GUIDE TECHNIQUE

DE L’AFFICHAGE EXTERIEUR

(PUBLICITE, ENSEIGNES, PRE-ENSEIGNES)

Mairie de Doullens

2 avenue Foch –BP 100 86

80 600 DOULLENS

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GUIDE TECHNIQUE

DE L’AFFICHAGE EXTERIEUR

(PUBLICITE, ENSEIGNES, PRE-ENSEIGNES) Ce document a pour but de vous présenter la réglementation applicable à l’affichage extérieur à

visée commerciale. Il a également vocation à vous aider à élaborer une communication plus

respectueuse de l’environnement.

Vous souhaitez faire la publicité de votre activité, poser une enseigne ou une pré-enseigne ?

Sachez que vous devez respecter certaines règles !

En l'absence de règlement local de publicité à Doullens, la règlementation qui s'applique est la

règlementation nationale relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes qui dépend

notamment du Code de l'Environnement (Livre V « Préventions des pollutions, des risques et des

nuisances », titre VIII « Protection du cadre de vie »).

Les dispositions du code de l’environnement applicables à l’affichage extérieur, aux enseignes et aux

pré-enseignes visent à permettre la liberté de l’affichage (tant l'affichage publicitaire que l'affichage

d'opinion) tout en assurant la protection du cadre de vie et des paysages.

Le but de la réglementation nationale est notamment de faire respecter les dimensions, les hauteurs

et les emplacements des dispositifs publicitaires dans les agglomérations où la publicité est admise.

Suivant la nature des supports concernés et les lieux sur lesquels ils sont apposés, les dispositifs

publicitaires doivent aussi être en adéquation avec le document de planification en vigueur sur le

territoire (Plan Local d’Urbanisme ou Plan d’Occupation des Sols) qui fixe les règles d’urbanisme de la

commune.

SOMMAIRE

INTRODUCTION ....................................................................................................................... p. 2

LES DIFFERENTS SUPPORTS CONCERNES (définitions) .......................................................... p. 3

LA PUBLICITE ........................................................................................................................... p. 4

LES ENSEIGNES ...................................................................................................................... p. 13

LES PRE-ENSEIGNES .............................................................................................................. p. 17

CE QUI EST TOUJOURS INTERDIT .......................................................................................... p. 20

LA REGLEMENTATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (ou du POS) ................................... p. 22

DES DECLARATIONS OU AUTORISATIONS PRELALBLES ....................................................... p. 23

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INTRODUCTION

Principes généraux

La réglementation qui s’applique à la publicité extérieure s’appuie sur différents textes issus tout à la

fois :

- du code de la route (sécurité routière) ;

- du code de la voirie routière (occupation du domaine public) ;

- du code de l’environnement (protection du cadre de vie).

Les dispositifs publicitaires sont également encadrés par des législations relatives :

- à la « liberté d’expression » (protection des personnes, de la chose publique, de la jeunesse, de la

santé,…)

- à l’urbanisme et plus particulièrement au Plan Local d’Urbanisme ou Plan d’Occupation des Sols

La Loi du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Loi Grenelle) a

procédé à une nouvelle répartition des compétences d’instruction et de police de l’affichage

publicitaire. Cette répartition dépend désormais de la présence ou non d’un Règlement Local de la

Publicité (RLP) à l’échelle de la commune (ou de la communauté de communes le cas échéant).

La commune de Doullens ne dispose pas de règlement local de publicité qui lui est propre. De ce

fait, le règlement national s’applique et c’est M. le Préfet (ou ses représentants assermentés) qui

représente l’autorité compétente en matière d’autorisation préalable et de constat des infractions.

Le règlement national sur l’affichage extérieur s’applique suivant les dispositions fixées par le décret

du 30 janvier 2012. Ce décret précise également que les dispositifs existants doivent être mis en

conformité dans les 6 ans, sous peine de sanctions (un projet de loi vise à réduire ce délai à 2 ans).

Objectifs

L’objectif de la réglementation sur la publicité extérieure est de concilier la liberté d’affichage avec la

protection du cadre de vie, de l’environnement et des paysages.

Aussi, la réglementation s’applique pour

l’affichage extérieur (publicités, enseignes

et pré-enseignes) visible de toute voie

ouverte à la circulation publique.

Les voies ouvertes à la circulation publique ?

Voies publiques ou privées qui peuvent être

librement empruntées à titre gratuit ou non,

par toute personne circulant à pied ou par un

moyen de transport individuel ou collectif

(art. R581-1 du Code de l’Environnement)

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LES DIFFERENTS SUPPORTS QUELQUES DEFINITIONS… (d’après le Code de l’Environnement)

- Les publicités :

« Constitue une publicité, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer

son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou

images étant assimilées à des publicités ».

- les enseignes

« Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à

une activité qui s’y exerce »

- les pré-enseignes :

« Constitue une pré-enseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un

immeuble où s’exerce une activité déterminée »

La loi distingue les immeubles par leur nature c'est-à-dire les biens qui ne peuvent être

déplacés dont font partie les bâtiments mais aussi les terrains dès lors qu'ils n'en sont pas

séparés.

A noter : les bâches (sauf bâches de chantier apposées sur les monuments historiques) sont interdites

dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants comme Doullens.

Ces bâches concernent :

- les bâches de chantier sont des bâches comportant de la publicité installées sur des

échafaudages nécessaires à la réalisation de travaux ;

- les bâches publicitaires : bâches supportant de la publicité autres que les bâches de chantier.

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LA PUBLICITE

Dispositions générales

Les publicités ainsi que les dispositifs qui les supportent doivent être entretenus.

La publicité est interdite hors agglomération.

En agglomération, la publicité est autorisée sous réserve de ne pas être apposée :

- sur les immeubles classés parmi les monuments historiques. La publicité est également interdite à

moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité de ces bâtiments.

- sur des immeubles remarquables (si un arrêté du maire le précise) présentant un caractère

esthétique, historique ou pittoresque.

« Le terme agglomération désigne un

espace sur lequel sont groupés des

immeubles bâtis rapprochés et dont

l’entrée et la sortie sont signalées par

des panneaux placés à cet effet le long

de la route qui la traverse ou qui la

borde ». R110-2 du code de la route

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- sur les arbres et plantations

La jurisprudence considère que l'interdiction s'applique aussi aux publicités implantées:

- dans une haie (T.A. de Paris - 30.04.1998, Société IREP)

- contre les branches d'un arbre qu'il a fallu élaguer (C.E. - 14.02.2001 - Société

centrale d'espaces publicitaires)

- sur tous les panneaux de réglementation/signalisation routière

- sur les poteaux de distribution électrique, de télécommunication, les candélabres (installations

d’éclairage public)

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- sur les murs des bâtiments (sauf si ces murs sont aveugles ou ne comportent que des ouvertures <

à 0,50 m²)

- sur une toiture/toiture terrasse

- sur des clôtures non aveugles (grilles, grillages….)

- sur les murs des cimetières et des jardins publics

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Règle de disposition de la publicité en fonction des supports concernés

- La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d’une baie.

Les dispositifs de petits formats sont autorisés s’ils sont intégrés aux devantures commerciales et s’ils

ne recouvrent que partiellement la baie.

Les dispositifs de petits formats ont une surface unitaire inférieure à 1 m². Leurs surfaces

cumulées ne peuvent recouvrir plus du dixième de la surface d’une devanture commerciale et

dans la limite maximale de 2m²

- Sur le mur ou la clôture aveugles qui le supporte, le dispositif publicitaire ne peut excéder une

épaisseur de 0,25 m, doit être parallèle à son support et doit être implanté à plus de 50 cm du sol.

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- La publicité ne doit pas déborder du mur/de la clôture sur lequel/laquelle elle est apposée

- Elle ne doit pas dépasser l’égout du toit

- La publicité est autorisée sur les commerces fermés pour réfection, règlement judiciaire ou

liquidation de biens.

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Réglementation spécifique pour les villes de moins de 10 000 habitants

(cas de Doullens)

Sous réserve des dispositions précédentes, la publicité est admise en agglomération. Elle doit

cependant respecter les normes d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur,… qui sont

fonction de la taille de l’agglomération, de l’appartenance ou non à une unité urbaine et de la

proximité d’une route classée à grande circulation

���� Interdiction spécifique :

- les publicités scellées au sol ou indirectement installées sur le sol

NON

- la publicité lumineuse

(La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source

lumineuse spécialement prévue à cet effet).

Sont interdits l’ensemble des supports numériques (dispositifs numériques) recourant à des

techniques de type diodes électro-luminescentes, écrans cathodiques, écran à plasma et

autres, qui permettent de modifier à volonté des images ou textes.

Cette définition exclut les affiches éclairées par projection ou par transparence.

NON

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���� Règle spécifique de taille :

Le dispositif publicitaire ne doit pas dépasser une surface de 4 m² maximum et une élévation de 6 m

par rapport au niveau du sol. Les publicités le long des voies classées à grande circulation (RN25)

peuvent toutefois bénéficier d’une majoration de surface (maxi autorisée : 8m²).

A NOTER : Distance de visibilité et formats d’affichage

La circulaire n°81-53 du 12 mai 1981 précise que l’affiche n’est plus visible au-delà de 30 fois sa

dimension la plus importante.

En pratique ….

Surface de l’affiche Dimensions de l’affiche Distances de visibilité

4 m² 2,40 m x 1,60 m 72 mètres (30 x 2,40 m)

8 m² 2,40 m x 3,20 m 96 mètres (30x 3,20m)

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Règle de densité

La législation définit une limitation du nombre de dispositifs publicitaires admis sur les murs et les

clôtures par linéaire de 80 m, en terrain privé et sur le domaine public.

���� sur le domaine privé

- Le principe

Sur une unité foncière dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d’une

longueur inférieure ou égale à 80 mètres, il ne peut être installé qu’un seul dispositif publicitaire.

Source : Ministère du Développement Durable

- L’alternative

Il peut être installé deux dispositifs muraux sur toute unité foncière supérieure à 40 mètres.

Source : Ministère du Développement Durable

Ces dispositifs peuvent être alignés

verticalement ou horizontalement

Cependant sur les unités foncières de plus de 80 mètres, il peut être installé un dispositif

supplémentaire par tranche de 80 mètres. Ces dispositifs peuvent être installés librement sur l’unité

foncière.

Source : ministère du développement durable

���� Sur le domaine public

Le long des unités foncières dont la longueur est inférieure à 80 mètres, il ne peut être installé qu’un

seul dispositif sur le domaine public.

Lorsque l’unité foncière est d’une longueur supérieure à 80 mètres, il peut être installé un dispositif

supplémentaire par tranche de 80 mètres.

Ces dispositifs seront librement installés sur le domaine public, le long de l’unité foncière.

Source : Ministère du Développement Durable

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La publicité sur le mobilier urbain Le mobilier urbain peut à titre accessoire supporter de la publicité.

Abris bus destines au public

Ces abris peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 m². La surface totale

des publicités ne pouvant excéder 2 m², plus 2m² par tranche de 4,5 m² de surface abritée au sol.

Panneaux d'information

Ils sont destinés à recevoir des informations non publicitaires (informations municipales, œuvres

artistiques, plans de ville ...) et ne peuvent supporter des publicités commerciales dont la surface

totale excède celle réservée aux informations à caractère non publicitaire.

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LES ENSEIGNES

Dispositions générales

Une enseigne doit être constituée de matériaux durables.

La pose d’enseigne est autorisée. Par contre, elle est soumise à autorisation sur les immeubles

classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire (et dans le périmètre de visibilité).

Il appartiendra à la personne exerçant/représentant l’activité signalée :

- de maintenir l’enseigne en bon état de propreté et d’entretien

- de supprimer, s’il y a lieu, le dispositif dans les trois mois de la cessation de ladite activité et

de remettre les lieux en l’état.

���� Une enseigne non scellée au sol est interdite si :

- elle s’élève au-dessus du garde-corps d’un balcon et si elle constitue une saillie de plus de 0,25 m

par rapport à lui.

- elle est apposée devant une fenêtre.

���� Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur (clôture, bâtiment,

balcon/garde-corps)

- ne doivent pas dépasser les limites de ce mur (ni les limites du garde-corps le cas échéant)

- ne doivent pas constituer une saillie de plus de 0,25 m par rapport au support

La réglementation n'impose ni surface maximale, ni hauteur maximale sauf pour les enseignes

installées sur un auvent ou une marquise où la hauteur maxi est fixée à 1 mètre

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���� Les enseignes perpendiculaires au mur (ou bandeau ou drapeau)

Elles ne peuvent constituer par rapport au mur qui les supporte, une saillie supérieure au dixième de

la distance séparant les deux alignements de la voie publique. Dans tous les cas, la saillie ne peut

excéder 2 mètres.

���� Les enseignes sur toiture et terrasse

Les enseignes doivent être réalisées au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur

fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de

base. Leur hauteur ne doit pas excéder 0,50 m.

Lorsque l'activité est exercée dans plus de la moitié du bâtiment, la hauteur d'une enseigne ne peut

excéder :

- 3 mètres de haut lorsque la hauteur de la façade qui la supporte est inférieure à 15 mètres

– le 1/5ème de la hauteur de la façade, dans la limite de 6 mètres, lorsque cette hauteur est

supérieure à 15 mètres.

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���� Les enseignes apposées sur une façade commerciale

Elles ne peuvent avoir une surface cumulée supérieure à 15 % de la surface de cette façade ;

toutefois cette surface peut être portée à 25 % lorsque la façade commerciale est inférieure à 50 m².

���� Les enseignes lumineuses

Elles doivent satisfaire à des normes techniques fixées par arrêté ministériel.

Elles sont éteintes entre 1 h et 6 h. Si l'activité cesse ou commence entre minuit et 7 h, les enseignes

sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité et peuvent être allumées une heure

avant la reprise de cette activité.

Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou tout autre

service d'urgence.

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���� Les enseignes de plus de 1 m2 scellées au sol (ou indirectement installées sur le sol)

Les enseignes de plus de 1 m² ne peuvent être implantées à moins de 10 mètres d'une baie d'un

immeuble situé sur une propriété voisine, ni à une distance de la limite séparative inférieure à la

moitié de leur hauteur totale.

Ces enseignes sont limitées en nombre à 1 dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la

circulation publique bordant l’immeuble où est exercée l’activité signalée.

La surface unitaire maximale autorisée de ce type de dispositif est de 6 m²

(pour les villes de moins de 10 000 habitants)

La hauteur maximum autorisée est de 6,5 m (si largeur > 1 m) ou 8 m (si largeur < 1 m)

���� Enseignes de moins de 1 m² scellées au sol

La réglementation n'a prévu aucune prescription particulière pour les enseignes de moins d'un mètre

carré scellées au sol ou installées directement sur le sol (aucun nombre maximal, pas de conditions

d'installations). Elles restent néanmoins soumises à déclaration.

Attention : les règles du Plan Local d’Urbanisme (ou Plan d’Occupation des Sols) s’appliquent en

plus des dispositions précitées

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LES PRE-ENSEIGNES

Nul ne peut apposer de publicité ni installer une pré-enseigne sur un immeuble sans l’autorisation

écrite du propriétaire.

Les pré-enseignes doivent respecter les règles applicables à la publicité.

Les pré-enseignes scellées au sol ou indirectement installées sur le sol sont interdites (Il existe

toutefois des dérogations pour le signalement de certaines activités).

1) Réglementation dérogatoire : les activités concernées

Hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10.000 habitants comme Doullens,

peuvent bénéficier des pré-enseignes dérogatoires :

- les activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement

D'après la circulaire n° 85-68 du 15 septembre 1985, ces activités concernent uniquement les

garages, stations-services, hôtels et restaurants.

- les activités liées à un service public ou d'urgence (pharmacie, hôpital, clinique, gendarmerie ...)

- les activités s'exerçant en retrait de la voie publique

Il s'agit des activités dont l'enseigne n'est pas visible d'une voie publique (artisan au bout d'un

chemin en impasse par exemple).

- les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises

locales (fromages, pommes par exemple).

Il doit s'agir d'une activité principale de tradition ou disposant d'un label géographique ne pouvant

s'exercer que dans l'espace rural.

- les monuments historiques classés ou inscrits ouverts à la visite.

NB : à compter du 13 juillet 2015, les activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement

(station-service, garage, hôtel, restaurant ou chambre d'hôtes), celles liées à des services publics ou

d'urgence et celles s'exerçant en retrait de la voie publique ne pourront plus être signalées par des

pré-enseignes dérogatoires (décret n°2012-118 du 30 janvier 2012).

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2) Les conditions d'implantation des pré-enseignes dérogatoires

���� Lieu d'implantation des pré-enseignes dérogatoires

Elles ne peuvent être implantées à plus de cinq kilomètres de l'entrée de l'agglomération ou du lieu

(s'il se situe hors agglomération) où est exercée l'activité qu'elles signalent.

Cette distance est portée à dix kilomètres pour les monuments historiques.

���� Nature et dimensions des pré-enseignes dérogatoires

Les pré-enseignes dérogatoires ne peuvent qu'être scellées au sol et les dimensions ne peuvent

excéder 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur. Au-delà, elles sont soumises à déclaration auprès du

Préfet.

La réglementation ne prévoit pas de hauteur maximale par rapport au sol, de même que la surface

totale apposée sur un même support.

���� Nombre de pré-enseignes dérogatoires par établissement

4 pré-enseignes par établissement pour :

- les activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement

- les monuments historiques classés ou inscrits ouverts à la visite

2 pré-enseignes par établissement pour : - les activités s'exerçant en retrait de la voie publique

- les activités liées à des services publics ou d'urgence

- les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises

locales

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3) Les pré-enseignes temporaires

���� Définition

Sont considérées comme pré-enseignes temporaires, celles signalant :

- des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique

- des opérations exceptionnelles de moins de trois mois

- des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, de constructions, de

réhabilitation, de location et de vente de plus de trois mois

���� Conditions de la signalisation spécifique temporaire :

Attention : le nombre de dispositif est limité à 4 par opération ou manifestation) :

- obtenir les autorisations nécessaires : gestionnaires des voies, propriétaires des terrains, en

présentant le type de panonceau et les lieux d’implantations ;

- installation 3 semaines maxi avant le début de l’opération ;

- retrait 1 semaine maxi après la fin de l’opération.

- pas d’obligation par rapport à la distance des 5 kms du lieu de l’activité ou de l’entrée de

l’agglomération ;

- respecter les distances de bord de chaussée comme pour les pré-enseignes dérogatoires ;

- Leurs dimensions ne peuvent excéder 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur.

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CE QUI EST TOUJOURS INTERDIT EN MATIERE DE PUBLICITE, ENSEIGNES, PRE-ENSEIGNES

Au vu du CODE DE LA ROUTE

Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont interdites

- sur l’emprise des voies ouvertes à la circulation publique sauf dérogation spécifique :

- en agglomération pour les enseignes publicitaires

- sur les aires de stationnement et les aires de services pour les enseignes publicitaires et pré-

enseignes

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Contenu et forme des dispositifs interdits

� les panneaux qui réduisent la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, qui éblouissent

les usagers des voies publiques ;

� les panneaux comportant une indication de localité + une flèche, ou une localité + une distance

kilométrique ;

� les panneaux reproduisant un signal routier réglementaire ou un schéma de présignalisation

(dessin d’un stop, d’un giratoire, d’un feu rouge…) ;

� les panneaux qui, par leur forme, leurs couleurs, leur texte, leurs symboles, leurs dimensions

ressemblent à des panneaux de signalisation routière ;

� les panneaux et dessins :

- triangulaires à fond blanc ou jaune,

- circulaires à fond rouge, bleu ou blanc,

- octogonaux à fond rouge,

- carrés à fond blanc ou jaune, s'ils sont disposés sur pointe.

Illustrations :

���� Panneaux conformes au Code de la Route

���� Panneaux contraires au Code de la Route

Note : Tous les dispositifs indiqués ci-dessus peuvent être soumis au dispositif de la Taxe Locale sur la

Publicité Extérieure.

De même, les propriétaires des terrains peuvent demander des indemnités pour occupation.

L’accord du propriétaire ou du gestionnaire de la voie doit toujours être demandé avant demande

d’autorisation/déclaration préalable.

Hôtel du Bon ReposHôtel du Bon ReposHôtel du Bon ReposHôtel du Bon Repos 4 Rue Alphonse Daudet

DOULLENS

Hôtel du Bon ReposHôtel du Bon ReposHôtel du Bon ReposHôtel du Bon Repos

200 m à droite

Hôtel du Bon ReposHôtel du Bon ReposHôtel du Bon ReposHôtel du Bon Repos 3 km

Hôtel du Bon ReposHôtel du Bon ReposHôtel du Bon ReposHôtel du Bon Repos DOULLENS

3 km

Hôtel du Bon ReposHôtel du Bon ReposHôtel du Bon ReposHôtel du Bon Repos DOULLENS

HôtelHôtelHôtelHôtel dudududu

Bon ReposBon ReposBon ReposBon Repos 200 m à droite

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REGLEMENTATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (ou PLAN D’OCCUPATION DES SOLS)

En plus des dispositions précédentes, le règlement du POS s’applique.

Le POS indique des critères d’esthétique général des constructions :

« les constructions doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments avoisinants

et le site, et l’architecture de la région. »

« Toute peinture ou élément coloré, distinct de la tonalité générale de la construction,

doit être motivé par la disposition des volumes ou les éléments architecturaux. »

« Les imitations de matériaux, les tôles brillantes non peintes, l’emploi à nu de

matériaux destinés à être recouverts ou peints sont interdits »

Pour certaines zones à usage d’activités, la publicité est spécifiquement réglementée :

« Toute installation ou modification d'une publicité, enseigne ou pré-enseigne sur l'ensemble

de la zone est soumise à autorisation préalable. «

Tous les dispositifs (structures, cadres, …) seront constitués en matériaux durables.

L'emploi du bois non traité ou non peint est interdit.

Les publicités, enseignes ou pré-enseignes ne peuvent unitairement dépasser 18m² et seront

intégrées à la composition d'ensemble de la façade.

La surface totale des enseignes situées sur une façade ne doit pas excéder 10% de la surface

de cette même façade.

La publicité et l'affichage doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.

Toute publicité, enseigne lumineuse ou non, accrochées ou non, au bâtiment doit être traitée

en harmonie avec l'architecture des bâtiments et la polychromie employée. »

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DECLARATIONS OU AUTORISATIONS PREALABLES ?

Des autorisations spécifiques sont à demander selon que l’affichage extérieur relève du Code de

l’environnement et/ou de l’Urbanisme.

La mairie de Doullens vous transmettra les formulaires déclaratifs suivant le dispositif que

vous souhaitez mettre en œuvre.

Les déclarations/autorisations ont deux effets juridiques principaux :

- elles permettent au déclarant d’installer son dispositif dès qu’il dispose de la preuve de

l’enregistrement régulier de sa déclaration ;

- elles invitent l’administration compétente à vérifier la régularité de l’installation projetée.

Quels dispositifs sont concernés par la déclaration préalable ?

· L’installation, le remplacement ou la modification de dispositifs publicitaires ou pré-enseignes ou de

dispositifs publicitaires ou pré-enseignes éclairés par projection ou transparence suivants :

- dispositifs muraux (murs, clôtures, bâtiments)

- dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol

- mobilier urbain supportant de la publicité

- dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales (micro-affichage)

Quels dispositifs sont concernés par l’autorisation préalable ?

Les enseignes sur les monuments naturels, dans les sites classés, les secteurs sauvegardés, dans le champ de

visibilité et à moins de 100 m d'un Monument Historique.

Le défaut de notification de la décision dans les 2 mois de l'autorité compétente (le récépissé de

dépôt faisant foi : réception de la demande) équivaut à l'octroi de l'autorisation.

La sanction administrative pour absence de déclaration ou installation d’un dispositif non

conforme.

La loi récemment votée (loi 2010-788 du 12 juillet 2010), dans le cadre du Grenelle II de

l’environnement augmente très fortement les sanctions, pour être plus dissuasive.

Dès la simple constatation par procès-verbal de l’absence de déclaration préalable ou d’une

installation non conforme, le contrevenant est redevable d’une amende administrative de 1 500 €

(Art. L581.26 du Code de l’Environnement) et d’une amende pénale de 7 500 € (Art. L581-34 2° du

Code de l’Environnement).

Contact :

Mairie de Doullens – Service Urbanisme

2 avenue Foch

80600 DOULLENS

Tél : 03 22 77 00 07

Mail : urbanisme@mairie-doullens.fr

Mairie de Doullens Février 2013

Conception : Service Urbanisme

Illustrations : Charlotte et Fabien Guillot