Inspirer confiance 4 - Chambre de la sécurité financière · p.12 Une nouvelle interface pour votre dossier UFC p.12 Nomination de Me Alain Gélinas au comité de discipline de

L e m a g a z i n e d e s p r o f e s s i o n n e L s m e m b r e s d e L a C h a m b r e d e L a s é C u r i t é f i n a n C i è r e

PP

4006

3682

juin-juiLLet-août 2015 | voL. 40 no 2www.Chambresf.Com

À l’intérieur :Un guide pour vous soutenir dans votre formation continue pour vos obligations

de formation continue

Fin de la période de réFérence

30 novembre 2015

guide

survie de

Nouvelle campagne publicitaire grand public

10

Inspirer confiance4

Sommaire

DistributionLe magazine Sécurité financière est publié cinq fois par année par la Chambre de la sécurité financière à l’intention de quelque 32 000 membres qui exercent dans l’une ou l’autre des disciplines et catégo-ries d’inscription suivantes :

le courtage en épargne collective la planification financière l’assurance de personnes l’assurance collective de personnes le courtage en plans de bourses d’études

MissionLa Chambre de la sécurité financière a pour mission d’assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres. Elle veille à ce que les professionnels du secteur financier sous sa gouverne exercent leurs activités dans l’intérêt de leurs clients. La mission de la Chambre s’actualise par un encadrement vigilant des pratiques et par l’amélioration continue des connaissances de ces professionnels.

iMportantLes articles publiés sont conçus dans un but d’information et de formation des membres. Les opinions exprimées dans Sécurité financière n’engagent que leurs auteurs. Tous les articles peuvent être reproduits à condition d’en mentionner la source. Le masculin est utilisé pour faciliter la lecture et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

Rédaction, révision et éditionÉric ChampagneNancy De Bruyn

Graphisme et impressionZ communications

PublicitéMarie-Michèle Daoust514 282-5777, poste [email protected]

Dépôt légalBibliothèque et Archives nationales du QuébecBibliothèque et Archives CanadaISSN 0823-8138

Convention de poste-publicationPP40063682

Service aux abonnés300, rue Léo-Pariseau, 26e étageMontréal (Québec) H2X 4B8514 282-5777 • 1 800 [email protected]

Vous déménagez ?Signalez votre changement d’adresse à l’Autorité des marchés financiersCourriel : [email protected] Téléphone : 1 877 525-0337

SÉCURITÉ FINANCIÈRE | jUIN-jUIllET-AoûT 2015 3

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Présidente Lyne Gagné, MBA

Premier vice-président André Di Vita

Deuxième vice-président Stéphane Rousseau, LL.B., LL.M., S.J.D.

Administrateurs Anne Côté, LL.B. Nicole Gauron, MBA, Pl. Fin. Paulette Legault, FCPA, CGA, CRHA, ASC Shirley Marquis, MBA, A.V.C., Pl. Fin. Marcel Martin, A.V.A., Pl. Fin.Martine MercierGeorges E. Morin, IAS.A.François D. RamsaySophie Vallée

DIRECTION

Marie Elaine FarleyPrésidente et chef de la direction par intérim

p.4 Message de la directionp.4 Inspirer confiancep.6 Inspiring confidencep.8 Renouveau à la direction de la CSF

p.10 actualitésp.10 Nouvelle campagne publicitaire grand publicp.12 Une nouvelle interface pour votre dossier UFCp.12 Nomination de Me Alain Gélinas

au comité de discipline de la CSFp.13 La CSF fait la promotion de son rôle

au sein de l’industrie financièrep.13 Prolongation du délai pour distribuer le RVER

p.14 Conformitép.14 Revue des principaux manquements déontologiques de 2014p.19 L’abolition des commissions en épargne collective : une

hypothèse à réévaluer ?

p.18 Vrai ou faux ? Testez vos connaissances en déontologie !

p.21 La question de Jacques Hébert

p.22 Médias sociaux

p.24 saviez-vous que ?

p.25 Formation continue

p.26 avis disciplinaires Le comité de discipline statue dans dix dossiers

message de la direction

sÉcUritÉ FinanciÈre jUin-jUillet-août 2015

Lyne Gagné, MBA Présidente du conseil d’administration

Me Marie Elaine FarleyPrésidente et chef de la direction par intérim

4

Inspirer confianceL’annonce du ministre des Finances à l’effet de réviser d’importantes lois du secteur financier, les changements réglementaires à venir qui touchent notre secteur et le développement des nouvelles technologies, qui influe les façons de faire des consommateurs, ne sont que quelques éléments qui feront très certainement entrer l’indus-trie, dans les prochains mois, dans une ère où l’importance du rôle des membres de la CSF devra être mise de l’avant. C’est dans ce contexte que la CSF amorce un nouveau plan straté-gique triennal particulièrement orienté sur le positionnement et l’influence, des aspects qui, à l’évidence, ne sau-raient être plus pertinents à l’exercice de son rôle auprès du public, de ses membres et de l’industrie.

L’organisation fonde son nouvel élan sur des priorités et initiatives défi-nies sur un horizon allant de 2015 à 2019 et visant notamment à affirmer l’espace qu’elle occupe et à contri-buer au développement des pratiques de ses membres, afin d’inspirer la confiance du public envers les ser-vices financiers.

Les objectifs que s’impose l’équipe de la CSF l’engagent à se démarquer dans son secteur d’activité en conti-nuant de déployer des pratiques inno-vantes qui mettent en valeur son rôle, celui de ses membres et celui de la profession.

un public informéSi l’on tient compte du fait que, de nos jours, le public est inondé d’informa-tions de nature financière, la pertinence

d’être conseillé adéquatement et pro-fessionnellement prend tout son sens.

Dans un tel contexte, les membres de la CSF profitent d’une plateforme d’envergure pour mettre de l’avant la valeur ajoutée de leurs services et de leurs conseils. En présentant de ma-nière simple à leurs clients le portrait de leurs finances et en s’assurant que ceux-ci ont bien compris les termes utilisés et les montants en jeu, ils ap-portent une contribution essentielle à leur éducation financière. Cette colla-boration deviendra plus étroite et active notamment en raison de certaines ini-tiatives, comme la deuxième phase du Modèle de relation client-conseiller (MRCC 2). Les conseillers devront mettre de l’avant la valeur ajoutée de leurs conseils, qui participent au suc-cès de la réussite financière de leurs clients. Cette transparence devra servir à consolider la relation de confiance avec les clients. Les enjeux ne sont pas négligeables.

un épargnant responsableLes épargnants québécois doivent prendre la pleine responsabilité de leurs finances personnelles. Pourtant, ils demeurent peu nombreux à s’y in-téresser. Par exemple, selon l’Indice Autorité 2014, à peine 46 % des Qué-bécois ont fait l’exercice de vérifier si les sommes qu’ils épargnent sont suffi-santes pour leur retraite. Ils ont donc tout intérêt à s’adjoindre les services d’experts en la matière. Voilà ce que la CSF s’applique à mettre en lumière : les professionnels qu’elle encadre procurent une valeur ajoutée à leurs



message de la directionmessage de la direction

clients. Et les chiffres le prouvent : selon l’étude publiée par le CIRANO, un ménage bénéficiant de conseils finan-ciers pendant 15 ans ou plus voit la valeur de ses actifs augmenter de 173 % par rapport aux actifs des ménages ne comptant pas sur un conseiller en finances personnelles1.

un conseiller professionnelUn des rôles de la CSF consiste à offrir à ses membres une formation continue pertinente et de qualité. Dans cette optique, en plus de développer le prochain cours obligatoire en conformité, la CSF entend intensifier le soutien aux membres et renforcer son contrôle de la qualité de la forma-tion. Les membres sont conscients des avantages de suivre une formation continue, celle-ci leur permettant de tenir leurs connaissances à jour et d’ainsi mieux répondre aux attentes de leurs clients.

Cette approche proactive en matière de formation et de soutien aux membres dépasse le simple fait de sévir contre des gestes répréhensibles. Surtout, elle s’inscrit pleinement

dans la mission de la CSF, qui consiste à protéger les consommateurs en guidant les représentants avec qui ils font affaire.

une Chambre efficaceEn veillant à faire respecter la déontologie de la profession et en développant divers outils d’information, la CSF rappelle aux membres les gestes qu’ils doivent poser afin d’agir avec conformité. Elle rappelle au public l’importance de faire af-faire avec un professionnel en finances personnelles. Et aux épargnants, elle souligne que les conseillers qu’elle encadre sont dignes de leur confiance.

La confiance est d’ailleurs au centre de notre nouvelle campagne publicitaire : « Peu importe la valeur de votre bas de laine et votre profil d’investisseur, vous pouvez compter sur les professionnels membres de la CSF pour vous conseil-ler dans la gestion de vos finances personnelles. » Cette campagne cible plusieurs objectifs : valoriser la profession et ceux qui l’exercent, tout en incitant le public à investir dans des produits financiers qui leur conviennent par le biais des conseils de nos membres.

La CSF renforce la confiance du public en œuvrant au professionnalisme de ses membres. Rien n’est plus perti-nent pour soutenir le rayonnement de l’industrie et de la profession.

Voilà ce que la CsF s’applique à mettre en lumière : les professionnels qu’elle encadre procurent une valeur ajoutée à leurs clients.

1 www.cirano.qc.ca/pdf/publication/2012RP-17.pdf. Le CIRANO est un groupe de premier plan en matière d’éducation économique et financière des Québécois qui regroupe près de 200 professeurs-chercheurs appartenant à un grand nombre d’institutions universitaires québécoises, canadiennes et internationales.

Me Marie Elaine FarleyPrésidente et chef de la direction par intérim

Lyne Gagné, MBAPrésidente du conseil d’administration

message from management

Lyne Gagné, MBA Chair of the Board

Marie Elaine Farley, LL.B.Interim President and Chief Executive Officer

6 SÉCURITÉ FINANCIÈRE jUIN-jUIllET-AoûT 2015

Inspiring confidenceNew regulatory measures coupled with technological developments and the recent announcement made by the Minister of Finance regarding the modification of laws affecting the fi-nancial sector will, over the next few months, propel the industry in an era where the role of CSF members will have to be greatly emphasized. It is within this context that the CSF is imple-menting a new three-year strategic plan focused on positioning and in-fluence, two aspects that are now more than ever relevant for the CSF and its role supporting the public, its members, and the industry.

The organization is in fact focusing its efforts on defined priorities and initia-tives that will be carried out between 2015 and 2019 and that aim to reaffirm the important role it plays and contri-bute to the development of its mem-bers’ practices in order to increase the public’s confidence toward financial services.

The goals set by the CSF’s team commit it to standing out in its sector of activities by continuing to rely on inno-vative practices that emphasize its own role, its members’ role, and the profes-sion’s role.

an informed publicThese days, the public is inundated with financial information, making it important now more than ever for consumers to get sound professional advice when it comes to financial matters.

Members of the CSF benefit from a considerable platform to highlight the added value of their services. By pre-senting a clear picture of the client’s finances and by ensuring their clients have understood the terms used and the amount of money at stake, mem-bers of the CSF greatly contribute to their clients’ financial education. This

is a partnership that will become even stronger thanks to several initiatives, such as the second phase of the Client Relationship Model (CRM2). Advisors will have to highlight the added value of their advice, which ultimately plays a role in their clients’ financial success. This transparency will serve to strengthen the relationship our mem-bers have built with their clients.

a responsible investorInvestors in Quebec have to take full responsibility for their personal fi-nances. And yet few seem interested in doing so. For instance, according to the 2014 Indice Autorité, barely 46% of Quebecers have checked to see if the money they are saving will be enough for their retirement. The CSF wants to shed light on the fact that the professionals it supports generate ad-ded value for their clients. The num-bers support this claim: according to a study published by CIRANO, a house-hold that seeks financial advice for 15 years or more benefits from a 173% increase in assets, compared with households that do not rely on a pro-fessional advisor for their personal finances1.

a professional advisorOne of the CSF’s roles is to offer its members high-quality relevant conti-nuing education. Therefore, in addi-tion to developing the next mandatory course on compliance, the CSF plans to solidify the support it offers members and reinforce its quality control of the continuing education it provides. Members are aware of the benefits of completing a continuing education

1 www.cirano.qc.ca/pdf/publication/2012RP-17.pdf. The CIRANO is a renowned resource for the economic and financial education of Quebecers that groups almost 200 researchers from numerous universities in Quebec, Canada, and the rest of the world.

message from management


course, they know it helps them keep their knowledge up-to-date to better serve the needs of their clients.

This proactive approach when it comes to continuing education and support to members goes above simply clamping down on reprehensible actions. It falls within the CSF’s mission to protect consumers by guiding their representatives.

a Chambre that is efficientBy making sure to adhere to the profession’s code of conduct and by developing different informational tools,

the Chambre de la sécurité financière reminds its mem-bers of the actions they must take to remain compliant in their activities. The Chambre also reminds the public of the importance of dealing with a professional for their personal finances, and makes sure investors know that the advisors who are members of the Chambre are trustworthy.

In fact, trust is at the heart of our new advertising cam-paign, “No matter how much your nest egg is worth or what your investor profile is, you can count on the professional members of the CSF to support you when it comes to mana-ging your personal finances.” This campaign has several goals: to raise the profile of the profession and of its members all while encouraging the public to invest in the financial pro-ducts that are right for them with the help of our members.

The CSF increases the public’s trust by making sure its members are highly trained professionals. This is essential to supporting both the industry and the profession itself.

the CsF wants to shed light on the fact that the professionals it supports generate added

value for their clients.

Marie Elaine Farley, LL.B.Interim President and Chief Executive Officer

Lyne Gagné, MBAChair of the Board

The counTdown has begun:You’ve onlY goT 7 monThs To complY

The current compulsory professional development reference period will end on November 30, 2015. You must therefore have accumulated the PDUs required to maintain your right to practice by this date.

Don’t have all your pDus? Just order one of our distance learning training activities at www.chambresf.com/training.

It’s quick and easy!Consult the list of training activities offered online on our website (at the address indicated above) and take those that interest you when and where you want. By doing so, your training will be up to date and your skills will have been further honed.

SÉCURITÉ FINANCIÈRE | jUIN-jUIllET-AoûT 20158


Le conseil d’administration de la Chambre de la sécurité financière (CSF) est heureux de présenter Me Marie Elaine

Farley, qui assumera le rôle de présidente et chef de la direction par intérim de la CSF tout en conti-nuant d’y agir comme vice-présidente aux affaires juridiques et secrétaire.

Elle succède ainsi à M. Luc Labelle, qui a tiré sa révérence en mars dernier, après dix années à la barre de la CSF. Je profite de l’occasion pour sou-ligner la contribution et l’engagement soutenu de M. Labelle, qui ont insufflé à l’ensemble de l’équipe un dynamisme constant dans le déploie-ment d’approches novatrices et efficaces visant à mieux protéger le public consommateur de produits et services financiers et à positionner la CSF au rang des meilleures organisations d’encadrement du Canada.

Me Farley cumule plus de 14 années d’expé-rience diversifiée au sein de la CSF. À travers les différents mandats qu’elle a remplis à la vice-présidence aux affaires juridiques et corporatives, elle a dirigé des dossiers stratégiques pour la CSF, ses membres et le public, dont la réalisation du site Info-déonto ainsi que la création et la mise en place du premier cours obligatoire en conformité.

Membre du Barreau du Québec et diplômée de l’Université Laval en droit civil, Me Farley possède d’importantes certifications en matière d’enquête, d’assurances et de valeurs mobilières décernées par des organismes canadiens et américains reconnus.

Renouveau à la direction de la CSF

Me Farley siège depuis 2007 au Comité de surveillance des fonds de placement du Barreau du Québec. Au cours des dernières années, elle a fait partie de différents groupes de travail, dont celui constitué par l’ancien ministre des Finances Raymond Bachand visant à réduire la vulnérabilité des personnes ayant recours à une assistance dans la gestion de leurs biens ainsi que celui portant sur la protection des épargnants, mis sur pied par le Barreau du Québec et présidé par Claude Béland.

Les qualités de Me Farley ont été plusieurs fois reconnues : elle a notamment été récipiendaire du prix Avocate de l’année, catégorie contentieux, décerné par l’Association du jeune Barreau de Montréal dans le cadre du gala Les leaders de demain, a été choisie parmi « Les Incontour-nables » du magazine Premières en affaires et a été finaliste aux prestigieux Prix Femmes d’affaires du Québec.

Elle préside depuis le printemps 2014 le conseil d’administration de BIXI-Montréal, OBNL créé par la Ville de Montréal pour pérenniser et opérer le système de vélo-partage à Montréal.

Lyne Gagné, MBAPrésidente du conseil d’administration

cours obligatoire en conformité

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ACTUALITÉS

Nouvelle campagne publicitaire grand publicDans un objectif de promouvoir la profession auprès du public et de souligner les avantages d’obtenir les conseils des membres de la CSF, nous avons fait appel de nouveau à Bas de Laine pour produire une campagne qui sera dif-fusée jusqu’au 17 mai prochain à la télévision et sur le Web. Les téléspectateurs renoueront avec Bas de Laine, une métaphore de l’épargnant québécois, qui a tout intérêt à obtenir les conseils des membres de la CSF, que celle-ci forme et encadre.

Objectifs de cette campagneLa campagne se décline en deux messages de quinze secondes. Le premier message démontre que, peu importe la taille de son bas de laine et la somme de ses avoirs, le consommateur a tout avantage à obtenir l’aide d’un conseiller formé et encadré par la CSF pour gérer ses finances person-nelles. Le second message invite l’épargnant, peu importe qu’il soit de type prudent, modéré ou audacieux, à se faire conseiller par l’un des 32 000 membres de la CSF.

« Nous avons bâti sur le succès de notre campagne pré-cédente, qui a été extrêmement bien appréciée du grand public, explique Me Marie Elaine Farley, présidente et chef de la direction par intérim de la CSF. L’objectif est de posi-tionner la CSF et ses quelque 32 000 membres comme des partenaires privilégiés du public en matière de finances personnelles et aussi de miser sur l’avantage pour le consom-mateur d’obtenir les conseils des membres encadrés et formés par la CSF. »

La campagne est diffusée sur les chaînes de télévision ICI Radio-Canada Télé, ICI RDI, TVA, LCN et Canal Argent. Une déclinaison de la publicité est aussi déployée sur l’applica-tion La Presse+ et sur le Web.


ACTUALITÉS

Une nouvelle interface pour votre dossier UFCDu 29 au 31 mai, la CSF implantera une interface moder-nisée qui vous permettra d’accéder à votre dossier UFC de manière plus conviviale. Ce changement apportera plusieurs nouveautés :

• Dossier UFC mis à jour en temps réel : plus de délaid’attente pour voir ses UFC inscrites au dossier ;

• Nombred’UFCàacquérirmisàjourentempsréel;

• Processusd’inscriptionauxactivitésdeformationsimplifié;

• Suividelaprogressionréaliséedanslecontenudesactivi-tés de formation ;

• Rétroactionàproposdesexamens(questionsréussiesetéchouées, références utiles, etc.) ;

Prenez bien note : il est possible que vous ne puissiez pas accéder à votre dossier UFC et à vos formations en ligne à certains moments durant la période d’implantation de la nouvelle interface. Consultez le site Web de la CSF pour être mis au courant de la progression de notre travail et pour trouver réponse à toutes vos questions.

Nomination de Me Alain Gélinas au comité de discipline de la CSFLa CSF se réjouit de la nomination de Me Alain Gélinas à titre de président suppléant de son comité de discipline. Me Gélinas, membre du Barreau et détenteur d’un doctorat en droit, pos-sède une solide expertise à titre de décideur, ayant exercé la présidence du Bureau de décision et de révision (BDR) de 2009 à 2014. De 1987 à 2004, il a travaillé au sein de la Com-mission des valeurs mobilières du Québec, une organisation dont l’Autorité des marchés financiers tire ses origines.

Faites partie du réseau de la CSF en cliquant « Suivre » sur notre page LinkedIn !

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ACTUALITÉS

la CSF fait la promotion de son rôle au sein de l’industrie financièreAu cours des dernières semaines, la CSF a participé à deux événements publics axés sur la promotion de la profession :

• LaCSFétaitprésenteanavrilauSalon Carrières en banque, finance, assurance. Cet événement a permis à la CSF de rencontrer des jeunes diplômés, des professionnels et des étudiants du domaine financier pour leur donner de l’infor-mation sur les possibilités de carrière.

• Pourunetroisièmeannée,laCSFaparticipéau Salon VISEZ DROIT, organisé par le Barreau de Montréal à l’intention du public. Le but de ce salon est d’informer et de sensibiliser les visiteurs aux droits et obligations de chacun et de favoriser une meilleure connaissance du système judiciaire.

Début février, le ministre Carlos Leitão a annoncé que la date limite jusqu’à laquelle les conseillers en sécurité financière et les conseillers en régimes d’assurance collective sont autorisés à offrir le régime volontaire d’épargne-retraite (RVER) à des employeurs est reportée au 31 décembre 2017. Or, dans l’article « RVER : qui peut faire quoi ? », paru dans le numéro de mars-avril-mai 2015 de Sécurité financière, nous avons écrit que cette date avait été fixée au 1er janvier 2016, à moins qu’une date ultérieure soit déterminée par le ministre des Finances du Québec. La décision du ministre ayant été annoncée alors que le magazine était sous presse, nous n’avons pas pu ajuster le texte en consé-quence. Retenons donc que les conseillers en sécurité financière et les conseillers en régimes d’assurance collective disposent de presque deux ans de plus pour offrir des produits collectifs afin de répondre à la forte demande provoquée par l’entrée en vigueur de ce nouveau régime.

prolongation du délai pour distribuer le RVER

Conformité

14 SÉCURITÉ FINANCIÈRE jUIN-jUIllET-AoûT 2015

Me Marc-Aurèle Racicot, LL.M.Avocat senior aux affaires juridiques Chambre de la sécurité financière

Revue des principaux manquements déontologiques de 2014Chaque année, la CSF publie une re-vue des manquements disciplinaires qui ont été le plus sanctionnés l’année précédente. Considérant les activités des 32 000 membres de la CSF, no-tons que ces manquements ne sont le fait que d’une infime minorité d’entre eux, même si un cas est toujours un cas de trop.

Les obligations déontologiques que doivent suivre les membres de la CSF témoignent de l’importance du rôle qu’ils jouent auprès de leurs clients. La relation de confiance entre un conseiller et son client, nécessaire au succès des services prodigués, place le conseiller dans une position privilégiée à l’égard des avoirs et des projets futurs de son client. De plus, une approche déontolo-gique et éthique est aussi bénéfique pour le public, qui s’attend à voir chez les conseillers une conduite intègre.

Dans le cadre de cette revue des principales infractions déontologiques répertoriées au cours de 2014, nous miserons sur la prévention en expli-quant les causes à l’origine de ces manquements. Car même si certaines infractions témoignent d’un manque de probité, plusieurs autres sont com-mises sans mauvaise intention et té-moignent plutôt d’une méconnaissance ou d’une insouciance à l’égard de gestes qui peuvent parfois, à leur face même, paraître anodins.

Notre objectif est d’informer nos membres afin de leur permettre de mieux orienter leurs actions, de préciser les mesures de prévention requises et de reconnaître les signes avant-coureurs d’un manquement. Car, bien que la prévention et la détection hâtive des manquements favorisent la protection

du public, elles renforcent aussi la con fiance des clients à l’égard de leurs conseillers.

Aux fins de cette revue annuelle, nous avons déterminé et regroupé les principaux manquements de 2014 sous six grands thèmes.

1 C’est l’intérêt du client qui doit primer.

Manquement à l’égard de l’intérêt du client

NATURE DES INFRACTIONS :

• S’êtreplacéensituation de conflit d’intérêts ;

• Nepasavoirpréservésonindépendance professionnelle ;

• Avoirfaitdéfautdefairepasserl’intérêt du client avant son intérêt personnel ;

• Avoireffectuédestransactionsqui ne sont pas dans l’intérêt du client.

Toujours agir avec intégrité en mettant de l’avant et en privilégiant l’intérêt du client : on pourrait croire que c’est une évidence. Pourtant, dans moult cir-constances, le conseiller, même de bonne foi, peut se trouver en situation de conflit d’intérêts.

Certaines décisions font état de conseillers qui n’ont pas subordonné leur intérêt personnel à celui de leur client en faisant souscrire une police d’assurance-vie1. Par exemple, un conseiller en sécurité financière n’a

1 CD00-0959 ; CD00-0963.


Conformité

Revue des principaux manquements déontologiques de 2014

pas subordonné son intérêt personnel à celui de sa cliente en lui faisant souscrire une police d’assurance-vie univer-selle pour un capital assuré de 325 000 $2. Dans sa déci-sion, le comité de discipline souligne qu’une police d’assurance-vie universelle est un produit hautement so-phistiqué qui combine investissement et besoin d’assurance. Le comité ajoute que ce produit est réservé à une clientèle particulière et ne peut donc pas convenir à la majorité des consommateurs3.

Dans un autre cas, un représentant en épargne collec-tive n’a pas priorisé l’intérêt de ses clients en effectuant de multiples transactions non justifiées dans des comptes de fonds communs de placement4.

Enfin, un conseiller en sécurité financière, tout en excédant ce qui lui était permis de faire, s’est placé en situation de conflit d’intérêts en faisant souscrire à un client des actions dans une compagnie dans laquelle il avait un intérêt5.

Le représentant doit, dans l’exercice de ses activités, préserver en tout temps son indépendance et éviter toute situation où il serait en conflit d’intérêts. En évitant de se placer dans des situations conflictuelles, le représentant veille à la crédibilité de sa profession et préserve la confiance de ses clients6.

Les bonnes questions à se poser

Cette recommandation est-elle faite au seul bénéfice de mon client ?

L’intérêt de mon client est-il priorisé par le produit proposé ?

Afin d’éviter de se placer dans une situation conflictuelle, il est important de s’assurer que ses propres intérêts sont distants et séparés de ceux de ses clients. La relation établie entre un client et son représentant est fondée sur la confiance. Il faut préserver cette situation privilégiée et ne pas la tourner à son avantage7.

2 C’est l’argent du client.

Manquement à l’égard des sommes remises par le client


• S’êtreappropriédessommesd’argent à des fins personnelles ;

• Nepasavoirpayéàunassureurouàuneinstitutionfinancière des sommes perçues pour ceux-ci.

Dans le cadre de ses fonctions, le représentant peut déte-nir des sommes d’argent soit pour le bénéfice de son client, soit pour celui d’un assureur, soit pour celui d’une institu-tion financière. Ces sommes ne peuvent servir qu’aux seules fins auxquelles elles ont été remises. Considérant la nature des activités d’un représentant, une infraction en matière d’appropriation de fonds fera à coup sûr l’objet d’une plainte du syndic devant le comité de discipline.

Dans un dossier, un représentant s’est approprié une somme que lui avait confiée son client aux fins de paiement de primes d’assurance dues à la compagnie d’assurance pour le renouvellement de ses polices8. L’argent a plutôt été utilisé par le représentant pour payer l’hôtel et les frais de déplacement encourus à la suite de sa rencontre avec son client.

Quelles que soient les difficultés éprouvées, les justifi-cations ou les explications avancées, les sommes d’argent remises par le client ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles convenues avec celui-ci. Une situation familiale difficile, un manque de liquidité ou des problèmes finan-ciers ne peuvent excuser l’appropriation de fonds même pour une période temporaire ou avec une intention de rem-bourser son client. Il va sans dire que ce type de manquement mine la relation de confiance d’un client envers son repré-sentant, en plus de porter directement atteinte à l’image de l’ensemble de la profession.


Est-ce que j’ai mis en lieu sûr les sommes d’argent remises par mes clients ?

Est-ce que j’ai remis à l’assureur tous les montants qui lui étaient destinés ?

Est-ce que j’ai reçu l’autorisation de mes clients d’utiliser à cette fin les sommes d’argent qu’ils m’ont remises ?

2 CD00-0963.3 Id., para. 37.4 CD00-0972.5 CD00-0943.6 Info-déonto - http://www.chambresf.com/fr/info-deonto/relation-client/gestion-des-

conflits-dinterets/7 Id.8 CD00-1004. Voir aussi CD00-1006.

Conformité


3 il est primordial de bien connaître son client.

Manquement à l’égard de la connaissance de la situation de son client


• N’apasprocédéàl’analysedebesoinsfinanciers(ABF) ;

• Afaitdéfautd’avoiruneconnaissancedesfaitsavantde formuler une recommandation à son client ;

• Afaitdéfautderespecteret/oudecompléteret/oude mettre à jour le profil d’investisseur de son client ;

• Afaitdéfaut,préalablementàlarecommandation, de s’assurer que celle-ci corresponde au profil d’investisseur de son client ;

• Aétablileprofild’investisseurdesonclient de manière erronée.

Dans le domaine de l’assurance, alors qu’il faisait souscrire à ses clients une police d’assurance-vie en remplacement d’une autre police, un conseiller en sécurité financière a fait défaut de recueillir tous les renseignements et de pro-céder à une analyse complète et conforme de leurs besoins financiers. Le comité note qu’« un représentant n’est pas sans savoir que l’analyse des besoins financiers est la pierre d’assise sur laquelle la recommandation du repré-sentant doit reposer. L’analyse doit donc être faite d’une façon rigoureuse […]9. »

Dans une autre décision, un conseiller en sécurité finan-cière a transmis à une vingtaine de ses clients des courriels de masse dans lesquels il leur formulait des recommanda-tions qui faisaient abstraction de leur profil d’investisseur respectif10. Le comité de discipline a mentionné que le conseiller ne pouvait formuler des recommandations en s’adressant à une vingtaine de ses clients sans examiner la situation de chacun à la lumière de leur profil respectif11.

Dans un autre dossier, le représentant, ayant été avisé par le service de conformité que les investissements choisis ne cadraient pas avec les objectifs de placement de ses clients, a corrigé les objectifs de ces derniers, à leur insu, en remplissant des formulaires intitulés « Modifications de renseignements sur un compte » et en signant les docu-ments en leur nom12.

Un représentant a appris que le refus ou la décision de ses clients de ne pas divulguer l’intégralité des informations qui lui étaient nécessaires pour dresser leur profil d’investis-seur ne le libère pas de ses obligations déontologiques. Des

renseignements incomplets ne permettaient pas au repré-sentant de s’assurer, avant de conseiller ses clients, qu’il connaissait leur situation de façon exacte et complète. Le professionnel doit éviter de fonder sa recommandation sur des renseignements parcellaires et incomplets13.

Connaître son client est l’une des obligations fondamen-tales que les membres de la CSF doivent observer en raison de la nature de la profession14.

C’est en étant bien renseigné sur son client, sur ses besoins et ses objectifs que le professionnel est en mesure de lui offrir des produits et des services qui lui conviennent. Cette obliga-tion contribue à protéger les épargnants qui transigent avec les membres de la CSF en leur permettant de bénéficier de conseils adaptés à leurs besoins15.

4 il est important de favoriser le maintien en vigueur de la police.

Manquement à l’égard du préavis de remplacement


• Préavisderemplacementerronéet/ouincompletet/oucomportantdefauxrenseignements;

• Afaitdéfautderemplirunpréavisderemplacement;

• Afaitdéfautdefavoriserlemaintienenvigueur d’une police d’assurance ;

• Afaitdéfautderemettrelepréavisderemplacement.

Dans un dossier, le représentant n’a pas rempli correcte-ment le préavis de remplacement et n’a pas favorisé le maintien en vigueur des contrats d’assurance-vie de sa cliente, au lieu de simplement procéder à la modification desdites polices. Le comité de discipline souligne que ce remplacement a eu pour effet d’exposer la consommatrice à une nouvelle période relative à la clause de suicide16.

9 CD00-0921, para. 23. Voir aussi CD00-1002, para. 13 ; CD00-0994, para. 27 ; CD00-0965, para. 27.

10 CD00-0964.11 Id., para. 201.12 CD00-0916.13 CD00-0966, para. 16.14 Info-déonto - http://www.chambresf.com/fr/info-deonto/relation-client/

connaissance-du-client/bien-connaitre-son-client/ 15 Id.16 CD00-1002, para. 14.


Conformité


Est-ce que j’ai bien rempli le préavis de remplacement ?

Est-ce que j’ai recueilli tous les faits et documents auprès de mon client afin de bien le conseiller ?

Le client est-il en mesure de comprendre les conséquences que peut avoir le remplacement de sa police ?

Le remplacement est-il à l’avantage de mon client ?

Dans un autre cas, un représentant a été imprudent en remplissant le préavis de remplacement en se fiant uni-quement aux informations que son client lui donnait, plutôt que d’exiger de consulter les documents auxquels il faisait référence pour en vérifier l’exactitude17. Le représentant a aussi été réprimandé par le comité de discipline pour avoir fait défaut d’expédier une copie du préavis de remplace-ment à l’assureur dont le contrat était susceptible d’être remplacé dans les cinq jours de la signature des proposi-tions d’assurance18.

Ce manquement est le reflet d’une méconnaissance des implications graves qui peuvent survenir advenant la rési-liation d’une police d’assurance. Le principal objectif de la procédure de remplacement vise à protéger le client en exigeant du représentant qu’il s’assure que la démarche soit faite ultimement au bénéfice unique du client. La pro-cédure de remplacement vise également la protection du détenteur d’une police d’assurance, à propos notamment des droits acquis depuis l’acquisition de la police.

Le préavis n’est pas seulement le moyen par lequel on avise l’assureur du remplacement d’un de ses contrats. En effet, le préavis doit d’abord être perçu comme un moyen de transmettre au client, de façon objective et complète, les explications nécessaires à la compréhension et à l’apprécia-

tion du produit suggéré en plus de l’informer à propos des avantages et des inconvénients de procéder au remplace-ment d’un contrat existant19.

5 il est essentiel de transmettre des informations complètes et exactes.

Manquement à l’égard de l’exactitude de l’information transmise aux clients


• Atransmisdesinformationset/oudesexplicationsincomplètes, trompeuses ou mensongères ;

• Afaitdefaussesreprésentations;

• N’apasprislesmesuresraisonnablesafind’assurerl’exactitude et l’intégralité des renseignements transmis.

Le comité de discipline a sanctionné un représentant qui a donné à son client des informations incomplètes sur la police d’assurance-vie universelle que ce dernier venait de sous-crire. Le comité souligne qu’il s’agit d’une faute touchant au cœur de l’exercice de la profession20. En effet, il est du devoir du représentant de veiller à fournir à son client tous les ren-seignements et explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation du produit proposé21.

Tout professionnel, quelle que soit la situation devant la-quelle il se trouve, doit choisir la voie de l’intégrité et de la vérité, même si cette voie ne semble pas toujours la plus facile à première vue. Dans un dossier, l’assureur avait retourné un chèque au représentant en l’informant qu’il n’acceptait pas de chèque postdaté en paiement de la police souscrite. Au lieu de simplement demander à son client d’émettre un nouveau chèque avec une nouvelle date, le représentant a modifié la date, a paraphé la modification avec les initiales de son client, à son insu, et a retourné le tout à l’assureur. Le comité de discipline a conclu que le représentant avait donné à son client des informations fausses, incomplètes ou trom-peuses au sujet de l’encaissement du chèque en plus d’y falsifier la date22.

Soulignons que l’obligation du représentant ne se limite pas simplement à transmettre de l’information complète et exacte à son client. Le représentant doit aussi fournir toutes les explications pertinentes et s’assurer que le client com-prenne bien les avantages et les inconvénients du produit proposé ou de la recommandation présentée. À cet effet, le représentant veillera à bien documenter son dossier en pre-nant des notes écrites et en obtenant des confirmations claires de la part de son client.

17 CD00-0994, para. 24.18 CD00-0994.19 Info-déonto - http://www.chambresf.com/fr/info-deonto/relation-client/preavis-de-

remplacement/20 CD00-0965, para. 28. Voir aussi CD00-1039, paras. 25-26.21 Voir les articles 13 et 14 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité

financière.22 CD00-1014.

Conformité


6 Ce n’est pas banal, la signature.

Manquement à l’égard de la signature


• Acontrefaitlasignaturedesonclient.

Dans un dossier, le comité de discipline a imposé une ra-diation à un conseiller qui a contrefait la signature de ses clients sur des formulaires tels « Demande de placement », «Formulaire de substitution/conversion de fonds com-muns de placement », « Formulaire de rachat de fonds communs de placement », « Feuille de renseignements sur le client » et « Formulaire de rachat »23. Dans sa décision, le comité souligne que le fait d’imiter des signatures et de les utiliser est en soi un geste grave qui justifie une période de radiation24.

Dans une autre affaire, un conseiller en sécurité finan-cière a contrefait la signature de son client et a signé, à titre de conseiller ou de témoin de la signature contrefaite, sur un reçu de livraison, un accusé de réception d’une illustra-tion ainsi qu’une déclaration attestant de l’exactitude de renseignements indiqués dans la proposition remplie pour l’émission de la police25. Le comité de discipline précise que rien ne justifie la contrefaçon de signature, et ce, même si les intentions du représentant peuvent être

bonnes26. Pour le comité de discipline, la contrefaçon de signature est un geste qui ternit indéniablement l’image de la profession et qui entraîne nécessairement une sanction de radiation27.

En conclusion, la meilleure solution pour s’immuniser contre un manquement disciplinaire est de bien connaître ses obligations déontologiques et d’adopter une conduite professionnelle en tout temps. En matière de déontologie, la CSF a élaboré des outils et des formations pour répondre aux questions de ses membres. À cet effet, tous les membres de la CSF doivent compléter d’ici le 30 novembre 2015 le cours obligatoire en conformité de 3 UFC. Ce cours a été élaboré spécialement dans un objectif de soutenir les membres dans leurs pratiques.

Pour plus d’information sur les sujets abordés dans cet ar-ticle, n’hésitez pas à consulter le site Info-déonto de la CSF. Veuillez également noter que toutes les décisions citées dans cet article sont disponibles sur le site www.jugements.qc.ca.

23 CD00-0996. Voir aussi : CD00-1009 ; CD00-1012 ; CD00-1040 ; CD00-1016 ; CD00-0952 ; CD00-1028.

24 CD00-0996, para. 54. Le comité de discipline cite la Cour du Québec dans l’affaire Brazeau c. Rioux, 2006 QCCQ 11715.

25 CD00-0921.26 Id., para. 28.27 Id., paras. 29-30.

Vrai ou faux ?Testez vos connaissances en déontologie !

Les réponses se trouvent à la page 24.

1. La déontologie prend forme dans

un ensemble de règles facultatives

auxquelles un professionnel peut

se référer pour orienter sa pratique. 2. Lors du remplacement d’une police d’assurance-vie, le préavis de remplacement est obligatoire dans le seul but d’aviser les assureurs du remplacement d’un contrat existant.

Conformité

19SÉCURITÉ FINANCIÈRE jUIN-jUIllET-AoûT 2015

Me Jean Martel, Ad. E. Associé, Lavery Avocats

l’abolition des commissions en épargne collective : une hypothèse à réévaluer ?Plus de deux ans après la tenue d’une consultation sur les frais des orga-nismes de placement collectif (« opC ») par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« aCVM » / « régulateurs »), plusieurs des questions soulevées à l’époque demeurent à l’étude, que ce soit du côté des régulateurs ou des orga-nismes d’autoréglementation.

Au fond, ce long délai de réflexion des décideurs est peut-être une bonne chose pour l’industrie canadienne des OPC. Il permet en effet de mettre en perspective les précédents réglemen-taires étrangers sur lesquels on proje-tait de s’appuyer au Canada pour éventuellement imposer le remplace-ment des commissions de vente et de suivi aux cabinets et aux représentants en épargne collective (les « conseil-lers ») par un régime de rémunération à honoraires.

Le Document de discussion et de con-sultation 81-407 du 13 décembre 2012 (le « Document de consultation ») pro-posait plusieurs hypothèses de travail, dont celle de réglementer les frais d’OPC en interdisant aux manufactu-riers (sociétés d’OPC) de verser des commissions de vente et de suivi aux conseillers. Au lieu de ce mode de rémunération intégrée aux frais de gestion facturés à l’OPC, on aurait pu exiger, par exemple, que les conseillers obtiennent dans chaque cas de leurs clients une approbation expresse de la façon dont ils seraient rémunérés pour leurs services de conseil et de place-ment dans les titres de l’OPC de même que pour leurs services connexes continus.

Cette proposition s’inspirait de deux précédents étrangers mis en œuvre en 2013 : l’initiative britannique de Retail Distribution Review (« rDr ») et une réforme australienne, qui ont interdit les commissions (dont les commis-sions de suivi) parce qu’on les jugeait de nature à biaiser irrémédiablement les recommandations du conseiller au détriment du client.

Le postulat sur lequel se sont ap-puyés ces précédents est simple : un conseiller qui doit toucher une commis-sion sur la vente de titres d’OPC dont il recommande l’acquisition ne serait tout simplement pas en mesure de s’acquit-ter comme il se doit de son devoir de bien conseiller le client acquéreur, en raison du conflit qui résulterait entre son intérêt personnel et celui du client.

Sur ce point, la Chambre de la sécu-rité financière (« CsF ») a fait valoir aux ACVM que le fait qu’un conseiller soit rémunéré en fonction d’un volume d’affaires qu’il aide à générer à une société d’OPC ne le plaçait pas auto-matiquement en conflit d’intérêts1.

Elle a reconnu qu’on pouvait bien sûr concevoir que le régime de rémuné-ration du conseiller puisse en certains cas le placer en situation de conflit d’intérêts réel ou apparent. Mais, pour la CSF, ces circonstances devaient être perçues comme un simple risque de manquement aux règles de déontologie applicables au conseiller — notam-ment celles qui encadrent les conflits d’intérêts — et non comme une impos-sibilité absolue d’agir dans le meilleur intérêt du client. Selon la CSF, ce risque pouvait donc, comme les autres,

1 Discussion et consultation menées par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, document 81-407 : Les frais des organismes de placement collectif, mémoire de la Chambre de la sécurité financière, 18 avril 2013.

Conformité


2 « Le conseil financier, un produit de luxe », Finance et Investissement, février 2015.3 Ibid., citant le journal The Scotsman.4 Ibid., citant un sondage commandité par une plateforme d’investissement en ligne.5 Voir : « Commissions : une suppression désavantageuse », Finance et

Investissement, février 2014.

être géré et mitigé par des politiques et procédures de contrôle appropriées.

Enfin, la CSF a fait remarquer aux ACVM que si un régime obligatoire de rémunération à honoraires était rendu appli-cable au conseiller, certains consommateurs mal informés pourraient choisir de ne pas acheter les conseils nécessaires afin de s’éviter le paiement de ces honoraires, s’exposant ainsi à des risques de perte bien plus grands.

Aujourd’hui, on constate qu’au Royaume-Uni, les politiques d’abolition de la rémunération à commission donnent des résultats très mitigés sous l’angle de l’accès du public à des services-conseils en épargne collective.

Dans son édition de février 20152, le journal Finance et Investissement rapporte que, deux ans après l’implantation de la réforme du programme RDR au Royaume-Uni :

• les régulateursbritanniquesontconstatéque lafindescommissions a poussé de nombreux cabinets et de nom-breuses sociétés financières à segmenter leur clientèle afin de ne s’adresser qu’aux plus fortunés ;

• «seuleunepoignéedeconseillerss’adressentdésormaisaux consommateurs qui ont moins de 50 000 Euros à investir »3 ;

• 56%desconseillerspensentqu’ilscesserontdeservircer-tains de leurs clients actuels au cours des prochains mois4.

Ces développements s’ajoutent à ceux que l’on constatait un an plus tôt dans l’industrie des services financiers du Royaume-Uni. On rapporte en effet qu’en 20135 :

• unépargnantsurquatresondésparlaYorkshireBuildingSociety disait éprouver des difficultés « sérieuses » ou « très sérieuses » à trouver un conseiller ;

• selon les consultantsNMG, les jeunesetmoins jeunesconseillers faisaient de la perte de clientèle une préoccu-pation majeure ;

• seulementunconseillersurcinqenvisageaitledéveloppe-ment de nouveaux clients comme sa priorité de l’année.Le passage du temps semble confirmer la justesse des pré-

occupations qu’exprimait la CSF en réponse au Document de consultation des ACVM.

De plus en plus, l’abolition des commissions en épargne collective devient une hypothèse de travail que les régu-lateurs gagneront à réévaluer chez nous, au nom de la défense du principe de l’accessibilité du public aux services des conseillers.

LA ChAMbRE DE LA SéCuRITé FInAnCIèRE A FAIT VALOIR Aux ACVM quE LE FAIT qu’un COnSEILLER SOIT RéMunéRé En FOnCTIOn D’un VOLuME D’AFFAIRES qu’IL AIDE à GénéRER à unE SOCIéTé D’OPC nE LE PLAçAIT PAS AuTOMATIquEMEnT En COnFLIT D’InTéRêTS.


La question de Jacques Hébert

Bonjour la Chambre,

La semaine dernière, j’ai eu une première rencontre avec un nouveau client. Monsieur m’indique qu’il veut souscrire une assurance-vie et que son budget lui permet d’accorder environ 200 $ par mois au paiement des primes mensuelles. Il me demande de lui proposer le meilleur produit qui respecte son budget. Au moment où je commence à lui poser des questions afin de réaliser son analyse de besoins financiers, Monsieur m’informe qu’il ne répondra à aucune question concernant sa situation financière parce qu’il tient à la garder confidentielle et que, de toute manière, il sait ce qui lui convient comme type de produit parce qu’il a fait des recherches poussées en ligne.

Pris par surprise par son objection mais voulant le servir tout en respectant mes obligations déontologiques, je lui demande de me donner quelques jours pour étudier la possibilité de procéder à une proposition d’assurance-vie sans compléter une analyse de besoins financiers. J’aimerais donc savoir : est-ce qu’il existe une exception à l’obligation de procéder à une analyse de besoins financiers dans un cas comme celui-ci ?

Jacques Hébert

Conseiller en sécurité financière, représentant de courtier en épargne collective et représentant de courtier en plans de bourses d’études

Cours obligatoire en conformité de la Chambre

RegaRd pRatique

suR la déontologie

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La réponse de La ChambreVous voulez savoir ce que la Chambre en pense ?

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Médias sociaux


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les bonnes pratiques à adopter sur les médias sociaux Établissez une séparation claire entre votre

vie personnelle et votre vie professionnelle ;

Faites preuve de transparence en tout temps, particulièrement lorsque vous pu-bliez ou commentez du contenu en lien avec votre employeur, un concurrent ou l’un de vos clients ;

Conservez un niveau de langage profession-nel en tout temps ;

Mettez l’accent sur la rapidité de réaction et la régularité ;

Questionnez-vous en permanence sur la va-leur ajoutée et la pertinence que vous souhai-tez avoir auprès de vos abonnés.

1.

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3.

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RAppEl : ToUT CE QUE VoUS ÉCRIVEZ EST… permanent : Un contenu « effacé », même au

bout de quelques secondes seulement, peut avoir été partagé ou avoir fait l’objet d’une copie d’écran ;

public : Rien ne doit être considéré comme « privé » dans vos échanges ;

Multipliable : Un simple tweet à vos 60 abon-nés est susceptible d’être partagé par un influenceur qui, lui, en compte 500 000 !

traçable : L’anonymat n’existe pas vraiment sur Internet et encore moins sur les médias sociaux ;

préjudiciable : Déontologie. Diffamation. Réputation. Tout ce que vous écrirez pourra être retenu contre vous.

1.

2.3.

4.

5.

Saviez-vouS que ?


réponses aux « Vrai ou faux ? » de la page 18.

1. Faux. La déontologie se concrétise dans un ensemble de règles obligatoires qui régissent une profession. Ces règles sont généralement regroupées dans un code de déontologie qui énonce les normes mini-males que doivent respecter les professionnels dans l’accomplissement de leurs activités. Le Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière et les règlements de la CSF édictent les règles que ses membres doivent respecter, selon leurs champs de pratique, dans leur rapport avec leurs clients, leurs confrères et le public.

2. Faux. Il est vrai que le préavis de remplacement est essentiel pour aviser les assureurs de modifications apportées aux polices d’assurance, mais il est surtout essentiel pour informer le client, de façon objective et complète. En effet, le préavis est un moyen de transmettre au client les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation du produit suggéré. Il sert aussi à informer le client à propos des avantages et des inconvénients de procéder au remplacement d’un contrat existant.

Pour tout savoir sur la déontologie et sur différents sujets utiles à votre pratique, consultez Info-déonto (www.chambreSF.com).

L’horizon de placement est la durée pendant laquelle

un investisseur a l’intention de placer son argent et

de le laisser fructifier en fonction de son objectif de

placement. Plus précisément, cette période débute

au moment où un placement est fait et se prolonge

jusqu’au moment où l’investisseur prévoit retirer la

majeure partie du placement. Le membre de la CSF

doit conseiller son client afin de définir adéquatement

cet horizon et de déterminer le placement ou la

stratégie qui servira le mieux les intérêts du client

en fonction de sa situation financière et personnelle.

En plus de bien connaître son client, le membre de la CSF doit bien connaître le produit qu’il propose et doit s’assurer que le client comprend les renseignements qu’il lui transmet. De manière générale, plus un produit est complexe, plus le représentant devra fournir des renseignements à son client. Il devra notamment lui exposer tous les risques et avantages du produit pour lui permettre de prendre une décision éclairée.

Pour tout savoir sur la déontologie et sur différents sujets utiles à votre pratique, consultez Info-déonto (www.chambreSF.com).

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30 novembre 2015

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AVIS DISCIPLINAIRES

DoSSIER : CD00-1067synDique C. yVan baronnuMéro De CertiFiCat : 134 921seCtion : québeCplainteLa plainte comporte un chef d’infraction. Il est reproché à M. Baron de s’être approprié à ses fins personnelles la somme d’environ 172 260 $ de l’entreprise pour laquelle il travaillait en tirant des fonds de cette dernière au moyen de plus de 250 chèques qu’il a émis à son ordre personnel et qu’il a signés en imitant la signature de la personne dûment autorisée à cette fin.

radiation provisoireLe 12 juin 2014, le comité de discipline a radié M. Baron de façon provisoire.

Culpabilité et sanctionLe 14 octobre 2014, le comité de discipline a pris acte du plaidoyer de culpabilité de M. Baron et l’a déclaré coupable sous l’unique chef d’infraction. Le 9 janvier 2015, le comité a radié M. Baron de façon permanente.

DoSSIER : CD00-1043synDique aDJointe C. Henriette biCHainuMéro De CertiFiCat : 177 649seCtion : MontréaLplainteLa plainte comporte quatre chefs d’infraction. Il est repro-ché à Mme Bichai d’avoir omis de remettre des sommes d’argent à l’assureur à qui elles étaient destinées.

Culpabilité et sanctionLe 3 décembre 2014, le comité de discipline a pris acte du plaidoyer de culpabilité de Mme Bichai, l’a déclarée coupable sous tous les chefs d’infraction et l’a condamnée à payer des amendes totalisant 24 000 $.

DoSSIER : CD00-1066synDique aDJointe C. MaxiMe DorionnuMéro De CertiFiCat : 185 674seCtion : LaurentiDesplainteLa plainte comporte un chef d’infraction. Il est reproché à M. Dorion d’avoir contrefait une signature et des initiales sur des formulaires de transaction.

Culpabilité et sanctionLe 19 janvier 2015, le comité de discipline a pris acte du plaidoyer de culpabilité de M. Dorion et l’a déclaré coupable sous l’unique chef d’infraction. Le 17 février 2015, le comité a radié M. Dorion pour une période de deux mois.

DoSSIER : CD00-0988synDique aDJointe C. Guy GautHiernuMéro De CertiFiCat : 114 007seCtion : LaVaLplainteLa plainte comporte 27 chefs d’infraction. Il est reproché à M. Gauthier d’avoir fait signer en blanc des préavis de rem-placement à des clients (11 chefs) ; et de ne pas avoir remis à des clients les exemplaires de préavis de remplacement qui leur étaient destinés (16 chefs).

Culpabilité et sanctionLe 27 novembre 2014, le comité de discipline a pris acte du plaidoyer de culpabilité de M. Gauthier, l’a déclaré coupable sous tous les chefs d’infraction et l’a radié pour une période de six semaines.

DoSSIER : CD00-1054synDique aDJointe C. Jean-François GautHiernuMéro De CertiFiCat : 114 026seCtion : outaouaisplainteLa plainte comporte onze chefs d’infraction. Il est reproché à M. Gauthier d’avoir fait signer en blanc trois formulaires de transfert à un client (1 chef) ; et d’avoir contrefait la signa-ture de deux clients sur différents documents (10 chefs).

Culpabilité et sanctionLe 9 février 2015, le comité de discipline a pris acte du plai-doyer de culpabilité de M. Gauthier, l’a déclaré coupable sous tous les chefs d’infraction et l’a radié pour une période de deux mois.

Consultez les décisions disciplinaires

GRATUITEMENT !pour accéder gratuitement à toutes les décisions disciplinaires rendues par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière depuis 2000, visitez notre site internet au www.chambresf.com.


AVIS DISCIPLINAIRES

DoSSIER : CD00-1052synDique C. LinDa GuernonnuMéro De CertiFiCat : 150 623seCtion : LanauDièreplainteLa plainte comporte un chef d’infraction. Il est reproché à Mme Guernon d’avoir contrefait la signature d’un client sur une demande de crédit, un contrat de crédit variable et une demande d’assurance.

Culpabilité et sanctionLe 3 novembre 2014, le comité de discipline a pris acte du plaidoyer de culpabilité de Mme Guernon et l’a déclarée cou-pable sous l’unique chef d’infraction. Le 26 janvier 2015, le comité a radié Mme Guernon pour une période de deux mois.

DoSSIER : CD00-1002synDique aDJointe C. MiCHeL LapointenuMéro De CertiFiCat : 119 376seCtion : LanauDièreplainteLa plainte comporte trois chefs d’infraction. Il est reproché à M. Lapointe de ne pas avoir recueilli tous les renseignements ni procédé à une analyse complète et conforme des besoins financiers de trois consommateurs (1 chef) ; de ne pas avoir favorisé le maintien en vigueur de contrats d’assurance-vie (1 chef) ; et de ne pas avoir rempli correctement des préavis de remplacement (1 chef).

Culpabilité et sanctionLe 19 novembre 2014, le comité de discipline a pris acte du plaidoyer de culpabilité de M. Lapointe, l’a déclaré coupable sous tous les chefs d’infraction et l’a condamné à payer des amendes totalisant 21 000 $.

DoSSIER : CD00-1011synDique C. ian pHiLipponnuMéro De CertiFiCat : 176 300seCtion : LaurentiDesplainteLa plainte comporte cinq chefs d’infraction. Il est reproché à M. Philippon d’avoir soumis à la compagnie d’assurance pour laquelle il travaillait des propositions d’assurance-vie pour des assurés fictifs.

CulpabilitéLe 27 juin 2014, le comité de discipline a déclaré M. Philippon coupable sous tous les chefs d’infraction.

sanctionLe 18 novembre 2014, le comité de discipline a radié M. Philippon pour une période de trois ans.

DoSSIER : CD00-0853synDique C. Louis robertnuMéro De CertiFiCat : 129 060seCtion : MontréaLplainteLa plainte comporte six chefs d’infraction, parmi lesquels un chef a été retenu. Il est reproché à M. Robert d’avoir recom-mandé et fait souscrire à son client des placements dont la répartition ne correspondait pas à son profil.

CulpabilitéLe 26 septembre 2012, le comité de discipline a déclaré M. Robert coupable sous ce chef d’infraction.

sanctionLe 21 novembre 2014, le comité de discipline a condamné M. Robert à payer une amende de 5 000 $.

DoSSIER : CD00-0978synDique C. Gary robertsonnuMéro De CertiFiCat : 129 098seCtion : MontréaLplainteLa plainte comporte cinq chefs d’infraction. Il est reproché à M. Robertson d’avoir fait souscrire à des clients des investis-sements auprès d’une corporation sous la forme de prêts à terme de trois ans, alors qu’il n’y était pas autorisé en vertu de sa certification.

Culpabilité et sanctionLe 10 décembre 2014, le comité de discipline a pris acte du plaidoyer de culpabilité de M. Robertson, l’a déclaré cou-pable sous tous les chefs d’infraction et l’a radié pour une période d’un mois.

Documents

Inspirer confiance 4 - Chambre de la sécurité financière · p.12 Une nouvelle interface pour votre dossier UFC p.12 Nomination de Me Alain Gélinas au comité de discipline de