Instruments de financement innovants du FAD-13...29/05/2013 17:11 Instruments de financement innovants du FAD-13 Document de travail Deuxième réunion de reconstitution du FAD-13

29/05/2013 17:11

Instruments de financement innovants du FAD-13

Document de travail

Deuxième réunion de reconstitution du FAD-13 Juin 2013

Tunis, Tunisie

FONDS AFRICAIN DE DÉVELOPPEMENT

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Résumé analytique

Afin d’accroître les ressources du Fonds, la Direction a sollicité les orientations des Plénipotentiaires sur six instruments de financement innovants dans le document intitulé «Capacité financière à long terme du FAD», lors des premières réunions de consultation sur la treizième reconstitution générale des ressources du Fonds africain de développement (FAD), qui se sont tenues à Tunis. La Direction a entrepris une analyse plus poussée de la demande potentielle de ces produits, de leurs coûts, de leur capacité à catalyser des financements supplémentaires et de leur impact éventuel sur la viabilité de la dette. Ainsi, deux propositions sont soumises à l’appréciation des Plénipotentiaires- à savoir la garantie partielle de crédit (GPC) et la Facilité en faveur du secteur privé (FSP). La priorité a été accordée à ces deux instruments dans la mesure où ils sont conçus de façon à produire un effet de levier sur les rares ressources du FAD pour attirer des financements de sources commerciales en vue d’appuyer les projets de développement axés sur la transformation dans les pays à faible revenu (PFR).

Dans le cadre du FAD-12, les Plénipotentiaires ont approuvé l’ajout de la garantie partielle de risque (PRG) à la suite d’instruments du FAD. La préparation d’opérations de PRG au Kenya et au Nigeria est à un stade avancé et de nombreux nouveaux projets de PRG ont été identifiés. Ensemble, ces deux nouveaux instruments et la garantie partielle de risque (GPR) existante du FAD permettront au FAD d’introduire une série d’instruments d’atténuation des risques.

Face au risque de perte des acquis obtenus au bout d’intenses efforts de promotion d’une croissance soutenue pendant une décennie, les PFR d’Afrique ont besoin d’investir massivement et d’urgence dans les infrastructures économiques. Bien que les sources de financement ne soient plus à même de soutenir la cadence, la bonne nouvelle est que le secteur privé est de plus en plus disposé à concevoir, à renforcer, à mettre en œuvre et à financer les investissements nécessaires, tandis que les marchés financiers font preuve d’un appétit croissant pour le risque souverain sur le continent. Le Groupe de la Banque africaine de développement (Groupe BAD) a réagi à ces importantes tendances en s’attachant à devenir un partenaire de développement jouissant de la confiance des gouvernements africains dans leurs efforts visant à attirer les investissements et financements privés. Les priorités opérationnelles du FAD évoluent, et au cours des deux derniers cycles, les ressources ont appuyé des réformes visant à rendre plus propice le climat des affaires et ont aussi cofinancé des opérations du secteur privé (OSP) pour le Groupe BAD.

En couvrant une portion des remboursements de prêts souscrits auprès du secteur privé ou des bons du trésor, la GPC du FAD est conçue pour aider les pays à accéder aux marchés financiers à des termes plus favorables qu’ils ne sont en mesure de le faire. Les GPC ont pour objectif d’appuyer les pays FAD hautement performants dans leurs efforts de mobilisation de financements privés de sources internes et externes à des fins de développement ; mais il est indispensable que de tels emprunts soient évalués de manière appropriée et gérés de façon prudente. Le présent document propose d’introduire la GPC dans les pays FAD et leurs institutions étatiques connexes, sous réserve qu’ils remplissent certains critères minimums d’éligibilité, afin de garantir la gestion prudente et la viabilité de la dette qui en résultera. Cet instrument serait introduit sur une base pilote. Au cours de la période pilote correspondant au cycle du FAD-13 ou jusqu’à ce que le montant total des engagements au titre du programme de garanties des GPC et GPR atteigne 500 millions d’UC, le Groupe de la Banque accumulera l’expérience dans ce domaine et procèdera aux ajustements nécessaires. Par la suite, une évaluation des modalités opérationnelles, institutionnelles et financières sera conduite pour affiner le programme de garanties du FAD et proposer un budget opérationnel pour l’introduction du produit.

La FSP proposée vise à fournir un instrument permettant au FAD de participer au financement des projets favorisant la transformation du continent dans les domaines de l’infrastructure, l’agriculture et l’industrie. La FSP permet d’intensifier les investissements du secteur privé dans les pays FAD en utilisant les capacités transactionnelles du guichet secteur privé de la BAD. La FSP sera créée en tant qu’entité juridique distincte offrant un rehaussement de crédit à un portefeuille de transactions dans les PFR. En tant qu’entité distincte et autonome, sa capacité de rehaussement de crédit sera soutenue par la liquidité d’un pool de réserves qui nécessitera une contribution initiale suffisante pour couvrir les pertes potentielles. Par ailleurs et afin de maximiser son effet de levier, la garantie prendra la forme d’une garantie couvrant une portion de la perte en cas de défaut subi par la BAD dans une transaction spécifique. Son effet catalyseur est très élevé, le capital initial proposé de 165 millions d’UC, au titre d’un don FAD à cette facilité, pourrait aider à mobiliser des investissements additionnels du secteur privé, à hauteur d’un montant total de 3,3 milliards d’UC (660 millions d’UC pour le guichet

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BAD et 2.6 milliards d’UC pour les autres financiers), au-delà des financements que la BAD serait en mesure d’investir sans la FSP. Un certain nombre de risques susceptibles d’entraver l’obtention des résultats désirés ont été identifiés, en même temps que les mesures appropriées pour leur atténuation. La solide réserve d’OSP dans les pays éligibles au guichet FAD présente d’excellentes perspectives pour des impacts rapides et significatifs en matière de développement, avec des charges administratives supplémentaires limitées.

En plus du PCG et du PSF, la Direction propose également une approche innovante dans l’allocation des ressources de l’enveloppe pour les Opérations Régionale (OR) afin d’attirer un plus important volume d’investissements dans le but de palier au grand déficit d’infrastructures en Afrique. Plus précisément la Direction propose qu’une portion significative de l’enveloppe pour les OR soit investi dans le Fonds du Cinquantenaire de l’Afrique (Fonds50Afrique) en même temps que d'autres investissements dans le Fonds qui seront effectués individuellement par des pays africains. Le Fonds50Afrique, décrit dans la note conceptuelle incluse en Annexe VI, est conçu pour être un véhicule d'investissement dont la vision est de libérer des sources de financement privées (particulièrement des sources non-traditionnelles de financement d'infrastructure comme les fonds souverains, les fonds de pension, les compagnies d'assurance, etc.) afin d’accélérer le rythme de réalisation des infrastructures en Afrique. Travaillant en collaboration avec les gouvernements africains, la BAD a déjà identifié des projets d’infrastructure d’une valeur de 150 milliards d’USD, y compris la réserve d’opérations du Programme de Développement des Infrastructures en Afrique (PIDA). Pour réaliser ces projets, le Fonds ambitionne de mobiliser des capitaux à l’échelle locale et mondiale d’une valeur de 100 milliards d’USD, et a besoin d’investissements participatifs de 10 milliards d’USD.

Les Plénipotentiaires sont donc priés d’approuver les deux instruments de financement innovants (PGC et FSP) proposés par la Direction ainsi que d’exprimer leurs points de vue et fournir des orientations sur la proposition d’investir une portion significative de l’enveloppe du FAD-13 pour les OR dans le Fonds50Afrique.

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Table des matières

Abréviations .......................................................................................................................................... iv

1. Introduction ................................................................................................................................. 1

2. PARTIE A – L’instrument de garantie partielle de crédit ........................................................ 2

Introduction .................................................................................................................................... 2

Expérience du Groupe de la Banque dans la mise en œuvre des garanties partielles de risque 3

Demande et avantages de la GPC du FAD .................................................................................. 4

Caractéristiques des GPC du FAD ............................................................................................... 6

Aspects financiers ......................................................................................................................... 9

Aspects liés à la gestion des risques .......................................................................................... 10

Conclusions et recommandations ............................................................................................... 11

3. PARTIE B - La Facilité en faveur du secteur privé ................................................................. 12

Introduction .................................................................................................................................. 12

Exemples pays et demande attendue ......................................................................................... 13

Caractéristiques de la Facilité en faveur du secteur privé .......................................................... 16

Aspects financiers ....................................................................................................................... 18

Avantages de la Facilité en faveur du secteur privé ................................................................... 19

Gestion des risques liés à la Facilité en faveur du secteur privé ................................................ 21

Conclusions et recommandations concernant la Facilité en faveur du secteur privé ................. 22

4. Fonds50Afrique ......................................................................................................................... 22

Annexe I: Le point sur la mise en œuvre de l’instrument GPR du FAD ..................................... 23

Annexe II: Critères de sélection des produits de financement innovants .................................. 27

Annexe III: Réserve indicative de projets pour la FSP ................................................................... 29

Annexe IV: Effet de levier et effet multiplicateur de la FSP ............................................................ 31

Annexe V: Présentation succincte des expériences des BMD en matière de rehaussement de crédit par le biais des financements concessionnels ................................................. 33

Annexe VI: Le Fonds50Afrique – Note Conceptuelle ...................................................................... 35

Encadrés

Encadré 1: Quelques transactions GPC de la BAD ................................................................................ 3

Encadré 2: Exemples de projets à appuyer par la Facilité en faveur du secteur privé ......................... 16

Graphiques

Graphique 1: Effet catalyseur des GPC du FAD ..................................................................................... 9

Graphique 2: Sources des réserves pour la Facilité ............................................................................. 18

Graphique 3: Effet catalyseur de la Facilité en faveur du secteur privé ................................................ 20

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Abréviations

ABP Allocation basée sur la performance ADNC Accumulation de dette non concessionnelle BAD Banque africaine de développement BMD Banque multilatérale de développement FAD Fonds africain de développement FAD-12 Douzième reconstitution générale des ressources du Fonds africain de

développement FAD-13 Treizième reconstitution générale des ressources du Fonds africain de

développement Fonds50Afrique Fonds du Cinquantenaire de l’Afrique FSP Facilité en faveur du secteur privé GPC Garantie partielle de crédit GPR Garantie partielle de risque LGD Perte en cas de défaut LTWP Centrale éolienne du Lac Turkana MPME Micro, petites et moyennes entreprises OSP Opération du secteur privé PFR Pays à faible revenu PIDA Programme de Développement des Infrastructures en Afrique PME Petites et moyennes entreprises PMR Pays membre régional PPP Partenariat public-privé PRI Pays à revenu intermédiaire UC Unité de compte

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INSTRUMENTS DE FINANCEMENT INNOVANTS DU FAD-13

1. Introduction

1.1. Parmi ses nouvelles priorités, la nouvelle Stratégie 2013-2022 du Groupe de la Banque africaine de développement (BAD ou Groupe BAD) privilégie l’intensification de l’appui aux infrastructures en Afrique et au développement du secteur privé. La Stratégie 2013-2022 vise également à acheminer une plus grande part de l’appui du Groupe BAD aux pays du continent qui en ont le plus besoin, à savoir les pays à faible revenu (PFR), en particulier les États fragiles. Le Fonds africain de développement (FAD) est un instrument fondamental pour la mise en œuvre de la nouvelle Stratégie. Reconnaissant les contraintes croissantes limitant les financements provenant des sources habituelles, les Plénipotentiaires ont demandé l’introduction d’instruments novateurs et innovants permettant d’attirer dans les PFR des financements additionnels du secteur privé.

1.2. Au titre de la douzième reconstitution générale des ressources du Fonds africain de développement (FAD-12), les Plénipotentiaires ont approuvé l’inclusion de la garantie partielle de risque (GPR) dans la série d’instruments FAD (voir annexe I pour le point sur la mise en œuvre de cet instrument et pour les transactions en cours de préparation). La GPR a été introduite sur une base pilote pour attirer des investissements privés dans les pays FAD, en couvrant les risques liés à la défaillance d’un gouvernement ou d’une entité étatique à honorer ses engagements contractuels à l’égard des prêteurs du secteur privé. Au nombre de ces risques figurent les raisons d’État, la non-convertibilité des monnaies et diverses formes de rupture de contrat. Des opérations GPR du FAD au Kenya et au Nigeria se trouvent à un stade avancé de préparation.

1.3. Au cours de la première réunion sur la treizième reconstitution générale des ressources du Fonds africain de développement (FAD-13), six produits de financement innovants ont été soumis à l’examen des Plénipotentiaires. En se basant sur les orientations des Plénipotentiaires

1, le nombre de ces instruments a été ramené à deux: la garantie partielle de

crédit (GPC) et la Facilité en faveur du secteur privé (FSP). La GPC est conçue pour appuyer les pays dans leurs efforts pour avoir accès aux financements commerciaux, selon des modalités plus efficaces qu’à l’heure actuelle. Pour sa part, la FSP vise à attirer des investissements privés additionnels, en partenariat avec le guichet du secteur privé de la Banque africaine de développement (BAD), afin de promouvoir le développement des infrastructures concourant à la transformation et au développement industriel dans les PFR. Ensemble, ces deux nouveaux instruments et la garantie partielle de risque (GPR) existante du FAD équiperont le Fonds d’une série d’instruments d’atténuation des risques, structurés de manière à mobiliser des ressources supplémentaires, particulièrement de source commerciale.

1.4. Le présent document compte deux principales parties qui couvrent chacune un des deux instruments proposés : la partie A, qui couvre la GPC, et la partie B, qui présente la FSP, selon la structure suivante:

La justification des instruments proposés;

Une analyse de la demande;

Une description des caractéristiques respectives des instruments, y compris les principales conditions et les modalités de mise en œuvre;

Les aspects liés au financement;

Les avantages spécifiques et les résultats attendus;

Les principaux risques et les facteurs d’atténuation;

1 Les critères de priorisation sont notamment les suivants : i) la facilité de la mise en œuvre et les charges administratives additionnelles à supporter ; ii) les exigences concernant les enveloppes à mettre de côté ; iii) la demande existante et prévue de l’instrument ; et iv) l’effet de levier et l’impact financier. La priorité a également été accordée aux instruments de financement qui ne peuvent pas être mis en œuvre au titre du cadre ABP actuel (voir annexe II pour de plus amples informations sur les autres instruments de financement non sélectionnés).

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Les recommandations soumises à l’examen des Plénipotentiaires.

1.5. En outre, la Direction propose une note conceptuelle sur le Fonds50Afrique en Annexe VI à l’attention des Plénipotentiaires pour avoir leur point de vue. Le but de ce Fonds innovant est de libérer des sources de financement privées pour accélérer le rythme de réalisation d’infrastructures en Afrique et, partant, créer une nouvelle plateforme pour la croissance et la prospérité du continent. Plus précisément la Direction propose qu’une portion significative de l’enveloppe pour les opérations régionales soit investie dans le Fonds50Afrique en même temps que d'autres investissements dans le Fonds qui seront effectués individuellement par des pays Africains.

2. PARTIE A – L’instrument de garantie partielle de crédit

Introduction

2.1. Les flux de capitaux privés à destination des pays en voie de développement ont substantiellement augmenté au cours de la dernière décennie, mais l’Afrique subsaharienne a moins bien réussi que les autres régions en voie de développement à attirer les investissements privés. Les investisseurs continuent à percevoir la pratique des affaires dans les pays à faible revenu (PFR) d’Afrique comme excessivement risquée et exigent une prime de risque supplémentaire de 10 % à 15 % par rapport aux autres régions du monde. Cette perception d’un niveau de risque disproportionnellement élevé a une incidence directe sur le coût et le volume des capitaux et des financements commerciaux.

2.2. Les garanties sont des outils efficaces pour couvrir les investisseurs contre des risques précis, favorisant ainsi l’allocation optimale des risques aux participants qui sont mieux équipés pour les supporter. Le Groupe de la Banque africaine de développement (Groupe BAD ou Groupe de la Banque) offre deux produits de garantie depuis l’année 2000 : i) les garanties partielles de crédit (GPC), qui couvrent une partie des remboursements prévus sur les prêts ou émissions obligataires contre tous les risques de non-remboursement par l’emprunteur; et ii) les garanties partielles de risque (GPR), qui protègent les investisseurs privés contre les risques politiques.

2.3. Diverses études ont démontré que ces deux instruments facilitent les flux d’investissements privés à destination des pays et secteurs considérés comme très risqués. Au sein du Groupe de la Banque, la Banque africaine de développement (BAD) offre aussi bien des GPC que des GPR, tandis que le Fonds africain de développement (FAD ou Fonds) offre des GPR depuis le FAD-12. L’objectif du présent document est d’introduire un instrument GPC au guichet FAD.

2.4. Le fait d’accorder des GPC aux PFR pour soutenir la mobilisation de la dette non concessionnelle peut être interprété comme une façon imprudente d’accumuler de la dette. L’octroi de prêts concessionnels par le FAD vise principalement à aider les pays bénéficiaires à soutenir leurs efforts de développement, tout en évitant le risque d’accumulation de la dette. En permettant à ces pays d’accumuler de nouvelles dettes à des modalités non concessionnelles, les GPC peuvent être perçues comme un outil qui sous-estime ces objectifs et qui introduit un risque d’opportunisme et un risque moral

2. Au même moment, il est largement établi que les

pays en voie développement ont besoin de ressources bien plus substantielles pour réaliser leurs objectifs de développement. Le volume des ressources attendues des donateurs, dans le contexte international actuel, serait loin de répondre à ces besoins. Il est donc impératif d’identifier les voies et moyens pour mieux améliorer l‘impact des ressources qui seront engagées au titre du FAD-13. Pour être efficace, la conception des GPC devrait concilier ces objectifs potentiellement conflictuels, tout en tenant compte des exigences des marchés financiers.

2.5. Le présent document compte huit sections. Après cette introduction, la section 2 passe en revue l’expérience du Groupe de la Banque dans l’utilisation des GPC, tandis que la section 3 est consacrée à la demande de GPC et aux avantages qui en découlent. La section 4 présente en détail le cadre opérationnel, avec un accent particulier sur les principes directeurs, les

2 Il s’agit des situations où les dons et l’allègement de dette octroyés par une ou plusieurs parties inter-financent de nouveaux emprunts d’une tierce partie à des modalités non concessionnelles.

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critères d’éligibilité et les principales caractéristiques du nouvel instrument. La section 5 présente dans leurs grandes lignes les aspects financiers et les modalités de mise en œuvre de l’instrument. La section 6 discute des questions liées à la gestion des risques, tandis que la section 7 présente la conclusion et les recommandations.

Expérience du Groupe de la Banque dans la mise en œuvre des garanties partielles de risque

2.6. Depuis la création du programme des GPC de la BAD, le Conseil a approuvé au total 13 opérations du secteur financier (y compris une opération à l’appui des réformes) et une opération ciblant le secteur des infrastructures. Les GPC de la BAD ont permis un allongement de l’échéance dans une syndication de prêts ; le financement des petites et moyennes entreprises (PME) ; et la restructuration d’une dette commerciale, par le biais d’une opération à l’appui de réformes, afin de promouvoir la stabilité macroéconomique et d’améliorer la gouvernance financière. Le tableau ci-après présente succinctement certaines transactions GPC approuvées par le Conseil depuis la création du programme de garanties en 2000.

Encadré 1: Quelques transactions GPC de la BAD

Les GPC ont permis aux emprunteurs d’avoir accès aux marchés des prêts commerciaux à des modalités de financement meilleures que celles qui leur auraient été appliquées sans ces garanties. Les GPC ont également stimulé les financements en monnaies locales: Un exemple

typique concerne la garantie accordée par la BAD à MTN Cameroun en 2000 et partagée à égalité avec la FMO, qui est la banque de développement des Pays-Bas. Cette garantie a permis à ladite société d’obtenir auprès des banques un prêt en monnaie locale de 9 milliards de francs CFA (soit l’équivalent de 13 millions d’EUR), pour le financement d’un projet de développement de la téléphonie mobile d’une valeur de 209 millions d’EUR. Ce projet a introduit aux banques le concept de financement des projets avec un recours limité. La garantie de la BAD a en effet permis aux banques locales de fournir des financements à long terme (sur une période de cinq ans) dans un environnement où l’échéance la plus longue était limitée à deux ans. La participation de la Banque a rassuré les prêteurs privés, grâce au mécanisme de partage des risques inhérent aux GPC, avec un effet de levier de 1,25 fois.

Les GPC ont été utilisées pour attirer des financements privés, en appui aux petites et moyennes entreprises: Par le biais d’une série de garanties du portefeuille avec un effet de levier de 2 fois, les GPC

de la BAD, partagées avec l’Agence américaine de développement international (USAID), ont facilité l’accès des femmes entrepreneures et des PME aux financements, à la suite des garanties accordées à la K-Rep-Kenya, à hauteur de 2,5 millions d’USD ; à la CBA-Kenya, à hauteur de 5 millions d’USD ; à la CFC-Kenya, à hauteur de 2,5 millions d’USD ; à la BICEC-Cameroun, à hauteur de 5 millions d’USD ; à la SGBC-Cameroun, à hauteur de 5 millions d’USD ; à la Zanaco-Zambia, à hauteur de 2 millions d’USD ; et à la CRDB-Tanzania, à hauteur de 8 millions d’USD.

Les GPC ont aidé des pays à avoir de nouveau accès aux marchés des capitaux, à la suite de crises ou de défaut: Dans le cas des Seychelles, par exemple, la BAD a accordé une GPC de 10

millions d’USD, qui a facilité la restructuration d’une dette d’une valeur de 320 millions d’USD. Cette facilité, qui a pris la forme d’une garantie continue non reconductible, a été décisive pour ramener le fardeau de la dette des Seychelles à un niveau viable. La GPC a été accordée conformément à un programme d’appui aux réformes visant à aider le gouvernement des Seychelles à mettre en œuvre des réformes économiques, afin de promouvoir la stabilité macroéconomique, d’améliorer la gouvernance financière et de pérenniser la croissance en réduisant la dette publique à des niveaux viables. Ce fût la deuxième fois qu’une GPC fût utilisée dans le contexte de la restructuration d’une dette souveraine, après l’expérience de la Banque de développement des Caraïbes avec St Kitts-et-Nevis en 2006. L’effet de levier de la transaction des Seychelles était de plus de 16 fois.

Les GPC jouent un rôle décisif dans le développement du programme de financement du commerce de la Banque: La Banque a lancé un programme exhaustif de financement du commerce,

avec un niveau d’engagement global de 1 milliard d’USD, à mettre en œuvre par le biais d’accords de participation aux risques, de lignes de crédit et de financements ciblant les produits de base. Les accords de participation aux risques sont conformes au programme de garanties au titre duquel la Banque garantit jusqu’à 50 % des transactions éligibles au financement du commerce, pour un montant maximal de participation. À ce jour, deux principales transactions avec la Standard Chartered Bank et Ecobank Transnational Incorporated, pour un montant maximum de participation de 200 millions d’USD et de 100 millions d’USD, respectivement, ont été approuvées par le Conseil d’administration de la BAD.

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2.7. Bien que l’expérience du Groupe de la Banque dans la mise en œuvre de la garantie ait été concluante, l’utilisation de cette dernière est restée jusque-là limitée. Les principales raisons de cette situation pourraient s’expliquer par : i) la promotion insuffisante du produit auprès des clients potentiels ; et ii) les indicateurs institutionnels de gestion de la performance, qui tendent à favoriser le volume des prêts, incitant ainsi le personnel à se focaliser sur les prêts. Les garanties sont aussi plus complexes que les prêts directs, sur les plans juridique, financier et opérationnel, compte tenu du plus grand nombre de parties concernées et des négociations nécessaires pour réduire les marges des prêteurs commerciaux ou allonger les échéances. Il revient pleinement à la Direction de s’attaquer à ces défis, afin de promouvoir l’utilisation de ce produit de garantie.

2.8. Avant la crise financière, les pays à revenu intermédiaire (PRI) d’Afrique avaient facilement accès aux marchés financiers des capitaux, et par conséquent n’avaient donc pas besoin de garanties

3. Par ailleurs, le manque d’effet de levier des GPC de la BAD, en termes de

consommation du capital, rendait ces garanties très peu compétitives par rapport aux prêts directs BAD. Cela explique quelque peu le recours limité des PRI aux GPC. Si les GPC de la FAD existaient à l’époque, il y aurait eu une plus forte demande de ces garanties émanant des PFR qui avaient besoin d’une amélioration des conditions de crédit pour avoir accès aux marchés des prêts commerciaux.

2.9. La conception de la GPC du FAD proposée s’appuiera sur les enseignements tirés de l’expérience de la BAD dans la mise en œuvre des GPC, et notamment de la nécessité d’avoir un effet de levier financier. Le processus de sensibilisation en cours sur les garanties partielles de risque du FAD favorise également l’appréciation générale des produits de garantie du Groupe de la Banque, tout en fournissant des indications sur la façon d’améliorer la promotion de tels produits. Ces efforts devront être alignés sur les indicateurs institutionnels révisés de gestion de la performance, en focalisant l’attention sur une meilleure utilisation du capital-risque du Groupe de la Banque et des ressources FAD.

Demande et avantages de la GPC du FAD

Demande pour la GPC du FAD

2.10. GPC pour les émissions d’obligations: Au cours des dernières années, le Groupe de la Banque a reçu des demandes de renseignements sur les garanties de crédit des banques d’investissement préparant pour un certain nombre de PMR leurs premières émissions d’obligations internationales. En particulier, il y a un nombre croissant de pays FAD dont l’accès aux marchés de capitaux internationaux sera amélioré, à travers l’augmentation du volume des financements privés ou de l’allongement des échéances, et aussi grâce à l’amélioration de l’effet de levier financier ou des conditions de financement, au cas où l’option d’un instrument GPC est étendue aux pays FAD. Un autre marché existe pour la GPC dans les pays FAD dont les marchés intérieurs des capitaux sont relativement développés puisque l’instrument est susceptible d’aider à mobiliser les marchés locaux des capitaux pour répondre aux besoins d’investissements publics. Toutefois, depuis l’éclatement de la crise de la dette souveraine dans la zone euro, il y a un grand appétit pour les marchés des capitaux des pays émergents, et plusieurs pays africains ont pu bénéficier de cet intérêt inattendu, sans qu’une garantie leur soit exigée. C’est ainsi qu’en avril 2013, le Rwanda a émis des obligations à hauteur de 400 millions d’USD, avec une échéance de 10 ans et un coupon de 6,625 % ; en septembre 2012, la Zambie a émis des obligations à hauteur de 750 millions d’USD, avec une échéance de 10 ans et un coupon de 5,372 % ; et en octobre 2011, la Namibie a émis des obligations à hauteur de 500 millions d’USD, avec une échéance de 10 ans et un coupon de 5,5 %. Les obligations rwandaises ont fait l’objet d’une sursouscription de 8,5 fois, contre une sursouscription de pratiquement 20 fois (12 milliards d’USD ayant été offerts au moment de l’émission) pour les obligations zambiennes, et une sursouscription de 5 fois pour les obligations namibiennes. Cette situation diffère nettement de celle qui prévalait avant la crise financière, lorsque les coupons des émissions d’obligations des pays africains oscillaient entre 8,5 % et 9 %, en dépit de l’environnement de faibles taux d’intérêt qui prévalait à l’époque et le fait que les souscriptions n’atteignaient pas les objectifs alors fixés par les pays. Il est probable qu’un tel

3 La situation a beaucoup changé depuis la crise financière et le printemps arabe. La Tunisie, par exemple, avait besoin d’une garantie du gouvernement des États-Unis pour avoir accès aux marchés des capitaux en 2012.

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enthousiasme se maintienne au cours des années à venir, à cause de la quête pour la diversification des portefeuilles, de la tendance de la croissance sur le continent et de la recherche de meilleur rendement, au regard de la persistance probable de faibles rendements sur les principaux marchés développés. Cependant, l’expérience récente de la Tanzanie concernant un placement privé onéreux d’une émission obligataire avec une échéance de sept ans au taux de LIBOR + 600 pdb en février 2013, laisse une marge pour améliorer la tarification en utilisant la GPC du FAD.

2.11. Nonobstant ce qui précède, il y a également une demande de garanties provenant des entreprises parapubliques qui explorent aussi l’accès aux marchés nationaux et internationaux des capitaux et dont un rehaussement du crédit fourni par une GPC du FAD pourrait impacter le volume des financements mobilisés et les modalités de leur tarification. Un exemple très récent porte sur une entreprise étatique opérant dans le secteur des infrastructures en Zambie, qui envisage de titriser ses flux de revenus en vue de l’émission d’obligations sur le marché local. Cette entreprise a contacté le Groupe de la Banque pour solliciter une garantie, afin de crédibiliser l’émission.

2.12. S’agissant du marché des prêts syndiqués pour les entreprises parapubliques et les pays: Le Groupe de la Banque africaine de développement (Groupe BAD) est également régulièrement contacté par des banques d’investissement qui assurent l’arrangement des financements pour des entreprises parapubliques dans les pays FAD. Habituellement, les banques d’investissement ne sont pas familières au risque de crédit dans les PFR et ont donc besoin d’une garantie pour renforcer leurs propositions en matière de prêt. Au nombre des exemples récents figurent les demandes de renseignements concernant un prêt à octroyer au ministère de la Planification du Mozambique pour financer la rénovation du barrage de Massingir, afin de faciliter l’approvisionnement en eau dans une nouvelle plantation de canne à sucre ; et un prêt à octroyer à une société étatique de services publics en Tanzanie pour financer l’élaboration d’un projet de production d’électricité à l’aide de turbines à gaz.

2.13. Le Groupe de la Banque a déjà une expérience dans l’octroi de prêts commerciaux à des entités du secteur public dans les PFR. Ces entités seraient les bénéficiaires naturels de la GPC du FAD, ce qui pourrait les aider à mobiliser des financements auprès de sources commerciales, à de meilleures conditions.. En 2010 et 2011, le guichet du secteur privé du Groupe de la Banque a octroyé des prêts à des entreprises publiques à vocation commerciale au Rwanda et en Ouganda. Dans les deux cas, les transactions proposées ont été évaluées pour s’assurer qu’elles rentrent dans le cadre de la flexibilité fournie par la Politique du Groupe de la Banque concernant l’accumulation de la dette non concessionnelle (ADNC). La politique enclave de la Banque offre également la possibilité d’accorder des prêts sur les ressources non concessionnelles du guichet BAD pour financer des projets du secteur public dans les pays FAD. Les bénéficiaires antérieurs ont notamment été la SNIM en Mauritanie et le Chantier naval industriel du Cameroun.

2.14. Dans l’ensemble, la demande de la GPC du FAD a été identifiée dans les domaines suivants:

Financement des projets: Les GPC peuvent être utilisées pour les projets d’investissement du secteur public, en particulier les projets ciblant les infrastructures, afin d’encourager l’allongement des échéances et d’améliorer l’accès aux marchés des capitaux. La garantie pourrait couvrir le principal des obligations des entreprises avec remboursement in fine ou pour une échéance plus tardive avec remboursement du principal des prêts syndiqués amortissables.

Intermédiation financière: Les GPC peuvent être utilisées pour appuyer la mobilisation de ressources à long terme sur les marchés des capitaux nationaux et internationaux.

Financement de l’appui aux réformes: Les GPC peuvent être utilisées pour appuyer la mobilisation de financements commerciaux souverains pour appuyer les réformes politiques ou sectorielles.

Avantages découlant des GPC du FAD

2.15. Le FAD et ses emprunteurs bénéficieront tous de l’utilisation des garanties du FAD. Les GPC accordées aux PFR pourraient aider à garantir l’accès aux marchés financiers, à allonger les échéances de la dette et à faire baisser les coûts d’emprunt pour les projets exécutés dans ces pays. Des types de GPC spécifiques, par exemple la garantie pour l’allongement de l’échéance,

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visent principalement à améliorer les conditions de financement en couvrant les paiements tardifs, incitant ainsi les prêteurs privés à combler le déficit. La garantie accordée dans le cas des émissions d’obligations, par contre, cherche à réduire la marge sur le taux d’intérêt sur le montant total garanti. Ces deux formes de garantie de crédit peuvent être combinées pour obtenir un plus grand impact.

2.16. Les prêteurs commerciaux pourraient également tirer parti de cet instrument, dans la mesure où certains risques liés aux prêts seront atténués, notamment la perception du risque de défaut. Les solides relations existant entre le Fonds et les gouvernements peuvent rassurer les prêteurs et atténuer également les risques de défaut liés à la portion non garantie des financements. Par ailleurs, selon la règlementation bancaire applicable aux prêteurs commerciaux, la portion des prêts commerciaux couverte par les GPC peut être exemptée des exigences concernant les provisions pour le risque pays, réduisant ainsi l’impact des prêts sur les allocations du capital-risque, ce qui augmente leurs capacités d’endettement.

2.17. Pour le Fonds, il y a également de nombreux avantages : la courte maturité du prêt sous-jacent garanti par une GPC du FAD, contrairement à la plus longue échéance d’un prêt FAD normal, bloquerait les ressources FAD pendant une période de temps plus brève et contribuerait à renforcer la capacité d’engagement anticipé du Fonds. L’effet de levier des GPC du FAD aura un impact positif sur le Fonds, de différentes manières : i) il va générer plus de revenus pour le fonds, étant donné que la commission de garantie sera déterminée par rapport à la totalité du montant garanti, et pas simplement par rapport à la fraction de l’allocation basée sur la performance (ABP) devant appuyer la garantie ; et ii) il permettra au Fonds d’économiser ses rares ressources qui continueront d’être affectées à ses domaines prioritaires d’intervention. Enfin, les GPC devraient jouer un rôle décisif dans la réalisation de l’objectif primordial d’attirer les investisseurs privés pour le financement des PFR d’Afrique, tout en garantissant une gestion prudente et appropriée de la dette.

Caractéristiques des GPC du FAD

Alignement avec la Politique du Groupe de la Banque relative à l’accumulation de dette non concessionnelle

2.18. La Politique du Groupe de la Banque relative à l’accumulation de dette non concessionnelle (ADNC)

4 régit l’utilisation et l’allocation des ressources concessionnelles du Groupe de la

Banque, de manière à appuyer les efforts de développement des PMR et la viabilité de leur dette à long terme. Pour décourager les emprunts non concessionnels, cette politique fixe un certain nombre de mesures de conformité allant du durcissement des modalités et conditions des prêts concessionnels a la réduction des volumes de prêts FAD pour les pays ne se conformant pas à cette politique.

2.19. Toutefois, lors de l’examen de la version révisée de la Politique ADNC en mai 2011, le Conseil a reconnu que «les emprunts non concessionnels contractés en toute transparence par les PMR à faible risque de surendettement avec une solidité reconnue des politiques et des institutions peuvent compléter les ressources concessionnelles limitées». En conséquence et conformément aux changements en matière de limite de dette introduits par le Fonds monétaire international (FMI) en 2009, le Conseil a décidé de : i) fournir une plus grande flexibilité dans la détermination des limites de concessionnalité du Groupe de la Banque, en remplaçant l’approche unique basée sur l’élément-don de référence de 35 % par un cadre plus nuancé de concessionnalité, afin de mieux tenir compte de la diversité des contextes des pays ; et ii) donner à certains pays membres régionaux exclusivement FAD la flexibilité de contracter de manière prudente des emprunts non concessionnels, en fonction de la viabilité de leur dette et de leurs capacités en matière de gestion de la dette.

2.20. Cette autorisation à accroître les emprunts non concessionnels ne sera valable que pour les pays exclusivement FAD à faible risque de surendettement (pays à feu vert), tandis qu’une flexibilité moindre sera appliquée aux pays exclusivement FAD dont le risque de surendettement est jugé modéré ou élevé (pays à feu jaune ou à feu rouge). Il convient de noter qu’entre 2008 et 2013, plusieurs pays ont bénéficié d’une exemption du FMI pour relever le niveau d’accumulation de leur dette non concessionnelle. Il s’agit, entre autres, des pays

4 ADF/BD/WP/2011/23/Rev.1.

7

suivants : République démocratique du Congo, Sénégal, République du Congo, Cameroun, Rwanda, Tanzanie et Zambie. Les GPC du FAD proposées seront alignées sur la Politique ADNC révisée, tel que décrit plus en détail au paragraphe 4.8 ci-dessous.

2.21. Il convient d’insister sur le fait que le montant total de la dette non concessionnelle accumulée en ayant recourt aux GPC impactera l’analyse de la viabilité de la dette du pays concerné, et pas seulement la portion de la dette couverte par les GPC.

Alignement sur la politique enclave de la Banque

2.22. La politique enclave de la Banque prévoit les circonstances dans lesquelles une entreprise commercialement viable, implantée dans un PFR, autonome et orientée vers les exportations peut emprunter auprès du guichet du secteur privé de la Banque à des conditions et modalités non concessionnelles. Dans un tel cas, l’entité emprunteuse devrait être la propriété totale ou partielle du gouvernement d’un PFR qui n’aurait pas pu normalement prétendre à des ressources non concessionnelles. Des critères enclaves rigoureux, en termes d’autonomie de la direction, de la capacité à ester en justice et d’ouverture d’un compte de garantie à l’étranger pour le service de la dette, ont permis l’octroi de prêts à de telles entreprises, à des conditions et modalités commerciales. En conséquence, ces entreprises seraient des candidates naturelles pour les GPC du FAD qui leur permettraient de mobiliser des financements beaucoup plus importants auprès des financiers commerciaux, à de meilleures conditions et modalités.

2.23. Il importe de noter que la politique enclave de la Banque ne contient aucune restriction liée à l’analyse de la viabilité de la dette des pays

5. Par ailleurs, l’exigence de projets générateurs de

revenus en devises a déjà fait l’objet d’une dérogation accordée par une institution sœur6, sous

réserve d’importants flux financiers en monnaie locale, au titre d’un accord de part de production retenue avec une partie hautement solvable et de la détermination d’une autre source précise de devises pour le service de la dette. Une exemption similaire est envisagée dans la perspective de la révision de la politique enclave de la Banque. Les GPC du FAD se conformeront à ces exigences en concevant des critères d’éligibilité appropriés pour les entreprises étatiques et en appliquant l’instrument aux projets générant des revenus en monnaie locale.

Critères d’éligibilité

2.24. Les garanties sont des passifs éventuels. Au cas où elles sont appelées, elles créent à l’égard du Fonds des obligations en matière de remboursement similaires à un prêt décaissé. En conséquence, dans l’utilisation de cet instrument, il est prévu d’appliquer des critères d’éligibilité similaires à ceux qui s’appliquent aux prêts FAD. Il convient de souligner que les GPC du FAD proposées contribueront à promouvoir l’emprunt non concessionnel, en tirant parti des ressources et de la réputation du Groupe de la Banque, ce qui pourrait se traduire par une accumulation rapide de la dette souveraine en l’absence de mesures de sauvegarde appropriées concernant la vulnérabilité à la dette et les capacités de gestion de la dette, ainsi que d’autres critères rigoureux.

2.25. En conséquence, les critères d’éligibilité supplémentaires ci-après seront applicables:

Conformément à la Politique ADNC, les pays FAD seraient éligibles aux GPC uniquement s’ils sont classés, concernant la viabilité de la dette, dans la catégorie des pays FAD à faible risque (pays dits à feu vert, c’est-à-dire à faible risque de surendettement) et s’ils sont dotés de capacités suffisantes en matière de gestion de la dette. Cela permettra aux pays FAD hautement performants de jouir d’une plus grande flexibilité pour passer à des niveaux prudents d’emprunts non concessionnels. Tout changement dans la Politique ADNC affectera proportionnellement ce critère. Les directives opérationnelles (directives) qui seront élaborées préciseront les mesures devant garantir l’utilisation appropriée des fonds mobilisés en utilisant la GPC du FAD.

Les entités étatiques seront exemptées des exigences au niveau des pays et seront éligibles aux GPC du FAD, sous réserve de bénéficier d’une garantie souveraine et de remplir certaines exigences qui seront déterminées dans les directives. Au nombre de ces

5 La politique enclave est antérieure à l’analyse de la viabilité de la dette. 6 L’Association internationale de développement (AID) du Groupe de la Banque mondiale.

8

exigences figurent notamment la viabilité commerciale, l’autonomie financière, la personnalité juridique distincte et la capacité à ester en justice. La satisfaction de ces exigences permettra d’accorder la GPC aux entités étatiques, quelle que soit la classification du pays à l’issue de l’analyse de la viabilité de sa dette.

2.26. En résumé:

Les projets éligibles cibleront les secteurs prioritaires du Groupe de la Banque financés par le gouvernement ou une entité étatique.

La dette éligible sera toute dette commerciale, y compris les obligations et les prêts en monnaie locale. Les prises de participations seront exclues, mais les produits de gestion des risques tels que les swaps peuvent être couverts par la garantie.

S’agissant de la couverture des risques, seule une portion de la dette sera couverte pour favoriser l’effet de levier financier et le partage des risques entre le Fonds et les investisseurs. L’effet de levier financier sera un important aspect à prendre en considération dans l’évaluation de la garantie.

Hiérarchisation des instruments

2.27. Dans les situations où il y a plus d’un instrument du Groupe de la Banque pouvant financer une transaction, par exemple une GPC du FAD et un prêt-enclave, le Groupe de la Banque adoptera une approche flexible pour décider des instruments à sélectionner ou de la combinaison appropriée d’instruments à retenir, en consultation avec le pays bénéficiaire.

Contre-garantie

2.28. La GPC du FAD nécessitera une garantie de contrepartie (contre-garantie) de la part du pays membre bénéficiaire, ce qui est conforme aux caractéristiques de la GPC de la BAD

7, ainsi qu’à

celles des GPR de la BAD et du FAD. Au cas où un appel est effectué au titre d’une GPC du FAD, tout paiement à effectuer au Fonds deviendrait immédiatement exigible et payable au Fonds par le pays accordant la contre-garantie. L’objectif visé est d’atténuer le risque moral, au cas où un pays s’attend à obtenir un prêt FAD à plus long terme, après un défaut au titre de la garantie. Le non-remboursement au Fonds créerait des arriérés, de la même manière que le défaut de paiement en temps voulu au titre du service de la dette pour un prêt FAD, et déclencherait l’application des dispositions de la politique de sanctions et des provisions des défauts de paiement. Toutefois, le Fonds serait à même d’amortir le montant à payer sous forme d’un prêt sur une période donnée, et ce à sa propre et seule discrétion.

Pas d’accélération des obligations au titre de la garantie

2.29. La GPC du FAD ne pourrait faire l’objet d’une accélération, dans la mesure où en aucune circonstance, le Fonds ne pourrait être tenu pour responsable ou ne pourrait être obligé à payer au bénéficiaire d’une GPC du FAD des montants non encore en défaut ou des montants exigibles et payables à la suite de l’accélération de la dette sous-jacente. L’obligation du Fonds au titre d’une GPC sera limitée au service de la dette, tel que prévu. Toutefois, le Fonds se réserve le droit, à sa propre et seule discrétion, d’accélérer le remboursement des montants exigibles, mais pas encore payables, au titre d’une garantie appelée.

Coopération avec les autres entités qui offrent des instruments d’atténuation des risques

2.30. Le FAD va être encouragé à coopérer avec d'autres entités privées et publiques qui offrent des instruments d'atténuation des risques à travers le partage des risques, des expériences et l’évaluation du risque.

7 Pour les entités souveraines et à garantie souveraine.

9

Aspects financiers

Capacité d’engagement

2.31. La performance des garanties des pays FAD est étroitement liée à la performance des pays. Les garanties du FAD seront disponibles pour les pays membres régionaux par le biais de leurs allocations basées sur la performance (ABP)

8. À la lumière des enseignements tirés d’autres

garanties accordées par le Groupe de la Banque et notamment de la GPR du FAD, il est proposé qu’une portion de 25 % seulement de la valeur nominale de la garantie soit déduite de l’ABP revenant à chaque pays. Toutefois, chaque pays sera responsable du montant total de la garantie accordée. Chaque pays peut décider de donner un effet de levier à son ABP en recourant à une ou plusieurs GPC, mais le montant total de la garantie par pays serait limité à 100 % de l’ABP initiale revenant à ce pays. Les montants déduits des ABP pays seraient reversés dans un pool de comptabilité dédié à l’assurance contre les appels à la garantie. Le programme de la GPC sera lancé sur une base pilote avec un montant maximum des engagements initialement limité à 300 millions d’UC.

Effet de levier

2.32. Tel qu’indiqué ci-dessus, la GPC du FAD augmentera le volume et l’effet catalyseur des transactions financées. Compte tenu des dispositions du paragraphe 2.31 ci-dessus, l’effet de levier du Fonds devrait être de 4 fois. Ainsi, pour une garantie d’un montant de 100 UC, seule une portion de 25 UC sera utilisée sur les ressources ABP revenant au pays. Étant donné qu’en moyenne les garanties couvrent tout au plus 50 % du montant total de l’investissement, les GPC du FAD auront un effet multiplicateur estimé au moins 8 fois les ressources ABP utilisées

9.

Graphique 1: Effet catalyseur des GPC du FAD

Commissions et tarification

2.33. Le Groupe de la Banque appliquera aux GPC la même tarification que pour les prêts FAD. L’impact financier d’un décaissement effectué au titre d’une garantie appelée correspond à l’octroi d’un don au pays accordant la contre-garantie. La seule différence porte sur la programmation des décaissements. Une autre solide raison justifiant l’alignement des frais exigibles au titre des garanties sur les frais exigibles au titre des prêts a trait au fait qu’en raison

8 La référence aux ABP dans le document couvre toutes les ressources additionnelles disponibles pour les pays au titre de l’enveloppe des opérations régionales et de la Facilité en faveur des États fragiles.

9 Si la garantie couvre 20 % de la transaction, l’effet multiplicateur passerait à 20 fois.

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de la vocation du Fonds en matière de coopération, il est difficile de justifier la tarification différente des garanties et des prêts lorsque ceux-ci créent la même exposition au risque. Les commissions suivantes seront exigibles:

Commission d’attente: Le niveau de la commission correspond à celui de la commission d’engagement contractuelle exigible pour les prêts FAD similaires et sera applicable sur la portion non utilisée de la garantie. En conséquence, la commission d’attente sera fixée à 0,5 %. La commission d’attente est payable par le bénéficiaire de la garantie aux dates de paiement standard fixées par le Fonds. La commission d’attente cesse d’être exigible dès que la facilité garantie est pleinement décaissée.

Commission de garantie: Cette commission est similaire au niveau du taux d’intérêt applicable à un prêt FAD standard. Le niveau de la commission de garantie correspondra à celui de la commission de service applicable aux prêts FAD standard, soit 0,75% actuellement. La commission de garantie est accumulable sur une base quotidienne et est payable conformément à un calendrier approuvé, ou aux dates de paiement standard fixées, ou encore en un paiement unique en début de période.

2.34. Toutes les commissions seront payées par les emprunteurs, c’est-à-dire les entités souveraines ou les entités étatiques.

Modalités de mise en œuvre

2.35. Le nouvel instrument sera établi, géré et mis en œuvre conformément à la structure institutionnelle existante. Les produits de garantie sont disponibles au Groupe de la Banque depuis 13 ans, et depuis lors le Groupe de la Banque a acquis une expérience dans la conduite de la diligence raisonnable et de l’évaluation des risques liés aux projets pour lesquels l’instrument est utilisé.

Aspects liés à la gestion des risques

Risque de credit

2.36. Le risque de crédit est la potentialité d’une perte, au cas où un pays n’honore pas ses obligations à l’égard du Fonds. Il s’agit incontestablement de la plus grande source de risques pour le Fonds. L’exposition au risque de crédit résultant des GPC est généralement plus faible que dans le cas des prêts directs, en raison du nombre réduit des évènements de défaut. Afin d’atténuer ce risque, les mesures ci-après seront prises:

2.37. Tel qu’indiqué à la section 4, des critères d’éligibilité rigoureux seront appliqués comme suit :

Les GPC seront limitées aux instruments de dette ou instruments dérivés de la dette, ce qui devrait exclure les garanties couvrant les prises de participations, mais inclure les garanties portant sur les produits de gestion des risques tels que les swaps et la garantie des prêts en monnaie locale.

Il y aura des limites pour les échéances. L’échéance la plus brève possible, qui rende le projet viable, sera envisagée. Dans tous les cas, l’échéance d’une GPC aura pour plafond l’échéance limite des prêts FAD octroyés au pays hôte.

Un accord relatif à la contre-garantie sera signé avec le pays bénéficiaire. Un tel accord devrait avoir un effet de dissuasion, en raison de l’impact négatif que pourrait avoir un défaut concernant la contre-garantie sur le décaissement des allocations FAD actuelles et futures du pays concerné.

Risque d’illiquidité

2.38. Le Fonds n’est pas doté d’une capacité de financement autonome. La capacité d’engagement du Fonds, au titre d’une reconstitution donnée de ses ressources, est basée sur les contributions des donateurs et sur les ressources générées en interne. Au titre du cadre proposé, une GPC peut ne pas être assortie d’un niveau équivalent des ressources détenues dans la liquidité du FAD. En conséquence, un appel à une garantie du FAD pourrait éventuellement exercer une pression sur sa liquidité.

11

2.39. Conformément à sa politique en matière de liquidité, le Fonds doit détenir entre 50 % et 75 % de la moyenne triennale glissante des décaissements nets, sous forme d’actifs liquides. Afin d’atténuer le risque d’illiquidité, le Groupe de la Banque veillera à ce que le portefeuille opérationnel du FAD

10 tienne compte de tout montant susceptible d’être appelé au cours d’une

année donnée, lorsque ce montant est supérieur à la portion de 25 % de l’ABP affectée initialement aux garanties.

Risques opérationnels

2.40. Durant les 13 années que les produits de garanties ont été disponibles au Groupe de la Banque leur mise en œuvre s’est effectuée de manière harmonieuse et aucune difficulté sur le plan opérationnel n’est attendue pour la GPC du FAD.

Conclusions et recommandations

2.41. Le présent document vise à s’attaquer au défi auquel sont confrontés les pays exclusivement FAD hautement performants dans leurs efforts pour mobiliser des financements privés aussi bien internes qu’externes pour les besoins de développement. Les financements privés aideraient à répondre aux importants besoins de ces pays en matière de financement du développement, mais il est indispensable que de tels emprunts soient évalués de manière appropriée et gérés de manière prudente.

2.42. Avec le FAD-12, les Plénipotentiaires ont approuvé l'inclusion de la GPR dans le lot de produits financiers du FAD. Des opérations nécessitant la GPR du FAD, au Kenya et au Nigeria, sont à un stade avancé de préparation, et un solide portefeuille de nouveaux projets liés à la GPR a été constitué. Les similitudes des modalités opérationnelles entre les deux instruments de garantie du FAD (GPR et GPC) comme la déduction de 25% de l'allocation basée sur la performance (ABP) du pays et l'exigence d'une contre garantie du gouvernement, justifient la création d’une seule enveloppe pour les deux instruments de garantie du Fonds. Par conséquent, il est proposé que les deux instruments partagent une enveloppe conjointe et plafonnée à 500 millions d'UC. Cela permettra que davantage de projets nécessitant la GPR soient poursuivis au delà du plafond actuel de 200 millions d'UC d'exposition, tandis que l'instrument de la GPC du FAD sera pleinement opérationnel.

2.43. L’instrument sera introduit sur une base pilote. Le Groupe de la Banque accumulera l’expérience et procèdera aux ajustements nécessaires au cours de la phase pilote qui correspond au cycle du FAD-13 ou jusqu’à ce que l’exposition totale au titre du programme de garanties atteigne 300 millions d’UC le premier des deux prévalant. Par la suite, une évaluation des modalités opérationnelles, institutionnelles et financières sera conduite pour affiner le programme des garanties du FAD et proposer un budget pour l’introduction du produit.

2.44. Les Plénipotentiaires sont priés:

Approuver la proposition d’introduire les GPC dans les pays FAD, sous réserve des critères d’éligibilité qui aideraient à garantir la gestion prudente et la viabilité de la dette qui en découle;

Approuver le programme de GPC du FAD sur une base pilote pour une durée de trois ans (correspondant au cycle du FAD-13) ;

Approuver une enveloppe plafonnée à 500m d'UC pour le programme total des garanties du FAD (GPC et GPC combiné); et

Autoriser la Direction à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre appropriée du nouvel instrument.

10 Le portefeuille opérationnel fournit une source de liquidité immédiatement disponible pour couvrir les décaissements tant attendus qu’inattendus, ainsi que toutes autres sorties de liquidités pour le Fonds.

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3. PARTIE B - La Facilité en faveur du secteur privé

Introduction

3.1. Déficit de financement: Le faible niveau de développement des infrastructures et les capacités industrielles embryonnaires entravent le potentiel des PFR en matière de croissance inclusive, ainsi que les capacités de ces pays à créer des emplois, à améliorer les moyens de subsistance et à réduire la pauvreté. L’Afrique doit investir au moins 50 milliards d’USD par an pour combler le déficit de financement. Mais cela ne sera pas facile. Les financements concessionnels provenant des sources habituelles sont de plus en plus rares. Les marchés locaux des capitaux sont encore naissants et ne sont pas à même de répondre à la demande croissante de financements publics dans les infrastructures, aussi bien en termes de simple volume qu’en termes d’échéances appropriées. Les efforts récemment déployés par un certain nombre de pays africains pour avoir accès aux marchés internationaux des capitaux ont été couronnés d’un succès remarquable. Toutefois, les investisseurs continuent de percevoir la pratique des affaires dans les PFR d’Afrique comme étant excessivement risquée. Cette perception d’un risque disproportionnellement élevé a une incidence sur le coût et le volume des capitaux et des financements commerciaux. C’est la raison pour laquelle les modalités et conditions de financement sont souvent peu favorables (avec de brèves échéances et une tarification onéreuse), d’où les préoccupations croissantes au sujet de la viabilité de la dette future des pays se tournant vers les marchés des capitaux. Cela soulève la question des stratégies possibles à mettre en œuvre par les gouvernements africains.

3.2. Potentiel du secteur privé: La promotion de l’investissement et du financement est une solution possible. Les investisseurs privés tant nationaux qu’étrangers s’intéressent de plus en plus à la conception, à la construction, à l’exploitation et au financement des infrastructures, ainsi qu’aux projets de développement industriel en Afrique, pourrait être une solution possible. Les investisseurs privés, qui focalisaient l’attention presque exclusivement sur les projets ciblant les secteurs des ressources naturelles et des télécommunications au début de la décennie, s’orientent de plus en plus vers les projets ciblant le développement industriel ainsi que les services des infrastructures de base. Ces dernières années, il y a eu en Afrique un nombre sans précédent d’investissements industriels de grande envergure dans des secteurs tels que les engrais, le ciment, les raffineries, les fonderies et d’autres unités de fabrication et de traitement. Les investisseurs privés financent également un éventail de centrales électriques, notamment dans le domaine des énergies renouvelables. Ils manifestent même un appétit pour les investissements à forte intensité de capital dans les ports, les aéroports, les chemins de fer et les routes. Face aux contraintes budgétaires actuelles, les gouvernements africains font de plus en plus appel au secteur privé pour fournir ces services soit sur une base purement privée, soit sur la base de partenariats public-privé (PPP). Compte tenu du manque de profondeur des marchés financiers nationaux et régionaux, et au regard de la crise financière mondiale et de la crise de la dette dans la zone euro, les investisseurs étrangers et régionaux ont dû recourir dans une large mesure aux institutions de financement du développement (IFD) pour les financements ayant l’échelle et les échéances voulues dans les grandes infrastructures et pour les investissements industriels.

3.3. Réponse de la BAD: La transition progressive des financements du secteur public aux financements du secteur privé a fait évoluer les priorités opérationnelles du Groupe BAD. En 2000, la BAD a approuvé de nouvelles opérations du secteur privé (OSP) d’une valeur d’environ 65 millions d’UC, représentant moins de 1 % de toutes les opérations du Groupe BAD. Une décennie plus tard, la valeur des OSP est passée à environ 1 milliard d’UC par an en termes de nouvelles approbations, soit pratiquement le tiers de toutes les nouvelles opérations. L’orientation géographique du guichet du secteur privé de la Banque a également considérablement changé. Du point de vue historique, les OSP de la Banque ciblaient essentiellement des projets dans les PRI. En 2010, près de deux tiers des OSP de la Banque ciblaient les PFR. Les OSP de la Banque ont également un effet catalyseur, dans la mesure où elles attirent des ressources d’autres partenaires. Une récente revue du portefeuille de la Banque a montré qu’en moyenne chaque UC consacré par la BAD au financement du secteur privé permet de mobiliser entre 5 et 6 UC pour le montant total des investissements.

3.4. Réponse du FAD: Les priorités opérationnelles du FAD évoluent également, et au cours des deux derniers cycles, le FAD a servi de plus en plus d’instrument de promotion du développement du secteur privé et de cofinancement des OSP pour le Groupe BAD.

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Reconnaissant les opportunités offertes par le secteur privé pour l’obtention de résultats en matière de développement sur le terrain, les PMR acheminent les ressources FAD vers les projets de développement du secteur privé et de PPP. Au nombre des projets de développement du secteur privé financés par le biais des opérations FAD figurent la création de centres de prestation de services administratifs aux entreprises privées au Mozambique et au Rwanda, et l’appui à la chaîne de valeur agricole au Malawi et au Nigeria. Depuis 2009, les PMR acheminent les ressources FAD vers les projets ciblant les infrastructures et les PPP dans le domaine de l’économie réelle, afin de saisir les opportunités offertes en matière de partage des risques et des coûts avec le secteur privé. Au titre du FAD-12, les Plénipotentiaires ont approuvé l’inclusion des GPR dans la série d’instruments du FAD, pour mieux tirer parti du potentiel du secteur privé concernant les résultats en matière de développement. Des opérations GPR du FAD au Kenya et au Nigeria se trouvent à un stade avancé de préparation et devraient être soumises à l’examen du Conseil du FAD avant la fin du cycle du FAD-12.

3.5. Principal partenaire au développement de l’Afrique: Le Groupe BAD s’est appuyé sur son statut de première institution financière du continent pour les clients du secteur public dans ses efforts pour devenir également le premier partenaire au développement de l’Afrique, par le biais du secteur privé. En procédant avec succès à la structuration et au financement d’opérations intégrées dans le secteur des infrastructures, et notamment de quatre projets au Sénégal (le port, l’aéroport, une route à péage et une centrale électrique), le Groupe BAD est devenu un partenaire jouissant de la confiance des gouvernements africains dans leurs efforts pour attirer d’importants investissements privés, ce qui a permis à son tour à la Banque de constituer une robuste réserve de nouvelles OSP susceptibles d’attirer de nouveaux investissements de l’ordre de plus de 7,5 milliards d’UC, dont environ 5,6 milliards d’UC dans les PFR. Il s’agit là d’une opportunité à saisir par le FAD pour tirer parti de sa performance émergente en tant que partenaire de cofinancement de la BAD dans la réalisation de résultats en matière de développement, avec le concours du secteur privé. Au regard du contexte économique mondial et régional actuel, ainsi que des changements introduits dans la méthodologie utilisée par les agences de notation, il est nécessaire que la BAD fasse preuve de beaucoup plus de prudence, afin de maintenir sa note de crédit AAA. Les capacités de la BAD à supporter les risques liés au financement de cette réserve de projets à forte intensité de capital ciblant le développement des infrastructures et le développement industriel, et concourant à la transformation dans les PFR, sont de plus en plus limitées.

3.6. Consolidation des résultats du FAD en matière de développement par le biais du secteur privé: L’expérience antérieure dans le domaine du cofinancement entre le FAD et la BAD a mis en lumière le défi lié à la synchronisation du déploiement des financements de tous les deux guichets, compte tenu du déphasage entre les cycles de planification du guichet du secteur public et du guichet du secteur privé, en particulier dans les pays bénéficiant de petites allocations FAD. L’utilisation d’instruments financiers, dans le cas des prêts et des dons, ne permet pas d’optimiser l’effet catalyseur potentiel des ressources concessionnelles. S’il est vrai que les instruments FAD existants maintiennent encore leur pertinence, il n’en demeure pas moins que le présent document propose la création d’un instrument supplémentaire pour permettre au FAD de consolider ses résultats en matière de développement, par le biais du secteur privé. La Facilité en faveur du secteur privé (FSP), vise à attirer des investissements privés additionnels, à la faveur du renforcement des capacités du guichet du secteur privé de la BAD à promouvoir dans les PRI des projets ciblant le développement des infrastructures et le développement industriel.

Exemples pays et demande attendue

3.7. La demande potentielle d’une facilité en faveur du secteur privé peut mieux être illustrée par des exemples dans deux pays précis, à savoir la Côte d’Ivoire et le Kenya.

3.8. Étude de cas 1: Côte d’Ivoire: En 2012, la Banque a approuvé deux projets ciblant les infrastructures et visant à promouvoir une croissance verte en Côte d’Ivoire. Il s’agit du pont Henri Konan Bedie et de l’extension de la centrale thermique d’Azito. Le gouvernement ivoirien a identifié ces deux projets comme des priorités stratégiques à financer en partenariat avec le secteur privé. Le coût combiné de ces deux investissements était d’un peu plus de 460 millions d’UC, et la contribution de la BAD, au titre de son guichet du secteur privé, s’élevait à 85 millions d’UC, soit 20 % de l’investissement total. La Banque a joué le rôle d’arrangeur principal dans la préparation du projet relatif au pont, en procédant à la structuration de la transaction

14

avec le gouvernement et en mobilisant activement les cofinancements. Lorsque sa construction sera achevée, le pont rendra plus fluide la circulation encore onéreuse au centre-ville et permettra de réaliser des économies de carburant en raccourcissant les délais de route pour les usagers, en plus de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Pour ce qui est du projet de centrale d’Azito, la Banque a été un cofinancier clé, sous le mandat de la SFI. Lorsque son exécution sera achevée, le projet d’extension de la centrale en accroîtra la capacité de production à hauteur de 50 %, sans augmentation de la consommation du fuel. Cette centrale fournira une électricité propre et fiable à la Côte d’Ivoire et à ses voisins.

3.9. En finançant ces deux projets, la BAD a pratiquement atteint sa limite concernant le capital ajusté en fonction de la performance pour la Côte d’Ivoire, et une dérogation spéciale du Conseil était requise. Bien que la BAD ait deux nouvelles possibilités de financement des projets d’énergie concourant à la transformation en Côte d’Ivoire, elle devra renoncer à les saisir, à moins qu’elles ne soient à même de réduire son exposition au titre des deux premiers projets

11 ou à moins de bénéficier d’une autre allocation de capital pour ce pays. La FSP dont la

création est proposée pourrait immédiatement participer à ces projets, sur la base du partage des risques, afin de permettre au Groupe BAD de financer quatre projets au lieu de deux seulement et d’attirer ainsi des investissements plus substantiels pour appuyer des projets de transformation avec moins de ressources publiques.

3.10. Étude de cas 2: Kenya De l’autre côté du continent, le Groupe BAD pilote la structuration et le financement du projet de centrale éolienne du lac Turkana (LTWP) au Kenya. L’énergie propre produite par cette centrale d’une capacité de 300 MW permettra de mettre un terme aux délestages chroniques aussi bien au Kenya que dans la région, grâce au réseau régional connecté au projet de transport d’électricité NELSAP. Le coût du projet LTWP est d’environ 530 millions d’UC. Bien que le financement de la Banque destiné à ce projet, soit 95 millions d’UC, représente moins de 20 % de l’investissement total, la Banque utilise à ce titre un montant significatif de la limite concernant le capital ajusté en fonction de la performance du Kenya. La Banque envisage déjà de recourir à des garanties extérieures pour réduire la consommation de capital et disposer ainsi d’une marge de manœuvre pour les activités de prêt futures

12.

Toutefois, la Banque devra encore solliciter une dérogation pour l’utilisation en début de période d’une portion significative de la limite de risque pour le projet LTWP et pour tous autres projets futurs au Kenya. La FSP pourrait être déployée immédiatement pour permettre au Groupe BAD d’appuyer le projet LTWP ainsi que d’autres projets de développement des infrastructures et de développement industriel de la réserve de projets pour le Kenya.

3.11. La réduction de la marge de manœuvre pour les nouvelles OSP entamera la capacité du Groupe BAD à participer à d’autres investissements concourant à la transformation au Kenya. Elle limitera également la capacité du Groupe BAD à nouer des partenariats avec le secteur privé du Kenya pour investir dans les pays voisins. La récente revue indépendante des OSP de la Banque a encouragé la BAD à maintenir la pratique consistant à acheminer ses financements par le biais d’institutions enregistrées dans les pays à plus faible risque avant d’atteindre les pays à risque plus élevé tels que les États fragiles. La Banque a été invitée à fournir des financements à des intermédiaires financiers kenyans pour accompagner ces institutions dans leurs efforts d’expansion en vue de desservir un plus grand nombre d’entreprises locales à travers la région d’Afrique de l’Est, y compris le Soudan du Sud. Toutefois, cette possibilité offerte de nouer des partenariats avec des intermédiaires privés pour financer des investissements dans les États fragiles sera perdue, à moins que la BAD ne soit à même de partager le risque lié aux investissements au Kenya.

3.12. Étude de cas 3: Autres pays: Compte tenu du contexte économique mondial et régional actuel, ainsi que des changements introduits dans la méthodologie utilisée par les agences de notation, il est nécessaire que la BAD fasse preuve de beaucoup plus de prudence dans ses efforts pour maintenir sa note de crédit AAA. Les capacités de la BAD à supporter les risques liés au financement de sa réserve de projets de développement des infrastructures et de projets de développement industriel concourant à la transformation et à forte intensité de capital dans

11 La Banque est en train de finaliser la cession à un autre partenaire au développement d’environ un tiers de son engagement actuel dans le projet de pont. Cela donnera à la Banque une marge de manœuvre suffisante pour une participation modeste à un des nouveaux projets d’électricité.

12 En plus de la possibilité d’utiliser une garantie de la FSP pour le projet LTWP, il est proposé d’utiliser la première GPR du FAD pour appuyer la ligne de transport d’électricité au titre du projet.

15

les PMR, sont de plus en plus limitées. Les cas de la Côte d’Ivoire et du Kenya illustrent une contrainte qui est encore plus grave dans les États fragiles. Il y a actuellement 19 PFR pour lesquels l’allocation disponible en matière de prêt est de moins de 10 millions d’UC par an. En effet, pour sept pays, l’allocation disponible de la Banque en matière de prêt est de moins de 5 millions d’UC par an. Cela ne suffit pas pour le financement d’un seul projet de développement des infrastructures et de développement industriel (y compris en cas de concentration des décaissements au début de la période triennale). La BAD dispose actuellement d’une réserve d’OSP ciblant le développement des infrastructures et le développement industriel, OSP susceptibles de bénéficier d’un concours financier et de favoriser la transformation dans les PFR, d’une valeur totale de 3,1 milliards d’UC, et auxquelles elle renoncera en raison du manque de capacités à supporter les risques (voir annexe II sur la réserve de projets).

3.13. D’autres financiers pourraient théoriquement être à même d’intervenir pour combler une partie du déficit de financement, mais aucun d’entre eux n’est mieux placé que le Groupe BAD, au regard de son caractère africain, de son mandat axé sur le continent et de sa méthodologie d’analyse unique des avantages pour les parties prenantes, pour jouer le rôle de courtier honnête et garantir une répartition équitable des avantages entre les investisseurs, les communautés et les gouvernements. Le Groupe BAD a placé l’inclusion et la transition progressive vers la croissance verte au centre de sa Stratégie 2013-22, et ce programme sous-tend son approche des OSP. La FSP, au cas où elle est structurée de manière appropriée et dispose de ressources suffisantes, pourrait être déployée pour permettre à la Banque d’appuyer ces investissements et, plus important encore, de veiller à ce qu’ils concourent véritablement à la transformation dans ses PMR. Le tableau 2 ci-dessous présente quelques projets devant être appuyés par le biais de la FSP

13.

13 Ces exemples sont présentés à titre indicatif, et toute soumission de projet au Conseil pour approbation serait sous réserve de vérifications préalables et en conformité avec les critères d’éligibilité de la Banque et de ses politiques applicables aux OPS.

16

Encadré 2: Exemples de projets à appuyer par la Facilité en faveur du secteur privé

Secteur des infrastructures:

Projet de centrale hydroélectrique au fil de l’eau, d’une capacité de 39 MW au Soudan du Sud:

Ce projet lancera le développement d’un secteur national de production d’électricité, qui s’appuiera sur les abondantes sources d’énergie propre pour garantir une alimentation en électricité hautement fiable dont le Soudan du Sud a besoin pour promouvoir un développement économique vert.

Projet de centrale hydroélectrique d’une capacité de 89 MW en Sierra Leone: Ce projet

concourant à la promotion de la croissance verte permettra d’améliorer de manière significative les capacités de production d’électricité dans ce pays sortant de conflit, avec à la clé une forte baisse du coût de l’électricité et l’accroissement de la compétitivité.

Projet de centrale électrique à gaz à cycle combiné d’une capacité de 369 MW en Côte d’Ivoire:

Ce projet permettra de garantir une alimentation fiable et abordable en électricité dans le pays et dans la région, afin de donner une nouvelle impulsion au développement économique de la Côte d’Ivoire après la crise. Il permettra également de promouvoir une production d’énergie plus efficiente, au regard du caractère à cycle combiné de la centrale, réduisant ainsi les émissions de CO2 et favorisant également la croissance verte.

Projets industriels et agricoles:

Nouvelle cimenterie en République démocratique du Congo: Ce projet qui vise à promouvoir une

croissance inclusive est un projet rentable de remplacement des importations, qui appuiera également l’efficience économique des investissements dans les infrastructures, en réduisant les coûts des intrants et en raccourcissant les délais d’exécution. Le projet créera en outre jusqu’à 10 000 emplois au cours des phases de construction et d’exploitation, en plus de permettre au gouvernement d’économiser 150 millions d’USD par an.

Projet de remplacement des importations de riz en Guinée: Ce projet qui vise à promouvoir une

croissance inclusive contribuera à la création de 50 800 nouveaux emplois. Il comprend un volet relatif à l’aide aux petits exploitants, qui ciblera en fin de compte 1 800 riziculteurs. Par ailleurs, ce projet allouera 5 % de ses bénéfices bruts aux services de santé communautaire et d’éducation.

Nouvelles plantations industrielles de 4 000 ha au Sénégal: Ce projet permettra de renforcer la

sécurité alimentaire, à la faveur de l’augmentation de la production nationale des céréales de base, et de stimuler la croissance, l’emploi et l’entreprenariat dans les zones rurales. Il permettra également de promouvoir une croissance inclusive en allouant la propriété de 3 % de chaque plantation aux coopératives agricoles locales et en créant une entité pour promouvoir la formation agricole et fournir les capitaux de démarrage aux PME locales opérant dans la chaîne de valeur agricole.

Projets d’intermédiation financière:

Nouvelle intermédiation financière en Afrique de l’Ouest, avec un accent particulier sur le secteur de l’agriculture: Cette nouvelle intermédiation financière ciblera un portefeuille

d’investissements dans le secteur de l’agriculture, d’une valeur de 135 millions d’USD, afin de promouvoir une croissance inclusive. Elle visera à appuyer l’intégration de la chaîne de valeur agricole et la sécurité alimentaire, grâce à l’amélioration de l’accès des agriculteurs et des opérateurs économiques actifs dans l’agro-industrie aussi bien aux financements qu’à l’assistance technique, en vue de la diversification et de la transformation des produits agricoles, appuyant ainsi l’apport de valeur ajoutée au niveau local dans le secteur de l’agriculture.

Partenariat avec une banque kenyane voulant étendre ses activités au Soudan du Sud: Ce

projet d’intermédiation financière contribuera à renforcer le secteur bancaire au Soudan du Sud, un pays en situation de post-conflit dont le système financier est très peu développé. Il offrira aux ménages et aux micro-, petites et moyennes entreprises (MPME) des services financiers concourant à l’inclusion.

Caractéristiques de la Facilité en faveur du secteur privé

3.14. Les principales caractéristiques de la Facilité proposée sont examinées sous quatre angles : 1) la structure de la Facilité ; 2) les principales modalités et conditions ; 3) les modalités de mise en œuvre ; et 4) le plan de financement. En élaborant ces caractéristiques, la Direction a pris en compte les instruments/facilités de rehaussement de la qualité du crédit lancés par d’autres BMD pour leur permettre de jouer un rôle significatif en matière de transformation, par le biais du secteur privé, dans des pays à plus haut risque que leur note de crédit AAA les aurait autrement amenées à éviter (l’annexe V présente succinctement les structures de

17

rehaussement de crédit des BMD utilisant les financements concessionnels).

3.15. Une structure distincte et autonome: La FSP sera créée en tant qu’entité juridique distincte et autonome par rapport à la Banque et au Fonds, et aura ses propres règles et procédures de gouvernance. La création de la FSP s’inspirera de la structure organisationnelle de la Facilité en faveur des pays sortant de conflit, créée en 2004 par le Groupe BAD pour appuyer les programmes d’apurement des arriérés. Conformément à l’article 31 de l’Accord du FAD sur la séparation des ressources entre la BAD et le FAD, la FSP maintiendra des relations explicites de pleine concurrence avec le FAD et la BAD.

3.16. Instrument: La FSP sera créée en tant qu’entité juridique distincte offrant un rehaussement de crédit à un portefeuille de transactions à caractère transformationnel dans les PFR. Le portefeuille d’opérations couvertes serait constitué au fil du temps. Afin d’illustrer les modalités de la Facilité, la section suivante repose sur l’hypothèse que la Facilité est mise en œuvre en utilisant un instrument de garantie de crédit. Afin de maximiser son effet de levier, le rehaussement de crédit prendra la forme d’une garantie couvrant une portion de la perte en cas de défaut (LGD) subie par la BAD dans une transaction spécifique. En tant qu’entité distincte et autonome, sa capacité de rehaussement de crédit sera soutenue par la liquidité d’un pool de réserves qui nécessitera une contribution initiale suffisante pour couvrir les pertes potentielles.

3.17. Éligibilité: Les opérations éligibles devront administrer la preuve qu’elles sont : 1) alignées sur les priorités de développement des pays bénéficiaires ainsi que sur les politiques et stratégies du Groupe BAD ; 2) commercialement viables, avec une forte probabilité de leurs capacités à rembourser leurs dettes et à réaliser le rendement attendu ; 3) susceptibles de réaliser de solides résultats en matière de développement ; et 4) susceptibles d’apporter en fin de compte une additionnalité suffisante.

3.18. Montant de la participation aux risques: Le point de départ de la structure de la SFP et qu’elle doit avoir un effet additionnel aux positions que la Banque pourrait prendre sur ses fonds propres. Autrement dit, l’effet de levier de la SFP n’est calculé que sur la base du volume d’investissement additionnel que la SFP permettra au Groupe BAD de financer comparé au volume d’investissement sans la SFP. Le montant du risque partagé entre la BAD et la Facilité variera généralement entre un tiers de la LGD de la BAD pour les transactions garanties et jusqu’à deux tiers de la LGD

14, à hauteur d’un plafond de 60 millions d’UC d’exposition au

risque par transaction. Le montant précis du risque partagé entre la BAD et la Facilité devrait dépendre des financements nécessaires pour faciliter avec succès l’opération, ainsi que de la disposition et de la capacité du gouvernement à appuyer la transaction en apportant un rehaussement de crédit supplémentaire basé sur son allocation ABP et la marge de manœuvre du risque pays de la BAD.

3.19. Rendre la Facilité opérationnelle: La FSP deviendra opérationnelle au titre d’un accord-cadre général à élaborer en s’appuyant sur le précédent de l’approche adoptée pour la Facilité en faveur des pays sortant de conflit (PCCF), en s’inspirant des enseignements tirés des pratiques d’autres BMD (et notamment la BERD et la BEI) ayant créé des facilités similaires. Un des principaux objectifs de ce cadre consisterait également à maximiser l’effet de levier escompté pour garantir l’utilisation la plus efficiente des ressources de la FSP. Les Conseils d’administration du FAD et de la BAD seront priés d’approuver le cadre général ainsi que les procédures et processus opérationnels de la FSP.

3.20. Initiation, gestion des projets et établissement de rapports: La BAD initiera les investissements éligibles à la couverture par la Facilité, conformément aux critères de sélection approuvés et au processus standard d’approbation de crédit. Étant donné qu’elle encourt une partie des risques, la Banque devrait faire preuve de la même rigueur dans l’évaluation d’une OSP faisant l’objet d’un rehaussement de crédit de la Facilité qu’elle le ferait pour une OSP au titre de laquelle elle assume la totalité des risques, aussi bien en termes de risque de crédit (dans la mesure où la Banque partage simultanément les pertes, contrairement aux structures se limitant à la première perte) qu’en termes de résultats en matière de développement et d’additionnalité. Le Groupe BAD devrait gérer les projets couverts par la Facilité conformément à son processus standard de gestion des projets jusqu’au plein remboursement de la totalité de l’encours. Le Groupe BAD présenterait au FAD et aux autres donateurs bilatéraux volontaires

14 En particulier dans les cas où la marge de manœuvre de la Banque pour le pays est particulièrement limitée.

18

un rapport annuel sur tous les projets couverts au titre de la Facilité.

3.21. Processus de renégociation et de traitement des réclamations: En cas de difficultés dans une OSP sous-jacente de la BAD, la BAD assumerait la responsabilité de la gestion du processus de réhabilitation ou de renégociation. Pour les opérations qui ne peuvent pas être réhabilitées, la BAD assumerait également la responsabilité de la gestion du processus de recouvrement des actifs. Au cas où la réhabilitation est résiliée et où un processus de recouvrement est lancé, la Banque introduirait une réclamation auprès de la Facilité pour la part proportionnelle de la LGD de la transaction. Sur demande, la Facilité paierait à la BAD toute réclamation éligible couverte. À l’achèvement du processus de recouvrement, la BAD règlerait tout excédent sur la réclamation à la Facilité.

Aspects financiers

3.22. Plan de financement: La FSP ne procèderait à des décaissements qu’en cas de réclamation valable sur la garantie. Le niveau attendu des réclamations sur les ressources de la Facilité serait le niveau convenu ex ante, exprimé en tant que pourcentage de la LGD de la transaction. Étant donné que la plupart des transactions du secteur privé dans les PFR sont jugées à haut ou très haut risque, il serait donc prudent pour la Facilité de maintenir des réserves suffisantes pour couvrir les encours. L’adéquation de la couverture sera estimée en se basant sur la LGD des transactions et la probabilité que la garantie soit appelée pendant la durée de vie de la transaction garantie (Voire l’annexe IV : Effets de leviers et démultiplicateur de la FSP). Afin de se conformer au ratio garantie cible/réserves, la Facilité maintiendra un pool dédié de réserves pour couvrir les réclamations potentielles sur tout l’encours. Pour toute nouvelle GPC accordée par la Facilité, un montant additionnel des réserves nécessaires pour une telle garantie sera ajouté au pool de réserves. Les réserves demeureront dans le pool même si elles ne sont pas nécessaires pour faire face aux réclamations. En favorisant la «mutualisation» des risques, la mise en commun des réserves fournit une protection supplémentaire pour la Facilité en cas de réclamation. À mesure que se consolide le portefeuille des transactions couvertes, la capacité de la Facilité à faire face à toutes les pertes qui pourraient résulter des événements de défaut se renforce également.

3.23. Sources des réserves pour la Facilité: Les réserves nécessaires pour la FSP proviendront de quatre types de source : 1) une contribution de démarrage du FAD ; 2) les allocations ABP revenant au pays et d’autres facilités d’appoint ; 3) les contributions bilatérales volontaires ; et 4) la commission de garantie.

Graphique 2: Sources des réserves pour la Facilité

19

Contribution de démarrage du FAD: Pour promouvoir l’utilisation de la Facilité, il est proposé que le FAD apporte une contribution de démarrage d’un montant de 165 millions d’UC, par le biais d’une affectation distincte au titre du FAD-13. L’effet net de cette enveloppe mise de côté, en termes de ressources disponibles pour un plus grand nombre d’opérations FAD, serait compensé par l’effet de levier attendu, en termes de mobilisation d’investissements additionnels.

Allocation basée sur la performance et autres facilités d’appoint du FAD: La deuxième source de réserves pour la Facilité serait l’allocation basée sur la performance (ABP) revenant au pays FAD. Les réserves provenant de l’ABP d’un pays seraient ajoutées au pool de réserves de la Facilite sur une base volontaire et conformément aux procédures d’approbation standard du FAD. Le pays hôte devrait convenir de l’utilisation de son ABP comme réserve pour la PSF. Pour certains pays, l’ABP est insuffisante pour couvrir les besoins en réserves pour une garantie de la PSF. Dans ce cas, les pays peuvent être éligibles à un «appoint» à partir de deux sources possibles : 1) l’enveloppe réservée à l’intégration régionale ; et 2) le pilier de l’appui supplémentaire de la Facilité en faveur des États fragiles (FEF).

Donateurs bilatéraux et fournisseurs de garanties: Les donateurs bilatéraux seront invités à contribuer à la FSP pour appuyer le secteur privé dans les PFR. Les contributions des donateurs se feront sous forme de dons. Certains donateurs ont déjà manifesté un grand appétit pour la promotion de l’investissement du secteur privé dans les PFR et seraient invités à compléter leurs contributions au titre du FAD-13, par le biais de contributions bilatérales. Par ailleurs, la Facilité pourrait également obtenir une couverture supplémentaire des fournisseurs commerciaux de garanties.

Commissions de garantie: La BAD répercuterait à la Facilité sa part proportionnelle de la prime de risque gagnée sur l’OSP sous-jacente de la BAD. Étant donné que les fonds de démarrage de la Facilité seront fournis à titre de don sous la forme d’une contribution du FAD, toutes les commissions payées reviendront à la Facilité.

Avantages de la Facilité en faveur du secteur privé

3.24. Effet catalyseur: Un des principaux défis auxquels sont confrontés la plupart des PFR a trait à la façon de mobiliser les ressources massives nécessaires pour financer les infrastructures cruciales et le développement industriel. La FSP dont la création est proposée s’impose précisément en raison de son solide effet de levier et démultiplicateur dans la mobilisation de financements additionnels. L’annexe IV élabore les paramètres de base du modèle développé pour estimer et calibrer l’effet de levier de la Facilité. Le graphique 3 illustre schématiquement l’effet catalyseur de la garantie de la FSP proposée, en tant que simple de calcul en deux étapes. Premièrement, , pour chaque montant de 1 million d’UC de garantie, la BAD sera à même d’introduire dans son bilan un montant additionnel de 4 millions d’UC pour les OSP. En deuxième lieu, en retenant l’hypothèse que la Banque aura soit un mandat d’arrangeur, soit un mandat d’investisseur principal, le financement de la transaction de 4 millions d’UC se traduira par un investissement total additionnel de 20 millions d’UC

15 sur le terrain.

15 L’hypothèse retenue est que la Banque financera une couverture de 15 à 20 % de la transaction, d’où un effet multiplicateur de 5.

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Graphique 3: Effet catalyseur de la Facilité en faveur du secteur privé

3.25. Résultats en matière de développement: En fournissant des fonds de démarrage à une facilité qui participera au partage des risques liés aux OSP avec la BAD, le FAD favorisera l’obtention de résultats remarquables en matière de développement. Les types de résultats attendus de la réserve d’OSP sont conformes aux indicateurs du Groupe BAD

16 et

comprennent, entre autres, la création d’emplois (notamment pour les femmes), la génération de recettes fiscales et les économies de devises, sans compter l’appui fourni aux MPME. Les principaux produits des projets auront un impact positif dans les pays FAD, en termes d’accroissement de la compétitivité des infrastructures, d’amélioration de la performance macroéconomique, d’amélioration de la sécurité alimentaire, d’apport de valeur ajoutée au niveau local et de remplacement des importations. Des opportunités économiques seront également offertes aux entrepreneurs africains et aux chercheurs d’emploi sur le continent. L’application du cadre ADOA en tant que filtre dans le processus d’approbation des nouvelles OSP permet de s’assurer que les projets appuyés favorisent la transformation.

3.26. Cadence de la mise en œuvre: La principale contrainte au déploiement rapide du tout nouvel instrument est sans doute liée à la robustesse de sa réserve d’opérations. Pour la FSP dont la création est proposée, la réserve serait la réserve d’OPS de la BAD concourant à la transformation, qui répond aux critères d’éligibilité convenus. Des opérations de l’actuelle réserve d’OPS, d’une valeur d’environ 3,1 milliards d’UC, sont des opérations à mettre en œuvre dans les PFR, dont pratiquement la moitié est éligible à la couverture par la FSP. Compte tenu de la robustesse de la réserve actuelle, il est clair que des opportunités s’offrent pour le déploiement rapide des ressources FAD, par le biais de la FSP proposée.

3.27. Coût lié à l’administration: Les Plénipotentiaires sont également concernés par le coût supplémentaire potentiel lié à l’administration de nouveaux instruments et programmes. La FSP proposée serait mise en œuvre en s’appuyant sur les capacités existantes du Groupe BAD en matière de montage et de gestion du portefeuille, et ne nécessiterait pas des ressources

16 La Banque a institué le cadre «ADOA» pour l’évaluation ex ante des résultats en matière de développement et de l’additionnalité des OSP. Les évaluations ADOA sont conduites par le Complexe de l’économiste en chef et ont des liens avec le système d’établissement de rapports sur les résultats, mis en place par la Banque.

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opérationnelles additionnelles. Le coût supplémentaire de l’évaluation et de la gestion d’un portefeuille d’OSP de la BAD éligibles pour la couverture au titre de la FSP serait négligeable. La seule augmentation significative du coût concernerait les dépenses en amont au titre de la création de la nouvelle facilité et de la préparation du cadre juridique et des accords régissant les garanties.

Gestion des risques liés à la Facilité en faveur du secteur privé

3.28. Conformité juridique: Une préoccupation potentielle liée au partage potentiel, par le FAD, d’une partie des risques liés aux OSP sous-jacentes financées par la BAD a trait à la question de la conformité juridique au sein de diverses entités du Groupe BAD. Ainsi afin de maintenir des relations de pleine concurrence entre le FAD et la BAD, la FSP sera établie en tant qu’entité séparée, à laquelle le FAD ferait une contribution initiale sous forme de don. Ces ressources séparées seraient ensuite utilisées pour offrir un rehaussement de crédit à des projets du secteur privé dans les PFR La FSP respecte également les dispositions de l’article 31 de l’Accord du FAD qui requiert la séparation des ressources entre la BAD et le FAD. La Banque n’aura aucun contrôle sur la FSP. L’absence de transactions directes entre la BAD et le FAD serait également de nature à apaiser les préoccupations potentielles au sujet de la consolidation des états financiers.

3.29. Risque moral: Une préoccupation potentielle liée à la FSP est le fait que cette facilité pourrait conduire à l’affaiblissement des normes de crédit (risque moral) de la part de la Banque. Ce risque sera suffisamment atténué de plusieurs manières. En premier lieu, la structure de partage «proportionnel» des risques, au titre de laquelle la BAD prend à son compte une part proportionnelle de toutes les pertes liées aux OSP sous-jacentes, permet de s’assurer que la Banque dispose de solides incitations financières pour maintenir ses normes rigoureuses de diligence raisonnable. En deuxième lieu, la BAD assume la responsabilité de la réhabilitation et du recouvrement et a institué de solides incitations pour optimiser les résultats, ce qui est également pleinement conforme aux intérêts financiers aussi bien de la BAD que de la FSP proposée. En troisième lieu, le fait de répercuter une partie de la prime de risque à la FSP au titre de la portion couverte des OSP sous-jacentes de la BAD permet également de s’assurer que la FSP est compensée au même titre que la Banque pour les risques encourus.

3.30. Excédents de pertes: Le rehaussement de crédit de la FSP proposée est un instrument de levier financier qui crée techniquement un passif éventuel pour la FSP, passif supérieur à son niveau des réserves. En conséquence, dans des circonstances extrêmes, il est théoriquement possible que les réclamations au titre des OSP sous-jacentes de la Banque puissent excéder le niveau des réserves dans cette facilité pour une garantie donnée. Bien qu’un tel risque soit peu probable, au regard de l’expérience des institutions sœurs qui ont déjà mis en place des structures similaires, il pourrait être atténué essentiellement de deux manières. En premier lieu, la contribution de démarrage proposée fournit un mécanisme initial de couverture des engagements de la FSP. En deuxième lieu, à mesure que la FSP accorde un plus grand nombre de garanties, les risques liés au portefeuille seront progressivement diversifiés, dans l’hypothèse qu’une faible corrélation entre les transactions individuelles garanties et les réserves cumulées dans le pool de réserves de garanties créera un mécanisme approprié de couverture des engagements à travers le portefeuille garanti.

3.31. Note de crédit de la BAD: Les agences de notation peuvent exprimer leurs préoccupations au sujet du degré d’efficacité du mécanisme de transfert des risques sur la portion couverte des OSP de la BAD. Elles pourront également exprimer leurs préoccupations au sujet de la capacité et de la disposition de la FSP à payer les réclamations valables sur les garanties. Ces préoccupations peuvent être pleinement apaisées. Le maintien d’un niveau approprié des réserves dans le pool de réserves de la FSP sera la première ligne de défense à ce sujet. La robustesse des mécanismes de renégociation et de recouvrement de la BAD, dont le renforcement est en cours, revêt également une grande importance. Au cas où il y a des réclamations sur les garanties de la FSP, les procédures de paiement à la BAD seront suivies en toute diligence.

3.32. Viabilité de la dette des pays: Garantir la viabilité à long terme de la dette souveraine dans les pays FAD constitue un objectif partagé. Tout nouvel instrument doit être évalué pour en déterminer l’impact potentiel sur la viabilité de la dette des pays FAD. La FSP dont la création est proposée aura un impact global positif sur la viabilité de la dette au niveau des pays, dans la mesure où les OSP sous-jacentes de la BAD remplacent des projets qui autrement auraient été

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financés essentiellement par le secteur public.

3.33. Ressources inutilisées : Les pays donateurs du FAD sont confrontés à des contraintes budgétaires. Il est donc important que les nouveaux instruments puissent être mis rapidement en œuvre. Si le déploiement des nouveaux instruments est trop lent, les ressources qui leur sont affectées doivent être facilement réaffectées à d’autres priorités. Le risque de se retrouver avec des ressources FAD inutilisées sera atténué en constituant une réserve robuste d’OSP de la BAD dans les PFR.

Conclusions et recommandations concernant la Facilité en faveur du secteur privé

3.34. Face au risque de perte des acquis obtenus au bout d’intenses efforts de promotion d’une croissance soutenue pendant une décennie, les PFR d’Afrique ont besoin d’investir massivement et d’urgence dans les infrastructures économiques. Bien que les sources de financement ne soient plus à même de soutenir la cadence, la bonne nouvelle est que le secteur privé est de plus en plus disposé à concevoir, à renforcer, à effectuer et à financer les investissements nécessaires, tandis que les marchés financiers font preuve d’un appétit croissant pour le risque souverain sur le continent. Le Groupe de la Banque africaine de développement (Groupe BAD) a réagi à ces importantes tendances en s’attachant à devenir un partenaire au développement jouissant de la confiance des gouvernements africains dans leurs efforts pour attirer les investissements et financements privés. Les priorités opérationnelles du FAD évoluent, et au cours des deux derniers cycles du FAD, les ressources ont été de plus en plus mobilisées pour appuyer aussi bien les réformes visant à rendre plus propice le climat des affaires que l’instrument de cofinancement des opérations du secteur privé (OSP) pour le Groupe BAD.

3.35. La FSP proposée vise à fournir un instrument efficient et direct permettant au FAD de nouer un partenariat avec la BAD dans le financement des entreprises et projets du secteur privé concourant à la transformation du continent pour obtenir des résultats en matière de développement, en particulier en termes de création d’emplois et de développement d’infrastructures plus compétitives. La FSP est un moyen efficace et efficient pour le FAD d’intensifier les investissements du secteur privé dans les pays FAD. Son effet catalyseur est très élevé : le capital initial proposé de 165 millions d’UC, au titre d’un don FAD à cette facilité, pourrait aider à mobiliser des investissements additionnels du secteur privé, à hauteur d’un montant total de 3,3 milliards d’UC (660 millions d’UC pour le guichet BAD et 2.64 milliards d’UC pour les autres financiers). Un certain nombre de risques susceptibles d’entraver l’obtention des résultats désirés ont été identifiés, en même temps que les mesures appropriées pour leur atténuation. La solide réserve d’OSP dans les PFR présente d’excellentes perspectives pour des impacts rapides et significatifs en matière de développement, avec peu de charges administratives supplémentaires.

3.36. Les Plénipotentiaires sont priés:

D’approuver la proposition de créer la FSP en tant qu’instrument supplémentaire permettant au FAD d’attirer des investissements concourant à la transformation dans les PFR, par le biais du secteur privé, en vue d’obtenir des résultats en matière de développement;

D’approuver la fourniture à la FSP, sur une base pilote, d’une contribution de démarrage de 165 millions d’UC (au titre du FAD-13);

D’autoriser la Direction à prendre toutes les mesures nécessaires pour préparer la mise en œuvre appropriée de la nouvelle Facilité, y compris l’élaboration de l’Accord portant création de la Facilité et de l’Accord-cadre entre la Facilité et la BAD, à soumettre à l’approbation des Conseils du FAD et de la BAD.

4. Fonds50Afrique

4.1. Sur la base de la brève description du résumé analytique et de la note conceptuelle fournie en Annexe VI, les Plénipotentiaires sont invités à donner des orientations sur la possibilité d’investir une portion significative de l’enveloppe des Opérations Régionales en prises de participations dans le Fonds50Afrique.

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Annexe I: Le point sur la mise en œuvre de l’instrument GPR du FAD

L’important déficit d'infrastructures en Afrique, en particulier dans les pays FAD, ne peut être comblé par les seuls fonds publics et requiert en complément une forte mobilisation de l’investissement privé. Le risque-pays étant souvent de nature à décourager les investisseurs privés, il est important de développer des instruments d'atténuation des risques destinés à les rassurer. Dans le secteur de l'énergie, les PMR reconnaissent la nécessaire implication des investisseurs privés comme les Producteurs Indépendants d'Electricité (PIE) pour aider à combler le déficit énergétique, de surcroît, il y a un réel intérêt du secteur privé pour cette filière. Cependant, dans de nombreux pays, les acteurs publics comme les fournisseurs d’électricité sont fragiles - financièrement ou techniquement - ce qui impacte la viabilité financière des contrats liés aux projets, comme les Contrats d'Achat d'Electricité (CAE), d'approvisionnement en gaz etc., lesquels nécessitent des garanties spécifiques. Les contraintes budgétaires des PMR rendent difficile et sous-optimal l’octroi par les gouvernements de garanties globales, pour ce qui concerne par exemple les CAE entre les fournisseurs d’électricité et les PIE. Dans ce contexte, la GPR apporte une valeur ajoutée significative.

L’instrument GPR, introduit dans le FAD-12 à titre pilote pour mobiliser des investissements privés, couvre les risques liés à l’incapacité d'un gouvernement ou d’une entité étatique à honorer ses engagements contractuels. Ces risques comprennent notamment le risque politique de force majeure, la non convertibilité d’une monnaie, l'expropriation et les diverses formes de rupture de contrat.

L’instrument a été déployé en 2011 à la suite de l’approbation par le Conseil d’administration du cadre stratégique de garantie partielle de risques (GPR) lié au FAD et des Directives opérationnelles. Les principales activités menées pour sa mise en œuvre comprennent :

La constitution du groupe de travail de la Banque sur l’instrument GPR du FAD, qui a pour mission d'identifier, de préparer et de soutenir la mise en œuvre des projets. Le groupe de travail est constitué de représentants de différents départements: énergie, juridique, secteur privé, trésorerie et les équipes en charge de l’évaluation environnementale et sociale des projets.

Des sessions de formation pour familiariser le personnel à ce nouvel instrument.

Le développement de l’activité à travers des missions, des réunions, des campagnes de sensibilisation avec les PMR, mais aussi les investisseurs et bailleurs privés.

Un dialogue avec les partenaires de développement tels que : l'Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA), et aux États-Unis, la Société de promotion des investissements privés à l’étranger (Overseas Private Investment Corporation, OPIC) et l'USAID pour d’éventuelles collaborations sur les garanties. L’ « Initiative Africa Power » du gouvernement américain a identifié les besoins de garanties sur le continent et exprimé récemment sa volonté de collaborer avec la Banque pour mettre en place une facilité de Garantie Partielle de Risques qui approvisionnera/co-garantira l’actuel l'instrument GPR du FAD. Des discussions sont en cours pour développer cette idée.

Les efforts de la Banque visant à introduire cet instrument ont porté leurs fruits comme en témoigne l’importance du nombre de projets actuellement à l’étude au Kenya, Nigeria, Ghana, Tanzanie, Ethiopie et au Mozambique, dont le montant global s’élève à plus de 500 millions d’UC. Les futures activités impliquent les États fragiles

17, autant au niveau national que régional, et comprennent des

projets de grande envergure tels que le projet de centrale hydroélectrique d'Inga III.

Compte tenu du volume important des besoins en GPR, du niveau relativement faible de l’ABP (Allocation basée sur la performance) des États fragiles, et de la volonté de la Direction de permettre aux États fragiles d’utiliser de manière plus flexible les ressources qui leur sont allouées, il est prévu, dans le cadre du FAD-13, que les pays éligibles à l'appui de la Facilité en faveur des États fragiles (pilier I) soit en mesure d'accroître le montant consacré à la GPR en puisant dans les ressources du pilier I - comme pour les activités traditionnelles de prêt/don d’investissement.

17 Tel qu’envisagé au début du FAD-12, le paragraphe 3.29 du Rapport des Plénipotentiaires sur le FAD-12 affirme que : “Le Fonds devrait lancer durant le cycle du FAD-12 l’instrument de garantie partielle de risque (GPR) à titre pilote, pour mobiliser des ressources supplémentaires auprès du secteur privé et d’autres cofinanciers pour les pays FAD, y compris les États fragiles”.

24

Dans le cas des opérations multinationales18

du FAD où une GPR pourrait utilement être mise en place en remplacement ou en complément d'un prêt/don traditionnel, les Garanties Partielles de Risque pourraient bénéficier de l’effet de levier additionnel de l'enveloppe des Opérations Régionales afin d’inciter encore davantage les pays à participer (sous réserve de la sélection annuelle des Opérations Régionales et du processus de Priorisation).

Les nombreuses opportunités – dont la GPR de 20 millions d’EUR au Kenya en cours de traitement et la demande de 440 millions d’USD de la part du gouvernement nigérian - démontrent clairement que la phase pilote de la GPR est arrivée à son terme à la fin du FAD-12 et que la GPR a vocation à devenir une offre majeure au cours du FAD-13. Toutefois, le plafond actuel de 200 millions d’UC (~ 300 millions d’USD) pour les GPR devrait entraver l'intégration à grande échelle et la généralisation de l'instrument. Par conséquent, il est nécessaire de réviser ce plafond de sorte que les instruments GPR et GPC (Garantie Partielle de Crédit) aient un plafond combiné de 500 millions d’UC.

18 Dans le cas d’opérations multinationales, si un PIE (Producteur Indépendant d’Electricité) alimente deux fournisseurs d’électricité, il est prévu qu'il y ait deux Contrats d’Achat d’Electricité (CAE) spécifiques par pays avec les Garanties Partielle de Risque (GPR) correspondantes. Par conséquent, un défaut de paiement par l’un des fournisseurs sera réglé avec le pays concerné sans affecter l’autre fournisseur ou pays.

25

Tableau I-1: Etat de la réserve actuelle de projets

Pays Opportunités Taille du projet Statut

Kenya

Lignes de transmission relatives au projet de parc éolien du lac Turkana d’une puissance de 300 MW – le plus grand projet éolien d’Afrique.

20M € de GPR Traitement de l’opération en cours par la Banque.

Le projet géothermique de Menengai, pour sécuriser l’alimentation en vapeur de la centrale et les risques de non-paiement par l’acheteur.

400 MW Discussions en cours avec la GDC (Kenya’s Geothermal Development Company)

Le projet éolien de Kipeto à Marsabit, où GE Capital fournit les capitaux initiaux de développement, pour atténuer les risques de non-paiement par l’acheteur.

100 MW Contact préliminaire

Le projet éolien d’Aeolus pour atténuer les risques de non-paiement par l’acheteur. 60 MW Contact préliminaire

Nigeria

La nouvelle centrale électrique d’Okija, avec la Banque en qualité de chef de file. 495 MW

140M $ de GPR La Banque, en consultation avec la compagnie nationale d’électricité en gros (Nigeria Bulk Electricity Trading Company) préparent un accord (jusqu’à ~ 440M USD) pour couvrir les risques de non-paiement par l’acheteur.

Le projet de centrale électrique à gaz d’Ikot Abasi. 250 MW

140M $ de GPR

La centrale électrique à gaz d’Ughelli, récemment privatisée. 972 MW

102M $ de GPR

La centrale hydroélectrique de Shiroro, récemment privatisée. 600 MW

62M $ de GPR

Privatisation de 10 nouvelles centrales à gaz sous l’égide du Plan national énergétique du Nigeria: Alaoji Generation Co. , proche d’Aba, Etat d’Abia Benin Generation Co., proche du Benin, Etat d’Edo Calabar Generation Co. , proche de Calabar, Etat de Cross River Egbema Generation Co., proche d’Owerri, Etat d’Imo Gbarain Generation Co., proche de Yenagoa, Etat de Bayelsa Geregu Generation Co., à Ajaokuta, Etat de Kogi Ogorode Generation Co., proche de Sapele, Etat de Delta Olorunsogo Generation Co., à Olorunsogo, Etat d”Ogun Omoku Generation Co., proche de Port Harcourt, Etat de Rivers Omotosho Generation Co., à Okitipupa, Etat d’Ondo

831 MW 508 MW 635 MW 381 MW 254 MW 506 MW 508 MW 754 MW 265 MW 513 MW

Discussion préliminaire

Ghana Le projet de centrale électrique à gaz de Cenpower Kpone, pour atténuer les risques liés aux approvisionnements de combustible et de non-paiement par l’acheteur.

340 MW


Tanzanie

Le projet hydroélectrique de Ruhudji – en cours de développement par Aldwych/PAIDF et Sithe Global – pour atténuer les risques de non-paiement par l’acheteur.

360 - 480 MW La Banque aide actuellement le Gouvernement de Tanzanie à améliorer la situation financière de Tanesco, le distributeur national d’électricité, qui aura notamment besoin d’une combinaison d’instruments financiers dont des GPR, pour certains projets.

Le PIE Kinyerezi, avec Exim Bank (US Export Import Bank) comme soutien financier pour les équipements, où une GPR pourrait remplacer la garantie souveraine du CAE avec le gouvernement de Tanzanie.

150 MW

26

Pays Opportunités Taille du projet Statut

Ethiopie Le projet géothermique de Corbetti, dans la principale vallée du rift éthiopien, près des lacs Awasa et Shala, en cours de développement par Sithe Global et Reykjavik Geothermal.

300 MW Contact préliminaire

Mozambique Des GPR pour encourager les investissements dans le contexte actuel du développement du secteur de l'électricité et du gaz.


Régionaux

Le projet hydroélectrique de Ruzizi III, sur la rivière Ruzizi, entre le Rwanda et la RDC, que Sithe Global et IPS vont développer en tant que PIE pour approvisionner le Rwanda, la RDC et le Burundi, nécessitera trois GPR pour couvrir les CAE entre EWSA (Rwanda), Regideso (Burundi) et SNEL (RDC).

147 MW Discussion préliminaire

27

Annexe II: Critères de sélection des produits de financement innovants

Produit de financement

innovant

Facilité de la mise en œuvre et

niveau limité du coût de

l’administra-tion

Enveloppe limitée

mise de côté

Demande

Effet de levier et impact

financier

Rang Observations

Garantie partielle de crédit

Très solide Solide Solide Solide 1

Très grand appétit des Plénipotentiaires ; et solide demande. Toutefois, les préoccupations au sujet du risque moral et de la viabilité de la dette doivent être apaisées.

Garantie du portefeuille de pertes en cas de défaut (maintenant Facilité en faveur du secteur privé)

Intermédiaire Solide Solide Très

solide 2

Grand appétit de la part des Plénipotentiaires et impact potentiel élevé pour les PFR. Toutefois, les préoccupations au sujet des questions juridiques doivent être apaisées lors de la structuration du produit.

Fonds de contrepartie du secteur privé

Solide Faible Très solide Très

solide 3

Appétit limité de la part des Plénipotentiaires, en raison du niveau significatif de l’enveloppe à mettre de côté. Cet instrument peut être mis en œuvre par le biais de l’actuel cadre ABP, les pays utilisant leurs allocations respectives.

Cadre modifié d’aide aux pays solvables

Intermédiaire Solide Faible Solide 4

Grand appétit de la part des Plénipotentiaires, mais demande actuelle limitée, compte tenu du faible nombre de pays à financement mixte (impact financier limité) et des graves préoccupations au sujet des questions juridiques.

Rachat de prêts Intermédiaire Très

solide Faible Solide 5

La demande identifiée est d’un niveau faible, alors que le coût de l’administration de cet instrument pourrait être élevé. Cet instrument sera mis en œuvre au cas par cas, en fonction de la demande.

Facilité en faveur des IFD

Solide Faible Solide Solide 6

Appétit limité de la part des Plénipotentiaires, en raison du niveau significatif de l’enveloppe à mettre de côté. Cette facilité peut être mise en œuvre au titre de l’actuel cadre, en octroyant des GPR aux IFD

En se basant sur les critères de sélection, deux produits ont été retenus pour des analyses et des discussions plus poussées au cours de la réunion sur la reconstitution du FAD-13. Il s’agit des produits suivants : i) la garantie partielle de crédit (GPC) ; et ii) la Facilité en faveur du secteur privé (FSP). Sur les six produits de financement innovants présentés lors de la première réunion sur la reconstitution du FAD-13, quatre ont été sélectionnés pour des analyses plus poussées. Toutefois, il convient de noter que certains de ces produits peuvent être utilisés en se basant sur l’actuel cadre ABP.

Cadre modifié d’aide aux pays solvables: Les allocations du Fonds aux pays à financement mixte et aux pays en transition sont fournies par la BAD, étant entendu que le FAD compense le différentiel d’intérêt pour maintenir la concessionnalité mixte du FAD. Les Plénipotentiaires avaient un grand appétit pour ce produit qui favorise le renforcement des synergies entre le FAD et la BAD, en plus

28

d’optimiser l’utilisation des rares ressources du Fonds. Toutefois, son impact financier est limité au petit nombre de pays à financement mixte, et des préoccupations communes ont été exprimées au sujet des effets de la fourniture de subventions FAD aux prêts BAD. Étant donné que plusieurs pays devraient être reclassés au cours du cycle du FAD, le Cadre modifié d’aide aux pays solvables serait un outil très utile pour la gestion des ressources FAD à partir du FAD-14.

Le Fonds de contrepartie du secteur privé: Le Fonds de contrepartie du secteur privé renforcera l’élaboration des projets de partenariats public-privé dans les PFR. Toutefois, l’appétit des Plénipotentiaires pour cet instrument était limité, en raison du niveau significatif de l’enveloppe à mettre de côté (300 millions d’UC). Certains Plénipotentiaires se sont demandé si certains États fragiles étaient à même de bénéficier d’un tel fonds, parce qu’ils pourraient avoir besoin d’une assistance technique. Par ailleurs, ce produit peut être mis en œuvre par le biais de l’actuel cadre ABP, les pays utilisant leurs allocations respectives.

Rachat des prêts FAD: Le rachat des prêts FAD, qui offre aux donateurs et à d’autres parties la possibilité de rembourser par anticipation les prêts FAD, libère des ressources à réinvestir dans de nouveaux projets. La demande identifiée pour ce produit est d’un niveau faible, alors que le coût de son administration pourrait être élevé, en raison des activités de coordination, de promotion, de déploiement et d’établissement de rapports, surtout que le produit fait appel à de multiples parties. Rien n’empêche ce produit d’être mis en œuvre en recourant à l’actuel cadre. En cas de demande, le produit sera donc mis en œuvre au cas par cas.

Facilité en faveur des IFD: La Facilité en faveur des IFD octroie des garanties partielles de risque aux institutions de financement du développement ou des prêts aux pays à faible revenu pour le financement de la participation dans des IFD régionales. L’appétit des Plénipotentiaires pour ce produit était limité, en raison du niveau significatif de l’enveloppe à mettre de côté (300 millions d’UC). Pour les Plénipotentiaires, ce produit était un moyen de couvrir les IFD, sans aucune forme de supervision de ces institutions. Par ailleurs, ce produit peut être mis en œuvre au titre de l’actuel cadre, en accordant des GPR aux IFD et aux pays, ceux-ci utilisant leurs allocations ABP pour des prises de participations dans les IFD.

29

Annexe III: Réserve indicative de projets pour la FSP

Titre du projet Pays Région Instrument Notation

du risque

Investissement total

(en millions d’UC)

Financement BAD (en millions d’UC)

Production d’électricité Bénin Ouest Créance privilégiée 5 65,0 17,3

Projet TIC Burkina Faso Ouest Créance privilégiée 6 69,3 13,2

Financement des moyennes entreprises

Burkina Faso Ouest Créance privilégiée 5 39,6 10,6

Financement des PME Burkina Faso Ouest LdC 5 45,9 7,8

Déperditions dans la production d’énergie

Cameroun Centre Créance privilégiée 6 322,4 69,3


Cameroun Centre LdC 5 86,7 17,3

Production d’électricité Côte d'Ivoire Ouest Créance privilégiée 6 244,4 43,3

Usine de dessalement Djibouti Est Créance privilégiée 5 42,2 13,9

Cimenterie RDC Centre Créance privilégiée 6 132,0 19,8

Mine et usine de potasse Éthiopie Est Créance privilégiée 4 528,1 66,0

Acierie Éthiopie Est Créance privilégiée 4 522,8 33,0

Financement du commerce Ghana Ouest LdC aux FF 4 99,0 16,5

Production de sel Ghana Ouest Créance privilégiée 5 28,7 6,9

Production d’électricité Ghana Ouest Créance privilégiée 4 396,1 33,0

Autoroute Ghana Ouest Créance privilégiée 4 477,3 66,0

Déperditions dans la production d’énergie

Ghana Ouest Prêt mezzanine 5 95,1 26,4

Riziculture Guinée Ouest Créance privilégiée 6 39,6 13,2

Énergies renouvelables Kenya Est Créance privilégiée 5 520,0 78,0

Énergies renouvelables Kenya Est Prêt mezzanine 5 - 8,7

Énergies renouvelables Kenya Est Prêt garanti par

EKF 1 - 8,7


Kenya Est LdC 6 66,0 16,5

Projet d’agriculture Libéria Ouest Créance privilégiée 6 135,3 13,2

Financement du commerce Mauritanie Nord LdC aux FF 4 39,6 9,9

Projet forestier Mozambique Sud Créance privilégiée 6 87,1 19,8

Financement des PME Niger Centre LdC 5 30,0 11,2

Usine d’engrais Nigeria Ouest Créance privilégiée 4 780,8 65,1

Microfinance Nigeria Ouest Prises de

participations 6 2,6 0,3

Port régional Nigeria Ouest Créance privilégiée 5 792,2 66,0


Nigeria Ouest LdC 4 99,0 49,5

Projet d’agriculture Nigeria Ouest Créance privilégiée 5 140,6 19,8

Usine d’engrais Nigeria Ouest Créance privilégiée 5 1 815,4 66,0

Transport urbain Nigeria Ouest Créance privilégiée 5 165,0 29,7

Transport urbain Nigeria Ouest Sous-prêt 6 - 9,9

Production d’électricité Nigeria Ouest Créance privilégiée 3 644,8 86,7

Production d’électricité Nigeria Ouest Créance privilégiée 3 476,7 65,0

Financement vert Nigeria Ouest LdC 3 244,3 49,5

Financement vert Nigeria Ouest LdC 3 231,0 49,5

Production d’électricité RCI Ouest Créance privilégiée 5 347,2 33,0

Cultures céréalières Sénégal Ouest Créance privilégiée 5 30,3 8,7

Transport urbain Sénégal Ouest Créance privilégiée 5 102,3 5,2

Énergies renouvelables Sénégal Ouest Créance privilégiée 4 151,8 33,0

Énergies renouvelables Sierra Leone Ouest Créance privilégiée 6 363,1 99,0

Énergies renouvelables Soudan du

Sud Est Créance privilégiée 7 94,4 13,2

Rafinerie de sucre Soudan Est Créance privilégiée 6 84,5 23,1

Rafinerie de sucre Tanzanie Est Créance privilégiée 5 291,8 33,0


Tanzanie Est LdC 4 165,0 39,6

Microfinance Tanzanie Est Prises de


Production d’électricité Togo Ouest Créance privilégiée 6 40,7 10,4

30

Titre du projet Pays Région Instrument Notation

du risque

Investissement total

(en millions d’UC)

Financement BAD (en millions d’UC)

Énergies renouvelables Zambie Sud Créance privilégiée 4 637,9 86,7

Production d’électricité Zambie Sud Créance privilégiée 4 429,1 52,8

Production d’électricité Zambie Sud Dette mezzanine 4 - 9.9

Énergies renouvelables Régional Centre Créance privilégiée 6 297,1 66,0


Régional Centre LdC 3 1 333,4 86,7

IFD régionale Régional Est Prises de


Assurances Régional Est Prêt 5 7,9 6,6

Pétrole et gaz Régional Est Fonds d’actions 5 329,5 16,5

Projet d’agriculture Régional Est Créance privilégiée 4 178,2 49,5

IFD régionale Régional Est Prises de


IFD régionale Régional Est LdC 4 594,1 33,0

Assurance Régional Est Fonds d’actions 5 66,0 5,3

Financement des PME Régional Est Sous-dette 5 39,6 6,6

Financement du commerce Régional Nord RPA 3 792,2 66,0


Régional Nord LdC 3 264,1 66,0

Financement du commerce Régional Nord RPA 3 792,2 66,0

Financement du commerce Régional Sud RPA aux FF 3 1 557,1 129,8

Financement du commerce Régional Sud RPA 4 792,2 66,0

Assurances Régional Sud Prises de


Infrastructures financières Régional Sud Prises de



Régional Sud LdC 4 132,0 19,8

Financement des MPME Régional Sud LdC 5 660,1 82,5

Investissements dans les PME

Régional Sud Fonds d’actions 5 99,0 9,9

Transport d’électricité Régional Sud Créance privilégiée 5 660,1 198,0


Régional Sud Fonds d’actions 5 46,2 9,9


Régional Sud LdC 2 343,3 99,0

Financement du commerce Régional Sud RPA 2 - 33,0

Financement des PME Régional Sud LdC 4 33,0 13,2


Régional Sud Prêt 5 346,7 34,7

Financement du commerce Régional Ouest RPA aux FF 5 778,5 64,9

Financement du commerce Régional Ouest LdC aux FF 5 389,3 64,9

Financement de l’agriculture Régional Ouest Créance privilégiée 5 198,0 52,8

Investissements dans l’énergie

Régional Ouest Fonds d’actions 5 99,0 17,5

Investissements dans les infrastructures


Projet TIC Régional Ouest Créance privilégiée 5 481,9 6,6

Projet TIC Régional Ouest Mezzanine 6 - 6,6

Grande entreprise Régional Ouest Fonds d’actions 5 330,1 16,5

Financement de l’agriculture Régional Ouest LdC 5 99,0 6,6

Financement de l’agriculture Régional Ouest Prises de

participations 5 - 3,3



31

Annexe IV: Effet de levier et effet multiplicateur de la FSP

Pour déterminer l’effet de levier de la Facilité, un modèle a été élaboré en se basant sur le cadre d’adéquation des fonds propres de la BAD. L’hypothèse de base du modèle est que les engagements de la FSP devraient se faire en sus des engagements de la Banque sur ses fonds propres. En d’autres termes, l’effet de levier ne reflète que le montant supplémentaire au titre des activités de prêt financées par le Groupe BAD, la garantie concernant le montant que le Groupe BAD serait à même de financer dans le scénario sans la garantie. Le cadre d’adéquation des fonds propres de la BAD détermine le montant du fonds propres à mettre de côté pour appuyer chaque transaction de financement, en se basant sur les éléments suivants :

La notation du risque et la solidité de la garantie du projet (qui affecte la perte attendue ou la perte en cas de défaut – LGD – de la transaction) ;

La limite pour la Banque concernant le capital ajusté en fonction de la performance du pays (limite de prêt).

La notation du risque d’un projet est basée sur les risques inhérents à ce projet et sur la notation du risque pays (servant de plafond pour la notation des transactions liées aux projets du secteur privé). La notation du risque détermine la probabilité de défaut. La solidité de la garantie du projet détermine la LGD de la transaction. Le niveau des fonds propres dépend de ces deux paramètres, conformément au cadre d’adéquation des fonds propres de la Banque et à l’approche IRB avancée de Bâle II.

Financement BAD sans la FSP Les paramètres du modèle ont été déterminés sur la base d’une transaction hypothétique de 100 millions d’UC, avec une note de 6+ et une garantie suffisante se traduisant par une LGD de 45 %. Le montant des fonds propres nécessaires pour couvrir la transaction de 100 millions d’UC est égal au montant de la transaction multiplié par le risque couru au titre de ladite transaction (59 % en l’espèce). En d’autres termes, sans la FSP, un montant de 59 millions d’UC aurait dû être mis de côté par la Banque sur ses propres pour financer la transaction de 100 millions d’UC.

Financements additionnels attendus avec la participation de la FSP La garantie sera structurée sous la forme d’une garantie couvrant une portion de la LGD subie par la Banque dans une transaction donnée. Avec une garantie de la FSP correspondant à 50 % de la LGD, le montant des réserves nécessaires pour couvrir l’engagement de la FSP à l’égard de la BAD est l’équivalent de l’engagement de la FSP, multiplié par la probabilité d’un défaut de la transaction sous-jacente pendant sa durée de vie, qui déclencherait un appel à la garantie. Une proportion de 50 % de la LGD étant couverte au titre de la FSP, son engagement est l’équivalent de 22,5 % du montant de la transaction, ce qui se traduit par des exigences en matière de réserves de l’ordre de 19,2 % (soit 85 % * 22,5 %) où 85% est la probabilité de défaut.

L’allègement des exigences de fonds propres obtenu par la BAD, du fait de la garantie, est l’équivalent de 50 % des fonds propres qui serait utilisé pour la transaction, dans le scénario sans la garantie. À la suite de la participation de la FSP à la transaction, la BAD peut prêter un montant additionnel de 50

Risque couru - BAD uniquement

Montant de la transaction 100

Notation de la transaction 6+

Solidité de la garantie Modérée

LGD de la transaction 45%

Probabilité de défaut 85%

Risque couru 59%

Fonds propres nécessaires de la BAD sans la garantie

59,2

Risque couru – BAD et FSP

BAD Avec

Garantie FSP

Risque couru 59% 29,5%

Fonds propres nécessaires de la BAD

59,2 29,6

Allègement exigences de fonds propres

29,6

Réserves de la FSP (en %) 19,2%*

Réserves de la FSP (en millions d’UC) 19,2

* Montant des réserves de la FSP = 50 % de (LGD de la BAD * PD)

32

millions d’UC avec les 29.6 millions d’UC d’allègement des exigences de fonds propres obtenus, ce qui porte le montant total du financement du Groupe BAD à 150 millions d’UC.

Effet de levier et effet multiplicateur de la FSP L’effet de levier de la garantie des financements additionnels attendus dans le scénario avec la garantie. Dans le cas d’une transaction à laquelle a été attribuée la note 6+, avec une garantie modérée, l’effet de levier de la FSP permettrait que pour une garantie de la FSP de 1 million d’UC, la Banque puisse apporter un financement additionnel de 2,6 millions d’UC pour le même projet (financement additionnel de 50 millions d’UC/réserves de la FSP de 19,2 millions d’UC). En retour, en partant de l’hypothèse que la Banque financera en moyenne 20 % d’une transaction donnée, avec un effet multiplicateur pour chaque UC de la garantie de la FSP, le financement additionnel sur le terrain en faveur du projet concerné s’élèverait à 13 millions d’UC.

Calibrage de l’effet de levier au regard du profil de risque de l’actuelle réserve d’OSP Le modèle ci-dessus aboutit à différents niveaux de l’effet de levier, selon la notation du risque pour chaque projet (effet allant de 2,2 fois pour un projet auquel a été attribuée la note 7 à 10, 3 fois pour un projet auquel a été attribuée la note 3). Ce ne sont pas tous les projets de la réserve de projets dans les PFR qui sont des projets à haut risque, mais la capacité de la Banque à appuyer ces projets pourrait être limitée par les contraintes liées à la capacité d’engagement de la Banque pour certains pays. Afin de déterminer l’effet de levier probable de la Facilité pour les projets de l’actuelle réserve d’OPS, un processus à deux niveaux a été suivi :

La répartition du risque de la réserve a été déterminée (part du volume de la réserve dans chaque catégorie de risque);

L’effet de levier pondéré de la Facilité a ensuite été calculé en tant que facteur applicable à la part de la réserve dans chaque catégorie de notation.

En appliquant ce processus aux projets de l’actuelle réserve d’OSP, l’effet de levier attendu est l’équivalent de 5,06 fois.

Calibrage de l’effet de levier au regard d’une réserve à plus haut risque S’il est vrai que toutes les transactions dans les PFR seraient potentiellement éligibles à la couverture par la FSP, ce ne sont pas toutes les transactions qui nécessiteraient une telle couverture. En conséquence, la répartition des risques de la réserve peut faire l’objet d’un calibrage pour encourager une plus grande appétence du risque, avec un plus grand nombre de projets, en particulier dans les catégories 6 et 7 (plus généralement les projets dans les États fragiles). Avec ce calibrage et en se basant sur l’hypothèse d’un profil à plus haut risque, l’effet démultiplicateur attendu est l’équivalent de 4 fois. En s’appuyant sur l’effet de levier des OSP, le montant total des financements additionnels destinés aux projets sur le terrain pour chaque montant de 1 millions d’UC de la FSP s’établirait à 20 millions d’UC.

Notation des projets

Répartition de la réserve

Effet de levier* pour chaque note

Effet de levier

pondéré

3 22,32% 10,3 2,30

4 25,61% 4,9 1,26

5 36,87% 3,1 1,14

6 14,75% 2,4 0,35

7 0,44% 2,2 0,01

4,45 100%

5,06

* Effet de levier = 50 millions d’UC / Montant des réserves de la FSP, d’après le modèle

Notation des projets

Répartition de la réserve

Effet de levier pour

chaque note

Effet de levier

pondéré

3 10% 10,3 1,03

4 23% 4,9 1,1025

5 35% 3,1 1,085

6 28% 2,4 0,66

7 5% 2,2 0,11

4,95 100%

3,99

33

Annexe V: Présentation succincte des expériences des BMD en matière de rehaussement de crédit par le biais des financements concessionnels

Mécanisme BERD/Italie pour les entreprises locales: Le Mécanisme BERD/Italie pour les entreprises locales dans l’Ouest des Balkans (LEF) est un programme cadre régional autorisé à fournir des prises de participations, des quasi-prises de participations et des financements par emprunts aux entreprises du secteur privé. La couverture géographique initiale était limitée aux pays de l’Ouest des Balkans sortant de conflit tels que l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la RFY de Macédoine, la Serbie et le Monténégro, y compris le Kosovo.

En tant que cadre, les approbations de projets se font conformément aux pouvoirs délégués par le Comité des investissements de le LEF (en-dessous du niveau du Conseil de la BERD). Le LEF a été créé grâce aux contributions du gouvernement de l’Italie qui a fourni :

Une facilité de participation aux risques, par le biais du Fonds spécial d’investissement de l’Italie, pour co-investir avec la BERD sur la base de la première perte (initialement jusqu’à 30 % des montants investis, avant de passer à 50 % pour garantir une plus grande flexibilité, mais le ratio projets couverts/portefeuille global doit baisser pour garantir un plus grand effet de levier de l’appui des donateurs).

Des fonds à titre de dons pour appuyer les dépenses de personnel et opérationnelles pour le personnel dédié du LEF (afin de faire face aux coûts de transaction plus élevés dans les cas des entreprises de taille plus petite) et la présentation de rapports à l’administrateur de la BERD pour l’Ouest des Balkans.

Des fonds à titre de dons pour faire face aux coûts de transaction croissants pour les clients au titre des processus opérationnels de la BERD et de la diligence raisonnable sur les plans juridique, financier, technique et environnemental.

L’approbation du premier cadre, en février 2006, a fourni une facilité de 30 millions d’EUR, dont 20 millions d’EUR sur les ressources de la BERD, et 10 millions d’EUR au titre des cofinancements, avec en appui un don de 2 millions d’EUR pour les dépenses opérationnelles et la facilitation des projets. Après plusieurs reconstitutions des ressources du cadre, les engagements de la BERD à ce titre atteignaient déjà 250 millions d’EUR en décembre 2010, et ceux du Fonds spécial d’investissement de l’Italie 20 millions d’EUR, plus des engagements cumulés au titre de la coopération technique de l’ordre de 6 millions d’EUR. Le ratio de cette facilité a atteint pratiquement 1:10 (chaque EUR de garantie de la première perte du Fonds spécial d’investissement de l’Italie a attiré pratiquement 10 EUR de la part de la BERD). La performance en matière de crédit a été solide, jusqu’à présent, et le portefeuille a réussi à relever les défis qui se posent sur le marché.

Garantie de la Communauté de l’Union européenne pour les opérations de la BEI: Le mandat extérieur de la BEI prévoit une garantie de la Communauté pour les opérations de la BEI mises en œuvre dans les pays éligibles au titre de son mandat. Le montant couvert par la garantie de la Communauté représente l’équivalent de 65 % de l’encours net des décaissements au titre du mandat actuel. Les types d’opérations de la BEI éligibles à la couverture par la garantie de la Communauté, ainsi que les autres dispositions et procédures applicables, sont définis dans l’Accord de garantie conclu entre la Commission et la BEI.

La garantie de la Communauté permet à la Banque d’intervenir dans les pays et les opérations à risque plus élevé qu’elle n’aurait pu autrement le faire, tout en maintenant son ratio fonds propres/total du bilan de 250 %, sans impact négatif sur sa cote AAA. La garantie de la Communauté a fourni un effet de levier très élevé, par rapport aux ressources budgétaires allouées pour alimenter le Fonds de garantie de la CE, qui représentent l’équivalent de 9 % de l’encours net des décaissements. Étant donné que la garantie fait rarement l’objet d’un appel et que les fonds ont toujours été recouvrés intégralement, le coût effectif net pour le budget de l’UE a été jusqu’à présent négligeable.

Le caractère approprié du ratio de provisionnement de 9 % a été évalué dans le cadre de l’évaluation du Fonds de garantie de la CE. La garantie de la Communauté est une forme d’appui concessionnel pour les emprunteurs de la BEI, même si l’effet de levier est bien plus élevé que dans le cas de l’appui direct sous forme de don, en raison du faible taux de défaut ainsi que de la possibilité de réutilisation des ressources budgétaires servant de provisions, au cas où la garantie n’est pas appelée ou au cas où les fonds sont recouvrés. Tel a été le cas jusqu’à présent.

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Fonds fiduciaire de garantie des investissement pour la Bosnie-Herzégovine: coopération entre l’Union européenne et l’AMGI: Le Conseil d’administration de l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) a approuvé en 1997 la création d’un fonds fiduciaire spécial de garantie des investissements, parrainé par l’Union européenne et administré par l’AMGI, pour faciliter les flux d’investissements étrangers à destination de la Bosnie-Herzégovine. Ce fonds fiduciaire, qui était constitué d’une ligne de crédit de l’Union européenne de 10,5 millions d’ECU, fournissait la couverture des investissements pour protéger les investisseurs contre les principaux risques politiques, et notamment contre l’expropriation, les restrictions en matière de transfert d’argent, les guerres et les troubles civils, et la rupture de contrat (déni de justice). Il se conformait aux paramètres du programme de garanties de l’AMGI et fournissait une couverture à long terme (jusqu’à 15 ans) pour les investissements de taille petite et moyenne éligibles. L’AMGI octroyait les garanties au nom de ce fonds, mais la compensation était payée sur les ressources du Fonds fiduciaire. Les nouveaux investissements, y compris les contributions liées à l’extension, à la modernisation ou à la restructuration financière des projets existants, et les acquisitions liées à la privatisation des entreprises étatiques étaient éligibles. Seuls les investisseurs des pays membres de l’UE et certains pays d’Europe de l’Est étaient éligibles aux garanties du Fonds fiduciaire. Conformément au mandat de l’AMGI de promouvoir la croissance et le développement économiques, les investissements éligibles couverts par le Fonds fiduciaire étaient financièrement et économiquement viables, en plus d’être solides du point de vue environnemental et de contribuer à la couverture des besoins du pays en matière de développement, et notamment en matière de création d’emplois, de transfert de technologies et de génération d’exportations. Le Fonds fiduciaire utilisait l’expertise de l’AMGI en matière de prise ferme, de réclamation et de recouvrement, et complétait les capacités de couverture disponibles de l’AMGI pour les investissements étrangers en Bosnie-Herzégovine. En utilisant une structure de première perte, le Fonds fiduciaire a réalisé un effet de levier considérable, la valeur totale des garanties accordées produisant une couverture du risque politique de l’ordre de 275 millions d’EUR.

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Annexe VI: Le Fonds50Afrique – Note Conceptuelle

Contexte

Le déficit d’infrastructures de l’Afrique, qui s’élève actuellement à 50 milliards d’USD par an, ne fait que se creuser. Les investisseurs sont prioritairement portés sur des projets prêts à l’exécution, les produits financiers existants ne permettent pas à l’Afrique de répondre à ses besoins. Ce déficit freine la croissance économique du continent de 2 % chaque année et réduit la productivité du secteur privé dans des proportions pouvant aller jusqu’à 40 %. Ceci équivaut à une perte de PIB de 40 milliards d’USD par an, sans parler des occasions manquées de plus en plus nombreuses qui en découlent.

L’Afrique ne peut se permettre de continuer à faire comme si de rien n’était. Pour inscrire dans la durée la solide croissance économique qu’elle a réalisée pendant la décennie écoulée, elle doit trouver des solutions pour remédier à son déficit de financement des infrastructures.

Ces solutions pourraient consister à lever davantage d’impôts, mais cela requerrait des institutions et des cadres juridiques plus solides. Elles pourraient consister aussi à améliorer nos systèmes de gestion des ressources naturelles, mais cela prendrait du temps, et, forcément, certains y parviendraient plus que d’autres. L’on pourrait encore mobiliser des fonds sur les marchés internationaux de capitaux. Certains pays le font déjà pour financer leurs infrastructures nationales, mais les projets régionaux seraient plus difficiles à réaliser. Ces approches devraient être poursuivies au besoin, mais, selon toute vraisemblance, elles ne suffiront pas. Le défi est trop énorme et le besoin trop pressant. Le dividende démographique escompté de la population africaine jeune et dynamique est en jeu.

L’Afrique a besoin d’une solution innovante, et les chefs d’État en ont formellement demandé une dans la Déclaration de janvier 2012 sur le PIDA. Pour répondre à cette demande à l’échelle et avec l’ambition requises – face aux contraintes existantes, notamment les limites prudentielles auxquelles sont tenues les guichets actuels du Groupe de la BAD –, nous proposons la création du Fonds du Cinquantenaire de l’Afrique (ci-après dénommé le « Fonds du Cinquantenaire de l’Afrique » ou le « Fonds »), qui serait un Fonds pour l’Afrique, produit par l’Afrique. Son ambition serait de réduire sensiblement le déficit de financement des infrastructures en réalisant des projets d’infrastructure nationaux et régionaux à fort impact et en renforçant la compétitivité des 54 pays africains.

Le Fonds du Cinquantenaire de l’Afrique

Un nouvel instrument

Le but du Fonds du Cinquantenaire de l’Afrique est de libérer des sources de financement privées pour accélérer le rythme de réalisation d’infrastructures en Afrique et, partant, créer une nouvelle plateforme pour la croissance et la prospérité du continent. Le Fonds concentrera son action sur des projets nationaux et régionaux à fort impact, dans les secteurs de l’énergie, du transport, des TIC et de l’eau.

L’accélération du rythme de réalisation d’infrastructures en Afrique suppose qu’il faut accorder une plus grande attention à la préparation et à l’élaboration des projets. En outre, dans le domaine du financement des projets en Afrique, il manque des outils financiers spécialisés pour traiter des problèmes de marché spécifiques. S’attaquer à ces problèmes exige de l’innovation financière et une connaissance approfondie du contexte local.

Le Fonds du Cinquantenaire de l’Afrique sera doté de deux axes d’intervention :

L’élaboration de projets, pour accroître le nombre de projets d’infrastructure bancables en Afrique.

Le financement de projets, pour fournir les instruments financiers voulus pour attirer vers le continent des financements supplémentaires de l’infrastructure, notamment le rehaussement de crédit et d’autres mesures d’atténuation des risques.

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En outre, le Fonds visera à ramener le délai s’écoulant entre l’idée de projet et le bouclage financier, de sept ans en moyenne actuellement, à trois ans, ce qui permettra d’accélérer le rythme de réalisation des projets d’infrastructure sur le continent.

Financement du Fonds du Cinquantenaire de l’Afrique – par la participation au capital et l’emprunt

Travaillant en collaboration avec les gouvernements africains, la BAD a déjà identifié des projets d’infrastructure d’une valeur de 150 milliards d’USD, y compris la réserve d’opérations du PIDA. Pour réaliser ces projets, le Fonds ambitionne de mobiliser des capitaux à l’échelle locale et mondiale d’une valeur de 100 milliards d’USD. La BAD a montré que pour chaque dollar de capital, elle peut en fournir dix en investissement total dans l’infrastructure. Dans ces conditions, le Fonds du Centenaire de l’Afrique aura besoin d’investissements participatifs de 10 milliards d’USD.

Grâce à un tirage immédiat de 3 milliards d’USD sur son capital, le Fonds commencera ses opérations et pourra porter des projets déjà avancés au stade du bouclage financier et asseoir sa crédibilité en trois ans. Ce tirage de 3 milliards d’USD, conjugué à ses opérations de placement initiales, rendra le Fonds à même de se faire coter dans la catégorie « investissements ». Une fois coté, le Fonds pourra émettre des obligations sur les marchés de capitaux pour mobiliser des ressources importantes auprès d’investisseurs institutionnels en quête de rendements relativement plus sûrs. On s’attend à que le montant de la dette dépasse celui du capital. Les 7 milliards d’USD de capital restants seront tirés au fur et à mesure de la croissance des opérations du Fonds, et utilisés pour mobiliser un volume proportionnel de ressources additionnelles nécessaires pour répondre aux besoins croissants en infrastructures.

Les principaux investisseurs seront les États africains, à l’aide de leurs ressources nationales, ainsi que la BAD. Premièrement, les pays africains à faible revenu pourront choisir de payer leurs investissements en utilisant leur allocation au Fonds africain de développement (FAD) au titre du pays ou des opérations régionales. L’objectif est de mobiliser 1 milliard d’USD sur les ressources du FAD destinées aux pays africains. Deuxièmement, les pays africains à revenu intermédiaire pourront également investir dans ce noyau de fonds propres. Troisièmement, sous réserve de l’approbation de son Conseil d’administration, la BAD prendra une participation au capital du Fonds du Cinquantenaire de l’Afrique, pouvant aller jusqu’à 100 millions d’USD par an. Cela représenterait un investissement pouvant aller jusqu’à 1 milliard d’USD sur 10 ans. Ces investisseurs initiaux dans le capital du Fonds joueront des rôles importants dans sa gouvernance, à la mesure des risques pris. Quatrièmement, les prises de participation initiales dans le capital du Fonds lui permettront de mobiliser des financements additionnels de type fonds propres auprès d’un plus grand nombre d’investisseurs allergiques au risque, disposant d’un énorme réservoir de capitaux, notamment des fonds de pension, des fonds souverains et des banques centrales. Le graphique VI-1 présente la structure de financement proposée pour le Fonds.

Cadre juridique

Le Fonds du Cinquantenaire de l’Afrique sera structuré en tant qu’entité juridiquement et financièrement autonome. Il aura ses propres structures de gouvernance et de capital. Il assurera la propriété et la représentation à ses pourvoyeurs de capital, et aura des mécanismes appropriés pour lui garantir agilité et flexibilité dans des environnements en mutation rapide et complexes.

La BAD et le Fonds du cinquantenaire de l’Afrique

Le Fonds du Cinquantenaire de l’Afrique mettra à profit la profonde expérience opérationnelle et l’expertise de la BAD et exploitera sa capacité de mobilisation et son savoir pour s’attaquer aux contraintes d’ordre règlementaire et institutionnel au développement de l’infrastructure. Le Fonds travaillera en étroite collaboration avec la BAD, tirant parti de son importante présence sur le terrain et de son expertise sectorielle. À travers les accords sur les niveaux de services, il bénéficiera aussi des fonctions de trésorerie de la BAD, notamment de la gestion de la trésorerie. Le Fonds et la BAD œuvreront de concert pour réaliser les investissements en infrastructure dont l’Afrique a besoin.

Conclusion et voie à suivre

Une aube nouvelle point à l’horizon pour l’Afrique. Le Fonds du Cinquantenaire de l’Afrique, dont la création est proposée, vise à libérer le potentiel de tout un continent en résorbant son déficit d’infrastructures qui le paralyse. Les chefs d’État ont appelé à des solutions nouvelles et innovantes, et la BAD a entendu cet appel. Elle demande maintenant à tous les pays africains de s’engager à

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mettre en place une solution rapide et souple pour réaliser des infrastructures, et cet engagement n’est pas à prendre demain, mais aujourd’hui. Le Fonds du Cinquantenaire de l’Afrique réalisera des projets d’infrastructure d’une valeur de 100 milliards d’USD avec un capital de seulement 10 milliards d’USD. Une feuille de route pour la mise en place du Fonds est présentée au graphique VI-2. Elle comporte des consultations avec le Conseil d’administration, ainsi que des discussions avec les parties intéressées externes.

Graphique VI-1: Structure de financement

Graphique VI -2: Feuille de route

Documents

Instruments de financement innovants du FAD-13...29/05/2013 17:11 Instruments de financement innovants du FAD-13 Document de travail Deuxième réunion de reconstitution du FAD-13