Info Décès

DécèsLes démarches à entreprendre

La solidarité, c’est bon pour la santé.

MUTUALITECHRETIENNE

MUTU_BROCH_DECES_2010_03b_BL__Décès_arlon06_00 24/02/11 11:28 Page1

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Les premières formalités sont obligatoires lorsdu décès d’un proche. Si le décès a eu lieu àdomicile, c’est le médecin qui délivrera le cer-tificat de décès. Si le décès a eu lieu à l’hôpitalou dans une maison de repos, c’est le respon-sable de l’éta blissement qui entreprendra cesformalités. Le décès doit être déclaré à l’administrationcommunale du lieu du décès par deux témoinsproches du défunt, non conjoints et âgés d’aumoins 21 ans. L’entrepreneur des pompesfunèbres peut se charger de cette déclaration.L’acte de décès est rédigé par l’Officier del’Etat Civil. L’entrepreneur des pompes funèbres se char-gera également de l’organisation de la céré -monie des funérailles de même que desdémarches et demandes d’autorisation néces-saires pour l’enterrement à l’étranger si tel estle souhait du défunt.

Le respect des dernières volontés du défunt

Le défunt peut avoir exprimé certaines volon-tés dans un testament, dans des instructionslaissées à des proches ou dans une déclara-

Les démarches à entreprendre

Outre la peine que le décès d’un proche entraîne,une série de démarches administratives doit êtreentreprise. Celles-ci interviennent à un momentpénible pour vous et votre famille, nous ensommes bien conscients. C’est pourquoi, nousavons réalisé cette brochure.Elle explique de façon très pratique les différentesdémarches à entreprendre suite à un décès. Nousespérons ainsi pouvoir vous aider dans ces circons-tances difficiles.

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Les premières formalités

Informer du décès

tion déposée à la commune. Ces dernièresvolontés peuvent porter sur l’organisation desfunérailles, le choix de l’inhumation ou de lacrémation.

Le défunt peut également avoir exprimé lesouhait de faire don de ses organes ou de soncorps à la science. En Belgique, le don d’or-ganes est automatique, refuser ce don doitavoir été enregistré à l’administration commu-nale. Décider de donner son corps à la scien-ce est un choix personnel. A la f in desrecherches à l’université, la famille devraprendre en charge l’ensemble des frais d’en-terrement ou d’incinération.

Certains organismes doivent être prévenus dudécès : employeur, organisme de paiement desallocations de chômage, des indemnités demaladie ou de la pension, banque…Les compagnies d’assurances doivent égale-ment être informées. Certains contrats pren-nent fin au décès et d’autres peuvent êtreadaptés et établis au nom du conjoint ou coha-bitant légal survivant.


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La pension

Quelles sont les conditions pour pouvoirbénéficier de la pension de survie (veufou veuve) et les démarches à effectuer ?

1. Si votre conjoint(e) n’était pas pensionné(e) : il (elle) était travailleur(euse) salarié(e) ou indépendant(e).

> Vous devez justifier d’un an de mariageavec la personne décédée, sauf :

- si un enfant est né de votre mariage, ou - si le décès est dû à un accident postérieur à

la date du mariage, ou - si au moment du décès, l’un des conjoints

percevait des allocations familiales pour unenfant qui était à charge.

> Vous devez avoir atteint l’âge de 45 ans, sauf : - si vous élevez un enfant pour lequel vous

percevez des allocations familiales, ou - si vous justifiez d’une incapacité de travail

de 66% au moins. Attention : si vous ne réunissez pas ces condi-tions, vous percevrez la pension de survie

pendant 12 mois uniquement. Elle vous sera ànouveau versée lorsque vous remplirez lacondition d’âge. Une nouvelle demande estalors nécessaire.

Quelles sont les démarches pour obtenir cette pension ?

> Vous devez introduire une demande de pension de survie.

Cette demande est à introduire auprès du servicePensions de votre administration communale.

Pour ce faire, vous devrez :- vous munir de votre carte d’identité ;- compléter un formulaire de demande qui vous

sera remis par l’administration communale ;- resituer les grandes périodes d’activité pro-

fessionnelle du défunt (salarié, indépendant,fonctionnaire).

Votre dossier sera transmis par l’administrationcommunale à l’Office National des Pensions (pour les salariés) ou l’Institut National d’As -surances Sociales pour Travailleurs Indé -pendants (pour les indépendants) qui instruiravotre demande et vous notifiera sa décision. Vous pouvez également introduire cette

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Il est important de savoir que :

- La demande de pension ne vous engage pasà prendre cette pension. Vous avez la possibi-lité de refuser lorsque les organismes d’octroivous ont notifié leur décision et que vous avezconnaissance du montant de cette pension.

- Si vous êtes sans revenu, vous avez la possibi-lité de demander une avance au Centre Publicd’Action Sociale (CPAS) de votre commune.Cette avance sera récupérée par le CPAS surles arriérés de pension qui vous sont dus.

- Vous avez la possibilité d’exercer une activitéprofessionnelle en bénéficiant de la pension.Néanmoins, vous ne pouvez cumuler intégrale-ment ces avantages. Des plafonds sont prévus.

Ils sont majorés si vous avez des enfants àcharge.

- Vous avez la possibilité de cumuler votre pen-sion de survie avec des indemnités de maladieou des allocations de chômage. Néanmoins,ce cumul est autorisé pour une période dedouze mois continus ou non et la pension desurvie est plafonnée au montant de la GRAPApendant cette période.

2. Si votre conjoint(e) était pensionné(e)

• Il (elle) percevait une pension de la Tour duMidi (Office National des Pensions) suite àune carrière en tant qu’indépendant et/ousalarié. Il (elle) percevait une pension au taux“ménage” ou vous bénéficiiez chacun d’unepension au taux “isolé”.

• L’Office National des Pensions est informé dudécès via le Registre national et examineautomatiquement votre droit à une pension desurvie.

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demande en vous présentant directement àl’Office National des Pensions (salariés) oul’Institut National d’Assurances Socialespour Travailleurs Indépendants (indépen-dants).


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• Il (elle) percevait une pension au taux “isolé”et vous exercez une activité professionnelleou bénéficiez d’indemnités de mutuelle oud’allocations de chômage.

> Vous introduisez une demande de pensionde survie auprès de votre administrationcommunale (comme décrit au point 1).

> Lorsque vous avez connaissance du mon-tant de la pension, vous pouvez alorsprendre la décision d’en bénéficier, de larefuser ou de la cumuler dans certainesconditions avec des revenus profession-nels, allocations de chômage ou indemni-tés de maladie. Demandez conseil au ser-vice Pension de votre mutualité.

Attention : Le montant de la pension du mois du décès est dû au conjoint cohabitant ; il estpayable aux enfants, héritiers ou personnes habi-tant sous le même toit qui ont pris les frais d’hos-pitalisation ou de funérailles à leur charge dans lamesure où le bénéficiaire n’était pas décédé à ladate d’émission de l’assignation postale ou à ladate d’exécution du paiement auprès du servicenational de compensation.

3. Si votre conjoint(e) était fonctionnaire et toujours en activité.

> Vous devez justifier d’un an de mariage sauf : - si un enfant est né de votre mariage, ou - si au moment du décès, un enfant est à votre

charge pour lequel vous percevez des alloca-tions familiales, ou

- si un enfant posthume est né dans les troiscents jours du décès, ou

- si le décès est dû à un accident survenu ouune maladie professionnelle contractéeaprès le mariage.

Si vous ne réunissez aucune de ces conditionsde dispense en matière de durée de mariage etque vous avez introduit une demande dans lesdouze mois qui suivent le décès, vous avez droità la pension de survie pendant 1 an.

Si vous n’avez pas atteint l’âge de 45 ans, la pen-sion de survie est remplacée par le montantminimum garanti de pension, à moins que vousne justifiiez d’une incapacité permanente de 66%au moins ou que vous n’ayez un enfant à charge.

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> Une fois le dossier constitué, c’est l’admi-nistration du personnel qui le transmet au :

Service des Pensions du secteur public Place Victor Horta, 40 bte 30 1060 Bruxelles Tél. : 02 558 60 68

4. Si votre conjoint(e) était fonctionnaire et toujours en activité et avait travaillé dans le privé avant sa carrière à l’Etat.

Faire les démarches comme décrites au point1 et au point 3.

5. Si votre conjoint(e) était fonctionnaire et retraité(e).

En ce qui concerne la pension

> Introduire une demande de pension de sur-vie auprès du :

Service des Pensions du secteur publicPlace Victor Horta, 40 bte 301060 BruxellesTél. : 02 558 60 68

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir cette pension ?

> Transmettre à l’employeur (chef de service)un extrait authentique d’acte de décès quicommunique le décès à l’administration dupersonnel.

> L’administration du personnel réclame théo-riquement au conjoint les documents utilesafin de constituer le dossier, soit :

- une demande de pension de survie - une déclaration de cumul - un extrait d’acte de décès - un extrait authentique et récent d’acte de

naissance pour les enfants mineurs de moinsde 18 ans ou pour les enfants bénéficiaires.

Dans la pratique, le service des Pensions dusecteur public n’exige plus la production dedocuments fournissant des données qu’ellepeut obtenir via le Registre National desPersonnes Physiques.

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et leur transmettre les mêmes documents quesi la personne était toujours en activité. (voir 3)

> Transmettre un extrait authentique d’actede décès au :

Service de Paiement des pensions du secteur publicavenue des Arts, 301040 BruxellesTél. : 02 237 03 12

En ce qui concerne le paiement de la pension du mois du décès

Le conjoint survivant a droit à la pension dumois du décès.Les orphelins peuvent bénéficier de la pen-sion du mois du décès à condition de pouvoirprétendre à une pension de survie suite à cedécès.Les autres héritiers ne peuvent pas prétendreà la pension du mois du décès.

Si certains montants de pension étaient encoredus au titulaire de la pension au moment deson décès, ceux-ci seront versés au conjointsurvivant (ou aux orphelins). S’il n’y a pas deconjoint survivant ou d’orphelins, ces montants(à l’exception de la dernière mensualité) serontpayés à la succession à la condition qu’unedemande soit introduite dans l’année du décès.

Cette demande doit être adressée au :SCDF Service des pensions Avenue des Arts, 30 1040 Bruxelles

En ce qui concerne l’indemnité de funérailles

> Si le fonctionnaire était toujours en activité :cette indemnité est octroyée par le servicequi lui versait sa rémunération. Ce servicevous adresse les documents à compléter.

> Si le fonctionnaire était déjà pensionné, cetteindemnité est liquidée soit : - au conjoint ni divorcé, ni séparé de corps et

de biens d’un bénéficiaire d’une pension deretraite

- à défaut aux héritiers en ligne directe - à défaut à chaque personne physique ou

morale qui justifie avoir assumé les frais defunérailles.

La demande de pension de survie vaut demanded’indemnité pour frais funéraires.

Si une personne autre que le conjoint survi-vant souhaite obtenir cette indemnité, elledoit introduire une demande au :

Service des Pensions du secteur publicService Indemnités de FunéraillesPlace Victor Horta, 40 bte 301060 BruxellesTél. : 02 558 60 68

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* Certaines personnes ayant de bas revenus peu-vent bénéficier de l'intervention majorée. Cette dernière permet de bénéficier de mesuresavantageuses en matière de soins de santé.

L’assurance maladie

L’inscription à la mutualité

> Vous remettez à la mutuali té l ’extraitauthentique d’acte de décès délivré parl’administration communale ;

> La mutualité procédera à votre inscriptionen qualité de veuf ou de veuve ;

> Vous avez droit au remboursement de vossoins de santé sans cotisation à verser àvotre mutualité ;

> Il n’y a pas de stage à accomplir.

L’intervention majorée

Les personnes qui ont la qualité de veuf/veuveou de pensionné de retraite peuvent bénéfi-cier de l’intervention majorée si leur revenuannuel brut imposable ne dépasse pas cer-taines limites.

Les revenus à déclarer sont entre autres lessuivants :

- prépension, pension légale et extra-légale ;- indemnités Assurance maladie invalidité et

allocations de chômage ;- rente d’accident de travail, de maladie profes-

sionnelle ou dédommagement d’un accident ;- pécule de vacances du pensionné ou de la

personne veuve ;- prime de bien-être ;- revenu d’intégration ;- rente viagère, capitaux, valeurs de rachat

ou avoirs d’épargne ;

Votre conjoint(e) décède, il(elle) n’étaitpas encore pensionné(e), vous n’avez nirevenus professionnels, ni allocations dechômage, ni indemnités de maladie. Vousétiez à sa charge pour la mutuelle.

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- pension alimentaire ;- revenus immobiliers, revenu cadastral de la

maison d’habitation ;- usufruit ;- complément d’ancienneté aux chômeurs âgés ; - montants extra-légaux pour maladie et autres

qui sont alloués pour compenser la perte derémunération.

Pour obtenir l’intervention majorée, il faut en fairela demande à la mutualité et compléter une décla-ration sur l’honneur de revenus en y joignant : - un avertissement-extrait de rôle de l’impôt des

personnes physiques relatif à l’exercice d’im-position précédant l’année de la déclaration

- le dernier talon de virement ou l’extrait decompte en banque faisant preuve du montantde la pension perçue.

Quels sont les avantages octroyés aux personnes bénéficiaires de l’intervention majorée ?

Il s’agit entre autres des avantages suivants :> En matière d’assurance maladie-invalidité, un

remboursement préférentiel des soins de santé(plus important que pour les assurés ordinaires)

> Le tarif téléphonique social si vous êtes âgé de65 ans accomplis et habitez seul ou cohabitezavec deux personnes au maximum. Ces der-niers doivent être âgés de 60 ans accomplis.Ses enfants et petits-enfants qui n’ont pasatteint l’âge de scolarité obligatoire peuventégalement cohabiter avec le bénéficiaire. Lespetits-enfants doivent en outre être orphelinsde père et de mère et avoir été confiés auxgrands-parents par décision judiciaire.

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L’allocation pour les frais funéraires

Une allocation forfaitaire de 148,74 euros estversée lors du décès d’un salarié (secteurprivé) ou d’un titulaire bénéficiant d’une pen-sion de retraite salariée à la personne qui asupporté effectivement les frais funéraires etce, sur présentation de la facture acquittéedes frais de funérailles. Cette facture des frais de funérailles est àrentrer au plus tôt à votre mutualité et au plustard dans les 2 ans suivant le décès.

La limite d’âge fixée à l’égard de ces enfantset petits-enfants ne s’applique pas aux des-cendants qui sont atteints à 66% au moinsd’insuffisance ou de diminution de capacitéphysique ou mentale du chef d’une ou plu-sieurs affections. La demande est à introduire auprès de Belgacom.

> La réduction de 50% accordée par la SNCBsur le prix plein du billet 2e classe. La deman-de est à introduire au guichet de la gare laplus proche en vous munissant d’un docu-ment émanant de votre mutualité et attestantque vous bénéficiez de l’intervention majorée.

La situation des enfants

Les allocations d’orphelin

Des allocations à un taux majoré sont accor-dées aux orphelins.

Qu’entend-on par orphelin ?

- L’enfant dont le père ou la mère est décédé. - L’enfant dont l’adoptant ou l’adoptante est

décédé. - L’enfant naturel reconnu de la personne décé-

dée. - L’enfant posthume (c’est-à-dire né après le

décès de son père). - L’enfant naturel qui n’a pas été reconnu par

sa mère, mais qui porte son nom lorsquecette mère est décédée.

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Quand l’orphelin a-t-il le droit à des allocations à un taux majoré ?

Il y a droit pour autant qu’au décès, le défunt oule conjoint survivant ait rempli les conditions pourprétendre aux allocations familiales pendant aumoins 6 mois au cours des 12 mois précédantimmédiatement le décès. L’orphelin du travailleurmalade, invalide, accidenté ou pensionné estconsidéré comme orphelin d’un travailleur sala-rié. Il peut donc bénéficier des allocations d’or-phelin (au taux majoré). L’orphelin d’un handicapéou d’un étudiant conserve son droit aux alloca-tions familiales au taux ordinaire. Ces allocationssont payées par l’ONAFTS. Si l’enfant est aban-donné par le conjoint survivant, l’enfant a droitaux allocations au taux majoré.

Quand l’enfant perd-ille droit à l’allocationd’orphelin (au taux majoré) ?

L’enfant ne percevra plus que les allocationsau taux ordinaire si le conjoint survivant seremarie ou vit en concubinage. Cependant sile remariage ou la cohabitation cesse ou si le

remariage est suivi de séparation de corps, lesallocations seront à nouveau payées au tauxmajoré.

Quelle est la caisse d’allocationsfamiliales compétente ?

En principe, c’est la caisse d’allocations fami-liales à laquelle était affilié le dernier employeurdu parent décédé.En cas d’absence d’employeur ou pour untravailleur salarié, on peut s’adresser à :

ONAFTSrue de Trêves, 91000 BruxellesTél. : 02 237 23 20 ou 0800 94 434

Pour un travailleur indépendant : INASTIplace Jean Jacobs, 61000 BruxellesTél. : 02 546 42 11

Pour l’enfant orphelin d’un fonctionnaire, lademande d’allocations d’orphelin est à adres-ser à l’ONAFTS.

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La tutelle des enfants

La loi prévoit le maintien de l’autorité familialedans le chef du parent survivant. Ce n’est doncque lors du décès des deux parents que lemécanisme de la tutelle est amorcé : nomina-tion d’un tuteur par le juge de paix. Celui-cicontrôle les actes du tuteur dans une série dedomaines officiels et énoncés par la loi. Lesparents sont tenus de respecter le même régi-me d’autorisation que le tuteur.

Les avoirs bloqués

Le décès entraîne légalement le blocage descomptes financiers (comptes à vue, comptesà terme, livrets d’épargne), des titres endépôt à la banque (actions, obligations, bonsde caisse) et la mise sous scellés descoffres. Cette mesure concerne aussi bienles avoirs du défunt que ceux du conjointsurvivant.

Pourquoi ?

Les institutions financières sont tenues de trans-mettre une liste récapitulative des comptes dudéfunt à la Direction de l’Enregistrement et desDomaines en mentionnant les montants et inté-rêts qui y figurent. Ceci afin d’éviter que lesbiens mobiliers soient soustraits à la successionet que d’autres héritiers soient lésés.

Il est possible de procéder au déblocage surprésentation :• d’un acte d’hérédité établi par le notaire• d’un certificat d’hérédité délivré par le

receveur du bureau de l’enregistrement

Le receveur du bureau de l’enregistrementchargé de gérer le dossier de succession dudéfunt est compétent pour délivrer le certifi-cat d’hérédité pour autant que les conditionssuivantes soient remplies :• La succession est régie exclusivement par

les dispositions relatives à la dévolutionlégale prévue dans le code civil belge (si unou plusieurs testaments existent ou toutacte comportant les dernières volontés dudéfunt, le receveur n’est pas compétent)


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• Le défunt n’a pas conclu de contrat demariage ou d’acte modificatif du contrat demariage

• Il n’existe pas d’héritiers frappés d’incapacité(héritiers mineurs, déclarés incapables..).

Si le receveur du bureau d’enregistrement n’estpas compétent, il faudra prendre contact avecun notaire. Le partenaire survivant (marié oucohabitant légal) peut sans qu’un acte ou certi-ficat d’hérédité ne soit exigé, se voir attribuer àtitre d’acompte pour faire face aux dépensesurgentes, la moitié de la somme de tous lescomptes avec un maximum de 5 000 euros.

Etant donné les délais relativement longs que ledéblocage des comptes requiert, certaines

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banques acceptent de payer certaines factures(eau, gaz, funérailles…).

Renseignez-vous auprès de votre organismebancaire et ouvrez un nouveau compte à votrenom propre pour disposer à votre gré de l’ar-gent qui pourrait encore alimenter ce comptebancaire (exemple : remboursement des soinsde santé effectué par la mutuelle).


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Certaines formalités relatives aux biensdu défunt doivent être effectuées etnotamment une déclaration de successiondoit être complétée pour permettre à l’ad-ministration fiscale de calculer les droitsde suc cession.

Que comprend la déclaration de succession ?

Cette déclaration comprend : - l’identité du déclarant, du défunt ;- la date et le lieu du décès ;- l’identité des héritiers, de ceux qui ont reçu un

legs, de ceux qui ont reçu une donation, deshéritiers exclus par donation ou testament ;

- l’adresse pour la correspondance ;- l’actif : les biens personnels du défunt et le

patrimoine commun du couple ;- le passif : les dettes personnelles du défunt

et communes au couple.

Concrètement :

- Les héritiers et les légataires universels sontobligés d’introduire une déclaration de succes-sion. En général, un seul héritier complète cettedéclaration ou donne mandat à un notaire.

- Cette déclaration doit être déposée au bureaudu receveur de l’Enregistrement du dernierdomicile du défunt. Le délai est de 5 mois aprèsle décès, 6 mois si le décès est survenu dansun autre pays européen, 7 mois si le décès estsurvenu hors Europe.

En quoi consiste la succession ?

La succession comprend les biens et les dettesdu défunt, soit l’actif et le passif.

L’actif

> Les biens doivent être décrits et repris un à un.Pour les biens immobiliers, il faut mentionner lasection et le numéro du cadastre. Les biensmobiliers doivent également figurer dans lasuccession.

> Les donations que le défunt avait faites dansles trois années précédant son décès sont pas-sibles de droits de succession et doivent doncêtre déclarées. Néanmoins, si vous prouvezque des droits d’enregistrement ont été payéset que cette preuve est apportée par acte nota-rié, ces biens n’entreront pas dans la succes-sion. Il s’agit essentiellement des biens immobi-liers. En ce qui concerne les biens mobiliers,des droits de succession doivent être payés.

La succession

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> Les ventes : lorsque le défunta vendu un bien dans les troisannées qui précèdent sondécès, ce bien doit êtredéclaré et des droits de suc-cession doivent être payéssur le prix ou le rapport de lavente, sauf si les héritiersapportent la preuve que lesfonds ont été utilisés par le défunt.

> L’assurance-vie : le montant d’une assuran-ce-vie payé suite au décès doit être déclaré.

> La part du conjoint survivant : si le conjointsurvivant reçoit plus de la moitié de la suc-cession, il faut le mentionner dans la décla-ration de succession.

Le passif

Les dettes dont le défunt était redevable aumoment du décès ou les dettes inhérentes audécès doivent figurer dans la déclaration de succession. N’oubliez pas de conserver les factures relatives aux frais de funérailles(pompes funèbres, impression des faire-part,réception…). Les coordonnées du créancierdoivent être reprises, ainsi que la nature de ladette et la date de passation d’un acte éven-tuel, lorsqu’il s’agit, par exemple, d’une dettehypothécaire. Les dettes communes desépoux ne sont déductibles que pour la moitié.

Peut-on renoncer à la succession ?

Un héritage comprend les avoirs et les dettesdu défunt. Il est possible que les dettes soientplus élevées que l’actif. Que faut-il faire ?

> Si les dettes du défunt sont inférieures auxbiens, vous acceptez la succession.

> Si les dettes du défunt sont supérieures auxbiens, vous refusez la succession.

> Vous pouvez également ignorer si les dettessont supérieures aux biens ou inversement :vous acceptez la succession sous bénéficed’inventaire. Dans ce cas, la succession estacceptée, mais le risque est limité. Les bienspersonnels des héritiers sont protégés.Ceux-ci ne doivent payer les dettes quedans la mesure où la succession comprenddes biens.

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Comment faut-il procéder pour acceptercette succession sous bénéfice d’inventaire ?

Vous devez déposer une déclaration au greffedu Tribunal de Première Instance du lieu où lasuccession s’est ouverte (lieu du décès) stipu-lant que celle-ci est acceptée sous bénéficed’inventaire. Si le montant des dettes dépasse celui desbiens, vous pouvez répudier la succession,mais vous devez le faire expressément endéposant une déclaration auprès du greffe duTribunal de Première Instance du lieu où la suc-cession s’est ouverte.

Attention : certains actes peuvent être assi-milés à une acceptation tacite de la succes-sion tels que la vente de la voiture du défunt,la location de son habitation. Vous disposezde 30 ans pour exercer votre option.

Les droits de succession

Ces droits doivent être payés par les héritierset les légataires dans les 7 mois du décès sicelui-ci a eu lieu en Belgique, dans les 8 moissi le décès a eu lieu en Europe ou dans les 9 mois si celui-ci intervient hors d’Europe.

Le pourcentage de droits de succession àpayer diffère en fonction de la région danslaquelle était domicilié le défunt (Flandre,Wallonie, Bruxelles).

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C’est aux héritiers que revient la tâche decompléter la déclaration de revenus dudéfunt.

Dans quel délai ?

> Si le décès survient avant la date normalede remise de la déclaration au contrôleur,les héritiers disposent d’un délai de 5 moisà partir du décès, même si une date plusrapprochée est indiquée sur la déclaration.

> Si le contribuable décède après la date nor-male de remise et qu’il n’avait pas rentré sadéclaration fiscale, le délai est de toute façondépassé. La déclaration sera donc considéréecomme tardive, sauf si les héritiers démon-trent que le défunt était dans l’impossibilité deremplir sa déclaration dans le délai normal

suite à une maladie ou une autre incapacité.Dans ce cas, les héritiers peuvent alors béné-ficier d’un délai de 5 mois à partir du décès, oud’un délai à convenir avec le contrôleur.

Pour l’année du décès, le conjoint ou cohabi-tant légal survivant reçoit deux déclarations :

- l’une au nom de la succession reprenant lesrevenus professionnels du défunt, ainsi que,pour les revenus immobiliers (et éventuel -lement mobiliers), ses revenus propres et sa part dans les revenus de la communautéconjugale jusqu’au décès ;

- l’autre, au nom du conjoint ou cohabitant légalsurvivant, reprenant ses revenus propres et sapart dans les revenus de la communauté jus-qu’au décès, puis ses revenus jusqu’à la fin del’année.

Les conjoints seront d’office taxés commedeux isolés, sauf si, dans la déclaration au nomdu conjoint ou cohabitant légal, celui-ci fait lechoix d’une déclaration commune.

L’impôt des personnesphysiques

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pages

Les démarches à entreprendreLes premières formalités 2Le respect des dernières volontés du défunt 2Informer du décès 2

La pensionSi votre conjoint(e) n’était pas pensionné(e) : il (elle) était travailleur(euse) salarié(e) ou indépendant(e) 3

Si votre conjoint(e) était pensionné(e) 4

Si votre conjoint(e) était fonctionnaire et toujours en activité 5

Si votre conjoint(e) était fonctionnaire et toujours en activité et avait travaillé dans le privé avant sa carrière à l’Etat 6

Si votre conjoint(e) était fonctionnaire et retraité(e) 6-7

L’assurance maladieL’inscription à la mutualité 8

pages

L’intervention majorée 8-9

L’allocation pour les frais funéraires 10

La situation des enfantsLes allocations d’orphelin 10-11

La tutelle des enfants 12

Les avoirs bloqués 12-13

La successionQue comprend la déclarationde succession ? 14

En quoi consiste la succession ? 14-15

Peut-on renoncer à la succession ? 15

Les droits de succession 16

L’impôt des personnes physiques 17

Index 18

Adresses utiles 19

Index

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Mutualité Saint-Michel

ADRESSES UTILES

Office National des PensionsTour du Midi 3 -1060 Bruxelles0800 502 56www.onp.fgov.be

Institut National d’Assurances Socialespour Travailleurs IndépendantsBureau de Bruxelles CapitaleBoulevard de Waterloo 771000 Bruxelles - 02 546 42 11www.rsvz-inasti.fgov.be

Service des Pensions du secteur publicPlace Victor Horta 40 bte 301060 Bruxelles - 02 558 60 00www.scdfpensions.fgov.be

Service des Paiements des pensions du secteur publicAvenue des Arts 30 1040 Bruxelles - 02 237 03 12

Tribunal de 1re Instance de BruxellesPlace Poelaert 11000 Bruxelles - 02 508 61 11

Tribunal de la JeunesseRue de la Régence 63 1000 Bruxelles - 02 519 88 11Greffe : 02 519 88 35

Bureau de l’EnregistrementRue de la Régence 54 1000 Bruxelles - 02 510 93 11

Télé-BarreauPalais de JusticePlace Poelaert 1000 Bruxelles - 02 511 54 83

Fédération Royale desNotaires de BelgiqueRue de la Montagne 34 1000 Bruxelles - 02 500 14 91email : [email protected]

Mutualité Saint-MichelBoulevard Anspach 111-115 - 1000 BruxellesService Pensions : 02 501 58 07email : [email protected] Social : 02 501 58 30UCP, mouvement social des aînés :02 501 58 13 - www.ucpbruxelles.beAltéo, mouvement social des personnes malades, valides et handicapées : 02 501 58 16www.alteoasbl.be

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Editeur responsable : Jean Hermesse – chaussée de Haecht 579, BP40 - 1031 Bruxelles – ERP114FR - Edition septembre 2010 - Photo couv. © Photodisc. Document non contractuel – Imprimé sur papier recyclé

Mutualité Saint-MichelBld Anspach 111-1151000 BRUXELLESTél. : 02 501 58 58 - Fax : 02 501 58 38Email : [email protected]

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