Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Impôt des Sociétés 6 juin 2009 Yves Mottet

Impôts des sociétés - 6 juin 2009

Impôt des Sociétés6 juin 2009

Yves Mottet


Données de l’exercice

Vous trouverez en annexe le bilan et le compte de résultats au 31/12/2006 et 31/12/2007 de la sprl CROC.

Au fur et à mesure de l’exercice, vous trouverez des informations complémentaires sur le contenu des comptes annuels.



Veuillez remplir la déclaration I.Soc. de l’exercice d’imposition 2008 de la sprl CROC en utilisant le formulaire vierge annexé. Vous pouvez également utiliser des pages blanches jointes à la déclaration pour apporter les explications nécessaires aux montants consignés dans la déclaration fiscale.



Voici quelques éléments complémentaires qui vous aideront à remplir correctement la déclaration fiscale :

1) Pour le calcul des dépenses non admises sur véhicules, veuillez annexer le détail de vos calculs de même qu’un détail des dépenses non admises par véhicule. Le taux de dépenses non admises à utiliser est de 25 % pour tous les véhicules, à l’exception du véhicule Audi A6 pour lequel un taux de dépenses non admises de 40 % sera utilisé en raison du taux d’émission de CO2 de ce véhicule.



2) Au cours de l’exercice, il est question de l’engagement d’un stagiaire. Dans le cadre de la Loi sur le Pacte des Générations, l’employeur peut prétendre à une immunisation fiscale : celle-ci s’élève à 20 % de la rémunération octroyée au stagiaire déductible au titre de charges professionnelles.



3) Pour le calcul des intérêts notionnels, il y a lieu de corriger les fonds propres. Veuillez tenir compte, entre autres, des corrections suivantes :

– la valeur comptable des immeubles mis à disposition du gérant pour ses besoins privés s’élève à 101.440,00 € (37.500 + 56.875 + 7.065)

– la valeur comptable des actifs acquis à titre de placement et qui ne génèrent pas de revenu imposable = bons de capitalisation KBC pour un montant de 4.458,33 € (10.700 x 5/12e)



4) L’installation d’un système d’alarme donne droit à une déduction pour investissement en une fois de 20,5 %


Bilans : Actif

Exercice 31/12/2007 Exercice précédent 31/12/2006ACTIF

ACTIFS IMMOBILISES 20/28 510.900,00 472.445,00

III.Immobilisations corporelles 22/27 428.400,00 389.945,00 A. Terrains et constructions 22 280.000,00 294.225,00 B. Installations; machines et outillage 23 71.600,00 7.600,00 C. Mobilier et matériel roulant 24 76.800,00 88.120,00

IV.Immobilisations financières 28 82.500,00 82.500,00 B. Entreprises avec lien de participation 82.500,00 82.500,00

ACTIFS CIRCULANTS 29/58 209.100,00 147.555,00

VI.Stocks et commandes en cours 51.450,00 43.000,00

VII.Créances à un an au plus 40/41 105.900,00 73.555,00 A. Créances commerciales 40 58.400,00 32.155,00 B. Autres créances 41 47.500,00 41.400,00

VIII.Placements de trésorerie 54/58 42.450,00 21.050,00 B. Autres placements de trésorerie 42.450,00 21.050,00

IX.Valeurs disponibles 490/1 9.300,00 9.950,00

TOTAL DE L'ACTIF 720.000,00 620.000,00


Bilans : Passif

Exercice 31/12/2007 Exercice précédent 31/12/2006PASSIF

CAPITAUX PROPRES 10/15 473.400,00 415.000,00

I.Capital 10 120.000,00 120.000,00 A. Capital souscrit 100 120.000,00 120.000,00

IV.Réserves 13 153.000,00 170.000,00 A. Réserve légale 10.000,00 10.000,00 C. Réserves immunisées 132 30.000,00 55.000,00 D. Réserves disponibles 113.000,00 105.000,00

V.Bénéfice reporté 14 194.000,00 125.000,00

VI.Subsides en capital 15 6.400,00

DETTES 17/49 246.600,00 205.000,00

VIII.Dettes à plus d’un an 17 130.000,00 107.000,00

IX.Dettes à un an au plus 42/48 116.600,00 98.000,00

TOTAL DU PASSIF 720.000,00 620.000,00


Compte de résultats (1)

Exercice 31/12/2007COMPTE DE RESULTATS

I. Produits et charges d'exploitation 521.975,00 Chiffre d’affaires 70 513.134,09 Autres produits d'exploitation 71/74 8.840,91

II. Charges d'exploitation 60/64 449.465,00 Approvisionnements 60 139.282,00 Services et biens divers 61 61.120,00 Rémunérations; charges sociales et pensions 62 167.688,00 Amortissements et réductions de valeur 630 74.675,00 Autres charges d’exploitation 640/8 6.700,00

III. Bénéfice d'exploitation 9901 72.510,00

IV. Produits financiers 75 6.110,00 Produits des immobilisations financières 750 3.750,00 Produits des actifs circulants 751 760,00 Autres produits financiers 752/9 1.600,00

V. Charges financières 65 3.420,00 Charges des dettes 650 3.310,00 Autres charges financières 652/9 110,00

VI. Bénéfice courant avant impôts 9902 75.200,00


Compte de résultats (2)

VII. Produits exceptionnels 76 6.880,00 Plus-value sur réalisation d'actifs immobilisés 763 6.880,00

VIII. Charges exceptionnelles 66

IX. Bénéfice de l’exercice avant impôts 9903 82.080,00

X. Impôts sur le résultat 67/77 20.080,00 Impôts 67 -20.114,00 Régularisations d'impôts estimés 77 34,00

XI. Bénéfice de l’exercice 9904 62.000,00

XII. Prélèvement sur réserves immunisées 789 25.000,00

XIII. Bénéfice de l’exercice à affecter 9905 87.000,00


Affectations du résultat

Exercice 31/12/2007 Exercice précédent 31/12/2006AFFECTATIONS ET PRELEVEMENTS

Bénéfice à affecter 9906 212.000,00 133.000,00 Bénéfice de l’exercice à affecter 9905 87.000,00 80.000,00 Bénéfice reporté de l'exercice précédent 14P 125.000,00 53.000,00

Affectation aux réserves 8.000,00 Aux autres réserves 6921 8.000,00

Bénéfice à reporter 14 194.000,00 125.000,00

Bénéfice distribuable 10.000,00 8.000,00

Dividendes 694 10.000,00 8.000,00


PV de l’AG (extraits)

Extrait du PV de l’assemblée générale tenue en date du 21 avril 2008 :L’assemblée générale décide d’affecter le bénéfice de 212.000,00 € de la manière suivante :- affectation aux réserves disponibles : 8.000 €- bénéfice à reporter : 194.000 €- dividende : 10.000 € Le dividende sera payable à partir du 21/4/08. La déclaration 273A a été introduite et le précompte mobilier correspondant a été versé au bureau de recette.


Autres infos

Données complémentaires : La sprl CROC est une société de droit belge et a été

constituée en 1975. Au 31/12/2007, la société est détenue à concurrence de 60

% par des personnes physiques. Le capital social est composé au 1/1/2007 de 100.000 € de

capital souscrit et de 20.000 € de réserves incorporées au capital.

L’exercice comptable correspond à l’année calendrier et la société compte moins de 50 travailleurs.

Par hypothèse, la sprl CROC doit être considérée comme une « petite » société au sens de l’article 15 du Code des Sociétés.


Précisions sur le bilan

Actifs immobilisésTerrains et constructions

En 2000, la société a acheté un immeuble (immeuble industriel + habitation occupée par le gérant).

Pour l’habitation mise à disposition gratuitement du gérant, un avantage en nature est taxé à l’IPP.

Celui-ci s’élève, pour l’exercice d’imposition 2008, à 850 € x 1,4532 x 100/60 x 2 = 4.116,67 €.

Les immeubles sont amortis de manière linéaire sur une période de 20 ans (élément déjà contrôlé par le SPF Finances et non contesté).

En 2006, le jardin attenant à l’habitation du gérant a été rénové.



Date Libellé Valeur d'acquisition Taux Amort. Au 31/12/2006 Amort. 200715/05/2000 Terrain habitation 37.500,00 0 % L15/05/2000 Frais s/ dito 5.250,00 0 % L 5.250,00

15/05/2000 Terrain bureau 75.000,00 0 % L15/05/2000 Frais s/ dito 10.500,00 0 % L 10.500,00

Total terrains 128.250,00 15.750,00

15/05/2000 Habitation 87.500,00 5 % L 30.625,00 4.375,00 15/05/2000 Bureau 175.000,00 5 % L 61.250,00 8.750,00 14/04/2004 Local archives 3.000,00 5 % L 450,00 150,00 27/10/2006 Portail bureau 1.650,00 10 % L 165,00 165,00 14/05/2006 Jardin habitation 1.650,00 10 % L 165,00 165,00 17/05/2006 Pergola habitation 1.800,00 10 % L 180,00 180,00 16/06/2006 Terrasse habitation 4.400,00 10 % L 440,00 440,00

Total constructions 275.000,00 93.275,00 14.225,00



Installations, machines et outillages La société a acquis une nouvelle machine le 15/06/2007. Valeur

d’acquisition = 80.000 € Amortissement : 10 ans linéaire MAIS un relevé 328K a été introduit

pour permettre un amortissement dégressif. Pour l’acquisition de cette machine, la société a reçu un subside en

capital d’un montant de 8.000 € de la Région Flamande. La décision d’octroi de ce subside a été notifiée le 20/9/2007.

Le 15/10/2007, un système d’alarme a été installé afin de protéger l’immeuble industriel. Prix d’acquisition = 3.250 €.

Amortissement : 10 ans linéaire MAIS un relevé 328K a été introduit pour permettre un amortissement dégressif.

Au 31/12/2007, le total des amortissements sur I.M.O. s’élève à 2.600 € .



Matériel roulant

La Renault Scénic (10 CV – achat le 29/12/2003) a été utilisée pendant toute l’année 2007 par la secrétaire qui habite à 35 kms du siège de la société. Un avantage en nature d’un montant annuel de 2.330,25 € a été retenu sur sa rémunération pour l’usage privé de la voiture (soit 7500 kms x 0,3107)

Nb : lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 25 kms pour un trajet simple, le kilométrage à retenir pour le calcul de l’avantage en nature pour la mise à disposition d’un véhicule est de 7500 kms (circulaire du 5/2/2004) et couvre, d’une part, les déplacements vers le lieu du travail et, d’autre part, les déplacements privés.



La Mercedes (13 CV – achat le 16/12/2004) a été utilisée pendant toute l’année 2007 par le délégué commercial qui habite à 12 kms du siège de la société. Celui-ci travaille au minimum un jour par semaine au siège de la société pour réaliser des travaux administratifs. Un avantage en nature d’un montant annuel de 1.918 € a été retenu sur sa rémunération pour l’usage privé de la voiture (soit 5000 kms x 0,3836)

Nb : lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail est inférieure ou égale à 25 kms pour un trajet simple, le kilométrage à retenir pour le calcul de l’avantage en nature pour la mise à disposition d’un véhicule est de 5000 kms (circulaire du 5/2/2004) et couvre, d’une part, les déplacements vers le lieu du travail et, d’autre part, les déplacements privés.

Application de la règle des 40 jours (Circ. 46/2007 dd 6/12/2007) : lieu de travail fixe = la société



La BMW X5 (achat le 4/2/2005) a été vendue le 7/10/2007 et une plus-value de 6.880 € a été dégagée. La BMW X5 a été remplacée par une Audi A6 neuve (achat le 3/10/2007). Ces véhicules ont été mis à la disposition du gérant. Sur sa fiche 281.20, le montant de l’avantage en nature mentionné est le suivant : 5000 kms x 9/12e x 0,3406 (11 CV) = 1.277,25 €5000 kms x 3/12e x 0,3980 (14 CV) = 497,50 €

Total = 1.774,75 € Nb : pour les dirigeants d’entreprises qui ont un véhicule à

disposition, même sans déplacements domicile / lieu de travail, l’avantage en nature est de 5000 kms (art. 18 AR CIR92).



Lorsqu’un changement de véhicule intervient dans le courant d’un mois et que les 2 véhicules ne comptent pas le même nombre de CV, il est tenu compte, pour le mois du changement, de la puissance fiscale du véhicule qui est le plus utilisé pour les déplacements privés.

Au 31/12/2007, le total des amortissements sur mobilier et matériel roulant (autres que les véhicules dont question ci-dessus) s’élève à 24.000 €.



Date Libellé Valeur d'acquisition Taux Amort. Au 31/12/2006 Amort. 200729/12/2003 Renault Scenic 17.000,00 20 % L 13.600,00 3.400,00 16/12/2004 Mercedes 24.000,00 20 % L 14.400,00 4.800,00 4/02/2005 BMW X5 42.000,00 20 % D 26.880,00 vendu le

7/10/2007avec + value

3/10/2007 Audi A6 45.000,00 20 % L 9.000,00

Total voitures 128.000,00 54.880,00 17.200,00



Immobilisations financières :Celles – ci se composent de :

une participation de 40 % (en pleine propriété) dans la société belge CROCTOX (constituée en 2001) d’une valeur de 75.000 €

une créance sur la société CROCTOX depuis 2005 pour 7.500 €Autres créances à un an au plus :Celles-ci ne sont constituées que du compte courant du gérant. Eu égard au caractère débiteur de ce compte courant, un avantage de toute nature est mentionné dans le chef du gérant sur la fiche 281.20.



Placements : compte épargne : de 21.050 € à 31.750 € SICAV KBC : de 0 € à 10.700 € (achetées le

10/7/2007) Intérêts du compte épargne = 760 € (voir compte

75101) avec retenue de précompte mobilier de 114 € (voir compte 67001)



Réserves immunisées :Voici le détail des réserves immunisées au 1/1/07 :

7.000 € pour une réserve d’investissement immunisée constituée en 1982, laquelle a été acceptée par le SPF Finances lors d’un contrôle eu égard au fait qu’elle a été comptabilisée à un compte distinct du passif (art. 511 § 1 CIR92)

18.000 € plus-value réalisée (art. 35 et 36 CIR ancien) 30.000 € pour une réserve d’investissement constituée au

cours des ex. d’imposition 2004 à 2006 (art. 194 quater CIR92)



En date du 31/12/2007, les réserves immunisées sont réduites à concurrence des montants les plus anciens (soit 7.000 € + 18.000 €) afin de permettre leur taxation au taux préférentiel temporaire de 10 % (investissement dans une nouvelle machine – voir 1.2.- à considérer comme bien d’investissement au sens de l’art. 519 ter CIR92)



Subsides en capital : Pour l’acquisition d’une nouvelle machine (voir 1.2.),

la société s’est vue octroyer en date du 20/9/07 un subside en capital de la Région Flamande d’un montant de 8.000 €

A la fin de l’exercice comptable, les écritures nécessaires ont été comptabilisées (voir compte 753)Perte reportée :

Il n’existe pas de pertes fiscales reportées.


Précisions sur le compte de résultats

Comptes 61 Services et biens divers : informations utiles

61001 Location parking clientèle 4.500,00 610040 Entretien et réparation Renault 580,00 610041 Entretien et réparation Mercedes 2.100,00 610042 Entretien et réparation BMW X5 500,00 612000 Assurance Renault 280,00 612001 Assurance Mercedes 475,00 612002 Assurance BMW X5 750,00 612003 Assurance Audi A6 875,00 61241 Dons institutions agréées (attestations OK) 300,00 61250 Restaurants 2.150,00 61300 Frais de réception et représentation 3.150,00 61306 Taxis 133,00 613110 Carburant Renault 1.120,00 613111 Carburant Mercedes 3.000,00 613112 Carburant BMW X5 1.325,00 613113 Carburant Audi A6 278,00



613122 Car wash BMW X5 160,00 613123 Car wash Audi A6 50,00 613131 Parcmètres Mercedes 172,00 61314 Remboursement frais dedéplacement du personnel (4000 kms x 0,2903 + 4200 kms x 0,2940) 2.396,00 61500 Fleurs et cadeaux 600,00 61800 Rémunération dirigeant d'entreprise 30.000,00 61810 Chèques repas dirigeant d'entreprise (*) 1.320,00 61803 Avantages en nature voiture dirigeant (1.227,25 + 497,50) 1.774,75

(*) 220 chèques repas ont été attribués au dirigeant d'entreprise, soit 1 chèque par jour ouvrable. Valeur nominale d'1 chèque = 6 €. L'intervention personnelle du dirigeant par chèque repas est le minimum de 1,09 € (voir compte 74001) Toutes les conditions légales pour considérer l'attribution des chèques repas comme un avantage social exonéré sont remplies.



Comptes 62 Rémunérations et charges sociales : informations utiles

62300 Chèques-repas personnel (*) 6.600,00 62305 Prime de mariage employé Janssens pour son remariage 200,00 62306 Prime de cohabitation légale employé Peters 200,00 62307 Voyage offert au délégué commercial pour ses 25 ans de service 3.000,00 (salaire mensuel brut > 3.000 €) 62053 Vêtements de travail (casques de sécurité) 487,00 62330 Boissons pour le personnel (pendant les heures de bureau) 1.200,00

(*) Des chèques repas ont été attribués au personnel (1 chèque par jour ouvrable). Valeur nominale d'1 chèque = 6 €. L'intervention personnelle par chèque repas est le minimum de 1,09 € (voir compte 74000) Toutes les conditions légales pour considérer l'attribution des chèques repas comme un avantage social exonéré sont remplies.

Un stagiaire de 16 ans a été engagé en date du 1/9/2006. En août 2007, un bonus stage a été accordé à la société pour l'engagement de ce stagiaire (voir compte 74305). Les rémunérations du stagiaire (charges sociales comprises) s'élèvent à : 2.560 € pour la période du 1/9/2006 au 31/12/2006 3.840 € pour la période du 1/1/2007 au 30/6/2007 2.700 € pour la période du 1/9/2007 au 31/12/2007



Comptes 6302 Amortissements

63022 S/ constructions 14.225,00 63023 S/ installations et machines 19.250,00 63024 S/ mobilier et matériel roulant 41.200,00

Total 74.675,00

Comptes 640/8 Autres charges d'exploitation

64000 Précompte immobilier 1.350,75 64030 Contribution Electricité Région Flamande 300,00 642100 Taxe de circulation Renault 268,00 642101 Taxe de circulation Mercedes 508,00 642102 Taxe de circulation BMW X5 348,00 642103 Taxe de circulation Audi A6 667,00 642203 T.M.C. Audi A6 2.478,00 6430 Taxes communales et provinciales 82,75 64040 Amendes de roulage délégué commercial (pendant son service) 350,00 64050 Cotisation sociale société 347,50

Total 6.700,00



Comptes 65 Charges financières

65020 Intérêts s/ comptes vue 3.310,00 65600 Frais de banque 110,00

Total 3.420,00

Comptes 67 Impôts

67000 Versements anticipés (5.000 € par trimestre) 20.000,00 67001 Précompte mobilier s/ intérêts créditeurs 114,00

Total 20.114,00



Comptes 740 Autres produits d'exploitation

74000 Intervention chèques-repas personnel 1.199,00 74001 Intervention chèques-repas dirigeant 240,00 74150 Avantages en nature voiture dirigeant [(5000 kms x 9/12 x 0,3406) + (5000 kms x 3/12 x 0,3980)] / 1,0855 1.634,96 74160 Avantages en nature voiture Renault (retenu s/ salaire) (7500 kms x 0,3107) / 1,21 1.925,83 74170 Avantages en nature voiture Mercedes (retenu s/ salaire) (5000 kms x 0,3836) / 1,21 1.585,12 74300 Intervention assurance accident Mercedes 1.756,00 74305 Bonus stage 500,00

Total 8.840,91



Comptes 75 Produits financiers

75000 Dividende Croctox, sans retenue de préc. Mobilier 3.750,00 75101 Intérêts créditeurs compte épargne 760,00 753 Prélèvements s/ subsides en capital 1.600,00

Total 6.110,00

Comptes 76 Produits exceptionnels

76302 Plus-value s/ vente BMW X5 6.880,00 Total 6.880,00



Comptes 77 Impôts

77100 Régularisation d'impôts estimés 34,00 Total 34,00

Comptes 78 Prélèvements

789 Prélèvements s/ réserves immunisées (anciennes réserves) 25.000,00 Total 25.000,00

Autre remarque : la société a établi toutes les fiches fiscales nécessaires.

Documents

Impôts des sociétés - 6 juin 2009 Impôt des Sociétés 6 juin 2009 Yves Mottet