L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

Indemnité due par le client professionnel qui n’a pas payé une facture à l’échéance convenue.

Le montant a été fixé à 40 euros par décret.

L’indemnité et son montant doivent être mentionnés sur les Conditions Générales de Vente et les factures.

© OuestGEST – Christian HARDY - www.ouestgest.comConseil en crédit management en Bretagne – Pays de la Loire – Basse Normandie…

INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT