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fédération des services publics N°812 07 12 Fédération Cgt des personnels actifs et retraités des Services publics www.spterritoriaux.cgt.fr - Email : [email protected] Directeur de la publication : Malika Dubost Tirage, routage : Imprimerie Rivet, 24 rue Claude-Henri-Gorceix 87 022 Limoges Cedex 9 Commission paritaire 1013 S 06646 - ISSN n°0395-0824 sommaire P2 Pour la CGT, l'eau et l'assainissement doivent relever du service public ! P4 Fonction publique - Le changement doit aussi passer par des mesures concrètes ! P5 DOSSIER Salariés des petites entreprises - Élections 2012 P9 Résorption de la précarité - Courrier à Mme Lebranchu P11 Discrimination liée à l'identité des genres P12 66 e festival d'Avignon urgent Dégel du point d'indice Abrogation du jour de carence DOSSIER Elections dans les TPE

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publics

N°812 07 12Fédération Cgt des personnels actifs et retraités des Services publicswww.spterritoriaux.cgt.fr - Email : [email protected] de la publication : Malika DubostTirage, routage : Imprimerie Rivet, 24 rue Claude-Henri-Gorceix 87 022 Limoges Cedex 9

Commission paritaire 1013 S 06646 - ISSN n°0395-0824

sommaireP2 Pour la CGT, l'eau et l'assainissement doivent relever du service public !P4 Fonction publique - Le changement doit aussi passer par des mesures concrètes !

P5 DOSSIER Salariés des petites entreprises - Élections 2012

P9 Résorption de la précarité - Courrier à Mme LebranchuP11 Discrimination liée à l'identité des genresP12 66e festival d'Avignon

urgent Dégel du point d'indice

Abrogation du jour de carence

DOSSIERElections dans les TPE

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l’actualitéchiffrée

fédérationdes services

publics2

Péti

tion

Grillesindiciairesde la

Fonctionpublique territoriale

Correction de la catégorie suite à la réforme statutaire de la catégorie B.

Il est intéressant de constater, hélas, que les rédacteurs, qui attendent tou-jours la parution des décrets d’appli-cation de la réforme de la catégorie B, ont vu les deux premiers échelons réévalués. L’écart entre le premier échelon du grade de rédacteur et du premier échelon de l'échelle 4 de la catégorie C est de 2 points d'indice majoré, soit 9,26 euros.

À l’aubede 250 fusions

et 350 extensions de communautés

Agents transférés, quels effets ? Plus souvent subi que choisi par les agents territoriaux, le transfert d’une com-mune à une intercommunalité affecte le ressenti des personnels. Appuyés sur 70 entretiens menés dans sept communautés auprès d’agents de tout domaine et d’élus communau-taires, le CNFPT et l'Assemblée des communautés de France (ADCF) se sont penchés sur la perception que ces agents se font de ces change-ments, dans une note technique ren-due publique le 6 juillet 2012.

L’eau est un bien vital, fondamental, social, et un patri-moine commun à tous les êtres humains.Cette ressource unique ne peut être remplacée par aucune autre. Elle est aussi indispensable que l’air à la vie et elle participe à l’équilibre écologique, au main-tien de l’environnement naturel, de sa diversité et de sa qualité.Aussi la politique de l’eau et de l’assainissement doit s’inscrire dans une approche de développement du-rable qui permette que cette ressource réponde aux besoins actuels des populations et soit préservée pour assurer ceux des générations futures.Cette politique doit revêtir une dimension internatio-nale.Que cela soit en France, en Europe ou dans le monde, beaucoup d’êtres humains n’ont pas accès à cette res-source vitale.Aussi, nous soutenons la conception des Nations Unies reconnaissant le droit universel pour un accès à une eau potable et buvable en quantité suffi sante, et à l’assainissement.L’eau n’est pas une marchandise ! La recherche de pro-fi ts sur cette ressource doit être combattue, qu’elle soit publique ou privée !

Pour la CGT, l'e doivent relev L’EAU et L’ASSAINISSEMENT

sont un DROIT HUMAIN !L’EAU est un BIEN PUBLIC, PAS

une MARCHANDISE !

Nous vous appelons à signermassivement la pétition à

l'initiative de la Fédération syndicale européenne des Services publics pour le droit à l'eau et à l'assainissement

en téléchargeant le formulairesur notre site Internet

Envoyez la par courrier à :CGT Coordination des Luttes

263 rue de Paris, 93516Montreuil-Cedex

Fo

Voir sur notre

site

spterritoriaux.cgt.fr

pétition > Thématiques

> Salaires > Barèmes

des traitements

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publics 3

Agenda

3, 4 et 5 Collectif revendicatif SDIS

4 Collectif revendicatif collecte et

traitement des déchets Collectif revendicatif collèges et

lycées Préparation CSFPT

5 Bureau CSFPT Bureau fédéral CNO du CNFPT Collectif revendicatif politiques

publiques

5 et 6 Secteur formation syndicale

6 Commission Exécutive Fédérale

7 Collectif revendicatif précarité

11 Commission Exécutive UFICT Fonds National Fédéral Collectif revendicatif Police

municipale

12, 13, 14 Comité National Fédéral à Pantin

(93) Commission Fédérale de Contrôle

13 Collectif revendicatif fi nances

publiques

24 CSFPT

25 Bureau fédéral Collectif revendicatif collecte et

traitement des déchets

26 CA du CNFPT

27 Collectif revendicatif fi lière

animation

septembre

L’Union européenne ne doit plus soumettre ces activités aux règles du marché intérieur et à la libéra-lisation des services, faisant le jeu des groupes privés.

Pour la CGT, la politique de l’eau doit reposer sur des principes fon-damentaux :1 affi rmer que l’eau n’est pas une marchandise ;2 établir l’eau comme un bien com-mun universel, accessible de droit en quantité et qualité à chaque être hu-main ;3 affi rmer que l’eau relève du do-maine public dans le cadre d’un ser-vice public national de l’eau et de l’assainissement garantissant le droit à l’eau, à tous les citoyens ;4 organiser la planifi cation de la ges-tion des ressources et des usages pour tenir les objectifs de bonne qualité écologique des eaux et de reconquête des milieux aquatiques ;

5 promouvoir et favoriser l’inter-vention démocratique participative des citoyens et des salariés, associée à la transparence dans la gestion de l’eau, et par la réforme des instances de gouvernance de tous niveaux asso-ciant tous les intervenants avec une participation équilibrée ;6 promouvoir et si nécessaire impo-ser les solutions et procédés de maî-trise des consommations, de préven-tion des rejets et de dépollution des eaux en dernier ressort ;7 agir pour la préservation de l’eau et de sa ressource, en sanctionnant et responsabilisant fortement les pol-lueurs et en interdisant l’utilisation de produits ou procédés risquant de pol-luer ce bien commun.L’universalité de ces principes confère de fait à cette politique une portée in-ternationale pour l’action de la Franceen Europe et dans le monde.

au et l'assainissement er du service public !

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Voir sur notre sitespterritoriaux.cgt.frpétition > Pétition | Pour la CGT, l’eau et l’assainisse-ment doivent relever du service public !

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C O M M U N I Q U É SFONCTION PUBLIQUE

Le changement doit aussi passer par des mesures concrètes !

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publics4

fera l’objet d’un bilan approfondi à l’automne en vue de négociations qui pourraient débuter début 2013.

La CGT apprécie positivement la volonté gouvernementale d’engager un tel chantier de dialogue social. Elle se félicite de la décision annoncée par Marylise Lebranchu d’abroger les mesures relatives à la réorientation professionnelle issues de la loi dite de mobilité du 3 août 2009.

Dans le même temps, elle déplore l’absence de mesures immédiates, en particulier sur le point d’indice et le jour de carence. La CGT estime par ailleurs que le cadre financier extrêmement contraint défini par le gouvernement est inacceptable et constitue un frein à la nécessaire politique de développement du service et de l’emploi publics, et à la reconnaissance du travail des agents par la satisfaction de leurs légitimes revendications. Cet étau financier doit être rompu pour que cesse enfin le processus engagé de régression pour les missions de la Fonction publique, les usagers et les agents.

La CGT abordera de manière offensive les échéances de négociation à venir. La mobilisation des agents, avec leurs organisations syndicales, sera une condition incontournable d’un réel changement. D’ores et déjà, la CGT oeuvre résolument en ce sens.

missions de service public dans le secteur de la santé et de l’action sociale.

La délégation a porté la nécessité de mesures immédiates, notamment le dégel du point d’indice et l’abrogation du jour de carence, et la volonté de voir s’ouvrir rapidement des négociations sur les questions qui préoccupent les agents.

De fait, l’ouverture de nombreux chantiers de négociation et de concertation est annoncée sur des sujets importants, que la CGT, avec d’autres organisations, a demandé de voir traiter.

C’est en particulier le cas sur la place, les missions de la puissance publique et des services publics (concertation à l’automne, déclinée sur le territoire), les droits syndicaux (concertation à l’automne), l’égalité professionnelle femmes-hommes (négociation à l’automne en vue d’un accord), l’emploi des handicapés, des jeunes peu qualifiés et des seniors (concertation à l’automne en vue d’éventuelles négociations), la santé et la sécurité au travail (bilan de l’accord de 2009 à l’automne), la prévention des risques psycho-sociaux (négociation à la rentrée 2012), les agents non titulaires (concertation à l’automne).

S’agissant des perspectives d’une nouvelle étape de décentralisation, la CGT a rappelé que rien ne pouvait être envisagé avant débat contradictoire.

La question des rémunérations, des carrières et des parcours professionnels

L’action publique, ses agents, les

missions de la Fonction publique ont occupé une place importante dans la conférence sociale tenue les 9 et 10 juillet.

Le gouvernement a souligné à cette occasion sa volonté de rupture avec la politique antérieure, son attachement aux services publics, à la Fonction publique, aux personnels qui chaque jour travaillent pour l’intérêt général.

Les organisations CGT de la Fonction publique se félicitent de cette approche et de cette volonté affichée de rompre avec l’entreprise de déstructuration des missions de la Fonction publique menée ces dernières années.

Pour autant, à l’issue de la conférence sociale, et en particulier de sa table ronde n°7 consacrée à l’action publique et à ses agents, les organisations CGT de la Fonction publique ne peuvent que tirer un bilan pour le moins mitigé.

Au cours de la table ronde, la délégation de la CGT a rappelé son attachement aux principes et valeurs du service public et de la Fonction publique, aux garanties statutaires comme condition d’un service public rendu de manière équitable sur l’ensemble du territoire. Elle a condamné les décisions annoncées de poursuite des suppressions d’emplois dans les ministères dits non prioritaires. Elle a souligné l’impact des enjeux ayant trait à la Fonction publique au-delà du champ de celle-ci, notamment pour les salariés de droit privé assurant des

La CGT déplore l'absence de mesures immédiates, en particulier sur le point d'indice et le jour de carence.

urgent Dégel du point d'indice

Abrogation du jour de carence

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D O S S I E RÉlections dans les TPE

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SALARIÉSDES PETITESENTREPRISES

ÉLECTIONS

201228 NOV - 12 DÉC

La commission exécutive fédérale du

10 mai 2012 a décidé d’impulser la partici-

pation des syndicats de notre champ dans

la campagne : rapprochez vous des unions

départementales et faites nous remonter

vos actions dans ce domaine.

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Les très petites entreprises, c’est-à-dire celles employant moins de onze salariés ne sont pas concentrées que dans l’ar-tisanat et le petit commerce. Elles sont aussi nombreuses dans le secteur associatif,

dans les professions libérales. Et avec le développement des emplois de service, les particuliers employeurs sont considérés comme des TPE et sont également concernés par ces élections.

L’artisanatCe secteur regroupe quelque 920 000 entreprises dans 510 activités différentes offrant pas moins de 250 métiers. Le sec-teur de l’artisanat compte 2,4 millions de salariés dans trois grands secteurs : l’alimentaire, le bâtiment, les services, qui

relèvent exclusivement des chambres des métiers. Elles ne doivent pas dépasser neuf sala-riés (sauf droit de suite, ce sont des entreprises de l’artisanat qui ont grandi et dépassent les neuf salariés).

C'est quoi une

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À peu près un million et demi de salariés de l’artisanat sont dans des entreprises moins de dix, le restant, soit un million, se trouve dans les entreprises dix et plus. Elles se répartissent dans les trois grandes familles de l’arti-

sanat : construction, alimentaire, services. C’est aussi un secteur qui forme 200 000 apprentis chaque année. Ces derniers sont d’ailleurs considérés comme des salariés sous contrat.

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D O S S I E RÉlections dans les TPE

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TPE ?L’économie socialeC’est un secteur qui rassemble mutuelles, Scop, fondations, associations.Sur les 1 730 000 salariés em-ployés dans les associations, nous pouvons estimer que moins de 500 000 salariés tra-vaillent dans les entreprises de moins de 11 (associations spor-

tives, culturelles, économiques, communales …). Ce secteur gé-nère une masse salariale de plus de 32 milliards d’euros. Depuis l’année 2000, l’emploi dans les associations a connu une forte croissance (19,3 %). 57 % d’as-sociations n’emploient qu’un ou deux salariés.

Les particuliers employeursIls emploient dans ce secteur des assistantes maternelles, des gardes d’enfants à domicile, des employés de maison. (Les em-plois rémunérés par CESU sont

aussi concernés); Il y aurait en tout 1,4 million d’emplois, pour 563 millions d’heures travaillées.Nous pouvons estimer à 340 000 équivalents temps plein.

Les professions libéralesD’après les chiffres donnés par l’Unedic et l’Unapl, il y aurait 990 473 emplois sur ce secteur. Ces salariés sont par exemple des agents commerciaux, des

formateurs d’adultes, des agents en comptabilité, en pratique dentaire, en laboratoire d’ana-lyse, activités des auxiliaires mé-dicaux, activités vétérinaires, etc.

Le commerceLes chiffres donnés par le mi-nistère de l’Économie et des Finances dénombrent 815 331 salariés employés dans les pe-tits commerces de moins de

10, mais, pour beaucoup, ces salariés relèvent d’entreprises à cheval entre commerce et pro-duction (commerce et métiers de bouche).

Quivote ?Tous les salariés, de toutes les entreprises qui emploient moins de onze salariés au mois de décembre 2011.

Les électeurs doivent : avoir un contrat de travail à cette période (cdi, cdd...) ; être âgés de 16 ans révo-lus (les apprentis sont donc concernés) ; ne pas être privés de leurs droits civiques.

Listes électoralesÀ partir du moment où vous réunissez ces conditions, vous devez être automatiquement inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est située l’entreprise ou l’établissement où vous exercez votre activité principale (c’est-à-dire celle pour laquelle vous avez accompli le plus grand nombre d’heures au cours du mois de décembre de l’année 2011, année précédant celle du scrutin).L’inscription est faite au titre de la branche d’activité, la profes-sion dont vous relevez.Les électeurs salariés sont ré-partis entre deux collèges, en fonction de leur affi liation à une institution de retraite complé-mentaire relevant ou non de l’Agirc (ou de la catégorie socio-professionnelle indiquée dans les déclarations sociales).Vous pourrez vérifi er en sep-tembre votre inscription sur la liste électorale et en demander la correction éventuelle.

Comment voter ?Par Internet ou par correspondanceUne fois en possession du matériel de vote, vous pourrez voter de deux manières : par vote électronique ou par correspondance. Cependant, si

un électeur vote deux fois (électro-nique et par correspondance), c’est son vote électronique qui sera pris en compte.

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Élections dans les TPE

Revendi-cations

Un secteur de bas salairesSelon les chiffres offi ciels du ministère du Travail (Dares, oc-tobre 2008), plus les entreprises sont petites, plus le nombre de salariés rémunérés au SMIC est élevé. Si l’on compte 9 % des salariés des entreprises de 20 à 49 salariés payés au salaire de base, ils sont en revanche 36 % rémunérés au SMIC dans les en-treprises qui n’ont qu’un salarié et 23,30 % dans les entreprises de trois à cinq salariés.

Temps partielet CDDLes très petites entreprises re-courent davantage aux contrats à temps partiel ou aux contrats à durée déterminée.C’est ainsi qu’on dénombre 21,6 % de temps partiel dans les entreprises de moins de 10 sala-riés contre 16,1 % dans celles de plus de 10 salariés.

CalendrierPremières électionsprofessionnelles pour les salariés de très petites entreprisesÀ partir de janvier 2012, les opérations de ces élections ont commencé. Pour être tenu informé-e des différentes étapes, vous pouvez vous ins-crire afi n de recevoir nos alertes directement sur votre adresse courriel.

Jusqu’en mai 2012Établissement des listes pour les élections TPE

Au plus tard le 5 septembre 2012 Confi rmation des inscriptions

10 septembre 2012Publication des listes électorales TPE 2012

Du 10 au 21 septembre 2012Dépôt des candidatures syndicales

pour les élections TPE 2012

8 octobre 2012Publication de la liste des candidatures sur sigles

Du 3 au 23 novembre 2012Envoi des documents de vote

Du 28 novembreau 12 décembre

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Montreuil, le 19 juillet 2012

Madame Marylise LEBRANCHU

Ministre de la Réforme de l’Etat, de la

Décentralisation et de la Fonction publique

72 rue de Varenne

75007 PARIS

Madame la Ministre,

Vous n'ignorez pas que la précarité dans la Fonction publique, et notamment dans la Fonction publique territoriale, est

récurrente. Malgré les précédentes lois de titularisation et de résorption de l'emploi précaire, le recrutement d’agents non

titulaires s’est développé jusqu’à devenir une constante de la politique budgétaire, d'emploi et de gestion des employeurs

publics. Quelques chiffres de la DGCL (fin 2009) parlent d’eux-mêmes : pour une population totale de 1,9 million d’agents de

la Fonction publique territoriale, on comptabilise 223 000 agents non titulaires sur emploi permanent, 227 000 agents non

titulaires sur emploi non permanent, dont une grande partie depuis plus de 4 ans, 57 000 assistantes maternelles et

familiales, 57 000 emplois aidés…

La loi du 12 mars 2012 offre, malgré ses limites, l'opportunité d'engager la dé-précarisation de l'emploi dans la Fonction

publique. Alors que cette précarité de l'emploi connaît ses plus forts taux dans les versants territorial et hospitalier de la

Fonction publique, l'absence de publication des décrets d'application pour ces deux versants ne fait qu'entretenir et

augmenter les situations précaires vécues par les agents.

Aussi, nous réaffirmons qu’il est urgent que ces décrets d’application paraissent afin que se mettent en place les plans de

titularisation. Il apparaît cependant nécessaire de discuter avec le nouveau gouvernement de certaines dispositions avant

toute promulgation de décret, et par conséquent de surseoir dans l’immédiat à toute parution avant la réunion du comité de

suivi de l’accord du 31 mars 2011, annoncé pour la rentrée de septembre lors de la Conférence sociale des 9 et 10 juillet

derniers.

Le projet de décret, pris pour application de l’article 16 de la loi du 12 mars 2012 pour la Fonction publique territoriale,

rédigé par le gouvernement Fillon, s'il est publié en l'état, limitera considérablement la portée de la loi du 12 mars 2012,

notamment dans sa mesure essentielle, qu'est la titularisation des agents non-titulaires.

Par ailleurs, l’article 14 de la loi est insatisfaisant en l’état, excluant nombre d’agents recrutés sur des emplois temporaires -

juridiquement parlant - mais cumulant plus de 4 ans d’ancienneté et par conséquent de fait recrutés comme s’il s’agissait de

besoins permanents.

Au cours de la concertation menée pour la rédaction du décret, les organisations syndicales n'ont pas été écoutées, de même

qu’elles ne l’ont pas été antérieurement sur la rédaction de l’article 14. Nous voulons croire, qu'à l'issue de la Conférence

sociale et d'un dialogue renoué avec ces organisations, votre ministère tiendra compte des propositions de notre

organisation.

Nous vous demandons donc de réexaminer le projet de décret, lequel laisse bien trop de latitude aux employeurs dans tous

les domaines, sans accorder de véritables garanties aux agents.

Nous vous demandons qu'il soit rédigé en conformité avec les orientations de dé-précarisation contenues dans le protocole

du 31 mars 2011, cela dans le souci de justice sociale et d'égalité des droits affirmées par le président de la République, son

gouvernement et la nouvelle majorité.

S T A T U TRESORPTION DE LA PRÉCARITÉ

fédérationdes services

publics 9

[ suite page suivante ]

Personnel actif et retraité des communes, départements, régions,

intercommunalités, services départementaux d'incendie et de secours,

du logement social, du secteur privé de l'eau et de la thanatologiecase 547 - 263 rue de Paris - 93515 Montreuil cedex

tél. (33) 01 48 18 83 74 - fax. (33) 01 48 51 98 20

site : www.spterritoriaux.cgt.fr - email : [email protected]

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derniere minute

S T A T U T

5fédérationdes services

publics10

Nous vous demandons que, contrairement aux dispositions contenues dans le projet de décret, le principe du maintien de la

rémunération soit appliqué aux agents non-titulaires, conformément aux dispositions d'intégration des agents non-titulaires

intégrant la Fonction publique après un concours.

S’agissant des difficultés posées par l’article 14 de la loi, nous vous demandons que soient trouvés les voies et les moyens

d’une application du protocole d’accord du 31 mars 2011 permettant à tous les agents cumulant 4 ans de service, y compris

avec plusieurs employeurs, de pouvoir bénéficier des dispositions de la loi. Le périmètre des agents bénéficiant du dispositif

doit être revu afin de permettre une réelle politique de dé-précarisation de la Fonction Publique.

Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.

Pour la Fédération CGT des Services Publics,

Baptiste TALBOT

Secrétaire Général de la Fédération des

Services Publics

Sylvie GUINAND

Secrétaire Fédérale

[ Courrier à Madame Marylise Lebranchu suite ]

Signez la pétition en ligne

Jour de carence :l'abrogation, c'est maintenant !l'

Voir sur notre site

spterritoriaux.cgt.fr

pétition > Pétition en ligne |

Jour de carence : l'abrogation,

c'est maintenant !

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A C T U A L I T É S O C I A L E

Les trans sont des personnes qui ne s’identifi ent pas, ou pas totale-ment, avec leur sexe biologique, de naissance, et chez qui il existe une combinaison ou dualité entre le genre féminin et le genre masculin (transidentité). Certaines personnes empruntent les attributs du sexe opposé et le revendiquent.

La CGT salue la volonté du gouver-nement d’agir rapidement afi n que les femmes, principales victimes, puissent à nouveau faire condam-ner par la justice pénale les auteurs de harcèlement sexuel, après l’in-validation de la précédente loi au mois de mai.

Nous apprécions que les personnes trans soient également concernées par le projet de loi. Pour celles et ceux qui sont victimes de harcèle-ment, cela constitue un élément de protection face aux agissements dont ils sont victimes dans leur quotidien et qui restent impunis car non prévus dans le Code pénal et dans le Code du travail. Néanmoins, nous demandons que la notion de personne trans soit précisée afi n que l’interprétation faite par les juges n’aboutisse pas à vider la loi de sa substance.

Le texte proposé parle de la notion d’identité sexuelle car elle est, selon les rapporteurs des textes, une no-tion juridique, la notion d’identité de genre étant elle, vue comme une notion philosophique. Si tel était le

cas dans le texte défi nitif, celui-ci serait inopérant pour une partie des personnes trans.

Nous demandons que le texte qui protège les trans soit conforme aux principes de la législation internatio-nale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité

de genre de Jogjakarta adoptés en 2006. Ils stipulent que l’identité de genre refl ète l’expérience intime et personnelle de son genre vécue par chacun. Elle peut donc ne pas correspondre au sexe assigné à la naissance. La reconnaissance, par la loi française, comme dans d’autres pays, de l’identité de genre doit

permettre à chacun de vivre librement son genre.

Par ailleurs, l’adop-tion de ce texte ne doit pas faire oublier les reven-dications globales des personnes trans notamment concer-nant le changement d’Etat-civil qui est encore à ce jour un vrai parcours du combattant. Il reste aussi à inscrire l’identité de genre dans le Code du tra-vail comme source de discrimination, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de sa campagne.

Montreuil,le 17 juillet 2012

DISCRIMINATION LIÉEÀ L'IDENTITÉ DES GENRESLa loi doit aller au boutdes intentionsCommuniqué de la CGT

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publics

À l’occasion du 100ème anniversaire de la naissance de Jean Vilar, laissons une nou-velle fois résonner ses propres mots : le théâtre, la culture sont " une nourriture aussi indispensable à la vie que le pain et le vin ".

Les cinq années qui viennent de s’écou-ler ont vu l’État se désengager de ses missions fondamentales et contraindre les collectivités à en faire de même. Sous le coup des réformes libérales, le service public dans son ensemble a été affaibli et la culture a énormément souffert, victime de l’austérité, des coupes budgétaires et des restructurations. La précarisation ac-crue des professions et des statuts a fait

des dégâts considérables. Les spectateurs comme les créateurs, le monde du travail comme celui du spectacle, de l’audiovisuel ou de la culture ont été méprisés, maltrai-tés.Pourtant pendant cette période travail-leurs, créateurs et artistes n’ont cessé de se battre et de réaffi rmer que la culture n’est pas une marchandise. La CGT, a été aux côtés de celles et ceux qui unissaient leurs efforts pour résister, non sans suc-cès, afi n que le monde des affaires ne s’empare pas des œuvres de l’esprit.

Démocratie sociale et démocratieculturelle sont indissociables

Ces luttes n’ont pas été vaines, les change-ments politiques à la tête de l’État comme à l’Assemblée Nationale sont aussi le fruit des mobilisations qu’ensemble nous avons su mener. La CGT s’est engagée pour ce changement, elle souhaite maintenant des actes forts pour réaffi rmer qu’une politique culturelle publique ne peut exister sans :

un ministère conforté et refondé où le travail, son sens, sa portée transformatrice soient reconnus,

une loi d’orientation et de programma-tion pour la culture, garante de l’exception culturelle, des droits sociaux, d’emplois de

qualité et de moyens pour l’ensemble des créateurs, des travailleurs du monde du spectacle et de la culture,

une loi d’orientation pour l’éducation artistique,

que l’accès du plus grand nombre aux œuvres de l’esprit ne devienne une priorité,

sécuriser les collectivités territoriales sur leurs fi nancements leur permettant le déve-loppement de leur capacité d’initiative.Notre engagement collectif et organisé, artistes, salariés de la culture au ministère et dans les collectivités territoriales, tech-

niciens du spectacle, médiateurs et public, notre capacité à construire ensemble une autre manière de faire société autour de projets culturels forts sont des conditions du changement.Dans quelques mois, les salariés des petites entreprises, pour la première fois, éliront leurs représentants, dans le cadre d’un scru-tin national. Sans oublier tous les salariés du commerce et de l’hôtellerie, extrêmement sollicités durant tout ce festival, notons combien le secteur de la culture est consti-tué d’une multitude de petites entreprises, d’associations.Pour tous les salariés qui y travaillent, voter c’est affi rmer cette volonté de s’organiser et de construire ensemble leurs droits à venir et une politique culturelle innovante.

Une présence Cgt historiqueet signifi cative

Notre présence ici est historique, elle plonge ses racines dans les liens profonds qui unissent le monde syndical à celui de la culture. Cette année notre présence prend également une résonnance particulière au moment où des changements s’annoncent à la tête du Festival. Nous souhaitons réaf-fi rmer notre conviction que son enracine-ment dans la réalité locale demeure une condition essentielle de la rencontre avec le public populaire. Un enjeu qui s’impose plus encore dans une région qui vient d’en-voyer à l’Assemblée Nationale deux dépu-tés d’extrême droite.Comme nous le rappelait Paul Puaux « Le festival d’Avignon, c’est votre histoire».Cette histoire au service des « classes la-borieuses », de la création, de l’accès à la culture, au service de l’émancipation de chacun et de l’épanouissement de tous, demeure notre combat.

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A C T U A L I T É S O C I A L E

66E FESTIVAL D'AVIGNONLa culture : une nourritureindispensable à la vie !Déclaration commune de la CGT, de la Fédération du spectacle,de l’Union Départementale CGT du Vaucluse et de la CGT Culture

4 juillet 2012