Guide professionnel du_gimelec_sur_l_impact_de_la_reglementation_deee1-2009-00183-01-e

IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION DEEEPOUR LES ENTREPRISES DU GIMELEC

PROFESSIONNELGUIDE

1 CONTENU DE LA RÉGLEMENTATION DEEE ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Objectif

1.2 Champ d’application du décret DEEE

. Quels sont les BIENS visés par le décret?

. Quels sont les ACTEURS visés par le décret?

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

2.1 Quelle réglementation s’applique aux produits hors champ d’application du décret DEEE?

2.2 Quelles obligations et responsabilités pour les produits entrant dans le champ d’application du décret DEEE?

2

2

Ce présent guide a pour objectif de guider les entreprises de la profession dans leur compréhensionde la réglementation relative aux Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et en particulier à la Directive WEEE

1et à son décret de transposition en droit français

2.

Il est rédigé par l’industrie pour l’industrie et a pour vocation de présenter simplement les grandes lignes de cette nouvelle réglementation pour aider les entreprises, d’une part, à se situer vis-à-vis d’elle et, d’autre part, à apporter des réponses claires et argumentées à leurs clients.

Il n’a pas de valeur légale. Il revient aux entreprises de définir leurs véritables responsabilités au regard de cette législation.

Ce guide vise les secteurs de l’équipement électrique professionnel, allant de l’appareillage d’installation électrique d’applications industrielle et grand tertiaire, aux systèmes d’automatisation ou encore aux équipements de moyenne et haute tension.

Seule l’incidence de la réglementation touchant les déchets issus de détenteurs professionnels est traitée (le régime d’obligation pour les DEEE ménagers n’est abordé que de manière succincte,ceux-ci n’étant généralement pas dans le champ d’activité du GIMELEC).

Ce guide montre qu’une grande majorité des équipements relevant du périmètre du GIMELEC sont hors du champ d’application de la réglementation DEEE. Pour ces équipements, le Code de l’environnement s’applique et la responsabilité de la fin de vie demeure à la charge du détenteur final.

Dans ce contexte, aucune anticipation du financement et de l’organisation de la fin de viedes équipements mis sur le marché n’est réglementairement demandée au producteur.

La liberté contractuelle s’applique et la prise en charge de l’élimination des produits peut êtrenégociée au travers de contrats spécifiques. Le producteur peut alors proposer la reprise et l’élimination d’un produit dans le cadre d’une démarche volontaire et valorisable en tant que telle.

Pour accompagner de telles initiatives, l’association ELEN (ELéctricité ENvironnement) propose un guide d’aide à la prescription (rédaction de cahiers des charges destinés aux recycleurs) et un guide d’audit de ces recycleurs, ces guides ayant été réalisés avec le soutien de l’ADEME.

En complément, un VADEMECUM rédigé par la FIEEC en collaboration avec le Gimélec et d’autressyndicats professionnels, présente les clauses contractuelles types permettant de clarifier les responsabilités relatives à la fin de vie des équipements dans le contrat de vente, que l’équipementsoit dans le champ d’application du décret DEEE ou non (voir extraits de ce document en annexe).

3

AVANTPROPOS

1 Directive 2002/96/CE “Waste Electrical and Electronic Equipment (WEEE)”2 Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif “à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements”3 Association dont l’objet est le développement des “bonnes pratiques” d’élimination des EEE professionnels en fin de vie. Elle regroupe des acteurs de la filière électrique (constructeurs, ensembliers, installateurs, grossistes, donneurs d’ordres ou encore valorisateurs).

CONTENU DE LA RÉGLEMENTATION DEEEET CHAMP D’APPLICATION

1

OBJECTIFLa Directive WEEE a pour objectif prioritaire “la prévention des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et, en outre leur réutilisation,leur recyclage et les autres formes de valorisation de ces déchets de manière à réduire la quantité dedéchets à éliminer. Elle vise aussi à améliorer les performances environnementales de tous les opérateurs concernés au cours du cycle de vie deséquipements électriques et électroniques, tels que lesproducteurs, les distributeurs et les consommateurs,et en particulier les opérateurs qui sont directementconcernés par le traitement des DEEE4”.

Adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 27 janvier 2003, la Directive WEEE est basée surl’article 175 du Traité de Rome. Elle fixe donc les obligations minimum des Etats, chaque Etat pouvantadopter des mesures plus strictes en droit national en vue de renforcer la protection de l’environnement.

Elle est transposée en droit français depuis le 20juillet 2005 par le Décret “relatif à la compositiondes équipements électriques et électroniques et àl'élimination des déchets issus de ces équipements5,dit Décret DEEE”.

1.1

4 Cf. Directive 2002/96/CE | 5 Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 complété par différents arrêtés d’application.

1.2 CHAMP D’APPLICATION DU DÉCRET DEEE

QUELS SONT LES BIENS VISES PAR LE DECRET?

Qu’est-ce qu’un Equipement Electrique et Electronique (EEE) au sens du décret ?Les EEE sont des équipements finis :• fonctionnant grâce à des courants électriques

ou à des champs électromagnétiques ;• destinés à la production, au transfert et

à la mesure de ces courants et champs ;• d’une tension ne dépassant pas 1000 volts

en courant alternatif et 1500 volts en courantcontinu.

On entend par “produit fini” tout équipement destiné à l’utilisateur final ayant une fonction directe, sa propre enveloppe et ses connexions. Une fonction directe est toute fonction telle que définie dans le manuel d'instruction destiné à l'utilisateur final. Cette fonction doit être disponible sans réglages ou raccordements nécessitant une personne qualifiée.

En pratique, un EEE fonctionne avec une prise électrique, une pile ou un accumulateur.

4

6 Guide “Nouvelle approche” publié en 2000 par la Commission Européenne DG entreprise.

Conformément à l’annexe I du décret DEEE, les catégories d’EEE couverts sont :

1 les gros appareils ménagers2 les petits appareils ménagers3 les équipements informatiques et

de télécommunications4 le matériel grand public5 le matériel d’éclairage6 les outils électriques et électroniques

(à l’exception des gros outils industriels fixes)7 les jouets, équipements de loisirs et sport, 8 les dispositifs médicaux (à l’exception de tous

les produits implantés et infectés)9 les instruments de surveillance et de contrôle10 les distributeurs automatiques

Tous les EEE ne sont pas visés par la directive et son décret d’application.

Il faut noter que les gros outils industriels fixes sont explicitement exclus du champ de la directive.Un gros outil industriel est défini comme étant un ensemble de composants, produits, équipementsou systèmes, destinés à une application spécifiquestationnaire dans une installation ou un bâtimentindustriels. De fait, les produits visés par le décretsont les petits outils portatifs qui peuvent êtreconnectés à une prise ordinaire et utilisés dans tout endroit sans installation particulière.

De même, les “installations fixes” sont en dehors du champ de la directive, comme explicité dans le Guide FAQ's (Frequently asked questions)6 de la Commission Européenne, elles y sont définiescomme des “ensembles d'équipements ou composants assemblés ou érigés par un ensemblierou un installateur, à un endroit donné, de manière à assumer une fonction spécifique, et non mis sur le marché en tant qu'unités autonomes”.

Ainsi, le tableau ci-après donne des exemples de produits qui ne sont pas affectés par la Directive DEEE.

GUIDE PROFESSIONNELIMPACT DE LA RÉGLEMENTATION DEEE

5

COMMENTAIRES

En plus des EEE expressément exclus par les textes, les EEE qui font “parties d'autres types d'équipements qui ne sont pas des équipements électriques ou électroniques au sens du présent décret” sont exclus.

C'est pourquoi la grande majorité des équipements couverts par le Gimélec, composants d'installations électriques de puissance ou d'équipements industriels ne sont donc pas visés par la réglementation.

CONTENU DE LA RÉGLEMENTATION DEEE ET CHAMP D’APPLICATION1

6

EXEMPLES DE PRODUITS NON COUVERTS

Isolateurs, systèmes de goulottes et chemins de câbles, groupes électrogènes...

• Alternateurs, générateurs, onduleurs• Appareillage de commutation et

de commande• Appareils de protection contre les surtensions• Appareils électriques de mesure• Automates programmables• Contacteurs• Détecteurs de mouvement• Disjoncteurs • Fusibles• Interrupteurs d’installation• Moteurs• Machines outils, machines d'imprimerie

industrielle, d'emballage ou encore textiles• Plateformes industrielles de mesure

et de contrôle• Prises de courant et fiches d'alimentation

électrique• Relais de protection• Robots industriels• Tableaux d'alimentation et

de commande moteur• Transformateurs de puissance• Variateurs de vitesse...

EXPLICATION(selon l’arbre de décision en p. 7)

Ne fonctionne pas grâce au courant électrique

• Ne sont pas des équipements finis

et/ou• Ne figure pas dans la liste des catégories

1 à 10 de l’annexe 1A de la Directive

et/ou• utilisés dans des installations fixes

industrielles ou tertiaires

et/ou• utilisés dans des équipements non couverts

par la Directive...

La démonstration du contenu de ce tableau reposesur l'arbre de décision qui suit, et qui permet à partir des divers critères de la directive et de son guide FAQ, de déterminer si un produit entredans le champ d'application de la Directive WEEE.

Cet arbre de décision reprend les principes de l’arbrepublié par l'Orgalime7 dans son guide "a practical

guide to understanding the scope of Directive2002/96/EC (Waste Electrical and ElectronicEquipment (WEEE)” and the Directive 2002/95/EC(Restriction of Hazardous Substance (RoHS)” et présente l'interprétation industrielle harmonisée auniveau européen de la directive.Le guide est gratuitement téléchargeable sur le sitede l'Orgalime : http://publications.orgalime.org/

7 The European Engineering Industries Association representing the interests of the mechanical, electrical, electronic and metalworking industries

7


ARBRE DE DÉCISION*

VOS PRODUITS ENTRENT-ILS DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE LA DIRECTIVE WEEE ?

OUI

Equipements destinés à des fins militaires, gros outils industriels

fixes (machines textiles,machines d’emballage, etc),luminaires domestiques…

Est-il explicitement exclu du scope ?

NON

NON Groupes électrogènes,système de gestion des câbles…

Est-ce un équipement fonctionnant grâce à des courants électriques

ou à des champ électromagnétiques ou un équipement de production,

de transfert ou de mesure de ces courants et champs

électromagnétiques ?

OUI

OUI Appareillage électrique de haute et moyenne tension

Fonctionne-t-il avec un courant supérieur à 1000V

en courant alternatif et 1500V en courant continu ?

NON

OUIBatteries et accumulateurs

Est-ce un composant, un sous-ensembleou un consommable ?

NON

OUI

Produits conçus pour être spécifiquement utilisés dans l’aérospatial, la marine,

les transports. Composants d’installationsindustrielles, machines et outils industriels,

installations fixes (par ex. multimètres,cellules photoélectriques, appareillage,tableaux de contrôle et distribution…)

Est-ce un composant, partie ousous-ensemble d’un équipement

non couvert par la directive ?

NON

NON Pièces de rechange, moteurs électriques,alternateurs, redresseurs, transducteurs,

circuits imprimés...Est-ce un produit fini ?

NONOnduleurs, transformateurs,

disjoncteurs, contacteurs, alimentations,variateurs de fréquences,

appareillage électrique, parafoudres,automatismes industriels,

tableaux de commande et de distribution...

Appartient-il a l’une des dix catégories de l’Annexe IA ?

OUI

NONEst-il listé dans l’annexe IB ou relève-t-il de l’une des lignes

“other...” de l’annexe IB ?

OUI

COUVERT*d’après le guide ORGALIME “a practical guide to understanding the scope of Directive 2002/96/EC Waste Electrical and Electronic Equipment (WEEE)

and Directive 2002/95/EC (Restriction of Hazardous Substances)”

OUI

OUI Systèmes de ventilation, machines industrielles, process industriels et tertiaires...

Est-ce une installation fixe ?

NON

NO

N C

OU

VER

T

CONTENU DE LA RÉGLEMENTATION DEEE ET CHAMP D’APPLICATION1

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A partir de quand un EEE devient déchet (DEEE)?Un DEEE est un équipement dont le détenteur se défait ou a l’intention ou l’obligation de se défaire. Le déchet d’équipement mis au rebut comprend ses consommables et sous-ensembles.

Qu’est-ce qu’un DEEE historique ?Un EEE est considéré comme historique lorsqu’ilprovient d’un équipement mis sur le marché avantle 13 août 2005 (voir obligations au titre 2.2.).

Qu’est-ce qu’un DEEE “professionnel” au sens du décret ?Un DEEE est dit “professionnel” lorsque :• d’une part, il n’est pas issu d’un équipement

provenant des ménages,• d’autre part, il n’est issu d’un équipement électrique

ou électronique similaire à un équipement ménager, de par sa nature et en raison du circuitde distribution.

COMMENTAIRES

A noter que le décret différentie deux régimes de responsabilité strictement distincts pour les DEEE professionnels d’une part, et pour les DEEE ménagers d'autre part.

La coexistence de ces deux régimes peut être à l'origine de quelques confusions de la part de non experts. C'est pourquoi il est nécessaire de rappeler que :

Le producteur d'un bien professionnel• n'a pas l'obligation d'organiser et de financer la fin de vie des déchets issus d'équipements

historiques, c'est à dire mis sur le marché avant le 13 août 2005,

• n'a pas l'obligation d'informer les acheteurs, par une mention particulière au bas de la facture de vente, du coût correspondant à la fin de vie des DEEE historiques,

• n'a pas l'obligation de fournir des garanties financières couvrant la fin de vie de ses équipementsmis sur le marché à compter du 13 août 2005.

QUELS SONT LES ACTEURS VISÉS PAR LE DECRET?

Qu’est-ce qu’un producteur au sens du décret ?Le producteur est la personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titreprofessionnel des équipements. Lorsqu’un revendeurvend des équipements sous sa seule marque, il est considéré comme producteur (cas des marquesde distributeurs par exemple).

Lorsque le producteur met sur le marché nationall’EEE, il se trouve soumis aux obligations énoncéesdans le décret.

Par exemple, l’agent commercial situé sur le territoire français, qui importe des EEEfabriqués en chine, est considéré comme importateur et donc comme producteur au sens du décret.

Qu’est-ce qu’un distributeur au sens du décret ?Une personne qui, quelque soit la technique de distribution utilisée y compris par communication à distance, fournit à titre commercial des EEE à celui qui va les utiliser. A noter que le distributeur d’EEE professionnels n’a aucune obligation au titre du décret du 20/07/05.

La personne qui vend des équipements via Internet n’échappe donc pas à la réglementation.

Qu’est-ce qu’un utilisateur au sens du décret ?L’utilisateur est la personne qui utilise l’EEE dans la fonction pour laquelle il est conçu.

9


COMMENTAIRES

Le décret ne définit pas explicitement ce que sont un installateur et un grossiste. On peut néanmoins déduire du texte que :

Un installateur• S’apparente à un distributeur lorsqu’il achète, vend et installe un produit fini, le distributeur

d’EEE professionnels n’a aucune obligation au titre du décret du 20/07/05.

• Il est considéré comme un producteur lorsqu’il achète des composants, des sous-ensembles et les assemble pour en faire un produit fini destiné à la vente.

Un grossiste• Est un intermédiaire commercial non visé par le décret, sauf lorsqu’il vend à un utilisateur.

Dans ce cas, il peut être considéré comme un distributeur.

QUELLE RÉGLEMENTATION S’APPLIQUE AUX PRODUITS HORS CHAMP D’APPLICATION DU DÉCRET DEEE?Le Code de l’environnement organise la gestion des déchets au sens large. L’article L. 541-2 du codede l’environnement prévoit que “toute personnequi produit ou détient des déchets […] est tenued’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination”.Ainsi, le détenteur d’un déchet est responsable

de la gestion de la fin de vie de ce déchet.

Il existe cependant des réglementations spécifiqueset complémentaires, telles que par exemple celles sur les lampes fluorescentes ou sur les piles et batteries.

2.1

10

OBLIGATIONSET RESPONSABILITÉS

2

COMMENTAIRES

Se situant en dehors du champ d’application du décret, la plupart des EEE du périmètre GIMELEC relève de ce régime de responsabilité.

Cette information peut être rappelée dans le contrat de vente des équipements comme le propose le VADEMECUM rédigé par la FIEEC (en annexe 2).

Ceci n’exclut pas les initiatives volontaires d’entreprises qui souhaitent accompagner commercialementleurs clients en développant des prestations de reprises et d’élimination des équipements usagés.

Ces offres seront alors le plus souvent proposées au moment de la fin de vie du produit, et non lors de sa mise en marché.

En effet, la très longue durée de vie des équipements de type “GIMELEC” (contrairement à celle d’un téléphone portable ou d’un ordinateur) rend périlleuse toute anticipation des prix de traitement,des technologies, ou encore des moyens de collecte. Par ailleurs, l’utilisateur final de l’équipement est souvent réticent à financer cette fin de vie par avance et à assurer la traçabilité de l’équipement tout au long de sa vie pour être en mesure d’informer le producteur de ses éventuelles évolutions, de son accessibilité au moment de la fin de vie, etc..


11

2.2 QUELLES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS POUR LES PRODUITSPROFESSIONNELS ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU DÉCRET DEEE?On distingue les produits “historiques”, des “nouveaux” produits, vendus après le 13 août 2005.

POUR LES EEE HISTORIQUES ?

Pas de changement du régime de responsabilité.L’utilisateur reste responsable, sauf s’il en est précisé autrement dans le contrat.L’utilisateur doit alors prendre en charge :• La collecte sélective• Le traitement du DEEE

POUR LES PRODUITS VENDUS APRÈS LE 13 AOÛT 2005 ?

Organisation et financement de la fin de vie :Le producteur est maintenant responsable de l’organisation et du financement de la fin de vie des produits qu’il vend, c’est-à-dire qu’il a la chargede l’enlèvement et du traitement des déchets issusde ses équipements.

Cependant, l’article 18 du décret offre au producteur la possibilité de transférer ces obligations,par contrat, à l’utilisateur de l’équipement.

Dans le VADEMECUM rédigé par la FIEEC est proposé un panel de clauses contractuelles permettant au producteur d’organiser sur cette basela fin de vie du produit, soit en conservant ses obligations, soit en les transférant pour tout ou partie à l’acheteur (voir extraits en annexe 2).

Si le producteur choisit de conserver ses obligationsd’organisation et de financement de la fin de vie de ses produits : • il peut en confier l’exécution au prestataire

de son choix,• il peut adhérer à un organisme agréé :

un éco-organisme.

L’éco-organisme est une structure collective quiprend en charge, pour le compte de ses adhérents,l’enlèvement et le traitement des DEEE.

La conception des EEE :Les EEE doivent être conçus et fabriqués de façon à faciliter leur démantèlement et leur valorisation et à ne pas empêcher la réutilisation et le recyclagedes équipements, de leurs composants et de matériaux. Cette exigence de conception peutcependant être limitée par des impératifs environnementaux et de sécurité.

L’entreprise pourra engager, sur cette base, des études en éco-conception.Une méthodologie professionnelle d’évaluationenvironnementale des produits est aujourd’huidéveloppée au sein de la profession, pour toute information sur cette méthodologie :http://www.codde.fr/

Traitement des DEEE :Après avoir été enlevés, les déchets sont transportésdans des installations de traitement. Ces installations doivent répondre à des exigences techniques fixées par arrêté. Les DEEE font l’objet d’un traitement sélectif à leur arrivée dans les installations de traitement. La réglementation DEEEencourage la valorisation et la réutilisation des DEEE. La Directive WEEE a fixé notamment dans ce but des taux de valorisation et de réutilisation par catégories d’équipements.

L’information des utilisateurs d’équipements :La poubelle barréeLa réglementation DEEE prévoit d’informer les ménages de la mise en place d’une filière dédiéeaux DEEE, grâce au marquage des produits par le symbole d’une poubelle barrée.

En France, il n’y a pas d’obligation de marquage des équipements professionnels. C’est le cas également en Allemagne et en Espagne. Cependant,d’autres pays peuvent l’exiger, par exemple auxPays-Bas et en Finlande.

L’entreprise peut alors souhaiter harmoniser ses pratiques au niveau européen.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS2

Le fait de marquer son produit n’entraîne pas d’obligations particulières, l’objectif du marquageétant d’inciter l’utilisateur à orienter le produit en fin de vie vers une filière spécifique.

L’identification du producteur et la date de mise en marchéLe producteur doit apposer sur son produit :• un marquage permettant d'identifier

le producteur• un marquage permettant de déterminer

que le produit a été mis sur le marché après le 13 août 2005.

Cette dernière information pourra par exemple être indiquéeà l'aide d'une barre noire située sous la poubelle barrée lorsquecelle-ci est utilisée sur le produit(norme Cenelec EN 50419).

L’inscription au registre :Pour ces produits entrant dans le champ d’application du décret, le producteur doit :

• s’inscrire au registre national des producteursd’EEE tenu par l’ADEME,

• y déclarer les informations concernant les quantités d’EEE mises sur le marché et leursmodalités d’élimination (ces quantités y serontdéclarées en nombre d'unité et en tonnage).

La procédure d’inscription et la nature des informations sont précisées dans un arrêté.

Le registre de l’ADEME sera opérationnel en septembre 2006.

L’information aux exploitants d’installation de traitement :Le producteur doit tenir à disposition des exploitants d’installations chargés du traitement des DEEE, les informations dont ces derniers ont besoin pour la réalisation de cette opération. Cette obligation doit être remplie au plus tard 1 an à compter de la commercialisation de l’équipement et cette mise à disposition peut se faire par voie électronique.

12

13

1 CHAMP D’APPLICATION, ILLUSTRATIONSLE DÉCRET DEEE NE S’ADRESSE QU’AUX PRODUITS FINIS ET NON AUX COMPOSANTS

ANNEXESDU GUIDE DEEE

Matières, composants, sous-ensembles

IN

Produits

OUT

PRODUIT FINISelon le "Frequently Asked Questions on Directives WEEE an RoHS",publié en 2005 par la CommissionEuropéenne, DG Environnement,un produit fini est tout dispositif,ou élément d’équipement qui a une fonction directe, dispose d’un coffret propre et, le cas échéant,des accès et des raccordementsdestinés à des utilisateurs finals.

“La fonction directe”est définie comme toute fonction d’un composant ou d’un produit fini qui répond à l’utilisation définie par le fabricant dans ses instructions d’utilisation pour un utilisateur final.Cette fonction peut être disponible sans autres adaptations ou raccordements que ceux pouvant être effectués par une personne n’étant pas particulièrement avertie ou pouvant facilement être exécutés par toute personne.

14

ANNEXE 1

EXEMPLES DE PRODUITS CONCERNÉS, LISTÉS DANS LES 10 CATÉGORIES

Catégories 1 et 2

Catégorie 4

Catégorie 7

Catégorie 10

Catégorie 3

15


LES INSTALLATIONS FIXES N’ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU DÉCRET DEEE

INSTALLATION FIXEAu sens le plus large du terme,est définie comme une association de plusieurs équipements, systèmes,produits finis et/ou composants assemblés et/ou montés par un assembleur/installateur en un lieudonné pour fonctionner ensemble,dans un environnement donné afin de remplir une tâche spécifique,mais qui n’est pas destinée à être mise sur le marché en tant qu’entité fonctionnelle ou commerciale unique.

EN PRATIQUELa mise hors service d’un des composants de l’installation a pour conséquence la mise hors-service d’une partie complète de l’installation.

16

ANNEXE 1

• C’est par exemple le cas des INSTALLATIONS POUR LA DISTRIBUTION ÉLECTRIQUE HT, MT ET BTet de leurs composants

• C’est également le cas des INSTALLATIONS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE,parties d'installations de process qui sont hors champs

Terminaux graphiques, PC intégrés sur panneaux/porte armoire

17


IL EST NÉCESSAIRE DE FAIRE LA DIFFÉRENCE ENTRE OUTILS PORTATIFS AUTONOMES ET GROS OUTILS INDUSTRIELS FIXES

OUT

Gros outils fixes

Outils portatifs autonomes

IN

18

ANNEXE 2

2 CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES, EXTRAIT DU VADEMECUM RÉDIGÉ PAR LA FIEEC• Exemple de clause à intégrer dans le contrat de vente, sur le marché français, d’un équipementse situant en dehors de champ d’application de la réglementation DEEE.«L’équipement, objet de la vente, n’entre pasdans le champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques etélectroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements.

Conformément à l’article L 541-2 du code del’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.»

• Exemple de clause à intégrer dans le contrat de vente, sur le marché français, d’un équipementse situant dans le champ d’application de la réglementation DEEE, dans le cas d’un transfertde l'obligation de financement, de la dépose et de l’élimination des produits en fin de vie à l’utilisateur final.

«Conformément à l’article 18 du décret 2005-829relatif à la composition des équipements électriqueset électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitementdes déchets d’EEE objet du présent contrat de ventesont transférés à l’Acheteur qui les accepte.

L’Acheteur s’assure de la collecte de l’équipementobjet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l’article 21 dudit décret.

Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’àl’utilisateur final de l’EEE.

Le non respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’applicationdes sanctions pénales prévues par à l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.»

19


NOTES

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