % lors de la reprise 'une activit individuelle.

Si vous envisa ez de faire a el un rem la ant.

Baisse de 5 % corrlative la baisse des recettes.Vtrinaires : le colis d'installation permet de

baisser les achats de premire anne.

Uni uement si vous em lo ez des salaris.

Vtrinaires : si la dclarationest Toutes TaxesComprises.

Voir estimation globale avec les charges sociales.

Corriger le loyer selon les dispositions du nouveau bail.

Corrigez selon votre activit

et distance domicile-cabinet

Mdecin secteur 1 : correction / 2%

A corriger

Estimez la art des intrts

Exce tionnel

Doit toujours tre analys et retrait.

Doit toujours tre analys et retrait.

Droits d'enregistrement

+ -

A recalculer selon vos immobilisations

ESTIMER VOTRE BNFICE


RSULTAT reprsentatif40


40/48

20__ 20__ 20__ 20__ 20__ 20__ 20__ 20__

RSULTAT REPRESENTATIF (page prcdente)

Variation en + ou - (1)

+ Dotation aux amortissements

+ Exonrations, abattements

- Remboursement du capital emprunt (amortissement annuel du prt)

- Investissements nouveaux financs par des apports personnels

= DISPONIBLE avant impt sur le revenu (4)

(1)

Selon les perspectives d'avenir, vous pouvez tenir compte d'une volution sur les annes suivantes (variation des recettes, des intrts d'emprunt).

(2)

Sommes dduites mais non payes.

(3) Sommes payes et non dduites.

(4)

Le "DISPONIBLE" correspond une estimation de la trsorerie dgage par l'activit du cabinet.Il doit tre la

hauteur de vos besoins pour assurer votre train de vie et rgler l'impt sur le revenu. Il peut tre intressant de

comparer ce "disponible" au montant du salaire annuel auquel vous pourriez prtendre.

COMPLTEZ LE TABLEAU CI-DESSOUSVrifiez la rentabilit du cabinet en estimant la trsorerie disponible

susceptible d'tre prleve pour les besoins privs et le rglement de l'impt

(2)

(3)

Il est important dtablir un budget prvisionnel sur 8 ans afin dedterminer le montant disponible avant paiement de limpt etsassurer quil est la hauteur de vos besoins et votre train de vie.

TABLIR VOTRE BUDGET PROVISIONNEL

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Ordre et/ou ARS

CPAM

Organismes de financements

Rdaction des actes

Assurances et autres

Assurances

Banque

Oprateurs de tlphonie et Internet

Annuaires

CNIL : Commission Nationale de

l'Informatique et des Liberts

Prvoir l'affichage obligatoire du Cabinet

Vtrinaire : mairie ou DDE pour l'enseigne lumineuse

Autres fournisseurs

Contrat de remplacement ou collaboration dposer l'ordre

Plaques

Imprimeur

Vtrinaire : laboratoires

ASN

Se faire connatre

CFE (Centre de Formalits des Entreprises)

Association AgreCaisse d'Assurance Maladie

BRAVO !Vous avez finalis votre projet d'exercice libral. Les dmarches suivantes vont vous

permettre de le concrtiser.

Vos premires dmarches

p. 43

p. 47

p. 48

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42/48

Au moins 90 jours avant l'installation, contactez :

MDECINS NON THSS :

Obtenir pralablement une licence de remplacement.

Elle doit tre demande au conseil dpartemental de l'Ordre du lieu de la facult (ou de l'tablissementdans lequel vous effectuez vos stages).

Elle n'est valable qu'une anne, mais peut tre renouvele sous rserve de la poursuite des tudes.

Obtenir une autorisation de remplacementdu Conseil dpartemental de l'Ordre du praticien remplacer :c'est le mdecin remplac qui effectue normalement la dmarche en communiquant le contrat deremplacement (obligatoire) l'ordre.

CPAMService des professions de sant.

Immatriculationfeuilles de soins pr-identifies.

ORDRERgional pour les vtrinaires,

dpartemental pour les autres professions.

Enregistrement du diplme,inscription au tableau de l'Ordre.

Licence de remplacement pourles mdecins non thss.

Numro RPPS (ADELI)

Carte du professionnel de sant

ARS(Agence Rgionale de Sant)

Obtention dune carte du professionnel

de sant, numro RPPS (ADELI), fiche de

situation et, le cas chant, votre agrment

pour une installation radiologique.

VtrinaireDemander un mandat sanitaire

et pour un local d'hospitalisation

(chenil) de plus de 10 cages faire une

dclaration spcifique ou demander

une autorisation (50 cages et +).

Profession relevant d'une convention avec la CPAM ?OUI NON

Si la profession

relve d'unordreSi la profession

ne relve pas d'unordre

Si quipement radiologique

Les organismes

d'aides au

financement

p. 4


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Si vous exercez titre individuel, ouvrir uncompte bancaire distinct du compte priv estvivement recommand.

Il n'est pas ncessaire d'ouvrir un "compteprofessionnel" (avec frais de tenue de comptengociables) : vous pouvez simplement ouvrirun compte de particulier que vous rserverez votre activit librale.

Ouverture d'une ligne tlphonique etinscription dans l'annuaire pages blanches etpages jaunes.

Choisir une adresse mail que vous n'aurez pas modifier si vous changez de fournisseur d'accs :adresse gratuite ou acheter un nom de domaine.

VTRINAIRE : consultez la mairie ou laDirection Dpartementale de l'Equipement(DDE) pour la fixation de l'enseigne lumineusesur le domaine public.

TOUTE PROFESSION :

Contactez le cas chant des imprimeurs pourles ordonnances (scurises pour les

mdicaments classs stupfiants).Prvoir l'AFFICHAGE obligatoire dans votrecabinet (voir page suivante).

Contactez obligatoirement la CNILpour dclarer l'existence de votre fichier de patientle.

Guide pour les professions de sant :

http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/Guides_pratiques/CNIL-Guide_professionnels_de_sante.pdf Pour s'informer de la rglementation

Souscrire les dclarations obligatoires

Dsigner un CIL (Correspondant Informatique et Liberts)

Principales dclarations souscrire :

Pour la gestion administrative et mdicale des patients :- Mdecins et paramdicaux : dclaration simplifie NS n 50.- Laboratoires d'analyses : dclaration simplifie NS n 53.- Vtrinaires : dclaration "normale".

Pour la gestion du personnel des cabinets mdicaux : dclaration NS n 46.Attention : la vido surveillance est rglemente, elle fait galement l'objet d'une dclaration ouautorisation et impose une information par affichage.

Assurance responsabilit civile professionnelle :obligatoire, mme pour les remplaants.

Prvenez galement lassureur de votre vhiculeet de votre local si vous les utilisez titreprofessionnel.

Les fournisseursOprateurs tlphoniques et Internet

Gestionnaires d'annuaires

Les compagnies d'assurance

Les banques

CNIL (http://www.cnil.fr/)01.53.73.22.22

Autres dmarches

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Affichage des tarifs dans la salle d'attente (dcret n 2009-152 du 10 fvrier 2009 pour lesprofessionnels de sant) :

Honoraires ou fourchettes.

Remboursements assurance maladie.

Concerne la consultation et la visite et :

Pour les mdecins:majorations (de nuit, dimanche, permanence des soins) et au moins cinqdes prestations les plus courantes

Pour les chirurgiens-dentistes : au moins cinq des prestations de soins conservateurs,

chirurgicaux et de prvention les plus pratiqus et au moins cinq des traitements prothtiqueset d'orthopdie dento-faciale les plus pratiqus.

Pour les autres professionnels de sant :au moins cinq des prestations les plus courammentpratiques.

Affichage de la situation conventionnelle : le dcret n 2009-152 prvoit un texte dont l'affichageest obligatoire qui diffre selon la profession et la situation au regard de la convention.

La situation conventionnelle des mdecins doit en outre tre indique sur les plaques professionnelleslors de toute installation (ou modification des plaques) Arrt du 11 juin 1996.

Mdecins : affichage des informations relatives aux urgences mdicales dans la salle d'attente,

conformment l'arrt du 25 juillet 1996.

Affichage concernant l'utilisation de fichiers informatiques : conforme la Loi n 78-17 du 6janvier 1978 modifie en 2004.

Une distinction est faite entre :

Les cabinets mdicaux et paramdicaux.

Les cabinets dentaires.

Les laboratoires d'analyses mdicales.

Affichage concernant l'interdiction de fumer

Affichage concernant l'adhsion a une association agre.


Consultez l'AGAPS pour obtenir les textes concernant lesaffichages obligatoires

Prvoir l'

Documents

Guide Prati Que Installation