1656
 Table alphabétique des matières (Volumes 1985-2009) 1 Accords internationaux Actes des institutions Adhésion de nouveaux États membres Agriculture Aides accordées par les États  Arrêt Association des pays et territoires d'outre-mer  Balance des paiements  Bananes Banque centrale européenne  Banque européenne d'investissement  Budget des Communautés  Céréales Cohésion économique et sociale  Comité des régions Comité économique et social  Commission Communauté européenne de l'énergie atomique  Communauté européenne du charbon et de l'acier  Communautés européennes  Concentrations entre entreprises  Concurrence Conseil Contrôle juridictionnel  Convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions  Coopération au développement  Coopération économique, financière et technique avec les  pays tiers Coopération judiciaire en matière civile  Coopération policière et judiciaire en matière pénale  Coton Cour de justice Cour des comptes Culture Décisions Dépens Directive interne  Directives Discrimination (Interdiction de ⎯ ): voir la rubrique égalité et non-discrimination Droit communautaire Droit international  Droit national Droits de douane et taxes d'effet équivalent  Droits fondamentaux Dumping: voir la rubrique politique commerciale commune Égalité et non-discrimination Ententes Entreprises publiques Environnement États membres Exception d'illégalité  Fonctionnaires Fonds européen de développement  Fonds européen d'orientation et de garantie agricole  Fourrages séchés Fruits et légumes Harmonisation des législations fiscales  Impositions intérieures  Industrie Institutions des Communautés  Interprétation: voir la rubrique Droit communautaire Isoglucose Lait et produits laitiers Liberté d'établissement Libre circulation des capitaux et liberté des paiements  Libre circulation des marchandises  Libre circulation des personnes  Libre prestation des services  Lin et chanvre Marchés publics des Communautés européennes  Marque communautaire  Matières grasses Médiateur  Médiateur européen  Mesures d'effet équivalent: voir la rubrique Restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent Monopoles nationaux à caractère commercial  Montants compensatoires monétaires  Œufs Organisation commune des marchés agricoles  Organisation nationale des marchés agricoles  Origine des marchandises Parlement Pêche Permis de conduire (directive 91/439/CEE)  Plantes vivantes et produits de la floriculture  Pois, fèves et féveroles Politique commerciale commune  Politique économique et monétaire  Politique étrangère et de sécurité commune  Politique sociale Position dominante Pourvoi Principes généraux du droit communautaire  Privilèges et immunités des Communautés européennes  Procédure Procédure judiciaire Produits transformés à base de fruits et légumes  Propriété industrielle et commerciale  Propriété littéraire et artistique Protection de la santé Protection de la sécurité routière  Protection des consommateurs  Protection des données à caractère personnel  Questions préjudicielles Rapprochement des législations  Recherche et développement technologique  Recours des fonctionnaires  Recours des membres d'une institution communautaire  Recours en annulation  Recours en carence Recours en indemnité Recours en manquement  Recrutement des fonctionnaires  Référé Règlements Renvoi préjudiciel: voir la rubrique Questions préjudicielles Réseaux transeuropéens  Responsabilité non contractuelle  Ressources propres des Communautés européennes  Restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent  Riz Sécurité sociale des travailleurs migrants  Semences 

Index Jurisprudenta CJCE-CJUE Sept. 2011

Embed Size (px)

Citation preview

Table alphabtique des matires(Volumes 1985-2009)Accords internationaux Actes des institutions Adhsion de nouveaux tats membres Agriculture Aides accordes par les tats Arrt Association des pays et territoires d'outre-mer Balance des paiements Bananes Banque centrale europenne Banque europenne d'investissement Budget des Communauts Crales Cohsion conomique et sociale Comit des rgions Comit conomique et social Commission Communaut europenne de l'nergie atomique Communaut europenne du charbon et de l'acier Communauts europennes Concentrations entre entreprises Concurrence Conseil Contrle juridictionnel Convention de Bruxelles concernant la comptence judiciaire et l'excution des dcisions Coopration au dveloppement Coopration conomique, financire et technique avec les pays tiers Coopration judiciaire en matire civile Coopration policire et judiciaire en matire pnale Coton Cour de justice Cour des comptes Culture Dcisions Dpens Directive interne Directives Discrimination (Interdiction de ): voir la rubrique galit et non-discrimination Droit communautaire Droit international Droit national Droits de douane et taxes d'effet quivalent Droits fondamentaux Dumping: voir la rubrique politique commerciale commune galit et non-discrimination Ententes Entreprises publiques Environnement tats membres Exception d'illgalit Fonctionnaires Fonds europen de dveloppement Fonds europen d'orientation et de garantie agricole Fourrages schs Fruits et lgumes Harmonisation des lgislations fiscales Impositions intrieures Industrie Institutions des Communauts Interprtation: voir la rubrique Droit communautaire Isoglucose Lait et produits laitiers Libert d'tablissement Libre circulation des capitaux et libert des paiements Libre circulation des marchandises Libre circulation des personnes Libre prestation des services Lin et chanvre Marchs publics des Communauts europennes Marque communautaire Matires grasses Mdiateur Mdiateur europen Mesures d'effet quivalent: voir la rubrique Restrictions quantitatives et mesures d'effet quivalent Monopoles nationaux caractre commercial Montants compensatoires montaires ufs Organisation commune des marchs agricoles Organisation nationale des marchs agricoles Origine des marchandises Parlement Pche Permis de conduire (directive 91/439/CEE) Plantes vivantes et produits de la floriculture Pois, fves et fveroles Politique commerciale commune Politique conomique et montaire Politique trangre et de scurit commune Politique sociale Position dominante Pourvoi Principes gnraux du droit communautaire Privilges et immunits des Communauts europennes Procdure Procdure judiciaire Produits transforms base de fruits et lgumes Proprit industrielle et commerciale Proprit littraire et artistique Protection de la sant Protection de la scurit routire Protection des consommateurs Protection des donnes caractre personnel Questions prjudicielles Rapprochement des lgislations Recherche et dveloppement technologique Recours des fonctionnaires Recours des membres d'une institution communautaire Recours en annulation Recours en carence Recours en indemnit Recours en manquement Recrutement des fonctionnaires Rfr Rglements Renvoi prjudiciel: voir la rubrique Questions prjudicielles Rseaux transeuropens Responsabilit non contractuelle Ressources propres des Communauts europennes Restrictions quantitatives et mesures d'effet quivalent Riz Scurit sociale des travailleurs migrants Semences

1

Table alphabtique des matires(Volumes 1985-2009)Socits (droit des ) Sucre Tabac brut Tarif douanier commun Taxe sur la valeur ajoute Trait CE Trait CEE/CE Trait sur l'Union europenne Transit communautaire Transports Travailleurs Tribunal de la fonction publique Tribunal de premire instance Union douanire Viande bovine Viande de porc Viande de volaille Viandes ovine et caprine Vin Visas, asile, immigration, etc

2

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux - Accord CEE-Argentine sur la pche -- rduction d'un concours financier - Accords conclus par les tats membres -- charte communautaire des droits sociaux fondamentaux - Accords de la Communaut -- accord attribuant des comptences la Cour de justice CE -- accord prvoyant un systme juridictionnel propre --- compatibilit avec le droit communautaire --- obligation, pour la Cour de justice, de respecter les dcisions de la juridiction cre par un --- obligations des institutions communautaires -- application dans le respect du principe de proportionnalit -- capacit de la Communaut l'exclusion de ses institutions -- comptence de la Communaut C-327/91 94p.I-3674 C-1/92 T-50/00 T-67/00 C-1/94 C-2/00 92p.I-2845 04p.II-2425 04p.II-2677 94p.I-5420 01p.I-9755s. C-268/94 96p.I-6182s. C-403/05 07p.I-9064s. C-1/91 C-1/91 91p.I-6106 91p.I-6106 C-351/04 07p.I-7742s. C-1/92 92p.I-2843 C-151/02 03p.I-8442 T-44/01 03p.II-1242s., 1256s., 1261s.

C-1/91

91p.I-6106 C-312/91 93p.I-3765s.

--- raison des difficults de gestion de l'accord en cas de participation simultane des tats membres --- en matire de coopration au dveloppement --- en matire de droits de l'homme (absence) --- en matire de politique de l'environnement --- en matire de proprit intellectuelle

C-268/94 96p.I-6214s. C-403/05 07p.I-9088s. C-2/94 96p.I-1787

C-94/03 C-1/94 C-268/94 C-383/98 C-300/98 C-231/04 94p.I-5418s. 96p.I-6229 00p.I-2544s. 00p.I-11357s. 06p.I-8 C-268/94 C-383/98 C-300/98 C-347/03

06p.I-17s. 96p.I-6197s. 00p.I-2528s. 00p.I-11324 05p.I-3804s.

--- en matire de protection de l'environnement --- en matire de transports

C-459/03 06p.I-4701s. C-1/94 C-2/92 94p.I-5402s., 5411s. 95p.I-558

C-459/03 06p.I-4646

3

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) --- en matire de transports ariens C-467/98 02p.I-9549s., 9555s. C-468/98 02p.I-9604s., 9610s. C-469/98 02p.I-9658s., 9664s. C-471/98 02p.I-9716s., 9723s. C-472/98 02p.I-9773s. C-475/98 02p.I-9832s., 9838s. C-476/98 02p.I-9895s. C-266/03 05p.I-4841s. C-433/03 05p.I-7026s. 93p.I-1076s., 1083 C-316/91 94p.I-660s. C-1/94 94p.I-5394s. C-2/92 95p.I-559s. C-45/07 09 28-31 C-1/94 C-2/92 C-1/94 C-2/92 C-2/94 C-1/94 C-2/91 C-268/94 C-2/00 C-317/04 C-2/91 C-1/94 C-2/92 C-2/00 C-467/98 C-468/98 C-469/98 C-471/98 C-472/98 C-475/98 C-476/98 C-266/03 C-433/03 C-1/03 C-45/07 --- comptence exclusive en raison de l'affectation des rgles communautaires C-1/03 94p.I-5414, 5417 95p.I-560 94p.I-5414, 5418 95p.I-560 96p.I-1788s. 94p.I-5395 93p.I-1076 96p.I-6214s. 01p.I-9753 06p.I-4831 93p.I-1076s. 94p.I-5411s., 5414, 5416s. 95p.I-559s. 01p.I-9764s. 02p.I-9555s. 02p.I-9610s. 02p.I-9664s. 02p.I-9723s. 02p.I-9779s. 02p.I-9838s. 02p.I-9901s. 05p.I-4843s. 05p.I-7024s. 06p.I-1195s. 09 31 06p.I-1202s. C-268/94 96p.I-6182s. C-317/04 06p.I-4758s. C-466/00 03p.I-2243s. C-2/91 C-467/98 C-468/98 C-469/98 C-471/98 C-472/98 C-475/98 C-476/98 02p.I-9451s. 02p.I-9451s. 02p.I-9451s. 02p.I-9451s. 02p.I-9451s. 02p.I-9451s. 02p.I-9451s.

--- en matire de transports par voie navigable --- et comptence des tats membres

C-266/03 05p.I-4818s. C-433/03 05p.I-6999s., 7004s. 355/87 89p.1532s. C-316/91 94p.I-638s. C-45/07 09 al.48-50

--- et comptence d'harmonisation des lgislations nationales --- et comptence en vertu de l'article 235 du trait CEE/CE

--- et obligations financires la charge des tats membres --- base juridique

--- comptence exclusive (conditions)

C-467/98 C-468/98 C-469/98 C-471/98 C-472/98 C-475/98 C-476/98 C-347/03 C-266/03 C-433/03

02p.I-9458s. 02p.I-9458s. 02p.I-9458s. 02p.I-9458s. 02p.I-9458s. 02p.I-9458s. 02p.I-9458s. 05p.I-3804s. 05p.I-4817s. 05p.I-6998s., 7002s. C-459/03 06p.I-4646 C-45/07 09 al.23-37, 45, 47-49

4

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) -- convention de Barcelone pour la protection de la mer Mditerrane contre la pollution -- dtermination du caractre contraignant -- directives adresses par le Conseil la Commission en vue de ngociations -- effet direct C-213/03 04p.I-7373s. C-233/02 04p.I-2797s. T-226/04 12/86 C-192/89 C-18/90 C-228/90 C-432/92 C-103/94 C-469/93 T-115/94 T-149/94 C-162/96 C-416/96 C-262/96 C-37/98 C-300/98 C-307/99 C-89/99 C-63/99 C-235/99 C-257/99 C-377/98 C-268/99 T-2/99 T-3/99 C-162/00 T-174/00 T-210/00 C-171/01 C-317/01 C-213/03 C-265/03 T-19/01 C-336/05 C-97/05 T-367/03 C-255/06 C-431/05 C-372/06 C-120/06 C-152/08 T-128/05 C-228/06 --- dcisions d'un Conseil d'association 06p.II-76-78 87p.3752 90p.I-3502 91p.I-225s. 92p.I-3753s. 94p.I-3127 95p.I-736 95p.I-4565, 4567s., 4572 97p.II-74s., 77 97p.II-193 98p.I-3701s. 99p.I-1237 99p.I-2763s. 00p.I-2960 00p.I-11359s. 01p.I-3171s. 01p.I-5892 01p.I-6407 01p.I-6472 01p.I-6608 01p.I-7165 01p.I-8671s. 01p.II-2112s., 2121 01p.II-2141, 2149s. 02p.I-1079 02p.II-41 02p.II-74 03p.I-4340s., 4343s. 03p.I-12370s. 04p.I-7372s. 05p.I-2604s. 05p.II-358s., 362 06p.I-5241s. 06p.I-11943s. 06p.II-888 07p.I-36 07p.I-7036s. 07p.I-11264s. 08 109-119, 132 08 28-30 08 97-101, 131 09 45-46 12/86 C-192/89 C-18/90 C-228/90 C-207/91 C-312/91 C-432/92 C-355/93 C-103/94 C-469/93 C-183/95 C-364/95 C-162/96 C-416/96 C-262/96 C-37/98 C-300/98 C-89/99 C-63/99 C-235/99 C-257/99 C-377/98 C-268/99 C-162/00 C-27/00 C-171/01 C-93/02 C-94/02 C-265/03 C-339/05 C-97/05 C-431/05 C-120/06 87p.3742s. 90p.I-3476 91p.I-211s. 92p.I-3741 93p.I-3736s. 93p.I-3762, 3765 94p.I-3102 94p.I-5125 95p.I-724s. 95p.I-4539, 4545s., 4555 97p.I-4351s, 4354s. 98p.I-1032s. 98p.I-3681 99p.I-1216 99p.I-2729s. 00p.I-2935 00p.I-11337s. 01p.I-5863s. 01p.I-6382 01p.I-6442 01p.I-6570 01p.I-7127 01p.I-8634 02p.I-1058s. 02p.I-2594s. 03p.I-4317 03p.I-10512s. 03p.I-10580s., 10600 05p.I-2584s. 06p.I-7105s. 06p.I-11926s., 11929 07p.I-7017s. 08 al.20-31 C-233/02 04p.I-2773s.

C-192/89 90p.I-3501s. C-237/91 92p.I-6816s. C-277/94 96p.I-4110s.

C-192/89 90p.I-3475s. C-237/91 92p.I-6803 C-434/93 95p.I-1482

5

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) C-171/95 C-351/95 C-386/95 C-36/96 C-98/96 C-210/97 C-1/97 C-262/96 C-102/98 C-329/97 C-65/98 C-188/00 C-171/01 C-317/01 C-373/02 C-373/03 C-374/03 C-383/03 C-152/08 -- hirarchie des normes -- interprtation C-163/90 C-103/94 C-416/96 C-268/99 C-23/02 C-344/04 C-97/05 92p.I-4668 95p.I-736s. 99p.I-1242 01p.I-8675s. 03p.I-1410s. 06p.I-465 06p.I-11942s., 11945s. C-120/06 08 108 C-61/94 96p.I-4012 C-53/96 98p.I-3647s. C-431/05 07p.I-7035s. C-162/00 02p.I-1082s. C-265/03 05p.I-2608 C-349/06 07p.I-8184 C-312/91 C-125/94 C-469/93 C-114/95 C-262/96 C-63/99 C-235/99 C-257/99 C-438/00 C-171/01 C-286/02 C-373/02 C-465/01 C-275/02 C-467/02 C-136/03 93p.I-3772s. 95p.I-2951s. 95p.I-4571 97p.I-4282 99p.I-2764s. 01p.I-6411s. 01p.I-6477s. 01p.I-6614s. 03p.I-4166s. 03p.I-4342s., 4345s., 4349 04p.I-3497 04p.I-3650s. 04p.I-8306, 8308, 8311s. 04p.I-8804s. 04p.I-10941s. 05p.I-4801s. 97p.I-348s. 97p.I-2153 97p.I-2713 97p.I-5167 97p.I-5201s. 98p.I-7545 98p.I-7775 99p.I-2760s. 00p.I-1326s. 00p.I-1518 00p.I-4775, 4779 02p.I-10722, 10733s. 03p.I-4341s. 03p.I-12370s. 04p.I-3650s. 05p.I-6194 05p.I-6229 05p.I-6246 08 29-30 C-171/95 C-351/95 C-386/95 C-285/95 C-36/96 C-98/96 C-1/97 C-262/96 C-102/98 C-329/97 C-188/00 C-171/01 C-373/02 C-467/02 C-374/03 C-337/07 97p.I-336 97p.I-2141 97p.I-2702 97p.I-3075 97p.I-5149 97p.I-5186s. 98p.I-7756 99p.I-2703s., 2729s. 00p.I-1298s. 00p.I-1500 02p.I-10699, 10709s. 03p.I-4317s. 04p.I-3615s. 04p.I-10904 05p.I-6210s. 08 al.31

C-467/03 05p.I-2399 C-18/90 C-163/90 C-103/94 C-434/93 C-416/96 C-327/02 C-97/05 C-120/06 C-53/96 C-293/98 C-339/05 C-431/05 91p.I-216 92p.I-4642 95p.I-724s. 95p.I-1484 99p.I-1218 04p.I-11065 06p.I-11929 08 al.20-23 98p.I-3611s. 00p.I-641s. 06p.I-7104 07p.I-7010s.

--- comptence dvolue la Cour de justice

--- transposition de l'interprtation d'une disposition du trait CE une disposition comparable d'un accord de la Communaut --- transposition de l'interprtation d'une disposition du trait CEE/CE une disposition comparable d'un accord de la Communaut

C-162/00 02p.I-1065s. C-265/03 05p.I-2593s.

C-207/91 C-312/91 C-125/94 C-469/93 C-114/95 C-262/96 C-257/99 C-438/00 C-171/01 C-452/01 C-373/02 C-275/02 C-467/02 C-136/03 C-374/03

93p.I-3737 93p.I-3761s. 95p.I-2932s. 95p.I-4542, 4554 97p.I-4117 99p.I-2730s., 2735s. 01p.I-6572s. 03p.I-4148s. 03p.I-4311s. 03p.I-9762s. 04p.I-3615, 3626 04p.I-8782s. 04p.I-10921s. 05p.I-4775s. 05p.I-6215s.

6

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) C-374/03 05p.I-6230 C-157/07 08 24 -- notion d'accord au sens de l'article 228 du trait CEE/CE -- obligations des tats membres C-327/91 94p.I-3675 T-376/04 05p.II-3023 12/86 C-192/89 C-1/91 C-36/96 C-98/96 C-337/07 C-294/06 C-1/91 87p.3751 90p.I-3503s. 91p.I-6105 97p.I-5170 97p.I-5202 08 48-49 08p.245 91p.I-6105 C-327/91 94p.I-3655s. C-233/02 04p.I-2778s. C-327/91 94p.I-3661s. C-327/91 94p.I-3656s. C-327/91 94p.I-3655s. 12/86 87p.3740 C-192/89 90p.I-3475 C-36/96 97p.I-5153 C-339/05 06p.I-7108

-- obligations des institutions communautaires -- rpartition des comptences entre les institutions pour la conclusion des --- en matire d'application des rgles de concurrence --- application, par analogie, des dispositions pertinentes du trait CEEA --- comptence de la Commission en vertu de l'article 228, paragraphe 4, du trait CE --- dispositions du trait CE et pratique institutionnelle --- respect des prrogatives du Parlement

C-327/91 94p.I-3675s. C-327/91 94p.I-3678 C-327/91 94p.I-3677

C-327/91 94p.I-3677 C-360/93 96p.I-1216s. C-189/97 99p.I-4764s., 4768s. C-69/89 T-162/94 T-19/01 91p.I-2177s. 96p.II-466 05p.II-359s., 362, 372s., 377s., 401

C-327/91 94p.I-3657s. C-189/97 99p.I-4752s.

-- violation par un acte de droit driv

C-69/89

91p.I-2126s.

- Accords des tats membres -- accord concernant les pays et territoires d'outre-mer -- accords conclus avec des tats tiers aprs l'entre en vigueur du trait CEE C-2/91 C-1/94 T-69/89 T-70/89 T-76/89 C-241/91 C-348/97 121/85 286/86 T-69/89 T-70/89 T-76/89 C-158/91 C-13/93 C-324/93 C-241/91 93p.I-1082 94p.I-5394 91p.II-532 91p.II-573 91p.II-610 95p.I-832 00p.I-4466 86p.1024s. 88p.4926 91p.II-531 91p.II-572 91p.II-609 93p.I-4304s. 94p.I-383s. 95p.I-605s. 95p.I-832 C-348/97 00p.I-4446s.

-- accords conclus avec des tats tiers avant l'entre en vigueur du trait CEE

121/85 209/84 286/86 66/86 C-41/90 C-345/89 C-20/92 C-158/91 C-13/93

86p.1015 86p.1452s. 88p.4919 89p.834 91p.I-2008 91p.I-4060 93p.I-3788 93p.I-4296s. 94p.I-374s.

7

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) C-473/93 C-124/95 C-207/96 C-364/95 C-62/98 C-84/98 T-2/99 T-3/99 C-466/98 C-467/98 C-468/98 C-469/98 C-471/98 C-472/98 C-475/98 C-476/98 C-216/01 C-203/03 C-147/03 T-306/01 T-315/01 C-523/04 C-205/06 C-249/06 C-45/07 96p.I-3259 97p.I-130s. 97p.I-6880s. 98p.I-1051s. 00p.I-5208s. 00p.I-5233s. 01p.II-2118s. 01p.II-2147s. 02p.I-9505s. 02p.I-9544s. 02p.I-9600 02p.I-9653 02p.I-9712 02p.I-9769 02p.I-9827s. 02p.I-9891 03p.I-13702s., 13707 05p.I-981s. 05p.I-6015 05p.II-3615 05p.II-3714 07p.I-3334 09 24-45 09 25-45 09 35 C-324/93 C-241/91 C-473/93 C-124/95 C-197/96 C-207/96 C-364/95 C-62/98 C-84/98 C-466/98 C-467/98 C-468/98 C-469/98 C-471/98 C-472/98 C-475/98 C-476/98 C-216/01 C-203/03 C-147/03 C-523/04 C-205/06 C-249/06 C-45/07 --- interprtation -- accords conclus avec des tats tiers avant l'entre en vigueur du trait CEE/CE -- comptence des tats membres et comptence de la Communaut --- en matire de transports --- et obligations financires la charge des tats membres --- ngociation et conclusion C-1/94 C-45/07 C-1/94 C-2/91 94p.I-5411s. 09 33 94p.I-5395 C-316/91 94p.I-638s. T-212/02 07p.II-2077s. C-62/05 95p.I-575s. 95p.I-788s. 96p.I-3238 97p.I-110s. 97p.I-1493 97p.I-6875 98p.I-1028s. 00p.I-5185s. 00p.I-5185s. 02p.I-9473s., 9482s. 02p.I-9473s., 9482s. 02p.I-9473s., 9482s. 02p.I-9473s., 9482s. 02p.I-9473s., 9482s. 02p.I-9473s., 9482s. 02p.I-9473s., 9482s. 02p.I-9473s., 9482s. 03p.I-13643s., 13652 05p.I-948s. 05p.I-5990 07p.I-3303s. 09 al.17-70 09 al.17-70 09 al.50 07p.I-8663s.

93p.I-1076s., 1083 C-316/91 94p.I-660s. C-1/94 94p.I-5394s. C-2/92 95p.I-559s.

--- transport maritime -- trait Benelux - Accords mixtes C-473/93 96p.I-3260 12/86 C-316/91 C-53/96 C-300/98 87p.3751 94p.I-660s. 98p.I-3647 00p.I-11357s.

355/87

89p.1532s.

C-473/93 96p.I-3241 12/86 C-316/91 C-53/96 C-300/98 87p.3739s. 94p.I-645s. 98p.I-3611s. 00p.I-11324

8

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) C-13/00 C-239/03 C-459/03 C-431/05 -- dfinition des parties contractantes -- excution des 02p.I-2960 04p.I-9338s. 06p.I-4700 07p.I-7036 C-459/03 06p.I-4645s. C-339/05 06p.I-7105s. C-431/05 07p.I-7010s. C-316/91 94p.I-646s. C-316/91 94p.I-646s. C-245/02 04p.I-11008 C-25/94 96p.I-1495

C-316/91 94p.I-660s. C-316/91 94p.I-663 C-245/02 04p.I-11040s., 11044 C-25/94 C-2/00 96p.I-1510 01p.I-9756

-- obligation de coopration entre les tats membres et les institutions communautaires - Accords particuliers -- accord-cadre de coopration CEE-Chili -- accord CE-Australie concernant la conclusion des ngociations dans le cadre de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT -- accord CE-Bulgarie sur le transport de marchandises par route et le transport combin -- accord CE-Canada sur les pches dans le contexte de la convention OPANO -- accord CE-Hongrie relatif la protection rciproque et au contrle des dnominations de vins --- base juridique

T-489/93 C-51/95

94p.II-1226 97p.I-741s. C-352/96 98p.I-6943s.

C-352/96 98p.I-6956

C-211/01 03p.I-8956s. C-179/97 99p.I-1275s.

C-211/01 03p.I-8927s. C-179/97 99p.I-1256s.

C-347/03 05p.I-3853s. C-231/04 06p.I-8 C-23/07 08 71-79 C-347/03 05p.I-3858s. C-231/04 06p.I-8 C-23/07 08 89-95, 100-105 C-211/01 03p.I-8956s. T-212/02 07p.II-2041s., 2055s., 2068s., 2080s., 2088s.

C-347/03 05p.I-3802s.

--- rgime des dnominations homonymes

C-347/03 05p.I-3806s.

-- accord CE-Hongrie sur le transport de marchandises par route et le transport combin -- accord CE-Suisse relatif aux changes de produits agricoles -- accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes --- galit de traitement --- frontaliers indpendants --- indpendants --- objectifs -- accord CE/tats-Unis concernant la coordination des programmes d'tiquetage relatifs l'efficacit nergtique des quipements de bureau

C-211/01 03p.I-8927s.

C-13/08 C-13/08 C-13/08 C-13/08

08 36-49 08 34-49 08 33-34, 38 08 44 C-281/01 02p.I-12062s.

C-281/01 02p.I-12087s.

9

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) -- accord CEE-Argentine sur la pche --- rduction d'un concours financier -- accord CEE-Autriche --- champ d'application --- interdiction des restrictions quantitatives l'importation (porte) --- origine des marchandises (dtermination et moyens de preuve) --- rgle de non-discrimination fiscale des produits imports -- accord CEE-Chine sur le commerce des produits textiles -- accord CEE-Danemark-Groenland sur la pche -- accord CEE-Danemark-les Fro sur la pche C-207/91 93p.I-3745s. C-207/91 93p.I-3746s. C-12/92 93p.I-6411s. C-334/93 95p.I-338s. C-312/91 93p.I-3772s. C-159/96 98p.I-7414s. C-63/90 92p.I-5149 C-207/91 93p.I-3734s. C-207/91 93p.I-3735s. C-12/92 93p.I-6395s. C-334/93 95p.I-323s. C-312/91 93p.I-3760s. C-159/96 98p.I-7390s. C-63/90 C-62/89 92p.I-5126s. C-254/03 05p.I-282, 285 C-254/03 05p.I-250s.

C-62/89 90p.I-948s. C-244/89 91p.I-189s.

90p.I-940, 942s. C-244/89 91p.I-182 C-70/90 92p.I-5128s.

-- accord CEE-Espagne --- rgle de non-discrimination fiscale des produits imports -- accord CEE-tats-Unis sur la passation des marchs publics -- accord CEE-Finlande --- rgles de concurrence -- accord CEE-Isral --- interdiction de nouvelles restrictions l'exportation vers Isral (absence) -- accord CEE-Maroc sur la pche -- accord CEE-Norvge --- rgles identiques celles des articles 30 et 36 du trait CEE/CE -- accord CEE-Norvge sur la pche -- accord CEE-Portugal --- rgle de non-discrimination fiscale des produits imports -- accord CEE-Sude --- interdiction des restrictions quantitatives 125/88 89p.3549 125/88 89p.3541 253/83 85p.185s. C-312/91 93p.I-3774s. 253/83 85p.164s. C-312/91 93p.I-3762 C-228/91 93p.I-2750s. 6/88 89p.3674s. C-228/91 93p.I-2731s., 2736 6/88 C-71/90 89p.3656s. 92p.I-5128s. 174/84 T-493/93 86p.583s. 95p.II-590s. 174/84 86p.564s. 89/85 88p.5246 89/85 88p.5230 253/83 85p.186 253/83 85p.160s.

C-360/93 96p.I-1217s.

C-360/93 96p.I-1205s.

10

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) et mesures d'effet quivalent --- interdiction de taxes d'effet quivalant aux droits de douane l'importation (porte) --- rgle de non-discrimination fiscale des produits imports -- accord CEE-Sude sur la pche C-65/91 92p.I-5262s. C-65/91 92p.I-5253s.

C-163/90 92p.I-4667s. C-114/95 97p.I-4281s. C-114/95 97p.I-4282s. 6/88 89p.3674s. C-135/92 94p.I-2906s.

C-163/90 92p.I-4641s. C-114/95 97p.I-4118 C-114/95 97p.I-4117s. 6/88 89p.3656s. C-73/90 92p.I-5132 C-135/92 94p.I-2890s., 2895s.

-- accord CEE/CEEA-URSS -- accord Commission/tats-Unis concernant l'application de leurs droits de la concurrence respectifs -- accord complmentaire n 4 de 1956 entre l'Allemagne et les Pays-Bas sur les droits acquis dans le rgime allemand d'assurance sociale par les travailleurs nerlandais entre le 13 mai 1940 et le 1er septembre 1945 -- accord culturel germano-belge de 1956 --- primaut du droit communautaire -- accord d'association CE-Hongrie --- obligation d'assistance mutuelle des autorits douanires --- suppression des droits de douane -- accord d'association CEE-Chypre --- effet direct --- origine des produits bnficiant d'un rgime prfrentiel (moyen de preuve) -- accord d'association CEE-Grce --- effet direct -- accord d'association CEE-Turquie

T-149/94

97p.II-193s., 197 C-327/91 94p.I-3644s. C-305/92 94p.I-1528s.

C-327/91 94p.I-3672s. C-305/92 94p.I-1538

235/87

88p.5608s.

235/87

88p.5596

C-347/03 05p.I-3854s. C-231/04 06p.I-8 C-23/04 C-23/04 06p.I-1301s., 1308s. 06p.I-1306s.

C-347/03 05p.I-3802s. C-23/04 C-23/04 06p.I-1275s. 06p.I-1284s.

C-432/92 94p.I-3127s. C-432/92 94p.I-3128s.

C-432/92 94p.I-3102s. C-432/92 94p.I-3103s.

C-192/89 90p.I-3478s. C-37/98 00p.I-2960s. C-152/08 08 25, 29-32 C-228/06 09 45-62 C-210/97 98p.I-7546s. C-502/04 06p.I-1573s. C-325/05 07p.I-6543, 6545s. C-349/06 07p.I-8181s. C-337/07 08 19-64 C-453/07 08 26 204/86 88p.5355s. C-37/98 00p.I-2935s.

--- accs l'emploi des enfants d'un travailleur (conditions) --- accs au march de l'emploi des membres de la famille d'un travailleur

C-210/97 98p.I-7528s. C-325/05 07p.I-6511s., 6517s., 6520s., 6526, 6528 C-337/07 08 al.31-105 204/86 88p.5345s.

--- aide spciale la Turquie

11

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) 30/88 --- coopration administrative T-23/03 89p.3734s. 30/88 89p.3723s.

07p.II-352, 370s. C-204/07 08 100-103, 119 30/88 C-192/89 C-237/91 C-434/93 C-277/94 T-75/96 C-171/95 C-351/95 C-386/95 C-285/95 C-36/96 C-210/97 C-1/97 C-416/96 C-262/96 C-340/97 C-329/97 C-65/98 C-188/00 C-171/01 C-317/01 C-465/01 89p.3737s. 90p.I-3501 92p.I-6816 95p.I-1499s. 96p.I-4108s. 96p.II-869 97p.I-348s. 97p.I-2153s. 97p.I-2713s. 97p.I-3086s. 97p.I-5166s. 98p.I-7544s. 98p.I-7775 99p.I-1243s., 1246 99p.I-2760s. 00p.I-982s. 00p.I-1513s. 00p.I-4775s. 02p.I-10722s. 03p.I-4341s. 03p.I-12370s., 12373s. 04p.I-8308, 8311 04p.I-10935s. 05p.I-4801s. 05p.I-6193s. 05p.I-6229s. 05p.I-6245s. 06p.I-188s. 06p.I-1573s. 06p.I-10303s. 07p.I-6543s. 07p.I-8181s. 07p.I-11262s. 08 19-64 08 24-35 08 29-30 08p.242s.

C-204/07 08 al.75-81, 122

--- dcisions du conseil d'association

C-192/89 C-237/91 C-434/93 C-277/94 C-171/95 C-351/95 C-386/95 C-285/95 C-1/97 C-416/96 C-262/96 C-340/97 C-329/97 C-188/00 C-171/01 C-317/01 C-467/02 C-136/03 C-374/03 C-230/03 C-4/05 C-325/05 C-158/07 C-337/07 C-294/06

C-467/02 C-136/03 C-373/03 C-374/03 C-383/03 C-230/03 C-502/04 C-4/05 C-325/05 C-349/06 C-372/06 C-337/07 C-453/07 C-152/08 C-294/06 --- conomie --- effet direct

90p.I-3474 92p.I-6795s. 95p.I-1481s. 96p.I-4089s. 97p.I-334s. 97p.I-2141s. 97p.I-2702s. 97p.I-3075s. 98p.I-7756 99p.I-1221s. 99p.I-2729s. 00p.I-961s. 00p.I-1497s. 02p.I-10699s. 03p.I-4317s. 03p.I-12316s. 04p.I-10904s. 05p.I-4775s. 05p.I-6210s., 6214s. 06p.I-164s. 06p.I-10289s. 07p.I-6511s. 08 al.82 08 al.31-105 08p.210s.

T-367/03 06p.II-888s. C-255/06 07p.I-37-38 12/86 C-237/91 C-355/93 C-277/94 C-386/95 C-36/96 87p.3752s. 92p.I-6816 94p.I-5137s. 96p.I-4110 97p.I-2713 97p.I-5167, 5170, 5172 C-98/96 97p.I-5201s., 5204 C-210/97 98p.I-7545 C-1/97 98p.I-7775

12/86

87p.3741s.

12/86 87p.3742s. C-237/91 92p.I-6803 C-355/93 94p.I-5120, 5126 C-386/95 97p.I-2702 C-36/96 97p.I-5149 C-98/96 97p.I-5186s. C-1/97 98p.I-7756 C-262/96 99p.I-2703s., 2729s. C-102/98 00p.I-1298s.

12

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) C-262/96 C-102/98 C-37/98 C-317/01 C-373/02 C-373/03 C-374/03 C-383/03 C-230/03 C-502/04 C-4/05 T-367/03 C-255/06 C-325/05 C-16/05 C-372/06 C-337/07 C-453/07 C-228/06 --- interdiction de traitement plus favorable pour la Turquie --- libert d'tablissement 99p.I-2760s. 00p.I-1326s. 00p.I-2960s. 03p.I-12370s. 04p.I-3650s. 05p.I-6194 05p.I-6229 05p.I-6246 06p.I-188 06p.I-1574 06p.I-10304 06p.II-889s. 07p.I-37-40 07p.I-6546 07p.I-7458s., 7463 07p.I-11264s. 08 20 08 25 09 45-46 C-37/98 C-373/02 C-136/03 C-374/03 C-230/03 C-16/05 C-337/07 00p.I-2935s., 2943 04p.I-3615s. 05p.I-4777 05p.I-6210s. 06p.I-166 07p.I-7437 08 al.31

C-325/05 07p.I-6549s. C-349/06 07p.I-8181s. C-37/98 C-317/01 C-16/05 C-228/06 00p.I-2967s. 03p.I-12371s. 07p.I-7458s. 09 47, 49

C-325/05 07p.I-6516s. C-37/98 00p.I-2938s. C-317/01 03p.I-12316s., 12321s. C-16/05 07p.I-7427s. C-351/95 97p.I-2141s. C-210/97 98p.I-7527s., 7532 C-262/96 99p.I-2728s., 2734s. C-329/97 00p.I-1497s. C-65/98 00p.I-4753s. C-275/02 04p.I-8774s. C-467/02 04p.I-10904s. C-136/03 05p.I-4775s. C-374/03 05p.I-6210s., 6214s. C-325/05 07p.I-6517s. C-337/07 08 al.31-105 C-192/89 C-237/91 C-355/93 C-434/93 C-171/95 C-386/95 C-285/95 C-36/96 C-98/96 C-210/97 C-1/97 C-416/96 C-262/96 C-340/97 C-329/97 90p.I-3489s. 92p.I-6799s. 94p.I-5119s. 95p.I-1481s. 97p.I-334s. 97p.I-2702s. 97p.I-3075s. 97p.I-5148s. 97p.I-5185s. 98p.I-7525s., 7529 98p.I-7756s. 99p.I-1220s. 99p.I-2728s., 2734s. 00p.I-961s. 00p.I-1497s.

--- libre circulation des membres de la famille d'un travailleur

C-351/95 97p.I-2153s. C-210/97 98p.I-7548, 7550s. C-329/97 00p.I-1513s. C-65/98 00p.I-4776s. C-275/02 04p.I-8802s. C-467/02 04p.I-10935s. C-136/03 05p.I-4802s. C-373/03 05p.I-6193s. C-374/03 05p.I-6229s. C-502/04 06p.I-1573s. C-325/05 07p.I-6550s. C-349/06 07p.I-8181s. C-337/07 08 19-64 C-453/07 08 24-35 C-192/89 C-237/91 C-355/93 C-434/93 C-171/95 C-351/95 C-386/95 C-285/95 C-36/96 C-98/96 C-210/97 C-1/97 C-416/96 C-340/97 C-329/97 90p.I-3502s. 92p.I-6812s. 94p.I-5137s. 95p.I-1499s. 97p.I-347s. 97p.I-2153s., 2156 97p.I-2713s. 97p.I-3086s. 97p.I-5166s. 97p.I-5201s. 98p.I-7544s., 7547s., 7551s. 98p.I-7776s. 99p.I-1243s. 00p.I-982s. 00p.I-1513s.

--- libre circulation des travailleurs

13

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) C-37/98 C-65/98 C-188/00 C-171/01 C-317/01 C-465/01 C-136/03 C-374/03 C-383/03 C-230/03 C-4/05 C-349/06 C-337/07 C-453/07 C-294/06 C-228/06 --- libre prestation des services 00p.I-2966s. 00p.I-4779s. 02p.I-10722s. 03p.I-4343s. 03p.I-12371s. 04p.I-8308, 8311s. 05p.I-4801s. 05p.I-6229s. 05p.I-6245s. 06p.I-188s. 06p.I-10303s. 07p.I-8181s., 8184s. 08 22-29, 42-43, 51-64 08 25, 31 08p.242s. 09 49 C-37/98 C-188/00 C-171/01 C-317/01 C-275/02 C-136/03 C-374/03 C-230/03 C-4/05 C-16/05 C-158/07 C-337/07 C-294/06 00p.I-2938s. 02p.I-10699s. 03p.I-4311s. 03p.I-12316s., 12321s. 04p.I-8776s. 05p.I-4775s. 05p.I-6210s., 6214s. 06p.I-164s. 06p.I-10289s. 07p.I-7434s. 08 al.82 08 al.36-105 08p.210s.

C-317/01 03p.I-12373, 12380s. C-228/06 09 46-62 C-204/07 08 100-103, 119 T-23/03 07p.II-339, 366s., 376s. C-204/07 08 95-106, 111-128

C-317/01 03p.I-12333s.

--- obligation d'assistance mutuelle des autorits douanires --- obligations de surveillance et de contrle ( la charge de la Commission)

C-204/07 08 al.75-81, 122

--- obligations de surveillance et de contrle ( la charge des autorits turques)

T-23/03

07p.II-339s., 343, 352s., 370s. C-204/07 08 106-110, 116-117, 121-124 T-23/03 07p.II-331s.

C-204/07 08 al.83, 131

--- origine des marchandises (dtermination) --- origine des marchandises (dtermination et moyens de preuve) --- perte du droit de sjour d'un membre de la famille d'un travailleur (conditions)

C-204/07 08 al.76, 81 C-325/05 07p.I-6544s. C-349/06 07p.I-8181s., 8184s. C-337/07 08 56-63 C-453/07 08 30-32 T-75/96 T-75/96 96p.II-868s. 96p.II-1701s. C-251/00 02p.I-10446s. C-325/05 07p.I-6511s. C-337/07 08 al.97-104

--- procdure de rglement amiable des litiges prvue par le protocole additionnel --- rgime douanier

T-186/97 01p.II-1422s. C-251/00 02p.I-10479s. C-372/06 07p.I-11262s. C-251/00 02p.I-10485s. C-204/07 08 97

--- saisine du conseil d'association

C-251/00 02p.I-10457s. C-204/07 08 al.166, 169

14

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) --- scurit sociale des travailleurs migrants C-277/94 C-262/96 C-102/98 C-373/02 96p.I-4110s. 99p.I-2769s. 00p.I-1326s. 04p.I-3654s. C-277/94 96p.I-4095s. C-262/96 99p.I-2716s., 2728s., 2734s. C-102/98 00p.I-1300s.

-- accord d'association Communauts-Bulgarie --- application des rgles nationales en matire de circulation des travailleurs, de droit d'tablissement et de services (conditions) --- effet direct de l'article 45, paragraphe 1 C-235/99 01p.I-6479s., 6487s. C-327/02 04p.I-11096s. C-235/99 01p.I-6471s. C-327/02 04p.I-11095 C-235/99 01p.I-6477, 6486 C-327/02 04p.I-11095s. C-235/99 01p.I-6478 C-235/99 01p.I-6450s. C-327/02 04p.I-11067s.

C-235/99 01p.I-6442s. C-327/02 04p.I-11066, 11069 C-235/99 01p.I-6447s. C-327/02 04p.I-11066s. C-235/99 01p.I-6446 C-327/02 04p.I-11065s.

--- libert d'tablissement

--- objectif -- accord d'association Communauts-Maroc --- effet direct --- galit de traitement des travailleurs marocains en matire de scurit sociale -- accord d'association Communauts-Pologne --- application dans le temps --- application des rgles nationales en matire de circulation des travailleurs, de droit d'tablissement et de services (conditions) --- effet direct de l'article 37, paragraphe 1, premier tiret --- effet direct de l'article 44, paragraphe 3

C-336/05 06p.I-5241s. C-336/05 06p.I-5241s.

C-162/00 02p.I-1085s. C-63/99 01p.I-6413s. C-268/99 01p.I-8673s. C-327/02 04p.I-11096s. C-162/00 02p.I-1079s. C-63/99 01p.I-6406s. C-268/99 01p.I-8671s. C-327/02 04p.I-11095 C-63/99 01p.I-6411, 6420s. C-268/99 01p.I-8672s., 8675s., 8681s. C-327/02 04p.I-11095s. C-63/99 01p.I-6412 C-268/99 01p.I-8676 C-162/00 02p.I-1080s., 1084s. C-465/01 04p.I-8313 C-56/06 07p.I-4884s.

C-162/00 02p.I-1066s. C-63/99 01p.I-6390s. C-268/99 01p.I-8638s. C-327/02 04p.I-11067s. C-162/00 02p.I-1059s. C-63/99 01p.I-6382s. C-268/99 01p.I-8634s. C-327/02 04p.I-11066, 11069 C-63/99 01p.I-6387s. C-268/99 01p.I-8636s., 8641s. C-327/02 04p.I-11066s. C-63/99 01p.I-6386 C-327/02 04p.I-11065s. C-281/05 06p.I-10889

--- libert d'tablissement

--- objectif

--- produits originaires de la Communaut au sens de l'accord

C-56/06

07p.I-4867s.

15

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) --- travailleurs C-162/00 02p.I-1082s., 1087s. C-465/01 04p.I-8310s. C-162/00 02p.I-1064s., 1070

-- accord d'association Communauts-Rpublique tchque --- application des rgles nationales en matire de circulation des travailleurs, de droit d'tablissement et de services (conditions) --- effet direct de l'article 45, paragraphe 3 --- libert d'tablissement C-257/99 01p.I-6616s. C-268/99 01p.I-8673s. C-257/99 01p.I-6578s.

C-257/99 01p.I-6608s. C-268/99 01p.I-8671s. C-257/99 01p.I-6613s., 6621s. C-268/99 01p.I-8672s., 8675s., 8681s. C-257/99 01p.I-6614 C-268/99 01p.I-8676

C-257/99 01p.I-6570 C-257/99 01p.I-6570s.

--- objectif --- protocole n 8 -- accord d'association Communauts-Slovaquie --- application des rgles nationales en matire de circulation des travailleurs, de droit d'tablissement et de services (conditions) --- effet direct de l'article 38, paragraphe 1, premier tiret --- effet direct de l'article 45, paragraphe 3 --- libert d'tablissement --- objectif --- travailleurs -- accord de coopration CE-Inde --- disposition relative au respect des droits de l'homme (base juridique) --- dispositions relatives des matires spcifiques (base juridique) -- accord de coopration CEE-Algrie --- effet direct

C-216/01 03p.I-13650 C-152/08 08 22, 25, 28-29 C-327/02 04p.I-11096s. C-327/02 04p.I-11067s.

C-438/00 03p.I-4164s. C-327/02 04p.I-11095 C-327/02 04p.I-11095s. C-438/00 03p.I-4164s. C-438/00 03p.I-4166s., 4169s.

C-438/00 03p.I-4146s. C-327/02 04p.I-11066, 11069 C-327/02 04p.I-11066s. C-438/00 03p.I-4148s. C-327/02 04p.I-11065s. C-438/00 03p.I-4147s.

C-268/94 96p.I-6214s. C-268/94 96p.I-6219s.

C-268/94 96p.I-6188s. C-268/94 96p.I-6193s.

C-103/94 95p.I-736 C-113/97 98p.I-193s. C-103/94 95p.I-740 C-113/97 98p.I-196s.

C-103/94 95p.I-725 C-113/97 98p.I-186 C-314/96 98p.I-1155s. C-103/94 95p.I-727 C-113/97 98p.I-187

--- galit de traitement des travailleurs algriens en matire de scurit sociale

16

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) C-314/96 98p.I-1155s. --- taxe d'effet quivalent sur le gaz mthane en provenance d'Algrie -- accord de coopration CEE-Maroc --- effet direct C-18/90 C-58/93 C-126/95 C-416/96 C-23/02 C-336/05 C-97/05 91p.I-225 94p.I-1368s. 96p.I-4827s. 99p.I-1237s. 03p.I-1410 06p.I-5241s. 06p.I-11943s. C-18/90 C-58/93 C-126/95 C-97/05 91p.I-211s. 94p.I-1357s. 96p.I-4814s. 06p.I-11926s., 11929 C-173/05 07p.I-4941, 4943 C-173/05 07p.I-4925

--- galit de traitement des travailleurs marocains en matire de conditions de travail et de rmunration --- galit de traitement des travailleurs marocains en matire de scurit sociale

C-43/93 94p.I-3826 C-416/96 99p.I-1241s., 1245s. C-97/05 06p.I-11943s. C-18/90 C-58/93 C-43/93 C-126/95 C-179/98 C-33/99 91p.I-225s. 94p.I-1370s. 94p.I-3826 96p.I-4828s. 99p.I-7990s. 01p.I-2468, 2476 C-23/02 03p.I-1412s. C-336/05 06p.I-5241s. C-74/98 175/84 C-96/89 82/85 99p.I-8784 87p.116s. 91p.I-2492s. 85p.1198

C-43/93 94p.I-3812s. C-416/96 99p.I-1222s. C-97/05 06p.I-11927s., 11929s. C-18/90 C-58/93 C-43/93 C-126/95 C-179/98 C-33/99 91p.I-216s. 94p.I-1359s. 94p.I-3812s. 96p.I-4814s. 99p.I-7968s. 01p.I-2446s.

-- accord de coopration CEE-Pays parties la charte du Conseil de coopration pour les tats arabes du Golfe -- accord de coopration CEE-Thalande concernant les changes de manioc --- certificats d'exportation -- accord de coopration CEE-Tunisie -- accord de coopration CEE-Yougoslavie --- effet direct de l'article 22, paragraphe 4 --- produits originaires de la Communaut au sens de l'accord --- suspension par le rglement du Conseil n 3300/91 -- accord de partenariat Communauts-Russie

C-74/98 175/84 C-96/89

99p.I-8765s. 87p.107s. 91p.I-2481s.

C-179/00 02p.I-544

C-179/00 02p.I-521s.

C-162/96 98p.I-3701s. C-292/91 93p.I-2237 C-162/96 98p.I-3701s. C-265/03 05p.I-2604s. C-152/08 08 23, 25, 28-29 T-572/93 95p.II-2042s., 2053s. C-189/97 99p.I-4752s. C-265/03 05p.I-2584s. C-292/91 93p.I-2227s.

-- accord de pche avec la Guine-Bissau -- accord de pche avec la Mauritanie -- accord de pche avec l'Argentine

C-189/97 99p.I-4768s. C-34/04 C-64/04 07p.I-1420 07p.I-2643

17

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) -- accord de pche avec le Sngal -- accord de transport et de navigation maritime ItalieAlgrie (projet) -- accord entre la Belgique et la rpublique du Zare relatif au transport maritime -- accord entre la CEE et la Confdration helvtique --- comit mixte (saisine) -- accord entre la CEE et les tats-Unis d'Amrique concernant la conclusion des ngociations au titre de l'article XXIV.6 de l'accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) -- accord entre la CEE et les tats-Unis d'Amrique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs rgles de concurrence -- accord entre la CEE et les tats-Unis d'Amrique concernant les olagineux dans le cadre du GATT (accord de Blair House) -- accord entre la France et l'Allemagne sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et d'autres dnominations gographiques de 1960 -- accord entre l'Allemagne et l'Italie sur la reconnaissance mutuelle des plaques d'immatriculation provisoires et des plaques pour les essais sur route -- accord entre les tats-Unis d'Amrique et la CEE concernant l'application de leurs rgles de concurrence -- accord entre les tats membres de la CE sur la politique sociale -- accord entre l'Union conomique belgo-luxembourgeoise et la Malaisie relatif au transport maritime -- accord entre l'Union conomique belgo-luxembourgeoise et la rpublique de Cte d'Ivoire relatif au transport maritime -- accord entre l'Union conomique belgo-luxembourgeoise et la rpublique du Mali relatif au transport maritime -- accord entre l'Union conomique belgo-luxembourgeoise et la rpublique du Sngal relatif au transport maritime -- accord entre l'Union conomique belgo-luxembourgeoise et la Rpublique togolaise relatif au transport maritime -- accord euro-mditerranen d'association CE-Maroc --- effet direct --- galit de traitement des travailleurs C-276/06 07p.I-2873 C-276/06 07p.I-2874s. C-12/02 03p.I-11607s. 53/84 85p.3600 C-135/92 94p.I-2891 C-136/93 94p.I-5763s. T-572/93 355/87 95p.II-2042s., 2049 89p.1541s. 355/87 89p.1530s.

C-170/98 99p.I-5503s.

C-170/98 99p.I-5495s.

C-136/93 94p.I-5774s.

C-289/04 06p.I-5910

C-150/95 97p.I-5900, 5903, 5905

C-150/95 97p.I-5876s., 5879s., 5882s. C-306/93 94p.I-5566s.

C-289/04 06p.I-5910 T-135/96 98p.II-2370s. C-366/99 01p.I-9437s. C-46/07 08 57 C-176/97 98p.I-3574s. C-171/98 99p.I-5527s. C-171/98 99p.I-5519s.

C-171/98 99p.I-5527s. C-171/98 99p.I-5527s. C-171/98 99p.I-5527s.

C-171/98 99p.I-5519s. C-171/98 99p.I-5519s. C-171/98 99p.I-5519s.

18

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) marocains en matire de scurit sociale -- accord euro-mditerranen d'association CE-Tunisie --- effet direct --- galit de traitement des travailleurs tunisiens en matire de conditions de travail, de rmunration et de licenciement --- libre circulation des travailleurs -- accord europen entre les CE et leurs tats membres et la Roumanie --- conseil d'association -- accord europen relatif au travail des quipages des vhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) -- accord europen sur les grandes routes du trafic international -- accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) T-33/98 99p.II-3854s. C-439/01 03p.I-755s. C-97/05 C-97/05 06p.I-11943s. 06p.I-11943s. C-97/05 C-97/05 06p.I-11929 06p.I-11929s.

C-97/05

06p.I-11945s.

C-439/01 03p.I-771

C-142/07 08 30-32 45/86 187/85 188/85 C-163/90 C-312/91 C-70/94 C-83/94 C-364/95 T-136/95 C-104/97 C-307/99 T-2/99 87p.1521 88p.4188s. 88p.4225s. 92p.I-4668s. 93p.I-3774 95p.I-3226 95p.I-3247 98p.I-1052 98p.II-3319 99p.I-7024 01p.I-3171s. 01p.II-2112s., 2119s. T-3/99 01p.II-2141s., 2147s. C-27/00 02p.I-2627s. T-174/00 02p.II-41s. T-210/00 02p.II-74s. C-76/00 03p.I-141 C-120/06 08 113, 132 312/84 45/86 240/84 193/85 187/85 152/88 178/87 C-207/91 C-312/91 C-75/92 C-183/95 C-364/95 C-1/96 C-100/96 C-104/97 C-27/00 C-76/00 C-313/04 C-140/05 70/87 70/87 89p.1832s. 70/87 87p.860 87p.1502s. 87p.1834 87p.2102s. 88p.4174 90p.I-2499 92p.I-1606s. 93p.I-3735 93p.I-3760 94p.I-3167 97p.I-4351s. 98p.I-1029s. 98p.I-1275, 1279 99p.I-1517s. 99p.I-6988s. 02p.I-2594s. 03p.I-102 06p.I-6363s. 06p.I-10036s. 89p.1816s. 89p.1813s.

--- et restrictions quantitatives l'exportation --- et systme de taxes diffrentielles l'exportation --- accord multilatral relatif aux marchs publics --- accord relatif la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (code antidumping de 1979)

C-360/93 96p.I-1217 C-69/89 91p.I-2177s., 2187s. C-105/90 92p.I-723s. 175/87 92p.I-1477s. 188/88 92p.I-1735s. C-136/91 93p.I-1817 C-69/89 C-105/90 175/87 178/87 188/88 C-136/91 91p.I-2126s. 92p.I-705s. 92p.I-1463s. 92p.I-1606s. 92p.I-1704s. 93p.I-1808s.

19

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) C-216/91 93p.I-6352s. T-163/94 95p.II-1411, 1423 T-162/94 96p.II-466s. T-45/06 08 103 --- accord relatif la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (code antidumping de 1994) T-162/94 T-48/96 T-256/97 T-188/99 71/84 183/85 C-17/89 C-79/89 C-422/00 96p.II-460s., 467 99p.II-3103 00p.II-127s. 01p.II-1774, 1777 85p.2930 86p.1882s. 90p.I-2317 91p.I-1889 03p.I-654 290/84 65/85 183/85 C-17/89 C-79/89 C-59/92 C-422/00 C-72/91 85p.3918 86p.448 86p.1877 90p.I-2309 91p.I-1866s. 93p.I-2206 03p.I-619 93p.I-909s., 918 C-104/90 93p.I-4996s. C-216/91 93p.I-6328s. C-75/92 94p.I-3166s.

--- accord relatif la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)

--- accord relatif l'interprtation et l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (code sur les subventions et les droits compensateurs) --- accord sur les procdures de licences d'importation --- interprtation et application par la Cour

T-45/06

08 103

C-313/04 06p.I-6364s. 70/87 C-280/93 C-469/93 C-352/96 89p.1830s. 94p.I-5072s. 95p.I-4565s. 98p.I-6955s. 70/87 C-280/93 C-469/93 C-38/95 C-364/95 C-352/96 C-313/04 89p.1804s. 94p.I-5022s. 95p.I-4540s. 96p.I-6554s. 98p.I-1032s. 98p.I-6943 06p.I-6357s.

--- mmorandum d'accord sur l'interprtation de l'article XXIV -- accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

C-352/96 98p.I-6955s., 6961 C-1/94 T-230/97 C-104/97 C-307/99 C-377/98 C-301/97 T-18/99 T-30/99 T-52/99 T-2/99 T-3/99 C-27/00 T-174/00 T-210/00 C-76/00 C-93/02 C-94/02 94p.I-5389s. 97p.II-1607 99p.I-7024s. 01p.I-3170s. 01p.I-7164s. 01p.I-8914s. 01p.II-931s. 01p.II-966s. 01p.II-1000s. 01p.II-2112s., 2119s. 01p.II-2141s., 2147s. 02p.I-2627s. 02p.II-41s. 02p.II-74s. 03p.I-141 03p.I-10558, 10560s. 03p.I-10627s.,

C-352/96 98p.I-6943, 6946s. C-104/97 C-377/98 C-301/97 C-27/00 C-76/00 C-93/02 C-94/02 99p.I-6988s. 01p.I-7129s. 01p.I-8880s. 02p.I-2594s. 03p.I-102 03p.I-10510s. 03p.I-10579s.

20

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) T-56/00 T-64/01 T-151/00 10630 03p.II-601 04p.II-579s. 05p.II-102-136, 185-188 T-301/00 05p.II-102-136, 185-188 T-320/00 05p.II-107-141, 191-194 T-135/01 05p.II-103-138, 193-196 T-69/00 05p.II-5430s., 5453 T-383/00 05p.II-5500s. C-447/05 07p.I-2063 C-372/06 07p.I-11252 T-201/04 07p.II-3863s., 3975s. T-221/05 08 71-72 C-3/94 C-122/95 C-364/95 T-56/00 T-57/00 T-45/06 T-45/06 C-1/94 95p.I-4593s. 98p.I-1014s. 98p.I-1055s. 03p.II-601s. 03p.II-629s. 08 87-118 08 87-118 94p.I-5400s. C-376/07 09 al.47-51 C-1/94 94p.I-5397s. C-317/99 01p.I-9891s. C-310/04 06p.I-7334 C-1/94 94p.I-5398 C-317/99 01p.I-9872s. C-122/95 98p.I-992s. C-364/95 98p.I-1031s.

--- accord-cadre sur les bananes annex l'

--- accord antidumping annex l' --- accord antisubventions annex l' --- accord gnral sur le commerce des services (GATS) annex l' --- accord sur des produits des technologies de l'information --- accord sur l'agriculture annex l'

--- accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires annex l' --- accord sur les aspects des droits de proprit intellectuelle qui touche au commerce (TRIPs) annex l' --- accord sur les aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPs) annex l'

C-183/95 97p.I-4353s.

C-240/07 09 al.61, 69-71 C-1/94 C-316/95 C-200/96 C-53/96 C-383/98 C-300/98 C-89/99 C-377/98 C-491/01 C-49/02 C-245/02 C-347/03 T-288/03 C-231/04 94p.I-5404s. 97p.I-3962 98p.I-1980 98p.I-3650s. 00p.I-2544s. 00p.I-11357s. 01p.I-5887s. 01p.I-7164s. 02p.I-11599 04p.I-6162 04p.I-11038s. 05p.I-3862s. 05p.II-1785s. 06p.I-8 C-316/95 C-200/96 C-53/96 C-375/97 C-293/98 C-383/98 C-425/98 C-300/98 C-89/99 C-377/98 C-360/00 C-491/01 C-49/02 97p.I-3943 98p.I-1968s. 98p.I-3611s. 99p.I-5430s. 00p.I-634s., 640s. 00p.I-2528s. 00p.I-4875 00p.I-11317s. 01p.I-5857s. 01p.I-7129 02p.I-5102 02p.I-11538 04p.I-6138s.

21

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) C-316/05 T-279/03 C-246/05 C-431/05 C-238/06 T-212/02 C-23/07 C-275/06 06p.I-12112 06p.II-1315s. 07p.I-4709 07p.I-7036s. 07p.I-9397s. 07p.II-2073s. 08 97-103 08p.343 C-245/02 04p.I-11002s., 11008, 11013s. C-347/03 05p.I-3809s. C-418/02 05p.I-5887s. C-316/05 06p.I-12093s. C-321/03 07p.I-709 C-246/05 07p.I-4691 C-431/05 07p.I-7011s. C-175/06 07p.I-7945s. C-275/06 08p.288 C-377/98 01p.I-7130s. C-281/01 02p.I-12066s.

--- accord sur les obstacles techniques au commerce annex l'

C-1/94 94p.I-5398 C-100/96 99p.I-1535s. C-377/98 01p.I-7164, 7166 C-281/01 02p.I-12089 T-19/01 05p.II-358s., 362, 376s., 381, 401s. T-201/04 07p.II-3863s., 3975s. C-120/06 08 111-112, 115-119, 125-133 T-201/04 07p.II-3862s.

--- effet direct

C-53/96 C-93/02 C-94/02

98p.I-3621s. 03p.I-10512s. 03p.I-10580s., 10600 C-244/03 05p.I-4054 C-120/06 08 al.20-21, 32-52

--- primaut sur le seul droit driv --- rapports et dcisions des organes de l' -- accord intrimaire CEE-CECA-Hongrie -- accord intrimaire CEE-CECA-Pologne -- accord intrimaire CEE-CECA-Rpublique fdrative tchque et slovaque -- accord intrimaire CEE-Yougoslavie --- notion de "produits originaires" -- accord intrimaire europen de 1953 concernant les rgimes de scurit sociale -- accord pour l'importation d'objets de caractre ducatif, scientifique ou culturel de 1950 -- accords de pche avec les pays en voie de dveloppement -- "accords" passs au sein du Coordinating Committee for Multilateral Export Controls (COCOM) -- accord sur l'espace arien europen commun - "EAEC" --- homognit des rgles de droit --- objectifs --- schma institutionnel

T-254/97 99p.II-2756s. C-351/04 07p.I-7785 C-64/95 C-64/95 C-64/95 96p.I-5140 96p.I-5140 96p.I-5140

C-351/04 07p.I-7742s., 7767s. C-64/95 C-64/95 C-64/95 96p.I-5121s. 96p.I-5121s. 96p.I-5121s.

156/85 157/84

86p.1603s. 85p.1747s.

156/85

86p.1597s.

234/83 85p.338 C-269/90 91p.I-5499 6/88 89p.3674s.

234/83 85p.329 C-269/90 91p.I-5480 6/88 89p.3656s.

C-367/89 91p.I-4637s. C-1/00 C-1/00 C-1/00 C-1/00 02p.I-3517s. 02p.I-3519s., 3524s. 02p.I-3517s. 02p.I-3519s.

22

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) --- systme de surveillance juridique -- accord sur l'Espace conomique Europen - "EEE" (projet de 1991) --- application uniforme (consquences pour le droit communautaire) --- homognit des rgles de droit --- interprtation ( la lumire de la jurisprudence de la Cour de justice) --- modification du systme juridictionnel de la Communaut par l' (inadmissibilit) --- objectifs --- partie contractante (dfinition selon les comptences respectives de la Communaut et des tats membres par la Cour EEE) --- systme juridictionnel -- accord sur l'Espace conomique Europen - "EEE" (version 1992) C-1/00 C-1/91 C-1/00 C-1/91 C-1/91 C-1/91 C-1/91 02p.I-3517s. 91p.I-6099s. 02p.I-3518s. 91p.I-6106 91p.I-6103s. 91p.I-6103s. 91p.I-6105, 6111s. 91p.I-6100s., 6107 91p.I-6104s.

C-1/91 C-1/91

C-1/91 T-243/94 T-244/94 C-321/97 C-1/00 T-395/94 T-86/95 C-300/01 C-452/01 C-286/02 C-471/04 C-345/05 C-104/06 C-522/04 C-360/06

91p.I-6100s. 97p.II-1920s., 1928s. 97p.II-2024s. 99p.I-3591s. 02p.I-3518s., 3527 02p.II-990s. 02p.II-1095 03p.I-4943s. 03p.I-9798s. 04p.I-3496s. 06p.I-2126s. 06p.I-10650s. 07p.I-684s. 07p.I-5752s., 5760s. 08 22 C-321/97 99p.I-3558s. C-300/01 03p.I-4920 C-452/01 03p.I-9755s., 9762s. C-286/02 04p.I-3477 C-522/04 07p.I-5721s. C-360/06 08 al.49

--- application dans le temps --- champ d'application --- comptences du comit mixte --- interprtation ( la lumire de la jurisprudence de la Cour de justice)

T-185/94 95p.II-2811 C-395/95 97p.I-2298s. T-185/94 C-92/02 C-1/92 C-452/01 C-286/02 C-471/04 C-345/05 C-522/04 95p.II-2813 03p.I-14629 92p.I-2842s. 03p.I-9799 04p.I-3497 06p.I-2126s. 06p.I-10650 07p.I-5752s.

C-395/95 97p.I-2282 C-395/95 97p.I-2282 C-92/02 03p.I-14608

C-321/97 99p.I-3568s. C-452/01 03p.I-9762

--- libert d'tablissement

C-471/04 06p.I-2126s. C-345/05 06p.I-10650 C-104/06 07p.I-684

C-522/04 07p.I-5721s.

23

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) C-522/04 07p.I-5760s. --- libre circulation des marchandises (drogations) --- libre prestation des services --- mise sur le march communautaire des produits phytopharmaceutiques imports de l'EEE --- obligation du comit mixte de respecter la jurisprudence de la Cour --- premire autorisation de mise sur le march dans un tat de l'AELE --- rpartition des comptences en matire de concurrence --- voir galement les rubriques concurrence, Cour de justice, Droit communautaire, Questions prjudicielles -- accord sur l'Espace conomique Europen - "EEE" (version 1992) -- arrangement CEE-tats-Unis concernant les changes de tubes et tuyaux en acier de 1985 --- effet direct (absence) --- mise en oeuvre --- modalits de conclusion -- arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international de 1958 C-3/91 T-53/04 T-60/04 T-57/04 T-225/06 -- arrangement de Madrid concernant la rpression des indications de provenance fausses ou fallacieuses de 1891 -- arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de 1891 -- arrangement international concernant le secteur laitier -- arrangements OCDE sur les crdits l'exportation de navires -- charte sociale europenne C-3/91 92p.I-5559 07p.II-75-100, 163-206 07p.II-73-98, 156-199 07p.II-1870s., 1892s. 08 83-92 92p.I-5559 C-246/05 07p.I-4686s. C-61/94 96p.I-3996s. 142/88 89p.3449s. C-157/07 08 23-55 333/85 81/86 87p.1408s. 87p.3693s. 333/85 81/86 142/88 142/88 142/88 87p.1388s. 87p.3684s. 89p.3438 89p.3430s. 89p.3439s. C-286/02 04p.I-3496s., 3504s. C-522/04 07p.I-5752s. C-100/96 99p.I-1534s. C-286/02 04p.I-3477

C-1/92

92p.I-2842s. C-207/03 05p.I-3223s.

C-207/03 05p.I-3244s. C-1/92 T-50/00 T-67/00 92p.I-2845s. 04p.II-2424s. 04p.II-2677s.

C-9/93 94p.I-2845s. C-246/05 07p.I-4704 C-61/94 96p.I-4012s.

C-400/92 94p.I-4731s. 24/86 88p.403 F-1/05 06p.FP-478s. C-116/06 07p.I-7683s.

C-400/92 94p.I-4710s. 236/87 C-192/89 C-173/99 C-540/03 88p.5137 90p.I-3493s. 01p.I-4889 06p.I-5795s.

24

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) C-350/06 09 al.48(c-520/06) -- code de la libration des mouvements de capitaux de l'OCDE -- codex alimentarius 286/86 88p.4925 C-196/05 06p.I-5173s. C-402/06 07p.I-26 C-380/03 06p.I-11647 C-376/03 05p.I-5870s. C-9/93 94p.I-2846, 2848, 2852s. C-251/95 97p.I-6221s. C-375/97 99p.I-5447s. C-108/05 06p.I-7633 C-55/00 F-1/05 C-2/91 02p.I-446s. 06p.FP-478s. 93p.I-1078s. C-41/90 C-158/91 93p.I-4304, 4306 C-13/93 94p.I-383s. C-207/96 97p.I-6882s. C-345/89 C-158/91 C-13/93 C-197/96 C-207/96 C-41/90 C-2/90 92p.I-4480 91p.I-1995 91p.I-4060 93p.I-4295s. 94p.I-374s. 97p.I-1492 97p.I-6873 91p.I-1995 C-380/03 06p.I-11602s. C-376/03 05p.I-5843 C-251/95 97p.I-6203s. C-375/97 99p.I-5429s., 5433s. C-108/05 06p.I-7617, 7619, 7621s. C-55/00 02p.I-430s. 194/84 87p.4745

-- convention-cadre de l'Organisation mondiale de la sant pour la lutte antitabac -- convention belgo-nerlandaise visant viter les doubles impositions de 1970 -- convention Benelux en matire de marques de produits

-- convention bilatrale italo-suisse de 1962 relative la scurit sociale -- convention concernant la cessation de la relation de travail l'initiative de l'employeur (convention n 158 de l'OIT) -- convention concernant la scurit dans l'utilisation des produits chimiques au travail (convention n 170 de l'OIT) -- convention concernant les bureaux de placement payants (rvise) de 1949 (convention n 96 de l'OIT) -- convention concernant le travail de nuit des femmes occupes dans l'industrie (rvise) de 1948 (convention n 89 de l'OIT)

-- convention concernant l'organisation du service d'emploi de 1948 (convention n 88 de l'OIT) -- convention de Ble sur le contrle des mouvements transfrontaliers des dchets dangereux et de leur limination de 1989 -- convention de Barcelone pour la protection de la mer Mditerrane contre la pollution --- protocole relatif la protection de la mer Mditerrane contre la pollution d'origine tellurique -- convention de Berne pour la protection des oeuvres littraires et artistiques C-239/03 04p.I-9339s., 9344s., 9353s. 395/87 110/88 T-69/89 T-70/89 T-76/89 C-241/91 C-13/00 C-360/00 C-28/04 89p.2572 89p.2828 91p.II-531s. 91p.II-572s. 91p.II-609s. 95p.I-832s. 02p.I-2960s. 02p.I-5114 05p.I-5792s.

C-2/90 92p.I-4458s. C-203/96 98p.I-4087s., 4096s.

402/85 395/87 C-241/91 C-200/96 C-293/98

87p.1759s. 89p.2544 95p.I-787s. 98p.I-1968 00p.I-633s., 639s. C-13/00 02p.I-2953s. C-360/00 02p.I-5101s. C-306/05 06p.I-11529s.,

25

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) C-306/05 06p.I-11557s. 11533s. C-52/07 08 al.30 C-240/07 09 al.36, 60 C-405/92 93p.I-6161 C-118/94 96p.I-1239

-- convention de Berne relative la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe -- convention de Bruxelles concernant la comptence judiciaire et l'excution des dcisions: voir sous cette rubrique -- convention de Bruxelles sur la nomenclature pour la classification des marchandises de 1950 -- convention de Chicago relative l'aviation civile internationale -- convention de Cotonou -- convention de Genve pour faciliter l'importation des chantillons commerciaux et du matriel publicitaire de 1952 -- convention de Genve pour la rpression de la circulation et du trafic des publications obscnes de 1923 -- convention de Genve pour la rpression du fauxmonnayage de 1929 -- convention de Genve pour l'excution des sentences arbitrales trangres de 1927 -- convention de Genve relative au contrat de transport international de marchandises par route de 1956 -- convention de Genve relative un code de conduite des confrences maritimes de 1974 -- convention de Genve sur la haute mer de 1958

C-405/92 93p.I-6175, 6179

131/87 233/88

89p.3768s. 90p.I-281s.

131/87 233/88

89p.3755s. 90p.I-273s.

C-170/96 98p.I-2790 C-2/07 08p.I-35 C-345/06 09 49 C-342/03 05p.I-1999s. T-128/05 08 119 257/86 88p.3267s.

C-170/96 98p.I-2766 C-2/07 08p.I-al.44 C-342/03 05p.I-1981 257/86 88p.3260

121/85

86p.1024

121/85

86p.1015

C-343/89 90p.I-4495

C-343/89 90p.I-4489 C-190/89 91p.I-3868

C-148/03 04p.I-10335s. 355/87 T-395/94 89p.1545 02p.II-925s. 355/87 216/87 C-221/89 C-286/90 C-280/89 C-379/92 C-299/02 89p.1535s. 89p.4525s. 91p.I-3935s. 92p.I-6040s. 92p.I-6200s. 94p.I-3471s. 04p.I-9775s.

C-221/89 91p.I-3963 C-246/89 91p.I-4611s. C-286/90 92p.I-6053s.

-- convention de Genve sur la mer territoriale et la zone contigu de 1958 -- convention de Genve sur la pche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer de 1958 -- convention de Genve sur le plateau continental de 1958 -- convention de l'Agence internationale de l'nergie atomique sur la protection physique des matires, installations et transports nuclaires -- convention de La Haye concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalit

C-286/90 92p.I-6053, 6056 C-286/90 92p.I-6053 C-405/92 93p.I-6172s. C-37/00 T-149/94 02p.I-2042s. 97p.II-193

C-286/90 92p.I-6042s., 6045s. C-286/90 92p.I-6037s. C-37/00 02p.I-2020s.

C-148/02 03p.I-11645s.

26

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) -- convention de La Haye concernant la comptence, la loi applicable, la reconnaissance, l'excution et la coopration en matire de responsabilit parentale et de mesures de protection des enfants de 1996 -- convention de La Haye concernant la reconnaissance et l'excution des dcisions en matire d'obligations alimentaires de 1973 -- convention de La Haye portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels -- convention de La Haye pour rgler la tutelle des mineurs de 1902 -- convention de La Haye relative la procdure civile de 1954 -- convention de La Haye relative la signification et la notification l'tranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matire civile ou commerciale de 1965 -- convention de La Haye relative l'obtention de preuves l'tranger de 1970 -- convention de La Haye sur la loi applicable aux contrats d'intermdiaires -- convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlvement international d'enfants de 1980 C-195/08 08 48-49, 53-54, 58, 62, 66, 73 C-39/02 C-14/07 04p.I-9704s. 08 52, 56 C-220/95 97p.I-1183 C-435/06 07p.I-10161s.

C-220/95 97p.I-1155s.

C-288/92 94p.I-2958s.

C-288/92 94p.I-2921s., 2932 C-420/97 99p.I-6764s. C-435/06 07p.I-10156 T-24/90 C-39/02 92p.II-2248 04p.I-9683s.

T-24/90 92p.II-2248 C-175/06 07p.I-7949s., 7952s., 7958s. C-420/97 99p.I-6776

-- convention de Lom I --- clause de standstill --- passation des marchs publics de travaux --- voir galement la rubrique Fonds europen de dveloppement -- convention de Lom II --- clause de standstill --- interdiction des restrictions quantitatives et mesures d'effet quivalent l'importation des produits originaires des tats ACP --- passation des marchs de services --- passation et excution des marchs publics de travaux 118/83 T-451/93 85p.2350s. 94p.II-1078, 1079s. C-469/93 95p.I-4573 194/85 88p.1062 C-469/93 95p.I-4556 194/85 88p.1052 C-469/93 95p.I-4573 267/82 86p.1914s. C-182/91 93p.I-2190 C-469/93 95p.I-4556 267/82 86p.1908s. 201/86 90p.I-206s. C-182/91 93p.I-2180

114/86 118/83

88p.5303s. 85p.2331s.

27

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) --- voir galement la rubrique Fonds europen de dveloppement -- convention de Lom III --- clause de standstill --- interdiction de mesures protectionnistes l'encontre des produits imports des tats ACP --- libre circulation des travailleurs --- passation des marchs de services --- passation et excution des marchs publics de travaux ou de fournitures C-370/89 C-257/90 C-370/89 T-175/94 T-571/93 92p.I-6246s. 93p.I-41 93p.I-2611s. 96p.II-742s. 95p.II-2401s. C-469/93 95p.I-4573 C-228/90 92p.I-3751s. C-469/93 95p.I-4556 C-228/90 92p.I-3741

C-206/91 92p.I-6700s. 114/86 88p.5303s.

C-370/89 92p.I-6242 C-257/90 93p.I-21s. C-370/89 93p.I-2600s.

--- protocole n 4 (bananes) --- voir galement la rubrique Fonds europen de dveloppement -- convention de Lom IV

C-316/91 94p.I-659s. C-280/93 94p.I-5060, 5066 C-469/93 95p.I-4567s. T-521/93 96p.II-1737 C-469/93 95p.I-4572s. T-128/05 08 106 C-280/93 94p.I-5071 C-469/93 95p.I-4569s. C-369/95 97p.I-6646, 6648s. T-301/05 08 41-42, 55-80

C-469/93 95p.I-4544s.

--- clause de standstill --- coopration commerciale

C-469/93 95p.I-4555s. C-280/93 94p.I-5016s. C-469/93 95p.I-4548s.

--- coopration technique --- dfinition des parties contractantes --- excution des obligations rsultant de la --- financement --- libre circulation des travailleurs --- passation et excution des marchs publics de travaux ou de fournitures --- protocole financier --- protocole n 5 (bananes) --- protocole n 8 (sucre)

C-316/91 94p.I-660s. C-316/91 94p.I-663s. T-128/05 08 107-118 C-316/91 94p.I-663s.

C-316/91 94p.I-646s. C-316/91 94p.I-646s. C-316/91 94p.I-642s. C-206/91 92p.I-6700s.

T-7/96

97p.II-1074s.

C-316/91 94p.I-662s. T-571/93 T-128/05 T-94/00 T-332/00 95p.II-2401s. 08 104-106 02p.II-4740 02p.II-4812

28

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) --- voir galement la rubrique Fonds europen de dveloppement -- convention de Londres sur la pche de 1964 -- convention de l'Organisation de coopration et de dveloppement conomiques en matire de double imposition (modle) C-146/89 91p.I-3578s. C-279/93 C-80/94 C-107/94 C-336/96 C-391/97 C-136/00 C-436/00 C-385/00 C-234/01 C-265/04 C-513/03 C-346/04 C-470/04 C-524/04 C-414/06 C-138/07 95p.I-260 95p.I-2516s. 96p.I-3126 98p.I-2835 99p.I-5488 02p.I-8184 02p.I-10866 02p.I-11868s. 03p.I-5959 06p.I-959s. 06p.I-1998 06p.I-6157 06p.I-7461s. 07p.I-2181 08 22 09 54-56 C-279/93 95p.I-235, 239 C-80/94 95p.I-2504s. C-107/94 96p.I-3102s., 3108 C-336/96 98p.I-2812 C-391/97 99p.I-5464s., 5468s. C-136/00 02p.I-8162s. C-324/00 02p.I-11795 C-385/00 02p.I-11829 C-169/03 04p.I-6450 C-376/03 05p.I-5843 C-265/04 06p.I-939 C-513/03 06p.I-1979 C-470/04 06p.I-7431s. C-374/04 06p.I-11695s., 11709 C-170/05 06p.I-11961s. C-524/04 07p.I-2127s. C-231/05 07p.I-6388 C-298/05 07p.I-10471s. C-101/05 07p.I-11548s. C-527/06 08 al.76 C-346/93 95p.I-630s. C-288/92 94p.I-2940s. 35/87 88p.3605s. C-235/89 92p.I-823, 826s. C-30/90 92p.I-863, 867s. C-235/89 92p.I-823, 826s. C-30/90 92p.I-863, 867s. C-316/95 97p.I-3962 35/87 88p.3605s. C-44/98 99p.I-6290s. C-377/98 01p.I-7155, 7164, 7166 T-146/00 01p.II-1810 35/87 88p.3596

-- convention de Lugano concernant la comptence judiciaire et l'excution des dcisions --- convention attributive de juridiction -- convention de Luxembourg sur le brevet communautaire de 1975

-- convention de Luxembourg sur le brevet communautaire de 1989

C-235/89 92p.I-806, 815s. C-30/90 92p.I-806, 815s. C-316/95 97p.I-3942s. 35/87 88p.3596 C-267/95 96p.I-6363, 6365s. C-316/95 97p.I-3948 C-44/98 99p.I-6271s. C-377/98 01p.I-7131s. C-539/03 06p.I-6541s., 6561s. C-29/05 07p.I-2222s. C-190/89 91p.I-3868s., 3883 C-185/07 09 al.42, 55-56, 68-69

-- convention de Munich sur la dlivrance de brevets europens de 1973

-- convention de New York pour la reconnaissance et l'excution des sentences arbitrales trangres de 1958

C-190/89 91p.I-3900 C-126/97 99p.I-3093 C-185/07 09 33

29

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) -- convention de Paris pour la protection de la proprit industrielle de 1883 C-235/89 C-30/90 C-3/91 C-9/93 T-146/00 C-104/01 T-127/02 T-288/03 T-129/04 T-279/03 T-215/06 --- effet direct -- convention de Rio de Janeiro sur la biodiversit biologique de 1992 92p.I-826 92p.I-867 92p.I-5559 94p.I-2844s. 01p.II-1810 03p.I-3846 04p.II-39-51, 63-74 05p.II-1785s. 06p.II-820, 823, 825 06p.II-1314s. 08 22-23, 59-61, 64-86 C-235/89 C-30/90 C-267/95 C-375/97 C-425/98 C-328/06 92p.I-814s. 92p.I-814s. 96p.I-6363s. 99p.I-5430s. 00p.I-4875 07p.I-10105s.

C-238/06 07p.I-9398 C-67/97 98p.I-8066 C-377/98 01p.I-7164s. C-2/00 01p.I-9756, 9758s. 9/87 88p.1555 32/88 89p.362 C-440/97 99p.I-6352 C-67/97 98p.I-8049s. C-377/98 01p.I-7132s.

-- convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles

266/85 87p.249 32/88 89p.351 C-440/97 99p.I-6317, 6320s., 6332s. 32/88 89p.361 C-72/91 93p.I-922 C-125/92 93p.I-4089s.

--- contrat de travail

-- convention de Rome sur la protection des artistes interprtes ou excutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion -- convention de Rotterdam sur la procdure de consentement pralable en connaissance de cause applicable certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international

C-92/92

93p.I-5181

C-92/92 93p.I-5167s. C-200/96 98p.I-1968 C-240/07 09 al.37, 61, 69 C-94/03 06p.I-12s. C-178/03 06p.I-119s.

C-94/03 C-178/03 T-349/07 T-350/07 T-367/07 T-326/07

06p.I-44s. 06p.I-150s. 07p.II-110 07p.II-131 07p.II-77 07p.II-4915

-- convention de scurit sociale Allemagne-Confdration helvtique de 1964 -- convention de scurit sociale Allemagne-Danemark de 1953 -- convention de scurit sociale Allemagne-Espagne de 1973 C-227/89 91p.I-340s. C-31/96 97p.I-5526s. C-113/96 98p.I-2496s. C-153/97 98p.I-8675s. C-475/93 95p.I-3837s., 3840 C-389/99 01p.I-3785 C-396/05 07p.I-11982s.

C-23/92

93p.I-4522s.

C-227/89 91p.I-332, 334s. C-23/92 93p.I-4522s. C-31/96 97p.I-5511s. C-113/96 98p.I-2472, 2479s. C-475/93 95p.I-3826s., 3829s. C-389/99 01p.I-3756

-- convention de scurit sociale Allemagne-France de 1950 -- convention de scurit sociale des pays nordiques de 1992 -- convention de scurit sociale germano-autrichienne de 1966

30

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) -- convention de scurit sociale germano-autrichienne de 1995 -- convention de Strasbourg sur l'unification de certains lments du droit des brevets d'invention de 1963 -- convention de Stresa sur l'emploi des appellations d'origine et dnominations de fromages de 1951 -- convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone de 1985 C-396/05 07p.I-11982s. 35/87 286/86 88p.3605s. 88p.4926 C-396/05 07p.I-11938s. 35/87 286/86 88p.3596 88p.4917

C-284/95 98p.I-4332, 4339s. C-341/95 98p.I-4362, 4369s. C-424/05 07p.I-5065s.

C-284/95 98p.I-4312s. C-341/95 98p.I-4312s.

-- convention de Vienne sur la reprsentation des tats dans leurs relations avec les organisations internationales de caractre universel de 1975 -- convention de Vienne sur la succession d'tats en matire de traits de 1978 -- convention de Vienne sur le droit des traits

C-216/01 03p.I-13644s. 70/87 C-1/91 C-312/91 C-158/91 C-432/92 C-25/94 C-268/94 C-27/96 C-162/96 C-416/96 C-62/98 C-84/98 C-268/99 C-2/00 C-37/00 C-466/98 T-306/01 T-315/01 C-344/04 T-49/04 T-253/02 T-231/04 T-45/06 89p.1829 91p.I-6101 93p.I-3773 93p.I-4306 94p.I-3132s. 96p.I-1506s. 96p.I-6217 97p.I-6686 98p.I-3699s., 3706s. 99p.I-1242 00p.I-5210 00p.I-5236 01p.I-8675s. 01p.I-9758s. 02p.I-2042 02p.I-9506 05p.II-3614, 3625s. 05p.II-3713, 3723s. 06p.I-465 06p.II-112 06p.II-2200 07p.II-92 08 100-101 70/87 C-207/91 C-158/91 C-268/94 C-163/95 C-27/96 C-162/96 C-416/96 C-62/98 C-84/98 C-37/00 C-327/02 C-97/05 C-354/04 C-355/04 C-431/05 C-273/04 C-203/07 89p.1814s. 93p.I-3737 93p.I-4296 96p.I-6191s. 97p.I-5464 97p.I-6664s. 98p.I-3678, 3681s., 3685 99p.I-1218 00p.I-5186 00p.I-5186 02p.I-2020 04p.I-11065 06p.I-11930 07p.I-1599, 1625 07p.I-1599, 1625 07p.I-7015s., 7019s. 07p.I-8951, 8961 08 al.63

--- effet direct -- convention de Vienne sur le droit des traits entre tats et organisations internationales ou entre organisations internationales -- convention de Vienne sur les contrats relatifs la vente internationale des marchandises C-327/91 94p.I-3674 C-344/04 06p.I-465

C-162/96 98p.I-3681s. C-277/94 96p.I-4091s. C-122/95 98p.I-990 C-364/95 98p.I-1030 C-288/92 C-106/95 C-420/97 C-386/05 269/86 88p.3651 269/86 94p.I-2942 97p.I-927s. 99p.I-6764 07p.I-3714 88p.3641s.

-- convention de Vienne sur les psychotropes de 1971 -- convention de Vienne sur les relations diplomatiques de

C-437/04 07p.I-2543s.

C-282/91 93p.I-1236

31

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) 1961 -- convention de Wellington sur l'interdiction de la pche aux grands filets drivants dans le Pacifique Sud de 1989 -- convention de Yaound II --- interdiction de mesures de nature fiscale interne discriminatoires --- passation et excution des marchs publics de travaux --- rgime de rglement des diffrends --- voir galement la rubrique Fonds europen de dveloppement -- convention d'union conomique belgo-luxembourgeoise -- convention entre la France et l'Italie sur la protection des appellations d'origine, des indications de provenance et des dnominations de certains produits de 1964 -- convention europenne d'assistance sociale et mdicale -- convention europenne d'tablissement de 1955 -- convention europenne portant loi uniforme en matire d'arbitrage de 1966 -- convention europenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales 60/84 222/84 5/85 257/85 12/86 222/86 249/86 46/87 85/87 97/87 374/87 27/88 297/88 331/88 C-260/89 C-288/89 C-353/89 C-159/90 T-26/89 C-219/91 T-11/89 T-121/89 C-121/91 C-60/92 C-404/92 C-23/93 C-76/93 T-10/93 C-415/93 T-107/94 85p.2627 86p.1682 86p.2612 87p.1574s. 87p.3754 87p.4117 89p.1290 89p.2923 89p.3156 89p.3184 89p.3350 89p.3356 90p.I-3800 90p.I-4068 91p.I-2963s. 91p.I-4043 91p.I-4097 91p.I-4741 91p.II-813 92p.I-5512s. 92p.II-781 92p.II-2216 93p.I-3914 93p.I-5711 94p.I-4789 94p.I-4833 94p.I-5193s. 94p.II-201 95p.I-5065 95p.II-1732 C-473/93 96p.I-3259 C-367/93 95p.I-2258 C-469/00 03p.I-5100s. C-469/00 03p.I-5069s. C-469/93 95p.I-4570 33/82 85p.2788s. C-469/93 95p.I-4552 33/82 85p.2762s. C-424/05 07p.I-5065s. C-405/92 93p.I-6179 C-182/91 93p.I-2177 C-437/04 07p.I-2524s. C-405/92 93p.I-6161

C-469/93 95p.I-4568

C-469/93 95p.I-4546

C-192/89 90p.I-3493 C-473/93 96p.I-3237s. C-190/89 91p.I-3869 60/84 5/85 257/85 12/86 236/87 46/87 374/87 262/88 326/88 331/88 C-260/89 C-159/90 C-273/90 C-219/91 C-148/91 C-168/91 C-24/92 C-60/92 C-116/92 C-404/92 C-23/93 C-76/93 C-177/94 C-120/94 C-13/94 C-58/94 C-84/95 C-11/95 85p.2615s. 86p.2603 87p.1567s. 87p.3745 88p.5137 89p.2892 89p.3335 90p.I-1940s. 90p.I-2925, 2927 90p.I-4055 91p.I-2948s. 91p.I-4721s. 91p.I-5579s. 92p.I-5499s. 93p.I-510 93p.I-1208s. 93p.I-1294s. 93p.I-5703 93p.I-6774s. 94p.I-4750s., 4769s. 94p.I-4816s. 94p.I-5181 96p.I-168 96p.I-1528 96p.I-2150s. 96p.I-2180s. 96p.I-3971s. 96p.I-4134

32

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) T-535/93 T-176/94 C-177/94 C-2/94 C-13/94 C-11/95 C-74/95 C-299/95 C-368/95 C-309/96 T-213/95 T-273/94 T-90/95 C-249/96 C-252/97 C-185/95 T-83/96 T-347/94 T-348/94 T-74/96 T-86/97 T-97/94 T-156/94 T-305/94 T-264/97 T-66/98 T-34/96 C-174/98 C-17/98 C-7/98 T-25/95 T-82/99 T-23/00 C-1/99 C-226/99 C-274/99 C-122/99 C-270/99 C-424/99 T-112/98 T-54/00 T-333/99 C-52/00 C-154/00 C-60/00 C-459/99 C-50/00 C-413/99 C-238/99 C-94/00 T-177/01 C-465/00 C-112/00 C-208/03 C-109/01 C-224/01 C-245/01 95p.FP-175 95p.FP-629s. 96p.I-176s. 96p.I-1789 96p.I-2164 96p.I-4167 96p.I-6637 97p.I-2645s. 97p.I-3715, 3717 97p.I-7509s. 97p.II-1763s., 1820, 1831 97p.FP-306, 311 97p.FP-1242 98p.I-647s. 98p.I-4888 98p.I-8496 98p.II-564 98p.II-1846s. 98p.II-1900 98p.FP-459 98p.FP-534s. 98p.FP-1886 99p.II-663s., 667s. 99p.II-980s. 99p.FP-8s. 99p.FP-300 99p.FP-494s., 506 00p.I-61s. 00p.I-670s. 00p.I-1965s. 00p.II-700s. 00p.FP-724s. 00p.FP-1217 01p.I-245 01p.I-294 01p.I-1675s. 01p.I-4359 01p.I-9223s. 01p.I-9317 01p.II-753s. 01p.II-2719s. 01p.II-3084 02p.I-3870s. 02p.I-3898s. 02p.I-6321s. 02p.I-6671s. 02p.I-6734 02p.I-7162 02p.I-8679 02p.I-9052s. 02p.II-2380s. 03p.I-5042s. 03p.I-5717s. 03p.I-7964s. 03p.I-9688s. 03p.I-10310 03p.I-12526s. C-320/94 C-74/95 C-299/95 C-368/95 C-309/96 C-185/95 C-174/98 C-7/98 C-65/98 C-274/99 C-122/99 C-315/99 C-270/99 C-424/99 C-224/00 C-52/00 C-154/00 C-92/00 C-60/00 C-62/00 C-459/99 C-50/00 C-413/99 C-238/99 C-94/00 C-466/00 C-112/00 C-20/00 C-109/01 96p.I-6488 96p.I-6620 97p.I-2634s. 97p.I-3706s. 97p.I-7500 98p.I-8429s., 8447 00p.I-15s. 00p.I-1950s. 00p.I-4754s. 01p.I-1620s. 01p.I-4339 01p.I-5292, 5298, 5306s. 01p.I-9212 01p.I-9300 02p.I-2978 02p.I-3849s. 02p.I-3885 02p.I-5565 02p.I-6298s. 02p.I-6346s. 02p.I-6612s., 6618, 6626 02p.I-6692 02p.I-7115s., 7124s., 7132s. 02p.I-8411s. 02p.I-9023 03p.I-2242s. 03p.I-5686s. 03p.I-7433s. 03p.I-9621, 9623s., 9627, 9639, 9642s., 9653 03p.I-10257s., 10263, 10266, 10273 03p.I-11213 03p.I-11631s. 03p.I-12503 04p.I-563s. 04p.I-631 04p.I-661s. 04p.I-3045s. 04p.I-5276s. 04p.I-9323, 9629s. 04p.I-9672s. 04p.I-9944, 9949s. 04p.I-10917 05p.I-3603s., 3613 05p.I-3813s. 06p.I-1111s. 06p.I-3155 06p.I-3480s., 3486 06p.I-3593s. 06p.I-4754s.,

C-224/01 C-199/99 C-148/02 C-245/01 C-117/01 C-58/02 C-60/02 C-71/02 C-482/01 C-36/02 C-39/02 C-200/02 C-467/02 C-387/02 C-347/03 C-503/03 C-10/05 C-441/02 C-423/04 C-317/04

33

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) T-195/00 T-116/01 C-117/01 C-60/02 C-71/02 C-263/02 C-482/01 C-36/02 C-327/02 C-1/04 T-67/01 T-76/03 C-121/04 C-347/03 C-189/02 T-386/04 T-306/01 T-315/01 T-64/02 T-210/01 C-162/05 C-110/04 C-503/03 C-441/02 C-423/04 C-336/05 C-540/03 C-145/04 C-300/04 C-479/04 C-496/04 C-306/05 C-380/03 C-283/05 T-310/03 T-311/03 T-49/04 T-279/02 T-47/02 T-329/01 T-43/02 T-59/02 F-40/05 C-302/06 C-100/07 C-229/05 C-403/04 C-432/05 C-276/06 C-303/05 C-305/05 C-325/05 C-250/06 03p.II-1718 03p.II-3020 04p.I-579s. 04p.I-687 04p.I-3069s. 04p.I-3457 04p.I-5327 04p.I-9652s. 04p.I-11098s. 04p.I-11938 04p.II-71 04p.FP-1511s. 05 31, 41 05p.I-3867s. 05p.I-5529s., 5564, 5567s. 05p.II-2547s. 05p.II-3622 05p.II-3720 05p.II-5217s. 05p.II-5827 06p.I-59 06p.I-33, 46 06p.I-1139 06p.I-3553 06p.I-3610 06p.I-5248s. 06p.I-5821s., 5826s., 5830, 5835, 5839 06p.I-7983, 7992s. 06p.I-8080s. 06p.I-8129s. 06p.I-8290s. 06p.I-11561 06p.I-11670s. 06p.I-12076s. 06p.II-77 06p.II-69 06p.II-92, 126 06p.II-935s. 06p.II-1799s. 06p.II-3281s. 06p.II-3471s. 06p.II-3655s. 07 122, 124-127 07p.I-18 07p.I-29, 38 07p.I-500s., 508 07p.I-825 07p.I-2316 07p.I-2881 07p.I-3694s. 07p.I-5353s. 07p.I-6550 07p.I-11167 4777s. C-540/03 06p.I-5791s., 5797s., 5801s. C-145/04 06p.I-7936, 7946s., 7949 C-300/04 06p.I-7936, 7955s. C-467/04 06p.I-9220s. C-306/05 06p.I-11540s. C-380/03 06p.I-11626s. C-283/05 06p.I-12063s. C-1/05 07p.I-19s., 27s., 32 C-354/04 07p.I-1602s., 1618s. C-355/04 07p.I-1602s., 1618s. C-432/05 07p.I-2285 C-303/05 07p.I-3662, 3667s., 3670 C-305/05 07p.I-5321s., 5324 C-325/05 07p.I-6525 C-273/04 07p.I-8939s. C-291/05 07p.I-10745s., 10748s. C-341/05 07p.I-11790s., 11796s., 11841s. C-62/06 07p.I-12013s. C-524/06 08 al.27, 30 C-33/07 08 al.37 C-244/06 08p.I-530s. C-450/06 08p.I-591s. C-380/05 08p.358s. C-275/06 08p.289, 295 C-308/07 09 al.53-56, 59, 61, 63

34

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) T-324/06 T-47/03 T-266/03 T-351/03 T-36/04 C-402/05 C-266/06 C-341/06 C-14/07 C-336/07 C-127/08 T-54/03 T-410/03 T-69/04 T-99/04 T-48/05 T-241/07 C-450/06 C-426/05 C-380/05 C-275/06 C-308/07 --- application de l'article 6 de la la procdure administrative en matire de concurrence --- impact d'une adhsion la sur l'ordre juridique communautaire --- protocole additionnel n 4 -- convention europenne sur la computation des dlais de 1972 -- convention europenne sur la protection des animaux dans les levages 07p.II-45 07p.II-142-143, 157, 182 07p.II-70 07p.II-2304s. 07p.II-3235s., 3242s. 08 283, 356, 360, 368 08 38-40, 44-46 08 44 08 57, 70-71 08 33, 37-39 08 79 08 36-39 08 598 08 29 08 137-150 08 209-212 08 25 08p.I-615s. 08p.I-30 08p.407s. 08p.344s. 09 41 C-204/00 04p.I-143s., 183s., 241s., 282s., 354s.

C-204/00 04p.I-444 T-54/03 08 38, 147-148 T-99/04 08 44-46 C-2/94 96p.I-1789

C-370/90 92p.I-4294 C-171/03 04p.I-10980 131/86 C-1/96 C-162/97 C-189/01 C-37/06 88p.932 98p.I-1293 98p.I-7513 01p.I-5718 08p.96

C-192/89 90p.I-3494 C-267/95 96p.I-6369 131/86 C-1/96 88p.916s. 98p.I-1254s., 1264, 1275s., 1279 C-162/97 98p.I-7493s. C-1/96 98p.I-1255, 1276s.

--- recommandation concernant les bovins -- convention europenne sur l'arbitrage international commercial de 1961 -- convention europenne sur la tlvision transfrontire de 1989

C-1/96 98p.I-1294 C-162/97 98p.I-7513

C-190/89 91p.I-3869 C-222/94 C-11/95 C-320/94 C-245/01 C-89/04 96p.I-4074s. 96p.I-4162 96p.I-6505 03p.I-12525, 12527 05p.I-4927 C-222/94 C-11/95 C-320/94 C-34/95 96p.I-4045s. 96p.I-4129s. 96p.I-6484 97p.I-3858, 3864 C-245/01 03p.I-12492s., 12499 C-336/96 98p.I-2810s.

-- convention franco-allemande en vue d'viter les doubles impositions de 1959

C-336/96 98p.I-2833s., 2839

35

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) -- convention franco-espagnole sur la protection des appellations d'origine, des indications de provenance et des dnominations de certains produits de 1973 -- convention gnrale sur les privilges et immunits des Nations unies -- convention Grce-Pays-Bas relative la double imposition -- convention internationale de coopration pour la scurit de la navigation arienne "Eurocontrol" de 1960 -- convention internationale des tlcommunications de 1947 -- convention internationale portant cration d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus la pollution par les hydrocarbures (convention FIPOL) -- convention internationale pour la conservation des thonids de l'Atlantique de 1966 -- convention internationale pour la prvention de la pollution par les navires, "Marpol" de 1973 -- convention internationale pour la protection des oiseaux de 1950 -- convention internationale pour la protection des vgtaux de 1951 -- convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des rgimes douaniers de 1973 C-294/99 01p.I-6826s. C-364/92 94p.I-57s. T-155/04 06p.II-4837, 4844 41/83 85p.890s C-3/91 92p.I-5557s. C-3/91 92p.I-5547s.

C-182/91 93p.I-2177 C-191/94 96p.I-1870s. C-294/99 01p.I-6808s. C-364/92 94p.I-45s.

41/83

85p.877s.

C-188/07 08 81, 87

C-188/07 08 al.99-101, 139-140, 143-148 C-120/99 01p.I-8004s., 8017 C-379/92 94p.I-3458s. C-308/06 08 al.34-138, 140-142 C-157/89 91p.I-81 C-57/89 91p.I-906 C-111/89 90p.I-1743s. 26/88 C-56/06 89p.4269s. 07p.I-4870s.

C-120/99 01p.I-8047 C-379/92 94p.I-3494s. C-308/06 08 47-52 C-157/89 91p.I-89 C-111/89 90p.I-1751s. C-219/98 00p.I-5279s. 26/88 C-447/05 C-56/06 C-372/06 89p.4278s. 07p.I-2063 07p.I-4885 07p.I-11251s.

-- convention internationale pour l'unification de certaines rgles sur la saisie conservatoire des navires de mer de 1952 -- convention internationale sur la limitation de la responsabilit des propritaires de navires de mer de 1957 -- convention internationale sur la responsabilit civile pour les dommages dus la pollution par les hydrocarbures

C-406/92 94p.I-5472

C-406/92 94p.I-5448s.

C-39/02

04p.I-9697s.

C-39/02

04p.I-9661s., 9668s.

C-188/07 08 81, 87

C-188/07 08 al.61, 95, 98-101, 134-138, 143-148

-- convention internationale sur le systme harmonis de dsignation et de codification des marchandises -- convention internationale sur le systme harmonis de dsignation et de codification des marchandises de 1983

C-15/05 165/87 C-267/94 C-309/98 T-243/01 C-311/04

06p.I-3673s. 88p.5559s. 95p.I-4876 00p.I-1997 03p.II-4235 06p.I-637 165/87 C-267/94 C-103/96 C-80/96 C-311/04 88p.5553s. 95p.I-4864 97p.I-1470s. 98p.I-128 06p.I-620

-- convention portant unification des droits d'accise au Benelux

C-367/93 95p.I-2257s.

C-367/93 95p.I-2238

36

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) -- convention postale universelle -- convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord de 1982 -- convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorise de leurs phonogrammes -- convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est -- convention pour l'unification de certaines rgles relatives au transport arien international (Convention de Montral de 1999) -- convention relative la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe de 1979 -- convention relative l'indication des noms et prnoms dans les registres de l'tat civil de 1973 (convention n 14 de la commission internationale sur l'tat civil) -- convention relative l'OCDE -- convention relative un rgime de transit commun CEE/Pays AELE --- arrangements arrts par la commission mixte --- identification des marchandises (mthodes, drogations) -- convention relative aux droits de l'enfant C-188/91 93p.I-387s. C-188/91 93p.I-389s. C-540/03 06p.I-5822, 5828 C-244/06 08p.I-547s. C-188/91 93p.I-379s. C-188/91 93p.I-377s. C-540/03 06p.I-5794 C-291/05 07p.I-10745s. C-244/06 08p.I-530s. C-57/89 91p.I-906s. C-479/04 06p.I-8124 C-459/03 06p.I-4706s. C-344/04 06p.I-463s., 473s. C-173/07 08 42-46 C-549/07 08 28-34 C-344/04 06p.I-420s., 433 C-173/07 08 al.47-59 C-57/89 91p.I-907s. 121/85 86p.1024 121/85 86p.1015 C-147/97 00p.I-840 C-286/90 92p.I-6038s. C-240/07 09 al.37, 61

C-286/90 92p.I-6053, 6056

C-168/91 93p.I-1199s.

-- convention relative aux zones humides d'importance internationale particulirement comme habitats de la sauvagine de 1971 -- convention sur la conservation des espces migratrices appartenant la faune sauvage de 1979 -- convention sur la coopration pour la protection et l'utilisation durable du Danube -- convention sur la future coopration multilatrale dans les pches de l'Atlantique du Nord-Ouest (convention OPANO) -- convention sur la mer territoriale et la zone contigu -- convention sur la sret nuclaire --- dclaration sur les comptences de la CEEA -- convention sur le commerce international des espces de C-29/99 02p.I-11306s. C-36/98 01p.I-829s.

C-57/89 C-67/97 C-36/98

91p.I-908 98p.I-8049s. 01p.I-805s.

C-179/97 99p.I-1275s.

C-179/97 99p.I-1256s.

C-379/92 94p.I-3477s.

C-169/89 90p.I-2164

C-169/89 90p.I-2153

37

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) faune et de flore sauvages menaces d'extinction C-182/89 90p.I-4357s. C-510/99 01p.I-7810s. C-154/02 03p.I-12769 C-182/89 90p.I-4348 C-510/99 01p.I-7787s. C-67/97 C-286/90 92p.I-6053s., 6056 C-405/92 93p.I-6172s. C-299/02 04p.I-9793 C-323/03 06p.I-2194 C-459/03 06p.I-4700s. C-308/06 08 53-64 C-9/89 C-221/89 C-286/90 C-405/92 C-379/92 C-299/02 C-6/04 C-323/03 C-459/03 C-308/06 C-188/07 -- convention sur les conditions d'immatriculation des navires de 1986 -- convention sur les congs pays (convention n 132 de l'OIT) 98p.I-8049s. 90p.I-1401s. 91p.I-3937 92p.I-6040s. 93p.I-6152 94p.I-3477s. 04p.I-9774s., 9780s. 05p.I-9050s. 06p.I-2171 06p.I-4644, 4647, 4650s. 08 al.46-101 08 al.93, 102

-- convention sur le commerce international des espces de faune et de flore sauvages menaces d'extinction de 1973 -- convention sur le droit de la mer de 1982

C-221/89 91p.I-3937 C-350/06 09 al.49, 64-69(c-520/06), al.36, 53-54, 66-68, 75, 77(c-350/06) 289/86 C-324/93 C-462/01 C-367/05 88p.3676 95p.I-604s. 03p.I-807 07p.I-6651 289/86 88p.3641s. C-324/93 95p.I-566s., 575s. C-158/98 99p.I-3977s. C-455/98 00p.I-4998s. C-462/01 03p.I-791 C-367/05 07p.I-6631s. 402/85 C-2/92 95p.I-553s. 87p.1759s.

-- convention unique de New York sur les stupfiants de 1961

-- convention universelle sur le droit d'auteur -- dcision de l'OCDE relative au traitement national s'inscrivant dans le cadre de la dclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales -- GATT: voir sous accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) -- libert d'tablissement (drogations) --- lgislation fiscale -- normes comptables internationales (IAS) -- nouvelle convention de Lugano concernant la comptence judiciaire, la reconnaissance et l'excution des dcisions -- pacte international relatif aux droits civils et politiques C-157/07 08 24, 27-55 C-306/99 03p.I-60s., 69, 73 C-1/03 374/87 27/88 297/88 06p.I-1200s. 89p.3351 89p.3356 90p.I-3800

236/87 374/87 262/88

88p.5138 89p.3334 90p.I-1940s.

38

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) C-337/91 C-60/92 C-249/96 T-48/96 T-306/01 T-315/01 C-540/03 C-244/06 -- pacte international relatif aux droits conomiques, sociaux et culturels 93p.I-5469s. 93p.I-5711 98p.I-650s. 99p.II-3102s. 05p.II-3643 05p.II-3739s. 06p.I-5822 08p.I-547 C-192/89 C-168/91 C-337/91 C-58/94 C-540/03 C-354/04 C-355/04 236/87 262/88 C-173/99 C-350/06 C-2/00 C-94/03 01p.I-9758s. 06p.I-47 C-94/03 90p.I-3493 93p.I-1208 93p.I-5454s. 96p.I-2180s. 06p.I-5794 07p.I-1603 07p.I-1603 88p.5138 90p.I-1940s. 01p.I-4889 09 al.48(c-520/06) 06p.I-13

-- protocole de Cartagena sur la prvention des risques biotechnologiques de 2000 -- protocole de Montral relatif des substances qui appauvrissent la couche d'ozone de 1987

C-284/95 98p.I-4332, 4339s. C-341/95 98p.I-4362, 4369s.

C-284/95 98p.I-4312s. C-341/95 98p.I-4312s.

-- sixime accord international sur l'tain -- trait de l'Organisation mondiale de la proprit intellectuelle sur le droit d'auteur C-479/04 06p.I-8124s. C-306/05 06p.I-11558s. C-456/06 08 29, 31-32, 34-35 C-479/04 06p.I-8124s. C-456/06 08 29, 31-32 T-146/00 01p.II-1810

241/87

90p.I-1799s.

C-306/05 06p.I-11529s., 11533 C-456/06 08 al.30, 33 C-240/07 09 al.37, 61

-- trait de l'Organisation mondiale de la proprit intellectuelle sur les interprtations et excutions et les phonogrammes -- trait de Washington relatif la coopration en matire de brevets de 1970 - Avis pralable de la Cour -- audition des tats membres et des institutions -- comptence de la Cour (limites) -- demande devenue sans objet -- notion d'accord -- objet

C-1/91 C-2/91 C-2/00 C-3/94 C-2/92 C-1/94 C-2/92 C-3/94 C-2/94 C-2/00 C-1/03 C-1/92 C-1/94 C-2/92 C-2/91 C-1/94 C-2/92 C-3/94

91p.I-6085 93p.I-1075 01p.I-9755s. 95p.I-4594s. 95p.I-553 94p.I-5391s. 95p.I-554s. 95p.I-4595s. 96p.I-1783s. 01p.I-9752s. 06p.I-1195 92p.I-2826 94p.I-5399 95p.I-556 93p.I-1075s. 94p.I-5392 95p.I-553s. 95p.I-4594s.

-- prsentation d'observations par le Parlement

-- recevabilit de la demande

39

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Accords internationaux (suite) C-2/94 C-2/00 C-1/03 - Compromis commercial CEE-Japon dans le secteur automobile - voir galement la rubrique Droit international Actes des institutions - Accords de la Communaut -- voir la rubrique Questions prjudicielles, sous Comptence de la Cour - Acte inexistant 15/85 226/87 T-79/89 T-10/92 C-137/92 C-135/93 T-29/92 T-80/89 T-435/93 T-442/93 T-213/95 T-133/95 T-188/95 C-199/92 C-200/92 C-227/92 C-234/92 C-235/92 C-245/92 C-404/97 C-148/99 C-261/99 C-107/99 C-404/00 C-475/01 C-207/05 F-17/05 87p.1036 88p.3624 92p.II-352s. 92p.II-2686 94p.I-2646s. 95p.I-1679 95p.II-311 95p.II-785s. 95p.II-1326s. 95p.II-1371 97p.II-1779s. 98p.II-3684 98p.II-3749 99p.I-4367s. 99p.I-4438s. 99p.I-4488s. 99p.I-4533s. 99p.I-4609s. 99p.I-4690s. 00p.I-4933s. 00p.I-9480 01p.I-2555 02p.I-1144 03p.I-6722 04p.I-8958 06p.I-43 06p.FP-590s., 603s. T-289/04 06p.FP-182 T-274/06 07p.II-40-41 T-27/03 07p.II-4381s. C-39/06 08 20 T-260/06 08 62-64 T-256/07 08 56-58 C-196/07 08p.I-35-37 15/85 C-137/92 C-195/91 C-135/93 C-10/97 C-199/92 C-234/92 C-235/92 C-404/97 C-261/99 C-107/99 C-345/06 87p.1019s. 94p.I-2618s. 94p.I-5621s. 95p.I-1663, 1665, 1668s. 98p.I-6315s. 99p.I-4305, 4310s. 99p.I-4510s. 99p.I-4550s. 00p.I-4914s. 01p.I-2543 02p.I-1109s. 09 al.102-110 T-37/92 96p.I-1783s. 01p.I-9752s. 06p.I-1194s. 94p.II-312s.

- Acte manifestement illicite - Actes confirmatifs - Actes des institutions et actes des tats membres -- acte du Conseil adopt en vertu d'une disposition d'un accord international des tats membres conclu en vue d'excuter un accord international de la Communaut et C-316/91 94p.I-657 C-172/01 03p.I-11502

314/85

87p.4220

C-172/01 03p.I-11446s.

C-316/91 94p.I-637, 651s.

40

TABLE ALPHABTIQUE DES MATIRESRenvois aux arrts Renvois aux conclusions

Actes des institutions (suite) des tats membres -- actes des reprsentants des gouvernements des tats membres runis au sein du Conseil --- contrle de lgalit (porte) --- notion - Actes prparatoires - Adoption -- dtournement de pouvoir T-198/03 T-45/06 C-183/95 T-136/95 C-491/01 C-210/03 T-253/02 T-256/07 270/84 273/85 246/87 386/87 C-69/89 C-60/98 C-301/98 C-162/00 C-28/00 C-290/00 C-512/99 C-156/00 T-176/01 C-201/04 C-209/04 C-392/04 F-77/05 F-88/05 F-40/05 F-125/06 T-45/03 T-77/03 T-94/03 T-58/05 T-27/03 C-334/07 C-477/07 F-97/05 F-98/05 F-99/0