HABILITATION PAR LA DGAC DES EXAMINATEURS … · éléments clés des réponses correspondantes (voir exemples en annexes 4 et 5), ... domaine B1-2 sauf la pressurisation et les trains

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HABILITATION PAR LA DGAC DES EXAMINATEURS (MTRE)

DE QUALIFICATION DE TYPES PARTIE-66

POUR LES AERONEFS NON LOURDS NON COMPLEXES

ET PROCEDURES D’EXAMEN

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SOMMAIRE

1. Objet Page 1

2. Domaine d’application Page 1

3. Références Page 1

4. Définitions Page 1

5. Contexte réglementaire Page 2

6. Procédure d'habilitation des examinateurs MTRE Page 3

7. Procédures applicables à l'examinateur Page 7

8. Synoptiques Page 10

Annexe 1 Formulaire Examinateur Page A1/1

Annexe 2 Processus d'habilitation des examinateurs Page A2/1

Annexe 3 Formulaire Questions/Réponses Page A3/1

Annexe 4 Formulaire Questions/Réponses – Exemple 1 Page A4/1

Annexe 5 Formulaire Questions/Réponses – Exemple 2 Page A5/1

Annexe 6 Certificat d'habilitation Page A6/1

Annexe 7 Rapport d'examen Page A7/1

Annexe 8 Organisation d'un examen Page A8/1

Annexe 9 Attestation de présence à une conférence de standardisation

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1. OBJET

Le présent fascicule a pour but de définir les différentes procédures d’habilitation des examinateurs (MTRE), ainsi que les procédures qui leur sont applicables avant, pendant et après les examens de qualification de types, conformément à la Partie-66 pour les aéronefs non lourds et non complexes.

2. DOMAINE D’APPLICATION

Ce fascicule s’applique à tous les personnels détenant une licence Partie-66 et souhaitant obtenir une habilitation DGAC, pour conduire des examens conformes à la Partie-66, pour des qualifications de types aéronefs non lourds non complexes.

3. REFERENCES

Règlement (CE) N° 2042/2003 du 20 novembre 2003 (fascicule R-40-10).

AMC / GM PARTIE-66 : http://www.easa.europa.eu/home/regul_en.html.

Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l’organisation par l’administration de l’aviation civile des examens de type d’aéronefs non lourds non complexes pour les personnels de maintenance d’aéronefs.

Ce fascicule a reçu l'accord de la DGAC par lettre n° DCS/NO/AGR 2007/3720 du 13/12/2007.

4. DEFINITIONS

Aéronef non lourd non complexe

Hélicoptère monomoteur ou avion de MTOM ≤ 5700 kg, éligible aux qualifications de groupe ou qualifications de groupes constructeurs, telles que définies dans l’Appendice I des AMC Partie-66.

APRS Approbation pour Remise en Service.

DGAC Direction Générale de l’Aviation Civile française.

GSAC Groupement pour la Sécurité de l’Aviation Civile. Désigne dans ce fascicule un Inspecteur du Département GSAC/LF chargé des licences PARTIE-66.

Adresse :

Groupement pour la Sécurité de l’Aviation Civile

GSAC/LF

Département Licences et Formation

72/78 Grande Rue

92314 SEVRES Cedex

France

Tel : 33 (0) 1 46 90 48 67 et 33 (0) 1 46 90 48 68 Fax : 33 (0) 1 46 90 48 48

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LMA Licence de Maintenance d’Aéronefs.

MTOM Masse maximale au décollage (Maximum Take-Off Mass).

MTRE Maintenance Type Rating Examiner.

5. CONTEXTE REGLEMENTAIRE

En dehors de l’application de la règle de conversion dite du grand-père, l’annexe III (Partie-66) du règlement (CE) 2042-2003 prévoit deux possibilités pour obtenir la mention d’un type aéronef non lourd non complexe sur une licence Partie-66 :

- conformément au §66.A.45 (c) : suivre avec succès une formation « théorie + pratique » dans un organisme de formation agréé Partie-147 ou,

- conformément au §66.A.45 (h) : passer avec succès un examen de type aéronef, organisé, par un organisme de formation agréé Partie-147 ou par l’Autorité compétente et justifier d’une expérience pratique appropriée sur cet aéronef (avoir réalisé au moins 50% ou 30% des tâches répertoriées dans l’Appendice II des AMC de la Partie-66).

Afin d’exploiter la possibilité prévue par le règlement au § 66.A.45 (h), la DGAC a décidé d’habiliter des examinateurs chargés de conduire ces examens en son nom.

Ainsi, à la suite d’une recommandation du département Licences et Formation du GSAC (GSAC/LF), la DGAC habilite et désigne en tant qu’examinateurs de qualifications de types Partie-66 pour des aéronefs non lourds non complexes (MTRE), des personnes dûment qualifiées. Ces examinateurs font passer au nom de la DGAC, des épreuves orales aux candidats. Ces examens ne concernent que les aéronefs non lourds non complexes, c’est-à-dire ceux composant les groupes ci-dessous répertoriés dans l’appendice I des AMC de l’annexe III (Partie-66) du règlement (CE) 2042-2003 :

− Groupe 3 (AMTE) avion multiturbine,

− Groupe 4 (ASTE) avion monoturbine,

− Groupe 5 (AMPE-MS) avion multimoteur à pistons structure métallique,

− Groupe 6 (ASPE-MS) avion monomoteur à pistons structure métallique,

− Groupe 7 (AMPE-WS) avion multimoteur à pistons structure bois,

− Groupe 8 (ASPE-WS) avion monomoteur à pistons structure bois,

− Groupe 9 (AMPE-CS) avion multimoteur à pistons structure composite,

− Groupe 10 (ASPE-CS) avion monomoteur à pistons structure composite,

− Groupe 12 (HSTE) hélicoptère monomoteur à turbine,

− Groupe 13 (HSPE) hélicoptère monomoteur à pistons.

Remarque : Ces examens ne concernent pas les groupes d’aéronefs 1 (LA), 2 (A-tr) et 11 (MEH) qui ne sont pas non lourds non complexes. L’Appendice I des AMC Partie-66 (et donc la composition de tous ces groupes) est régulièrement mise à jour par l’AESA qui publie une décision comprenant une liste détaillée à cet effet. Cette liste est disponible sur le site Internet du GSAC (http://www.gsac.fr) à la rubrique téléchargements/documents et sous la référence « AESA - Liste des Types aéronefs.pdf ». Elle est par ailleurs également disponible sur le site Internet de l’AESA (http://www.easa.europa.eu/home/agendecs_en.html).

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6. PROCEDURE D’HABILITATION DES EXAMINATEURS MTRE

a) Critères d’habilitation des examinateurs MTRE

Pour être habilité examinateur (MTRE) par la DGAC, tout postulant devra :

- détenir une licence Partie-66 de catégorie B, - avoir une expérience de 5 ans dans l’exercice effectif des fonctions de maintenance

aéronefs à la date de la désignation en qualité d’examinateur, - être habilité par un organisme agréé à prononcer l’APRS de type B sur l’aéronef pour

lequel il souhaite être habilité, - avoir rédigé un échantillon, jugé acceptable par le GSAC, de 5 questions ouvertes sur

chacun des types aéronefs non lourds non complexes pour lesquels il postule, avec les éléments clés des réponses correspondantes (voir exemples en annexes 4 et 5),

- avoir participé à une « conférence de standardisation examens » organisée par le GSAC.

En fonction de l’expérience du candidat, ou par sondage, le GSAC peut proposer un entretien au postulant avant son habilitation. Remarque 1 : Un postulant ne peut être habilité examinateur MTRE sur un type aéronef donné et pour une catégorie précise (B ou C), que s’il est titulaire d’une licence Partie-66 sans aucune limitation technique sur ce même aéronef, c’est-à-dire d’une licence Partie-66 qui couvre l’ensemble des pratiques d’entretien de la catégorie B1 ou B2 de l’aéronef recherché. Exemple 1 : il n’est pas possible d’être habilité examinateur B1-2 sur le modèle « APEX (Robin) DR 400 series (Lycoming) » si la licence Partie-66 détenue comporte la limitation : « Domaine B1-2 limité aux visites 50 heures ». Exemple 2 : il n’est pas possible d’être habilité examinateur B1-2 sur le modèle « Piper PA-23 Series (Lycoming) » si la licence Partie-66 détenue comporte la limitation : « Tout le domaine B1-2 sauf la pressurisation et les trains d'atterrissage rentrants ». Exemple 3 : il est possible d’être habilité examinateur B1-2 sur le modèle « Cessna 150 Series (Continental) » et ce, même si la licence Partie-66 détenue comporte la limitation : « Tout le domaine B1-2 sauf la pressurisation » puisque ce type aéronef n’est pas pressurisé. Remarque 2 : La licence Partie-66 du postulant à l’habilitation, doit comporter la mention du type ou du groupe constructeur ou du groupe complet de l’aéronef concerné par l’habilitation à un examen de catégorie B ou C. La composition des groupes aéronefs est définie dans l’appendice I des AMC de la Partie-66. Exemple : Le postulant à l’habilitation MTRE B1-2 pour le type « Piper J3C (Continental) » peut posséder par exemple sur sa licence Partie-66, la mention du groupe « Avion Monomoteur à Piston - Structure Bois (ASPE-WS) ».

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Remarque 3 : L’habilitation MTRE n’est valide que sur les aéronefs non lourds non complexes pour lesquels l’examinateur détient une APRS au moment de l’examen. Exemple : soit un MTRE titulaire d’une licence de catégorie B1-2 avec le groupe 6 « Avion Monomoteur à Piston - Structure Métallique (ASPE-MS) » mentionné sur sa licence, et par ailleurs habilité APRS B1 uniquement sur le « Cessna 172 (Continental) » le jour de la date prévue de l’examen. Ce MTRE est habilité à organiser cet examen sur cet avion. Il n’est pas habilité à organiser un examen sur le « Piper PA-28 Series (Continental) » qui fait pourtant partie du même groupe 6 (ASPE-MS).

Lorsqu'il n'existe pas d'examinateurs qualifiés disponibles, l’Autorité conserve le privilège de nommer pour un examen donné, des examinateurs qui ne sont pas titulaires des qualifications ci-dessus requises (arrêté ministériel du 10 juillet 2007 : art.4.3 « Conditions dérogatoires »). Ces examinateurs peuvent être des techniciens confirmés, des Instructeurs d’organismes de formation agréés Partie-147, des Inspecteurs GSAC, etc., pourvu que le niveau de sécurité soit au moins équivalent à celui garanti par les MTRE.

b) Constitution du dossier permettant l’habilitation

Le postulant doit transmettre son dossier de demande d’habilitation au GSAC/LF, après validation de l’expérience et contrôle du dossier par l’organisme agréé (voir l’adresse du GSAC au chapitre 4 Définitions). Le dossier à transmettre est constitué des documents suivants :

� Copie d’une pièce d’identité avec photographie, en cours de validité (carte nationale

d’identité ou passeport), � Copie d’un justificatif de domicile si l’adresse de la pièce d’identité diffère de celle

figurant sur le formulaire « examinateur » (Annexe 1), � Original du formulaire « examinateur » (Annexe 1): ce formulaire est dûment complété

et signé par le demandeur. L’expérience est attestée par l’organisme dans lequel elle a été acquise (signature du responsable autorisé + cachet de l’entreprise). En lieu et place, il est possible de mentionner dans la case expérience, un document annexe qui peut être par exemple une copie d’éventuels VADA, ou tout autre document permettant d’apprécier la durée et le contenu de cette expérience. Dans tous les cas, l’expérience attestée doit préciser les types aéronefs, la spécialité, les principales tâches représentatives (une description exhaustive tâche par tâche n’est pas nécessaire), etc. Si l’expérience a été obtenue dans plusieurs organismes d’entretien, il est également possible d’annexer une feuille de déclaration d’expérience supplémentaire, validée par les responsables autorisés pour les autres ateliers, ou de joindre une copie d’éventuels VADA, ou tout autre document permettant d’apprécier la durée et le contenu de l’expérience. L’objectif est de pouvoir attester 5 ans d’expérience appropriée dans l’exercice effectif des fonctions de maintenance,

� Copie de la licence Partie-66 (recto verso), � Copie de la fiche d’habilitation APRS, ou de la carte APRS, ou des spécifications

d’agrément de l’organisme faisant mention du périmètre de l’habilitation APRS du postulant,

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� Un jeu de 5 questions ouvertes différentes par type aéronef demandé et avec les

éléments clés des réponses correspondantes. Cet échantillon de 5 questions et réponses est renseigné sur 5 formulaires « questions/réponses » (voir en Annexes 3, 4 et 5).

Les demandes incomplètes ou incorrectement renseignées ne sont pas prises en compte.

c) Conférence de standardisation

Dans le but de standardiser la conduite des épreuves par le MTRE, le GSAC organise une journée de formation appelée « conférence de standardisation ». La conférence standardisation est organisée soit dans les locaux du GSAC à Sèvres, soit dans les locaux de la DGAC à Paris. Elle peut être exceptionnellement réalisée dans une Unité Opérationnelle (cf. implantation géographique des bureaux locaux du GSAC sur le site web http://www.gsac.fr, rubrique Société / Implantations), si le nombre de postulants relevant de cette implantation est important ou si les postulants sont domiciliés en outre-mer. Seuls les candidats ayant déposé un dossier complet (§ 6.b) peuvent participer à une conférence de standardisation. Le calendrier de ces conférences de standardisation leur est adressé par courrier électronique, courrier postal ou fax. Les candidats MTRE s’inscrivent à une date précise du calendrier proposé en informant le département Licences et Formation du GSAC par retour de courrier électronique, courrier postal ou fax. A l’issue de la conférence, le GSAC délivre à tous les participants une Attestation de présence à la « conférence de standardisation examens » (annexe 9). En fonction des retours d’expérience ou des évolutions réglementaires, le GSAC se réserve le droit de convoquer les MTRE à une nouvelle conférence de standardisation.

d) Formalisation de l’habilitation

Lorsque le dossier du postulant MTRE est recevable et que le candidat répond à toutes les conditions énumérées au § 6.b et au 6.c, le GSAC recommande l’habilitation à la DGAC. La DGAC transmet au postulant (avec copie au GSAC) un certificat d’habilitation (Annexe 6) et un courrier mentionnant les responsabilités et les privilèges pouvant être exercés par le MTRE. La validité de cette habilitation est de 5 ans maximum. Le GSAC diffuse et tient à jour sur son site Internet, la liste de tous les examinateurs MTRE habilités. Cependant il demeure de la responsabilité de chaque MTRE de s’assurer qu’il détient toutes les qualifications et habilitations requises pour conduire l’examen prévu au moment d’une épreuve (en particulier l’habilitation APRS).

e) Processus d’habilitation

L’annexe 2 du présent fascicule résume le processus suivi pour l’habilitation des examinateurs.

f) Prorogation de l’habilitation

Trois mois avant l’échéance de son habilitation, l’examinateur transmet au département Licences et Formation du GSAC, le formulaire de renouvellement (Annexe 1).

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L’examinateur devra avoir effectué au moins 2 examens pendant la période de validité de l’habilitation. Si ce n’est pas le cas, le département Licences et Formation du GSAC peut organiser une simulation d’examen, dans le but de confirmer le maintien de compétences de l’examinateur, ou imposer la participation à une conférence de standardisation.

L’habilitation peut être prorogée pour 5 ans, sur la seule appréciation de l’autorité et sous réserve que l’examinateur réponde aux conditions fixées au § 6.a.

Les documents à fournir pour un renouvellement sont :

� copie des 2 derniers rapports d’examens réalisés durant la période des 5 ans écoulés (si applicable),

� formulaire « examinateur » dûment renseigné (cf. annexe 1),

� copie d’une pièce d’identité avec photographie, en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport),

� copie d’un justificatif de domicile si l’adresse de la pièce d’identité diffère de celle figurant sur le formulaire « examinateur »,

� copie de la fiche d’habilitation APRS, ou de la carte APRS, ou des spécifications d’agrément de l’organisme faisant mention du périmètre de l’habilitation APRS du postulant,

� échantillon de 5 questions avec les éléments clés des réponses correspondantes pour chaque type aéronef postulé. Cet échantillon de 5 questions/réponses par type aéronef devra être différent de celui qui a été déjà déposé pour la demande initiale et il sera renseigné sur 5 formulaires « questions/réponses » (cf. annexe 3, 4 et 5).

Les demandes incomplètes ou incorrectement renseignées ne sont pas prises en compte.

g) Modification du périmètre de l’habilitation

L’examinateur MTRE qui souhaite modifier le périmètre de son habilitation pour y ajouter un type aéronef, ou une catégorie, adresse au département Licences et Formation du GSAC : � Formulaire examinateur (annexe 1), en cochant la case « amendement habilitation » (la

case « expérience maintenance aéronef » n’est à renseigner dans ce cas, qu’avec l’expérience sur le type aéronef revendiqué, ou l’expérience relative à la nouvelle catégorie sollicitée),

� Copie de la fiche d’habilitation APRS, ou de la carte APRS, ou des spécifications d’agrément de l’organisme faisant mention du périmètre de l’habilitation APRS du postulant. (La mention du type aéronef revendiqué ou du groupe constructeur, ou du groupe complet devra y figurer pour l’ajout d’un type aéronef. La mention de la nouvelle catégorie devra également y figurer pour l’ajout d’une catégorie),

� L’original du certificat d’habilitation (annexe 6). figurer pour l’ajout.

Lorsque le dossier d’amendement du postulant MTRE est recevable, le GSAC recommande l’amendement de l’habilitation à la DGAC. La DGAC transmet au postulant (avec copie au GSAC) un nouveau certificat d’habilitation (Annexe 6) et un courrier mentionnant les responsabilités et les privilèges pouvant être exercés par le MTRE.

h) Retrait ou suspension des habilitations

Une habilitation peut être suspendue ou retirée par la DGAC dans les conditions fixées par l’article L.133-3 du code de l’Aviation Civile, ou si une des conditions ayant prévalu à la nomination ou à la prorogation cesse d’être satisfaite, ou si des manquements graves aux procédures régissant le déroulement des examens (cf. Fascicule P-55-21) sont notifiés par des inspecteurs du GSAC.

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i) Formulaires

Tous les formulaires en annexes sont disponibles en téléchargement sur le site du GSAC (http://www.gsac.fr) à la rubrique « Téléchargements / Formulaires » et sous la référence « Formulaires MTRE ».

7. PROCEDURES APPLICABLES A L’EXAMINATEUR

a) L’examinateur : rôle, fonctions, droits et devoirs

Le rôle de l’examinateur est de recommander au GSAC la délivrance d’une attestation de réussite à un examen de type aéronef à tout candidat qui possède le niveau requis, et d’indiquer au GSAC en la motivant, toute évaluation négative de quiconque ne l’atteint pas. Devoir de représentation :

Dans le cadre de son habilitation l’examinateur agit au nom de l’Etat. L’Etat est le garant de l’intérêt général, et non pas seulement de l’intérêt immédiat du candidat. Attribution d’un résultat :

L’examinateur doit attribuer un résultat en rapport avec les connaissances du candidat : - l’examinateur n’est pas supposé chercher à tout prix une issue favorable pour le candidat

au détriment des considérations de sécurité (il ne s’agit pas de compléter l’instruction éventuelle pendant l’examen),

- l’objectif du MTRE n’est pas d’exiger un niveau de connaissances supérieur à celui recherché.

L'échec du candidat doit être prononcé lorsque c'est nécessaire. C'est à la fois une protection des tiers et un retour d'expérience qui sera utilisé par tous : le candidat, ses formateurs et son employeur éventuel. Seule une attitude équitable justifie le rôle de l'examinateur dans la chaîne des opérations de régulation et de contrôle menant à la mention du type aéronef sur la licence Partie-66.

Soutien de l’administration :

En cas de difficulté rencontrée dans l'accomplissement de sa mission de service public l’examinateur doit, au plus tôt, avertir le département Licences et Formation du GSAC*. Celui-ci est en mesure de le conseiller utilement pour la suite à donner à son action. * L’adresse est mentionnée au chapitre 4 « Définitions ».

Mise à jour des connaissances :

Il est de la responsabilité de l’examinateur de suivre les évolutions réglementaires et technologiques afin de garantir une évaluation des candidats maîtrisée et conforme aux procédures en vigueur. Limitation d’exercice :

Si l’examinateur ne répond plus aux conditions initiales de son habilitation, son autorisation est invalidée et il doit alors s’abstenir d'exercer. En cas d’invalidité permanente, l’examinateur doit informer le département Licences et Formation du GSAC, de son indisponibilité et de la raison de l'invalidité (APRS, aptitude médicale, etc.). Le département GSAC/LF informe à son tour la DGAC afin de mettre à jour la liste des examinateurs publiée sur le site web.

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Mises en garde : Il va sans dire que l'examinateur qui pratique des examens litigieux met en cause son intégrité et peut voir son autorisation suspendue ou retirée.

b) Avant l’examen

Pour pouvoir conduire un examen, l’examinateur doit, à la date de l’épreuve, en sus de son habilitation examinateur pour le type aéronef recherché par le candidat, être habilité par un organisme agréé, à délivrer l’Autorisation Pour Remise en Service (APRS) sur ce type d’aéronef et pour la catégorie de base de licence correspondante (B1 ou B2). L’examinateur complète le formulaire d’inscription que lui a transmis le candidat et adresse ce formulaire ainsi que la preuve de son habilitation APRS au plus tard une semaine avant la date de l’examen, arrêtée de commun accord avec le candidat, au GSAC local dont relève le lieu de l’épreuve (avec copie au département Licences et Formation du GSAC).

Ceci a pour but de transmettre au GSAC : - la date de l’examen, - l’horaire de l’examen, - le type aéronef (cellule + motorisation) concerné, - le(s) nom et prénom(s) du(des) candidat(s), - le lieu de l’épreuve, - la confirmation du domaine et l’habilitation APRS du MTRE.

Ces informations peuvent être adressées par courrier électronique, fax, etc.

Le GSAC peut décider - de désigner un autre examinateur, - de superviser le déroulement de l’examen. Dans ce cas, l’Inspecteur du GSAC peut imposer un changement d’horaire si l’examen était prévu en-dehors des heures ouvrables et/ou un changement de site, si l’examen était prévu sur un site à accès réservé. L’examinateur prépare l’examen en rédigeant sur le rapport d’examen les questions ouvertes prévues et en précisant les objectifs recherchés (cocher les cases correspondantes - voir Annexe 7). Si le candidat se présente pour une seconde fois auprès du même examinateur, celui-ci s’assure que le contenu de l’épreuve est différent de celui du premier examen. De manière générale, et en particulier pour les candidats relevant d’un même organisme agréé, l’examinateur veille à diversifier les épreuves. A l’occasion de la prise de rendez-vous, l’examinateur rappelle au candidat la nécessité de prendre connaissance du fascicule GSAC P-55-21 «Examens DGAC de qualification de type Partie-66 pour les aéronefs non lourds non complexes». Ce fascicule est disponible sur le site Internet du GSAC à la rubrique « Téléchargements/documents » (http://www.gsac.fr). L’examen peut ne pas se dérouler dans un organisme de maintenance, de même que l’aéronef peut ne pas être disponible. Toutefois, l’examinateur devra pouvoir disposer en temps réel de l’ensemble de la documentation d’entretien utile à l’examen et à jour pour le type aéronef concerné. Le choix de la langue de l’examen est effectué de commun accord entre l’examinateur et le candidat. Cependant le candidat doit être en mesure de comprendre sans ambiguïté toute la documentation technique de l’aéronef mise à disposition.

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c) Pendant l’examen

Le jour de l’épreuve et juste avant que celle-ci ne débute, l’examinateur présente au candidat : - une justification de son habilitation comme examinateur, - une justification de la validité de son APRS et du périmètre de celle-ci.

De même, l’examinateur s’assure auprès du candidat : - de son identité (document officiel avec photographie)*

* Pour les candidats français et les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne

ou d’un autre Etat partie de l’Espace économique européen, les documents acceptés sont : la carte nationale d’identité, le permis de conduire, le passeport, ou tout autre document équivalent. Les autres candidats doivent présenter un document officiel équivalent délivré par les autorités de leur pays d’origine et traduit en français par la représentation de ce pays en France.

En cas de doute sur l’authenticité des documents présentés, l’examinateur doit interrompre l’épreuve et avertir le Département Licences et Formation du GSAC pour suite à donner.

Le programme de l’examen doit dérouler les étapes suivantes :

1. Briefing

a. Présentation des divers documents (licence Partie-66 et identité du candidat, habilitation et APRS du MTRE),

b. Présentation des objectifs de l’examen par le MTRE, c. Présentation des moyens mis à disposition par le MTRE, d. Présentation des règles (durée, isolement, sécurité, etc.) par le MTRE, e. Eventuelles questions du candidat.

2. Questions orales (30 minutes à 1 heure 30) selon les modalités décrites au paragraphe 7 « Contenu de l’examen » du fascicule GSAC P-55-21.

3. Débriefing.

Au terme du briefing le candidat doit pouvoir répondre aux questions suivantes : - Quelles sont les règles à suivre durant l’examen ? - Quels sont les différents moyens mis en place pour consulter la documentation

technique ? - Quelles sont les règles de sécurité ? - Quels sont les documents livrés et restitués à la fin de l’épreuve ? - Quels sont les moyens mis à disposition du candidat en cas de contestation de

l’évaluation ?

L’examinateur s’appuie sur les règles de notation définies dans le fascicule P-55-21 §9 « Système d’évaluation » et rédige le rapport d’examen durant le déroulement de l’épreuve. L’examinateur peut à tout moment arrêter l’épreuve s’il juge que le candidat n’est pas en mesure de répondre aux objectifs qui ont été déterminés et précisés lors de la préparation du rapport d’examen (§ 7.b) ou en cas de note éliminatoire (le système d’évaluation est décrit dans le fascicule P-55-21 « Examens DGAC et obtention de qualifications de type Partie-66 pour les types aéronefs non lourds non complexes »). Dans tous les cas, toute épreuve commencée doit donner lieu à l’établissement d’un rapport d’examen (cf. § 7.d) qui justifie les décisions prises et qui est communiqué au GSAC.

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d) Après l’examen

Quelque soit le résultat de l’épreuve et dans un délai courant qui ne peut être supérieur à 7 jours à compter de la date de l’examen, l’examinateur : - adresse son rapport d’examen (Annexe 7 du présent fascicule), au département Licences

et Formation du GSAC*, - conserve une copie du rapport d’examen au moins 5 ans après le déroulement de

l’épreuve.

* L’adresse du Département Licences et Formation du GSAC (GSAC/LF) est mentionnée au chapitre 4 « Définitions ».

L’examinateur s’assure que le candidat ne conserve aucun document ou note remis durant l’examen et relatif aux questions posées. En cas de succès et à la réception du rapport d’examen écrit établissant la réussite à l’épreuve, le candidat se voit délivrer par le département Licences et Formation du GSAC, une attestation de réussite à l’examen de type aéronef (voir annexe 3 du fascicule P-55-21). Le candidat peut demander une copie du rapport d’examen au département Licences et Formation du GSAC.

8. SYNOPTIQUES

La figure 1 ci-dessous représente tous les documents reproduits en annexe dans ce fascicule qui permettent l’habilitation des examinateurs MTRE. Tous ces formulaires sont disponibles sur le site Internet du GSAC, (http://www.gsac.fr) à la rubrique « Téléchargements / Formulaires » et sous la référence « Formulaires MTRE ».

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Fig. 1 : Processus d’habilitation MTRE

La figure 2 ci-dessous représente tous les documents reproduits en annexe dans ce fascicule et nécessaires à la conduite d’un examen :

Attestation de réussite

Formulaire d’inscription à l’examen

Formulaire d’inscription à l’examen

Candidat

Justification APRS

Rapport d’Examen

Examinateur

Fig. 2 : Conduite d’un examen

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ANNEXE 1 – Formulaire Examinateur

DEMANDE INITIALE / AMENDEMENT / RENOUVELLEMENT1

D’UNE HABILITATION EXAMINATEUR DE QUALIFICATION DE TYPES

AERONEFS NON LOURDS NON COMPLEXES

FORMULAIRE EXAMINATEUR

MTRE

IDENTITE DU POSTULANT : Nom : ............................................................... Prénom(s) : ...................................................................... Date de naissance : ......................................... Lieu de naissance : .........................................................

ADRESSE PERSONNELLE DU POSTULANT : N°................... Rue...................................................................................................................................... Code Postal : ........................................Ville : .............................................................................................. N° de Téléphone : .................................................... N° de télécopie : ........................................................ N° de Portable : ........................................................ Mèl : ..........................................................................

CARACTERISTIQUES DE LA LICENCE DE MAINTENANCE D’AERONEFS Partie-66 : N° : Catégorie : Date de délivrance : Limitations (s’il y a lieu) :

IDENTITE DE L’EMPLOYEUR :

Nom : ........................................................................................................................................................... Adresse : ...................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................... Référence d’agrément Organisme : ........................................ Mèl :............................................................ N° de Téléphone : ...........................................................N° de télécopie :...................................................

DEMANDE POUR : (Cocher (x) la/les case(s) correspondante(s)) Habilitation initiale Amendement Habilitation Renouvellement Habilitation

EXPERIENCE DE MAINTENANCE AERONEF (préciser les dates et le(s) type(s) aéronefs sur lesquel(s) l’expérience a été acquise et pour lesquel(s) le postulant souhaite être habilité MTRE). La durée globale de l’expérience doit être au minimum de 5 ans. (si les 5 ans ne sont pas atteints dans le même organisme joindre tout document permettant de retracer cette expérience (VADA, attestation, etc.)

Recommandation du Responsable hiérarchique ou Responsable Qualité1: je certifie l’expérience décrite

ci-dessus par le postulant Signé : ........................................................................... Nom : ................................................................. Fonction : ...................................................................... Date : .................................................................

Je désire faire une demande initiale / d’amendement / de renouvellement1 d’habilitation examinateur

qualification de types aéronefs non lourds non complexes et je confirme que les informations contenues dans ce formulaire sont correctes à la date de la demande. 1 Rayer les mentions inutiles.

Signé : ............................................ Nom : ................................................ Date : ......................................

A retourner à : GSAC/LF Département Licences et Formation 72/78 Grande Rue 92314 SEVRES Cedex France

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ANNEXE 2 – Processus d’habilitation des examinateurs

Copie d’une pièce d’identité

Copie d’un justificatif de domicile

Original du formulaire examinateur

Copie de la licence Partie-66 (recto verso)

Copie fiche d’habilitation APRS/carte APRS ou des spécifications de l’organisme avec mention de l’APRS en cours

Échantillon(s) de 5 questions

Courrier

Département Licences et Formation72/78 Grande Rue92314 SEVRES CedexFrance

Habilitation examinateur ( ) transmise au candidat

Instruction du dossier

Participation à la «conférence de standardisation examens»

http://www.gsac.fr/

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ANNEXE 3 – Formulaire Questions/Réponses

EXAMEN TYPE AERONEF NON LOURD NON COMPLEXE

FORMULAIRE QUESTIONS / REPONSES aéronefs non lourds non complexes

CATEGORIE(S) : REFERENCE QUESTION :

TYPE AERONEF (Cellule + Moteur) :

AUTEUR :

Objectifs de cette question (Cocher les cases correspondantes)

Maîtrise des systèmes de l’aéronef Maîtrise Recherche de Panne, Réparation, Réglages, Remplacements, Contrôles, etc.

Maîtrise de la documentation technique

Maîtrise des outillages et équipements d’essai

QUESTION : Annexe : oui/non

(indiquer la référence de l’annexe si nécessaire)

REPONSE : Indiquer les éléments de réponse, expliciter les principes, lois et calculs, et s’il y a lieu, indiquer les références (schémas, documents techniques, ouvrages et documents officiels).

REMARQUE DES AUTORITES

7

6

5

2 1

3 4

8

9

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Examen Type aéronef non lourd non complexe

Catégorie Partie-66 pour laquelle est conçu ce questionnaire

Référence du questionnaire (choix libre du rédacteur)

Type aéronef (Cellule + Moteur)

Nom et Prénom du rédacteur de la question

Objectifs du Questionnaire Remarque : il est possible de cocher plusieurs objectifs à la fois.

Existe-t-il une annexe au questionnaire ? (document venant compléter la question ou la réponse : schéma électrique, etc.)

Libellé de la question

Réponse détaillée et argumentée à la question

Remarque des autorités (laisser cette case vide pour les observations de GSAC/LF)

4

5

6

7

8

9

1

2

3

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ANNEXE 4 – Formulaire Questions/Réponses – Exemple 1



CATEGORIE(S) : B1-3 REFERENCE QUESTION :

Exemple 1


Eurocopter EC 120 (Turbomeca Arrius 2F) AUTEUR : GSAC/LF







Oui 28-00-00-02 page 2/3

A partir du schéma joint en annexe (Réf. 28-00-00-02 page 2/3), décrivez et expliquez le circuit carburant de l’EC 120 B


Exemple : Le circuit carburant comprend les éléments suivants :

- 2 réservoirs souples carburant, résistant aux crashs, situés dans la structure centrale de l’hélicoptère. Le réservoir souple supérieur (12) se trouve au-dessus de la soute et le réservoir inférieur (10) au-dessous de la soute. Ces 2 réservoirs communiquent par 4 tuyauteries souples (4). Ces réservoirs sont utilisés pour le stockage du carburant,

- une pompe de gavage carburant (7), montée sur le réservoir souple inférieur (10) et fixée sur la tuyauterie

d’alimentation (5), - un clapet de vidange manuel du carburant (6) situé sur le réservoir souple inférieur, utilisé pour vidanger le

carburant des réservoirs, - un drain de puisard manuel (9), situé sur la platine de montage inférieure, - le circuit de mise à l’air libre (1) avec son clapet anti-déversement (2) situé en partie haute du réservoir

supérieur, utilisé pour la ventilation des 2 réservoirs souples, - 2 jauges carburant (11) et (8), situées sur les platines de montage inférieure et supérieure, - un robinet coupe-feu (3) fixé sur la cloison pare-feu du moteur.


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Annexe réf. 28-00-00-02 Page 2/3

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ANNEXE 5 – Formulaire Questions/Réponses – Exemple 2



CATEGORIE(S) : B1-2 REFERENCE QUESTION : Exemple 2


Cessna 172 Series (Continental) AUTEUR : GSAC/LF







non

Commandes de vol – ailerons – ATA 27 – Cessna 172. Le pilote a constaté un déplacement incorrect de l’aileron ; quelles sont les causes probables de cette panne et comment y remédier ?


- Le candidat doit rechercher dans la documentation technique de l’avion mise à disposition, la procédure de dépannage de ce système et démontrer sa connaissance de l’arborescence de cette documentation.

- L’examinateur doit détenir la documentation et s’assurer que le stagiaire a la maîtrise de la documentation de l’avion.

Supports disponibles :

- Texte extrait de la documentation (texte en caractères gras et souligné : bonne réponse par rapport à la question posée) :

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Copyright © Cessna Aircraft Company Model 172 Maintenance Manual (Rev 14)

27-10-00 (Rev 8)

AILERON CONTROL SYSTEM - TROUBLESHOOTING

1. Troubleshooting

A. Actions listed in the Remedy column can be found in Aileron Control System - Maintenance

Practices, unless otherwise noted.

TROUBLE PROBABLE CAUSE REMEDY

LOST MOTION IN

CONTROL WHEELS

Loose control cables. Adjust cables to proper tension.

Broken pulley or bracket, cable off pulley

or worn rod end bearings.

Replace worn or broken parts, install

cables correctly.

Sprung bellcrank. Replace bellcrank.

Loose chains. Adjust chain tension.

RESISTANCE TO

CONTROL WHEEL

MOVEMENT

Cables too tight. Adjust cables to proper tension.

Pulleys binding or cable off track. Replace defective pulleys. Install

cables correctly.

Bellcrank distorted or damaged. Replace bellcrank.

Defective U-joints. Replace defective U-joints.

Clevis bolts in system too tight. Loosen, then tighten properly and

safety.

Rusty chain or chain binding with

sprocket.

Replace chain or defective parts.

CONTROL WHEELS

NOT LEVEL WITH

AILERONS NEUTRAL

Improper adjustment of chains or cables.

With control wheel centered, aileron

bellcrank stop bushing should be

centered in slot (both left and right

bellcranks).

Adjust in accordance with Aileron

Control System - Maintenance

Practices (Adjustment/Test).

Improper adjustment of aileron push-pull

rods. If chains and cables are properly

rigged and bellcrank stop bushings are

not centered in slots, push-pull rods are

adjusted incorrectly.

Adjust in accordance with Aileron



DUAL CONTROL

WHEELS NOT

COORDINATED

Chains improperly adjusted. Adjust in accordance with Aileron



INCORRECT AILERON TRAVEL

Push-pull rods not adjusted properly. Adjust in accordance with Aileron Control System - Maintenance Practices (Adjustment/Test).

Worn bellcrank stop bushings or bellcrank slots.

Replace worn parts.


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ANNEXE 6 – Certificat d’habilitation

MINISTERE DE L’ECOLOGIE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

direction générale de l’Aviation civile

DIRECTION DU CONTROLE DE LA SECURITE Membre de l'Agence européenne de la sécurité aérienne

CERTIFICAT D'HABILITATION

N° :

Conformément à l’arrêté ministériel du ...........et sous réserve du respect des conditions visées

ci-après, la Direction Générale de l'Aviation Civile certifie que

Mme, Mlle, M............................................................... Licence Partie-66 N° ......................................

est autorisé à conduire des examens pour le domaine d’habilitation ci-dessous

DOMAINE D’HABILITATION

Catégorie Aéronef (Type + Moteur)

Date de délivrance: Date d’échéance:

Pour le Ministre chargé de l'Aviation Civile Le Chef du bureau des Agréments de conception, production et

entretien

Pierre BERNARD

Formulaire certificat Page 1/1

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ANNEXE 7 – Rapport d’examen

RAPPORT D’EXAMEN (Spécialité : Mécanique)

PAGE 1/2

CATEGORIE B1-1 B1-2 B1-3 B1-4 C

EXAMINATEUR

Nom : .................................................... Prénom(s) : ............................................................................... N°LMA : ..............................

CANDIDAT

Nom : .................................................... Prénom(s) : ................................................................................N°LMA : ..............................

INFORMATIONS EXAMEN

Lieu de l’examen : .............................................. ............Date : ...............................Heure (début) : ........... Heure (fin) : ....................

Type Aéronef (Type + moteur) : .............................................................................................................................................................

EVALUATION

Systèmes mécaniques

Libellé succinct de la QUESTION 1 (cocher la ou les case(s) « objectif » correspondantes) : Evaluation

Objectif Maîtrise

des systèmes

Objectif Maîtrise

documentation

Objectif Maîtrise outillage

Objectif

Recherche de panne

Cocher la case correspondant à la note de l’évaluation

A Objectif atteint (aucun écart) 4

B Objectif atteint (écarts mineurs) 3

C

Objectif non atteint (continuer l’évaluation) 2

D Motivation du MTRE (en cas de note C ou D) : Objectif non atteint (Candidat ajourné) 1

Systèmes électriques (ATA 24)


Objectif Maîtrise

des systèmes

Objectif Maîtrise

documentation


Objectif

Recherche de panne




C

Objectif non atteint

(continuer l’évaluation) 2


Moteur


Objectif Maîtrise

des systèmes

Objectif Maîtrise

documentation


Objectif

Recherche de panne




C



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RAPPORT D’EXAMEN (suite) PAGE 2/2

Structure


Objectif Maîtrise

des systèmes

Objectif Maîtrise

documentation


Objectif

Recherche de panne

Cocher la case correspondant

à la note de l’évaluation A Objectif atteint

(aucun écart) 4


C



Autres sujets ATA


Objectif Maîtrise

des systèmes

Objectif Maîtrise

documentation


Objectif

Recherche de panne



(aucun écart) 4


C



Note Globale (Somme des 5 notes ci-dessus) :

Observations (en cas d’échec, renseigner impérativement cette case) :

Remarques éventuelles du Candidat :

Nom (Candidat) : ................................................ Signature : .................................................... Date : .............................................

Le (la) candidat(e) a passé avec succès les épreuves : Oui : Non :

Nom (Examinateur) Visa Date

20

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RAPPORT D’EXAMEN (Spécialité : Avionique)

PAGE 1/2

CATEGORIE : B2

EXAMINATEUR

Nom : .................................................... Prénom(s) : ............................................................................... N°LMA : ..............................

CANDIDAT

Nom : .................................................... Prénom(s) : ................................................................................N°LMA : ..............................

INFORMATIONS EXAMEN

Lieu de l’examen : .............................................. ............Date : ...............................Heure (début) : ........... Heure (fin) : ....................

Type Aéronef (Type + moteur) : .............................................................................................................................................................

EVALUATION

Avionique (ATA 22, 23 et 34) et Système maintenance embarquée (ATA 45)


Objectif Maîtrise

des systèmes

Objectif Maîtrise

documentation


Objectif

Recherche de panne




C




Objectif Maîtrise

des systèmes

Objectif Maîtrise

documentation


Objectif

Recherche de panne




C


D Motivation du MTRE (en cas de note C ou D) :

Objectif non atteint (Candidat ajourné) 1

Systèmes électriques (ATA 24) ou éclairages (ATA 33)


Objectif Maîtrise

des systèmes

Objectif Maîtrise

documentation


Objectif

Recherche de panne




C


D Motivation du MTRE (en cas de note C ou D) :

1

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RAPPORT D’EXAMEN (suite) PAGE 2/2

FADEC (ATA 73), Indications Moteur (ATA 77), Fly-by-wire (ATA 27) ou systèmes d’instrumentation (ATA 31)


Objectif Maîtrise

des systèmes

Objectif Maîtrise

documentation


Objectif

Recherche de panne



(aucun écart) 4


C



Autres sujets ATA


Objectif Maîtrise

des systèmes

Objectif Maîtrise

documentation


Objectif

Recherche de panne



(aucun écart) 4


C



Note Globale (Somme des 5 notes ci-dessus) :

Observations (en cas d’échec, renseigner impérativement cette case) :

Remarques éventuelles du Candidat :

Nom (Candidat) : ................................................ Signature : .................................................... Date : .............................................

Le (la) candidat(e) a passé avec succès les épreuves : Oui : Non :

Nom (Examinateur) Visa Date

20

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ANNEXE 8 – Organisation d’un examen

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ANNEXE 9 – Attestation de présence à une conférence de standardisation


Attestation de Présence

Nous certifions que :

M./Mme/Melle Nom Prénom

a assisté à la session de formation suivante :

� Conférence de standardisation

Le jour mois année à Sèvres

Fait à Sèvres, le jour mois année

Signature


Documents

HABILITATION PAR LA DGAC DES EXAMINATEURS … · éléments clés des réponses correspondantes (voir exemples en annexes 4 et 5), ... domaine B1-2 sauf la pressurisation et les trains