Qu’est-ce que la taxe de séjour

La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910 en France. Elle est régie par le Code Général des

Collectivités Territoriales et par la Circulaire du 3 octobre 2003.

L’affectation de la taxe de séjour concerne toutes les dépenses destinées à favoriser le développement des activités

et de la fréquentation touristique du territoire. Centre Morbihan Communauté a instauré la taxe de séjour au réel le

1er janvier 2018. Elle est perçue à l’année civile.

Le territoire d’application correspond à l’ensemble de la communauté de communes, c’est-à-dire les communes de

BAUD, BIEUZY-LES-EAUX, BIGNAN, BILLIO, BULÉON, EVELLYS, GUÉHENNO, GUÉNIN, LA-CHAPELLE-NEUVE,

LOCMINÉ, MELRAND, MORÉAC, MOUSTOIR-AC, PLUMELEC, PLUMÉLIAU, PLUMELIN, SAINT-ALLOUESTRE, SAINT-

BARTHÉLEMY, SAINT-JEAN-BRÉVELAY.

Grâce aux recettes dégagées par la taxe de séjour, le territoire dispose de moyens pour mettre en place des actions

de qualité en faveur du tourisme :

Édition du guide touristique présentant toute l’offre touristique de Centre Morbihan Communauté, édition de

la carte touristiques et du circuit découverte du territoire,

Evolution et animation du site internet www.centre-morbihan-tourisme.bzh,

Organisation d’animations gratuites sur chaque commune en période estivale (balades contées, sorties

nature…),

Participation à des salons touristiques pour promouvoir le territoire.

Qui la paye ?

Selon le Code Général des Collectivités Territoriales « la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas

domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence secondaire à raison de laquelle elles sont

passibles de la taxe d’habitation ».

Ainsi, la taxe de séjour est payée en addition au coût de la nuitée, par toutes les personnes séjournant dans une

location à titre onéreux. C’est donc le touriste qui paye la taxe de séjour et non l’hébergeur.

Le montant de la taxe dépend du nombre de personnes logées, de la durée du séjour, du classement de

l’hébergement et du tarif de la nuitée pour les hébergements non-classés.

Tous les hébergements marchands sans exception sont soumis à la taxe de séjour (hôtels, résidences de

tourisme, meublés de tourisme, gîtes ruraux, chambres d’hôtes, villages vacances, terrains de camping et de

caravanages, ports de plaisance, auberges de jeunesse, hébergements dits « insolites »).

Les hébergeurs ont un rôle d’intermédiaire car ils collectent la taxe de séjour auprès de leurs clients à la fin du

séjour. La taxe s’applique par personne et par nuit, son montant dépend du type et de la catégorie de

l’hébergement.

Pour les logeurs, la taxe de séjour ne constitue donc pas une charge financière supplémentaire et n’alourdit pas

leurs tarifs dont elle doit être dissociée. Elle doit apparaitre distinctement sur le facture. La taxe de séjour est

déduite du chiffre d’affaire du logeur.

Qui la collecte ?

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Informations importantes

TAXE DE SÉJOUR 2019

Quels sont les tarifs au 1er janvier 2019 ?

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Quels sont les changements au 1er janvier 2019 suite à

la réforme de la taxe de séjour?

1. Les hébergements non classés ou en attente de classement (hormis les hébergements de plein air) feront l'objet d'un tarif proportionnel au prix de la nuitée : application d'un % sur le prix de la nuitée hors taxe. Le pourcentage adopté par Centre Morbihan Communauté est de 3,5% (délibération du Conseil Communautaire du 28-06-2018). La limite règlementaire maximum du tarif par personne et par nuit est de 4€.

2. Les équivalences tarifaires seront supprimées (correspondances entre labels et étoiles). Les hébergements uniquement labellisés (épis, clés...) seront considérés comme non classés et seront soumis au calcul avec le pourcentage.

3. Les plateformes intermédiaires de paiement agissant pour le compte de loueurs non professionnels devront collecter et reverser la taxe de séjour à Centre Morbihan Communauté (dates prévues par délibération du Conseil Communautaire).

4. Un site internet de télédéclaration permettra aux hébergeurs d’effectuer leur déclaration de taxe de séjour à Centre Morbihan Communauté.

Pour les hébergements non-classés (en étoiles) ou en attente de classement, le tarif de la taxe de séjour s’élèvera à

3,5% du tarif de la nuitée par personne.

Exemple de calcul pour un gîte non classé loué 420€ la semaine à 2 personnes adultes :

420€ / 7 nuits = 60€ par nuit

60€ / 2 personnes = 30€ par nuit et par personne

30€ x 3,5% = 1,05€

Dans cet exemple la taxe de séjour s’élève à 1,05€ par personne et par nuit.

Le site de télédéclaration réalisera les calculs automatiquement à partir du tarif de la semaine ou de la nuit et du

nombre de personnes.

Les exonérations obligatoires

- les mineurs (moins de 18 ans),

- les titulaires d’un contrat de travail saisonniers employés dans la Communauté de Communes,

- les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,

- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1€.

Exemple de calcul avec exonération pour un gîte non classé loué 420€ la semaine à 2 personnes adultes et 2 enfants :

420€ / 7 nuits = 60€ par nuit

60€ / 4 personnes = 15€ par nuit et par personne

15€ x 3,5% = 0.52€

Dans cet exemple la taxe de séjour s’élève à 0.52€ par personne adulte et par nuit.

Quelles sont les exonérations ?

La taxe de séjour est appliquée sur l’année civile. L’hébergeur doit la percevoir tout au long de l’année auprès de la

clientèle. Tous les hébergeurs doivent tenir à jour leur « Registre du logeur ».

Chaque semestre, avant le 15 juillet pour la période de janvier à juin et avant le 15 janvier de l’année N+1 pour la pé-

riode de juillet à décembre l’hébergeur devra compléter sa déclaration sur le site de télédéclaration.

Même si aucune taxe n’a été perçue (hébergement fermé, aucune nuitée), l’hébergeur est tenu de compléter sa décla-

ration en indiquant qu’il n’a pas effectué de location.

Tous les semestres (en septembre et en février), l’hébergeur recevra un titre de paiement adressé par le Trésor Public.

Il devra alors adresser le paiement directement au Trésor Public. Modalités de paiement : numéraire, chèque, prélève-

ment, virement. Il pourra également retourner sur le site de télédéclaration pour un paiement en ligne. Le titre de paie-

ment ne pourra être émis si le montant de la taxe de séjour est inférieur à 15€. La somme sera donc reportée au se-

mestre suivant. (Décret no 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l’article D. 1611-1 du code général des collectivités terri-

toriales)

Quand et comment déclarer et reverser la taxe de séjour?

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Quelles sont les obligations et les sanctions ?

Les obligations de la collectivité

- Le produit de la taxe de séjour doit être affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du

territoire.

- La communauté de communes a l’obligation de tenir un état relatif à l’emploi de la taxe de séjour. Sur le plan

comptable, il s’agit d’une annexe au compte administratif retraçant l’affectation du produit pendant l’exercice con-

sidéré. Cet état fait partie intégrante du compte administratif. Il doit par conséquent être tenu à la disposition du

public.

Les obligations du logeur

- Faire une déclaration en mairie faisant état de la location. Formulaire cerfa n° 13566*02 pour les chambres

d’hôtes et cerfa n° 14004*01 pour les gîtes et meublés (si mis en location plus de 120 jours en cas de résidence princi-

pale).

- Afficher les tarifs de la taxe de séjour dans son hébergement,

- Collecter la taxe de séjour,

- Tenir à jour le registre obligatoire où est mentionné quotidiennement le nombre de personnes hébergées.,

- Déclarer la taxe de séjour collectée à Centre Morbihan Communauté aux dates prévues,

- Reverser le produit de la taxe de séjour collecté au Trésor Public à la réception du titre de paiement,

Les obligations du logeur (suite)

- Faire apparaitre le montant de la taxe de séjour sur la facture des clients après la TVA, distinctement de leurs

propres prestations, le régime de la taxe de séjour au réel n’étant pas assujettie à la TVA. Il est donc nécessaire de

rajouter une ligne en- dessous de du coût de location TTC indiquant « Taxe de séjour » et son montant.

Grâce à ce principe, les touristes peuvent facilement distinguer le prix de la location et le montant de la taxe.

Les sanctions (Article R 2333-58 du CGCT)

En matière de taxe de séjour, seules peuvent intervenir des peines d’amende, à l’exclusion de toute peine

d’emprisonnement.

Seuls les officiers de police judiciaire, dont les maires, sont habilités à constater par procès-verbal les infractions.

Le logeur s’expose à une contravention de seconde classe d’un montant de 150 € en cas de :

- Non perception de la taxe de séjour au réel (ex : le logeur ne demande pas la taxe à ses locataires).

- Tenue inexacte ou incomplète de l'état récapitulatif (ex : le logeur ne déclare pas tout le monde).

- Absence de déclaration dans les délais prévus.

Le logeur s’expose à une contravention de troisième classe d’un montant de 450 € en cas d’absence de déclaration

du produit de la taxe perçue ou déclaration inexacte ou incomplète (ex : le logeur déclare moins que ce qu'il a

perçu).

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Questions diverses d’hébergeurs

- Je suis propriétaire d'un meublé commercialisé par le biais d’une plateforme de Réservation. Qui collecte la taxe ?

A partir du 1er janvier 2019, les plateformes de réservation sont dans l’obligation de collecter la taxe de séjour pour

les réservations effectuées par leur intermédiaire. Toutefois, vous devrez déclarer à Centre Morbihan Communauté

toutes vos réservations, y compris celles réalisées avec l’intermédiaire de ces plateformes.

- Je suis propriétaire de chambres d’hôtes, suis-je concerné par les 3,5% ?

Non, le tarif de la taxe de séjour pour les chambres d’hôtes est identique à 2018, c’est-à-dire 0.50€ par personne et

par nuit.

- Comment téléclarer la taxe de séjour ?

Un document explicatif vous sera communiqué et sera disponible sur le www.centre-morbihan-tourisme.bzh

- Je suis propriétaire de plusieurs meublés, combien de déclarations dois-je compléter ?

Le site internet de télédéclaration vous permettra d’effectuer une déclaration par meublé. Vos meublés sont déjà

créés individuellement sur votre compte.

- Les personnes occupant l’hébergement au mois devront-ils payer la taxe?

Oui, si votre hébergement est saisonnier et que vous considérez que votre client est un vacancier.

Non, si votre client s’acquitte de la taxe d’habitation pour ce logement.

- Je souhaite faire classer mon gîte, comment procéder ?

Toutes les informations relatives au classement en étoiles sont disponibles ici https://www.centre-morbihan-

tourisme.bzh/espace-reserve/

Renseignements

Centre Morbihan Communauté - Service Tourisme

Chemin de Kermarec CS70035 56150 BAUD

Tél. : 02 97 39 17 09 Mail : taxedesejour@centre-morbihan-communaute.bzh

www.centre-morbihan-communaute.bzh