LES AVANTAGES POUR UN MÉDECIN DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE EN CAS D'AGRESSION PARUN PATIENT

La procédure française donne la possibilité à la victime de déclencher des poursuites pénales en s 3 constituant partie civile et elle permet à toute victime, notamment à un médecin victime d'ure agression par son patient, de concourir au procès pénal, en aidant le Procureur de la Répablique à caractériser les faits qui sont reprochés au prévenu.

Par ailleurs, le médecin victime peut vaincre l'inertie du Parquet en déposant une plainte avec « constitution de partie civile », car i l convient de garder à l'esprit que neuf plaintes simples sur dix en cas d'agression sont classées sans suite par les services du Procureur de la Répablique, qui ne dispose pas des moyens humains et techniques pour poursuivre l'ensemble des agressions commises.

Le médecin-victime devient ainsi « partie à la procédure », ce qui lui permet, d'une part, de con<;ourir à l'œuvre de justice et, d'autre part, d'obtenir réparation de ses préjudices.

I / I-ES AVANTAGES DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ACTEURS DE SANTE EN CAS D*AORESSION PAR UN PATIENT ;

La faculté de « se constituer partie civile » permet de faire valoir ses droits.

En effet, en figurant comme « partie » au procès pénal, i l est permis aux médecins victimes d'uiie infraction d'exister aux yeux de la justice, notamment en leur donnant la possibilité d'y participer et de défendre leurs intérêts.

• Le professionnel de santé qui se constitue partie civile sera informé, de façon régulière, du déroulement de la procédure et aura accès au dossier par l'intermédiaire d*un avocat.

En ce sens, le Code de procédure pénale indique que l'autorité judiciaire doit veiller à l'inilbraiation des victimes (médecins) au cours de toute procédure pénale.

- Dès le stade de l'enquête : les victimes doivent être informées de leur droit d'obtenir réparation du préjudice qu'elles ont subis et la quasi-totalité des médecins bénéficient d'ime assurance en « protection Juridique » qui leur permet, via leur assureur en responsabilité civile professionnelle, de bénéficier d'un avocat dont les frais et honoraires seront pris en charge, en totalité ou en partie, par leur assureur ( le contrat d'assurance de protection juridique est l'annexe du contrat de responsabilité civile professionnelle dans la quasi-totalité des cas)',

- A l'issue de l'enquête : si le Procureur de la République classe une affaire, i l doit obligatoirement en aviser la victime lorsqu'elle est identifiée et cette dernière pourra îilors prendre l'initiative, en se constituant « partie civile », de voir désigner un Juge d'Instruction qui pourra instruire l'affaire.

1

t

- En cas d'ouverture d'une information judiciaire : le juge d'instruction, dès le début de l'information doit avertir la victime de l'ouverture d'une procédure, et de son droit à se constituer partie civile.

- Enfin, toute personne ayant porté plainte est avisée de la date de l'audience.

• Le médecin peut également exercer un recours contre certaines décisions prises au cours de la procédure.

Celles qui porteraient atteintes à ses intérêts, comme, par exemple, le refus d'une confi-ontation, le refus d'une expertise psychiatrique ou autre...

Par ailleurs, le médecin-victime pourra adresser, au cours du déroulement de l'information judiciau-e, les demandes d'investigations complémentaires, par exemple, un complément d'expertise, ou interroger un témoin.

• Le médecin qui se constitue partie civile peut être directement cité devant la juridiction en qualité de partie civile au cours du procès.

D'im point de vue pratique, une victime peut se constituer partie civile à tout moment de la procédure, même s'il est toutefois recommandé de le faire le plus tôt possible afin d'être associé dès le début de la procédure.

Ainsi, dans l'hypothèse où im dépôt de plainte n'a pas été effectué, ou lorsqu'une constitution de partie civile n'a pas été effectuée lors de ce dépôt de plainte, i l est toujours possible de le faire à tout moment jusqu'au jour de l'audience.

Le médecin peut donc se constituer partie civile au jour du procès en se présentant pe:-sonnellement ou en se faisant représenter par un avocat le jour de l'audience.

Le formalisme de cette procédure est en effet assez réduit. Contrairement au prévenu ou à l'accusé, qui doit comparaître en personne, la victime peut toujours se faire représenter par un av3cat, qu'il s'agisse d'engager l'action publique, ou de s'y associer ou de développer ses pnîtentions devant la juridiction de jugement, sans que cette représentation soit obligatoire.

La possibilité de prendre conseil auprès d'un avocat ne reste qu'une faculté et aucunement une obligation, même s'il doit être rappelé que la plupart des médecins bénéficient d'une assurance protection juridique leiir permettant d'avoir accès gratuitement, ou quasiment gratuitement, à un avocat, par l'intermédiaire de leur assureur en responsabilité civile professionnelle, dès lors qu'im contrat de protection juridique a été souscrit en complément de ce contrat

Le Code de procédure pénale autorise même à faire valoir ses droits par écrit devant certains tribunaux.

2

• n est enfin possible pour le médecin qui se constitue partie civile, de demander des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice.

Le médecin qui serait victime d'ime infi^ction doit être en mesure de justifier l'existence d'un pnjudice en lien avec rinfi:action.

Lorsque l'existence d'un tel préjudice peut être rapportée, le médecin pourra être indemnisé de tous les postes de préjudice résultant de l'infraction. C'est donc une réparation intégrale du pnîjudice causé par l'infraction qui lui sera accordé.

I l est à noter que les violences commises sur im professionnel de santé dans l'exercice de ses foactions sont une circonstance aggravante de l'infraction, lorsque sa qualité est apparente ou connue de l'auteur de l'infitiction.

Cette réparation peut, par ailleurs, comprendre les frais liés à la procédure.

Toutefois, la constitution de partie civile peut également être motivée uniquement par le seul se uci de contribuer à l'établissement de la culpabilité du prévenu, indépendamment de toute réparation du donmiage. En effet, pour entrer en voie de condamnation, la Justice devra aj (porter la preuve que les éléments constitutifs du délit, éléments matériels et éléments irtentionnels, sont ici réunis et le rôle du médecin-victime dans ce type de procès permettra, la plupart du temps, d'établir l'élément matériel et intentionnel du délit.

) n / EN L'ABSENCE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ACTEURS DE SANTE. LA S TUATION EST TOUTE AUTRE ;

- L'Ordre des Médecins ne peut pas se substituer au médecin-victime qui ne se constituerait pas partie civile, c'est-à-dire qu'il ne peut pas demander de dommages et intérêts à la place du médecin et qu'il ne peut pas concourir de la même façon à l'action judiciaire.

En effet, l'Ordre des Médecins peut se constituer partie civile uniquement en cas d'atteinte aux intérêts généraux de la profession.

AxxK termes de l'article L.4122-1 du Code de la santé publique, l'Ordre des médecins veille au riaintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de leurs professions et à l'observation par tous leurs membres des devoirs professioimels, ainsi que des règles édictées par le Code Déontologie. L'Ordre des Médecins assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession.

I - Aussi, i l apparaît nécessaire que les médecins victimes d'agression se constituent partie civile, même si, dans la pratique, i l est à déplorer que très peu d'agressions de médecin donnent lieu à un dépôt de plainte avec constitution de partie civile.

3

Elle est pourtant plus que nécessaire pour permettre la mise en œuvre des dispositions légales pré\ues en cas d'agressions des acteurs de santé.

La constitution de partie civile est donc l'un des moyens pour lutter efficacement contre ces agressions, étant précisé qu'un travail en conmiun peut, en pareil cas, être réalisé entre le méoecin-victime et le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins.

I Philippe CHOULET Avot:at spécialisé en droit de la santé