La Documentation franaise La Direction des Journaux offi ciels

Guide lintentiondes matresdouvrage publicspour la ngociation des rmunrations de matrise duvre

Loi MOP

Edition Fvrier 2008

ISBN 978-2-11-075397-8

ISSN 0767-4538

Mission Interministriellepour la Qualit des Constructions Publiques

Arche Sud,92055 La Dfense cedex 04,

Tl. : 01-40-81-23-30, Fax : 01-40-81-23-78,http://www.archi.fr/MIQCP

3Avertissement

La premire dition du Guide lattention des matres douvrage publics pour la ngociation des rmunrations de matrise duvre , en juin 1994, tait conscutive lentre en application du dcret n 93-1268 de la loi MOP.

Ce guide, destin faciliter la transition entre un systme administr et la libre ngociation impose par lordonnance sur les prix de 1986, codifi e par lordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative la partie lgisla-tive du code de commerce, et que la publication des dcrets MOP rendait effective, a rencontr un vif succs dans les milieux professionnels de la matrise douvrage publique et de la matrise duvre.

Il rpondait une forte demande aprs la suppression des barmes de 1973 et prenait en compte les nouveaux contenus de missions. Mme si une mthodologie de ngociation est prconise travers lapprcia-tion d lments de complexit dbattre entre matrise douvrage et matrise duvre, le principe gnral de ce guide ne sest pas cart dune relation entre le cot des travaux et le montant des honoraires.

A loccasion de la rdition de ce guide, la MIQCP souhaite apporter quelques prcisions :

la mthode ne concerne que les oprations de construction neuve et pour lesquelles est envisage une mission sans plans dexcution : mis-sion de base avec VISA pour le domaine btiment et mission quiva-lente pour le domaines des infrastructures ;les tableaux des taux indicatifs de rfrence se rapportent aux oprations dont les cots de travaux seront estims suprieurs 457 000 euros (HT). Cette restriction est volontaire, car il a t jug quau-dessous de ces montants les honoraires doivent tre tablis partir des devis labors, leur relation directe avec le montant des tra-vaux perdant beaucoup de son sens. Il est en outre utile de rappeler que la loi MOP na pas institu de seuil fi nancier dapplication ;la mme dmarche devra tre adopte pour lvaluation des honoraires lis aux oprations de rhabilitation, lesquelles sont toutes singulires, ainsi quaux tudes dexcution et autres missions complmentaires.

La matrise douvrage, face ces cas de plus en plus frquents, devra demander la matrise duvre dtablir, partir du programme, de lenve-loppe fi nancire prvisionnelle et des paramtres de la future mission, une proposition de forfait dont les composants essentiels seront le temps passer, les moyens consacrer et le prix de vente de ceux-ci.

Certes cet exercice est diffi cile, particulirement en ce qui concerne les premires phases de la mission, mais la ngociation, alors fonde sur des chiffres vrais , sen trouvera enrichie. Par ailleurs, la prestation intellec-tuelle que reprsente la conception architecturale ou urbaine sera sans doute mieux reconnue, parce quexplicite.

4Enfi n, il faut voquer la phase de ngociation, qui est une tape incon-tournable en vue des futurs rapports de confi ance que devront entretenir matrise douvrage et matrise duvre.

En 1997, les rsultats dune tude valuative sur lapplication de la loi MOP et du Guide des rmunrations montraient que, trop souvent, la ngociation du contrat se limitait une discussion purement fi nancire, ventuellement conclue par un rabais commercial , sans vocation du contenu. Il faut clairement rappeler que ces pratiques sommaires, quiva-lentes de la pratique du moins disant , nont aucun sens en matire de prestations intellectuelles et font courir des risques dchecs prjudiciables pour les deux partenaires et pour la qualit fi nale de louvrage.

Ce guide demeure nanmoins une rfrence, mais nous souhaitons quil soit peru comme une aide la relle ngociation dun contrat, lui-mme ne jouant quun rle de scurisation des relations humaines que devront entretenir matre douvrage et matre duvre pendant toute la dure de lopration.

Sommaire analytique

5

Premire partie

Abrviations des termes employs dans la MOP ................... 9

Avant-propos .............................................................................. 11

Mthode de ngociation propose .......................................... 13

Tableaux de synthse : btiment et infrastructure .................. 17

Deuxime partie

Annexes

Btiment :

Annexe A. Les lments de complexit ................................ 33

Annexe B. Les plages de coeffi cients de complexit ........... 38

Note sur les lments de la mission de base .......................... 42

Note sur les autres missions ..................................................... 46

Infrastructure :

Annexe A. Les lments de complexit ................................ 49

Annexe B. Les plages de coeffi cients de complexit ........... 52

Note sur la spcifi cit des infrastructures ............................... 54

Remerciements .......................................................................... 59

Troisime partie

Textes offi ciels

Loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative la matrise dou-vrage publique et ses rapports avec la matrise duvre prive .......................................................................................... 63

6Dcret no 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de matrise duvre confi es par des matres douvragepublics des prestataires de droit priv .................................. 75

Dcret no 93-1269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours darchitecture et dingnierie organiss par les matres douvrage publics ...................................................................... 91

Dcret no 93-1270 du 29 novembre 1993 portant applica-tion du I de larticle 18 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985modifi e relative la matrise douvrage publique et ses rapports avec la matrise duvre prive ................................ 97

Arrt du 21 dcembre 1993 prcisant les modalits techni-ques dexcution des lments de mission de matrise du-vre confi s par des matres douvrage publics des presta-taires de droit priv ................................................................... 105

Circulaire no 95-58 du 9 aot 1995 relative lapplication du dcret no 93-1270 du 29 novembre 1993 portant applica-tion du I de larticle 18 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985modifi e relative la matrise douvrage publique et ses rapports avec la matrise duvre prive ................................ 127

Premire partie

9Abrviationsdes termes employs dans la MOP

ESQ pour tudes desquisseAVP pour tudes davant-projetAPS pour tudes davant-projet sommaireAPD pour tudes davant-projet dfi nitifPRO pour tudes de projetEXE pour tudes dexcutionSYN pour plans de synthseVISA pour visa des tudes dexcutionACT pour assistance au matre douvrage pour la passation des contrats de travauxOPC pour ordonnancement, pilotage, coordinationDET pour direction de lexcution des contrats de travauxAOR pour assistance lors des oprations de rception et pendant lanne de garantie de parfait achvementEP pour tudes prliminairesDIA pour tudes de diagnostic

11

Avant-propos

Les articles 9 et 10 de la loi du 12 juillet 1985 relative la matrise douvrage publique et ses rapports avec la matrise duvre prive disposent que :

la mission de matrise duvre donne lieu une rmunration forfaitaire fi xe contractuellement ;

le montant de cette rmunration tient compte de ltendue de la mis-sion, de son degr de complexit et du cot prvisionnel des travaux ;

des dcrets en Conseil dEtat fi xent les conditions selon lesquelles les parties dterminent cette rmunration.

Dans ce cadre, le chapitre II du dcret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de matrise duvre confi es par des matres douvrage publics des prestataires de droit priv prcise ces conditions. Paralllement, il abroge le dcret du 28 fvrier 1973 relatif aux conditions de rmunration des missions dingnierie et darchitecture remplies pour le compte des collectivits publiques par des prestataires de droit priv.

A partir du 1er juin 1994, la rmunration de la matrise duvre est donc librement dbattue entre les parties qui ont toute latitude, en prenant en compte les lments imposs par la loi et le dcret, den fi xer contractuel-lement le montant.

Ce passage dun systme de prix administr tel quil rsultait du barme de 73 , communment utilis, un systme de libre ngociation contrac-tuelle doit permettre une meilleure prise en compte des exigences de connaissance des cots de la matrise duvre ainsi quune prise de conscience plus forte par la matrise douvrage de la juste rmunration des prestations dans un cadre de concurrence loyale.

En favorisant la modernisation du processus de formation des prix, ce nouveau rgime doit faciliter lactivit conomique de la matrise duvre dans un contexte de qualit architecturale, technique et conomique.

Lattention des matres douvrage est attire sur la responsabilit archi-tecturale quentranent la conception et ldifi cation dun btiment ou dun ouvrage dart, responsabilit non seulement en termes fi nanciers mais en termes de qualit dusage et de cration architecturale.

La composante artistique de lacte de construire, la crativit dont font preuve les architectes, sont indissociables de lensemble de la prestation. Cette composante, si elle nest pas quantifi able, se rvle de plus en plus indispensable au cadre de vie. Larchitecture, et plus prcisment larchitec-ture des constructions publiques, cre au jour le jour notre environnement urbain et demeurera le tmoin construit de notre socit.

Cest pour encourager une ngociation fonde sur des lments objectifs et ralistes que ce guide lintention des matres douvrage publics pour la ngociation des rmunrations de matrise duvre a t rdig lissue dune concertation approfondie avec les matres douvrage et les profes-sionnels de la matrise duvre.

12

Conu comme un outil technique, ce guide a comme ambition daider la ngociation. Il na daucune manire valeur rglementaire et les lments chiffrs quil contient ne sont ni des obligations, ni des normes, mais des rfrences dans un dbat librement men.

Il a t recherch une mthode aise et souple cherchant minimiser lextrme la part du calcul au profi t du dialogue matrise douvrage-matrise duvre. Volontairement prsent de manire simple et claire, il doit permettre aux matres douvrage de ngocier sur des bases saines et selon des mthodes raisonnables.

Il est propos, dans cet esprit, lattention de tous les matres douvrage soumis la loi du 12 juillet 1985, quils appartiennent aux services de lEtat, aux collectivits locales ou dautres structures concernes par cette loi.

13

Mthode de ngociation propose

Le prsent guide a pour objet de permettre aux matres douvrage publics de ngocier, pour les ouvrages de construction neuve, le forfait de rmun-ration correspondant une mission de base sans tudes dexcution pour le btiment ou une mission quivalente pour linfrastructure, en fonction :

du type douvrage ;des caractristiques propres de lopration ;du cot des travaux.

Les lments de mission complmentaires ou supplmentaires, non compris dans les missions servant de rfrence ce document, seront ngocier librement, en plus.

La dmarche gnrale consiste situer la complexit spcifi que de lopration concerne par rapport une opration de complexit moyenne (correspondant une note 5 dans les barmes de 1973 et un coeffi cient de complexit 1 dans le prsent document).

Pour cela, il est propos, en apprciant les lments caractristiques de lopration, de dterminer un coeffi cient au sein dune plage indicative par type douvrage venant pondrer un taux moyen et prtabli.

Chaque tape de la dmarche fera lobjet dune discussion entre le matre douvrage et lquipe de matrise duvre.

Les tapes seront donc chronologiquement les suivantes :

A. Discussion sur les lments de complexit

Un tableau est propos pour lvaluation de la complexit du projet ayant une infl uence sur limportance, la qualit ou le droulement de la mission de matrise duvre et donc sur son prix. Ce tableau est compos de trois rubriques :

lments de complexit dus aux contraintes physiques du contexte et linsertion du projet dans lenvironnement ;lments de complexit dus la nature du programme et la spcifi cit du projet ;lments de complexit dus aux exigences contractuelles .

Pour faciliter et ordonner la discussion, ces lments sont numrs dans les tableaux A (p. 19 pour le btiment, p. 25 pour linfrastructure). Ils sont par ailleurs comments dans les annexes A (p. 33 pour le btiment, p. 49 pour linfrastructure).

B. Dtermination du coeffi cient de complexit

Aprs avoir rpertori contradictoirement les diffrents critres de complexit, le matre douvrage et lquipe de matrise duvre les tradui-ront par un coeffi cient de complexit situ lintrieur dune plage correspondant au type douvrage concern.

14

Les btiments sont classs par domaines : logement et hbergement, tertiaire et commercial, sant, enseignement-recherche, socioculturel, quipements publics, quipements sportifs et de loisirs, production et stockage.

Les ouvrages dinfrastructure sont quant eux regroups en quatre domaines : ouvrages linaires, ouvrages de gnie civil, ouvrages daccom-pagnement caractre industriel, amnagement urbain et rseaux.

Toutes ces plages font lobjet des tableaux B du guide (p. 20 pour le btiment, p. 26 pour linfrastructure) permettant ainsi de les situer les unes par rapport aux autres. Elles sont commentes dans les annexes B (p. 38 pour le btiment, p. 52 pour linfrastructure).

C. Dtermination dun taux indicatif de rfrenceet calcul du forfait de rmunration

Il sagit de la dtermination dun taux indicatif de rfrence pour une opration de coeffi cient de complexit 1 en fonction uniquement du cot des travaux arrt dun commun accord entre le matre douvrage et lquipe de matrise duvre.

Ce taux correspond une mission de base sans tude dexcution pour le btiment et une mission tmoin pour linfrastructure :

la mission de base sans tudes dexcution en btiment est une mission de base comportant uniquement la participation la cellule de synthse et le visa des plans dexcution raliss par lentreprise ;la mission tmoin en infrastructure est une mission compose des lments : avant-projet, projet, assistance aux contrats de travaux, visa des tudes dexcution et participation la cellule de synthse, direc-tion de lexcution des contrats de travaux et assistance aux oprations de rception.

Les tableaux C des taux indicatifs de rfrence (p. 22 pour le btiment, p. 28 pour linfrastructure) ne contiennent que deux colonnes : une chelle des cots de construction hors taxes et une chelle correspondante de taux dcroissants (valeur 1994).

La multiplication du taux indicatif de rfrence , correspondant au cot de travaux, par le coeffi cient de complexit obtenu au cours de la seconde tape permet dobtenir lvaluation dun taux de rmunration de lensemble de la mission dcrite ci-dessus.

Le forfait de rmunration hors taxes est le produit de ce taux par le cot des travaux hors taxes prcdemment cits.

D. Rpartition de la rmunrationpour chaque lment de mission

Le matre douvrage et lquipe de matrise duvre pourront procder la rpartition de la rmunration de chaque lment de mission laide des tableaux indicatifs D (p. 23 pour le btiment, p. 29 pour linfrastructure).

15

Mthode de ngociation propose

Le tableau D du btiment propose des fourchettes de taux, alors que le tableau D infrastructure indique un taux indicatif qui sera appel subir de grandes variations selon les cas rencontrs.

Le matre douvrage devra accorder la plus grande attention la rpartition des tches (et leur juste rmunration) entre les diffrents segments de la matrise duvre.

En effet, larticle 7 de la loi indique que la mission de matre duvre doit permettre dapporter une rponse architecturale, technique et conomique au programme.

Limportance relative de ces fonctions varie suivant le type douvrage, mais aussi en fonction des attentes du matre douvrage.

Les rponses architecturales, techniques ou conomiques doivent tre apportes par des entits comptentes et rmunres leur juste valeur.

Pour valider la comptence des intervenants, le matre douvrage pourra faire appel, entre autres, aux organismes de qualifi cation professionnelle (OPQIBI, OPQTECC). Il sollicitera une proposition de rpartition des tches envisages par lquipe de matrise duvre et vrifi era avec atten-tion le bien-fond de celles-ci.

17

Tableaux de synthse

Btiment

A. Les lments de complexitB. Les plages de complexitC. Les taux indicatifs de rfrenceD. Rpartition indicative de la rmunration pour chaque lment de

mission

Infrastructure

A. Les lments de complexitB. Les plages de complexitC. Les taux indicatifs de rfrenceD. Rpartition indicative de la rmunration pour chaque lment de

mission

19

BtimentTableau A : Elments de complexit

A.1. Les lments de complexit lis aux contraintes physiques du contexte et linsertion du projet dans lenvironnement

1. Qualit du sol et du sous-sol.

2. Contraintes physiques.

3. Existence de nuisances.

4. Existence de risques.

5. Situation du terrain.

6. Contexte urbain.

7. Contexte rglementaire.

A.2. Les lments de complexit lis la nature et la spcificit du projet

1. Multiplicit et imbrication des fonctions.

2. Typologie et rptitivit.

3. Adaptabilit et modularit.

4. Caractre dinnovation et dexprimentation.

5. Niveau de performances.

6. Prsence de difficults techniques.

7. Technicit des installations.

8. Etendue des comptences ncessaires.

A.3. Les lments de complexit lis aux exigences contractuelles

1. Organisation de la matrise douvrage.

2. Qualit du programme.

3. Demande de prestations supplmentaires.

4. Phasage des tudes et des travaux.

5. Dlai des tudes et des travaux.

6. Exigences conomiques.

7. Taux de tolrance.

8. Emploi de mthodes ou doutils particuliers.

9. Mode de dvolution des travaux.

10. Gestion des variantes.

11. Sujtions de chantier-dplacements.

12. Conditions contractuelles spciales.

Ce tableau est comment dans lannexe A btiment, page 33.

20

NATURE DES OUVRAGESPLAGES INDICATIVESpour la dtermination

du coefficient de complexit

0,6 0,8 1 1,2 1,4 1,6 1,8

B.1. Le domaine du logement etde lhbergement

Maisons individuelles

Logements collectifs

Htellerie et hbergement

B.2. Le domaine tertiaire et commercial

Bureaux

Locaux commerciaux

B.3. Le domaine de la sant

Maisons de retraite ou de cures

Dispensaires et centres mdicaux

Cliniques et hpitaux gnraux

CHU et hpitaux rgionaux

B.4. Le domaine de lenseignementrecherche

Etablissements denseignement 1er degr

Etablissements denseignement 2e degr

Etablissements denseignement suprieur

Etablissements de recherche

B.5. Le domaine socioculturel

Equipements de proximit

Foyers et salles polyvalentes

BtimentTableau B : Coeffi cient de complexit

21

Tableaux de synthse

NATURE DES OUVRAGESPLAGES INDICATIVESpour la dtermination

du coefficient de complexit

0,6 0,8 1 1,2 1,4 1,6 1,8

Bibliothques et mdiathques

Spectacle-concert-culture-muses

Ensembles dexpositions et de congrs

B.6. Le domaine des quipementspublics

Btiments lis la scurit

Btiments administratifs simples

Equipements administr. de complexit moyenne

Equipements administr. majeurs et complexes

B.7. Le domaine sportif et des loisirs

Salles de sport de proximit

Equipements omnisports

Ensembles importants ou spcialiss

B.8. Le domaine de la productionou du stockage

Entreposage

Garages et parkings

Btiments caractre technique

Gares et arogares

Ce tableau est comment dans lannexe B btiment, page 38.

22

BtimentTableau C : Taux indicatif de rfrence pour une mission de base

sans tudes dexcution en pourcentage du montant hors taxes des travaux (valeur 1994)

MONTANT HTdes travaux en euros

TAUX INDICATIF

457 000610 000760 000920 000

1 000 0001 220 0001 300 0001 500 0002 300 0003 100 0003 800 0004 600 0005 400 0006 100 0006 900 0007 600 000

11 400 00015 200 00022 900 00030 500 00038 100 00045 800 00053 400 00061 000 00069 000 00076 000 000

13,0012,2511,7011,4011,2011,0010,8010,6510,05

9,709,409,209,008,858,758,708,558,508,408,358,308,288,258,248,238,22

Nota : Ces valeurs du taux indicatif de rfrence correspondent, en 1994, une op-

ration de coeffi cient de complexit moyenne 1.La mission comprend : lesquisse, les tudes davant-projet, les tudes de

projet, lassistance au matre douvrage pour la passation du ou des contrats detravaux, lexamen de la conformit au projet des tudes dexcution et de syn-thse, la direction de lexcution des contrats de travaux ainsi que lassistance apporte au matre douvrage lors des oprations de rception et pendant la priode de garantie de parfait achvement.

Les montants fi gurant dans cette rdition ont t convertis en euros sans aucune actualisation. Or, ces tableaux ont t mis au point en 1994 et devraient tre actualiss pour tenir compte non seulement de linfl ation mais aussi de la complexifi cation des missions de matrise duvre.

23

Tableaux de synthse

LMENT DE MISSIONFOURCHETTE DE POURCENTAGE

de rmunration de lamission de base

ESQUISSE Comprise entre 4 % et 6 % (1)

AVANT-PROJET Compris entre 26 % et 28 %

pouvant se dcomposer en :

APS Compris entre 9 % et 10 %

APD Compris entre 17 % et 18 %

PROJET Compris entre 19 % et 21 %

ASSISTANCE AUX CONTRATSDE TRAVAUX Compris entre 7 % et 8 %

PHASE TUDES Comprise entre 56 % et 63 %

VISA Compris entre 8 % et 9 %

Direction de lexcutiondes travaux Comprise entre 24 % et 28 %

Assistance aux oprationsde rception Comprise entre 5 % et 7 % (2)

Phase travaux Comprise entre 37 % et 44 %

Nota :Pour une mission de base sans tudes dexcution = 100 %.(1) Pour des tudes relatives des ouvrages de faible importance (par

exemple dun cot de travaux infrieur 5 MF), lorsque le niveau esquisse nepermet pas au matre douvrage de prendre une dcision, les tudes desquisseet dAPS peuvent tre ralises en une seule phase.

Le pourcentage de lesquisse peut, pour les projets trs importants,descendre 2 %.

Pour les projets de faible importance, le pourcentage de lesquisse peut varier la hausse sans que le pourcentage global affect lensemble esquisse + APSne dpasse 16 %.

(2) Le pourcentage consacr lassistance aux oprations de rception peutdescendre 4 % pour les trs importantes oprations.

BtimentTableau D : Rpartition indicative de la rmunration

pour chaque lment de mission

Nota : Pour une mission de base sans tudes dexcution = 100 %.(1) Pour des tudes relatives des ouvrages de faible importance (par exemple

dun cot de travaux infrieur 760 000 euros), lorsque le niveau esquisse ne permet pas au matre douvrage de prendre une dcision, les tudes desquisse et dAPS peuvent tre ralises en une seule phase.

Le pourcentage de lesquisse peut, pour les projets trs importants,descendre 2 %.

Pour les projets de faible importance, le pourcentage de lesquisse peut varier la hausse sans que le pourcentage global affect lensemble esquisse + APS ne dpasse 16 %.

(2) Le pourcentage consacr lassistance aux oprations de rception peutdescendre 4 % pour les trs importantes oprations.

25

Tableaux de synthse

A.1. Les lments de complexit lis aux contraintes physiques du contexteet linsertion du projet dans lenvironnement

1. Le site daccueil2. Sols et sous-sols particuliers3. Localisation du site4. Existence de risques5. Environnement urbain ou naturel

A.2. Les lments de complexit lis la nature et la spcificit du projet

1. Nature des technologies employes2. Contraintes dutilisation3. Niveau de performances4. Qualits esthtiques5. Phasage des travaux

A.3. Les lments de complexit lis aux exigences contractuelles

1. Contexte institutionnel2. Droulement des tudes3. Qualit exige4. Qualits des donnes en vue du projet5. Clauses contractuelles particulires6. Importance du champ des variantes7. Fractionnement des missions8. Dure des prestations

InfrastructureTableau A : Elments de complexit

Ce tableau est comment dans lannexe A infrastructure, page 49.

26

NATURE DES OUVRAGESPLAGES INDICATIVESpour la dtermination

du coefficient de complexit

0,6 0,8 1 1,2 1,4 1,6

B.1. Le domaine des ouvrages linaires

Routes et autoroutes

Pistes darodromes

Voies ferres

Autres infrastructures de transport mcanis

Canaux et amnagement des cours deau

B.2. Le domaine des ouvrages de gnie civil

Ouvrages dart

Tunnels et ouvrages souterrains

Ouvrages de soutnement

Reprise en sous-uvre

Rservoirs ariens et silos

Ouvrages hydrauliques et portuaires

Barrages

B.3. Ouvrages daccompagnement caractre industriel

Stations de pompage ou de ventilation

Stations de traitement et dpuration

Ouvrages de contrle, commande, rgulation

B.4. Le domaine de lamnagement urbainet rseaux

VRD primaires et secondaires

InfrastructureTableau B : Coeffi cient de complexit

27

Tableaux de synthse

NATURE DES OUVRAGESPLAGES INDICATIVESpour la dtermination

du coefficient de complexit

0,6 0,8 1 1,2 1,4 1,6

VRD tertiaires

Amnagement paysager et terrains de sport

Rseaux rigides

Rseaux souples

Ce tableau est comment dans lannexe B infrastructure, page 52.

28

InfrastructureTableau C : Taux indicatif de rfrence pour une mission

tmoin en pourcentage du montant hors taxes des travaux (valeur 1994)

MONTANT HTdes travaux en euros

TAUX INDICATIF

457 000610 000760 000920 000

1 000 0001 220 0001 300 0001 500 0002 300 0003 100 0003 800 0004 600 0005 400 0006 100 0006 900 0007 600 000

11 400 00015 200 00022 900 00030 500 00038 100 00045 800 00053 400 00061 000 00069 000 00076 000 000

152 500 000762 000 000

12,2511,5511,0510,7010,4510,2010,05

9,909,359,008,808,658,508,408,358,308,057,907,757,657,557,507,467,437,417,407,307,10

Nota : Ces valeurs du taux indicatif de rfrence correspondent, en 1994, une

mission tmoin pour une opration de coeffi cient de complexit 1.La mission comprend : les tudes davant-projet, les tudes de projet,

lassistance au matre douvrage pour la passation du ou des contrats de travaux, lexamen de la conformit au projet des tudes dexcution et de synthse faites par les entreprises ainsi que leur visa et la participation aux travaux de la cellule de synthse, la direction de lexcution des contrats de travaux ainsi que lassistance apporte au matre douvrage lors des oprations de rception et pendant la priode de garantie de parfait achvement.

Les montants fi gurant dans cette rdition ont t convertis en euros sans aucune actualisation. Or, ces tableaux ont t mis au point en 1994 et devraient tre actualiss pour tenir compte non seulement de linfl ation mais aussi de la complexifi cation des missions de matrise duvre.

29

Tableaux de synthse

TUDES PRLIMINAIRES(ne font pas partie dela mission tmoin )

NGOCIERselon le cas despce

LMENTS DE MISSIONPOURCENTAGE INDICATIF

de rmunrationde la mission tmoin

AVANT-PROJET 14 %

PROJET 30 %

ASSISTANCE AUX CONTRATSDE TRAVAUX 9 %

PHASE CONCEPTION 53 %

VISA 12 %

DIRECTION DE LEXCUTIONDES TRAVAUX 30 %

ASSISTANCE AUXOPRATIONS DE RCEPTION 5 %

PHASE TRAVAUX 47 %

Nota :Pour une mission tmoin = 100 %.Les taux indiqus nont quune valeur dordre de grandeur, et peuvent trs

sensiblement varier selon la nature et le volume des oprations.

InfrastructureTableau D : Rpartition indicative de la rmunration

pour chaque lment de mission

Deuxime partie

Annexes

33

Btiment

Annexe ALes lments de complexit

Le point de dpart dune ngociation entre le matre douvrage dune opration et lquipe de matrise duvre, en vue de la dtermination de la future rmunration forfaitaire, est de dterminer quel niveau de diffi -cult se situe louvrage construire. Cet examen sera effectu partir des lments dcrits dans larticle 29 du dcret missions :

Le contrat fi xe la rmunration forfaitaire du matre duvre. Cette rmunration, dcompose par lment de mission, tient compte :

a) De ltendue de la mission, apprcie au regard du nombre et du volume des prestations demandes, de lampleur des moyens mettre en uvre, du mode de dvolution des travaux, des dlais impartis et, le cas chant, du ou des engagements souscrits par le matre duvre de respecter le cot prvisionnel des travaux ;

b) Du degr de complexit de cette mission, apprci notamment au regard du type et de la technicit de louvrage, de son insertion dans lenvi-ronnement, des exigences et des contraintes du programme.

Afi n de permettre cette ngociation, une liste des points examiner a t tablie.

Cette liste, non exhaustive, servira daide-mmoire afi n dentamer une libre discussion sur le niveau dtudes ou les diffi cults dexcution lis aux circonstances de lopration. Chaque opration possdant sa propre spcifi -cit, ces critres peuvent infl uencer plus ou moins fortement le cot de tout ou partie de la mission de matrise duvre. Ils peuvent en outre donner lieu des missions complmentaires. Ils ont t regroups selon les trois thmes suivants :

A.1. Les lments de complexit lis aux contraintes physiquesdu contexte et linsertion du projet dans lenvironnement

1. La qualit du sol et du sous-sol peut entraner des sujtions de fonda-tions (zones inondables, terrains pollus, anciennes carrires), ou dimplan-tation, ayant des rpercussions sur larchitecture elle-mme et donc une recherche plus diffi cile des solutions optimales.

2. Les contraintes physiques : la gomtrie du terrain (par exemple des pentes importantes) peut se rvler trs contraignante du point de vue des tudes, de lorganisation et de la conduite du chantier.

3. Lexistence de nuisances (par exemple phoniques, notamment dans les zones aroportuaires, autoroutires, ferroviaires) ncessitant des tudes architecturales ou techniques supplmentaires et pouvant entraner des prestations inhabituelles.

4. Lexistence de risques (exemple : de caractre sismique ou dinonda-bilit) est facteur de complexit.

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5. La situation du terrain : sites sensibles ou protgs ncessitant linter-vention de spcialistes du paysage ou de lenvironnement.

6. Un contexte urbain contraignant peut entraner des diffi cults de mitoyennet ou de raccordement physique (juxtapositions, superpositions, voire des reprises en sous-uvre). Par ailleurs la prsence dinfrastructures importantes, notamment tunnels, collecteurs dgouts, etc., peut venir compliquer les tches de conception ou de ralisation.

7. Un contexte rglementaire exigeant : existence de servitudes publi-ques ou prives fortes contraintes, de sites protgs, de monuments historiques ou de secteurs sauvegards, ncessitant des dmarches et la production de dossiers supplmentaires.

A.2. Les lments de complexit lis la nature du programmeet la spcifi cit du projet

Parmi les divers paramtres qui suivent, certains sont gnrateurs de complexit, dautres, au contraire, de simplicit.

1. La multiplicit et limbrication des fonctions : le nombre de fonctions principales, leurs contraintes et leurs consquences (notamment en termes rglementaires) sont des facteurs de complexit. La complexit moyenne dun projet est caractrise par une fonction principale complte par quelques fonctions annexes sans contraintes particulires. En outre, ladap-tation des usages spcifi ques pourra entraner un surcot de conception ou de travaux.

2. La typologie et la rptitivit : une rptitivit typologique importante est facteur de simplifi cation des tudes.

3. Ladaptabilit et la modularit des ouvrages peuvent tre source de complexit (cela peut tre le cas, par exemple, de la conception de plans de logements pouvant tre scinds ou regroups par la suite). La recherche systmatique de modularit apporte des contraintes de conception.

4. Le caractre dinnovation ou dexprimentation du programme ou des techniques : le degr dinnovation soit du programme, soit des techni-ques peut ncessiter des recherches particulires (documentaires, tudes de prototypes, calculs, simulations ou essais) qui peuvent tre trs impor-tants.

5. Le niveau de performances des ouvrages peut se rvler facteur de complexit (performances thermiques, acoustiques, en sret, en intel-ligence du btiment, etc.). Le niveau de classement des immeubles en regard des rglementations, notamment scurit incendie, est un paramtre prendre en compte.

6. La prsence de diffi cults techniques particulires : certaines catgo-ries douvrage (exemple : les immeubles de grande hauteur), la ncessit de recourir de grandes portes, de faire appel des structures complexes, en fondations ou superstructures, renchrissent le cot des tudes et de lexcution.

7. La technicit des installations : la nature des ouvrages ou les besoins du programme peuvent demander des tudes pousses, par exemple en

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Annexes

matire de rseaux (courants forts ou faibles, fl uides divers). Par ailleurs, un nombre important de techniques traiter ncessitera une coordination plus complexe (ouvrages industriels ou mdicaux par exemple).

8. Ltendue des comptences ncessaires : plus gnralement, linter-vention de spcialistes parmi lquipe de matrise duvre peut tre dicte par le recours des techniques peu courantes pour le type douvrage consi-dr ou par des fonctions dusage particulires. Cest par exemple un niveau dexigence en matire de dcoration intrieure, lemploi, la demande du matre douvrage, de matriaux peu courants ou de procds particuliers entranant des recherches ou des prestations inhabituelles, ou le recours des disciplines spcifi ques.

Les charges, cots, moyens techniques des cabinets de matrise duvre et lapprciation de leur notorit constituent des critres prendre en compte.

A.3. Les lments de complexit dus aux exigences contractuelles

Celles-ci correspondent des demandes particulires de la matrise douvrage, ayant des consquences sur la qualit ou la quantit des presta-tions de lquipe de matrise duvre, celles-ci pouvant ou non tre relates dans le CCAP, donner lieu ou non des missions spcifi ques ou compl-mentaires. Dans certains cas, des exigences particulires peuvent apparatre en cours de mission, notamment dans le cas dune prvision insuffi sante en matire de quantit, qualit ou dlai des tudes et (ou) des travaux.

1. Lorganisation de la matrise douvrage : la nature institutionnelle de la matrise douvrage et (ou) une organisation complexe de celle-ci peuvent rendre le dialogue et le droulement des oprations plus diffi ciles ou plus dlicats. Par exemple, par multiplication des interlocuteurs, des propositions effectuer ou des validations obtenir. En outre, le matre douvrage pourra faire part dexigences supplmentaires en matire dtendue des comp-tences de la matrise duvre, ce qui fera natre des besoins supplmen-taires de coordination.

2. La qualit du programme : des donnes programmatiques partielles ou incompltes, ou leur fourniture tardive, voire mme le caractre fl uctuant de celles-ci au-del de lvolution normale du programme telle quelle a t prvue par la loi MOP, peuvent entraner des remises en cause importantes dans le droulement des tudes et donc le renchrissement de celles-ci. Ce critre nest que partiellement apprciable au moment de la signature du contrat.

3. La demande de prestations supplmentaires : cest, par exemple, une demande du matre douvrage en matire de dossiers intermdiaires, remettre au fi l des tudes, en sus des dossiers explicitement prvus pour chaque lment de mission. Ils peuvent saccompagner dune aide administrative au-del de lassistance normalement prvue par la MOP.

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Plus gnralement, est concerne la production de documents spcifi ques inhabituels (maquettes, perspectives nombreuses) pouvant faire lobjet de devis particuliers.

4. Le phasage des tudes et des travaux : lexistence des tranches conditionnelles ou optionnelles peut donner lieu un renchrissement convenir de la tranche ferme. En effet, linterruption de lenchanement logique des missions, la parcellisation des prestations ainsi que des proc-dures particulires de validation peuvent engendrer des dysfonctionne-ments reconnus au sein de lquipe de matrise duvre. Dans le cas dune opration dcompose en plusieurs tranches de travaux, lvaluation des honoraires de matrise duvre se fera, dans la plupart des cas, sur la base du montant des travaux de chacune delles.

5. Le dlai des tudes et des travaux : un dlai anormalement court accord lquipe de matrise duvre peut ncessiter la mise en place dune surcapacit temporaire. A linverse, un trop grand talement de la mission dans le temps obligera, quelquefois, le matre duvre des frais supplmentaires soit pour recourir de nouvelles quipes (information, mise niveau, perte de temps), soit pour immobilisation.

6. Des exigences conomiques performantielles peuvent tre deman-des par le matre douvrage. La recherche de sources dconomies inhabituelles, lobtention de ratios cot/mtre carr exceptionnels pour le type douvrage considr, peuvent ncessiter des recherches spcifi ques renchrissant les tudes.

7. Le taux de tolrance : une rduction exceptionnelle du taux de tolrance ou le dplacement vers lamont de lengagement sur un cot prvi-sionnel sont des facteurs non ngligeables de renchrissement des tudes et notamment du travail destimation pour rpondre ces contraintes.

8. Lemploi de mthodes ou doutils particuliers : limposition de mthodes de production particulires (par exemple exigences en matire de DAO, armoires informatiques , messageries) entranera un surcot pour la matrise duvre (acquisition de matriels ou de logiciels spcifi -ques, personnels spcialiss) en phase tudes et travaux.

9. Le mode de dvolution des travaux aura une infl uence sur le travail de la matrise duvre, notamment en phase assistance aux contrats de travaux, selon que la consultation aura lieu en entreprise gnrale ou en corps dtat spars. De mme, la priode dans laquelle se situera le lance-ment dappel doffres (phase avant-projet dfi nitif, phase projet) aura des consquences sur celui-ci, y compris sur llment de mission projet en cas de consultation sur avant-projet dfi nitif. Enfi n, la consultation anticipe pour un ou plusieurs lots de technicit particulire, conduisant transformer pour ces lots les lments de mission de matrise duvre en lment de mission spcifi que, aura une incidence sur le montant du contrat. En outre, lutilisation de procdures exprimentales pour la passation des marchs pourra avoir une infl uence sur la phase assistance aux contrats de travaux.

10. La gestion des variantes dappel doffres : un important nombre de variantes et (ou) doptions la demande du matre douvrage impliquera un

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Annexes

surcot de prestations lors des phases projet et assistance aux contrats de travaux. De plus, la prise en compte, au-del de ce quil est stipul dans larticle 7 du dcret, des variantes retenues entranera la reprise du projet et pourra avoir des incidences fi nancires importantes.

11. Sujtions particulires de chantier et dplacements : notamment lloignement gographique, lexistence de rglements inter-chantiers pour des oprations importantes durbanisation, la ncessit de livraison partielle du btiment, la continuit de loccupation ou de lactivit sur le site en cours de travaux, seront sources de charges supplmentaires pour lquipe de matrise duvre durant le chantier.

12. Conditions contractuelles spciales : les conditions de garanties et dassurances, les modalits et les dlais de paiement (exceptionnelle-ment courts ou longs), auront des effets minorateurs ou majorateurs sur la rmunration du matre duvre.

La gestion dquipements exclus du montant des travaux ou la gestion des possibilits dextensions futures feront lobjet de ngociations spci-fi ques.

Ne sont pas prendre en compte ici les autres missions que le matre douvrage peut confi er au matre duvre, qui viendront modifi er le forfait de rmunration et qui feront lobjet dune ngociation spcifi que (voir annexe Autres missions ).

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Btiment

Annexe BLes plages de coeffi cients de complexit

La discussion entre le matre douvrage et lquipe de matrise duvre pour tablir la liste des lments infl uenant la qualit de la prestation se traduira par la dtermination dun coeffi cient pondrateur du taux de rfrence. Ce coeffi cient, dit de complexit , se situera lintrieur dune plage correspondant une typologie douvrages. Les ouvrages ne repr-sentant pas de diffi cult spcifi que se situeront en partie mdiane de la plage correspondant leur nature. Ces plages, qui concernent uniquement la construction neuve, appartiennent elles-mmes neuf domaines, qui sont les suivants :

B.1. Le domaine du logement et de lhbergement

Les maisons individuelles simples, le plus souvent caractre cono-mique, se situeront gauche de la plage propose, la rptitivit des programmes lmentaires pouvant entrer dans la discussion. On trouvera plus droite de la plage les maisons particulires, hors modle type, dont la conception et la ralisation ncessitent un dialogue permanent avec le matre douvrage et des mises au point successives.

Cest notamment le cas des rsidences sur mesure (exemple : rsidence dambassadeur) dont le coeffi cient pourra se situer bien au-del de la plage maisons individuelles .

Les programmes de logements collectifs, ne prsentant pas de diffi cults spcifi ques, se situeront en partie mdiane de la plage. Plus droite de la plage, se situeront les programmes plus complexes de logements, ventuel-lement superposs dautres fonctions ou en milieu urbain contraignant. Un coeffi cient plus important situ au-del de la plage pourra tre atteint dans le cas des immeubles de grande hauteur.

En matire de programmes dhbergement, dont la fonction principale demeure le logement, temporaire ou permanent, le domaine pourra recou-vrir lhtellerie la plus simple, les auberges de jeunesse, les villages de vacances, les programmes de logements tudiants, les foyers de personnes ges ou les maisons de retraite non mdicalises.

B.2. Le domaine tertiaire et commercial

Le domaine tertiaire recouvre essentiellement la construction de bureaux. La complexit de ces programmes sera trs variable selon que lon aura affaire un ensemble de quelques bureaux en rez-de-chausse ou une tour IGH pour laquelle le coeffi cient sera ngoci dans la fourchette suprieure. Il sera galement ncessaire de prendre en compte le degr dquipement et la capacit recevoir du public.

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Annexes

La plage concernant les quipements commerciaux sera de mme trs tendue, pouvant dcliner le petit ensemble de boutiques non spcialises en rez-de-chausse ou les marchs couverts jusquau centre commercial en milieu urbain dense.

B.3. Le domaine de la sant

Les maisons de cures ou de retraite seront classes en partie gauche de la plage lorsquelles naccueillent que peu de fonctions mdicales spciali-ses, le coeffi cient pouvant tre plus important en cas dappel des techni-ques de soins plus ou moins sophistiques.

Pour les cliniques ou les hpitaux de petite taille, la complexit se mesure essentiellement la prsence dquipements tels que blocs opratoires ou locaux accueillant, avec des sujtions particulires, des quipements sophistiqus.

Les centres hospitaliers de grande taille, de type universitaire, avec secteurs de laboratoires et de recherche se situeront en partie droite de la plage concerne.

B.4. Le domaine de lenseignement recherche

Les coles maternelles et primaires font partie des ouvrages courants ne comportant pas ou peu de facteurs de complexit interne.

Les centres de formation, les collges et les lyces verront leur complexit augmenter en fonction de leur degr de spcialisation pdagogique (par exemple les lyces denseignement professionnel). Concernant lenseigne-ment suprieur, les tablissements seront plus ou moins spcialiss, leur complexit pouvant tre augmente par la prsence damphithtres, de bibliothques, de laboratoires de recherche ou de locaux accueillant des technologies de pointe.

B.5. Le domaine socioculturel

Ce domaine regroupe tous les quipements de service ou de loisirs nces-saires la vie quotidienne. On trouvera gauche de la plage les quipe-ments de quartier tels que maisons pour tous , maisons pour jeunes , foyers ruraux naccueillant que de petites salles, plat, dont lquipement sera banalis. On pourra situer dans cette mme zone les quipements de petite enfance tel que les haltes-garderies.

La plage foyers et salles polyvalentes sadresse aux quipements de convivialit et de loisirs, mais comportant une plus grande diversit de fonctions, avec notamment la prsence dune ou plusieurs salles spcia-lises dotes dquipements techniques plus ou moins sophistiqus, lesquels demanderont lintervention de disciplines spcialises.

Les bibliothques et mdiathques peuvent tre dclines selon leur capacit daccueil, depuis la bibliothque de quartier jusqu la mdiathque la taille dune mtropole rgionale, de haut niveau dquipement comme les auditoriums ou les studios denregistrement.

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La situation dans les plages pour les salles de spectacles, les muses, se dcline notamment en fonction du caractre symbolique ou monumental de ldifi ce, en fonction aussi de la multiplicit de fonctions, de limportance du btiment ou de ses quipements spcifi ques.

Les centres dexposition ou de congrs se situent dans une large plage balayant depuis la petite salle dexposition, lensemble de salles de runions jusquau centre de congrs de caractre rgional, national ou international comportant une grande diversit de fonctions spcifi ques : spectacles, confrences, restauration, etc.

B.6. Le domaine des quipements publics

On trouvera, au dbut de cette rubrique, les quipements contribuant la scurit des personnes et des biens, les centres de secours et les centres principaux de secours dincendie pouvant accueillir plus ou moins de fonctions techniques (garages, ateliers, entranement) ou rsiden-tielles. Les quipements de scurit publique peuvent se dcliner, suivant un ordre croissant, depuis le poste de police de quartier, le commissariat ou lhtel de police. Peuvent tre assimiles cette catgorie de btiments les gendarmeries avec ou sans casernement.

Les btiments protgs, par exemple les tablissements pnitentiaires, renferment des contraintes fortes de nature augmenter le coeffi cient de complexit. Inversement, la rptitivit des lments de base de la compo-sition (cellules notamment) est de nature faciliter la conception et la rali-sation.

En ce qui concerne les btiments de services administratifs, notamment les siges de pouvoirs locaux, le classement se fait selon la taille, le nombre des fonctions, les capacits recevoir du public, le caractre monumental ou de reprsentation symbolique de ldifi ce.

On trouvera tout dabord dans la premire plage les petites constructions telles que mairies, perceptions, bureaux de poste, ou les petites juridictions isoles.

Puis dans la seconde les htels de ville, les htels des postes ou des impts, les consulats ou les tribunaux de grande instance. Enfi n, dans la troisime plage, pourront tre classs les prfectures, les htels de dpar-tement ou de rgion, les ambassades, les cits judiciaires ou les centres administratifs importants et complexes.

B.7. Le domaine sportif et des loisirs

Les salles de sport dites de proximit regroupent de petits quipe-ments, accueillant des disciplines courantes, vous des activits de loisir pur ou dentranement, tels que salles de gymnastique ou de tennis couverts sans tribune.

La seconde catgorie pourra la fois qualifi er les halles de sport multi-fonctionnelles et les terrains sportifs couverts dots de tribunes et de vestiaires.

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Annexes

La troisime regroupera les grands quipements de niveau rgional tels que les stades couverts (piscines olympiques couvertes, patinoires, etc.) faisant appel des normes ou des techniques labores. Les salles omni-sports modulaires faisant notamment appel un ensemble de techniques de scnographie seront droite de la plage.

B.8. Le domaine de la production et du stockage

Les btiments agricoles peuvent tre dclins selon les spcifi cits dusage (granges, bergeries, tables ou serres), depuis la plus grande simpli-cit de conception vers un caractre plus ou moins industriel.

La plage consacre aux garages et parkings doit sentendre en tant quouvrage de btiment, soit en superstructure soit en souterrain.

Les btiments techniques tels que chaufferies centrales, postes de trans-formation, centrales de froid, cuisines centrales, blanchisseries, sont autant de cas spcifi ques dbattre au cas par cas.

La complexit des gares et arogares est surtout fonction de limpor-tance du trafi c quelles assurent, du contexte urbain, de la multiplicit des fonctions et des contraintes spcifi ques (par exemple celles de sret ou scurit).

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Btiment

Note sur les lments de la mission de base

Le dcret dfi nit chaque lment de mission et en prcise lobjet. La dfi nition du contenu de chaque lment de mission est tablie en termes dobligation de rsultat et non par la description des prestations et des documents produire qui peuvent voluer rapidement avec les technolo-gies de conception.

Lensemble des tches numres dans chaque lment de mission est obligatoirement raliser au titre de cet lment de mission. Chaque lment de mission a donc un contenu qui est normalis et qui forme un tout indissociable. Pour les ouvrages de btiment, ces lments sont regroups dans une mission de base, celle-ci pouvant se dcliner entre les deux variantes extrmes suivantes :

mission de base comportant lensemble des tudes dexcution ;mission de base nincluant aucune tude dexcution mais comprenant la participation la cellule de synthse et le visa des plans dexcution et de synthse raliss par les entreprises.

Cest cette dernire variante qui a t retenue dans le prsent guide.Le dcret et larrt dcrivent un enchanement logique de ces lments.

Nanmoins, dans certains cas particuliers, pour des motifs tenant la cohrence technique du projet, le matre de louvrage aura la possibilit de prvoir dans le contrat que lexcution dun lment de mission puisse tre engage concomitamment avec lexcution dun autre lment de mission. Lchelonnement de la rmunration doit tre adapt en consquence.

Les tapes que constituent les lments de mission de matrise duvre du dcret sont sanctionnes par des dcisions revenant au matre de louvrage ou simposant lui (telle lobtention du permis de construire). Ce processus progressif de dfi nition de louvrage, la diligence du matre de louvrage, apparat indispensable, quelles que soient les possibilits techni-ques facilitant la conception, pour permettre, dune part, un dialogue effi cace entre matre duvre et matre douvrage et, dautre part, de matriser le droulement de lopration, en vitant ce dernier de faire des choix prma-turment irrversibles.

La phase tudes

La loi MOP a recherch un renforcement des tudes de conception pour que le matre de louvrage effectue ses choix avec des lments prcis, notamment pour mettre en place un raisonnement en cot global.

1. LesquisseCet lment de mission esquisse prvu par la loi et pralable aux

avant-projets permet darrter, avant toute tude plus importante, le parti gnral de louvrage et dengager le dialogue entre le matre de louvrage et la matrise duvre. Cet lment de mission, qui ntait pas prvu par

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Annexes

les textes de 1973 sur les missions dingnierie et darchitecture, est tout fait adapt la dvolution de marchs de matrise duvre par concours darchitecture et dingnierie : en effet, il limite les tudes correspondantes au strict ncessaire pour permettre le choix du matre duvre. Le rendu par lquipe de matrise duvre dun dossier clairement identifi permet de formaliser cette tape importante. Les plans seront rendus en gnral une chelle au 1/500 avec des dtails au 1/200.

Au stade de lesquisse, lquipe de matrise duvre doit examiner la compatibilit de celle-ci avec la partie de lenveloppe fi nancire prvision-nelle fi xe par le matre douvrage et consacre aux travaux, et justifi er les conclusions de cet examen.

2. Les tudes davant-projetElles comportent les tudes davant-projet sommaire, les tudes davant-

projet dfi nitif et ltablissement des dossiers dautorisations administra-tives (permis de construire).

Lavant-projet sommaire est plus prcis que celui dfi ni en 1973 (lchelle gnrale des plans passe du 1/500 au 1/200).

Lavant-projet dfi nitif est galement plus prcis que celui dfi ni en 1973 (lchelle gnrale des plans passe du 1/200 au 1/100).

En fonction du degr de prcision des documents demands par ladmi-nistration pour lobtention du permis de construire et compte tenu des contraintes inhrentes louvrage et son site, le dossier de demande de permis de construire pourra tre tabli soit au stade de lavant-projet sommaire, soit au stade de lavant-projet dfi nitif.

Au stade de lavant-projet sommaire, lquipe de matrise duvre doit tablir une estimation provisoire du cot prvisionnel des travaux et celui de lavant-projet dfi nitif, une estimation dfi nitive de ce cot prvisionnel.

3. Les tudes de projetLa mission dtude de projet comprend toutes les tudes et plans de

conception gnrale devant tre raliss pour permettre notamment une consultation en corps dtat spars, sans toutefois interfrer avec ltablis-sement des plans dexcution et spcifi cations lusage du chantier. Ces derniers peuvent tre tablis soit par la matrise duvre, soit si ncessaire par lentrepreneur, et ils tiennent compte dans ce dernier cas de la techno-logie qui lui est propre.

Cette mission prcise tous les lments essentiels du projet par ltablis-sement de plans, au 1/50 avec les dtails signifi catifs variant de 1/20 1/2, pour le domaine du btiment. Ils permettent ainsi de dfi nir les lments intangibles du projet ainsi que le cadre des ventuelles variantes avec leurs conditions minimales dacceptation. Ltablissement des plans dexcu-tion et spcifi cations lusage du chantier ne ncessite plus de prcision complmentaire et la continuit de ltude est ainsi assure.

Le cot prvisionnel des travaux, dcomposs par corps dtat ou lments techniquement homognes, est tabli sur la base dun avant-mtr. La forme de cet avant-mtr dpend en particulier des corps dtat

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et des calculs quil est possible de faire ce stade davancement des plans. En gnral, il est fait au moyen densembles ou dunit duvres. Il doit permettre dtablir un cadre de bordereau quantitatif ncessaire la consul-tation des entreprises. Le devis quantitatif estimatif dtaill tabli partir de tous les plans dexcution est prvu llment de mission tude dex-cution .

4. Lassistance au matre de louvragepour la passation du ou des contrats de travaux

Lassistance au matre de louvrage pour la passation du ou des contrats de travaux qui runit les lments dossier de consultation des entreprises et assistance-march de travaux du dcret 1973 confre la matrise duvre une plus grande responsabilit dans la chane de consultation des entre-prises.

La matrise duvre donne, dans tous les cas dappel la concurrence, son avis sur le choix des entreprises. Elle donne galement son avis sur les entreprises pressenties par le matre de louvrage dans les autres cas.

Elle met au point les dossiers de consultation (pices caractre adminis-tratif en collaboration avec le matre de louvrage et pices techniques) en cohrence avec le mode de dvolution retenu.

Elle procde une analyse comparative et dtaille des offres et, le cas chant, propose au matre de louvrage les mises au point ncessaires permettant la passation des marchs dans le respect de lenveloppe fi nan-cire et du programme quantitatif et qualitatif retenu par le matre de louvrage.

La phase travaux

1. Le visaLa mission de base comporte soit des tudes dexcution soit leur visa

par la matrise duvre. Le visa des tudes dexcution et de synthse faites par les entreprises et la participation la cellule de synthse font partie de la mission de base. Toutefois, lorsque le matre de louvrage veut confi er la matrise duvre la totalit ou une partie des tudes dexcution, llment de mission correspondant se substitue dans la mission de base la partie correspondante de llment de mission visa .

Lexamen de conformit au projet comporte la dtection des anomalies, normalement dcelables par un homme de lart. Il ne comprend ni le contrle ni la vrifi cation intgrale des documents tablis par les entreprises. La dlivrance du visa ne dgage pas lentreprise de sa propre responsabilit.

Les plans de synthse indispensables une bonne coordination des plans tablis par des entits diffrentes font partie de llment de mission tudes dexcution .

Lorsque ces plans de synthse sont confi s lentreprise, la matrise duvre doit, au titre de sa mission visa , viser les plans de synthse dans le mme esprit que pour les visas des plans dexcution. Pour ce faire, elle participera aux principales runions de la cellule de synthse et particu-

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Annexes

lirement celles o seront arrtes les grandes options de coordination spatiale. Si la matrise duvre assure lexcution dun ou plusieurs lots, elle participe, au titre de ces lots, la cellule de synthse, au mme titre que les autres entreprises.

2. La direction de lexcution des contrats de travaux

Cette mission est le rsultat de la fusion de llment de mission contrle gnral des travaux et dune partie de llment de mission rception et dcompte des travaux dfi nis dans la rglementation de 1973. Une respon-sabilit plus grande est ainsi donne au matre duvre qui assure galement au titre de cette mission la vrifi cation des demandes dacompte prsen-tes par les entreprises. Cet lment de mission nest pas scindable. On ne peut pas voir coexister avec des contrats spars un organisme charg du contrle des travaux et un organisme charg du contrle des acomptes.

Lassistance au matre de louvrage dans le cadre dun contentieux nentre pas dans cette mission.

3. Lassistance apporte au matre de louvrage lors des oprationsde rception et pendant la priode de garantie de parfait achvement

Pralable la mise en service, cette mission est clairement identifi e. La matrise duvre doit conserver un rle moteur jusqu la leve des rserves et assurer un rle de conseil du matre de louvrage jusqu lachvement de la priode de garantie. Cette mission, aprs rcolement des documents fournis par les entrepreneurs (plans conformes lexcution, notes de calcul, notices de fonctionnement, qualit des matriaux et des matriels utiliss), prend en compte la constitution des dossiers des ouvrages excuts nces-saires leur exploitation.

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Btiment

Note sur les autres missions

Les tudes dexcution et de synthse

Les tudes dexcution concernent les calculs et plans compltant ltude de projet. Elles tiennent compte des modalits technologiques de ralisa-tion et sont lusage du chantier. Elles peuvent tre confi es en totalit ou en partie la matrise duvre ou aux entreprises possdant en interne les comptences et les capacits dtudes requises.

Les plans de synthse indispensables une bonne coordination des plans tablis par les entits diffrentes font partie de llment de mission tudes dexcution . Toutefois, cette mission peut tre confi e au matre duvre de lopration en dehors des tudes dexcution lorsque la dvolu-tion de lopration en corps dtat spars ne prvoit pas lintgration de cette mission dans un corps dtat particulier. Cette prestation, qui peut tre fort simple ou trs complique, revt une importance primordiale quant la qualit de ralisation de louvrage.

Lordonnancement, la coordination et le pilotage

Cette mission est dornavant une mission de matrise duvre. Elle peut tre assure soit par la matrise duvre lorsquelle en a les moyens et les comptences, soit par une entit spcialise dont cest la vocation. Elle peut alors faire lobjet dun contrat spar de matrise duvre.

La mission OPC prvue larticle 10 du dcret no 93-1268 est essentielle-ment centre sur la partie travaux des oprations de construction.

Elle est concomitante aux lments de mission direction de lexcution des contrats de travaux et assistance lors des oprations de rception confi s la matrise duvre mais ne doit pas tre confondue avec ceux-ci.

Cette mission sarticule autour des trois temps forts qui sont :

la prparation du chantier ;

lexcution des travaux proprement dite ;

les oprations pralables la rception des travaux.

Cette mission peut tre complte en amont du chantier par une mission dassistance au matre douvrage pour ce qui relve de la coordination des intervenants.

Lorsque la mission dordonnancement, de coordination et de pilotage nest pas confi e la matrise duvre titulaire des autres lments de mission, dans un souci de coordination, il est recommand que le titulaire de cette mission informe la matrise duvre des mesures quil propose pour le respect des dlais dexcution des travaux et pour la rpartition approprie des ventuelles pnalits.

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Annexes

Les missions complmentaires

Larrt du 21 dcembre 1993 mentionne, dans ses annexes, des missions complmentaires susceptibles dtre confi es par le matre de louvrage la matrise duvre. La liste de ces missions nest pas limitative. Lorsque ces missions complmentaires sont confi es un matre duvre dans le cadre de son contrat, elles doivent tre prises en compte pour la fi xation de sa rmunration.

La rhabilitation

La mthode propose dans le prsent guide pour la dtermination des rmunrations ne peut sappliquer directement aux missions concernant la rhabilitation. Mme si lon peut sinspirer de celle-ci, il convient, en raison du caractre unique de chaque opration de rhabilitation, aprs une analyse fi ne des tches accomplir, de ngocier la rmunration au cas par cas.

Les oprations de rutilisation et de rhabilitation douvrage existant peuvent tre dfi nies ainsi :

la rhabilitation correspond une remise en tat profonde dun ouvra-ge ancien (par exemple : modifi cation importante des volumes ou des faades, redistribution importante des espaces) ;la rutilisation correspond, quant elle, un changement daffectation dun ouvrage ancien (transformation de bureaux en logements, transfor-mation de locaux industriels en bureaux).

Ainsi, tout ce qui relve dun budget de fonctionnement ayant pour but lentretien courant, la maintenance, cest--dire le maintien en bon tat du patrimoine constitu par les ouvrages existants, est exclu du champ dappli-cation de la loi et de ses dcrets dapplication.

Sont galement exclus du champ dapplication de la loi et de ses dcrets dapplication les travaux ponctuels de gros entretien ou de grosses rpara-tions. De mme, tous les travaux portant uniquement sur un quipement technique destin lexploitation dun btiment ne relvent pas de la rhabilitation ou de la rutilisation de louvrage considr (par exemple : remplacement dune chaudire, dun ascenseur).

Le diagnostic

Pour les oprations de rhabilitation ou de rutilisation, llment de mission diagnostic remplace lesquisse. Mais, au contraire de cette dernire, le diagnostic ne fait pas partie de la mission de base et doit tre ngoci dans son contenu et sa rmunration au cas par cas.

Indispensables toute dcision du matre douvrage, les tudes de diagnostic sont ralises le plus souvent par des quipes pluridisciplinaires. Elles correspondent un tat des lieux architectural et technique. Comme le prvoit la loi, elles sont menes de manire itrative avec llaboration du programme et permettent la mise au point dfi nitive de celui-ci.

Afi n que soit tabli un bon tat des lieux, le matre de louvrage doit remettre au titulaire de la mission diagnostic les renseignements en

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sa possession, dont, en particulier, toute expertise technique ralise par les professionnels comptents (notes de calculs, plans dexcution en sa possession). Il pourra, notamment, solliciter lintervention dun bureau de contrle technique pour valider des hypothses de solidit de louvrage retenir. uvrant ainsi, il facilitera llaboration ultrieure du projet.

Le matre de louvrage devra assurer la fourniture :des levs topographiques et gomtriques de louvrage dresss par un gomtre expert aux chelles convenables ainsi que les plans cots des rseaux ;des tudes de sol menes en adquation avec la nature de louvrage visant la qualit du sol et du sous-sol, nature, portance, contraintes admissibles, tassements diffrentiels.

En contrepartie, la matrise duvre doit proposer un programme fonctionnel exprim sous forme de schma ou dorganigramme dutilisation de louvrage visant, eu gard ltat des lieux quil tablit et au programme gnral provenant de la matrise douvrage, organiser les fonctions que peut remplir louvrage rutilis.

Les tudes proposes par la matrise duvre en cours ou lissue du diagnostic doivent avoir pour objet lclairage de points prcis permettant dapprhender des informations ncessaires ltablissement des phases suivantes dtude.

Le matre de louvrage ne peut saffranchir de la responsabilit qui lui incombe dans tous les cas. Cest lui de mener une rfl exion pralable sur lopration envisage. Cest par les tudes pralables et par la rdac-tion dun programme prcis quil formule les objectifs de qualit du projet (besoins du service et niveau de qualit, spcifi cations ou performances des quipements raliser).

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Infrastructure

Annexe ALes lments de complexit

Lexamen conjoint entre le matre douvrage et lquipe de matrise duvre des lments de complexit pouvant infl uencer en qualit ou en quantit les tudes et les travaux dinfrastructure sera trs proche de celui qui a t propos pour les ouvrages de btiment. Il sera nanmoins comment, ci-aprs, une liste de critres plus spcifi quement rencontrs dans le domaine des infrastructures. Celle-ci ne peut tre exhaustive. Il sagit avant tout de promouvoir une libre discussion afi n de cerner au mieux la future mission de matrise duvre.

Sadressant aux ouvrages neufs dinfrastructures, cette liste peut se dcliner, comme pour le btiment, en trois rubriques successives.

A.1. Les lments de complexit lis aux contraintes physiquesdu contexte et linsertion du projet dans lenvironnement

1. Le site daccueil de louvrage, sil est par exemple de caractre accident, situ en zone marcageuse ou inondable, pourra avoir une infl uence sur les tudes, la complexit des ouvrages ou la conduite du chantier.

2. On pourra rencontrer des sous-sols particuliers faisant natre un surcrot de contraintes ayant des rpercussions sur le contenu des tudes et la nature des travaux.

3. La localisation du site, ou des problmes daccessibilit (cest par exemple le cas de zones de haute montagne, ou les cas dinsularit), pourront entraner des temps de transport exceptionnels.

4. Lexistence de risques (par exemple sismiques ou hydrauliques) ou de conditions climatiques (exposition aux vents particulirement dfavorable) pourra entraner une augmentation des tudes.

5. Lenvironnement urbain ou naturel peut faire peser des contraintes fortes et entraner un surcrot dtudes notamment en matire dinsertion. Des exigences spcifi ques pourront tre induites par la prsence de zones de caractre cologique ou des sites protgs.

A.2. Les lments de complexit lis la nature du programmeet la spcifi cit du projet

1. La satisfaction du programme peut conduire lemploi de technolo-gies sophistiques ou complexes. Par exemple en matire de structures, dquipement ou de performances particulires.

Le projet peut exiger, en outre, le recours des techniques innovantes. Sur le plan des tudes, il peut savrer ncessaire de recourir des dvelop-pements de calculs justifi catifs originaux ou mme inusuels. Par ailleurs, il

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peut exister des interactions importantes entre les technologies employes et (ou) les mthodes dexcution et la conception mme des ouvrages (cest par exemple le cas des contraintes fortes de stabilit la construction).

2. Des contraintes dutilisation peuvent venir compliquer louvrage et donc alourdir les tudes. Leurs diffi cults crotront avec la multiplication des fonctions et les techniques employes pour les satisfaire.

3. Niveau de performances : les grandes hauteurs, les grandes portes, les structures ou les rseaux complexes, entraneront des tudes spcifi -ques.

4. Lapproche esthtique des ouvrages, le niveau dexigences architectu-rales que lon se donne, seront prendre en compte lors de la ngociation.

5. Le phasage des travaux peut ncessiter dtre pris en compte dans la phase conception. Cest notamment le cas des tudes de phasage nces-saires au maintien en service dun ouvrage pendant les travaux (exemple : travaux sous circulation).

A.3. Les lments de complexit lis aux exigences contractuelles

1. La complexit du contexte institutionnel, par exemple par multiplica-tion des interlocuteurs ou intervenants, peut rendre la tche de lquipe de matrise duvre plus dlicate ou plus complexe.

2. Le droulement des tudes pourra donner lieu des mises au point successives au-del du cours normal. Des prises de dcisions diffuses ou itratives, des circuits dapprobation complexes, ou des procdures de validation peu claires, auront des rpercussions sur la qualit et la quantit des prestations exiges de lquipe de matrise duvre.

3. Le matre douvrage pourra imposer le recours des procdures dassurance qualit qui lui seront spcifi ques.

4. En cours dtude, lquipe de matrise duvre pourra tre confronte la ncessit de recueillir des donnes additionnelles, voire complexes.

5. Certains matres douvrage pourront introduire des clauses contrac-tuelles particulires : ce sera par exemple lexigence demploi doutils CAO-DAO particuliers, la partition en lots ou tranches correspondant une demande particulire, ou des clauses de rsiliation ou dincitations inusuelles. Les runions par trop rptes et nombreuses entranent un alourdissement de la mission de matrise duvre.

6. Limportance du champ des variantes : celles-ci peuvent tre de deux ordres :

lors de la phase projet en vue de lappel doffres ;lors de lanalyse du rsultat de celui-ci.

Dans ce dernier cas, ladoption de variantes prsentes par lentreprise peut exiger une reprise consquente des tudes. Ces tches, lorsquelles sortiront du cadre de larticle 23 du dcret, devront donner lieu une rmun-ration complmentaire.

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Annexes

7. Le fractionnement des missions, notamment le partage des tches entre plusieurs matres duvre la demande du matre douvrage, rendra plus onreuse la prestation de ceux-ci.

Dans le cas o une seule mission lmentaire serait confi e la matrise duvre, la rmunration de celle-ci devrait tre majore pour tenir compte du surcot quinduit le caractre ponctuel de lintervention. Ce sera notam-ment le cas de la seule passation dun contrat dassistance au matre douvrage pour les contrats de travaux.

En outre, quand un projet sera tudi et (ou) excut par tranches, la rmunration des missions lmentaires ainsi fractionnes pourra tre calcule par rfrence au montant de chaque tranche. Cela sapplique en particulier la supervision des travaux excuts par tranches annuelles.

8. La dure des prestations peut tre inhabituellement courte ou longue. Les dlais prescrits pourront par exemple entraner lobligation de travailler les jours fris ou en dehors des horaires usuels.

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Infrastructure

Annexe BLes plages de coeffi cients de complexit

De mme que pour le btiment, il sera possible de situer louvrage dinfras-tructure lintrieur dune plage permettant de dterminer un coeffi cient de complexit qui viendra pondrer le taux indicatif de rfrence. Par commo-dit, les ouvrages seront classs selon les quatre domaines suivants :

B.1. Le domaine des ouvrages linaires

Les critres dterminants pour apprcier la complexit seront :

la densit doccupation du site avant amnagement, par exemple en matire durbanisation ou de prsence de rseaux existants ;

le caractre plus ou moins accident de la topographie ;

lhomognit ou lhtrognit des terrains en place.

Ce domaine des ouvrages linaires ne recouvre pas la construction des ouvrages dart qui leur sont lis, tels que les franchissements ou les cluses dans le cas des canaux.

B.2. Le domaine des ouvrages de gnie civil

Les plages de variation sont assez ouvertes. Le coeffi cient de complexit devra tre ngoci en tenant compte :

du caractre plus ou moins modulaire et (ou) standardis des ouvrages ou au contraire de leur conception spcifi que ;

il sera galement tenu compte des diffi cults lies aux fondations.

Une mention particulire devra tre faite pour les reprises en sous-uvre, lesquelles ncessitent une intervention particulirement lourde de lquipe de matrise duvre.

B.3. Les ouvrages daccompagnement caractre industriel

Il sagit essentiellement des stations de pompage et de ventilation (les usines de traitement taient considres par la rglementation antrieure comme relevant du domaine de lindustrie, lequel na pas t repris par la MOP). Leur intgration dans le domaine des infrastructures se traduira par un coeffi cient gnralement suprieur la moyenne.

La rubrique contrle, commande, rgulation visera essentiellement les projets dautomatisation, dinstrumentation, de tltransmission ou de contrle centralis, appliqus des ouvrages existants ou construire (ce sera le cas par exemple des systmes de rgulation du trafi c routier, de tlsurveillance dinstallations lectromcaniques, ou de contrle centralis de systmes de distribution deau).

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Annexes

B.4. Les domaines de lamnagement urbain et des rseaux

Le domaine des rseaux se caractrise pour le matre duvre par un volume de tches conditionn par la densit de la desserte beaucoup plus que par la capacit des cbles ou canalisations ; par consquent un coeffi -cient majorateur pourra tre appliqu pour les projets comprenant un grand nombre de petits ouvrages densment ramifi s par opposition aux ouvrages primaires tels que les adductions ou collecteurs principaux qui se rappro-chent des ouvrages linaires.

Lencombrement du sous-sol et les contraintes topographiques seront galement un facteur de complexit important. Ce dernier jouera beaucoup pour certains rseaux (assainissement) mais peu pour dautres (lectrifi ca-tion).

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Infrastructure

Note sur la spcifi cit des infrastructures

Gnralits

Le domaine des infrastructures ncessite une approche particulire du fait de sa spcifi cit.

Cette approche est due lextrme variabilit des situations rencontres et ltendue typologique des ouvrages concerns, ainsi quaux diffrences introduites par les dcrets dapplication entre le domaine btiment et celui des infrastructures.

Il ny a pas de mission de base obligatoire en infrastructure.Le matre douvrage pourra donc passer de la matrise duvre publique

la matrise duvre prive condition que chaque prestataire priv excute des lments de mission complets.

La diversit des ouvrages couverts par le domaine (ouvrages routiers, ferro-viaires, rseaux, ouvrages dart, ouvrages souterrains, ports et arodromes, ouvrages hydrauliques, etc.) ne permet pas de dfi nir la prcision du niveau de ltude par lexpression dchelles. En effet, cest plutt le cas tudi qui conduit dfi nir une chelle dtude.

Comme pour le btiment, les ouvrages raliss titre de recherche, dessais ou dexprimentation dans le cadre dun programme bnfi ciant dune aide fi nancire publique feront lobjet dun traitement particulier. A lintrieur de chaque lment de mission, une adaptation sera alors possible en fonction de lobjet prcis de la recherche, des essais ou de lexprimentation.

Dans le domaine des infrastructures, le matre douvrage apprcie en fonction de louvrage raliser le stade des tudes auquel il dcide de consulter les entreprises. Le dcret prvoit le principe de consultation des entreprises sur la base de lavant-projet ou du projet.

Bien quune mission de base ne soit pas impose dans le domaine des infrastructures, pour obtenir une fi abilit des tudes et un engagement sur le cot des ouvrages, le matre douvrage aura souvent intrt confi er la matrise duvre une mission analogue la mission de base telle que dfi nie pour le btiment.

Cest une des raisons qui ont conduit, lors de la rdaction de ce guide, introduire une notion de mission tmoin partir des lments de mission suivants :

avant-projet, projet et assistance aux contrats de travaux composant une phase conception, dune part ;visa des tudes dexcution ralises par les entreprises,direction de lexcution des travaux, assistance aux oprations de r-ception composant une phase travaux, dautre part.

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Annexes

Llment de mission tudes prliminaires na pas t inclus dans cette mission tmoin , non pour une raison de fond mais cause de lextrme diversit des cas despce, conduisant une trs grande disper-sion des contenus et des cots selon la taille et le type douvrage.

En tout tat de cause, mme si llment de mission tudes prlimi-naires a t dissoci de la mission tmoin , on ne peut que recom-mander la continuit entre les tudes prliminaires et le reste de la mission de matrise duvre.

En effet, seule une telle continuit permettra doptimiser leffi cience de la matrise duvre, en vitant les redondances quentranent les reprises de dossier par des quipes diffrentes, et de garantir une claire rpartition des responsabilits, au plan technique comme au plan de lvaluation du cot prvisionnel.

Les tudes prliminaires

La rforme concrtise, comme pour le btiment, un renforcement des tudes en amont.

La cration de llment de mission tudes prliminaires (ou diagnostic de rutilisation ) formalise une phase dexploration :

des choix techniques de louvrage en fonction de lenvironnement rapproch ;des variantes du projet neuf (ou des capacits fonctionnelles des ouvra-ges rutiliss) ;de ladquation entre le programme du projet et les capacits fi nanci-res rserves pour lopration (par itration, on fi nira par adapter lun lautre ou suspendre la ralisation de lopration).

Cette phase extrmement importante, qui prcde lavant-projet, prend en compte lvolution des pratiques et de la rglementation, laquelle conduit les matres douvrage demander un dveloppement des tudes dans trois directions :

lconomie du projet : dans le domaine des infrastructures, celle-ci se traduit de plus en plus par une exigence doptimisation des caractris-tiques des ouvrages, alors quauparavant elle se limitait le plus souvent la comparaison des variantes ;la prise en compte des contraintes denvironnement et leurs futures rpercussions sur la qualit et le cot du projet ;la forme et la qualit de la prsentation : cette exigence est notamment lie la dcentralisation qui a souvent transfr la charge de dcision des responsables non techniciens.

Le matre duvre se doit, par consquent, de faire un effort accentu de communication et dexplication.

Ne font nanmoins pas partie des tudes prliminaires :les tudes durbanisme (visant par exemple dfi nir des bandes dtude ou des reculs sur alignement) ;

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les tudes conduisant llaboration du dossier visant dclarer lutilit publique ;les tudes globales denvironnement (au sens du dossier dimpact).

Ainsi, les variantes proposes ce titre seront des variantes techniques lintrieur des emprises dfi nies par le document durbanisme ou de dcla-ration dutilit publique.

Le matre douvrage se devra de fournir :les levs topographiques lchelle du rendu souhait ;les tudes denvironnement ralises au pralable (y compris celles relatives la qualit des sols et des sous-sols) ;les enqutes de rseaux et concessionnaires ;les tudes pralables la programmation destines valuer la situa-tion prsente et future des besoins satisfaire (par exemple : compta-ges, enqutes ditinraires, classement des itinraires, dbits, etc.).

La vrifi cation de la faisabilit de lopration pourra conduire le matre douvrage renoncer lopration.

Si aprs concertation, loccasion de la rdaction du prsent guide, il a t choisi de ne pas retenir dinclure llment tudes prliminaires dans une mission tmoin , on ne peut que recommander aux matres douvrage de bien mesurer lenjeu de cette priode amont et dentamer un dialogue constructif avec lquipe de matrise duvre sur limportance lui attacher.

Autres lments de mission

Lavant-projet a pour objet, partant dtudes prliminaires en adquation avec lenveloppe budgtaire, doptimiser la conception.

Les tudes de projet prcisent la conception et permettent den affi ner le chiffrage.

Elles dfi nissent, comme pour le btiment, les lments permettant une consultation sans ambigut en corps dtat spars (ce qui est gnrale-ment le cas dans ce domaine).

Ces tudes doivent notamment mettre laccent sur les dispositions constructives retenues et leur justifi cation, afi n de permettre une dfi nition des prix unitaires et ltablissement de quantitatifs rigoureux lorsque les marchs seront conclus sous cette forme (cas gnral).

Les tudes dexcution doivent dfi nir en particulier :pour les ouvrages linaires, loptimisation des mouvements de terre, limplantation intervalles rguliers, les cahiers des profi ls en tra-vers, ladaptation prcise au terrain des ouvrages de gnie civil lis au projet ;pour les ouvrages de gnie civil, les calculs et les plans dexcution, destins au chantier.

Les plans de coordination sont aussi importants quen matire de btiment, ils doivent le plus souvent tre raliss par la matrise duvre qui seule dtient toutes les informations.

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Annexes

Les missions dassistance au matre de louvrage pour la passation du ou des contrats de travaux, de contrle des travaux et dassistance la rcep-tion des ouvrages sont comparables celles dfi nies pour le domaine du btiment.

Labsence de bureau de contrle technique conduit inclure dans la mission visa le contrle des plans dexcution (notes de calculs et technologie) lorsque ceux-ci sont tablis par lentreprise.

Au-del de ce commentaire, on se reportera au dcret du 29 novembre 1993 et larrt du 21 dcembre 1993 dans son annexe III, qui dfi nissent, dans leurs objectifs et leur contenu, les lments de mission de matrise duvre se rapportant au domaine des infrastructures.

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Remerciements

Ce guide a t labor sous lgide du ministre de lquipement, des transports et du tourisme par la mission interministrielle pour la qualit des constructions publiques.

Il fait suite aux travaux dun groupe de travail constitu le 30 janvier 1994 prsid par Jacques Cabanieu, secrtaire gnral de la MIQCP.

Etaient reprsents ce groupe de travail :Le ministre de lquipement, des transports et du tourisme (direction de

larchitecture et de lurbanisme, direction des affaires conomiques et inter-nationales), le ministre du logement, le ministre de lindustrie, des postes et des tlcommunications et du commerce extrieur.

Un collge matrise douvrage : services des constructions publi-ques du ministre de lquipement (DDE 93 et 33, le SETRA reprsentant la direction des routes), du ministre de la justice (dlgation gnrale au programme pluriannuel de lquipement), du ministre de lintrieur et de lamnagement du territoire (direction de la programmation des affaires fi nancires et immobilires), lassociation des directeurs de services techni-ques dpartementaux, lUNFOHLM et la fdration nationale des socits dconomie mixte.

Un collge matrise duvre : le conseil national de lordre des archi-tectes, la chambre des ingnieurs-conseils de France, la chambre syndicale des socits dtudes et de conseils, lUnion nationale des professionnels de lordonnancement et de la coordination, lUnion nationale des syndicats franais darchitectes, lUnion nationale des conomistes de la construction ainsi que SCETAUROUTE.

La conception et la ralisation de ce guide ont t assures par Jean-Marie Galibourg, secrtaire gnral adjoint de la MIQCP, sous la direction de Jacques Cabanieu, avec le concours de Nelly Boblin-Collet, Ghislaine Sauret et Catherine Gaudiche.

Juin 1994.

Troisime partie

Textes offi ciels

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Loi n 85-704 du 12 juillet 1985relative la matrise douvrage publique

et ses rapports avec la matrise duvre prive (1)

(Journal offi ciel du 13 juillet 1985)

LAssemble nationale et le Snat ont dlibr,LAssemble nationale a adopt,Le Prsident de la Rpublique promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er

Les dispositions de la prsente loi sont applicables la ralisation de tous ouvrages de btiment ou dinfrastructure ainsi quaux quipements indus-triels destins leur exploitation dont les matres douvrage sont :

1o LEtat et ses tablissements publics ;2o Les collectivits territoriales (2), leurs tablissements publics, les tablis-

sements publics damnagement de ville nouvelle crs en application de larticle L. 321-1 du code de lurbanisme, leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes viss larticle L. 5721-2 du code gnral des collectivits territoriales ;

3o Les organismes privs mentionns larticle L. 64 du code de la scurit sociale, ainsi que leurs unions ou fdrations ;

4o Les organismes privs dhabitations loyer modr, mentionns larticle L. 411-2 du code de la construction et de lhabitation, ainsi que les socits dconomie mixte, (Loi n 88-1090 du 1er dcembre 1988, art. 1er-II) pour les logements usage locatif aids par lEtat et raliss par ces organismes et socits.

Toutefois, les dispositions de la prsente loi ne sont pas applicables :aux ouvrages de btiment ou dinfrastructure destins une activit industrielle dont la conception est dtermine par le processus dexploi-tation. Un dcret en Conseil dEtat dtermine les catgories douvrages mentionns au prsent alina ;aux ouvrages dinfrastructure raliss dans le cadre dune zone dam-nagement concert ou dun lotissement au sens du titre Ier du livre III du code de lurbanisme ;(Loi n 91-662 du 13 juillet 1991, art. 18 et 19) aux ouvrages de bti-ment acquis par les organismes numrs larticle L. 411-2 du code

(1) Modifi e par :Loi n 88-1090 du 1er dcembre 1988 (JO du 3 dcembre 1988) ;Loi n 91-662 du 13 juillet 1991 (JO du 19 juillet 1991) ;Loi n 96-987 du 14 novembre 1996 (JO du 15 novembre 1996) ;Ordonnance n 2000-549 du 15 juin 2000 (JO du 22 juin 2000) ;Loi n 2000-1208 du 13 dcembre 2000 (JO du 14 dcembre 2000) ;Ordonnance n 2004-566 du 17 juin 2004 (JO du 19 juin 2004) ;Loi n 2004-1343 du 9 dcembre 2004 (JO du 10 dcembre 2004) ;Loi n 2007-224 du 21 fvrier 2007 (JO du 22 fvrier 2007).

(2) Les mots : les tablissements publics rgionaux ont t supprims par loin 88-1090 du 1er dcembre 1988, article 1er-I.

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de la construction et de lhabitation par un contrat de vente dimmeuble construire prvu par les articles 1601-1, 1601-2 et 1601-3 du code civil.

Lorsquils sont destins sintgrer des constructions relevant dautres rgimes juridiques, les ouvrages difi s par les organismes numrs larticle L. 411-2 du code de la construction et de lhabitation peuvent tre dispenss de tout ou partie de lapplication de la prsente loi. Cette dispense est accorde par dcision du reprsentant de lEtat dans le dpartement.

TITRE Ier

De la matrise douvrage

Article 2

I. Le matre de louvrage est la personne morale, mentionne larticle 1er, pour laquelle louvrage est construit. Responsable pr