DIRECTION GUICHET UNIQUE

Centre de Formalités des Entreprises Rue Félix Eboué 97159 Pointe-à-Pitre Cedex

Contact CFE Pointe-à-Pitre Tél: 0590 93 76 74- Fax : 0590 93 76 78 Contact CFE Basse-Terre Tél : 0590 99 44 45 Fax : 0590 81 21 17 - Mail : cfe-fc@guadeloupe.cci.fr

Accueil CFE: du lundi au vendredi de 8h-12h00 et 14h-16h ; mercredi 8h-12h00 Traitement des Formalités : 8h-11h sous réserve de l’importance du flux de visiteurs

Permanence sur rendez-vous

IMMATRICULATION D’UNE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE- SCS Vous avez la possibilité d’effectuer votre formalité en vous rendant physiquement au CFE suivant les horaires d’ouverture mais également en ligne sur la plateforme du CFEnet à l’adresse : www.cfenet.cci.fr.Il convient au préalable quelque soit le mode de saisie du CFE, de réunir l’ensemble des pièces constitutives du dossier ci-après. Les principales caractéristiques de la SCS se sont les suivantes : est toujours commerciale quel que soit son objet ; composé au moins de 2 associés, 1 commandité et 1 commanditaire ; pas de capital social minimum; régime hybride : application des dispositions relatives aux SNC aux commandités (qualité de commerçant, de gérant, responsabilité solidaire et indéfinie, consentement unanime des associés en cas de modification statutaire…etc) et de la Sarl aux commanditaires. L’associé commanditaire ne peut accomplir aucun acte de gestion externe mais a un droit de contrôle sur la gestion.

PIECES A FOURNIR AU CFE POUR L'IMMATRICULATION AU RCS Actes constitutifs de la société Au préalable, se présenter au centre des Impôts avec 4 exemplaires des statuts pour enregistrement.

Un formulaire MO en 3 exemplaires dûment remplis et signés à télécharger sur ce lien :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13959.do https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=13959&&cerfaNotice=51387

2 exemplaires des statuts, datés, paraphés, signés par les associés

Attestation de parution de l’avis de création dans un journal d’annonces légales ou copie de celui-ci

Attestation de dépôt des fonds en banque en cas d’apport en numéraire, si les coordonnées de la banque ne

figurent pas dans les statuts

Si gérant non statutaire, 2 exemplaires du Procès Verbal de nomination et si personne morale, identité du

représentant légal

Si apport en nature : 2 exemplaires du rapport du commissaire aux Apports, si le montant dépasse 50 % du

capital.

Tout titre justifiant le lieu d’exercice : copie du titre de propriété, du bail commercial, autorisation du

propriétaire, lettre de mise à disposition, quittance…etc

Concernant le gérant et les associés commandités

Si personnes physiques

Copie recto verso de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité ou extrait d’acte de naissance

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation

Un pouvoir du gérant si la formalité est présentée par une tierce personne

Fournir en plus pour le dirigeant de nationalité étrangère (Hors CEE et OCDE) - Si résidant en France

Copie carte de résident, ou copie d’un récépissé de demande de carte de séjour ou de renouvellement ou

de la carte de séjour en cours de validité, mentionnant l’autorisation d’exercer une activité commerciale ou professionnelle et l’adresse du domicile actuel ( contact : Préfecture, service des étrangers tél : 0590 99 39 00)

- non Résidant en France

Copie du récépissé de déclaration émanant de la Préfecture du lieu du siège de la société en cours de validité.

Si le gérant est une personne morale

Extrait d’immatriculation datant de moins de 3 mois et pour le représentant permanent, pièces susvisées

requises AIDE A LA CREATION ET A LA REPRISE D’ENTREPRISE (ACCRE) Si vous êtes éligible à l’ACCRE, vous pouvez compléter un dossier de demande d’ACCRE et le déposer au CFE au plus tard dans les 45 jours de la création ou de la reprise d’entreprise. Cerfa ACCRE à télécharger sur ce lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13584.do et la Notice ACCRE sur ce lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=13584*02&cerfaNotice=51223

Concernant l’activité SI ACTIVITE REGLEMENTEE

Copie de l’autorisation provisoire ou définitive délivrée par l’organisme compétent

Démarche a faire après l’immatriculation à la CCI

Restauration Effectuer en plus une déclaration d'activité auprès de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (Cerfa 13984-03), Service de l'Alimentation, Antenne des Abymes, ZAC de Kann'Opé, Dothémare II, 97139 Les Abymes. Contact Abymes : accueil DAAF au 0590996050, contact Basse-Terre : accueil DAAF au 0590990909. Cerfa 13984-03 à télécharger sur lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13984.do

Licence 1ère catégorie, petite restauration ou licence restaurant

(Mairie du lieu d’activité + recette des douanes 6, quai Foulon PAP, Tél : 05.90.89.76.15) !! pour l’ouverture d’un débit de boissons de 2ème, 3ème et 4ème catégorie, obligation de suivre une formation dispensée par un organisme agrée, depuis le 02/04/2007. « A l’attention des ressortissants, désirant exercer une activité de location d’hébergement touristique, Gîtes, Villages Vacances, Résidence de Tourisme etc.… : Vous devez désormais depuis la Loi WARSMANN du 22 Mars 2012 effectuer une déclaration préalable à la Mairie (formulaire Cerfa N° 14004-02) de votre bien avant le commencement de l’exploitation de votre activité (Art L324-1-1 du Code du Tourisme). Toute modification concernant l’activité implique une nouvelle déclaration en Mairie. La Loi prévoit une sanction sous forme de contravention de 3e Classe, en cas de non déclaration préalable, à hauteur de

450 € (Art. D324-1-1 du Code de Tourisme)». Cerfa N° 14004-02 à télécharger sur ce lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14004_02.do?jeton=AfuHXQFPlIzK7QFPn4Xy_xjt

ACQUISITION D’UN FONDS DE COMMERCE Par achat, licitation, attribution par voie de partage, donation, apport

Copie de l’acte timbré et enregistré

En cas de dépôt préalable au BODACC : Attestation de Dépôt au BODACC

Si l’acte ne comporte pas droit à la jouissance du local, copie du justificatif du local

LOCATION-GERANCE D’UN FONDS DE COMMERCE

Copie du contrat de location-gérance

Attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales ou copie de celui-ci

Si l’acte ne comporte pas droit à la jouissance du local, copie du justificatif du local

COUT DE LA FORMALITE « Compte tenu de la recrudescence de chèques impayés, seuls les paiements par carte bleue, virement et espèces sont acceptés »

Frais CCI Prestation de base ou Service + : 60 € Frais de GREFFE (chèque à libeller à l’ordre du régisseur du TGI)

Immatriculation d’un établissement principal

Création du fonds 37,52 €

Constitution sans activité 67 €

Prise en location gérance/Achat, apport, mutation,

donation, fusion, scission (sans BODACC) 222 €

Achat, apport, mutation, donation, fusion, scission, prise en

location gérance (avec BODACC) 194,30 €

Fiche Mise à jour le 17 Août 2016