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Ce document est le fruit d'un long travail approuv par le jury de soutenance et mis disposition de l'ensemble de la communaut universitaire largie. Il est soumis la proprit intellectuelle de l'auteur. Ceci implique une obligation de citation et de rfrencement lors de lutilisation de ce document. D'autre part, toute contrefaon, plagiat, reproduction illicite encourt une poursuite pnale. Contact : [email protected]

LIENS Code de la Proprit Intellectuelle. articles L 122. 4 Code de la Proprit Intellectuelle. articles L 335.2- L 335.10 http://www.cfcopies.com/V2/leg/leg_droi.php http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htm

Universit de Lorraine

Facult de Droit, Sciences Economiques et Gestion

Ecole doctorale Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion

Institut Franois Gny CERCLAB

La sanction de la violation du droit de la

consommation dans les contrats de

consommation

Thse

En vue de lobtention du grade de

Docteur en Droit

(Doctorat nouveau rgime Droit priv)

Prsente et soutenue publiquement le 30 novembre 2012 par

Nathalie DOUCHE-DOYETTE

Jury de soutenance

Monsieur Jean-Michel GASSER,

Matre de Confrences, Habilit Diriger des Recherches lUniversit de Lorraine.

Monsieur Olivier GOUT,

Professeur lUniversit Jean Moulin Lyon 3, (Prsident).

Monsieur Xavier HENRY,

Professeur lUniversit de Lorraine, (Directeur de thse).

Madame Elise POILLOT,

Professeur en Droit civil, Universit du Luxembourg, (Rapporteur).

Madame Natacha SAUPHANOR-BROUILLAUD,

Professeur lUniversit de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, (Rapporteur).

3

LISTE DU CORPS ENSEIGNANT

de la Facult de Droit,Sciences Economiques & Gestion

Anne Universitaire 2012-2013

DOYEN M. Eric GERMAIN

DOYENS HONORAIRES MM. TALLON, GROSS, JAQUET, CRIQUI,

CACHARD

PROFESSEURS EMERITES M. VITU, Professeur de Droit Pnal

M. CHARPENTIER, Professeur de Droit Public

M. JAQUET, Professeur de Droit Public

M. COUDERT, Professeur d'Histoire du Droit

Mme GAY, Professeur dHistoire du Droit

M. BORELLA, Professeur de Droit Public

Mme MARRAUD, Professeur de Droit Priv

M. GROSS rd, Professeur de Droit Priv

M. DUGAS DE LA BOISSONNY Christian,

Professeur dHistoire du Droit

M. Christian GOSSEREZ, Professeur de Droit

Public

M. GRY Yves, Professeur de Droit Public

PROFESSEURS

M. SEUROT Franois Professeur de Sciences conomiques

M. SEUVIC Jean-Franois Professeur de Droit Priv

M. MOUTON Jean-Denis Professeur de Droit Public

M. JACQUOT Franois Professeur de Droit Priv

M. CRIQUI Etienne Professeur de Science Politique

M. PIERR-CAPS Stphane Professeur de Droit Public

M. GARTNER Fabrice Professeur de Droit Public

M. EBOUE Chicot Professeur de Sciences Economiques

M. MAZIAU Nicolas (dtachement) Professeur de Droit Public

M. DEREU Yves Professeur de Droit Priv

M. BISMANS Francis Professeur de Sciences Economiques

M. ASTAING Antoine Professeur d'Histoire du Droit

M. STASIAK Frdric Professeur de Droit Priv

M. CACHARD Olivier Professeur de Droit Priv

M. LAMBERT Thierry Professeur de Droit Priv

4

M. HENRY Xavier Professeur de Droit Priv

M. TAFFOREAU Patrick Professeur de Droit Priv

M. PETIT Yves Professeur de Droit Public

M. FOURMENT Franois Professeur de Droit Priv

Mme PEGUERA POCH Marta Professeur dHistoire du Droit

M. LAFFAILLE Franck Professeur de Droit Public

M. FARDET Christophe Professeur de Droit Public

M. VAUTROT-SCHWARZ Charles Professeur de Droit Public

M. FONTAINE Franois Professeur de Sciences Economiques

M. GEA Frdric Professeur de Droit Priv

M. AZOMAHOU Thophile Professeur de Sciences Economiques

Mme DUMAS Christelle Professeur de Sciences Economiques

M. JACQUEMET Nicolas Professeur de Sciences Economiques

M. RENAUDIE Olivier Professeur de Droit Public

MATRE DE CONFERENCES

M. BOURGAUX Claude Matre de Confrences de Droit Priv

M. PELLISSIER Dominique Matre de Confrences de Sciences conomiques

M. GERMAIN Eric Matre de Confrences de Droit Public

M. LUISIN Bernard Matre de Confrences de Droit Public

Mme MANSUY Francine Matre de Confrences de Droit Priv

Mme TILLEMENT Genevive Matre de Confrences de Droit Priv

Mme GANZER Annette Matre de Confrences de Droit Priv

M. OLIVIER Laurent Matre de Confrences de Science Politique

M. DIELLER Bernard Matre de Confrences de Sciences conomiques

M. GUIGOU Jean-Daniel (dtachement) Matre de Confrences de Sciences conomiques

M. GASSER Jean-Michel Matre de Confrences de Droit Priv

M. AIMAR Thierry Matre de Confrences de Sciences Economiques

Mme KUHN Nicole Matre de Confrences de Droit Public

Mme DAVID-BALESTRIERO Vronique Matre de Confrences de Droit Priv

Mme ETIENNOT Pascale Matre de Confrences de Droit Priv

Mlle BARBIER Madeleine Matre de Confrences dHistoire du Droit

M. ANDOLFATTO Dominique Matre de Confrences de Science Politique

Mme DEFFAINS Nathalie Matre de Confrences de Droit Public

Mme SIERPINSKI Batyah Matre de Confrences de Droit Public

M. MOINE Andr Matre de Confrences de Droit Public

Mlle LEBEL Christine Matre de Confrences de Droit Priv

Mlle LE GUELLAFF Florence Matre de Confrences dHistoire du Droit

M. EVRARD Sbastien Matre de Confrences dHistoire du Droit

M. FENOGLIO Philippe Matre de Confrences de Sciences Economiques

Mme BOURREAU DUBOIS Ccile Matre de Confrences de Sciences Economiques

Mlle GARDIN Alexia Matre de Confrences de Droit Priv

M. KLOTGEN Paul Matre de Confrences de Droit Priv

5

Mme DERDAELE Elodie Matre de Confrences de Droit Public

M. DAMAS Nicolas Matre de Confrences de Droit Priv

M. GICQUEL Jean-Franois Matre de Confrences d'Histoire du Droit

Mme LELIEVRE Valrie Matre de Confrences de Sciences Economiques

M. PREVOT Jean-Luc Matre de Confrences de Sciences Economiques

Mme CHAUPAIN-GUILLOT Sabine Matre de Confrences de Sciences Economiques

Mlle PIERRE Nathalie Matre de Confrences de Droit Priv

M. PIERRARD Didier Matre de Confrences de Droit Public

Mme HOUIN-BRESSAND Caroline Matre de Confrences de Droit Priv

Mlle BLAIRON Katia Matre de Confrences de Droit Public

M. FEREY Samuel Matre de Confrences de Sciences Economiques

M. MULLER Franois Matre de Confrences de Droit Public

Melle ABALLEA Armelle Matre de Confrences de Droit Public

M. THIERRY Jean-Baptiste Matre de Confrences de Droit Priv

Mlle DUBUY Mlanie Matre de Confrences de Droit Public

Mme NAU Liliane Matre de Confrences de Droit Priv

Mme SACHS Tatiana Matre de Confrences de Droit Priv

Mme BOUGHANMI Afef Matre de Confrences de Sciences Economiques

Mme HELSTROFFER Jenny Matre de Confrences de Sciences Economiques

Mlle MARTI Galle Matre de Confrences de Droit Public

Mme MICHEL-CLUPOT Muriel Matre de Confrences de Gestion

M. RESTOUT Romain Matre de Confrences de Sciences Economiques

M. DAMETTE Olivier Matre de Confrences de Sciences Economiques

M. DURAND Frdric Matre de Confrences de Droit priv

M. LOVAT Bruno PRAG de Mathmatiques

MATRE DE CONFERENCES en langue anglaise

M. ECKERSLEY David

MATRE DE CONFERENCES ASSOCIES

M. FERRY Frdric Matre de Confrences associ de Droit Priv

Mme MOUKHA Stphanie Matre de Confrences associ de Droit Priv

M. GAUDEL Pierre-Jean Matre de Confrences associ de Droit Public

M. GUENOT Jacques Matre de Confrences associ de Droit Priv

M. GREGOIRE Christian Matre de Confrences associ de Sciences

Economiques

M. CHRISTIENNE Jean-Philippe Matre de Confrences associ de Droit Priv

ASSISTANTS PRAG

Mme DIEHL Christel PRAG dAnglais

M. PERRIN Yves PRAG dEconomie et Gestion

7

Par ces quelques lignes, je dsire exprimer ma reconnaissance et ma profonde

gratitude toutes les personnes qui ont contribues, par leur aide, par leur soutien ou

simplement par leur patience, la ralisation de ce travail.

Je remercie tout particulirement Monsieur Henry, qui ma encourage dans le

choix de raliser une thse, pour ses prcieux conseils et sa grande disponibilit.

Je remercie spcialement mes parents et Pierre, pour tout ce quils mont apport

pendant ces annes.

9

La facult nentend donner ni approbation, ni improbation aux opinions mises dans la

thse, celles-ci devant tre considres comme propres leur auteur.

11

Sommaire

Sommaire ........................................................................................................................... 11

Liste des abrviations ......................................................................................................... 13

Introduction ........................................................................................................................ 15

Partie 1. Lefficacit de la fonction rparatrice des sanctions dans les contrats de

consommation .................................................................................................................... 53

Titre 1. La rparation de linutilit du contrat de consommation .................................. 55

Chapitre 1. Linefficacit des fondements actuels de la nullit du contrat de

consommation ............................................................................................................ 59

Chapitre 2. La restauration de lefficacit de la fonction rparatrice de la nullit des

contrats de consommation ....................................................................................... 107

Titre 2. La rparation de linjustice du contrat de consommation ............................... 135

Chapitre 1. Les sanctions tendant assurer lquivalence des obligations

essentielles des parties ............................................................................................. 137

Chapitre 2. Les sanctions tendant assurer lquilibre des droits et obligations

accessoires des parties ....................................................................................... 155

Partie 2. Lefficacit de la fonction dissuasive des sanctions dans les contrats de

consommation .................................................................................................................. 233

Titre 1. La dissuasion, fonction principale des sanctions consumristes ..................... 237

Chapitre 1. La peine, sanction naturellement dissuasive ........................................ 239

Chapitre 2. La prpondrance des peines dans les sanctions consumristes ......... 265

Titre 2. Les conditions de lefficacit dissuasive des sanctions consumristes ........... 353

Chapitre 1. Les conditions de lefficacit dissuasive des sanctions pnales ........... 357

Chapitre 2. Les conditions de lefficacit dissuasive des sanctions civiles ............. 397

Conclusion gnrale ......................................................................................................... 447

Annexe : Sanctions pnales en matire de pratiques commerciales interdites ou

rglementes par le Code de la consommation ................................................................ 459

Bibliographie.................................................................................................................... 487

Table des dcisions cites ................................................................................................ 517

Table des matires............................................................................................................ 531

13

Liste des abrviations

AJ pnal Actualit juridique Pnal

ANRT Atelier national de reproduction des thses

APD Archives de philosophie du droit

Ass. pln. Assemble plnire de la Cour de cassation

Bdp Bibliothque de droit priv

Bsc Bibliothque de sciences criminelles

Bull. civ. Bulletin des arrts de la Cour de cassation (chambres civiles)

Bull. crim. Bulletin des arrts de la Cour de cassation (chambre criminelle)

Cah. Cons. const. Cahiers du Conseil constitutionnel

Cah. dr. entr. Cahiers de droit de lentreprise

CCA Commission des clauses abusives

CCC Contrats concurrence et consommation

Chron. Chronique

Civ. Chambres civiles de la Cour de cassation

CJCE Cour de justice des communauts europennes

CJUE Cour de justice de lUnion europenne

Com. Chambre commerciale de la Cour de cassation

Concl. Conclusions

Cons. conc. Conseil de la concurrence

Cons. const. Conseil constitutionnel

Conv. EDH Convention europenne de sauvegarde des droits de lHomme

CEDH Cour europenne des droits de lHomme

Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation

D. Recueil dalloz sirey

D. aff. Dalloz affaire

Defrnois Rpertoire du notariat Defrnois

Dir. Sous la direction de

Doctr. Doctrine

Dr. pn. Droit pnal

ENM Ecole nationale de la magistrature

Et al. Et autres

GAJ civ. Grand arrts jurisprudence civile

Gaz. Pal. Gazette du Palais

J.-Cl. Juris-Classeur (Encyclopdies)

JCP E Juris-Classeur priodique Edition entreprise et affaires

JCP G Juris-Classeur priodique Edition gnrale

JCP N Juris-Classeur priodique Edition notariale et immobilire

LGDJ Librairie gnrale de droit et de jurisprudence

14

LPA Les petites affiches

Ch. mixte Chambre mixte de la Cour de cassation

Nbt Nouvelle bibliothque des thses

no(s)

Numro(s)

p. Page(s)

PUAM Presse universitaire dAix-Marseille

PUF Presse universitaire de France

PUN Presse universitaire de Nancy

Rapp. ann. C. comptes Rapport annuel de la Cour des comptes

RCA Responsabilit civile et assurance

RD bancaire et fin. Revue de droit bancaire et financier

RDC Revue des contrats

RDI Revue de droit immobilier

Recomm. Recommandation

RED consom. Revue europenne de droit de la consommation

Rp. civ. Dalloz Rpertoire de droit civil Dalloz

Rp. pn. Dalloz Rpertoire de droit pnal et de procdure pnale Dalloz

Rev. crim. et pol. tech. Revue internationale de la criminologie et de la police technique

Rev. Lamy dr. aff. Revue Lamy droit des affaires

Rev. Lamy dr. Conc. Revue Lamy droit de la concurrence

RGDA Revue gnrale de droit des assurances

RRJ Revue de la recherche juridique et de droit prospectif

RSC Revue de science criminelle et de droit compar

RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil

RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial

s. suivant(es)

t. Tome

Trad. Traduction

v. Voir

V Verbo

Vol. Volume

15

Introduction

1. La seconde moiti du XXme sicle a t marque par lavnement de la socit de

consommation1 et, corrlativement, par lapparition dun droit nouveau dont lobjectif est

de protger les consommateurs : le droit de la consommation. Comme la plupart des

droits nouveaux, il se caractrise par la finalit commune que poursuivent les normes qui

le composent, et non par leur nature, civile, pnale, procdurale ou administrative2. En

consquence, si les contours du droit de la consommation sont mal dfinis, tant au regard

des normes qui le composent, quau regard de son champ dapplication3, la finalit

spcifique quil poursuit permet den laborer une dfinition. Le droit de la

consommation est compos de lensemble des normes dont la fonction est de protger les

consommateurs lorsquils se procurent des biens ou des services auprs des

professionnels. Il sintresse principalement aux rapports quentretiennent les

consommateurs et les professionnels. Ces rapports sont gnralement de nature

contractuelle. Cependant, la thorie gnrale des contrats est rapidement apparue

insuffisante pour lever les difficults engendres par ces rapports de consommation. De

nombreuses dispositions, qui forment le droit de la consommation, ont alors t adoptes

pour pallier les carences du droit commun et assurer une protection accrue du

1 Lexpression sest installe aux alentours de 1970, avec plusieurs ouvrages qui emploient lexpression

dans leur titre : J. BAUDRILLARD, La socit de consommation : ses mythes, ses structures. Paris :

Gallimard, 1970 ; G. KATONA, La socit de consommation de masse. Paris : Hommes et techniques, 1966,

trad. de langlais par M. Prineau ; R. RAYMOND, Eloge de la socit de consommation. Paris : Calmann

Lvy, 1969 ; J. SAINT-GEOURS, La socit de consommation : Peut-on la rejeter ? Paris : Hachette, 1971.

Sur la socit de consommation, v. galement : X. de la VEGA (dir.), Consommer. Comment la

consommation a envahi nos vies. Sciences humaines, Grands dossiers, n 22, 2011. 2 J. CALAIS-AULOY et H. TEMPLE, Droit de la consommation. 8

me d., Paris : Dalloz, 2010, n 18.

3 Sur le champ dapplication du droit de la consommation v. infra n

os 20 et s.

La sanction de la violation du droit de la consommation dans les contrats de consommation

16

consommateur lorsquil contracte avec un professionnel. Le droit de la consommation a

fait merger un contrat nouveau : le contrat de consommation .

2. Lclosion du droit de la consommation a engendr de nombreuses tudes. Ces

dernires annes, les traits et manuels relatifs la matire se multiplient4. Par ailleurs, de

nombreuses thses lui sont dj consacres. Certaines dentre elles abordent un aspect

particulier de la protection consumriste5. Dautres, plus transversales, ont pour objet

dtude le droit de la consommation, dans sa forme nationale ou europenne, et

envisagent linfluence de son apparition sur lenvironnement juridique existant ou

venir6. Mais, ce jour, aucune tude na t mene sur les sanctions de la violation de ce

droit7. Pourtant, outre son originalit, les intrts dune tude de la sanction de la

violation du droit de la consommation dans les contrats de consommation sont nombreux.

Avant dentrer dans le dtail de cette recherche, il semble ncessaire de prciser les

caractristiques du droit de la consommation (I) et dindiquer les orientations suivies

pour mener bien ltude de la sanction de la violation dans les contrats de

consommation (II).

4 Les ouvrages sont cits par ordre chronologique de la premire dition, date qui est indique, le cas

chant, entre parenthses. J. CALAIS-AULOY et H. TEMPLE, Droit de la consommation. 8me

d., Paris :

Dalloz, 2010, (1980) ; J. BEAUCHARD, Droit de la distribution et de la consommation. Paris : PUF, 1996 ;

Y. PICOD et H. DAVO, Droit de la consommation. 2me

d., Paris : Sirey : Dalloz, 2010, (2005) ; S.

PIEDELIEVRE, Droit de la consommation. Paris : Economica, 2008 ; G. RAYMOND, Droit de la

consommation. 2me

d., Paris : Litec : LexisNexis, 2011, (2008) ; C. NOBLOT, Droit de la consommation.

Paris : Montchrestien, 2012. 5 V. notamment : E. BAZIN, Le consentement du consommateur. Thse, Universit de Reims Champagne-

Ardenne, 2000 ; H. BRICKS, Les clauses abusives. Paris : LGDJ, 1982 ; N. CHARDIN, Le contrat de

consommation de crdit et lautonomie de la volont. Paris : LGDJ, 1988 ; A. KARIMI, Les clauses abusives

et la thorie de labus de droit. Paris : LGDJ, 2001 ; G. ROUSSET, Linfluence du droit de la consommation

sur le droit de la sant, Bordeaux : Les tudes hospitalires, 2009. 6 V. notamment : F. BERENGER, Le droit commun des contrats lpreuve du droit spcial de la

consommation : renouvellement ou substitution ? Aix-en-Provence : PUAM, 2007 ; E. POILLOT, Droit

europen de la consommation et uniformisation du droit des contrats. Paris : LGDJ, 2006 ; D. POMBIEILH,

Lincidence du contrat de consommation sur lvolution du droit des contrats. Thse, Pau, 2002 ; N.

RZEPECKI, Droit de la consommation et thorie gnrale du contrat. Aix en Provence : PUAM, 2002 ; N.

SAUPHANOR, Linfluence du droit de la consommation sur le systme juridique. Paris : LGDJ, 2000. 7 Il faut toutefois cit larticle de Monsieur Calais-Auloy, qui dcrit succinctement la diversit des sanctions

du droit de la consommation : J. CALAIS-AULOY, Les sanctions en droit de la consommation , in Les

droits et le droit : Mlanges ddis Bernard Bouloc, Paris : Dalloz, 2006, p. 75. Il conclut cet article par le

constat suivant : Aucune rflexion densemble na jamais t mene sur la finalit, la nature et la

gradation des sanctions applicables en droit de la consommation. Une mise en cohrence rendrait le droit de

la consommation plus intelligible, et permettrait sans doute quil soit mieux appliqu .

Introduction

17

I. Les caractristiques du droit de la consommation

3. Si lide de protger lacheteur contre les ventuelles tromperies du vendeur nest

pas nouvelle8, lexistence dun droit de la consommation, spcialement tourn vers la

protection des consommateurs, est rcente. Le mouvement consumriste, dnonant les

dangers de la consommation de masse pour les consommateurs, est dabord apparu aux

Etats-Unis, dans les annes 1960. En Europe, et particulirement en France, les premires

lois dinspiration consumriste ont vu le jour au cours des annes 1970. Ainsi, la loi

n 72-1137 du 22 dcembre 1972 relative la protection des consommateurs en matire

de dmarchage et de vente domicile, la loi n 73-1193 du 27 dcembre 1973

dorientation du commerce et de lartisanat, encore appele loi Royer, qui prohibe la

publicit trompeuse et qui cre laction en justice des associations de consommateurs

pour la dfense de leur intrt collectif, la loi n 78-22 du 10 janvier 1978 relative

linformation et la protection des consommateurs dans le domaine de certaines

oprations de crdit, la loi n 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information

des consommateurs de produits et de services et la loi n 79-596 du 13 juillet 1979

relative l'information et la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier

sont autant davances marquantes de cette dcennie pour la protection des

consommateurs9. Ainsi, ds lorigine, la protection lgale du consommateur est organise

sectoriellement, au gr des ncessits du moment, sans rechercher la systmatiser par

ladoption dun droit cohrent et autonome. Les problmes poss par cette mthode

lgislative sont trs vite apparus et la volont dlaborer un Code de la consommation, qui

oprerait une refonte des dispositions protectrices des consommateurs, afin dtablir un

vritable droit de la consommation, a t formule au dbut des annes 1980. Une

Commission de refonte de la consommation ft spcialement cre cette fin, et elle

formula deux propositions successives10

. Elle proposait de refondre les lois existantes

pour laborer, partir de la lgislation existante, des rgles nouvelles guides par des

8 J. CALAIS-AULOY et H. TEMPLE, Droit de la consommation. 8

me d., Paris : Dalloz, 2010, n 1 ; G.

RAYMOND, Droit de la consommation. 2me

d., Paris : Litec : LexisNexis, 2011, nos

6 et 7. 9 Ladoption de lgislations ou de rglementations destines protger les intrts des consommateurs sest

poursuivie, et se poursuit encore. Pour un rappel des lois et dcrets intervenus en la matire jusqu 2010 v.

J. CALAIS-AULOY et H. TEMPLE, op. cit., n 36. 10

J. CALAIS-AULOY (dir.), Propositions pour un nouveau droit de la consommation. Paris : La

documentation franaise, 1985 ; Propositions pour un Code de la consommation. Paris : La documentation

franaise, 1990

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BEEF10B3F7EE6374A92152C3EF76BA42.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT000000684045&dateTexte=20120819http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BEEF10B3F7EE6374A92152C3EF76BA42.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT000000684045&dateTexte=20120819http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BEEF10B3F7EE6374A92152C3EF76BA42.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT000000684045&dateTexte=20120819


18

principes directeurs et qui constitueraient un Code de la consommation. Mais pour des

raisons politiques, le choix sest port sur une codification droit constant qui se contente

de compiler les textes dj en vigueur, en les insrant dans un plan, sans en modifier la

substance11

. Le Code de la consommation a finalement t adopt par la loi n 93-949 du

26 juillet 1993 relative au code de la consommation et par le dcret n 97-298 du 27 mars

1997 relatif au code de la consommation12

. Si ladoption du Code de la consommation

nopre par la refonte espre13

, elle amliore fortement laccessibilit et la lisibilit de ce

droit. Symboliquement, ladoption dun Code de la consommation consacre lexistence

du droit de la consommation. Ainsi, Monsieur Calais-Auloy affirme, propos du Code de

la consommation : Un Code, un Droit 14

.

4. Ltude de la sanction de la violation du droit de la consommation dans les

contrats de consommation prsuppose didentifier le droit de la consommation qui lui est

spcialement applicable et den dgager les particularits. La principale caractristique de

ce droit, ce qui en fait sa spcificit, est dtre un droit fonctionnel, fond sur la

ncessaire protection des consommateurs (A). Mais il prsente dautres particularits.

Ainsi, le droit de la consommation est un droit sous influence communautaire (B) et un

droit enchan la notion de contrat 15

(C).

A. Un droit fonctionnel, fond sur la ncessaire protection des consommateurs

5. Les tudes consacres au droit de la consommation sont unanimes : en droit

franais, le rattachement dune norme au droit de la consommation se fait en

11

J. CALAIS-AULOY H. TEMPLE, op. cit., n 18. 12

Sur le Code de la consommation, v. notamment : J. BEAUCHARD, Les principes europens du droit des

contrats et le droit de la consommation , in Etudes de droit de la consommation : Liber amicorum Jean

Calais-Auloy, Paris : Dalloz, 2004, p. 55 ; J. CALAIS-AULOY, Un Code, un Droit , in Aprs le Code de la

consommation, grands problmes choisis. Paris : Litec, 1995 ; A. GUINERET BROBBELDORSMAN, Un

exemple de codification droit constant : le code de la consommation peu protecteur pour le consommateur

surendett , LPA, 5 juillet 2007, n 134, p. 50 ; Y. PICOD, Rflexions sur la refonte du Code de la consommation , CCC, 2008, Etude n 12. 13

J. BEAUCHARD, art. prc., n 40 : uvre de compilation et corps de rgles ordonnes, ce Code

nclaircit en rien et ne lve en rien les ambiguts et le manque de cohrence du droit de la consommation

antrieur, fait de lois particulires parses, confectionnes sans plan densemble et sans unit de rdaction

ou dinspiration . 14

J. CALAIS-AULOY, Un Code, un Droit , in Aprs le Code de la consommation, grands problmes

choisis. Paris : Litec, 1995. 15

J. CALAIS-AULOY et H. TEMPLE, op. cit., n 8.

Introduction

19

considration de la finalit pour laquelle elle a t adopte16

. Lunit des rgles qui le

composent rside dans leur fonction protectrice des intrts des consommateurs. En ce

sens, il a t constat que si lon peut regrouper sous la rubrique "droit de la

consommation" bien des rgles et des institutions, cest uniquement raison de leur

finalit commune, la protection du consommateur 17

, que le droit de la consommation

est anim par une ide commune : la ncessit de protger les consommateurs contre la

puissance de leurs partenaires conomiques 18

; ou encore quil est lensemble des

dispositions dorigine lgislative, rglementaire, ou jurisprudentielle qui organise le statut

du consommateur en tant que tel dans le but principal de protger les intrts de chaque

consommateur 19

.

6. Cette dfinition fonctionnelle du droit de la consommation prsuppose que le

consommateur ait besoin dtre protg lorsquil se procure un bien ou un service auprs

dun professionnel. Ce besoin de protection a souvent t justifi par la faiblesse du

consommateur, dcoulant dun dsquilibre dans les connaissances conomiques,

techniques, juridiques ou informationnelles des parties. Ainsi, le droit de la

consommation serait essentiellement un droit de la partie faible, les consommateurs qui

subissent la domination de la partie forte, les professionnels 20

. Ce serait donc la

faiblesse, voire lincapacit21

, du consommateur qui justifierait cette protection. Cette

analyse contient une part de vrit. La technicit accrue des produits, la complexit de

certaines oprations contractuelles, lobscurit des termes employs empchent les

consommateurs de choisir les contrats les mieux adapts leurs besoins. Mais cette

prsentation, axe principalement sur la faiblesse et lincomptence du consommateur

confront un professionnel fort et comptent, est excessive voire caricaturale. La

faiblesse et lincomptence nexpliquent pas tout. Dans bien des circonstances, les

consommateurs se trouvent dans lincapacit de protger leurs intrts, quel que soit leur

16

E. POILLOT, op. cit., n 16 17

M. BORYSEWICZ, Les rgles protectrices du consommateur et le droit commun des contrats : Rflexions

propos de la loi n 78-13 du 10 janvier 1978 sur la protection et linformation des consommateurs de

produits et de services , in Etudes offertes Pierre Kayser, Aix-en-Provence : PUAM, 1979, p. 93. 18

J. CALAIS-AULOY et H. TEMPLE, Droit de la consommation. 8me

d., Paris : Dalloz, 2010, n 18. 19

Ph. MALINVAUD, La protection des consommateurs , D., 1981, chron., p. 50. 20

S. PIEDELIEVRE, Droit de la consommation. Paris : Economica, 2008, n 1. Lauteur ajoute toutefois que

cette approche du droit de la consommation est sans doute rductrice . 21

Ainsi, la formule de Carbonnier, Le consommateur est un majeur que son contrat replace en tat de

minorit (Les obligations. 20me

d., Paris : PUF, 1996, n 3.) est encore invoque pour justifier

lexistence dun droit de la consommation.


20

niveau de comptence, tant juridique que technique, et quelles que soient leurs ressources

financires. En effet, comment ngocier les conditions dun contrat avec un ordinateur,

une caisse automatique ou mme avec lemploy dun grand magasin qui propose un

contrat de crdit la consommation fourni par une entreprise de crdit ?

7. Cet exemple fait ressortir la principale cause qui justifie la protection du

consommateur : limpossible ngociation des contrats de consommation. Labsence de

ngociation, qui caractrise la plupart des contrats de consommation, ne trouve pas sa

source dans lincomptence, voire lincapacit, suppose du consommateur, mais dans les

caractristiques de lopration de consommation elle-mme. Le rle assign la volont

ne peut plus tre celui qui tait envisag au moment de ladoption du Code civil. A cette

poque, il tait admis que lexercice dune volont libre et claire permettait, chaque

contractant, de sauvegarder au mieux ses intrts et de conclure des contrats quilibrs.

Mais aujourdhui, cette impossibilit matrielle de ngocier est structurelle. Elle dcoule

de la transformation de la socit qui a eu lieu depuis deux sicles. Ainsi, comme le

remarque Monsieur Baillod, le passage de la socit rurale, lente, mesure, la socit

"de consommation", ayant pour moteur la sollicitation agressive des consommateurs, ne

sest pas fait sans dommage pour la qualit du consentement : celui-ci nest plus ce quil

tait 22

.

8. Un rappel, dans les grandes lignes, des facteurs qui ont contribus lapparition

de la socit de consommation, permet de mieux comprendre le besoin dencadrer

spcifiquement les contrats de consommation par une lgislation protectrice des intrts

des consommateurs. Ainsi, lmergence de la socit de consommation a t favorise par

les progrs industriels et technologiques constants depuis le milieu du XIXme

sicle. Les

rvolutions industrielles de la deuxime moiti du XIXme

sicle ont permis un

bouleversement des mthodes de production. Au dbut du XXme

sicle, Taylor prne

alors lorganisation scientifique du travail par la dcomposition du processus de

production et la spcialisation des tches. Ford approfondit cette ide. Il cre le travail

la chane, augmente le volume de production pour amliorer la productivit et atteindre

une production de masse, et, dans le mme temps, il augmente les salaires pour crer des

dbouchs ses produits. Paralllement, la ncessit de trouver des dbouchs pour des

22

R. BAILLOD, Le droit de repentir , RTD civ., 1984, p. 228, n 1.

Introduction

21

biens produits en masse a entrain une mutation profonde des mthodes de distributions

des produits et des mthodes de sduction des consommateurs. Les grands magasins font

leur apparition23

, suivis des supermarchs et des centres commerciaux. Puis, avec le

dveloppement des moyens de communication, ce sont les ventes distances qui

saccroissent. Pour soutenir la consommation, le crdit la consommation est encourag.

Suivant lide dveloppe par certains conomistes que ce sont les entreprises qui

imposent les produits aux consommateurs, et non linverse 24

, les entreprises

dveloppent linnovation et investissent fortement dans le marketing, aides dans cette

voie par le dveloppement des mdias et lapparition de nouveaux moyens de

communication, dans lobjectif de crer un besoin nouveau chez les consommateurs. Ces

transformations, tant conomiques que sociales, ont notamment conduit la

standardisation des produits proposs aux consommateurs, la standardisation des

contrats et la dpersonnalisation des rapports contractuels entre consommateurs et

professionnels. Ces facteurs expliquent limpossibilit matrielle dans laquelle se trouve

le consommateur pour ngocier le contenu du contrat de consommation. En dfinitive, la

possibilit pour les professionnels dimposer des contrats dsquilibrs sexplique

davantage par les conditions dans lesquelles se droulent lopration de consommation,

que par la faiblesse ou lincomptence du consommateur.

9. En fonction de lexplication donne au besoin de protection des consommateurs,

le choix des moyens permettant de raliser lquilibre des contrats de consommation

varie. Sil est admis que le besoin de protection dcoule du dsquilibre de comptence

entre consommateur et professionnel et donc de la mauvaise qualit du consentement du

consommateur, la protection du consommateur peut alors tre ralise par ladoption de

mesures permettant de garantir la qualit de son consentement. Il retrouverait alors la

facult de veiller seul ses intrts lorsquil contracte et il pourrait refuser de contracter

des contrats dsquilibrs son dtriment. De nombreuses dispositions consumristes,

influant sur les contrats de consommation, se fondent sur lide de renforcer la ralit et

lintgrit du consentement du consommateur. Ainsi, le droit de la consommation repose

massivement sur lobligation faite aux professionnels dinformer les consommateurs sur

23

Lapparition des grands magasins Paris est illustre par le roman de ZOLA, Au Bonheur des Dames. 24

J. K. GALBRAITH, Le Nouvel Etat industriel : Essai sur le systme conomique amricain. Paris :

Gallimard, 1967.


22

les produits et les conditions des contrats quils leur proposent. De mme, les facults de

rtractation qui leur sont parfois accordes leur permettent de se dlier sans difficults des

contrats dont ils nont pas pu apprcier toute la porte au moment de sa conclusion.

Mme si ces rgles sont parfois drogatoires celles dcoulant de la thorie gnrale du

contrat, elles reposent sur une conception subjective du contrat, qui est celle de la thorie

classique du contrat, et par l mme, elles sinscrivent dans le prolongement de la thorie

de lautonomie de la volont25

. Lamlioration de la comptence du consommateur et de

la qualit de son consentement est utile pour lui permettre de djouer les techniques de

sduction toujours plus pousses employes par les professionnels, de choisir les biens

qui rpondent ses attentes et de refuser les contrats dont le dsquilibre est criant. Mais

cette orientation est insuffisante parce quelle ne restaure pas leur facult de ngocier le

contenu du contrat26

, aussi bien sur les caractristiques du produit quils se procurent

lorsquil est fabriqu en srie, que sur les conditions accessoires du contrat lorsquelles

sont prrdiges et proposes par le professionnel.

10. En revanche, si le besoin de protection des consommateurs sexplique par des

lments extrieurs aux consommateurs et structurels lopration de consommation,

alors la raction du droit de la consommation doit, en outre, sorganiser autour de moyens

dont le fondement ne repose pas sur laltration du consentement du consommateur. Ils

doivent prvenir et corriger les dsquilibres du contrat de consommation, imposs par

les professionnels, en raison de leur emprise sur la dtermination du contenu du contrat, et

au moyen de lutilisation de pratiques parfois dloyales destines favoriser la conclusion

des contrats. Cette approche sinscrit alors dans le mouvement plus large de

renouvellement des fondements du contrat. La thorie classique du contrat, issue des

dispositions du Code civil adoptes en 1804, a son origine dans les ides de la philosophie

individualiste du XVIIIme

sicle et du libralisme conomique, rsumes par la clbre

formule de Fouille Qui dit contractuel, dit juste . Dune part, lindividu, libre, ne peut

tre soumis qu des obligations auxquelles il a accept de se soumettre. Dautre part, la

25

J.-P., PIZZIO, art. prc., n 8 : Le droit de la consommation sinscrit en fait dans la continuit du droit

civil, dans la mesure o il participe, dune part la restauration du principe de lautonomie de la volont en

restituant au consommateur son libre arbitre mme sil utilise pour y parvenir des procds exorbitants du

droit commun, dautre part la restauration de lquilibre contractuel par llimination des clauses

abusives . 26

Ph. MALINVAUD, art. prc., p. 49.

Introduction

23

confrontation de deux liberts antagonistes, qui veillent chacune la prservation de leurs

intrts, devrait ncessairement aboutir lquilibre du contrat. La volont de lindividu

est alors rige en fondement du contrat. Le contrat est peru comme un acte

minemment subjectif dont la force obligatoire dcoule de la seule volont des parties et

dont le contenu ne peut tre fix que par les parties, ce qui limite lintervention du

lgislateur dans la dtermination du contenu du contrat aux seules hypothses o lintrt

gnral est en cause, et qui exclut toute intervention du juge. Pour expliquer les solutions

du Code civil fondes sur la volont des parties, les auteurs de la fin du XIXme

sicle ont

alors formul la thorie de lautonomie de la volont qui lve la volont en vritable

dogme27

.

11. Mais lide que la thorie de lautonomie de la volont puisse rellement fonder la

force obligatoire du contrat a t remise en cause. Dabord, cette thorie, si elle rvle la

conception subjective du contrat qui prdominait alors, ne reflte pas compltement la

ralit des solutions du Code civil. Elle a t formule, la fin du XIXme

sicle, pour

rvler les insuffisances de la thorie classique du droit des contrats. Pour appuyer leur

dmonstration, les auteurs ont amplifi le rle de la volont dans lexplication des

solutions du Code civil, quitte en aplanir les nuances ou les contradictions28

. En ralit,

le Code civil na jamais consacr la toute-puissance de la volont des parties un

contrat29

. Ensuite, les postulats sur lesquelles elle repose, et notamment la possibilit pour

chacun dexercer une volont libre de toute contrainte, ont t remis en cause, en relevant

justement que lautonomie de la volont ne peut conduire des contrats justes que si les

parties disposent des mmes armes pour ngocier le contenu du contrat. Or, depuis

ladoption du Code civil, les situations dans lesquelles une des parties est en mesure

dimposer ces conditions en raison des contraintes qui psent sur lautre partie nont eu de

cesse de se multiplier. Plusieurs fondements, venant complter, voire remplacer, la

volont des parties, ont t formuls pour expliquer la force obligatoire des contrats :

conception positive du contrat, solidarisme contractuel, conciliation par le droit objectif

27

V. notamment GOUNOT, Le principe de lautonomie de la volont en droit priv : contribution ltude

critique de lindividualisme juridique. Paris : A. Rousseau, 1912. 28

J. FLOUR, J.-L. AUBERT et E. SAVAUX, Les obligations : 1, Lacte juridique. 14me

d., Paris : Sirey :

Dalloz, 2010, nos

104 et s. 29

M. BORYSWICZ, art. prc., p. 93.


24

de lutile et du juste30

. Au-del des diffrences profondes qui existent parfois entre les

fondements proposs, une constante se dgage : le contrat nest plus apprhend comme

un pur produit de la volont, il prend une coloration plus objective. Ainsi, des

considrations extrieures la volont des parties doivent tre prises en compte pour

dterminer le contenu des contrats, quelles tiennent au solidarisme social ou aux

impratifs dutilit sociale et de justice contractuelle. Cette transformation du droit des

contrats 31

nest pas spcifique aux contrats de consommation. Toutefois, de nombreuses

dispositions consumristes applicables aux contrats de consommation se rattachent une

conception objective du contrat en ce quelles sont guides par des considrations

extrieures la volont des parties telles que la dtermination du contenu des contrats de

consommation par des dispositions impratives, linterprtation du contrat en faveur du

consommateur ou lradication des clauses abusives quelle que soit laltration du

consentement du consommateur.

12. Ltude de la sanction des dispositions consumristes applicables aux contrats de

consommation conforte lide selon laquelle lincomptence du consommateur nest pas

la principale cause du dsquilibre des contrats de consommation. En effet, elle renverse

la perspective. Plutt que de sintresser au besoin de protection, elle impose dexaminer

le comportement du professionnel, qui conditionne lapplication des sanctions. Il apparat

alors, que les dsquilibres ne sont pas seulement inhrents la faiblesse du

consommateur, ou mme, aux caractristiques de lopration de consommation. Ils ont

leur origine dans les abus, la mauvaise foi ou labsence de loyaut des comportements de

certains professionnels qui tirent parti de lincomptence des consommateurs, et surtout,

de limpossibilit matrielle dans laquelle ces derniers se trouvent, pour imposer la

conclusion dun contrat non dsir ou pour proposer des contrats significativement

dsquilibrs. A y regarder de plus prs, les obligations spcialement imposes aux

30

Pour une prsentation gnrale de ces diffrentes thories v. J. FLOUR, J.-L. AUBERT et E. SAVAUX, op.

cit., nos

118 120 ; J. GHESTIN , Trait de droit civil : La formation du contrat. 3me

d., Paris : LGDJ, 1993,

nos

182 et s. Plus prcisment sur le fondement positiviste du contrat : H. KELSEN, La thorie juridique de

la convention , APD, 1940, p. 33 ; G. ROUHETTE, Droit de la consommation et thorie du contrat , in

Etudes offertes Ren Rodire, Paris : Dalloz, 1981, p. 247 ; sur le solidarisme contractuel v. notamment

louvrage collectif : L. GRYNBAUM et M. NICOD (dir.), Le solidarisme contractuel. Paris : Economica,

2004 ; et sur le fondement du contrat sur la conciliation par le droit objectif de lutile et du juste : J.

GHESTIN, op. cit., 3me

d., Paris : LGDJ, 1993, nos

223 282. 31

C. THIBIERGE-GUELFUCCI, Libres propos sur la transformation du droit des contrats , RTD civ., 1997,

p. 357.

Introduction

25

professionnels par les dispositions consumristes pourraient se fonder sur les principes de

bonne foi ou de loyaut contractuelle32

. Les termes employs par les dispositions

consumristes sont rvlateurs. Par exemple, linterdiction des pratiques commerciales

dloyales33

, la prohibition des fraudes33

et des falsifications33

, linterdiction des clauses

abusives33

, traduisent cette ide. Ce changement de perspectives permet denvisager le

droit de la consommation comme un lment dun droit civil professionnel qui tend

moraliser leurs comportements lorsquils contractent avec des particuliers34

. Cette

moralisation des comportements des professionnels est dautant plus importante que la

violation du droit de la consommation, compte tenu de la standardisation des contrats de

consommation, est rpte de nombreuses fois35

. En ce sens, Monsieur Raymond relve

justement que bien dautres branches du droit comportent des mesures de protection et

il ne viendrait lide personne de dire que les victimes dagissements illicites, dfinis

dans ces diffrentes branches du droit, seraient des incapables 36

. Il apparait alors que le

consommateur na pas seulement besoin dtre protg de son incomptence, il doit tre

protg de la mauvaise foi de certains professionnels. Cette justification de lencadrement

des rapports de consommation explique pourquoi le droit de la consommation est

galement prsent comme un lment permettant de favoriser le libre exercice de la

concurrence en assainissant les pratiques des professionnels. Les vertus du droit de la

consommation sur la concurrence expliquent lintervention croissante du droit

communautaire en la matire et son influence grandissante sur les dispositions nationales.

B. Un droit sous influence communautaire

13. Les consommateurs occupent une place essentielle dans le fonctionnement du

march, qui peut tre dfini comme le lieu de la confrontation dune offre et dune

demande qui permet la fixation dun prix 37

. Leurs dcisions individuelles composent la

32

J. CALAIS-AULOY et H. TEMPLE, op. cit. 33

Souligns par nous. 34

D. FERRIER, Le droit de la consommation, lment dun droit civil professionnel , in Etudes de droit

de la consommation : Liber amicorum Jean Calais-Auloy, Paris : Dalloz, 2004, p. 373. 35

J. CALAIS-AULOY, Linfluence du droit de la consommation sur le droit des contrats , RTD civ., 1994,

p. 140 : La consommation est un phnomne de masse : les intrts lss, petits si on les examine un un,

sont considrables si on les prend globalement . 36

G. RAYMOND, op. cit., n 39. 37

G. CANIVET et C. CHAMPALAUNE, Le comportement du consommateur dans la dfinition du march ,

in Etudes de droit de la consommation : Liber amicorum Jean Calais-Auloy, Paris : Dalloz, 2004, p. 227.


26

demande. La protection de leur consentement apparait alors comme un lment

permettant de favoriser le jeu de la libre concurrence entre les entreprises38

. LUnion

europenne, dont lobjectif principal est la ralisation dun march unique concurrentiel,

ne pouvait rester longtemps indiffrente la protection des intrts des consommateurs

qui se dveloppait dans plusieurs lgislations de ses Etats membres. Ds 1975, le Conseil

des ministres de la Communaut conomique europenne a adopt un programme

daction prliminaire pour la protection et linformation des consommateurs. Depuis,

linfluence du droit communautaire39

dans la politique de protection des consommateurs

et dans ladoption de dispositions spcialement consumristes na cess de croitre40

, tel

point que lexistence dun droit communautaire de la consommation peut tre affirme41

.

14. Dans un premier temps, la protection des consommateurs ne relevait pas

directement du champ de comptence communautaire. Elle tait une comptence par

premption42

, cest--dire une comptence nationale dans laquelle la Communaut

conomique europenne ne pouvait intervenir que pour le rapprochement des lgislations

des Etats membres qui exeraient une influence directe sur ltablissement ou le

fonctionnement du march commun43

ou sur ltablissement ou le fonctionnement du

38

Ibid., p. 243 : La protection du fonctionnement libre de la concurrence repose aussi sur un choix clair

du consommateur, sur son information prcise et exacte, sur la rglementation des signes de qualit de

nature influencer son choix, sur la prvention des pratiques faussant son jugement, sur la prservation,

enfin et surtout, de son libre consentement. Le droit de la consommation qui doit assurer lexpression de ce

choix libre et clair vient ainsi conforter le droit de la concurrence dans la prservation du fonctionnement

efficace du march . 39

Dans cette tude, mme si lUnion europenne a remplac la Communaut conomique europenne

depuis lentre en vigueur du Trait de Maastricht, lexpression de droit communautaire sera prfre

celle de droit europen , pour dsigner tant le droit primaire, que driv ou jurisprudentiel, issu des

institutions de lUnion europenne. Lexpression droit europen sera employe pour dsigner le droit de

la Convention europenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberts fondamentales. Sur ces

questions terminologiques v. E. POILLOT, Droit europen de la consommation et uniformisation du droit

des contrats. Paris : LGDJ, 2006, nos

10 15. 40

Sur linfluence du droit communautaire dans le droit de la consommation en France, v. parmi une

littrature abondante : J. LAFFINEUR, Lvolution du droit communautaire relatif aux contrats de

consommation , RED consom., 2001, p. 19 ; E. POILLOT, Influence du droit de lUnion europenne et

primaut de la loyaut : une protection incidente du consommateur ? , LPA, 24 novembre 2011, n 234, p.

34 ; J.-P. PIZZIO, Droit communautaire de la consommation et droit franais de la consommation , in Le

droit communautaire de la consommation, Paris : La documentation franaise, 2002, p. 187 41

E. POILLOT, op. cit., nos

16 et s. ; G. RAYMOND, op. cit., n 21 Contra. J. CALAIS-AULOY et H. TEMPLE,

op. cit., n 43. 42

GRARD L., Le principe de subsidiarit et le droit communautaire de la consommation , in Le droit

communautaire de la consommation : Bilan et perspectives, Paris : La documentation franaise, 2002, p.

141. 43

Art. 100 du Trait instituant la Communaut conomique europenne.

Introduction

27

march intrieur44

. Ds lors, les raisons de ladoption de rgles uniformes de protection

des consommateurs ne pouvaient tre motives par la seule protection de leurs intrts.

Lintervention de lUnion europenne devait trouver sa source dans lobjectif de raliser

un march commun. La protection du consommateur ntait apprhende par le droit

communautaire que si la disparit des lgislations nationales en ce domaine tait un

obstacle la ralisation de cet objectif45

. Pourtant, la Communaut europenne a fait

preuve de volontarisme en matire de protection des consommateurs. Parfois, la

ralisation et le bon fonctionnement du march intrieur semblaient tre un prtexte

ladoption de mesures consumristes46

. Ainsi, outre les rglements prcisant, de manire

trs dtailles, les prescriptions applicables un produit ou une catgorie de produits, de

nombreuses directives ont t adoptes sur ces fondements : la directive n 85/577/CEE

du 20 dcembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats

ngocis en dehors des tablissements commerciaux ; la directive n 87/102/CEE du 22

dcembre 1986 relative au rapprochement des dispositions lgislatives, rglementaires et

administratives des Etats membres en matire de crdit la consommation ; la directive

n 90/314/CEE du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits forfait et la

directive n 93/13/CE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats

conclus avec les consommateurs47

.

15. Dans un second temps, partir de lentre en vigueur du Trait de Maastricht le

1er

novembre 1993, la protection des consommateurs a t leve au rang des objectifs de

lUnion europenne. Ainsi, larticle 129 A du Trait sur lUnion europenne prvoyait

que la communaut contribue la ralisation dun niveau lev de protection des

consommateurs . Il a t repris, avec quelques modifications, par larticle 153 du Trait

dAmsterdam, puis par larticle 169 du Trait de Lisbonne (Trait sur le fonctionnement

de lUnion europenne entr en vigueur le 1er

novembre 2009). La protection des

44

Art. 100 A du Trait sur lUnion europenne. 45

T. BOURGOIGNIE, Droit et politique communautaires de la consommation : Une valuation des acquis , in Etudes de droit de la consommation : Liber amicorum Jean Calais-Auloy, Paris : Dalloz, 2004, p. 97 et

s. ; J.-P. PIZZIO, art. prc., nos

25 et s. 46

L. GRARD, Le principe de subsidiarit et le droit communautaire de la consommation , in Le droit

communautaire de la consommation : Bilan et perspectives, Paris : La documentation franaise, 2002, p.

147. 47

Pour une prsentation de ces directives v. T. BOURGOIGNIE, Droit et politique communautaires de la

consommation : Une valuation des acquis , in Etudes de droit de la consommation : Liber amicorum Jean

Calais-Auloy, Paris : Dalloz, 2004, p. 95 ; J. LAFFINEUR, Lvolution du droit communautaire relatif aux

contrats de consommation , RED consom., 2001, p. 19.


28

consommateurs peut dsormais servir de fondement unique lintervention du lUnion

europenne. Malgr cela, lintervention de lUnion europenne en matire de politique de

protection est toujours justifie, au moins en partie, par la ralisation ou le bon

fonctionnement du march commun, ce qui permet daccroitre linfluence des

dispositions communautaires en adoptant des directives dharmonisation totale.

16. En effet, ces dernires annes, linfluence du droit communautaire dans la

lgislation franaise en matire de protection des consommateurs sest renforce. Dune

part, la lgislation franaise, qui tait, par lexemple, un lment moteur de la politique de

protection des consommateurs, tel point quil na pas t ncessaire de transposer

certaines directives, est devenu un lment suiveur. Les directives europennes entranent

alors des modifications importantes dans le systme juridique franais. En outre, aprs

avoir adopt des directives sectorielles limites un contrat particulier ou une pratique

dtermine, parfois qualifies de verticales, lorientation choisie est dadopter des

directives transversales, parfois qualifies dhorizontales, rglementant de manire

gnrale les pratiques commerciales des professionnels ou applicables tous les contrats

de consommation. Lide est de renforcer la cohrence et la lisibilit des dispositions

relatives aux contrats de consommation mises mal par laccumulation de directives

sectorielles dans ce domaine. La directive n 2005/29/CE relative aux pratiques

commerciales dloyales des professionnels vis--vis des consommateurs est une premire

tape en ce sens. Le choix a t fait de dfinir de manire gnrale les pratiques

commerciales dloyales qui sont prohibes, plutt que de dresser une liste limitative des

pratiques interdites. Les dispositions qui en sont issues ont alors vocation se substituer

toutes les dispositions nationales qui ont pour objet de limiter ou de prohiber les pratiques

commerciales des professionnels vis--vis des consommateurs. Ensuite, la volont

dadopter une directive cadre qui rviserait huit directives a t formule par la

Commission europenne48

. Une premire proposition de directive a t adopte le 8

octobre 200849

. La rvision tait limite quatre directives. La directive n 2011/83/CE

relative aux droits des consommateurs a finalement t adopte le 25 octobre 2011. Elle

48

Livre vert sur la rvision de lacquis communautaire en matire de protection des consommateurs.

COM(2006), 744 final, n 4.2. 49

C. AUBERT de VINCELLES, Naissance dun droit communautaire de la consommation , RDC, 2009, p.

578 ; G. PAISANT, Proposition de directive relative aux droits des consommateurs : Avantage pour les

consommateurs ou avantage pour les professionnels ? , JCP G, 2009, p. 118.

Introduction

29

tend uniformiser lobligation prcontractuelle dinformation qui pse sur le

professionnel avant la conclusion de tout contrat de consommation, les rgles concernant

le droit de rtractation dans les contrats conclus distance et les contrats conclus, hors

tablissement ainsi que certaines rgles applicables au contrat de vente.

17. Dautre part, linfluence du droit communautaire est dautant plus grande que,

mme si elle fait lobjet de vives critiques50

, lharmonisation totale des lgislations des

Etats membres simpose progressivement51

. Les Etats ne peuvent alors ni adopter des

lgislations nationales moins protectrices pour les consommateurs, ni adopter des

lgislations plus protectrices pour les consommateurs. Ainsi, la Cour de justice de lUnion

europenne, anciennement Cour de justice des communauts europennes, a dcid que la

directive relative aux pratiques commerciales dloyales imposait une harmonisation

complte des lgislations des Etats membres. Par ailleurs, la directive cadre n

2011/83/CE, relative aux droits des consommateurs, consacre expressment le choix de

lharmonisation totale. Mais concernant les sanctions, la marge de manuvre laisse aux

Etats par les dispositions des directives communautaires est beaucoup plus grande.

Aucune sanction uniforme nest prvue. Dans la plupart des cas, les directives

communautaires intervenant en matire de protection des consommateurs prcisent

simplement les lignes directrices qui doivent inspirer les lgislateurs nationaux lorsquils

dictent des sanctions. Ces dernires doivent tre effectives, proportionnes et

dissuasives 52

.

18. Si linfluence du droit communautaire en matire de lgislation consumriste est

grandissante, le droit communautaire de la consommation se rapproche des dispositions

internes en ce quil sapplique principalement aux relations contractuelles des

consommateurs et des professionnels.

50

C. AUBERT de VINCELLES, art. prc., n 6 et s. ; J. HUET, Le scandale de lharmonisation totale , RDC,

2011, p. 1070. 51

Livre vert sur la rvision de lacquis communautaire en matire de protection des consommateurs.

COM(2006), 744 final, n 4.5. 52

Sur ces caractres v. Caractres des sanctions communautaires , in Lacquis communautaire Les

sanctions de linexcution du contrat. Paris : Economica, 2006, p. 51.


30

C. Un droit enchan la notion de contrat 53

19. En raison de ladoption des dispositions consumristes par des lois successives et

sectorielles, le champ dapplication du droit de la consommation a des contours

incertains. Il varie en fonction du domaine dans lequel intervient la protection

consumriste. Ainsi, si le droit de la consommation est en principe applicable aux

rapports entre consommateurs et professionnels, la loi prvoit souvent que les dispositions

protectrices des intrts des consommateurs peuvent galement profiter galement aux

non-professionnels. Certaines dispositions, prsentes gnralement comme faisant partie

du droit de la consommation, et figurant dans le Code de la consommation, sappliquent

mme au-del des rapports entre professionnels et non-professionnels. Par exemple, la

lgislation sur les fraudes et falsifications cre par la loi du 1er

aot 2005 sur les fraudes

et falsifications en matire de produits ou de services, et intgre aux articles L. 213-1 et

suivants du Code de la consommation, sapplique tous les contrats quelle que soit la

qualit des parties.

20. Une constante se dgage toutefois de lexamen des dispositions considres

comme faisant partie du droit de la consommation54

: les obligations imposes par les

dispositions du droit de la consommation le sont, gnralement, dans un cadre

contractuel. Ainsi, de nombreux contrats spciaux sont soumis un rgime spcifique par

des dispositions consumristes comme par exemple le contrat de crdit conclu entre un

consommateur et un professionnel du crdit, le contrat de fourniture dlectricit ou de

gaz naturel, le contrat de service de communications lectroniques, ou encore, le contrat

de jouissance dimmeuble temps partag. En dehors du Code de la consommation,

certaines dispositions encadrent galement les contrats conclus entre professionnels et

consommateurs. Ainsi, les contrats dassurance sont soumis aux dispositions du Code des

assurances. De mme, les contrats de voyages forfait sont soumis au Code du tourisme.

53

J. CALAIS-AULOY et H. TEMPLE, Droit de la consommation. 8me

d., Paris : Dalloz, 2010, n 8. 54

Le contenu du droit de la consommation est sujet discussion (J. CALAIS-AULOY et H. TEMPLE, op. cit.,

n 17 : une dlimitation prcise du droit de la consommation [] nest ni possible, ni utile ). Certains

auteurs retiennent une conception trs large du droit de la consommation qui regroupait lensemble des

dispositions dont lapplication permettait dassurer la protection des consommateurs. Cette conception, qui

permet dinsrer dans le droit de la consommation certaines rgles de thorie gnrale des contrats comme

la thorie des vices du consentement ou la garantie des vices cachs, ainsi que certaines incriminations

gnrales du droit pnal spcial, est minoritaire Elle ne sera pas retenu par la suite parce quelle fait perdre

toute spcificit la protection consumriste. Ne seront tudies que les dispositions dont linspiration

principale est la protection des intrts des consommateurs.

Introduction

31

Ces dispositions prcisent le mode de formation des contrats ainsi que certains lments

de leur contenu. Dans le mme ordre dide, de nombreuses dispositions, souvent

rglementaires, dtaillent les caractristiques que doivent prsenter les produits proposs

aux consommateurs par les professionnels. Elles participent ainsi dfinir le contenu de

leurs obligations contractuelles et notamment le contenu de lobligation de dlivrance

conforme. Dautres sries de rgles ont pour objet dencadrer un type de contrat. Mais

cette fois, ce dernier se caractrise, non pas par lobjet de lobligation des parties, mais

par les modalits de sa formation. Ainsi, les dispositions des articles L. 121-16 et suivants

du Code de la consommation encadrent la conclusion des contrats conclus distance,

celles des articles L. 121-21 et suivants encadrent les contrats conclus la suite dun

dmarchage.

21. A ct de ces lgislations qui sintressent un type particulier de contrats,

caractriss par leur objet ou par les modalits de leur conclusion, de nombreuses

dispositions pnales rglementent les pratiques des professionnels vis--vis des

consommateurs, telles que la prohibition des fraudes et falsifications, ou plus

gnralement, la prohibition des pratiques commerciales dloyales. Ltude de ces

comportements prohibs55

permet dtablir quils sinscrivent presque toujours dans un

cadre contractuel, et plus prcisment, quils sont susceptibles dtre commis dans la

phase prcontractuelle en vue dinciter les consommateurs conclure des contrats. Ces

dispositions pnales, a priori trangres au contrat de consommation, sy rattachent parce

que les comportements incrimins ne peuvent tre commis que dans le cadre dun rapport

contractuel ou pour favoriser la conclusion dun contrat. Enfin, de nombreuses

dispositions rglementent le contenu du contrat, telles que celles qui prescrivent

linterprtation du contrat en faveur du consommateur ou encore lradication des clauses

abusives. Il apparat alors que les dispositions dont lapplication nest pas justifie par un

contrat, dj conclu ou simplement envisag, sont rares. Il sagit essentiellement des

rgles relatives la scurit des personnes, qui concernent lensemble des utilisateurs,

quels que soient leurs rapports avec le producteur. Ces questions relatives la scurit des

personnes dpassent le strict cadre du droit de la consommation. Finalement, le droit de la

consommation apparat dabord comme un droit contractuel. Il sagit dun droit spcial,

55

Sur les comportements pnalement sanctionns v. infra nos

362 et s.


32

applicable certains contrats seulement. Pour dsigner les contrats soumis cet ensemble

de dispositions drogatoires au droit commun, lemploi de lexpression contrat de

consommation sest dvelopp.

22. Pourtant, le contrat de consommation nest pas un contrat nomm. Ainsi, la notion

de contrat de consommation nest ni dfinie, ni employe par la loi. Lexpression avait

fait son apparition au moment de lentre en vigueur du Code de la consommation

larticle L. 211-1 du Code de la consommation qui disposait les rgles relatives la

garantie des vices cachs dans les contrats de consommation56

sont fixes par les

articles 1641 1648, premier alina, du code civil reproduits ci-aprs . Avec la

transposition de la directive n 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des

garanties des biens de consommation, par lordonnance n 2005-136 du 17 fvrier 2005,

larticle L. 211-1 du Code de la consommation a t modifi et lexpression a disparu des

termes de la loi. Actuellement, lexpression de contrat de consommation , au singulier

ou au pluriel, est employe par quelques arrts57

. Ces textes nont, daucune manire,

pour objet de rglementer un quelconque contrat de consommation puisquils dfinissent

les programmes denseignement ou les modalits dexamen de certaines filires. De

mme, lexpression de contrat de consommation nest pas employe en jurisprudence58

.

56

Souligns par nous. 57

Article annexe 2 de lArrt du 28 dcembre 2011 fixant le programme dconomie-droit du cycle

terminal de la srie sciences et technologies du management et de la gestion ; article annexe II de lArrt

du 19 mai 2010 dfinissant la spcialit de certificat daptitude professionnelle distribution dobjets et de

services la clientle et fixant ses conditions de dlivrance ; article annexe de lArrt du 23 juin 2009

fixant le programme denseignement de prvention sant environnement pour les classes prparatoires au

certificat daptitude professionnelle ; article annexe I de lArrt du 9 avril 2009 portant dfinition et fixant

les conditions de dlivrance du brevet de technicien suprieur assistant de gestion de PME-PMI

rfrentiel commun europen ; article annexe de lArrt du 24 juillet 2007 portant dfinition et fixant les

conditions de dlivrance du brevet de technicien suprieur " commerce international rfrentiel commun

europen " ; article annexe de lArrt du 14 dcembre 2004 fixant le programme de lenseignement

dconomie-droit en classe terminale de la srie sciences et technologies de la gestion. 58

Une recherche effectue le 28 aot 2012 sur le moteur de recherche experte dans la jurisprudence

judiciaire propos par le site lgifrance.gouv.fr. donne un seul rsultat pour lexpression exacte contrat de

consommation dans tout : un arrt de la premire Chambre civile du 21 mai 1997. Lexpression

napparat pas dans le texte de larrt mais dans le titrage.

Introduction

33

Elle apparat alors comme une commodit linguistique qui sest dveloppe en doctrine59

,

et qui dsigne les contrats auxquels sapplique le droit de la consommation. Pourtant,

certains auteurs doutent de lexistence de la catgorie des contrats de consommation qui

serait soumise un ensemble de dispositions spcifiques60

. Son encadrement par des

dispositions spcialement consumristes se justifie par les particularits quils prsentent.

23. Le contrat de consommation nest pas un contrat nomm par la loi, il nest pas non

plus un contrat spcial tel quil est envisag traditionnellement. Les contrats spciaux se

distinguent les uns des autres et se caractrisent par lobjet des obligations des parties.

Les diffrentes dfinitions des contrats spciaux, nomms par le Code civil, sont, ce

titre, significatives. Elles caractrisent toutes le contrat spcial par les obligations

principales des parties. Par exemple, larticle 1582 du Code civil dfinit la vente comme

la convention par laquelle lun soblige livrer une chose, lautre payer le prix . De

mme, larticle 1709 du Code civil dfinit le bail par les obligations principales des

parties comme un contrat par lequel lune des parties soblige faire jouir lautre dune

chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci soblige lui

payer . La qualit des parties au contrat dcoule alors de la qualification du contrat, celui

qui sengage transfrer la proprit dun bien contre paiement dun prix est le vendeur,

celui qui sengage payer le prix contre la proprit dun bien est lacheteur61

.

24. La qualification du contrat de consommation ne peut pas soprer en rfrence aux

obligations des parties. En effet, les contrats de consommation sont protiformes au

59

Ds 1974, les huissiers de justice intitulent leur congrs national le contrat de consommation : Le

contrat de consommation : contribution ltude de la condition juridique du consommateur. Paris : LGDJ,

1974. V. galement limportant article de Monsieur Raymond, mettant en lumire lexistence de cette

catgorie nouvelle : G. RAYMOND, Les contrats de consommation , in Aprs le Code de la

consommation, grands problmes choisis. Paris : Litec, 1995, p. 37. Actuellement, lexpression est

couramment employe en doctrine, elle commence mme faire son apparition dans les index

alphabtiques des manuels gnraux de droit des contrats ou de droit des obligations. Ainsi, lindex de

louvrage de Madame Fabre-Magnan de 2010 renvoie aux pages 143, 200, 271 et 400 ; celui de Monsieur

Bnabent de 2010 renvoie aux nos

24 et 106 ; celui de Messieurs Terr, Simler et Lequette de 2009 renvoie

aux nos

74 et 615. 60

V. par exemple, N. RZEPECKI, Droit de la consommation et thorie gnrale du contrat, Aix-en-

Provence : PUAM, 2002, n 523 : Le contrat de consommation nexiste pas. []. Il ny a que des contrats

de consommation, se ressemblant certes, mais non rductibles une mme espce, voire un mme

genre . 61

V. toutefois, sur la qualification du contrat de transport : X. HENRY, La technique des qualifications

contractuelles. Thse de doctorat, Nancy, 1992, n 909 et s. Lauteur met en lumire loriginalit de

lopration de qualification du contrat de transport qui dpend de la qualit de professionnel de lune des

parties au contrat.


34

regard des obligations des parties. Il nexiste pas un contrat de consommation avec des

obligations prdfinies, mais des contrats de consommation qui suivent les catgories des

contrats spciaux dj existantes : vente, prestation de service, bail, prt Parfois, les

dispositions consumristes spcialement applicables aux contrats de consommation

donnent naissance des contrats nomms originaux qui ne sont pas spcialement

rglements par des dispositions gnrales comme le contrat de jouissance dimmeuble

temps partag, le contrat de voyage forfait ou encore le contrat de courtage

matrimonial62

. Si la qualification de contrat de consommation ne sopre pas au moyen

des obligations principales, elle sopre par la qualit des parties qui lont conclu63

. Ainsi,

le contrat de consommation est un contrat conclu entre un professionnel et un

consommateur64

. La qualit des parties nest pas la consquence de la qualification de

contrat de consommation, comme cest le cas pour les contrats spciaux, mais son

origine. Le contrat de consommation est alors une famille de contrat , qui sinsre

entre la thorie gnrale des contrats et celle des contrats spciaux65

.

25. Pour identifier les contrats de consommation, il est donc ncessaire de prciser les

notions de professionnels et de consommateurs. Toutefois, ni la notion de professionnel,

ni celle de consommateur, ne sont dfinies par la loi. La notion de professionnel ne

soulve quasiment pas de difficult, il existe un consensus pour admettre quil sagit de

la personne physique ou morale qui agit dans le cadre dune activit habituelle et

organise de production, de distribution ou de prestation de service 66

. En revanche, la

notion de consommateur est plus incertaine. La difficult de dfinir le consommateur est

accrue par le fait que ce nest pas une qualit intrinsquement lie la personne : tre

consommateur dans un rapport contractuel est une qualit intrinsquement relative . La

qualit de consommateur est variable. Elle nest pas fixe une fois pour toute, elle na de

sens quau regard dun contrat dtermin. Le consommateur se dfinit par les motivations

62

N. SAUPHANOR-BROUILLAUD, Le contrat de consommation et les contrats spciaux , in Des contrats

civils et commerciaux aux contrats de consommation : Mlanges en lhonneur du Doyen Bernard Gross,

Nancy : PUN, 2009, p. 305, nos

6 et 7. 63

C. NOBLOT, La qualit du contractant comme critre lgal de protection : Essai de mthodologie

lgislative. Paris : LGDJ, 2002, nos

31 et s. 64

G. RAYMOND, Une catgorie nouvelle : les contrats de consommation , in Les contrats de

consommation : Journe dtude. Paris : PUF, 2001, p. 37. 65

D. POMBIEILH, Lincidence du contrat de consommation sur lvolution du droit des contrats. Thse, Pau,

2002, n 842 ; N. SAUPHANOR-BROUILLAUD, art. prc., n 9. 66

J. CALAIS-AULOY et H. TEMPLE, Droit de la consommation. Paris : Dalloz, 2010, n 3.

Introduction

35

quil poursuit lorsquil contracte. Seule ltude de la cause subjective, de ses mobiles,

permet de lidentifier. Ainsi, le consommateur est celui qui contracte pour la satisfaction

de ses besoins privs, par opposition celui qui contracte pour les besoins de sa

profession. Mais la frontire entre les deux est poreuse et la jurisprudence tend intgrer

dans la catgorie des consommateurs certains professionnels, soumis aux mmes

difficults que les consommateurs pour ngocier le contrat conclu. Ds lors, la notion de

consommateur peut tre apprhende plus ou moins largement, en intgrant ou non

certaines personnes morales dans la catgorie des consommateurs et en intgrant ou non

certains professionnels, qui agissent en dehors de leur sphre de comptences, ou

concluent un contrat sans rapport direct avec leur activit.

26. La doctrine, sappuyant sur les volutions jurisprudentielles relatives cette

question, est partage sur la question de savoir sil faut retenir une conception troite ou

large de la notion de consommateur67

. Sans quil soit ncessaire de revenir sur les

diffrentes conceptions du consommateur, il faut toutefois prciser celle qui sera retenue

dans la suite de cette tude. La notion de consommateur sera apprhende troitement

comme la personne physique qui contracte avec un professionnel pour la satisfaction de

ses besoins privs et familiaux. Cette conception simpose pour plusieurs raisons.

Premirement, une conception troite du consommateur semble prfrable afin de

maintenir la pertinence du concept et lunit de la notion de consommateur, et par

consquent, celle de la notion de contrat de consommation. Deuximement, il ne faut pas

confondre le problme de la dfinition du consommateur et celui du champ dapplication

des dispositions consumristes. Ainsi, Monsieur Beauchard remarque qu il y a en effet

bien plus quune nuance entre le fait de dire dun ct que la notion de consommateur

comprend, sous certaines conditions, des professionnels, et de lautre ct que certaines

rgles du droit de la consommation peuvent, par analogie, bnficier certains

professionnels, mais en reconnaissant quils ne sont pas pour autant des

67

Sur la notion de consommateur, v. notamment parmi une littrature abondante : J. CALAIS-AULOY et H. TEMPLE, op. cit., n

os 7 et s. ; A. CATHELINEAU, La notion de consommateur en droit interne : propos

dune drive , CCC, 1999, chron n 13 ; H. CAUSSE, De la notion de consommateur , in Aprs le

Code de la consommation, grands problmes choisis. Paris : Litec, 1995, p. 21M. LUBY, Notion de

consommateur : ne vous arrtez pas lapparence , CCC, 2002, chron. n 14 ; L. LANDY, Le

consommateur europen : une notion clate , in Vers un code europen de la consommation, Bruxelles :

Bruylant, 1998, p. 57 ; J. MEL, La notion de consommateur europen , LPA, 31 janvier 2006, n 22, p. 5 ;

G. PAISANT, Essai sur la notion de consommateur en droit positif , JCP E, 1993, I, 267.


36

consommateurs 68

. Il est donc possible de retenir une conception troite du

consommateur, pour lequel les dispositions du droit de la consommation seraient

systmatiquement applicables, en laissant le soin au lgislateur dtendre, lorsque le

besoin sen fait sentir, la protection consumriste dautres catgories de personnes, par

exemple les non-professionnels, viss par certains textes consumristes69

. Les non-

professionnels pourraient tre des personnes morales comme des associations ou des

personnes contractant pour les besoins de leur profession, mais sans rapport direct avec

leur activit. Troisimement, une conception troite du consommateur serait plus

conforme la dfinition qui est majoritairement retenue par les dispositions du droit

communautaire et notamment celles de la directive dharmonisation totale n 2011/83/CE

relative aux droits des consommateurs qui propose une dfinition uniforme de la notion

de consommateur : le consommateur est toute personne physique qui, dans les contrats

relevant de la prsente directive, agit des fins qui nentrent pas dans le cadre de son

activit commerciale, industrielle, artisanale ou librale .

27. La diversit des contrats que recouvre le concept de contrat de consommation peut

laisser perplexe sur la possibilit den faire un objet dtude. Le risque est grand de

dresser un catalogue de contrats spciaux, dtaillant les obligations spcifiques des parties

et les sanctions applicables en cas dinexcution des contrats. Ce nest pas la voie qui a

t choisie. Ltude mene sest concentre sur les problmatiques communes tous les

contrats de consommation. Mais cette tude se heurte linexistence dune thorie

gnrale du contrat de consommation. Ainsi, dans sa thse publie en 2002, Madame

Rzepecki constate que si le droit de la consommation constitue un rassemblement de

normes qui poursuivent une finalit commune, il ne se dtache pas pour autant de la

thorie gnrale des contrats pour devenir une branche de droit part entire, dfaut

pour lui, de constituer un ensemble cohrent de normes, applicable aux contrats de

consommation70

. Selon elle, labsence dune thorie gnrale du contrat de consommation

trouve sa source moins dans le manque de spcificit des rapports de consommation

68

J. BEAUCHARD, Remarques sur le Code de la consommation , in Droit civil, procdure, linguistique

juridique : crits en hommage Grard Cornu, Paris : PUF, 1994, p. 9, n 25. 69

Sur la notion de non-professionnel v. Ch. GIAUME, Le non-professionnel est-il un consommateur ? ,

LPA, 23 juillet 1990, p. 25 ; G. PAISANT, Retour sur la notion de non-professionnel , in Des contrats

civils et commerciaux aux contrats de consommation : Mlanges en lhonneur au doyen Bernard Gross,

Nancy : PUN, 2009, p. 231. 70

N. RZEPECKI, Droit de la consommation et thorie gnrale du contrat. Aix-en-Provence : PUAM, 2002.

Introduction

37

[] que dans lattitude du lgislateur, plus proccup de rgir dans le dtail des

oprations particulires que de sattacher la formation ambitieuse dun droit de la

consommation 71

. Depuis dix ans, la situation na pas volu. Les rformes sintressant

la protection des consommateurs sont restes sectorielles et ont eu pour principale

ambition de transposer les directives europennes adoptes en la matire72

. La mauvaise

qualit des transpositions, parfois opre par deux lois successives moins dun an

dintervalle, accentue lincohrence et lillisibilit du droit de la consommation. Ce

constat est dnonc par une doctrine unanime et de nombreux auteurs appellent de leurs

vux une vritable refonte du droit de la consommation telle quelle a t propose ds

1985 par la Commission de refonte du droit de la consommation. Les initiatives rcentes

en ce sens, tant nationales73

queuropennes74

, sont dcevantes. Finalement, lincohrence

du droit de la consommation nuit son application et lefficacit de la protection des

consommateurs. Le droit de la consommation apparat alors comme un droit en recherche

de lisibilit et de cohrence. En raison de la nature essentiellement contractuelle des

rapports quentretiennent les consommateurs et les professionnels, cette cohrence doit

dabord tre recherche autour dun rgime du contrat de consommation, qui fixerait les

rgles communes qui leurs seraient applicables.

71

Ibid. n 560. 72

Par exemple, la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans lconomie numrique intervient

dans le domaine du commerce lectronique ; lordonnance n 2004-670 du 9 juillet 2004 transpose la

directive 2001/95/CE sur la scurit gnrale des produits ; la loi n 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux

communications lectroniques et aux services de communication audiovisuelle encadre un contrat de

consommation particulier, le contrat de services de communication lectronique ; lordonnance n

20056136 du 17 fvrier 2005 transpose la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et de la

garantie des biens de consommation ; la loi n 2010-737 du 1er

juillet 2010 portant rforme du crdit la

consommation transposant la directive n 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crdit aux

consommateurs. 73

Au niveau national, larticle 35 de la loi n 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le dveloppement de la

concurrence au service des consommateurs autorisait le pouvoir excutif refondre, par ordonnance, le

Code de la consommation. Il tait habilit inclure les dispositions de nature lgislative qui nont pas t

codifies et damnager le plan du code . La comptence qui lui est attribue est donc limite. Encore une

fois, la voie choisie ntait pas llaboration dun droit de la consommation cohrent, dont les principes

directeurs sont dgags partir des solutions sectorielles et disparates actuelles. Lambition tait moindre :

amliorer la codification droit constant (Y. PICOD, Rflexions sur la refonte du Code de la

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