LE REGIME DES NULLITES ISSU DE LACTE UNIFORME RELATIF
AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE
Par
Roger Masamba,
Professeur lUniversit de Kinshasa,
Prsident de la Commission Nationale OHADA (RDC)
Publi dans la Revue Journal des Socits (Paris, 2014)
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SOMMAIRE
Introduction
I. Particularits des causes de nullit dans lActe uniforme relatif au droit des socits
commerciales et du GIE
A. Causes de nullit du droit commun des socits
1. Causes de nullit des socits tenant la violation de lActe uniforme et des lois nationales
rgissant la nullit des contrats
a) Principes applicables en matire de nullit des socits
b) Causes de nullit tenant la violation des rgles issues des dispositions gnrales de lActe
uniforme
2. Causes de nullit des actes, dcisions et dlibrations tenant la violation de lActe uniforme et
des clauses statutaires essentielles a) Causes de nullit des actes, dcisions et dlibrations lies la violation de lActe uniforme
b) Causes de nullit des actes, dcisions et dlibrations lies la violation des rgles statutaires
B. Causes de nullit du droit spcial des socits
1. Causes de nullit relatives la violation des rgles rgissant les socits risque illimit et la
socit responsabilit limite
a) Causes de nullit relatives la socit en nom collectif et la socit en commandite simple
b) Causes de nullit relatives la socit responsabilit limite
2. Causes de nullit relatives la violation des rgles rgissant la socit anonyme
a) Les causes de nullit visant lorganisation, le fonctionnement et le processus de dcision dans les
assembles gnrales ;
b) Les causes de nullit visant laugmentation, la rduction et lamortissement du capital social ;
c) Les causes de nullit visant les restructurations de socit et la cession force des actions ;
d) Les causes de nullit visant les rgles relatives aux valeurs mobilires.
II. Particularits des effets de la nullit et des mcanismes dextinction des causes et de laction
en nullit dans lActe uniforme relatif au droit des socits commerciales et du GIE
A. Les effets de la nullit
1. Drogation au droit commun des nullits
a) Absence deffet rtroactif
b) Dissolution et liquidation
2. Protection des tiers de bonne foi
a) Inopposabilit de la nullit
b) Droit rparation des tiers
B. Les mcanismes dextinction de laction ou de rgularisation des causes de nullit
1. Rgularisation des causes de nullit
2. Extinction de laction en nullit
a) Extinction de laction en nullit par la prescription et la forclusion
b) Extinction de laction en nullit par dautres mcanismes
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Introduction
Adopt le 30 janvier 2014, lActe uniforme relatif au droit des socits commerciales et du
groupement dintrt conomique ( AUSCGIE ou l Acte uniforme ) se substitue sa version de
1997 quil abroge depuis son entre en vigueur le 5 mai 20141. Il actualise et modernise davantage bon
nombre de compartiments du droit des socits2. A bien des gards, il sest inspir du droit franais,
lequel est rput pour son dynamisme et son avant-gardisme.
Cet lan sillustre notamment travers le rgime juridique des nullits qui recueille de nouvelles
dispositions que lon reconnat par des articles suivis dun trait dunion et dun ou plusieurs chiffres.
Au-del des amendements correctifs ou optimisateurs, des ajouts en renforcent qualitativement la
teneur. Mais les fondamentaux de cette matire conservent leurs tendances classiques concernant
lexistence des causes de nullit, les modalits dexercice et dextinction de la nullit.
Le particularisme du droit des socits par rapport au sige naturel de la thorie des nullits illustre
encore et plus sensiblement les dispositions de lActe uniforme rgissant les nullits. Ainsi, consacrant
des traditions bien assises, les causes de nullits reposent sur une source multidimensionnelle mettant
en exergue tant le droit uniforme des socits commerciales et le droit civil des contrats que les statuts
sociaux dont certaines stipulations prescrivent des actes ou formalits quelles imposent peine de
nullit.
Autre illustration de ce particularisme, la limitation des cas dans lesquelles la sanction de nullit peut
tre retenue contre une socit et la prsentation presque numrative des causes de nullits des actes,
dcisions et dlibrations que prennent les organes sociaux. Cest un effort de cantonnement ou de
circonscription du risque de nullit auquel sest ainsi livr le lgislateur communautaire.
Il ne pouvait en tre autrement. En effet, ouvrir la porte largement lanantissement dune socit
la moindre irrgularit reviendrait mconnatre la ralit spcifique quengendre le contrat de socit
par la cration dun tre moral dont lexistence et le dveloppement ou la chute impactent la vie de la
collectivit autant quils se rpercutent sur le patrimoine des apporteurs de capitaux, le sort du monde
du travail et les intrts des consommateurs.
La socit est un contrat et les causes de nullit du droit commun lui sont applicables, quoique avec
dimportants amnagements (par exemple, lincapacit et les vices du consentement reoivent des
traitements ajusts par rapport ceux des autres contrats civils ou mme commerciaux). Mais un
contrat pas comme les autres et qui, par cela seul, est rgi par un rgime original et particulier, y
compris en matire de nullit.
Ainsi se justifient le rgime des effets de la nullit autant que les rgles particulires relatives la
prescription ou lextinction de laction en nullit, mais aussi, et surtout, limportance de la place
quoccupent les mcanismes de rgularisation et mme les adaptations des rgles procdurales. Il est,
par exemple, admis et voulu que le juge agisse avec clrit, mais face au risque de nullit, lActe
uniforme le contraint parfois prendre son temps pour donner une chance la rgularisation ; en vertu
dudit Acte, le juge peut ordonner des mesures correctives afin de sauver lentreprise et deffacer le
1 De nombreux sminaires de sensibilisation ce nouvel Acte uniforme ont t organiss en 2014 travers les
Etats Parties et mme hors dAfrique. Au cours de ses sminaires, les formateurs ont souvent rcapituls les
dispositions concernes par le rgime de la nullit, ce qui rend naturellement plus commode la recherche sur ce
thme. Les sminaires raliss par les Professeurs Ndiaw Diouf et Mayata Ndiaye Mbaye ont t
particulirement difiants cet gard. 2 Le rgime juridique des nullits na pas chapp au dynamisme de lOhada qui en renforce le contenu et en
consacre lesprit particulier. Un rcent ouvrage y consacre quelques dveloppements sous lintitul assez
vocateur la nullit des socits dans lair Ohada (Alioune Diye, Rgime juridique des socits
commerciales dans lespace Ohada, 4e dition, Dakar, Editions Cabinet Aziz Dieye, 2014, n 62 75.).
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risque de disparition. De mme, il arrive que le droit uniforme autorise tout intress inciter la
rgularisation, coup de mise en demeure et de menace de forclusion. Cet lan caractristique du droit
des socits se retrouvent dans certains autres de ses compartiments, comme en tmoignent lActe
uniforme portant organisation des procdures collectives dapurement du passif : sauver la socit
tout prix, sauf lorsquil est trop tard.
On peut certes sinterroger sur lintrt que revt la rflexion sur le rgime des nullits en droit des
socits. Lintrt thorique est vident comme lillustrent les ajustements dicts par la spcificit de
la socit et se traduisant par des distances prises par rapport au droit commun, notamment labandon
de la principale consquence que le droit civil rserve la nullit : leffet rtroactif. Au regard du droit
compar, il est aussi utile de mesurer les avances du droit uniforme au sujet de la protection des tiers
et de la porte de la thorie de lapparence, par exemple, mme si linfluence marquante du droit
franais des socits reste le premier constat tous gards.
Sur le plan pratique, la nullit des socits est loin dtre un sujet de grande actualit, les occurrences
tant chercher la loupe ; ce qui est certainement diffrent de la nullit des actes, dcisions et
dlibrations o les irrgularits volontaires ou involontaires, couvertes ou dcouvertes, exposent les
entreprises de srieux risques dans lespace Ohada : risque de nullit, mais aussi risque de mise en
cause de la responsabilit civile des dirigeants sociaux pour la rparation des prjudices causs.
Lanalyse du nouveau rgime des nullits rvle un progrs qui naura de mrite que si la pratique des
socits samliore et contribue minimiser les risques susviss. Le droit communautaire a fait sa part
en mettant en place des rgles caractrises par les particularits tant des causes (I) que des effets de la
nullit et des modes dextinction desdites causes et de laction en nullit (II). Mais cest en fonction du
fonctionnement des socits et de la rgularit des actes et dcisions quil faudra en apprcier la
qualit et lefficacit. Cest encore avec le temps quil faut savoir compter lorsque lon rflchi sur un
nouveau systme.
I. Particularits des causes de nullit dans lActe uniforme relatif au droit des socits
commerciales et du GIE
LActe uniforme a affin le rgime de nullit des socits et des actes, dcisions et dlibrations. Il
restreint les causes de nullit en partant dun principe c
