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Produit 9 - Accord de partenariat (OPIR/2010/BE-RO)
Préalable L’objectif de cet accord de partenariat est de créer un cadre destiné à tester le système ECVET au travers du plan d’action de mobilité tel que conçu dans le projet OPIR (Outils Pratiques Interrégionaux pour ECVET).
Le projet OPIR a été développé dans le contexte du « Programme pour l’Education et la Formation Tout au Long de la Vie » (EFTLV) 2007 – 2013 (Projets d'expérimentation et de développement du système de crédit d'apprentissages dans l’enseignement et la formation professionnels).
Chaque mobilité sera encadrée par un Contrat pédagogique établi entre les deux opérateurs de FEP1 concernés par la mobilité.
1 Identification des institutions compétentes
A. Institution A: Direction générale de l'Enseignement obligatoire
Institution compétente Direction générale de l'Enseignement obligatoire Adresse Rue A. Lavallée 1 Ville Bruxelles Code Postal 1080 Pays Belgique Site Web www.enseignement.be Personne habilitée à signer l’Accord de Partenariat
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Fonction Directeur général adjoint Email XXXXXX Personne de contact XXXX Téléphone XXX E-mail XXXXXX
Brève présentation (dans toutes les langues du partenariat)
La Direction générale de l'Enseignement obligatoire, et plus particulièrement le Service général de l'Enseignement secondaire et des Centres PMS, est un département de l’Administration générale de l’Enseignement et de la Recherche scientifique, laquelle est chargée de mettre en œuvre les décrets et arrêtés adoptés par le Parlement et le Gouvernement de la Communauté française. A ce titre, le Service général de l'enseignement secondaire est chargé de l'application des dispositions décrétales et réglementaires relatives aux normes générales d'organisation structurelle et pédagogiques de l'enseignement obligatoire secondaire ordinaire ainsi que des centres psycho-médico-sociaux.
Il veille également, dans la limite des missions qui lui sont assignées, à apporter une information claire aux établissements scolaires et aux autres services avec lesquels il est en relation.
Il est un des relais des politiques définies par le(s) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s).
1 FEP : Formation et Enseignement Professionnels
2
B. Institution B: Le Centre National pour l'Éducation Technique et Professionnelle et le Développement de Formation - (CNDIPT)
Institution compétente Le Centre National pour l'Éducation Technique et Professionnelle et le Développement de Formation - (CNDIPT)
Adresse Spiru Haret Ville Bucarest Code Postal 010176 Pays Roumanie Site Web www.tvet.ro Personne habilitée à signer l’Accord de Partenariat
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Fonction Directeur Email XXXXXXX Personne de contact XXXX XXXX Téléphone XXX XXXX E-mail XXXXX XXXX
Brève présentation (dans toutes les langues du partenariat)
Le Centre national pour l'Éducation Technique et Professionnelle et le Développement de Formation - (CNDIPT) pour la Roumanie fonctionne depuis le 1 janvier 1999, étant établi comme une institution publique et une personne légale, subordonnée au Ministère de l'Education et à la Recherche. Le CNDIPT a ses bureaux à Bucarest et dispose de 7 bureaux régionaux. La mission du CNDIPT est de contribuer au développement d'un enseignement technique et professionnel de qualité et attirant, offrant des chances égales de développement personnel et professionnel à chaque étudiant pour que cette personne soit capable de travailler et de continuer sa formation, d’être capable de contribuer comme un diplômé de FEP au développement économique de sa communauté, à la consolidation de la société démocratique roumaine.
Pour accomplir cette mission, le CNDIPT : � Assure l'harmonisation des événements roumains avec ceux compris au niveau européen et
international dans l'élaboration de la politique et des stratégies se référant à l'enseignement technique et professionnel, dans l'identification des qualifications et le développement de programmes d'études pour le système d'enseignement(éducation) formel, en coopération avec les partenaires sociaux.
� Contribue aux développements méthodologiques se référant à l’offre de formation éducative, au développement de la capacité institutionnelle des écoles, à l'organisation et au développement du processus d’enseignement et d’apprentissage, aux examens et aux certifications, à l'assurance qualité dans l'enseignement technique et professionnel.
La structure d'organisation du CNDIPT inclut les départements suivants : � La politique éducative et le développement méthodologique spécifique à la FEP � Le développement de programmes d'études et leur mise en œuvre � Le Développement et la mise en oeuvre des programmes de formation pour enseignants et directeurs � Les relations avec les partenaires sociaux, le marché du travail et la coordination régionale
Les domaines thématiques d'activité du CNDIPT : � Conception et aide au développement de programmes d'études � Aide du développement et à la mise en œuvre de méthodologies enseignement-apprentissage � Certification dans le FEP � Aide au développement de procédures d'assurance qualité � Planification de l’offre en FEP � Partenariat Social dans la FEP
Contributions à l’élaboration de normes, règlements, lois et documents dans le domaine de l'enseignement, de la formation et de l’emploi.
3
2 Identification des certifications concernées par l’accord de partenariat
Les institutions compétentes ci-dessus mentionnées reconnaissent et valident les évaluations réalisées par leurs opérateurs de FEP respectifs à propos des acquis d’apprentissage des unités relatives aux certifications proposées ci-dessous :
Institution A Institution B
Nom de la certification Electricien automaticien Technicien en automatisation
Nom de la certification Coiffeur Coiffeur styliste
Voir, en annexe A, la description des certifications prises en compte par ce projet.
3 Identification des centres de formation impliqués par cet accord de partenariat
Les institutions compétentes confirment que les opérateurs de FEP identifiés ci-dessous sont autorisés à dispenser les formations professionnelles et à effectuer l’évaluation des résultats d’apprentissage des unités selon les standards de qualité définis dans le cadre du projet OPIR et précisés dans le Contrat pédagogique.
Institution A Institution B
Nom(s) ou type(s) d’opérateurs de
FEP
1. Institut Technique de Namur "Asty-Moulin"
1. Colegiul Tehnic de ComunicaŃii «N.V. Karpen» Bacău
2. Institut Technique de Namur "Henri Maus"
2. Colegiul UCECOM «Spiru Haret » Bucureşti
Unité(s) pouvant faire l’objet d’une mobilité2 et leur valeur en points ECVET dans
chacun des systèmes concernés
1. Automation : Assurer la maintenance corrective d'une installation automatisée simple dans le domaine de l'électromécanique 21 points ECVET
1. Tehnician în automatizări: a. ÎntreŃinere planificată b. Detectarea defectelor 12 points ECVET
2. Coiffure : Réaliser des mises en forme temporaire dame 12 points ECVET
2. Coafor: a. Coafarea părului 12 points ECVET
4 Informations reprises dans le Contrat pédagogique - Le contrat pédagogique précise que la langue d’enseignement est la langue du pays d’accueil, les
opérateurs de FEP d’origine s’engagent à préparer le jeune à faire face à cette modalité pédagogique. - Le contrat pédagogique définit les acquis d’apprentissage et/ou les unités sur lesquelles porte la
mobilité. - Le contrat pédagogique présente pour chaque unité :
o le parcours d’apprentissage mis en œuvre par l’opérateur de FEP d’accueil, o le dispositif d’évaluation et ses critères.
2 Voir Annexe B
4
- Le contrat pédagogique présente le modèle du relevé individuel de résultats qui sera utilisé par l’opérateur de FEP d’accueil et y précise la valeur en points ECVET des unités concernées par la mobilité dans chaque système.
- Le contrat pédagogique comporte les règles administratives et juridiques, y compris les dispositions en matière d’assurances à prendre en compte pour la mobilité du jeune.
- Le contrat pédagogique reprend les prérequis nécessaires pour entrer dans le parcours d’apprentissage mis en œuvre par l’opérateur de FEP d’accueil. L’opérateur de FEP d’origine s’assure que le jeune les maitrise.
- Le contrat pédagogique établit tous les détails pratiques concernant l’organisation de l’accueil du jeune :
o personnes de référence, o hébergement, o durée de la mobilité et horaires, o activités socioculturelles, o …
5 Dispositions finales Les parties signataires de cet accord de partenariat :
- se reconnaissent mutuellement comme Institutions compétentes, - marquent leur approbation sur les dispositions qui précédent, - reconnaissent la validité des Contrats pédagogiques établis selon les règles du présent
accord de partenariat. Cet accord de partenariat prend cours à la date de signature (au plus tard le 30 juin 2010), pour une durée d’un an. Le …………………….. 2010
Institution A Institution B
Nom, prénom et titre de la
personne responsable XXXX
Directeur général adjoint
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Cachet et Signature
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Annex
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12
Détection de panne
10
12
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Activités principales
Unités d'acquis
d'apprentissage
PONDERATIO
N
%
ECVET
Maintenance
Assurer la maintenance
corrective d'une installation
automatisée simple dans le
domaine de l'électromécanique
17.5
21
12
Roum
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/Coiffeur
Activités principales
Unités d'acquis
d'apprentissage
PONDERATIO
N
%
ECVET
Entretien coiffure
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12
Belgique/
Coiffeur
Activités principales
Unités d'acquis
d'apprentissage
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