HOPITAL DU JURA BERNOIS S.A. Moutier

Rapport de l’organe de révision à l’Assemblée générale sur les comptes consolidés 2015

PricewaterhouseCoopers SA, place Pury 13, case postale, 2001 Neuchâtel 1 Téléphone: +41 58 792 67 00, Téléfax: +41 58 792 67 10, www.pwc.ch

PricewaterhouseCoopers SA est membre d'un réseau mondial de sociétés juridiquement autonomes et indépendantes les unes des autres.

Rapport de l’organe de révision à l’Assemblée générale de HOPITAL DU JURA BERNOIS S.A. Moutier

Rapport de l’organe de révision sur les comptes consolidés

En notre qualité d’organe de révision, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés ci-joints de HOPITAL DU JURA BERNOIS S.A., comprenant le bilan, le compte de résultat, le tableau de flux de trésorerie, le tableau des fonds propres et l’annexe pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2015.

Responsabilité du Conseil d’administration

La responsabilité de l’établissement des comptes consolidés, conformément aux Swiss GAAP RPC et aux dispositions légales, incombe au Conseil d’administration. Cette responsabilité comprend la con-ception, la mise en place et le maintien d’un système de contrôle interne relatif à l’établissement et la présentation des comptes consolidés afin que ceux-ci ne contiennent pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. En outre, le Conseil d’administration est responsable du choix et de l’application de méthodes comptables appropriées, ainsi que des estimations comptables adéquates.

Responsabilité de l’organe de révision

Notre responsabilité consiste, sur la base de notre audit, à exprimer une opinion sur les comptes con-solidés. Nous avons effectué notre audit conformément à la loi suisse et aux Normes d’audit suisses. Ces normes requièrent de planifier et réaliser l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que les comptes consolidés ne contiennent pas d’anomalies significatives.

Un audit inclut la mise en œuvre de procédures d’audit en vue de recueillir des éléments probants con-cernant les valeurs et les informations fournies dans les comptes consolidés. Le choix des procédures d’audit relève du jugement de l’auditeur, de même que l’évaluation des risques que les comptes conso-lidés puissent contenir des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en compte le système de contrôle interne relatif à l’établissement des comptes consolidés, pour définir les procédures d’audit adaptées aux circons-tances, et non pas dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité de celui-ci. Un audit comprend, en outre, une évaluation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées, du caractère plausible des estimations comptables effectuées ainsi qu’une appréciation de la présentation des comptes conso-lidés dans leur ensemble. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appro-priés pour fonder notre opinion avec réserve.

Motif de l’opinion avec réserve

Le Conseil d'administration contrevient aux dispositions de l'art. 51 al. 5 de la Loi sur les soins hospita-liers (LSH) du canton de Berne en relation avec l'art. 663b al. 4 CO e nne publiant pas la rémunération est la plus élevée du membre de la direction, avec mention du nom et de la fonction de ce membre.

Opinion avec réserve

Selon notre appréciation, les comptes consolidés pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2015 donnent, sous réserve de l’incidence du point décrit dans le paragraphe « Motif de l’opinion avec réserve », une

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image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats en conformité avec les Swiss GAAP RPC et sont conformes à la loi suisse.

Rapport sur d’autres dispositions légales

Nous attestons que nous remplissons les exigences légales d’agrément conformément à la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et d’indépendance (art. 728 CO) et qu’il n’existe aucun fait incompa-tible avec notre indépendance.

Conformément à l’art. 728a al. 1 chiff. 3 CO et à la Norme d’audit suisse 890, nous attestons qu’il existe un système de contrôle interne relatif à l’établissement des comptes consolidés, défini selon les pres-criptions du Conseil d’administration.

En dépit de la réserve formulée dans le paragraphe « Motif de l’opinion avec réserve », nous recom-mandons d’approuver les comptes consolidés qui vous sont soumiscar l’élément invoqué ne modifie pas fondamentalement l’image globale

PricewaterhouseCoopers SA

Didier Ehret Yves Tritten

Expert-réviseur Réviseur responsable

Expert-réviseur

Neuchâtel, le 6 juin 2016

Annexe:

- Comptes consolidés (bilan, compte de résultat, tableau de flux de trésorerie, tableau des fonds propres et annexe)

- Comptes annuels consolidés 2015 Swiss GAAP RPC / Page 1

Hôpital du Jura bernois

Comptes annuels CONSOLIDES 2015

Présentation selon les normes Swiss GAAP RPC

Bilan 2 Comptes de pertes et profits 3 Flux de trésorerie 4 Fonds propres 5 Périmètre de consolidation 5 Annexes aux comptes 6 Notes explicatives des états financiers 11 Version du 6 juin 2016

- Comptes annuels consolidés 2015 Swiss GAAP RPC / Page 2 BILAN

31.12.2015 31.12.2014CHF CHF

ACTIFS

Liquidités 3'024'271 1'309'409Créances résultant des livraisons et des prestations 1 13'971'722 12'456'613Autres créances à court terme 2 639'761 874'824Stocks 3 1'006'540 1'094'917Prestations en-cours 4 344'623 468'727Comptes de régularisation actifs 5 295'242 110'146Total actifs circulants 19'282'158 16'314'636

Immobilisations corporelles 6 33'606'073 33'721'781Immobilisations financières 7 3'881'186 2'691'170Immobilisations incorporelles 8 2'093'856 2'397'935Total actifs immobilisés 39'581'115 38'810'887

TOTAL ACTIF 58'863'273 55'125'523

PASSIFS

Dettes financières à court terme 12 815'754 954'386Dettes résultant des livraisons et des prestations 9 7'985'967 4'920'652Autres dettes à court terme 10 307'763 837'227Provisions à court terme 14 4'382'864 4'130'214Comptes de régularisation passifs 11 828'835 1'150'385Total des capitaux étrangers à court terme 14'321'183 11'992'864

Dettes financières à long terme 12 177'769 63'523Fonds affectés 13 1'022'293 1'011'653Provisions à long terme 14 25'000 54'820Total capitaux étrangers à long terme 1'225'062 1'129'996

Total des capitaux étrangers 15'546'245 13'122'860

Capital actions 3'950'000 3'950'000Réserve générale 870'000 790'000Réserves libres 12'859'954 12'859'954Minoritaires 48'995Résultats reportés 24'322'709 24'195'761Résultat de l'exercice 1'265'370 206'948Total des fonds propres 43'317'028 42'002'663

TOTAL PASSIF 58'863'273 55'125'523

Notes

- Comptes annuels consolidés 2015 Swiss GAAP RPC / Page 3

COMPTE DE PERTES ET PROFITS

2015 2014CHF CHF

Produit net des livraisons et des prestations patients 15 83'119'443 79'526'276Autres produits d'exploitation 16 4'661'012 4'590'880Variaton des prestations en-cours 4 -124'104 100'985Produits d'exploitation 87'656'351 84'218'141

Charges de personnel 17 -60'573'218 -60'886'095Honoraires des médecins 17 -1'868'762 -1'706'346Charges des matières et consommables 19 -9'305'549 -9'028'240Amortissement des immobilisations corporelles 6 -3'252'005 -3'145'872Amortissement des immobilisations incorporelles 8 -580'275 -305'557Autres charges d'exploitation 18 -11'285'202 -10'220'978Charges d'exploitation -86'865'012 -85'293'088

RESULTAT D'EXPLOITATION 791'339 -1'074'947

Produits financiers 45'493 34'927Charges financières -36'851 -35'260Revenu des entités associées évaluées selon la méthode de la mise en équivalence 511'010 -Résultat financier 20 519'652 -333Dissolution des fonds affectés 0 122'562Résultat des fonds affectés 13 0 122'562

RESULTAT ORDINAIRE 1'310'990 -952'718

Produits et charges hors exploitation -45'625 1'159'666Résultat hors exploitation 21 -45'625 1'159'666

RESULTAT DE L'EXERCICE 1'265'365 206'948

Intérêts minoritaires 5 0

RESULTAT CONSOLIDE 1'265'370 206'948

Notes

- Comptes annuels consolidés 2015 Swiss GAAP RPC / Page 4 FLUX DE TRESORERIE

2015 2014Notes CHF CHF

Flux de l'activité d'exploitationRésultat net 1'265'370 206'948Intérêts minoritaire sur le résultat -5 -Amortissement des immobilisations corporelles et incorp. 6 / 8 3'832'280 3'451'429Variation des créances résultant des prestations 1 -1'515'109 1'464'222Variation des autres créances 2 235'064 -461'312Variation des stocks 3 88'377 -202'157Variation des prestations en-cours 4 124'104 -100'985Variation des comptes de régularisation d'actifs 5 -185'096 -3'357Variaton des dettes résultant des livraisons et prestations 9 3'065'315 225'427Variation des autres dettes à court terme 10 -529'464 -227'276Variation des provisions à court terme 14 252'650 999'891Variation des comptes de régularisation passifs 11 -321'550 -92'992Variation des provisions à long terme 14 29'820 119'227Variation des fonds affectés 13 10'640 -104'697Total flux de l'activité d'exploitation 6'352'396 5'274'369

Flux de l'activité d'investissementsAcquisition d'immobilisations corporelles 6 -2'976'428 -2'517'198Cession d'immobilisations corporelles 6 30'139 341'929Acquisition d'immobilisations financières 7 -1'190'015 -2'342'113Acquisition d'immobilisations incorporelles 8 -525'843 -703'230Total flux des investissements -4'662'148 -5'220'612

Flux de l'activité de financementVariation des dettes financières à long terme 12 114'246 -34'386Variation des dettes financières à court terme 12 -138'632 -199'980Financement d'investissements par des tiers 6 / 8 0 450'386Minoritaires liés à la variation des dettes financières 49'000 -Total flux de financement 24'614 216'020

Flux net de trésorerie 1'714'862 269'777

Variation des liquiditésLiquidités au 01.01. 1'309'409 1'039'632Liquidités au 31.12 3'024'271 1'309'409Total variation des liquidités 1'714'862 269'777

- Comptes annuels consolidés 2015 Swiss GAAP RPC / Page 5 FONDS PROPRES

Les fonds libres ont été constitués historiquement par l’alimentation de fonds, issus des résultats antérieurs de l’Hôpital du Jura bernois SA. Ces fonds n’étant pas affectés, ils sont considérés comme fonds propres. Les fonds pour investissements futurs sont le résultat du financement des investissements par le canton, ceci selon les règles de financement antérieures à 2012. Périmètre de consolidation En 2015, la société Medicentre SA a été constituée. L’Hôpital du Jura bernois en détient le 51% du capital-actions. La société Medicentre SA est consolidée pour la première fois dans les comptes de L’Hôpital du Jura bernois au 31.12.2015. Le périmètre de consolidation des comptes consolidés de l’Hôpital du Jura bernois est le suivant :

Les sociétés Institut de Radiologie du Jura bernois SA et Pharmacie Interjurassienne SA sont intégrées selon la méthode de la mise en équivalence.

Réserve générale

Résultats reportés

Intérêts minoritaires

Cumul réserves

libres

Année 2014 (CHF)Etat au 01.01 3'950'000 710'000 12'859'954 24'275'762 41'795'715 0 41'795'715Attribution aux réserves 80'000 -80'000Résultat de l'exercice 206'948 206'948 206'948Etat au 31.12 3'950'000 790'000 12'859'954 24'402'709 42'002'663 0 44'658'750-dont écart de 1ère évaluation Swiss GAAP RPC 21'742'331 31'902'341 21'742'331

Année 2015 (CHF)Etat au 01.01 3'950'000 790'000 12'859'954 24'402'709 42'002'663 0 42'002'663Attribution aux réserves 80'000 -80'000Acquisition de société affiliées 49'000 49'000Résultat de l'exercice 1'265'370 1'265'370 -5 1'265'365Etat au 31.12 3'950'000 870'000 12'859'954 25'588'079 43'268'033 48'995 43'317'028

Total des fonds

propres avant

intérêts minoritaires

Capital-actions

Réserves libres

Total des fonds

propres après

intérêts minoritaires

2015 2014% %

Hôpital du Jura bernois SA (intégration globale sans minoritaires) 100 100Medicentre SA (intégration global avec calcul de minoriaires) 51 -

- Comptes annuels consolidés 2015 Swiss GAAP RPC / Page 6 ANNEXE AUX COMPTES 1. Généralités

L’Hôpital du Jura bernois SA (ci-après HJB SA) est une société de droit publique, organisée sous la forme juridique d’une société anonyme. Le Canton de Berne en est l’unique actionnaire. Le siège est à Moutier. La mission première de l’HJB SA est de fournir des prestations médicales. Ces prestations sont réalisées sur plusieurs sites (Saint-Imier, Moutier, Tramelan) et sont organisées dans les domaines suivants :

• Soins aigus : activités médicales sous la forme de prise en charge ambulatoire ou stationnaire (hospitalisations). Ces prestations sont fournies sur les sites de Saint-Imier et de Moutier

• Soins de longue durée (EMS) : prestations médicales et paramédicales prodiguées aux résidents des différents homes de l’HJB SA. Ces prestations sont fournies sur les sites de Moutier et de Saint-Imier.

• Service de sauvetage : l’HJB SA à la charge d’assurer pour la majeure partie des communes du Jura bernois les prises en charge urgentes de la population au travers des ambulances. Ce service assure également les transferts de patients entre hôpitaux.

• Autres prestations : l’HJB SA met à disposition ces infrastructures ou fournit des prestations à des tiers. C’est le cas pour la Pharmacie Interjurassienne (PIJ), l’unité hospitalière psychiatrique pour adolescents (UHPA) ou des cabinets médicaux indépendants.

Les états financiers tiennent compte de l’ensemble des activités mentionnées ci-dessus. 2. Principes d’évaluation

Normes comptables utilisées Les présents comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions sur la comptabilité commerciale du Code suisse des obligations (art. 957 à 963b), en vigueur depuis le 1er janvier 2013, ainsi que les normes comptables Swiss GAAP RPC. Les comptes sont établis sur une base des coûts historiques d’acquisition ou de production et donnent une image comptable fidèle du patrimoine, des finances et des résultats de l’institution. Les principes d’évaluation ont été repris à l’identique par rapport à l’année précédente. Les comptes annuels sont établis en admettant la continuité de l’entreprise. C’est le principe d’évaluation individuelle des actifs et des dettes qui s’applique. Première évaluation Swiss GAAP RPC Le bilan initial, faisant l’objet de la réévaluation Swiss GAAP RPC est le bilan au 31.12.2011, respectivement le bilan d’ouverture de l’exercice 2012. L’exercice de comparaison 2012 répond en totalité aux normes Swiss GAAP RPC. La rubrique 30 du chapitre «Notes explicatives des états financiers » fait état des ajustements apportés entre la valorisation selon les comptes statutaires (code des obligations) et la valorisation des comptes selon la norme Swiss GAAP RPC. L’écart de première application est comptabilisé dans les fonds propres, sous les rubriques « Résultats reportés » et « Réserves libres ».

- Comptes annuels consolidés 2015 Swiss GAAP RPC / Page 7 Date de clôture Les états financiers sont présentés sur la base de l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre et contiennent 12 mois calendaires. La date de clôture est le 31 décembre. 3. Critères et paramètres d’évaluation des positions du bilan

Actifs a. Liquidités

Les liquidités comprennent les avoirs en caisse, en banque, en poste ou sous forme de dépôts à court terme. L’échéance de disponibilité de ces avoirs est inférieure à 3 mois. Les positions sont évaluées à la valeur nominale. Les éventuels avoirs en monnaie étrangère sont évalués au cours du jour de la clôture. b. Titres

Les titres des actifs circulants sont des titres cotés en bourse qui sont facilement réalisables. Ils sont évalués à la valeur actuelle. Si l’on ne dispose d’aucune valeur actuelle, les titres sont évalués au plus au coût d’acquisition sous déduction d’éventuelles dépréciations d’actifs.

c. Créances résultant des livraisons et des prestations aux patients

Les créances résultant des prestations aux patients regroupent les créances au titre des activités principales de l’Hôpital du Jura bernois SA, à savoir l’activité hospitalière aigue, l’activité du service de Sauvetage ainsi que les prestations aux résidents des homes de l’HJB SA. Ces créances regroupent les différents partenaires de l’HJB SA dont les principaux sont les assurances maladie, les cantons ainsi que les patients et les résidents. Les créances sont enregistrées à la valeur nominale. Des éventuelles corrections pour les tarifs non validés sont mentionnées dans la rubrique provision à court terme. Les corrections de valeur économiquement nécessaires sont prises en considération de manière appropriée. Les créances résultant des prestations aux patients contiennent une provision ducroire pour risque de non-paiement de la créance. Toutes les créances échues de plus de 180 jours sont totalement provisionnées. Les créances échues de moins de 180 jours, qui sont adressées directement aux patients ou aux résidents sont provisionnées. Le tableau suivant indique le principe d’évaluation des ducroires.

Nature Dépréciation en % Echu > 180 jours (tous garants) 100 % Echu <60 jrs (patients/résidents) 1 % Echu >60 jrs et < 90 jrs (patients/résidents) 50 % Echu >90 jrs et < 180 jrs (patients/résidents) 75 %

Les créances du canton de Berne, actionnaire unique de l’HJB SA, sont indiquées séparément dans la note explicative 1.

- Comptes annuels consolidés 2015 Swiss GAAP RPC / Page 8 d. Autres créances à court terme

Les autres créances à court terme comprennent les créances non-liées à des prestations de soins. Elles sont enregistrées à la valeur nominale. Les corrections de valeur nécessaires sont prises en considération de manière appropriée. e. Stocks

Le stock centralisé est valorisé selon le prix moyen pondéré. Les escomptes sont saisis en tant que remise sur le prix d’acquisition. Une provision pour risque d’obsolescence est calculée sur la base du taux de rotation. Les critères de dépréciation suivants sont appliqués :

Rotation Correction de valeur >= 1 Pas de correction Entre 0,5 et 0,99 50 % < 0,5 100 %

Les stocks décentralisés sont valorisés sur la base du dernier prix d’achat facturé. f. Prestations en cours

Il s’agit des prestations prodiguées aux patients à cheval sur deux années. Par principe, ces prestations sont évaluées selon le tarif applicable. Si le tarif applicable n’est pas encore connu, la valeur est calculée selon les valeurs statistiques historiques. g. Comptes de régularisation d’actifs

Les actifs de régularisation permettent la délimitation des exercices comptables. L’évaluation se fait à la valeur nominale. Les prestations prodiguées aux patients et non facturées en fin d’exercice sont évaluées selon le système tarifaire applicable correspondant. h. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles regroupent les biens physiques dont dispose l’HJB SA pour la réalisation de son activité opérationnelle. Aucune immobilisation corporelle n’est détenue à des fins de rendement. La valorisation des immobilisations corporelles se base sur la valeur d’acquisition ou de revient du bien. La limite fixée pour l’activation d’un bien est au minimum 10'000 francs par objet. Ces valeurs sont corrigées par les amortissements économiques nécessaires, ceci dès la mise en exploitation des biens. L’amortissement est appliqué de façon linéaire durant la durée de vie d’utilisation économique du bien. Les taux applicables pour les amortissements sont les suivants :

Catégorie d’actif Durée d’utilisation Biens immobiliers Terrains bâtis et non bâtis Pas d’amortissement Bâtiments 33,3 ans Installations d’exploitation fixes 20 ans Biens mobiliers Mobilier et agencement 10 ans Machines de bureau et système de communication

5 ans

- Comptes annuels consolidés 2015 Swiss GAAP RPC / Page 9

Catégorie d’actif (suite) Durée d’utilisation Appareils médico-techniques 8 ans Véhicules 5 ans Outils et appareils (exploitation) 5 ans Matériel informatique (Hardware) 4 ans

Les biens en-cours de construction sont valorisés sur la base des acomptes versés aux fournisseurs. Les financements obtenus de tiers ou du Canton sont déduits des valeurs d’acquisition. Les éventuels intérêts payés pour le financement des immobilisations corporelles ne sont pas portés à l’actif du bilan. Les biens financés par leasing sont également portés à l’actif du bilan, lorsqu’il s’agit de leasing financier. Les valeurs des biens inscrits à l’actif du bilan et financés par leasing sont mentionnées dans la note explicative 6 i. Immobilisations financières

Les créances financières à long terme envers des entités associées et les immobilisations financières effectuées auprès de tiers sont inscrites au bilan à la valeur d’acquisition en tenant compte des corrections de valeur économiquement nécessaires. j. Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles regroupent principalement les logiciels informatiques acquis. Pour les projets majeurs mobilisant de fortes ressources internes dédiées, la valeur de ces prestations internes est activée. Les durées d’amortissement des immobilisations incorporelles sont les suivantes :

Catégorie d’actif Durée d’utilisation Mise à jour logiciel (médico-technique

3 ans

Autres logiciels 4 ans Autres immobilisations incorporelles 5 ans

k. Correction de valeur d’actifs

Dans le cadre de l’évaluation annuelle des actifs, s’il apparaît que la valeur du bien est surévaluée par rapport à la valeur du marché ou selon son état, une correction de valeur est effectuée. L’adaptation de la valeur se fait au travers d’amortissements non planifiés. Passifs l. Dettes Les dettes sont évaluées à la valeur nominale. Les dettes à court terme sont exigibles dans les 12 mois suivant la date de clôture.

m. Provisions (à long terme et à court terme)

Une provision est inscrite au bilan lorsqu’il apparaît un engagement probable à venir, basé sur un fait antérieur à la date de clôture et dont le montant et/ou l’échéance peuvent êtres estimés bien qu’ils soient incertains. Cet engagement peut être fondé sur des motifs juridiques ou sur des motifs de faits. Les provisions, dont l’exigibilité est estimée à moins de 12 mois sont considérées comme provisions à court terme.

- Comptes annuels consolidés 2015 Swiss GAAP RPC / Page 10 n. Comptes de régularisation de passifs

Les passifs de régularisation permettent la délimitation des exercices comptables avec la prise en considération des charges non encore payées ou produits reçus d’avance. L’évaluation se fait à la valeur nominale. o. Fonds affectés

Les fonds sont constitués pour permettre le financement de certaines activités pour lesquelles des comptes séparés sont nécessaires. Les fonds sont évalués à la valeur nominale. Chaque fonds doit faire l’objet d’une réglementation dédiée. Les dons dont l’affectation n’a pas encore été décidée sont à mentionner dans la rubrique fonds libres. p. Méthode d’évaluation des fonds libres

Les fonds libres sont évalués à leur valeur nominale. Ils sont issus de dons divers des années antérieures pour lesquels l’utilisation n’a pas été spécifiée. q. Prévoyance professionnelle

L’HJB SA dispose de sa propre caisse de retraite. La caisse de retraite est unique, quelle que soit la fonction de l’employé et son niveau de rémunération. Seuls les médecins assistants sont affiliés à une autre caisse de retraite, en l’occurrence l’ASMAC. Les cotisations, parts employé et employeur, sont versées régulièrement. La part employeur est portée à la charge du compte de résultats. La situation économique de la caisse de retraite est évaluée régulièrement. S’il apparaît des écarts substantiels par rapport aux engagements calculés de la caisse de retraite, sur la base des prestations prévues par son règlement, l’HJB SA peut être amené à constituer des provisions, ou au contraire activer l’excès de couverture des engagements futurs. 4. Reconnaissance des revenus

Les revenus provenant des prestations réalisées par l’HJB SA sont comptabilisés dans l’exercice sous revue, pour autant que ces prestations ont bien été rendues. La valeur de ces prestations doit pouvoir être établie de manière fiable et l’avantage économique de ces prestations doit être reconnu. 5. Transactions avec des parties liées et canton de Berne

Les transactions commerciales conclues avec des entreprises liées doivent être conclues dans un esprit d’équité concurrentielle. Les opérations avec des entreprises liées sont mentionnées dans les notes explicatives. Le canton de Berne est l’unique actionnaire de l’HJB SA. Selon les exigences de la Lamal, le canton doit cofinancer certaines prestations fournies par l’HJB SA. C’est le cas notamment avec les séjours hospitaliers (55% du forfait pas cas à charge du canton), des forfaits EMS avec une prise en charge partielle des soins, mais aussi pour le Service de Sauvetage. 6. Opérations hors bilan

Les engagements conditionnels et autres engagements ne devant pas être inscrits au bilan sont évalués et publiés à chaque clôture du bilan.

- Comptes annuels consolidés 2015 Swiss GAAP RPC / Page 11 NOTES EXPLICATIVES DES ETATS FINANCIERS 1) Créances résultant des prestations

Les sociétés considérées comme affiliées sont la Pharmacie centrale interjurassienne, la Caisse de retraite en faveur du personnel de l’Hôpital du Jura bernois SA et l’Institut de radiologie du Jura bernois SA. La diminution du Ducroire est la conséquence du traitement (paiement des caisse-maladie ou mise en pertes) des créances antérieures à 2012 bloquées sous le coup de l’article 64a Lamal. 2) Autres créances à court terme

2015 2014CHF CHF

Envers des tiers 14'224'951 12'728'464Envers l'actionnaire (Canton de Berne) 263'468 367'724Ducroire -516'697 -639'575

Solde 13'971'722 12'456'613

2015 2014CHF CHF

Envers des tiers 525'691 738'773Envers des société affiliées 114'070 136'051

Solde 639'761 874'824

- Comptes annuels consolidés 2015 Swiss GAAP RPC / Page 12 3) Stocks

4) Prestations en cours

L’activité de réadaptation gériatrique a été initiée à l’Hôpital du Jura bernois SA durant l’année 2014. 5) Compte de régularisation d’actifs

2015 2014CHF CHF

Médicaments 48'352 41'895Matériel 629'424 806'469Energie pour chauffage 233'247 238'404Produits alimentaires 71'959 75'987Autres stocks 88'116 90'049Cumul 1'071'097 1'252'804

Dépréciation pour risque d'obsolescence -64'557 -157'887

Total 1'006'540 1'094'917

Variation par rapport à l'année précédente - Brute -181'707 240'148 - Dépréciation 93'330 -37'991 - Net -88'377 202'157

2015 2014CHF CHF

Séjours hospitaliers de soins aigus en cours 328'495 451'255Séjours de réadaptation gériatrique en cours 16'128 17'472

Total 344'623 468'727

2015 2014CHF CHF

Préstations réalisées non facturées 38'772 86'848Autres actifs transitoires 256'470 23'298

Total 295'242 110'146

- Comptes annuels consolidés 2015 Swiss GAAP RPC / Page 13 6) Immobilisations corporelles

Année 2014 (CHF)

Terrains et construc-

tions

Installations d'exploita-

tion

Appareils, instruments

médicaux

Autres immobilisa-

tions

Immobilisa-tions en

cours Cumul

Valeur d'acquisitionEtat au 01.01 99'443'357 3'696'195 6'757'096 4'057'818 3'316'011 117'270'478+ Acquisitions (nettes) 50'293 50'597 165'079 140'436 2'110'793 2'517'198- Financement par tiers 0 -56'000 0 0 -56'000- Financement par le canton de Berne 0 0 -394'386 -394'386- Cessions 0 0 -858'855 -93'121 0 -951'976+/- Reclassifications 2'042'635 1'374'645 17'157 472'450 -3'906'887 0Etat au 31.12 101'536'285 5'121'437 6'024'477 4'577'584 1'125'531 118'385'314

Fonds d'amortissementsEtat au 01.01 76'511'698 450'716 2'821'804 2'218'101 0 82'002'319Amortissements 1'569'557 209'786 755'458 611'072 0 3'145'872Cessions 0 0 -429'792 -54'867 0 -484'659Etat au 31.12 78'081'255 660'502 3'147'470 2'774'306 0 84'663'532

Valeur résiduelle au 01.01 22'931'659 3'245'479 3'935'293 1'839'717 3'316'011 35'268'159Valeur résiduelle au 31.12 23'455'030 4'460'935 2'877'008 1'803'278 1'125'531 33'721'782- dont financé par leasing 0 0 45'939 146'336 0 192'275- dont financés par le canton de Berne 990'000 2'644'586 20'000 302'542 1'585'000 5'542'128- dont financés par des tiers 50'000 0 2'055'000 15'000 0 2'120'000

Année 2015 (CHF)

Terrains et construc-

tions

Installations d'exploita-

tion

Appareils, instruments

médicaux

Autres immobilisa-

tions

Immobilisa-tions en

cours Cumul

Valeur d'acquisitionEtat au 01.01 101'536'285 5'121'437 6'024'477 4'577'584 1'125'531 118'385'314+ Acquisitions (nettes) 1'840 59'054 51'840 156'303 2'707'390 2'976'428- Financement par tiers 0 0 0 0 0- Financement par le canton de Berne 0 0 0 0 0 0- Cessions 0 0 -917'436 -123'347 0 -1'040'784+/- Reclassifications 1'160'927 493'879 522'037 670'981 -2'598'175 249'648Etat au 31.12 102'699'052 5'674'370 5'680'918 5'281'520 1'234'747 120'570'607

Fonds d'amortissementsEtat au 01.01 78'081'255 660'502 3'147'470 2'774'306 0 84'663'532Amortissements 1'614'474 261'849 669'216 706'492 0 3'252'032Cessions 0 0 -827'683 -123'347 0 -951'031Etat au 31.12 79'695'730 922'351 2'989'002 3'357'451 0 86'964'533

Valeur résiduelle au 01.01 23'455'030 4'460'935 2'877'008 1'803'278 1'125'531 33'721'782Valeur résiduelle au 31.12 23'003'323 4'752'019 2'691'916 1'924'069 1'234'747 33'606'073- dont financé par leasing 0 0 45'939 69'829 0 115'769-dont financé par le canton de Berne 990'000 2'644'586 20'000 302'542 1'979'386 5'936'514-dont contributions de tiers 50'000 0 1'262'500 15'000 0 1'327'500

- Comptes annuels consolidés 2015 Swiss GAAP RPC / Page 14 L’Hôpital du Jura bernois SA ne possède aucune parcelle de terrains non bâtie. La cession d’immobilisation en 2014 concerne la vente d’immobilisation à l’Institut de Radiologie du Jura bernois SA. A noter pour l’année 2014, le financement par la Fondation André Flückiger de matériel médical pour l’activité de chirurgie vasculaire sur notre site de Saint-Imier à hauteur de 56'000 francs. L’Hôpital du Jura bernois SA remercie la Fondation André Flückiger pour son soutien depuis plusieurs années. 7) Immobilisations financières

A part la position « Autres participations », toutes les positions concernent des sociétés affiliées. Les descriptions des sociétés affiliées sont documentées dans la note 22 du présent document. Le prêt à la Pharmacie Interjurassienne SA est lié au financement du fonds de roulement de cette société. Il est entièrement assuré par l’Hôpital du Jura bernois SA. L’HJB SA possède une participation équivalente à 49% du Capital-actions de l’institut de Radiologie du Jura bernois SA. Le prêt envers IRJB SA est constitué d’une part des actifs cédés à cette société, ainsi que la valeur commerciale estimée du service de radiologie de l’HJB SA au moment de la vente. Tableau des participations

2015 2014CHF CHF

Prêts 3'321'175 2'642'170Pharmacie interjurassienne SA 1'561'175 882'170Prêt Institut de Radiologie du Jura bernois SA 1'760'000 1'760'000

Participations (mise en équivalence) 560'010 49'001Participation au capital Institut de Radiologie du Jura bernois SA 222'046 49'000Participation au capital de la Pharmacie Interjurassienne SA 337'964 -Autres participations 1 1

Total 3'881'186 2'691'170

Détail des participations au 31.12.2015Part détenue

(%)

Part du capital

détenu (CHF)Droit de vote

(%)Institut de radiologie du Jura bernois SA 49 49'000 49Pharmacie Interjurassienne SA 50 40'000 50Centre de Radio-Oncologie Bienne-Seeland-Jura bernois 3.7 10'000 3.7

- Comptes annuels consolidés 2015 Swiss GAAP RPC / Page 15 8) Immobilisations incorporelles

La rubrique software en-cours concerne la mise en place du dossier patient informatisé, qui a été partiellement mis en service courant 2015.

Année 2014 (CHF) SoftwareSoft en-

cours Cumul

Valeur d'acquisitionEtat au 01.01 1'236'854 1'150'061 2'386'915+ Acquisitions 35'903 667'327 703'230+/- Reclassifications 94'401 -94'401 0Etat au 31.12 1'367'157 1'722'988 3'090'145

Fonds d'amortissementsEtat au 01.01 386'652 0 386'652Amortissements 305'557 0 305'557Etat au 31.12 692'210 0 692'210

Valeur résiduelle au 01.01 850'201 1'150'061 2'000'263Valeur résiduelle au 31.12 674'948 1'722'988 2'397'935

Année 2015 (CHF) SoftwareSoft en-

cours Cumul

Valeur d'acquisitionEtat au 01.01 1'367'157 1'722'988 3'090'145+ Acquisitions 0 525'843 525'843+/- Reclassifications 1'411'842 -1'661'490 -249'648Etat au 31.12 2'779'000 587'341 3'366'341

Fonds d'amortissementsEtat au 01.01 692'210 0 692'210Amortissements 580'275 0 580'275Etat au 31.12 1'272'485 0 1'272'485

Valeur résiduelle au 01.01 674'948 1'722'988 2'397'935Valeur résiduelle au 31.12 1'506'515 587'341 2'093'856

- Comptes annuels consolidés 2015 Swiss GAAP RPC / Page 16 9) Dettes résultant des prestations

10) Autres dettes à court terme

Les dettes envers des tiers contiennent essentiellement les soldes dus d’impôt à la source et de TVA, ainsi que des dépôts de patients (notamment EMS) 11) Comptes de régularisation passifs

Les charges à payer concernent principalement des factures à recevoir, ainsi que des décomptes provisoires.

2015 2014CHF CHF

Envers des tiers 4'062'093 3'490'484Envers médecins agréés ou indépendants 635'613 545'107Envers des société affiliées 3'288'262 885'060

Total 7'985'967 4'920'652

2015 2014CHF CHF

Envers des tiers 282'574 160'823Envers la caisse de retraite de l'HJB SA 1'237 626'790Envers les autres organismes sociaux 23'952 49'614

Total 307'763 837'227

2015 2014CHF CHF

Charges à payer 276'717 408'804Vacances et heures supplémentaires 552'118 741'580

Total 828'835 1'150'385

- Comptes annuels consolidés 2015 Swiss GAAP RPC / Page 17 12) Dettes financières

La rubrique « prêts » est constituée d’une avance ferme conclue auprès du Crédit Suisse SA à rembourser en raison de 140'000 francs par année. Les dettes de leasing concernent des appareils logistiques et médicaux. Deux machines financées en leasing ont été sortie des inventaires courant 2014. Les dettes financières regroupent les notions de court et long terme. En 2015, la société Medicentre SA s’est vue octroyée un prêt de chf 150’000 de la part de Municipalité de Moutier, par ailleurs co-actionnaire de Medicentre SA. 13) Fonds affectés

Année 2014 (CHF)Prêts Dette de

leasingTotal

Valeur comptable au 01.01. 1'060'000 192'276 1'252'276Augmentation 0 0 0Remboursement -140'000 -94'367 -234'367

Valeur comptable au 31.12. 920'000 97'909 1'017'909Échéance jusqu'à 1 année (court terme) 920'000 34'386 954'386Échéance plus de 1 année (long terme) 0 63'523 63'523

Année 2015 (CHF)Prêts Dette de

leasingTotal

Valeur comptable au 01.01. 920'000 97'909 1'017'909Augmentation 150'000 0 150'000Remboursement -140'000 -34'386 -174'386Valeur comptable au 31.12. 930'000 63'523 993'523Échéance jusqu'à 1 année (court terme) 780'000 35'754 815'754Échéance plus de 1 année (long terme) 150'000 27'769 177'769

Année 2014 (CHF)Dons Saint-

ImierHôpital

entraideHorizon santé 21

Autres fonds

Total

Valeur au 01.01 771'085 132'285 124'777 88'203 1'116'350Attribution (hors pertes et profits) 0 14'023 0 6'785 14'023Utilisation (hors pertes et profits) 0 0 -2'215 -728 -2'215Variation (via pertes et profits) 0 0 -122'562 0 -122'562Valeur au 31.12 771'085 146'308 0 94'260 1'011'653

Année 2015 (CHF)Dons Saint-

ImierHôpital

entraideHorizon santé 21

Autres fonds

Total

Valeur au 01.01 771'085 146'308 0 94'260 1'011'653Attribution (hors pertes et profits) 50'000 11'703 0 29'550 91'253Utilisation (hors pertes et profits) -50'000 0 0 -30'612 -80'612Valeur au 31.12 771'085 158'010 0 93'198 1'022'293

- Comptes annuels consolidés 2015 Swiss GAAP RPC / Page 18 14) Provisions

La provision pour risque tarifaire est composée du risque lié à la valeur du point Tarmed, ainsi qu’au risque lié au litige des tarifs des séjours hospitaliers entre les hôpitaux bernois (représentés par l’association « die Spitaler.be ») et les assurances maladie pour les années 2012 et 2013. En 2015, le Tribunal Fédéral administratif a tranché en défaveur des hôpitaux bernois sur le litige Tarmed. Les hôpitaux bernois devront rembourser les assurances maladie à partir de 2016. La provision pour risque sur le litige des tarifs hospitaliers 2012 et 2013 a été dissoute. Un accord a été trouvé avec les assureurs concernés. Les provisions « Risques en responsabilité civile et autres » contiennent les risques de litige avec des patients, à hauteur des franchises potentielles à payer, ainsi que d’autres risques potentiels liés à du personnel ou des tiers.

Année 2014 (CHF)

Risque tarifaire

Risques responsa-

bilité civile et autres

Total

Valeur au 01.01 3'130'323 174'047 3'304'370Attribution 578'863 380'848 959'711Dissolution 0 -79'047 -79'047Valeur au 31.12 3'709'186 475'848 4'185'034dont long terme 0 54'820 54'820dont court terme 3'709'186 421'028 4'130'214

Année 2015 (CHF)

Risque tarifaire

Risques responsa-

bilité civile et autres

Total

Valeur au 01.01 3'709'186 475'848 4'185'034Attribution 1'169'019 236'592 1'405'611Dissolution -1'162'781 -20'000 -1'182'781Valeur au 31.12 3'715'424 692'440 4'407'864dont long terme 0 25'000 25'000dont court terme 3'715'424 667'440 4'382'864

- Comptes annuels consolidés 2015 Swiss GAAP RPC / Page 19 15) Revenus patients

16) Autres revenus d’exploitation

2015 2014CHF CHF

Revenus brutsRevenus de l'activité financés par des tiers 61'796'076 59'489'527Revenus de l'activité financés par le canton de Berne 21'005'979 20'747'187

DéductionsProvisions tarifaires 525'280 -529'492Pertes sur débiteurs -179'560 -193'236Variation ducroire -18'356 34'444Autres déductions -9'976 -22'154

Cumul 83'119'443 79'526'276

Autres produits d'exploitation2015 2014CHF CHF

Prestations de repas au personnel et au tiers 1'426'751 1'152'529Salaires et prestations administratives refacturées 1'472'608 2'060'307Participation aux charges de formation 448'870 522'237Loyer des maisons du personnel 515'173 422'791Autres produits 797'610 433'016

Cumul 4'661'012 4'590'880

-dont issus du canton de Berne 371'754 524'058-dont issus de sociétés affiliées 1'839'254 1'962'068

- Comptes annuels consolidés 2015 Swiss GAAP RPC / Page 20 17) Charges de personnel

18) Autres charges d’exploitation

Les autres charges d’exploitation contiennent les frais de révision. Les honoraires de l’organe de révision (PricewaterhouseCoopers SA) se montent à 42’876 francs suisses en 2015 pour la révision annuelle. La charge 2014 était identique.

2015 2014CHF CHF

Salaires -49'851'573 -49'843'496Honoraires soumis aux charges sociales -782'330 -971'801Charges sociales -9'582'607 -9'663'208Autres frais de personnel -356'708 -407'590Total -60'573'218 -60'886'095

Honoraires non soumis aux charges sociales -1'868'762 -1'706'346

Cumul -62'441'981 -62'592'441

Charges sociales : -9'582'607 -9'663'208- AVS/AI/APG/AC -3'821'035 -3'843'416- Caisse de retraite -4'954'672 -4'921'275- Assurance accident -330'343 -353'790- Assurance indemnité journalière -476'557 -544'726

Nb d'employés (équivalent plein temps) 567.5 569.5

2015 2014CHF CHF

Traitements extérieurs -2'624'156 -1'051'091Charges alimentaires et de ménage -2'167'296 -2'083'121Charges d'entretien et de réparation -1'335'175 -1'566'779Charges d'investissements mineurs -1'021'471 -1'063'638Charges d'énergie -1'243'116 -1'296'514Charges administratives -1'792'162 -1'803'108Autres charges liées aux patients -324'127 -382'921Autres charges non liées aux patients -777'699 -973'805

Cumul -11'285'202 -10'220'978

- Comptes annuels consolidés 2015 Swiss GAAP RPC / Page 21 19) Charges de matières et consommables

Les charges matière et consommables regroupent tout le matériel nécessaire à l’exploitation de l’hôpital. Il s’agit avant tout de matériel médical. L’essentiel des médicaments est approvisionné au travers de la Pharmacie interjurassienne. 20) Résultat financier

2015 2014CHF CHF

Médicaments -2'535'655 -2'578'878Matériel médical -6'769'894 -6'449'362

Cumul -9'305'549 -9'028'240

dont réalisé avec des sociétés affiliées -2'681'898 -2'388'112

2015 2014CHF CHF

Intérêts sur capitaux 37'417 27'520Frais de rappel et recouvrements facturés 8'076 7'407Produits financiers 45'493 34'927dont avec sociétés affiliées 36'955 26'209

Intérêts sur crédits -34'136 -30'613Intérêts sur dettes de leasing -2'715 -4'647Charges financières -36'851 -35'260dont avec sociétés affiliées -22'932 -14'784

Réévaluation participation Pharmacie Interjurassienne SA 337'964 -Réévaluation participation Institut de Radiologie du Jura bernois SA 173'046 -Revenu des entités associées évaluées selon la méthode de la mise en équivalence 511'010 -

Solde 519'652 -333

- Comptes annuels consolidés 2015 Swiss GAAP RPC / Page 22 21) Résultat hors exploitation

2015 : le produit de valorisation de participations représente la mise en comptabilité du capital-actions de la Pharmacie Interjurassienne SA. 2014 : le produit sur cession d’actifs 2014 et le produite issue du transfert d’actifs à l’Institut de radiologie du Jura bernois SA. La perte sur cessions d’actifs concerne des actifs qui ont dû être rebutés prématurément. Le montant de 178'201 francs suisses concerne le remboursement aux employés de cotisations sociales prélevées à tort les années précédentes. 22) Transaction avec les parties liées

Les parties liées à l’Hôpital du Jura bernois SA sont le canton de Berne (comme seul actionnaire de l’hôpital), la Pharmacie interjurassienne (PIJ), l’Institut de radiologie du Jura bernois SA et Medicentre SA. La Pharmacie Interjurassienne SA (PIJ) est une organisation indépendante dont le but est de fournir les médicaments aux hôpitaux du Jura et du Jura bernois, mais aussi à un certain nombre de homes de l’arc jurassien. L’institut de Radiologie du Jura bernois SA (IRJB SA) est une société qui a été constituée le 1er septembre 2014, en partenariat avec le Groupe Swiss Medical Network. Cette société a pour mission d’exploiter le service de radiologie du site de Saint-Imier de l’Hôpital du Jura bernois. L’Hôpital du Jura bernois SA détient une participation équivalent à 49% du capital-actions de IRJB SA. Medicentre SA est une société crée en 2015 dans le but est d’exploiter un cabinet médical regroupant plusieurs médecins. L Hôpital du Jura bernois SA est l’actionnaire majoritaire avec 51% du capital-actions. Le solde du capital-actions, soit 49% est détenu par la Municipalité de Moutier. Toutes les transactions avec des parties liées sont mentionnées dans les notes explicatives correspondantes.

2015 2014CHF CHF

Participation aux excédents assurances sociales 60'000 92'461Produits sur cession actifs - 1'338'364Produits liés au personnels concernant des années antérieures - 5'332Autres produits 3'206 -Produits hors exploitation 63'206 1'436'157 - dont sociétes affiliées 3'206 1'330'937

Charges sur cession/inventaire d'actifs -48'794 -38'254Charges liées au personnels concernant des années antérieures 0 -178'201Charges d'impôts (taxe immobilière) -60'037 -60'037

Charges hors exploitation -108'830 -276'492 - dont sociétes affiliées -60'037 -60'037

Solde -45'625 1'159'666

- Comptes annuels consolidés 2015 Swiss GAAP RPC / Page 23 23) Indemnités des fonctions dirigeantes

Conformément à l’article 51 alinéa 5 de la Loi sur les soins hospitaliers (LSH), entré en vigueur le 1er janvier 2014, l’Hôpital du Jura bernois SA publie la rémunération de ses fonctions dirigeantes. La rémunération contient les montants nets (y compris défraiements de frais) versés aux membres des organes dirigeants, ceci pour toutes leurs activités au sein de l’Hôpital du Jura bernois SA, ainsi que les contributions à charge de l’Hôpital du Jura bernois SA aux institutions de prévoyance, à savoir l’AVS et la Caisse de retraite en faveur du personnel de l’Hôpital du Jura bernois SA.

L’Hôpital du Jura bernois SA divulgue uniquement la rémunération globale du directoire en application de l’interprétation donnée par l’Office des hôpitaux (ODH) à l’article 51 alinéa 5 LSH dans son courrier du 26 août 2014 adressé à tous les hôpitaux répertoriés ainsi que de la réponse du Conseil-exécutif, du 11 mai 2016, à une intervention parlementaire (2016.RRGR.230).

L’Hôpital du Jura bernois SA ne dispose pas de conseil consultatif, ni de Direction élargie. Par ailleurs il n’existe pas de cadre ayant le même niveau hiérarchique que les membres du Directoire et qui ne font pas partie du Directoire. Il n’existe pas de crédit entre les membres des fonctions dirigeantes et l’Hôpital du Jura bernois SA.

L’augmentation de la rémunération du Directoire est liée en partie au renforcement de ce dernier, par la création d’une fonction de Directeur médicale avec effet au 1er janvier 2015.

24) Approbation des comptes par le Conseil d’administration

Les comptes ont été approuvés par le Conseil d’administration dans sa séance du 2 mai 2016.

2015 2014CHF CHF

Conseil d'administration 65'666 70'826 M. Pierre-Alain Schnegg Président 25'138 25'538 M. Etienne p. Junod Vice-président 12'743 11'859 Mme Milly Bregnard Administratrice 5'500 11'400 Mme Joëlle Michel Administratrice 6'930 - M. Jean-Claude Givel Administrateur 4'400 11'400 M. Fabien Mérillat Administrateur 10'955 10'629

Directoire 1'261'022 1'065'205

Cumul 1'326'688 1'136'031

- Comptes annuels consolidés 2015 Swiss GAAP RPC / Page 24 25) Engagements de leasing d’exploitation

Au 31 décembre 2014, l’Hôpital du Jura bernois SA dispose d’un contrat de leasing opérationnel, il s’agit d’un appareil médico-technique. 26) Situation fiscale Selon la loi sur les soins hospitaliers du canton de Berne, la société est exonérée des impôts cantonaux et communaux ainsi que de l’impôt fédéral direct pour cause de poursuite de buts de service public. Elle limite ses activités aux prestations prévues par les contrats de prestations passés avec son actionnaire, bien que l’Intendance des impôts ne se soit jamais prononcée à ce sujet jusqu’à ce jour.

27) Caisse de pension

Le rapport des comptes révisés 2015 de la Caisse de retraite de l’Hôpital du Jura-bernois SA n‘étant pas encore disponible, les indications concernant la couverture de la Caisse de retraite sont mentionnées pour les années 2014 et 2013. 28) Composition du capital-actions

Le capital-actions de l’Hôpital du Jura bernois SA est composé de 3'950 actions nominatives d’une valeur de 1'000 chf.

2015 2014CHF CHF

Échéance à court terme 25'395 25'395Échéance à long terme 6'349 31'744

Cumul 31'744 57'139

Caisse de pension (flux avec l'employeur) 2015 2014CHF CHF

Part économique de l'Hôpital du Jura bernois 0 0

Cotisation de l'employeur 4'954'672 4'921'275Charges de prévoyance 4'954'672 4'921'275

Caisse de pension (couverture) 2014 2013CHF CHF

Sur (+)/Sous (-) couverture 17'803'263 12'251'621% %

Degré de couverture 119.9 115.0

- Comptes annuels consolidés 2015 Swiss GAAP RPC / Page 25 29) Actifs mis en gage et engagements conditionnels

Il n’existe aucun actif mis en gage.