HORAIRE D’OUVERTURE LIVRET D’ACCUEIL

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MEDICA SERVICES PLUS : Aide à domicile : EURL au capital social de 1500 euros. N° SIREN 794 796 375 00010 - RCS Versailles - NAF 8810A

HORAIRE D’OUVERTURE :

Lundi au vendredi : 9H - 12H30

13h30 - 17h30



13h30 - 17h30



13h30 - 17h30

LIVRET D’ACCUEIL

MEDICA SERVICES PLUS

Agrément qualité N° SAP 794795375 Tél. 01 39 68 14 09

Bureaux d’accueil public :

42, rue de Stalingrad 78500 Sartrouville

Itinéraire :

RER A gare de Sartrouville prendre le bus n°1 descendre à la station (MASURES)

Ou le bus 272 et descendre à la station (STALINGRAD)

De la défense bus 262 en direction de Maisons-Laffitte descendre station (STALINGRAD)

2017

MEDICA SERVICES PLUS services à domicile : EURL au capital social de 1500 euros. N° SIREN 794 796 375 00010 -RCS

Versailles - NAF 8810A Siège social : 3, avenue Georges Clémenceau 78500 Sartrouville – Tel/Fax : 0139681409

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TABLE DES MATIERES

LETTRE DE PRESENTATION……………………………………………………………………………………….....4

PRESENTATION DE L’AGENCE…………………………………………………………………………………….….5

COORDONNES HORAIRE DE LA GENCE……………………………………………………………………………………………………………………6

NOS SECTEURES D’INTERVENTION………………………………………………………………………………………………………………………...7

ENGAGEMENT………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..7

ETHIQUE ET DEONTOLOGIE…………………………………………………………………………………………………………………………………...8

RECLAMATIONS……………………………………………………………………………………………………………………………………………………10

GECTION DES CONFLITS………………………………………………………………………………………………………………………………………..10

MALTRAITANCE…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….11

NOS SERVICES……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….13

VOS INTERLOCUTEURS PRIVILEGIEES………………………………………………………………………………..15

-SERVICE PRESTATAIRE………………………………………………………………………………………………17

-SERVICE MANDATAIRE……………………………………………………………………………………………….18

DEROULEMENT DE L’INTERVENTION……………………………………………………………………………………………………………………..19

REMPLACEMENT……………………………………………………………………………………………………………………………………………………22

ATTRIBUTIONS DE L’INTERVENANT………………………………………………………………………………..….24

AIDES ET PRISES EN CHARGE FINANCIERES : .......................................................................................... …25

REGLES ESSENTIELLES ............................................................................................................................. 27

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PARTICIPATION DES BENEFICIAIRES ........................................................................................................... 27

TARIFS..................................................................................................................................................... 28

REGLES DE FONCTIONNEMENT .................................................................................................................. 35

CHARTE DES DROITS ET DES DEVOIRS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE ........................................................... 41

ANNEXES

LES AVENTAGES FISCAUX ET SOCIAUX………………………………………………………………………………………………………………….1

LETTRE DE PRESENTATION

Madame, Monsieur,

Conformément à la nouvelle législation (article L.311.4 du code de l’action sociale et des familles), et dans le souci de toujours améliorer ses

relations avec ses adhérents, l’agence MEDICA SERVICES PLUS vous présente ce livret d’accueil qui a pour vocation de vous faire connaître

l’ensemble de ses services.

Depuis Aout 2013, MEDICA SERVICES PLUS se met au service des familles pour leur fournir du personnel à leur domicile ou sur leur lieu de

travail. Ce personnel intervient auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants pour leur réalisation des tâches de la

vie quotidienne (auxiliaires de vie sociale, agents à domicile, accompagnateurs).

Les différents services de notre agence sont constitués de professionnels de l’aide à domicile, constamment formés et régulièrement évalués.

Nos intervenants effectuent leurs missions avec respect et savoir-faire.

MEDICA SERVICES PLUS travaille, suivant les prescriptions de normes de qualité, elles-mêmes assorties de contrôles adaptés. A ce titre,

l’agence et en cours de délivrance de l’agrément qualité, prévu par l’article L.129.1 du code du travail, délivré par la DDTFP de saint Quentin en

Yvelines et des Hauts-de-Seine, territoires sur lesquels MADICA SERVICES PLUS est Habilitée à intervenir.

Nous espérons que le professionnalisme de nos équipes vous sera d’une aide précieuse dans votre vie quotidienne et vous permettra une

meilleure qualité de vie.

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Qualité

Notre efficacité réside dans un service de qualité dû au professionnalisme de son équipe, mais aussi dans l’écoute et le respect de la personne, tout en

favorisant les liens familiaux afin d’éviter l’isolement qui, souvent survient avec l’âge, la maladie ou le handicap.

Dans un souci de ponctualité, MEDIACA SERVICES PLUS développe un service de proximité avec des d’intervenants qualifiés, résidant à une relative

proximité des clients bénéficiaires dont ils ont la charge.

MEDICAL SERVICE PLUS possède un savoir-faire et fait preuve d'une réelle et sincère implication auprès de ses clients , en poursuivant l’objectif

d'acquisition de la Certification QUALISAP attribué par le bureau VERITAS.

C’est pourquoi nous nous inscrivons dans une véritable dynamique d’amélioration continue, afin d’atteindre en permanence nos objectifs.

PRESENTATION DE L’AGENCE

MEDICA SERVICES PLUS est une EURL spécialisé dans le service à la personne.

L’équipe administrative :

- Gérant

- Infirmière coordinatrice

- Assistante administrative (chargé d’accueil)

Intervenants à domicile

- Auxiliaire référant

- Auxiliaire volant

- intervenants à domicile qualifiés

Aide-soignante, aide médico psychologique, auxiliaire de vie sociale, assistante de vie, aides- ménagères

Nos intervenants bénéficient de formation continue et d’accompagnements sous forme du tutorat.

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ORGANIGRAME MEDICA SERVISES PLUS

Gérant

Auxiliaire volante

Secrétariat Standard

Auxiliaire référent

Coordinatrice (teur)

A auxiliaires de vie sociale

Assistantes de vie, Aide-ménagère

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COORDONNEES HORAIRES D’OUVERTURE ET MOYENS D’ACCCES

EURL : MEDICA SERVICES PLUS

Siège Social : 3, avenue Georges Clémenceau

78500 Sartrouville

Tél. : 01 39 68 14 09 / 06 64 69 89 45.

Email: [email protected]

Site Web: www.medicaservicesplus.fr

Accueil Téléphonique MEDICA SERVICES PLUS

Bureaux d’accueil public du lundi au vendredi

9h à 12h30 / 14hà 18h sur RDV

Au : 42, rue de Stalingrad

78500 Sartrouville

mailto:[email protected]

http://www.medicaservicesplus.fr/

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NOS SECTEURS D’INTERVENTION

Secteur 78 : Sartrouville et ses environs

Villes d’intervention :

maison- Laffitte, le Mesnil le roi, Houilles, Montesson, le Vésinet, le Pecq, Chatou, saint germain en Laye, Poissy, Achères, les Mureaux

Villes d’intervention

Secteur 95 - 92 :

Villes d’intervention :

Argenteuil, Bezons, la garenne-colombes, Courbevoie, Colombes, Bois-Colombes, Nanterre, Neuilly/sur seine, Asnières/seine, Cormeilles en

parisis, Cergy pontoise,

Secteur 75 : Paris intra muros

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ENGAGEMENT

Permettre le maintien à domicile de toute personne fragilisée par l’âge, la maladie, et ou le handicap.

Informer le bénéficiaire en lui permettant de choisir, à tout moment, la prestation la mieux adaptée à sa situation.

Proposer des services aux familles afin de leur apporter une aide dans l’accomplissement des tâches et activités de la vie quotidienne.

Nous souhaitions lui garantir une autonomie maximale, une existence digne, un accompagnement jusqu’au terme de sa vie, dans le respect de son

intimité toute en apportant une aide aux personnes de l’entourage qui contribuent par leur action à la réalisation de ce choix de vie

De veiller au respect de l’interdiction faite aux intervenant(e)s à domicile de ne pas recevoir de la part des usagers toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits et tout dépôt de fonds, donation, bijoux ou valeurs.

De respecter les conditions de discrétion et de préservation de l’autonomie des bénéficiaires et de façon générale, de veiller à la qualité des prestations fournies, notamment, en mettant en œuvre des règles de contrôle interne de la qualité.

Créer et de gérer des emplois pour de personnel n’accomplissant pas d’actes médicaux.

Veiller à l’acquisition ou à l’approfondissement des compétences professionnelles.

Etudier les besoins de la personne aidée dans toute sa globalité et lui proposer une prestation adaptée à ses besoins.

Proposer un personnel qualifié, discret et sélectionné selon ses besoins.

Assurer la sécurité des personnes lors de l’intervention

Avoir un suivi régulier de la prestation.

Respecter les habitudes de vie de la personne aidée.

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Justifier l’identité de l’intervenante par le port d’un badge et une blouse prouvant son appartenance à la société MEDICA SERVICES PLUS (nom de

l’entreprise sur les blouses).

Respecter les horaires, délais de prévenance, modalités de remplacement.

Assurer le suivi et la formation du personnel.

Adresser à chacun des bénéficiaires avant le 31 janvier une attestation fiscale annuelle.

Respecter le cahier des charges prévu par l’arrêté du 24 décembre 2005

ETHIQUE ET DEONTOLOGIE

(Extrait de la Norme NF X50-056)

La norme précise dans ce domaine que :

« le domicile est le lieu privé qui abrite l’existence familiale et intime (de la personne aidée). Ces services au domicile font coexister l’espace privé du client de

l’espace de travail de l’intervenant, ce qui est exceptionnel dans l’exercice d’une activité professionnelle. Intervenir à domicile n’est pas un acte anodin et

demande respect, discrétion, réserve, délicatesse, et une relation de confiance afin d’éviter que l’intervention ne soit vécue comme une intrusion. »

« La déontologie du secteur affirme que le client est une personne, quels que soient sa situation, son état de santé physique ou psychique, son niveau

d’intégration sociale, et érige en principe une attitude générale de respect impliquant réserve et discrétion. »

Cette attitude générale de respect se décline sur plusieurs niveaux :

Le respect de la personne et de ses droits fondamentaux

Le respect de ses biens

Le respect de son espace de vie privée et de son intimité

Le respect de sa culture et de son choix de vie

Le respect de la confidentialité des informations reçue,

Et libre accès aux informations contenues dans son dossier.

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Et fait référence aux différents textes législatifs en vigueur tels que :

Les constitutions du 27 octobre 1946 et du 4 octobre 1958 qui définissent les principes politiques, économiques et sociaux fondant les droits

de l’homme et du citoyen

La charte des droits et libertés de la personne âgée et dépendante

La convention internationale des droits de l’enfant

La charte sociale européenne (article 15)

Le traité d’Amsterdam

Les règles pour l’égalité des chances pour les handicapés (texte adopté par les Nation-Unies en 1994)

Il s’agit en conséquence « d’une intervention individualisée selon une approche global de la personne et un principe d’ajustement

continu de la prestation aux besoins et attentes de la personne suivant les indications de la norme de service citée en préambule. »

MEDICA SERVICES PLUS veillera à offrir en permanence une prestation adaptée aux besoins et demandes du bénéficiaire en s’appuyant

sur les évaluations réalisées, tout en prenant en compte ceux des organismes sociaux et du corps médical.

MEDICA SERVICES PLUS prévoit une prise en charge individualisé prenant en compte la situation du bénéficiaire.

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RECLAMATIONS

Traitement rapide et efficace de la réclamation

Identification et centralisation des réclamations.

Traitement des réclamations bénéficiaires dans un délai raisonnable

Mise en place des actions correctives dans les 48 heures.

Suivi des indicateurs liés aux réclamations des bénéficiaires

GESTION DES CONFLITS

En cas de conflit non résolu entre l’usager et, MEDICA SERVICES PLUS le client ou une personne de son choix peut faire appel, en vue de

l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’il choisit sur une liste prévue à l’article L. 311-5 du code de l’action sociale et

familiales, établie conjointement par le Conseil Général (tél: 01 39 07 78 78) et la Préfecture (tél: 01 39 49 78 00) peut être consultée en vue

d’apporter une solution.

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Maltraitance

Les conditions d’intervention au domicile d’une personne dépendante peuvent parfois conduire à l’identification de situation de maltraitance par un tiers.

Il est donc primordial d’éviter ces situations par des actions préventives. C’est pourquoi MEDICA SERVICES PLUS met son engagement relatif à la prévention

de la maltraitance en intégrant dans le suivi et le contrôle de ses prises en charge un questionnement régulier sur ce sujet.

On entend par violence (définition de la commission << violence au sein de la famille>> 1987 du conseil de l’Europe) << tout acte d’omission commis par une

personne, s’il porte atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou psychique ou à la liberté d’une autre personne ou compromet gravement le développement

de sa personnalité et/ ou à sa sécurité financière >>.

Chaque cas de maltraitance est toujours unique par la personnalité de la victime, les motivations, les circonstances et l’environnement, la personnalité de

l’auteur ou les caractéristiques de la structure en cause. L’immense expérience acquise par les antennes ALMA en France (et par les systèmes inspirés

d’ALMA existant à l’étranger) et de nombreuses enquêtes démontrent cependant qu’il existe des situations types qui se reproduisent régulièrement. Il serait

important de faire connaître ces situations,

Les types de violences retenus sont :

Violence physiques : coups, brulures, ligotage, gestes brusques, son information ou préalable, non satisfaction des demandes pour des besoins

physiologiques, violences sexuelles, meurtre dont euthanasie) ;

Violence psychique ou morale : langage irrespectueux ou dévalorisant, d’infantilisons, absence de considération, langage irrespectueux ou dévalorisant,

absence de considération, chantage abus d’autorité, comportements d’infantilisation, non-respect de l’intimité, injonctions injustifiés ;

Violence matérielles et financières : vols, exigence de gratifications, escroqueries diverses, locaux inadaptés ;

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Violence médicale ou médicamenteuses : manque de soins de base, abus de traitements sédatifs ou neuroleptiques, défaut de soin de rééducation, non

prise en compte de la douleur ;

Violence ou violence de droits : limitation de la liberté de la personne, privation de l’exercice des droits civiques, d’une pratique religieuse ;

Négligences actives : toutes formes de services, abus, abandon, manquements pratiqués avec la conscience de nuire ;

Négligences passives : négligences relevant de l’ignorance volontaire ou de l’inattention de l’entourage

NOS SERVICES

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Afin d’apporter un service adapté à votre situation, MEDICA SERVICES dispose de deux secteurs d’activité qui pourront vous aider à chaque

moment de votre vie.

Nous proposons diverses prestations établies selon les besoins spécifiques des bénéficiaires (la garde d’enfants, le transport de personne à

mobilité réduite, l’aide au repas et à la toilette, l’accompagnement, l’aide ménagère).

SERVICE CONFORT

Ménage Préparation des repas

Repassage Services à table

Entretien des vitres Courses sur liste

SERVICE AIDE A DOMICILE

Garde 7jours/7, 24 heures sur 24, le jour, la nuit,

week-end ou pendant les vacances

Entretien du cadre de vie

Aide à la toilette

Aide au lever/ au coucher

Achat et préparation des repas

Aide pour les démarches administratives

Accompagnement lors de déplacements extérieurs

SERVICE PETITE ENFANCE

Garde d’enfants

Baby-sitting

Aide aux devoirs

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Sortie scolaire ou sortie de crèche

Accompagnement pour de longues distances

Ou des activités périscolaires (musique, sport…)

SERVICE HANDICAP

Aide aux gestes du quotidien (toilette, repas…)

Accompagnement pour des trajets courts ou de longues distances

Assistance aux personnes handicapées dans leur cadre de travail

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LA CAPACITE D’INTERVENIR EN URGENCE

Gestion des sorties d’hospitalisation.

Mise place rapide d’une aide suivant l’évolution de l’état de la santé de la personne.

Notre organisation, Nous contacter

MEDICA SERVICES PLUS est une agence de services qui s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la qualité. Sa richesse repose sur le

professionnalisme des assistant(e) de vie qui assurent un accompagnement au quotidien dans le respect de la personne et de son environnement.

La qualité de notre travail est fondée sur l’écoute, la proximité et la compétence. Il se doit en principe une attitude de respect, de réserve, de discrétion,

d’intervention individualisée et d’une relation qui protège le client et l’intervenant.

Pour garantir notre engagement toutes l’équipe MEDICAL SERVICE PLUS s’est orientée vers une amélioration continue de la qualité de ses prestations

Pour cela toute personnes qui travaillent avec et pour nous n'ont qu'un objectif : assoir auprès de notre clientèle une offre de services la plus complète et

la plus irréprochable possible

Organisation administrative

Notre rôle est de vous accompagner depuis votre première demande jusqu’aux visites régulières à votre domicile :

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VOS INTERLOCUTEURS PRIVILEGIES

Dès votre premier contact, le coordinateur (trice) et l’auxiliaire réfèrent seront vos référents privilégiés. Ils ont pour mission :

De vous informer sur les modalités d’intervention de l’agence ;

De vous aider à définir vos besoins ;

De se déplacer à votre domicile afin d’évaluer votre demande et définir le cadre de l’intervention ;

De vous proposer les financements possibles ;

De constituer votre dossier ;

D’assurer la coordination avec les autres intervenants médico-sociaux ;

De désigner l’intervenant adapté à votre situation ;

De vous rencontrer dans nos locaux, sur rendez-vous pendant les heures d’ouverture ;

De répondre à vos questions, recevoir vos doléances et y apporter une solution ;

De modifier et adapter la nature de l’intervention en cas de besoin.

Tout au long de la prestation, un suivi sera réalisé pour évaluer l’activité de l’assistant(e) de vie tout en assurant l’adéquation du service à

vos besoins. Ce suivi est organisé par une équipe de professionnels qui seront vos interlocuteurs privilégiés :

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MODALITES D’INTERVENTION PROPOSEES

1- Le service prestataire

LE BENEFICIAIRE Est déchargé de toute démarche

administrative relative à l’emploi d’un salarié

ainsi que des responsabilités liées à

l’intervention à votre domicile

Vous signez un contrat de prestation à

domicile et vous sous engagez à le respecter

Souscrit une assurance responsabilité civile

en cas de dommages au domicile

L’INTERVENANT

Il est salarié de l’agence MEDICA

SERVICES PLUS, ce qui vous

dispense de toutes les obligations

et responsabilités habituelles de

l’employeur.

L’AGENCE Fournit sous sa responsabilité un service contractuellement défini et se

porte garante de la qualité de la prestation effectuée.

Assure les fonctions d’employeur et d’encadrement des salariés

Assure le suivi professionnel des salariés en poste.

Vous assiste pour le montage d’un éventuel dossier de financement.

Etablit mensuellement une facture correspondante au nombre d’heures

travaillées.

Procède à une enquête de satisfaction

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2 – Le service

Mandataire

LE BENEFICIAIRE

Vous êtes l’employeur, Vous assumez la

fonction d’encadrement

Vous assumez la responsabilité juridique

liée à l’emploi d’un salarié

Vous rémunérez directement votre

intervenant (salaires et charges sociales)

L’INTERVENANT

Il est votre salarié, ce qui vous confère la responsabilité d’employeur Son contrat de travail est régi par le Code du travail, son salaire est celui prévu par la Convention Collective n°3180 du salarié du particulier employeur

L’agence

Procède au recrutement de votre personnel.

Rédige le contrat de travail.

Etablit la fiche de paie de salarié.

Effectue les déclarations à l’URSSAF et des

de mandes d’exonération de charges, si

vous avez plus de 70 ans, ou sous certaines

conditions.

Etablit les déclarations auprès de la caisse

primaire

D’assurance maladie en cas d’arrêt de

travail.

Vous conseille en cas de rupture du

contrat de travail.

Vous propose un remplaçant en cas

d’absence de votre salarié.

Vous facture des frais de gestion mensuels.

Assure le suivi professionnel des salariés

en poste.

Procède à une enquête de satisfaction

permettant d’évaluer la qualité de nos

prestations.

Ne substitue pas à l’employeur.

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Quelle que soit la formule retenue, les services rendus aux usagers par les intervenants sont identiques. Votre satisfaction demeure notre préoccupation au quotidien, car

la personne aidée est au cœur de notre engagement et l’amélioration de la qualité de sa prise en charge, un objectif constant à atteindre en adéquation avec la charte des

droits et liberté de la personne aidée.

Notre engagement est le reflet du dévouement, de l’implication et du dynamisme de tout le personnel afin de vous permettre d’être bien au quotidien.

DEROULEMENT

PREMIER CONTACT

Par téléphone, par courrier, e-mail, fax, ou en venant à nos permanences, vous nous faites part de votre besoin d’une aide à votre domicile (ou au domicile d’un parent). Ou bien un service social, une assistante, un hôpital ou un organisme d’assurance qui nous transmet cette demande. Dans tous les cas, notre première démarche est de vous rencontrer afin de faire une étude précise des nécessités. Dans le cas de personnes rendues fragiles par l’âge, la maladie ou un handicap, cette évaluation pourra se faire en concertation avec les organismes sociaux, de coordination ou le corps médical. Dès cette première rencontre, nous vous remettons ce livret d’accueil, véritable manuel d’utilisation de nos services. En fonction des éléments recueillis et après écoute de vos souhaits personnels, notre responsable vous conseille et vous oriente vers les solutions les mieux adaptées, soucieux d’une démarche éthique de service garantissant le bien-être de la personne à son domicile et dans le respect de vos intérêts.

CONSTITUTION DU DOSSIER MEDICA SERVICES PLUS élabore ensuite une proposition des services ou prestations qu’elle peut mettre en place et établit le devis gratuit détaillé correspondant. Ceux-ci comprendront, selon les cas:

Les services et les tâches qui seront réalisés Des coûts de salaires et de leurs charges (pour intervention en mandataire)

Des prix de prestation TTC (en cas d’intervention prestataire)

Le montant de l’adhésion annuelle et des frais de fonctionnement de Médica services plus

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Les modalités de l’intervention mentionneront, en particulier, la nature et la fréquence des services, le nombre de personnes devant intervenir, leurs qualifications et les tâches à effectuer.

Le mode de financement potentiel

Vous pouvez demander, à ce moment si vous le souhaitez, des aménagements qui vous semblent utiles.

A partir de cette proposition, vous demeurez libre de choisir en toute connaissance avant de vous engager.

MISE EN PLACE DU CONTRAT Un (e) aide à domicile, un (e) assistant (e) de vie ou un auxiliaire de vie est accompagné par notre coordinatrice et vous est présenté (e) à votre domicile,

avec une feuille de mission précisant vos coordonnées et le détail des tâches qu’elle doit effectuer. (Cas prestataire)

Ou bien, dans le cas d’une intervention mandataire, c’est un contrat de travail entre vous et l’intervenant qui est rédigé en votre nom. Celui-ci devra être signé

par vous et votre employée.

Une feuille de présence lui est également fournie. Ces documents sont importants, car ils sont la clé du fonctionnement du contrat.

Tous les mois la feuille de présence, renseignée des heures effectuées au jour le jour, est transmise à notre secrétariat pour établissement des documents de

paie et bordereaux de déclarations sociales.

Une facture correspondant aux prestations ou aux frais de gestion vous est transmise, ainsi que les bulletins de salaires éventuels (cas mandataire).

SUIVI QUALITE DU SERVICE:

MEDICA SERVICES PLUS s’assure en permanence que les services apportés sont conformes aux attentes, et que les relations de personnes sont saines et

détendues.

Pour cela, nous maintenons un contact téléphonique fréquent et effectuons des visites inopinées aux domiciles du bénéficiaire de MEDICA SERVICES

PLUS Nous notons alors tous les problèmes que vous pouvez signaler et qui vous créent gène ou inquiétude. Nous veillons à y apporter efficacement des

solutions par la convocation de l’employé (e) pour lui donner des recommandations et pouvant aller jusqu’au remplacement, si les choses ne rentrent pas

dans l’ordre.

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Un cahier de liaison permet de noter toutes les informations de service, à l’usage de l’ensemble des intervenants au domicile de la personne, ainsi que toutes les anomalies

ou difficultés rencontrées, parce que nos intervenants agissent en collaboration avec les différents acteurs médico-sociaux (infirmiers, kiné, assistante sociale etc.) afin que

les usagers puissent retrouver ou acquérir une forme d’autonomie au quotidien et éviter ainsi toutes ruptures des liens sociaux.

URGENCES

Dans tous les cas, une intervention peut être mise en place en urgence, MEDICA SERVICES PLUS pouvant déléguer une assistante de vie dans la demi-

journée qui suit l’appel.

MEDICA SERVICES PLUS communique un Numéro d’urgence à ses bénéficiaires comme à ses intervenants afin de garantir une réactivité de bon niveau

en cas de besoin. En cas d’urgence (par exemple absence inopinée de votre intervenant), un service d’astreinte est toujours joignable y compris les

week-ends et jours fériés.24/24/ et 7/7 Ainsi MEDICA SERVICES PLUS avec un intervenant VOLANT est en mesure de pourvoir palier au remplacement

dans les plus bref délais de votre intervenant afin d’assurer une continuité de services.

NOTA: Dans le cas de prise en charge financière (par exemple APA), la mise en place du contrat peut être conditionnée par l’accord de l’organisme sollicité,

si vous le souhaitez.

Responsabilité Civile

MEDICA SERVICE PLUS a souscrit un contrat de Responsabilité Civile avec le cabinet PLENITA- DOMICITA spécifique à l’'activité de service à domicile en

cas et couvrant tous risques matériels et personnelles pour le client bénéficiaire, comme pour nos intervenantes à domicile

Remplacement

Suite à l’analyse des souhaits et à l’élaboration des réponses proposées lors de l’évaluation avec le coordinateur, un contrat est établi et signé entre MEDICA

SERVICES PLUS et LE CLIENT (ou son représentant légal) avant la première intervention. Ce contrat précise, notamment le niveau d’obligation du

remplacement d’un intervenant absent ou empêché, établi en accord avec LE CLIENT, selon la cotation suivante :

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Degré de

remplacement

0 Pas de remplacement (la personne en situation de handicap ne souhaite

pas d’autres interlocuteurs)

1 Remplacement dans la semaine

2 Remplacement dans la journée

3 Remplacement dans la demi-journée

4 Remplacement dans l’heure qui suit l’horaire initialement prévue

En cas d’indisponibilité non prévue de l’intervenant (accident, maladie, etc…), MEDICA SERVICES PLUS, dès qu’il dispose de l’information, avertit LE BENEFICIAIRE et organise le remplacement dans le délai prévu selon les conditions indiquées dans le contrat et ses éventuels avenants. Au terme de l’évaluation initiale, un projet d’intervention écrit est établi comportant :

- Objectifs de l’intervention

- Moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs - Organisation des interventions (étapes et actions prévues par rapport à la spécificité du handicap)

Ce document est annexé au contrat.

Puis, au moins une fois par an, un bilan de l’intervention comportant notamment :

- Implication et participation de la personne en situation de handicap ; - Evolution de la situation de la personne en situation de handicap (préservation de son autonomie, amélioration de son état de santé…) ; - Ecarts éventuels entre objectifs prévus et objectifs réalisés ;

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- Suite donnée à l’intervention. Les modalités d’élaboration du projet d’intervention et d’accompagnement sont décrites dans une procédure. Pour les interventions identifiées dans le contrat comme appartenant à la cotation 4 du niveau d’obligation du remplacement, MEDICA SERVICE PLUS dispose de moyens techniques lui permettant d’être alerté immédiatement si un intervenant ne s’est pas rendu auprès d’une personne en situation de handicap pour effectuer la prestation. Afin de respecter au mieux les attentes du CLIENT MEDICA SERVICES PLUS est en mesure de proposer des plages d’interventions de 6h du matin à 18h00 et ensuite de 18h00 à 6h00 du matin Sur l’ensemble de la plage d’intervention, LE CLIENT en situation handicap ou dépendance ou âgé, peut contacter un cadre de MEDICA SERVICES PLUS

via un numéro de téléphone : 06 64 69 89 45

Cette amplitude horaire d’intervention est indiquée sur tous nos supports d’information à disposition du CLIENT. La personne qui assure le contrôle et le suivi de la prestation auprès de tous nos clients sous contrat, doit impérativement assurer le respect des engagements de la structure MEDICA SERVICES PLUS.

ATTRIBUTIONS DE L’INTERVENANT

Dans les deux modalités, et après évaluation de vos besoins, l’intervenant sera habilité à :

Entretenir votre linge et votre logement.

Faire vos courses et préparer vos repas.

Vous aider pour la toilette et l’habillage.

Vous assister dans vos démarches administratives simples.

Vous accompagner lors de vos déplacements.

Assurer la garde de vos enfants.

Assurer un accompagnement social et un soutien auprès de personnes fragilisées.

Limites aux attributions de l’intervenant prestataire

Ce qu’il ne peut pas faire :

Tout ce qui relève de la compétence du corps médical (médecin, infirmière, aide-soignante, pédicure…)

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Nettoyer votre cave, votre grenier ou lessiver vos plafonds et murs.

Effectuer des grandes lessives sans matériel adéquat (machines à laver).

Utiliser son véhicule personnel et assurer votre transport sans dédommagement et sans assurance appropriée.

Retirer de l’argent même avec votre autorisation.

Utiliser une procuration même avec votre autorisation.

AIDES ET PRISES EN CHARGE FINANCIERES

Les prestations proposées par MEDICA SERVICES PLUS peuvent faire l’objet d’aides diverses provenant d’organismes publics ou privés, de prises en

charge financières partielles ou complètes, de certains avantages fiscaux et financements, selon votre situation personnelle (âge, revenus, situations)

Si vous avez plus de 60 ans, que vous soyez en mode prestataire ou mandataire, vous pouvez bénéficier de l’aide personnalisée à l’autonomie (APA) selon

certaines conditions. Cette aide publique attribuée par le Conseil Général de votre département concerne les personnes « qui se trouvent dans l’incapacité

d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liées à leur état physique ou mental » et « qui ont besoin d’une aide pour

l’accomplissement des actes essentiels de la vie ».

Le montant de l’APA est calculé en fonction du degré de perte d’autonomie, « évalué lors de la visite à domicile d l’équipe médico-sociale du Conseil Général.

1- Le service prestataire

PERSONNES ÂGEES

Caisse de retraire : si cous êtes retraité, une aide financière peut vous être attribuée. Suite à une évaluation à votre domicile du nombre d’heure

nécessaires, nos services constituent votre dossier et le transmettent à la caisse concerné. Selon votre niveau de ressources, charge est en

général renouvelable tous les ans.

CPAM : pour une prise en charge des soins palliatifs en cas de dépendance importante due à la maladie.

CNAV : pour une prise en charge des interventions effectuées auprès de personnes âgées sans ressource, souffrant de dépendance légère.

CESU : si vous êtes salarié ou retraité d’une entreprise, votre Comité d’Entreprise (CE) prend en charge tout ou partir du montant de la

prestation, ce qui vous rend les services encore plus accessibles.

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Mutuelle : si vous êtes adhérent à une mutuelle complémentaire, vous avez la possibilité de bénéficier du service d’une aide à domicile sur une

période définie.

GARDES D’ENFANTS

Aide sociale à l’enfance (ASE) : les prestations peuvent être prises en charge suite à une évaluation des services sociaux et à une décision

judiciaire, soit à la demande des parents, soit des représentants légaux.

CESU : si vous êtes salarié ou retraité d’une entreprise, votre Comité d’Entreprise (CE) prend en charge tout ou partie du montant de la

prestation, ce qui vous rend les services encore plus accessibles.

Mutuelle : si vous êtes adhérent à une mutuelle complémentaire, vous avez la possibilité de bénéficier du service d’une garde d’enfant sur une

période définie.

PERSONNES HANDICAPEES

Centre médico-sociaux : possibilité d’une aide financière pour accompagner vos enfants lors de leurs déplacements vers leur lieu d’accueil.

Allocation Education Spécialisée (AES) : destinée aux enfants à charge de moins de 20 ans, quels que soient votre situation et le montant de

vos revenus. Le taux d’incapacité COTOREP doit être d’au moins 80% et l’enfant doit être inscrit dans un établissement spécialisé et / ou doit

bénéficier de soins à domicile.

Allocation ne Tierce Personne (ACTP) : destinée à financer l’aide d’une tierce personne qui vous aidera dans l’accomplissement

des tâches de la vie quotidienne. Vous devez être titulaire d’une pension d’inaptitude au travail ou d’une pension vieillesse.

Allocation adultes handicapés (AAH) : destinée aux personnes handicapées aux ressources modestes. Le taux d’incapacité

COTOREP doit être au moins égal à 80%, ou la personne doit être en incapacité de travailler.

Aide interministérielle et institutionnelle : destinée aux agents exerçant dans la fonction publique.

2 – Le service mandataire

FISCALITE:

La loi de finance prévoit une réduction sur le montant de l'impôt sur les revenus, des sommes versées aux salariés et des frais de gestion des entreprises et des associations agréées de services à la personne. La ristourne est de 50% de ces sommes, plafonnées à 15 000 €, soit 7 500 € maxi déductibles directement de l'impôt à payer. Cette disposition est accessible à tout foyer fiscal, sans distinction.

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Pour les personnes invalides, le plafonnement est porté à 20 000 € soit 10 000 € déductibles.

LES REGLES ESSENTIELLES

Merci de nous signaler dans les meilleurs délais tout changement de situation, tout problème éventuel ou absence prévisible.

Dans le but d’optimiser la prestation, il est demandé de mettre à disposition de l’aide à domicile tout le matériel, accessoires et produits nécessaires à

la bonne exécution des tâches à accomplir.

Dans le cas d’une intervention de garde de nuit, il est demandé à l’usager de prévoir un lit de repos pour l’aide à domicile.

Les animaux domestiques ne doivent pas gêner la prestation.

Il ne doit jamais être remis d’argent liquide directement aux intervenant(e)s pour le règlement de la prestation.

PARTICIPATION DES BENEFICIAIRES

Afin de vous faire participer à la vie de l’agence, vous recevrez un questionnaire de satisfaction, vous permettant de vous, exprimer librement sur notre fonctionnement, la qualité de nos services et vos souhaité éventuels Afin de faire valoir vos droits, en cas de litige, vous pourrez faire appel gratuitement à un médiateur dont les coordonnées sont disponibles à la mairie de votre commune

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TARIFS 2017

MEDICA SERVICES PLUS

PRESTATAIRE

MEDICA SERVICES PLUS vous permet de réduire de 50% le montant de vos prestations

(Selon l’article 128-1 du code du travail). Une réduction fiscale accessible à tous.

Tarifs horaires prestataires TTC*

Frais de déplacement dégressifs Aide-ménagère Assistante de Vie

GIR 4.5.6 AMP

(de 9h à 18h)

Auxiliaire de vie sociale ( DEAVS)

Semaine 6h-21h 1 déplacement : 2€

2 déplacements : 1.50€

3 déplacements et plus : 1€

21.40 €

22.50€

Nuit 20h-6h 21.40 € + 25%

majoration nuit 22.50€+25%

Samedi 21.40 € 22.50€

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Dimanche & JF 21.40€+25% 22.50€+25%

Nuit D & JF (forfait de nuit 12h) 195€

Tarifs Assistantes de Vie et Auxiliaires de Vie Sociale

Règles concernant le travail de nuit :

- Les heures de nuits sont effectives de 20H à 6H - Une ADV ne doit pas travailler plus de 8 heures consécutives - Pour les forfaits supérieurs à 8 heures, 2 ADV se répartissent la nuit

Assistante de vie Auxiliaire de vie sociale (DEAVS) AMP

Nombre

d’heures/mois Remise Jour Semaine Jour D & J Jour Semaine Jour D & J Jour Semaine Jour D & J

90 à 130 H 3% 20.76€ 25.95€ 21.83€ 27.29€ 21.83€ 27.29€

131 à 175 H 5% 20.33€ 25.42€ 21.38€ 26.73€ 21.38€ 26.73€

176 à 260 H 7 % 19.91€ 24.88€ 20.93€ 26.17€ 20.93€ 26.17€

>260 H* 10 % 19.26€ 24.08€ 20.25€ 25.32€ 20.25€ 25.32€

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Tarifs horaires

Client non

adhérent

(€/TTC)

Frais de

déplacement

(€/TTC)

Client adhérent pour l’heure

(€/TTC)

Courses et livraisons à domicile

avec ou sans l’accompagnement de

la personne

24.50€ 3.50 € 22.50 €

Grand nettoyage de la maison et

annexes (caves, grenier,…) 33.76€ 9.50 € 27.43€

Personne de compagnie pour

accompagnement extérieur :

emplettes, sorties, promenades,

démarches administratives, si

utilisation du véhicule de l’auxiliaire

de vie

24.50€ 3.50 € 22.50€

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Tarif Mandataire

Prestations Temps de présence Tarifs horaires BRUT

Aide à la toilette 1 heures 11€ (soit 8.47€ net)

(Charges patronales incluses : 12.49€ brut)

Aide à la personne

Repas, Courses, Ménage

Plus de 2h consécutives : 10€

Ménage Minimum 2 heures consécutives : 10€

Nuit au domicile du bénéficiaire 12h de présence : 110€

Payées 8h

Garde 24h/24

Forfait nuit

Du samedi soir 21h au lundi matin

291€ brut (le week-end)

Forfait semaine présence entre6h et 21h

Du lundi matin 6h au vendredi soir 21h

Roulement de 2 auxiliaires de vie

Forfait semaine présence entre 21h et 6h

Du lundi soir 21h au samedi matin 6h

299.45€ brut (pour1 auxiliaire)

299.45€ brut (pour1 auxiliaire)

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MEDICA SERVICES PLUS services à domicile : EURL au capital social de 1500 euros. N° SIREN 794 796 375 00010 - RCS Versailles - NAF 8810A

FRAIS DE MISSION MANDATAIRE 2017

Inscription annuelle : 60 € cotisations d’inscription à l’ouverture du dossier

Frais d’ouverture de dossier : 260€ Frais d’ouverture de dossier. Procédure de recrutement, Entretien et

sélection du personnel qualifié, présentation mise en place gestion de

dossier suivi qualité identique au prestataire

Frais de Gestion Mensuel : 80€/mois. (Établissement de contrat de travail,

Déclaration URSSAF, feuille de paye, et………)

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L’ABONNEMENT ANNUEL EST DE 60 € PAR AN.

Toute prestation programmée, non décommandée 48 h à l’avance, sera facturée

Majoration des tarifs de 25% le samedi et au-delà de 21 h

Majoration des tarifs de 25% le dimanche

Nos tarifs incluent les charges sociales patronales ainsi que l’URSSAF et les congés payés

Nos services entrent dans les emplois familiaux ce qui permet de déduire 50% des sommes versées de vos impôts.

Tarifs révisables selon INSEE une fois par an

La prestation de service est soumise aux dispositions de l’arrêté annuel fixant le taux d’évolution des prix, prévu à l’article L.347-1 du code l’action

sociale et des familles, en conséquence les tarifs sont révisés au 01 Janvier de chaque année.

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Objet du règlement de fonctionnement

Ce règlement de fonctionnement a pour objet d’informer l’usager sur ses droits et ses devoirs. Il a également pour objet d’informer l’intervenant à domicile sur les règles à respecter dans le cadre de son intervention auprès des usagers.

Organisation des prestations de l’entreprise MEDICA SERVICES PLUS Préambule MEDICA SERVICES PLUS « propose des services auprès de familles et de particuliers en leur apportant une aide dans l’accomplissement des tâches et activités de la vie quotidienne, leur permettant ainsi de subvenir à leurs besoins de suppléance, d’accompagnement, d’entretien du domicile, et pour les personnes âgées et handicapées de se maintenir dans leur cadre de vie habituel » (cf. statuts). Ces prestations s’inscrivent dans un projet individualisé d’aide et d’accompagnement élaboré à partir d’une évaluation globale des besoins de la personne.

Organisation institutionnelle Chargé de définir les orientations de l’entreprise. Il délègue la mission de gérer l’activité et d’assurer le bon fonctionnement de MEDICA

SERVICES PLUS est une entreprise de service aux personnes (ASP). Elle est administrée par un conseil d’administration l’entreprise. Locaux Le siège MEDICA SERVICES PLUS se situe à 3, avenue Gorges Clémenceau – BP 89 78503 Sartrouville cedex. Accueil publique : 68/70 rue Aristide Briand 78130 Les Muraux. Les locaux permettent d’accueillir l’usager et sa famille. Des équipements adéquats permettent aux personnes à mobilité réduite d’accéder à ces locaux.

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Principes déontologiques MEDICA SERVICES PLUS veille à proposer à l’usager une prise en charge et un accompagnement Individualisé favorisant son développement et son autonomie. C’est pourquoi l’infirmier coordinateur s’attache à effectuer chaque année une réévaluation des besoins de l’usager. Au cours de ces évaluations, le consentement éclairé de l’usager est systématiquement recherché. MEDICA SERVICES PLUS s’engage à respecter la dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité et la Sécurité de l’usager et à sensibiliser ses salariés à ces principes.

Information de l’usager et confidentialité des données le concernant MEDICA SERVICES PLUS met en place une organisation appropriée pour assurer la confidentialité des informations concernant l’usager.

L’usager peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur un fichier à usage de MEDICA SERVICES PLUS en s’adressant au siège de l’entreprise. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des informations nominatives est déclaré à la CNIL.

Garantie de la continuité du service Tout retard ou absence de l’intervenant sera signalé par l’infirmier coordinateur ou par l’auxiliaire réfèrent à l’usager dans les plus brefs délais. Selon ses disponibilités, l’usager pourra accepter que la prestation soit effectuée plus tard dans la journée ou à une autre date. L’entreprise s’engage à proposer le remplacement de l’intervenant habituel en cas d’absence de ce dernier (congés payés, maladie ou autre). En cas de difficulté particulière (absence imprévue d’une aide à domicile…), une astreinte téléphonique permet de joindre à tout moment (7 jours / 7 – 24 heures / 24) un responsable de l’entreprise. Obligations de l’usager dans le cadre de la prestation

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En cas de non exécution de la prestation

En cas d’événement prévisible de nature à empêcher l’exécution de la prestation, l’usager s’engage à informer l’entreprise au plus tard 48 heures avant le début de l’intervention. Toute intervention non décommandée dans ce délai sera due. Plus généralement, l’ensemble des modalités de suspension ou de résiliation du contrat liant l’usager à MEDICA SERVICES PLUS sont

précisées dans les conditions générales de vente, qui figurent au dos du contrat de prestation dont un double est remis à l’usager. Respect des consignes de travail de l’intervenant à domicile L’usager s’engage à respecter les horaires d’intervention et à ne pas demander à l’intervenant à domicile de déborder sur l’horaire de fin d’intervention. Toute modification des heures d’intervention au domicile de l’usager doit être soumise à l’aval du responsable de l’entreprise. L’usager s’engage à respecter le domaine de compétence de l’intervenant à domicile. L’usager s’engage à autoriser l’utilisation de sa ligne téléphonique pour le pointage des heures (numéro vert) ou à signer la feuille de présence de l’intervenant à chaque fin d’intervention. L’usager ne peut accepter d’anticiper la signature de la feuille de présence pour les interventions qui ne sont pas encore réalisées.

L’usager s’engage à fournir à l’intervenant l’équipement et les produits d’entretien nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Respect de la personne L’usager se doit d’adopter un comportement civil à l’égard du personnel d’intervention.

Mesures relatives à la sécurité des intervenants

Afin de garantir la sécurité des intervenants, il est demandé aux usagers de s’assurer que le matériel dont pourrait se servir l’aide à domicile soit en parfait état de marche (appareils électriques, prises de courant…).

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Devoirs de l’intervenant à domicile Prévention de la violence et de la maltraitance Toute personne a l’obligation de signaler auprès de l’autorité compétente, toute suspicion fondée de maltraitance. Elle bénéficie alors de mesures de protection légale.

Respect de la personne L’intervenant à domicile s’engage à respecter la charte des droits et libertés de la personne accueillie (cf. livret d’accueil).

Secret professionnel Les salariés de l’entreprise sont tenus au secret professionnel. Ils s’engagent à ne pas divulguer les données concernant les usagers et les événements survenus au domicile, sauf nécessités liées à la santé de l’usager ou en cas de suspicion de maltraitance.

Relation intervenant - usager Les intervenants ne doivent pas participer à des jeux de hasard avec l’usager. Ils ne doivent demander ou recevoir aucune somme d’argent ou objet de quelque valeur que ce soit de l’usager. Les intervenants ne peuvent utiliser le téléphone de l’usager, sauf pour le pointage des heures effectuées par le système de télégestion, en cas

d’urgence ou à la demande de l’usager. Les intervenants ne doivent ni fumer ni boire d’alcool au domicile de l’usager. Sécurité Utilisation du véhicule de l’usager L’usager souhaitant que l’intervenant à domicile conduise son véhicule est tenu de souscrire une assurance complémentaire. Accès au domicile Pour faciliter l’accès à son domicile, l’usager a la possibilité de remettre un jeu de clés à l’intervenant. Lors du dépôt ou retrait des clés, il sera demandé à l’usager et à l’intervenant de signer une attestation. Mesures relatives à la sûreté des biens et des personnes

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Il est recommandé à l’usager de ne pas laisser en évidence de l’argent ou des objets de valeur

Dégâts occasionnés chez l’usager Les dégâts occasionnés chez l’usager sont couverts (sous certaines conditions de valeur et de vétusté) par un contrat d’assurance souscrit par MEDICA SERVICE PLUS. Tout dégât constaté doit faire l’objet d’une déclaration écrite à l’entreprise.

Mode d’expression et de représentation des usagers Médiation L’usager peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’il choisit sur une liste établie conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général. Dès la fin de son intervention, la personne qualifiée informe le demandeur d’aide ou son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception des suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer et des démarches qu’elle a entreprises. Questionnaire de satisfaction

Un questionnaire de satisfaction est remis chaque année à l’usager afin d’apprécier l’adéquation entre les services proposés et les attentes des bénéficiaires

Modalités d’élaboration, de validation et

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de révision du règlement de fonctionnement Le règlement de fonctionnement a été validé par la direction de MEDICA SERVICES PLUS. Il sera revu au minimum tous les Cinq ans et chaque fois que les événements rendront sa modification nécessaire. Toute modification dudit règlement de fonctionnement fera l’objet d’un avenant qui sera porté à la Connaissance des usagers et des intervenants à domicile. Le présent règlement de fonctionnement est remis - à chaque usager - à toute personne travaillant à MEDICA SERVICE PLUS. - Le règlement de fonctionnement est affiché au siège de l’entreprise.

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CHARTRE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

Article 1 – Principe de non-discrimination

Dans le respect des conditions particulières de prises en charge et d’accompagnement prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet

d’une discrimination en raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques

génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et conviction, notamment politiques ou

religieuses, lors d’une prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social.

Article 2 – Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté

La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement individualisé, le plus adapté possible à ses

besoins, dans la continuité des interventions.

Article 3 – Droit à l’information

La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée à la prise en

charge ou à l’accompagnement demandés dont elle bénéficie, ainsi que sur ses droits, sur le fonctionnement et l’organisation de

l’établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d’accompagnement. La personne doit également être informée sur

les associations d’usagers œuvrant dans le même domaine.

La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La

communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi, s’effectue

avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.

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Article 4 – Principe di libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne

Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou de mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions

d’orientation,

1- La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son

domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode

d’accompagnement ou de prise en charge.

2- Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant par tous les moyens adaptés à sa situation, des

conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement, et en veillant à sa compréhension.

3- Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet

d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti.

Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas possible en raison de son jeune âge, ce

choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l’établissement, du service ou dans le cadre

des autres formes de prise en charge d’accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le

représentent légal lorsque l’état de la personne ne lui permet pas de l’exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de

soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d’expression et de

représentation qui figurent au code de la santé publique.

La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou

l’accompagnement. – Droit à la renonciation

Article 5 – Droit à la renonciation

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La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacité, d’écoute et d’expression, ainsi que de communication, prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d’orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. Article 6 – Droit au respect des liens familiaux

6 – Droit au respect des liens familiaux

La prise en charge ou l’accompagnement, doit favoriser le maintien des liens familiaux, et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie, et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge, ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs, ou des personnes et familles en difficulté, ou en situation de détresse, prennent en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants toutes mesures utiles à cette fin. Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé ainsi que du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.

Article 7 - Droit à la protection

Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.

Article 8 – Droit à l’autonomie Droit à l’autonomie

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Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement, et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcées, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de Celles-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites, et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu’elle est majeure disposer de son patrimoine et de ses revenus. Article 9 – Principe de prévention et de soutien

Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement, doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie, doit être facilité avec son accord par l’institution, dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé, et des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés, dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles, et des convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants. Article 10 – Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies Et des libertés individuelles, est facilité par l’institution qui prend à cet effet toute mesure utile dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.

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Article 11 – Droit à la pratique religieuse

Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Article 12 – Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé.

Documents

HORAIRE D’OUVERTURE LIVRET D’ACCUEIL