Association Léo Lagrange pour la Défense des Consommateurs - 153, Avenue Jean Lolive, 93695 Pantin cedex tél. 01 57 42 94 19 fax. 01 48 91 31 04 leolagrange-conso.org

Les rendez-vous des mois d’avril et Mai

2/04 : Groupe de suivi CNC Communications électroniques 3/04 : STIF 8/04 : RFF 8/04 : AFSA Autoroutes 9/04 : RATP 21/04 : CA Consofrance 27/04 : réunion coordination ALLDC 28/04 : Groupe miroir ISO 26000 28/04 : AFSA 29/04 : Groupe affichage social 30/04 : CNC communications électroniques 4/05 : ANOR ANEC 5/05 : CNC Collège Consommateurs 6/05 : CA ConsoFrance 7/05: AFNOR Groupe crédibilité RS 12/05 : AFNOR COSAC 12/05: SNCF 12/05: STIF 15/05: Formation ESE 18/05: AG Association Régionale IDFDC 25/05 : STIF 26/05 : SNCF 26/05 : RATP 27/05 : AG et CA ESE 20 et 28/05 : RDV Cabinet Luc Chatel

In Le site Internet fait peau neuve !

Pour fêter ses trente ans d’existence, l’ALLDC s’est offert un tout nouveau site internet. Plus moderne, plus dynamique, cette vitrine de notre action a été conçue pour permettre à chaque citoyen de mieux nous connaître, d’accéder plus facilement à l’information (fiches juridiques, études et prises de position…) mais aussi pour trouver en quelques clics les coordonnées de la permanence la plus proche de son domicile. L’abonnement à notre mensuel ConsommActeur est également facilité grâce à un espace dédié. Les autres rubriques sont maintenues : les signes de qualités, les outils pédagogiques (publication), alertez-nous qui vous permet de continuer à nous tenir informés des pratiques abusives de professionnels. Enfin toute l’actualité est désormais mise en avant en page d’accueil dans un encart spécifique. D’autres rubriques verront le jour dans les semaines à venir notamment concernant l’agroalimentaire et les technologies de l’information et des communications en plein essor. Enfin un questionnaire sera bientôt disponible en ligne afin que vous puissiez nous faire part de vos remarques sur notre site Internet nouvelle version car comme vous le rabâche les grandes enseignes : notre principale préoccupation est la satisfaction de nos « clients »! Dès maintenant, n’hésitez plus, connectez vous sur : www.leolagrange-conso.org Ludivine Coly-Dufourt Directrice de l’ALLDC

N°83 / Avril-Mai 2009

Le Kit « Eco Conso » est disponible !

A l’occasion de son dernier congrès en 2008, la Fédération Léo Lagrange a affirmé son engagement en faveur du développement durable. Attachée aux modes d’expressions citoyennes, la Fédération permet à tous ses acteurs de participer à son projet par les actions, les outils qu’elle développe. Ce kit, à destination des 8-13 ans permet de sensibiliser et d’apporter de nombreux éclairages sur la thématique de l’éco consommation. Elaboré sous l’égide de la Délégation Nationale à l’enfance, l’ALLDC , Léo Lagrange Consommation Nord, La délégation Fédérale à l’international, la délégation nationale au développement durable, ce kit se veut transversal et contient de nombreux jeux, outils et ressources. Bonne route sur le chemin de la consommation responsable ! Plus d’infos :

Fédération Léo Lagrange Délégation Nationale à l’Enfance 2 bd Louis Voclair BP 90356 35203 Rennes Cedex 02

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POLITIQUE DE LA CONSOMMATION L’avis du Conseil National de l’Alimentation (CNA) sur l’éducation alimentaire fait des « vagues ». Bien que consultatif, le CNA émet des avis élaborés par une assemblée composée des producteurs, des consommateurs et des administrations responsables de la bonne alimentation des français. L’avis n°55 aborde l’éducation et la publicité alimentaire, l’information nutritionnelle et l’évolution des comportements alimentaires. Après le Plan National de Nutrition et de Santé (PNNS) qui, depuis 2001, définit les actions gouvernementales en faveur d’une alimentation et d’une activité physique satisfaisante, les acteurs de terrain, réunis dans le cadre du CNA, ont voulu préciser leurs propositions pour faire avancer la santé des français et lutter contre l’obésité. Dans cet avis n°55, la recommandation n°14 préconise que soient mises en œuvre des mesures afin que les messages publicitaires diffusés aux heures de grande écoute des enfants permettent d’orienter leur consommation vers des produits conformes à des critères nutritionnels, à définir dans le cadre d’une concertation entre l’ensemble des acteurs concernés. Il demande que soit examiné le rôle que le CSA devrait jouer au regard de l’application et de la vérification de ces mesures. Cette recommandation a suscité l’opposition des industriels de l’alimentation qui avancent des arguments aussi peu médicaux que de santé publique, tel que l’atteinte à l’équilibre des budgets des chaînes de télévision pouvant se trouver privées de publicités alimentaires jugés néfastes. Cette réaction montre que la priorité de ces sociétés est le profit et non la santé des consommateurs. De son coté, l’Education Nationale fera certifier PNNS tous les outils pédagogiques diffusés dans les écoles concernant l’alimentation. La santé est à notre sens plus précieuse que les intérêts des actionnaires de l’industrie agro-alimentaire.

Gérard Schrepfer Administrateur

Communiqué de presse du CNA LE CNA APPELLE A DE NOUVEAUX EFFORTS POUR APPRENDRE A NOS ENFANTS A MIEUX MANGER

Après deux ans de travail, et dans un contexte de lutte contre le développement préoccupant de l’obésité infantile, le Conseil National de l’Alimentation (CNA) vient de rendre public son rapport sur l’éducation alimentaire, la publicité alimentaire, l’information nutritionnelle et l’évolution des comportements alimentaires, rapport assorti de 17 recommandations. Ce document très riche, basé sur l’audition des principaux acteurs publics et privés (Ministère de la santé, Ministère de l’éducation nationale, CREDOC, Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, Union Des Annonceurs, TF1, M6, pédiatres, sociologues, …) et les contributions de tous les acteurs de la chaîne alimentaire (industriels, distributeurs, restaurateurs collectifs, associations de consommateurs, salariés, ….), présente les dernières données chiffrées sur l’évolution du marché publicitaire, expose les principales initiatives prises par les industriels, tant en matière d’éducation que de publicité télévisuelle, et rend compte des positions des associations de consommateurs. Parmi les 17 recommandations formulées, on trouvera, notamment, celle demandant aux pouvoirs publics d’accorder une importance plus grande à l’alimentation et à la nutrition dans les programmes scolaires, de substituer à l’enseignement théorique actuel de la nutrition un apprentissage pratique de l’alimentation équilibrée et d’encourager plus activement les ateliers de cuisine pour enfants. Le Conseil insiste également sur les effets positifs de la convivialité et du plaisir qui accompagnent les repas, et recommande en conséquence que les informations sur l’alimentation s’appuient plus largement sur ces valeurs. Jugeant les messages délivrés en milieu scolaire comme fondamentaux, il souhaite que les supports pédagogiques liés à ces actions soient conçus dans un esprit ludique et de convivialité, prenant en compte les diversités culturelles et intégrant un volet portant sur l’éducation au goût. Il rappelle également l’importance des actions visant à lutter contre la

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la sédentarité, notamment celle des enfants. Concernant la publicité télévisée pour les produits alimentaires il préconise, pour les messages publicitaires diffusés aux heures de grande écoute des enfants, d’éviter toute stigmatisation et de mettre en œuvre dans le cadre d’une démarche concertée des mesures pour la valorisation d’une alimentation variée et équilibrée. EVENEMENT Les outils du Collectif ESE L’association ESE a le plaisir de vous proposer ses outils comprenant pour chaque association membre :

30 dépliants 3 affiches 1 exemplaire de l’exposition

(plastifiée avec rivets) Vous pouvez également vous procurer le dépliant de présentation (triptyque A5) Une exposition pédagogique de 6 panneaux (format 60*80) Une affiche générique « mondialiser les droits humains au travail » (format 40*60). Ces outils ont été l’occasion de réaliser un travail de création d’une identité visuelle pour ESE, amorcée par la modernisation du logo. Ces outils, ne sont pas liés à une campagne spécifique mais peuvent être diffusés lors de tout évènement présentant l’action du Collectif. Enfin, le film « Nous achetons, qui paie ? », sur les conditions de travail le long de la chaîne de production textile, est disponible. Pour toutes informations complémentaires ludivine.coly@leolagrange.org

REGIONS Semaine de la consommation du 26 mai au 30 mai 2009

Léo Lagrange Consommation Nord et le Conseil Départemental de l’accès au Droit du Nord ont organisé la semaine de « la Consommation » du 26 au 29 mai 2009 dans les locaux de la Maison du Citoyen, Point d’accès au droit. L’objectif de cette semaine était de traiter les principaux thèmes de la consommation notamment grâce à l’animation autour de l’exposition sur le surendettement. Autre temps fort de la semaine : la soirée portes ouvertes où les professionnels de divers horizons (avocat, société de recouvrement…) ont débattu avec les participants. Ces échanges permettaient de mieux identifier les professionnels intervenant dans le domaine de la consommation et de différencier leur champ de compétence respectif. Enfin, la Banque de France a dispensé une formation très appréciée sur le surendettement à destination des professionnels.

Ingrid Mamboeuf LLCN

BREVE L’Essentiel Consom’Acteurs : Nouvelle édition La collection des Essentiels, véritables guides des savoir-faire Léo, accueille une nouvelle version de l’essentiel Consom’Acteurs « éduquer les jeunes consommateurs » (nouvelle charte oblige !)

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REGIONS Les jeunes et la gestion du budget à Laon A l’initiative de Léo Lagrange Picardie, l’ALLDC a participé à une journée de formation le 7 mai 2009 à la Maison de l’Emploi et de la formation de Laon sur la thématique « banque et consommation », dans le cadre des ateliers de la citoyenneté. Le but de cette journée : permettre aux 8 jeunes âgés de 18 à 21 ans de connaître leur environnement juridique quotidien afin de mieux appréhender leurs droits et devoirs et d’être en mesure de les faire valoir. Ainsi, la première partie, animée par Stéphane Rivière de la Société Générale, a mis l’accent sur les relations banques clients (le compte bancaire, les moyens de paiement, le découvert bancaire, le livret A et livret jeunes, le crédit à la consommation…), tandis que la deuxième partie nous a conduit à discuter des contrats de la vie quotidienne intéressant plus particulièrement les jeunes : le contrat d’assurance automobile, le contrat de téléphonie mobile, le logement, l’achat sur internet… A l’aide d’exemples concrets et de cas pratiques, les jeunes étaient invités à réfléchir sur la maîtrise de leurs dépenses, comment lire et comprendre un contrat, régler une dépense imprévue sans recourir au crédit. Parce que les jeunes subissent de plein fouet les conséquences dues à la crise économique actuelle, dépenser de manière éclairée, réagir en cas d’impayé, savoir vers qui s’adresser en cas de difficultés financières, ces quelques pistes ne demeureront pas vaines. Cette journée interactive mais malgré tout studieuse a reçu, au final, un accueil favorable de la part des jeunes qui, alors qu’ils n’en attendaient rien pour la plupart, ont été agréablement surpris par le contenu de la journée et son peu de formalisme. D’ores et déjà, nous sommes prêts à renouveler cette expérience en Picardie ou ailleurs…

Mélissa Howard-Maurice Juriste

REGIONS La commission de surendettement de Créteil rencontre les Juges de l’exécution Le 9 avril dernier, la commission de surendettement du Val de Marne recevait les juges de l’exécution auprès du Tribunal de Grande Instance de Créteil. Quatre juges sont dédiés au surendettement à Créteil ; parmi eux, la Vice-Présidente qui ne traite que de la recevabilité des dossiers de surendettement à raison d’une audience par semaine, et Monsieur Lallemand qui est en charge de la seule Procédure de rétablissement personnel (PRP). Cette réunion, à l’initiative de la commission, avait pour but d’échanger sur les pratiques de la commission et de mettre en lumière des dossiers examinés lors de précédentes commissions qui avaient suscité quelques débats. la Banque de France qui assure le secrétariat de la commission, a d’ores et déjà fait le constat d’une augmentation de 15% des dossiers de surendettement au premier semestre 2009 par rapport au premier trimestre 2008. Le contexte économique actuel laisse penser que ces chiffres seront confortés aux prochains trimestres. Plusieurs points ont ainsi été soulevés : Concernant la décision d’orientation vers la PRP Pour les juges, il ne fait aucun doute qu’une personne étant déjà en déficit au moment du paiement de ses charges courantes doit pouvoir bénéficier d’un effacement total de ses dettes. Il n’est nullement nécessaire qu’elle ait obtenu au préalable un gel de ses dettes. SUR LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL Les juges constatent peu d’absentéisme lors des audiences, toutefois, nombre de débiteurs ignorent la raison de leur convocation.

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Les juges regrettent le manque d’accès à cette information des personnes surendettées. A l’inverse, les juges notent que certains débiteurs sont particulièrement avertis et n’hésitent pas à exercer un recours contre la décision de la commission lorsque leur dossier n’a pas été orienté vers la procédure de rétablissement personnel. Ainsi, généralement aidés par leur avocat, les débiteurs contestent les mesures de la commission qui par exemple a proposé un report de leurs dettes sur 24 mois. La commission a mis l’accent sur les moyens limités dont elle disposait pour vérifier la réalité des déclarations des débiteurs. Ainsi, dans un couple, l’un des conjoints peut déposer seul le dossier de surendettement alors qu’il est possible que les dettes aient été générées à deux. Cependant, le principe de la saisine de la commission est volontaire ; la commission ne peut donc contraindre l’autre conjoint a déposé un dossier de surendettement. Sur ce point, les juges rejoignent l’analyse de la commission et avouent ne pas avoir le temps pour effectuer de véritables investigations sur la situation des débiteurs (ex : consultation du fichier Ficoba). Ainsi, au TGI de Créteil, un retard de 2 ans a été pris dans l’examen des dossiers de surendettement. C’est pourquoi afin de pallier à ce retard, il a été décidé d’adresser à chaque débiteur convoqué à une audience une liste de pièces obligatoires à fournir en original au juge le jour de l’audience (dernier avis d’imposition, état civil…). Sur la question des personnes surendettées, les juges notent que la situation de certains débiteurs nécessiterait un suivi social. Cependant, ils estiment qu’il ne leur appartient pas de prescrire de telles mesures et qu’ils ne disposent en outre d’aucuns moyens pour s’assurer de leurs mises en œuvre. En réalité le contentieux du surendettement a créé une nouvelle compétente pour les juges de l’exécution mais les moyens financiers n’ont pas suivis. Enfin le juge a rappelé que la commission ne devait en aucun cas créer une condition supplémentaire là ou le texte n’en prévoit pas. Dès lors, aucune obligation ne peut être imposée à une personne étant hors plan. En effet, le principe fondamental est le consentement à la procédure.

Ainsi, dans l’hypothèse où un débiteur salarié dépose seul son dossier, la commission ne peut exiger que la femme, mère au foyer, recherche un emploi, si elle même n’a pas souhaité déposer son dossier avec son mari. De même, lors de l’audience en PRP, si l’un des époux exprime verbalement son refus à bénéficier de la procédure, le juge est contraint d’en tenir compte. En général, il est obligé de disjoindre le dossier : l’un des époux bénéficiera de la PRP tandis que l’autre verra son dossier réexaminé par la commission dans le cadre d’une procédure classique. LE SORT DU BIEN IMMOBILIER EN CAS DE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL Une personne titulaire d’un bien immobilier, y compris s’il s’agit de sa résidence principale ne devrait pas être orientée vers une PRP car le juge préconisera la vente du logement. Ce dernier sera vendu à vil prix ce qui ne satisfera ni le débiteur, ni la banque, ni les autres créanciers hypothécaires. Il est donc préférable de laisser au débiteur un délai pour qu’il puisse vendre le bien à l’amiable. En définitive, commission et Jex se rejoignent sur le fait que la PRP doit être la mesure ultime. LES DETTES INCLUSES DANS LE PLAN DE SURENDETTEMENT Les juges se sont alarmés sur le fait que certains organismes de crédit n’hésitent pas à se retourner contre le conjoint pour exiger le paiement de la dette contractée par l’autre conjoint qui, lui, n’a pas signé le contrat de prêt. De même, ils regrettent que certains dossiers présentent des dettes prescrites. Pour les Jex, il serait souhaitable que les débiteurs se fassent aider lors de la constitution du dossier afin qu’il ne figurent que des dettes certaines et exigibles. Pour conclure, les juges ont expliqué qu’une proposition de loi Béteille prévoit de transférer les compétences du Jex mobilier, du surendettement et de la PRP vers les tribunaux d’instance. En effet en province, ce sont les TI qui traitent le rétablissement personnel tandis que cette compétente est dévolue en région parisienne au Jex auprès du TGI.

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L’éclairage des JEX s’est avérée fructueuse et devrait permettre à la commission du Val de Marne d’améliorer sa pratique quotidienne. Il aurait été intéressant d ‘en voir le bénéfice au cours des prochaines commissions de surendettement. Toutefois, le mandat de l’ALLDC est arrivé à échéance en avril dernier. Nous nous contenterons donc de suivre ces améliorations de loin…

MHM REGIONS Les consommateurs mécontents. Comme nous l’indiquons sur notre site internet, nous ne répondons pas individuellement aux consommateurs qui nous saisissent par le biais du formulaire d’alerte de la rubrique « alertez-nous ». Cependant, chaque mois, nous tentons de répondre à certains courriels de consommateurs qui nous exposent leurs litiges. Une question : J'ai commandé sur un site un congélateur que j'ai payé par carte bancaire. Je devais le recevoir au bout de 30 jours ouvrés. A ce jour je n'ai rien reçu alors j'ai exigé par mail le remboursement de ma commande. Que dois je faire ? Léo répond : Selon l’article L114-1 du code de la consommation, le consommateur a la faculté de renoncer à son contrat lorsque la date de livraison du bien est dépassée de plus de 7 jours. Le contrat est considéré comme rompu à réception par le vendeur de la lettre recommandée de l’acheteur. Ainsi, vous pouvez dénoncer votre commande en adressant un courrier recommandé à l’acheteur et exiger le remboursement de la commande. Si ce dernier refuse ou si votre courrier reste sans réponse, vous pouvez solliciter le médiateur du net : Médiateur du net 6 rue Deodat Severac 75017 Paris ou par mail mediateurdunet.fr Une question : J'ai régulièrement depuis plusieurs mois des communications téléphoniques facturées pour des appels que je n'effectue pas vers un n° inconnu surtaxé. Que puis je faire, mon opérateur ne me répond pas ?

Léo répond : Vous devez contester par écrit les appels émis via les numéros surtaxés. Cependant, il sera difficile de rapporter la preuve que vous n’avez pas émis ces appels. Déposez votre mobile chez un huissier de justice ou votre opérateur. Si les communications se sont poursuivies, vous aurez la preuve qu’il s’agit d’un dysfonctionnement et pourrez demander à votre opérateur de vous déduire le montant facturé sur cette base. Sinon, demandez à l’amiable une remise gracieuse des numéros spéciaux facturés en arguant de votre bonne foi. Une colère : Cette société pratique des techniques de vente agressives Pour notre part, un refus (poli) de conditions de vente "exceptionnelles" pour une porte d'entrée a abouti à des propos indignes de la part du vendeur ("vous êtes de mauvaise foi" "vous êtes de mauvais clients"...) Ces propos, visant à mettre la pression pour provoquer immédiatement la vente n'ont pas fonctionné sur notre personne. On imagine cependant facilement que des personnes plus vulnérables puissent se faire berner aisément ! Léo répond : Vous avez eu parfaitement raison de ne pas céder ! Hélas, face à ces pratiques, certains consommateurs finissent par craquer et achètent, souvent à prix exorbitant, le bien proposé. De telles pratiques sont intolérables et doivent être signalées à la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes du lieu où siège l’entreprise. Une question : J'ai déposé une console pour réparation chez mon vendeur. Je devais la récupérer, un mois plus tard, réparer ou non. A ce jour, je n’ai toujours rien et le vendeur comme le SAV me font tourner en rond et me renvoient vers des numéros de téléphone où personne ne décroche. Léo répond : selon l’article 1927 du code civil « le dépositaire doit apporter dans la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ». Cela signifie que le dépositaire, votre vendeur, est responsable de la perte ou de la détérioration de la console que vous lui avez confiée. Envoyez sans plus attendre un courrier recommandé de mise en demeure dans lequel vous exigerez la restitution de votre console.

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Léo Lagrange Consommation 153 avenue Jean Lolive 93695 Pantin cedex Tél. 01 57 42 94 19 fax. 01 48 91 31 04 Directeur de publication : Marc Lagae Comité de rédaction : Ludivine Coly-Dufourt, Mélissa Howard

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pas co-signé le contrat de prêt, sauf si les dettes sont manifestement excessives « eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant ». Il appartiendra alors au mari de votre amie de saisir le tribunal compétent pour obtenir qu’il ne soit plus solidaire de cette dette.

S’il ne se passe rien, vous pourrez alors intenter un recours judiciaire par le biais d’une injonction de faire. Le formulaire type (la requête en injonction de faire) est disponible auprès du greffe du tribunal d’instance de votre domicile. Une question : J'ai loué un DVD avec ma carte bleue, que j'ai rapporté le lendemain matin tôt dans l'automate (la boutique étant fermée). Lorsque j'ai positionné le DVD dans la machine du loueur, le DVD a bien été avalé mais un bug est intervenu avec le message suivant "positionnement impossible voir le gérant". J'ai attendu quelques minutes, le temps de prendre en photo le message afin de prouver ma bonne foi au loueur et de vérifier que le DVD ne ressortait pas. Le soir je me suis rendue chez le loueur à l'heure d'ouverture. D'après ces recherches il n'a pas retrouvé la trace du DVD rendu. Au final, j'ai été débité environ une semaine après de la somme de 60€ pour un DVD que j'ai rendu dans une machine manifestement défectueuse. Quels sont les recours éventuels ? Léo répond : Vous devez rapporter la preuve que vous avez bien restitué le DVD. Malheureusement, à ce stade et en l’absence de ticket , cela semble difficile. La facilité laissée aux clients de déposer leur DVD en dehors des horaires d’ouverture comporte une contrepartie désavantageuse car si l’appareil connaît un dysfonctionnement, le consommateur a, hélas, peu de chances de rapporter le preuve qu’il a bien effectué le dépôt du ou des DVD. Une question : Une amie utilise régulièrement le crédit revolving sans en informer son mari. En cas de problèmes, risque t-il d'être mis en cause et d’être responsable de ces faits ? Léo répond : Votre amie est l’emprunteur principal. Si elle n’est plus en mesure de rembourser les échéances du prêt, l’organisme de crédit peut se retourner contre elle. Toutefois, le mari, bien qu’il ne soit pas co-emprunteur, est solidaire des dettes du ménage en vertu du principe de solidarité des dettes entre époux (article 220 du code civil « toute dette contractée par l’un des époux oblige l’autre solidairement »). A notre sens, l’organisme de crédit est susceptible de se retourner contre lui sur ce fondement même s’il n’a