I. COMMISSION EUROPEENNE Budget

Le Directeur général

Bruxelles, le ^ % ¡&3ļ á&IS" BUDG/D4 /ASS/ep Ares(2015) 5

Madame, Monsieur,

Objet : Séminaire des Chefs d'unités financières - 21 et 22 avril 2016

1. La Commission européenne envisage la passation du marché public décrit en objet.

Si vous êtes intéressé par ce marché, je vous invite à faire parvenir une offre sous format pdf ou tif au plus tard le 2 octobre 2015 par courrier électronique à l'adresse suivante BUDG-RUF-MAILBOX@EC-europa.eu en indiquant en objet du message : «OFFRE SEMINAIRE BUDG 2016».

2. Le cahier des charges relatif au marché, ainsi que le projet de contrat, sont joints à la présente invitation à soumissionner. Le cahier des charges spécifie tous les documents à rédiger pour soumettre une offre.

3. L'offre doit :

- être signée par le soumissionnaire ou son mandataire dûment habilité; - être parfaitement lisible afin d'éliminer le moindre doute sur les termes et les

chiffres; - être établie suivant le formulaire type de réponse figurant dans le cahier des

charges pour l'offre financière.

4. Période de validité des offres, durant laquelle le soumissionnaire est tenu de maintenir toutes les conditions de son offre: jusqu'au 15 novembre 2015. La Commission a l'intention de prendre la décision sur l'attribution du contrat au plus tard le 31 octobre 2015 et d'envoyer le bon d'achat formel signé par la Commission dans les 5 jours ouvrables qui suivent la décision, au plus tard donc le 5 novembre 2015. A partir de la signature du bon d'achat vous serez tenu de réserver 45 chambres pour la nuit du 21 au 22 avril 2016, ainsi que les salles et services logistiques nécessaires. Deux (2) semaines avant le séminaire, nous confirmerons le nombre maximal des participants et vous pourrez libérer la réservation des chambres éventuellement non requises. Les éventuels désistements de dernière minute (par exemple pour cause de maladie ou autre) vous seront notifiés immédiatement. Les désistements notifiés moins de 24 heures à l'avance pourront être facturés.

5. La soumission d'une offre vaut acceptation des conditions contenues dans la présente invitation à soumissionner, dans le cahier des charges et dans le modèle

Commission européenne, 1049 Bruxelles, BELGIQUE - Tél. +32 22991111 Bureau: BREY 11/06 - Tél. ligne directe +32 229-66826

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de contrat, et le cas échéant, renonciation du soumissionnaire à ses propres conditions générales ou particulières. Elle lie le soumissionnaire pendant l'exécution du contrat, s'il en devient l'attributaire.

Pendant la procédure, les contacts entre la Commission et les soumissionnaires ne peuvent intervenir que dans les conditions suivantes:

Avant la date de clôture du dépôt des offres

A l'initiative des soumissionnaires, la Commission peut fournir des renseignements supplémentaires ayant strictement pour but d'expliciter la nature du marché. Les demandes de renseignements supplémentaires doivent être adressées, par écrit uniquement, à BUDG-RUF-MAILBOX@EC-europa.eu en indiquant en objet du message : «QUESTION SEMINAIRE BUDG 2016». Le cas échéant, les renseignements supplémentaires et les informations précitées seront communiqués à la même date à tous les candidats invités à participer au marché.

Après la soumission des offres

La Commission peut négocier avec les soumissionnaires les offres qu'ils ont soumises dans le but de les adapter aux conditions établies dans le cahier des charges ou dans tout autre document complémentaire et dans le but de rechercher l'offre économiquement la plus avantageuse. Durant les négociations, l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires est assurée.

La présente invitation à soumissionner ne constitue aucun engagement de la part de la Commission. Celui-ci ne prend naissance qu'à la signature du contrat avec l'attributaire retenu.

La Commission peut, jusqu'à la signature du contrat, soit renoncer au marché, soit annuler la procédure de passation du marché, sans que les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation. Le cas échéant, cette décision serait motivée et portée à la connaissance des soumissionnaires.

Dès le moment où la Commission a ouvert l'offre, le document devient la propriété de celle-ci et est traité de façon confidentielle.

Les soumissionnaires seront informés de la suite réservée à leur offre.

Annexes : Cahier des charges + formulaire de prix, attestation relative aux critères d'exclusion et modèle de contrat (sous forme de bon d'achat)

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u:\rui\2015\hou ruf seminar 2016\03 seminaire ruf 2016-cahier de charges.doc

01/2015/BUDG : Location d'infrastructure et logistique pour le séminaire des Chefs d'Unités Financières

Le contrat a pour objet les prestations de services de location de l'infrastructure et la logistique nécessaire pour un séminaire des Chefs d'Unité Finances de la Commission qui se tiendra les 21 et 22 avril 2016.

Le nombre de participants s'élèvera à maximum 45 personnes.

Les prestations objet du présent marché portent sur la location de l'infrastructure et la logistique nécessaires pour le séminaire, comprenant :

• une grande salle plénière avec possibilité de cloisonnement en deux parties (capacité de 45 personnes en disposition variable);

• le logement en chambre individuelle pour les participants ;

• les repas. Procédure négociée selon l'Article 104(l)(d) du Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union

Critères de sélection:

• Environnement calme, aéré et verdoyant, à une distance maximale de 25 km du centre de Bruxelles;

• Classification de 4 étoiles minimum, et en fonctionnement depuis 2 ans.

• Avoir organisé des événements similaires (séminaires /conférences pour des entreprises, pour environ 45 personnes, comprenant la location de salles et les nuitées) au cours des 3 dernières années ;

• Confirmation de la capacité logistique requise dans le cahier des charges.

Date limite de réception des offres: 02/10/2015

E-mail pour demande du cahier des charges et envoi des offres: BUDG-RUF-MAILBOX@,EC .europa, eu

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u:\ruf\2015\hou ruf seminar 2016\03 seminaire ruf 2016-cahier de charges.doc

PROCEDURE NEGOCIEE ARTICLE 104(l)(d) DU RÈGLEMENT (UE) No 1268/2012

de la Commission du 29 octobre 2012

CAHIER DES CHARGES

LOCATION D'INFRASTRUCTURE ET LOGISTIQUE POUR LE SEMINAIRE

DES CHEFS D'UNITES FINANCIERES

21 et 22 avril 2016

1. INFORMATION GENERALE

La Commission européenne organise un séminaire pour ses Chefs d'Unités Financières, qui aura lieu du jeudi 21 avril 2016 à 14 h au vendredi 22 avril 2016 à 17 h. Le nombre de participants s'élèvera à maximum 45 personnes.

Les prestations, objet du présent marché, portent sur la location de l'infrastructure et la logistique nécessaire pour le séminaire, comprenant:

• une grande salle plénière avec possibilité de cloisonnement en deux parties (capacité de 45 personnes en disposition variable);

• le logement en chambre individuelle pour les participants; • la restauration.

N.B. toute offre soumise implique l'acceptation des Conditions Générales de la Commission pour tout contrat d'achat de faible valeur

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u:\ruf\2015\hou ruf seminar 2016\03 seminaire ruf 2016-cahier de charges.doc

2. PROGRAMME & HORAIRE INDICATIFS DE L'EVENEMENT

Jour 1 (21 avril 2016)

14:00-15:00

15:00-19:00

19:30-21:30

Arrivée et check-in; café, thé, boissons et rafraîchissements de bienvenue.

Séance 1 (dans la grande salle plénière) Café, thé, boissons et rafraîchissements disponibles à l'entrée de la salle, à volonté, pour pauses flexibles.

Dîner (buffet) pour tous les participants

Jour 2 (22 avril 2016)

07:30-08:30 Petit-déjeuner buffet

09:00- 12:30 Séance 2 Café, thé, boissons et rafraîchissements disponibles à l'entrée de la salle, à volonté, pour pauses flexibles

12:45-14:00 Déjeuner buffet pour tous les participants

14:15-16:30 Séance 3 Café, thé, boissons et rafraîchissements disponibles à l'entrée de la salle, à volonté, pour pauses flexibles.

16:00-17:30 Cocktail de clôture du séminaire

17:30 Fin du séminaire

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u:\ruf\2015\hou ruf seminar 2016\03 seminaire ruf 2016-cahier de charges.doc

3. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

1. SALLE. SOUTIEN LOGISTIQUE, RAFRAICHISSEMENTS. COCKTAIL DE CLOTURE DU SÉMINAIRE

••Une (1) grande salle plénière bien aérée et lumineuse (lumière naturelle), avec possibilité de cloisonnement en deux parties:

• Capacité de 45 personnes pour travail en plénière, avec possibilité de changer facilement la disposition des tables et des chaises pour l'adapter aux travaux en petits groupes. L'équipe Commission doit avoir accès à cette salle dès le 21 avril 2016 à 12h00.

• En plénière, l'espace doit permettre aux participants o de travailler à cinq personnes autour de tables (rondes de préférence). Il devra

donc y avoir au moins 10 tables et 45 chaises déplaçables. o d'entendre les participants des autres tables et d'avoir une bonne visibilité de

l'écran de projection. Il faut donc (1) un système de sonorisation adapté avec 2 micros sans fil et amplificateur; et (2) un système PC/beamer projecteur, grand écran de projection à hauteur variable.

• PC dans la grande salle avec accès internet et prise pour clé USB.

• Possibilité d'impression et de copies rapides des documents en format A4 et A3, en noir et blanc (max 10 pages par participant).

• 5 flip-charts facilement déplaçables.

'l· Tout au long du séminaire, nous devons bénéficier de

• Soutien logistique à tout moment en cas de problème technique (PC, audio, vidéo, copies, etc.).

• Possibilité d'accrocher des papiers aux murs sans abîmer les parois.

^Rafraîchissements, cocktail de clôture du séminaire

• Café, thé, boissons et rafraîchissements de bienvenue

• Pauses café flexibles servies à l'entrée de la salle incluant café, thé, jus de fruit frais

• Eau (pétillante et plate) disponible tout au long du séminaire

• Cocktail de clôture du séminaire (choix entre cocktail avec alcool et sans alcool, eaux et softs)

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2. LOGEMENT ET REPAS INDIVIDUELS DES PARTICIPANTS :

Logement Repas 1 chambre par personne avec WC & salle de bain (baignoire ou douche)

• Le 21 avril : 1 buffet dîner (froid + chaud), dessert, café ou thé, eau pétillante et plate (à discrétion), vin (1/2 bouteille par personne)

• Le 22 avril : o 1 buffet petit-déjeuner o 1 buffet déjeuner (froid + chaud), dessert,

avec choix différent de celui de la veille, café ou thé, eau pétillante et plate

REMARQUE IMPORTANTE:

Tous les repas doivent prévoir la possibilité de régimes particuliers (végétarien, sans gluten, etc.).

4. CAPACITÉ FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

L'hôtel à choisir devra avoir une classification de 4 étoiles minimum, et être en fonctionnement depuis 2 ans.

5. PRESENTATION DE L'OFFRE

L'offre doit se subdiviser en une offre technique et une offre financière, et contenir les éléments suivants:

Offre technique

L'offre technique doit contenir une description détaillée des éléments proposés, ainsi que des photos, dépliants ou équivalents illustrant et détaillant l'information, afin de permettre de vérifier la conformité de l'offre avec les spécifications techniques et d'évaluer la qualité des services proposés pour:

1. Salle, support logistique, rafraîchissements, et cocktail de clôture du séminaire (suivant point 3.1 du cahier des charges)

2. Logement et repas individuels des participants (suivant point 3.2 du cahier des charges)

REMARQUE IMPORTANTE :

Le soumissionnaire accepte que la Commission vienne visiter les lieux pour vérifier la conformité au cahier de charges.

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u:\ruf\2015\hou ruf seminar 2016\03 seminaire ruf 2016-cahier de charges.doc

Offre financiére

Formulaire de prix:

Veuillez compléter et signer le bordereau de prix en deux parties (Annexe 1).

6. ATTRIBUTION DU CONTRAT

1. CRITERES D'EXCLUSION

Veuillez compléter et signer l'attestation en Annexe 2 et nous en envoyer la copie scannée (format pdf ou tif) avec votre offre. Si votre offre est retenue, nous vous demanderons de nous fournir le document avec la signature originale avant l'attribution du contrat.

2. CRITERES DE SELECTION

• Environnement calme, aéré et verdoyant, à une distance maximale de 25 km du centre de Bruxelles;

• Avoir organisé des événements similaires (séminaires /conférences pour des entreprises, pour environ 45 personnes, comprenant la location de salles et les nuitées) au cours des 3 dernières années;

• Confirmation des spécifications techniques requises.

En remettant l'offre, le soumissionnaire déclare avoir la capacité économique et technique nécessaire pour l'exécution du marché, fournit la preuve d'avoir organisé des événements similaires et des plans et photos détaillant les espaces de réunion, des chambres et du restaurant.

3. CRITERES D'ATTRIBUTION

Qualité

L'offre sera évaluée en fonction des critères suivants:

• Confort et convivialité des lieux (salle de conférence et logement) (maximum 20 points, l'offre doit recevoir au moins 10 points sur ce critère)

• Efficience et efficacité des services logistiques, notamment la disponibilité d'un système en ligne pour les inscriptions individuelles des participants pour la nuitée. (maximum 30 points, l'offre doit recevoir au moins 15 points sur ce critère)

• Repas goûteux, nourrissants, équilibrés et variés (maximum 20 points, l'offre doit recevoir au moins 10 points sur ce critère)

• Conditions de réservation et paiement (modifications, annulations, etc.) (maximum 30 points, l'offre doit recevoir au moins 15 points sur ce critère)

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u:\ruf\2015\hou ruf seminar 2016\03 séminaire ruf 2016-cahier de charges.doc

Nombre minimum total de points pour que l'offre soit considérée globalement d'une qualité satisfaisante : 60 points.

Prix

La comparaison financière des offres sera effectuée sur la base suivante:

• Forfait salle, support logistique et restauration

• Forfait logement et repas individuels des participants multiplié par 45

Ratio qualité/prix

Le contrat sera attribué au soumissionnaire qui offrira le meilleur ratio qualité/prix selon la formule suivante:

Ratio de l'offre X = — x No Po

Dans laquelle:

Pb = Prix de l'offre la moins chère Po = Prix de l'offre X No = note totale pour la qualité de l'offre X (sur 100 points)

REMARQUE IMPORTANTE:

Les offres peuvent faire l'objet de négociation entre les soumissionnaires et la Commission européenne.

7. PAIEMENTS ET FACTURATION

1. FORFAIT SALLE, SUPPORT LOGISTIQUE, RAFRAICHISSEMENTS. COCKTAIL DE CLÔTURE DU SÉMINAIRE

Le forfait pour les coûts relatifs à la location de la salle et la restauration (plus le verre de bienvenue, les pauses café et l'eau pendant le séminaire) devra faire l'objet d'une facture globale sur base de la première partie de votre offre dans le formulaire de prix - Annexe 1 adressée à la Commission européenne.

REMARQUE IMPORTANTE:

Aucune facture additionnelle aux forfaits ne sera acceptée.

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u:\ruf\2015\hou ruf seminar 2016\03 seminaire ruf 2016-cahier de charges.doc

Conformément aux articles 3 et 4 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, l'Union est exonérée de tous impôts, taxes et droits, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces droits ne peuvent donc entrer dans le calcul du prix de l'offre pour ce point et ne seront pas à facturer à la Commission.

2. LOGEMENT ET REPAS INDIVIDUELS DES PARTICIPANTS

Le forfait par participant (sur base de la deuxième partie de votre offre dans le formulaire de prix - Annexe 1, comprenant le logement et les repas), ainsi que les éventuelles consommations individuelles hors forfait, seront à facturer séparément à chaque participant et seront réglés sur place.

REMARQUES IMPORTANTES:

Les éventuelles consommations individuelles hors forfait sont à payer individuellement par les participants qui les ont commandées. Par exemple : au-delà de la quantité maximale de vin pour le repas du soir (30 bouteilles), toute autre commande de vin sera à facturer au participant qui l'a demandée.

Un bon de commande sera émis par la Commission européenne qui est responsable pour le paiement du forfait comprenant la salle, le support logistique et la restauration.

Pour ce qui concerne la facturation du logement et des repas individuels des participants, plus d'éventuelles consommations individuelles hors forfait, aucun bon de commande ou engagement n'est pris par la Commission européenne : les montants à facturer dépendent du nombre de participants. Pour le logement, le nombre de chambres pour les participants sera communiqué à l'hôtel 2 semaines avant le séminaire. Les éventuels désistements de dernière minute (par exemple pour cause de maladie ou autre) vous seront notifiés immédiatement. Les désistements notifiés moins de 24 heures à l'avance pourront être facturés. Pour les repas, le nombre à prévoir sera communiqué à l'hôtel 3 jours ouvrables avant le séminaire (le nombre de 45 participants est à titre indicatif). Ces factures (avec TVA) sont à régler par chaque participant, sous sa responsabilité individuelle, et pas par la Commission européenne.

Annexes:

Annexe 1 : Formulaire de prix Annexe 2: Attestation relative aux critères d'exclusion Annexe 3: Modèle de contrat (sous le format d'un "Bon d'achat")

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Avril 2008 Mise à jour mars 2013

Déclaration sur l'honneur relative aux critères d'exclusion et à l'absence de conflit d'intérêts

Q agissam ou

soussigné

dénomination officielle complète: forme juridique officielle: adresse officielle complète: n° d'immatriculation à la TVA:

> déclare faisant

ne se trouve pas dans une situation

a) est en état ou fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, ou est dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

b) a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement rendu par une autorité compétente d'un État membre ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;

c) a commis, en matière professionnelle, une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier, y compris par une décision de la Banque européenne d'investissement ou d'une organisation internationale;

d) n'a pas respecté ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou ses obligations relatives au paiement de ses impôts selon les dispositions légales du pays où [il|[elle| est établi[e] ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le marché doit s'exécuter;

e) a fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale, lorsque ladite activité illégale porte atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

f) fait l'objet d'une sanction administrative pour s'être rendu[e] coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur pour sa participation à une procédure d'octroi d'une subvention ou de passation d'un autre marché, ou n'a pas fourni ces renseignements, ou pour avoir été declareļļļ en défaut grave d'exécution de ses obligations en vertu de marchés ou de subventions financés par le budget de l'Union.

>

représentation, de décision ou de contrôle1 sur l'entité légale susmentionnée ne se trouvent pas dans la situation visée aux points b) ou e) ci-dessus;

> déclare

À savoir les chefs d'entreprise, les membres des organes de direction ou de surveillance et les personnes physiques détenant, à titre individuel, la majorité des parts.

-b

g) ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts par rapport au marché; un conflit d'intérêts peut notamment résulter d'intérêts économiques, d'affinités politiques ou nationales, de liens familiaux ou sentimentaux, ou de tout autre type de relations ou d'intérêts communs;

h) fera connaître, sans délai, au pouvoir adjudicateur toute situation constitutive d'un conflit d'intérêts ou susceptible de conduire à un conflit d'intérêts;

i) n'a pas consenti, recherché, cherché à obtenir ou accepté, et s'engage à ne pas consentir, rechercher, chercher à obtenir ou accepter, d'avantage, financier ou en nature, en faveur ou de la part d'une quelconque personne lorsque cet avantage constitue une pratique illégale ou relève de la corruption, directement ou indirectement, en ce qu'il revient à une gratification ou une récompense liée à l'attribution du marché;

j) a fourni des renseignements exacts, sincères et complets au pouvoir adjudicateur dans le cadre de la présente procédure de passation de marché;

administratives et financières2 s'il est établi que de fausses déclarations ont été faites ou que de fausses informations ont été fournies.

En cas d'attribution du marché, les éléments suivants sont fournis sur demande et dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur:

Pour les cas mentionnés aux points a), b) et e), un extrait récent du casier judiciaire est requis ou, à défaut, un document équivalent récent, délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance, faisant apparaître que les exigences concernées sont satisfaites. Si le soumissionnaire est une personne morale et que le droit national du pays dans lequel il est établi ne prévoit pas la fourniture de tels justificatifs pour les personnes morales, ces documents sont demandés pour les personnes physiques, comme les chefs d'entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle du soumissionnaire.

Dans le cas visé au point d) ci-dessus, des attestations ou des courriers récents, émis par les autorités compétentes de l'État concerné, sont requis. Ces documents doivent apporter la preuve du paiement de tous les impôts, taxes et cotisations de sécurité sociale dont le soumissionnaire est redevable, y compris la TVA, l'impôt sur le revenu (personnes physiques uniquement), l'impôt sur les sociétés (personnes morales uniquement) et les charges sociales.

En ce qui concerne les situations décrites aux points a), b), d) et e), lorsqu'un document visé aux deux paragraphes ci-dessus n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, à défaut, une déclaration solennelle, faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.

Si le soumissionnaire est une personne morale, des renseignements concernant les personnes physiques ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur cette personne morale ne doivent être fournis qu'à la demande du pouvoir adjudicateur.

Nom, prénom Date Signature

2 Conformément aux dispositions de l'article 109 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (règlement financier) et de l'article 145 des règles d'application dudit règlement.

FORMULAIRE DE PRIX A REMPLIR ET ENVOYER AVEC VOTRE OFFRE

OBJET /. {€)

1. FORFAIT SALLE. SUPPORT LOGISTIOUE. RAFRAICHISSEMENTS. COCKTAIL DE CLOTURE DU SEMINAIRE - voir 3.1 et 7.1 du cahier des charges Ce forfait fera l'obįet d'une facture «lobale adressée à la Commission Européenne.

FORFAIT :

OBJET

2. REPAS INDIVIDUELS ínar PARTICIPANT! voir 3.2 et 7.2 du cahier des charges Ce forfait par participant est à facturer séparément à chaque participant et seront réglés sur place.

FORFAIT REPAS PAR PERSONNE :

' : r : '

OBJET (€)

3. LOGEMENT INDIVIDUELS: foar PARTICIPANT» voir 3.2 et 7.2 du cahier des charges Les nuitées sont à facturer séparément à chaaue participant et seront réglés sur place.

PRIX NUITÉE PAR PERSONNE :

Nom, date et signature :

*^6

Version 10/2012

COMMISSION EUROPÉENNE

BON D'ACHAT POUR UN CONTRAT DE FAIBLE VALEUR

DG et unité (agissant aussi en qualité de responsable du traitement des données):

Tél.:

E-mail:

Numéro:

Monnaie de paiement: EUR

Offre (date et référence):

Nom et adresse du contractant:

Le présent bon d'achat vaut acceptation de l'offre précitée du contractant. La présente commande (contrat) implique [l'acceptation du cahier des charges transmis le [date], joint au présent document, et] la renonciation à toutes autres conditions de vente ou d'exécution de services, ainsi que l'acceptation des conditions générales mises à jour à la date du 10/2012, publiées à l'adresse internet suivante: htto://ec.europa.eu/budqet/contracts qrants/info contracts/lowVal contracts/LowVal contracts fr.cfm

DÉSIGNATION DES MARCHANDISES OU SERVICES COMMANDÉS UNITÉ QUANTITÉ PRIX en EUR

DÉSIGNATION DES MARCHANDISES OU SERVICES COMMANDÉS UNITÉ QUANTITÉ UNITAIRE TOTAL

En application des dispositions des articles 3 et 4 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, la Commission est exonérée de tous droits, impôts et taxes, et notamment de la taxe sur la valeur ajoutée, sur les paiements dus en vertu du présent contrat. Pour les achats intracommunautaires, il convient d'ajouter sur la facture la mention «Exonération de la TVA / Union européenne / Article 151 de la directive 2006/112/CE du Conseil». [En Belgique, l'utilisation du présent contrat vaut présentation d'une demande d'exemption de la TVA n° 450, Exonération de la TVA; article 42, paragraphe 3.3 du code de la TVA (circulaire n° 2/1978), à condition que la facture porte la mention suivante: «Commande destinée à l'usage officiel de l'Union européenne, Exonération de la TVA; article 42, paragraphe 3.3, du code de la TVA (circulaire n° 2/1978)».]

Emballage:

Assurance:

Transport:

Montage:

TVA:

En application des dispositions des articles 3 et 4 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, la Commission est exonérée de tous droits, impôts et taxes, et notamment de la taxe sur la valeur ajoutée, sur les paiements dus en vertu du présent contrat. Pour les achats intracommunautaires, il convient d'ajouter sur la facture la mention «Exonération de la TVA / Union européenne / Article 151 de la directive 2006/112/CE du Conseil». [En Belgique, l'utilisation du présent contrat vaut présentation d'une demande d'exemption de la TVA n° 450, Exonération de la TVA; article 42, paragraphe 3.3 du code de la TVA (circulaire n° 2/1978), à condition que la facture porte la mention suivante: «Commande destinée à l'usage officiel de l'Union européenne, Exonération de la TVA; article 42, paragraphe 3.3, du code de la TVA (circulaire n° 2/1978)».]

TOTAL : Lieu de livraison ou d'exécution et/ou Incoterm:

Dates et heures de la livraison ou de l'exécution: [du...au...] [date] Délai de paiement: 30 jours à partir de la réception de la facture. Compte bancaire du contractant:

Signature du contractant

Nom: Fonction: Date:

Acceptation de l'offre de la Commission: Date d'émission: Signature [nom et fonction] [et, pour la Belgique, cachet de la Commission]: [Pour la Belgique, numéro de dossier auprès du Protocole du SPF Affaires étrangères] La facture ne sera acquittée que si le contractant a renvoyé le bon d'achat signé. Le droit de l'Union complété, si nécessaire, par le droit [belge] s'applique au présent contrat et les tribunaux de [Bruxelles] sont compétents en cas de litige.