INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ETRANGERSzarawoh.free.fr/doc opj/OPJ_[05]_GUIDE_DE_PROCEDURE/documents… · 1 - MISSION La mission exacte et le lieu. 2 - ASSISTANTS Les fonctionnaires

INFRACTION A LA LEGISLATIONSUR LES ETRANGERS

Version au 01/11/2010 © INFPN – Tous droits réservés Page 1

1 - MISSIONLa mission exacte et le lieu.

2 - ASSISTANTSLes fonctionnaires qui accompagnent pour l’accomplissement de cette mission. Précision sur le port de l’uniforme ou non.

3 - CONSTATATIONSRelater les faits constatés en décrivant l’attitude de l’intéressé.

4 - CADRE JURIDIQUEÉtablir le cadre juridique dans lequel on procède.

5 - CHANGEMENT DE CADREConstatation d’une infraction : changement de cadre juridique.Flagrant délit d’infraction à la législation sur les étrangers.

6 - INTERPELLATIONPréciser le menottage éventuel en le motivant (art. 803 C.P.P.).

7 - NOTIFICATION G.A.V. ET DROITSNotification garde à vue et droits. Préciser que sont notifiés verbalement à l’intéressé son placement en garde à vue ainsi que les droits y afférent.

8 - REPRESENTATIONLui présenter le titre de séjour. Recueillir ses déclarations en style direct. Saisie Scellé.

9 - CLOTURE DU P.V.Signature de la personne qui est informée de son placement en garde à vue et de ses droits.


REPUBLIQUE FRAN Ç AISE

MINISTERE DE L'INTERIEUR,DE L'OUTRE-MER, DES

COLLECTIVITES TERRITORIALESET DE L'IMMIGRATION

DIRECTION GENERALE DE LAPOLICE NATIONALE

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AFFAIREC/X ArmenInfraction à la législation sur les étrangers

OBJETSaisineInterpellation

PROCES-VERBAL

L'AN (année) le (date)à : (heures)

NOUS : nom, prénomgradeaffectation

Officier de Police Judiciaire en résidence à : (ville)..................---Etant de surveillance dans l’enceinte du Métropolitain à la Station (……)------------------------------------------------------------Assisté de (…) et de (…) fonctionnaires du service----------------Revêtus de nos uniformes---------------------------------------.---Remarquons (signalement sommaire de l’individu) qui à notre vue fait un brusque demi-tour et s’enfuit en direction de (…)-----------------------------------------------------------------------Vu l’existence d’une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction----------------------------------------------------------------Vu l’article 78-2 al 1 et 2 du C.P.P----------------------------------Procédons au contrôle d’identité de l’individu à (heure)----------Celui-ci nous présente une carte de séjour établie au nom de X Armed, né le 10/02/1970 à Akhourian (Arménie) délivrée le 20 juillet 2008 par la préfecture du Puy de Dôme et périmée depuis le 19 octobre 2008---------------------------------------------Dès lors, nous trouvant en présence d’une infraction à l’entrée et au séjour des étrangers------------------------------------Agissant en flagrant délit--------------------------------------------Vu les articles 53 et suivants du C.P.P------------------------------Procédons à l’interpellation de l’intéressé à (heure)--------------L’informons qu’il est placé en garde à vue à partir de (heure de sa privation de liberté) dans le cadre d'une affaire d’infraction à la législation sur les étrangers--------------------------L’informons immédiatement de ses droits conformément aux articles 63-1 à 63-4 du C.P.P-------------------------------------------L’avisons que cette mesure lui sera notifiée ainsi que ses droits par procès-verbal séparé dès notre retour au service---------Interpellé sur l’origine du titre de séjour, l’intéressé nous déclare :-----------------------------------------------------------------"La carte de séjour que vous me représentez m’appartient, elle est périmée depuis (temps). Je ne suis en possession d’aucun autre titre de séjour"------------------------------------------Saisissons et plaçons sous scellé n°un la carte de séjour---------Après lecture faite par lui-même, le nommé (Nom, prénom) persiste et signe avec nous et nos assistants le présent procès verbal ainsi que la fiche de scellé constitué à heure--------------L’intéressé Les Assistants Le (grade de l'O.P.J)


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OBJETRecherches fichiers

ANNEXE

PROCES-VERBAL

L'AN (année) le (date)à : dix heures


Officier de Police Judiciaire en résidence à : (ville)---Etant au service------------------------------------------------------Poursuivant l’enquête de flagrance---------------------------------Vu les articles 53 et suivants du C.P.P. ----------------------------Effectuons des recherches auprès du fichier national des étrangers----------------------------------------------------------------Constatons que le nommé X. Armen a été titulaire d’une autorisation provisoire de séjour délivrée par la Préfecture du Puy de Dôme avec une validité du 22/01/2008 au 21/02/2008. Son adresse déclarée est le 7 rue des fleurs à Strasbourg (67) chez Melle Y. Marina----------------------------------------------------Effectuons des recherches auprès du fichier national automobile où il apparaît que le nommé X. possède un véhicule de marque FORD immatriculé à son nom sous le numéro 6373 XC 67 depuis le 02/12/2006-------------------------------------------L’intéressé ne fait l’objet d’aucune fiche de recherche auprès du fichier des personnes recherchées.--------------------------------Dont procès-verbal-----------------------------------------------

Le (grade de l'O.P.J)

---Annexons au présent les résultats des recherches effectuées auprès des différents fichiers consultés----------------------------

Le (grade de l'O.P.J)



1 - Heure notification mesure

2 - Lieu de notification

3 - Poursuite d’enquête, cadre juridique

4 - Visa des textes

5 - Identité de la personne visée par la mesure

6 - Motif de la mesure énoncé

7 - Prise d’effet de la garde à vue (heure) La mesure de garde à vue débute rétroactivement à l’heure du contrôle d’identité.

8 - Notification des droits

9 - Prise en compte des décisions de l’intéressé sous forme de déclarations.

10 - ClôtureLe procès-verbal est lu et signé par le gardé à vue, l’heure doit être clairement énoncée.

11 - Avis au magistrat concerné et mention des instructions reçues de ce magistrat. L’heure de l’avis est mentionnée.






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OBJETPlacement en G.A.V.

PROCES-VERBAL



Officier de Police Judiciaire en résidence à : (ville)---Etant au service------------------------------------------------------Poursuivant l’enquête de flagrance---------------------------------Vu les articles 53 et suivants du C.P.P. ----------------------------Vu les articles 63, 63-1 à 63-4 du C.P.P----------------------------Faisons comparaître devant nous le nommé :---------------------X. Armen né le 10/02/1970 à Akhourian (Arménie) de nationalité arménienne, sans profession, demeurant 7, rue des fleurs à Strasbourg (67)------------------------------------------------Lui notifions, en langue française qu’il comprend, que pour les nécessités de l’enquête et au vu d’une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction à la législation sur les étrangers, il est placé en garde à vue à compter de ce jour à (heure), heure de début du contrôle d’identité pour une durée de 24 heures qui pourra éventuellement être prolongée d’un nouveau délai de 24 heures maximum---------------------------------------------------------------L’informons immédiatement de ses droits, à savoir :-------------Faire prévenir, au plus tard dans un délai de trois heures, par téléphone une personne avec qui il vit habituellement, ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et sœurs ou son employeur----------------------------------------------------------Solliciter un examen médical dès le début de la mesure, puis un second en cas de prolongation-------------------------------------S’entretenir avec un avocat de son choix ou à défaut commis d’office, mesure pouvant intervenir immédiatement, ainsi qu’à l’issue de la vingt-quatrième heure en cas de prolongation---------L’intéressé déclare :-------------------------------------------------"Je ne désire faire prévenir personne de cette mesure-----------Je ne souhaite pas être examiné par un médecin-----------------Je ne veux pas m’entretenir avec un avocat"----------------------Après lecture faite par lui-même, M. X. Armen persiste et signe avec nous le présent à (heure )------------------------------L’intéressé Le Brigadier de Police

---Et ce même jour à (heure) informons M. (nom, prénom) procureur de la République près le tribunal de grande instance de (ville) de la mesure de garde à vue prise à l’encontre du nommé X Armen. Ce magistrat nous prescrit de poursuivre l’enquête et de le tenir informé-------------------------------------

Le Brigadier de Police


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AFFAIREC/X. ArmenInfraction à la législation sur les étrangers

OBJETRenseignementsPREFECTURE DU BAS-RHIN (67)

PROCES-VERBAL



Officier de Police Judiciaire en résidence à : (ville)---Etant au service------------------------------------------------------Poursuivant l’enquête de flagrance---------------------------------Vu les articles 53 et suivants du C.P.P. ----------------------------Nous transportons au service des étrangers de la préfecture du Bas-Rhin à Strasbourg (67) afin de consulter le dossier du nommé X. Armen né le 10/02/1970 à Akhourian (Arménie)--------Mme Y, responsable du service, après consultation du dossier de l’intéressé nous informe que le dernier titre de séjour de M. X Armen a expiré le 19/10/2008. Il s’agit d’une autorisation provisoire de séjour n° 123456 délivrée le 20 juillet 2008 par la préfecture du Bas-Rhin-------------------------------------------------Elle nous indique également que M. X Armen a déposé une demande d’obtention de la nationalité française mais que son dossier n’a pu être examiné n’ayant été que partiellement renseigné, et certains justificatifs nécessaires étant absents--------M. X Armen ne s’est pas présenté pour solliciter le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour------------Dont acte----------------------------------------------------------




PROCÈS-VERBAL D’AUDITION - INTERROGATOIRE

1 - Lieu de l’audition

2 - Poursuite d’enquête

3 - Formule introductivePréciser si l’audition est effectuée par l’intermédiaire d’un interprète.

4 - Sur son identité :Grande identité du mis en cause : indiquer la nationalité, la situation familiale (personne célibataire ou mariée, a-t-elle des enfants, famille en France ou restée dans le pays d’origine).

5 - Sur les faits :Interroger l’intéressé sur son parcours : date d’entrée en France ; par quel pays a-t-il transité ? à quel aéroport est-il arrivé ?Était-il en possession d’un passeport ? d’un visa, et de quel type (touristique, étudiant,…) ?Des démarches ont-elles été effectuées en préfecture ?A-t-il déposé une demande d’asile ? A-t-il effectué des démarches dans un autre pays européen ?A-t-il obtenu un titre de séjour ? Nature du titre ; renouvellement et dates de validité de ce titre.A-t-il fait l’objet d’une invitation à quitter le territoire, d’un arrêté de reconduite à la frontière ?Avait-il connaissance de l’irrégularité de son séjour en France ?






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OBJETAudition de X Armed, 38 ans sans professiondemeurant 7, rue des fleursà Clermont-Ferrand

OBJETAvis Préfecture du Bas-RhinService des étrangers

PROCES-VERBAL



Officier de Police Judiciaire en résidence à : (ville)---Etant au service---------------------------------------------------------Poursuivant l’enquête de flagrance-------------------------------------Vu les articles 53 et suivants du C.P.P. --------------------------------Faisons comparaître devant nous le nommé X. Armen qui nous déclare----------------------------------------------------------------------SUR SON IDENTITE ----------------------------------------------------Je me nomme X. Armen. Je suis né le 10/02/1970 à Akhourian (Arménie) de X (prénom) et de (Nom, prénom). Je n’ai pas de surnom----------------------------------------------------------------------Je suis célibataire sans enfant------------------------------------------Je suis domicilié au 7 rue des fleurs à Strasbourg.--------------------Je suis de nationalité arménienne et titulaire d’un passeport numéro AC0552565 délivré le 7 janvier 2002-------------------------par la République d’Arménie. Ce document est valable jusqu’au7 janvier 2012--------------------------------------------------------------Je suis immatriculé à la sécurité sociale sous le numéro 01700299252010----------------------------------------------------------Je suis locataire du logement situé au 7 rue des fleurs à Strasbourg. Je verse un loyer de 200 euros mensuels-------------------Je suis interprête-traducteur mais je n’exerce pas actuellement-----J’ai un niveau d’études supérieures, BAC plus 5 en Arménie---------J’ai effectué mon service national en Arménie------------------------Je suis titulaire du permis de conduire de catégorie B délivré en 1992 en Arménie. Je n’en connais pas le numéro------------------------Je ne possède aucune autorisation de détention d’arme et ne possède pas de permis de chasser----------------------------------------Je n’ai jamais été condamné----------------------------------------SUR LES FAITS-------------------------------------------------------------Je prends acte qu’une enquête pour infraction à la législation sur les étrangers pour séjour irrégulier est ouverte à mon encontre--------J’ai quitté mon pays fin septembre 2004 pour venir m’installer en France. Je désirais faire des études dans le domaine linguistique---J’ai pris l’avion à BREVAN (Arménie) jusqu’à PARIS (aéroport de Roissy Charles de Gaulle). J’étais en possession d’un visa SCHENGEN étudiant. Vous pouvez d’ailleurs vérifier sur mon passeport qui est en votre possession------------------------------------Avant de quitter mon pays je m’étais inscrit à l’Université (Nom) et c’est en raison de cette inscription que j’ai obtenu mon visa---------J’étais professeur de français dans un collège à AKHOURIAN en Arménie, mais je souhaitais parfaire mon français, et c’est pour cela que j’ai décidé de venir en France. Je n’avais pas de problème particulier avec les autorités de mon pays-------------------------------Dès mon arrivée en France j’ai effectué des démarches. Dans un premier temps j’ai confirmé mon inscription à la Faculté, puis je me suis rendu à la préfecture du Bas-Rhin au service des étrangers. Le jour même on m’a délivré un récépissé de demande de titres de séjour d’une validité de trois mois----------------------------------


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6 - Demandes précises de l’enquêteur

7 - Mention terminale. Ne pas oublier l’heure de fin d’audition.


Suite P.V. n°..../.. - Affaire c/X. Armen - infraction à la législation sur les étrangers - page 2---Par la suite j’ai reçu une convocation pour me présenter à une visite médicale, et je me suis à nouveau rendu à la préfecture---------Le 8/01/2005 on m’a remis une carte de séjour temporaire d’une validité d’un an, pour ma première année d’études. Elle est collée dans mon passeport------------------------------------------------L’année suivante j’ai fourni à la préfecture une attestation d’inscription à la faculté afin de faire renouveler ma carte de séjour pour une nouvelle année. J’ai renouvelé ces démarches l’année suivante---------------------------------------------------------------------J’ai terminé mes études en juin 2008, mais je n’ai obtenu aucun diplôme---------------------------------------------------------------------Pendant mes études, en 2006 j’ai été embauché par le cabinet TRADUC, spécialisé dans la traduction et l’interprétariat. Je travaillais comme interprète en arménien et en russe-------------------Comme je voulais m’installer définitivement en France, j’ai fait une demande de changement de statut auprès de l’antenne Main d’œuvre Etrangère de la direction départementale du travail-----------J’ai rempli un dossier avec un imprimé qui devait être renseigné par mon employeur. Je l’ai donné à la Préfecture. Deux ou trois mois plus tard j’ai reçu une réponse négative de la D.D.T.E . La préfecture m’avait délivré une autorisation provisoire de séjour de 3 mois pendant ces démarches-------------------------------------------J’ai fait un recours auprès de la D.D.T.E. ce qui m’a permis d’avoir un renouvellement de mon autorisation provisoire de séjour pour une durée de 3 mois jusqu’au 19/10/2008-------------------------A la fin du mois d’octobre 2008 j’ai reçu un courrier disposant que mon recours avait été rejeté. J’ai déposé un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Je me suis présenté à la préfecture pour demander la prolongation de mon titre de séjour, mais on m’a expliqué que mon recours devant le tribunal administratif ne me permettait pas d’obtenir une autorisation de séjour-----------------------------------------------------------------------QUESTION : Vous a-t-on signifié que vous deviez quitter le territoire français ?---------------------------------------------------------REPONSE : Non, on ne m’a rien dit. Je ne savais pas que je devais quitter la France. Je sais que la préfecture envoie normalement un courrier pour avertir la personne qu’elle doit quitter le territoire français. Je le sais car j’ai plusieurs fois servi d’interprète auprès d’étrangers faisant l’objet d’arrêté de reconduite frontière--------------------------------------------------------QUESTION : Travaillez vous en ce moment ?--------------------------REPONSE : Non, je ne travaille pas en ce moment. C’est mon amie Mlle Natalia Y qui subvient à mes besoins ainsi que mes parents qui m’envoient de l’argent----------------------------------------QUESTION : Avez vous effectué des démarches dans un autre pays européen ?------------------------------------------------------------REPONSE : Non, je n ‘ai pas effectué de démarches ailleurs. Je ne savais pas que j'étais en séjour irrégulier en France. Je pensais que du fait que j’avais fait un recours devant le tribunal administratif je pouvais rester en France jusqu’à la décision du tribunal---------------------------------------------------------------------Je n’ai rien d’autre à ajouter-----------------------…………………..---Après lecture faite par lui-même M. X Armen persiste et signe le présent avec nous à (heure)-------------------------------M. X Armen Le Brigadier de Police


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OBJETAvis Préfecture du Bas-RhinService des étrangers

PROCES-VERBAL



Officier de Police Judiciaire en résidence à : (ville)---Etant au service------------------------------------------------------Poursuivant l’enquête de flagrance---------------------------------Vu les articles 53 et suivants du C.P.P. ----------------------------Prenons attache téléphonique avec le service étrangers de la préfecture du Bas-Rhin et leur donnons connaissance des déclarations de M. X Armen. Mme Y responsable du service nous informe qu’au regard de la situation administrative de l’intéressé, monsieur le préfet du Bas-Rhin prend un arrêté préfectoral de reconduite frontière avec un placement en rétention administrative au centre de rétention de ENTZHEIM (67)----------------------------------------------------------------------Elle nous avise qu’elle nous fera parvenir un exemplaire de l’arrêté de reconduite frontière pour notification dès qu’il sera signé par M. le préfet du Bas-Rhin------------------------------------Dont procès-verbal-----------------------------------------------



REPUBLIQUE FRANCAISE



DIRECTION GENERALEDE LA POLICE NATIONALE

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OBJETAvis Parquet

PROCES-VERBAL



Officier de Police Judiciaire en résidence à : (ville)---Etant au service------------------------------------------------------Poursuivant l’enquête de flagrance-------------------……………..---Vu les articles 53 et suivants du C.P.P.-----------------------------Prenons attache téléphonique avec M. Z, substitut de M. le procureur de la République près le T.G.I. de Strasbourg-------------Lui rendons compte des résultats de notre enquête--------------L’informons que nous avons pris attache avec la préfecture du Bas-Rhin et que M. le Préfet envisage de prendre un arrêté de reconduite frontière à l’encontre de M. X Armen------------------Monsieur Z nous prescrit de mettre fin à la mesure de garde à vue prise à l’encontre de M. X. Armen et d’appliquer la mesure administrative prise par M. le préfet-------------------------Dont procès-verbal-----------------------------------------------







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OBJETNotification de fin de garde à vue

PROCES-VERBAL



Officier de Police Judiciaire en résidence à : (ville)---Etant au service------------------------------------------------------Poursuivant l’enquête de flagrance---------------------------------Vu les articles 53 et suivants du C.P.P.----------------------------Vu les articles 63, 63-1 à 63-4 et 64 du C.P.P. ---------------------Faisons comparaître devant nous le nommé (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile)---------Lui notifions, en langue française qu’il comprend, que conformément aux instructions de M. le substitut du procureur de la République près le T.G.I. de Strasbourg, la mesure de garde à vue dont il fait l’objet depuis le (date et heure), jour et heure de son interpellation vu l’existence d’une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction à la législation sur les étrangers, prend fin ce jour à l’heure mentionnée en fin du présent. L’informons qu’il va faire l’objet d’une mesure de rétention administrative pour l’exécution d’un arrêté de reconduite frontière pris à son encontre par M. le préfet du Bas-Rhin-------Lui rappelons que pendant cette mesure qui s’est déroulée sans incident :----------------------------------------------------------------Il a été informé dès le début de sa garde à vue des droits mentionnés aux articles 63-1 à 63-4 du C.P.P------------------------Il n’a pas désiré faire prévenir quiconque de la mesure----------Il n’a pas souhaité être examiné par un médecin-----------------Il n’a pas demandé à s’entretenir avec un avocat-----------------Il a été entendu le (date) de (heure de début audition) à (heure fin audition)-----------------------------------------------------Que le reste du temps il a été laissé au repos avec prise de repas à (heure)---------------------------------------------------------Après lecture faite par lui-même, M. X Armen signe le présent avec nous à (heure)----------------------------------------L’intéressé Le Brigadier Major






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OBJETNotification de décision administrative

PROCES-VERBAL



Officier de Police Judiciaire en résidence à : (ville)---Etant au service------------------------------------------------------Agissant conformément aux instructions reçues de M. le préfet du Bas-Rhin------------------------------------------------------Vu l’article L 551-1 du C.E.S.E.D.A---------------------------------Vu l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontièrenuméro 000123456 pris par M. le préfet du Bas-Rhin en date du (date)--------------------------------------------------------------------Vu la décision du pays de renvoi, à savoir l’Arménie, pays d’origine de l’intéressé prise le (date) --------------------------------Vu la décision de maintien sous surveillance dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en date du (date) prise par M. le préfet du Bas-Rhin-----------------------------Faisons comparaître devant nous M. X Armen (date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse)--------------------------Lui notifions qu’il est placé en rétention administrative par décision de M. le préfet du Bas-Rhin pour une durée de48 heures à compter du (date) à (heure), heure de fin de la mesure de garde à vue dont il a fait l’objet---------------------------L’informons que pendant la durée de cette mesure il peut se faire assister d’un avocat, d’un interprète et qu’il peut demander à être examiné par un médecin. L’avisons également qu’il peut communiquer avec toute personne de son choix ainsi qu’avec son consulat---------------------------------------------------L’informons également qu’il peut former un recours contentieux contre cette décision devant le tribunal administratif de Strasbourg (67) et ce dans un délai de deux mois à compter de la présente notification---------------------------Lui remettons un exemplaire de l’arrêté de reconduite frontière, de la décision fixant le pays de destination ainsi que de la décision de maintien en rétention administrative --------------M. X. Armen nous déclare :--------------------------------------"Je prends acte de la décision de reconduite frontière prise à mon encontre par M. le préfet du Bas-Rhin, ainsi que de mon placement en rétention administrative en attendant l’exécution de la mesure------------------------------------------------------------Je ne souhaite exercer aucun des droits attachés à la rétention-----------------------------------------------------------------Je ne désire pas retourner dans mon pays d’origine, mais voudrais rester en France----------------------------------------------Je reconnais recevoir copie des décisions prises à mon encontre-----------------------------------------------------------------Je n’ai rien d’autre à déclarer------------------------------------


AVIS A PARQUET

ANNEXES

Suite P.V. n°..../.. - Affaire c/X. Armen - infraction à la législation sur les étrangers - page 2---Après lecture faite par lui-même, M. X Armen persiste et signe le présent avec nous à (heure)-------------------------------------L’intéressé Le Brigadier Major

---Avisons immédiatement M. le procureur de la République près le T.G.I. de Strasbourg de la mesure de rétention administrative prise à l’encontre de M. X. Armen--------------------Dont acte----------------------------------------------------------

Le Brigadier Major

---Annexons au présent l’arrêté préfectoral de reconduite frontière ainsi que sa notification, la décision fixant le pays de renvoi, la décision de maintien en rétention administrative ainsi que sa notification---------------------------------------------------

Le Brigadier Major


PREFECTURE DU BAS-RHIN

DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONBureau des Etrangers et de la Nationalité

ARRETE PREFECTORALDE RECONDUITE A LAFRONTIERE N°12345

LE PREFET DE LA REGION ALSACEPREFET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

- VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L 511-1 à L 511-3 et plus particulièrement l’article L 511-1 II 4° qui dispose que l’autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu’un étranger sera reconduit à la frontière :

"s’il n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s’est maintenu sur le territoire au-delà du délai d’un mois suivant l’expiration de ce titre"

- VU la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8 ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2006-01 en date du 10 octobre 2006 paru au Recueil des Actes administratifs du 13 octobre 2006 donnant délégation de signature à M.W, Secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin ;

- VU le procès-verbal de police établi le xx/xx/2008 par M. Z, officier de police judiciaire en résidence à la brigade mobile de recherches de la police aux frontières de Strasbourg constatant le séjour irrégulier de M. X. Armen, né le 10/02/1970 à Akhourian, de nationalité arménienne ;

- CONSIDERANT que M. X Armen est entré en France le 24 septembre 2004 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa Schengen long séjour délivré par l’Ambassade de France à Erevan, pour y poursuivre des études ;-

- CONSIDERANT que le 8 octobre 2004 mes services lui ont délivré une carte de séjour temporaire mention « étudiant », régulièrement renouvelée jusqu’au7 octobre 2006 ;

- CONSIDERANT que mes services ont ensuite délivré à M. X Armen une Autorisation provisoire de séjour, ce dernier ayant sollicité un changement de statut et fourni un contrat de travail qui a été transmis à la Direction départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle pour instruction ;

- CONSIDERANT que par courrier du 15 novembre 2006, M. le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle a refusé sa demande de régularisation par le travail, refus confirmé par courrier du 2 octobre 2007, et par jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 janvier 2008 ;


- CONSIDERANT que depuis le 22 octobre 2007, M. X Armen n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour et se trouve en séjour irrégulier sur le territoire national.

- CONSIDERANT qu’après un examen de sa situation, il ne satisfait pas aux conditions pour prétendre à la régularisation de sa situation administrative ;

- CONSIDERANT que, compte tenu des circonstances propres au cas de l’espèce (ex-épouse, famille et une enfant mineure en Arménie), il n’est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- SUR PROPOSITION DE M. le Secrétaire Général de la Préfecture du BAS-RHIN

ARRETE

- ARTICLE 1 : M. X Armen, né le 10/02/1970 à Akhourian, de nationalité arménienne est reconduit à la frontière.

- ARTICLE 2 : M. X Armen est mis en demeure dès notification de la présente décision, d’avertir un Conseil, son Consulat ou une personne de son choix.

- ARTICLE 3 : M. X. Armen est informé de la possibilité de déférer la présente décision devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de 48 heures à compter du jour et de l’heure de sa notification.

- ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin,M. le Directeur Départemental de la police aux frontières,M. le Lt Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Strasbourg le (date)LE PREFET




PROCES VERBAL DE NOTIFICATIOND’UN ARRETE PREFECTORAL DE RECONDUITEA LA FRONTIERE ET D’UNE DECISION FIXANT

LE PAYS DE RENVOI


M. : X Prénoms : ArmenNé (e) le : 10/02/1970 à : AkhourianDe nationalité : arménienneDemeurant à : 7, rue des fleurs à Strasbourg

Est informé par la remise de cette fiche qu’il a fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, le (date) dont un exemplaire officiel lui est remis.

Il est informé :

- qu’il a la possibilité de déposer, dans les 48 heures à compter de la notification par voie administrative, un recours contentieux contre cet arrêté devant le président du tribunal administratif de Strasbourg par tous moyens, y compris par télégramme ou télécopie ( 03 89 10 54 10) ;

- que s’il est privé de liberté, il pourra déposer ce recours, dans les 48 heures, auprès des services de police chargés de la garde du centre de rétention de ENTZHEIM (ou du local de police) dans lequel il sera hébergée ou encore auprès du greffe du tribunal de grande instance de STRASBOURG devant lequel il sera présenté pour la prolongation de sa rétention ou, à titre exceptionnel, son assignation à résidence ;

- que ce recours doit contenir ses nom et adresse, l’exposé bref des faits et motifs pour lesquels il demande l’annulation de cet arrêté ;

- que ce recours suspend l’exécution de l’arrêté de reconduite à la frontière jusqu’à ce que le tribunal administratif ait rendu sa décision ;

- qu’il peut prendre connaissance de son dossier ;

- qu’il peut bénéficier du concours d’un interprète,

- qu’il peut être assisté d’un avocat s’il en a un ou demander qu’il lui en soit désigné un.

Il reconnaît avoir eu connaissance de l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pris à son égard et des droits qu’il peut exercer.

Il est informé que, par décision du préfet de la région Alsace, préfet du département du BAS-RHIN, en date du (date)


- il sera reconduit à destination du pays dont : il a la nationalité, à savoir l’ARMENIE, qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité, de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible et dans lequel il n’établit pas que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou y être exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

- il a la possibilité de déposer un recours contentieux devant le président du tribunal administratif de STRASBOURG contre la décision ci-dessus fixant le pays de renvoi ;

- si ce recours contre cette décision est présenté devant le président du tribunal administratif de STRASBOURG en même temps que le recours contre l’arrêté de reconduite à la frontière lui-même, il est suspensif jusqu’à ce que le Président du tribunal administratif ait rendu sa décision et il est examiné dans les mêmes conditions et les mêmes délais.

Conformément aux dispositions du décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les informations relatives notamment à votre état civil font l’objet d’un traitement informatique géré par le Ministère de l’Intérieur et destiné à assurer la gestion de la procédure d’éloignement dont vous faites l’objet. La préfecture du Bas-Rhin ainsi que, le cas échéant, le service de police ou de gendarmerie, gestionnaire du lieu de rétention dans lequel vous pourriez être placé, sont destinataires de ces informations.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la Préfecture.

Fait à Strasbourg le (date) à (heure) par M. le préfet du Bas-Rhin, en la personne de son représentant.

Un exemplaire de cette fiche et un exemplaire de l’arrêté préfectoral de reconduite lui sont remis.

M. X Armen L’agent notifiant (nom et fonction)




ARRETE DE MAINTIEN


- VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son article L 531-3 ;

- VU les articles L 551-1 à L. 554-3 du code précité ;

- VU les articles L.511-1 I et L 512-1 et 2 du code précité

- VU les articles R. 551-1 et 2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- VU l’arrêté préfectoral numéro XXXX en date du (date), paru au Recueil des Actes administratifs du (date), donnant délégation de signature à M. Z, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,

- VU mon arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du (date) pris à l’encontre de M. X Armen, né le 10/02/1970 à Akhourian, de nationalité arménienne et ma décision du même jour fixant l’ARMENIE ou tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible comme pays de renvoi ;

- CONSIDERANT que l’intéressé, sans domicile personnel en France et sans ressources, ne justifie pas de garanties de représentation effectives au sens de l’article R 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- CONSIDERANT que, pour permettre l’exécution des décisions préfectorales prises, le maintien en rétention du susnommé est nécessaire ;

- SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ;

ARRETE

- ARTICLE 1 : M.X Armen né le 10/02/1970 à Akhourian, de nationalité arménienne, fait l’objet d’une mesure de maintien à compter du (date) à partir de (heure) pour une durée maximale de 48 heures dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire. Il demeurera sous surveillance des services de police.

- ARTICLE 2 : M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg est immédiatement avisé de cette décision.

- ARTICLE 3 : M. le secrétaire Général de la Préfecture du BAS-RHINM. le Directeur Départemental de la Sécurité publique du BAS-RHINM. le Directeur départemental de la police aux frontièresM. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du BAS-RHIN

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Strasbourg le (date)LE PREFET




PROCES-VERBAL DE NOTIFICATION D'UN ARRÊTE DE MAINTIEN

M. : X Prénoms : ArmenNé (e) le : 10/02/1970 à : AkhourianDe nationalité : arménienneDemeurant à : 7, rue des fleurs à Strasbourg (67)

Est informé (e) par la remise de cette fiche qu’il (elle) a fait l’objet d’un arrêté de maintien pris par M. le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, le (date) dont un exemplaire lui est remis.

Il est porté à sa connaissance qu’il (elle) a la possibilité de déposer contre cet arrêté, dans le délai de deux mois, un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.

Il (elle) reconnaît avoir eu connaissance de l’arrêté de maintien pris à son encontre et avoir été informé(e) de l’ensemble de ses droits (à savoir que pendant toute la période de la rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) pour formuler toutes observations écrites et assurer sa défense.

Fait à Strasbourg, le (date) à (heure) par M. le préfet du Bas-Rhin en la personne de son représentant.

Un exemplaire de cette fiche et de l’arrêté de maintien lui sont remis.

Conformément aux dispositions du décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d’un traitement informatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les informations relatives notamment à votre état civil font l’objet d’un traitement informatique géré par le Ministère de l’Intérieur et destiné à assurer la gestion de la procédure d’éloignement dont vous faites l’objet. La préfecture du Bas-Rhin ainsi que, le cas échéant, le service de police ou de gendarmerie gestionnaire du lieu de rétention dans lequel vous pourriez être placé, sont destinataires de ces informations.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la Préfecture.


M. X est invité à signer avec nous. Il confirme avoir bien compris les droits qui viennent de lui être notifiés. Souhaite-t-il, dès à présent, les exercer ou préfère-t-il les mettre en œuvre à son arrivée au centre de rétention ?

Je ne souhaite pas les exercer immédiatement

Je souhaite dès à présent les exercer :Assistance d’un interprète : oui nonAssistance d’un conseil : oui nonCommuniquer avec le Consulat : oui nonCommuniquer avec une personne de mon choix : oui nonEtre examiné par un médecin oui non

Mettons à la disposition de l’intéressé un téléphone afin qu’il soit en mesure de faire valoir les droits exprimés.

L’intéressé Le représentant du préfet (nom et fonction)






N°.../...


OBJETRestitution de fouilleTransport au centre derétention administrative

PROCES-VERBAL



Officier de Police Judiciaire en résidence à : (ville)---Etant au service------------------------------------------------------Restituons l’intégralité de sa fouille au nommé X. Armen---------Conformément à la réquisition d’escorte délivrée par Monsieur le préfet du Bas-Rhin----------------------------------------Conduisons, assisté des gardiens Y et Z du service M. X. Armen au centre de rétention administrative d’Entzheim (67)------Mentionnons que le personnel du centre de rétention administrative se chargera d’aviser M. le procureur de la République de la poursuite de la mesure de rétention administrative dans ce centre------------------------------------------Dont procès-verbal que M. X. Armen signe avec nous---------L'Intéressé Le Brigadier


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INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ETRANGERSzarawoh.free.fr/doc opj/OPJ_[05]_GUIDE_DE_PROCEDURE/documents… · 1 - MISSION La mission exacte et le lieu. 2 - ASSISTANTS Les fonctionnaires