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Version 2014
Elabor par les examinateurs de
brevets de lINNORPI
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Linnovation est l un des facteurs cl du dveloppement
conomique dun pays. La promotion de linnovation ne peut
se faire que par sa protection et sa valorisation par l un
des
aspects de la proprit industrielle .
La proprit industrielle prend des formes trs varies dont
les principales sont les marques, les dessins et modles
industriels et les brevets dinvention.
Le brevet dinvention est l aspect de la proprit industrielle
qui permet de protger les inventions et qui octroie leurs
titulaires un droit dinterdire au tiers l exploitation de
leurs
inventions pendant une dure maximale de 20 ans. Le
brevet dinvention est un pacte entre linventeur et la
socit puisquen contrepartie de la protection il est dans
lobligation de divulguer son invention. La divulgation des
brevets dinvention contribue la diffusion de linformation
et des connaissances et favorise, par consquent, le
transfert
technologique et scientifique.
Nous esprons que ce guide vous clairera au mieux sur les
brevets dinvention et notamment la procdure de dpt
dun brevet dinvention en Tunisie.
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SOMMAIRE
Sagit-il dune invention ?
..................................................................................................................
3
Qui peut dposer une demande de brevet ?
...................................................................................
3
O dposer une demande de brevet ?
.............................................................................................
4
Les pices constitutives dune demande de brevet
.......................................................................
4
1- Une requte
...............................................................................................................................
4
2- Une description de l'invention
.............................................................................................
4
3- Une ou des revendications
.....................................................................................................
4
4- Des dessins auxquels se rfrent la description et/ou les
revendications (facultatif) 5
5- Un abrg
..................................................................................................................................
5
6- Un pouvoir
................................................................................................................................
6
7- Les taxes de dpt
....................................................................................................................
6
La langue de rdaction dune demande de brevet dinvention
.................................................. 6
Les conditions de forme respecter
.................................................................................................
6
Les taxes de maintien en vigueur dun brevet
...............................................................................
7
Peut-on regrouper plusieurs inventions dans une demande de
brevet? .................................. 7
Les droits dcoulant du brevet dinvention
...................................................................................
8
Lextension territoriale de la protection
..........................................................................................
8
1- Le droit de priorit
..............................................................................................................
8
2- Le Trait de Coopration en Matire de Brevets (PCT)
............................................... 8
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Sagit-il dune invention ?
Linvention est une solution technique un problme technique.
Les brevets sont accords pour des inventions nouvelles
impliquant une activit inventive et
susceptibles d'application industrielle.
Cependant, certains lments ne sont pas considrs comme invention,
mme si les 3
conditions sus-mentionnes sont satisfaites et sont ds lors
exclus de la brevetabilit dans la
mesure o ils sont revendiqus en tant que tels. A savoir :
les crations purement ornementales ;
les dcouvertes et thories scientifiques ainsi que les mthodes
mathmatiques ;
les plans, principes et mthodes dans l'exercice d'activits
intellectuelles, en matire de
jeu ou dans le domaine des activits conomiques, ainsi quen
matire de logiciels ;
les prsentations d'informations ;
les mthodes de traitement thrapeutique et chirurgical du corps
humain ou de
lanimal ;
toutes sortes de substances vivantes existant dans la
nature.
Le brevet ne peut galement tre dlivr pour :
les varits vgtales, les races animales ou les procds
essentiellement biologiques
dobtention de vgtaux ou danimaux.
Les inventions dont la publication ou la mise en uvre seraient
contraires aux bonnes
murs, lordre public, la sant publique ou la sauvegarde de
lenvironnement.
Il est trs important de ne pas divulguer publiquement une
invention tant que la demande
de brevet na pas t dpose.
Qui peut dposer une demande de brevet ?
Une demande de brevet peut tre dpose par toute personne physique
ou morale. Reste
noter quune demande de brevet peut aussi tre dpose conjointement
par plusieurs
demandeurs, qui dtiendront alors le brevet en coproprit.
ATTENTION :
Il est impratif de dposer une demande de
brevet avant de divulguer linvention des tiers.
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O dposer une demande de brevet ?
La personne qui souhaite obtenir un brevet dinvention doit
dposer une demande de brevet
au sige de lINNORPI Tunis ou auprs de lun de ses bureaux
rgionaux (coordonnes en
Annexe 1).
Les pices constitutives dune demande de brevet
Une demande de brevet doit contenir:
1- Une requte
La requte est un formulaire tenu disposition par lINNORPI ou
tlchargeable sur le site
de lINNORPI
(http://www.innorpi.tn/Fra/formulaires-a-telecharger_11_79).
2- Une description de l'invention
La description de linvention doit:
indiquer le titre de linvention;
prciser brivement le domaine technique auquel se rapporte
linvention;
indiquer ltat de la technique antrieure, le cas chant au moyen
de citations
documentaires (document de brevet, revue et publication
scientifique);
exposer linvention de manire prciser la solution quapporte
linvention aux
problmes techniques rencontrs;
dcrire brivement les figures des dessins, sil en existe;
fournir une description dtaille dau moins un mode de ralisation
de linvention,
comprenant le cas chant des exemples ou des renvois comments aux
dessins;
indiquer la manire dont linvention est susceptible dapplication
industrielle, si cette
application ne rsulte pas lvidence de la description ou de la
nature de
linvention.
La description doit exposer linvention de faon suffisamment
claire et complte pour qu'un
homme du mtier puisse l'excuter.
3- Une ou des revendications
La ou les revendications dfinissent l'objet mme de linvention
pour lequel une protection
par brevet est demande.
Cet objet peut tre :
La description doit tre claire, complte et ne
contenant pas de dessins techniques
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- un produit (compos chimique, dispositif dclairage, machine)
;
- un procd (prparation dun compos chimique, fabrication dun
matriau de
construction) ;
- une utilisation (indication thrapeutique, utilisation dune
nergie renouvelable).
Les revendications dfinissent ltendue de la protection juridique
confre par le brevet au
titulaire de linvention en indiquant les caractristiques
techniques de cette invention.
Seules les caractristiques techniques mentionnes dans les
revendications sont protges
par le brevet. Toute caractristique technique non mentionne dans
les revendications et
expose dans la partie description de linvention ne bnficie
daucune protection
juridique. Ainsi il est ncessaire daccorder un trs grand intrt
la rdaction des
revendications.
On distingue en premier lieu la revendication principale (ou
revendication indpendante),
qui fournit la dfinition la plus gnrale de lobjet pour lequel la
protection est revendique,
et les revendications secondaires (ou revendications dpendantes)
qui viennent complter la
dfinition fournie par la revendication principale en y ajoutant
des caractristiques
supplmentaires de linvention.
Reste noter que les revendications doivent tre claires, concises
et se fonder sur la
description.
Elles doivent tre numrotes successivement.
4- Des dessins auxquels se rfrent la description et/ou les
revendications
(facultatif)
Des dessins peuvent tre fournis lorsquils sont ncessaires la
comprhension de
linvention. Ils contiennent en gnral des chiffres de rfrence qui
identifient les lments
dcrits dans la description et/ou les revendications dtailles dau
moins un mode de
ralisation de linvention.
5- Un abrg
Labrg est un rsum concis de ce qui est expos dans la
description, les revendications et
les dessins de la demande. Labrg sert exclusivement des fins
d'information technique et
nest pas pris en considration pour apprcier l'tendue de la
protection demande.
Les revendications ne doivent pas prsenter
des dclarations non techniques comme par
exemple les avantages de linvention.
Il doit s'agir de dessins techniques clairs, lisibles
et non pas de photographies.
Labrg ne doit pas dpasser une demi-page
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6- Un pouvoir
Si le dposant est reprsent par un mandataire, un pouvoir doit
tre tabli et joint la
demande de brevet.
En cas de pluralit de dposants dune demande, un mandataire
commun doit tre constitu.
Le dposant domicili ltranger doit constituer un mandataire
rsident en Tunisie.
7- Les taxes de dpt
Lors du dpt de sa demande, le dposant doit acquitter les
redevances de dpt et de
premire annuit dont les montants slvent .
Redevance de dpt et premire annuit 165,700 TND, TTC
Si le nombre de revendications dpassent les 10, ou que le
dposant revendique un droit de
priorit, il devra lors du dpt sacquitter des taxes suivantes
:
Redevance de revendication partir de la onzime/revendication
35,400 TND, TTC
Redevance de priorit 35,400 TND, TTC
La langue de rdaction dune demande de brevet dinvention
La demande doit tre prsente par crit et dans lune des trois
langues suivantes : larabe ou
le franais ou langlais.
Il est noter que la demande (requte, description,
revendications) doit tre rdige en une
seule langue.
Les conditions de forme respecter
Le titre de linvention doit tre bref, prcis, technique et ne
contenant pas de nom de marque.
La requte doit tre signe par le titulaire de la demande ou par
son mandataire.
Des exemples de brevet sont votre
disposition dans les locaux de lINNORPI et
sur le site web.
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La description et les revendications ne doivent pas comporter de
dessins.
Chacune de ces trois parties, description, revendication et abrg
doit commencer sur une
nouvelle feuille.
Toutes les feuilles doivent tre numrotes conscutivement.
La requte, la description, les revendications, les dessins et
labrg doivent tre prsents en
double exemplaire lors du dpt.
La demande doit tre rdige sur papier libre blanc de format A4 et
sans reliure.
Les taxes de maintien en vigueur dun brevet
A partir de la deuxime anne compter du dpt dune demande de
brevet, des taxes
annuelles sont payer pour le maintien en vigueur dun brevet. Ces
taxes viennent
chance le dernier jour du mois de la date du dpt de la demande
de brevet et sont
payables par anticipation pour lanne venir.
Exp.: date de dpt: 10 Avril 2013 2ime annuit: jusquau 30 Avril
2014
Elles peuvent encore tre valablement acquittes dans un dlai de
six mois compter de la
date dchance, sous rserve du paiement simultan d'une
surtaxe.
Reste noter que le montant de la taxe annuelle payer augmente
progressivement avec la
dure de vie du brevet.
De la 2me la 5me annuit 59,500 TND, TTC
De la 6me la 10me annuit 153,900 TND, TTC
De la 11me la 15me annuit 313,200 TND, TTC
De la 16me la 20me annuit 590,500 TND, TTC
Peut-on regrouper plusieurs inventions dans une demande de
brevet?
Dans une demande de brevet, on ne peut revendiquer que des
inventions qui sont lies entre
elles de faon former un seul concept inventif gnral.
Si on veut protger des inventions qui ne satisfont pas cette
exigence dunit dinvention, il
est ncessaire de dposer plusieurs demandes de brevet.
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Les droits dcoulant du brevet dinvention
Le brevet confre son titulaire ou ses ayants droit un droit
dinterdire lexploitation pour
une dure de 20 ans.
Sont interdits aux tiers, sans le consentement du titulaire du
brevet ou de ses ayants droit :
la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation
ou bien l'importation ou
la dtention aux fins prcites du produit objet du brevet;
l'utilisation du procd de fabrication objet du brevet ;
l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien
l'importation ou la dtention
aux fins prcites du produit obtenu directement par le procd
objet du brevet.
Toute atteinte porte aux droits du titulaire du brevet,
constitue un dlit de contrefaon qui
engage la responsabilit civile et pnale de son auteur.
Lextension territoriale de la protection
Linvention nest protge que l o elle est dpose.
Un brevet dlivr en Tunisie ne couvre que le territoire
tunisien.
Pour obtenir une protection de linvention dans dautres pays, le
demandeur devra dposer,
aprs le dpt de sa demande de brevet en Tunisie, des demandes de
brevets dans ces pays.
Cette dmarche est facilite par le recours au droit de priorit
attach la demande de brevet
tunisien.
1- Le droit de priorit
La personne qui a dpos une premire demande de brevet pour une
invention en Tunisie
jouit, pendant un dlai de 12 mois aprs la date du dpt de cette
demande, dun droit de
priorit pour effectuer, pour la mme invention, un dpt de
demandes de brevet dans tous
les Etats ayant sign la Convention de Paris.
Le bnfice du droit de priorit signifie que pour les demandes
revendiquant la priorit du
brevet tunisien, la date du dpt tunisien remplacera la date de
dpt relle en ce qui
concerne ltat de la technique prendre en considration pour
valuer si linvention est
nouvelle et implique une activit inventive.
En conclusion, aprs le dpt dune premire demande de brevet en
Tunisie pour une
invention donne, le demandeur peut librement divulguer cette
invention.
2- Le Trait de Coopration en Matire de Brevets (PCT)
Le (PCT) regroupe aujourd'hui 148 Etats. Cette convention permet
par le dpt d'une seule
demande de brevet (la demande PCT ou demande internationale) et
par une procdure
La protection par brevet dinvention est
territoriale.
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visant l'tablissement d'un rapport sur la brevetabilit, de
retarder, sans perte du droit de
priorit, l'accomplissement de formalits nationales dans les
Etats membres dans un dlai ne
dpassant pas les 30 mois compter de la date de priorit.
En d'autres termes, avec un investissement relativement faible
pour une demande
internationale, le demandeur connaitra grce au rapport sur la
brevetabilit la valeur de son
brevet et peut se rserver dans les Etats membres, une option sur
une protection de son
invention.
Il est noter que la demande PCT doit tre prsente dans un dlai ne
dpassant pas les 12
mois compter de la date de dpt du brevet en Tunisie.
Le dposant qui souhaite effectuer un dpt PCT peut prsenter les
pices de son dossier
lINNORPI qui se chargera de la procdure de dpt de la demande PCT
et du transfert
dargent ltranger.
Un dposant de nationalit tunisienne et domicili en Tunisie
bnficie dune rduction de
90% sur la taxe de dpt internationale et de 75% de rduction sur
la taxe de recherche.
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*La publication se fait dans un dlai de 18 mois compter de la
date de dpt de la demande
de brevet sur le bulletin officiel de la proprit industrielle de
lINNORPI Muwassafet
**Le titre du brevet nest dlivr que si aucune opposition na t
prsente dans un dlai de
2 mois compter de la date de publication.
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ANNEXE 1
Liens utiles :
Site de lINNORPI www.innorpi.tn
Site de lOrganisation
Mondial de la Proprit Intellectuelle
www.wipo.int
Site de lOffice Europen des Brevets
www.epo.org
Base de donnes de brevet de lOMPI
http://patentscope.wipo.int/search/fr/structuredSearch.jsf
Bases de donnes de brevet de lOEB
http://fr.espacenet.com/advancedSearch?locale=fr_FR
http://worldwide.espacenet.com/advancedSearch?locale=fr_EP
Lien de lOMPI sur le
PCT
http://www.wipo.int/pct/fr/
Lien de lOMPI
regroupant les lois et les traits relatifs la Proprit
Intellectuel
http://www.wipo.int/wipolex/fr/
Adresses utiles :
INNORPI Institut National de la Normalisation et de la Proprit
Industrielle INNORPI Sige 8, Rue de lAssistance par la rue Alain
Savary, BP 57 -Cit El Khadra -1003 Tunis Tl. : +216 71 806 758 ;
Fax : +216 71 807 071 ; Email : [email protected] Bureau rgional de
Sfax, 1, rue Bejaya - 3000 Sfax Tl. : +216 74 298 223 ; Fax : +216
74 211 356 ; Email : [email protected] Bureau rgional de
Sousse, Rue Mongi Bali, Immeuble Hajri, 2me tage B24, La corniche
4000 Sousse Tl. : +216 73 226 566; Fax : +216 73 214 518 ; Email :
[email protected]
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Bureau rgional de Medenine, Avenue Mansour HOUCH- Immeuble ESSID
- 4100 mdenine (sige de lUTICA) Tl. : +216 75 647 860 ; Fax : +216
75 647 860 ; Email : [email protected] Bureau rgional de Gabs, 18
Rue EL Maarifa 6001 Gabes (Direction Rgionale de lAPI)
Tl. : +216 75 277 355 ; Fax : +216 75 277 355 ; Email :
[email protected]
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ANNEXE 2
Loi n 2000-84 du 24 aot 2000 relative aux brevets
d'invention.
Dcret n 2001-328 du 23 janvier 2001 fixant des modalits de la
tenue du registre
national des brevets et les modalits d'inscription sur ce
registre.
Dcret n 2001-836 du 10 avril 2001, fixant le montant des
redevances affrentes aux
brevets d'invention.
Ces textes rglementaires sont tlchargeables sur le site de
lINNORPI :
https://www.innorpi.tn/Fra/telechargement.php?code=114
