INFORMATIONS CONSTITUTIONNELLES

& PARLEMENTAIRES

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61e Année, Numéro 201Panama, 16– 20 avril 2011

SOMMAIRE

Le rôle des commissions dans le contrôle parlementaire — Débat général animé par M. Alain DELCAMP, Secrétaire général du Sénat (France)................................................................................................................................................... 3

Contrôle parlementaire et pouvoir exécutif en Uruguay — M. José Pedro MONTERO, Vice-Président de l’ASGP, Secrétaire général de la Chambre des représentants (Uruguay)....................................................................................................................... 10

Les exploits du Sénat de la République démocratique du Congo vers la modernisation des services — M. David BYAZA-SANDA LUTALA, Secrétaire général du Sénat (République démocratique du Congo)…………………………............................................................................................................................... 16

L’autonomie administrative des parlements — Débat général animé par M. Ulrich SCHÖLER, Secrétaire général adjoint du Bundestag (Allemagne) .......................................................................................................................................... 40

Les messages au Parlement prononcés en séance publique par les chefs d’Etat et de gouvernements étrangers — Mme Claressa SURTEES, Greffière

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adjointe (Bureau) de la Chambre des représentants (Australie).................................................................................................................................................. 48

Les moyens technologiques permettant de saisir et de retranscrire les travaux parlementaires — M. Gherardo CASINI, Chef de bureau (Centre mondial pour les TIC au Parlement)........................................................................................................................ 54

Programmes parlementaires de formation et d’activités externes pour une démocratie plus mûre — M. KWON Oh Eul, Secrétaire Général de l'Assemblée Nationale (République de Corée).......................................................................................................... 56

Les règles qui régissent l’implication des parlementaires dans les procédures qui concernent leurs intérêts financières directs ou indirects — Débat général animé par M. V. K. AGNIHOTRI, Secrétaire général du Rajya Sabha (Inde) .............................................................................................................................. 62

Code éthique du fonctionnaire parlementaire — M. Vladimir SVINAREV, Secrétaire général du Conseil de la Fédération de l’Assemblée fédérale (Fédération de Russie)............................................................................................................................... 74

La cessation de mandat à Westminster — M. David NATZLER, Greffier chargé de la législation à la Chambre des Communes, et de M. Rhodri WALTERS, Greffier à la lecture à la Chambre des Lords du Royaume-Uni, (Royaume-Uni)................................................................................................ 80

Le rôle des services parlementaires dans la documentation des travaux législatifs — M. Sadettin KALKAN, Secrétaire général de la Grande Assemblée nationale (Turquie)............................................................................................................. 85

La déchéance du mandat de député pour cause de défection politique — M. T K VISWANATHAN, Secrétaire général de la Chambre du peuple (Lok

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Sabha) (Inde)......................................................................................................................................... 90

Les évènements et tâches inhérents aux fins de sessions et de législature — Mme Claressa SURTEES, Greffière adjointe (Bureau) de la Chambre des représentants (Australie).............................................................................................. 101

Stratégie quinquennale de la Chambre des représentants d’Afghanistan — M. Ghulam Hassan GRAN, Secrétaire général de la Chambre des représentants (Afghanistan)......................................................................................................... 117

Les conséquences de l’exclusion d’un parlementaire de son parti politique — M. V. K. AGNIHOTRI, Secrétaire général du Rajya Sabha (Afghanistan).............................................................................. 121

Le premier Parlement pour la formation des jeunes d’Afghanistan — M. Mohammad Kazim MALWAN, Secrétaire général du Sénat (Afghanistan)......................................................................................... 129

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LE RÔLE DES COMMISSIONS DANS LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE

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Débat proposé par Alain DELCAMP,Secrétaire général du Sénat (France)

M. Robert PROVANSAL (France) a transmis les excuses de M. Delcamp, Secrétaire général du Sénat français, que des circonstances impérieuses avaient retenu à Paris. Il a décrit la fonction de contrôle comme l’une des deux fonctions essentielles d’un Parlement, l’autre étant la fonction législative. Pourtant, cette fonction n’a été inscrite dans la Constitution que récemment. M. Provansal a souhaité savoir quelles étaient les activités de contrôle menées dans les autres Parlements. Trois types d’organes de contrôle coexistent en France : les commissions permanentes, les commissions d’enquête ou missions d’information et les délégations ou offices créés par la loi, par exemple la délégation aux droits des femmes. Ces organes mènent leurs travaux en recueillant informations et preuves en provenance des ministères et administrations publiques entre autres, par petits groupes d’études et au moyen de visites d’information ou encore de recours à des experts extérieurs, par exemple des entreprises d’audit.

Le champ du contrôle inclut les dépenses du Gouvernement, des entités et entreprises publiques, l’application de la loi et la dimension européenne. Une question intéressante est celle de la différence entre contrôle et évaluation, les différences et complémentarités entre ces deux concepts. Une autre question intéressante est celle de la visibilité du contrôle parlementaire, que la révision constitutionnelle de 2008 a cherché à renforcer en France.

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M. Gheorghe BARBU (Roumanie) a présenté la contribution écrite suivante :

Chers collègues, Mesdames et Messieurs,

1. Le Parlement de Roumanie comprend dans sa structure bicamérale la Chambre des Députés et le Sénat qui, suivant les règlements propres d’organisation et de fonctionnement, déploient leur activité en réunion plénière et dans les commissions parlementaires permanentes ou temporaires, selon le cas.

La Chambre des Députés constitue des commissions permanentes et peut instituer des commissions d’enquête ou d’autres commissions spéciales.

2. L’une des plus importantes fonctions du Parlement est le contrôle parlementaire, réalisé par l’intermédiaire des commissions parlementaires permanentes ou des commissions d’enquête ou d’autres commissions spéciales. Les activités de contrôle parlementaire sont exercées aussi en dehors du Parlement pour des raisons très diverses : la nécessité de constater la manière dont certaines autorités ou institutions publiques déploient leur activité et sa conformité avec la Constitution et la loi ; la situation difficile dans laquelle se trouvent certains secteurs de l’économie roumaine ; l’investigation des abus ; des actes de corruption et des pétitions adressées au Parlement par les citoyens ; la monitorisation du respect des droits des personnes détenues dans des pénitentiaires.

3. Les activités de contrôle parlementaire exercé par des commissions d’enquête ou d’autres commissions spéciales de la Chambre des Députés

Les commissions d'enquête peuvent être constituées par chaque Chambre et sont un outil pour exercer la fonction de contrôle parlementaire. Pour constituer une telle commission il devrait y avoir un fait susceptible d’être enquête. En même temps, une procédure judiciaire ne devrait pas avoir été ouverte et il ne doit pas y avoir une décision judiciaire définitive.

S’il est considéré nécessaire d’éclaircir les causes et les circonstances dans lesquelles des événements se sont produits ou des actions aux effets négatifs ont eu lieu, ainsi que d’établir les conclusions, les responsabilités et les mesures qui s’imposent, la Chambre des Députés peut décider de démarrer une enquête parlementaire. En conformité avec le présent Règlement de la Chambre des Députés et selon l’article 71, l’enquête peut être réalisée par une commission permanente, ou par une commission d'enquête parlementaire créée à cet effet.

Les enquêtes parlementaires ne peuvent pas avoir pour objet l’investigation de faits ou activités faisant l’objet d’enquêtes judiciaires ou se trouvant sur le rôle des instances judiciaires.

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Une enquête parlementaire cesse de droit au moment de l’ouverture de procédures judiciaires concernant les faits ou les activités constituant son objet, situation dans laquelle le Bureau permanent de la Chambre des Députés annonce les organes de poursuite pénale qui peuvent avoir accès à tous les documents concernant le cas en question, qui se trouvent dans les archives de la Chambre des Députés.

Sur la demande d’un nombre minimum de cinquante députés provenant de deux groupes parlementaires au moins, la Chambre des Députés peut décider de créer une commission d'enquête. En vue de l’audition, la Commission d'enquête parlementaire peut citer toute personne qui peut avoir connaissance d’un fait ou d’une circonstance capable de servir à la découverte de la vérité dans la cause faisant l’objet de l’activité de la commission. Les personnes citées sont tenues de se présenter devant la Commission d'enquête parlementaire.

4. Dans la législature 2004-2008 et dans la présente législature, 2008-2012, ont travaillé un nombre total de 10 commissions d'enquête, dont six ont été renvoyées aux activités des ministères ou des institutions de l'Etat, pour suivre des questions telles que l’analyse de l'activité de la Ministère d'Économie et du Commerce ou de vérifier les montants dépensés par le ministère du Tourisme pour promouvoir le tourisme et l'image de la Roumanie, trois autres commissions d'enquête portait sur la légalité des actions de restitution et de privatisation, et une commission de l'enquête portait sur l’état du systèmes d'irrigation et d'autres domaines de la bonification des terres.

Je vous remercie de votre attention.

M. Vladimir SVINAREV (Fédération de Russie) a présenté la contribution écrite suivante:

Chers collègues, Mesdames et Messieurs,

Pour développer un sujet déclaré conformément à l'expérience russe, il est indispensable de donner deux précisions qui sont d'une importance fondamentale dans l'évaluation des fonctions de contrôle des comités du Conseil de la Fédération par rapport à l'exécutif.

La première précision a un rapport direct à la consécration réglementaire des fonctions de contrôle du Conseil de la Fédération. Le fait est que, formellement, la Constitution n’habilite pas le Conseil de la Fédération des

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pouvoirs permettant d'exercer une influence impérative sur des actions du gouvernement et de surveiller littéralement l'exécution des lois par le gouvernement. Cependant, la Constitution, aussi qu’un nombre de lois organiques (dans le système du droit russe ce sont des lois fédérales constitutionnelles) et de lois fédérales ordinaires contiennent les dispositions permettant de contrôler les activités du gouvernement.

La seconde précision est liée au fait qu'il existe un droit constitutionnel du Conseil de la Fédération de former au sein de la Chambre, à côté des comités, des commissions aussi, étant précisé que ces deux chaînons structurels de la Chambre haute peuvent se poser comme des sujets d’une activité de contrôle. Les normes réglementaires du Conseil de la Fédération établissent la possibilité de former des commissions permanentes et intérimaires. Des commissions intérimaires sont créées par le Conseil de la Fédération pour résoudre un problème concret et pour une période déterminée.

Dans cette intervention je vais me concentrer sur le rôle des comités et des commissions permanentes du Conseil de la Fédération dans le contrôle parlementaire du pouvoir exécutif.

En vertu de la Constitution de la Russie, le Conseil de la Fédération nomme et révoque le vice-président de la Chambre des comptes et la moitié de ses commissaires aux comptes. Permettez-moi de vous rappeler que la Chambre des comptes est un organe de contrôle parlementaire qui est constitué en commun avec la chambre basse afin de contrôler l’exécution de la Loi fédérale « Du budget fédéral de la Fédération de Russie ». En réponse aux demandes des Chambres du Parlement ou en toute indépendance, la Chambre des comptes fournit régulièrement, au Conseil de la Fédération y compris, des informations sur le déroulement de l’exécution du budget fédéral et sur des résultats des mesures de contrôle prises. Des comités et des commissions permanentes du Conseil de la Fédération peuvent présenter au Président de la Fédération de Russie des propositions des candidats à ces postes que le chef de l'Etat dépose par la suite à l’examen du Conseil de la Fédération.

Par ailleurs, notre chambre a constitué la Commission du Conseil de la Fédération pour la coopération avec la Chambre des comptes de la Fédération de Russie dont le mandat comprend, en particulier, des questions de l’encadrement législatif du contrôle des finances par l’Etat, la réalisation du contrôle financier de l'exécution du budget fédéral, ainsi que l’examen préalable des rapports de la Chambre des comptes.

Le système des organes du pouvoir public possède une autre institution dont la juridiction permet au Conseil de la Fédération de contrôler les activités du gouvernement. C’est la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. En vertu de la Constitution, le Conseil de la Fédération a le droit

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de saisir la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie. La proposition de la saisine peut être déposée à l’examen du Conseil de la Fédération par un comité ou une commission permanente du Conseil de la Fédération. Ce faisant, le Conseil de la Fédération est en droit de saisir la Cour d’une demande de reconnaître non seulement les lois, mais aussi des actes juridiques et réglementaires du gouvernement incompatibles avec la Constitution. Cette capacité permet de non seulement d’appeler de la loi des finances fédérales, mais aussi de vérifier la constitutionnalité des arrêtés gouvernementaux.

Il est également à faire valoir des pouvoirs des comités et des commissions permanentes relatifs au contrôle des activités du gouvernement dans l'exercice de l'activité législative proprement dite. Vu que la plupart des lois reçues de la Douma d'Etat représentent des initiatives du gouvernement, le Conseil de la Fédération exerce une fonction de « filtration secondaire » des projets de loi du gouvernement. De ce fait, des comités et des commissions permanentes du Conseil de la Fédération effectuent l’examen préalable des projets de loi déposés à la Douma d'Etat, rédigent des avis sur des projets de loi de la Fédération de Russie relatifs aux amendements à la Constitution de la Fédération de Russie, approuvés par la Douma d'Etat et déposés à l’examen du Conseil de la Fédération de Russie, sur les lois constitutionnelles fédérales, les lois fédérales adoptées par la Douma d'Etat et transmises à l’examen du Conseil de la Fédération.

Depuis 2009, des comités et des commissions permanentes du Conseil de la Fédération ont commencé à procéder, dans le cadre de leur ressort, à une expertise des projets de loi et des lois, afin d'y identifier des dispositions favorisant la création des conditions pour des manifestations corruptionnelles.

Une autre forme de contrôle de l'exécutif par le Conseil de la Fédération est le monitoring de la législation et de la pratique d’application de la loi, où des comités et des commissions de la chambre prennent une part active. Un résultat important de l’activité de monitoring consiste en des rapports annuels du Conseil de la Fédération « Sur l'état de la législation dans la Fédération de Russie » que la Chambre prépare depuis 2004. Le rapport fait la synthèse des résultats de l’activité du monitoring de la législation et de la pratique d’application du droit exercée par des comités et des commissions du Conseil de la Fédération qui préparent des matériaux pour un rapport conformément aux questions relevant de leur compétence. La synthèse des matériaux pour un rapport recueillis par des comités et commissions du Conseil de la Fédération est réalisée par le Comité du Conseil de la Fédération pour le droit constitutionnel.

Par ailleurs, le Conseil de la Fédération s’occupe de l'analyse des pratiques d’application de certains actes législatifs ou des orientations de réglementation juridique qui y sont associés, ayant une importance politique. Par exemple, nous avons constitué la Commission intérimaire pour

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le monitoring de la formation du cadre réglementaire normative qui assure l'entrée en vigueur de la loi dite la loi des institutions budgétaires et de son application pratique.

Des comités et des commissions permanentes du Conseil de la Fédération organisent des auditions parlementaires qui sont généralement tenues avec la participation de représentants du gouvernement et d'autres organes du pouvoir exécutif. Des auditions parlementaires sont aussi une forme particulière de contrôle des activités du gouvernement, vu que c'est là que sont publiquement soulevés des questions et des problèmes de l'espace juridique et de la pratique d’application de la loi qui permettent de démontrer à la société civile des orientations stratégiques des activités des organes publics visant à l’exercice et la protection des droits constitutionnels des citoyens. Des comités et des commissions permanentes sont aussi impliqués dans la préparation et la tenue d’une « heure du gouvernement » lors d'une session du Conseil de la Fédération. Ils peuvent saisir le Gouvernement de la Fédération de Russie, les organes fédéraux du pouvoir exécutif des demandes écrites relevant les questions de leur ressort.

Ainsi, des comités et des commissions permanentes du Conseil de la Fédération exercent une fonction classique des Sénats, que James Madison a désigné comme « un contrôle salutaire du gouvernement ».

Je vous remercie de votre attention.

La contribution de M. V.K. AGNIHOTRI (Inde) n’existe pas en français.

M. Hossein SHEIKHOLISLAM (Iran) a dit que la principale responsabilité du Majlis (assemblée) était de superviser la performance du Gouvernement. Cette supervision nécessitant une expertise et des enquêtes spécialisées, des commissions spécialisées ont été créées. Celles-ci peuvent faire appel ou recruter des consultants qualifiés. Les anciens parlementaires et leur expérience sont particulièrement valorisés.

Les commissions sont considérées comme des organes puissants et efficaces, qui aident les parlementaires à remplir leur rôle de supervision en exigeant des rapports et explications de la part des organisations gouvernementales. Une commission constituée en vertu de l’article 90 de la Constitution gère les plaintes des particuliers et organisations sur la

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performance de l’Assemblée, du Gouvernement ou du pouvoir judiciaire. Le Parlement a l’obligation d’instruire ces plaintes et de rendre publics par les moyens les plus appropriés les résultats de ces investigations. La commission « article 90 » n’est pas une instance de nature judiciaire, elle ne rend pas de verdicts et ne fait pas exécuter de décisions de justice.

Quand les commissions soumettent des recommandations au Majlis, celles-ci sont inscrites à l’ordre du jour en vue de leur éventuelle adoption.

Les réponses du Gouvernement aux rapports des commissions spécialisées sont lues dans la Chambre et peuvent être transmises à la commission « article 90 » pour un examen plus approfondi.

M. David NATZLER (Royaume-Uni) a estimé qu’en ces temps de restrictions budgétaires, il était important de mener une réflexion sur le rôle des commissions et leur champ d’action. Il est difficile d’identifier avec certitude quelles actions du Gouvernement requièrent le contrôle le plus approfondi. Les professionnels travaillant dans les Parlements doivent être davantage préparés à évaluer les résultats des travaux des commissions, pas seulement à décrire ces travaux. L’évaluation externe est également utile, mais le meilleur test est de définir dès le début quel serait dans l’idéal le résultat des travaux, et pas seulement en mesurant le nombre de suggestions de la commission retenues par le Gouvernement. Si les commissions font un si bon travail, pourquoi la presse relève-t-elle si souvent des lacunes dans leurs investigations ? Enfin, dans les systèmes bicaméraux, il est sans doute utile d’identifier quels travaux peuvent être mener conjointement plutôt que séparément.

M. le Président Hafnaoui AMRANI a demandé à M. Provansal si les commissions d’enquête en France avaient autant de pouvoirs et moyens que les commissions permanentes. Il a également demandé si les visites dans les locaux gouvernementaux étaient décidées par la commission elle-même ou par le Président de l’assemblée concernée, comment les experts étaient recrutés, et quelles étaient les suites données aux rapports des commissions.

M. PROVANSAL a répondu que les commissions d’enquête étaient composées d’équipes ad hoc formées de fonctionnaires issus des commissions permanentes. Les commissions peuvent citer des ministres à comparaître sans passer par le Président. Dans le passé, il pouvait arriver que des fonctionnaires de l’Exécutif soient détachés auprès des commissions, mais cette pratique a disparu au profit d’appels publics à candidatures. Il a estimé que la planification des travaux des commissions devrait être plus rigoureuse, afin d’éviter les embouteillages de fin de session. Il a également suggéré que soit évaluée l’efficacité des recommandations des commissions.

M. Habtamu NINI ABINO (Ethiopie) a demandé quelle était l’efficacité du contrôle des secteurs de la défense et de l’intérieur en France.

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M. PROVANSAL a dit que les deux Chambres du Parlement français procédaient à des activités de contrôle de ces secteurs, avec deux commissions permanentes à l’Assemblée nationale et une au Sénat. De larges progrès ont été effectués dans les dernières années.

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CONTRÔLE PARLEMENTAIRE ET POUVOIR ÉXÉCUTIF EN URUGUAY

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José Pedro MONTERO,Vice-Président de l’ASGP,

Premier Secrétaire général de la Chambre des députés (Uruguay)

INTRODUCTION

La Fonction de contrôler, dans le cadre d’un État de droit, comporte diverses acceptions et domaines selon l’institution concernée. De cette façon, il existe un Contrôle Administratif qui correspond à celui qui exerce le Pouvoir Exécutif, un contrôle législatif qui exerce le Pouvoir Législatif et un Contrôle Juridictionnel. Quand bien même, quelque doctrine considère qu’il existerait un quatrième contrôle, le contrôle populaire, celui que le peuple fait par l’intermédiaire du Référendum.

Eléments essentiels pour exercer le contrôleL’organe de contrôle a la faculté de demander des renseignements sous tous les rapports concernant l’objet du contrôle. Cela constitue l’élément essentiel pour l’accomplissement de ses fonctions. Et même on peut y avoir recours en absence d’une norme expresse.

Compétences du Pouvoir Législatif quant à l’exercice du contrôle.L’une des classifications traditionnelles à propos des compétences du Pouvoir Législatif a été ainsi énoncée : fonction législative d’une part, fonction de contrôle d’autre part. Historiquement, le début de la fonction législative a été établi à partir de la mémorable Grande Charte de 1215, lorsque les Barons anglais ont privé Jean sans Terre de la faculté de

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légiférer sur des questions d’État, notamment, en matière fiscale (il n’y avait aucun contrôle sur ce que le Roi faisait à l’égard de la norme que le Parlement avait approuvée). Ce ne fut que vers la moitié du XIXème siècle que l’on a reconnu aux Parlements la faculté de contrôler ce qui faisait l’Organe Exécuteur (le Roi ou le Pouvoir Exécutif) avec les lois qui étaient approuvées par le Parlement. La fonction de contrôle suppose l’exercice de la fonction administrative, on n’est plus dans le domaine relatif à la sanction des lois mais devant un autre genre d’actes juridiques que bien qu’ils soient des actes parlementaires du point de vue organique, ils sont, du point de vue matériel, substantiel ou de contenu, des actes administratifs puisqu’ils expriment une manifestation de la volonté du Pouvoir Législatif dont le caractère est administratif qui produit des effets juridiques.

Instituts de Contrôle ParlementaireDans le système constitutionnel uruguayen, nous avons à notre disposition trois instituts dont le Pouvoir Législatif peut s’en servir pour exercer le contrôle sur le Pouvoir Exécutif et sur d’autres organes de l’État. Ces trois instituts sont : la demande des renseignements et d’information, convocation aux Ministres d’État à comparaître (Commission Générale) et la Désignation de Commissions parlementaires de recherche.

a) La demande des renseignements et d’information.

Chaque législateur est titulaire de ce droit (soit Sénateur, soit Député). Pour exercer ce droit, le titulaire n’est pas obligé à poser la question au cours d’une séance de sa Chambre respective conformément aux dispositions établies par l’article 118 de la Constitution de la République, émané de la Constitution de 1918. Cet ainsi que les législateurs pourront demander aux Ministres d’État, à la Haute Cour de Justice, à la Cour Electorale, au Tribunal Contentieux Administratif et à la Cour de Comptes, les renseignements et l’information nécessaire pour l’accomplissement de ses fonctions. Ladite demande devra être présentée par écrit et par l’intermédiaire du Président de la Chambre respective qui devra la transmettre immédiatement à l’organe pertinent. Dans le cas où l’organe auquel la demande a été adressée n’ait pas fourni l’information sollicitée dans le délai établi par la loi, le législateur pourra demander l’information par l’intermédiaire de la Chambre à laquelle il appartient en observance de la décision pertinente. L’objet de cette demande d’information ne pourra porter sur la matière ni la compétence juridictionnelle du Pouvoir Judiciaire ni de celles du Tribunal Contentieux Administratif. En l’année 2003, la loi Nº 17673 a été promulguée. Cette loi régit les détails fixés pour les contestations des demandes d’information. Il y est établi que « …disposent d’un délai de quarante cinq jours ouvrables pour remettre les renseignements et l’information sollicitée par les législateurs… » et ajoute que «Si pour cause de la complexité de l’information demandée il ne serait pas

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possible de la remettre dans le délai susmentionné…avant son échéance on est tenu de remettre au Président de la Chambre qui correspond, un rapport circonstancié sur les causes qui empêchèrent la remise dans le délai fixé. Le destinataire dudit rapport sera le législateur pétitionnaire. A partir de l’échéance dudit délai, l’organisme requis disposera d’un nouveau délai de trente jours ouvrables pour remplir la demande. Les deux délais échus sans qu’il y ait contestation, le législateur pourra demander l’information par l’intermédiaire de la Chambre à laquelle il appartient, en observance de la décision pertinente. Si la Chambre fait sienne la demande, l’organisme requis disposera de trente jours ouvrables pour remettre la contestation. Ce délai échu sans que l’organisme requis ait rempli l’information demandée, pourra donner lieu à l’exercice des facultés établies par les dispositions 119 et 121 de la Constitution de la République.

b) Convocation à comparaître ou « Interpellation » et Censure Parlementaire.

La pratique parlementaire nous parle fréquemment de la possibilité qu’un Ministre puisse être interpellé par la Chambre des Députés ou par la Chambre des Sénateurs. Si l’interpellation a lieu et ce Ministre n’obtient un prononcé favorable, c’est alors qu’on dit qu’il s’est produit la Censure du Ministre. Ce serait bon de tirer au clair quelques idées dans le but de pouvoir comprendre exactement quand est-ce que nous sommes en face d’une « interpellation » ou convocation à comparaître et quand est-ce que nous sommes devant une censure parlementaire. L’article 119 précité établit que par résolution d’un tiers des voix du totale des membres qui composent, chacune des Chambres, celles-ci ont la faculté de faire comparaître les Ministres d’État pour les solliciter et pour recevoir l’information qu’ils jugent convenable, soit aux fins législatives, soit d’inspection ou de fiscalisation. Bien que la Constitution uruguayenne contienne l’expression « convocation aux Ministres d’État à comparaître », on peut dire que ladite expression est un synonyme d’ « interpellation », ou de « questions » dans les systèmes parlementaires. C’est un droit ou faculté accordée au Parlement et, spécialement à les minorités afin qu’elles puissent contrôler l’activité politique et gouvernemental du Pouvoir Exécutif. Cet institut poursuit deux objectifs, à savoir : a) législatifs, c'est-à-dire enrichir les connaissances du corps législatif en ce qui concerne l’élaboration des lois et b) d’inspection ou de fiscalisation, c'est-à-dire, l’exercice du contrôle du Pouvoir Législatif sur l’activité gouvernemental du Pouvoir Exécutif et ses autres organes. L´interpellation est réalisée par un Législateur, dénommé «Membre Interpellateur » dont l’exposé, dans ce cas, n’est pas limité quant à sa durée. Il en est de même pour les réponses du Ministre. Les exposés que les parlementaires effectuent dans d’autres circonstances différents de celle d’interpellation sont limités dans sa durée.

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L´interpellation arrive à son terme avec l’une des déclarations auxquelles fait allusion l’article 121 déjà mentionné.Ces déclarations peuvent renfermer ce qui suit : que la Chambre « considère satisfaisantes les explications du Ministre » ou bien que la Chambre « considère non satisfaisantes ou insuffisantes » lesdites explications. Dans ce dernier cas, le Ministre n’est pas obligé à la renonciation et cette déclaration seulement produit des effets politiques.En langue usuelle, quand la déclaration approuvée est défavorable pour le Ministre on a l’habitude de dire qu’il a été « censuré ». Cependant, l’institut de la censure, techniquement comporte non seulement un procédé différent, mais encore, des conséquences juridiques plus importantes.

En effet, si par suite d’une Convocation á un Ministre d’État à comparaître, la majorité de la Chambre arrive à la conclusion que le Ministre est responsable politiquement de ses actes d’administration ou de gouvernement, soit pour illégitimes, soit pour inconvenants ou inopportuns. C’est alors que l’on devra faire appel au procédé prévu par les articles 147 et 148 dont les dispositions établissent que la censure doit être déclarée par la Assemblée Générale (et non par une seule Chambre) et l’effet juridique qui se produit est en principe, le devoir du Ministre de renoncer.

Rien n’empêche que le Président de la République fasse une évaluation politique sur l’opportunité ou la convenance d’accepter la renonciation d’un Ministre sur lequel pèse une déclaration défavorable de l’une des Chambres. Si le Président soutienne le Ministre censuré et l’Assemblée Générale le censure encore une fois, le Président pourra dissoudre les Chambres et convoquer à des élections anticipées.

c) Les Commissions Parlementaires de Recherche

L’article 120 de la Constitution, établit que « Les Chambres pourront désigner des commissions parlementaires de recherche ou pour fournir des renseignements aux fins législatives ». Cet article renforce les pouvoirs de contrôle que le Parlement exerce sur les différents organes de l’Administration et de l’Etat. La loi 16.698 en date de 2 mai 1995 a déterminé la nature juridique, la classification, la désignation, l’intégration et les pouvoirs juridiques des Commissions Parlementaires.

On peut distinguer quatre types différents de Commissions Parlementaires :

A) PermanentesB) SpécialesC) De rechercheD) Pour fournir des renseignements aux fins législatives

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Les Commissions Permanentes sont conseillères du Corps et elles étudient les projets de loi qu’après seront traités dans les séances plénières, et les Commissions Spéciales sont celles désignées pour l’exécution d’une mission déterminée et dans un temps déterminé.

Les Commissions de Recherche sont les organes qui fournissent assistance à la Chambre respective, tant dans l’exercice de ses pouvoirs juridiques de législation que de contrôle administratif et procède au cas où il y ait dénonciations bien-fondées sur l’existence d’irrégularités ou illégalités à l’égard des situations ou questions qui sont l’objet de recherche de ladite Commission.

Pourront être objet de recherche :1) L’activité du Pouvoir Exécutif2) Les activités administratives des respectives Chambres ou de la Commission Administrative du Pouvoir Législative3) Les activités qui ne soient de nature juridictionnelle du Pouvoir Judiciaire et du Tribunal Contentieux Administratif4) L’activité des Organismes Autonomes et des Services Décentralisés5) L’activité de la Cour de Comptes6) L’activité de la Cour Electorale

Les Commissions Parlementaires de recherche seront conformées après le rapport d’une Commission Préinvestigatrice qui se compose de trois membres. Le Représentant qui sollicite la Commission de Recherche doit faire sa demande par écrit au Président et celui-ci, sur le champ, désignera la Commission Préinvestigatrice, laquelle sera constituée immédiatement pour recevoir du solliciteur l’exposé pertinent avec les détails des dénonciations sous sa signature. Dans un délai de quarante-huit heures, la Commission Préinvestigatrice devra communiquer au Corps sur l’importance de la dénonciation, la véracité de son origine et la circonstance et provenance de la recherche.

Si la Chambre respective, considère que la recherche sollicitée doit être réalisée, devra résoudre la constitution d’une Commission Investigatrice avec un délai déterminé dont les membres seront désignés par le Président du Corps, après avoir consulté aux partis politiques qui en font partie. Le dénonciateur ou les dénonciateurs ne pourront intégrer la Commission Investigatrice mais ils pourront assister à toutes ses interventions.

Lorsque la recherche est arrivée à son terme, la Commission Investigatrice devra faire le ou les rapports correspondants qui devra remettre à la Chambre respective, après vu et su des dénoncés afin qu’ils puissent formuler ses décharges et éventuellement puissent donner la preuve correspondante.

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M. Rhodri WALTERS (Royaume-Uni) s’est enquis du nombre actuel de commissions au Parlement uruguayen.

M. le Président Hafnaoui AMRANI a demandé quels étaient les délais impartis par la loi. Il a également demandé si des ministres avaient déjà perdu leur poste à la suite d’une censure du Parlement. Il a interrogé M. Montero sur la limitation des temps de parole au cours des séances de questions et réponses. Enfin, il a voulu savoir combien de propositions de résolution avaient été déposées pour la constitution de commissions d’enquête et s’il existait une limitation de la durée des travaux de celles-ci.

M. MONTERO a répondu à M. Walters qu’il y avait seize commissions dont les contours recoupaient ceux des ministères. Dans la pratique, les commissions ad hoc sont constituées pour des temps très longs. Aucune commission d’enquête n’était actuellement constituée, la dernière ayant achevé ses travaux en 2010. Une majorité des deux-tiers est nécessaire pour la censure. Il n’y a pas de limitation des temps de parole lors des séances de questions et réponses, ainsi ministres et députés parlent parfois pendant plusieurs heures d’affilée. Des auditions ont été organisées pendant toute une journée impliquant, pour la plupart, le seul parlementaire l’ayant demandé, et le ministre concerné, les autres parlementaires ne disposant que de 15 minutes de temps de parole à la fin de la séance. Très peu de ces auditions ont eu lieu dans la pratique, en particulier car le Gouvernement a souvent la majorité dans les deux Chambres.

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LES EXPLOITS DU SÉNAT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO VERS LA

MODERNISATION ET L’INFORMATISATION DES SERVICES

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David BYAZA-SANDA LUTALASecrétaire général du Sénat (République démocratique du Congo)

« C’est en notre qualité de Secrétaire Général du Sénat de la République Démocratique du Congo que nous voulons développer à votre intention les exploits réalisés par notre institution dans le processus de la modernisation et l’informatisation des services.

Ces exploits ont été rendus possibles, grâce à la volonté de l’actuel Bureau du Sénat ainsi que de quelques partenaires extérieurs, à savoir : le Sénat du Royaume de Belgique, le PNUD, l’Union européenne et l’UIP etc. Ils s’articulent notamment sur les aspects suivants :

a) l’accroissement considérable du parc informatique dans la vision de one man on pc ;b) l’acquisition des machines appropriées pour la reprographie ;c) l’acquisition des laps tops pour tous les Sénateurs ;d) l’aménagement des salles et locaux de travail pour le personnel ;e) l’acquisition de nouveaux équipements et du mobilier ;f) l’acquisition du matériel audiovisuel pour la chaîne de télévision du Sénat ;g) l’informatisation et la modernisation des annales parlementaires ;h) le renforcement des capacités des fonctionnaires au travers des séminaires de formation sur place au pays et des stages à l’étranger ;

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Inf. Const. Parl. 61 (2011), 201

i) l’aménagement d’un centre commun de documentation avec un acquis de plus ou moins 6000 ouvrages et de quelques magazines ;j) l’amélioration significative des conditions de travail.

Eu égard à ce qui précède, notre présentation s’articulera sur les 4 points suivants :

1/ Des généralités ;2/ De l’informatisation des services ;3/ Des autres aspects de la modernisation ;4/ De la conclusion.

1/ DES GENERALITES

Pour la petite histoire, la République Démocratique du Congo n’est pas à sa première expérience d’un Parlement bicaméral. Déjà, la Loi Fondamentale de 1960 et la Constitution de 1964 dite de Luluabourg prévoyaient l’existence de deux Chambres au niveau du Parlement national. En effet, ces deux textes consacraient l’idée qu’il fallait tenir compte de la nécessité d’assurer la représentation de la nation dans son ensemble ainsi que des particularités des provinces. Il s’agissait, entre autres, du Sénat dont les 84 membres représentaient les intérêts de leurs provinces respectives.

A son accession au pouvoir en 1965, le Président Mobutu projeta une autre image du Parlement. Les députés et les sénateurs continueront à siéger, bon gré mal gré, jusqu’à la promulgation de la Constitution de la Deuxième République, le 24 juin 1967 qui fera disparaître le système bicaméral en faveur d’un Parlement monocaméral qui survivra jusqu’en 2001, à l’assassinat du Président Laurent Désiré Kabila.

Ce sera alors la Constitution émanant du Dialogue Intercongolais qui fera renaître le Parlement bicaméral. Le Sénat sera réintroduit avec comme mission d’assurer l’adoption des lois équilibrées au sein du Parlement et de rédiger l’avant projet de la Constitution de la Troisième République. Conscients d’un tel acquis, les rédacteurs de la nouvelle Constitution y prévoiront en son article 100, alinéa premier ce qui suit : « le pouvoir législatif est exercé par un Parlement composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat ».

A partir de 1997 Le siège du Parlement a été déplacé trois fois ; du Palais de la Nation au Palais du Peuple de Kinshasa puis du Palais du Peuple à Lubumbashi et finalement de Lubum-bashi au Palais du Peuple à Kinshasa en 2003 et ceci après le Dialogue Inter congolais. Ce bâtiment a été construit pour les manifestations culturelles et les assises internationales. C’est dans cet édifice que siègent les Sénateurs qui ont pour mission de voter les lois et de contrôler le Gouvernement, les entreprises publiques ainsi que les établissements et les services publics, ce conformément à l’article 100 alinéa 2 de la Constitution.

2/ DE L’INFORMATISATION DES SERVICES

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Inf. Const. Parl. 61 (2011), 201

2.0 Introduction :Avant de parler de l’informatisation proprement dite, il nous semble important de donner une brève information sur l’organigramme et sur l’effectif du Sénat.

A. ORGANIGRAMME DU SENAT EN RESUME

B. EFFECTIF DES MEMBRES DU SENAT (RD Congo)

En dehors de 108 Sénateurs le Sénat comprend deux types des services :a) les services politiques qui sont les cabinets qui assistent le Bureau. Ils sont composés chacun d’un personnel politique et d’un personnel d’appoint. L’effectif total du personnel politique et du personnel d’appoint est égal à 108. (Réf. Articles 4, 242, 243, 244 et 245 du règlement d’ordre intérieure du Sénat : ROI).

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Bureau Politique

Administration

Dir. d’appui au SG Secrétariat Général Division Unique Coordination duBureau d’Etudes

Greffe ou SecteurLégislatif

Questure ou SecteurAdministratif

DirectionDocumentation

Directiondes Séances

Direction desCommissions

DirectionR. P. et Protocole

Direction desServices Généraux

Directiondu Matériel

DirectionMédico-sociale

SectionPAJ

SectionECOFIN

SectionSocio-Culturelle

SectionRel. Extérieures

Section Relationsac les Institutions

Section Déf. et Sécurité

SectionEnviron.

SectionInfrastructure

Inf. Const. Parl. 61 (2011), 201

b) les services administratifs proprement dits qui exécutent toutes les tâches nécessaires au bon déroulement des travaux parlementaires. L’effectif du personnel administratif proprement dit est égal à 379 (réf. mise en place du 15 janvier 2011).L’effectif total comprenant les 108 sénateurs, le personnel politique et personnel d’appoint, le personnel administratif proprement dit, est égal à 595.

2.1. ETAT DE LIEU2.1.1. INVENTAIRE ACTUEL

A. Nombre des machines installéesLe nombre total des machines informatiques installées au Sénat se présente comme suit :- 176 Ordinateurs (5 laptops y compris) dont 52 sont à remplacer ; - 100 Imprimantes dont 21 sont à remplacer ; - 126 Onduleurs dont 30 sont à remplacer ;- 3 Scanneurs ; - 24 Photocopieuses dont 10 sont à remplacer ;- 2 Risographes en pannes- 1 Equipement de vote électronique Wireless. A remplacer par un modèle plus fiable.

Remarque : en dehors des machines décrites ci-dessus, le Sénat de la RD Congo a acheté en faveur des Sénateurs ce qui suit :- 120 lap tops- 20 imprimantes

B. Historique sur la provenance du matériel informatique

PERIODE PROVENANCE DU MATERIEL OBSERVATION

2003-2007La coopération internationale et le Sénat Belge ont donné environ 94 ordinateurs et 44 imprimantes.

Dans ce lot, 42 ordinateurs étaient usagés31 étaient des clones 21 étaient des machines de marque déposée

Juin 2009

Le PNUD a fait un don composé de :20 Ordinateurs ;20 Onduleurs ;4 Imprimantes réseau ;04 Imprimantes HP Laser jetP1006 ;4 Photocopieuses ;2 Scanners ;2 DVD – VCR Samsung Combi V680.

Fin2007-avr10

Le Sénat de la RDC a commencé à équiper les différents services.A ce jour le Sénat de la RDC a acheté 110 Ordinateurs de bureau 68 Imprimantes, 01 Scanner, 13 photocopieuses, 120 Laptops +20 imprimantes pour les Sénateurs, 02 laptops pour les commissions, un

Le projet d’informatisation du Sénat a commencé juste après l’installation de l’actuel Bureau en 2007.Le Questeur a engagé un expert extérieur qui a élaboré un cahier de charge depuis Juillet 2007. Ce cahier de charge a été amendé par le Service Informatique du Sénat. En 2008, le Service Informatique a élaboré un

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Inf. Const. Parl. 61 (2011), 201

équipement de vote électronique wireless ;

« Guide Pratique » reprenant les étapes à suivre pour la réussite de l’informatisation . En Mars 2009 le Réseau Informatique a été réalisé par les Techniciens du Sénat.

MAI 2010

Le PNUD a fait un don composé de :- 3 Ordinateurs Desktop DELL ;- 3 Ordinateurs Laptops HP compaq- 5 Dictaphones ;- 5 Microballadeurs

SEPT 2010

Donc en résumé on a actuellement :- 176 Ordinateurs (y compris 5 laptops

et 1 ordinateur puissant donné par le Sénat Belge en septembre 2010) dont 52 à remplacer ;

- 100 imprimantes dont 21 à remplacer- 126 Onduleurs dont 30 à remplacer ;- 03 Scanners ;- 24 Photocopieurs dont 10 à remplacer- 02 Risographes en panne;- 120 Laptops + 20 imprimantes pour les Sénateurs,-01 équipement de vote électronique.

La majorité des machines fournies par la Coopération internationale et le Sénat Belge au début de cette législature sont hors usage et celles qu’on utilise encore devront être remplacées.

2.2 CONNEXION INTERNETA.HISTORIQUE

Pér iode Ins ta l la t ion Prov ider AbonnementF inancé par

Nbr de connex ion

Qua l i tédu s igna l

2003 – avr i l 2005 Manque d ’ In terne t

- -

Mai 2005- ju i l 2006Mai 2005 :

Débu t de l a connex ion In terne t

Mic rocom

Le Sénat de la Be lg ique a ache té auss i l ’ équ ipement

In te rnet

- 20 - Bonne

Jui l 2006 Nov 2007- connex ion - In te rnet

ex i s tan teMic rocom Le PNUD - 26 - Bonne

Déc 2007 – Aoû t 2009

- connex ion - In te rnet

ex i s tan teMic rocom Le Sénat de la

RDC

- 26 - Moyenne

Sept 2009 – Janv 2010

- connex ion - In te rnet

ex i s tan teIconnec t Le Sénat de la

RDC - 30 - Moyenne

Fév 2010 à ce j ou r- connex ion - In te rnet

ex i s tan teAxenet Le Sénat de la

RDC

- 48 - T.Bonne

Le nombre de connex ions nécessa i res ac tue l l ement es t éga l à 120

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Inf. Const. Parl. 61 (2011), 201

B. REPARTITION DES CONNEXIONS INTERNET

N° GROUPE ANbre de

connex ions ac tue l les

Nbe de connex ions à

a jou ter

Nbre to ta l de connex ions nécessa i res

01 Cab. Du Prés iden t 07 06 13

02 Cab. 1e r V ice -Prés iden t 04 04 08

03 Cab. 2ème Vice-Prés ident 03 04 07

04 Cab. Du Rappor teur 02 06 08

05 Cab. Du Rappor teur Ad jo in t 02 05 07

06 Cab. Du Questeur 03 04 07

07 Cab. Du Questeur Ad jo in t 03 04 07

08 Secré ta i re Généra l avec ses se rv i ces d ’appu i . 02 04 06

09 Bureau d ’Etudes 03 06 09

10 Di r . Des Séances 01 03 04

11 Di r . Des Commiss ions 01 03 04

12 Di r . Documentat i on 03 03 06

13 Di r . Sces Généraux 02 04 06

Di r .Méd ico -Soc ia le 0 04 04

14 Di r . Du Protoco le 03 - 03

15 Di r . Des Matér ie l s 01 03 04

16 Div . des F inances 01 04 05

17 Bur . Ma in tenance 02 02 04

18 Cyber ca fé 05 01 06

19 Réserves pour t ravaux des commiss ions e t de ma in tenance - 02 02

TOTAL 48 72 120

CABINET 24 33 57

ADMINISTRATION 19 33 52

CYBER 05 06 11

La bande passante dédiée au Sénat devra être élargie afin de permettre aux Sénateurs d’avoir accès à l’Internet quand ils sont au Palais du Peuple.C.REPARTITION DES BANDES D’ADRESSES IP (RESUME)

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01 Cabinet du Président 11 – 30

02 Cabinet du 1er Vice - Président 31 – 45

03 Cabinet du 2ème Vice - Président 46 – 61

04 Cabinet du Rapporteur 62 – 77

05 Cabinet du Rapporteur Adjoint 78 – 90

06 Cabinet du Questeur 91 – 103

07 Cabinet du Questeur Adjoint 104 – 116

08 Secrétariat Général 117 – 125

09 Direction des Matériels 126 – 132

10 Direction du Protocole 133 – 140

11 Direction des Services Généraux 164 – 184

12 Direction des Commissions 141 – 147

13 Direction des Séances 148 – 163

14 Direction de Documentation 185 – 197

15 Bureau d’études 198 – 213

16 Cyber 214 – 219

17 Direction Médico-Sociale 220-223

18 Serveurs, Encodeur, Pare feu, Intranet, Annales. 247, 248, 249, 252

19 Points d’Accès 1 – 06

20 Maintenance 07 – 10

2.3 LISTE DE LOGICIELS UTILISES

1. Windows XP Professionnel : services pack 1, pack 2, pack3 ;

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2. Microsoft office : XP, 2003, 20073. Windows XP, Vista, Seven4. Adobe Reader free: éditeur de fichier PDF5. IVS-Professional 4.4.26. Gold wave free7. Antivirus : Kaspersky ,AVG 8. Le PMB9. Logiciel de gestion de flux de travail

2.4. PERSPECTIVES D’AVENIR (DESCRIPTION DES OBJECTIFS A ATTEINDRE)

Le plan d’informatisation en grande échelle du Sénat de la RDC tourne autour des termes de référence suivants :

1. L’équipement informatique ; 2. L’intranet;3. L’extranet ;4. Le site web du Sénat ;5. L’exploitation de différents services de l’Internet ; 6. La gestion informatisée des annales parlementaires; 7. La numérisation des archives;8. L’équipement de communication ;9. La formation.

2.4.1 L’EQUIPEMENT

Pour réussir l’informatisation, le Sénat devra : a) avoir non seulement des serveurs professionnels mais aussi disposer des ordinateurs de générations récentes b) sécuriser le réseau local à l’aide des antivirus avec licencec) remplacer tout le matériel amortit qui ne fournit plus un bon rendement.

2.4.2. L’INTRANET

Le réseau intranet a été déjà installé. Pour l’exploiter et le rendre plus fiable, il faudra l’optimiser afin de l’adapter aux réalités actuelles, c’est-à-dire. on doit non seulement étendre le réseau local, disposer d’un serveur approprié, mais aussi diminuer le nombre de Switch en remplaçant certains câbles UTP par des câbles appropriés adaptés aux longues distances puisque nos bureaux sont trop éparpillés géographiquement.

Intranet pour les Sénateurs Pour faciliter l’exploitation des services intranet aux Sénateurs, il faudra :a) un logiciel « PROXY » + implémentation ;b) développer une interface Web pour intranet (HONO-LULU) dans le serveurc) configurer les adresses e-mails officielles des Sénateurs sur Outlook dans leurs PC portables.

Principe de fonctionnement

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Inf. Const. Parl. 61 (2011), 201

L’adresse MAC du portable et le nom de chaque Sénateur seront enregistrés dans le serveur.

Avantages - Chaque Sénateur, aura accès aux dossiers stockés dans le serveur en cliquant sur une icône de son portable.- Les Sénateurs pourront échanger des messages localement entre eux. - Il n’y a pas limitation du nombre d’utilisateurs.- Il n’y a pas de complications sur l’utilisation. Cette facilité est avantageuse par rapport aux PC intégrés dans le domaine.

2.4.3. L’EXTRANET

Au départ on utilisera la machine HP Digital SENDER qui contiendra toutes les adresses e-mails officielles des Sénateurs, ainsi la machine pourra leur envoyer simultanément les documents de travail.

L’accès à distance aux données stockées dans le serveur ne pourra être déployé qu’après avoir réuni toutes les conditions de sécurité puisqu’à côté des utilisateurs autorisés, il y a des pirates informatiques qui ont développé beaucoup de logiciels espions très efficaces. D’autres fonctionnalités seront développées au fur et à mesure que les Sénateurs s’adapteront au nouveau système de travail.

2.4.4 LE SITE WEB

- Le Site Web du Sénat existe, il est connu à travers le monde sous l’adresse : www.senat.cd et la boite officielle du Sénat est : senatrdcongo@senat.cd ;- Les adresses e-mails officielles ont été crées pour tous les Sénateurs depuis 2007, malheureusement la majorité d’entre eux n’utilisent pas ces adresses.- Pour que le site Web du Sénat serve d’outil Phare de communication il faudra que la cellule de communication soit outillée en ressources humaines et motivée de manière à ce qu’elle fasse son travail de mise à jour quotidienne.

2.4.5. EXPLOITATION DE DIFFERENTS SERVICES DE L’INTERNET

L’utilisation de différents services nécessitera seulement de former tous ceux qui ne savent pas naviguer. Les besoins actuels des services politiques et des services administratifs proprement dits en Internet sont évalués à 120 connections.

NB : Quand l’office congolais de postes et des télécommunications va lancer son réseau câblé et Wireless par fibres optiques, le Sénat basculera vers ce réseau qui aura beaucoup d’avantages par rapport au système actuel.

Remarque : INTERNET POUR LES SENATEURS

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Inf. Const. Parl. 61 (2011), 201

Internet pendant la session ordinaire ou extraordinaire   :

Le fournisseur d’accès Internet actuel accepte d’élargir ou de diminuer la bande passante en fonction des besoins du Sénat. Comme suit :

1) Pendant l’intercession, l’abonnement sera celui correspondant à 120 PC ;2) Pendant la session ordinaire ou extraordinaire, le fournisseur augmentera la largeur de la bande passante, et ceci après avoir reçue une lettre officielle du Sénat (une semaine avant l’ouverture). Avec cet arrangement particulier, le coût de l’abonnement mensuel pour les Sénateurs et pour les administratifs sera revu à la hausse ;3) Internet chez les Sénateurs à Kinshasa ou à l’intérieur du pays

La meilleure solution serait de doter les Laptops des Sénateurs de modems GPRS puissants, et de même marque.

On va se servir du réseau Vodacom comme plate forme de communication.La gestion des Sims et des crédits sera assurée concurremment par Vodacom et par le service informatique du Sénat comme suit :

a) Si le Sénat achètera mensuellement des unités en faveur des Sénateurs, alors cette recharge sera centraliséeb) L’utilisation des services de Vodacom ne pourra être possible qu’après avoir installé les serveurs appropriés au Sénat.

2.4.6 .LA GESTION INFORMATISEE DES ANNALES PARLEMENTAIRES

Le Sénat du Royaume de Belgique a initié un projet de modernisation des annales parlementaires depuis 2007, en 2010, l’expert belge a installé « un logiciel de gestion de flux de travail ». Ce logiciel dispose des avantages suivants ; il permet :

- à plusieurs personnes de travailler au même moment sur une annale parlementaire ;- de gagner du temps parce que, dès qu’une prise est transcrite, elle peut être révisée directement ;- d’avoir à tout moment une vue d’ensemble sur l’évolution des tâches qui ont été attribuées aux éditeurs et aux réviseurs, ceci améliore la gestion des ressources humaines ;- à chaque rédacteur/réviseur de voir le travail du jour à faire dès qu’il ouvre son ordinateur ;- d’optimaliser la production des annales en un temps record ;- de mieux exploiter les enregistrements de la séance.

2.4.6.1 UTILISATION DES RESOURCES HUMAINES

Le Bureau des annales Parlementaires devra comprendre :- 2 encodeurs ;- (5 à 10) éditeurs ;- (2 à 5) réviseurs ;

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Inf. Const. Parl. 61 (2011), 201

- (2 à 3) réviseurs finaux ;- 1 gestionnaire du logiciel.

2.4.6.2 TACHES DE CHAQUE CATEGORIE

Ces tâches sont attribuées en tenant compte des aptitudes de chaque agent ou cadre.

1°Encodeur : ses tâches :- Enregistrer dans l’ordinateur « encodeur » les séances plénières (fichiers audio) ;- Diviser (segmenter) le fichier audio qui a été enregistré en petits morceaux appelés « prises ».a°L’éditeur (rédacteur) : sa tâche :- Auditionner une prise puis la saisir directement à l’ordinateur, c’est-à-dire qu’il s’occupera uniquement de la transcription des prises.b°Le réviseur : ses tâches :- Corriger le texte édité par le rédacteur ;- Comparer le texte édité avec sa prise audio ;- Transcrire les prises lorsqu’il n’a pas une révision à faire.c°Le réviseur final : ses tâches :- collationner les différents textes révisés (corrigés) en un document maître (document d’ensemble) ;- regrouper les différentes prises audios ;- auditionner la séance plénière entière ;- corriger le texte final ;- enregistrer ce texte final dans le répertoire T du serveurd°Le gestionnaire ses tâches :- répartir les prises créées aux éditeurs et aux réviseurs ;- vérifier régulièrement les tâches assignées aux éditeurs et aux réviseurs ;- exporter le texte final en format PDF ;- imprimer le document PDF à soumettre à l’appréciation du Rapporteur et du Président du Sénat et l’envoyer au serveur des fichiers après approbation.

NB : chaque « prise » doit subir deux opérations : l’édition et la révision.

2.4.6.3 PROFILS DE CHAQUE CATEGORIE- L’encodeur devra :Etre un électronicien de formation spécialisé dans le traitement du son ;Savoir manipuler l’ordinateur.- Les éditeurs devront :Avoir une connaissance approfondie en bureautique et de la langue française.- Les réviseurs doivent avoir:a) Un niveau plus avancé en bureautique que les éditeurs.b) Avoir la maîtrise de la langue française.- Le réviseur final devra :a) Avoir une connaissance approfondie en bureautique ;

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Inf. Const. Parl. 61 (2011), 201

b) avoir la maîtrise sur la procédure d’élaboration du document final (document d’ensemble). - Le gestionnaire devra :a) avoir une connaissance sur la gestion des bases des données ;b) savoir administrer un serveur sous Windows 2003 ;c) avoir une connaissance approfondie en informatique.En bref : Pour mieux exploiter ce nouveau logiciel de gestion de travail, il faudra former les Conseillers chargés de la communication auprès du Rapporteur ; tous les agents et cadres de la Direction des Séances.

En plus, il faudra traiter toutes les anciennes annales en procédant comme suit :

Le Bureau enregistrement (encodage) devra : - Regrouper les bandes casettes des séances plénières accumulées depuis le début de la législature de la 3ème République ;- Convertir le signal audio analogique de chaque séance plénière en un signal numérique ;- Segmenter les différentes séances plénières en prises ;- Mobiliser les opérateurs de saisie des autres services pour appuyer l’équipe des annales Parlementaires.- Il faudra prévoir des moyens financiers conséquents pour traiter toutes les anciennes annales.- La Division Informatique devra :-assister l’équipe des annales jusqu’à ce qu’elle deviendra autonome ;- accélérer la formation de toute l’équipe des annales.

2.4.7. LA NUMERISATION DES ARCHIVES

Dans un premier temps, le Sénat voudra disposer de l’appareil dénommé « HP DIGITAL SENDER » ce dernier permet : a) de scanner plusieurs documents à la fois ;b) de numériser les anciennes annales parlementaires et les lois ou projets de lois déposées au Bureau du Sénat ; c) d’envoyer les documents numérisés sans passer par l’ordinateur vers les adresses e-mails officielles des sénateurs.

2.4.8 L’EQUIPEMENT DE COMMUNICATIONLes bureaux du Sénat sont très éparpillés dans le bâtiment du Palais du Peuple.

Le seul moyen de faciliter les communications administratives est d’installer un équipement téléphonique approprié.

Il faudra aussi un système moderne de communication par radio portable talkie walkie qui constitue un moyen efficace de contrôle et de gestion en distance.

2.4.9. LA FORMATIONLa formation est la clé de la réussite de l’informatisation.

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Inf. Const. Parl. 61 (2011), 201

Il faudra donc organiser plusieurs formations dans l’ordre suivant :

1ere ETAPE :a) former les informaticiens sur : -La maîtrise du système d’exploitation Windows server 2003 et 2008 ;b) Organiser une session spéciale pour relever le niveau de tous ceux qui ne maîtrisent pas bien les notions de base de la bureautique (initiation ; Word ; Excel) ;

2ème ETAPEFormer les Sénateurs, tous les cadres et agents de l’administration sur l’utilisation des services de l’intranet ;

3ème ETAPE Former les Sénateurs, tous les cadres et agents de l’administration sur l’utilisation de différents services de l’internet ;

4ème ETAPE Organiser des formations spécialisées pour chaque Direction.

a) Secrétariat Général- Le publipostage ;- Power point- Gestion des bases des données (Access)

b) Direction de Documentation- La configuration et l’administration des serveurs sous Windows server 2003 et 2008 (Informaticiens)- La configuration d’un serveur de domaine- L’administration réseau (gestion de réseau)- La sécurité d’un réseau informatique ;- La conception des logiciels spécifiques au Sénat ;- Techniques avancées en maintenance du matériel informatique ;- Gestion des bases des données (Access,oracles, Visual Basique,Windev) ;- Techniques avancées de l’imprimerie ;- Archivage numérique ;- Bibliothéconomie ;- La gestion numérique d’une bibliothèque Parlementaire (logiciel PMB) ;- Traitement du son et d’images (Photothèque)

c) Direction des Services Généraux :-la gestion informatisée du personnel ;- La gestion de stock (économat)- La gestion informatisée du Sésopa.- La comptabilité informatique (Division des finances, Sésopa)- Excel avancé, Access, la gestion des bases des données (finances, Sésopa);

d) Direction du Protocole- Power point; Publisher; Page maker.- le publipostage.

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e) Direction des Séances- Traitement des textes (méthode aveugle)- Logiciel de gestion de flux de travail ;- Open office ;- Traitement numérique du son.

h) Direction des Matériels- Gestion de stocks ;- Gestion informatisée du patrimoine ;- Excel avancé.

i) Direction d’études et Planification- Gestion informatique des projets (M/S projet)- Gestion des bases des données (Access)

f) Direction des Commissions- Traitement des textes (méthode aveugle)- Exploitation de différents services de l’internet pour la recherche ;- Numérisation des archives ;- Travail en groupe.

j) Bureau d’études- Power point ; Publisher ;- Traitement des textes (méthode aveugle)- Exploitation de différents services de l’internet pour la recherche ;- Numérisation des archives ;- Travail en groupe.

g) Direction Socio-Médicale- Gestion des bases des données (Access)- Excel avancé

5ème ETAPE : Former le personnel de la Direction de Documentation, du Bureau d’études, de la Direction des séances (bureau traduction) et du Secrétariat général en anglais.En bref les formations en informatique devront se faire périodiquement. Car, il devient impérieux que les informaticiens puissent avoir la facilité de pouvoir visiter ce qui se fait dans d’autres pays, à l’instar de la Corée du sud qui a fait des avancées très significatives dans le domaine de la numérisation des archives.

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2.5 BESOINS EN MATERIELS INFORMATIQUES ET DIVERS2.5.1 BESOINS DETAILLES

N°

A. CABINET DU PC Fixes

PC port

PrtCLR

PrtLas

PrtRes

resclr

Scan

Ond Photo effectifs

1 Président 14 8 2 6 2 1 1 14 1 242 Premier Vice-Président 7 4 2 3 1 - 1 7 1 173 2e Vice Président 7 4 2 3 1 - 1 7 1 174 Rapporteur 7 4 2 3 1 - 1 7 1 145 Rapporteur Adjoint 7 4 2 3 1 - 1 7 1 136 Questeur 7 4 2 3 1 1 1 7 1 127 Questeur Adjoint 7 4 2 3 1 1 1 7 1 118 S/ Total1 56 32 14 24 08 3 07 56 07 108

B. administration9 Secrétaires général et ses services d’appui 15 5 03 6 2 - 01 15 02 3010 Bureau d’études Coordination 20 10 02 8 2 - 01 20 02 4811 Dir. Documentation 15 10 06 6 2 - 02 15 10 3212 Dir. des Séances 15 05 01 5 2 - 01 15 02 3413 Dir. des Commissions 10 20 01 10 1 - 01 10 01 5914 Dir. du Protocole 10 3 01 3 1 1 01 10 01 3015 Dir. Service Généraux 27 5 02 8 2 - 01 27 03 4116 Dir. des Matériels 21 4 02 5 1 - 01 21 01 6317 Dir. Médico Social 17 4 02 5 1 - 01 17 01 4218 S/total2 150 66 20 56 14 0

110 150 23 379

C. services communs19 Cyber café 10 01 01 1020 Centre de Documentation 15 2 01 02 01 15 0121 Salle de formation 10 01 01 10 0122 Imprévus 09 02 01 01 09

S/total3 44 02 03 05 01 03 44 02Total général 250 10

037 80 27 0

520 250 32 487

Légende   : PC fixe = desktop, PC port = laptop ;Prt CLR = imprimante couleur ;Prt las = imprimante laser, Prt res = imprimante réseau ;Res CLR = imprimante réseau couleur ;Scan = scanneur Ond = onduleur ;Photo = photocopieuse

N° EQUIPEMENT INFORMATIQUE (suite) QTE01 Serveurs 0402 Serveurs pare-feu 0203 Onduleurs (3-7,5) KVA pour serveurs 06N° EQUIPEMENT EN MOBILIERS QTE01 Rayonnage métallique double 10002 Chaises salles de lectures 15003 Chaises de bureau 10004 Tables salles de lecture 5005 Tables pour ordinateurs 15006 Taille fichier de 3 tiroirs 0307 Armoires métallique et en bois 10008 Véhicule utilitaire (Toyota minibus) 0509 Tables de coupe 0210 rogneuses 02

Equipement en fond documentaire- Acquisition par achat des documents : ouvrages de référence (usuels) et livres ou monographies ; - Acquisition par abonnement aux journaux et périodiques (production nationale et production étrangère).

Pour le Centre de Documentation

2.5.2 BESOINS EN RESUMEN° A .MATERIELS INFORMATIQUES ET DIVERS Qté01 Server rackable ,HDD :750Gb minimum + configuration 0402 Routeur CISCO programmable+ configuration 0103 Onduleur 3KVA -7,5 KVA(marque reconnue exigée) 0604 Server pare-feu +configuration 0205 Hp digital Sender 9250 C + configuration 0506 Ordinateur DELL 25007 Onduleur 1200 VA 25008 Laptops Hp compaq ou Dell pour les services politiques et

l’administ. 10009 Laptops Hp compaq ou Dell pour les Sénateurs 12010 Modem GPRS pour internet des Sénateurs 120

10 Imprimantes hp laserjet P1006 ou P2015 8011 Vidéo projecteur  0412 Câble VGA/ADB de 20 m 0213 Ecran de projection (2,5*3)m 04

14 Antenne omnidirectionnelle capable d’alimenter en Wireless plus de 100 laptops + configuration 02

15 Scanners hp scanjet 5590 2016 Scanners miniatures (portables) 0417 Imprimantes réseaux 2718 Imprimantes couleur 3719 Imprimantes réseau couleur 0420 Imprimantes à étiquettes »Brother P-Touch

1290 »+cartouches 02

21 Disque dur externe 300 Gb 0522 Webcam 3023 Fax 0224 Phone cellulaire pour le fax 0225 Appareil photo numérique 0426 Photocopieuse canon IP M-systems UFR Gpiem 22 cpm 1727 Equipement de surveillance video kit complet avec cameras

pour la bibliothèque 01

28 Equipement de contrôle aux portes d’entrée du Palais du peuple Portiques et autres 10

29 Access points (portée 400 m) 0330 Switch manageable 8 ports + configuration 0331 Photocopieuses moyennes 1532 Adaptateur universel pour lap tops 0533 Adaptateur universel pour desktops 0534 Lecteur graveur externe de CD-Rom et DVD-Rom 0335 Tableau à feutre

B. LES LOGICIELS01 Antivirus pour server pour 150 postes 0102 Ip scan pour le contrôle du réseau avec licence 0103 Logiciel de gestion numérique de la bibliothèque 0104 Antivirus AVG et kaspersky avec antispyware ou équivalents 30005 Windows Server 2003 et 2008 avec licence 02

06Logiciel de conversion des documents PDF en Microsoft office

et vice versa : »Solid convertor » 04

07 Logiciel proxy avec fire wall permettant de créer une interface web sur les laptops 01

08 Logiciel de numérisation des archives 0109 Systèmes d’exploitations avec licence: Windows Xp(Sp2et 3)

professionnel/S Vista,M/S Seven.

06

10 Logiciel d’enregistrement numérique audio 0211 Logiciel de conversion audio en fichiers textes 01

C .LA FORMATION

Des informaticiens sura) La Maîtrise du système d’exploitation Windows server

2003………………………………………………b) L’administration d’un réseau………………………..c) La sécurité d’un réseau informatique………………d) Configuration d’un server des fichiers……………..e) La configuration d’un server de domaine………….f) La conception des logiciels…………………………g) La gestion des bases de données (Access, oracles,

Visual Basic, Windev)………………………………h) Les techniques avancées en maintenance du matériel

informatique…………………………………………

070707060606

07

05Des agents et cadres de toutes les Directions :

a) En bureautiqueb) En intranetc) En internetd) En anglais (Bureau traduction des séances, Bureau

d’études, Division de la documentation et Bibliothèque……………………………………………

20020020080

Des sénateursa) En bureautique………………………………….b) En internet………………………………………c) En intranet ……………………………………..d) En Power point…………………………………

80808080

Des agents et cadres des Directions des Commissions des Séances, du Bureau d’études

a) Traitement de textes (méthode aveugle)……………b) La numérisation des archives……………………….c) Le travail en groupe…………………………………d) Techniques des recherches sur internet……………..e) Power point et Publisher (Bureau d’études)………..f) Logiciel de gestion de flux de travail (Division des

annales parlementaires)…………………………g) Open office (Division annales parlementaires)h) Traitement numérique de son

6040

1003020

1003

Des agents et cadres du Secrétariat Général, du Protocole

a) Publipostage…………………………………….b) Power point…………………………………….c) Gestion des bases de données (Secrétariat général).d) Publisher (Division des communications)…………e) Page maker (Div. Communications……………….)

5050301515

Des agents et cadres de la Division de l’imprimerie- Sur les techniques avancées de l’imprimerie 06

Des agents et cadres des Divisions de la Documentation et de la Bibliothèque

a) La bibliothéconomieb) L’archivage numériquec) Le traitement du son et de l’image (photothèque)

151515

Des agents et cadres des Directions de Services Généraux et Médico-sociale

a) La gestion du personnel (Division administrative)b) Gestion des stocks (Division économat, bureau de

l’intendance de la Direction des matériels)c) La compatibilité informatique (Division des finances et

Sésopa)d) Gestion des bases de données (Direction Médico –

sociale, Dir. Des Services Généraux)

10102020

Des agents et cadres de la Direction d’études et de planification :

- gestion informatique des projets (M/S projet)10

Des agents et cadres de la Direction des matériels- Gestion informatisée du patrimoine 10

Comme vous le constaterez, depuis 2003, jusqu’ à ce jour, il reste encore beaucoup à faire, néanmoins le pas effectué est géant et mérite d’être mis en exergue. En effet, avant la reprise du Sénat, le secteur informatique

n’existait pas entant que service au sein de cette institution. Ce service a été impulsé à travers la coopération avec quelques partenaires internationaux, à savoir la délégation de l’Union européenne et l’Ambassade de France qui équiperont le Sénat avec quelques outils informatiques.

Etant donné que l’époque se prête à l’usage de l’outil informatique, le Sénat du Royaume de Belgique vient au secours du Sénat de la RD Congo en 2005 en lui dotant de deux cybers café, l’un pour les sénateurs et l’autre pour le personnel administratif. Ce qui rendra opérationnel le service informatique. Celui se voit obligé de faire appel à une main d’œuvre qualifiée en la matière. De 2003 jusqu’en 2005, les partenaires extérieurs dont le Sénat du Royaume de Belgique, ont offert environ 94 ordinateurs, dont 44 usagés, 31 du type clone, c'est-à-dire montés, et 21 machines de marques déposés.

A ce stade, nous ne pouvons pas passer sous silence les acquis dont a bénéficié l’Institution grâce aux efforts combien louables consentis par l’actuel Bureau du Sénat. En effet, mu par la volonté de moderniser et d’informatiser l’institution, (comme susmentionné), l’actuel Bureau, installé en mai 2007, débute le projet d’informatisation proprement dite du Sénat. En Juillet 2007, le Bureau du Sénat fait appel à un expert extérieur qui élabore un cahier de charge. Amendé et amélioré par le service informatique du Sénat. Depuis fin juillet, le Bureau commence à équiper petit à petit les différents services.

A ce jour, le Bureau actuel a acheté 110 ordinateurs de bureau, 68 imprimantes, 1 scanner, 13 photocopieuses, et 122 lap tops pour les Sénateurs et les commissions. Il a acquis ensuite du matériel pour le vote électronique des sénateurs.

En 2008, le service informatique élabore un « guide pratique » à l’intention de l’autorité pour la mise en place du réseau informatique. En mars 2009, le réseau informatique, reliant tous les bureaux du Sénat, est réalisé par les techniciens du Sénat.

En juin 2009, le PNUD appuie le Sénat avec 20 ordinateurs, 20 onduleurs, 4 imprimantes réseau, 4 imprimantes HP laser jet P1006, 4 photocopieuses, 2 scanners, 2 DVD- VCR Samsung Combi V680. En mai 2010, le même partenaire appui le Sénat avec 3 ordinateurs desktop DELL, 3 ordinateurs laptops DELL, 5 dictaphones, 5 micro-baladeurs.

En septembre 2010, le Sénat du Royaume de Belgique fait un don d’un ordinateur puisant au Sénat, ce comme serveur dans la transcription des annales parlementaires. Ce qui permet qu’aujourd’hui, nos annales parlementaires sont traités automatiquement après enregistrement des séances plénières en audio directement dans les ordinateurs gérés par les secrétaires des séances formés bien sur avec l’appui du même partenaire.

Jusqu’au moment où nous vous parlons, nos services nous renseigne que le Sénat dispose de :

175 ordinateurs, dont 42 en état de remplacement ;

126 onduleurs, dont 13 en état de remplacement ; 3 scanners ; 24 photocopieurs dont 06 à remplacer ; 2 risographes ; 122 lapstops plus 20 imprimantes pour les Sénateurs.

C’est avec l’appui du Sénat du Royaume de Belgique que le Sénat de la RDC a acquis et dispose aujourd’hui d’un réseau intranet déjà installé dans plusieurs bureaux et en train d’être déployé dans des locaux encore en réhabilitation.

Aujourd’hui, même si le cyber des Sénateurs a été annulé, les besoins actuels en usage d’internet sont évalués à 97 connexions, au lieu de 44 qui correspondent à notre abonnement actuel.

Le Sénat de la République Démocratique du Congo dispose d’un site Web sous l’adresse : www.senat.cd et d’une boite e-mail officielle : senatrdcongo@senat.cd

Depuis 2007, le service informatique a ouvert des boites e-mails officielles pour Sénateurs. Dommage que seuls quelques uns en usent.

Le Sénat, avec l’appui du PNUD, a bénéficié des programmes de renforcement des capacités des usagers de l’outil informatique, à savoir les sénateurs et le personnel administratif.

2.0. DES AUTRES ASPECTS DE LA MODERNISATION

Les autres services s’articulent essentiellement sur le cloisonnement des locaux, l’équipement et l’acquisition du charroi automobile.

Comme susmentionné, le Sénat hérite en 2003 d’un bâtiment ayant pour vocation d’abriter les manifestations culturelles et assises internationales et ne répondant pas aux normes parlementaires en termes des bureaux et salles de réunions.

C’est ainsi qu’à son installation, le Sénat avait a été l’objet de l’insuffisance des locaux, des mobiliers des bureaux. On trouvait, à titre exemplatif, des chefs des services qui cohabitaient avec tout son staff (toute sa division soit 6 à 9 personnes) ou tout le secrétariat.

En ce qui concerne les mobiliers, le Sénat avait hérité des ceux vétustes du Palais du Peuple datant de 1981. Parfois, le personnel pouvait se servir des tables de fêtes sans tiroir et des chaises plastiques de jardin.

En 2003, après installation, le ministère de Travaux Publics et Infrastructures, avec l’appui de l’Union européenne, procède à certains travaux de cloisonnement des quelques bureaux et salles devant abriter quelques membres du bureau du sénat de la Transition, ce en bois triplex. Le même partenaire, (Union européenne) accorde un don en mobilier, dont

quelques tables et armoires devant être utilisées par les 8 membres du Bureau de l’époque. Elle équipe enfin le sénat pour quelques salles. Au courant de la même année, le PNUD équipe une salle de réunion (appelée communément la salle KIVU) à l’intention de la Commission Politique administrative et juridique appelée à préparer l’avant projet de la Constitution de la troisième République.

En 2005, le Sénat du Royaume de Belgique, à travers la Coopération technique belge, cloisonne l’ancienne salle de presse en vue de doter l’administration du Sénat de la Transition de quelques cinq bureaux et de la salle abritant le cyber café des administratifs. Le Sénat du Royaume de Belgique équipe ces bureaux en mobilier. La chambre haute du Royaume de Belgique transforme par ailleurs une ancienne cuisine en Centre de Documentation de Parlement, un centre commun à l’Assemblée nationale et au Sénat. On peut y trouver :

une salle de réception ; 5 bureaux ; Une salle servant de magasin des ouvrages, Une salle d’internet.

De 2006 jusqu’à ce jour, l’actuel Bureau, fidèle à son souci de moderniser les services et de favoriser un meilleur cadre de travail, remplace certains cloisonnements en bois par les matériaux GIPROC. On pourrait évoquer à titre illustratif :

le cloisonnement des bureaux du Cabinet du Président du Sénat ; le cloisonnement des bureaux du Cabinet du Premier vice

Président ; le cloisonnement des bureaux du cabinet du deuxième vice

Président ; le cloisonnement des bureaux de cabinet du rapporteur ; le cloisonnement des bureaux du cabinet du Questeur ; le cloisonnement des bureaux de la Division des Finances.

Ces opérations sont suivies évidemment d’équipement en mobiliers des bureaux achetés par le Bureau actuel en vue du renouvellement et de l’amélioration de ceux existant.

En 2010, le PNUD dote le Sénat des 20 tables bureaux, 20 chaises à roulettes et 40 chaises pour visiteurs.

La climatisation de certaines salles et bureaux a été renforcée en vue de suppléer la climatisation centrale du Palais du Peuple.

Pour ce qui concerne, enfin le charroi automobile, le Sénat avait, dès son installation, reçu la voiture Peugeot 607 de la part de l’Union européenne. Le Sénat de la Transition avait par ailleurs acquis 3 Mitsubishi galant et 4 voitures usagers de marque Renault safran ayant appartenus aux anciens ministres.

L’union européenne vient encore à la charge en dotant le Sénat de la transition des 5 bus Toyota Coster, précédemment destinés aux Sénateurs de la transition qui les refusèrent pour leur sécurité. Ils seront ensuite affectés au transport du personnel politique et administratif.

Le PNUD et l’Union européenne donnent respectivement la Toyota Corolla et la Pick-up Isuzu.

C’est seulement le Bureau actuel du Sénat qui procède à l’accroissement du charroi automobile qui se présente de la manière suivante :

acquisition d’une voiture du Président du Sénat en provenance du Ministère des Travaux Publics et Infrastructures ;

achat de 2 Mercedes pour les premier et deuxième vices Présidents du Sénat ;

achat de 4 Toyota Carmi ; achat de 5 bus Nissan 29 places pour personnel ; achat 19 Pikc-up Nissan pour les courses d’administration et

des cabinets politiques ; Achat des voitures Nissan suny pour le personnel politique ; Achat des voitures Suzuki Grand Vitara pour le personnel

politique et des administratifs.

2.0. DE LA CONCLUSION

Pour clore ces lignes, nous dirons que nous avons, de façon schématique, dressé le bref parcours de la modernisation et de l’informatisation des services du Sénat de la République Démocratique du Congo. Chacun de vous a pu cerner dans quelles conditions se trouvait le Sénat de la République Démocratique du Congo quand il avait revu le jour en 2003 et dans lesquelles il est aujourd’hui, grâce notamment à l’actuel Bureau, conduit par le Président Léon Kengo Wa Dondo, qui ne ménage aucun effort pour placer le Sénat de la RDC au même diapason que les autres chambres hautes ayant une longue expérience. Vous avez aussi compris que les appuis des différents partenaires, en l’occurrence le Sénat du Royaume de Belgique, le PNUD, L’Ambassade de France, l’Union européenne et de l’UIP etc. ont constitué des éléments très importants pour ce processus.

Permettez-nous de vous dire Gestion informatisée du patrimoine e que le bref parcours de la modernisation et de l’informatisation semble autant laborieux que prometteur dans la mesure où certaines perspectives d’avenir se profilent, notamment :

la construction dans un bref délai, avec l’appui de l’Union européenne dans son programme d’appui à la bonne gouvernance, dans l’Interpol du Palais du Peuple des bureaux et des salles pour le compte de la Commission Economique et financière ;

le projet permanent d’accroissement du parc informatique en vue d’atteindre « one pc one man » ;

l’acquisition des logiciels appropriés ;

proposition d’un plan qui permettra d’enregistrer toutes les adresses des Sénateurs dans le serveur en vue de leur permettre de recevoir simultanément les documents de travail, d’avoir accès aux dossiers stockés au dit serveur et de communiquer facilement entre eux.

Comme vous venez de le constater, malgré le progrès déjà réalisé, il reste encore beaucoup à faire dans le domaine de l’informatisation et de la modernisation des services du Sénat.

Tel est le condensé du Sénat de la République Démocratique du Congo.

M. Wigberto QUINTERO (Panama) a demandé quels types de documents se trouvaient sur le site internet : y trouvait-on des documents confidentiels, seulement accessibles à l’aide d’un mot de passe ? Les documents plus anciens, n’existant pas en version électronique, étaient-ils également disponibles ?

Mme Lebohang RAMOHLANKA (Lesotho) a demandé si les sénateurs en RDC devaient avoir des qualifications minimales leur permettant d’utiliser le matériel numérique, et s’ils parvenaient à l’utiliser.

M. Habtamu NINI ABINO (Ethiopie) a demandé si le Sénat de RDC disposait d’un intranet et de la possibilité de partager des documents et de quelle manière le changement des esprits vers l’utilisation du numérique avait été conduit.

M. Modibedi Eric PHINDELA (Afrique du Sud) a demandé si le processus décrit avait amélioré la performance des sénateurs, si ceux-ci pouvaient communiquer par voie électronique avec leurs électeurs, et dans quelle mesure les systèmes avaient été automatisés.

M. le Président Hafnaoui AMRANI s’est dit impressionné par la vitesse avec laquelle les progrès avaient été accomplis en RDC. Il s’est enquis du coût des équipements pour mettre en place une chaîne de télévision pour le Parlement, et du nombre de personnes employées par cette chaîne. Il a expliqué qu’au Sénat français par exemple, il avait fallu près de sept ans pour mettre sur pieds une telle chaîne. Il a demandé combien de sénateurs utilisaient leurs adresses électroniques, relevant qu’en Algérie, la proportion ne dépassait pas 10%. En Algérie, les parlementaires bénéficient d’un prêt à taux zéro et d’indemnités, mais il y a toujours des demandes de remboursement des frais de transport de leur circonscription au Parlement.

M. BYAZA-SANDA LUTALA a répondu qu’il ne saurait répondre à la question sur le coût des équipements et le nombre d’employés de la chaîne de télévision : les négociations entre les deux Chambres et une compagnie italienne de télévision étaient déjà en cours lors de son accession au poste de secrétaire général. Le personnel de la télévision nationale gère la station, et se voit verser des primes par le Sénat pour ce faire. Les retours du public sur cette chaîne sont très positifs : le Congo est un très grand pays, et cela permet au peuple de voir son Parlement. Environ 5% des sénateurs seulement utilisent eux-mêmes les équipements informatiques qui leur sont fournis. Le système de prêt de véhicules marche plutôt bien. Pour répondre à M. PHINDELA, il a expliqué qu’une évaluation était en cours et serait prête dans les meilleurs délais. Les sénateurs congolais sont élus indirectement, par les assemblées provinciales, avec quatre sénateurs pour chacune des vingt-six provinces. Les sénateurs doivent avoir au moins le niveau baccalauréat, mais il n’est pas toujours facile de former quelqu’un qui n’a pas été à l’école depuis plus de quarante ans. Quatre sessions de formation à l’informatique ont été organisées pour les sénateurs, et ont donné lieu à une importante participation. Les assistants sont souvent présents à ces sessions à la place des sénateurs. La consommation de papier a déjà été considérablement réduite, mais le sera encore plus avec davantage d’équipements et de formation. Tous les systèmes ne sont pas encore automatisés au Sénat, mais c’est bien le but poursuivi. L’efficacité du programme sera évaluée en temps voulu.

L’AUTONOMIE ADMINISTRATIVE DES PARLEMENTS

—

Débat animé par Ulrich SCHÖLER,Secrétaire général adjoint du Bundestag (Allemagne)

La contribution de M Ulrich SCHÖLER (Allemagne) n’existe pas en français.

La contribution de M. Vladimir SVINAREV n’existe pas en français.

M. V. K. AGNIHOTRI (Inde) a présenté la contribution écrite suivante :

« Introduction

La Constitution de l’Inde sépare clairement les fonctions des trois organes de gouvernance, à savoir le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Chaque organe jouit de suffisamment d’autonomie pour bien fonctionner dans le domaine de sa compétence.

Les auteurs de notre Constitution ont maintenu que la responsabilité de l’exécutif devant le Parlement était le pivot du régime Parlementaire. En vue d’assurer celle-ci, ils ont prévu un secrétariat séparé et autonome pour chacune des deux Chambres du Parlement dont le fonctionnement devait être placé sous la direction et le contrôle administratif de leurs Présidents respectifs.

Les dispositions constitutionnelles

Un secrétariat séparé et autonome pour chacune des deux Chambres du Parlement est garanti par l’article 98 de la Constitution ; voici ce qu’il dit :

(1) Chaque Chambre du Parlement dispose d’un personnel de secrétariat séparé sous réserve que cette clause ne soit interprétée comme un empêchement à la création des postes communs aux deux Chambres du Parlement ;

(2) Le Parlement est habilité par la loi de régler le recrutement et les conditions d’emploi des personnes nommées au personnel administratif de l’une ou l’autre des deux Chambres du Parlement ; et

(3) Jusqu’à ce que les dispositions nécessaires ne soient mises en place par le Parlement en vertu de la clause (2) , le Président de la République peut, après avoir consulté le Président de la Chambre du Peuple ou celui du Conseil des Etats, selon le cas, établir les règles concernant le recrutement, et les conditions d’emploi des personnes nommées au personnel du secrétariat de la Chambre du Peuple ou du Conseil des Etats, et que toute règle ainsi établie entre en vigueur sous réserve des dispositions de toute loi faite en vertu de ladite clause.

Les secrétariats du Parlement indien

Les secrétariats du Parlement jouent un rôle important dans le renforcement de la démocratie parlementaire dans la pratique. Ils fournissent une aide administrative, objective et impartiale aux Présidents des Assemblées, membres et commissions parlementaires, contribuant ainsi grandement à la réalisation d’un avenir démocratique plus sûr. Ils sont composés des personnes qui connaissent très bien la Constitution ainsi que les pratiques, procédures et précédents parlementaires qui permettent au Parlement d’accomplir plus efficacement ses tâches principales de législation et de contrôle du gouvernement, entre autres.

Les dispositions de la Constitution relatives au personnel de secrétariat des deux Chambres du Parlement sont destinées, évidemment, non seulement à sauvegarder l’autonomie du Parlement et des Présidents des Assemblées, mais à garantir aussi que les personnes recrutées aient les qualités morales et intellectuelles ainsi que les diplômes nécessaires pour faire le travail spécialisé dont s’occupent ces secrétariats. Les dispositions de la clause (3) de l’article 98 de la Constitution permettent justement la

réalisation de cet objectif en accordant aux Présidents des Assemblées leur mot sur l’élaboration des règles concernant le recrutement et les conditions d’emploi des personnes nommées aux secrétariats respectifs. L’autonomie du secrétariat de la Rajya Sabha est garantie par les dispositions suivantes :

L’autonomie administrative et opérationnelle du secrétariat de la Rajya Sabha est garantie par le fait que c’est le secrétariat lui-même qui recrute son personnel sous le contrôle définitif de son Président. Les règles concernant le recrutement et les conditions d’emploi du secrétariat de la Rajya Sabha ont été élaborées et promulguées à compter du 15 mars 1957 par le Président de l’Inde en consultation avec le Président de la Rajya Sabha aux termes de l’article 98(3) de la Constitution indienne. Ces règles ont la force de loi. Le Président exerce les pouvoirs que celles-ci lui confèrent par l’émission périodique des arrêtés relatifs aux recrutement et conditions d’emploi.

Par ailleurs, les postes dans le secrétariat de la Rajya Sabha sont soustraits de la compétence de la UPSC ou commission de la fonction publique en vertu des dispositions de son règlement sur l’exonération de consultation de 1958. Ainsi, la commission n’est pas saisie des questions relatives au recrutement du personnel des deux secrétariats. Ils recrutent directement leur personnel sous les ordres de leurs Présidents respectifs chaque fois qu’il y en a besoin. Auparavant, il existait une cellule de recrutement commune pour les secrétariats de la Lok Sabha et de la Rajya Sabha qui était chargée de la tenue des examens/entretiens de recrutement en vue de sélectionner les candidats. Mais depuis 2008, la Rajya Sabha dispose de sa propre cellule de recrutement.

La loi portant tribunaux administratifs de 1985 ne s’applique pas non plus aux personnes nommées au secrétariat de la Rajya Sabha et seules la Haute Cour de Delhi et la Cour Suprême de l’Inde peuvent être saisies en cas de dispute sur toute question liée à leur emploi.

Il est de convention constante que les arrêtés applicables aux ministères/départements du gouvernement de l’Inde ne s’appliquent pas ipso facto aux agents et personnels des secrétariats des deux Chambres, sauf si adoptés expressément à cette fin. Les arrêtés du Gouvernement de l’Inde sont adoptés par le secrétariat sous réserve de toute modification, variation ou exception que le Président de l’Assemblée pourrait préciser.

L’autonomie financière du Parlement

L’autonomie administrative de toute institution dépend largement de son autonomie financière. Le secrétariat de la Rajya Sabha se charge principalement de la préparation des devis budgétaires de la Chambre et du secrétariat. Les propositions budgétaires sont élaborées par le secrétariat en fonction des besoins spécifiques du travail parlementaire et sont soumises au ministère des finances pour son accord et l’incorporation de celles-ci dans le Budget de l’Etat. Si une proposition quelconque soulève des objections de la part du ministère, la question est réglée par concertation

entre le secrétariat et le ministère. Si le ministère des finances a des suggestions à faire, elles sont soumises à l’examen du Président de l’Assemblée, et l’on arrive à une décision acceptable aux deux après discussion. Dans le cas peu probable d’une divergence d’opinion, généralement c’est la décision du Président de l’Assemblée qui l’emporte.

Les devis ne sont soumis à aucun examen ni de la part des commissions départementales du ministère des finances, ni des autres commissions, ni même du Parlement. Comme est le cas dans les autres ministères du Gouvernement de l’Inde, des demandes d’allocations séparées pour les deux Chambres sont présentées au Parlement qui approuve chaque année les dépenses en vertu de la loi de finances. Cependant, aucune motion de veto (cut motion) n’est admise ; de même, aucune discussion sur le budget des deux Chambres ainsi que de leurs secrétariats n’est permise en séance publique. Les dépenses encourues pour les salaires et indemnités des membres et des agents/personnels des deux secrétariats sont payées par le Fonds consolidé de l’Inde.

Une fois que les demandes d’allocations de la Chambre et de son secrétariat sont votées par la Chambre et les allocations sont mises à la disposition du secrétariat, ce dernier contrôle chaque unité de crédit budgétaire et les dépenses sont encourues en fonction des besoins de chaque unité de crédit budgétaire. L’exécutif ne s’ingère pas dans la gestion financière du secrétariat et son accord n’est pas demandé pour aucune dépense dans le cadre des fonds alloués. La réaffectation des économies se fait directement par l’allocation des fonds aux unités de crédit où l’on constate un déficit tout en contrôlant le budget des unités susceptibles de réaliser des économies. Il est de convention constante qu’aucun accord officiel du ministère des finances n’est nécessaire. Toutefois, les normes prescrites à cet effet sont respectées scrupuleusement et le ministère des finances est tenu au courant de toute action prise dans le cadre des processus de reporting.

D’autre part, les arrêtés émis par le Gouvernement aux ministères et départements du Gouvernement de l’Inde ne s’appliquent pas automatiquement au secrétariat et c’est le Président de l’Assemblée qui prend les décisions financières, compte tenu des besoins de la Chambre et du Secretariat. De même, les économies réalisées globalement, s’il y en a, sont remises au Gouvernement au mois de mars de l’exercice financier avec l’agrément du Président de l’Assemblée.

En plus, la question de révision des grilles de salaires des agents et du personnel du secrétariat ne relève pas de la compétence des commissions des salaires nommées périodiquement par le Gouvernement de l’Inde. Avant 1973, la révision des salaires et indemnités des agents et du personnel du secrétariat se faisait sur la base des recommandations des commissions des salaires centrales sous les ordres du Président après consultation avec le ministère des finances. Par la suite, on a créé des commissions parlementaires des salaires séparées pour donner suite aux recommandations des troisième, quatrième, cinquième et sixième

commissions des salaires centrales de 1973, 1986, 1997 et 2008 respectivement, en vue de fixer les salaires et indemnités des employés des secrétariats de la Rajya Sabha et de la Lok Sabha. La composition de la commission parlementaire des salaires est la suivante : le Président de la commission des devis ; le Président de la commission des comptes publics, le Président de la commission des entreprises publiques ; le Ministre des finances ; le Ministre des affaires parlementaires et un membre de la Rajya Sabha. Le Président de la commission des devis est le Président ex officio de cette commission à laquelle s’associent les Secrétaires généraux de la Lok Sabha et de la Rajya Sabha.

Conformément aux dispositions de la loi portant sur le vérificateur des comptes et ses attributions, devoirs et conditions d’emploi de 1971, les comptes du secrétariat du Parlement sont soumis à un audit, puisque les fonds pour payer les dépenses sont tirés du fonds consolidé de l’Inde. Pour faciliter le travail du secrétariat parlementaire, le vérificateur des comptes de l’Inde, comme un cas particulier, y affecte de manière permanente une équipe d’audit pour permettre des vérifications simultanées des comptes des deux secrétariats. Il est de convention que tout rapport d’audit ou d’inspection contenant des objections et projets d’alinéas concernant la Chambre ou son secrétariat est envoyé au secrétariat pour ses opinions là-dessus avant de les incorporer dans le rapport définitif du vérificateur des comptes.

L’autorité de nomination et disciplinaire, et l’administration du secrétariat

Comme mentionné ci-dessus, le secrétariat fonctionne sous la direction et le contrôle du Président de la Rajya Sabha. Il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par le règlement sur le recrutement et les conditions d’emploi de 1957 et les modifications ultérieures apportées périodiquement à celui-ci. Aux termes de ce règlement, l’autorité de nomination et disciplinaire concernant les employés du secrétariat de la Rajya Sabha est le Président de celle-ci. Il peut déléguer ses pouvoirs à cet effet au Secrétaire général en ce qui concerne les agents autres que ceux du Groupe A (les hauts postes). En sa qualité de dépositaire des droits et privilèges de la Chambre et de ses commissions et membres, le Président a le pouvoir et la responsabilité d’assurer que le secrétariat remplisse efficacement les tâches qui lui sont confiées. Non seulement il dirige les politiques du secrétariat, mais il veille aussi à leur application. C’est par l’intermédiaire du Président que les membres et autorités externes communiquent avec le secrétariat. Le Secrétaire général jouit principalement des pouvoirs que le Président lui délègue.

Le Secrétaire général est le chef administratif du secrétariat et exerce les pouvoirs investis au Président, y compris la fixation du poids, mode de recrutement, des qualifications nécessaires, etc. pour les diverses catégories de postes. C’est l’autorité de nomination, disciplinaire et d’appel pour certaines catégories d’agents et du personnel du secrétariat. Il exerce les pouvoirs financiers et élabore les propositions budgétaires relatives à la Rajya Sabha et son secrétariat. C’est la principale autorité comptable

concernant les crédits autorisés par la Chambre pour les dépenses dans le cadre des demandes d’allocations budgétaires de la Rajya Sabha et de son secrétariat et il s’acquitte de cette fonction par l’intermédiaire et avec l’aide du responsable du service comptable qui travaille en rapport direct avec lui.

Le Secrétaire général veille également à ce que le travail du secrétariat de la Chambre et des commissions soit effectué par des agents compétents et expérimentés et qu’il soit organisé de façon efficace sous sa direction. Les devoirs des agents ne sont pas cloisonnés dans des compartiments étanches. Ils sont plutôt flexibles et sont susceptibles d’être modifiés sur ordre du Secrétaire général. L’allocation du travail aux agents du secrétariat est la prérogative exclusive du Secrétaire général. Il est secondé par une hiérarchie d’agents, à savoir secrétaire, secrétaires additionnels, secrétaires adjoints et directeurs qui, à leur tour et avec le concours de leur personnel, sont responsables de l’accomplissement de l’ensemble des fonctions du secrétariat.

Restructuration fonctionnelle du secrétariat de la Rajya Sabha

En 1974, fondée sur les recommandations de la commission parlementaire des salaires, le secrétariat a fait l’objet d’une restructuration fonctionnelle en divers services, compte tenu de la nature spécialisée des fonctions et responsabilités de chacun de ces services. Le secrétariat est désormais organisé sur une base fonctionnelle en dix services comme suit :

1. Service législatif, financier, exécutif et administratif (LAFEAS)2. Service bibliothécaire de référence, de recherche, de documentation

et d’information (LARRDIS)3. Service de compte rendu in extenso (VRS)4. Service d’interprétation simultanée (SIS)5. Service de traduction et de rédaction (ENT)6. Service de publication et d’impression (P&P)7. Service de dactylographie (PSS)8. Service de sécurité Parlementaire9. Service de chauffeurs et de coursiers (D&D)10.Service de messagerie

Chacun des services a pour objet de satisfaire les besoins du Président de l’Assemblée et de la Chambre ainsi que de ses membres et commissions. Le fonctionnement du secrétariat est conçu de sorte qu’il puisse travailler de manière autonome.

M. Rogério VENTURA TEIXEIRA (Brésil) a dit que l’autonomie administrative des Chambres du Congrès national était formellement inscrite dans les articles 51 et 52 de la Constitution brésilienne. Le Parlement est lié par les dispositions constitutionnelles, et donc, par exemple, tous les postes permanents ne peuvent être pourvus que sur la

base des résultats d’un examen ouvert au public. Toute augmentation des coûts de personnel, par la création de nouveaux postes ou des augmentations de salaire, doit être prévue dans le budget, et ne peut excéder un pourcentage du salaire net défini dans la loi de responsabilité fiscale. Dans le cas de la Chambre des députés, le pourcentage d’augmentation du budget correspondant à des dépenses de personnel a été de 0,49% en 2010, bien en dessous des 1,21% autorisés par la loi. Pour créer de nouveaux postes, la Chambre des députés doit approuver une résolution, tandis que les augmentations de salaires doivent être incluses dans la loi, et sont donc soumises à l’approbation des deux Chambres et du Président de la République. Le personnel de la Chambre des députés est actuellement composé de 3500 fonctionnaires et 1350 personnes nommées. Ceci n’inclut pas le personnel recruté directement par les parlementaires.

M. Hossein SHEIKHOLISLAM (Iran) a expliqué que dans son pays existait une stricte séparation des pouvoirs. Le budget et les questions de personnel sont gérés sur le fondement de lois approuvées par l’Assemblée (Majlis). L’organisation administrative du Majlis est déterminée par les parlementaires eux-mêmes, en accord avec les règles internes aux Majlis. L’indépendance organisationnelle du Majlis est donc totale.

M. Marc BOSC (Canada) a évoqué la question de la continuité assurée par le personnel. A la Chambre des Communes du Canada, nombreux sont ceux qui effectuent une carrière complète. Ceci conduit à l’accumulation de savoirs, d’expériences, d’expertise et à l’existence d’une grande confiance entre le personnel et les hommes politiques. Les membres du personnel sont neutres et sont capables de conseiller les parlementaires quelle que soit leur appartenance politique. La nature même de ce service fait qu’il connaît de nombreuses pressions, en particulier après les renouvellements quand arrivent de nombreux nouveaux parlementaires.

M. Mohamed Kamal MANSURA (Afrique du Sud) a abordé la question de l’autonomie. L’autonomie parlementaire, au sens institutionnel, est garantie en Afrique du Sud par la Constitution, toutefois, l’autonomie administrative est plus difficile à réaliser. L’auditeur général a un role d’évaluation de l’efficacité de l’administration, toutefois, la plus ou moins grande efficacité de l’administration dans le rôle de contrôle de l’exécutif est très largement déterminée par les volontés politique.

M. Rhodri WALTERS (Royaume-Uni) a identifié des points communs avec l’ensemble des interlocuteurs l’ayant précédé. Les deux Chambres du Parlement britannique disposent d’une autonomie considérable. La continuité est raisonnablement assurée aux postes clés. Les Chambres ont leur propre personnel et une large autonomie financière (en particulier la Chambre des communes). Les deux Chambres ont volontairement entrepris des programmes drastiques d’économies au cours de la dernière année, mais n’y ont pas été contraintes par le Gouvernement. Le plus gros problème est celui du bâtiment historique du Parlement, dont l’entretien et la maintenance coûtent très cher. Le climat économique actuel est tel

qu’aucune augmentation des dépenses dans quelque domaine que ce soit ne saurait être envisagée dans un futur proche.

M. Habtamu NINI ABINO (Ethiopie) a demandé à M. Teixeira ce qu’il en était des questions de responsabilité, d’audit et de contrôle au Parlement brésilien. Il a également évoqué l’interaction des trois pouvoirs et les limites de l’autonomie parlementaire. Il a enfin demandé s’il existait des lois ou règles interdisant ou limitant la possibilité pour les fonctionnaires d’appartenir à des partis politiques.

M. José Antonio MORENO (Espagne) a expliqué que dans son Parlement, le Bureau ne devait prendre de décisions que sur des fondements juridiques et non politiques. Le Secrétaire général est nommé par le Bureau, idéalement à l’unanimité, parmi les fonctionnaires de carrière du Parlement. Le Secrétaire général doit avoir la confiance –personnelle et non politique – du Président. Il y a une distinction claire entre le personnel permanent, astreint à la neutralité, et le personnel recruté temporairement par les parlementaires et les groupes politiques. Il existe donc une certaine stabilité qui permet une planification sur un terme plus long que celui des législatures, qui durent quatre ans.

M. Austin ZVOMA (Zimbabwe) a décrit les possibilités de pression des politiques sur le personnel parlementaire.

M. Christoph LANZ (Suisse) a expliqué qu’en Suisse, le Secrétaire général est choisi par les bureaux des deux chambers. Dans le passé, le Gouvernement était impliqué dans ce choix, mais le principe d’autonomie du Parlement a conduit à une suppression de cette pratique. Tous les autres membres du personnel parlementaires sont sélectionnés par le Secrétaire général. Les appartenances politiques ne jouent aucun rôle en la matière. L’autonomie est un principe vital au bon fonctionnement de l’Administration.

M. Wigberto QUINTERO (Panama) a demandé s’il serait une bonne idée de mettre de côté un pourcentage prédéfini du budget de l’Etat, pour éviter d’incessantes négociations.

M. José Pedro MONTERO (Uruguay) a demandé à M. Schöler plus de détails sur le processus de nomination du Président du Bundestag.

M. Modibedi Eric PHINDELA (Afrique du Sud) a posé la question de l’indépendance budgétaire des administrations parlementaires.

M. SCHÖLER a répondu que le titre de son débat avait pu être source de confusion. Il avait voulu concentrer le propos sur les hauts fonctionnaires, pas sur l’autonomie parlementaire en général. L’indépendance financière, et la capacité de voter son propre budget, sont cruciales pour le fonctionnement d’un Parlement autonome. Il n’a pas approuvé l’idée de M. Quintero d’un pourcentage fixe, qui enfermerait le budget du Parlement dans des variations purement mécaniques, dépendant de facteurs qui ne prendraient pas en compte la réalité des besoins du Parlement. Il y a

différentes procédures de sélection des secrétaires généraux dans les Parlements. Au Bundestag, il ne revient pas seulement au Président de choisir le Secrétaire général : un consensus entre les différents parties est également nécessaire. Au Bundesrat, le Secrétaire général est élu par la Chambre. Ainsi, un changement de majorité est susceptible de conduire à un remplacement du Secrétaire général, et ce dans les deux Chambres.

LES MESSAGES AU PARLEMENT PRONONCÉS EN SÉANCE PUBLIQUE PAR LES CHEFS D’ÉTAT

ET DE GOUVERNEMENT ÉTRANGERS

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Claressa SURTEES

Greffière adjointe de la Chambre des Représentants (Australie)

L’accès à l’auditoire de la Chambre des représentants australienne est réservé aux députés et à un nombre réduit d’employés de la Chambre. En de rares occasions, il arrive que des visiteurs distingués, tels que des chefs d’État ou de gouvernement étrangers et des présidents en visite, soient invités à prendre place dans l’auditoire de la chambre après décision formelle de la Chambre.

La pratique et les règlements de la Chambre des représentants encadrent la manière dont la parole est prise et le droit de parole pendant les débats de la Chambre. Cet ensemble de règles gouverne également les circonstances dans lesquelles des personnes non membres sont autorisées à prendre la parole pendant les débats : le greffier et le sergent d'armes, ainsi que l’huissier du bâton noir du Sénat placé à la porte de la chambre lors de l’ouverture d’un nouveau Parlement. Ces membres du personnel officiel du Parlement peuvent prendre la parole conformément à ces directives et seulement dans le cadre de questions de procédures.

Il n’existe pas de règlement autorisant des personnes autres que des députés à s’adresser à la Chambre. Au cours des 20 dernières années, la Chambre des représentants prit des résolutions pour inviter à titre exceptionnel certains visiteurs distingués à s’adresser aux députés et aux sénateurs. À sept reprises, le Parlement invita et reçut des chefs d’État ou de gouvernement étrangers dans la Chambre des représentants en vue d’adresser un discours formel au Parlement : trois différents Présidents des

États-Unis firent des allocutions en 1992, 1996 et 2003 ; le Président chinois fit une allocution en 2003 ; le Premier ministre britannique fit une allocution en 2006 ; et le Premier ministre canadien fit une allocution en 2007.

Plus récemment, le 9 mars 2010, le Parlement écouta un discours de Son Excellence le Dr Susilo Bambang Yudhoyono, Président de la République indonésienne. Le Président s’adressa à partir de l’auditoire de la Chambre des représentants aux députés et aux sénateurs assis dans la Chambre.

Du point de vue des procédures, ces séances ne sont pas des sessions communes ; à l’origine, les deux chambres se réunissaient simultanément dans la Chambre des représentants, le Président de la Chambre des représentants présidant les débats. L’extrait de résolution ci-dessous est un exemple des dispositions formelles prises par la Chambre pour de tels discours.

DISCOURS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE – DISPOSITIONS

M. Abbott (Chef de la Chambre des représentants), conformément au préavis déposé, a proposé que :

(1) la Chambre des représentants invite Son Excellence Hu Jintao, Président le la République populaire de Chine, à assister et s’adresser à la Chambre le vendredi 24 octobre 2003 ; l’heure du discours sera communiquée par le Président de la Chambre des représentants ;

(2) la Chambre des représentants invite le Sénat à se réunir à cet effet avec la Chambre des représentants dans cette chambre ;

(3) lors de la réunion des deux Chambres, à cet effet :(a) le Président de la Chambre des représentants préside la séance ;(b) les seuls débats consistent en des messages de bienvenue du

Premier ministre et du chef de l’opposition ainsi qu’un discours du Président de la République populaire de Chine (qui pourra être traduit pour la séance par une ou plusieurs personnes accompagnant le Président), après quoi le Président de la Chambre des représentants lèvera immédiatement la séance de la Chambre et en déclarera la clôture ; et

(c) les procédures de la Chambre des représentants s’appliquent à la séance dans la mesure de leur champ d’application ;

(4) les dispositions susmentionnées de la présente résolution, dans la mesure où elles ne sont pas conformes aux règlements et procédures de séance, s’appliquent en dépit de toute disposition stipulée dans les règlements et procédures de séance ; et

(5) un message soit envoyé au Sénat, l’informant de cette résolution et lui demandant de concorder et de prendre des mesures en conséquence.

Question – posée et adoptée.

Dans ce cas, la résolution prévoyait, dans le paragraphe 3(a), une traduction du discours parce que l’allocution du Président Hu était en

chinois. Les députés, sénateurs et visiteurs présents dans les tribunes reçurent des écouteurs et purent ainsi écouter une traduction simultanée du discours en anglais ou choisir d’écouter le discours en chinois. Il n’existe pas de règle spécifique déterminée par un règlement concernant la langue à utiliser dans le cadre des débats de la chambre. L’anglais est la seule langue officielle en Australie, et la Chambre des représentants suit la pratique demandant à ce que les discours des députés soient en anglais, bien que des expressions ou mots en langue étrangère puissent être utilisés. La retranscription textuelle officielle des débats, le « Hansard », est publiée en anglais.

Pour le discours du Président Hu, le Parlement dut être convoqué parce que sa visite eut lieu à un moment où aucune séance n’était prévue. Pour cette raison, des résolutions prévoyant un ajournement particulier des séances de la Chambre des représentants furent prises avant le jour du discours afin que les députés soient informés à l’avance de la journée supplémentaire de débats et des dispositions qui avaient été prises.

Du point de vue des procédures, ces dispositions furent appliquées à l’occasion des quatre premiers discours de chefs d’État étrangers jusqu’à ce qu’elles soient modifiées en raison d’un incident qui se produisit le 23 octobre, la veille de l’allocution du Président Hu, lors du discours du Président américain George W. Bush. En effet, pendant le discours du Président Bush, deux sénateurs perturbèrent les débats et refusèrent de quitter la Chambre lorsque le Président de la Chambre des représentants le leur ordonna. À la fin de cette séance, ils furent nommés et suspendus pendant 24 heures pour avoir défié le Président de la Chambre. L’une des conséquences de cette mesure est que l’on refusa aux sénateurs ainsi suspendus l’accès à la Chambre pour écouter le discours du Président chinois le lendemain.

Après cet incident, le Sénat adopta l’opinion de son Comité des procédures selon laquelle, à l’avenir, de telles occasions prendraient la forme de séances de la Chambre des représentants auxquelles les sénateurs seraient invités. Le Comité des procédures de la Chambre des représentants fit une recommandation semblable, et les dispositions prises ultérieurement s’appuyèrent sur ces recommandations.

Pour les allocutions de chefs d’État ou de gouvernements étrangers depuis 2003, la Chambre des représentants passa des résolutions semblables à celle transcrite ci-dessous.

DISCOURS DE SON EXCELLENCE LE DR SUSILO BAMBANG YUDHOYONO, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE INDONÉSIENNE

M. Albanese (Chef de la Chambre des représentants), sans préavis, propose que :

(1) la Chambre des représentants invite Son Excellence le Dr Susilo Bambang Yudhoyono, Président de la République indonésienne, à

assister et s’adresser à la Chambre des représentants le mercredi 10 mars 2010, à 14 h ;

(2) sauf ordre contraire, lors de cette séance de la Chambre :(a) les avis et ordres du jour et les affaires gouvernementales aient la

priorité jusqu’à 12 h, heure à laquelle la séance de la Chambre sera automatiquement suspendue jusqu’à la sonnerie ;

(b) la séance reprenne à environ 14 h, les débats consistant alors en des messages de bienvenue du Premier ministre et du chef de l’opposition ainsi qu’une allocution du Président de la République indonésienne, après quoi la séance de la Chambre sera automatiquement suspendue jusqu’à la sonnerie et l’on suspendra la partie des règlements et procédures de séance qui empêcherait l’ordre des affaires pour le reste de la séance jusqu’à ce que le débat d’ajournement commence à 19 h 30 comme suit :

(i) documents ;(ii) déclarations ministérielles ; et(iii) avis et ordres du jour, affaires gouvernementales ; et

(c) les dispositions du règlement 257(c) s’appliquent à l’espace des sièges des députés ainsi qu’aux tribunes ;

(3) un message soit envoyé au Sénat, invitant les sénateurs à assister à la séance de la Chambre en tant qu’invités pour les messages de bienvenue du Premier ministre et du chef de l’opposition ainsi que l’allocution de Son Excellence le Dr Susilo Bambang Yudhoyono, Président de la République indonésienne ; et

(4) toute modification des présentes dispositions ne puisse être effectuée que par une mesure prise par le Président de la Chambre des représentants ou par une motion proposée par un ministre.

Question – posée et adoptée.

Le Président Yudhoyono fit son discours en anglais et, par conséquent, une traduction ne fut pas nécessaire.

Le 10 mars 2010 ayant été une journée de séance régulière, il ne fut pas nécessaire de convoquer le Parlement et, par conséquent, aucune résolution prévoyant un ajournement particulier ne fut requise. Toutefois, comme l’indiquent les dispositions du paragraphe 2 de cette résolution, le déroulement habituel des affaires de cette journée dut être modifié afin d’accommoder l’heure de l’allocution. Dans ce cas, le moment choisi pour effectuer l’allocution impliqua que la période quotidienne normalement réservée aux questions orales des ministres soit abandonnée. La nature particulière de cette allocution est mise en évidence par cette modification, les députés étant normalement très réticents à accepter une telle modification.

Dans les dispositions actuellement en vigueur pour les allocutions, deux points sont à noter dans la résolution de la Chambre des représentants. Premièrement, les sénateurs assistent aux débats de la Chambre en tant qu’« invités » (paragraphe 3), au lieu d’être invités à se « réunir avec la Chambre des représentants » comme c’était le cas précédemment. Deuxièmement, la résolution comprend une disposition formelle rappelant

aux sénateurs la nécessité de « respecter les instructions du Président de la Chambre des représentants quant au respect du bon ordre » (conformément au règlement 257(c), paragraphe 2(c)).

Une série d’activités liées à la visite est généralement organisée à l’extérieur de la Chambre, dans d’autres locaux du Parlement. Ces activités comprennent souvent un déjeuner organisé spécialement en l’honneur du chef d’État ou de gouvernement en visite et de son escorte officielle, ainsi que des opportunités de discussions privées entre les différents groupes.

Mme Doris Katai Katebe MWINGA (Zambie) a demandé si les visites des chefs d’Etat et leur interprétation étaient prévues par le Règlement du Parlement australien.

M. Mohamed Kamal MANSURA (Afrique du Sud) a expliqué que dans son pays, les chefs d’Etat s’adressaient au Parlement réuni, sans débat.

Mme Corinne LUQUIENS (France) a dit qu’en France, une telle visite avait eu lieu pour la première fois en 1995, avec la venue du roi Juan Carlos d’Espagne. Depuis, des règles de procédures ont été établies. Seuls les parlementaires peuvent assister à ces séances, une interprétation est assurée. Ces visites ont souvent beaucoup de succès auprès des parlementaires.

M. David NATZLER (Royaume-Uni) a expliqué qu’au Royaume-Uni, les visites des chefs d’Etat et de Gouvernement ne faisaient pas formellement partie de l’ordre du jour, ce qui réglait bien des problèmes mentionnés par Mme SURTEES. Il y a trois lieux possibles dans les locaux parlementaires pour la tenue de ces visites, qui se produisent depuis 1939.

M. V. K. AGNIHOTRI (Inde) a dit qu’aucune disposition ne prévoyait en Inde la possibilité de réunir les deux Chambres pour la venue d’un chef d’Etat ou pour le Président d’inviter une telle personnalité. Un « Groupe parlementaire indien » existe cependant, présidé par le Président, qui peut exercer cette fonction. Par exemple, lors de la venue du Président Obama, la venue de celui-ci devant les parlementaires avait été programmée un jour précédant une journée de séance, afin de ne pas occasionner de frais supplémentaires de déplacement des parlementaires.

M. le Président Hafnaoui AMRANI a demandé quel était le protocole suivi pour la visite d’un chef d’Etat. En Algérie, seul le Président de la République peut demander la réunion des deux assemblées.

Mme SURTEES a répondu qu’aucune disposition n’encadrait ce type de situation en Australie ce qui explique pourquoi des résolutions spéciales ont été adoptées, mentionnant notamment la question de l’interprétation. Le

Parlement a parfois été réuni spécialement pour entendre ce type de communications, ce qui engendre d’importantes dépenses pour faire venir les membres à Canberra. Quand M. Blair est venu en 2006, en tant que chef de Gouvernement et non que chef d’Etat, il y eut un débat sur le point de savoir s’il convenait de l’entendre en séance publique. En 1992, avant que le premier message de ce type soit prononcé, il y avait également eu des débats sur la localisation de l’orateur dans l’hémicycle, certains relevant que le Gouverneur général, chef de l’Etat australien, ne pouvait pas s’adresser à la Chambre ni même y mettre les pieds. Elle a compris qu’au Royaume-Uni, on ait choisi de faire se tenir ces réunions dans d’autres lieux que la salle des séances, mais en Australie, pour l’instant cela n’avait pas posé de problème d’utiliser cette dernière.

LES MOYENS TECHNOLOGIQUES PERMETTANT DE SAISIR ET DE RETRANSCRIRE

LES TRAVAUX PARLEMENTAIRES

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Gherardo CASINI

Chef de Bureau (Centre mondial pour les TIC au Parlement)

M. Gherardo CASINI, présentant son collègue, M. Griffith, a indiqué que les réflexions de l’Association étaient les bienvenues et prises en compte dans la conception et la mise à jour des objectifs du Centre mondial. M. Casini a remercié M. Amrani pour son rôle dans le Comité directeur du Centre.

M. Jeffrey GRIFFITH, Conseiller au Centre mondial pour les TIC au Parlement, a informé l’Association qu’un livret sur les moyens technologiques permettant de saisir et retranscrire les travaux parlementaires était en préparation, et serait disponible dans un délai de trois mois. Celui-ci aurait pour but d’aider les parlements qui commencent à publier leurs travaux en ligne à le faire avec le meilleur rapport qualité-prix. Ce livret aurait également pour but d’aider les Parlements plus expérimentés en la matière à évaluer leur efficacité. En 2008, seulement 22% des jeunes Parlements ont utilisé un système numérique pour enregistrer et diffuser les travaux parlementaires.

En 2010, des améliorations sont déjà en cours, mais pour une grande partie des Parlements, y compris dans les pays les plus riches, il faut plus d’une semaine pour que les travaux soient diffusés en ligne. Les questions les plus fréquentes sur ce sujet concernent les méthodes de retranscription, soit directement à la main, ou par le biais de fichiers audio, l’approbation de

la version finale, l’utilisation de plusieurs langues au cours des débats et l’incorporation de méta données. Dans certains Parlements, le texte numérique diffusé en ligne constitue la version officielle des travaux, ce qui nécessite que les procédures d’enregistrement ou de retranscription soient vraiment fiables et qu’ils puissent être conservés sur le très long terme.

M. Idès DE PELSEMAEKER (Belgique) a demandé s’il y avait des exemples de Parlements dans lesquels la reconnaissance vocale avait été utilisée avec succès.

M. Ashfaque HAMID (Bangladesh) s’est enquis des technologies mises à disposition des parlementaires.

M. Jeffrey GRIFFITH a expliqué que le livret expliquerait en détail la question de la reconnaissance vocale. Celle-ci est entre autres utilisée avec succès à la Chambre des députés italienne. Les autres questions y trouveraient également réponse, si non les membres pourraient se reporter utilement au rapport mondial 2010 sur le e-Parlement.

M. Gherardo CASINI a dit que la technologie de reconnaissance vocale avait un taux de succès de 95% pour les langues pour lesquelles elle a été le plus correctement mise au point. Cela signifie qu’une relecture humaine sera toujours indispensable.

PROGRAMMES PARLEMENTAIRES DE FORMATION ET D’ACTIVITÉS EXTERNES POUR

UNE DÉMOCRATIE PLUS MÛRE

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KWON Oh Eul

Secrétaire général de l’Assemblée nationale (République de Corée)

I. Introduction

C'est un immense plaisir de me retrouver parmi vous aujourd'hui et je tiens à vous remercier, Monsieur le Président AMRANI et chers collègues, d'avoir bien voulu me donner l’occasion de vous présenter quelques aperçus sur les programmes de formation fournis par l’Assemblée nationale coréenne. Aujourd’hui, je voudrais vous parler des « Programmes et dispositifs de formation parlementaire visant la maturation de la démocratie », destinés aux citoyens et qui seront destinés aux fonctionnaires parlementaires étrangers.

Vous rappelant l’utilité et l’efficacité des efforts qu’a déployé la Corée sur les ruines de la guerre, qui ont finalement abouti à la croissance économique et au développement simultané de la démocratie, je souhaite que ces programmes de formation soient aussi utiles et informatifs aux parlements du monde.

Le processus de prise de décisions politiques implique tout naturellement, de quelque ordre que ce soit, les points de dissentiment que le parlement doit concilier et régler d’après le principe démocratique, à travers le dialogue et la concession. Il est clair que cette tâche est à la fois le rôle et l’obligation du parlement.

Cependant en réalité, les représentants du peuple se trouvent souvent ensevelis, obsédés par leur propre «intérêt». La majorité puissante n’écoute pas suffisamment la voix des minorités. Les minorités n’admettent pas aisément le résultat. Le processus qui entoure la prise de décisions n'est pas transparent. D’où la méfiance politique. Or, personne ne veut prendre ses responsabilités.

Le parlement doit être un bassin d’éducation et de formation vivantes. Mais en réalité, il est loin d’en être. Il ne s’agit pas d’une question institutionnelle, c’est une question de la culture politique. C’est la raison pour laquelle le parlement doit s’intéresser et s’engager dans l’enseignement de la démocratie et le partage des valeurs démocratiques.

Dans un pays démocratisé, on pourrait dire que la politique est elle-même le miroir qui reflète ses citoyens; les hommes politiques sont les ‘représentants des citoyens’ que les ‘citoyens ont eux-même choisi’ ‘parmi les citoyens’.

La politique est un miroir qui, à la fois, reflète la réalité des citoyens et leur permet de comprendre que les hommes politiques sont eux-même les ‘alter ego’ des citoyens démocratiques. C’est aussi une des raisons qui pousse l’Assemblée nationale à la formation des citoyens. Alors, elle s’est dôtée d’un Institut de Formation Parlementaire afin d’offrir directement les programmes de formation sur les fonctions et les rôles de l’Assemblée.

II. Engagement 1: Renforcement de la Transparence et de la Responsabilité pour le développement des Assemblées délibératives des collectivités locales et de la Démocratie de proximité

Tout d’abord, je voudrais vous présenter le Programme de formation pour les Conseillers locaux. Ce programme est conçu dans le cadre de la collaboration entre l’Assemblée nationale et les assemblées délibératives des collectivités locales afin de promouvoir la ‘transparence’ et la ‘responsabilité’.

Le régime d’autonomie régionale est un dispositif qui assure l’exercice de proximité de la souveraineté populaire, d’où vient donc son appellation «le champs d’enseignement de la démocratie». Les assemblées délibératives des collectivités locales sont les champs les plus proches des citoyens. D’où l’importance de leur apporter les soutiens et de leur transférer les savoirs-faire nécessaires.

En Corée, le régime d’autonomie régionale est introduit en 1952, mais l’arrivée au pouvoir du gouvernement autoritaire a entraîné son interruption du 1961 au 1991. La République de Corée est fière de ses performances économiques et progrès démocratique en si peu de temps. Pourtant, on doit noter que, du point de vue institutionnel, le régime d’autonomie régionale est mis en place à l’initiative du gouvernement central. Ainsi, en tenant compte de l’essentiel du régime, il serait impératif de valoriser réellement

l’autonomie régionale.

J’avoue que, même après 20 ans depuis la remise en place du régime d’autonomie régionale, une grande partie des renseignements et des pouvoirs sont toujours dans les mains du gouvernement central, donc les gouvernements locaux se débrouillent, au niveau de la démocratie ou de l’autonomie, toujours avec les contraintes.

L’Assemblée Nationale est d’ores et déjà collaboratrice des Assemblées délibératives des collectivités locales. À travers le Programme de formation pour les conseillers locaux, elle partage ses savoirs-faire avec elles. Ce programme permet aux Assemblées délibératives de perfectionner leurs tâches, de renforcer leurs compétences en leadership, d’échanger leurs expériences, de présenter leurs accomplissements, et d’établir un réseau de communication.

À chaque occasion, l’Assemblée nationale souligne la plus grande importance de la transparence et de la publicité. Elle insiste que même en cas de non-recevabilité des pétitions ou demandes des citoyens, l’essentiel serait de leur fournir l’explication sur la non-recevabilité de façon claire et transparente afin de gagner leurs soutiens.

L’Assemblée nationale coréenne a organisé, depuis 1997, 51 cycles de formation, accueillant ainsi 5,446 conseillers locaux. Je vous rappelle qu’il y a actuellement en Corée 761 conseillers régionaux (des 16 Conseils régionaux) et 2,888 conseillers municipaux (des 228 Conseils municipaux).

Le parlement doit être responsable de ses décisions politiques devant les citoyens. Le «vote identifiant le nom du votant» basé sur le système de vote électronique et la «vérification de la présence des députés aux séances» constituent les efforts de l'Assemblée nationale coréenne qui s'engage à publier en temps réel les résultats de vote et le taux de présence des députés. De même, tous les rapports d'examens d'une commission permanente font l'objet de cosignature du Conseiller-expert et du Chercheur législatif en charge de la commission. Tous ces engagements sont le symbole même de la ‘transparence’ du processus de la prise de décision de l’Assemblée nationale coréenne. Assurer la transparence, c’est se déterminer pour une plus grande responsabilité en tant que représentant des citoyens.

L’Assemblée nationale s’engage à partager ces efforts avec les Assemblées délibératives parallèlement aux savoirs-faire relatifs à l’e-parlement, déjà présentés au cours des dernières réunions de l’ASGP. L’informatisation du système parlementaire servira de catalyseur qui améliorera la transparence des Assemblées délibératives, leur permettant ainsi de se rapprocher davantage des citoyens.

D’un autre côté, le Système informatisé d’examen du budget et des comptes, le Système de base de données législatives informatisé, le Système de base de données des procès-verbaux informatisé et d’autres

vont certainement contribuer à la promotion et au renforcement du professionnalisme des Assemblées délibératives. Les Assemblées délibératives plus professionnelles et plus compétentes assurant une plus grande transparence et une plus grande responsabilité hausseront à la fois l’amour-propre des Conseillers et l’efficacité de leurs travaux.

J’ai été moi-même Conseiller et Député, alors je comprends bien les Conseillers locaux et je partage leurs soucis.

III. Engagement 2 : Formation parlementaire visant à engager davantage les patrons citoyens

Les programmes de formation sur la vie démocratique destinés aux citoyens constituent des infrastructures fondamentales pour la génération future, visant la réalisation, le maintien et le développement d’une société civile saine.

Il est très significatif que l’Assemblée nationale fournit de façon directe et systématique les programmes de formation pour les enfants. L’Assemblée servira ainsi d’engrais pour bien éduquer ces enfants à être les ‘acteurs principaux’ de la démocratie. Les citoyens doivent être eux-mêmes les ‘patrons citoyens’ pour critiquer justement et mieux respecter le parlement qui les représente.

Le « Parlement des enfants », débuté en 2005 et composé des élèves d’écoles primaires est consacré à la simulation du procédé législatif. Les élèves élaborent et délibèrent les projets pendant 7~8 mois dans leurs écoles. Les élèves ‘élus’ parmi eux se réunissent une fois par an dans l’enceinte de l’Assemblée nationale pour simuler la séance plénière. Ce programme permet aux élèves de mieux comprendre la politique parlementaire et le processus législatif, et de se familiariser davantage avec les débats démocratiques, le dialogue et la concession.

L’ « Académie parlementaire des Universitaires » est un programme qui fournit aux universitaires une plateforme de discussion avec les Députés, leurs permettant à la fois d’assister aux processus législatifs. Depuis 2001, 1,668 universitaires ont suivi le programme de stage à travers les 29 cycles.

Le « Programme de stage pour les étudiants des Écoles supérieures de droit » consiste à prévenir les futurs magistrats de ne pas être piégés par la logique judiciaire, et à promouvoir leurs compréhensions sur l’aspect démocratique du processus législatif.

Le « Programme de stage pour les enseignants d’établissements scolaires » permet aux enseignants d’expérimenter les véritables valeurs de la démocratie parlementaire. Ces expériences seront certainement et finalement transférées aux acteurs principaux de l’avenir, leurs élèves. Le programme a accueilli, depuis 2001, 1,723 enseignants à travers les 41 cycles.

IV. Engagement 3 : Coopération et collaboration internationales pour le partage des expériences de démocratie parlementaire

Je suis convaincu que partager ces expériences avec les parlements du monde serait un autre type de programme de formation parlementaire des citoyens, d’un éventail plus étendu. Dans ce contexte, l’Assemblée nationale coréenne envisage à être au service des citoyens planétaires qui partagent les valeurs communes de la démocratie parlementaire.

Tout d’abord, l’Assemblée nationale coréenne s’engage à mettre en place un « Programme de stage destiné aux personnels des parlements étrangers ». Ce programme comprendra la gestion du système d’e-parlement, les dispositifs d’assistance d’Office du Budget de l'Assemblée Nationale (NABO), Service des Études législatives de l'Assemblée Nationale (NARS) et d’autres. L’Assemblée veillera à élargir le programme pour pouvoir accueillir un plus grand nombre de stagiaires et partager mutuellement les expériences.

Depuis des années, l’Assemblée nationale coréenne a mené l'Initiative pour l'Assistance à l'e-Parlement(IAEP), un programme de donation des ordinateurs aux parlements des pays qui ont besoin des infrastructures TIC liées à l'e-Parlement. Dans l’avenir, l’IAEP dépassera le cadre des matériels informatiques, et se penchera davantage sur les logiciels relatifs à l’e-bibliothèque, le système de vote électronique, le système de gestion de base de données et d’autres.

V. Conclusion

Les Coréens sont convaincus que la force motrice qui a conduit le développement national provient de l’éducation. Je tiens à vous rappeler que la démocratie fait aussi l’objet de l’éducation et des échanges d’expériences.

J’ai la conviction que ces efforts déployés par l’Assemblée nationale vont largement contribuer à la maturation et au développement de la démocratie. Ces programmes de formation et d’échange, et la mise en place du système d’e-parlement vont finalement renforcer la transparence et la responsabilité des acteurs parlementaires, sensibiliser les patrons citoyens, et contribuer à la communauté internationale.

Je souhaite échanger avec vous de façon franche et ouverte sur les aspects que je viens d’évoquer. Je vous remercie de votre aimable attention.

Mme Danièle RIVAILLE (France) a demandé combien d’enfants pouvaient prendre part au Parlement des enfants coréen, si leurs débats

étaient retranscrits et si leurs propositions étaient parfois adoptées.

M. David NATZLER (Royaume-Uni) a demandé pourquoi l’accent était mis en Corée sur des enfants du primaire plutôt que du secondaire, et comment les frais de transport des enfants étaient couverts. Il a également demandé plus de précisions sur le programme pour les étudiants en droit.

M. Montree RUPSUWAN (Thaïlande) s’est enquis des répercussions du programme pour les étudiants en droit.

M. le Président Hafnaoui AMRANI a interrogé M. KWON sur la formation des parlementaires et si ceux-ci y avaient opposé des résistances. Il a également demandé quelles catégories de citoyens étaient visées par les programmes de formation.

M. Wigberto QUINTERO (Panama) a demandé comment les étudiants étaient sélectionnés.

Mme Matilda KATOPOLA (Malawi) a demandé quels étaient les résultats du Parlement des enfants en Corée et s’il existait des mécanismes permettant l’examen de leurs propositions par le parlement coréen lui-même.

M. KWON a répondu qu’environ 5000 enfants avaient participé au programme. Leurs propositions ne deviennent pas directement des lois, mais dans quelques cas elles avaient été reprises par l’Assemblée nationale, par exemple une loi interdisant de jouer à des jeux en ligne dans les écoles. Les procédures utilisées dans le cadre du Parlement des enfants sont très proches des procédures habituelles. Les frais de transport sont intégralement pris en charge par l’Assemblée nationale. Les écoles de droit son une innovation en Corée, et donc la mise en place d’un programme pour leurs étudiants est utile pour instiller les valeurs démocratiques. Les parlementaires ne se voient offrir de formations que sur la base du volontariat, et celles-ci sont très concrètes, et le plus souvent dispensées par les partis politiques plutôt que par l’Assemblée nationale. Les législateurs locaux se voient également offrir des formations pour les aider à se préparer, pour le cas où ils deviendraient membres de l’Assemblée nationale.

LES RÈGLES QUI RÉGISSENT L’IMPLICATION DES PARLEMENTAIRES DANS LES

PROCÉDURES QUI CONCERNENT LEURS INTÉRÊTS FINANCIERS DIRECTS OU INDIRECTS

—

Débat animé par V. K. AGNIHOTRI,Secrétaire général du Rajya Sabha (Inde)

IntroductionLes considérations déontologiques s’avèrent critiques pour que le peuple ait et continue à avoir confiance dans le processus démocratique et son bon fonctionnement. A vrai dire, la crédibilité des institutions parlementaires dépend largement de la déontologie et du comportement de leurs membres. Les normes du comportement public définies par les élus influent profondément sur tous ceux qui sont engagés d’une manière ou d’une autre dans la gouvernance. La question relative au conflit d’intérêts des parlementaires a donc été une source de grande préoccupation pour la démocratie dans plusieurs pays du monde.

2. Un conflit d’intérêts existe lorsqu’un agent public se trouve dans une situation où il existe un intérêt personnel susceptible d’influer sur la manière dont il s’acquitte des ses obligations et responsabilités publiques. Puisque la confiance que repose le peuple dans les institutions publiques est étroitement liée à l’idée que l’agent public exerce sa fonction de manière juste, objective, libre de toute considération personnelle, lorsqu’une situation de conflit d’intérêts survient, l’impartialité et la probité de l’agent public sont examinées de près.

Conflit d’intérêts et corruption

3. Les définitions du conflit d’intérêts et de la corruption se chevauchent souvent et les deux termes sont employés de façon interchangeable. Le concept du conflit d’intérêts ne se réfère pas à un délit réel, mais plutôt à un délit potentiel. Un agent public qui se trouve en situation de conflit d’intérêts fait face à un conflit entre ses obligations personnelles et publiques, même s’il n’utilise pas nécessairement sa fonction publique à des fins privées. Toutefois, la corruption s’ensuit lorsque l’agent public résout ce conflit à son avantage, permettant à son intérêt personnel de prévaloir sur l’exercice impartial de sa fonction publique.

4. Bien que la portée de l’intérêt privé est large et ne signifie pas nécessairement un intérêt financier, le conflit d’intérêts désigne en général «une situation dans laquelle un agent public a un intérêt financier privé qui suffit à influer sur, ou paraître influer sur, l’exercice de ses obligations et responsabilités publiques ».

Les parlementaires et le conflit d’intérêts 5. Les parlementaires sont responsables devant leur électorat. En effet, c’est l’électorat qui est l’arbitre suprême du comportement des parlementaires et qui décide de leur sort aux échéances électorales. Les parlementaires doivent donc s’efforcer pour se montrer à la hauteur de ses attentes en remplissant consciencieusement leurs responsabilités dans la réalisation du bien public. La perception que l’intérêt privé peut influer sur l’activité parlementaire pourrait porter atteinte à la réputation de la législature et saper la confiance du peuple dans le système politique.

6. Outre le fait qu’ils font partie de la législature, les parlementaires poursuivent en même temps de nombreuses activités privées et professionnelles. Le chevauchement de leurs activités se traduit presqu’inéluctablement par un conflit d’intérêts. Il est donc impératif que les élus déclarent leurs intérêts. Les intérêts pécuniaires qui découlent de leurs activités en dehors de la législature – postes dans des entreprises, dettes, investissements, activités professionnelles, actions, etc. – sont susceptibles d’influer sur leurs prises de décision dans l’accomplissement de leurs obligations législatives de poser des questions, participer aux débats, présenter des amendements, etc. Il est indéniable que les députés ont accès aux personnes haut placées telles les ministres et fonctionnaires, ce qui leur donne la possibilité réelle de promouvoir leurs propres intérêts dans l’assemblée et les commissions. Lorsque le conflit d’intérêts se traduit par la corruption ou un gain financier pour les élus, cela compromet leur capacité d’agir de façon impartiale avec probité et transparence. Par conséquent, leur responsabilité devant le peuple et la législature est affaiblie.

Le scénario indien : règlement portant sur le conflit d’intérêts dans la Rajya Sabha

9. Dans la Chambre haute du parlement indien, les conflits d’intérêts qui peuvent découler de l’intérêt personnel d’un député font l’objet d’un règlement qui figure dans le code de conduite des membres de la Rajya

Sabha ; la procédure du Conseil des Etats ; le manuel pour les membres de la Rajya Sabha et le code de conduite pour les ministres.

10. Aux termes de la règle 3 du règlement portant sur la production d’un état de l’actif et du passif d’un membre de la Rajya Sabha de 2004, tout membre élu au Conseil est tenu à remettre l’état de son actif et de son passif au président de la Rajya Sabha dans les quatre-vingt-dix jours de la date de prêter serment/faire une affirmation. 1 Le code de conduite pour les ministres stipule également que toute personne, dès son entrée en fonctions en tant que ministre, et en tout cas dans un délai de deux mois depuis son entrée en fonctions, remettra au premier ministre, ou au ministre en chef, selon le cas, les détails de son actif et passif, ainsi que ceux des membres de sa famille.2

11. La Rajya Sabha a créé une commission permanente sur la déontologie en mars 1997 ayant pour mandat de surveiller la conduite morale et déontologique des membres et d’examiner les cas d’inconduite qui lui sont renvoyés. Au moment d’inaugurer la commission en mai 1997, le feu président de la Rajya Sabha, M. K.R. Narayanan a émis l’espoir qu’elle jouerait un rôle de pionnier dans le maintien et la valorisation des normes éthiques du fonctionnement parlementaire. Depuis lors, la commission a mis en place un code de conduite pour les membres qui prescrit ce qu’il faut faire ou ne pas faire pour les membres et inter alia prévoit qu’ils ne doivent rien faire qui pourrait discréditer le parlement ou porter atteinte à sa crédibilité.

12. La commission, dans ses 1er, 2e et 4e rapports, a examiné en profondeur la question du ‘conflit d’intérêts’ des membres. Elle a souligné qu’en cas de conflit entre l’intérêt personnel et public d’un membre, il doit le résoudre de sorte que ses intérêts personnels sont subordonnés à l’exercice de sa fonction publique. Les membres doivent veiller toujours à ce que leurs intérêts financiers privés ainsi que ceux des membres de leur famille n’entrent pas en conflit avec l’intérêt public, et si jamais un tel conflit survient, ils doivent le résoudre de façon à ce que l’intérêt public ne soit pas compromis.

13. La commission sur la déontologie, dans son quatrième rapport présenté à la Rajya Sabha le 14 mars 2005 et voté par la chambre le 20 avril 2005, a identifié cinq intérêts pécuniaires, à savoir (i) poste de directeur à titre rémunéré ; (ii) activité rémunérée régulière ; (iii) actionnariat de type majoritaire ; (iv) service d’expertise payé ; et (v) activité professionnelle. Les membres sont tenus à fournir tous les renseignements relatifs à ces cinq intérêts pécuniaires qui sont consignés dans le « Registre des intérêts des membres » tel que prévu par la règle 293 de la procédure du Conseil des Etats. Conformément à la règle 293, un «Registre des intérêts des membres est maintenu sous la forme définie par la commission et qui est

1 Manuel pour l es membres de la Ra jya Sabha2 Code de condu i t pour les m in i s t res (de l ’Un ion e t des E tats ) , m in i s tè re de l ’ i n té r ieur , Gouvernement de l ’ Inde.

accessible pour examen aux membres sur demande ; le Registre est maintenu sous l’autorité du Conseil ; les renseignements contenus dans le Registre peuvent être divulgués au public en conformité avec la procédure telle que fixée par la commission périodiquement. Le formulaire prescrit à cet effet se trouve ci-joint sous forme d’ANNEXE.

14. La règle 294 (1) prévoit que lorsqu’un membre a un intérêt pécuniaire personnel ou précis (direct ou indirect) dans la question sous l’examen du Conseil ou d’une commission du Conseil, il doit déclarer la nature d’un tel intérêt, nonobstant tout enregistrement de ses intérêts dans le Registre, et ne doit participer à aucun débat qui se tient dans le Conseil ou dans ses commissions avant de faire une telle déclaration. La sous-règle 2) de la règle 294 prévoit qu’en cas de vote au sein du Conseil, si le vote d’un membre est contesté pour motif d’intérêt personnel, pécuniaire ou direct dans la question à décider, le président peut, s’il le juge nécessaire, appeler le membre qui conteste le vote à préciser les motifs de son objection ; ensuite le membre dont le vote est contesté présente ses arguments ; le président décide alors si le vote du membre est à rejeter ou pas et sa décision est sans appel.

15. Il convient de rappeler que même avant la promulgation des règles précises relatives aux intérêts des membres, les convenances parlementaires établies dans la Chambre (la Raja Sabha) étaient saines. Avant de participer à un débat, tout membre déclarait ses intérêts pécuniaires ou autres dans la question devant la chambre. Par exemple, le 30 décembre 1993, lors d’une discussion à courte durée sur le rapport de la commission mixte pour enquêter sur les anomalies dans les opérations de Bourse et bancaires, M. Ram Jethmalani avait révélé son intérêt dans l’affaire en disant qu’il avait un lien professionnel avec le principal accusé dans le scandale et qu’il s’abstiendrait de toute observation sur la partie de la controverse concernant l’accusé. Là-dessus, le président s’est prononcé ainsi : « Si un membre a un intérêt pécuniaire ou direct dans une question devant la Chambre, il est obligé, lors de sa participation aux délibérations sur cette question, de déclarer la nature de son intérêt. »

16. De même, le 31 août 2001, le président de la Rajya Sabha a donné une décision sur la question des intérêts pécuniaires et autres d’un membre au moment de participer aux débats à la Chambre qui est comme suit : « S’il est vrai qu’a présent il n’existe aucune règle qui interdit à un membre de cette Chambre de parler d’un sujet d’intérêt public tout simplement parce que cela influe sur l’affaire ou la personne qui est le client du membre dans cette ou une autre affaire, il s’agit, en fin de compte, des bienséances – et je crois que la Chambre partagera mon avis que c’est une question à laisser au bon sens du membre concerné. »

Toutefois, la règle [294 (1)] visée ci-haut fut élaborée précisément pour permettre aux membres concernés de déclarer leurs intérêts personnels et pécuniaires.

17. Dans un passé récent, au cours d’un débat sur une question sur « la disponibilité de gaz naturel pour la production énergétique ainsi que sur les autres priorités nationales à un prix abordable pour l’ensemble du pays » soulevée dans la Chambre le 6 août 2009, un membre, avant de participer aux débats, avait déclaré ses intérêts conformément à la règle 294(1) de la procédure du Conseil des Etats (Rajya Sabha).

18. Cette question a été soulevée par un membre avec le président de la Rajya Sabha. Selon le membre, la divulgation d’un intérêt par un membre conformément à la règle nonobstant, il s’agit là d’une atteinte à la dignité de l’assemblée lorsqu’une personne employée directement par une société fait une déclaration à l’assemblée pour présenter le point de vue de la société qu’il représente et étant donné que des industriels et/ou leurs associés/employés sont membres de l’assemblée, de tels incidents peuvent se généraliser. Cela pourrait provoquer un dérapage de sorte qu’un ‘conflit d’intérêts’ se transforme en ‘un conflit qui risque de bafouer la dignité de l’assemblée.19. La commission sur la déontologie en fut saisie en vue d’un examen approfondi. Le procès-verbal de la réunion de la commission tenue le 11 septembre 2009 éclaire davantage la question. La commission estime que les membres représentent divers domaines professionnels et couches sociales. Aussi posent-ils des questions au sein de l’assemblée qui portent sur les domaines dans lesquels ils sont impliqués. La commission estime que si on ne leur permet pas de participer pas aux débats, comme l’a suggéré le membre concerné, ils seront privés de leur droit de parole dans l’assemblée, notamment sur de telles questions. Ceci va à l’encontre de l’esprit de l’article 105(1) de la Constitution qui garantit la liberté d’expression au parlement. La commission estime que la règle 294(1) est plus que suffisante, car elle prévoit un nombre adéquat de sauvegardes ; il incombe donc au membre ayant un intérêt personnel ou pécuniaire dans l’affaire devant le Conseil ou la commission de déclarer la nature d’un tel intérêt et à moins qu’il ne fasse une telle déclaration, il ne peut pas participer à un débat sur une telle affaire. Les membres sont donc parvenus à un consensus : la règle 294(1) n’avait pas besoin d’amendement.

20. On peut donc constater que la Rajya Sabha a mis en place un régime solide et pratique pour gérer les conflits d’intérêts d’une manière juste, raisonnable et harmonieuse. A vrai dire, les membres ont veillé à ce que les convenances parlementaires de déclarer leurs intérêts avant de participer à un débat soient respectées. En outre, avant le commencement de toute session, la liste d’intérêts pécuniaires sur lesquels les membres sont tenus à fournir tous les renseignements pertinents afin que ceux-ci soient inscrits au Registre des intérêts des membres conformément à la règle 293 est diffusée à l’ensemble des membres.

21. Il convient de noter ici que la règle 371 des règles de procédure de la Lok Sabha prévoit la possibilité de contester le vote d’un membre pour motif d’intérêt pécuniaire ou direct et que le président peut même l’invalider, s’il estime que la contestation est valable. Aux termes de la règle 255 (e) des règles de procédures et conduite des affaires de la Lok Sabha (13ème

édition), en cas d’objection à la nomination d’un membre à une commission pour motif d’intérêt personnel, pécuniaire ou direct, ledit membre continuera à siéger à la commission jusqu'à la décision du président sur la question. Conformément à cette règle, le membre peut participer aux débats, mais il n’a pas le droit de voter. La règle 255 (f) stipule que si le président décide que le membre dont la nomination est contestée a bien un intérêt personnel, pécuniaire ou direct dans la question devant la commission, il cesse d’en être membre immédiatement, pourvu que la décision du président n’influe pas sur les délibérations de la séance de la commission à laquelle un tel membre a assisté. La directive 52A du président de la Lok Sabha prévoit que si un membre d’une commission a un intérêt personnel, pécuniaire ou direct dans une question quelconque devant la commission, il est obligé de le déclarer au président de l’assemblée par le biais du président de la commission. Après avoir examiné la question, le président donne sa décision qui est exécutoire. Ainsi, il en ressort que pour ce qui est du vote d’un membre ou de sa nomination à une commission, les règles stipulent qu’on doit d’abord contester le vote dans la Chambre ou faire objection à la nomination à une commission avant que le président puisse prendre des mesures pour régler l’affaire. Toutefois, les directives du président de la Lok Sabha rendent obligatoire au membre la déclaration de son intérêt à celui-ci.22. Récemment, les medias ont exprimé leur préoccupation devant la nomination des membres ayant des intérêts commerciaux aux commissions parlementaires. Il convient de noter à cet égard que le mémorandum préparé par la commission sur la déontologie de la Rajya Sabha indique que conformément aux règles et usages de la Rajya Sabha et de la Lok Sabha, les nominations aux commissions parlementaires de ces deux assemblées sont faites par le président de la Lok Sabha ou celui de la Rajya Sabha, selon le cas. Par ailleurs, il existe certaines commissions mixtes telles la commission sur les comptes publics, la commission sur les entreprises publiques, la commission sur le bien-être des castes et tribus répertoriées ainsi que la commission sur les postes rémunérés dont les membres sont élus. Les membres déposent leurs dossiers de candidature avec éventuellement l’assentiment de leur parti et il pourrait être difficile d’interdire à un membre ayant un intérêt commercial de déposer sa candidature à l’élection aux telles commissions. Une autre catégorie des commissions est celle des commissions telles les commissions parlementaires sur les projets de loi ou les commissions ad hoc créées par la Chambre à des fins spécifiques et dont la constitution se fait donc à l’adoption d’une motion à cet effet par les Chambres respectives. Parfois, les noms des membres sont indiqués dans la motion elle-même. En ce qui concerne la nomination des membres aux diverses commissions parlementaires, même si les présidents de la Lok Sabha et de la Rajya Sabha détiennent le pouvoir de nommer les commissions, il existe un mécanisme informel qui invite les dirigeants des partis de proposer des candidats en fonction de leurs quotas fixés sur la base de leur poids numérique au sein de la Chambre.

23. Les usages et règles de nomination/élection des membres aux commissions parlementaires ne semblent pas imposer des restrictions aux

membres en termes de leur nomination/élection à une commission quelconque. Toutefois, si l’on doit interdire la nomination/l’élection des membres ayant des intérêts commerciaux aux commissions dont les délibérations influent sur ces intérêts, il faut soit que les règles prévoient une disposition à cet effet soit la mise en place d’un mécanisme qui oblige les dirigeants des partis de ne pas proposer des candidats ayant des intérêts commerciaux à l’élection/la nomination aux commissions susceptibles de créer une situation de conflit d’intérêts. La question fut examinée lors de la réunion de la commission sur la déontologie de la Rajya Sabha tenue le 28 avril 2010. Selon le procès-verbal de cette réunion, la commission est de l’avis que les exemples de conflit direct d’intérêts dans l’assemblée ou les commissions seraient peu nombreux et qu’ainsi on a pas besoin d’élaborer de nouvelles normes à cet égard, car la procédure et la pratique en place fonctionnent de manière satisfaisante. La commission fait remarquer qu’il incombe toutefois aux dirigeants des partis politiques de garder à l’esprit la question du conflit d’intérêts lorsqu’ils proposent les noms des membres de leurs partis à la nomination/l’élection aux diverses commissions. Elle souligne également que les membres élus/nommés à la Rajya Sabha sont issus de différentes couches de la société et représentent des intérêts variés ; pour cette raison, un membre qui représente un intérêt/domaine de spécialisation particulier peut contribuer de façon efficace aux délibérations de la Chambre ou d’une commission sur un sujet qu’il connaît à fond. Quant à la question d’exclure un membre ayant un intérêt personnel ou pécuniaire spécifique des délibérations de l’assemblée/des commissions, la commission sur la déontologie est de l’avis qu’on pourrait y penser éventuellement.

Conclusion24. Dans une société et un régime politique qui se caractérisent par un degré croissant de complexité, le législateur a plusieurs rôles à jouer. A sa fonction de législateur s’ajoutent d’autres responsabilités qu’il doit remplir en tant que professionnel, entrepreneur, militant social, etc. Il appartient donc au législateur de définir clairement son rôle de législateur et de maintenir sa pureté sans pour autant porter atteinte aux autres fonctions qu’il doit exercer. Le législateur étant le dépositaire de la confiance publique doit exercer son pouvoir pour le bien-être du public dans l’intérêt général. La procédure est élaborée de sorte qu’il soit interdit au membre d’abuser de sa fonction publique à des gains privés ; toutefois, il appartient à chaque membre de respecter une telle procédure. De ce fait, le membre lui-même est le mieux placé pour juger s’il existe ou pas un conflit d’intérêts. Rien n’empêche un membre de poursuivre ses intérêts privés tant que l’exercice de sa fonction publique ne soit pas soumis à ceux-ci et qu’il ne se sert pas de la législature comme plateforme pour promouvoir ses intérêts personnels.

25. Les règles portant sur le conflit d’intérêts se bornent d’habitude aux intérêts financiers, car il n’est pas faisable d’inscrire ou de déclarer des intérêts non financiers, bien que ceux-ci puissent influer sur le jugement d’un membre. Il convient de noter toutefois que les intérêts divers des membres ne portent pas nécessairement atteinte à l’intérêt public et de ce

fait, ne doivent pas être perçus comme une situation susceptible de créer un conflit d’intérêts. Au contraire, l’assemblée peut profiter de la diversité des intérêts des membres pour valoriser la qualité des débats et enrichir les délibérations de l’assemblée.

26. Dans le contexte de la Rajya Sabha où certains membres sont choisis par le président pour leur expertise dans un domaine spécifique, il ne serait pas juste de restreindre de tels membres et de les proscrire aux débats et délibérations dans l’assemblée/les commissions pour le seul motif qu’ils ont un intérêt personnel. En interdisant la participation de tels membres, l’assemblée se prive de leur expertise et de leur expérience.

27. Les règles régissant les conflits d’intérêts doivent être élaborées de façon à ne pas décourager les membres ayant une grande expérience et expertise de participer efficacement aux délibérations sur les questions dans lesquelles ils sont bien versées. En même temps, elles doivent être suffisamment rigoureuses pour dissuader des pratiques contraires à la déontologie et maintenir la dignité du parlement ainsi que de ses membres. Le rôle des représentants du peuple, qui sont dans une grande mesure chargés de guider le destin du peuple et de maintenir le système parlementaire, devient donc primordial dans de telles situations. Ainsi, en tant que représentants du peuple, les parlementaires doivent être à l’abri de tout soupçon. Le feu K.R. Narayanan, alors le vice-président de l’Inde et le président de la Rajya Sabha l’a très bien dit au moment d’inaugurer la commission sur la déontologie de la Rajya Sabha en mai 1997 : « On ne peut pas s’attendre à ce que le Parlement et ses organes fonctionnent isolés de l’éthique sociale d’où ils émanent. Ils peuvent pourtant servir de phares pour définir les normes de conduite et le respect de celles-ci. Etant un organe souverain, le Parlement ne peut, en fin de compte, être sauvé que par lui-même ; il doit s’imposer une retenue et une discipline et doit s’autoguider, se corriger, et le cas échéant, se punir en cas de violations graves du code de conduite qu’il a lui-même élaboré. »

REFERENCES

Livres :1. Conflict of Interest: the Ethical Dilemma in Politics, Sandra Williams,

(1985, Grower Publishing Co. Ltd, England).2. Conflict of Interest Issues in Parliament, Background Note for the

Conference on Effective Legislatures, PRS Legislative Research (November 15, 2010).

3. House Of Commons Procedure And Practice, Robert Marlean and Camille Montpetit (2000, Cheneliere/McGraw-Hill, Canada).

4. Handbook for Members of Rajya Sabha, Rajya Sabha Secretariat.

Articles :

1. Conflict of Interest: What Is It? Can You Avoid It? By Peggy Kerns and Nicole Moore. (http://www.ncsl.org/Portals/1/Documents/legisbriefs/04LBAugSep_ConflictInterest.pdf)

2. Legislative Ethics: A Comparative Analysis, National Democratic Institute for International Affairs. (http://www.accessdemocracy.org/files/026_ww_legethics.pdf)

3. Regulating Pecuniary Interest in the United Kingdom: A Comparative Examination, Robert Kaye. (http://www.essex.ac.uk/ecpr/events/jointsessions/paperarchive/grenoble/ws16/kaye.pdf)

4. Conflict of Interest Definitions. (http://www.ncsl.org/default.aspx?TabID=746&tabs=1116,84,209)

5. Sitting on The Fence: Conflicts Of Interest And How To Regulate Them, Quentin Reed. (http://www.cmi.no/publications/file/3160-sitting-on-the-fence.pdf)

6. Regulating Conflict of Interest: Securing Accountability in the Modern State, Gillian Peele and Robert Kaye. (http://www.corrupcion.unam.mx/documentos/investigaciones/peelekaye_paper.pdf)

7. The Members of Rajya Sabha (Declaration Of Assets And Liabilities) Rules, 2004. (http://rajyasabha.nic.in/rsnew/members/declaration_assets_rules_2006.pdf)

8. Code of Conduct for Members of Rajya Sabha. (http://rajyasabha.nic.in/rsnew/members/code_conduct.pdf)

http://indiatoday.intoday.in/site/story/70610/business+of+the+day.html? complete=1

ANNEXE

FORMULAIREDéclaration des intérêts des membres de la Rajya Sabha

Voir la règle 293 de la Procédure du Conseil des Etats (Si manque de place, utiliser une feuille supplémentaire signée par le

membre)

1. Nom du member (tout en majuscules)2. Nom du père/de l’époux3. Etat4. Affiliation de parti5. Date d’élection/de nomination6. Date de prêter serment/faire affirmation

Intérêts pécuniaires

I Poste de Directeur à titre rémunéré 1. Raison et siège sociaux de la société2. Type d’activité de la société3. Salaire/honoraires/avantages ou tout autre revenu imposable (par an)

II Activité rémunérée régulière1. Raison et siège sociaux de l’établissement2. Type d’activité3. Qualité 4. Montant de rémunération (par an)

III Actionnariat de type majoritaire1. Raison et siège sociaux de la société2. Type d’activité de la société3. Pourcentage des actions détenues

IV Service d’expertise payé1. Type d’expertise2. Type d’activité de l’organisation à laquelle l’expertise est fournie3. Valeur des avantages obtenus du service d’expertise

V Activité professionnelle1. Description2. Honoraires/rémunération perçus de cette activité (par an)

( )Signature du membre

N° du siège_____

M. Vladimir SVINAREV (Fédération de Russie) a présenté la contribution suivante :

En Fédération de Russie, le statut du parlementaire est déterminé par la Constitution de la Fédération de Russie et la Loi Fédérale « Du statut du membre du Conseil de la Fédération et du statut du député de la Douma d'État de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie ».1

La part 2 de l’article 6 de la loi susvisée interdit aux parlementaires d’exercer une activité patronale ou une autre activité payée, à l’exception de celle d’enseignant, scientifique ou d’une autre activité créatrice. Il est par ailleurs indiqué que des activités d’enseignant, celle scientifique ou une autre activité créatrice ne peuvent pas être financées exclusivement aux frais des États étrangers, des institutions internationales et étrangères, des citoyens étrangers et des personnes sans nationalité, si le contraire n'est pas prévu par un accord international ou la législation de la Fédération de Russie.

Après l'adoption en 2008 de la Loi Fédérale « De la résistance à la corruption »2,, les interdictions suivantes ont été rajoutées à la Loi Fédérale « Du statut du membre du Conseil de la Fédération et du statut du député de la Douma d'État de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie ».

Primo. L’interdiction de toucher le cas échéant des rémunérations liées à l’exercice des pouvoirs, qui n’ont pas été prévues par la législation de la Fédération de Russie (prêts, rémunérations monétaires et autres, services, paiement des loisirs, des vacances, des frais de transport) des personnes physiques et morales. Des cadeaux reçus par un membre du Conseil de la Fédération ou un député de la Douma d'État à l’occasion des manifestations protocolaires, missions de service et des autres manifestations officielles sont réputés la propriété fédérale, et un membre du Conseil de la Fédération ou un député de la Douma d'État doivent les transmettre sous l'acte au Conseil de Fédération ou à la Douma d'État respectivement, sous réserve des cas prévus par la législation de la Fédération de Russie. Un membre du Conseil de la Fédération ou un député de la Douma d'État qui a remis le cadeau reçu à l’occasion d’une manifestation protocolaire, une mission de service et d’une autre manifestation officielle, peut le racheter en ordre établi par les actes réglementaires de la Fédération de Russie.

Secundo. L’interdiction de voyager au-delà du territoire de la Fédération de Russie aux fins de l’exercice des pouvoirs correspondants aux frais des ressources des personnes physiques et morales, exception faite pour des missions de service réalisées conformément à la législation de la Fédération de Russie, aux traités internationaux de la Fédération de Russie ou aux ententes mutuelles entre des organes fédéraux du pouvoir public, des 1 Loi Fédérale du 08.05.1994 N° 3-ФЗ « Du statut du membre du Conseil de la Fédération et du statut du député de la Douma d’Etat de l’Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie ».2 Loi Fédérale du 25.12.2008 N° 273 « De la résistance à la corruption ».

organismes du pouvoir public des sujets de la Fédération de Russie et des administrations publiques des États étrangers, des organisations internationales et étrangères.

Un autre changement a concerné la possession par un membre du Conseil de la Fédération ou un député de la Douma d'État des titres rapportant, des actions (des parts de participation au capital social des sociétés). Si cette possession peut entraîner le conflit d’intérêts, la loi oblige les parlementaires à transmettre en gestion fiduciaire les titres susvisés leur appartenant ou les actions (les parts de participation aux capitaux sociaux des sociétés), en vertu de la législation de la Fédération de Russie.

La Loi Fédérale « De l'expertise anticorruptionnelle des actes normatifs juridiques et les projets des actes normatifs juridiques » a été adoptée en juillet 2009.1 Les dispositions de la loi visent à réduire au minimum des risques de corruption dans l'activité des concepteurs des projets de loi et des législateurs.

D'autre part, il est impossible de ne pas noter qu'un phénomène du lobbying fait toujours une partie d’un gain illégal. Malheureusement, sous son aspect actuel le lobbying est d’un caractère fermé et est plutôt perçu comme un phénomène négatif.

Les tentatives de légaliser une activité de lobbying, la faire ouverte, ont été entreprises plus d'une fois. Les projets de loi correspondants avaient été déposés à la Douma d'État en 1994, 1995 et 1996. 2

Cependant cette loi n'est toujours pas adoptée, quoique la nécessité de son adoption se fasse sentir depuis longtemps.

La contribution de M. HOSSEIN SHEIKHOLISLAM n’existe pas en français.

M. Rhodri WALTERS (Royaume-Uni) a évoqué les récentes réformes au Royaume-Uni, déjà mentionnées au cours de la session précédente par son collègue M. Keith. Le Royaume-Uni partage avec l’Inde une règle fondamentale contre le soutien financier. Ceci s’applique de manière particulièrement stricte aux lobbyistes rémunérés. Il existe des registres des intérêts financiers d’une 1 Loi Fédérale du 17.07.2009 N° 172-ФЗ « De l'expertise anticorruptionnelle des actes normatifs juridiques et des projets des actes normatifs juridiques »2 D'après les document du site web du journal « Rossiyskaya Gazeta » – http://www.rg.ru/2005/01/22/lobbirovanie.html

part, et non financiers d’autre part. Les intérêts doivent faire l’objet d’une déclaration dans les débats pour lesquels ils peuvent être pertinents. Les plaintes contre le non-respect de ces règles sont instruites par des Commissaires spécialisés. De nombreux membres de la Chambre des Lords, qui sont des parlementaires non rémunérés, ont d’autres emplois. L’étendue des intérêts dits pertinents de certains parlementaires en relation avec la commission dans laquelle il siège, bien que ces intérêts soient déclarés, provoque parfois un certain malaise. Toutefois, si les règles en la matière tendaient à l’exhaustivité, elles deviendraient trop complexes. Les membres des Lords doivent signer un engagement à se conformer à ces règles, ce qui a sans doute un effet psychologique, sinon légal.

M. Jesús Alfonso RODRÍGUEZ CAMARGO (Colombie) a demandé quelles seraient les conséquences pour un parlementaire démasqué dans le cadre d’un conflit d’intérêt. En Colombie, les règles sont très strictes, et les conséquences très lourdes en cas d’infraction, notamment une élimination de la scène politique par le prononcé d’une sanction d’inéligibilité. Un des leaders de la communauté minière avait été élu parlementaire en Colombie avec pour unique but de défendre des intérêts de sa catégorie professionnelle. Toutefois, le Règlement lui imposait de rester totalement silencieux et de ne pas participer aux votes sur ces questions. Ceci est parfois critiqué, toutefois, la presse et l’opinion n’approuveraient sans doute pas un changement de ces règles.

Mme Claressa SURTEES (Australie) a estimé qu’il était facile de sous-estimer l’importance des conflits d’intérêt. Le Parlement n’a pas encor de code de conduite, mais une enquête est actuellement en cours sur l’opportunité d’en introduire un.

M. Christoph LANZ (Suisse) a expliqué que tous les parlementaires avaient des intérêts d’une nature ou d’une autre, et que la clé était donc la transparence. Les parlementaires suisses continuent pour beaucoup d’entre eux à exercer une activité professionnelle, mais doivent déclarer ceux-ci ainsi que leurs autres intérêts. Contrairement à l’Inde, ils n’ont pas à révéler combien d’argent ils gagnent dans le cadre de leurs activités extérieures. Il a demandé quels types de sanctions pouvaient être appliquées en Inde par la Commission d’éthique.

M. V. K. AGNIHOTRI (Inde) a conclu en estimant que la solution à tous ces problèmes était loin d’être évidente. En Inde, la responsabilité repose sur les parlementaires individuellement de chercher à minimiser ou résoudre les conflits d’intérêt potentiels. La Commission d’éthique peut proposer des sanctions, de la censure à l’expulsion de la Chambre, quand elle constate des comportements contraires à l’éthique, mais ces sanctions doivent être prononcées par la Chambre elle-même.

CODE ÉTHIQUE DU FONCTIONNAIRE PARLEMENTAIRE

—

Vladimir SVINAREVSecrétaire général du Conseil de la Fédération de l’Assemblée fédérale

(Russie)

1. Ce thème est discuté assez activement dans la littérature scientifique internationale et russe, et est depuis longtemps devenu un objet d'attention de la part du large public. En Russie, la tâche de formation et de fonctionnement d'un système efficace de la fonction publique devient de plus en plus important. L'un des aspects majeurs de cette tâche consiste en création d’un solide fondement moral et éthique de la fonction publique, à son titre d’une institution ayant une grande portée sociale auquel des exigences spécifiques, plus élevées, doivent être émises.

« Celui qui entend agir dans la vie sociale et politique doit être un homme honnête », – écrivait Aristote dans son ouvrage fondamental « La Grande éthique ».

Comme en témoignent des sondages sociologiques menées non seulement en Russie mais dans d'autres pays du monde, le public a de plus en plus tendance à évaluer le pouvoir non seulement en fonction des résultats réels de son activité, mais aussi en fonction de ses caractéristiques morales. Plus de 40% de la population russe attribuent des changements positifs qui se produisent dans le pays à l’amélioration de l’image morale des fonctionnaires.1 1 D’après les données du Centre National d’études de l’opinion publique (CNEOP), les trois « baleines » qui, selon l’avis des répondants, doivent devenir un gage d’amélioration de l’activité de la bureaucratie, sont : renforcement du contrôle public du travail des fonctionnaires (60,5%), mise en place de l’interdiction d’occuper des postes publics pour ceux qui ont été convaincu de corruption (50,1%) et sélection plus stricte des fonctionnaires, avec la prise en considération de leurs instruction et qualification, des qualités morales des fonctionnaires (44,8%).

En d'autres termes, un fonctionnaire, de par sa position, doit servir de modèle moral de comportement pour les gens ordinaires.

L’éthique du comportement des fonctionnaires ne doit pas simplement s’appuyer sur la morale conventionnelle, mais aussi préciser ses exigences sous une forme de droit, en conformité avec la spécificité des fonctions de service. En fin de compte, la réalisation efficace de la politique de l’Etat et l’efficacité du pouvoir public dans son ensemble dépendent pour beaucoup des standards éthiques réglementés, de leurs observations et respect de la part des fonctionnaires.

2. Les principes généraux de conduite officielle des fonctionnaires du parlement russe sont déterminés dans la loi de la fonction publique, y compris dans les lois fédérales « Du système de la fonction publique de la Fédération de Russie », « De la fonction publique civile de la Fédération de Russie », ainsi qu’au Décret du Président de la Fédération de Russie « De l’affirmation des principes généraux de conduite officielle des fonctionnaires »,1 qui énonce les bases de la conduite des fonctionnaires. Les fonctionnaires sont appelés à exercer leurs fonctions de bonne foi et à un haut niveau professionnel ; être indépendants de l'influence des citoyens, des groupes professionnels ou sociaux et des organisations ; d'exclure des actes liés à l'influence des intérêts personnels, financiers et autres, empêchant un accomplissement consciencieux de leurs fonctions officielles.

En 2009, le Président a élargi la liste des principes de conduite officielle des fonctionnaires, ayant ajouté le devoir des fonctionnaires d'informer des tentatives de les faire pencher à perpétrer des infractions liées à la corruption.2 Certaines dispositions à cet effet sont contenues au Plan national de la résistance à la corruption et à d’autres décrets du Président. 3

En 2010, le Présidium du Conseil auprès du Président de la Fédération de Russie pour la résistance à la corruption a approuvé le Code type d’éthique et de conduite officielle des fonctionnaires de la Fédération de Russie et des employés municipaux, ce qui a été une démarche de grande importance dans le domaine de réglementation officielle de la conduite des fonctionnaires.

En Russie, la question du développement d'un tel code était posée depuis longtemps. Ainsi, en 1997 un groupe de spécialistes de l'Université de Moscou avait développé un projet de Code d’éthique du fonctionnaire de la Fédération de Russie.4 Depuis, il a été réimprimé à plusieurs reprises, 1 Lo i fédéra le du 27 mai 2003 N° 58- ФЗ, Lo i fédéra le du 27 j u i l le t 2004 N° 79- ФЗ, Décre t du Prés ident de la Fédérat i on de russ ie du 12 ao û t 2002 N° 885.2 Décre t du Prés iden t de la Fédéra t i on de Russ ie du 12 ao ût 2002 N° 885 en vers ion du Décret du Prés iden t de l a Fédéra t ion de Russ ie du 16 j u i l le t 2009 N° 814 .3 En par t i cu l ie r , au Décre t du Prés iden t de la Fédérat i on de Russ ie du 3 mars 2007 N° 269 « Des commiss ions pour le respec t des ex igences de l a condui te o f f i c i e l le des fonc t ionnai res c iv i l s de l a Fédérat ion de Russ ie e t du règ lement de concocon f l i t s d ’ in té rê ts . » 4 Annua i re de l 'Academie de la fonc t ion pub l ique de Russ ie , 1997.

largement utilisé dans le processus d'enseignement et surtout a servi de base pour le développement des codes similaires dans plusieurs régions de Russie (par exemple, dans la République de Sakha (Yakoutie), la Région transbaïkalienne, la Région de Tambov) 1 et aux administrations fédérales.

Toutefois, cette élaboration de normes n’enlevait pas de l'ordre du jour la nécessité d'adoption d'un acte unique intégré réglementant des aspects éthiques de la fonction publique dans l’ensemble du pays. Aujourd'hui la question est doublement pertinent. Malheureusement, une large partie de citoyens de notre pays (40%) associent la fonction publique à la bureaucratie, des lenteurs administratives, à la faible culture morale. 2

Bien sûr, pour des raisons évidentes, cela concerne principalement des fonctionnaires travaillant aux organes de l'exécutif. Cependant, les gens ne se soucient pas du lieu de travail d’un tel fonctionnaire ou d’un autre, ils projettent tout leur attitude négative à l'ensemble de l'appareil d’Etat. Nous ne croyons pas que l'adoption d'un code éthique va immédiatement résoudre des problèmes de gouvernement du pays, mais il est certain qu’elle donnera une impulsion réelle au changement de la situation. En outre, ce sera un travail minutieux et systématique pour plusieurs années à venir.

Maintenant, quelques mots sur le document lui-même. Tout d’abord, le processus d'élaboration du Code type se déroulait avec la prise en considération de l'expérience mondiale de rédaction des documents similaires. Nous avons soigneusement étudié la pratique internationale où ces codes avaient fait leurs preuves et étaient devenus de véritables outils de constitution et de développement d’un niveau nécessaire de conduite éthique des fonctionnaires. En plus des normes de la législation russe de la fonction publique, le code est fondé sur des actes aussi importants que le Code modèle de conduite pour fonctionnaires publics,3 le Code international de conduite des magistrats d’Etat.4 Le document fixe des exigences universellement reconnues à la conduite anticorruptioniste de fonctionnaires, des normes de traitement des informations de service, des règles recommandées de conduite éthique, détermine la responsabilité de l’infraction au Code.

1 Ar rê té de l ’ admin is t ra t ion de la Rég ion de Tambov du 17 avr i l 2008 N° 477 « De l ’approbat ion du Code de condui te é th ique des fonc t i onna i res c iv i l s des organes exécut i fs du pouvoi r pub l ic de la Rég ion » , Décre t du Prés iden t de la Répub l ique de Sakha (Yakou t ie ) du 16 janv ie r 2009 N° 127 « Du Code de condu i te é th ique des membres du Gouvernement de l a Répub l ique de Sakha (Yakou t ie) e t des fonc t ionna i res c iv i l s de la Républ ique de Sakha (Yakou t ie) , A r r ê té du Gouvernement de l a Région t ransba Ïka l ienne du 17.02.2010 N° 68 « De l ’approba t ion du Code de condu i te é th ique des fonc t ionna i res c iv i l s de la Région t ransbaÏka l ienne. » 2 D ’après les données du CNIOP ( janv ie r 2009) , 41% de c i toyens enqu êtés on t c lassé la cor rupt ion e t la bureaucrat ie pa rm i les p lus impor tan ts p rob lèmes de l ’ appare i l de l ’E ta t . 3 Annexe aux Récommandat ions du Comi té des m in is t res du Consei l de l 'Europe du 11 ma i 2000.4 Réso lu t ion 51 /59 de l ’Assemblée Généra le de l ’ONU du 12 décembre 1996.

Je noterai également que ce n’est pas par hasard si le Code a été classé type : il est recommandé d’utiliser ses principaux postulats comme modèle pour élaborer des propres codes de conduite des divers autorités publiques. Et je tiens à dire que ces documents ont déjà été développés dans de nombreux organes.1 Nous n’avons pas fait exception non plus. Mais je vous en parlerai plus tard.

3. Suite à l'approbation du Code type, l’Appareil du Conseil de la Fédération a mis au point son propre Code d'éthique et de conduite officielle des fonctionnaires. L’effet de ses dispositions ne s'applique pas qu’aux employés de l’Appareil, mais aussi aux assistants des membres du Conseil de la Fédération pour les travaux de la chambre, qui sont eux aussi fonctionnaires civils en vertu du droit russe. Ce document a, en fait, régularisé conceptuellement en un acte unique des principes et des règles régissant des aspects moraux de la fonction publique dans l’Appareil du Conseil de la Fédération. Il a rassemblé et systématisé des exigences du public à la conduite des fonctionnaires, des exigences visant à régler le conflit d'intérêts, les principes généraux de la conduite anti-corruptionniste. Le Code vise à promouvoir une exécution sans faille par les fonctionnaires des tâches de service leur incombant, contribuer à la culture juridique et morale des fonctionnaires, au renforcement de l'autorité de notre chambre, ce qui soulève sa crédibilité auprès des citoyens de la Russie.

Une caractéristique importante de ce Code est l'existence de mécanismes assurant sa mise en pratique. Tout citoyen entrant dans la fonction publique doit prendre connaissance de ses dispositions et les respecter lors de l’exercice de ses activités professionnelles. Par ailleurs, en plus des mesures de responsabilité juridique dans les cas réglementaires, ses dispositions prévoient expressément que toutes les procédures d'évaluation, y compris attestation, prise de décision de l'inclusion dans la réserve des cadres, seront examinées à travers le prisme du respect des dispositions de ce document. Bien entendu, une telle approche a toujours existé au sein de l’Appareil de la chambre, mais il est maintenant fixé dans le Code.

Je tiens également à noter que même avant le développement du document susvisé le Conseil de la Fédération possédait déjà une base complexe juridique pertinente régissant la conduite officielle des fonctionnaires. Le Règlement de service de l’Appareil de la chambre avait initialement fixé des dispositions instituant l'obligation des fonctionnaires de respecter les normes éthiques de service, celles professionnelles, des règles de conduite officielle. L’arrêté du Président du Conseil de la Fédération a approuvé le Règlement de la Commission pour le respect des exigences à la conduite officielle des fonctionnaires civils fédéraux de l’Appareil du Conseil de la Fédération et le règlement du conflit d'intérêts.2 Cette Commission est présidée par le premier adjoint du Chef de l’Appareil de la chambre. Nous

1 Des p ro je ts des Codes sont é laborés au Min i s tè re de la cu l tu re de FR, au M in i s tère de FR des a f fa i res de la défense c i v i le , des s i tua t i ons ex t r êmes e t de l a l iqu ida t i on des conséquences des ca tas t rophes na ture l l es .2 Ar rê té du Prés iden t du Consei l de l a Fédéra t ion du 30 aoû t 2010 N° 368 рп-СФ.

avons organisé le fonctionnement de la « ligne chaude » téléphonique de la Commission, où il est possible de savoir comment et où adresser les informations concernant des écarts de conduite des fonctionnaires. De tels cas ne sont pas nombreux pour le moment, mais ils existent. Des cas d’infraction aux règles de conduite officielle de la part de quelques-uns des fonctionnaires civils de notre Appareil ont déjà été examinés lors d'une réunion de la Commission. Je crois que de tels exemples feront sérieusement réfléchir certains fonctionnaires, s’il faut ou pas commettre des fautes.

Mais ces problèmes ne peuvent pas être résolus qu’au moyen des sanctions. Il est bien évident que la prévention des violations de conduite officielle y joue un rôle important. L’Appareil prête la plus grande attention à cet aspect. La Direction du personnel et de la fonction publique prépare des recommandations méthodologiques qui définissent de divers aspects éthiques de la fonction publique et offrent des voies de solution des problèmes concrets, par exemple, de prévention et de règlement des conflits d'intérêts, d'utilisation de la communication comme moyen de résolution des conflits interpersonnels. Un aide-mémoire sommaire destiné à chaque employé indique l'ordre de leurs actions s’ils sont incités à des infractions liées à la corruption.

En résumant tout ce qui précède, je noterai que dans le système judiciaire de la Russie des questions de réglementation de la conduite officielle, malgré toutes les similitudes avec des problèmes qui existent dans d'autres pays, ont leurs particularités. Ceci est largement dû à la jeune histoire du développement de la division des pouvoirs et de la constitution d'un Etat de droit. Néanmoins, cette problématique est une tâche primordiale, prioritaire de l'Etat. L'apparition du code d'éthique permet déjà d’affirmer que la réglementation des questions d’éthique et de conduite officielle des fonctionnaires civils du parlement russe, conforme en général à la pratique internationale, est en train de se constituer dans notre pays.

Je vous remercie de votre attention.

M. Wigberto QUINTERO (Panama) a demandé si le code d’éthique s’appliquait également aux parlementaires, et comment sa violation pouvait être sanctionnée.

M. David NATZLER (Royaume-Uni) a fait part des inquiétudes sur les relations entre les parlementaires et les fonctionnaires du Parlement, notamment les comportements brutaux ou irrespectueux. Un code d’éthique à sens unique peut-il être efficace ? Un membre du personnel peut-il être renvoyé seulement pour avoir enfreint le code ? Pourquoi y a-t-il besoin d’un code particulier pour les fonctionnaires parlementaires, distinct des règles qui s’appliquent à l’ensemble de la fonction publique ?

M. Andrés SEGOVIA (Equateur) a expliqué que son Parlement avait discuté d’un code similaire à celui-ci une dizaine d’années auparavant mais il avait finalement été décidé que cela n’était pas adéquat et pourrait être utilisé comme un instrument pour poursuivre les parlementaires.

M. Montree RUPSUWAN (Thaïlande) a souhaité connaître le contenu du code d’éthique décrit par M. Svinarev.

M. Manuel CAVERO GOMEZ (Espagne) a demandé si un fonctionnaire parlementaire faisant l’objet d’une procédure en vertu de ce code bénéficiait des garanties d’un procès équitable.

M. le Président Hafnaoui AMRANI a demandé si le Code d’éthique pouvait être appliqué de manière juste et impartiale.

M. SVINAREV a expliqué que le code ne s’appliquait qu’aux fonctionnaires et non aux politiques. Les parlementaires sont déjà soumis à la loi. Différentes tentatives de créer un code pour eux ont échoué par le passé, la situation étant la même que celle décrite par M. Segovia en Equateur. Néanmoins, les parlementaires respectent généralement les principes éthiques, notamment pour la simple raison qu’ils cherchent à être réélus. M. Svinarev a affirmé ne pas se souvenir de situations de conflit impliquant des parlementaires et des fonctionnaires, bien que de tels conflits soient susceptibles de surgir dans le futur. Toutefois, il n’a pas jugé qu’il soit nécessaire de réguler ce domaine. Personne n’a jusqu’ici été licencié pour avoir enfreint le code. Ce dernier prend en compte les caractéristiques spécifiques de la fonction publique parlementaire. Son texte peut être consulté sur le site internet du Conseil de la Fédération. Le but est de l’appliquer de façon juste et impartiale, autant qu’il est humainement possible. Ce code participe du prestige et de la bonne image de la fonction publique parlementaire.

LA CESSATION DE MANDAT À WESTMINSTER

—

David NATZLER, Greffier chargé de la législation à la Chambre des Communes

et Rhodri WALTERS, Greffier à la lecture à la Chambre des Lords

(Royaume-Uni)

Nous avons décidé de présenter cette communication écrite, accompagne d’une exposition orale, parce que plusieurs questions bien connues et moins connues se sont produites au cours des mois derniers concernant la cessation de mandat à chacune des deux chambres de Westminster.

Dans la Chambre des Lords :• L’inconduite de quelques Lords a donné lieu à la réaffirmation par la

Chambre de son droit historique de suspension d’un Lord.• Le projet de loi du gouvernement travailliste sur la Réforme

Constitutionnelle et la Gouvernance en séance 2009-10 a contenu des articles qui auraient dotés la Chambre des Lords d’un droit statutaire de renvoi d’un Lord; ces articles ont péri pendant la période avant les élections parlementaires de Mai 2010.

• En vue du fait que un Lord ne peut pas démissionner, un groupe de travail de la Chambre a proposé dans les derniers mois un renforcement de l’arrangement permettant aux Lords un “congé d’absence” volontaire.

• La réforme radicale de la constitution de la Chambre qui est en train d’être proposé doit aborder la question de démission.

Dans la Chambre des Communes :

• Les circonstances dans lesquelles un député a démissionné a suscité la controverse.

• On a envisagé l’expulsion d’un député. • Un projet de loi ministériel pour le “rappel” des députés qui ont

commis des méfaits sérieux est en train de préparation. • Une cour électorale a prononcé contre un député pour un crime

électoral, produisant ainsi sa disqualification.• Le Gouvernement a annoncé l’intention d’annuler la loi sur

l’incapacité d’un député détenu à cause de maladie psychiatrique.

Notre exposition orale donnera encore de détails sur ces questions.

Questions à poser

Démission: nous savons que la démission tout simple, par avis écrit au Président de l’assemblée, est la pratique plus ou moins universelle parmi autres législatures. C’est aussi le cas en Écosse et le Pays de Galles. Ce serait intéressant d’être informé si aucune question n’est posée [par exemple, démissions sans effet immédiat, ou une démission sujet à défi ou retirée].

Criminalité: en vue des régimes différents d’immunité, il pourrait être utile de faire des comparaisons.

Maladies de longue durée ou absence: faute d’un régime pour adresser ces questions à Westminster [le régime dans la Chambre des Communes rapportant à la détention à cause de maladie psychiatrique à part] ce serait intéressant à entendre autres expériences.

Expulsion: admettant que beaucoup de législatures revendiquent le droit d’expulsion, il parait que la justice peut néanmoins intervenir.

Lords Communes

Démission Aucune possibilité de démission (sauf pour les 2 archevêques et les 24 évêques les plus anciens de l’Église Anglicane).

Application à Ministre des Finances pour l’office de seneschal ou bailli des “Chiltern Hundreds” ou le manoir de Northstead, conforme a section 4 du statut de 1975: consentement notifié tout de suite, prend effet datant de la signature de la lettre de désignation.

Mort La mort est l’unique moyen de cessation de mandat. Notifié par la Présidente.

Mort doit être notifié au Président afin qu’il ne reste

aucun doute: problèmes pendant la deuxième guerre

mondiale au sujet des disparus à la suite de l’action ennemi:

affaire Stonehouse.

Expulsion Aucun droit d’expulsion (seulement droit de

suspension).

La Chambre a le droit d’expulsion mais l’exerce très

rarement, le plus récent en 1954: la possibilité existe

toujours.Disqualification1. Criminalité Condamnation pour trahison,

ou emprisonnement de tout espèce (mais pas après

libération).

1(a) Emprisonnement de plus d’un an;

1(b) condamnation pour “trahison”;

1(c) condamnation pour pratiques électorales

corrompues ou illégales.

2. Faillite Soumission a un ordre de restriction à cause de faillite (seulement pour la durée de

la faillite).

Soumission a un ordre de restriction à cause de faillite

3. Nationalité Étrangers (sauf pour citoyens du Commonwealth ou de la

République d’Irlande)

Étrangers comme dans la Chambre des Lords

4. Fonctions officielles

Titulaires d’une fonction judiciaire incapacitant.Élection au Parlement

Européen, pour la durée du mandat.

Le statut contient une liste étendue d’incapacités par

raison de service publique, y compris diplomatique, policier, judicaire, forces armées: pas d’incapacité ecclésiastique.Mandat pour une assemblée

législative autrement que dans le Commonwealth ou l’Irlande.

5. Pairie - Succession d’un député au titre de pair suivant la mort d’un père ou frère autrefois une problème: maintenant élévation au pairage et en

conséquence mandat pour la Chambre des Lords.

6. Autre - Depuis 1886 une maladie psychiatrique nécessitant la détention pour au moins six mois: annulation probable.

M. Marc BOSC (Canada) a expliqué qu’à la Chambre des Communes canadiennes, les parlementaires prévenaient en général à l’avance de leur intention de démissionner à une date prédéfinie par le biais d’une lettre au Président. Le problème des membres démissionnant et souhaitant faire de

longs discours en séance pour expliquer leur départ a été réglé en limitant ce temps de parole à deux minutes.

Mme Corinne LUQUIENS (France) a expliqué que les règles régissant les fins de mandate étaient très différentes en France, le seul élément commun étant sans doute que la mort est un critère disqualifiant pour occuper le mandat. Les maladies physiques et mentales ne sont pas en elles-mêmes considérées comme des motifs de suspension ou de démission d’office, pas plus que les condamnations pénales : les juges doivent explicitement prononcer cette sanction. La démission se fait directement pour les membres en exercice, mais il en va autrement des suppléants qui, en tant que tels, ne peuvent pas démissionner. Mme LUQUIENS a enfin demandé plus de renseignements sur la cessation de mandat de Gerry Adams.

Mme Claressa SURTEES (Australie) a noté qu’il y avait beaucoup de similitudes entre le système australien et le système de Westminster. Une différence toutefois tient au fait que les parlementaires australiens peuvent démissionner. Accepter une fonction rémunérée relevant de l’autorité de la Couronne est incompatible, mais la question de déterminer à partir de quand un rôle est considéré comme une telle fonction, à part entière, relève des juridictions compétentes. Dans un cas toutefois, la Chambre des représentants a explicitement reconnu que l’existence d’un lien contractuel entre un parlementaire et le Gouvernement n’était pas nécessairement constitutive d’un tel emploi, afin de dissuader les juridictions de trop s’impliquer. Il a également été suggéré que les personnes nées hors d’Australie ne puissent devenir membres, mais il a finalement été estimé que telle n’aurait évidemment pas été la volonté des pères fondateurs, qui, par définition, étaient eux-mêmes nés en dehors du territoire australien.

Mme Doris Katai Katebe MWINGA (Zambie) a expliqué que selon la loi zambienne, la demission d’un membre devenait effective une fois reçue par le Président. Cela a pu causer des difficultés lorsque ce dernier était absent. Les membres accusés d’offense et condamnés à plus de six mois de prison perdent automatiquement leur siège. Ces décisions peuvent toutefois faire l’objet d’un appel, durant lequel les membres ne reçoivent pas leur indemnité.

M. Alphonse K. NOMBRÉ (Burkina Faso) s’est enquis des règles d’immunité des parlementaires du Royaume-Uni.

M. V. K. AGNIHOTRI (Inde) a mentionné le cas particulier d’un membre qui avait été forcé à démissionner par le chef de son parti politique. Il a également mentionné le cas d’une personne absente pendant plus de sept ans, dès lors considérée comme décédée. Au regard de la loi pénale, l’Inde a une pratique différente d’autres pays du Commonwealth, peut-être car au moment de l’indépendance, tous les chefs des partis politiques avaient été d’anciens prisonniers de la justice britannique. Le résultat est que les parlementaires ayant purgé des peines de prison sont escortés par leurs gardes jusqu’à la Chambre pour procéder au vote.

M. José Pedro MONTERO (Uruguay) a expliqué que les parlementaires uruguayens étaient élus sur liste. Les suppléants sont autorisés à participer aux débats lorsque les parlementaires sont absents. Toute demande de démission doit être justifiée et n’est effective que si elle est approuvée par la Chambre. Un membre avait été exclu dans les années 1980, mais la majorité requise en la matière est difficile à obtenir, puisqu’il faut la majorité absolue des membres à la Chambre des Représentants et une majorité des deux tiers au Sénat.

M. Wigberto QUINTERO (Panama) a demandé si un membre de la Chambre des Lordspouvait être suspendu pour des comportements relevant des juridictions pénales, et si un membre de la Chambre des communes pouvait être mis en examen en cours de mandat.

M. Mohamed Kamal MANSURA (Afrique du Sud) a mentionné un cas en Afrique du Sud où un membre avait demandé une démission pour cause médicale, ce qui lui aurait permis d’obtenir une meilleure pension. Sa requête avait été déclinée. L’obtention d’une fonction au service de l’exécutif entraîne une démission automatique, de même que l’absence à quinze séances successives, sauf si la Chambre consent une autorisation d’absence. L’éviction d’un parti politique emporte les mêmes conséquences.

M. Austin ZVOMA (Zimbabwe) a expliqué que dans son pays également, un parlementaire évincé de son parti pouvait perdre son siège, même si cette éviction était à l’initiative du parti et non du parlementaire.

M. Christoph LANZ (Suisse) a expliqué que dans son pays, la démission était d’effet immédiat, et que l’exclusion était impossible. La suspension pour une journée est la seule sanction possible.

M. David NATZLER (Royaume-Uni) a expliqué que les membres des deux Chambres ne disposaient d’aucune immunité en matière pénale, et que l’opinion publique ne comprendrait pas qu’il puisse en être autrement. En cas d’appel d’une décision de condamnation, il existerait un vide juridique mais il est probable que toute décision d’expulsion serait alors retardée jusqu’à l’existence d’une décision de justice définitive. M. Adams avait voulu démissionner afin de se présenter aux élections en République d’Irlande, alors qu’il n’y avait en fait pas d’obstacle légal à ce qu’il appartienne aux deux Parlements. Il avait refusé d’accepter une fonction rémunérée relevant de la Couronne, étant républicain. Il a jugé intéressante la notion de démission involontaire évoquée par MM. Agnihotri et Zvoma : la Cour européenne des droits de l’Homme pourrait sans doute être saisie d’un tel cas.

M. Rhodri WALTERS (Royaume-Uni) a jugé que les Whips tenteraient probablement de dissuader ou de retarder la décision d’un parlementaire souhaitant démissionner dans une période politiquement sensible pour leur parti. Les Lords n’ont encore jamais suspendu un membre en raison d’actes

pouvant recevoir une qualification pénale. Toutefois, des membres faisant l’objet d’une enquête procureur général ont été poursuivis et suspendus.

LE RÔLE DES SERVICES PARLEMENTAIRES DANS LA DOCUMENTATION DES TRAVAUX

LÉGISLATIFS

—

Sadettin KALKAN

Secrétaire général de la Grande Assemblée nationale (Turquie)

Aujourd’hui, j’ai le plaisir de vous présenter le sujet de « information » pour lequel je pense qu’il est une partie inséparable de la fonction quotidienne de nos Parlements. Dans le monde actuel, quand on garde à vue, avec la nécessité et le recoupement rapide de l’information l’accroître de sa quantité est devenu plus important que la sa quantité, donc la masse énorme d’information est devenue plus important de choisir ce qui est juste et pertinent. En plus, ce n’est pas suffisant d’atteindre la bonne information mais il est nécessaire sa compilation convenable. La même situation est en vigueur pour les experts, les chercheurs, les conseillers et les autres professionnels.

Revenant au cas de Parlement, comme vous serez du même avis, « l’information» a une maximale importance dans tous les sous-départements et en réalisant nos devoirs de notre organisation. Je voudrais clarifier un peu plus :

Nos Parlements qui représente la souveraineté du peuple par-dessus de tout a trois missions fondamentales :

1. Législation2. Contrôle du pouvoir exécutif

3. Acceptation du budget de l’Etat

Je ne vous les évoque pas pour citer nos fonctions communes mais pour signaler l’importance de l’« information ». En raison de contraintes de temps j’essaierai de me concentrer plus sur l’aspect législatif que sur les autres.

Permettez moi d’examiner plus profondément le processus législatif pour qu’on puisse se référer aux points de la motion de l'information à nos Parlements, pour qu’on puisse plus profondément sur le processus législatif :

Selon la Constitution de la République de Turquie, notre Parlement est la seule autorité compétente à légiférer des lois. Le processus relatif aux Lois est entamé par le « Conseil des Ministres » possédant la compétence de déposer « des Projets de Loi » ou par les « Députés » qui possèdent la compétence de déposer des « Propositions de Loi ».

Les propositions de Loi qui sont déposées au Parlement par les députés ou par le Conseil des Ministres, sont soumises à l’examen des experts législatifs qui travaillent au sein du Bureau de Recherche et d’Examen de la Direction des Lois et des Décisions. Les experts qui travaillent au sein de ce bureau, examinent la conformité de cette proposition de Loi à la Constitution, au système juridique et à la technique d’élaboration des Lois et proposent leurs avis dans le formulaire d’examen. Le bureau en question aide les personnes d’élaborer les textes de Loi et les députés qui en ont besoins en leurs offrants des assistances techniques.

A la suite de l’examen réalisé par le bureau en question, la proposition de loi sera transmise avec ses formulaires au bureau de la Commission pour un deuxième examen.

A ce stade, les Commissions allant travailler sur la proposition de loi seront déterminées sous forme de Commissions principales et secondaires. J’aimerai en ce sens clarifier la terminologie correspondante: les débats réalisés au sein de l’Assemblée s’appuient sur le rapport de la Commission principale, tandis que la Commission secondaire propose à la Commission principale son avis non contraignant sur les articles et dispositions de la proposition de Loi, qui le concernent.

Je voudrais ouvrir une parenthèse: Ce sont les « experts législatifs » qui suivent les débats sur les propositions de Loi lors des réunions des Commissions et qui préparent des rapports en se reportant aux notes d’information, qui informent le Président de la Commission, qui réalisent l’examen des propositions de Loi au niveau des Commissions principales et secondaires, qui formulent les corrections des propositions de Loi en conformité aux motions d’amendement et qui les incluent à l’ébauche du texte après l’approbation de la Commission. A la suite des débats de la Commission, les experts élaboreront le texte qui a été approuvé par la Commission et le rapport afférent aux débats. Ces documents seront en premier lieu transmis avant la séance plénière au bureau des Commissions

pour un dernier examen et seront imprimés par la suite. La Commission qui en cette étape aura achevé ses débats sur la proposition de Loi, présentera le rapport ayant été élaboré au Président de l’Assemblée, afin qu’il soit inclus à l’ordre du jour de la séance plénière.

Le président de la commission peut invité les représentants de l’Organisation Non Gouvernemental (ONG) aux réunions pour ses propositions des lois. En cas de demande, les représentants de ONG peuvent prendre parole pour dire ses points de vues. Sans doute, c’est une chose positive d’apprendre les besoins des peuples de la première main pour les propositions des lois. On peut aussi inviter des spécialistes qui travaillent dans les autres fondations.

On peut faire des amendements pendant la Session. Après l’adoption des amendements qu’on avait proposé pendant la Session; on intègre ces amendements dans les textes. Les contrôles de ces textes sont faites par les experts qui travaillent dans le Bureau de Régistration de Loi et dans le Bureau de Recherche. Dernièrement, on envoi cette loi à la Présidence de la République. Les lois en Turquie sont promulguées par le Président de la République. Puis, cette loi entre en vigueur après publication au Journal Officiel.

Je vous ai mentionné des “Experts Législatifs”, qui ont effectué un travail si dur dans cette période, sont les acteurs qui fondent les lois dans notre Parlement. Ils sont employés à travailler dans ce domaine. Ces experts sont diplômés des facultés de droit, de sciences économiques et des finances, des sciences politiques, des services publics etc. Chacun travaille dans différentes commissions. Par exemple, un expert qui travaille dans la Commission de Justice, s’occupe des propositions de lois; un autre qui travaille dans la Commission de Plan et de Budget s’occupe de la finance. De temps en temps, ces experts peuvent être orientés dans d’autres commissions afin d’avoir une expérience du fonctionnement de toutes les commissions.

Mais, malheureusement, les experts ne peuvent pas produire d’informations au niveau désiré au sein des commissions à cause de la charge de travail des propositions et des projets de loi ; donc les assistances des experts restent dans un niveau plutôt technique. Sur le Plan Stratégique de l’année 2010-2014 qui a été exécuté afin de développer les performances des experts, ce manque a été précisé et il est prévu de le réformer dans un court délai.

En outre, il y a des experts qui travaillent dans la direction du Centre de la recherche. Ces experts de la Direction répondent aux demandes d’informations des députés. La Direction prépare aussi des rapports sur les questions politiques et sur l’ordre du jour des domaines de spécialisation différents. De plus, il est concevable que suivant l’augmentation de la demande des commissions d'information, notre Plan stratégique prévoit une amélioration à cet égard.

En plus des unités mentionnées, le personnel de la bibliothèque donne le soutien de document aux députés et aussi aux commissions quand ils ont besoin de l’information. Dans une base de données de la direction du compte-rendu et la direction des documents générales et archives présentent des documents historiques et des entrevues à l'Assemblée générale.

Finalement, La Direction des Affaires Etrangères et du Protocole est responsable des délégations venants à nos Parlements et les délégations parlementaires qui vont à l’étranger et les réunions internationales et les correspondances comme inscrit dans le règlement.

Dans ce contexte, les fonctionnaires de cette direction préparent un dossier d’information pour chacun des députés et le Secrétaire Général, comme ils l’ont fait ici pour moi.

Pour conclure, je voudrais souligner l’adaptation des besoins de l'ère d'information, et la nécessité d'adapter les services du Parlement en conséquence avec celle-ci. Sinon, je crains que nous allons inévitablement vivre une diminution de la fiabilité et l'efficacité des services parlementaires que nous offrons.

Je suis sûr que chacun utilise des différentes méthodes dans le processus législatif pour faire face aux besoins d'information et je serai heureux d'entendre ces applications. Je vous remercie.

M. Raja Muhammad AMIN (Pakistan) a décrit les différentes procédures existant au Pakistan en fonction des différents types de projets de loi. Les projets de loi à caractère financier ne pouvaient émaner que de la Chambre basse. Les lois constitutionnelles requièrent une majorité des deux-tiers et doivent être adoptées dans les mêmes termes par les deux Chambres.

M. Ulrich SCHÖLER (Allemagne) a demandé s’il était possible pour les groupes politiques aussi bien que pour les membres individuels du Parlement de déposer des propositions de loi en Turquie.

Mme Doris Katai Katebe MWINGA (Zambie) a demandé quelle était la différence entre les commissions primaires et secondaires, et quelles étaient les procédures s’appliquant aux propositions des membres individuels.

Mme Danièle RIVAILLE (France) a demandé comment ces experts étaient recrutés en Turquie, combien ils étaient et s’ils passaient toute leur carrière au sein de l’Assemblée.

M. Benedict EFETURI (Nigeria) a souhaité avoir plus de précisions sur le rôle du personnel parlementaire.

M. Wigberto QUINTERO (Panama) et M. Manuel CAVERO GOMEZ (Espagne) ont demandé si les experts avaient un rôle dans la détermination de la constitutionnalité des projets et propositions.

M. Ashfaque HAMID (Bangladesh) a demandé plus de détails sur l’implication des ONG dans le travail parlementaire.

Mme Hermina GILGEOURS (Guyane) a demandé plus d’informations sur les conditions d’emploi des experts.

M. le Président Hafnaoui AMRANI a demandé si le Président pouvait prendre des mesures par intérim entre les sessions parlementaires. Il a également demandé si les lois pouvaient être renvoyées en commission après la plénière.

Mr KALKAN a expliqué que la possibilité pour les membres de déposer individuellement des initiatives législatives requérait beaucoup de travail mais que la Grande Assemblée y faisait face : 244 propositions de loi avaient ainsi été présentées et adoptées au cours de la précédente session. Les commissions secondaires donnent des avis non contraignants aux commissions secondaires sur les aspects des projets qui relèvent de leur compétence. Les experts législatifs sont choisis sur la base des résultats de concours publics, suivis d’un entretien. Il s’agit d’une profession de carrière, sur la base d’un contrat permanent jusqu’à la retraite. Ces fonctions d’expert sont mieux rémunérées que d’autres fonctions administratives. Il y a deux ou trois experts pour chaque commission. Le Président a un droit de veto sur les lois. Les ONG sont invitées aux réunions de commissions lorsque cela se justifie. Le Premier ministre peut théoriquement proposer un projet en tant que membre du Parlement, mais le fait en pratique au nom du Conseil des ministres. Le Président n’a pas l’initiative législative mais peut demander à un parlementaire de déposer une initiative en son nom. Les projets de loi ne sont pas renvoyés en commission après la plénière. M. Kalkan a conclu en invitant les membres de l’Association à une Convention des Nations Unies sur les pays les moins avancés à Istanbul en mai 2011.

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LA DÉCHÉANCE DU MANDAT DE DÉPUTÉ POUR CAUSE DE DÉFECTION POLITIQUE

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T. K. VISWANATHAN

Secrétaire général de la Chambre du Peuple (Lok Sabha) (Inde)

IntroductionLa défection peut se définir comme l’abandon de la loyauté, du devoir ou principe ou d’un dirigeant ou d’une cause. Dans la vie politique parlementaire, le terme en est venu à connoter un changement d’affiliation à un parti ou d’allégeance d’un membre de l’Assemblée. Les défections politiques parmi les législateurs a été une cause de grande préoccupation dans les systèmes politiques démocratiques à travers le monde, d’autant plus dans les politiques parlementaires où la stabilité du gouvernement dépend du soutien du parti de l’Assemblée ou de la coalition des partis. En Inde, des défections politiques se sont produites à la fois au niveau central et à celui des Etats à plusieurs occasions, conduisant ainsi à l’instabilité politique.

Cinquante-deuxième décret d’amendement de la ConstitutionAfin de réguler les défections politiques, la Constitution fut amendée en 1985 par le cinquante-deuxième décret d’amendement, incorporant une nouvelle Annexe, à savoir la Dixième Annexe de la Constitution, prévoyant des dispositions spécifiques pour la disqualification des membres du Parlement et de l’Assemblée des Etats sur la base de la défection. Il prévoyait un ferme mécanisme légal pour agir comme moyen viable de dissuasion décourageant un législateur de changer d’affiliation à un parti.

La Dixième Annexe prévoit inter alia qu’un membre est disqualifié pour devenir membre de la Chambre :

(i) S’il abandonne volontairement sa qualité de membre de tel parti politique ; ou

(ii) S’il vote ou s’abstient de voter dans telle Chambre contrairement à toute directive donnée par le parti politique auquel il appartient ou par toute personne ou autorité autorisé(e) par celui-ci pour son compte, sans obtenir, dans les deux cas, la permission préalable de tel parti politique, personne ou autorité et si des excuses n’ont pas été trouvées pour ce vote ou cette abstention dans les quinze jours à partir de la date du vote ou de l’abstention ; ou

(iii)Si un membre élu d’une Chambre qui a été élu en tant que tel autrement que comme un candidat présenté par n’importe quel parti politique, rejoint un parti politique après une telle élection ; ou

(iv) Si un membre nommé d’une Chambre rejoint un parti politique après expiration de six mois à partir de la date à laquelle il a occupé son siège après avoir rempli les conditions de l’article 99 ou, comme cela peut être le cas, de l’article 188.

Cas de scissionLa Dixième Annexe, tel qu’énoncée, comporte une disposition au sujet de la scission des partis politiques et prévoit que là où un membre d’une Chambre revendique que lui ou n’importe quels autres membres de son parti de l’Assemblée constituent le groupe qui représente une faction qui a résulté d’une scission de son parti politique d’origine et que ce groupe est composé d’au moins un tiers des membres de ce parti de l’Assemblée, il n’encourt pas de disqualification. Cette disposition fut, toutefois, omise par un décret d’amendement de la Constitution.

Cas de fusionUn membre d’une Chambre n’est également pas disqualifié quand son parti politique d’origine fusionne avec un autre parti politique et qu’il revendique que lui ou tout autre membre de son parti politique d’origine, sont devenus membres de cet autre parti politique ou, suivant le cas, d’un nouveau parti politique formé par cette fusion pour lequel au moins deux tiers des membres concernés du parti de l’Assemblée ont donné leur accord.

Exemption des personnes élues au poste de Président ou de Vice PrésidentLe paragraphe 5 de la Dixième Annexe est destiné à assurer la protection des fonctionnaires présidant la Chambre qui peuvent vouloir abandonner leur allégeance à un parti politique particulier ou peuvent vouloir rejoindre après l’élection, le parti auquel ils appartenaient avant.

Un membre qui a été élu Président/Vice Président de la Lok Sabha ou Vice Président de la Rajya Sabha ou Président/Vice Président du Conseil législatif d’un Etat ou le Vice Président de l’Assemblée législative d’un Etat ne sera pas disqualifié si, en raison de son élection à cette fonction, il abandonne sa qualité de membre du parti auquel il appartenait ou s’il rejoint tel parti politique après avoir cessé d’occuper cette fonction.

Rôle du Président dans les questions relatives à la disqualification sur la base de la défectionLe paragraphe 6 prévoit que le fonctionnaire qui préside l’Assemblée est la seule et dernière autorité à se prononcer sur la question de la disqualification d’un membre sur la base de la défection. Toutefois, la Haute Cour du Punjab et de l’Haryana a décrété que le terme « dernière » ne l’emporte pas sur le pouvoir de la révision judiciaire de la Haute Cour ou de la Cour Suprême dans le cadre de l’Article 226 ou de l’Article 136 respectivement. Ceci fut aussi confirmé par la Cour Suprême dans le cas de Kihoto Hollohan vs. Zachillhu & Others. Les Présidents tout en exerçant leurs pouvoirs et étant dans l’exercice de leurs fonctions dans le cadre du décret de la Dixième Annexe comme le Tribunal jugeant des droits et obligations dans le cadre de la Dixième Annexe et leurs décisions en cette qualité, sont soumis à la révision judiciaire.

Obstacle à la juridiction des CoursLe paragraphe 7 de l’Annexe prévoyait de faire complètement obstacle à la juridiction des Cours à partir de cas de disqualification. Le paragraphe 7 de la Dixième Annexe a été déclaré invalide par la Cour Suprême dans le cas Kihoto Hollohan vs. Zachillhu. Cette disposition, toutefois, fait toujours partie de la Dixième Annexe puisqu’aucun projet d’amendement de la loi n’a été présenté par le gouvernement jusqu’à maintenant pour le supprimer de la Dixième Annexe.

Pouvoir pour établir des règlesLe paragraphe 8 donne pouvoir au Président de la Chambre d’établir des règles pour que les dispositions de l’Annexe prennent effet. Les règles doivent être présentées devant la Chambre et sont soumises à des modifications ou à la désapprobation de la Chambre.

Le Président de la Chambre peut sans porter atteinte à la disposition de l’Article 105 ou, suivant le cas, de l’Article 194, ou à tout autre pouvoir qu’il peut avoir dans le cadre de la Constitution, donner des instructions pour que toute contravention délibérée d’une personne contrevenant aux règles prévues dans le paragraphe 8 de la Dixième Annexe soit traitée de la même manière qu’une rupture de l’immunité parlementaire de la Chambre.

Règles pour les Membres du Lok Sabha (Disqualification sur la Base de la Défection), 1985.

Les Règles pour les Membres du Lok Sabha (Disqualification sur la Base de la Défection) de 1985 rédigées par le Président, paragraphe 8 (1) de la Dixième Annexe, stipulent qu’afin de déterminer toute question de disqualification, le dirigeant de chaque parti de l’Assemblée – excepté un parti de l’Assemblée constitué d’un seul membre – doit fournir dans la période impartie un communiqué comportant les noms des membres de ce parti de l’Assemblée ainsi que les autres précisions requises. Chaque membre d’une Chambre doit aussi fournir au Président les détails requis dans la forme prescrite. Un résumé des informations fournies par les

membres doit être publié dans le Bulletin-Part II du Lok Sabha et si une divergence est relevée par le Président, un erratum doit nécessairement apparaître dans le Bulletin.

Aucune référence à la question de savoir si un membre est devenu sujet à disqualification selon la Dixième Annexe ne peut être faite, sauf avec une requête relative à ce membre. Chacune de ces requêtes doit être vérifiée de la manière décrite par le Code de la Procédure Civile de 1908 pour la vérification des plaidoyers. Toute requête en rapport avec un membre doit être adressée par écrit au Président par un autre membre mais une requête relative au Président doit être adressée au Secrétaire Général.

Une requête avec ses annexes qui allègue qu’une disqualification a eu lieu par un membre doit être transférée au membre au sujet duquel la requête est faite et quand ce membre appartient à un parti de l’Assemblée, et que la requête n’est pas faite par le dirigeant de ce parti, ainsi qu’à ce dirigeant, pour recueillir ses commentaires. Après avoir considéré les commentaires reçus, le Président peut soit décider seul de la question, soit s’en référer à la Commission de l’Immunité Parlementaire pour qu’il fasse une enquête préliminaire et lui soumette un rapport.

La Commission de l’Immunité Parlementaire (Quatorzième Lok Sabha) tout en étudiant certaines requêtes déposées dans le cadre de la Dixième Annexe de la Constitution et des règles qui en découlent auxquelles le Président s’en réfère à la Commission, a porté une attention particulière à la véritable signification du terme « enquête préliminaire ». La Commission en est venue à la conclusion que dans de tels cas, la Commission doit seulement donner ses conclusions sur les faits en rapport avec ce cas et qu’il n’est pas dans les attributions de la Commission de décider sur des questions de loi, d’arriver à des conclusions sur le bien-fondé du cas et de faire des recommandations.

Après avoir reçu ce rapport, le Président détermine la question. La procédure à suivre par le Président pour déterminer une question et la procédure à suivre par la Commission de l’Immunité Parlementaire dans le but de faire une enquête préliminaire se doivent d’être, autant que possible, identiques à la procédure adoptée par la Commission pour déterminer la question de la violation de l’immunité parlementaire de la Chambre par un membre. Ni le Président, ni la Commission de l’Immunité Parlementaire ne peuvent en venir au résultat qu’un membre a été sujet à disqualification dans le cadre de la Dixième Annexe sans fournir une occasion raisonnable à ce membre de présenter son cas et d’être entendu en personne.

Le premier cas de disqualification d’un membre du Lok Sabha a eu lieu devant le Président Dr. Bal Ram Jahar le 21 juillet 1988, quand un membre, M. Ram Pyare Panika, a déposé une requête auprès du Président suivant le paragraphe 6 des Règles pour les Membres du Lok Sabha (Disqualification sur la base de la défection) de 1985, demandant à ce que M. Lalduhoma, membre du Congrès (I) du Mizoramn soit déclaré comme sujet à disqualification selon les dispositions de la Dixième Annexe de la

Constitution. La requête a été adressée par le Président à la Commission de l’Immunité Parlementaire suivant la règle 7(4) pour procéder à une enquête préliminaire et qu’on lui soumette le rapport. Après que la Commission de l’Immunité Parlementaire a soumis son rapport au Président le 14 octobre 1988, il a donné à M. Lalduhoma l’opportunité de présenter son cas en personne devant lui le 15 novembre 1988. Prenant en compte tous les faits et circonstances du cas, le rapport de la Commission et la présentation faite par M. Lalduhoma et en accord avec les dispositions de la Dixième Annexe, le Président décida que M. Lalduhoma avait été disqualifié en tant que membre du Lok Sabha suivant les termes du paragraphe 2(1) (a) de ladite Annexe, pour avoir abandonné son appartenance au Congrès (I), son parti politique d’origine. En conséquence, M. Lalduhoma a cessé immédiatement d’être membre du Lok Sabha.

Dans un développement sans précédent dans l’histoire du Parlement indien, depuis l’entrée en vigueur de la Dixième Annexe à la Constitution, pas moins de 27 requêtes pour disqualification ont été déposées à la suite du vote serré sur la Motion de Confiance qui s’est tenu le 22 juillet 2008. Sur ces 27 requêtes, seulement huit requêtes pour disqualification ont été adressées à la Commission de l’Immunité Parlementaire pour une enquête préliminaire et un rapport, tout en gardant en vue les complexités que cela implique. Pour le reste des requêtes pour disqualification, le Président a tenu une série d’audiences sur toutes ces requêtes.

En conséquence, huit membres du Lok Sabha ont été disqualifiés par le Président dans le cadre de la Dixième Annexe et deux requêtes ont été rejetées car elles ne concordaient pas avec les dispositions prévues par les Règles pour les Membres du Lok Sabha de 1985 (Disqualification sur la base de la défection). Sept requêtes se sont avérées infructueuses pour plusieurs raisons. Six requêtes pour disqualification ont été rejetées par le Président après audience personnelle des parties. Quant à quatre requêtes, bien que la Commission de l’Immunité Parlementaire ait présenté son rapport au Président, avant qu’aucune décision n’ait pu être prise en la matière, le Quatorzième Lok Sabha fut dissous. Depuis cette date, 26 requêtes ont été autorisées et 26 membres ont été disqualifiés par le Président.

Dixième Annexe de la ConstitutionDurant l’opération sur la Loi Anti-Défection qui a duré plus de deux décennies, diverses déficiences et manquements divers dans la loi ont fait l'objet d'un examen judiciaire. Diverses dispositions de la Dixième Annexe furent contestées dans différentes Hautes Cours comme étant illégales et inconstitutionnelles. Des pétitions furent aussi déposées, de temps à autre, contre des décisions prises par les fonctionnaires présidant les différentes Assemblées dans le cadre de la Dixième Annexe de la Constitution. Toutes ces pétitions remettant en cause la validité de la Dixième Annexe, ainsi que les décisions prises par les divers fonctionnaires qui président furent transférées par la Cour Suprême de l'Inde à la demande du gouvernement de l'Inde à ces personnes comme étant d'importantes questions de loi et où la Constitution était impliquée.

La Cour Suprême de l'Inde dans le jugement de Kihota Hollohon vs. Zachilhu and others prononcé le 12 novembre 1991, (approuvé à la majorité) confirma la légalité et la constitutionnalité de toutes les autres dispositions de la Dixième Annexe à l’exception du paragraphe 7 qui stipule qu'aucune Cour n'aura aucune autorité en ce qui concerne les questions de disqualification d'un membre d’une Chambre sous la Dixième Annexe. La Cour soutient que le paragraphe 7 est ultra vires de la Constitution. La Cour dans son verdict soutient également inter alia que:

(i) Les Présidents tout en exerçant leurs pouvoirs et étant dans l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de la Dixième Annexe agissent comme le Tribunal qui adjuge des droits et des obligations sous la Dixième Annexe et leurs décisions sont dans ce cas soumis à une relecture judiciaire.(ii) La disposition déterminative dans le paragraphe 6(2) de la Dixième Annexe accorde une immunité semblable aux articles 122(1) et 212(1) de la Constitution comme compris et expliqué dans l'affaire Keshav Singh's pour protéger la validité des procédés de simples irrégularités de procédure. La disposition déterminative eu égard aux termes « être jugé pour être débattu au Parlement » ou « des débats à l’Assemblée d’un Etat » limite l’étendue de la fiction en conséquence.

Les deux dispositions de la Dixième Annexe qui attiraient le maximum d'attention et de critique se rapportaient aux scissions (paragraphe 3 du Dixième Programme) et les fusions (paragraphes 4 du Dixième Programme). Le principal motif de critique au regard des scissions et des fusions était que pendant que la loi cherchait à interdire et à punir les défections individuelles, elle excusait la défection collective au moyen de la scission et des fusions des partis de l’Assemblée.

Constitution (Quatre vingt onzième décret d'amendement), 2003En réponse aux demandes formulées de temps à autre de divers bureaux pour renforcer la Loi Anti-Défection sur la base que les dispositions de la Dixième Annexe de la Constitution n'ont pas pu atteindre l'objectif visé de contrôler les défections, le quatre vingt onzième décret d’amendement de la Constitution, 2003 fut passé. Le Décret omit la disposition concernant les scissions de la Dixième Annexe de la Constitution et stipula qu'un membre appartenant soit à une Chambre du Parlement ou à une Assemblée d’un Etat appartenant à un quelconque parti politique qui est disqualifié sous le paragraphe 2 de la Dixième Annexe sera aussi disqualifié pour être nommé en tant que Ministre ou occuper un poste politique rémunéré pour la durée de la période commençant à partir de la date de renvoi jusqu'à la date d’expiration de son contrat en tant que membre ou s'il se présente à une élection, soit à l’une des Chambres du Parlement ou à une Assemblée d'un État, avant l’expiration d'une telle période, jusqu'à la date où il est déclaré élu, quelque soit celle qui arrive la première. Le Décret prévoyait également que le nombre total de ministres au Conseil des ministres, à la fois au niveau de l’Union qu’au niveau de l’Etat, ne dépasserait pas 15% du nombre total de membres de la Chambre Basse, pourvu que le nombre de ministres dans un État ne soit pas inférieur à douze.

Questions soumis aux fonctionnaires qui président

Les expulsionsPlusieurs difficultés ont été rencontrées dans la mise en application de la Loi Anti-Défection du fait que la loi ne dit rien sur l’aspect de l'expulsion des membres de leurs partis politiques. Une lacune importante dans la Loi Anti-défection est qu’elle de prévoit aucune disposition pour faire face à la situation résultant de l'expulsion d'un membre de son parti politique.

Le statut des membres renvoyésLa question de savoir si le Président a le pouvoir de déclarer un membre qui a été renvoyé de son parti comme sans attache, s'est posée lors du Huitième Lok Sabha dans l'affaire de M. K.P Unnikrishnan, membre du Parlement. M. K.P Unnikrishnan, qui avait été déclaré sans attache par le Président de l'époque, Dr. Bal Ram Jakhar, suite à son expulsion du Congrès (S), mit en cause l’autorité du Président pour déclarer les membres élus sur la liste des candidats/symbole d'un parti comme sans attache. A la demande de M. K.P Unnikrishnan, l’avis du Procureur général de l'Inde fut pris sur le sujet ; il reconnut que ni la Dixième Annexe de la Constitution ni les règles en faisant partie ne mentionnent l’existence d'un membre sans attache.

Une approche similaire a été adoptée lors du Neuvième Lok Sabha (1991) lorsque le Président de l'époque M. Rabi Ray, a déclaré 25 membres renvoyés du Janata Dal comme sans attache.

La question se rapportant à la suite de l’expulsion des membres de leur parti politique fut discutée par le Président de l'époque, M. Shivraj V.Patil, dans sa décision dans l'affaire Janata Dal rendue le 1er juin 1993 lors du Dixième Lok Sabha.

M. Patil, dans ladite décision, adopta une approche différente et a observé ''qu'il n'est pas correct et légal de soutenir que si un membre d'un parti est renvoyé de son parti initial, il perd son appartenance au corps législatif...Comme aucune disposition ne prévoit dans la Dixième Annexe ou à tout autre endroit de la Constitution, l'expulsion des membres à des fins parlementaires n'est pas légale et ne saurait être autorisée.

Dans ce contexte, il est important de noter le jugement de la Cour Suprême dans G. Viswanathan Vs. Speaker, Tamil Nadu Legislative Assembly et Azhagu Thirunavakkarasu Vs. Speaker, Tamil Nadu Legislative Assembly. La Cour Suprême dans cette affaire, soutient que « en vue de l’explication du paragraphe 2(1) de la Dixième Annexe, même si l’un des membres est exclu ou renvoyé du parti, au regard de la Dixième Annexe, il ne cessera pas d’être membre du parti politique qui l’a présenté comme candidat aux élections. Il continuera à appartenir à ce parti politique, même s’il est considéré comme « détaché ».

La cour après avoir cité le jugement de la Cour Suprême dans l’affaire ‘Kihoto Hollohan Vs. Zachillu & Ors.’ et Ravi S. Naik Vs. Union of India » a également observé ce qui suit :

« Le paragraphe 1(b) de la Dixième Annexe ne peut être lu isolément. Il devrait être lu avec les paragraphes 2,3 et 4. Le paragraphe 1(b) en se référant au parti de l’Assemblée en rapport avec un membre d’une Chambre appartenant à un quelconque parti politique, se réfère aux dispositions des paragraphes 2,3 et 4, suivant le cas, pour signifier que le groupe constitué de tous les membres de cette Chambre à un moment donné, appartiennent à ce parti politique conformément aux dites clauses, à savoir les paragraphes 2,3 et 4, suivant le cas. Le paragraphe 2(1) lu avec l’explication, montre clairement qu’un membre élu continuera à appartenir à ce parti politique par lequel il a été proposé comme candidat aux élections en tant que membre. Il en est ainsi, malgré le fait qu’il ait été exclu ou renvoyé du parti. Il s’agit d’un problème entre le membre et son parti qui ne saurait être considéré comme une clause pertinente dans le cadre de la Dixième Annexe. L’action d’un parti politique contre son membre n’a aucune importance et ne peut affecter la fiction de la loi dans le cadre de la Dixième Annexe.

Qualifier un membre de « détaché » n’a pas sa place, et n'est pas reconnu dans la Dixième Annexe. La classification d’un membre dans la Dixième Annexe ne relève uniquement que de la manière dont il est entré à la Chambre, (1) celui qui a été élu en étant présenté par un parti politique comme candidat à l’élection en vue d’être membre ; (2) celui qui a été élu en tant que membre sans avoir été un candidat présenté par un parti politique – auquel on se réfère généralement comme un candidat « indépendant » dans une élection, et (3) quelqu’un qui a été nommé. Les catégories mentionnées sont exhaustives. Il n’est pas permis d’inventer une nouvelle catégorie ou clause autre que celle envisagée et fournie par la Dixième Annexe de la Constitution. Si une personne appartenant à un parti politique qui l’avait proposée en tant que candidat, est élu à la Chambre, et rejoint ensuite un autre parti politique pour quelque motif que ce soit, soit à cause de son expulsion du parti ou pour d’autres raisons, il abandonne volontairement son appartenance au parti politique et encourt une disqualification. Etre qualifié de « détaché » est une question de simple commodité en dehors de la Dixième Annexe, et n’altère pas le fait d’être considéré sous l’Explication au paragraphe 2(1).Un tel arrangement et une telle appellation n’ont aucune portée légale en ce qui concerne la Dixième Annexe.

La fiction de la Loi promulguée sous l’Explication (a) au paragraphe 2(1) de la Dixième Annexe doit prendre plein effet car autrement le membre exclu échapperait à la rigueur de la loi qui avait pour but de limiter le mal causé par les défections qui a pollué notre politique démocratique. »

En vue de la décision du Président de la Chambre, (Dixième Lok Sabha) dans l’affaire du Janata Dal et le jugement de la Cour Suprême cité plus

haut, l’expulsion de membres de leur parti politique n’affecte pas leur statut au Lok Sabha.

Plus tard, le Président de la Chambre, M. G.M.C. Balayogi, (Treizième Lok Sabha) dans sa décision sur l’affaire RJD dans le cadre de la Dixième Annexe a réitéré sa position.

Tandis que des partis politiques continuent de se réserver le droit d’exclure leurs membres du parti dans le cadre des clause de leur propre constitution, la non-existence de clauses dans la Dixième Annexe au sujet de ces membres, spécialement à la lumière des observations de la Cour Suprême rappelées plus haut, crée une situation anormale dans la mesure où le membre exclu demeure soumis à la discipline et aux sanctions, etc., du parti mais ne profite plus d’aucun droit dans le cadre de la constitution du parti.

Abandon volontaire de la qualité de membre d’un partiLe paragraphe 2(1)(a) de la Dixième Annexe stipule que si un membre abandonne volontairement son appartenance à son parti politique, il sera disqualifié en tant que membre de la Chambre. Toutefois il n’est pas clairement précisé dans le paragraphe 2, si commettre des actes, comme travailler contre les intérêts du parti et soutenir un candidat d’un autre parti aux élections peut être considéré comme un abandon volontaire par le membre de son état de membre du parti.

La Cour Suprême, dans Ravi S. Naik Vs. Unionj of India & Ors. & Sanjay Bhandekar soutient que « même en l’absence d’une démission formelle en tant que membre, une conclusion peut être tirée de la conduite d’un membre qu’il a « volontairement abandonné sa qualité de membre » du parti auquel il appartient, et que l’expression « abandonner volontairement sa qualité de membre », n’est pas synonyme de « démission » et a une connotation plus large. »

Autorité décisive pour les casSelon les clauses de la Dixième Annexe de la Constitution, les fonctionnaires qui président les Chambres ont autorité pour statuer sur les questions de violation des dispositions de la Loi Anti-Défection. Toutefois, au fil des années, plusieurs décisions de la part des fonctionnaires à la présidence dans le cadre de la Dixième Annexe ont mené à des controverses et ont été contestés devant les tribunaux. Des avis ont ainsi été exprimés selon lesquels la question de la disqualification sur la base de la défection devrait être décidée par une autre autorité comme un tribunal spécial composé de personnes expertes en droit ou par le Président/Gouverneur concerné, avec le conseil de la Election Commission.

Efforts réalisés pour pallier les déficiences de la LoiLa Conférence des fonctionnaires qui président les corps législatifs en Inde qui s’est tenue en 1998 a dressé la liste des délibérations sur le besoin de revoir la Dixième Annexe de la Constitution et une Commission de fonctionnaires qui président a été constituée sous la présidence de M.

Hashim Abdul Halim, Honorable Président de l’Assemble législative du West Bengal. La Commission, après des délibérations en profondeur, a identifié certains secteurs de problèmes dans la loi et a recommandé des mesures pour apporter des amendements à la Dixième Annexe pour continuer à renforcer la loi. La Conférence des fonctionnaires qui président les corps législatifs en Inde, qui s’est tenue à Chandigarh en septembre 2008, a observé que la Dixième Annexe avait besoin d’être périodiquement revue pour étudier sa pertinence. Ceci mis à part, des institutions comme la Law Commission of India, l’Election Commission et la National Commission to Review the Working of the Constitution, ont également exprimé leur préoccupation et ont fait des suggestions pour des amendements à la Loi Anti-Défection.

ConclusionLa Loi Anti-Défection est parvenue dans une certaine mesure à contenir la menace des défections. La Loi constitutionnelle (Amendement quatre-vingt treize) qui a omis dans la Dixième Annexe les dispositions relatives à la scission a également mis fin à la pratique de provoquer la scission pour faciliter la fusion en coulisse avec un autre parti composé d’un effectif d’un tiers des membres d’un groupe parlementaire au lieu des deux-tiers requis. Toutefois, on perçoit que le fléau des défections est loin d’être résolue parce que le quatre-vingt treizième décret d’amendement de la Constitution n’a pas touché au paragraphe 4 de la Loi Anti-Défection ayant trait aux fusions. Par ailleurs, quelques zones d’ombre subsistent dans la Loi Anti-Défection relative au statut des membres expulsés, l’interprétation de la condition renonçant volontairement à la qualité de membre du parti et l’autorité compétente pour des cas dans le cadre de la Loi Anti-Défection. D’une manière générale, le point de vue dominant est que la Loi Anti-Défection a encore besoin d’être renforcée afin qu’aucune ambiguïté ne subsiste.

Mme Corinne LUQUIENS (France) a expliqué que dans son pays, la Constitution protège le droit à tout parlementaire élu de voter et d’exprimer ses opinions librement, et qu’il n’était pas inhabituel qu’un parlementaire vote contre son propre parti.

M. Alphonse K. NOMBRÉ (Burkina Faso) a distingué les cas dans lesquels un député quittait librement son parti et ceux dans lesquels ils en étaient exclus. Dans son pays, dans le premier cas, le parlementaire perd son mandat, dans le second, il peut au contraire conserver son siège.

Mme Claressa SURTEES (Australie) a expliqué que les partis politiques ne sont pas mentionnés dans la Constitution originelle australienne. Il est plus habituel quand un parlementaire quitte son parti en Australie, qu’il siège ensuite comme membre indépendant plutôt qu’il rejoigne un autre parti.

M. Manuel CAVERO GOMEZ (Espagne) a dit qu’en vertu de la Constitution espagnole, un membre du Parlement ne peut pas être privé de son siège pour un comportement que son parti désapprouve. Il a demandé si, en Inde, la nécessité qu’un membre soit toujours en accord avec son parti signifiait qu’il n’y avait en pratique pas réellement de rôle à jouer pour les membres pris individuellement.

M. Modibedi Eric PHINDELA (Afrique du Sud) a expliqué qu’en Afrique du Sud, la Constitution contenait à l’origine des dispositions sur le nomadisme politique, mais qu’elles avaient été récemment supprimées. En Afrique du Sud, les sièges parlementaires sont considérés comme appartenant aux partis plutôt qu’aux membres, peut-être du fait du scrutin à la proportionnelle. Il s’est demandé si les dispositions toujours contenues dans la Constitution indienne sur les fusions et éclatements de groupes ne contredisaient pas la lettre des institutions.

M. Benedict EFETURI (Nigeria) a estimé que la défection, également connue dans son pays comme la “prostitution politique”, était un problème majeur au Nigéria. Le Président a un rôle d’arbitre pour les demandes des membres qui souhaitent changer de parti. Beaucoup de politiques abusent de cette procédure, mais il est juridiquement difficile de les en empêcher. Cette question est très actuelle au Nigéria.

M. T. K. VISWANATHAN (Inde) a noté qu’il s’agissait d’un problème complexe. Les règles juridiques ne peuvent constituer une solution à tous les problèmes, mais il faut faire face à ces réalités. Il y a une zone grise entre la défection et l’expulsion d’un parti. L’Inde, comme l’Australie, ne reconnaît par les partis politiques dans sa Constitution. Il a approuvé les propos de M. Cavero, selon lesquels un membre devrait être libre de s’exprimer et voter de manière libre, pour lui-même et ses administrés, mais il y a un équilibre difficile à construire. Il a noté l’important contraste entre le système espagnol et celui de l'Afrique du Sud. En réponse à l’intervention de M. Efeturi, il a noté que le Président semblait jouer un rôle politique important dans le système nigérian.

LES ÉVÉNEMENTS ET TÂCHES INHÉRENTS AUX FINS DE SESSIONS ET DE LÉGISLATURES

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Débat animé par Claressa SURTEES,Clerc-adjoint à la Chambre des Représentants (Australie)

La constitution australienne prévoit, dans son premier chapitre, un parlement fédéral et décrit clairement le Parlement comme étant composé de trois entités distinctes : la Reine, le Sénat et la Chambre des représentants.

1. Le pouvoir législatif du Commonwealth sera conféré à un parlement fédéral composé de la Reine, d’un Sénat et d’une Chambre des représentants (...)

2. Un Gouverneur général nommé par la Reine représentera Sa Majesté dans le Commonwealth ; il disposera de et pourra exercer dans le Commonwealth, pendant une période décidée au bon gré de la Reine, mais conformément à la présente constitution, les pouvoirs et fonctions de la Reine que Sa Majesté jugera bon de lui assigner.

La Constitution stipule en outre que le Gouverneur général joue un rôle clé dans le commencement et la fin d’un parlement.

5. Le Gouverneur général peut fixer le moment de tenue des séances qu’il juge approprié et peut aussi occasionnellement, par proclamation ou autre, proroger le Parlement et, de la même manière, dissoudre la Chambre des représentants.

Après les élections générales, le Parlement sera convoqué à se réunir au plus tard trente jours après la date choisie pour le retour des décrets de convocation des électeurs.

Bien que les informations les plus détaillées sur les élections en tant que telles se trouvent dans le Commonwealth Electoral Act 1902 (loi électorale de 1902 du Commonwealth), c’est la constitution qui établit la durée maximale d’un mandat parlementaire.

28. Chaque Chambre des représentants se maintiendra pendant une durée maximale de trois ans à compter de la première séance de la Chambre, mais pourra être dissoute avant cette échéance par le Gouverneur général.

La Constitution confère au Gouverneur général le pouvoir de dissoudre la Chambre des représentants et de mettre fin au mandat d’un parlement. L’application de ces dispositions et les actions du Gouverneur général sont précisées par les conventions constitutionnelles. Celles-ci veulent que le Gouverneur général fasse une proclamation pour dissoudre la Chambre des représentants seulement sur l’avis et avec l’approbation du Premier ministre. Il en va de même pour proroger le Parlement. La durée du mandat d’un parlement n’étant pas fixe, il revient au Premier ministre de déterminer quand des élections générales auront lieu. Pour cette raison, il existe un degré d’incertitude considérable quant au moment où le mandat d’un parlement se terminera par dissolution de la Chambre.

Chambre des représentants : plan notionnel des élections générales pour le 43e Parlement

Fin du mandat

Constitution, article 28

« Chaque Chambre des représentants se maintiendra pendant une durée maximale de trois ans à compter de la première séance de la Chambre, mais pourra être dissoute par le Gouverneur général. »En d’autres termes, le mandat se termine au bout de trois ans à compter de la première séance (mardi 12 février 2008)…… le vendredi 11 février 2011 (à minuit)

Délivrance des décrets de convocation

Constitution, article 32 & Commonwealth Electoral Act, article 151

« dans les 10 jours suivant l’arrivée à terme du mandat de la Chambre des représentants ou la proclamation d’une dissolution de la Chambre des représentants »…… le 21 février 2011 au plus tard

Clôture des listes électorales

Commonwealth Electoral Act, article 155

« le troisième jour ouvrable après la date du décret de convocation » ; « par jour ouvrable, on entend toute journée sauf : (a) un samedi ou un dimanche ; ou (b) un jour férié dans un État ou Territoire »…... le 24 février 2011

Clôture des nominations

Commonwealth Electoral Act, article 156

« au plus tôt 10 jours et au plus tard 27 jours après la date du décret de convocation »...… au plus tard le 20 mars 2011

Date des élections

Commonwealth Electoral Act, articles 157, 158

“au plus tôt 23 jours et au plus tard 31 jours après la date de nomination. » (article 157) « doit être un samedi » (article 158) …… le samedi, 16 avril 2011

Retour des décrets de convocation

Commonwealth Electoral Act, article 159

« au plus tard 100 jours après la délivrance du décret de convocation »...… le 1er juin 2011

Réunion du nouveau Parlement

Constitution, article 5 « au plus tard 30 jours après la date choisie pour le retour

des décrets de convocation des électeurs ». Dernière date possible de la réunion…… le 1er juillet 2011

Fin du 42e Parlement (2008-09-10)

Le 42e Parlement commença le 12 février 2008 et, conformément à l’article 28 de la constitution, son mandat de trois ans devait se terminer le 11 février 2011. Selon le plan des élections générales établi par la Constitution et les textes de loi pertinents (voir ci-dessus), les élections générales pour le prochain parlement auraient eu lieu le samedi 16 avril 2011 au plus tard. En réalité, les élections eurent lieu le samedi 21 août 2010, et le 43e Parlement commença le 28 septembre 2010.

Le mandat de la Chambre des représentants ne se termina par écoulement du terme qu’à une seule reprise (en 1910). À six reprises, il y eut une dissolution prématurée de la Chambre des représentants en même temps qu’une dissolution du Sénat, ou double dissolution (en 1914, 1951, 1974, 1975, 1983 et 1987). Il est courant que le mandat d’un parlement se termine par une dissolution de la Chambre des représentants conformément aux souhaits du Premier ministre, ce qui fut le cas en 2010.

Pendant les séances parlementaires de juin 2010, il y eu beaucoup de spéculations des médias et de bonnes raisons de croire qu’il s’agissait là de la dernière période de séances du 42e Parlement. On constata notamment que pendant les deux dernières semaines de séances en juin, les députés ayant décidé de se retirer du Parlement aux prochaines élections firent des remarques d’adieu pendant les débats de la Chambre. De telles remarques étaient inhabituelles à un moment autre que pendant les séances de fin d’année et aussi longtemps avant l’arrivée à terme du mandat de la

Chambre, mais il s’agissait là d’une période exceptionnelle pour la Chambre des représentants.

Lors de la dernière journée des séances d’hiver, la Chambre commença à siéger une heure plus tard que d’habitude afin de permettre une réunion spéciale du parti travailliste australien, dont le gouvernement était issu. Cette réunion fut organisée dans la nuit pour permettre un vote formel visant à élire le chef du parti, et donc le Premier ministre. Le résultat de la réunion fut un changement de chef et la Gouverneure générale fit prêter serment à l’Honorable Julia Gillard dans la matinée, celle-ci devenant ainsi la première femme Premier ministre en Australie, lors de ce qui allait devenir la dernière journée de séances du 42e Parlement. Seulement deux mois plus tard, le 17 juillet 2010, la Première ministre Julia Gillard rendit visite à la Gouverneure générale pour proposer une dissolution de la Chambre des représentants le 19 juillet et la tenue d’élections le 21 août.

Dispositions et cérémonies

Selon la pratique moderne, il n’y a qu’une séance dans un parlement sans prorogation entre-temps. Dans le passé, il était commun que le Parlement ne soit pas expressément prorogé avant une dissolution et la tenue d’élections générales. Depuis 1990, la pratique est de proroger le Parlement juste avant une dissolution de la Chambre des représentants, cette pratique ayant été appliquée en 2010.

Le Gouverneur général peut faire une proclamation unique ou deux proclamations distinctes, conformément à l’article 5 de la constitution, pour proroger le Parlement et dissoudre la Chambre des représentants. Dans ce cas, une proclamation unique fut faite et publiée dans un bulletin spécial le 19 juillet 2010. La proclamation fut la suivante :

**************************************PROCLAMATION

Je, QUENTIN ALICE LOUISE BRYCE, Gouverneure générale du Commonwealth d’Australie, conformément à l’article 5 de la constitution :

proroge le Parlement de 16 h 59 le lundi 19 juillet 2010 jusqu’au samedi 21 août 2010 ; et

dissous la Chambre des représentants à 17 h le lundi 19 juillet 2010.

Signé et scellé avec le Grand Sceau d’Australie le 17 juillet 2010(signé par Quentin Bryce)Gouverneure générale

Sur ordre de Son Excellence

(signé par Julia Gillard)Premier ministre

Outre la publication du bulletin spécial, ces mesures sont révélées aux citoyens australiens par le biais d’une courte cérémonie formelle au parlement, à laquelle participent des membres du personnel officiel. Les participants sont le greffier de la Chambre des représentants, le greffier adjoint et le sergent d’armes (tous membres du personnel officiel de la Chambre) ainsi que le secrétaire officiel du Gouverneur général. La cérémonie eut lieu le 19 juillet 2010 sur le parvis du parlement. Le secrétaire officiel lut la proclamation ci-dessus. En d’autres occasions, lorsque le Sénat avait également été dissous, un représentant officiel du Sénat avait participé à la cérémonie.

Une fois la lecture de la proclamation terminée, la Gouverneure générale, qui attendait dans la résidence du Gouverneur général, fut informée que la proclamation avait été lue ; une réunion du Conseil exécutif fut immédiatement organisée en vue d’autoriser la délivrance des décrets de convocation pour les élections générales prévues le 21 août 2010. Au moment précis de la dissolution spécifiée dans la proclamation, à 17 h, la fin du Parlement fut marquée par une salve de 19 coups de canon. La salve fut tirée devant le parlement par la garde fédérale, qui fait partie des forces de défense australiennes, au moyen de quatre canons faisant feu à tour de rôle. Les membres du personnel officiel retournèrent ensuite à l’entrée de la Chambre des représentants, où le greffier afficha un exemplaire de la proclamation à la porte de la chambre.

Qui est responsable pendant la période de dissolution ?

Après la dissolution de la Chambre des représentants, le Premier ministre et d’autres ministres en exercice continuent d’exercer leurs fonctions pendant et après les élections générales, jusqu’à la veille du jour où les membres d’un nouveau ministère prêtent serment devant le Gouverneur général. Les pouvoirs des ministres sont considérablement limités par l’application de la convention « intérimaire » à partir du moment de la dissolution et jusqu’à ce que les résultats des élections soient clairs. Pendant cette période, la convention empêche aux ministres de prendre des décisions importantes, comme annoncer ou mettre en place de nouvelles politiques, auxquelles un nouveau gouvernement serait tenu.

En termes d’administration parlementaire, selon la loi de 1965 sur les présidents de parlement Parliamentary Presiding Officers Act 1965, il est convenu que le Président de la Chambre des représentants en exercice conserve son poste dans la mesure de l’exercice de ses pouvoirs ou fonctions conformément à une loi du Commonwealth entre la date de dissolution et l’élection d’un nouveau Président de la Chambre des représentants, celle-ci ayant lieu le premier jour d’un nouveau parlement.

M. Vladimir SVINAREV (Fédération de Russie) a présenté la contribution écrite suivante :

Le Conseil de la Fédération dresse le bilan de son travail deux fois par an – au cours de sessions de printemps1 et d'automne2. Une particularité d’une séance plénière consiste en ce que là on dresse le bilan des travaux de toute l’année parlementaire.

La séance plénière qui conclut la session du Conseil de la Fédération est précédée de la séance du Conseil de la chambre qui examine l'ordre du jour de la séance de clôture et discute le degré de préparation des questions soumises à la session. Cette séance approuve également la liste des questions à être entendues dans le cadre de « l’heure du gouvernement » qui se déroule à l’occasion des séances du Conseil de la Fédération au cours de la prochaine session et examine et approuve les candidatures présentées à l'attribution d'un diplôme d'honneur du Conseil de la Fédération – la plus haute distinction du Conseil de la Fédération.

Le diplôme d’honneur est décerné à des citoyens et des organisations pour leur grande contribution au développement du parlementarisme, de la législation fédérale et régionale, au renforcement de l’autogestion locale, du potentiel de défense et de sécurité du pays, à la mise en œuvre des politiques sociales et économiques de la Fédération de Russie, au développement de la science, de la culture et des arts, des relations internationales et interparlementaires, pour une intense activité sociale.

A la séance plénière qui conclut la session, le Président du Conseil de la Fédération expose le bilan des travaux de la chambre. En règle générale, il présente une information sur des lois les plus importantes adoptées lors de la session dans les différents domaines de la réglementation juridique. Soit dit en passant, en 2010 le Conseil de la Fédération a tenu 24 séances qui ont examiné et approuvé 8 lois constitutionnelles fédérales, 443 lois fédérales, dont 77 lois fédérales de la ratification des traités et accords internationaux de la Fédération de Russie avec d'autres pays et organisations internationales.

Dans son discours le Président attache une attention particulière aux lois rejetées par notre chambre (il y en avait 5 l'année dernière). En outre, le Président du Conseil de la Fédération donne une brève évaluation de la façon dont le Parlement a résolu des problèmes de la construction étatique et juridique, des politiques sociale et économique, du renforcement de la sécurité de l'État et de la société, et expose l'interaction du Conseil de la Fédération avec les régions et dans le cadre de coopération interparlementaire et internationale. L’intervention de clôture du Président termine par l’information sur des projets et objectifs pour la prochaine session.

1 E l le es t généra lement tenue du 25 janv ie r au 15 ju i l l e t .2 E l le es t généra lement tenue du 16 sep tembre au 31 décembre .

À la fin de la session plénière du Conseil de la Fédération le Président de la chambre tient une conférence de presse, au cours de laquelle il répond aux questions des journalistes sur les plus actuelles questions du développement sociopolitique et socio-économique de notre pays. Ces derniers temps, ces conférences de presse sont diffusés en temps réel sur Internet.

Par ailleurs, le Président du Conseil de la Fédération expose les résultats du travail de la chambre au cours de l'émission de télévision « Sénat » sur la chaîne de télévision nationale « Russie », accorde des interviews aux diverses publications imprimées.

En règle générale, pendant cette période les Vice-présidents du Conseil de la Fédération, les présidents des comités, les sénateurs communiquent activement avec les journalistes : ils font part de leurs impressions sur les activités de la chambre pendant la session passée, commentent des lois approuvées, évaluent l'efficacité de l'interaction avec la Douma d'Etat, le Gouvernement et le Président. Ce n’est qu’en 2010 de principales agences d’information et celles d’Internet ont diffusé plus de 7000 matériaux relatifs à l’activité de la chambre, ont publié plus de 450 avis et commentaires des membres du Conseil de la Fédération. 113 membres du Conseil de la Fédération ont été invités à l’antenne du programme télévisé « Sénat ». Plus de 70 membres du Conseil de la Fédération ont pris part à d'autres programmes de télévision, plus de 100 – aux programmes et émissions radio.

L’Appareil du Conseil de la Fédération dresse aussi le bilan de ses activités pendant la session. Le Chef de l’Appareil tient une réunion finale avec des chefs des unités structurelles. Il fait état des succès et des défaillances du travail de l’Appareil, fixe des voies d’amélioration de la qualité du travail, discute sur les façons d'améliorer davantage la qualité du travail, notamment du celui d’encadrement d’une activité législative de la chambre.

À la fin des sessions parlementaires, les unités structurelles de l’Appareil du Conseil de la Fédération rédigent des rapports des travaux effectués. En outre, à la fin de la session, des distinctions et des encouragements sont décernés à des fonctionnaires de l’Appareil et des assistants des membres du Conseil de la Fédération qui ont fait preuve de leurs qualités.

Ce sont les principaux points que je voudrais mettre en évidence sur le thème indiqué.

M. V. K. AGNIHOTRI (Inde) a présenté la contribution écrite suivante :

“IntroductionLe Parlement remplit une multitude de fonctions pour respecter le mandat populaire. Il légifère ; il examine les politiques publiques ainsi que les questions d’importance publique ; il contrôle l’administration, obtient la responsabilité de l’exécutif et étale au grand jour les griefs publics. C’est lors de ses diverses séances que le Parlement accomplit sa mission d’une importance primordiale. Tandis que la vie du Parlement signifie une période qui normalement ne dépasse pas un nombre d’années fixe entre son élection et sa dissolution, une session est la période entre la réunion du Parlement et sa prorogation. Dans un sens, une session est la partie dynamique du Parlement qui capte son essence dans toutes ses couleurs. Aussi est-il nécessaire de connaître les événements et tâches inhérents aux Parlement et sessions parlementaires pour comprendre les divers aspects de son fonctionnement tant sur le fond que sur la forme. Cette intervention a pour but de présenter les grandes lignes de la procédure de la dissolution du Parlement en soulignant les tâches à accomplir ainsi que les événements et tâches inhérents aux fins des sessions normales durant la vie du Parlement. Nous avons essayé également de mettre en valeur le trait distinctif du Parlement indien exprimé dans la disposition constitutionnelle relative à la Rajya Sabha perçue comme la Chambre de la continuité législative. Puisque la Rajya Sabha est un organe permanent qui ne peut pas être dissout, ses sessions sont numérotées consécutivement et continuellement depuis ses débuts.

2. Selon le schéma constitutionnel, le Parlement de l’Inde est composé du Président et des deux Chambres, appelées respectivement le Conseil des Etats (Rajya Sabha) et la Chambre du Peuple (Lok Sabha). La Rajya Sabha est la Chambre haute ; elle est composée des représentants des Etats et territoires de l’Union élus par les membres des assemblées législatives des Etats, conformément au système de représentation proportionnelle par moyen d’une simple voix transférable, alors que la Lok Sabha est composée des représentants élus directement au suffrage universel. Etant un organe permanent, la Rajya Sabha ne peut pas être dissoute. Toutefois, un tiers de ses membres prennent leur retraite tous les deux ans. Dans le cas de la Lok Sabha, elle a un mandat de cinq ans qu’elle exerce à moins qu’il n’y ait une dissolution ou une prorogation par la Proclamation de l’état d’urgence qui pourrait proroger son mandat pour une période d’un an à la fois.

3. Les événements et tâches inhérents à la fin de la législature

L’expiration du mandat de la Lok Sabha survient soit au moment où le mandat arrive à terme au bout de cinq ans à partir de la date fixée pour sa première séance, soit par décret présidentiel et ceci est qualifié de ‘la dissolution de la Chambre’. Une fois dissoute, la Lok Sabha ne peut se réunir qu’après des élections législatives. Aux termes de la section 14 de la loi sur la représentation du peuple de 1951, les élections législatives à la Lok

Sabha peuvent avoir lieu six mois avant l’expiration de la vie de la Chambre existante bien que la nouvelle Chambre ne soit constituée qu’après la dissolution de la Chambre existante. A l’expiration du mandat de la Chambre, elle est dissoute en vertu d’une disposition de la Constitution et le Président est tenu à émettre le décret de dissolution à la date de l’expiration du mandat de la Chambre.

4. En outre, conformément au régime parlementaire suivi en Inde, le conseil des ministres par le biais du Premier Ministre se réserve le droit de demander la dissolution de la Chambre, même avant l’expiration de son mandat, en raison de ne plus avoir une majorité au sein de la Chambre et que celle-ci ne représente plus la volonté de l’électorat.

5. Après la dissolution de la Lok Sabha, des élections ont lieu pour élire une nouvelle assemblée. La section 73 de la loi sur la représentation du peuple de 1951 prévoit que la Lok Sabha n’est constituée en bonne et due forme que lorsque la Commission électorale ne publie au Journal Officiel la notification des noms des membres élus aux diverses circonscriptions. Une fois que la Lok Sabha est dûment constituée, elle est également soumise à la possibilité de dissolution.

Procédure de dissolution

6. La procédure de dissolution normale de la Lok Sabha est comme suit : quelques jours avant la fin de sa dernière session, le Secrétaire général sollicite l’avis du Premier Ministre par le biais du Ministre des affaires parlementaires (ou par le Chef de la majorité ministérielle à la Chambre s’ il est autre que le Premier Ministre) sur la date de la dissolution, ou bien c’est le ministre des affaires parlementaires (ou le Chef de la majorité ministérielle) qui envoie une communication à cet effet. La proposition du Premier Ministre, acceptée par le Président de la Chambre, est soumise par le Secrétaire général au Président de la République. Un projet de décret est également envoyé, accompagné d’une note indiquant la date à laquelle on propose de dissoudre la Chambre. Ledit décret est signé par le Président à la date de la dissolution de la Lok Sabha. Après que le Président de la République a émis le décret, il est notifié au Journal Officiel extraordinaire du jour auquel le décret est reçu par le secrétariat de la Lok Sabha. Ce dernier émet simultanément un communiqué de presse pour diffusion publique. Un alinéa est émis également dans le bulletin pour informer les membres de la dissolution de la Lok Sabha. Si le Premier Ministre décide de recommander au Président de la République de dissoudre la Lok Sabha avant l’expiration de son mandat normal, le Premier Ministre soumet une proposition à cet effet au Président et communique le décret présidentiel de dissolution au Président de la

Chambre qui, à son tour, demande au Secrétaire général de le notifier au Journal Officiel et d’en informer les membres par l’intermédiaire du bulletin et de la presse écrite et audiovisuelle.

Effet de dissolution7. La dissolution marque la fin de la vie de la Chambre et elle est suivie de la constitution de la nouvelle Assemblée. Une fois la Chambre dissoute, la dissolution est irrévocable. Le Président de la République n’a pas le pouvoir d’annuler le décret de dissolution et de donner nouvelle vie à la Chambre dissoute. Les conséquences de dissolution sont absolues et irrévocables. Effet de la dissolution de la Lok Sabha sur les différentes catégories des questions en suspens devant les deux Chambres8. Toute question en suspens devant la Lok Sabha ou l’une de ses commissions devient caduque au moment de sa dissolution. Il n’est nullement possible de reporter et de retranscrire les archives de la Chambre dissoute aux archives de la Chambre nouvellement constituée, tirant ainsi le rideau final sur la Chambre existante. Les projets de loi votés ou en suspens à la date de la dissolution de la Lok Sabha deviennent caducs. Toutefois, les engagements pris par les ministres devant la Chambre dont la mise en œuvre gouvernementale est en suspens et dont le rapport a été fait par la commission des engagements du Gouvernement ne sont pas jugés caducs à la dissolution de la Lok Sabha.

9. Une motion en vertu de la section 3(1) de la loi sur les juges (enquêtes) de 1968 qui vise à faire une requête de renvoi d’un juge au Président de la République, si admise, ne devient pas caduque à la dissolution de la Lok Sabha. A titre d’exemple, le 28 février 1991, le Président de la neuvième Lok Sabha a reçu la notification d’une motion en date du 27 févier 1991 signée par le Professeur Madhu Dandavate et 107 membres de la Lok Sabha demandant le renvoi du juge V. Ramaswami, ancien juge de la Cour Suprême pour abus majeur de ses pouvoirs financiers et administratifs en sa qualité de Président de la Haute Cour du Punjab et de l’Haryana et pour détournement des biens. Le Président de la Lok Sabha a admis la motion le 12 mars 1991 juste avant la dissolution de la neuvième Lok Sabha. Comme stipulé par la loi sur les juges (enquêtes) de 1968, le Président de la Chambre a constitué une commission d’enquête sur ces allégations. Avant que la commission ne puisse soumettre son rapport, le Président de la République a dissout la neuvième Lok Sabha le 13 mars 1991. La question de savoir si la motion était caduque ou valide au moment de la dissolution de la Lok Sabha fut l’objet d’une pétition à la Cour Suprême. Cette dernière était de l’avis que ni la doctrine de la dissolution de la Chambre ni les dispositions spécifiques de l’ensemble des règlements prévus par l’Article 118 de la Constitution ne pouvaient effacer l’ardoise parlementaire pour ce qui est du renvoi d’un juge aux termes de l’article 124. Ainsi, la notice de la motion était toujours valide. Par la suite, la dixième Lok Sabha a été

constituée le 20 juin 1991. La commission sous le Juge Sawant a soumis son rapport au Président de la dixième Lok Sabha en juillet 1992.

10. La dissolution de la Lok Sabha est lourde des conséquences pour le travail législatif en suspens devant la Rajya Sabha. Un projet de loi qui émane de la Rajya Sabha et qui y est toujours en suspens ainsi que les projets de loi votés par la Chambre mais non transmis à la Lok Sabha ne deviennent pas caducs en raison de la dissolution de la Lok Sabha. Tout autre projet de loi et notification devient caduc. Un projet de loi renvoyé par le Président de la République à la Rajya Sabha pour réexamen par les deux Chambres ne devient pas caduc, si la dissolution de la Lok Sabha a lieu sans que les deux Chambres aient eu la possibilité de réexaminer ledit projet.

11. La dissolution de la Lok Sabha est non sans conséquences sur les commissions parlementaires. Les commissions parlementaires agissent comme des mini législatures dans le système parlementaire indien. La dissolution de la Lok Sabha a pour effet de freiner le fonctionnement des commissions. Toutes les questions en suspens devant les commissions permanentes parlementaires rattachées à un département (notamment les commissions mixtes des deux Chambres) ainsi que devant les commissions parlementaires de la Lok Sabha deviennent caduques à la dissolution de Lok Sabha, car les commissions elles-mêmes sont dissoutes. La règle 285 du règlement de la Lok Sabha déclare : « Une commission qui n’arrive pas à terminer son travail avant l’expiration de son mandat ou avant la dissolution de la Chambre peut l’informer de ce fait. Tout rapport préliminaire, mémorandum ou note que la commission aurait préparé ou toute preuve qu’elle aurait recueillie sera mise à la disposition de la nouvelle commission. » 1 12. La dissolution de la Lok Sabha a une incidence sur les diverses commissions parlementaires : les textes présentés devant la Rajya Sabha et renvoyés aux commissions permanentes parlementaires rattachées à un département sous le contrôle administratif de la Rajya Sabha ne deviennent pas caducs même si les commissions elles-mêmes sont défuntes. Ainsi, au moment de la reconstitution de telles commissions, il n’est pas nécessaire de renvoyer les projets de loi en suspens à celles-ci ; ils sont examinés suo moto par les nouvelles commissions. 13. Les projets de loi présentés devant la Lok Sabha et renvoyés aux commissions permanentes rattachées à un département qui sont sous le contrôle administratif de la Rajya Sabha deviennent caducs à la dissolution de la Lok Sabha. Les projets de loi présentés devant la Lok Sabha et renvoyés à une commission permanente rattachée à un département qui sont sous le contrôle administratif de la Lok Sabha deviennent caducs même si la commission a déposé son rapport au Président de l’une des deux Chambres, selon le cas, avant sa dissolution. Les projets de loi présentés devant la Rajya Sabha et renvoyés aux commissions permanentes

1Règlement de la Lok Sabha , douz ième éd i t ion, Secréta r ia t de la Lok Sabha, page 104 .

rattachées à un département qui sont sous le contrôle administratif de la Lok Sabha doivent être renvoyés de nouveau aux commissions reconstituées après que la constitution de la nouvelle Assemblée. 14. A la dissolution de la Lok Sabha, les commissions mixtes créées par la Lok Sabha et la Rajya Sabha sur les projets de loi qui y étaient présentés sont également dissoutes et en tant que tel, les membres de la Rajya Sabha siégeant aux telles commissions cessent également d’être membres des commissions mixtes qui deviennent aussi défuntes. Toutefois, un projet de loi émanant de la Rajya Sabha et renvoyé à une commission mixte créée par la Rajya Sabha ne devient pas caduc à la date de la dissolution de la Lok Sabha. Toute commission mixte ad hoc du Parlement devient défunte à la dissolution de la Lok Sabha. 15. Quand le Président de la République a notifié son intention de convoquer une séance mixtes des deux Chambres pour étudier un projet de loi sur lequel il existe un désaccord entre les deux Chambres, un tel projet de loi ne devient pas caduc à la dissolution de la Lok Sabha, si la convocation présidentielle est intervenue avant la dissolution de la Lok Sabha. Un projet de loi voté par les deux Chambres du Parlement qui est envoyé au Président de la République pour son assentiment ne devient pas caduc à la dissolution de la Lok Sabha. Il convient de signaler toutefois qu’il n’existe pas de dispositions spécifiques à cet égard dans la Constitution. On juge cependant qu’un tel projet de loi ne devient pas caduc à la dissolution de la Lok Sabha. De plus, si un tel projet de loi est renvoyé par le Président pour réexamen, la nouvelle Assemblée peut le réexaminer ; s’il est voté par la nouvelle Assemblée (avec ou sans amendement), il sera considéré voté de nouveau.

Les événements et tâches inhérents aux fins de sessions parlementaires16. Une session parlementaire est la période qui commence à partir de la date et de l’heure mentionnées dans le décret présidentiel de convocation de chaque Chambre de Parlement et qui prend fin à la date de la prorogation présidentielle de chaque Chambre ou de la dissolution de la Lok Sabha. Le Président de la République n’est pas tenu à convoquer ou à proroger les deux Chambres simultanément. Toutefois, les sessions des deux Chambres sont tenues en général en même temps. Par ailleurs, le Président s’adresse aux membres des deux Chambres réunies ensemble au commencement de la première session de chaque année ainsi qu’à la première session de l’Assemblée constituante de la Lok Sabha.

Prorogation de la Chambre17. Terminer une session de la Chambre par décret présidentiel aux termes de l’article 85(2) est qualifié de prorogation. Le Président de la République lorsqu’il exerce le pouvoir de proroger la Chambre agit sur conseil du Premier Ministre. Le Premier Ministre peut consulter le cabinet avant de soumettre son avis au Président. Après avoir obtenu l’agrément du comité

ministériel des affaires parlementaires de proroger la Chambre, le ministère des affaires parlementaires communique la décision du Gouvernement au Secrétaire général. C’est sur la base de cette communication, une note signée par le Secretaire général est transmise au secrétaire du Président de la République accompagnée d’un décret de prorogation pour l’assentiment et la signature du Président. 18. Sur réception du décret tel qu’il est signé par le Président de la République, ledit décret est publié sous forme de notification au Journal Officiel extraordinaire signée par le Secrétaire général le jour même. Les membres sont informés de la prorogation par un alinéa dans le bulletin, le public en général par un communiqué de presse et les medias, et les ministères du Gouvernement de l’Inde par une circulaire. 19. La prorogation suit normalement l’ajournement de la séance de la Chambre sine die. Le décalage entre l’ajournement de la Chambre sine die et sa prorogation est généralement de deux à quatre jours, bien qu’il existe des cas où la Chambre fut prorogée le jour même de son ajournement sine die. Il n’est pas nécessaire que les deux Chambre soient prorogées simultanément.

Effet de prorogation sur les diverses questions en suspens devant la Chambre20 L’article 107(3) de la Constitution de l’Inde prévoit expressément qu’un projet de loi en suspens devant le Parlement ne devient pas caduc en raison de la prorogation de la Chambre. Ceci vaut aussi pour les projets de loi en suspens devant une commission spéciale ou mixte de la/des Chambre(s). La notification de l’intention de demander la permission de présenter un projet de loi ne devient non plus caduque au moment de la prorogation et de ce fait, aucune nouvelle notification à cet effet n’est requise dans la prochaine session, sauf si une sanction ou recommandation octroyée aux termes de la Constitution pour ce qui d’un projet de loi cesse d’être opérative. A la prorogation, toute notification de motion et de résolution en suspens, sauf celle relative à la présentation des projets de loi comme visé ci-haut devient caduque et la notification doit être faite de nouveau pour la prochaine session. 21. Le règlement prévoit de manière explicite que toute question en suspens devant une commission n’est pas frappée de caducité pour la seule raison de prorogation de la Chambre et que la commission continuera à fonctionner, une telle prorogation nonobstant. A la prorogation d’une des deux Chambres du Parlement, le Président de la République se réserve le droit d’émettre des ordonnances aux termes de l’article 123. Si une ordonnance est notifiée avant le décret de prorogation, ladite ordonnance sera frappée de nullité. 22. La commission de la législation subordonnée constituée par le Président d’une des deux Chambres examine l’ensemble des règlements déposés devant la Chambre concernée. Le rapport contentant les recommandations de la commission est présenté à la Chambre par le président de la commission. A la fin de chaque session, le département gouvernemental concerné étudie les règlements émanant de chaque Chambre pour vérifier si les délais prescrits pour les déposer ont été dépassés. Si ce n’est le cas, un avis précisant la date (qui doit être, dans la mesure du possible, le premier jour de la session suivant attribué au département concerné) à laquelle ils seront déposés de nouveau doit être envoyé à la Lok Sabha/Rajya Sabha au moins trois jours avant cette date là. De tels règlements, lorsque déposés de nouveau, ne doivent pas être accompagnés de copies certifiées ou supplémentaires, à moins qu’il y ait eu un changement dans les fonctions du ministre qui les avait déposés devant la Chambre avant. En cas de dissolution de la Lok Sabha avant l’expiration de son mandat, le règlement concerné doit être déposé de nouveau devant la nouvelle Lok Sabha. 23. La commission des engagements du Gouvernement de chacune des Chambres du Parlement examine les rapports de mise en œuvre et le temps mis pour les respecter, soulignant tout retard ou autre aspect significatif, s’il y en a. A la dissolution de la Lok Sabha, tous les engagements et promesses dont la mise en œuvre est en suspens sont examinés par la nouvelle commission des engagements du Gouvernement, qui rejette seulement ceux qui ont perdu de leur utilité et importance publique avec le passage

du temps. La commission poursuit la mise en œuvre des engagements qui restent et soumet son rapport sur les engagements à rejeter et ceux à retenir pour qu’ils soient mis en œuvre par le Gouvernement.

24 Les commissions parlementaires effectuent des visites d’étude afin d’examiner des sujets d’importance publique qui relèvent de leur compétence et d’élaborer des rapports à soumettre aux présidents de la Rajya Sabha et de la Lok Sabha. Dans l’élaboration de ses rapports, la commission consulte les fonctionnaires et experts des organisations. De même, lorsqu’un rapport mis au point par la commission quand la Chambre n’est pas en session est présenté par son président au Président de la Chambre et avant sa présentation à la Chambre dans sa prochaine session, la Lok Sabha est dissoute, ledit rapport est alors présenté par le Secrétaire Général devant la nouvelle Assemblée aussitôt que possible. Au moment de présenter le rapport, le Secrétaire General fait une déclaration que ledit rapport a été présenté au Président de la précédente assemblée avant sa dissolution. Quelquefois, le Gouvernement convoque une réunion des dirigeants des partis politiques pour résoudre l’impasse issue de l’échec du Parlement de voter des lois importantes. Des négociations politiques sont entamées pour parvenir à un accord et en cas de réussite, le Gouvernement présente de tels projets de loi à la prochaine session parlementaire pour examen et vote. 25. Pour permettre au ministère des affaires parlementaires de mettre au point le programme législatif d’une session, tous les détails des textes à déposer au cours de la session sont envoyés au ministère selon un format spécifique au moins un mois avant le commencement de la session. Tout projet de loi de finances est dépose devant la Lok Sabha. Pour ce qui est des autres textes, c’est en consultation avec le ministère des affaires parlementaires que l’on décide de la Chambre devant laquelle ils seront déposés.

Meilleurs vœux aux membres qui prennent leur retraite26. Environ un tiers des membres de la Rajya Sabha prennent leur retraite tous les deux ans à l’expiration de leur mandat. Il est de coutume de leur offrir ses meilleurs vœux ou de leur dire adieu officiellement juste après l’heure des questions. Puisque les membres prennent leur retraite à des dates différentes, les adieux ont lieu au fur et à mesure que les membres prennent leur retraite au cours de la session. Ces derniers profitent de cette occasion pour s’exprimer. De même, avant l’expiration du mandat de chaque Lok Sabha, il est de coutume d’offrir ses meilleurs vœux ou de dire adieu officiellement aux membres et Président de la Lok Sabha.

Remarques d’adieu à la clôture de la session 27. Au cours de la dernière séance d’une session, le Président de la Rajya Sabha ou celui de la Lok Sabha ajourne la Chambre sine die. Généralement, l’annonce de l’ajournement de la Chambre sine die est précédée des

remarques d’adieu du Président de la Chambre qui sont suivies de l’hymne national. Il est de coutume également que le Président de la Chambre fait un discours d’adieu pour remercier les membres et dirigeants des partis et des groupes de leur coopération pour mener à bien les travaux avant que la Chambre ne soit ajournée sine die. Les dirigeants/représentants des partis présents font également des discours pour apprécier les travaux effectués.

Session de débriefing par le Secrétaire général28. A la conclusion de la session, le Secrétaire général de la Rajya Sabha organise une session de débriefing avec les hauts fonctionnaires du secrétariat pour faire le point sur la session. Cette session a pour objet de faire le bilan des problèmes survenus au cours de la session et des mesures prises pour les résoudre. Cela permet de tirer des leçons pour l’avenir en vue de mener à bien le travail de la Chambre au cours de la session.

Conclusion29. Les événements et tâches inhérents aux fins de sessions et de législature donnent une vue d’ensemble des travaux effectués dans la vie du Parlement en général et d’une session en particulier. Ces événements sont routiniers, mais non sans fond. L’aspect routinier des tâches est marqué par le respect des procédures établies et l’aspect substantif des tâches réside dans le renouvellement et la régénération démocratiques. Pour avoir une crédibilité démocratique, le Parlement en tant qu’institution démocratique au sommet ainsi que les sessions en tant que processus intrinsèques de la démocratie parlementaire doivent se renouveler périodiquement. C’est dans ce contexte que les procédures détaillées aux fins de la Lok Sabha et des sessions parlementaires assument une importance capitale.

M. František Jakub (République tchèque) a décrit les fins et débuts de législature au Sénat tchèque. Ceux-ci sont compliqués par le fait que le Sénat n’est jamais dissout. Il est élu par tiers au scrutin majoritaire tous les deux ans, avec un sénateur pour chacune des 81 circonscriptions. Pendant une courte période suivant les élections, trois types de sénateurs coexistent, ceux dont les mandats arrivent à échéance, ceux dont les mandats viennent de commencer, et ceux qui sont à mi-mandat. M. Jakub a décrit les arrangements pratiques mis en œuvre pour gérer ces situations.

M. Marc BOSC (Canada) a demandé si la pratique des discours de suspension ou de dissolution, qui sont l’occasion pour un Gouvernement de dresser son bilan, existait en Australie. Le dernier a été prononcé au Canada en 1983.

M. David NATZLER (Royaume-Uni) a expliqué que l’expérience de Westminster était très semblable à celle de l’Australie et de l’Inde, moins les chants décrits en Inde ou les canons australiens. Un projet en cours au Royaume-Uni se propose de définir les dates des élections générales par la loi et de retirer au Premier ministre la faculté de décider quand les organiser. La présente session ainsi que les suivantes de cette législature se finiront autour d’avril-mai, et non en novembre comme il était de coutume dans la période récente. La session transitoire en cours doit durer deux ans. A la fin des sessions parlementaires, un discours du trône est prononcé par des représentants de la Couronne. Ce discours est généralement plutôt convenu.

M. le Président Hafnaoui AMRANI a expliqué que dans son Parlement, la session s’ouvrait et se fermait toujours avec la lecture d’un extrait du Coran, suivi par l’hymne national et d’un discours du chef de l’Etat. Il a demandé à Mme Surtees si le nombre d’armes utilisées pour le salut avait une signification particulière.

M. José Pedro MONTERO (Uruguay) a dit que dans son pays, chaque législature durait cinq ans et était divisée en cinq sessions d’une année. A l’ouverture et à la fermeture de chaque session, le Président de la République prononce un bref discours. Il y a parfois également une parade militaire.

Mme SURTEES a dit qu’elle ignorait pourquoi le salut était effectué avec 1 armes, mais qu’il s’agissait sans doute d’ajouter de la grandeur à l’événement. Elle s’est dit intéressée par la possibilité pour les membres indiens prenant leur retraite de prononcer un discours d’adieu. Des discours de ce type ont été prononcés à la fin du précédent Parlement, mais ce au milieu d’une série de débats sur des sujets totalement distincts. Les membres en question avaient beaucoup apprécié cette démarche. Il n’y a pas de discours de suspension en Australie : les Gouvernement a l’opportunité de vanter son bilan dans les médias. Il n’y a de référence à aucun texte religieux durant ces cérémonies, alors qu’une prière est dite au début de chaque jour de séance.

LA STRATÉGIE QUINQUENNALE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

D’AFGHANISTAN

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Ghulam Hassan GRAN

Secrétaire général de la Chambre des représentants (Afghanistan)

“Wolesi Jirga - Plan stratégique 2011-2016

Ce Plan stratégique se fonde sur une Wolesi Jirga en mesure d’assumer les tâches importantes qui sont les siennes, de manière effective et utile, au regard des nombreux défis qui se posent à elle et de sa jeune expérience.

Notre Plan stratégique repose sur une vision et une mission pour la Wolesi Jirga. Notre vision dessine le type de législature dont l’Afghanistan doit disposer, cependant que notre mission détaille de manière plus approfondie le chemin suivi par la Wolesi Jirga pour se développer au cours de la période considérée. Afin d’accomplir les progrès nécessaires à la réalisation de notre vision et la mise en œuvre de notre mission, nous avons déterminé six objectifs stratégiques, ambitieux mais réalistes, et nous nous sommes intéressés aux fonctions vitales de toute législature -législation, contrôle et représentation- aussi bien qu’aux objectifs stratégiques permettant de garantir que la Wolesi Jirga dispose de la capacité institutionnelle nécessaire afin d’agir effectivement comme une législature.

Vision

Donner corps aux principes démocratiques de la Constitution de la République islamique d’Afghanistan ; matérialiser et maintenir les plus hauts standards de gouvernance nationale.

Mission

Incarner la volonté de tous les Afghans et être responsable devant eux ; s’acquitter des tâches qui incombent au corps législatif suprême de la Nation ; superviser l’action du Gouvernement.

Valeurs fondamentales

Suprématie de l’intérêt national ; Respect des droits de l’homme et de la femme ; Responsabilité et transparence ; Efficacité opérationnelle et effectivité ; Renforcement de la place du Parlement.

Mise en œuvre et contrôle

Le Secrétariat de la Chambre met en œuvre le Plan stratégique, le Bureau d’Assemblée en contrôle le processus de mise en œuvre et le Président de la Chambre coordonne les actions de chacun dans leurs tâches respectives.

Les six objectifs stratégiques

Objectif stratégique 1 : améliorer le processus législatif de la WJ :1. Mise en place du manuel législatif,2. Dispenser une formation aux Parlementaires sur la procédure d’amendement de la législation,3. Dispenser une formation aux Parlementaires sur l’initiative des lois,4. Renforcer la capacité de l’équipe de rédaction des propositions de lois,5. Donner aux Commissions les moyens de remplir leur mission au cours de la procédure législative,6. Développer une procédure législative ouverte et transparente,7. Développer un processus de communication effectif avec l’Exécutif sur les questions législatives,8. Améliorer les capacités en matière de contrôle et d’analyse du budget,9. Mettre en place un système législatif,10.Développer des normes de régulation et d’évaluation de l’impact social.

Objectif stratégique 2 : améliorer la capacité de la WJ en matière de contrôle effectif de l’Exécutif :

1. Elaborer un manuel et assurer la formation des Parlementaires dans le domaine du contrôle,2. Accroître le contrôle des Commissions,3. Assurer une implication de la société dans le processus de contrôle,4. Accroître la communication et le coopération avec l’Exécutif en matière de contrôle,5. Donner davantage de pouvoir aux Parlementaires,6. Etablir et donner des moyens d’action à la Commission des comptes publics.

Objectif stratégique 3 : renforcer le rôle de représentation des Parlementaires :

1. Développer un guide pour les Parlementaires et dispenser une formation sur la notion de représentation,2. Accroître les moyens du Groupe des femmes parlementaires,3. Encourager l’établissement de groupes d’intérêts au sein de la Chambre.

Objectif stratégique 4 : accroître l’activité de proximité de la Chambre :1. Développer une stratégie de communication,2. Développer une radio et une chaîne de télévision,3. Elaborer une lettre d’information et des supports informatifs,4. Renforcer les programmes scolaires, 5. Développer le site internet du Parlement,6. Renforcer la communication avec les média,7. Accroître l’interaction avec les organisations de la société civile.

Objectif stratégique 5 : accroître la capacité institutionnelle du Parlement afin d’en maximiser l’efficacité :

1. Renforcer l’Institut du Parlement afghan,2. Entreprendre une évaluation des besoins en formation du personnel,3. Créer des mécanismes de communication intra-parlementaires effectifs,4. Renforcer la capacité d’action des Parlementaires entrants,5. Développer un e-Parlement,6. Mettre l’égalité des sexes au centre du débat de la WJ,7. Assurer une gouvernance collective effective au sein de la WJ,8. S’orienter vers une administration parlementaire autonome,9. Accroître la présence internationale et diplomatique.

Objectif stratégique 6 : assurer la conformité de l’infrastructure physique du Parlement aux plus hauts standards :

1. Assurer un haut degré de qualité des infrastructures du nouveau Parlement,2. Retransmettre les débats parlementaires à la télévision,3. Rendre l’infrastructure d’édition opérationnelle,4. Assurer que le Parlement puisse travailler dans un environnement sécurisé et de manière effective.

MISE EN ŒUVRE, CONTROLE, EVALUATION

Pour être effectives, les actions résultant de ce Plan stratégique requièrent mise en œuvre, contrôle et évaluation. Les documents suivants décrivent la manière dont ces objectifs seront atteints, et en identifient les responsables :

Objectifs stratégiques, Plan d’action de mise en œuvre, Plans de travail annuels stratégiques.

M. Abdelhamid Badis BELKAS (Algérie) a demandé si le plan stratégique était établi par l’administration parlementaire et s’il était approuvé par la plénière ou par le Bureau. Il a également demandé comment la société civile était impliquée dans le contrôle du Parlement.

M. Ulrich SCHÖLER (Allemagne) s’est renseigné sur les conséquences pour l’administration du caractère très individuel du mandat et de l’absence de partis politiques constitués à l’échelle nationale.

M. Rhodri WALTERS (Royaume-Uni) a félicité l’administration du Parlement afghan pour ce document admirable, fixant des objectifs ambitieux, qu’il faudrait sans doute prioriser.

M. Robert PROVANSAL (France) a demandé si des priorités et un calendrier de mise en œuvre avaient été définis.

M. Christoph LANZ (Suisse) a demandé comment était produit le plan stratégique, en consultation avec les membres du Parlement ou d’une autre manière.

M. Modibedi Eric PHINDELA (Afrique du Sud) a demandé s’il existait un calendrier de mise en oeuvre et si des ressources avaient été affectées à ce plan stratégique.

M. Moosa Raza EFFENDI (Pakistan) a demandé si la mise en oeuvre se ferait d’un seul tenant ou en plusieurs phases.

M. le Président Hafnaoui AMRANI a suggéré que le plan soit actualisé chaque année.

M. GRAN a expliqué que la stratégie avait été approuvée par les présidences des commissions de la Chambre. Il a précisé qu’une réforme électorale était en cours, qui allait changer le visage du Parlement. L’absence de partis politiques constitués à l’échelle nationale pose un problème majeur à la Chambre. Il y a toutefois déjà trois groupes politiques, représentant 40% des députés. Le plan a été élaboré en fonction des besoins pratiques du Parlement afghan, en tentant d’être aussi réaliste que possible. Une équipe spéciale avait été mise en place pour ce faire, disposant de l’assistance d’experts du PNUD. Un plan d’action avait été élaboré pour mettre en œuvre le plan stratégique, avec un calendrier en plusieurs phases.

LES CONSÉQUENCES DE L’EXCLUSION D’UN PARLEMENTAIRE DE SON PARTI POLITIQUE

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V. K. AGNIHOTRI

Secrétaire général du Rajya Sabha (Inde)

“Introduction

1. Le bon fonctionnement du système des partis politiques est le garant d’une démocratie robuste, car les partis politiques constituent l’une des institutions clés qui définissent et renforcent le processus démocratique. Non seulement ils représentent les citoyens par le biais des élections, mais, grâce à leurs programmes et politiques, ils mobilisent aussi les forces sociales qui alimentent la démocratie de façon permanente. En raison de leur organisation, de leurs ressources, de leur statut légal et constitutionnel, les partis politiques accordent à leurs membres, vis-à-vis d’autres, des avantages spécifiques pour représenter leurs électeurs. Quelle que soit la nature du système politique, toute démocratie – présidentielle aussi bien que parlementaire – attache une grande importance au rôle des partis politiques dans le maintien et l’approfondissement des valeurs de la démocratie représentative. En dépit de leurs défauts, les partis politiques constituent pour les citoyens presque la seule option démocratique réelle et le membre d’un parti qui représente le peuple dans l’assemblée doit fonctionner dans le respect des paramètres établis par ce dernier.

2. Vu l’importance des partis politiques dans une démocratie, les dirigeants de ceux-ci exercent une grande influence sur leurs membres qui sont soumis à la discipline de parti, dont l’adhésion totale à ses politiques, programmes et idéologies. Tout membre doit faire avancer les intérêts du parti auquel il appartient. Cela incombe d’autant plus à ceux qui sont élus en tant que candidats de tel ou tel parti et qui occupent de hauts postes au

nom du parti. Toute déviation de la part d’un membre constitue une violation de la discipline de parti, ce qui lui attire la désapprobation des dirigeants et son expulsion du parti. Les conséquences qui en découlent pour le membre expulsé en termes de la conservation de son siège ainsi que de tout autre poste officiel peuvent être tirées d’une analyse approfondie des lois du pays, des décisions judiciaires et des pratiques et précédents de l’Assemblée.

II - Incidence de l’expulsion d’un membre de son parti sur le siège qu’il détient dans l’assemblée

3. Cette question a un lien direct avec la loi anti-défection de l’Inde, qui est entrée en vigueur avec l’adoption de la loi constitutionnelle (52e amendement) de 1985. Cette loi a ajouté une nouvelle liste (la Dixième Liste) à la Constitution qui prévoit les dispositions relatives à l’exclusion d’un membre du Parlement ou des Assemblées des Etats pour cause de changement d’allégeance du parti politique auquel il appartient. Mais cette loi ne prévoit aucune disposition en cas de d’expulsion d’un député de son parti. Au départ, le projet de loi constitutionnelle (52e amendement) avait prévu l’exclusion d’un membre expulsé ; mais après réexamen, il a été jugé que la question d’expulsion étant de nature politique devait rester en dehors de la portée de la loi envisagée ; c’est ainsi que cette disposition fut supprimée au moment de voter ladite loi au sein de la Lok Sabha. De ce fait, il n’y a pas d’incidence directe sur le statut d’un membre du parlement au sein de la Chambre après son expulsion du parti politique auquel il appartenait.

4. La question des conséquences de l’expulsion d’un membre de son parti politique fut adressée par Monsieur Shivraj V. Patil, alors Président de la Lok Sabha (Chambre du Peuple) dans sa décision du 1er juin 1993 dans l’affaire du Janata Dal au cours de la Dixième Lok Sabha. Il a noté : « Il n’est ni exact ni légal de maintenir qu’en cas d’exclusion d’un membre de sa qualité de membre primaire du parti, il perd aussi sa qualité de législateur. Puisque on ne prévoit ni dans la Dixième Liste ni ailleurs dans la Constitution aucune disposition à cet effet, l’exclusion d’un membre du Parlement n’est ni légal ni admissible. » Par la suite, les Présidents suivants de la Lok Sabha ont réitéré cette position dans des cas analogues. Conformément à la procédure adoptée par la Lok Sabha, on attribue au membre expulsé un siège séparé dans le bloc réservé à son parti au sein de la Chambre Basse. Toutefois, pour ce qui est du nombre de sièges détenus par le parti dans la Lok Sabha ainsi que pour toutes autres archives, son allégeance reste inchangée. A titre d’éclaircissement, une note en bas de page précise que ledit membre siège séparément de son parti dans la Chambre en raison de la communication de son expulsion par le parti.

5. Il existe toutefois un concept connexe, à savoir celui du membre « non attaché » pour désigner un membre expulsé. Ce terme est employé par certaines Assemblées des Etats. Dans le cas de la Rajya Sabha (Conseil des Etats), on emploie le terme « membre sans affiliation de parti ». Ces termes sont source de nombreux contentieux politiques et juridiques. A plusieurs

reprises dans le passé, un membre ayant été expulsé de son parti a été qualifié de membre « non attaché » au sein de la Chambre, même si la loi anti-défection ne prévoit aucune disposition à cet effet. Est-il possible pour un membre expulsé de continuer à appartenir au même parti politique s’il est qualifié de « non attaché » ? La Cour Suprême de l’Inde a été saisie de cette question dans l’affaire G. Viswanathan contre le Président de l’Assemblée législative du Tamil Nadu, Madras.

6. La Cour Suprême, dans l’affaire visée ci-dessus, a déclaré qu’à la lumière de l’éclaircissement contenu à l’alinéa 2(1) de la Dixième Liste, « même si un membre est renvoyé ou expulsé de son parti, pour toute fin utile de la Dixième Liste, il ne cesse pas d’être membre du parti politique qui l’avait déclaré candidat aux élections. Il continuera à être membre du même parti politique, même s’il est qualifié de «non attaché ». La Cour a jugé que le terme membre « non attaché » n’a ni place ni reconnaissance dans la Dixième Liste. Mais s’il s’adhère à un autre parti politique, ceci signifie qu’il cède de son propre gré sa qualité de membre du parti politique qui l’avait soutenu en tant que candidat aux élections et qu’un tel membre se soumet donc à l’exclusion. La Cour constate : « Il nous semble que le classement des membres dans le cadre de la Dixième Liste est purement en fonction de la façon dont ils deviennent membres– (1) élection en tant que candidat d’un parti politique ; (2) élection autrement qu’en tant de candidat d’un parti politique – normalement qualifié de candidat indépendant et (3) nomination. Ce classement est exhaustif… Qualifier un membre de non attaché est purement une question pratique en dehors de la portée de la Dixième Liste et ne change en rien les faits à supposer aux termes de l’éclaircissement de l’alinéa 2(1). Un tel système de désignation ne porte aucune conséquence légale pour toute fin utile de la Dixième Liste.

7. Comme mentionné ci-haut, en vue de garantir le bon déroulement des délibérations de la Rajya Sabha, ainsi que le maintien des archives de celle-ci, un membre expulsé de son parti est qualifié de membre sans affiliation de parti, ceci pour éviter toute confusion qui pourrait résulter entre un tel membre et un membre indépendant. Un membre expulsé est classé dans les archives du secrétariat de la Rajya Sabha comme «membre sans affiliation de parti » sous le chef « indépendants et autres. Le membre ainsi visé ainsi que les dirigeants de son parti politique en sont informés. Cet arrangement, il faut le dire, a bien résisté à l’épreuve du temps.

8. En vue du fait que la Dixième Liste ne contient aucune disposition relative aux membres expulsés, et notamment à la lumière du jugement de la Cour Suprême, il existe une situation anomale dans la mesure où si le membre expulsé continue à être soumis à la discipline de parti, il ne jouit d’aucun droit aux termes de la constitution du parti. En d’autres termes, il existe une situation équivoque où un membre qui a involontairement cessé d’être membre d’un parti politique en dehors de la législature est vu comme membre de ce même parti et soumis à sa discipline au sein de la législature.

9. La Cour Suprême est actuellement saisie des questions liées aux statuts, droits et obligations des membres expulsés. La pétition à cet effet devant la

Cour Suprême a été renvoyée par la cour de deux juges au président de la Cour Suprême pour qu’elle soit examinée par une cour constitutionnelle élargie afin de décider des questions fondamentales de droit et constitutionnelles. Ce renvoi à une cour constitutionnelle élargie est devenu impératif en raison du fait que le jugement antérieur de la Cour Suprême dans l’affaire de Viswanathan a laissé dans l’ombre certains aspects de la loi anti-défection ayant trait aux membres expulsés.

III-EXPULSION D’UN MEMBRE DE SON PARTI ET LES CONSEQUENCES DE CELLE-CI SUR LES POSTES OFFICIELS QU’IL DETIENT, NOTAMMMENT LA PRESIDENCE D’UNE COMMISSION PARLEMENTAIRE

10. La situation légale actuelle est telle qu’on ne peut exclure un membre expulsé de son parti politique de sa qualité de membre de la législature tant que les dispositions de la loi anti-défection ne s’appliquent pas à celui-ci. Dans ce cas de figure, la question est de savoir si un membre expulsé de son parti continue à occuper divers postes officiels, y compris la présidence d’une commission parlementaire/législative.

11. La procédure parlementaire du Conseil des Etats ne prévoit aucune règle pour exclure un membre expulsé de son parti de la présidence/sa qualité de membre d’une commission parlementaire/législative. 12. Toutefois, les dispositions suivantes de la procédure de la Rajya Sabha permettent l’exclusion du président/d’un membre d’une commission parlementaire. :

(i) La règle 73 (2) de ladite procédure relative aux commissions parlementaires sur les projets de loi qui s’applique mutatis mutandis aux commissions parlementaires permanentes liées aux départements stipule que : « Si le président de la commission pour une raison quelconque se trouve dans l’incapacité d’agir, le président peut nommer un autre président de ladite commission à sa place. »

(ii) La règle 75 relative à l’exclusion des membres absents stipule que « si un membre est absent de deux réunions consécutives ou plus de la commission parlementaire sans l’autorisation du président, on peut présenter une motion au conseil pour l’exclusion d’un tel membre de la commission. »

13. Selon la convention établie, les membres de la Rajya Sabha appartenant aux partis majeurs, c.à.d. les partis ayant 5 membres ou plus dans la Chambre, sont nommés à diverses commissions en fonction des quotas de leurs partis respectifs dans ces commissions. De même, la présidence de ces commissions est attribuée sur la base des quotas respectifs des partis, fixés au moment de la reconstitution de ces commissions. Ainsi, la question se pose naturellement de savoir si un membre nommé membre/président d’une commission perd cette qualité à la suite de son expulsion de son parti d’origine.

14. Vu que le règlement ne dit rien à ce sujet, il paraît donc que sauf si le membre/président concerné est frappé des dispositions visées ci-dessus, on ne peut pas l’exclure de sa qualité de président/membre d’une commission pour le seul motif qu’il ne fait plus partie du quota contre lequel il a été nommé. Toutefois, le membre peut renoncer à son poste volontairement en donnant sa démission au président.

15. Autrement, le parti doit attendre l’expiration du mandat des commissions, généralement reconstituées chaque année, pour modifier la nomination de ses membres/présidents aux diverses commissions parlementaires.

16. Il existe des cas dans les deux Chambres où tel ou tel parti a demandé que la qualité de membre/président des commissions parlementaires soit retirée de ses membres expulsés.

17. Le premier cas a eu lieu dans la Lok Sabha lorsqu’un membre, nommé président de la commission sur les comptes publics en tant que membre du Bharatiya Janata Party (BJP), fut par la suite expulsé du parti. Le BJP lui a demandé alors de démissionner de la commission, ce qu’il a refusé de faire. A l’époque, le président a pris la position que le membre ne pouvait être exclu que conformément à la procédure. Enfin, la question a été résolue par la démission dudit membre de sa fonction de président de cette commission et la nomination d’un autre membre à la présidence de ladite commission.

18. Un deuxième cas s’est produit dans la Rajya Sabha lorsqu’un membre, nommé à diverses commissions ainsi qu’à la présidence de la commission permanente sur la santé et le bien-être familial liée au département contre le quota du Samajwadi Party, en fut expulsé. Le parti a demandé son exclusion de tous les postes qu’il occupait dans diverses commissions. Il a été décidé que l’exclusion du président d’une commission n’est possible qu’en cas de son incapacité d’agir pour une raison quelconque, tel que prévu par la règle 73(2) de la procédure parlementaire du Conseil des Etats. Sauf en cas de démission volontaire du membre concerné de la présidence de la commission sur la santé et le bien-être familial ainsi que de sa qualité de membre de toutes les autres commissions, il ne peut pas être en exclu. La situation fut enfin résolue au moment de la reconstitution annuelle de la commission.

19. Ce qui précède nous permet d’arriver aux conclusions suivantes : (i) La procédure parlementaire du Conseil des Etats ne prévoit pas la perte de la qualité de membre ou de la présidence d’une commission parlementaire/législative d’un membre expulsé de son parti ;(ii) Le président d’une commission parlementaire permanente liée au département ou de toute autre commission permanente ne peut être exclu qu’en cas d’incapacité d’agir pour une raison quelconque ;(iii) Il existe des dispositions analogues dans la procédure parlementaire de la Lok Sabha {règle 258(2)} ;(iv) La règle 75 relative à l’exclusion des membres absents stipule par ailleurs que si un membre est absent de deux réunions consécutives ou

plus d’une commission parlementaire sans l’autorisation du président de ladite commission, il peut en être exclu suite à la présentation d’une motion à cet effet dans le Conseil ;(v) Sauf si le membre/président concerné est frappé des dispositions visées ci-dessus ; on ne peut l’exclure de sa qualité de membre/président d’une commission pour le seul motif qu’il n’appartient plus au parti contre le quota duquel il a été nommé et (vi) Le membre concerné peut démissionner de son propre gré de sa qualité de membre/président de la commission, ou autrement, le parti doit attendre l’expiration du mandat des commissions, reconstituées en général chaque année, pour modifier la nomination des ses membres aux commissions parlementaires.

20. A la lumière de ce qui vient d’être exposé ci-dessus, il en ressort qu’à présent, on ne peut pas exclure un membre/président pour le seul motif qu’il n’appartient plus au parti contre le quota duquel il a été nommé. Toutefois, la question reste si un tel membre doit continuer à représenter le parti dans la commission après son expulsion de ce parti et la réception d’une demande par celui-ci d’en exclure le membre expulsé. Cette question, qui se pose à tous les partis, prend plus d’importance dans le contexte de certaines commissions telles la commission permanente sur les questions de l’intérieur liée au département ainsi que la commission sur les comptes publics dont la présidence est assurée habituellement par les principaux dirigeants des partis de l’opposition. Bien qu’il existe un fondement éthique solide pour qu’un tel membre cesse de siéger à de telles commissions au moment de son expulsion, ni la loi ni la constitution ni même la procédure ne prévoit des dispositions adéquates selon lesquelles le président de l’assemblée pourrait demander au membre expulsé de démissionner de sa fonction de membre/président d’une commission qu’il occupait en vertu de son appartenance à un parti politique.

IV-CONCLUSION

En cas d’expulsion d’un membre de son parti, bien qu’il cesse de jouir des avantages et de l’appui de celui-ci, il peut être source d’embarras pour son parti. La Dixième Liste de la Constitution ne prévoit, à l’heure actuelle, aucune disposition capable de prévoir l’ensemble des complications liées à l’expulsion d’un membre de son parti. La procédure, la pratique et les précédents des assemblées semblent indiquer que les vœux du membre individuel vont prévaloir pour ce qui est de sa qualité de membre de l’assemblée ainsi que d’une commission. Les partis politiques ayant une large représentation au sein des assemblées se trouvent dans une position privilégiée tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des institutions parlementaires. De ce fait, certains estiment que la discipline de parti doit donc informer l’ensemble des activités de tous ceux qui cherchent à obtenir le mandat du peuple en raison de leur allégeance à tel ou tel parti. D’autres sont de l’avis que les partis peuvent expulser leurs membres qui les représentent au sein des assemblées pour des raisons politiques et arbitraires. En cas pareil, le membre ainsi visé devient le bouc émissaire des caprices des dirigeants du parti. Il nous faut une approche harmonieuse capable de concilier les

exigences de discipline d’un parti et les mécanismes de protection de ses membres. Des amendements adéquats à la loi et aux statuts iront loin pour réaffirmer la construction harmonieuse de ces deux points de vue afin d’enrichir la démocratie parlementaire. Tout en insistant là-dessus, cette construction harmonieuse doit être ancrée dans les décisions de la plus haute instance juridique du pays qui examine actuellement cette question.

Mme Corinne LUQUIENS (France) a dit qu’en France, les députés

étaient libres de leur vote, sans aucun risque de perdre leur siège. Elle a émis l’hypothèse que la différence entre la France et l’Inde sur le point soit liée à la différerence de mode de scrutin, le scrutin de liste en Inde donnant un rôle bien plus important aux partis politiques. En France, les députés sont élus localement au scrutin uninominal à deux tours, en partie pour leur appartenance politique, et en partie pour leurs qualités personnelles.

M. José Pedro MONTERO (Uruguay) a noté des points communs entre l’Inde et l’Uruguay, en particulier sur la discipline des partis politiques et le respect de la ligne politique du parti par les députés. Toutefois, en Uruguay, les parlementaires ne perdent pas leur siège s’ils enfreignent les consignes de vote. Il a demandé quelles seraient les conséquences en Inde pour un président de commission qui serait exclu de son parti (et ne perdrait donc pas son siège).

Mme Doris Katai Katebe MWINGA (Zambie) a expliqué que dans son pays, les membres exclus de leur parti perdaient leur siège. Mais il peuvent, en justice, faire appel de cette décision, au regard notamment de la procédure suivie, et gagnent souvent. En revanche, les parlementaires peuvent voter librement, le sens d’un ou plusieurs votes ne pouvant, au moins en théorie, être une cause d’exclusion d’un parti.

M. Victor YÉNÉ OSSOMBA (Cameroun) a mentionné un cas dans son pays, dans lequel un parlementaire avait volontairement quitté son parti politique. Il a demandé comment une telle situation serait traitée en Inde.

M. Manuel CAVERO GOMEZ (Espagne) a demandé ce qui se passerait en Inde si le Président de la Chambre était exclu de son parti.

M. Raja Muhammad AMIN (Pakistan) a expliqué qu’au Pakistan, l’exclusion ne pouvait intervenir qu’en cas de vote contre un projet de loi constitutionnel, de finances, ou un vote de confiance. La décision est prise en dernier recours par le commissaire électoral, officiant alors comme juge.

M. Marc BOSC (Canada) a décrit l’expérience canadienne comme sensiblement différente de celle décrite par M. Agnihotri. La principale sanction contre le nomadisme politique n’est pas l’exclusion immédiate, mais plutôt une forte probabilité de ne pas être réélu.

M. le Président Hafnaoui AMRANI a décrit la situation en Algérie. Certains membres d’un parti trotskyste, qui requiérait de ses membres

qu’ils versent la moitié de leur indemnité au parti, avaient tenté de changer de parti. Le financement public des partis est calculé notamment en fonction du nombre de leurs membres qui siègent au Parlement. Ce calcul n’est toutefois pas affecté par les changements d’allégeance en cours de mandat. Il a demandé s’il existait un système de financement public des partis politiques en Inde.

M. Mohamed Kamal MANSURA (Afrique du Sud) a expliqué que dans son pays, la perte du mandat est automatique quand un membre est exclu de son parti, dès lors que cette exclusion est définitive (une fois épuisées les voies de recours internes). Le Président peut toutefois retarder la prestation de serment d’un nouveau membre remplaçant un membre ayant perdu son mandat dans de telles conditions, jusqu’à ce que ce dernier ait épuisé toutes les voies de recours, internes et externes. Une récente scission au sein d’un parti avait créé des difficultés, et le Président avait demandé que celles-ci soient tranchées par le pouvoir judiciaire.

Mme Hermina GILGEOURS (Guyana) a expliqué que des difficultés étaient survenues récemment dans son pays, notamment sur le point de savoir qui avait l’autorité pour exclure un membre d’un parti.

M. V. K. AGNIHOTRI (Inde) a répondu qu’il s’agissait d’une question sur laquelle les tribunaux étaient actuellement penchés. Pour la répartition des présidences de commission, le Président consulte les leaders des différents partis politiques. La Rajya Sabha est une Chambre de moins de 300 membres, mais 25 partis y sont représentés. Le ministre des affaires parlementaires consulte de manière informelleles partis comptant plus de cinq parlementaires. Une procédure plus formelle est mise en place pour les partis comptant plus de vingt-cinq membres. Les Présidents ne peuvent perdre leur position s’ils sont exclus de leur parti, ni si ce même parti en fait la demande. Les partis politiques ne reçoivent pas d’argent public sur la base de leur représentation au Parlement. Toutefois, certaines facilités logistiques sont accordées aux partis d’opposition. Il n’existe pas actuellement de dispositions permettant la réintégration des membres du Parlement.

LE PREMIER PARLEMENT POUR LA FORMATION DES JEUNES D’AFGHANISTAN

—

Mohammad Kazim MALWAN

Secrétaire général du Sénat (Afghanistan)

« Monsieur le Président, Chers collègues, Secrétaires Généraux des Parlements du monde, Mesdames, Messieurs,

Avant tout, je voudrais remercier le Président ainsi que le Secrétariat de l'Association des SG des Parlements de leur invitation a participé à cette réunion dans ce beau pays.

Je suis honoré de cette occasion qui me permet de vous parler de l’expérience du Parlement Afghan, particulièrement celle du Meshrano Jirga, qui, après 30 ans d’inactivité, a refait son entrée dans la vie politique du pays en décembre 2005 ; et de partager avec vous notre expérience de mise en place du premier Parlement éducatif des jeunes en Afghanistan, ses résultats ainsi que ses défauts.

Mais avant cela, je voudrais avoir quelques mots sur le passe des parlements et des assemblées en Afghanistan.

Passé historique des assemblées traditionnelles et l’expérience parlementaire en Afghanistan :

• En Afghanistan, les assemblées traditionnelles existe depuis des siècles pour la résolution des conflits et adoption des décisions qui touchent la vie du peuple depuis le niveau des villages jusqu’au niveau national. Le surnom de « pays des assemblées » donne a l’Afghanistan par certains historiens n’est donc pas malvenu. Les grandes

assemblées traditionnelles (Loya Jirga) ont joue un rôle énorme dans le destin des Afghans durant les 2 à 3 derniers siècles.• La première assemblée ou parlement, présentant dans une large mesure les caractéristiques des parlements modernes et comprenant certains principes démocratiques pour les élections et la formation de l’assemblée a été institue en • Le premier parlement qui a présenté la forme bicamérale au pouvoir législatif a été mis en place en 1932.• Les activités parlementaires de forme et de substance démocratiques se sont réalisées durant les années 1963-1973 – appelée communément « décennie démocratique » -où presque trois législatures on été formées sur la base des scrutins libres, universels, secret et démocratiques.• Les activités parlementaires et le parlement issu des élections démocratiques ont été arrêtés entre 1973 - l’année ou à l’issue d’un coup d’état la monarchie constitutionnelle a été remplacée par la république, et 2005. En décembre 2005, le nouveau parlement afghan comprenant ses deux assemblées, Wolesi Jirga (la Chambre des représentants) et Meshrano Jirga (le Senat) a été inauguré. Comment est ne le Parlement éducatif des jeunes ?• L’idée d’un “parlement éducatif des jeunes” a été l’initiative conjointe des deux Secrétariats Généraux du parlement et des projets SEAL et APAP a été mis en place avec la collaboration du Ministère de l’éducation nationale, du ministère de la culture et de communication et particulièrement de la Commission électorale indépendante et par laquelle des jeunes filles et de jeunes garçons ont été élus par des élections les plus transparentes et démocratiques dans 97 lycées alors que le rôle moteur a été assumé, durant tout le processus, par le Secrétariat Généal. de la Meshrano Jirga et le projet SEAL• Les membres du premier Parlement éducatif des jeunes - au total 151 représentants de 97 lycées de filles et de lycées de garçons, - ont été élus par un scrutin réellement libre, démocratique et transparent. La composition du Parlement des jeunes selon le critère de la parité entre les filles et garçons a été de 52% pour les premières et 48% pour les deuxièmes.• Une des traits représentant l’aspect démocratique du Parlement éducatif des jeunes a été que, non seulement les filles étaient représentées –en majorité- dans la composition des membres en général, mais qu’elles étaient activement présentes également dans les organes de directions tels que le Bureau, la présidence des commissions etc.. Pour les trois premières années, le premier adjoint et le premier secrétaire du Parlement éducatif des jeunes ont été des filles et la quatrième année c’était une fille qui a été élue avec une majorité écrasante à la présidence du Parlement éducatif des jeunes• Durant cinq jours de sessions du Parlement éducatif des jeunes en 2007, trois jours de sessions en 2008 et trois jours de sessions en 2009 et finalement, trois jours de sessions en 2010, les membres du Parlement éducatif des jeunes en 2007 ont exercé les trois fonctions principales parlementaires, c’est à dire légiférer, contrôler les actions du gouvernement et représenter l’électorat.

Pour de plus informations sur les idées en les intentions de la jeunesse afghane, une des résolutions adoptées par Parlement éducatif des jeunes et reflétant les demandes de la jeune génération est ci-jointe.

Les objectifs de la formation du Parlement éducatif des jeunes

Le Parlement éducatif des jeunes pour la société afghane- en particulier la jeune génération – qui sort de trois décennies de conflit et crises et de la présence de régimes pas démocratiques et marche nouvellement dans la voie de la démocratie et mise en place de la société civile, revêt une grande importance historique et constitue une des réalisation du parlement afghan – en particulier pour la Meshrano Jirga. Les points suivants peuvent résumer les objectifs de l’institution du Parlement éducatif des jeunes :

• Renforcer l’intérêt des citoyens, en particulier la jeune génération, pour leur participation à le processus démocratique et l’œuvre du parlement afghan comme la plus haute instance législative et démocratique du pays, • Eduquer la jeune génération – les futurs dirigeants du pays- dans les champs de législation et la vie politique, économique et sociale de la societe afghane,• Préparer des occasions opportunes pour la jeune génération concernant expression et échange d’idées à propos des sujets d’importance nationale, • Informer les jeunes du contenu et des principales fondamentaux des sociétés démocratiques et civiles et l’adaptation de ces principes aux conditions spécifiques de la société afghane.

De notre évaluation finale, il ressort que le Parlement éducatif des jeunes, malgré le fait qu’il était institue pour la première fois en Afghanistan et naturellement présentait quelques défauts et limitations dans sa réalisation a pu, dans l’ensemble, atteindre la majeure partie de ses objectifs.

Les contraintes dans la réalisation du premier Parlement éducatif des jeunes :

• La première contrainte de défaut du Parlement éducatif des jeunes a été que ses membres venaient de seulement 97 lycées du la capitale et seulement parmi les lycéens a l’exclusion d’autre jeunes avec d’autres occupations,• La deuxième contrainte de défaut du Parlement éducatif des jeunes a été que seuls les jeunes lycéens de Kaboul y ont été représentés et que les 33 autres provinces n’y ont pas eu de représentants.

Futurs plans pour la mise en place des Parlements éducatifs des jeunes

Avec mon homologue de la Wolesi Jira, du parlement afghan, Mr. Gran et autres collègues, nous en avons conclu que dans un avenir pas lointain, grâce à nos expédiences du passe à ce sujet, nous mettrons en place un tel Parlement des jeunes qui sera prémuni des défauts du passe et sera représentatif de l’ensemble de la jeune génération du pays.

Je vous remercie de votre attention.

* * * * *

Au Nom du Dieu, Clément et MiséricordieuxRésolution adoptée par la 4eme session du Parlement des Jeunes

La 4ème session du Parlement éducatif des Jeunes s'est tenue dans la salle des réunions plénières du Meshrano Jirga entre les 17 – 19 Juin 2010. Mademoiselle Flourance Daqiq a été élue à l'unanimité comme le Président du Parlement éducatif des Jeunes le premier jour de la session plénière, après la cérémonie d'inauguration.

Pendant les trois jours de sessions plénières et au terme des travaux des six commissions, le Parlement éducatif des Jeunes a débattu des sujets variés concernant la situation sociale, culturelle, éducative et sécuritaire des jeunes et du pays en général et des débats passionnés ainsi que des échanges d'opinions ont eu lieu sur des sujets tels que le rôle des media, les méthodes de résolution des conflits, la fin de la guerre et la recherche des solutions pour empêcher le gaspillage dans les dépenses des cérémonie de mariage qui ont constitué le point central des débats.

La 4ème et dernière session du Parlement éducatif des Jeunes a adopté à l'unanimité la résolution suivante avec la décision solidaire des commissions et de la plénière:

1. Le Parlement éducatif des Jeunes considère l'accès a l'enseignement supérieur comme le droit légitime des citoyens, en particulier celui des jeunes et comme le pré-requis essentiel au progrès de la société afghane et, par ce biais, demande à tous les instances et organisations en charge de l'enseignement, de fournir des opportunités de développent équilibrés à la fois quantitative et qualitative dans le champs de l'éducation et de l'enseignement supérieur dans le pays ainsi qu'à l'étranger. Nous demandons au ministère de l'enseignement supérieur et autres instances concernées de prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir plus de bourses d'études des pays amis pour les jeunes et observe l'équité lors de l'allocation de celles-ci sur la base du mérite et non selon des relations.

2. Le parlement éducatif des jeunes exprime son inquiétude concernant la situation sécuritaire du pays et la continuation de la guerre et condamne la persistance sur la solution militaire comme étant la seule solution et croit fermement que les négociations et les compromis sincère est la meilleure voie humaine, afghane et islamique pour mettre fin aux conflits. Le parlement éducatif des jeunes demande avec insistance a toutes les partie de se retenir à mettre des telles pre-conditions qui empêcheraient le commencement des négociations et provoqueraient la continuation de la guerre.

3. Les pertes civiles causées pendant les opérations militaires dans notre pays constituent la cause de sérieuse inquiétude de tout afghan et musulman. Au nom des jeunes générations du pays, Le parlement éducatif des jeunes demande à tous ceux qui sont impliqués dans les conflits de

strictement prévenir la perte des vies civiles. Le parlement éducatif des jeunes croit à la légalisation de l'opération des troupes étrangères en Afghanistan comme étant une des voies fondamentales et essentielles pouvant minimiser les pertes civiles.

4. La corruption et son extension aux différents niveaux des organismes gouvernementaux, soustraction à la loi, manque de garanties concernant la de mise en œuvre des lois et autres actes d’importance nationale est une des causes critiques de la création de fracture entre le peuple et le gouvernement. Le Parlement éducatif des jeunes demande aux instances responsables de la lutte contre la corruption de sincèrement prendre avec détermination toutes les mesures pratiques et efficaces contre tout type de corruption tels que pots de vin, détournement de fonds, manque de ponctualité, manque de diligence, négligence, maque de sens de responsabilité, obstruction des procédures légales, mépris des lois et règlements, et abus d’autorités. Le meilleur moyen de combattre la corruption de conférer les responsabilités, dans les administrations, aux personnes sur la base de leur mérite, intégrité et bonne réputation.

5. La culture de l’opium, la production des stupéfiants et le trafic des drogues est un phénomène tant affreux que honteux qui, non seulement est prohibé par les principes et dispositions de la religion sacrée de l’islam, étique et traditions afghanes, mais également constitue une source de diffamation pour l’Afghanistan et les afghans au niveau international. Le Parlement éducatif des jeunes demande à toutes les instances gouvernementales et non-gouvernementales de lute contre les stupéfiants ainsi qu’à tous les afghan musulmans et patriotes de s’unir contre ce phénomène néfaste et inhumain et de transformer la lutte contre les drogues en un mouvement national à travers l’utilisation des moyens différents et variés. En effet, contrairement aux réseaux mafieux au niveau national et international, les paysans afghans bénéficient trop peu de ces produits. Il est important de concentrer les efforts contre les bandes mafieuses puissantes et que la communauté internationale, par la réduction des demandes dans leur pays, lutte effectivement contre ce phénomène nuisible.

6. La pauvreté, le chômage, la montée des prix et la détérioration du pouvoir d’achat des familles et le développent de l’injustice sociale dans le pays sont autant de signes de l’absence de politiques économiques rationnelles et sains chez les instances responsables et impliquées du secteur économique du pays. Le Parlement éducatif des jeunes demande au gouvernement et organisations responsables pour la croissance économique de fournir des opportunités de travail aux afghans à travers l’adoption des politiques économiques en accord avec les conditions du pays, qui soutiendrait l’industrie nationale et ses produits et de transformer cette économie de consommation en une société productive et autarcique.

7. Le gaspillage et l’utilisation incorrect des dépenses pour les cérémonies de mariage et la recrudescence des pratiques de dotes à sommes très élevées et la tenue des cérémonies luxueuse est un des problèmes profonds

de la société. Le parlement éducatif des jeunes considère que la dissémination de la culture islamique du mariage, renforcement du niveau de l’information du public ainsi que l’inclusion des informations prônant les valeurs Islamiques concernant le mariage dans les programmes de l’enseignement sont autant de solutions efficaces pour résoudre ce problème. Le parlement éducatif des jeunes salue la décision récente du Meshrano Jirga concernant la formation d’une comite ad hoc pour rédiger un texte concernant la prévention des dépenses extravagantes pour les cérémonies de mariage. Cette décision jouit, sans doute, du soutient des millions de jeunes afghans et familles afghanes. Le parlement éducatif des jeunes demande au Meshrano Jirga de l’Assemblée Nationale de renforcer des efforts concernant ce sujet.

8. Conscients de l'importance des media comme quatrième pilier de la démocratie dans tout système démocratique, le Parlement éducatif des jeunes demande aux media publics et privés de jouer leurs rôles en disséminant les valeurs nationales et islamiques et de se retenir d'attiser les discriminations ethniques, régionales, religieuses ou partisanes.

9. Notre pays a, plus que jamais, besoin de l'unité de tous les afghans, en particulier des jeunes. Le Parlement éducatif des jeunes demande à tous les frères et sœurs afghans d'entreprendre de façon continue des efforts pour maintenir et renforcer l'unité nationale, prévenir toute sorte de discrimination tribale, basée sur la langue, régionale ou religieuse.

10. Parlement éducatif des jeunes considère que le gouvernement, selon les disposition de la constitution, est responsable de la protection des droits des citoyens, en particulier ceux des émigrants afghans à l'étranger ainsi que leur retour en dignité au pays.

11. Le Parlement éducatif des jeunes demande au gouvernement afghan de définir clairement "l'ennemie" en vue d'adopter des politiques stables et durables envers l’opposition militaire.

12. Comme les travaux du Parlement éducatif des jeunes prend fin avec sa 4eme session, il est demande au Meshrano Jirga de l'Assemblée Nationale de la République Islamique d'Afghanistan, avec la collaboration des instances gouvernementales et non gouvernementales, de continuer ses efforts pour l'établissement, dans l'avenir, des Parlements éducatifs des jeunes comprenant la représentation de différentes classes prises sur l'ensemble du pays.

13. La mise en place l'état de droit sur tout le territoire et la mise en œuvre uniforme de celui-ci sur tous les citoyens est le devoir basique de tous les organismes étatiques et de la société afghane. Le Parlement éducatif des jeunes considère la réalisation de l'état de droit comme le pas essentiel pour la mise en place durable de la justice et la paix et demande aux jeunes de soutenir tous les efforts visant la mise en œuvre de l'état de droit.

Parlement éducatif des jeunes

Mme Danièle RIVAILLE (France) a demandé pourquoi une durée de quatre ans avait été choisie pour le Parlement pour la formation des jeunes d’Afghanistan. Des travaux sont-ils conduits durant les intersessions ? Quel est l’âge moyen des participants et leur niveau d’études ?

M. Aloys KAYANZARI (Burundi) a demandé si les jeunes étaient tentés de singer le comportement des élus. Au Burundi, pour cette expérience, afin d’éviter toute confusion ou conflit avec le véritable Parlement, les réunions des jeunes avaient été nommées « forums » plutôt que « Parlement ».

M. Mohamed Kamal MANSURA (Afrique du Sud) a exprimé des réserves quant à l’opportunité d’appeler « Parlement » un forum ou une réunion de jeunes non élus. Il a approuvé l’aspect formateur de la démarche, mais a donné l’exemple de son pays, où le Parlement des jeunes voulais souvent que le véritable Parlement reprenne ses propositions, ce qui pouvait créer de la déception.

M. le Président Hafnaoui AMRANI a demandé si les parlementaires avaient une influence sur la composition du Parlement pour la formation des jeunes d’Afghanistan. Il a également demandé s’il arrivait que des ministres assistent à leurs séances pour répondre à des questions. Il a enfin voulu savoir qui fixait l’ordre du jour et la durée des sessions.

M. Wigberto QUINTERO (Panama) a estimé que ce type d’initiative impliquant des jeunes était un moyen très efficace de renforcer la démocratie parlementaire. Au Panama, le Parlement des jeunes se réunit dans la Chambre même, durant les intersessions du vrai Parlement. Les participants sont élus à l’intérieur des écoles, et ensuite par le biais de primaires organisés à l’échelle des circonscriptions. L’impact sur la législation est réel. Il a demandé comment les participants étaient élus en Afghanistan.

M. Raja Muhammad AMIN (Pakistan) a demandé si les membres du Parlement des jeunes étaeient rémunérés, où se tenaient les sessions, et pourquoi seuls des étudiants de Kaboul participaient.

M. Montree RUPSUWAN (Thaïlande) a demandé quelles étaient les questions discutées par me Parlement des jeunes et si ces derniers étaient rémunérés.

M. MALWAN a expliqué que le nombre de membres du Parlement des jeunes reflétait le nombre de membres de la Chambre haute du Parlement afghan, dans l’enceinte de laquelle se réunit le Parlement des jeunes (celle-ci pouvant accueillir environ 110 personnes). Il y a trois catégories de membres dans la Chambre haute, avec des durées de mandats allant de 3 à 5 ans : la durée de « mandat » des membres du Parlement des jeunes a été choisie en fonction de celles des membres de la Chambre haute. Les frais

occasionnés par les cérémonies de mariage représentent un problème social majeur en Afghanistan, et le Parlement des jeunes a élaboré un projet de loi pour le régler. Ce projet a ensuite été adopté par la Chambre haute. Les parlementaires ne font pas de népotisme en ce qui concerne le choix des participants. La procédure de sélection des membres est conduite par le secrétariat en accord avec la commission électorale, sur la base du mérite. Les participants ne sont pas rémunérés. Les résolutions du Parlement des jeunes sont très constructives. Des ministres délégués ont assisté aux premières séances et répondu aux questions qui leur étaient posées. Les problèmes de sécurité dans le pays ne permettent pas aujourd’hui de faire participer des jeunes venant de l’extérieur de Kaboul.

UNION INTERPARLEMENTAIRE

ButsL’Union interparlementaire, dont le statut international est reflété dans un accord de siège conclu avec les autorités fédérales suisses, est la seule organisation groupant les Parlements à l’échelle mondiale.

Le but de l’Union est de favoriser les contacts personnels entre les membres de tous les Parlements et de les réunir dans une action commune, à l’effet de faire collaborer leurs Etats respectifs à l’affermissement et au développement des institutions représentatives, ainsi qu’à l’oeuvre de paix et de collaboration entre les peuples, notamment par l’appui accordé aux objectifs des Nations Unies.

A cette fin, l’Union se prononce sur tous les problèmes d’ordre international dont il est possible de promouvoir la solution par la voie parlementaire et fait toutes suggestions en vue de développer l’institution parlementaire, d’en améliorer le fonctionnement et d’en rehausser le prestige.

MembresSe référer au site Internet de l’Union interparlementaire (http://www.ipu.org).

StructureLes organes de l’Union sont :

1. L’Assemblée, qui se réunit deux fois par an ;

2. Le Conseil interparlementaire, qui se compose de deux représentants par Groupe affilié ;

3. Le Comité exécutif, qui comprend douze membres élus par la Conférence. Le président du Conseil interparlementaire en est président de droit ;

4. Le Secrétariat de l’Union, qui est le secrétariat international de l’Organisation et dont le siège se trouve à l’adresse suivante :

Union interparlementaire5, chemin du Pommier

Case postale 330CH-1218 Le Grand Saconnex

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Publication officielleL’organe officiel de l’Union est le Bulletin interparlementaire, qui paraît quatre fois par an, en français et en anglais. Cette publication est indispensable pour suivre les activités de l’Organisation. On s’y abonne auprès du secrétariat de l’Union à Genève.ASSOCIATION DES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX

DE PARLEMENT

L’Association des secrétaires généraux des Parlements, qui s’est réunie la première fois à Oslo le 16 août 1939, est un organisme consultatif de l’Union interparlementaire. Elle s’efforce de faciliter les contacts personnels entre les titulaires des fonctions de secrétaire général d’une assemblée parlementaire, que cette Chambre appartienne ou non à l’Union.L’Association a pour mission d’étudier la procédure, la pratique et les méthodes de travail des divers Parlements et de suggérer les mesures propres à améliorer ces méthodes et à assurer la coopération entre les services de ces Parlements. Elle apporte également à l’Union interparlementaire, quand celle-ci le lui demande, sa collaboration sur les questions de sa compétence.

Comité exécutif (Panama 2011)Président : Hafnaoui Amrani (Algérie)Vice-présidents : Marc Bosc (Canada), José Pedro Montero (Uruguay).Membres élus : Mme Jacqueline Biesheuvel-Vermeijden (Pays-Bas), Mme Doris Katai Katebe Mwinga (Zambie), Oum Sarith (Cambodge), Heiki Sibul (Estonie), Ulrich Schöler (Allemagne), Alain Delcamp (France), M. V.K. Agnihotri (Inde), M. Alphonse K. Nombré (Burkina Faso).Anciens Présidents et membres honoraires : Anders Forsberg (Suède), Ian Harris (Australie), Adelina Sà Carvalho (Portugal), Sir Michael Davies (Royaume Uni), Doudou Ndiaye (Sénégal), Helge Hjortdal (Danemark), Jacques Ollé-Laprune (France).

Informations constitutionnelles et parlementairesPubliées par l’Association des secrétaires généraux des Parlements sous les auspices de l’Union interparlementaire, les Informations constitutionnelles et parlementaires paraissent semestriellement, en français et en anglais.

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