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Ce guide d'information est destiné aux employeurs ou leurs représentants en charge de la gestion du personnel. Il contient des informations d'ordre général sur les principales formalités que vous êtes amenés ou serez amenés à réaliser auprès de la CPAM.
Ces informations ne sont pas exhaustives et nous vous invitons pour les compléter à consulter la rubrique employeurs/entreprises sur le site www.ameli.fr.
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Informations pratiquesEmployeursCPAM du Loiret
L'actualité, les informations de la CPAM du Loiret
Services en ligne :
www.net-entreprises.fr
Attestation employeur dématérialiséeDéclaration d'accident du travail dématérialisée
Que faire en cas d'absence du salarié pour maladie, maternité, paternité ? p 3
L'accident du travail p 12
Les autres thèmes qui vous intéressent p 16
Remplir l'attestation de salaire en cas d'arrêt maladie inférieur à 6 mois p 4-5
Remplir l'attestation de salaire en cas d'arrêt maladie supérieur à 6 mois p 6
Le temps partiel thérapeutique p 7
Exemples_______________________________________________________________p 8
Le congé maternité p 9-10
Le congé paternité p 11
La déclaration d'accident du travail et la feuille accident du travail p 13-14
L'attestation de salaire en cas d'accident du travail p 15
Les apprentis p 16
La maladie professionnelle p 16
Le travail à l'étranger p 16
Contacts p 17
Arrêt m
aladie
Co
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2
Sommaire
En cas de maladie, le salarié doit adresser dans les par voie postale ou en dépôt dans nos boîtes aux lettres, l'avis d'arrêt de travail établi par le médecin à savoir :
les volets 1 et 2 à sa Caisse d'Assurance Maladieet le volet 3 à l'employeur.
Si le médecin établit l'arrêt de travail les volets 1 et 2 parviennent directement à notre organisme, seul le volet 3 revêtu du cachet d'identification du médecin et de sa signature est remis à l'assuré pour l'employeur.
Vous devez établir l'attestation de salaire dans le cas d'un congé maternité, d'un congé paternité ou d'un congé
d'adoption afin que la CPAM puisse effectuer le paiement dans les meilleurs délais.
Si votre salarié reprend son travail avant la date qui figurait sur son avis d'arrêt de travail, vous devez le signaler à sa Caisse d'Assurance Maladie après avoir eu connaissance de celle-ci et ce, quel que soit le mode de transmission choisi (EFI, EDI, formulaire papier, DSN).
Pour les employeurs ayant opté pour la DSN, la reprise du travail à l'issue de la prescription doit être transmise dans la DSN mensuelle.Au vu des éléments indiqués sur l'attestation, la CPAM détermine si le salarié remplit les conditions requises pour avoir droits aux indemnités journalières pendant son arrêt de travail. Elle calcule ensuite le montant de celles-ci.
Nous vous conseillons vivement d'opter pour la solution la plus fiable et la plus rapide en vous connectant sur un service 100 % gratuit, disponible 24h/24 et 7j/7. Vos données sont protégées, l'accès à vos déclarations est limité aux personnes habilitées. Les échanges de données sont sécurisées. Au terme de chaque déclaration, vous disposez d'un accusé de réception immédiat.Une aide en ligne vous facilite le remplissage.
Si le contrat individuel de travail ou la convention collective prévoit un maintien total ou partiel du salaire, l'employeur est subrogé à l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières, dans la mesure où le salaire maintenu est d'un montant au mois égal aux dites indemnités pour la période considérée (article R323-11 du Code de la Sécurité Sociale).
Les attestations papier ne nécessitent plus l'accord signé de l'assuré dans le cadre d'une subrogation.
48 heures
?
?
dématérialisé,
?Etablir une attestation de salaire est obligatoire quel que soit le motif : maladie, maternité, paternité.
dès réception de l'arrêt de travail du salarié ou dès le début du congé
?Reprise de travail anticipée de votre salarié : pensez à le signaler.
au plus tard dans les 5 jours
Vous n'avez aucune démarche à effectuer si le salarié reprend son travail à la date indiquée sur son avis d'arrêt.
?Comment ?
www.net-entreprises.fr.
?La subrogation
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3
Que faire en cas d'absence du salarié pour maladie, maternité, paternité ?
Remplir l'attestation de salaire en cas d'arrêt inférieur à 6 mois
Choisir le type d'attestation :
dans le menu déroulant de l'attestation dématérialisée et le type de l'arrêt (maladie, maternité...)
Renseignements pour l'étude de droits
NOUVEAU
Indiquer le dernier jour de présence du salarié dans l'entreprise même si la journée de travail n'a pas été achevée. Les congés payés sont considérés comme du travail effectif.
Seule une reprise anticipée du travail doit être signalée à la Caisse d'Assurance Maladie dont dépend votre salarié, dans les 5 jours après en avoir eu connaissance.
Attestation rectificative :
Ne cocher cette case que si vous souhaitez générer une nouvelle attestation suite à une erreur constatée au sein d'une précédente relative à un même arrêt d'un même assuré.
Ouverture des droits
- Cas généralau cours des trois mois civils ou 90 jours
- Si - 200 heures
au cours des 6 derniers mois civils
: le salarié doit justifier d'au moins 200 heures de travail précédant l'arrêt de travail.
: indiquer dans ce champ, le montant des cotisations salariales au taux de 0,75 % calculées sur les salaires bruts perçus précédant l'arrêt de travail.
Sur net-entreprises, si vous avez opté pour l'attestation de salaire dématérialisé
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Remplir l'attestation de salaire en cas d'arrêt inférieur à 6 mois
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Salaires de référence
Important? le dernier jour de travail correspond au
dernier jour du mois
?Si le dernier jour travaillé est différent du dernier jour du mois
èmeLes indemnités journalières sont versées à partir du 4 jour d'arrêt. Elles sont calculées à partir des salaires bruts soumis à cotisations des trois mois précédant l'arrêt.
Lorsque (soit le 30 ou le 31 du mois), la paie
est considérée comme échue, le mois en cours est inclus dans la période de référence.
, ne pas prendre le mois en cours dans la période de référence.Exemple : arrêt maladie du lundi 01/07/2013
Dernier jour travaillé le vendredi 28/06/2013 (mois incomplet)Période de référence : mars, avril et mai 2013
Salaires rétablis
En cas d'absence justifiée (choix du motif dans le menu déroulant), compléter les colonnes en rétablissant les salaires bruts sur la base du contrat de travail.Si vous cochez "Autres cas", merci d'en préciser le motif en pièce jointe.
Régularisation annuelle
A la fin de chaque année civile, les employeurs doivent procéder à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations ou gains réels versés à chaque salarié au cours de l'année.Il est possible qu'en fin d'année une certaine somme donne lieu à un versement supplémentaire de cotisations.Dans la pratique, la régularisation annuelle se répartit sur
èmel'année suivante à raison d'1/12 par mois.
Sauf cas particuliers, vous n'avez pas de pièces à fournir.
Attestation employeur dématérialisée : penser à visualiser le compte-rendu adressé via votre messagerie.
F www.ameli.fr Pour en savoir plus : employeurs.
Demande de subrogation
maximum autorisée dans votre entreprise
Ne pas se limiter à la date d'arrêt de travail sauf si une reprise de travail est indiquée à l'étape 4.
Indiquer la période de subrogation (par convention collective, accord de
branche ou d'entreprise).
Remplir l'attestation de salaire en cas d'arrêt maladie supérieur à 6 mois
Un arrêt de travail supérieur à 6 mois déclenche une nouvelle étude de droits. Vous devez envoyer une nouvelle attestation via net-entreprises ou en utilisant l'imprimé CERFA S3202f.
Arrêt supérieur à 6 mois :
ET
OU
12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social à la date de l'arrêt de travail
800h dans les 12 mois civils ou 365 jours précédant l'arrêt
2030 fois le SMIC dans les 12 mois civils précédant l'interruption de travail.
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Choisir le type d'attestation dans le menu déroulant
Le temps partiel thérapeutique
Le médecin peut être amené à prescrire une reprise à temps partiel thérapeutique à un salarié à la suite d'un arrêt de travail à temps complet.
Cet aménagement du temps de travail vise à favoriser le retour du salarié à temps complet.
Si la période est entrecoupée d'arrêts complets ou de congés payés, des attestations doivent être établies pour chacune des périodes.
Sauf cas particuliers, cette prescription doit obligatoirement faire suite à un arrêt de travail à temps complet.
L'attestation de salaire doit être envoyée chaque mois échu.
La date du dernier jour de travail est celle de l'arrêt maladie initial.
figurera dans la période de référence.La date de reprise à temps partiel thérapeutique
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Dans cet exemple :
Reprise à temps partiel thérapeutique le 01/06/2013, période travaillée à TPT du 01/06 au 30/06/2013 pour un salaire brut soumis à cotisations de 800,00 € et pour un nombre d'heures réelles de 75h50.
Si le salarié avait travaillé à temps complet du 01/06 au 30/06/2013 selon son contrat de travail, il aurait effectué 151 heures de travail pour un salaire brut de 1600,00 €.
Demande de subrogation
maximum autorisée dans votre entreprise
Ne pas se limiter à la date d'arrêt de travail sauf si une reprise de travail est indiquée à l'étape 4.
Indiquer la période de subrogation (par convention collective, accord
de branche ou d'entreprise).
Sauf cas particuliers, vous n'avez pas de pièces à fournir.
Attestation employeur dématérialisée : penser à visualiser le compte-rendu adressé via votre messagerie.
F www.ameli.fr Pour en savoir plus : employeurs.
Exemples
- Monsieur Dubois est en arrêt maladie à temps complet du vendredi 26 novembre 2010 au mardi 30 novembre 2010.
er- Reprise d'activité à temps partiel thérapeutique du 1 décembre au 28 février 2011.
- Arrêt à temps complet du 05 janvier au 14 janvier 2011.
- Monsieur Dubois reprend en temps partiel thérapeutique du 17 janvier au 28 février.
- Monsieur Dubois est en arrêt maladie à temps complet à partir du 2 février.
- Monsieur Dubois reprend en temps partiel thérapeutique du 14 février au 11 mars. Il est en congés payés du 21 au 25 février.
Etablir l'attestation de salaire dès le 27 novembre 2010 en indiquant les salaires bruts soumis à cotisations au cours des 3 mois précédant l'arrêt soit août, septembre et octobre 2010.
erEtablir l'attestation de salaire pour l'activité à temps partiel début janvier (pour la période du 1 décembre au 31 décembre 2010) .
erEtablir l'attestation de salaire pour la période en temps partiel (du 1 janvier au 4 janvier) dès le 5 janvier. Etablir l'attestation de salaire pour arrêt à temps complet dans le même temps.
Indiquer les salaires d'octobre, novembre, décembre 2010.
erEtablir l'attestation de salaire pour l'activité à temps partiel (17 janvier au 31 janvier) dès le 1 février.
erEtablir l'attestation de salaire pour la journée à temps partiel du 1 février.Etablir l'attestation de salaire pour arrêt temps complet.
Etablir l'attestation de salaire début mars pour reprise à temps partiel du 14 février au 20 février et du er 26 février au 28 février puis établir l'attestation de salaire pour la période à temps partiel du 1 mars
au 11 mars dès le 12 mars.
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Le congé maternité
Type de grossesse
Durée totale du
congé (en semaines)
Période prénatale (en semaines) Période
postnatale (en semaines)
Pour le 1er et le 2e enfant L’assurée ou le ménage a moins
deux enfants 16 6 10
Grossesse simple A partir du 3e enfant L’assurée ou le ménage assume
déjà la charge d’au moins 2 enfants ou l’assurée a déjà mis au monde au
moins 2 enfants nés viables
26
8 ou 10 la période prénatale de 8 semaines peut être
augmentée de 2 semaines maximum sur demande de l’intéressée. Dans ce cas, la période postnatale est
réduite d’autant.
18 ou 16
Grossesse gémellaire 34 12 ou 16 22 ou 18 Grossesse de triplés
(ou+) 46 24 22
L'attestation employeur doit être établie dès le premier jour d'arrêt de travail.
Salaires de référence
sans déduction de la CRDS.
Attent ion : modi f icat ion de la lég is la t ion er Indemnités Journalières Maternité au 1 juillet 2013
(Décret du 28 mars 2013)
erdébutant au 1 juillet 2013, les salaires nets à transmettre sont obtenus après abattement d'un taux forfaitaire de cotisations de 21 % à appliquer sur les salaires bruts des 3 mois précédant l'arrêt.
Il n'y a pas de délai de carence pour le versement des indemnités journalières. Elles sont calculées à partir des salaires nets des 3 mois précédant l'arrêt de travail
Pour les congés pour grossesse pathologique, congé de maternité ou d'adoption
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Renseignements pour l'étude de droitswww.ameli.fr
Conditions d'immatriculation
Conditions d'ouverture de droits
ou
sur le site : -démarches-congés-congématernité
Indiquer la date du dernier jour de travail effectif (les congés payés sont considérés comme du travail effectif).
La salariée doit justifier de 10 mois d'immatriculation en tant qu'assurée sociale à la date présumée de l'accouchement.
200 heures de travail dans les 3 mois civils ou 90 jours précédant l'arrêt
avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal.
Sélection de l'attestationChoisir le type d'attestation dans le menu déroulant de l'attestation dématérialisée et le type de l'arrêt (maternité)
Le congé maternité
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Sauf cas particuliers, vous n'avez pas de pièces à fournir.
Attestation employeur dématérialisée : penser à visualiser le compte-rendu adressé via votre messagerie.
F www.ameli.fr Pour en savoir plus : employeurs.
Salaires rétablis
d'absence autorisée
NET rétabli (brut soumis à cotisations - abattement de 21 %)
En cas durant la période de référence :indiquer le motif de l'absence ainsi que le nombre d'heures réellement effectuées par la salariée puis le nombre d'heures prévues dans son contrat de travail ainsi que le salaire
prévu selon son contrat de travail).
Demande de subrogation
A noter que des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant le congé maternité.
Si tel est le cas, indiquer la période de subrogation maximum autorisée dans votre entreprise.
Dans tous les cas, si votre salariée est en arrêt maladie avant son congé de maternité, 2 attestations de salaire doivent être établies : une pour motif maladie et une pour motif maternité avec ou sans subrogation.
Le congé paternité
Le congé paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Il n'est pas fractionnable. Il est d'une durée de 11 jours consécutifs pour un enfant et 18 jours pour une naissance multiple.
Choisir le type d'attestation dans le menu déroulant.
Renseignements pour l'étude de droits
Conditions d'immatriculation
Conditions d'ouverture des droits
OU
Indiquer la date du dernier jour de travail effectif (les congés payés sont considérés comme du travail effectif).
Le salarié doit justifier de 10 mois d'immatriculation à la date du début de congé paternité.
200 heures de travail dans les 3 mois civils ou 90 jours précédant le début du congé paternité
avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt.
Salaires de référence
sans déduction de la CRDS.
ATTENTION : modification de la législation er Indemnités Journalières Paternité au 1 juillet 2013
(Décret du 28 mars 2013)erdébutant au 1 juillet 2013, les
salaires nets à transmettre sont obtenus après abattement d'un taux forfaitaire de cotisations de 21 % à appliquer sur les salaires bruts des 3 mois précédant l'arrêt.
Salaires rétablis
absence autorisée
NET rétabli (brut soumis à cotisations - abattement de 21 %)
?Il n'y a pas de délai de carence pour le versement des indemnités journalières. Elles sont calculées à partir des salaires nets des trois mois précédant le congé paternité
?Lorsque le dernier jour travaillé correspond au dernier jour du mois (soit le 30 ou le 31 du mois), la paie est considérée comme échue, le mois en cours est inclus dans la période de référence.
?Si le dernier jour travaillé est différent du dernier jour du mois, ne pas prendre le mois en cours dans la période de référence.
Exemple : congé paternité du lundi 01/07/2013dernier jour travaillé le vendredi 28/06/2013 (mois incomplet)période de référence : mars, avril et mai 2013.
Pour congé paternité
Si durant la période de référence : indiquer le motif de l'absence ainsi que le nombre d'heures réellement effectuées par le salarié puis le nombre d'heures prévues au contrat de travail ainsi que le salaire
11
Merci de fournir l'acte de naissance en pièce jointe.
L'accident du travail
Si un salarié est victime d'un accident du travail, l'employeur doit le déclarer sous 48 heures après avoir eu connaissance des faits.
La déclaration d'accident doit être établie dans tous les cas. Il n'appartient pas à l'employeur de juger si l'accident relève de la législation professionnelle : seule la caisse primaire d'assurance maladie est habilitée en la matière. A charge pour elle d'apprécier les réserves que le chef d'entreprise serait amené à formuler. Si celui-ci refuse d'établir la déclaration, le salarié peut la compléter lui-même dans les deux ans qui suivent l'accident.
L'instruction du dossier est réalisée à partir de la réception par la CPAM dont dépend votre salarié de la déclaration d'accident et du certificat médical initial. C'est la date de réception du dernier document envoyé qui constitue le point de départ du délai d'instruction.
Si vous émettez des réserves lors de la déclaration de l'accident, celles-ci doivent être motivées. La CPAM jugera de la recevabilité de vos réserves, et le cas échéant, déclenchera une investigation. Dans ce cas, l'employeur et la victime seront informés de la clôture d'instruction, invités à consulter les pièces du dossier et enfin informés de la décision finale.
Vous êtes informé par la CPAM de toutes les décisions, accord ou refus de prise en charge. Cette décision peut être contestée sous deux mois.
Vous êtes également informé si votre salarié victime de l'accident se voit attribué un taux d'incapacité permanente. Cette décision peut être également contestée sous deux mois.
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éclaration
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u travail
Attestation de salaire en cas d'accident du travail
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2 possibilités d'envoi :Vous la saisissez en ligne via le site Net-Entreprises (www.net-entreprises.fr) en accédant à DAT (déclaration accident du travail) : envoi instantané à la Caisse du lieu de rattachement du salarié, plus de frais d'affranchissement et une traçabilité garantie grâce à l'avis de dépôt suivi d'un accusé de réception par mail dans votre messagerie.Vous téléchargez le nouveau formulaire Cerfa n° 14463*01 sur le site ameli - rubrique employeurs et vous l'adressez par lettre recommandée avec AR à la Caisse à laquelle le salarié est rattaché (lieu de résidence du salarié).
En cas d'arrêt de travail, vous devez également remplir et envoyer l'attestation de salaire s 6202 sous format papier ou plus rapidement en ligne via Net-Entreprises en accédant à attestation de salaire.
1)
2)
La déclaration d'accident du travail
NB : L'accusé de réception s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
La victime
Description de l'accident
13
Si les propositions de la liste déroulante ne correspondent pas à votre besoin, cocher "non précisé" et indiquer la profession dans le champ libre.
- Saisir une déclaration- Reprendre une déclaration si vous avez cliqué sur le bouton "suspendre" à l'étape 6
Saisie obligatoire du numéro de risque AT
Les infos bulle vous permettent d'obtenir des précisions sur leséléments à indiquer.
Nouveaux choix possibles pour le lieu de l'accident
Les circonstances détaillées de l'accident en 3 zones desaisie distinctes.
Inscription au registre d'accidents du travail bénins :Vous pouvez être autorisé par la CARSAT à tenir un registre sous certaines conditions. Si un accident inscrit dans le registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur adresse à la CPAM la déclaration d'accident de travail.
Possibilité d'émettre des réserves motivées et si besoin, joindre un courrier complémentaire en pièce jointe à l'étape 7.
Texte libre pour siège et nature des lésions en indiquant si besoin la latéralité (côté gauche ou droit du corps).
Témoignages
Nouveau :ère1 personne aviséeTémoin direct ou
Vous pouvez transmettre les témoignages en pièce jointe grâce à Net Entreprises.
Possibilité d'indiquer plusieurs témoins.
Tiers
Important :Si accident causé par un tiers, cocher "oui" pour permettre à la CPAM d'exercer un recours.
La feuille accident du travail
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Vous devez délivrer à la victime une feuille d'accident du travail (S3201c) Elle est générée automatiquement à l'issue du remplissage de la DAT en ligne sur net-
entreprises.Elle permet à la victime de bénéficier de la gratuité des soins consécutifs à l'accident.
En cas de rechute, c'est la CPAM qui délivre la feuille de soins.
dès que vous avez connaissance de l'accident.
Très utile :La suspension de saisie à cette étape de la déclaration (en cliquant sur ce bouton)- télécharger le fichier récapitulatif et l'enregistrer dans vos
documents- lors de la reconnexion sur Net Entreprises, choisir dans le
menu déroulant "reprendre une déclaration en cours de saisie" et déposer le fichier enregistré.
Attestation de salaire accident du travail ou maladie professionnelle
Les IJ sont calculées sur la base du montant du salaire du mois précédent le dernier jour de travail.Vous devez renseigner le salaire brut du mois précédant l'arrêt de travail et le montant exact des cotisations d'origine légale et conventionnelle s'y rapportant, à savoir :
- cotisation maladie- cotisation vieillesse sur salaire tranche A- cotisation chômage sur salaire tranche B
- cotisations concernant les régimes de retraite complémentaire ARRCO, AGIRC ou assimilé.
Sur net-entreprises : l'abattement pour frais professionnels doit être déduit du montant des cotisations dans la zone "part salariale à déduire".
Lors que le dernier jour de travail que vous avez indiqué sur l'attestation de salaire intervient le dernier jour du mois, la paie se rapportant à ce mois est prise en compte dans le calcul de l'indemnité journalière et doit figurer sur l'attestation de salaire.
Cotisations légales
Cotisations conventionnelles
Les régimes de prévoyance complémentaire.La contribution sociale généralisée pour son montant total.
Vous devez établir l'attestation de salaire sur net-entreprises ou par formulaire CERFA.
Indiquer le montant des primes versées au cours des 12 mois qui précèdent le mois de référence si elles se rapportent à la période de référence du salaire indiqué. Elles sont intégrées dans le calcul des indemnités journalières.
Vous devez indiquer les motifs des absences dans les cas où la période de référence n'a pas été totalement accomplie, Un menu déroulant vous est proposé sur net-entreprises.
Période de l 'absence
Demande de subrogationIndiquer la période de subrogation maximum autorisée dans votre entreprise (par convention collective, accord de branche ou d'entreprise).
Sauf cas particuliers, vous n'avez pas de pièces à fournir.
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Les apprentis
sauf la cotisation AT/MP due pour tout contrat erd'apprentissage conclu à compter du 1 janvier 2007.
vous devez fournir à la CPAM le contrat d'apprentissage avec l'attestation de salaire.
La Maladie professionnelle
www.ameli.fr
Le travail à l'étranger
Que ce soit pour un détachement de longue durée ou pour des missions ponctuelles de très courte durée
www.cleiss.fr sur www.ameli.fr
inférieurs à 3 mois,
Vous devez, pour cela, prendre contact avec le pôle Relations Internationales de la caisse d'assurance maladie.
www.cleiss.fr, www.ameli.fr
Les cotisations sont prises en charge par l'état,
Le calcul des indemnités journalières est réalisé sur une base forfaitaire même si la rémunération versée est supérieure au minimum légal. La base forfaitaire est déterminée en fonction du pourcentage du SMIC applicable qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation.
Aussi, en cas d'arrêt de votre apprenti, Si vous utilisez net-entreprises, le contrat peut être transmis en pièce jointe.
La maladie professionnelle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.
Rendez-vous sur rubrique employeurs/entreprises.
Le maintien de l'assujettissement à la sécurité sociale française d'un collaborateur travaillant à l'étranger est possible grâce à la procédure du détachement. Les formalités à effectuer sont liées à la durée du séjour et au pays considéré.
(inférieures à 3 mois), des formalités sont à réaliser :Compléter le formulaire S 3208a (disponible sur et , espace employeurs)
En cas de déplacements fréquents vous pouvez, sous conditions, bénéficier de la procédure simplifiée:
- la déclaration trimestrielle préalable.
Pour en savoir plus sur les détachements professionnels quelque soit leur durée :- rendez vous sur le site du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité
Sociale (CLEISS), espace « employeurs » et sur , espace «vous êtes employeur/entreprise».
Les autres thèmes qui vous intéressent
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?Pour prendre rendez-vous avec un conseiller employeurs (réglementation, formalités, téléservices...) :
?Un renseignement sur un dossier, une réclamation :
- courriel : [email protected] Dominique Thevenot, conseillère employeurs : 02.38.28.16.19- Chrystèle Guillot, manager conseillers informatique service et conseillers employeurs : 02.38.79.96.50
du lundi au vendredide 8h à 18h
Contacts
Réf. Infe
mp -
Mai 2
014
