Partenariats public-privé et instruments contractuels innovants dans le secteur du développement social

Commission Européenne – TAIEX IM 33335

Ministère du développement social, de la famille et de la solidarité, Royaume du Maroc

01 et 02 Décembre 2009

Structure

Contraintes vs opportunités ?

Approche partenariale: principes, valeurs, dynamique

Quels modèles de partenariats possibles ?

PPP et développement social: une bonne recette ?

Perspectives

Problématique

Développement social = Tous secteurs + politiques publiques + participation secteur privé (non lucratif + lucratif) + participation individuelle

Mobilisation de toutes les compétences au service du développement social et humain

Place du secteur privé. Participation du secteur privé. Approche partenariale

Approche holistique

PSP: sécurité sociale

PPP et extension des besoins publics

Besoins d’investissements

(technologies, besoins évolutifs, profils sociodémographiques)

PPP

Montages contractuels innovants pour des services plus efficaces, efficients, accessibles

et de qualité, dans un environnement de partage de

risques

Contraintes liées à la dépense publique

Améliorer la performance (en termes de gestion) des services sociaux

Besoin d’efficience, de rapport coût-efficacité et de bonne gestion des services publics

Optimiser la gouvernance des services sociaux

Implication des bénéficiaires et de l’ensemble des parties prenantes

Définition (proposition)Les partenariats public-privés constituent des contrats de droit public par lesquels une personnemorale de droit public s’associe avec un ou plusieurs prestataires de droit privé, afin d’assurerune mission de service public nécessitant un partage de risques avéré entre les cocontractants,en fonction de la capacité respective de chacun d’entre eux d’assumer le risque correspondant àla mise à disposition de son expertise et de ses compétences. Le rapport contractuel,généralement d’une durée longue, peut comporter une délégation portant sur l’exercice de lamission de service public, sous la supervision de la personne publique contractante, et/ou portersur tout ou partie de la conception, la construction, l’exploitation, la maintenance etl’équipement d’infrastructures destinées à la mission de service public.

Le partenariat public-privé résultant de ce rapport contractuel peut reposer sur un investissementpublic préfinancé par le cocontractant privé, à concurrence des prestations qu’il devra assurer,accompagné d’un transfert de maîtrise d’ouvrage sur les infrastructures, et éventuellement laconstitution de droits réels sur le domaine public. Le principe du transfert et du partage desrisques entre les contractants constitue généralement un critère déterminant pour emporter laqualification de partenariat public-privé.

« Globalisation juridique » et PPP PPP: gamme d’outils de commande publique (innovants)

Contrats de droit public à paiement étalé

Impliquant souvent un investissement – préfinancement privé

Basés sur une longue durée

Liés à un transfert de risque

Selon une logique de performance (paiement à la performance, recherche d’innovation, recherche d’efficience du service)

Pas de définition juridique du PPP: contextes nationaux « lissés » par la dissémination des contrats (et de l’advisory)

Secteurs et services

Montages juridiques complexes Une adaptation législative et

réglementaire souvent nécessaire Concessions, capital investment,

location avec option d’achat: préfinancement vs gestion de la dette publique

Instruments contractuels de longue durée

Pénalités et contrôles doivent permettre d’assurer une performance continue

Issue du contrat ? Evaluation ?

Participation privée: quels rôles ? (PV)

Rôle croissant du secteur privé dans l’activité de service public (hypothèses contractuelles)

Rôle du secteur

privé

Marchés :

fournitures de

travaux et

équipement

Infrastructures et

maintenance,

services auxiliaires

Infrastructures,

participation à la

mission de SP

Infrastructures et

fourniture du

service aux

usagers

Rôle du secteur

public

Mission de service

public en régie

Mission de service

public pure

Mission de service

public pure

Tutelle stratégique,

contrôle

ExemplesConstruction d’un

hôpital par un

consortium

d’entreprises

Concessions de

travaux publics,

BEA – le secteur

public fournit les

soins

DBFM partiel,

rapprochement

d’établissements

public-privé

DBFOM, DSP,

concession de

service public,

établissement

PSPH

Participation du secteur privé: gradation

PPP, développement social: tous secteurs ? Santé Infrastructures hospitalières, médicaments, concessions de services

Education Construction, exploitation, maintenance d’infrastructures (écoles)

Logement Construction, exploitation, maintenance de logements sociaux

Emploi Présentation de John: joint ventures pour l’emploi de catégories vulnérables, contractualisation d’entrepreneurs locaux

Formation GHF programme: formation de personnels de santé par le biais d’accords de laboratoires (évaluation Harvard)

Innovation Stimulation de l’innovation et de la recherche à travers les procédures, les incitations fiscales, les procédés du partenariat (accords de

commercialisation garantis, etc.)

Infrastructures Accès aux infrastructures sociales, mobilité, transports, éclairage

Assainissement Gestion des déchets, eau, approvisionnement en fluides et énergie

Gouvernance Implication des groupes sociaux dans le service public

Croissance Opportunités & développement pour le secteur privé, taxes et contributions pour le service public

PPP – UK : « The only game in town »?

PPP/PFI – départements ministeriels UK Les plus gros contrats PPP/PFI – UK 2008

Développement des partenariats sociaux

Win-win situation: chemin critique

PPP: à quoi ça sert ?

Go with your instincts !

Eléments constitutifs Contrat (montage juridique complexe) Collaboration (optique partenariale) Ressources Partage des risques Continuité

7 C’s of strategic collaboration in PPP (M. Reich, 2000) Clarity of purpose Congruency of mission, strategy and values Creation of value Connection with purpose and people Communication between partners Continual learning Commitment to the partnership

17

DBFOMDesign Build Finance OperateManage

DCMFDesign ConstructManageFinance

DBFODesign Build Finance Operate

LROTLease RenovateOperateTransfer

JVJointVenture

BTOBuild TransferOperate

BLTBuild LeaseTransfer BLTM

Build LeaseTransferMaintain

BOOTBuildOwn OperateTransfer

BOORBuildOwn OperateRemove

BOOBuildOwnOperate

OM&MOperateMaintain andManage

BOLBBuild OperateLeaseBack

Montage PPP en financement de projet

« Joint Ventures »: PPP institutionnalisés

Maîtrise d’ouvrage: comparaison

Efficience des PPP: BVFM ?

La controverse….en peu de mots

Leviers d’investissement et de performance Mutualiser les risques, privatiser les profits ?

• Evaluations globalement positives(13 à 16% d’économies pour NAO) • Risques importants de report de

dettes (« off the books »)• Capacités publiques limitées (OBC,

évaluation PSC, ROR…a new breed of fat cats ?)

• Coût du réinvestissement public• Complexité de certains secteurs

(santé)• Impact politique et social de la

participation privée

PPP: le coût de l’investissement public

Développement….durable ? Dette….soutenable ?

Performances des PPP: quelles sécurités ?

Perspectives

LIFT

NPDO

VFM plus assurée

Recentrage (secteurs, projets)

Développement de capacités

Culture PPP

Merci de votre attention

Gwenaël Dhaene

ConseillerGIP santé protection sociale internationale (French international health and social protection agency)76 boulevard Haussmann – F75016 ParisT +33 (0)1 5530 1706F +33 (0)1 5530 1712E gdhaene@gipspsi.orgW www.gipspsi.org