I. DEFINITION DE LA SECURITE SOCIALE

21/04/23 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

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I. DEFINITION DE LA SECURITE SOCIALE


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DEFINITION DE LA SECURITE SOCIALE

• Droit qui a pour objectif de garantir la sécurité économique des personnes protégées

• Système basé sur la solidarité


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Identification des besoins : le risque social/professionnel

Il faut couvrir

1. Les événements relatifs à l’acquisition de revenus

cad la perte ou la réduction de revenus professionnels suite à des risques


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Les risques peuvent être • physiques : C’est l’altération de la force de travail

• D’origine professionnelle – Accident du travail

– Maladie professionnelle

• D’origine non professionnelle– Maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès

• ou économiques : C’est l’absence d’emploi de la force de travail

• chômage


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2. Les événements relatifs à l’emploi des revenus :

- c’est la réduction du niveau de vie en raison de dépenses exceptionnelles– Suite à une maladie (dépenses médicales ou

paramédicales)– Suite à des charges familiales


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II. CONSTRUCTION DE LA SECURITE SOCIALE (XXème siècle)

1. Période 1944 - 19752. Période 1975 - ce jour


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1. Période 1944 - 1975

• L’arrêté-loi du 28 décembre 1944 – Contexte :

• Nécessité d’une révision générale du système• Élaboration dans la clandestinité d’un projet

d’accord de solidarité sociale– Représentants patronaux et syndicaux


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1. Période 1944 - 1975

Fondements de l’accord de solidarité sociale• plan Beveridge

• Couverture universelle

• Financement par l’impôt

• Faible niveau de protection sociale

• Modèle Bismarkien• Couverture professionnelle

• Financement par des cotisations sociales

• Faible niveau de protection sociale

• Théories de Keynes • Assurer des revenus aux travailleurs (en chômage) pour soutenir la

croissance en limitant leur perte de pouvoir d’achat


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1. Période 1944 - 1975

• Contenu de l’arrêté-loi du 28 décembre 19441. Maladie-invalidité

– Enonce le principe de l’assurance obligatoire» Financée par des cotisations trav/empl et des

subventions de l’Etat» Système géré par les Unions nationales des

fédérations de mutualités– Création d’offices régionaux

» Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité– Création d’un établissement public :

» Fonds National d’Assurance Maladie-Invalidité


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1. Période 1944 - 1975

2. Pensions de vieillesse :– Octroi de complément– Introduction d’un système mixte :

capitalisation et répartition (coexistence des deux systèmes)

3. Allocations familiales : augmentation des prestations

– Fixation des cotisations dues par les employeurs


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1. Période 1944 - 1975

4. Chômage

– Création d’un Fonds provisoire de soutien aux

chômeurs– Contrôle des chômeurs par les administrations

communales– Paiement des allocations par

» Caisse de paiement des organisations syndicales» Administrations communales pour les non-

syndiqués


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1. Période 1944 - 1975

5. Autres nouveautés :• Instauration d’un pécule de vacances pour ouvriers

– Cotisations des employeurs– Différence avec les employés

• Création de l’Office National de Sécurité Sociale

(O.N.S.S.):» perçoit les cotisations et les répartit vers les institutions

centrales de chaque secteur

» Gestion paritaire


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1. Période 1944 - 1975

• Bilan de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 :• Sont couverts les travailleurs salariés

– Travaillent dans un lien de subordination– Ou assimilés

• Ne sont pas couverts– Les travailleurs indépendants– Les personnes occupées dans le secteur public– Les autres : peu d’écho du rapport BEVERIDGE


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1. Période 1944 - 1975

• Extension de l’assurance obligatoire pour – Le chômage– L’assurance maladie-invalidité

• Exclusion du risque professionnel– Accidents du travail– Maladies professionnelles


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1. Période 1944 - 1975

• Maintien des institutions issues des initiatives privées et inclusion dans les structures administratives

– Caisses syndicales de chômage– Caisses patronales d’allocations familiales– mutualités

Chacune reçoit une mission de service public et est coiffée d’un établissement public


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1. Période 1944 - 1975

• Combinaison de deux principes :

– Principe d’assurance : niveau des allocations et des pensions est fixé en fonction des cotisations versées et donc proportionnel aux salaires

– Principe de solidarité : financement par des cotisations proportionnelles au salaire (solidarité verticale)


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1. Période 1944 - 1975

• 1960 : – grandes grèves contre la Loi Unique

• Golden Sixties :– Années de prospérité économique– Donc, de progrès social


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1. Période 1944 - 1975

• 1960 : – grandes grèves contre la Loi Unique

• Golden Sixties :– Années de prospérité économique– Donc, de progrès social


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1. Période 1944 - 1975

• Arrêté royal du 18 avril 1967 : – Étend les allocations familiales aux étudiants et

handicapés• Sans activité professionnelle• Et qui assument la charge exclusive ou principale

d’enfants

• Arrêté royal du 27 juillet 1967: – met sur pied le statut social des travailleurs

indépendants


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1. Période 1944 - 1975

• Lois spécifiques – catégories de personnes protégées:

• Loi du 1er avril 1969 assurant un revenu minimal aux personnes âgées

• Loi du 27 juin 1969 octroyant des allocations aux handicapés

– caractéristiques :• Enquête sur les ressources préalable• Secteurs non contributifs


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1. Période 1944 - 1975

• Loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi de 1944 (une des deux lois de base aujourd’hui – cf. infra)

– Étend champ d’application à d’autres catégories de travailleurs

• Lien de subordination?


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1. Période 1944 - 1975

• D’autres lois spécifiques– Loi du 20 juillet 1971 instituant des allocations

familiales garanties– Loi du 7 août 1974 assurant un minimum de

moyens d’existence• ‘minimex’• R.I.S. (2002)


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2. Période 1975 – ce jour

1970 : 1er choc pétrolier– Inflation et augmentation du chômage

• Création de 110.000 postes de travail dans le non marchand

• Équilibre financier de la sécurité sociale menacé par– Crise économique– Déficit finances publiques– Vieillissement de la population


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• A partir de cette période :– difficultés économiques et restrictions

budgétaires – par conséquent déficit social

• Ex : assurance soins de santé » Augmentation ticket modérateur» Contrôle des coûts

• Ex : chômage» Nouvelle classification des chômeurs » Permet de réduire le coût moyen des allocations


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• Malgré tout – amélioration de certaines prestations

» Création assurance-maternité

– Une loi du 29 juin 1981 (2ème loi de base aujourd’hui) va définir les principes actuels de la sécurité sociale


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• Priorités à partir des années 80

1. Restaurer l’équilibre financier (recettes/dépenses)

2. Développer une politique de l’emploi

3. Atteindre l’égalité entre hommes et femmes


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• 1. Restaurer l’équilibre financier– Moins de dépenses

• Cad une diminution des prestations

– part de la sécu dans le PIB» 1983 : 22,7 %» 1993 : 19,9 %


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• 1. Restaurer l’équilibre financier– Plus de recettes

• Augmentation de la base de prélèvement de la cotisation : toute la rémunération

• Augmentation du taux de la cotisation• Mesures spécifiques

– Ex : lutte contre les pourvoyeurs de main d’œuvre

• Transferts entre secteurs – Secteurs ‘riches’ vers secteurs ‘pauvres’


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• 2. Développer une politique de l’emploi

– Stages des jeunes (entreprises et administrations)– Plans de remise au travail des chômeurs– Réduction des cotisations quote-part employeur– Mesures en faveur de la redistribution du travail


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3. Atteindre l’égalité entre hommes et femmes• Réglementation européenne

– Directive 79/7 du 19 décembre 1978 relative à l’égalité de traitement entre H et F en matière de sécurité sociale

– Obligation pour les pays membres de supprimer les discriminations

» Ex : loi du 20 juillet 1990 relative à l’âge flexible de la retraite (identique pour les 2)


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• 1995 : instauration de la gestion globale de la sécurité sociale :– Les recettes de la sécu sont réparties entre branches

selon leurs besoins déterminés à l’avance

• 1996 : plan de modernisation de la sécurité sociale – Vieillissement

• Réforme des pensions


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III. ENJEUX D’AUJOURD’HUI


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Enjeux d’aujourd’hui

• Années 2000 : mondialisation progressive de l’économie– Influence du néolibéralisme sur les idées

• Économie de marché est le système le + efficace• Rapports public/privé (mise en cause de l’efficacité

des pouvoirs publics)


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– Conséquences du néolibéralisme sur l’emploi et le développement de la sécurité sociale :

• plus grand contrôle des assurés sociaux

– L’État social actif » Activation = imposition d’obligations contractuelles

de faire des efforts pour se réinsérer


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• Modification du contexte économique

• Modification du contexte familial

• Modification du modèle social

• Modification du contexte démographique

• Modification de la structure politique


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• Modification du contexte économique– Longue période de récession après le choc pétrolier

de 1973• Conséquences :

– augmentation du chômage et effets sur le budget de la sécurité sociale

– Diminution, par ailleurs, des interventions de l’État

– Position des employeurs : coût du travail trop élevé et effet négatif sur la compétitivité des entreprises

– Développement des technologies : suppression de fonctions de base : remplacement du travail humain


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• Réaction des pouvoirs publics :– Permettre l’engagement de travailleurs en limitant le

coût du travail• Cad en réduisant les cotisations de sécurité sociale à payer

par les employeurs sur certains salaires :– Chômeurs de longue durée

– Travailleurs ‘difficiles à placer’, …

– Réduction de certaines prestations sociales ou conditions plus restrictives

• Conséquences : – exclusion de catégories de personnes

– davantage de conditions pour les secteurs résiduaires


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• Recherche d’un ‘financement alternatif’• contribution complémentaire de crise • taxe sur l’énergie

– Les fonds récoltés vont alimenter un Fonds pour l’équilibre financier de la sécurité sociale

• Certaines recettes fiscales (augmentation TVA)


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• Modification du contexte familial– Modèle familial initial : la famille patriarchale

• La personne du père– Il est le titulaire des droits

– Les membres de la famille ont des droits dérivés

– Bouleversement • Éclatement des familles• Indépendance financière recherchée par les femmes• Autonomie financière revendiquée par les jeunes• Prise en compte, en outre, de la situation des familles avec

double revenu– Mise en cause donc du principe d’assurance


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• Modification du modèle social– 1945 :

• la base est le travailleur à temps plein, qui fait vivre sa famille

• La perte de l’emploi est un accident exceptionnel

– Dans le dernier cas de siècle :• Nombreuses pertes d’emploi (restructurations)

– La situation de chômage peut devenir permanente» Ce n’est plus la couverture temporaire d’un risque

• Les entreprises imposent leurs exigences de flexibilité : contrats à temps partiel, etc


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• Modification du contexte démographique– 1945 :

• Équilibre démographique

– Actuellement :• Chute de la natalité• Augmentation de l’espérance de vie


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• Modification de la structure politique– 1945 :

• Etat souverain

– Actuellement :• Construction européenne• Régionalisation et communautarisation


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• L’équilibre budgétaire– Sommes considérables pour paiement des

prestations sociales– Situation encore rendue plus complexe par

les phénomènes démographiques et économiques

– Nécessité de rechercher des sources de financement nouvelles afin de ne pas pénaliser les emplois


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• La contractualisation et l’état social actif– Notion de ‘contrepartie’ de la part du

bénéficiaire de la prestation sociale– En conflit avec la règle de l’assurance– Système développé en Belgique

• En chômage• En revenu d’intégration sociale

– ‘activation des allocataires sociaux’


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• L’individualisation des droits– De plus en plus revendiquée– Chacun tire son droit à la prestation sociale

de lui-même et non de sa situation familiale• la cohabitation pourra déterminer

– Le montant de la prestation– La durée de celle-ci (chômage)


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• La privatisation– Craintes dans l’évolution de la protection

sociale– Conséquence : recours croissant à des

couvertures privées • Ex : compagnies d’assurances, fonds de pension

– Système qui ne profite qu’à ceux qui en ont les moyens

• parfois organisés au niveau de l’entreprise


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• La sélectivité– Faut-il tenir compte de l’état de besoin? Ne

couvrir que les plus pauvres?• Ex : allocations familiales

– Danger que les plus nantis, exclus des prestations, ne demandent à être dispensés des cotisations : changement radical de la structure de la sécurité sociale


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IV. CARACTERISTIQUES DU DROIT BELGE DE LA SECURITE SOCIALE


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Caractéristiques du droit belge de la sécurité sociale

1. Droits fondamentaux– Grands textes internationaux reconnaissant la

sécurité sociale parmi les droits fondamentaux :

• Déclaration universelle des droits de l’homme• Pacte international relatif aux droits économiques,

sociaux et culturels• Convention n° 102 de l’Organisation Internationale

du Travail sur la sécurité sociale• Charte sociale européenne


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• Absence d’effet juridique direct pour les citoyens

• Engagements de principe pris par les Etats– Certains font l’objet de rapports de la part de

ceux-ci (OIT, Charte sociale)


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• La convention européenne des droits de l’homme– Pas de disposition spécifique– Mais pour la Cour européenne des droits de l’homme,

des prestations sociales peuvent constituer des ‘droits patrimoniaux’, c’est-à-dire des droits relatifs à des biens

– Par conséquent, elles sont protégées par la Convention

• Arrêt Gaygusuz• Arrêt Koua Poirrez


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• Obligation d’assurer les droits protégés par la convention européenne sans distinction aucune, notamment de – Sexe– Race– Couleur– Langue– Religion– Opinions– Origine nationale– Appartenance à une minorité– Fortune– Naissance

• C’est le principe de non discrimination– Appliqué en sécurité sociale pour la nationalité


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• La Constitution– En Belgique, le droit à la sécurité sociale et à

l’aide sociale est inscrit dans la Constitution• Article 23

– Mais ce n’est pas un droit qui a une portée directe pour le citoyen : c’est un principe général et non un droit subjectif

– A, cependant, un effet de ‘standstill’ : on ne peut pas faire reculer la protection existante

• Notion de recul significatif


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2. Compétence fédérale

3. Législation d’ordre public

4. Législation complexe et éparse

(voir en 2ème bac)


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V. ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES

TRAVAILLEURS SALARIES

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I. DEFINITION DE LA SECURITE SOCIALE