Info Plus CGT Territoriaux 67

N° 2015 7 Lundi le 23 février 2015

Tribune commune de la CFDT, CFTC, CGT et FO Défendre et renforcer les libertés fondamentales partout dans le monde La CGT.fr du mardi 17 février 2015 , par Laura

Depuis la création de l’Organisation Internationale du Travail en 1919 sur les ruines encore brûlantes du premier conflit mondial, jamais les normes internationales du travail n’avaient semblé autant indispensables qu’aujourd’hui. Au cours de son siècle d’existence, l’OIT a forgé, défendu, renforcé des principes essentiels qui irriguent notre société et ont permis de substantielles avancées sociales. Se souvient-on par exemple que le principe « à travail égal, salaire égal » se trouve dans la constitution de l’OIT (1919) ? Quant à la célèbre formule « le travail n’est pas une marchandise », elle apparaît pour la première fois en 1944, dans la déclaration de Philadelphie, texte qui relance l’activité de l’OIT à l’issue de la seconde guerre mondiale. Le code international du travail dont l’OIT se trouve être l’auteure et la garante, de façon remarquablement tripartite, comprend aujourd’hui 189 conventions et encore davantage de recommandations. Dans de nombreux pays, il s’agit de la seule législation du travail opposable face aux pratiques de gouvernements ou d’entreprises, même si de nombreuses normes sont encore trop peu ratifiées. Leur ratification est d’ailleurs un enjeu de taille pour permettre aux travailleurs et aux travailleuses les plus exposés aux violations de leurs droits dans le monde de pouvoir bénéficier de la couverture protectrice des normes internationales du travail. Faire réellement sanctionner ces violations lorsqu’elles sont constatées est également une évolution fortement souhaitable. Car aujourd’hui, la photographie planétaire du monde du travail est sombre : l’OIT prévoit 215 millions de chômeurs pour 2018 (+ 30 millions depuis 2008). Près d’un terrien sur deux vit avec moins de deux dollars par jour. Plus de 30 millions de personnes sont en situation d’esclavagisme ; 168 millions d’enfants dans le monde sont forcés à travailler. La moitié des travailleurs dans le monde n’a pas de contrat de travail et 70 % sont privés d’accès à la protection sociale. Des chiffres qui donnent le tournis et soulignent avec force la pertinence des normes contre le travail forcé et le travail des enfants, contre les discriminations, pour les libertés syndicales et la négociation collective, pour ne citer que quelques-unes des huit conventions fondamentales de l’OIT. Pourtant, malgré cette absolue nécessité d’un renforcement du rôle de l’OIT, encore exacerbé par les effets dévastateurs de la crise depuis 2008, l’organisation fait l’objet de violentes attaques des employeurs depuis plusieurs années. Dans le cadre tripartite de l’OIT d’abord, à l’extérieur de ses murs ensuite. Commençons par ce second volet d’attaques en citant deux exemples, l’un français, l’autre européen : en novembre dernier, choisissant le moment d’une réunion du Conseil d’Administration du BIT, le MEDEF enjoignait le gouvernement français à dénoncer la convention 158 de l’OIT qui fait obligation à l’employeur de justifier les motifs du licenciement. Une première pour le patronat français ! Quatre ans plus tôt, déjà, le gouvernement grec suspendait les conventions collectives nationales et les dispositions grecques en matière de négociation collective, se plaçant de facto en dehors du périmètre de la convention 98 que la Grèce a pourtant ratifié. Il faudra l’intervention du BIT pour alléger ces mesures suspensives. Mais c’est entre les murs de l’OIT que le conflit est le plus violent. En effet, depuis maintenant plus de deux ans, les représentants des employeurs au sein de l’Organisation

Internationale du Travail prennent prétexte d’attaques contre le droit de grève pour affaiblir les régulations mondiales en matière de travail, et plus généralement l’institution elle-même. Derrière cette offensive contre le droit de grève, l’objectif est beaucoup plus grave : sous couvert d’un conflit d’apparence juridique c’est bien le risque de voir les normes du travail et les droits de l’homme devenir une variable d’ajustement dans le monde des affaires qui se profile. Dans ce contexte délétère et malgré l’engagement résolu et déterminé de la CSI, le dernier Conseil d’Administration du BIT à la mi-novembre a été mis dans l’incapacité de prendre la seule décision susceptible de régler au plus vite le différend qui oppose les employeurs et les travailleurs sur le droit de grève : saisir la Cour Internationale de Justice de La Haye, comme le prévoit la constitution de l’OIT. Avec la CSI, ses organisations affiliées en France, CGT, CFDT, FO et CFTC, entendent prendre à témoin l’opinion publique sur la gravité des menaces qui pèsent sur les trop modestes tentatives de « réguler » la mondialisation. Les libertés syndicales en France, en Europe et dans le monde et plus largement les droits et libertés fondamentales ne sont pas négociables ! Signataires : Laurent BERGER, secrétaire général de la CFDT Philippe LOUIS, président de la CFTC Philippe MARTINEZ, secrétaire général de la CGT Jean-Claude MAILLY, secrétaire général de Force Ouvrière Le 17 février 2015 Rassemblement pour les libertés fondamentales le mercredi 18 février 2015

Négociations AGIRC ARRCO Rééquilibrer les régimes et améliorer les droits, c’est possible ! La CGT.fr du mardi 17 février 2015

Les négociations concernant les régimes de retraites complémentaires Arrco et Agirc se sont engagées ce jour. L’objet de cette première réunion portait sur la méthode, le calendrier et les propositions portées par les différents acteurs (représentants des syndicats de salariés et représentants patronaux) autour de la table. La CGT a fait valoir que ces négociations ne devaient pas reproduire les expériences passées, avec un Medef tout puissant régentant tout. Elle a proposé que les négociations se déroulent dans un lieu neutre et que les discussions s’engagent sur la base d’un document reprenant l’ensemble des propositions défendues du côté des syndicats comme du côté patronal. Le représentant patronal a renvoyé toute possibilité d’évolution à une réunion qui se tiendra le 23 février prochain sur l’agenda social. Il a ensuite indiqué que la partie patronale, unie, proposait de réduire une nouvelle fois les droits, écartant d’un revers de main une augmentation des cotisations au motif constant de la compétitivité des entreprises. Au menu, l’austérité pour tous (liste non exhaustive) : - l’instauration d’abattements pour tout départ avant 67 ans dès la génération 1957. - un gel des pensions sur 3 ans - une baisse du taux réversion - une baisse des droits des chômeurs - l’unification des régimes Arrco et Agirc. La CGT a pour sa part souligné que toutes ces mesures étaient de même nature que les fois précédentes et qu’elles n’avaient rien réglé, mais par contre dégradé la situation en matière de retraite. Elle a mis en évidence qu’il était possible d’augmenter les ressources des régimes et d’améliorer les droits des retraités actuels et futurs (voir ci-joint). Une fois de plus, les cadres et les non-cadres, les femmes, les demandeurs d’emploi et les retraités vont devoir se faire entendre.

Montreuil, le 17 février 2015

Propositions de la CGT

Projet de Loi Macron La CGT condamne le passage en force La CGT.fr du mardi 17 février 2015

Devant le risque que le projet de loi Macron ne soit pas voté à l’Assemblée Nationale, le gouvernement a dégainé le 49-3, empêchant le vote. Après avoir choisi d’inscrire dans la loi les propositions du MEDEF sans concertation ni négociation avec les acteurs sociaux, le gouvernement passe à nouveau en force en contournant la représentation nationale. Encore un déni de démocratie ! Si la mobilisation des salariés a permis de faire reculer le gouvernement sur quelques points (secret des affaires, cabotage, et à la marge sur la justice prud’homale), la philosophie générale du projet de loi reste inchangée. Le projet de loi Macron est une loi réactionnaire donnant plus de liberté pour les patrons et moins de droits pour les salariés. Citons en particulier la réforme des licenciements économiques, du travail du dimanche et de la justice prud’homale. Les salariés perçoivent de plus en plus la nocivité de ce projet de loi et les reculs pour leurs droits. Ils l’ont notamment manifesté le 26 janvier et dans de nombreuses luttes en ce début d’année 2015. L’échec du gouvernement à faire voter un tel texte est une première victoire pour les salariés, que nous devons amplifier. Au lieu de passer en force, le gouvernement ferait mieux d’entendre les salariés. Des alternatives aux politiques d’austérité existent. Pour créer des emplois il faut agir pour une réindustrialisation de notre pays et le développement des services publics, pour une autre répartition des richesses, pour l’augmentation des salaires et des pensions. La CGT poursuit son processus d’action, dans l’unité la plus large possible, en développant et multipliant les luttes et met en perspective une journée nationale interprofessionnelle de mobilisation et de grève. Montreuil, le 17 février 2015

Déclaration des organisations syndicales CGT, FO et Solidaires Journée de grève interprofessionnelle le 9 avril La CGT.fr du mercredi 18 février 2015

Combattre et réduire le chômage, permettre la création d’emplois en changeant de politique économique, préserver les droits et tous les régimes sociaux, garantir et promouvoir le service public, augmenter les salaires (secteurs public et privé), les retraites, les pensions et les minimas sociaux, constituent des priorités sociales, de surcroît en période de crise. Réunies le 17 février 2015, les organisations syndicales CGT, FO et Solidaires affirment leur détermination pour faire aboutir ces revendications et lutter contre l’austérité et ses impacts destructeurs tant socialement, économiquement que démocratiquement. Le « pacte de responsabilité », la rigueur budgétaire, la réforme territoriale, nombre de dispositions du projet de loi libérale « Macron » ainsi que plusieurs décisions des pouvoirs publics et du patronat aggravent la situation des salarié(e)s, des retraité(e)s et des chômeurs(ses). De nombreuses luttes et mobilisations syndicales sont d’ores et déjà engagées dans les entreprises, les services publics et les secteurs professionnels. Pour faire converger ces revendications et exiger du gouvernement et du patronat qu’ils y répondent, les organisations syndicales CGT, FO et Solidaires s’engagent dans un processus de mobilisation. Conscientes de leur responsabilité, elles invitent les retraité(e)s et les chômeurs(ses) à se mobiliser et appellent l’ensemble des salarié(e)s, du public et du privé, à une journée de grève interprofessionnelle et à manifester le 9 avril 2015. Paris, 17 février 2015

Projet de loi Macron : nouvelles règles pour le travail du dimanche et pour les jours fériés Outre-mer Info Maire Edition du 16 Février 2015

Les députés ont été les premiers à expérimenter les joies du travail du dimanche : c’est en effet hier, au petit matin, qu’ils ont terminé la discussion sur le projet de loi Macron. Le principe des douze dimanches du maire a notamment été validé. Comme cela avait été adopté en commission, le texte retient l’idée que les maires auront la possibilité d’accorder douze dimanches par an au lieu de cinq auparavant, mais qu’il aura le libre choix de n’en accorder aucun, s’il le souhaite. Le texte initial prévoyait en effet que les cinq premiers dimanches soient « de droit », c’est-à-dire que le maire ne pouvait s’y opposer. Les députés ont également acté qu’au-delà de cinq dimanches, le maire devra solliciter « l’avis conforme » de l’intercommunalité. En dehors de cela, le système de dérogations « sur fondement géographique » est totalement revu. Un nouveau zonage serait établi sur la base de trois catégories : les zones touristiques, les zones commerciales et les zones touristiques internationales. Les « zones commerciales » vont remplacer les anciens Puce (périmètres d’usage commercial exceptionnel). Elles seront délimitées sur demande des maires ou des présidents d’EPCI, et validées par les préfets. Les « zones touristiques » viendraient, elles, remplacer « les communes d’intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente ». Dans les zones commerciales et touristiques, le travail du dimanche serait autorisé toute l’année. Nouveauté ajoutée lors de la discussion à l’Assemblée : les zones frontalières pourront faire partie des zones commerciales, donc permettre le travail du dimanche, en raison de la concurrence des commerces situés de l’autre côté de la frontière. Restent enfin les ZTI, ou « zones touristiques internationales ». À l’issue d’un bras-de-fer entre le gouvernement et la maire de Paris, Anne Hidalgo, c’est le premier qui a emporté la partie en imposant que la délimitation des ZTI soit faite par l’État et non par les maires. Ceux-ci devront simplement être « consultés ». Dans les zones touristiques internationales, le travail du dimanche ainsi que le travail de nuit, jusqu’à minuit (rebaptisé pour l’occasion « travail en soirée »), serait systématiquement autorisé. De nombreuses zones de la capitale devraient entrer dans ce classement, des Grands magasins au Forum des Halles en passant par le quartier Montmartre et les Champs-Élysées. Y entreront aussi certains quartiers de Nice, Cannes ou Deauville. Enfin, le texte autoriserait le travail dominical dans les commerces des six gares parisiennes, ainsi que dans celles de Lyon-Pardieu, Avignon-TGV, Marseille, Bordeaux, Montpellier et Nice. Le projet de loi introduit une notion de concertation locale sur ces sujets, les préfets de région étant désormais tenus de réunir chaque année maires et présidents d’EPCI, à l’échelle du SCoT, pour faire le bilan des pratiques d’ouverture dominicale sur le territoire. Un tout nouvel article a été introduit par amendement, et n’a certainement pas fini de faire couler de l’encre : il permet en effet rien moins que la suppression des jours fériés pour motif de fêtes religieuses dans les Outre-mer. Le nouvel article 82 bis du texte dispose qu’Outre-mer, en dehors du 1er mai, du 8 mai, du 14 juillet et du 11 novembre – c’est-à-dire des fêtes « républicaines » – tous les autres jours fériés pourront être remplacés « par un même nombre de jours fériés locaux ». Cela concerne donc Noël, le lundi de Pâques, le jeudi de l’Ascension, le lundi de Pentecôte, l’Assomption et la Toussaint. Étrangement, le 1er janvier, qui n’est pas une fête religieuse, pourra également être supprimé et remplacé par un autre jour férié. Ces modifications devront être décidées par les préfets. Le projet de loi Macron doit faire l'objet demain d'un vote solennel.

La DGCL publie un résumé de la loi de finances 2015 pour les collectivités Info Maire Edition du 17 Février 2015

La direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de mettre en ligne une note datée du 31 janvier dernier qui récapitule et explique les principales dispositions des lois de finances de fin d’année (LF 2015, LFR 2014) concernant les collectivités locales. Cette note, destinée aux préfets, compile quatorze fiches pratiques, qui portent sur des sujets aussi essentiels que la baisse des dotations de l’État aux collectivités, sur l’augmentation de la péréquation ou la réforme de la taxe. La DGCL chiffre ainsi à 53,45 milliards d’euros l’enveloppe des concours financiers, contre 56,87 milliards en 2014 – soit un « effort net demandé aux collectivités territoriales » de 3,42 milliards. La différence avec le chiffre de 3,67 milliards, couramment employé pour quantifier la contribution des collectivités à la réduction du déficit public en 2015, s’explique en partie par le fait que l’administration, à son habitude, et contrairement au point de vue des élus du Comité des finances locales, considère le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) comme une dotation et non comme un remboursement des dépenses de TVA engagées par les collectivités pour leurs projets d’investissement ; celui-ci est qualifié dans la note de « principal soutien de l’État en faveur de l’investissement public local ». Il est en augmentation par rapport à 2014, pour atteindre un total de 5,9 milliards d’euros. La note rappelle que le gouvernement, sur la demande insistante de l’AMF et du CFL, a décidé d’augmenter le taux de compensation. L’intégralité des dépenses n’est en effet pas remboursée ; pour une TVA de 20 %, le remboursement se fera à un taux de 16,404 % pour les dépenses éligibles à compter du 1er janvier 2015, contre 15,761 % jusqu’en 2014. Certaines catégories de collectivités pourront ainsi bénéficier du nouveaux taux dès 2015 car leurs dépenses peuvent être remboursées l’année même de leur exécution : « Sont ainsi concernées par ce nouveau taux les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communes nouvelles, les métropoles se substituant à des communautés d’agglomération et les collectivités bénéficiant du versement du FCTVA l’année même de la dépense en application du dispositif dérogatoire prévu par l’article L.1615-6 du CGCT relatif aux intempéries exceptionnelles », précise la note. Pour les autres collectivités, qui forment la majorité, les taux de réfaction seront différents : 15,761 % pour celles qui touchent le FCTVA un an après la dépense (en année n+1), et 15,482 % pour celles qui le reçoivent en année n+2. Par ailleurs, la circulaire souligne l’augmentation de 200 millions d’euros de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). En réalité, cette augmentation est chiffrée en autorisations d’engagement, et non en crédits de paiement – seuls 35,4 millions ont été ouverts pour 2015. Les élus porteront également leur attention sur la fiche pratique n°3, qui détaille la nouvelle architecture de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Avant même sa réforme, prévue pour l’an prochain, le gouvernement, suivi par le Parlement, a déjà remodelé la DGF : les différentes composantes de la dotation forfaitaire des communes (dotation superficiaire, complément de garantie et compensation part salaires) ont été fusionnées. Or, les ponctions sur le complément garantie et la part salaires servaient à financer en partie les augmentations de DSU, DSR et dotation d’intercommunalité. Cela signifie concrètement que désormais, dans un contexte de baisse des dotations, toutes les communes seront prélevées sur leur dotation forfaitaire pour financer des enveloppes de péréquation et de soutien au développement de l’intercommunalité toujours en hausse. Parmi les autres fiches, on peut noter celles sur la création de la dotation « politique de la ville » (ex-DDU), la DGF bonifiée des intercommunalités, le maintien de la DSR pour les bourgs-centre touchés par la réforme de la carte cantonale, le fonds emprunts toxiques et les mesures fiscales diverses : taxe de séjour, versement transport, majoration de la taxe sur les résidences secondaires, impôts sur les spectacles, taxe d’aménagement… Télécharger la fiche de la DGCL.

Projet de loi Macron : le gouvernement choisit le passage en force Info Maire Edition du 18 Février 2015

Le vote du projet de loi Macron à l’Assemblée nationale n’a finalement pas eu lieu, hier : estimant que le risque était trop important de ne pas réussir à obtenir une majorité, le gouvernement a choisi d’utiliser l’article 49.3 de la Constitution, qui permet une adoption sans vote. Jusqu’au bout, le Premier ministre a fait ses calculs. Mais alors qu’une partie des députés du Parti socialiste – le groupe baptisé les « frondeurs » – avait annoncé son intention de voter le texte, que les députés Front de gauche et presque tous les écologistes avaient fait de même, la marge de manœuvre du gouvernement apparaissait extrêmement restreinte. À toutes fins utiles, le président de la République a donc convoqué un Conseil des ministres extraordinaire à 14h30, comme l’exige la Constitution, pour autoriser le Premier ministre à utiliser le 49.3 et à engager la responsabilité du gouvernement. Après d’ultimes tractations, Manuel Valls est finalement monté à la tribune de l’Assemblée peu avant 16h30 pour annoncer qu’il engageait la responsabilité du gouvernement. Lorsqu’un gouvernement engage cette procédure, l’opposition dépose en général une motion de censure, qu’elle propose au vote. De deux choses l’une : ou la motion de censure est rejetée, et dans ce cas le gouvernement reste en place et le texte est adopté. Ou la motion de censure est adoptée et le gouvernement est renversé. Aussitôt la décision de Manuel Valls annoncée, l’UMP et l’UDI ont annoncé le dépôt d’une motion de censure, qui sera débattue et votée demain. Les députés du Front de gauche ont d’ores et déjà annoncé qu’ils voteraient cette motion de censure. Mais il n’y a aucune probabilité que le gouvernement soit renversé, les « frondeurs » n’étant pas prêts à voter son renversement. Il y a donc tout lieu de penser que le projet de loi sera adopté en première lecture et que le gouvernement restera en place, même s’il sortira politiquement affaibli de cette séquence. Reste à savoir si, pour tirer les conséquences de cet affaiblissement, le président de la République et le Premier ministre choisiront la voie du remaniement ministériel. Le texte va maintenant être débattu au Sénat. Son président, Gérard Larcher, s’est exprimé ce matin par voie de communiqué pour souligner que le Sénat a « une responsabilité particulière » dans cette affaire et qu’il va proposer « des améliorations concrètes » au texte. Pour éviter que « toutes les formations politiques républicaines soient discrédités », écrit Gérard Larcher, il est indispensable « d’apporter des réponses » aux Français, qui, estime-t-il, mesureront à cette occasion « le caractère essentiel » de l’existence du Sénat.

L’emploi a progressé entre 1982 et 2011 en France, mais pas partout Info Maire Edition du 18 Février 2015

Dans un contexte où les chiffres du chômage restent désespérément à la hausse depuis plusieurs années, l’étude que l’Insee vient de publier sur les mutations de l’emploi en France entre 1982 et 2011 apportera peut-être une lueur d’espoir, en tout cas un éclairage intéressant. Entre 1982 et 2011, en France métropolitaine, l’emploi a progressé de plus de 20 %, indique l’Insee. Oui mais voilà, cette progression n’a pas concerné tous les territoires : dans environ un quart des 304 zones d’emploi recensées, l’emploi y a même diminué alors qu’il progressait d’au moins de 30 % dans un autre quart. L’explication de ces disparités n’est guère une surprise. Les territoires qui perdent de l’emploi se situent plutôt au Nord-Est et dans le Massif central, des régions où les activités industrielles et agricoles étaient encore très présentes il y a 30 ans. A l’inverse, les territoires où le nombre d’emplois progresse le plus sont situés pour la plupart au Sud-Est, à l’Ouest ainsi qu’en Ile-de-France. La région francilienne ne compte cependant que 9 des 76 zones d’emploi affichant les plus fortes croissances. L’Insee étudie également l’évolution des emplois selon qu’il s’agit d’activités présentielles, liées à la présence de population, et activités productives. En France métropolitaine, « entre 1982 et 2011, les effectifs des activités productives ont diminué ( - 6 %), tandis que ceux de la sphère présentielle ont augmenté fortement (+42

%) », constate l’institut. En 2011, les activités présentielles représentaient 65 % de l’emploi total, contre 56 % en 1982. Les effectifs de cette sphère ont augmenté dans toutes les zones d’emploi, mais à des rythmes différents. L’augmentation a été évidement moins rapide dans les zones perdant des habitants que dans celles en forte croissance démographique. L’étude cite l’exemple des zones d’emploi de Montpellier ou du Genevois français où la population a augmenté de près de 70 % en 30 ans et où le nombre d’emplois présentiels a été multiplié par deux. L’étude rappelle également qu’en trente ans, « les fonctions exercées au sein de l’économie productive ont radicalement changé de nature ». Les effectifs ont ainsi été divisés par deux dans l’industrie et l’agriculture, avec pour conséquence un effondrement de l’emploi dans les zones de production industrielle : - 72 % à Longwy et Lunéville et – 65 % à Maubeuge. A l’inverse, l’effectif des fonctions de production abstraite (conception-recherche, prestations intellectuelles, etc) et des fonctions de gestion et d’intermédiation est en très forte progression (+ 47 %).

Projet de loi Notre : les principaux amendements qui seront discutés à l’Assemblée nationale La gazette.fr Xavier Brivet Publié le 16/02/2015

Les députés discuteront en séance publique le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) à partir du 17 février. Olivier Dussopt, député-maire d’Annonay et rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, espère une adoption du texte en première lecture « a priori le 10 mars ». Le texte devrait selon lui être discuté en seconde lecture au Sénat « fin avril avec une adoption définitive prévue par le Parlement avant l’été ». Interrogé par Le Courrier, le président de l’Association des petites villes de France (APVF) revient sur les principaux amendements adoptés par la commission des lois. L’Assemblée nationale a mis en ligne, le 9 février, le texte de la commission des lois sur le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République (Notre). Cette version, que les députés discuteront en séance à partir du 17 février, confirme l’objectif exprimé début février par le rapporteur du texte, Olivier Dussopt , de « retrouver l’ambition initiale du texte en matière de clarification des compétences, de renforcement du fait régional », sans toutefois le faire « de manière manichéenne et brutale, de nombreux éléments apportés par le Sénat méritant considération et prise en compte ». Interrogé par Le Courrier des maires, le 11 février, le député-maire d’Annonay (07) et président de l’Association des petites villes de France (APVF) estime que le texte de la commission est un « bon compromis ».

FONCTION PUBLIQUE « Il faut réfléchir dès à présent à la mise en oeuvre de la réforme territoriale » – Fabien Tastet La gazette.fr Philippe Pottiée-Sperry, Emmanuelle Quémard, Agathe Vovard Publié le 16/02/2015

L'Entente des territoriaux, qui regroupe six associations professionnelles de cadres, prépare, à la suite de la lettre de mission confiée par Marylise Lebranchu le 31 décembre sur l'impact de la réforme territoriale, 15 à 20 propositions concrètes. "La Gazette" a rencontré Fabien Tastet, président de l’AATF et membre de cette Entente. Quel regard portez-vous sur les différentes initiatives du gouvernement en matière de réorganisation du service public ? Il existe des doublons évidents dans l’organisation territoriale du service public, notamment dans le secteur de la politique de la ville, de l’éducation, du sport, de la culture, auquel les pouvoirs publics ne s’attaquent pas. C’est le vrai débat aujourd’hui que celui de l’amélioration de l’efficacité et de la lisibilité. Il faudrait, comme au niveau de la commune, un guichet unique par niveau de collectivité. Le système actuel est illisible pour le citoyen. Le vrai sujet, c’est l’articulation entre l’Etat et les collectivités sur le territoire.

Comment travaillez-vous à la mission confiée par Marylise Lebranchu aux présidents de six associations professionnelles de territoriaux – regroupées au sein de l’Entente des territoriaux – sur la mise en œuvre de la réforme territoriale ? C’est d’abord une première. Jamais une mission n’avait été confiée par les pouvoirs publics à une association de cadres territoriaux. Chaque association peut participer à la réflexion sur l’ensemble du champ ouvert par la lettre de mission. Ensuite, pour plus d’efficacité, une ou deux associations seront chargées de consolider les réponses sur chacun des trois volets que nous avons identifiés. Enfin, une consolidation globale sera opérée par les présidents des six associations membres de l’Entente. Le premier volet identifié a trait aux ressources humaines. Nous tenions beaucoup à ce que cette thématique fasse partie de la réflexion. En effet, en cas de fusion de collectivités, de transferts de compétences, etc., des mouvements d’agents vont être opérés. Et on sait que les risques psychosociaux s’accroissent, et que l’incertitude est un mauvais germe dans le fonctionnement des collectivités. Certes, des garanties sont prévues dans les textes, sur le statut des agents, leur rémunération. Mais les personnels ont besoin d’un accompagnement. Ce type de questions sera abordé dans des décrets, plutôt que dans la loi Notre. Avec ce travail, nous voulons réfléchir à l’après-projet de loi, nous pensons aussi au projet de loi de finances pour 2016 par exemple. Ce volet ressources humaines comportera aussi des propositions concrètes concernant les cadres dirigeants, dont le marché de l’emploi dans le secteur public local dysfonctionne à plein, ce qui constitue à la fois un gâchis personnel mais aussi collectif. Il faut notamment ouvrir de nouveaux débouchés, dans l’économie mixte, à l’Etat, dans les universités, le secteur privé. Or ces difficultés sont aujourd’hui aggravées dans le projet de loi Notre, qui prévoit de supprimer les emplois fonctionnels dans les régions. C’est une disposition scélérate. Nous ferons des propositions concrètes de réallocation de ressources. On ne va pas laisser plusieurs dizaines de collègues sur le carreau au moment de la fusion des régions. On ne peut pas refuser le droit commun aux cadres dirigeants. Les risques psychosociaux s’accroissent ; l’incertitude est un mauvais germe dans le fonctionnement des collectivités Quels seront les deux autres axes de proposition de l’Entente ? Le deuxième volet portera sur les outils juridiques et financiers qui permettront aux nouvelles structures territoriales issues des réformes de bien fonctionner. Nous reprendrons probablement notamment nos propositions existantes visant à davantage de décentralisation. L’objectif est de lever des verrous et de donner plus d’outils. Par exemple, permettre de mieux mettre en place le principe prescripteur-payeur. Enfin, les propositions porteront sur un troisième volet : la qualité du service public. Il s’agit de veiller à la conservation de politiques publiques de proximité de qualité, au moment où de grands ensembles sont créés. Quels objectifs poursuivez-vous ? Personne n’évoque le volet RH de la réforme territoriale. Nous souhaitons simplement être dans le débat, ce qui constitue quelque chose d’assez nouveau. Si personne ne se saisit de ces sujets, ils seront traités dans la solitude d’un bureau de l’administration centrale. Avec nos propositions en cours de préparation, nous n’entendons pas faire un plaidoyer pro domo pour la ministre Lebranchu. A ceux qui pensent que nous ne sommes pas à notre place, je répondrais qu’entre le mutisme et la confusion des rôles, il existe une voie, celle de l’expression de cadres territoriaux qui savent de quoi ils parlent. Il s’agit aussi d’être capable de nous rassembler sur ce qui nous réunit et d’accepter nos différences ; l’Entente, ce n’est pas être à l’unisson sur tous les sujets. Quel calendrier avez-vous fixé ? Nous devrions être fin prêts pour la deuxième quinzaine de février. Certaines de nos propositions pourraient ainsi émerger sous forme d’amendements au projet de loi Notre. Mais encore une fois, tout ne sera pas prévu dans cette loi. Nous pensons également aux décrets d’application, qui constituent des textes stratégiques. Quels liens souhaitez-vous créer ou développer avec les associations d’élus ? Il faut un partenariat plus soutenu avec les élus. Un travail doit être mené auprès d’eux afin qu’ils se tournent davantage vers les administrateurs lorsqu’ils recrutent. Nous nous

mobiliserons notamment, en allant discuter avec les élus, au moment de la structuration du Grand Paris, qui ne doit pas être une organisation sous l’emprise de hauts fonctionnaires qui n’ont jamais travaillé en collectivité alors qu’il s’agira de la plus grande collectivité de France. La reconstitution de territoires intermédiaires, sortes de grosses agglomérations, va permettre de recréer des opportunités. Nous serons vigilants sur la constitution des nouvelles équipes. Le Grand Paris ne doit pas être une organisation sous l’emprise de hauts fonctionnaires qui n’ont jamais travaillé en collectivité De quels retours disposez-vous concernant l’examen professionnel d’administrateur territorial, instauré en janvier 2014 ? J’ai demandé au CNFPT de réaliser un bilan. Il faudra notamment déterminer si le processus de sélection est juste et si la diversité des profils est bien assurée. J’ai également écrit au président du CNFPT. Il faudrait mettre en place un accompagnement renforcé pour les élèves administrateurs de la promotion 2013-2014 qui n’ont toujours pas de poste. Il s’agirait par exemple de leur confier des missions pour les immerger dans les collectivités, qu’ils restent connectés au monde territorial. La troisième voie d’accès au concours pose des difficultés. La diversité de profils dans le management public est une bonne chose, mais on n’est pas allés au bout de la logique. Ces personnes sont recrutées mais ne disposent pas d’un accompagnement spécifique. Les collectivités, dans cette période tendue, hésitent un peu à recruter des profils plus originaux. J’aimerais qu’un conseil d’établissement du CNFPT se réunisse rapidement sur notamment le lien entre formation et placement. Il s’agirait d’une structure rassemblant aussi les anciens élèves, pour discuter des choix du CNFPT. Dans le projet de l’Inet pour les années à venir, une telle instance, dénommée « conseil de perfectionnement », est prévue. Les esprits ont-ils évolué sur la question de la fusion entre l’ENA et l’Inet ? Ce débat est secondaire pour moi. Le véritable enjeu consiste à mettre de la diversité dans l’encadrement supérieur. A l’image de ce qui se fait dans les collectivités. Ce débat est en train d’émerger. Je compte évoquer ce sujet avec Thierry Mandon. L’Etat est en retard sur ces sujets. Un groupe de travail au sein de l’AATF est consacré à la question de l’encadrement supérieur de demain. Il est animé par Laurent Roturier, directeur régional des affaires culturelles (Drac) de Midi-Pyrénées et ancien DGS de Bron (Rhône). Le débat de la fusion ENA-Inet est secondaire ; le véritable enjeu, c’est de mettre de la diversité dans l’encadrement supérieur Un groupe informel de douze personnes L’Entente compte actuellement six associations qui vont mettre en place une structure d’animation permanente sans personnalité morale. Il s’agira d’un groupe informel composé de douze personnes (deux représentants de chaque association) et chargé de faire vivre ce regroupement, en proposant par exemple des idées de sujets sur lesquels lancer une action commune. Nous allons aussi réfléchir à la question de nous ouvrir à d’autres associations. Il faut trouver le bon équilibre, être ouvert mais garder une cohérence. En tout cas, notre objectif n’est pas de rester confinés à une discussion sur le cadre statutaire de la catégorie A !

ECONOMIE Commerces : l’Assemblée vote l’ouverture possible 12 dimanches par an La gazette.fr avec l'AFP| Publié le 16/02/2015

L'Assemblée a voté samedi l'un des points les plus controversés du projet de loi Macron, l'ouverture possible des commerces 12 dimanches par an, en dépit des menaces de certains "frondeurs" PS de ne pas voter l'ensemble du texte mardi. Les députés ont adopté l’article 80 du texte qui prévoit que le nombre possible d’ouvertures dominicales des commerces passe de cinq à 12 par an, sur décision du maire jusque cinq et après avis de l’intercommunalité au-delà. L’article a été voté par la majorité du groupe PS en dépit de l’opposition réunie des frondeurs PS, du Front de gauche, des écologistes, de l’UDI et de l’UMP.

Mais l’essentiel du débat s’est déroulé entre députés socialistes. « Vous restez sourd », a ainsi déploré le « frondeur » socialiste Christian Paul à l’adresse d’Emmanuel Macron. Un autre frondeur, Laurent Baumel a conseillé au ministre de « réfléchir sérieusement » à « faire un geste politique avant mardi », jour du vote solennel sur le projet de loi. Peine perdue, M. Macron a répondu qu’il « ne cherchait pas des compromis politiques pour rallier des voix » et qu’il n’était « pas ouvert à des compromis de façade ». La réponse n’a pas plu à M. Baumel ou un autre frondeur Pouria Amirshahi, qui ont manifesté ensuite leur intention de voter contre le projet de loi mardi. D’autres frondeurs comme Pascal Cherki ont en revanche refusé de dire s’ils voteraient contre ou s’ils s’abstiendraient. Les responsables socialistes ne sont cependant pas très inquiets sur l’issue du vote mardi car les voix manquantes dans la majorité devraient être compensées par l’abstention qui devrait être « la position majoritaire » du groupe UDI selon son président Philippe Vigier, et l’abstention ou le vote « pour » d’une poignée d’UMP. « Pas d’accord, pas d’ouverture » En tout cas les frondeurs ont exaspéré une autre partie du groupe PS. « Je suis fatigué qu’on vienne me dire ce que je dois faire le dimanche », leur a lancé la députée des Pyrénées-Atlantiques Colette Capdevielle. Les députés ont cependant voté un amendement qui obligera les grandes surfaces à déduire jusque trois jours fériés travaillés de ce total de 12. Ces « dimanche du maire » seront payés double comme c’est déjà le cas actuellement. Les frondeurs auraient souhaité que ce soit aussi le cas pour les autres salariés concernés par l’extension du travail dominical, ceux des « zones commerciales », « zones touristiques », « zones touristiques internationales » et de douze grandes gares où les commerces pourront ouvrir 52 dimanches par an. Mais dans ces zones, M. Macron a défendu que les compensations soient décidées par accord de branche, d’entreprise ou territorial. « S’il n’y a pas d’accord, il n’y aura pas d’ouverture. Nous donnons la possibilité aux organisations syndicales de bloquer l’ouverture le dimanche », a-t-il affirmé. Les députés ont voté des amendements prévoyant que les contreparties au travail dominical dans ces accords comprennent des compensations pour les gardes d’enfants et que les contreparties s’appliquent aussi aux personnes travaillant dans « les corners » des grands magasins. Cela n’a pas empêché la maire de Paris, Anne Hidalgo, de qualifier « de recul démocratique » la création par décret de ces « zones touristiques internationales » sans qu’elle puisse y donner un avis conforme. Ni le vice-président de la CFTC, Joseph Thouvenel, d’accuser les députés PS d’avoir « trahi leurs électeurs ». Par ailleurs, les députés ont voté un amendement pour que les salariés travaillant dans les supermarchés (qui bénéficient d’une dérogation permanente pour ouvrir chaque dimanche jusque 13H00) bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30%. En début de soirée, les députés ont commencé à s’attaquer aux derniers points du projet de loi: la réforme de la justice prud’homale, celle des licenciements collectifs et la lutte contre le travail illégal. Commencés il y a trois semaines, les débats devraient s’achever dans la nuit. Mais les quatre députés UMP présents ont décidé de quitter à 20H00 l’hémicycle et de ne pas revenir à 22H après la suspension, ayant presque épuisé leur temps de parole en fonction de la procédure dite « du temps programmé ». « Nous quittons l’hémicycle car nous n’avons plus de temps de parole pour discuter de sujets très importants. Le groupe PS continuera à discuter tout seul », a justifié l’orateur UMP, Jean-Frédéric Poisson après avoir en vain demandé au président de l’Assemblée Claude Bartolone une convocation de la conférence des présidents de groupe politique pour demander davantage de temps. Du côté des socialistes, on dénonçait une « théâtralisation » du groupe UMP.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Loi Macron: l’Assemblée vote la création de « zones touristiques internationales » La gazette.fr avec l'AFP Publié le 16/02/2015

L'Assemblée nationale a voté vendredi soir, dans le cadre du projet de loi Macron, la création de "zones touristiques internationales" (ZTI), où les commerces pourront ouvrir tous les dimanches et également les soirs jusqu'à minuit, provoquant un débat très parisien. Un amendement de la députée de Paris Sandrine Mazetier (PS) et de socialistes frondeurs visant à confier aux maires la délimitation des zones, et non au gouvernement par décret comme prévu, a été rejeté. Ce principe d’un choix ou d’un avis conforme était pourtant souhaité par la maire de Paris Anne Hidalgo (PS) mais le ministre de l’Economie Emmanuel Macron a estimé que ces zones étant « importantes pour l’activité et la croissance française », il pouvait passer outre. Il s’est cependant engagé à ce que « le gouvernement continue à travailler avec les exécutifs ». Mme Mazetier a retiré un autre amendement qui établissait des « critères économiques objectifs » pour la création de ZTI, tel un pourcentage du chiffre d’affaires en détaxe. Mme Hidalgo avait affirmé lundi devant le Conseil de Paris qu’elle n’excluait pas de nouvelles zones, à condition « qu’elles répondent à des critères stricts ». En revanche, les députés ont adopté un amendement du groupe socialiste précisant dans la définition des ZTI « l’importance (des) achats » faits par les touristes étrangers. M. Macron a précisé que les zones « visées par le gouvernement » étaient à Paris pour l’essentiel les Champs-Elysées et l’avenue Montaigne, la place Vendôme, une partie de la rue Saint-Honoré, une partie du quartier Saint-Germain, et encore le boulevard Haussmann. Seront concernés également des quartiers de Nice, Cannes et Deauville. Des députés UMP, considérant qu’il ne faut pas « remettre en cause le compromis très compliqué » trouvé en 2009 par la loi Maillé, ainsi que des élus du Front de gauche et des frondeurs, pour qui les ZTI sont synonymes d’une extension du travail dominical, se sont opposés à leur créat

LOGEMENT SOCIAL Quel sort pour les offices publics de l’habitat dans la réforme territoriale ? La gazette.fr Delphine Gerbeau| Publié le 17/02/2015

Projet de loi Notre, regroupement souhaité par certains des offices, transition énergétique : l'actualité est fournie pour la Fédération des offices publics de l'habitat (OPH), en attendant le Comité interministériel du vendredi 6 mars prochain, qui devrait contenir des annonces concernant les politiques de peuplement des quartiers prioritaires. Les lois Alur et Maptam ont prévu le rattachement des OPH aux intercommunalités à compter du 1er janvier 2017, une réforme logique puisque les EPCI deviendront obligatoirement compétents en matière de politique de l’habitat. Le projet de loi Notre (article 17, section IV, chapitre IV), adopté par le Sénat en première lecture, et examiné depuis le 17 février au Sénat, revient quant à lui sur la situation particulière du Grand Paris : actuellement, les établissements publics de territoire (EPT), qui remplaceraient les EPCI, n’auraient pas la compétence habitat, attribuée à la métropole du Grand Paris. Le Sénat a cependant voté le rattachement des OPH franciliens aux EPT à compter du 1er janvier 2017. « Nous sommes plutôt favorables à un maintien du rattachement aux communes, ou alors au rattachement aux EPT, à condition que le maire de la commune de laquelle dépend l’office ait une faculté d’opposition à ce rattachement », résume Alain Cacheux, le président de la Fédération des Offices. Les députés Patrick Devedjian et Philippe Laurent vont d’ailleurs défendre devant l’Assemblée nationale un amendement visant au maintien du rattachement communal des offices. Des collectivités co-gestionnaires La Fédération défend par ailleurs deux autres amendements, adoptés au Sénat : tout d’abord la possibilité de créer un syndicat mixte réunissant plusieurs intercommunalités,

afin de gérer un office, ce qui permet d’étendre le champ d’action de celui-ci, et aux intercommunalités de travailler ensemble sur un territoire plus pertinent. Elle défend aussi l’amendement permettant de créer un syndicat mixte réunissant cette fois-ci des intercommunalités et un département : avec la suppression de la clause générale de compétence pour les départements, se pose en effet la question du sort des nombreux offices départementaux de l’habitat. La gestion par un syndicat mixte pourrait être une réponse adaptée. Alors que le président de la République François Hollande a encore récemment évoqué un trop grand nombre de bailleurs sociaux, et la nécessité de les regrouper, ce rattachement intercommunal pourrait, à la marge, amener à quelques fusions, ou rapprochements, sur les rares intercos dans lesquelles il existe plusieurs offices municipaux. Ce problème concerne surtout l’Ile-de-France, ou certains territoires comme le Languedoc-Roussillon. Mais pour la Fédération, le nombre de bailleurs sociaux - 265 offices publics de l’habitat, 245 entreprises sociales de l’habitat – est un faux problème : « Sur certains territoires, il y a peut-être trop d’organismes, qui gèrent un trop petit patrimoine, estime Alain Cacheux. Mais les études que nous avons réalisées montrent qu’il n’y a pas de taille optimale par rapport aux coûts de gestion des offices. Ce qui compte, c’est le fait que chaque organisme réponde aux attentes de territoires. Une fusion réussie est une fusion voulue par les élus concernés, et non imposée. » Les ventes de logements menacées Autre sujet sur lequel la Fédération est en veille, le projet de loi de transition énergétique : alors que depuis plusieurs années, les bailleurs sociaux sont encouragés à vendre une partie de leur patrimoine, le projet de loi prévoit que seuls pourront être vendus les logements correspondant à la classe énergétique C, et BBC pour le logement neuf. Ceci alors que le loi ALUR du 24 mars 2014 avait déjà augmenté le seuil énergétique. « Si la disposition est adoptée, les ventes vont s’effondrer, met en garde Alain Cacheux. Si nous sommes tenus de réhabiliter pour vendre, le coût des travaux va forcément se répercuter sur le prix de vente, or nous avons déjà du mal aujourd’hui à trouver des acheteurs… » Enfin, le comité interministériel sur l’égalité et la citoyenneté du 6 mars prochain devrait contenir des dispositions relatives aux politiques de peuplement des quartiers prioritaires de la politique de la ville. L’Union sociale pour l’habitat, dont la Fédération des OPH est membre, va porter une liste de propositions dans ce cadre. Mais pour le président de la Fédération, « les politiques d’attribution des logements sociaux répondent à des contraintes multiples. Ce n’est pas l’organisme HLM qui définit seul une politique, nous avons des marges de manoeuvre très étroites. » ion. Dans ces ZTI, comme dans les autres zones dérogatoires prévues par le projet de loi, le volontariat et les compensations seront obligatoires, mais sans plancher. Ces compensations seront décidées par accord de branche, d’entreprise ou territorial. Pour le travail de soirée (21H00-24H00) dans les ZTI, ont été prévus un doublement du salaire, ainsi que le retour au domicile et les frais de garde des enfants à la charge de l’employeur. « S’il n’y a pas d’accord il n’y a pas d’ouverture, on prend ce risque », a martelé le ministre, assurant ne pas chercher à « arranger certaines grandes enseignes ». Un autre amendement de Mme Mazetier et de frondeurs pour un triplement de la rémunération dans ces zones « hors normes » où « une paire de lunettes de soleil représente ce qui peut permettre à des familles de vivre pour un mois », d’après l’élue de Paris, a été rejeté. En outre, l’Assemblée a voté la création de « zones touristiques » ou « commerciales », tracées par les préfets, où l’ouverture des commerces sera autorisée tous les dimanches si un accord sur des compensations pour les salariés est trouvé. Ces zones ont été critiquées par les mêmes frondeurs, élus du Front de gauche ou écologistes méfiants à l’égard du « flou » de leurs critères et des compensations à venir pour les salariés. L’UMP s’est aussi élevée contre ces zones révisant celles institués par la loi Maillé. Les « zones touristiques » remplaceront « les communes ou zones d’intérêt touristiques » actuelles, au nombre de 640 et où il n’y a pas d’obligation de contreparties sociales. Les « zones commerciales » se substitueront aux PUCE (périmètres d’usage de consommation

exceptionnel), essentiellement en Ile-de-France, où le doublement du salaire est la règle pour le travail dominical. Adopté dans la soirée, un amendement identique du rapporteur Stéphane Travert (PS) et de l’UDI a par ailleurs prévu de faciliter l’ouverture des commerces le dimanche dans les zones frontalières, pour éviter des distorsions de concurrence.

CULTURE Projet de loi «Macron» : amendement surprise sur l’ouverture des bibliothèques le dimanche La gazette.fr Hélène Girard Publié le 17/02/2015

Les députés ont adopté, ce samedi 14 février 2015, un amendement au projet de loi « Macron » qui oblige les maires à soumettre au conseil municipal la question de l’ouverture de la bibliothèque le dimanche. Cet amendement, défendu par l’ancienne ministre de la Culture Aurélie Filippetti, a fait l’objet d’une nouvelle rédaction à la demande du ministre de l’Economie et devrait encore être précisé par les sénateurs. Qui aurait imaginé que les députés introduiraient dans le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (projet de loi « Macron »]) un amendement sur les horaires des bibliothèques ? C’est pourtant ce qui s’est passé le samedi 14 février 2015, lors de la discussion sur la modification du régime des « dimanches du maire » (augmentation du nombre de dimanches travaillés autorisés par les maires dans les commerces de détail). L’ancienne ministre de la culture, Aurélie Filippetti, député (PS) de Moselle, a défendu un amendement obligeant les maires à faire délibérer le conseil municipal sur l’ouverture des bibliothèques le dimanche (article 80, alinéa 2). Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, dans le cadre de la concertation préalable à la désignation des dimanches prévus à l’article L. 3132-26 du code du travail, le maire soumet au conseil municipal et, le cas échéant, à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale la question de l’ouverture des bibliothèques. 19 heures hebdomadaires Aurélie Filippetti a fait valoir un « sujet d’intérêt général » et l’importance de ce « lieu d’émancipation individuelle » qu’est la bibliothèque. L’ancienne ministre – qui avait fait de 2014 l’année des bibliothèques – n’en est pas à son premier plaidoyer en faveur d’horaires élargies dans les équipements de lecture publique. Redevenue députée, elle a donc voulu adresser une « incitation » aux maires, « qui devrait faciliter les discussions avec les représentants des organisations syndicales des établissements. » Quelques villes ont déjà franchi le pas, notamment en accueillant le public le dimanche (Rennes, Toulouse, Saint-Malo…). Mais, avec une durée d’ouverture s’établissant en moyenne à 19 heures hebdomadaires, les bibliothèques ne répondent pas pleinement aux besoins des habitants et supportent mal les comparaisons internationales. Ce point faible est d’ailleurs régulièrement dénoncé. Initiative étonnante L’amendement d’Aurélie Filippetti a tout de même de quoi surprendre. Ce pour au moins cinq raisons, que ses contradicteurs dans l’hémicycle n’ont pas manqué de relever : pourquoi traiter le cas des bibliothèques, service public local, dans un texte portant sur l’organisation de la vie économique ? dans quelle mesure un tel amendement ne contredit-il pas la libre administration des collectivités territoriales ? pourquoi avoir besoin d’une loi pour qu’un conseil municipal en débatte ? la question ne se pose pas partout, certaines communes ayant une bibliothèque modeste, et/ou associative et animée par des bénévoles. enfin, envisager l’ouverture de la bibliothèque le dimanche suppose, pour la commune, d’en évaluer le coût (heures supplémentaires ou récupération des agents, dépenses de fonctionnement du bâtiment en sus etc.), un temps de négociation avec les agents et leurs représentants etc. Nouvelle rédaction en vue

L’amendement « Filippetti » a finalement été adopté, mais modifié par un sous-amendement demandé par Emmanuel Macron. Le ministre de l’Economie a souhaité limiter le débat en conseil municipal à la première année suivant la promulgation de la future loi « Macron » (à l’instar de ce qui est prévu pour le débat sur l’ouverture dominicale des commerces), estimant inutile « que cette discussion ait lieu chaque année. » En outre, il a demandé que la rédaction de cet article 80 soit étudiée en vue du passage du texte au Sénat, afin de prendre en compte son incidence sur les dispositions relatives à la FPT, ou d’insérer ce sujet dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), dont les députés ont commencé l’examen en séance ce mardi 17 février. Une critique récurrente rapport sur le sujet en 2013, l’Inspection générale des bibliothèques,en a même pointé la « ringardise ». En 2014, l’ONG « Bibliothèques sans frontières » a, de son côté, lancé une pétition intitulée « Ouvrir + les bibliothèques ». Initiative nuancée par un collectif de professionnels de la culture de la Ville de Paris, auteur d’une autre pétition « Ouvrons mieux les bibliothèques », qui met l’accent sur les moyens nécessaires à l’élargissement des plages horaires. A la veille des dernières élections municipales, l’Association des bibliothécaires de France (ABF) a fait en quelque sorte la synthèse de ces deux initiatives en développant les conditions de réussite d’une telle option. Enfin, dans un entretien avec La Gazette, publié le 8 décembre 2014, l’actuelle ministre de la Culture, Fleur Pellerin, a plaidé pour « l’accessibilité d’un service public essentiel » et « son adaptation aux rythmes de vie de la population ». Lors des Assises des bibliothèques, qui se sont déroulées à Paris, le même jour, a été présenté un guide pratique « Ouvrir grand la médiathèque », réalisé par le ministère et l’ABF, pour mettre en lumière les bonnes pratiques en matière d’extension des horaires.

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Répartition des agents entre les organisations syndicales La gazette.fr Brigitte Menguy |Publié le 17/02/2015

En application de l’article 27 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, l’effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d’organisations syndicales pour exercer un mandat à l’échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit : Fédération CGT des services publics : 30 agents ; Fédération Interco-CFDT : 24 agents ; Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 19 agents ; Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 10 agents ; Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 10 agents ; Fédération solidaire unitaire démocratique des collectivités territoriales : 3 agents ; Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 3 agents ; Fédération syndicale unitaire : 2 agents ; Union Fédérale des cadres des fonctions publiques CGC : 1 agent ; Syndicat autonome de la fonction publique territoriale : 1 agent. REFERENCES Arrêté du 12 février 2015, JO du 17 février.

FONCTION PUBLIQUE Rapport de la Cour des comptes : les syndicats prennent la défense des centres de gestion La gazette.fr Agathe Vovard Publié le 18/02/2015

Si des progrès peuvent être apportés, les centres de gestion ne doivent pas être mis à mal, insistent les syndicats, après la publication du rapport de la Cour des comptes invitant les CDG à recentrer leurs missions sur leur coeur de métier. Pour Michel Hiriart, président de la Fédération nationale des centres de gestion, également, les préconisations des magistrats de la rue Cambon ne vont pas dans le bon sens. « Un procès d’intention » pour Jésus de Carlos (CGT), « un coup de poignard », porté dans un contexte de grande fragilité, selon Patrick Campagnolo (Unsa) : pour les syndicats du monde territorial, le rapport de la Cour des comptes rendu public le 11 février est trop sévère avec les centres de gestion. Les magistrats de la rue Cambon préconisent que les CDG se recentrent sur leur cœur de métier. Ces derniers assument en effet des missions facultatives (l’archivage notamment). Mais elles correspondent à un besoin. La Cour déplore une « interprétation extensive » de la possibilité pour les centres de gestion de proposer des missions facultatives et préconise le recours à une mise en concurrence. « Pour nous, il s’agit de marchés internes, pas besoin donc de marchés publics. Ces remarques de la Cour des comptes sont surprenantes », estime Patrick Campagnolo. Les acteurs de la FPT se prononcent plutôt en faveur d’une affiliation obligatoire de toutes les collectivités à un socle minimal de missions, une préconisation qui figurait dans le rapport de l’inspection générale de l’administration de juillet dernier. Petit trésor de guerre utile - La Cour pointe dans un second temps des « ressources abondantes, très supérieures » aux besoins des CDG [lire aussi la réaction de Michel Hiriart, président de la Fédération nationale des centres de gestion, ci-dessous . Et préconise de moduler le taux de cotisation, fixé généralement à 0,80 % de la masse salariale. Pour l’Unsa, rien de choquant à ce « petit trésor de guerre », qui sera bientôt utile aux CDG, du fait des « désaffiliations massives » que devrait provoquer la montée en puissance des intercos. « Nous ne souhaitons pas que le taux soit modulé, mais plutôt que la cotisation soit bien utilisée, ce qui est le cas la plupart du temps, poursuit Claire Le Calonnec (CFDT). Si les centres de gestion ne s’occupaient plus de médecine préventive par exemple, ce serait un véritable retour en arrière. Ils apportent aussi une aide précieuse en matière de RPS, d’accidents du travail, etc. » Un agent extérieur à la collectivité pour vérifier que des mesures de prévention sont bien prises et mises en place, est un modèle fiable, insiste la représentante syndicale. Maîtrise financière masquée - Les excédents devraient enfin selon elle servir au droit syndical, actuellement sous-utilisé, tandis que la CGT plaide pour davantage de concours. « Comme la Cour des comptes, nous alertons depuis des années sur l’insuffisance des concours et le problème des reçus-collés », précise Jésus de Carlos. « Sur la gestion des concours, les centres de gestion opèrent une maîtrise financière masquée. En organiser seulement tous les deux ans au lieu de tous les ans freine la progression de carrière, et constitue un moyen de limiter la masse salariale », appuie Patrick Campagnolo. Garants du statut - Le représentant syndical salue enfin « la neutralité et l’expertise des centres de gestion, sans lesquels le statut serait très mal appliqué. Ils ont tout leur rôle à jouer, il ne faut pas les fragiliser. » Pour Jésus de Carlos, « il faut regarder l’efficacité et les particularités des CDG, et se méfier d’une vision globalisante. » « Tous les centres de gestion sont différents » Michel Hiriart, président de la Fédération nationale des centres de gestion Quelle a été votre réaction à la lecture du rapport de la Cour des comptes ? Une refonte de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 faisait partie des propositions que nous portons depuis longtemps.

L’article 25 dispose que : « Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et établissements. Ils peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou d’assurer des missions temporaires ou en cas de vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu. Ils peuvent également mettre des fonctionnaires à disposition des collectivités et établissements en vue de les affecter à des missions permanentes à temps complet ou non complet. » La rédaction actuelle peut entraîner deux lectures différentes. On peut estimer que les centres de gestion doivent se concentrer sur les seules tâches administratives, d’où le fait que la Cour des comptes préconise un recours au droit de la concurrence pour les missions dites facultatives. La deuxième lecture est celle qui a été faite par l’inspection générale de l’administration dans son rapport de juillet. Comme nous le demandons, cette dernière invite à clarifier l’article 25. Les CDG sont les tout premiers acteurs de la mutualisation ; ils en font depuis 1983. Plutôt que de vouloir restreindre cet aspect, il s’agit plutôt de le développer. Les CDG remplissent d’autres missions que l’emploi, comme l’hygiène et la sécurité – ce qui ne pose de problèmes à personne soit dit en passant -, et l’archivage, que la Cour des comptes pointe du doigt. Mais les CDG vivent de ressources qui proviennent exclusivement des collectivités ; ce sont elles qui assurent le financement des personnels. Nous remplissons bien les conditions du « in house ». Et sans les centres de gestion, les communes ne pourraient souvent pas s’occuper elles-mêmes de cette mission, ou elles feraient appel à l’extérieur, ce qui ne va pas dans le sens de l’objectif poursuivi par la Cour des comptes de baisse des dépenses. Nous sommes plutôt favorables à l’instauration d’un socle commun obligatoire, comme l’IGA. Qu’en est-il des excédents budgétaires « abondants, très supérieurs aux besoins » évoqués par la Cour des comptes ? L’inspection générale de l’administration avait bien relevé l’hétérogénéité des centres de gestion, ce que l’Etat semble avoir du mal à comprendre. Tous les CDG sont différents. Les ressources dépendent des compétences assurées, etc. Certains centres sont aussi en difficulté. Je ne dis pas qu’il n’y a pas des excédents ici ou là, mais je tiens à rappeler que ceux qui décident du taux de la cotisation sont ceux-là même qui vont la verser, à savoir les élus. Dans sa réponse au rapport, le ministère rappelle lui aussi que les conseils d’administration, qui fixent le taux de cotisation, sont composés de représentants des élus. Tous les centres de gestion ne dégagent pas des excédents, et quelques possibilités financières leur sont nécessaires. Ces provisions quand elles existent permettent de prévoir des extensions de bâtiments, des constructions de locaux, etc. Enfin, la proposition du ministère, qui figure à la fin du rapport, de présentation, par chaque président de CDG, d’un rapport sur l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la gestion de la dette avant l’examen du budget du centre de gestion, est tout à fait pertinente. Après deux rapports successifs sur les CDG, êtes-vous inquiet quant à l’avenir ? Les centres de gestion sont tout à fait indispensables. Pour une gestion égalitaire du statut sur tout le territoire, une égalité d’accès à la fonction publique, etc., il faut une structure neutre telle que le CDG. L’inquiétude que nous pourrions avoir concerne le grossissement des intercommunalités. Il ne faudrait pas que ces dernières deviennent des gestionnaires des personnels. Cela irait à l’encontre de la mutualisation. Le risque est important d’une gestion des personnels aléatoire selon les endroits.

France Connect : le chantier stratégique de la relation usagers Localtis.fr de l'Etat Publié le mardi 17 février 2015

Réaliser l'intégralité de ses démarches administratives en ligne (ou presque) et, dans beaucoup de cas, sans avoir à fournir directement de pièces justificatives, était encore considéré il y a peu comme un seuil de dématérialisation et de simplification difficile à atteindre en l'absence de dispositif national d'identification. Pourtant, en quelques mois, le programme France Connect a jeté les bases d'un mécanisme d'authentification étendu, rapide à déployer et économique. Lancé par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), ce programme constitue un des pivots de la modernisation. Point d'étape sur ce projet hors normes. La recherche d'une solution globale d'authentification numérique mobilise depuis longtemps les esprits. Son traitement à l'échelle nationale est censé faciliter le déploiement d'une offre globale de téléservices publics tout en soutenant le commerce en ligne. Après maintes hésitations, les pouvoirs publics pensaient avoir trouvé la solution en intégrant une seconde puce (optionnelle) sur la carte nationale d'identité électronique (CNIE). Mais la censure d'une partie de la loi relative à la protection de l'identité par le Conseil constitutionnel, conduisait à l'abandon du projet en 2013. A l'époque, déjà, quelques fonctionnaires s'interrogeaient sur le bien-fondé de ce projet "cathédrale" dont le coût était estimé à près d'un milliard d'euros. Ils lui opposaient une voie plus économique et peut-être plus efficiente, orientée sur la réutilisation de systèmes d'identité existants et reconnus. Au final, c'est sur ce principe que sera construit le nouveau programme France Connect, lancé à la fin de l'été 2014 par le SGMAP. A l'instar des géants du Web, habitués à travailler avec des centaines de millions d'utilisateurs, France Connect se fonde sur les standards de fédération d'identité reconnus internationalement, avec pour enjeu la création de mécanismes d'authentification et d'identification durables et universels, avec, en perspective, la mise en ligne de la plupart des services publics nationaux et locaux. Echanges de données directs entre administrations Mais France Connect n'est pas uniquement un mécanisme d'authentification, il intègre aussi un second service complémentaire destiné à faciliter les échanges de données entre administrations. Le gouvernement souhaite en effet que les services publics nationaux et locaux se substituent progressivement aux particuliers et aux entreprises pour faire remonter les données justificatives dont ils ont besoin. Du moins lorsqu'ils les détiennent. Appliquée par exemple à l'inscription en ligne (ou au guichet) d'un enfant à la crèche, la simplification sera spectaculaire : le demandeur n'aura plus à fournir d'attestation fiscale, de justificatif de domicile et d'extrait d'acte de naissance de l'enfant. Toutes ces informations pourront être récupérées directement par le service petite enfance de la commune, via les bases de données de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et à l'état civil de la commune de naissance de l'enfant. Toutefois de tels échanges inter-administratifs imposent des règles strictes de protection des données personnelles. Ils ne seront possibles qu'après avoir été soumis au consentement express de l'usager, qui conservera la main sur ses données personnelles. Cette logique d'échange direct s'inscrit dans la perspective de développement du programme "Dites-le nous une fois" destiné à alléger le poids des démarches administratives. Mais sa réalisation demeure complexe, plus en raison du grand nombre d'acteurs institutionnels et privés impliqués dans le processus que des développements techniques à effectuer. Elle se fonde également sur un travail d'harmonisation de grande ampleur, comme l'explique Guillaume Blot chef de service architecture et urbanisation à la direction interministérielle des systèmes d'information (Disic) : "Cet objectif d'aller chercher directement les pièces justificatives jusque-là demandées aux administrés va certes profondément modifier la relation usagers. Mais il suppose aussi l'établissement de procédures normalisées et parfaitement sécurisées." Le bouton "France Connect" pour ouvrir les portes Pour l'usager, le mécanisme restera le plus simple possible. C'est l'ambition. L'accent est mis sur l'ergonomie et l'optimisation des procédures. Pour reprendre l'exemple de la mairie, la présence du service France Connect sur le portail sécurisé de l'institution supposera

l'installation d'un bouton signalant à la fois la compatibilité du site et donnant accès à une liste de fournisseurs déjà utilisés par l'usager comme "Ameli" ou "impots.gouv.fr". A l'image du paiement par carte bancaire sur les sites de commerce en ligne, pour accéder au portail, l'usager sera invité à choisir son fournisseur d'identité en cliquant sur les logos présentés. Après la saisie de l'identifiant/mot de passe, le système vérifiera la validité de l'enregistrement de l'usager dans le système choisi, puis validera l'identité de la personne auprès du site portail de la mairie, via un jeton anonyme, afin d'éviter une nouvelle création de compte. Moins de trois jours de développement L'adhésion des administrations au service sera conditionnée à l'installation du bouton France Connect. Les collectivités dotées d'une capacité de développement informatique pourront notamment l'intégrer sur la page d'accueil de leur portail sécurisé. "L'installation sera nettement moins contraignante que la technologie utilisée par mon.service-public.fr (*) qui exigeait plusieurs mois de travail. Nous nous sommes fixé un objectif d'implémentation de deux à trois jours pour un développeur moyen. Ce sera un peu plus long que l'installation de Facebook Connect mais il y a plus d'éléments de sécurisation à intégrer", confirme Guillaume Blot. Quant aux autres communes, notamment les plus petites, elles pourront à terme accéder au service via leurs éditeurs. En effet, une des voies explorées par la Disic est de travailler avec les fournisseurs des collectivités afin qu'ils intègrent la fonction sur leurs progiciels métiers. Mais la tâche s'annonce difficile car certains s'appuient sur des solutions propriétaires qui rendent les clients plutôt captifs. Aussi l'intégration d'une passerelle plus ouverte risque de freiner quelque peu l'appétence des professionnels. Des fournisseurs d'identité publics, privés... et européens L'installation du bouton France Connect repose aussi sur l'existence de fournisseurs d'identité déjà établis dans trois catégories. Le SGMAP travaille déjà avec deux fournisseurs publics - l'assurance maladie pour Ameli et la DGFIP pour "impots.gouv.fr"-, deux fournisseurs privés - IDN, le service d'identité de la Poste, et celui d'Idenum, une société anonyme soutenue par l'Etat via la Caisse des Dépôts - et prépare une ouverture vers les fournisseurs des pays membres de l'Union européenne puisque France Connect, en conformité avec le règlement européen e-Idas, sera également ouvert aux ressortissants européens, avec une première expérience amorcée, soit avec l'Allemagne, soit avec la Belgique. Conformément au même règlement, les fournisseurs d'identité seront classés selon leur niveau d'authentification – fort, moyen, faible – sachant que le niveau moyen (Ameli, impots.gouv) et faible seront utilisés dans la grande majorité des cas pour les démarches administratives. Interfaces de programmation, le nouveau "sésame" Le second service de France Connect, dédié aux échanges directs d'informations entre administrations, induit de son côté la mise en place de deux mécanismes fondamentaux : le premier concerne le développement d'interfaces de programmation (API), afin d'organiser et d'assurer la fluidité des échanges de données, et le second intègre dans la chaîne de confiance la procédure de validation de l'échange par l'usager. "I am API" dit le slogan…. Ces composants logiciels, sont en effet destinés à faciliter le travail des programmeurs dans l'établissement de passerelles d'échanges, par exemple entre une mairie et les bases de données de la DGFIP. Conçues dans un cadre standardisé, ces interfaces vont permettre au système d'information d'une administration d'interagir avec le logiciel d'une autre administration, quelle que soit son origine, pour effectuer des requêtes dans les bases de données dans le respect de protocoles de sécurité standardisés. Un fournisseur de services sera ainsi en mesure de faire remonter certaines données fiscales ou de confirmer la domiciliation, via une adresse certifiée. Cependant pour assurer une sécurité maximale des données, des filtres supplémentaires seront installés entre les fournisseurs de services et les fournisseurs de données "de manière à ne délivrer que l'information nécessaire et suffisante". Eviter par exemple de fournir l'ensemble des données fiscales d'un particulier à une administration qui aurait juste besoin de savoir si le citoyen est imposable ou non. Cette architecture va conduire au déploiement d'un grand nombre d'API aussi bien au niveau des administrations fournisseurs de données que des administrations fournisseurs

de services. D'où le slogan "API First" lancé par la Disic qui entend mettre l'accent sur une forme de généralisation progressive : tout composant, logiciel dans l'administration sera bientôt développé et accessible via ces API, de manière à permettre ensuite aux développeurs de les réutiliser pour créer des services. L'usager conservera la main sur ses données Le second élément du mécanisme, c'est-à-dire la procédure de validation par l'usager, est également incontournable au regard des règles définies par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Le fournisseur de services sera en mesure d'arrêter de demander des justificatifs à l'usager à la condition qu'il puisse y accéder lui-même, ce qui suppose l'établissement d'une chaîne de confiance. C'est bien dans le cadre de cette chaîne de traitement que la question sera posée à l'usager "êtes-vous d'accord pour que votre fournisseur de service aille chercher directement l'information auprès de l'administration qui la détient?". Une fois l'accord donné (clic), France Connect transmettra la clé autorisant l'ouverture de l'API du fournisseur de données. Ainsi l'usager aura le pouvoir de rompre la chaîne de traitement. Une réponse négative de sa part interdira toute remontée d'information par le service demandeur, France Connect jouant ainsi le rôle de tiers de confiance. Les mécanismes d'échange France Connect ouvrent la voie à de nouvelles combinaisons de services. C'est en tout cas l'ambition de ses concepteurs. Le circuit des demandes de justificatifs va être progressivement raccourci au rythme des développement d'API dans les administrations et de nombreux services qui imposaient une présence physique de l'usager seront en mesure de dématérialiser intégralement leurs démarches. L'exemple de l'inscription à la crèche ou au restaurant scolaire illustrent cette ouverture qui pourra également se prolonger dans le privé. On peut imaginer qu'une banque en ligne accorde ses prêts à la consommation après avoir consulté les données fiscales du demandeur ou qu'un opérateur télécoms abonne des particuliers avec la confirmation directe de leur identité. "Open lab" : travail collaboratif avec tous les acteurs Le programme est aujourd'hui développé en mode agile et vise à associer tous les acteurs impliqués dans l'écosystème : les éditeurs de progiciels métiers, les fournisseurs de services, les fournisseurs de données, les fournisseurs d'identité, sans oublier les collectivités locales. Plusieurs groupes de travail - réunissant au total 115 personnes - qui se tiennent deux ou trois fois par mois en "Open lab" participent ainsi activement au développement des applications et à l'enrichissement des fonctionnalités. Les collectivités territoriales devraient être plus étroitement associées à la réalisation du chantier, d'une part à travers l'instance nationale partenariale, la structure de concertation qui réunit les principales associations d'élus, animée par le SGMAP, et plus directement, via des conventions passées avec quatre grandes villes test : Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris. Mais le processus n'en est qu'à ses débuts et le chemin de la réussite semble encore long et sinueux. Car si les efforts de co-construction du projet ont pris de l'ampleur au cours des dernières semaines, tous les acteurs ne partagent pas la même vision. A commencer par certaines associations d'élus qui considèrent France Connect comme "un coup parti" auquel les collectivités territoriales n'ont pas été associées dès le départ et qui s'interrogent entre autres sur l'implication des petites communes. Ne pas perdre de vue les enjeux politiques Le développement technique des principaux composants de France Connect étant pratiquement achevé, c'est bien sur le terrain de la conviction des partenaires que vont progressivement se déplacer les enjeux. Il s'agira de faire passer le chantier d'une vision techniciste - pour ne pas dire technocratique - à un projet partagé et accepté par tous les acteurs. Tout se jouera dans les prochains mois. France Connect entre en phase de bêta test (bac à sable) jusqu'à juillet 2015, afin d'éprouver la validité et la solidité de son architecture, corriger les éventuels défauts de jeunesse et adapter les mécanismes aux différents contextes et environnements (national, local…). A la rentrée de septembre, le SGMAP enchaînera avec des expérimentations en vraie grandeur sur des fichiers réels, jusqu'à la fin de l'année 2015, notamment après avoir enrôlé les utilisateurs de "mon.service-public.fr", pour un début de déploiement envisagé dans le courant de l'année

2016. Dans ce continuum accéléré, les collectivités territoriales et leurs représentants nationaux vont aussi monter en puissance, notamment pour faire valoir les intérêts de leurs mandants. Leur degré d'acceptation sera sans doute déterminant car pour l'heure, le programme se développe sur la base du volontariat et ses promoteurs comptent beaucoup s'appuyer sur cette dynamique pour faire décoller le programme. L'enjeu est de taille. Un nouvel échec signifierait le report d'une bonne moitié des projets de modernisation engagés par l'administration. Aussi les droits à l'erreur sont limités. Et les partenaires, dans l'impérieuse obligation de s'entendre. Du moins pour éviter un nouveau retour à la case départ. Philippe Parmantier / EVS

Le projet de loi Macron adopté à l’Assemblée après le rejet de la motion de censure Info Maire Edition du 20 Février 2015

L’Assemblée a rejeté sans surprise hier la motion de censure contre le gouvernement déposée par l’UMP et l’UDI. Cette motion n’a recueilli que 234 voix alors qu’il en aurait fallu 289 pour faire chuter le gouvernement. Elle avait été déposée après la décision du gouvernement d’avoir recours à l’article 49-3 de la Constitution pour faire passer le projet de loi Macron sans vote. La motion de censure rejetée, ce dernier est donc considéré comme adopté par l’Assemblée nationale. Il sera débattu au Sénat en avril prochain. Ce projet de loi, qui comporte quelque 200 articles, concerne un nombre considérable de domaines. L’ouverture des commerces le dimanche tout d’abord. Le texte retient l’idée que les maires auront la possibilité d’accorder douze ouvertures dominicales des commerces (après avis du conseil municipal jusqu'à 5, et de l'intercommunalité au-delà de 5). Le texte fixe aussi un système de dérogations « sur fondement géographique ». Le zonage retenu par les députés prévoit trois catégories : zones touristiques et zones commerciales (ouverture autorisée tous les dimanches dans ces zones tracées par décret ; zones touristiques internationales (ZTI), tracées aussi par décret (ouverture autorisée tous les dimanches et aussi le soir jusque minuit) ; commerces de 12 gares connaissant une affluence exceptionnelle. Autre sujet qui a fait couler beaucoup d'encre, l’ouverture à la concurrence des lignes d'autocar interurbaines. Le texte prévoit cependant que les régions ou les départements pourront réguler les liaisons inférieures à 100 km si elles menacent la viabilité d'une ligne SNCF. Le projet de loi Macron revoit aussi l’exercice des professions réglementées du droit : commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires. Le texte prévoit qu’une grille des tarifs sera fixée par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, selon un principe de correspondance avec les coûts. Les tarifs des petits actes seront fixes, en particulier les actes d'exécutions judiciaires. Les tarifs proportionnels des transactions de moyenne importance (lors de ventes immobilières par exemple) pourront donner lieu à des remises déterminées par voie réglementaire. Le texte pose également le principe de la liberté d'installation mais ce dernier sera régulé par le ministre de la Justice afin de ne pas déstabiliser les professionnels déjà en place. Il crée par ailleurs la profession de commissaire de justice qui rassemblera les professions de commissaire-priseur et d’huissier. Autre domaine traité par le projet de loi Macron, l’urbanisme et le logement. Le texte veut notamment développer le logement locatif intermédiaire en offrant aux communes une « majoration de constructibilité » de 30%. (lire article ci-dessous). Enfin, le texte prévoit la privatisation des sociétés gérant les aéroports de Lyon et de Nice, l'Etat restant propriétaire des infrastructures. Une disposition à laquelle est opposé le maire de Nice, Christian Estrosi, qui a organisé un referendum dans sa ville à ce sujet : à la question « Etes-vous favorable à la privatisation de l’aéroport de Nice ? », 97,4 % des 36 192 électeurs (16,71 % du corps électoral) s’étant déplacés ont répondu non. « Il n’y a pas de privatisation de l’aéroport », a réagi ce matin sur France Info Stéphane Le Foll, porte

parole du gouvernement. Selon lui, l’entrée de capitaux étrangers « ne change pas, au bout, la maîtrise de l’outil public qu’est celui d’un aéroport ». (Avec Afp). Télécharger le texte adopté.

ECONOMIE Le projet de loi « Macron » passe l’Assemblée, quels impacts pour les collectivités territoriales ? La gazette.fr Delphine Gerbeau, Brigitte Menguy, Hugo Thérond, Hélène Girard Publié le 19/02/2015

Critiqué dès sa présentation en Conseil des ministres, le projet de loi "pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques" a été adopté en force à l’Assemblée nationale, conséquence directe de l’échec du vote de la motion de censure contre le Gouvernement. Retour sur un texte qui contient des mesures importantes pour les collectivités territoriales Suite à la décision du Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement en recourant à l’article 49-3 de la Constitution, le projet de loi Macron est désormais considéré comme adopté en première lecture, sans vote de l’Assemblée nationale. Dans ce texte, qui sera transmis dès le mois d’avril au Sénat, nombreuses sont les dispositions qui touchent directement ou indirectement les collectivités territoriales. Ouvertures dominicales C’est la mesure-phare du projet de loi. Le projet de loi pour la croissance et l’activité modifie l’actuelle législation sur l’ouverture dominicale issue de la loi « Mallié » du 10 août 2009. Concrètement, le texte prévoit d’augmenter le nombre d’ouvertures dominicales sur autorisation du maire ou du président d’intercommunalité. En effet, selon l’article article 80 du projet de loi, débattu samedi 14 février 2015 par les députés, le nombre possible d’ouvertures dominicales des commerces passe de 5 à 12 par an : sur décision du maire jusque cinq et après avis de l’intercommunalité au-delà. Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, ces « dimanches du maire » seront payés doubles et il faudra un accord écrit du salarié qui disposera par ailleurs d’un droit de retour. Un amendement voté par les députés prévoit par ailleurs, une majoration de 30% au moins de la rémunération des salariés travaillant le dimanche dans des supers et hypermarchés de plus de 400 m². Autre nouveauté du texte : la création de « zones commerciales » (ZC) où le travail du dimanche sera autorisé toute l’année. Elles visent à se substituer aux Puce (périmètre d’usage de consommation exceptionnel) créées en 2009 par la loi « Mallié ». Principale évolution de ces ZC : il ne sera plus nécessaire d’être dans une agglomération d’un million d’habitants pour prétendre à leur création. Comme pour les ZC, les zones touristiques (ZT) seront délimitées par les maires ou les présidents d’intercommunalité si celles-ci s’étendent sur plusieurs communes. Quant aux « zones touristiques internationales » (ZTI) qui concernent principalement Paris, elles seront créées par le Gouvernement. Sur ce sujet, la maire de Paris, Anne Hidalgo (PS), a qualifié « de recul démocratique » la création par décret de ces ZTI sans qu’elle puisse y donner un avis conforme. Le texte prévoit également l’ouverture dominicale des magasins des grandes gares. Une vingtaine de gares devraient être concernées, contre dix au départ. Enfin, par le biais d’un amendement, Aurélie Filippetti, député (PS) de Moselle, a remis à l’ordre du jour le débat sur l’ouverture des bibliothèques le dimanche. L’ancienne ministre de la culture a réussi à faire voter une disposition [2] de l’article 80, obligeant les communes ou intercommunalités à délibérer sur cette question dans l’année qui suivra la promulgation de la future loi. Logements intermédiaires L’ordonnance du 20 février 2014, ratifiée par ce texte, a créé un statut du logement intermédiaire, destiné aux ménages dont les revenus dépassent les plafonds de revenus du

logement social, avec des loyers encadrés. Le projet de loi apporte des précisions qui visent à faciliter ce type de constructions. La gestion des aides publiques à la construction de logements intermédiaires pourra ainsi être déléguée aux EPCI compétents en matière d’habitat, dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, ainsi qu’aux départements délégataires. Par ailleurs le statut du logement intermédiaire n’est plus réservé aux seules « communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants ainsi qu’aux communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret » : cette condition de localisation n’est plus requise pour bénéficier de ce statut. Le texte intègre dans les activités des offices publics de l’habitat, et des sociétés anonymes HLM, la possibilité de construire et d’acquérir, dans la limite de 10 % des logements locatifs sociaux « classiques », des logements intermédiaires.Ils pourront aussi être créé par transformation : ainsi les filiales que peuvent créer les offices de l’habitat ou les SA HLM pour construire et gérer des logements locatifs intermédiaires pourront aussi « acquérir des locaux à usages commercial, professionnel ou d’habitation, à l’exception des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires. Pour favoriser la construction de ce type de logements, le règlement du plan local d’urbanisme pourra délimiter des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, bénéficie d’une majoration du volume constructible qui résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 30 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements intermédiaires et le nombre total de logements réalisés. Transport Le premier chapitre du titre I (« Libérer l’activité ») du projet de loi est consacré à la mobilité. Principale mesure : la libéralisation du transport routier interurbain. Jusqu’ici cantonnés au cabotage sur des liaisons internationales, les autocaristes pourront désormais ouvrir des lignes interurbaines, y compris à l’échelle infra-régionale. Mais, pour les dessertes inférieures à 100 km, l’AOT concernée pourra « interdire ou limiter » la liaison si elle estime qu’elle porte « une atteinte substantielle à l’équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d’être concurrencées ». Ce qui a fait dire au rapporteur thématique de la commission spéciale de l’Assemblée, Gilles Savary (PS) : « demain les régions pourront […] protéger leurs lignes de service public chaque fois qu’une ligne de car s’ouvrira. » L’avis conforme de l’Arafer (voir encadré [3]) sera toutefois requis. L’objectif affiché par le gouvernement est d’atteindre 5 millions de voyageurs à l’issue de la première année d’ouverture du marché. Des opérateurs, comme Transdev [4], ont d’ores et déjà annoncé leur intention de créer de nombreuses lignes. Gares routières et open data – Contre l’avis du gouvernement qui souhaitait intégrer cette disposition dans la future loi « numérique », les députés ont adopté des amendements en faveur de l’ouverture des données. Il est ainsi prévu que « les principales données des services réguliers de transport public de personnes sont mises à la disposition du public en ligne, sous un format ouvert et librement réutilisable. » Des données qui incluent « les arrêts, les horaires planifiés et les informations sur l’accessibilité aux personnes handicapées » précise le texte. Le projet de loi prévoit également d’intégrer les gares routières dans les schémas régionaux de l’intermodalité. Il autorise le gouvernement à procéder par ordonnance pour définir les besoins en matière de : stationnement sécurisé des vélos dans et aux abords des gares; transport de vélo dans les autocars; accessibilité des gares par les personnes à mobilité réduite et les cyclistes; facilités de connexions avec les autres modes de transport. L’Arafer se voit au passage confier la mission de « préciser les règles s’appliquant aux gestionnaires des gares routières de voyageurs en matière d’accès aux gares, d’assurer le

contrôle de ces règles, notamment en veillant à l’accessibilité des gares pour les cyclistes, et de prononcer des sanctions ».

Réforme des rythmes scolaires : un surcoût de 80 millions d’euros pour les départements Info Maire Edition du 20 Février 2015

La réforme des rythmes scolaires a engendré pour les conseils généraux un surcoût d'environ 157 euros par élève en 2014, soit environ 80 millions d'euros, lié au transport des enfants, selon une étude publiée hier. Cette étude du Groupement des autorités responsables de transport (Gart) et de l'Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (Anateep) « met en évidence que la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires pour l'année 2014 a engendré un surcoût –non compensé– de l'ordre de 80 millions d'euros pour les conseils généraux, soit 157 euros supplémentaires par élève et par an ». Le Gart et l'Anateep précisent, dans un communiqué de presse, que « cette charge financière vient s'ajouter au coût annuel habituel du transport scolaire estimé à 1 000 euros par élève ». Selon cette étude, « les départements ont dû faire face à une série de difficultés, au premier rang desquelles la question des enchevêtrements des temps scolaires et périscolaires. En effet, transporter un élève à l'issue des activités périscolaires, engage un transfert de responsabilités au niveau des conseils généraux, qui n'ont pas légalement compétence sur les activités périscolaires ». « Néanmoins, pour faire face aux délais réduits prévus par la loi, et assurer la continuité du service public, les départements ont dû adapter au mieux les temps scolaires et périscolaires en optimisant les circuits. Cette adaptation en urgence s'est traduite par une nouvelle charge financière non compensée par les pouvoirs publics », détaillent encore le Gart et l'Anateep. Cette enquête révèle également que l'impact budgétaire moyen de la réforme pour un conseil général s'élève à 4% de son budget transports scolaires. Mais cette moyenne cache de fortes disparités selon les territoires, avec un minimum de 1% (Morbihan, Rhône, Haute-Savoie), voire 1,2% (Gard), et jusqu'à 6% (Dordogne, Yonne), 7% (Creuse) ou même 8% dans les Ardennes. Télécharger l’étude.

FONCTION PUBLIQUE Fonction publique : les syndicats rejettent l’accord sur la qualité de vie au travail La gazette.de avec l'AFP Publié le 20/02/2015

Un accord-cadre sur la qualité de vie au travail dans la fonction publique, offrant des "espaces d'expression" pour les agents, une formation améliorée pour les RH ou une meilleure articulation entre vies professionnelle et privée, a été rejeté vendredi 20 février par la majorité des syndicats. Le document est le fruit de discussions menées avec les organisations syndicales de fonctionnaires, partant du constat que les évolutions des métiers avaient « conduit à des pertes de repères et au sentiment d’un éloignement des valeurs fondamentales du service public ». Pour y remédier, l’accord prévoyait la création d’un « droit d’expression directe des agents sur le contenu et l’organisation de leur travail » ou encore « le ‘droit à la déconnexion’ de tout moyen de communication et d’information en dehors des heures de service ». Il se fixait aussi pour objectif de « mieux préparer les agents en position d’encadrement », par la mise en place de dispositifs d’accompagnement et d’une « formation RH pour tous les primoaccédants à des fonctions d’encadrement ». La CFDT et l’Unsa se sont déclarées favorables au projet d’accord « QVT », mais pas la CGT, ni FO et la FSU, ce qui prive le texte des 50% de voix nécessaires pour être validé. Délai supplémentaire

« Compte-tenu de l’importance de ce projet », la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu a cependant « décidé de laisser un délai supplémentaire (jusqu’au mois de septembre) aux organisations syndicales non signataires », annonce-t-elle dans une déclaration transmise à l’AFP. Le texte était initialement ouvert à la signature jusqu’à vendredi 20 février. Majoritaire (23%), la CGT Fonction publique a rejeté un accord « qui ne remédie nullement » à la dégradation continue des conditions de travail et aux suppressions d’emploi qui, dans certains secteurs, « interviennent de manière encore plus lourde que sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy », a indiqué à l’AFP Jean-Marc Canon, son secrétaire général. Force Ouvrière remarque également dans un communiqué que le texte, « déconnecté de la réalité au travail », « occulte tous les paramètres négatifs ayant dégradé la qualité de vie au travail ces dernières années ». Elle réserve sa critique la plus forte au « droit d’expression directe des agents », défendue par la CFDT (2e syndicat) et l’Unsa, qui évoque pour sa part « une mesure phare qui marque une nouvelle étape dans l’histoire de la démocratie sociale dans la fonction publique ». Selon FO, cette mesure est en revanche symptomatique d’un accord qui « tend en permanence à une individualisation forte au détriment des garanties collectives », rappelant qu’en tant qu’organisation syndicale, elle refuse « d’isoler les agents et de les laisser seuls face à la pression hiérarchique ». POUR ALLER PLUS LOIN L’accord-cadre sur la qualité de vie au travail dans la fonction publique mal engagé Téléchargez l’accord-cadre sur la qualité de vie au travail dans la fonction publique

Statut

Harcèlement moral et protection fonctionnelle La gazette.fr Sophie Soykurt Publié le 16/02/2015

Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. REFERENCES Conseil d’Etat, 23 décembre 2014, req. n°365552.

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Mission d’assistance juridique statutaire aux agents par les centres de gestion La gazette.frSophie Soykurt Publié le 18/02/2015

Si la mission d’assistance juridique statutaire aux fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics qui lui sont affiliés est susceptible d’imposer à un centre de gestion une contrainte en termes d’organisation de ses services, cette obligation est fondée sur un objectif d’intérêt général visant à accorder des garanties communes à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux. REFERENCES Cour administrative d’appel de Douai, 1er décembre 2014, req. n°14DA01256.

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Mise en œuvre de la protection fonctionnelle La gazette.frSophie Soykurt Publié le 20/02/2015

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre. Dans chaque cas, l’autorité administrative compétente doit prendre les mesures nécessaires, sous le contrôle du juge et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce. REFERENCES Conseil d’Etat, 23 décembre 2014, req. n°358340.

Retraites

Dossier Acte III de la décentralisation

Réforme territoriale : Marylise Lebranchu appelle à « dépasser les clivages archaïques » Info Maire Edition du 18 Février 2015

Les députés ont entamé hier leur examen du projet de loi sur la nouvelle territoriale de la République (Notre). Ouvrant les débats, la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, a appelé à « dépasser les clivages archaïques, les égoïsmes locaux ». « L'ambition, c'est de cela dont il nous faut aujourd'hui avoir le courage. Pour dépasser nos clivages archaïques, nos égoïsmes locaux », a déclaré la ministre à la tribune de l'hémicycle. « Combien d’intercommunalités défensives ? Combien de refus de partager les richesses auxquelles pourtant, tant d’autres ont contribué ? » a-t-elle lancé, déplorant que les responsables politiques se soient « perdus trop souvent dans la défense verrouillée de (leurs) propres intérêts locaux », et aient « cédé à la tentation du repli ». « Renonçons aux concurrences stériles et proposons une coopération de tous les jours » entre collectivités, a-t-elle proposé. Défendant l'essor des intercommunalités Marylise Lebranchu a affirmé que l’intercommunalité n’effaçait « aucune identité, aucune histoire ». « Cessons de hurler au risque de dévitalisation des communes, chaque fois qu’une loi prévoit le transfert d’une compétence aux intercommunalités. Cessons de crier à la menace pour la proximité, chaque fois qu’une loi prévoit que celles-ci soient renforcées », a-t-elle poursuivi. Des propos qui devraient raisonner tout particulièrement aux oreilles des maires et à celles de l'AMF qui a dénoncé vendredi dernier dans un communiqué une « dérive législative » amplifiée par les modifications apportées au texte par la commission des lois et « conduisant à terme à la disparition des communes » (lire Maire info du 13 février). Marylise Lebranchu a aussi indiqué que le gouvernement prendrait en « compte les cas particuliers : celui des communes de montagne ou de zones rurales, celui des communes frontalières » ou encore celui « des intercommunalités qui viennent de se former » pour l’application du seuil de 20 000 habitants imposé aux intercommunalités. Le projet de loi Notre va être débattu en deux temps par les députés. Ces derniers vont y consacrer quatre jours de discussion jusqu’à vendredi, puis reprendront l’examen du texte après la pause des vacances d’hiver, du 3 au 5 mars. Selon le rapporteur du texte, Olivier Dussopt, 2 000 amendements ont été déposés. Les députés examinent la version adoptée en commission des lois début février. Cette

dernière reprend la quasi totalité des dispositions contenues dans le projet de loi initial (lire Maire info du 5 février).

Réforme territoriale : touche pas à ma commune ! La gazette.fr Philippe Pottiée-Sperry Publié le 16/02/2015

Le projet de loi « Notre », examiné par les députés à partir du 17 février, entend renforcer les intercommunalités en fixant un seuil minimal de 20 000 habitants pour leur constitution, calqué sur les bassins de vie. Même s’il est prêt à accepter de nombreuses exceptions, notamment dans les zones de montagne, le gouvernement tient mordicus à cette disposition. Et ce n’est pas l’opposition du Sénat, ayant sans surprise fait sauter ce seuil, qui le fera plier. Dans un récent rapport sur les périmètres des communautés, le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) surenchérit lourdement en prônant le transfert de la clause de compétence générale des communes aux intercos, l’élection au suffrage universel direct des exécutifs de ces dernières et le versement de la DGF aux seules intercos. Lire : Intercommunalité : radical, un rapport du CGET prône la dévitalisation des communes Blasphème - Un rapport perçu par les maires, surtout ruraux, comme une déclaration de guerre : l’AMF s’insurge contre des « propositions absurdes et dogmatiques » et l’AMRF vilipende « les délires » du CGET. Pas sûr que le discours de François Hollande, le 7 février en Corrèze, rendant hommage aux maires et aux communes, suffise à les rassurer. D’autant que, au même moment, la commission des lois de l’Assemblée a introduit, dans le projet de loi « Notre », l’élection au suffrage direct des conseils communautaires. On est loin de l’apaisement des esprits ! Lire : Virulents ou circonspects, les élus réagissent au rapport du CGET sur la taille des EPCI Il est des symboles qu’il faut toucher avec la plus grande prudence. Ecorner l’existence même de la commune, « cellule de base de la République », relève du blasphème pour nombre d’élus. Rappelons que le rapport du CGET a été commandé en juin 2014, lorsque la « dévitalisation » des départements était encore à l’ordre du jour, avec pour corollaire un renforcement des intercos. Pour preuve, le CGET propose qu’elles reprennent plusieurs compétences départementales. Lien social - Assurément maladroit, ce rapport traduit néanmoins le besoin d’évolution du bloc local, avec une forte montée en puissance de l’interco face à de toutes petites communes de plus en plus démunies. En dénonçant « une vision extraordinairement lointaine et technocratique », François Baroin, président de l’AMF, n’en fait-il pas trop, sachant que son association promeut les communes nouvelles, qui ressemblent beaucoup à des intercos très intégrées ? Inspiré de la loi « PLM », ce nouveau type de collectivité permet aux communes de conserver une représentation politique et sociale, mais plus du tout fiscale et juridique. La question se pose donc de savoir si l’avenir de la commune sera cantonné au « lien social », tout le reste lui échappant.

RÉFORME TERRITORIALE Régions, départements, communes : les députés s’attaquent au partage des rôles La gazette.fr avec l'AFP Publié le 16/02/2015

Les députés passent ce mardi 17 février sans transition de la loi Macron à un autre texte emblématique pour le gouvernement, définissant les rôles respectifs des régions, départements, communes et intercommunalités. Ce projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République), constitue le troisième volet de la réforme territoriale après la loi sur les métropoles, adoptée fin 2013, et le redécoupage, au 1er janvier 2016, de la France en 13 grandes régions (hors Outre-mer), voté définitivement en décembre.

Il a d’abord été débattu, en décembre-janvier, par le Sénat, qui examine en premier les textes relatifs à l’organisation des collectivités territoriales, même si à l’issue de la navette parlementaire, l’Assemblée aura le dernier mot. Cette navette ne sera pas achevée, et la réforme pas définitivement adoptée, quand les 22 et 29 mars les Français éliront les conseils départementaux. Mais une fois achevée cette première lecture à l’Assemblée, ses contours seront pour l’essentiel fixés. La philosophie initiale du projet présenté en juillet était de transférer le plus possible de compétences des départements vers les régions et les intercommunalités, dans la perspective d’une suppression des conseils départementaux à l’horizon 2020. Mais dès octobre, sous la pression notamment des radicaux de gauche, très attachés aux départements, Manuel Valls rectifiait le tir en se prononçant pour le maintien des départements, au moins dans de nombreuses zones rurales. « Nous avons cinq ans pour préparer sereinement les évolutions », déclarait-il. En attendant, le secrétaire d’Etat à la réforme territoriale André Vallini résume ainsi la répartition des compétences: « Aux régions, l’économie; aux départements, la solidarité; au bloc communal, les services publics de proximité ». Dans le détail, c’est toutefois moins simple. Les collèges toujours aux départements Les sénateurs, sauf la plupart des socialistes, s’étaient frontalement opposés cet été au découpage des régions, à la faveur d’une alliance entre la droite, les radicaux de gauche et les communistes. Après la victoire de la droite aux élections sénatoriales de septembre, ils ont adopté une autre stratégie, adoptant le projet NOTRe après l’avoir profondément transformé. « Ce texte n’est plus celui du gouvernement », s’est ainsi félicité le chef de file des sénateurs UMP Bruno Retailleau. Le Sénat a eu gain de cause sur la gestion des collèges, que le texte initial transférait aux régions, et qui restera aux départements. Le gouvernement a également accepté de modifier le visage de la future métropole du grand Paris, qui disposera, comme le souhaitaient la plupart des élus d’Ile-de-France, de moins de pouvoirs que ce prévoyait la loi adoptée il y a deux ans. Pour le reste, la commission des Lois de l’Assemblée, chargée d’élaborer le texte discuté dans l’hémicycle à partir de mardi, puis début mars après les vacances d’hiver, a supprimé la plupart des modifications introduites par les sénateurs. La commission a ainsi rétabli le transfert des départements aux régions des transports, y compris scolaires, de la voirie départementale et des ports, et a affirmé le rôle moteur des régions pour le tourisme. Pour l’emploi, les régions volontaires pourront jouer un rôle de coordination (sans toucher aux prérogatives de Pôle Emploi), durant une phase expérimentale de trois ans, alors que les sénateurs auraient voulu que cette tâche leur soit confiée automatiquement. Elle a aussi fixé, en laissant la porte ouverte à des exceptions, à 20.000 habitants le seuil minimal de population d’une intercommunalité, contre un chiffre de 5.000 habitants voté par les sénateurs. Et voté le principe d’une élection au suffrage universel direct des conseils des intercommunalités, ce qui a suscité la protestation de l’Association des maires de France. Députés et sénateurs sont d’accord pour supprimer, pour les régions et départements, la clause de compétence générale qui permet à une collectivité territoriale d’intervenir dans tous les domaines. Un revirement gouvernemental dont se gausse l’opposition: en effet, cette clause, supprimée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy (sauf pour les communes), avait été réintroduite par la majorité socialiste dans la loi sur les métropoles. Le travail en commission n’a toutefois pas épuisé la discussion sur le projet de loi: près de 2.000 amendements ont été déposés pour être discutés dans l’hémicycle.

DÉCENTRALISATION L’Assemblée vote la suppression de la clause de compétence générale pour les régions La gazette.fr avec l'AFP Publié le 19/02/2015

L'Assemblée nationale a voté mercredi la suppression pour les régions de la "clause de compétence générale", qui permet à une collectivité territoriale d'intervenir dans tous les domaines. Les députés ont adopté en début de soirée l’article 1er du projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) qui prévoit de supprimer cette clause. Le gouvernement affiche la volonté de privilégier une définition plus stricte des compétences de chaque niveau de collectivité pour clarifier l’architecture territoriale et éviter toute entrave ou concurrence. Cette clause de compétence générale, supprimée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy (sauf pour les communes, avait été réintroduite dans la loi sur les métropoles par la majorité socialiste, qui opère maintenant un revirement, souligné à l’envi par l’opposition. Contre l’avis du gouvernement et du rapporteur Olivier Dussopt (PS) mais avec le soutien des écologistes, de l’UMP et de l’UDI, l’Assemblée a aussi voté après un long débat entrecoupé d’une suspension de séance un amendement du président PS de l’Assemblée des régions de France (ARF) Alain Rousset visant à renforcer dans la loi le pouvoir réglementaire de la région dans certains cas. « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre (…) la région est compétente pour adopter les mesures d’application des lois concernant l’exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l’État ou en complément de celui-ci », prévoit-il ainsi. Il ajoute qu’ »à défaut de réponse dans un délai de douze mois, le silence de l’État vaut acceptation » et qu’ »en cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d’adaptation ». Cet amendement inverserait la logique du pouvoir règlementaire d’adaptation au niveau local, selon les socialistes Nathalie Appéré et Olivier Dussopt. Son adoption a fait tomber un amendement gouvernemental stipulant que le pouvoir réglementaire de la région s’exerce dans le cadre des compétences dévolues par la loi mais jugé pas assez ambitieux par plusieurs orateurs. La ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu s’était aussi engagée à vérifier entre les deux lectures comment écrire de façon plus précise le pouvoir règlementaire des régions. Ce sujet suscite de longue date « un débat trans-partisan entre les décentralisateurs et ceux qui continuent à avoir des crispations règlementaires nationales », selon l’UDI Michel Piron. La suppression de la clause de compétence générale pour les départements doit intervenir plus loin durant la suite du débat sur ce projet de loi modifiant la répartition des compétences entre régions, départements, intercommunalités et communes.

Documents disponibles

Le site de la Fédération des Services publics CGT : http://www.spterritoriaux.cgt.fr/ Le site de la CGT CUS : http://www.cgt-cus.net/ Le site de la CGT : http://www.cgt.fr/internet/

A noter : S’il vous manque un numéro d’InfoPlus ou si vous rencontrez un problème technique, contactez nous à l’adresse mail suivante : cgt@strasbourg.eu

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