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Chambres Syndicales Dentaires A.S.B.L.Association Dentaire Belge Membre
Incisif
Secrétariat
Publicité :
n°163 AOUT 2009
Mme P. Marion et Mme M.-R. Pitruzzella
se tiennent à votre disposition chaque jour ouvrableentre 9h00 et 13h00
Tel : 071/310542ou 02/4283724
Fax : 071/320413
Bld Tirou, 25/9 - 6000 Charleroie-mail : [email protected]
url : www.incisif.org
Didier MaloirEditeur Responsable
Bld Tirou, 25/9 B-6000 Charleroi
NEWS
AOUT 2009 • Incisif • 1
Belgique - BelgïeP.P.
6000 Charleroi X6 - 33
Editorial
Les Pensions des professions libérales
Tiers-payant
Cas vécus
Quand la presse s’en mêle
Arnaques et taxes
Cours théoriques
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PARLONS PENSIONS …
La pension (les français disent « la retraite »), c’est tôt ou tard, pour tous, une étape de la vie professionnelle qui remet les compteurs à zéro. Les revenus du travail cèdent la place à un revenu de remplacement dont le niveau s’avère tel, particulièrement en Belgique, qu’il ressemble plus à un revenu de survie afin d’assurer de quoi boire et manger. Le système conçu pour assurer ce revenu ressemble étonnement à celui d’un escroc devenu célèbre grâce à la crise financière. Il s’agit de faire payer à ceux qui entreront dans le système les dividendes qu’on distribue à ceux qui y sont déjà. L’escroc a terminé sa carrière en prison, après avoir été adulé et cité en exemple par une bonne partie du monde financier. Le système des pensions belges connaîtra la même fin. La différence essentielle réside dans l’impunité de ceux qui en ont fait le montage. Le payement des pensions dans les années à venir constitue une véritable bombe à retardement, dans l’attente d’un génial démineur qui pourra éviter la guerre des générations. Jusqu’à présent, en Belgique, la seule tactique invoquée publiquement consiste à reculer l’âge de la pension, sous prétexte d’une espérance de vie plus longue. Or, l’espérance de vie est une donnée statistique uniquement prédictive. C’est comme si on vous promettait que vous allez gagner un jour au lotto parce que cette semaine il y a eu des gagnants…
Inutile de dire qu’au-delà de ce mirage, des discours plus réalistes mais plus confidentiels explorent d’autres voies.
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Mais revenons au présent.
Le montage actuel s’est toujours montré discriminatoire à l’égard des indépendants, particulièrement pour les professions libérales.
A l’égard des indépendants d’abord. Après une carrière complète représentant de nombreuses heures de travail, le « petit » indépendant se voit gratifié d’une pension l’acculant à la précarité, loin derrière le salarié, le chômeur, voir même le réfugié politique.
Si, par malheur, pour des raisons de santé ou de mauvaise évolution des affaires, le même petit indépendant anticipe sa prise de pension (l’âge légal est à 65 ans, mais on peut anticiper la prise de pension dès 60ans), il se verra lourdement pénalisé.
Il faut reconnaître que ces deux points négatifs trouvent lentement une amélioration, notamment grâce au travail obstiné de la ministre Sabine Laruelle. Une série de mesure corrige progressivement les inégalités et adoucit la prise de pension anticipée. Il reste cependant encore du chemin avant d’aboutir à des conditions minimales équitables.
Mais cette série de mesure ne tient pas compte de la spécificité des professions libérales. A la discrimination exercée à l’égard des indépendants en général, il faut ajouter une discrimination à l’égard des professions libérales en particulier.
Pourquoi ? Parce que les professions libérales présentent au moins deux spécificités par rapport à l’ensemble des indépendants.
-1° : les revenus déclarés au cours de la carrière sont, en moyenne, plus élevés que ceux des autres catégories d’indépendants. Avec, comme corollaire, des cotisations plus élevées, sans droit supplémentaire pour autant.
- 2° : l’accès aux professions libérales ne se fait dans la plupart des cas qu’après une formation supérieure. Le calcul du montant de la pension se basant sur une carrière complète, soit 45 ans, la plupart des titulaires de profession libérale ne peuvent justifier d’une telle carrière à l’âge de 65 ans.
La parade semblait toute trouvée : il suffisait de permettre le « rachat» des années d’études, c’est-à-dire de payer un supplément de cotisations sociales correspondant au montant qui aurait été prélevé si le titulaire s’était mis au travail à 20 ans , et récupérer ainsi les 1/45èmes perdus.
A défaut de quoi le montant de la pension se voit amputé d’un nombre de 1/45èmes équivalent au nombre d’années « perdues » à se former.
Or, il faut savoir que ces années « rachetées » ne sont pas assimilées à des années de carrière et donc n’interviennent en aucune façon dans le calcul des années de carrière !
Elles n’interviennent que pour le calcul du montant de la pension et ne sont pas comptabilisées pour l’octroi des droits en matière de pension anticipée. C’est ce qui nous a été précisé dans un courrier de la ministre Sabine Laruelle.
Une telle discrimination constitue une injustice sociale qui ne doit pas passer inaperçue et qui mériterait une mobilisation générale des professions libérales…
Jean Marie Hubert, Président des CSD
Vous trouverez en page 3 la copie de la lettre de Madame la Ministre Laruelle ainsi que la question relative au rachat des années d’études.
Si je veux bénéficier de ma pension d’indépendant à 60 ans, dois-je justifier d’une carrière professionnelle de 35 années, soit une fraction de carrière de 35/45?Personnellement je n’atteins ce nombre d’années que si je peux régulariser mes années d’études, surtout si j’arrête de travailler avant 60 ans.Les années d’études régularisées sont-elles prises en considération pour le calcul de cette fraction de carrière et puis-je dès lors bénéficier d’une pension anticipée?
En ce qui concerne la condition de carrière pour obtenir une pension anticipée (au moins 35 années depuis le 01.01.2005), les années d’études ne sont pas prises en considération.
Source :art. 3, § 3, de l’arrêté royal du 30.01.1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l’article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l’Union économique et monétaire européenne
Réponse de la Ministre au Président des CSD
Quelle pension pour les Professions libérales?
Conclusion: réfléchissez bien avant de racheter vos années d’études!!!
3 • Incisif • AOUT 2009
4 • Incisif • AOUT 2009
Tiers-payant, situation financière de détresse et déclaration sur l’honneur....,la suite,...? Vous avez tous reçu durant le mois de juillet une circulaire de l’INAMI sur la nouvelle législation en matière de tiers-payant et spécialement sur la déclaration manuscrite de situation financière. Pour rappel, voici encore une fois ce texte très clair. Le texte de l'A.R. du 09-02-2009, art. 3, 2" prévoit que : l'attestation de soins donnés doit être accompagnée d'une déclaration réalisée et signée par le patient. Ce dernier doit y déclarer sur l'honneur qu'il se retrouve dans une situation qui autorise l'application du système de tiers payant .
Si la déclaration est rédigée des mains du prestataire, la raison pour laquelle le patient ne peut pas écrire lui-même doit être attestée spécifiquement. Les organismes assureurs ont pour mission de veiller à ce que cette pratique ne devienne pas régulière chez certains prestataires.
Le régime du tiers-payant repose juridiquement sur l’AR du 10 octobre 1986. De nombreuses années de discussion au sein de la CNDM sur l’utilisation correcte du 1/3 payant ont mené à l’AR du 9 février 2009, qui encadre l’utilisation de la clause de détresse financière. Cette clause doit être considérée comme exceptionnelle, tant par les prestataires de soins que par les organismes assureurs.
Rappels élémentaires sur le tiers-payant.
-Le tiers-payant peut être appliqué par tout dentiste, accrédité ou non, conventionné ou non, informatisé ou non.- la demande préalable au collège inter mutualiste n’est plus d’actualité.- Le tiers-payant peut s’appliquer pour toutes les prestations chez les patients à statut omnio (111,121,131,141).
- les personnes de moins de 18 ans peuvent bénéficier du tiers-payant pour les soins conservateurs et les radiographies.
Dans ce cas le dentiste s’engage à respecter les tarifs de la convention.- les soins de prothèses peuvent être facturés par tiers-payant. Attention toutefois à bien se renseigner préalablement auprès de l’organisme assureur pour savoir si le patient répond aux conditions de remboursement (âge et délais). Une confirmation écrite par la mutuelle est vivement conseillée.
- les soins de stomatologie sont attestables par tiers-payant pour tous les patients.
- les patients au chômage depuis plus de six mois peuvent demander le tiers-payant pour les soins conservateurs (obturations et endodontie).
- les situations relatives aux personnes en situations financières particulières ont été abordées précédemment.
- la perception du ticket modérateur est vivement recommandée par toutes les organisations professionnelles. La pratique du tiers payant, une panacée? Lisez donc la suite.
AOUT 2009 • Incisif • 5
Le Tiers-payant en 2009, nouvelle saga? Les chamboulements dans le système du tiers-payant ont entraîné semble-t-il pas mal d’abus, mais cette fois-ci au détriment de notre profession. Nous avons véritablement été débordés par des appels signalant des refus d’intervention non justifiés de la part des organismes assureurs (OA). Si la nouvelle législation TP est en soit louable et appropriée, l’interprétation un peu trop zélée a amené de sérieux préjudices à certains de nos confrères. En cause l’interdiction désormais faite au dentiste de rédiger lui-même un certificat stipulant que son patient peut bénéficier du tiers-payant . Que s’est-il passé? Certaines mutuelles ont appliqué la législation à la lettre et sans tenir comptede la législation globale du tiers-payant. C’est ainsi que des soins de pédodontie ont été refusés par tiers-payant parce que le patient (des enfants entre trois et six ans,donc encore illettrés à cet âge) n’avaient pas écrit de leur propre main une attestation demandant le tiers-payant.La même chose a été appliquée pour des patients omnio, dont l’accès au tiers-payant n’est soumis à aucune conditionrestrictive, puisque toutes les prestations sont attestables par tiers-payant chez ces patients.On signale pourtant bien des refus au nom de l’absence de cette fameuse déclaration.Un cas nous est même rapporté par un confrère ayant eu des refus parce qu’il n’était pas accrédité.
Or aucune loi sur l’accréditation et sur le tiers-payant n’en fait mention. Même les données issues de la carte SIS ne constituent pas pour le prestataire une garantie vis à vis des mutuelles : un confrère l’a appris à ses dépens, étant injustement privé des honoraires auxquels il pouvait prétendre de bonne foi. L’apparation des quotas ? Pire encore, vous êtes nombreux à nous signaler l’apparition de quotas sur les soins dont il n’est fait mention nulle part: certains praticiens attestent quatre extractions plus quatre radiographies plus quatre sutures et obtiennent des refus de remboursement sous le prétexte que les «quotas» sont dépassés.
Quotas ? quels quotas ?Mieux encore, un confrère nous signale des refus pour soins pédodontiques.Motif: «vous avez déjà presté ces actes en 2007». Depuis quand recommencer un soin après deux ans est-il interdit ? On peut certes mettre en doute la qualité du soins, mais qui prouve qu’il s’agissait bien d’un soin recommencé et non d’une nouvelle carie?Que faire ? Contester vous même d’abord:la plupart des cas s’arrangent souvent rapidement de cette manière.Nous le faire savoir ensuite pour que nous puissions collecter ces refus et en mesurer l’ampleur.
DM,SG
AOUT 2009 • Incisif • 6
Deuxième casUne situation similaire se rencontre à nouveau chez un confrère pratiquant le 1/3 payant: il réalise deux prothèses complètes chez un patient. Notre membre prend soin de s’assurer au préalable que son patient peut bénéficier de prothèses en 2009 :il a la confirmation des services de la mutuelle. Mais entre-temps le patient assez futé se fait réaliser un traitement identique chez un autre confrère, là aussi par payement direct des honoraires au dentiste. Et l’histoire se répète de la même façon que précédemment: notre confrère premier prestataire dans le temps, se voit refuser ses honoraires par tiers-payant. A qui appartient dès lors ce remboursement? Devant cette similitude de situations nous avons posé la question aux services juridiques de l’INAMI. Leur réponse est : «quoique la loi ne soit pas très explicite à ce sujet, il faut considérer que la prestation effectuée en premier lieu est remboursée et fait obstacle au payement de la même prestation réalisée dans un deuxième temps».
Par conséquent la mutuelle devrait ainsi honorer la première prestation et exiger le remboursement de la seconde auprès du patient.
DM,SG
Cas vécus Premier casUn confrère reçoit un nouveau patient vers la mi-avril : il preste pour ce patient un premier examen buccal annuel (code 301593) ainsi qu’une radiographie panoramique. Comme le patient est OMNIO le confrère adresse l’attestation directement au service tiers-payant de la mutuelle. Entre-temps,le premier mai 2009,jour de garde, le même patient se rend chez le dentiste de garde qui réalise également une radiographie panoramique. Ce confrère ne pratiquant pas le tiers-payant, il facture le jour même le cliché panoramique, que le patient va bien évidemment se faire rembourser à la mutuelle le 3 mai 2009. Mais arrive alors l’attestation précédente, celle de notre membre, sur le bureau du gestionnaire du tiers-payant qui va refuser cette attestation pour radiographie panoramique sous prétexte qu’elle n’est remboursable qu’une fois par an. Mais elle a été prestée le 1 mai 2009 alors que notre confrère l’a lui prestée vers la mi-avril, donc avant ! Il n’est en rien responsable des délais de traitement des attestations de soins en tiers-payant . Sachant qu’un patient reçoit son remboursement dans délais bien plus brefs.
7 • Incisif • AOUT 2009 •
Quand la presse s’en mêle!!!! La presse écrite n’est pas toujours tendre à notre égard. Elle manie l’art de monter périodiquement la population contre nous. Un peu de lutte des classes digne de Zola, un zeste de galéjades à la Pagnol et un verbe plus incisif que le titre de notre journal, vous obtenez ainsi le cocktail puissant qui nous rend si impopulaires. Une de nos consoeurs qui n’a pas reçu immédiatement un patient, hélas journaliste (ce qu’elle ignorait) , a entraîné les foudres de cette personne sur toute la profession.Un dentiste et tout de suite!!!! Tel pourrait être le titre de son article d’une «gazette» de juin 2009 où un rédacteur s’inquiète que les patient ayant mal aux dents ne peuvent trouver tout de suite un dentiste dans la demi-heure. Et le rédacteur n’y va pas de main morte, posant en effet la question de savoir si nous avons le droit de refuser un patient de la sorte. Entre «refuser» et «ne pas pouvoir» la déformation est dangereuse. S’il est pour certains scandaleux que nous ne soyons pas pendu à un clou pour recevoir tout de suite quelqu’un qui est le plus souvent pressé que réellement en danger de mort (c’est la définition de l’urgence) , il est toutefois exclu pour nous de rentrer dans la logique de bâcler un patient, pour ce qui est généralement ,il faut bien en convenir, une fausse urgence mais une vraie impatience, les douleurs traînant souvent depuis quelques jours.
Pas de dentiste les jours de fêtes!!! Un quotidien liégeois coulant dans la cité ardente n’est pas en reste non plus. Quand il ne s’agit pas des quelques cas extrêmement dramatiques mais rarissimes de décès suite à des interventions sous anesthésie générale, il s’en prend régulièrement à la profession lors des fêtes traditionnelles que sont la Noël et Pâques où les dentistes skient ou ripaillent pendant que la population cherche vainement quelqu’un pour les soulager.Ni les jours de pont!!! Même inquiétude le lundi 20 juillet, jour ouvrable mais veille du mardi 21 jour férié. Peu de dentistes disponibles paraît-il ! Etaient-ils vraiment tous tous tous à Torremolinos?Que faire?Il est de notre devoir à tous d’informer nos patients plus objectivement que la presse. Dans l’exercice quotidien, nous ne pouvons être disponibles à 100% et recevoir quelqu’un tout de suite, même si la presse semble donner ce droit aux patients. L’urgence doit être reçue certes, mais pas à de telles conditions.Ne confondons pas non plus «urgence» avec «patient pressé». Lors des jours fériés, la législation en matière de continuité des soins nous oblige à réaliser des gardes à tour de rôle. Il nous appartient à tous de mieux communiquer avec la population, et un dialogue sincère sur nos devoirs mais aussi nos limites sera plus porteur qu’un gros titre dans un journal.
AOUT 2009 • Incisif • 8
Les arnaques aux annuaires Nous a vons beau l e pub l i e r régulièrement dans l’INCISIF, certains se font toujours prendre aussi est-il nécessaire de refaire le point sur la question.Des sociétés commerciales mais se présentant soit comme des parastataux, soit comme des filiales de Belgacom, les Pages d’Or, soit encore comme des banques de données de journaux ou de revues dentaires spécialisés vous envoient un courrier avec toutes vos coordonnées et vous demande si vous voulez qu’en plus du bottin classique, les coordonnées de votre cabinet soient également visibles sur internet.
Deux règles d’or
1 / N E R E M P L I S S E Z R I E N - N E RENVOYEZ RIEN- NE SIGNEZ RIEN, ce sont des arnaques pouvant vous coûter jusqu’à 2056 euros!!!!
2/ATTENTION SUPPLEMENTAIRE A CEUX QUI DEMENAGENT LEUR CABINET: redoublez de vigilance si vous venez de déménager votre cabinet: en effet, ces sociétés semblent avoir un listing des confrères qui déménagent: ils vous envoient alors un courrier avec votre ancienne adresse, un courrier avec la nouvelle, mais souvent un numéro de téléphone erroné: le fait même de corriger vos coordonnées et de leur renvoyer le f o r mu la i re s i gné vou s engage automatiquement. Et parfois pour deux ans!
Le siège social de ces sociétés bidons étant souvent hors de la Belgique (Chypre, Portugal), leur appartenance à l’Union européenne ne doit pas vous rassurer pour la cause. Si malgré tout v o u s a v i e z r é p o n d u à l e u r s sollicitations, ne vous dépêchez pas de payer. Selon l’UCM il y a peu de chance que cela finisse au tribunal.
La taxe Reprobel Certains d’entre vous ont reçu par la poste une taxe REPROBEL. Cette enième taxe sert à protéger les oeuvres privées écrites que vous pourriez copier par photocopieur, scanner, imprimante etc... Toute entreprise disposant de ce type d’appareils - et nos cabinets sont supposés avoir un bureau administratif, donc ce type d’appareil - devra s’acquitter d’une taxe annuelle assez conséquente. Pour le moment la taxe vaut pour une adresse (donc deux cabinets= deux adresses=deux taxes) mais une taxe par appareil pourrait suivre. Si on additionne la taxe à l’achat, la taxe écologique lors de la fin de vie de l’appareil et la taxe d’utilisation (REPROBEL) nous sommes bien là devant une superbe rente une fois de plus. Que faire? si vous ne faites pas de copies, signalez le par écrit à Reprobel.Cette taxe sera ainsi annulée.DM,SG
9 • Incisif • AOUT 2009 •
Cotisations 2009Cotisation Ordinaire 275
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Diplômés 2005 185 € Diplômés 2008 2009 25 €
Ménage de praticiens 340 Diplômés 2006 145 € Praticiens + de 60 ans 240
4 enfants ou plus à charge 240 Diplômés 2007 85 € Membre honoraire 85 €
A verser au compte : 776-5985388-03 des CSD, Bld Joseph Tirou, 25/9 - 6000 Charleroi
(Si vous payez via le compte de votre société, n’oubliez pas de mentionner votre n°Inami pour vous identifier en tant que personne physique. Le secrétariat vous remercie. )
CABINETS - CODE 2000ANVERS AV A LOUER MAISON DE MAITRE ENTIEREMENT RENOVEE CONV. PROF. LIB. GARAGE JARDIN GRENIER CAVE 3 CHAMBRES (POSS. PLUS) 2 SDB NEUVES LIVING AVEC F.O. CUISINE AMERICAINE NEUVE HYPER
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Cumuls interdits , attestations erronées, attention au TP !!! Lorsque par erreur vous attestez deux codes INAMI non cumulables sur la même attestation, généralement la mutuelle vous demande de corriger cette attestation. Au besoin avec un formulaire spécifique de correction que le patient vous présente alors. Du moins en cas de remboursement au patient. Encore une fois, les choses semblent différentes en cas de facturation par tiers-payant où là, la mutuelle ne remboursera au prestataire de soins que la prestation la moins honorée. Qui l’eût cru? Par exemple si vous cumulez un forfait pour traitement d’urgence 303575 de 79,5 euros avec une radiographie,ce cumul étant interdit, vous obtiendrez un honoraire de 8,43 euros pour la seule radiographie. Vive le tiers-payant?Un nouveau tableau des cumuls autorisés
Eunomia et la banque carrefour des entreprises (BCE)A partir du 30 juin 2009, tous les indépendants exercant une profession libérale doivent être inclus à la BCE. Les données de notre cabinet, désormais attitré du substantif d’entreprise, seront consultables sur www.mineco.fgov.be.
Pour le moment, seuls les cabinets dentaires employant du personnel et ainsi fichés à l’ONSS semblent concernés. Mais nul ne doute que les autres suivront. Une cotisation à la BCE, elle même suivie d’une redevance, puis d’une taxe avec en prime une majoration régionale ne relèvent plus de la science fiction: c’est pour demain. L’extrême division des différents syndicats de profession libérale et l’absence d’un syndicat national des professions indépendantes empêchent toute forme d’opposition. DM, SGfigurera prochainement sur le site et dans
l’Incisif. D’ici là soyez attentifs.
AOUT 2009 • Incisif • 10
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Consultation
Examen Semestriel
Scellement (autre dt)
Détartrage (par 1/4)
Dossier dentaire annuel (adultes)
Nettoyage prophylactique
DPSI
Extraction
Pulpotomie
Traitement endodontique
Obturation
Orthodontie
Prothèse (antagoniste)
Réparation (de la même prothèse)
Rebasage (de la même prothèse)
Adjonction (sur la même prothèse)
RX intrabuccale + 12 ans
RX intrabuccale -12 ans
RX extrabuccale + 12 ans
RX extrabuccale - 12 ans
Stomatologie
Supplément garde (WE + jours fériés)
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Nos prochaines activitésVendredi 23 octobre
EndodontieLa préparation canalaire mécanisée
L’obturation canalairePar Armand Gazi ( Endodontiste exclusif ULB )
Où ? A Gembloux, Espace Senghor des Facultés d’ AgronomieQuand ? Le Vendredi 23 octobre 2009 de 14h00 à 18h30
Reconnu dans le cadre du maintien de l’agrément, accréditation demandée pour deux modules et non pas trois comme initialement.
Inscription préalable obligatoire en retournant le talon ci-dessousau secrétariat par courrier ou par fax au n° 071/32.04.13.Nom : ..................................................................................... Cachet et signaturePrénom : ................................... N° INAMI : ..........................E-mail : ....................................................................................S’inscrit au cours des CSD du vendredi 23 octobre 2009 ( date limite 21/10/2009)☐ Je suis membre des CSD en règle de cotisation 2009☐ Je ne suis pas membre et je verse la somme de 125€ sur le compte
778-5949138-86 des CSD avec la communication “ cours - nom - prénom - n°Inami”
Peer-ReviewsEn fonction de la demande, nous prévoyons d’organiser des peer reviews durantle second semestre de 2009.
Où? A Namur :contact: A Charleroi A Liège Sujets et lieux exacts seront communiqués aux participants.
Inscription auprès de notre secrétariat. (071/31.05.42)Participation limitée à 20 personnes par séance.Les membres sont prioritaires, les non-membres sont les bienvenus moyennant une participation de 20 euros.
12 • Incisif • AOUT 2009
