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INSTITUT DE FORMATION AUX METIERS DE LA SECURITE SOCIALE
(IM2S)
CENTRE IVOIRIEN DE FORMATION DES CADRES DE LA SECURITE SOCIALE
(CIFOCSS)
CYCLE DE TECHNICIEN DE SECURITE SOCIALE
17 ème promotion
RAPPORT DE STAGE
THEME :
ANNEE SCOLAIRE : 2012-2013
REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE
UNION- DISCIPLINE-TRAVAIL
L’IMPACT DE LA REFORME DE L’ASSURANCE
VIEILLESSE DE 2012 SUR LES PENSIONS.
Maitre de stage : KOUAKOU JONATHAN ARMAND
Chef de section Accueil et GED APS SAN-PEDRO
Présenté par : KRAMO NANAN JONATHAN
CNPS-COTE D’IVOIRE
2
DEDICACE
SEIGNEUR tout puissant qui permet toute chose et qui permis ce
moment important dans ma vie, à toi je dédie en premier lieu ce
rapport.
Ensuite, à mon père Monsieur KOUAKOU KRAMO et à son épouse
ma chère et adorable mère KOUASSI ASSIE qui m’ont donné la vie et
qui n’ont cesse de me témoigner leur amour.
A monsieur KOUAME KOUAME Jean Baptiste pour son
soutien et ses conseils précieux.
Enfin, à tous ceux qui ont contribué de par leur prière et leur
soutien financier à rendre agréable mon séjour au CIFOCSS et qui
m’ont permis de réaliser ce rapport.
3
REMERCIEMENTS
Avant le récit de cette expérience professionnelle, il me parait opportun de
commencer par des remerciements, à l’endroit de ceux qui m’ont beaucoup
appris au cours de ce stage et même à ceux qui ont eu la gentillesse de faire de
ce stage un moment très profitable.
D’abord à Monsieur N’DOUMI BERNARD, Directeur Général de la
CNPS ;
Ensuite, à Monsieur GNAKPA G.VINCENT, Directeur de l’IM2Set à
l’ensemble du personnel d’encadrement et d’enseignement ;
Je remercie Monsieur KOUAKOU JONATHAN ARMAND, mon maître de
stage qui m’a formé et accompagné tout au long de cette expérience
professionnelle avec beaucoup de patience et de pédagogie ;
Aussi, l’ensemble des agents de l’APS de San Pedro avec à leur tête le chef
d’agence M. AKE DABBAH pour leur constante sollicitude et pour les
conseils qu’ils ont su me prodiguer au cours de ces trois mois passés au sein
de l’agence.
Enfin, tous les étudiants de la promotion 2012-2013 en particulier à la
17ème
promotion des techniciens de sécurité sociale pour la bonne
collaboration et la confiance placée en moi en tant que Délégué Général.
DIEU vous bénisse abondamment!
4
SOMMAIRE
Annexes…………………………………………………………………………………..45
Dédicace……………………………………………………………………………………2
Remerciements …………………………………………………………………………..3
Avant- propos……………………………………………………………………………..5
Liste des abréviations …………………………………………………………………...6
2
Introduction………………………………………………………………………………..7
PARTIE I: Présentation de L’IPS-CNPS et des différentes
réformes de la branche Assurance Vieillesse………............................8
Chapitre 1 : Présentation de L’IPS CNPS ……………………………………….9
1-L’IPS- CNPS……………………………………..……………………………………..9
2- L’APS De San Pedro…………………………………..........................................10
Chapitre 2 : Les différentes réformes de l’institution …………………………...13
1-Qu’est qu’une réforme…………………………….…………………………...13
2- Les réformes de la branche Assurance Vieillesse…………………………….16
PARTIE II: La réforme de 2012 de la Assurance Vieillesse…………………….17
Chapitre 1 : Les causes de la réforme……………………….…...........................18
1-Les causes externes……………………………………………………… . 18
2-Les causes internes………………………………………………………….19
Chapitre 2 : Les mesures de la réforme…………………………………………..21
1-Les mesures principales ……………………………………………………....21
2-Les mesures transitoires ……………………………………………………....23
PARTIE III : L’impact de la réforme…………………………………………….24
Chapitre 1 : L’impact sur les prestations………………………………………....25
1-L’impact sur les pensions……………………………………………………....25
2-L’impact sur l’équilibre financier du régime………………………………….34
Chapitre 2: Analyses critiques et suggestions……………………………………36
1-Analyse critiques de l’étude………………………………………….39
2-Suggestions…………………………………………………………..42
CONCLUSION GENERALE…………………………………………………….43
Références bibliographiques……………………………………………………..44
5
AVANT- PROPOS
La sécurité sociale est définie comme l’ensemble des mesures prises
pour prévenir les risques auxquels sont exposées les populations. En Côte-
d’Ivoire, la sécurité sociale est organisée par l’Etat. Il a confié sa gestion ,en
ce qui concerne les travailleurs du secteur privé et assimilés à l’IPS- CNPS
qui couvre quatre branches principales que sont les Prestations familiales,
l’Assurance maternité, les Accidents de travail et Maladies professionnelles et
l’Assurance vieillesse.
La gestion au quotidien de ces différentes branches est confiée à des
professionnelles de la sécurité sociale. Ceux-ci sont formés pour la plupart, à
l’institut de formation aux métiers de la sécurité sociale (l’IM2S) qui abrite
l’école des cadres dénommée le CIFOCSS. C’est dans ce cadre de formation
initiale pour les uns et de formation continue pour les autres, que nous nous
sommes imprégnés clairement des métiers de sécurité sociale encore mal
perçue en Côte-d’Ivoire par nos populations.
Devenus professionnels de la sécurité sociale, nous pourrons mieux les
aider à comprendre les avantages que leur offre le système.
6
Liste des abréviations
IM2S: Institut de formation aux Métiers de la Sécurité sociale
CIFOCSS: Centre Ivoirien de Formation des Cadres de Sécurité Sociale
IPS-CNPS: Institut de Prévoyance Sociale – Caisse Nationale de Prévoyance
Sociale
CGRAE: Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat
APS: Agence de Prévoyance Sociale
GED: Gestion Electronique des Données/ Documents
PM: Pension Mensuel
SMM: Salaire Mensuel Moyen
SMA: Salaire Moyen d’Activité
TR: Taux de Remplacement
AU: Allocation Unique
AT/MP: Accidents du Travail et Maladie Professionnelle
7
INTRODUCTION
Le Centre Ivoirien de Formation des Cadres de Sécurité Sociale
(CIFOCSS) créé en 1984 par la convention franco ivoirienne forme aussi bien
des ivoiriens que les étrangers de l’Afrique de l’ouest et de certains pays de
l’Afrique centrale membres de la CIPRES, dans les cycles de cadres
supérieurs de sécurité sociale ; de cadres moyens de sécurité sociale ; de
contrôleurs exploitation ; de contrôleurs prévention et de techniciens de
sécurité sociale.
Issu de la 17ème promotion 2012-2013 des techniciens de sécurité
sociale, nous avons passés neuf (9) mois au sein du CIFOCSS (du 13 aout
2012 au 26 avril 2013) pendant lesquels nous avons suivi des cours
théoriques sur la définition et le fonctionnement des branches de la sécurité
sociale, la gestion et l’organisation du travail en entreprise.
Cette formation théorique est renforcée par une formation pratique de
trois mois dans l’une des agences de l’IPS-CNPS de Côte-d’Ivoire. C’est
dans cette optique que nous avons été affectés à l’agence de San Pedro du 13
mai au 02 aout 2013 pour la phase pratique.
A la section prestations, cadre de notre stage, nous nous sommes
intéressés à la liquidation des dossiers notamment les dossiers AT/MP, ceux
de prestations familiales et de la retraite.
Ce stage nous a permis de comprendre comment se fait le paiement des
droits après le traitement d’une demande de prestations. C’est donc à cette
mission de paiement des droits que se situe le travail effectué à la section
prestations .Il s’est agi de traiter les dossiers de retraite dans un contexte de
réforme de la branche entrée en vigueur depuis le 01 février 2012.
8
Parlant de réforme, cette initiative du gouvernement est la résultante
d’un constat relatif au déficit de plus en plus enregistré par la branche
assurance vieillesse. C’est à juste titre que notre thème d’étude s’articulera
autour de l’impact de la réforme de la branche retraite de 2012 sur les
pensions.
Cela dit, un an après l’entrée en vigueur de la réforme de 2012, a-t-elle
atteint ses objectifs ?
Quelle est l’incidence de cette réforme sur la carrière des salariés ?
Autrement, quel est l’impact de la réforme de l’assurance vieillesse de
2012 sur les pensions payées ?
Mieux quel est son impact sur l’équilibre financier de la branche ?
En vue de rendre compte de manière fidèle les trois mois de formation
pratique passés au sein de l’APS de San Pedro, il sera logique de présenter
d’abord l’agence, puis le cadre du stage : la section prestations tant dans son
organisation que dans son fonctionnement. Ensuite, nous présenterons la
reforme 2012de la branche assurance vieillesse et à l’aide d’une étude de cas
pratique, nous mesurerons l’impact de cette réforme sur les pensions servies
et sur l’équilibre financier de la branche.
Enfin, nous ferons quelques suggestions au vu des problèmes relevés
dans la réforme et pendant le stage afin d’améliorer l’organisation du travail
et la liquidation des dossiers de retraite.
9
PARTIE I
PRESENTATION DE L’IPS-CNPS ET LES
DIFFERENTES REFORMES DE LA BRANCHE
ASSURANCE VIEILLESSE
10
1-L’IPS- CNPS
La CNPS a été créée par la loi 68-595 du 20 décembre 1968. Elle est le
produit fini de la défunte caisse de compensation des prestations familiales et
de l’ex caisse de retraite des travailleurs de Cote d’Ivoire (CRTCI).
Elle est passée successivement de statut d’établissement public à
caractère Industriel (EPI) dans les années 90, avant son érection en une
société privée de type particulier dénommée IPS-CNPS, Institut de
Prévoyance Sociale Caisse Nationale de Prévoyance Sociale par le décret
2000-487 du 12 juillet 2000.
C’est un décret qui renforce son autonomie de gestion tout en demeurant
sous la tutelle de l’Etat de Côte d’Ivoire. Le suivi des activités de l’institution
est fait à travers une convention et un contrat programme signé entre la CNPS
et l’Etat de Côte d’Ivoire.
Dans son organisation administrative, la CNPS est dotée d’un conseil
d’administration qui nomme le Directeur General. Celui –ci est responsable
devant lui et représente l’Institution dans ses rapports avec les tiers. Dans sa
gestion courante, le Directeur General s’appuie sur six directions centrales,
une inspection générale et huit cellules.
Pour mener à bien sa mission principale qui est la gestion du régime
général obligatoire de prévoyance sociale du secteur privé et assimilé qui
couvre quatre branches dont les prestations familiales, les accidents de travail
CHAPITRE 1 :
PRESENTATION DE L’IPS-CNPS
11
et maladies professionnelles, l’assurance maternité et l’assurance vieillesse, la
CNPS a initié une politique de déconcentration qui a conduit à l’ouverture de
huit agences à Abidjan de premières catégories, quinze agences de deuxième
et troisième catégorie à l’intérieur du pays dont sept fonctionnelles à ce jour.
Chaque structure déconcentrée est dotée d’un service administratif, d’un
service finances comptabilité, d’un service de recouvrement et d’un service de
prestations qui lui confèrent une autonomie de gestion courante. La CNPS
dispose de trois centres médicaux sociaux(CMS) dont celui de Divo est le seul
fonctionnel à ce jour. Elle dispose également d’un centre d’appareillage pour
la fabrication en interne de matériels orthopédiques et de tous types de
prothèses à Abidjan Yopougon.
2- L’APS de San Pedro
L’Agence de Prévoyance Sociale(APS) de San Pedro est le cadre qui
nous a accueillis pendant notre stage pratique. Elle est une agence de seconde
catégorie située dans la région du bas Sassandra à 368 km d’Abidjan sur la
côtière et à 105 km de tabou, première ville frontalière avec le Libéria.
Sa zone de compétence couvre les localités de San-Pedro ; Tabou ;
Gueyo ;Sassandra ; Méagui; Grabo; Grand-Bereby ;Touih ; Gabiadji ;Doba ;
Dogbo ; Sago et Baléko
Au plan économique, les activités dominantes sont les activités
portuaires, l’industrie de bois et surtout les plantations agro-industrielles.
L’Agence de Prévoyance Sociale de San Pedro a pour mission
principale de rapprocher les assurés sociaux de leur institution afin que ceux-
ci bénéficient dans les plus brefs délais des prestations auxquelles ils ont droit
et de faciliter le paiement des cotisations sociales par les employeurs.
12
L’APS de San-Pedro compte à ce jour un effectif de 23 agents
(voir annexe 1)
Elle est dirigée par un chef d’agence et est composée de 4 sections,
chacune pilotée par un chef de section. Il s’agit de la section Accueil et GED
(Gestion Electronique des Documents), la section Comptabilité et
Finances ;la section Recouvrement ;la section Prestations.
En plus, elle dispose d’un contrôle d’exploitation ; d’un contrôle en
prévention, d’un contrôle médical; des archives; d’une unité chargée de la
carrière et d’une autre chargée du contentieux.
Dans son fonctionnement chaque section joue un rôle particulier:
-La section Accueil et GED,
Dirigée par un chef de section Accueil et GED, la section est chargée de
gérer l’accueil des assurés avant de les orienter soit aux prestations soit au
recouvrement. Elle conduit aussi le projet GED à l’APS de San Pedro. Les
principales tâches de la GED sont la numérisation des pièces et des dossiers
reçus à l’Accueil ; l’indexation de ces pièces numérisées et la transmission
des fichiers numérisés à la production via un système de circulation
(workflow).
-La section recouvrement
Composée de 3gestionnaires, elle est dirigée par un chef de section. Elle
est chargée de recouvrer les cotisations sociales des assurés et gère un
portefeuille d’environ 519 employeurs auprès de qui, elle doit faire des
relances lorsque les comptes ne sont pas mouvementés.
13
-La carrière
La carrière est une unité gérée par un gestionnaire d’exploitation et
placée sous la responsabilité du chef de section recouvrement. Elle est
chargée de recueillir et traiter la DISA des entreprises et de renseigner la
carrière des travailleurs dans l’application SECU.
-Le contentieux
Le contentieux est une unité qui est rattachée au chef de section
recouvrement. Gérée par un gestionnaire d’exploitation, il est chargé de de
produire les contraintes et suivre les dossiers du contentieux et représenter
l’agence auprès du tribunal.
-La section finance et comptabilité
La section Finance et Comptabilité est dirigée également par un Chef
de Section finance et comptabilité. Il est aidé dans sa tâche par deux
comptables dont un chargé des opérations financières. La section a en charge
l’exercice comptable de l’agence de San-Pedro.
-Le contrôle d’exploitation
Le contrôleur d’exploitation de l’agence est chargé de faire appliquer la
législation de Sécurité Sociale en matière de recouvrement des cotisations et
des prestations sociales. Aussi est il chargé de faire des redressements
comptables en cas d’omission de certains éléments à prendre en compte pour
le calcul des cotisations ; détecter les fraudes et autres formes d’abus ;
contrôler les déclarations et les informations en matière de prestations.
14
-Le contrôle médical
A La différence des autres agences de l’intérieur, celle de San Pedro
dispose en son sein d’un médecin conseil. Celui-ci couvre aussi les localités
de Daloa et Gagnoa. Cependant Il n’est pas rattaché à l’agence de San Pedro
car dépend directement du médecin conseil national.
-le contrôle en prévention
Le contrôle en prévention est spécialisé dans la prévention des risques
liés aux accidents de travail et maladies professionnelles en entreprise. Il est
géré par un contrôleur en prévention qui couvre les agences de San Pedro,
Daloa et Gagnoa.
-les archives
Le classement et le rangement des dossiers sont d’une importance
capitale à l’agence de prévoyance sociale de San Pedro. La base du paiement
des droits se fait sur la présentation des documents fournis par les assurés
sociaux, il demeure donc important de bien ranger ces dossiers en vue de
leurs utilisations ultérieures.
A l’APS de San Pedro, cette tâche incombe à un seul agent archiviste.
- Le Cadre D’étude : la section prestations
La section Prestations comprend deux gestionnaires et un agent
d’exploitation. Elle est pilotée par un chef de section.
Les gestionnaires et l’agent d’exploitation sont poly compétents dans le
traitement des dossiers d’AT/MP, de prestations familiales et de retraite.
Les tâches principales de la section sont :
15
-Liquider les dossiers des assurés sociaux relatifs aux droits afférents
(pension de retraite, prestations familiales, indemnités journalières AT/MP et
femmes salariées en couche).
-Expliquer et orienter les assurés sociaux pour le renouvellement des
pièces pour les AF et les pensions.
Pour le traitement des dossiers, un gestionnaire procède à la saisie des
pièces dans l’application SECU, soit au vu du dossier physique soit à l’aide
du support numérique présenté parle système de Gestion Electronique des
Documents(GED).
Après le traitement de tout dossier de retraite, l’assuré a droit à une
pension viagère ou une allocation unique. Le mode de calcul de cette
pension a connu un changement avec l’entrée en vigueur de la nouvelle
réforme de la retraite de 2012.
16
1-QU’est qu’une réforme
La réforme est un terme qui est utilisé depuis très longtemps dans
différents secteurs d’activités. Sa définition nous renvoie donc à tous ces sens.
Selon le dictionnaire la toupie, L’étymologie du mot vient du latin
reformare, qui signifie reconstituer, former à nouveau.
Le sens général, le définie comme un changement radical ou important
réalisé en vue d’une amélioration.
La religion quant à elle, la définie comme un retour à une observation
plus stricte d’une règle primitive qui s’est relâchée.
Sur le plan militaire, ce mot désigne la position d’un militaire ayant
perdu son emploi pour des raisons d’inaptitude physique ou mentale ou bien
pour un motif disciplinaire.
Dans le cadre d’une institution telle la CNPS, une réforme est un
changement important dans l’organisation institutionnelle ou sociale
dans le but d’y apporter des améliorations. Elle se distingue de la
révolution par un aspect limité ou progressif et s’inscrit dans le cadre des
institutions existantes.
CHAPITRE 2 :
LES DIFFERENTES REFORMES DE L’INSTITUTION
17
2- Les réformes de la branche Assurance vieillesse
Pour que les travailleurs soient de plus en plus satisfaits, de profondes
réformes ont été opérées depuis la création de l’institution. Ainsi depuis 1961,
les taux et les plafonds servants de base de calcul des cotisations retraites ont
évolués comme mentionnés dans le tableau ci- dessous :
Années de reformes plafond mensuel de cotisation taux de cotisation retraite
part salarié part employeurtotal
1961 45000 1,20% 1,80% 3%
1976 70000 1,20% 1,80% 3%
1985 1497555 1,60% 2,40% 4%
1994 1647315 1,60% 2,40% 4%
2000 1647315 3,20% 4,80% 8%
2012 1647315 5,40% 6,60% 12%
2013 1647315 6,30% 7,70% 14%
Ces reformes ont aussi permis :
- la mensualisation du paiement des pensions qui était trimestrielle
- l’amélioration de la méthode de calcul de la pension de retraite.
-l’âge de départ à la retraite est passé de 55ans à 60ans.
-la durée d’activité minimum pour avoir droit à une pension normale de
10ans est passée à 15ans.
La réforme prévoit la mise en place d’une retraite complémentaire
suspendue depuis 1984 pour les travailleurs et l’extension de la couverture
sociale aux actifs non salariés et aux secteurs dits informels.
Aussi depuis l’année 2008, un projet de réforme de la branche de retraite
a-t-il été soumis au gouvernement qui, quatre ans plus tard a été adopté.
Quelles sont les motivations de cette dernière réforme et comment se
présente- t- elle ?
18
PARTIE II
LA REFORME DE 2012 DE LA BRANCHE
ASSURANCE VIEILLESSE
19
La branche retraite de la CNPS affiche des déficits financiers depuis 2004, et
présente jusqu’à 2008 un solde cumulé négatif de 110 milliards de FCFA. Les
études actuariales réalisées font apparaître une aggravation de cette situation
au cours des prochaines années, et proposent des réformes devant permettre le
retour à l’équilibre de cette branche :
1-les causes externes
1-1)-Augmentation rapide du nombre de pensionnés.
Le nombre de pensionnés croît au fil des ans d’où l’augmentation du
nombre d’émissions des droits.
Par exemple, à l’APS de San Pedro, à l’exercice 2011, 22575 émissions
de pensions ont été faites pour 2100 pensionnés. En 2012, ce nombre est
passé à 25361émissions soit un écart de 2796 émissions en plus.
1-2)-Les crises sociopolitiques
Depuis 1999, la Côte-d’Ivoire connaît une série de crises militaro
politiques qui ont eu pour conséquences la fermeture et ou la délocalisation
massive de nombreuses entreprises partout dans le pays, surtout dans les
zones CNO. Cela a conduit à de nombreux licenciements ou à des mises au
chômage technique. San Pedro n’a pas dérogé à cette règle ; le départ de
plusieurs dirigeants a occasionné plusieurs suspensions d’activités. La
conséquence directe est la baisse des cotisations sociales et la hausse du
volume des prestations dû aux retraites anticipées et autres. Cela a agi
CHAPITRE 1
LES CAUSES DE LA REFORME
20
considérablement sur la trésorerie de la caisse au titre de cette branche qui
s’est retrouvée déficitaire.
2-les causes internes
2-1)-Le type de régime utilisé par l’IPS-CNPS
Le régime par répartition est celui en vigueur à la CNPS. Dans ce
système, les cotisations versées par les actifs au titre de l’assurance vieillesse,
sont utilisées pour payer les pensions des retraités. Ce système repose donc
sur une forte base de solidarité entre générations. Son équilibre financier
dépend du rapport entre le nombre des cotisants et celui des retraités. C'est-à-
dire, plus le nombre de travailleurs (actifs) est élevé par rapport à celui des
retraités (passifs), plus le régime se porte bien.
A contrario, plus le montant des pensions des retraités (passifs) est élevé
par rapport au montant des cotisations des actifs, le régime se porte mal.
Malheureusement c’est cette dernière image qui nous ait donné de voir. Nous
comprenons donc aisément les motivations de la reforme de 2012 de la
branche retraite.
2-2)-L’évolution rapide des prestations par rapport aux cotisations
Les prestations versées au titre du régime de retraite de la CNPS ont
atteint plus de 81 milliards de FCFA en 2010.Leur montant a dépassé les 86
milliards de FCFA en 2011 et atteindra plus de 543 milliards de FCFA en
2055.Dans le même temps, les cotisations du régime d’assurance vieillesse,
qui étaient d’un peu plus de 71 milliards FCFA en 2010, n’ont quasiment pas
variées en 2011 et n’atteindront qu’un peu plus de 145milliards FCFA en
2055.
21
1-Les mesures principales
Les mesures de la réforme portent sur plusieurs paramètres à savoir : le
taux de cotisation et sa répartition, la base de calcul de la pension, et l’âge de
la retraite.
1-1)-Taux de cotisation et répartition
Le taux de cotisation sociale est fixé à 14%. Toutefois, pour la période
allant du 11 janvier 2012, date de signature de l’ordonnance au 31 décembre
2012, il est de 12% des salaires soumis à cotisation.
Le taux de cotisation des employeurs et salariés à la branche retraite est
repartit comme suit :
55% pour les employeurs, soit 6,6% en 2012 et 7,7% à partir de 2013.
45% pour les salariés, soit 5,4% en 2012 et 6,3% à partir de 2013.
1-2)-Base de calcul de la pension
Les salaires soumis à cotisation servant de base de calcul pour la
détermination du salaire moyen d’activité, sont ceux des 15 meilleures
années.
CHAPITRE 2 :
LES MESURES DE LA REFORME
22
1-3)-L’Age de la retraite
L’âge de bénéfice de la pension de retraite d’un travailleur est fixé à 60
ans. Le conjoint survivant âgé d’au moins 55 ans à droit à une pension de
réversion (veuve ou veuf).
Aussi au niveau des prestations de l’allocation unique de réversion, la
condition d’âge est suspendue pour le conjoint survivant non remarié ; mais
elle bénéficie de la moitié de la pension qu’aurait bénéficié son mari ou
auparavant il s’agissait de la totalité .L’âge limite des enfants à charge pour
bénéficier de la bonification passe de 16 à 21 ans.
Les principales mesures de la réforme sont présentées dans le tableau ci-
après :
Paramètre Avant la réforme Apres réforme
taux de cotisation 8% 12% EN 2012
Et 14% à partir de 2013
répartition du taux
de cotisation
60% employeur (soit 4,8%) 55% employeur (soit 6,6% en 2012 et
7,7% en 2013)
40% salarié (soit 3,2%) 45% salarié (soit 5,4% en 2012 et 6,3%
en 2013)
base de calcul des
pensions
Les 10 meilleures années de
salaires
Les 15 meilleures années de salaire
âgé de la retraite 55 ans 60 ans
pension de veuve 50 ans 55 ans
âge de l’enfant
pourbonification
≤ 16 ans ≤ 21 ans
TABLEAU RECAPITULATIF DES MESURES DE LA REFORME DE LA
BRANCHE RETRAITE
23
2-Les mesures transitoires
(Voir Le tableau ci-après)
ANNEES AGE DE BENEFICE DE LA PENSION
DE RETRAITE
PERIODE DES
MEILLEURES
ANNEES DE SALAIRE
POUR LE CALCUL
DE LA PENSION
POUR L’ASSURE POUR LE
CONJOINT
SURVIVANT
Retraite
normale
Retraite
anticipée
Retraite
normale
Retraite
anticipée
2012 56 ans 51 ans 51 ans 46 ans 11
2013 57 ans 52 ans 52 ans 47 ans 12
2014 58 ans 53 ans 53 ans 48 ans 13
2015 59 ans 54 ans 54 ans 49 ans 14
2016 60 ans 55 ans 55 ans 50 ans 15
Au lieu d’attendre 60ans d’âge, un assuré social bénéficie des mesures
transitoires lui permettant de prendre une retraite avec ou sans anticipation.
Ainsi par exemple ,en 2013 il faut avoir 57 ans pour une retraite normale
et 52 ans pour une retraite anticipée. Le conjoint survivant devra avoir 52 ans
pour la retraite normale et 47 ans pour la retraite anticipée.
Toutes ces mesures ont inéluctablement un impact sur la pension ;
comment se manifeste-t-il concrètement?
24
PARTIE III
L’IMPACT DE LA REFORME
25
1-L’impact sur les pensions
1-1)-Retraite normale avant la réforme
M. Able Oumar né le 01 juin 1956, soit 55 ans en 2011, est marié depuis le
02 janvier 2008. Il était employé dans l’entreprise AFRICAN INDUTRIES du
1er octobre 1988 au 30 novembre 2011.L’entreprise est affiliée à la CNPS
sous le numéro employeur 50992.Son numéro d’immatriculation est
15601882588. Il a fait toute sa carrière à AFRICAN INDUTRIES et son
employeur versait régulièrement ses cotisations sociales.
Afin de bénéficier de sa pension de retraite, M Able constitue et dépose
son dossier à l’APS de San Pedro le 03 janvier 2012.
Son dossier jugé bon à être liquidé comprend : (voir annexe 2)
Le mode de calcul de la pension
Le montant de la pension de retraite est calculé en multipliant le salaire
moyen mensuel des dix (10) meilleures années d’activités par le taux de
remplacement.
PM : pension mensuelle
SMM : salaire moyen mensuel
TR : taux de remplacement
Soit : PM = SMM x TR
CHAPITRE 1
L’IMPACT SUR LES PRESTATIONS
26
ANNEES NOMBRE
DE MOIS
SALAIRE
SOUMIS A
COTISATION
PLAFOND 10
MEILLEURES
ANNEES
1988 3 145 320 4941945
1989 12 283 650 19 767 780
1990 12 302 503 19 767 780
1991 12 382 520 19 767 780
1992 12 450 000 19 767 780
1993 12 580 000 19 767 780
1994 12 656 000 19 767 780
1995 12 589 490 19 767 780
1996 12 670 000 19 767 780
1997 12 675 400 19 767 780
1998 12 780 000 19 767 780
1999 12 812 650 19 767 780
2000 12 956 320 19 767 780
2001 12 1 045 000 19 767 780
2002 12 1 498 620 19 767 780 10
2003 12 1 626 330 19 767 780 9
2004 12 1 850 005 19 767 780 8
2005 12 2 303 000 19 767 780 7
2006 12 2 596 452 19 767 780 6
2007 12 2 706 000 19 767 780 5
2008 12 3 205 602 19 767 780 4
2009 12 3 452 690 19 767 780 3
2010 12 4 018 000 19 767 780 2
2011 11 4 502 000 19 767 780 1
En 2011, le salarié a travaillé 11mois mais il est comptabilisé comme 12
mois. De 2002 à 2011, on compte 120 mois.
27
-déterminons le Salaire Moyen Mensuel(SMM)
Le salaire moyen mensuel est obtenu par la somme des salaires soumis à
cotisation des 10 meilleures années divisées par 120 mois.
N=120 mois
S1=le salaire annuel de la première année
S10=le salaire annuel de la 10ème année
SMM= (S1+S2+S3+…+S10)/N
Les 10 meilleures années soumis à cotisation de M ABLE s’élève à
27958699f
Le salaire moyen mensuel (SMM) est égale à 27958699 / 120= 232989,15f
-déterminons le taux de remplacement (TR)
Le taux de remplacement est déterminé en fonction d’un coefficient qui
est fixé par rapport à deux périodes distinctes :
Ainsi le taux de remplacement acquis par M ABLE est :
De 1988 à 1999, soit 11 ans 3 mois ou 135 mois sera :
TR1= (135/12) x 1,33%=0,14963 soit 14,96%
De 2000 à 2011, soit 11 ans 11 mois ou 143 mois sera :
TR2= (143 /12) x 1,70%= 0,2025 soit 20,25%
Le taux de remplacement TR sera égale à :
TR=TR1+TR2+ (14,96% +20,25%)=35,21%
28
-déterminons sa pension mensuelle
PM= SMM X TR
PM= 232989, 15 x 35, 21%=82035, 47f
La pension mensuelle de retraite de M ABLE s’élèvera à82035, 47f
-Calcul de la pension de retraite de M. Able s’il avait déposé son dossier
au moment de l’entrée en vigueur de la réforme.
Supposons que M Able dépose son dossier le 10 avril 2012 à l’âge de 55
ans. Compte tenu du fait que qu’il n’a pas 56 ans au moment du dépôt de son
dossier de retraite, il aura à choisir entre une retraite anticipée ou attendre
l’âge de 60 ans. En cas de retraite anticipée, sa pension sera calculée de la
manière suivante :
De 2001 à 2011, on compte 132mois.
-déterminons le Salaire Moyen Mensuel(SMM)
Le salaire moyen mensuel est obtenu par la somme des salaires soumis à
cotisation des 11 meilleures années divisées par 132mois.
Les 11 meilleures années soumis à cotisation de M. ABLE s’élève à
29003699f CFA.
Le salaire moyen mensuel (SMM) est égale à 29 003699 / 132= 219724,99 F
Déterminons le taux de remplacement (TR)
Le taux de remplacement ne change pas au vu de sa carrière qui n’a pas
changé :
TR=TR1+TR2+ (14,96% +20,25%)=35,21%
29
Déterminons sa pension mensuelle
PM= SMM X TR
PM= 219724, 99 x 35, 21%=77365, 16 f CFA
Sa pension subira un abattement de 5% par année d’anticipation :
Pm=77365,16 X 5%=(77365 ,65-3868 ,25)=73 497fCFA
S’il venait à déposer son dossier en 2013 à l’âge 55ans et s’il accepte le
pourcentage d’abattement sur la pension pour la retraite anticipée ; sa pension
sera calculée de la manière suivante:
De 2000 à 2011, on compte 144mois.
Déterminons le Salaire Moyen Mensuel(SMM)
Le salaire moyen mensuel est obtenu par la somme des salaires soumis à
cotisation des 12 meilleures années divisées par 144mois.
Les 12 meilleures années soumis à cotisation de M .ABLE s’élève à
29960019f CFA.
Le salaire moyen mensuel (SMM) est égale à 29960019 / 144= 208055 ,68 F
Déterminons le taux de remplacement (TR)
Le taux de remplacement ne change pas vu que sa carrière n’a pas
changé :
TR=TR1+TR2+ (14,96% +20,25%)=35,21%
Déterminons sa pension mensuelle
PM= SMM X TR
30
PM= 208055, 68 x 35, 21%=73256, 40 f CFA
Il y aura un abattement de 10% sur la pension, qui sera égale à:
73256, 40 - (73256 x 10%) =65930, 76 f CFA
Le graphique ci-dessous montre clairement que la courbe est
décroissante:
COURBE D’EVOLUTION DE LA PENSION D’UN ASSURE EN
2011 ; 2012 ; 2013 A L’AGE DE 55 ANS
1-2-)Calcul de lapension du conjoint survivant
Son dossier comprend les pièces suivantes (voir annexe3)
Emettons l’hypothèse que M .Able soit décédé étant légalement marié,
sa veuve percevra la moitié de la pension qu’il avait ou qu’il aurait du avoir.
Pour cela elle devra respecter les conditions d’âge énumérées plus haut.
Le montant de la pension de réversion sera égal à la moitié de la pension
du défunt mari :
Avant la réforme, en 2011elle aurait perçu:82035, 47f / 2=41017,73 f CFA
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
1 2 3
SMM
PM normale
31
Avec la réforme en 2012elle aurait perçu:73 497/2 =36748,5f CFA
En 2013elle percevra: 65930, 76/2=32965,38fCFA
-Calcul de la pension anticipée du conjoint survivant
Au cas où le conjoint survivant avait 50 ans en 2012, s’il accepte une
pension de réversion anticipée avec abattement, sa pension serait comme suit :
36748,5-(36748,5X 5%)=34911,08f CFA
Si le conjoint avait le même âge en 2013, sa pension serait de :
32965, 38 - (32965, 38 x 10%) =29668, 85 f CFA
Le graphique qui suit indique que les différentes pensions baissent en
fonction des années de calcul :
GRAPHIQUE INDIQUANT L’EVOLUTION DES PENSIONS PAR
TYPE ET PAR ANNEES DE DEPOT
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
40000
45000
année de depot de dossier
pension normale du conjoint survivant
pension anticipée du conjoint survivant
Année 2011
Année 2012
Année 2013
32
-Calcul de la pension de retraite du travailleur ayant 55ans d’âge en
2012 et ayant décidé d’attendre 60 ans avant de déposer son dossier de
retraite.
M. Able ayant 55ans d’âge en 2012, avec la même carrière dans la
même entreprise, décide d’attendre 60ans d’âge c’est dire en 2017 avant de
déposer son dossier pour ne pas subir d’abattement. Sa pension sera donc
calculée de la manière suivante :
La pension sera calculée en multipliant le salaire moyen des 15
meilleures années d’activités par le taux de remplacement.
Soit : PM =SMM X TR
On aura :
De 1997 à 2011, on compte 180mois bien que le travailleur ait fait 11
mois en 2011
-déterminons le salaire moyen mensuel (SMM)
SMM= (S1+S2+S3………+S15) /N
N=180
Les 15 meilleures années de cotisations de M able sont les années de
1997 à 2011.
La somme de ces salaires soumis à cotisation s’élève à 32228069f.
Le salaire moyen mensuel sera donc de 32228069f /180= 179044 ,82f
-déterminons le taux de remplacement (TR)
Le taux de remplacement acquis par M ABLE:
33
De 1988 à 1999 :TR1= (135/12) x 1,33% =0,14963 soit 14,96%
De 2000 à 2011, soit 11 ans 11 mois ou 143 mois sera :
TR2= (143 /12) x 1,70%= 0,2025 soit 20,25%
Le taux de remplacement TR est égal :
TR= TR1+ TR2 soit 14,96% + 20,25% = 35,21%
-déterminons sa pension mensuelle
PM=SMMX TR
179044, 82f x35, 21%=63041, 68 f
Le graphique ci dessous montre la différence entre la pension de 2011 et celle
de 2013 :
GRAPHIQUE DE COMPARAISON ENTRE LA PENSION DE
2011 ET CELLE DE 2013
0
10000
20000
30000
40000
50000
60000
70000
80000
année de depot pension normale
année 2011
année 2013
34
2-L’impact sur l’équilibre financier du régime.
2-1)- Avant la réforme
A l’APS de San Pedro, le nombre de dossiers de retraite déposé en 2011 était
de 173.
Au même moment, les dépenses effectuées cumulées au titre des prestations
de la branche retraite atteignaient à la fin de l’exercice 2011 la somme de
1 412 836 471 FCFA f CFA pour 22 575 émissions faites
Alors que dans la même période les cotisations pour toutes les branches
étaient évaluées à 2 804 608 558 FCFA.
2-2)-Avec la réforme
Le nombre de dossiers de retraite déposé en 2012 était de 118
Au même moment, les dépenses effectuées cumulées de l’exercice 2012
au titre du régime, étaient chiffrées à 1 761 762 942 FCFA pour
25 361émissions faites.
Alors que les cotisations étaient évaluées au titre de toutes les branches
à 4 495 192 518 FCFA.
Jusqu’au 31 mars 2013, le nombre de dossiers de retraite déposé en
2013 était de 38.
A la même période, les dépenses effectuées étaient de 1312 525
966FCFA tandis que les cotisations enregistrées étaient estimées à 1283 227
555 FCFA(Cf. rapport d’activité 2011 ; 2012 ; 1erT2013)
35
Voici ci-dessous le graphique des dépenses de la branche par rapport
aux cotisations de tous les régimes encaissées en 2011 et 2012.
Années d'exercice Exercice2011 Exercice2012Cotisations encaissées 2 804 608 558 4495192518
Prestations servies par la branche 1568938031 1761762942
0
500 000 000
1 000 000 000
1 500 000 000
2 000 000 000
2 500 000 000
3 000 000 000
3 500 000 000
4 000 000 000
4 500 000 000
5 000 000 000
Exercice2011 Exercice2012
Cotisations encaissées
Prestations servies par la branche
GRAPHIQUE DE COMPARAISON ENTRE LES COTISATIONS
TOTALES ET ENTRE LES PRESTATIONS AU TITRE DE LA RETRAITE
DE 2011 ET 2012
NB : il convient de préciser que nous n’avons pas pu avoir les montants
encaissés au titre de la seule branche de retraite ; c’est ce qui explique les
chiffres groupés.
36
1-Analyse critiques de l’étude
1-1)-Analyse
Sur l’assuré social
Un assuré qui dépose son dossier en 2012, voit sa pension subir un
abattement de 5% s’il a 55 ans d’âge.
Si c’est en 2013, la pension sera minorée de 10% avec le même âge.
En cas de décès de l’assuré, le conjoint survivant âgé de 50ans ayant
déposé son dossier en 2012, voit sa pension subir un abattement de 5%.
Si le dossier est déposé en 2013 avec le même âge, alors la pension de
réversion est minorée de 10%.
Sur la branche retraite
La branche retraite fait une économie de 5% en 2012 sur la pension
qu’un assuré aurait normalement dû percevoir. En 2013, c’est une réserve de
10% si le dépôt des dossiers est fait à l’âge de 55ans.
Comme pour la pension normale, la pension du conjoint survivant
permet à la branche de gagner 5% lorsque le dépôt du dossier est fait à l’âge
de 50ans.si c’est en 2013 qu’elle a 50 ans alors c’est 10% d’économie sur la
pension pour la branche.
Dans le cas où, l’assuré attend 60ans d’âge ou le conjoint survivant
attend 55 ans d’âge, la caisse de échelonne le paiement des prestations sur
CHAPITRE II
ANALYSES CRITIQUES ET SUGGESTIONS
37
cinq années de 2012 à 2017, c’est l’équivalent d’une pension payée par mois
multipliée par 5 que la branche aurait du dépenser.
Notons aussi qu’en comparaison aux pensions calculées avant la
réforme, utiliser les 15 meilleurs salaires pour le calcul du Salaire Moyen
Mensuel (SMM), permet à la caisse de faire un gel financier.
* l’équilibre prestations- recouvrement
Dossiers de
retraite traités
Exercice 2011
173
Exercice 2012
118
Année 2013
1er trimestre
38
Cotisations
encaissées par
exercice
2 804 608 558 4 495 192 518
FCFA.
1 283 227
555FCFA
Prestations servies
de la branche AV
1 568 938 031 f
CFA
1 761 762 942
FCFA ;
1 312 525 966
FCFA
-Le nombre de dossier de retraite en 2011 était de 173, en 2012 ce chiffre
a chuté à 118 dossiers et au 1er trimestre 2013 il est passé à 38 dossiers
(cf. Rapport d’activité APS San Pedro 2011 ; 2012 ; et 1er T2013).
A l’analyse, le nombre de dossier de retraite n’a pas évolué en 2012 et au
premier trimestre 2013.
-Les cotisations encaissées en 2011 étaient estimées à
2 804 608 558f CFA; en 2012 elles ont atteint 4 495 192518 FCFA et au 1er
trimestre 2013 elles avaient déjà franchi la barre de 1 312 525966 FCFA. (cf.
Rapport d’activités APS San Pedro 2011 ; 2012 ; 1erT 2013)
38
Nous pouvons dire que les cotisations observent un accroissement au fil
des ans. Les prestations servies au titre de la branche retraite continuent de
croitre parce qu’il ya eu de nouveaux dossiers en 2012.
Mais en comparant le nombre de dossiers reçus et traités pendant ces
années qui sont de 118 en 2012, il est en nette régression par rapport à celui
de 2011qui est de 173. Nous pouvons donc dire que la réforme a permis aux
prestations d’enregistrer une baisse au niveau du nombre des dossiers.
Faire une étude de ce genre, nous a permis de jauger de la portée de la
réforme. Aussi nous donne t-il l’occasion de faire des critiques.
1-2) –Critiques
Critiques spécifiques au thème
*Impact négatif pour l’assuré
La pension de l’assuré subit un abattement définitif de 5%, c’est une perte
pour lui.
Le nombre d’années d’activité à utiliser pour le calcul du SMM est trop élevé
car cela renvoie la pension de l’assuré à la baisse.
L’âge de départ à la retraite fixé à 60 ans est élevé car le travailleur est
obligé de rester travailler malgré le poids de l’âge. Aussi cela freine t-il le
recrutement de nouveaux travailleurs, d’où l’augmentation du nombre de sans
emplois.
*Impact négatif pour l’employeur
Le taux de participation de la part patronale de 55% est trop élevé. Cela
pourrait être un argument pour ne pas recruter, ou pour ne pas payer les
39
cotisations sociales lorsque celui-ci est affilié, pis de se cacher afin de ne pas
se faire identifier.
*Impact négatif sur le conjoint survivant
La pension de réversion est divisée par deux. Ce qui réduit le revenu de
remplacement qui devrait l’aider à subvenir aux charges de la famille en
l’absence de l’assuré.
*Impact négatif sur le nombre de pensionnés
Le nombre de pensionnés à l’horizon 2017 sera considérablement élevé avec
le prolongement de l’âge de départ à la retraite s’il faut comptabiliser les
retraites normales à cette date et les retraites anticipées qui sont imprévisibles
mais toujours présents.
Critiques se rapportant à l’environnement du travail
*La gestion de la carrière
Dans le système plusieurs carrières d’assurés ne sont pas renseignées.
(Voir annexe 4)
Cet état de fait incombe non seulement à l’employeur qui ne dépose pas
la DISA de ses salariés dans le délai indiqué par le code de prévoyance
sociale, mais aussi et surtout à l’unité carrière qui une fois déposée n’arrive
pas à les traiter pour causes de personnel insuffisant et du support papier
volumineux, donc difficilement traitable.
* L’organisation du travail
°A ce niveau, le seul gestionnaire commis à la carrière n’arrive pas à
faire pleinement son travail, car celui -ci est appelé à faire plusieurs tâches à
la fois. Il est très souvent sollicité pour l’Accueil et aux prestations.
40
- Le traitement conjoint des dossiers physiques en instance et des affaires
dans la circulation GED rend la tâche du gestionnaire d’exploitation
fastidieux.
*La nouvelle section Accueil et GED
Bien qu’opérationnelle depuis notre arrivée, la nouvelle section Accueil
et GED connaît quelques problèmes dans son fonctionnement. Cela est du
essentiellement au nombre insuffisant d’agents et aux matériels informatiques
qui connaissent des dysfonctionnements.
Puis la GED est à la phase pilote, son déploiement n’est pas encore
effectif.
*Le matériel informatique
Les micro-ordinateurs sur lesquels travaillent les gestionnaires présentent
plusieurs défaillances :
-La petite largeur des écrans des ordinateurs ne facilitent pas
l’utilisation conjointe de l’application SECU et la circulation GED.
- La connexion au réseau internet et intranet est très lente, ce qui réduit
considérablement la célérité de traitement des dossiers et affaires.
*Le personnel
Les agents et les gestionnaires d’exploitation sont en nombre insuffisant,
ce qui nuit considérablement à l’atteinte des objectifs de l’agence en général
et de celui des sections en particulier.
41
2-Suggestions
Spécifique au thème
*Taux d’abattement pendant la période transitoire
La mesure transitoire devrait être observée sans que la pension de l’assuré
subisse un abattement. C'est-à-dire de 55 à 60 ans entre 2012 et 2017,le
travailleur qui souhaiterait partir à la retraite devrait le faire tout en
bénéficiant d’une retraite normale.
*Calcul du salaire mensuel d’activité (SMA)
Comme le taux de remplacement à la CNPS est faible ; au plus 50% du
Salaire Moyen Mensuel, il faudrait prendre seulement en compte les 10
meilleures années d’activités ou relever le taux de remplacement à environ
80% comme cela se fait à la CGRAE.
*L’âge de la retraite
Au lieu de 60ans, maintenir l’âge de la retraite à 55 ans serait un atout pour
l’emploi. Les cinq années de cotisation supplémentaires pourraient être
compensées en instaurant rapidement et obligatoirement la retraite
complémentaire financée exclusivement par les travailleurs à un taux fixé de
commun accord.
*La pension du conjoint survivant
La pension du conjoint survivant devrait plutôt connaitre un rabais progressif
afin de donner le temps à celui-ci de se préparer aux réalités à venir et non la
réduire de moitié de façon automatique suite au décès du bénéficiaire.
Soit une pension qui sera réduite de 1/3 les cinq premières années et
définitivement de moitié passée la décennie.
42
Se rapportant à l’environnement du travail
*la gestion de la carrière
-Numériser la DISA physique et l’indexer permettra d’accroitre
l’accessibilité de ce document par tout gestionnaire de la carrière ; cela aura
le double avantage de conserver les documents physiques en bon état et de
gagner du temps car le traitement pourra se faire à tout moment.
- Organiser et Sensibiliser(au travers de spots télévisés, des séances et
journées portes ouvertes sur la sécurité sociale)tous les acteurs et partenaires
sociaux en activité.
*Le matériel informatique
-Adapter les outils informatiques aussi bien à l’application SECU qu’à
la circulation GED ; à défaut les renouveler afin d’avoir une bonne lisibilité et
permettre la célérité du travail effectué.
-Adapter la capacité du serveur informatique à la double exploitation
faite par la circulation GED et l’application SECU.
*le personnel
-Accroitre le nombre d’agents et /ou gestionnaires d’exploitations dans
toutes les sections en général en y affectant au moins (1agent à la Carrière ,2
au Recouvrement, 1 à l’Accueil et GED et 2 aux prestations) ; soit au total 6
agents afin de faire face efficacement au volume de travail.
CONCLUSION GENERALE
43
Au terme de notre étude, nous pouvons affirmer que la réforme de la branche
retraite de 2012 à le mérite d’impacter positivement la branche assurance
vieillesse car les pensions pourront être payées sur le long terme en toute
quiétude.
Ensuite de constater la baisse du nombre de dossiers de retraite et la hausse
du volume des cotisations imputable principalement à l’augmentation du taux
de cotisation de la retraite des deux dernières années.
Toutefois cette réforme présente quelques défaillances inscrites à chaque
point la constituant qu’il faudrait réexaminer profondément.
Nous ne saurions terminer cette étude sans évoquer les difficultés
rencontrées lors de notre stage. Nous pouvons énumérer parmi celles-ci, la
grande sollicitation de notre maitre de stage .Celui ci assurait pendant
quelques mois l’intérim du chef de section Prestations partit en congé.
Ensuite, nommé chef de section Accueil et GED, il jouait conjointement ce
rôle et suivait toutes les formations relatives à sa nouvelle section durant
plusieurs semaines. Cependant, grâce à son sens de responsabilité et au
concours de tous les agents avec à leur tête le chef d’agence, nous avons
surmonté les difficultés et pu réaliser à temps le présent rapport.
Loin d’être prétentieux, tenir compte des suggestions qui ont été faites
contribuera considérablement à l’amélioration du service et à l’atteinte des
objectifs fixés par la Direction Générale.
BIBLIOGRAPHIE
44
-Guide de l’assuré sociale (édition 2010)
-Loi n°99-477 du 02 Aout 1999 portant modification du Code Prévoyance
Sociale.
-Ordonnance n°2012-03 du 11janvier 2O11 modifiant et complétant la loi
n°99-477 du 02 Aout 1999.
Web graphie
www.cnps.ci, le portail interne de la CNPS
www.google.ci ; Dictionnaire la Toupie
www.google.ci ; CONNECTION IVOIRIENNE.NET
45
1- Effectif détaillé de l’agence de San Pedro
2- Pièces maîtresses pour la constitution d’un dossier de retraite
3- Pièces maîtresses pour la constitution d’un dossier de réversion
4- carrière non renseignée dans l’application SECU
ANNEXE 1
ANNEXES
46
Effectif de l’agence de San Pedro
INTITULE HOMMES FEMMES TOTAL
Chef d'agence 1 0 1
Chefs de sections 3 1 4
Comptables 2 0 2
Agents et gestionnaires d'exploitation Recouvrement 4 0 4
Agents et gestionnaires d'exploitation Prestations 2 1 3
Agents et gestionnaires d'exploitation Accueil et GED 1 2 3
Contrôleur d'exploitation 1 0 1
Contrôleur en prévention 1 0 1
Archiviste 1 0 1
Secrétaire 0 1 1
Chauffeur 2 0 2
TOTAL 18 5 23
ANNEXE 2
47
48
49
50
51
ANNEXE 3
52
53
54
55
56
57
58
59
ANNEXE 4
