INTERREG IIIB EUROPE DU NORD-OUEST

Orientations destinées aux promoteurs de projets

Version, du 22 janvier 2003

Secrétariat ENOLes Caryatides, 5ème étage

24 Boulevard Carnot59800 Lille

FranceTél : +33 (0)3 20 78 55 00Fax : +33 (0)3 20 55 65 95

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Table des matières

Introduction 5

Chapitre I –Introduction au Programme INTERREG IIIB Europe du Nord-Ouest (ENO) 61.1. En quoi consiste le Programme INTERREG IIIB ENO ? 6

1.1.1. L’initiative communautaire INTERREG III 61.1.2. Les zones éligibles au titre du Programme INTERREG IIIB ENO 71.1.3. Objectifs-clé du Programme INTERREG ENO 81.1.4. Le budget du Programme 91.1.5. Quelles sont les principales différences entre le Programme INTERREG IIC AMNO et le Programme INTERREG IIIB ENO ? 10

1.2. Comment le Programme INTERREG IIIB ENO est-il organisé ? 101.2.1. Comité de suivi de la programmation (PMC) 121.2.2. Comité de pilotage 121.2.3. Autorité de gestion 121.2.4. Autorité de paiement 131.2.5. Secrétariat commun de l’ENO 131.3.6. Points de contact du Programme dans les Etats membres 13

Chapitre II – Développement de projets 182.1. Comment développer une idée de projet transnational ? 18

2.1.1. Les documents-clé de référence nécessaires au développement d’une bonne idée de projet 182.1.2. Quelles catégories de projets peuvent obtenir un financement? 24

Projets d’action24 Projets d’investissements 25 Projets d’étude 25 Durée des projets 25

2.1.3. Les problèmes-clé du développement d’une idée de projet INTERREG IIIB25

(i) Transnationalité 26(ii) Résultats matériels et innovants dans l’intérêt commun de tous les partenaires

292.1.4. Assistance offerte aux promoteurs de projets dans le processus de

développement des idées de projets 31

2.2. Comment développer un partenariat transnational ? 322.2.1. Etablissement d’un partenariat transnational : qui peut être partenaire ? 32

Partenaires de projets 32 Partenaires privés 34 Observateurs 34 Partenaires suisses des 15 cantons appartenant à la aire de coopération de

l’ENO 34 Partenaires situés en dehors de la aire de coopération de l’ENO 35

2.2.2. Structure du partenariat 35 Chef de file et principes de la fonction de Chef de file 35

2.3. Financement et gestion 362.3.1. Gestion financière au niveau du programme 372.3.2. Taille du budget des projets 372.3.3. Règles d’éligibilité et coûts d’éligibilité 38

Régions relevant de l’Objectif 1 et régions hors-Objectif 1 39 Marchés publics 40 Investissements41 Coûts de préparation 44 Contributions en nature 44 Frais de personnel 45 Indications de prix 45 Dépenses engagées en dehors de la zone ENO 45 Audits 46 TVA 46 Taux de change46

2.3.4. Modèles de gestion financière 48

Chapitre III – Soumission des candidatures, traitement et sélection 53.1. Soumission des candidatures 51

3.1.1. Appel de propositions 513.1.2. Contenu d’une candidature de projet 513.1.3. Répartition annuelle des coûts 523.1.4. Contrats et accords entre les partenaires 523.1.5. Lettres d’intention 533.1.6. Communication 543.1.7. Choix des indicateurs appropriés 55

3.2. Traitement des candidatures et sélection des projets 553.2.1. Traitement et principes du traitement 553.2.2. Lettre d’octroi de concours 583.2.3. Démarrage du projet 58

Chapitre IV – Mise en œuvre de projets : rapports et audits 594.1. Rapport d’activité du projet 60

4.2. Demande de paiement 60

4.3. Audits 60

4.4. Communication et publicité relatives au projet 614.4.1. Mise en œuvre du Plan de communication 62

4.4.2. Evaluation de l’impact auprès des médias et publicité des résultats 63

4.5. Changements, retards et modifications 634.5.1. Notifications au Secrétariat 634.5.2. Modifications des lignes budgétaires 634.5.3. Révision des Formulaires de candidature 63

4.6. Irrégularités 64

4.7. Clôture du projet 64

Chapitre V - Références utiles 66

Annexe 1 : Modèle de Convention entre les partenaires 74

Annexe 2 : Liste des thèmes de recherche prioritaires des projets d’étude 89

INTRODUCTION

Ces Orientations destinées aux promoteurs de projets dans le cadre du programme INTERREG IIIB Europe du Nord-Ouest (ENO) se veulent être une source utile d’informations pour le Chef de file, les autres partenaires et toutes les personnes qui travaillent au sein de l’environnement stimulant d’un projet transnational INTERREG IIIB. Ces Orientations ont pour objectif de fournir aux promoteurs de projets tous les outils dont ils ont besoin afin de les aider à mettre au point les meilleurs projets possibles.

Vous trouverez les grandes lignes du Programme dans le Programme d’initiative communautaire (PIC) approuvé par la Commission européenne le 22 mars 2002. Le PIC définit la stratégie du Programme, l’exposé des motifs et l’analyse détaillée qui constituent ses fondements, le contenu des priorités et des mesures du Programme, les dispositions administratives relatives à la gestion du Programme et les détails concernant le budget du Programme en termes de priorités. Le Complément de programme fournit des informations sur les objectifs, les activités potentielles, les résultats attendus, la production et les impacts en termes de mesures à prendre, le plan de financement, les critères de sélection, la stratégie publicitaire et d’autres informations générales sur le Programme. Pour toutes ces informations, veuillez vous reporter à ces documents, car ces Orientations n’ont pas pour but de répéter les informations disponibles ailleurs.

Ces Orientations comprennent quatre chapitres sur les sujets suivants : Présentation des objectifs et principales caractéristiques du Programme. Le développement, le financement et la gestion des projets. Les dépôts de candidature, leur traitement et leur sélection. La mise en œuvre des projets, les rapports et les audits.

Nous soulignons qu’il s’agit d’un « document vivant » et que tous les commentaires et toutes les suggestions susceptibles d’améliorer la qualité de ce document et des informations communiquées aux futurs promoteurs de projets seront les bienvenus. Des mises à jour seront régulièrement mises en ligne sur le site Internet du Programme : http://www.nweurope.org.

Nous espérons que ces Orientations vous seront utiles, et vous souhaitons bonne chance pour votre projet !

Chapitre IIntroduction au Programme INTERREG IIIB

Europe du Nord-Ouest

1.1. En quoi consiste le Programme INTERREG IIIB Europe du Nord-Ouest ?

1.1.1. L’Initiative communautaire INTERREG III

L’Initiative communautaire INTERREG III a été lancée le 28 avril 2000 et s’inspire des expériences positives des programmes précédents (INTERREG I, INTERREG II et REGEN): L’Initiative communautaire INTERREG III a pour objectif de :

renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l’Union européennepar la promotion de la coopération transfrontalière, transnationale

et interrégionale, ainsi que par la promotion d’un développement équilibré du territoire de l’UE.

L’Initiative communautaire INTERREG III bénéficie d’un cofinancement de la Commission et des Etats membres. Le financement de l’Union Européenne (UE) provient du Fonds européen de Développement régional (FEDER), l’un des quatre Fonds structurels de l’UE. Le financement accordé par le FEDER et les autres Fonds structurels est versé sous forme de subventions non remboursables. Le programme INTERREG III est doté d’un budget FEDER total de 4 875 millions d’euros aux prix de 1999. En règle générale, la contribution du FEDER ne dépasse pas 75 % du total des coûts éligibles dans les régions couvertes par l’Objectif 1 et 50 % dans les autres cas.

Le cadre juridique régissant les Fonds Structurels et l'Initiative communautaire INTERREG III s'appuie sur les règlements européens suivants.

Le règlement n°1260/1999 du Conseil en date du 21 juin 1999, qui stipule les dispositions générales relatives aux Fonds structurels.

Le règlement n°1685/2000 de la Commission en date du 28 juillet 2000, qui fixe des règles détaillées concernant l’éligibilité des dépenses relatives aux opérations cofinancées par les Fonds structurels.

Le règlement n°438/2001 de la Commission en date du 2 mars 2001, qui établit des règles précises relatives aux systèmes de gestion et de contrôle de l’aide accordée dans le cadre des Fonds structurels.

Le règlement n°448/2001 de la Commission en date du 2 mars 2001, qui stipule les règles précises à respecter pour les procédures de correction financière de l’aide accordée dans le cadre des Fonds structurels.

Tous ces règlements peuvent être téléchargés à partir du site Internet DG REGIO (se reporter à la partie « Références utiles » et à la liste des sites Internet à la fin de ce document).

L’Initiative communautaire INTERREG III se compose de trois volets A, B et C : INTERREG IIIA : coopération transfrontalière (67 % du budget INTERREG) INTERREG IIIB : coopération transnationale (27 % du budget INTERREG) INTERREG IIIC : coopération interrégionale (6 % du budget INTERREG)

Le Programme ENO fait partie du Volet B. Le Programme INTERREG IIIB vise à stimuler la coopération transnationale entre les autorités locales, régionales et nationales afin « de favoriser l’intégration territoriale au sein de vastes groupements de régions européennes, en vue de parvenir à un développement durable, harmonieux et équilibré de l’UE et à une meilleure intégration territoriale avec les pays candidats à l’adhésion à l’UE et d’autres pays voisins ».

L’ensemble de l’UE et de ses régions limitrophes sont éligibles au soutien financier accordé à la coopération transnationale au titre d’INTERREG IIIB. Cela dit, treize zones éligibles ont été définies qui sont couvertes par les divers programmes (y compris trois programmes propres aux régions ultrapériphériques) : l’espace alpin, Archimed (Grèce, Sicile, Calabre, Basilicate et Les Pouilles), la région atlantique, la région de la Mer Baltique, l’espace CADSES (Centre, Adriatique et Danube), la périphérie du Nord, la région de la Mer du Nord, l’Europe du Sud-Ouest, l’Europe du Nord-Ouest, la Méditerranée occidentale et les régions ultrapériphériques (Iles Canaries, Madère, les Açores, les Antilles et la Réunion). Des cartes de ces 13 zones éligibles sont disponibles sur le site Internet DG REGIO :http://europa.eu.int/comm/regional_policy/interreg3/carte/cartes_en.htm.

1.1.2. Les zones éligibles au titre du Programme INTERREG IIIB Europe du Nord-Ouest

Le Programme INTERREG IIIB Europe du Nord-Ouest est dans le droit fil du Programme INTERREG IIC AMNO. Toutefois, dans le cadre du programme INTERREG IIIB, l’aire de coopération a été élargie. Le Programme INTERREG IIIB Europe du Nord-Ouest comprend donc des régions situées dans huit pays, dont la population totale représente 171 millions d’habitants.

Belgique : l’ensemble du territoire.

Irlande : l’ensemble du territoire.

Luxembourg : l’ensemble du territoire.

Royaume-Uni : l’ensemble du territoire.

France : 13 régions - Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie, Ile-de-France, Basse-Normandie, Centre, Champagne-Ardennes, Lorraine, Bourgogne, Alsace, Franche-Comté, Bretagne, Pays de la Loire.

Allemagne : six Länder - Bade-Wurtemberg, certaines parties de la Bavière (Schwaben, Unterfranken, Mittelfranken et Oberfranken), la Hesse, la Rhénanie-Westphalie, la Rhénanie-Palatinat et la Sarre.

Pays-Bas : 10 provinces : Overjissel, Gelderland, Flevoland, Utrecht, Noord-Holland, Zuid Holland, Zeeland, Noord-Brabant, Limburg.

Suisse : 15 cantons : Basel-Stadt, Basel-Landschaft, Aargau, Solothurn, Bern, Jura, Uri, Schwyz, Obwalden, Nidwalden, Luzern, Glarus, Zug, Zürich, Neuchâtel.

Certaines parties de l’aire de coopération de l’ENO relèvent du financement Objectif 1 ou Objectif 2 dans le cadre des principaux programmes des Fonds structurels. En vertu du programme INTERREG IIIB, les partenaires situés dans les zones relevant de l’Objectif 1 peuvent bénéficier d’un financement du FEDER dans la limite de 75 %. Dans toutes les autres régions, les partenaires peuvent bénéficier d’un financement du FEDER à hauteur de 50 %.

Les régions relevant de l’Objectif 1 en l’ENO

Un des objectifs clé de l’UE consiste à agir pour « promouvoir un développement harmonieux » et en particulier « pour réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions ». C’est pourquoi plus de deux tiers des crédits des Fonds structurels sont alloués aux régions les plus défavorisées pour leur effort de rattrapage (« l’Objectif 1 ») en raison de leur produit intérieur brut (PIB) inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. Dans toutes ces régions, de nombreux indicateurs économiques sont

« dans le rouge » : faible niveau d’investissement, taux de chômage plus élevé que la moyenne, manque de services aux entreprises et aux personnes, médiocrité des infrastructures de base…

A l’intérieur de l’aire de coopération d’INTERREG IIIB Europe du Nord-Ouest, voici les régions relevant de l’Objectif 1 : Irlande : Southern and Eastern region, Border Midlands, Western Region. Royaume-Uni : South Yorkshire, West Wales & the Valleys, Cornwall & Isles of

Scilly, Meyseyside.

La nouvelle réglementation prévoit un régime d’aide transitoire pour les régions qui relevaient de l’Objectif 1 durant la période 1994-99, mais qui n’en relèvent plus aujourd’hui. Ce système d’aide dégressive (désengagement progressif) permet d’éviter un arrêt brutal du financement européen et de consolider les acquis obtenus grâce aux interventions structurelles précédentes.

Voici les zones d’Europe du Nord-Ouest relevant du soutien transitoire Objectif 1 (Décision de la Commission n°1999/502/CE du 1er juillet 1999).

Belgique : Hainaut ; France : Nord-Pas-de-Calais (arrondissements de Valenciennes, Douai et Avesnes) ; Irlande : Southern and Eastern regions ; Pays-Bas : Flevoland ; Royaume-Uni : Irlande du Nord, Highlands and Islands.

1.1.3. Objectifs-clé du Programme INTERREG ENO

Le Programme INTERREG IIIB ENO a pour objectif de :

contribuer, par la mise en œuvre d’une approche intégrée et innovante de la coopération transnationale en matière d’aménagement territorial, à instaurer un développement durable, équilibré et plus cohésif du territoire européen, et notamment de la zone ENO.

Cet objectif a été décomposé en cinq priorités, dont chacune cible un domaine d’action précis. Chaque priorité, à son tour, a été décomposée en deux mesures concrètes à promouvoir.

PRIORITE 1 Un système attrayant et cohérent de centres urbains et de régions 

PRIORITE 2 Accessibilité interne et externe 

PRIORITE 3Ressources en eau et préven-tion des sinistres dus aux inonda-tions

PRIORITE 4Autres ressources naturelles et patrimoine culturel 

PRIORITE 5Promotion de l’intégration territoriale par delà les mers de l’ENO

Mesure 1 Des régions urbaines plus attrayantes dans le contexte mondial et européen

Gestion durable de la mobilité

Occupation / affectation des sols et systèmes hydriques (de fourniture d’eau)

Renforcement de l’armature verte (l’infrastructure écologique) ; réduction de l’empreinte écologique

Promouvoir la coopération transnationale entre ports maritimes et intérieurs (fluviaux)

Mesure 2 Modèle cohérent et polycentrique de centres urbains, de zones rurales, côtières et périphériques complémentaires

Meilleur accès à la Société de l’Information

Prévention des sinistres dus aux inondations

Protection et mise en valeur créative du patrimoine culturel

Faciliter la coopération entre régions maritimes et intérieures

La Priorité 6 concerne l’Assistance technique à apporter à la mise en œuvre, à la gestion et au contrôle de l’ensemble du Programme.

Pour de plus amples informations sur chaque priorité et sur chaque mesure, veuillez vous reporter au Programme d’initiative communautaire (PIC) et à son Complément de Programmation.

1.1.4. Le budget du Programme

Le budget alloué par le FEDER au Programme INTERREG IIIB ENO pour la période 2001-2008 s’élève à 330 millions d’euros, soit dix fois plus que le budget d’INTERREG IIC AMNO. Il s’agit du plus gros budget accordé à un programme INTERREG IIIB. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter au Chapitre V du PIC ou au Chapitre 7 du Complément de Programmation.

Jusqu’en 2006, une dotation moyenne de 55 millions d’euros par projet devra être approuvée et engagée chaque année. L’enveloppe budgétaire des deux années 2001 et 2002, qui représente un total de plus de 100 millions d’euros, devra être engagée pendant les deux appels à projets de l’année 2002, ce qui met en évidence le véritable défi que représente, du point de vue du Programme, la mise au point de bonnes propositions de projets.

Une des règles importantes édictées par la Commission, qui s’applique au Programme, est la règle « N + 2 », c’est-à-dire le dégagement d’office des ressources budgétaires inutilisées. Conformément au règlement de la Commission n°1260/1999, la Commission engage automatiquement en tranches annuelles la dotation du FEDER prévue pour le budget du Programme. Si une tranche n’est pas dépensée dans les deux ans qui suivent l'engagement, les fonds inutilisés sont automatiquement « dégagés d'office » par la Commission, et le Programme en est donc irrémédiablement privé. Cette règle vise à éviter qu’un projet ne fasse l’objet d’un engagement massif les dernières années du Programme, et donc à « lisser » le flux des engagements sur toute la durée du Programme. Ceci a des incidences évidentes sur le projet (voir la section 2.3.1). En conséquence, le Secrétariat imposera des mécanismes de contrôle rigoureux afin de gérer la manière dont est dépensé le budget du Programme. Les candidats porteurs de projets devront se soumettre à ces mécanismes.

1.1.5. Quelles sont les principales différences entre le Programme INTERREG IIC de l’Aire Métropolitaine du Nord-Ouest et le Programme INTERREG IIIB d’Europe du Nord-Ouest ?

Le Programme INTERREG IIIB d’Europe du Nord-Ouest est la suite directe du Programme INTERREG IIC de l’Aire Métropolitaine du Nord-Ouest (1994-1999). Toutefois, il existe quelques différences-clé entre les deux Programmes.

Dans le cadre d’INTERREG IIIB, les projets doivent réunir des partenaires d’au moins deux pays, contre trois pour INTERREG IIC. Cependant, la portée géographique de ces projets doit dépasser les zones éligibles au titre d’INTERREG IIIA (coopération transfrontalière).

On attend des projets ENO qu’ils soient plus opérationnels que les projets INTERREG IIC, et qu’ils débouchent sur des résultats positifs et concrets au bénéfice commun de tous les partenaires transnationaux. Ils ne peuvent pas se limiter à des échanges d’expériences.

Des investissements d’infrastructure à petite échelle et des investissements dans des PME sont encouragés dans le cadre du Programme INTERREG IIIB.

Le Programme INTERREG IIC AMNO s’adressait en priorité aux professionnels de l’aménagement du territoire, aux universitaires et aux décideurs. L’un des objectifs-clé d’INTERREG IIIB est d’impliquer un public beaucoup plus large, comme, par exemple, les administrations des transports, les ONG, les professionnels de l’environnement et le secteur privé.

Dans le cadre d’INTERREG IIC, on a conçu un Programme spécifique de prévention des sinistres dus aux inondations dans la région Rhin-Meuse. Il s’agit d’IRMA (Activités INTERREG Rhin-Meuse). Ce Programme en tant que tel n’a pas été reconduit pour la période de financement 2000-2006, mais ses objectifs ont été intégrés à la Priorité 3 du Programme INTERREG IIIB ENO.

1.2. Comment le Programme INTERREG IIIB ENO est-il organisé ?

Une structure de gestion commune a été mise en place afin de gérer, coordonner et suivre la mise en œuvre du Programme INTERREG IIIB ENO. Cette structure comprend:

un Comité de suivi et un Groupe de supervision ; un Comité de programmation ; une Autorité de gestion ; une Autorité de paiement ; un Secrétariat technique commun ; un réseau de Points de contact du programme dans les Etats membres.

Le schéma de la page 12 résume la structure organisationnelle du Programme.

1.2.1. Le Comité de suivi (The Programme Monitoring Committee ou PMC)

La première réunion du Comité de Suivi (PMC) s’est tenue le 25 avril 2002. Le Comité de suivi est composé de représentants des Autorités nationales et régionales des Etats membres de l’ENO et de la Confédération helvétique. Des représentants de la Commission européenne, de l’Autorité de gestion, de l’Autorité de paiement, de la Banque européenne d’investissement et d’ONG transnationales participent au Comité de suivi à titre consultatif. Le PMC constitue l’autorité suprême du Programme. A ce titre, il est chargé, entre autres, d’approuver le Complément de programmation et la procédure de sélection des projets, y compris les critères de sélection ; de valider le plan de travail du Secrétariat ; et, enfin, de réorienter le processus de développement des projets de façon à s’assurer que les objectifs stratégiques soient atteints. Etant donné le faible nombre de réunions du PMC prévu (une par an), les tâches de supervision seront confiées à un Groupe de supervision composé de représentants de l’Autorité de gestion, qui siègeront à titre consultatif, du président et du vice-président du PMC, et d’un délégué par Etat membre. Le Groupe de supervision supervisera le travail du Secrétariat commun et la mise en œuvre des décisions du PMC.

1.2.2. Le Comité de programmation (The Steering Committee)

Le Comité de programmation est chargé de prendre les décisions conjointes de sélection des projets, et de coordonner le suivi de la mise en œuvre des projets. Les projets seront sélectionnés conformément à la procédure et aux critères de sélection énoncés au chapitre 6 du Complément de programmation. Le Comité de programmation est composé de représentants des Autorités nationales et régionales des Etats membres de l’ENO et de la Confédération helvétique. Des représentants de la Commission européenne, de l’Autorité de gestion et de l’Autorité de paiement participeront aux travaux du Comité de programmation à titre consultatif.

1.2.3. L’Autorité de gestion (The Managing Authority)

Le Conseil Régional du Nord-Pas-de-Calais en France s’est vu attribuer la fonction d’Autorité de gestion. A ce titre, il est chargé de veiller à ce que la gestion et la mise en œuvre du Programme ENO soient efficace et conforme. Ses responsabilités comprennent : le contrôle du respect de la réglementation communautaire et de la régularité et de la légalité des paiements opérationnels, y compris les contrôles internes et les mesures correctives ; la mise en œuvre des campagnes d’information et de publicité sur les mesures du PIC ; et la concertation avec les autorités responsables

de la mise en œuvre, ainsi qu’avec la Commission. Le Secrétariat aide l’Autorité de gestion à assumer ses responsabilités et à accomplir les tâches qui s’y rapportent. Dans la pratique, les Etats membres de l’ENO ont décidé de déléguer la plupart des fonctions de l’Autorité de gestion au Secrétariat, comme l’indique le chapitre 10 du Complément de programmation.

1.2.4. L’Autorité de paiement (The Paying Authority)

La Caisse des Dépôts et Consignations française a été désignée comme Autorité de paiement du programme ENO. Celle-ci a pour missions : de rédiger des demandes de financement FEDER et de les soumettre à la Commission ; de certifier l’exactitude des déclarations de dépenses présentées à la Commission ; de recevoir les paiements FEDER effectués par la Commission ; d’effectuer les paiements aux bénéficiaires finaux ; et de contrôler la légalité et la régularité de l’exercice par l’Autorité de gestion de ses responsabilités financières. L’Autorité de paiement est titulaire d’un compte bancaire joint, afin de recevoir et d’effectuer tous les paiements nécessaires.

1.2.5. Le Secrétariat commun de l’ENO (The NWE Joint Secretariat)

Le Secrétariat commun de l’ENO assiste l’Autorité de gestion, le Comité de suivi et le Comité de programmation dans l’accomplissement de leurs tâches et responsabilités, et exerce les fonctions qui lui sont attribuées par l’Autorité de gestion. Le Secrétariat assume la mise en œuvre quotidienne du Programme.

Il exécute et assure le suivi de toutes les décisions prises par les Comités de suivi et de programmation.

Il prépare et transmet les informations nécessaires à l’exercice de ses responsabilités par l’Autorité de paiement.

Il favorise et promeut le développement des projets INTERREG IIIB de manière proactive, en étroite coopération avec les Points de contact du Programme.

Il crée les formulaires de candidature et les dossiers de renseignements destinés aux partenaires des projets.

Il assiste les candidats au cours du processus d’élaboration/développement des projets, y compris en matière technique et financière.

Il oriente les Chefs de file, les Chefs de projet, les Directeurs financiers et les Coordinateurs de projet pendant la mise en œuvre des projets.

Il met en œuvre la stratégie de communication approuvée par le Comité de suivi.

Le Secrétariat est basé à Lille. N’hésitez pas à prendre contact avec lui à tout moment si vous avez des questions sur le développement, le financement et la gestion des projets ou sur les procédures de candidature. Voir l’organigramme du Secrétariat à la page 13.

1.2.6. Les Points de contact dans les Etats membres

Dans les Etats membres de l’UE et en Suisse, des Points de contact (Contact Points ou CP) ont été désignés, afin de faciliter la mise en œuvre du Programme, de faire participer les autorités responsables de l’aménagement régional et local à la genèse de projets INTERREG IIIB ENO pertinents, et de constituer un réseau de coopération avec le Secrétariat au cours du processus de développement des projets.

Les Points de contact peuvent conseiller les candidats sur la préparation et la nature transnationale des projets INTERREG IIIB, faciliter la recherche de partenaires internationaux en mettant à profit leur connaissances approfondies des conditions locales et régionales, et stimuler de manière proactive le processus de développement de projets. Ils jouent un rôle de conseiller dans le développement des projets, mais ne participent pas à l’évaluation des projets ni au processus de sélection. En partenariat avec le Secrétariat, ils contribuent au développement et à la mise en place de la stratégie de communication du Programme dans leurs pays respectifs.

N’hésitez pas à demander conseil au Point de contact de votre Etat membre, ainsi qu’à ceux d’autres pays pour les questions sur la recherche de partenaires de projet. La liste des Points de contact se trouve à la page 13.

OBSERVATEURSCommission européenne, Banque européenne d’investissement, Organisations non

PAYS PARTICIPANTSBelgique, France, Allemagne, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse, Royaume-Uni

COMITE DE SUIVI Organe suprême

du Programme ENO

Responsable de la mise en œuvre du

COMITE DE PROGRAMMATION Statue sur chaque dossier

candidature de projet Coordonne le suivi de la mise

en œuvre des projets

GROUPE DE SUPERVISION Supervise le

Secrétariat technique commun et les Points de contact au nom du Comité de suivi

Assistée par le Secrétariat technique commun

AUTORITE DE PAIEMENT

Caisse des Dépôts et Consignations

(Nord-Pas de Calais Bureau

régional de Lille)

Chargée du paiement

AUTORITE DE GESTION

Conseil Régional du Nord-Pas de Calais

Responsable de la gestion et de la mise en œuvre efficace et rigoureuse du PIC ENO

SECRETARIAT TECHNIQUE

COMMUNLille

Assume la plupart des fonctions dévolues à l’Autorité de gestion et d’autres responsabilités spécifiques

Chargé de la gestion quotidienne du Programme ENO

POINTS DE CONTACT

Dans chaque pays participant

Facilitent le processus de développement de projets et la stratégie de communication

CHEF DE FILE DU PROJET

Transfert des fonds FEDER

Contacts quotidiens

Délégation d’un représentant à titre consultatif

Délégation d’un représentant à titre consultatif

Assiste le Comité de suivi et le Comité de programmation dans l’accomplissement de leurs tâches et de leurs

PARTENAIRE DE PROJET

PARTENAIRE DE PROJET

PARTENAIRE DE PROJET

PARTENAIRE DE PROJET

PARTENAIRE DE PROJET

Secrétariat technique commun du Programme INTERREG IIIB

Bien que l’ensemble de l’équipe maîtrise les quatre langues de la zone ENO, la langue de travail du Secrétariat est l’anglais. Chaque membre du personnel s’exprime couramment dans au moins deux des langues officielles de l’ENO.

Le personnel de l’unité Développement de projets est hautement qualifié et compétent dans les domaines de l’aménagement du territoire, du développement territorial (urbain et rural), des transports, de la planification de l’environnement, du renouvellement et de la conservation urbaine. L’équipe préposée aux finances est hautement qualifiée et compétente dans les domaines de la réglementation communautaire des Fonds structurels, de la gestion et du montage financier de projets.

Les membres du personnel peuvent être contactés par téléphone ou par courrier électronique. Le numéro du standard est le +33 3 20 78 55 00 ; le numéro du fax est le +33 3 20 55 65 95 ; l’adresse éléctronique principale est : nwe@nweurope.org.

L’adresse du site Internet du Secrétariat est : www.nweurope.org

Responsable du Programme

Philippe Doucet+33 3 20 78 55 19phd@nweurope.or

Développement des projets

Responsable Hen Gerritse

+33 3 20 78 55 17hen@nweurope.org

Développeurs de projets

Claire Colomb+33 3 20 78 55 13

claire@nweurope.orgSabine Mühlinghaus+33 3 20 78 55 14

sabine@nweurope.orgPaul Stephenson

+33 3 20 78 55 16paul@nweurope.org

Monica Tanaka

CommunicationChargés de

CommunicationRobin Fisher

03 20 78 55 08robin@nweurope.or

gFatima Benabdelaziz

Assistance administrative

Responsable du serviceIsabelle Lecroart

+33 3 20 78 55 05isabelle@nweurope.org

Assistantes administratives

Jacqueline Archer+33 3 20 78 55 00

jacqueline@nweurope.org

FinancesResponsable

Angèle Martinez+33 3 20 78 55 18

angele@nweurope.org

Chargés de finances

Nicola Barrett+33 3 20 78 55 10

nicola@nweurope.orgSonja Maurus

+33 3 20 78 55 11sonja@nweurope.orgChristophe Wacquez

+33 3 20 78 55 12christophe@nweurope.o

rg

Chapitre IIDéveloppement des projets

2.1. Développer une idée de projet transnational

2.1.1. Les documents clé de référence nécessaires au développement d’une bonne idée de projet

Pour juger de la pertinence d’une idée de projet, il faut se référer aux priorités, aux critères d’éligibilité et aux critères de sélection du Programme INTERREG IIIB ENO. Les documents clé de référence nécessaires à l’élaboration d’une bonne idée de projet vraiment transnational sont le Programme d’initiative communautaire du Programme INTERREG IIIB ENO, d’une part, qui énonce les priorités et les mesures stratégiques du Programme et les critères d’éligibilité applicables aux propositions de projets, et, d’autre part, le Complément de programmation, qui définit les critères de sélection. Veuillez vous référer à ces deux documents dès que vous commencez à élaborer des idées de projets.

Les porteurs de projets doivent toujours garder à l’esprit les exigences formulées dans les critères d’éligibilité et les critères de sélection lorsqu’ils élaborent leur idée de projet.

Critères d’éligibilité

Ces critères représentent les conditions minimales requises pour qu’un projet soit éligible. Ils sont clairement énoncés dans le PIC (Programme d’initiative communautaire) ENO et le Complément de programmation.

Critères de sélection

Ces critères représentent des éléments supplémentaires qui seront pris en considération lors de l’évaluation des qualités respectives des projets éligibles. Tous les projets seront notés à partir de ces critères. Si le montant total du financement FEDER demandé pour la réalisation des projets dépasse celui de l’enveloppe disponible, le Comité de programmation privilégiera les projets les mieux notés. Les critères de sélection sont présentés dans le Complément de programmation.

L’on distingue les critères de sélection et d’éligibilité de base (applicables à tous les projets) des critères de sélection et d’éligibilité « élargis » (propres aux mesures du programme).

Le tableau suivant présente une synthèse utile de l’ensemble des critères d’éligibilité et de sélection du Programme.

CRITERES D’ELIGIBILITE

. Critères d’éligibilité implicites 0.a Le Chef de file doit être une organisation située dans la zone d’éligibilité.0.b Le Chef de file ne doit pas être une entreprise privée à but lucratif. 0.c Tous les partenaires doivent être issus de la zone d’éligibilité (à l’exception des partenaires publics, voir la section 2.2.1.).0.d En principe, toutes les activités doivent se dérouler dans la zone d’éligibilité (voir la section 2.3.3.).

. Critères d’éligibilité de base 1 Le projet doit être transnational. Il répond aux définitions suivantes.

-Les projets « action » ou « étude » impliquent une coopération entre des partenaires d’au moins deux pays de la zone ENO, chaque partenaire contribuant au financement du projet et participant activement à la mise en œuvre du plan d’action.

-Ce même critère s’applique généralement aux projets « investissement ». Toutefois, si le projet implique des investissements d’infrastructure, il peut à titre exceptionnel être mis en œuvre dans un seul Etat membre, à la condition que l’on puisse démontrer qu’il a un impact significatif sur les autres pays.

2 La portée géographique du projet doit rendre celui-ci inéligible au titre d’INTERREG IIIA. Dans le cas particulier d’un projet « étude », sa portée doit être suffisamment étendue pour que l’étude soit une contribution globale à la Vision spatiale pour l’ENO en termes de questions traitées.

3 Le projet doit avoir des résultats concrets et innovants dans l’intérêt commun de tous les partenaires.

Les projets « action » doivent démontrer qu’ils auront une incidence sur le territoire concerné. Cette condition ne sera pas considérée comme satisfaite si le projet ne consiste qu’en un échange d’expériences, ou une série de séminaires/évènements ou l’élaboration conjointe d’un document de travail (comme, par exemple, un guide des bonnes pratiques ou l’élaboration d’une stratégie commune sans sa mise en œuvre, etc.).

Si les Etats membres décident de poursuivre l’élaboration de la Vision spatiale pour l’ENO, les projets « étude » doivent ouvrir de nouvelles perspectives à ce sujet et traiter au moins un des thèmes de recherche prioritaires mentionnés sur la liste publiée par le Comité de programmation (voir Annexe 2).

4 Le projet doit être une contribution positive au développement durable et à la mise en œuvre d’au moins l’un des choix de mesures énoncés dans le SDEC ; les résultats attendus du projet en termes d’effets économiques, écologiques et sociaux durables sont indiqués dans le Formulaire de candidature.

5 Le projet ne doit pas impliquer la construction d’une infrastructure lourde et de grande envergure comme, par exemple, une autoroute ou une route principale.

6 Le partenariat proposé doit être cohérent, c’est-à-dire réunir des partenaires soumissionnaires complémentaires, capables d’obtenir les résultats attendus et d’en profiter.

7 Le projet ne doit pas bénéficier d’un autre soutien financier européen. Les candidats doivent s’engager à ne pas solliciter un soutien de cette nature pour financer les activités programmées par le plan d’action. Toutefois, les activités dans le cadre d’un projet «  investissement » peuvent aussi bénéficier des prêts de la Banque européenne d’investissement (ou de tout autre organisme de financement).

8 La solvabilité du « Chef de file » du projet doit être avérée ou faire l’objet d’une garantie bancaire. Les responsabilités respectives des partenaires du projet sur les plans financier et juridique doivent être définies par une convention. L’on part du principe que la solvabilité des organismes publics n’est pas à démontrer.

9 Toutes les parties du Formulaire de candidature doivent être renseignées de manière précise et pertinente, notamment celles qui concernent les résultats quantifiés, les indicateurs et les objectifs des activités, la structure de gestion et le budget. Le Secrétariat doit recevoir un original du formulaire de candidature signé par un représentant autorisé du Chef de file.

10 Le projet devra être achevé avant juin 2008.

11 La réalité des contreparties financières (contributions complémentaires) acquises au projet devra être entièrement démontrée grâce à la production d’un jeu complet des originaux des lettres d’intention.

Pour les partenaires français, si l’organisation est une autorité publique, une ‘Délibération’ de l’organe de décision compétent est requise en plus de la ‘Lettre d’Intention’. Au stade de la candidature, la Lettre d’intention suffit, mais celle-ci doit être suivie de l’attestation de délibération avant que la Lettre d’octroi de concours ne puisse être émise.

12 Le projet doit être conforme à la législation de l’UE, et notamment aux règles régissant l’éligibilité des dépenses des subventions des Fonds Structurels, la politique de la concurrence, l’aide publique et l’évaluation de l’impact sur l’environnement.

13 Le projet doit être conforme aux politiques nationales/régionales.

Critères d’éligibilité élargis (propres aux mesures du Programme) 14 Le projet doit s’inscrire dans le champs d’action de la mesure concernée (ou de la sous-mesure, le cas échéant).

15 Le projet doit contribuer de manière patente à au moins l’un des résultats attendus de la mesure concernée (ou de la sous-mesure, le cas échéant).

CRITERES DE SELECTION

Critères de sélection de base

I. TRANSNATIONAL ITE1. Le projet doit impliquer un niveau de coopération transnationale élevé.

En vertu du principe énoncé dans le premier critère d’éligibilité de base, la priorité sera donnée aux projets traitant de questions d’une importance et d’une pertinence transnationales significatives pour la zone ENO. En outre, l’on encourage les porteurs de projets à partir de la stratégie globale de la Vision spatiale de l’ENO et à contribuer à la recherche des réponses aux problématiques qu’elle aborde. Les projets doivent traiter des problématiques qui, par nature, ne peuvent être résolues de manière satisfaisante aux niveaux local, régional ou national sans coopération transnationale. Le niveau de participation de chaque partenaire au plan d’action commun du projet, tout comme l’ampleur des effets bénéfiques du projet pour le partenariat dans son ensemble seront pris en considération pour juger de la qualité des projets proposés.

II. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 2. Le projet doit adopter une approche novatrice de l’aménagement du territoire.

INTERREG favorise les approches innovantes, et son volet INTERREG IIIB est spécialement affecté à l’aménagement du territoire. La priorité sera donc donnée aux projets qui prévoient la conception et la mise en œuvre de méthodes, de techniques et d’idées créatives dans le domaine de l’aménagement du territoire qui osent remettre en question les approches existantes en matière d’aménagement lorsque cela est nécessaire.

3. Le projet doit aboutir à un niveau élevé d’intégration intersectorielle.

L’intégration intersectorielle est l’une des dimensions cruciales des stratégies modernes d’aménagement du territoire. La priorité sera donnée aux projets qui tiennent compte de tous les intérêts et de toutes les politiques sectoriels concernés par leur plan d’action, tout en favorisant une approche intégrée conforme à l’exigence de la durabilité. Ceci implique également qu’une participation réelle de la société civile et des autorités gouvernementales à tous les niveaux concernés soit encouragée par le projet.

III. DEVELOPPEMENT TERRITORIAL EUROPEEN4. Le projet doit représenter une évolution par rapport aux documents existants en matière d’aménagement transnational (comme, par

exemple, le SDEC et la Vision spatiale de l’ENO).

Le SDEC, la Vision spatiale de l’ENO et les autres documents d’aménagement élaborés dans le cadre de la coopération transfrontalière ou transnationale proposent un certain nombre de choix de mesures et de domaines prioritaires d’action. Se fonder sur les conclusions et les recommandations de tels documents représentera une valeur ajoutée pour les propositions de projets ENO.

5. Le projet doit contribuer à un développement plus équilibré du territoire européen en termes géographiques.

Le SDEC met beaucoup l’accent sur la nécessité d’un développement territorial équilibré fondé sur le paradigme de la « polycentricité ». L’on privilégiera les projets qui contribuent à la réalisation de cet objectif clé, tant à l’échelle du continent européen qu’au sein de la zone ENO.

6a. Le projet doit améliorer l'impact territorial des politiques de l'UE (cela ne s’applique qu’aux projets « action » et « investissement »).

Plusieurs politiques de l'UE (traitées au Chapitre 2 du SDEC) ont une incidence sur le territoire européen. Bien que conçues et approuvées au niveau de l’Union, ces politiques sont souvent mises en œuvre aux niveaux national, régional ou local, en négligeant parfois la qualité du développement territorial et les objectifs de l’action publique proposés par le SDEC. La préférence sera donc accordée aux projets dont les plans d’action traduisent des préoccupations cohérentes avec les politiques de développement territorial de l'UE et qui s'efforcent de maximiser les effets positifs de ces politiques sur le développement territorial.

6b. Le projet doit contribuer utilement à faire évoluer le SDEC (cela ne s’applique qu’aux projets « étude »).

Il est admis que le SDEC, adopté à Postdam en 1999, doit être régulièrement mis à jour et enrichi. Ceci constitue la mission principale de « l’Observatoire en Réseau de l'Aménagement du Territoire européen » (ORATE), dont le secrétariat se trouve au Luxembourg. La préférence sera accordée aux projets qui contribuent à l’élaboration continue de la stratégie du SDEC et qui concourent de manière significative au plan de travail de l’ORATE.

IV. COMPLEMENTARITE - POSSIBILITE DE TRANSFERT / EFFET DE LEVIER

7. Le projet doit tenir compte des expériences des précédents programmes financés par l'UE.

Le Programme INTERREG IIC AMNO et d'autres programmes financés par l'UE ont considérablement enrichi les expériences acquises concernant les questions traitées par le Programme actuel INTERREG IIIB ENO. La préférence sera accordée aux projets qui complètent cette expérience acquise, comme, par exemple, ceux qui approfondissent les voies ouvertes par les programmes précédents, tout en évitant toute redondance.

8. Le projet doit disposer d'une stratégie de communication efficace. Les résultats produits et l'expérience acquise par le projet devront être transférables et communiqués de façon claire.

L'expérience et les connaissances acquises dans le cadre d'un projet devraient être transférables. La qualité et l'efficacité de la stratégie de communication d'un projet, y compris l'importance et la diversité du public ciblé, joueront donc un rôle important dans l'évaluation d'un projet.

9. Le projet doit offrir de bonnes perspectives d’activités durables de ses activités et produire un effet de levier pour l’obtention d’investissements supplémentaires.

Lorsque cela est possible, l'idéal serait que les projets ouvrent la voie à des activités ou investissements durables, qui débouchent sur une suite (le suivi). Dans le cadre de cette approche, les projets sont perçus comme des « semis » qui font naître des idées et le financement FEDER est perçu comme l’engrais qui permet de cultiver des activités plus ambitieuses et de plus en plus autonomes, éventuellement menées à bien par d'autres acteurs que les porteurs des projet initiaux (c’est « l’effet de levier »). La priorité sera donnée aux projets conformes à cette approche.

V. QUALITE GLOBALE10. Le projet doit avoir un bon ratio coûts-avantages ou une bonne rentabilité.

Le budget d'un projet doit être proportionnel aux résultats attendus. Les projets seront jugés en fonction de leur rapport coût-efficacité, d’où l’importance qui sera accordée au calcul des coûts du plan d’action préconisé par un projet. Les projets de grande envergure sont les bienvenus, mais à condition de démontrer leur rentabilité, notamment en termes d'impact territorial dans le cas des projets « investissement ».

11. Un projet doit être bien structuré en termes de gestion et de financement et laisser prévoir un démarrage rapide et une gestion efficace.

Afin d'assurer un démarrage rapide et une gestion efficace du projet, les candidats doivent convenir dès le départ des solutions appropriées aux problèmes de gestion, qui sont particulièrement complexes dans le cadre d'un large partenariat transnational. Il faut mettre en place une structure de coordination et de gestion cohérente et fiable, y compris une piste d'audit détaillée conforme aux réglementations financières. Plus la qualité de la structure de gestion est bonne, plus le projet proposé sera bien perçu.

Critères de sélection élargis (propres aux mesures du Programme)

VI. CONTRIBUTION A LA STRATEGIE PROPRE A CHAQUE MESURE12. Le projet atteint pleinement les objectifs de la Mesure concernée.

13. Le projet livre pleinement les effets voulus de la Mesure concernée.

14. Le projet obtient pleinement les résultats de la Mesure concernée.

Deux documents de référence définissent l’approche du Programme INTERREG IIIB en termes d’aménagement du territoire ainsi que la vision proposée : le Schéma de Développement de l'Espace Communautaire (SDEC) et la Vision spatiale de l’Europe du Nord-Ouest préparée dans le cadre du programme INTERREG IIC. Les pages suivantes résument les grandes lignes de ces documents. Veuillez vous reporter au Chapitre V de ces Orientations (Références utiles) pour en connaître les références complètes.

En outre, les porteurs de projets doivent tenir compte des autres politiques, programmes ou lois de l’Union européenne qui influent sur le domaine retenu par leur partenariat et doivent s’efforcer de générer des synergies entre les autres programmes européens et leurs projets. Les politiques communautaires telles que les Réseaux TransEuropéens (RTE) et Natura 2000 sont particulièrement intéressantes à cet égard. Les projets peuvent également essayer de contribuer à la mise en œuvre d’un certain nombre de lois européennes importantes, comme, par exemple, la Directive-cadre sur l’eau de l’année 2000. Veuillez vous reporter au Chapitre V afin d’avoir des références utiles sur les politiques et les programmes de l’UE qui ont trait au développement territorial.

Lorsqu’ils élaborent leur idée de projet, les porteurs de projets doivent s’assurer que ce qu’ils proposent n’a pas déjà été réalisé. À cet égard, ils doivent se renseigner sur les précédents projets INTERREG IIC et s’efforcer de compléter et non pas de faire double emploi avec ces projets (voir le Compendium of Approved Projects - liste des projets approuvés – dont il est fait mention au chapitre V). Comme il est indiqué à la section 2.1.3., les projets ENO sont censés être plus opérationnels et démontrer leur capacité de déboucher sur des résultats concrets, bénéficiant à l’ensemble de leur

partenariat transnational dans l’intérêt conjoint de leurs partenariats transnationaux. Ils ne doivent pas se contenter d’être des échanges d’expériences.

Le Schéma de Développement de l’Espace communautaire (SDEC)

Le SDEC est un document approuvé par les ministres de l’Aménagement du Territoire européens lors d’une réunion informelle qui s’est tenue à Potsdam les 10 et 11 mai 1999. Il ne s’agit pas d’un document contractuel qui lie toutes les parties en droit, mais il constitue une base de référence majeure pour la coopération transnationale en matière de développement spatial en Europe du Nord-Ouest. Le SDEC et INTERREG IIIB sont les deux volets d’une même politique : le SDEC traite des principes et du cadre théorique des politiques de développement territorial européen, tandis qu’INTERREG IIIB représente la partie opérationnelle et le terrain d’essai pour la mise en pratique des principes du SDEC. L’association des deux doit aboutir à une synthèse dynamique grâce à laquelle la théorie et la pratique se complètent par le biais d’un processus interactif d’auto-adaptation permanente.

L’approche du SDEC favorise l’intégration géographique des politiques tant au niveau européen qu’au niveau transnational, la coopération et le partenariat intersectorielles appliquées à l’ensemble des mesures, ainsi que la coopération et le partenariat entre les différents niveaux de gouvernement (et avec d’autres partenaires économiques et sociaux).

Les trois objectifs d’action préconisés par le SDEC sont : un système urbain équilibré et polycentrique et de nouvelles relations villes/campagnes ; l’égalité d’accès aux infrastructures et au savoir ; la gestion et le développement prudents du patrimoine naturel et culturel.

Pour chacun de ces objectifs d’action, plusieurs choix de mesures spécifiques sont précisés.

Vous pouvez consulter le SDEC sur le site Internet EUROPA à l’adresse suivante :http://europa.eu.int/comm/regional_policy/sources/docoffic/official/reports/som_en.htm

Une vision spatiale pour l’Europe du Nord-Ouest

La vision spatiale est le seul projet à avoir été financé grâce à l’ensemble des Mesures du Programme INTERREG IIC AMNO. Elle a réuni les sept Etats membres de l’AMNO à titre de partenaires de projets. Le Chef de file était l’Agence de l'Aménagement du Territoire national du Ministère néerlandais du Logement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement (le VROM). Le fer de lance du projet fut le « Groupe de Vision Spatiale », composé de fonctionnaires et d’experts des sept Etats membres et du Secrétariat AMNO. Pendant deux ans, ce groupe s’est réuni de façon régulière. Un consortium multinational de consultants, dirigé par la « University of the West of England (UWE) », a été désigné pour rédiger la vision spatiale et d’autres documents de travail, c’est-à-dire la matière première des discussions approfondies à l’occasion des séances de réflexion du Groupe de Vision Spatiale.

Voici les objectifs de la Vision Spatiale: parvenir à un accord sur la stratégie territoriale à long terme pour l’ensemble de l’AMNO ; transformer les objectifs globaux du SDEC en buts plus opérationnels ; fournir un cadre et une orientation à chaque projet ; fournir un cadre à l’aménagement du territoire national et régional dans les Etats membres ; favoriser la création et la mise en œuvre de nouveaux projets de coopération transnationale

dans le cadre d’Interreg IIIB et au-delà.

La Vision Spatiale comprend quatre sections.

La section 1, Aménager le territoire au 21e siècle expose les enjeux de la Vision Spatiale et explique pourquoi une coopération transnationale est nécessaire.

La section 2, L’Europe du Nord-ouest aujourd’hui analyse les caractéristiques du développement spatial de l’Europe du Nord-ouest.

La section 3, Une vision pour l’aménagement du territoire de l’Europe du Nord-ouest, définit les six « principes fondateurs » de la Vision spatiale.

Renforcer le rôle mondial des aires métropolitaines de l’ENO. Assurer une distribution plus équitable des richesses dans l’ENO. Maintenir un niveau d’accès élevé vers et depuis l’ENO. Améliorer la distribution et les déplacements intérieurs de manière durable. Réduire l’impact environnemental global de l’ENO. Protéger et gérer de manière créative le patrimoine naturel et culturel.

Cette même section comprend un « Schéma de Vision Spatiale » dans lequel les points-clé d’un programme de coopération transnationale future sont présentés.

La section 4, La mise en application de la vision spatiale examine les possibilités d’action pour réaliser cette vision.

Il est prévu que la Vision spatiale soit développée davantage dans le Programme ENO selon les orientations données par le Comité de suivi.

Vous pouvez consulter le document « Vision spatiale » à l’adresse Internet suivante :http://www.uwe.ac.uk/fbe/vision/start.htm

2.1.2. Quels types de projets peuvent obtenir un financement ?

Trois types de projets seront financés au titre du Programme INTERREG ENO : les projets «action», les projets «étude» et les projets «investissement». Plutôt qu’une catégorisation stricte, cette classification souligne globalement la nature d’un projet donné. Cependant, les projets consisteront fréquemment en des combinaisons de divers types d’activités. Cela dit, la distinction entre les projets «action» et « investissement », d’une part, et les projets «étude», d’autre part, est fondamentale.

Les projets «action»

Les projets «action» viseront des résultats concrets, prolongeant leur effet sur le territoire de l’ENO au-delà de la durée du programme INTERREG IIIB. Ils pourraient nécessiter des investissements modestes à petite échelle, des enquêtes ou des études préparatoires, mais ceux-ci ne devraient qu’étayer la mise en œuvre d’un plan d’action composé principalement d’« actions douces ».

Des actions telles que des échanges d’expériences, une série de séminaires ou l’élaboration d’un guide des bonnes pratiques ne seront pas considérées comme des résultats concrets suffisants pour les projets «action» ENO. De même, la mise au point d’une stratégie territoriale ne sera pas considérée comme éligible, à moins que le plan d’action d’un projet n'inclue au moins une phase de mise en œuvre partielle. Pour consulter des exemples d’ « actions douces » susceptibles d’être éligibles, veuillez vous reporter à la page 31 (Chapitre IV) du PIC ENO.

Les projets «investissement»

Les projets «investissement» apportent le « matériau » visible pour d’autres activités durables. Des investissements dans les infrastructures à petite échelle qui se traduisent par des résultats concrets, visibles et novateurs peuvent être financés au titre d’INTERREG IIIB, de même que l’aide à l’investissement des entreprises.

Les investissements d’infrastructure sont limités par l’Article 14 des orientations INTERREG, qui stipulent qu’« il y a également lieu d’identifier clairement les zones-clés pour les investissements d’infrastructure. En raison de ressources financières limitées, seules les infrastructures de petite envergure peuvent être prises en considération. Autoroutes, constructions de routes principales et autres infrastructures semblables sont donc exclues ».

En ce qui concerne les problèmes de gestion de ressources en eau posées soit par les inondations soit par la sécheresse, un financement INTERREG III peut être utilisé à titre exceptionnel pour des investissements d’infrastructure, eu égard aux ressources financières limitées. De tels investissements d’infrastructure sont prévus pour l’extension des zones de rétention d’eau et pour l’amélioration de la rétention d’eau dans les bassins versants transnationaux. Dans tous les cas, les projets d’infrastructure doivent faire la preuve qu’ils sont solides sur le plan écologique et qu’ils ont un impact transnational évident et significatif sur les autres pays de l’ENO.

Pour plus de renseignements concernant les projets «investissement», veuillez vous reporter à la section 2.3.3. « Règles d’éligibilité et coûts d’éligibilité ». Pour des explications détaillées sur les projets «investissement», veuillez vous reporter à l’introduction du Chapitre IV du PIC ENO et aux règlements de la Commission n°1260/1999 et n°1685/2000.

Les projets «étude»

Les projets «étude» devront se consacrer à la réalisation d’études sur le développement territorial dans l’ENO et apporter une réelle valeur ajoutée dans divers domaines d’importance stratégique pour les problèmes transnationaux. Les projets «étude» devront couvrir une aire géographique aussi vaste que possible, c’est-à-dire l’ensemble de la zone ENO, voire même au-delà. D’après le PIC ENO, 5 % du

budget total alloué par le FEDER à chaque priorité sera consacré aux projets «étude». Le Comité de programmation a arrêté une liste de thèmes de recherche prioritaires auxquels les projets «étude» devront se conformer. La liste est jointe à l’Annexe 2 des Orientations.

Les projets qui comportent une phase d’étude, mais qui sont principalement des projets « action » ou « investissement » n’appartiennent pas à cette catégorie.

Durée des projets

Le Programme n’impose pas de durée déterminée pour un projet. Néanmoins, il nous semble raisonnable de ne pas dépasser une durée de trois ans dans la mesure du possible. Les projets devront être achevés pour le 30 juin 2008.

2.1.3. Les points clé de l’élaboration d’une idée de projet INTERREG IIIB

(i) La transnationalité

Par rapport aux principes qui régissent les Fonds structurels courants, c’est sur l’idée de coopération transnationale que repose le Programme INTERREG IIIB. Par conséquent, la question de la transnationalité est absolument essentielle pour l’évaluation d’une proposition de projet par le Comité de programmation.

Le critère minimal officiel du Programme INTERREG IIIB concernant la transnationalité exige qu’un projet implique une coopération entre des partenaires d’au moins deux pays différents de la zone ENO, chaque partenaire devant contribuer au financement du projet et participer activement à la mise en œuvre du plan d’action (critère d’éligibilité n° 1).

Dans le cas d’un projet «investissement» qui nécessite des investissements en infrastructure, ce projet pourra à titre exceptionnel être mis en œuvre dans un seul Etat membre, à la condition qu’il ait une incidence significative sur d’autres pays (critère d’éligibilité n° 1). Dans un tel cas, les partenaires devront démontrer clairement dans le dossier de candidature (Application Form) quelle sera « l’incidence significative » de leur projet, en indiquant aussi sur quelle stratégie transnationale implicite le projet est fondé. Le Secrétariat demandera à deux experts indépendants d’évaluer « l’incidence significative » revendiquée par la proposition de projet. Les conclusions de cette expertise seront transmises au Comité de sélection des projets (PSC).

En dehors de ce critère minimal de transnationalité (partenaires de deux pays au minimum), un projet doit impliquer un niveau de coopération transnationale élevé (critère de sélection n° 1).

Un projet transnational peut traiter de deux types de problèmes.

a. Un problème transnational. Un problème transnational est un problème qui concerne une zone transnationale qui chevauche des frontières régionales et nationales, qui ne peut faire l’objet d’un traitement adéquat aux niveaux local, régional ou national uniquement, ce qui nécessite donc une coopération transnationale.

Par exemple, cela fait longtemps que l’on a reconnu que la pollution de l’environnement ne connaissait pas de frontières et qu’il fallait donc y remédier par des actions transnationales ou internationales. La prévention des inondations et l’amélioration de la qualité des eaux fluviales dépendent largement de mesures intégrées prises au niveau de l’ensemble d’un bassin fluvial. La planification de l’aménagement d’infrastructures impliquant plusieurs pays exige des réponses transnationales ou transfrontalières.

De plus, la mondialisation croissante des activités économiques ainsi que la réalisation du marché unique et de l’Union économique et monétaire en Europe ont donné naissance à un environnement économique et politique totalement nouveau. L’on constate de plus en plus qu’une activité de développement en un lieu donné n’a pas seulement des incidences sur les régions voisines, mais en a également sur des régions éloignées, ainsi que sur l’ensemble du territoire européen. Les régions et les pays européens nouent actuellement des relations d’interdépendance fortes en termes d’économie et en termes d’infrastructures matérielles. Lorsque des régions trouvent des intérêts à des mesures prises en dehors de leur territoire, ces mesures exigent une coordination des réponses dans le domaine de la planification de l’aménagement du territoire au niveau transnational. Voici quelques exemples.

L’arrière-pays des ports d’Anvers et de Rotterdam s’étend bien au-delà de la Belgique et des Pays-Bas.

L’amélioration de l’accès de l’Irlande au continent européen repose largement sur les mesures prises en territoire britannique.

Il faut retenir l’eau en amont du bassin rhénan afin de minimiser les risques d’inondation dans les régions situées en aval.

Favoriser le cabotage (transport maritime à courte distance) le long des côtes européennes peut contribuer à désengorger les itinéraires de surface (terrestres) les plus saturées.

Les villes européennes pourraient unir leurs efforts pour explorer leurs complémentarités fonctionnelles, au lieu de se consacrer à la concurrence stérile de leurs stratégies marketing urbaines au niveau mondial.

Les grandes parties transnationales de notre patrimoine culturel européen (telles que les patrimoines romain, gothique et celte, l’archéologie industrielle, l’Art Nouveau, etc.) devraient être mises en valeur et promues de manière coordonnée.

Notre armature verte et nos campagnes ne peuvent évoluer de manière cohérente sans que nous agissions au niveau transnational (comme, par exemple, la mise en réseau de sites d’une haute importance naturelle, écologique ou culturelle).

La coopération transnationale en matière de développement spatial va également permettre de maximiser le potentiel économique du marché unique et de l’Union économique et monétaire en Europe, en permettant de réduire les disparités en matière d’infrastructures, et de remédier à l’absence de liaisons et aux incohérences en matière de trames de développement spatial ou territorial.

b. Un problème commun. Un problème commun est un problème auquel sont confrontées plusieurs villes et régions sur l’ensemble du territoire européen qui pourrait être résolu (ou l’a déjà été) aux niveaux local, régional et national, mais auquel une coopération transnationale apporterait (ou aurait pu apporter) des solutions plus innovantes et efficaces.

De nombreux problèmes communs se posent à diverses villes et régions à travers l’Europe du Nord-Ouest, tels que la dégradation urbaine et le renouveau urbain, la conservation du patrimoine et de l’environnement, le développement économique, les encombrements et le transport urbain, ainsi que l’exclusion sociale. Dans bien des cas, la coopération transnationale permet d’améliorer la compréhension et la prise en charge de ces problèmes grâce aux échanges de bonnes pratiques, aux transferts de connaissances et de savoir-faire, et aux activités ou projets pilotes communs. La coopération transnationale peut donc apporter une valeur ajoutée aux réalisations des divers acteurs par la mise au point de solutions intégrées, innovantes et plus efficaces. Les résultats obtenus par les projets qui impliquent une coopération transnationale sont considérés comme devant être supérieurs à ceux des projets qui en sont dépourvue.

Une proposition de projet INTERREG IIIB devrait traiter de préférence un problème transnational, c’est-à-dire un problème d’une importance transnationale significative pour l’ENO et qui, par nature, ne peut être résolu de manière satisfaisante seulement aux niveaux local, régional ou national.

Si un projet ne traite pas d’un problème transnational, il devrait au moins concerner un problème d’intérêt commun à l’ensemble des partenaires. Toutefois, ce problème commun doit être résolu d’une manière transnationale. Cela signifie que les actions et les investissements prévus sur l’ensemble du projet doivent être entrepris d’une manière transnationale et avoir des effets bénéfiques réels pour tous les partenaires du projet. Ceci doit être mis en évidence dans la proposition de projet.

Qu’est-ce qu’un investissement transnational ?

Idéalement, un investissement transnational :

(i) a une incidence évidente et significative sur un autre pays.

Si cela ne peut être démontré, l’investissement prévu doit :

(ii) avoir une importance transnationale et des effets bénéfiques transnationaux évidents pour l’ensemble du partenariat par :

- son caractère novateur, dont profite les autres partenaires grâce à un enrichissement mutuel ou à un transfert de connaissances à tous les stades du projet ;

- la gestion conjointe ou le partage des bienfaits des résultats finaux ;- sa conception et sa mise en œuvre communes par plusieurs partenaires, voire par tous

les partenaires.

À titre exceptionnel, un projet d’investissement pourra être mis en œuvre dans un seul Etat membre à la condition qu’il fasse la preuve d’une incidence significative sur les autres pays.

Parmi des exemples de projets qui ne sont PAS transnationaux, citons les suivants.

Une sélection de projets locaux qui n’ont pour seul point commun que la nécessité d’obtenir un financement européen et qui auraient pu bénéficier de fonds locaux, régionaux ou nationaux et se passer du soutien d’INTERREG.

Une série d’investissements locaux qui n’ont en commun qu’un vague rapport thématique ou un thème très vaste mentionné dans un document transnational.

Une série de projets pilotes ou d’investissements qui n’impliquent qu’un échange a posteriori d’expériences et aucune mise en œuvre commune ni aucun croisement de connaissances.

Les porteurs de projets devront fournir la preuve de la dimension transnationale de leur projet dans leur dossier de proposition de projet (Application Form). Dans le Plan d’action de la proposition de projet, notamment, les partenaires de projet devront expliquer :

comment l’implication de plusieurs voire de tous les partenaires sera assurée (pour la mise en œuvre conjointe) ;

comment chaque investissement local particulier relève de la stratégie transnationale globale et/ou est mis en œuvre conjointement ;

comment seront organisés les échanges et le croisement des connaissances entre les actions/investissements locaux ;

jusqu’à quel point une action/un investissement mis en œuvre par un partenaire aura de véritables effets bénéfiques sur l’ensemble des partenaires.

(iii) Des résultats concrets et innovants dans l’intérêt commun de tous les partenaires

L’un des critères d’éligibilité clés d’INTERREG IIIB est que le projet doit avoir des résultats concrets et innovants pour tous les partenaires.

Des résultats concrets

C’est là une grande différence entre INTERREG IIC et INTERREG IIIB. Tandis que les projets du Programme INTERREG IIC consistaient principalement en études transnationales, en échanges d’expérience et de bonnes pratiques, le Programme INTERREG IIIB exige des projets «action» et « investissement » qui comportent une mise en œuvre (même partielle) qui débouche sur des résultats concrets, soit par le biais d’ « actions douces », soit par celui d’investissements à petite échelle.

En ce qui concerne les projets «action», leur impact territorial doit être démontré. Cette condition ne sera pas considérée comme satisfaite si le projet ne consiste qu’en échanges d’expériences, ou une série de séminaires, ou élaboration conjointe d’un document de travail (comme, par exemple, un guide des bonnes pratiques ou la mise en place d’une stratégie commune sans sa mise en œuvre. Voir le critère d’éligibilité n 3).

Il ne faut pas oublier qu’au-delà du simple échange d’expériences, les villes et les régions confrontées à des problèmes communs peuvent mener à bien des actions et des réalisations transnationales communes et concrètes, telles que des stratégies marketing conjointes, la mise en réseau et le partage de services, de bases de données et d’informations stratégiques, des programmes conjoints de formation, des événement culturels communs, des itinéraires culturels transnationaux, des campagnes de sensibilisation communes, ou des projets de recherche et de développement communs en matière d’applications innovantes dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

Dans le cas des projets «investissement», on pourrait soutenir qu’un investissement, par définition, est toujours concret (au niveau local ou régional). Mais, dans bien des cas, il peut aussi ne pas être novateur et transnational, ou ne pas profiter à tous les partenaires.

Des résultats novateurs

Un projet doit s’efforcer d’adopter une approche novatrice de l’aménagement du territoire, par exemple, par le biais de la mise au point et de l’application de méthodes, de techniques et d’idées créatives en matière d’aménagement, ainsi que par la remise en question des approches existantes s’il y a lieu (critère de sélection n° 2).

Les projets « investissement » d’une utilité purement locale (comme, par exemple, la construction de places de parking ou d’installations sanitaires), qui auraient pu bénéficier de fonds régionaux/nationaux ou des fonds courants du FEDER, et qui ne font pas la démonstration de leur caractère particulièrement innovant, NE PEUVENT PAS recevoir de financement par le Programme INTERREG IIIB ENO.

Des résultats qui profitent à tous les partenaires

Une action ou un investissement dans le cadre d’un projet doit avoir un intérêt et une réelle pertinence en termes transnationaux pour l’ensemble du partenariat. Ceci peut être démontré par une incidence directe sur l’aménagement du territoire, ou par le caractère novateur du projet qui bénéficie aux autres partenaires grâce au croisement ou au transfert de connaissances, ou par la gestion conjointe ou le partage des résultats finaux de la réalisation commune, ou par la conception et la mise

Ce point s’applique particulièrement aux propositions de projets qui prennent le relais de projets mis en place dans le cadre d’INTERREG IIC.

en œuvre communes d’une action ou d’un investissement par plusieurs, voire même tous, les partenaires.

2.1.4. L’assistance offerte aux porteurs de projets lors du processus d’élaboration des idées de projets

Lors du processus d’élaboration d’une idée de projet et de la préparation d’une candidature, il est nécessaire dès le début de consulter tous les documents disponibles dans le dossier d’informations ENO. Vous pouvez télécharger ce dossier à partir du site Internet www.nweurope.org .

Nous invitons également les candidats potentiels à contacter le Secrétariat de l’ENO à Lille ou les Points de contact dans les huit pays participant au Programme afin d’obtenir des conseils et de l’aide (veuillez vous reporter aux sections 1.2.5. et 1.2.6.).

Le personnel du Secrétariat est prêt à vous aider et à prodiguer des conseils pendant le processus d’élaboration du projet, qu’il s’agisse de son contenu ou de questions financières et techniques. Nous encourageons les porteurs de projets à discuter de leurs idées avec le Secrétariat à Lille. D’ordinaire, la première rencontre est consacrée au contenu de l’idée de projet, avec une attention particulière pour les questions de transnationalité, de résultats concrets et d’innovation. Le Secrétariat vous conseillera sur la manière la plus efficace d’élaborer un projet transnational et d’améliorer son contenu et sa structure. Cependant, les conseils du Secrétariat ne tiennent PAS lieu d’«évaluation préliminaire » du projet de candidature, et n’influent aucunement sur l’évaluation du projet. Si nécessaire, vous pouvez organiser une seconde rencontre, afin de discuter de manière plus approfondie des questions en rapport avec le budget du projet et la structure de gestion du projet.

On demande aux porteurs de projets d’enregistrer d’abord leur idée de projet dès le départ en remplissant le Formulaire Pro-Forma d’idées de projet. Ce formulaire peut être obtenu auprès du Secrétariat et à partir du site Internet de l’ENO et doit être renvoyé par courrier électronique à jacqueline@nweurope.org ou à un membre de l’équipe « Développement de projets ». Un Numéro d’idée de projet à rappeler dans toute correspondance avec le Secrétariat sera attribué à l’idée de projet, ce qui permet au Secrétariat de conserver une base de données contenant les idées de projets en cours d’élaboration, d’informer les porteurs de projets des derniers changements apportés au Programme et de favoriser la mise en relation des porteurs d’idées de projets similaires.

En collaboration avec le Secrétariat, les Points de contact peuvent conseiller les candidats sur la préparation et la nature transnationale des projets INTERREG IIIB, et faciliter la recherche de partenaires internationaux en tirant parti de leurs connaissances spécialisées approfondies des conditions locales et régionales.

Nous encourageons les porteurs de projets à informer les Points de contact de leur pays respectif de l’état d’avancement de l’élaboration de leur projet et de se mettre en rapport avec les Points de contact d’autres pays afin d’obtenir des conseils sur la recherche de partenaires.

Résumé: l’assistance offerte aux porteurs ou porteurs de projets

Par le Secrétariat

Informations et conseils techniques détaillés sur l’élaboration des idées de projets et sur le contenu, la recherche de partenaires, la gestion et le financement des projets.

Notification de l’approbation et préparation de la Lettre d’octroi de concours. Suivi de l’état d’avancement du projet par l’évaluation des Demandes de paiement et celle des

Rapports d’activité. Gestion financière : conseils sur les contrats, les paiements, le contrôle de gestion et l’élaboration

des rapports (le « reporting »).

Par les Points de contact dans chaque Etat membre et en Suisse

Conseils d’ordre général sur les exigences et les critères de sélection du Programme ENO. Assistance pour la recherche de partenaires.

2.2. Comment réussir un partenariat transnational ?

La préparation et la mise en œuvre d’une proposition de projet INTERREG IIIB ne sont pas simples. Elles exigent de surmonter de nombreux obstacles, y compris :

la création d’un partenariat transnational (réunissant des partenaires originaires d’au moins deux pays) ;

l’élaboration d’un plan d’action et d’un budget de projet crédibles ; la négociation d’une convention de projet à même de garantir des mécanismes de coopération

efficaces ainsi que la solvabilité des partenaires ; … sans parler des barrières que représente la grande diversité des cultures nationales, des

langues et des pratiques administratives dans l’aire de coopération ENO.

Certes, la plupart des obstacles matériels le long des frontières nationales ont disparu, mais de nombreuses frontières nationales imperceptibles demeurent. D’une frontière à l’autre se touchent des Etats et des entités administratives gérées et structurées différemment, avec des systèmes juridiques, administratifs, économiques, sociaux et culturels différents. D’où des difficultés d’ordre administratif, économique, social et politique en matière d’aménagement du territoire et de coopération transfrontaliers ou transnationaux. La coopération transnationale répond donc à la nécessité de créer une culture commune de l’aménagement du territoire et contribue à l’élaboration d’une culture européenne élargie. Elle permet de rapprocher l’Europe d’organisations qui n’ont pas forcément l’habitude de la coopération internationale. De ce fait, elle est potentiellement en mesure d’influer de manière positive sur les pratiques professionnelles, les capacités d’innovation et la réactivité de ces organisations.

Avec le temps, tous les acteurs de la coopération transnationale ont pris conscience du fait que la préparation technique d’un projet – qui n’est déjà pas une mince affaire – ne représente pourtant que la partie émergée de l’iceberg qu’est la communication transculturelle. Les porteurs de projets se rendront rapidement compte de la nécessité d’une communication efficace au sein du partenariat, en établissant des règles claires que tous les partenaires approuvent.

2.2.1. Créer un partenariat transnational : qui peut être partenaire ?

Les dossiers de propositions de projet peuvent être déposés par tout partenariat ou groupe transnational qui possède les connaissances et l’expérience nécessaires à la mise en application des objectifs stratégiques du Programme. Tous les acteurs des secteurs public et privé sont considérés comme des bénéficiaires potentiels (administrations nationales, régionales ou locales, d’autres organismes publics, organismes de recherche, universités, acteurs ou organisations socio-économiques, etc.), et peuvent solliciter un financement s’ils sont situés dans la zone d’éligibilité. Un des objectifs clé du Programme ENO est de favoriser la participation de la société civile et de promouvoir des partenariats entre le secteur public et le secteur privé. L’obtention de résultats convaincants issus par la coopération transnationale implique la mobilisation de nombreux acteurs, y compris ceux du secteur privé.

à quelques exceptions près s’agissant de partenaires du secteur public (voir la section 2.2.1.).

Le Secrétariat de l’ENO et les Points de contact dans les Etats membres constituent les principales sources d’assistance et d’information.

Il n’existe pas de « taille idéale » pour la réussite d’un partenariat. La taille dépendra du thème à traiter, des capacités de coordination et de gestion du Chef de file et du coordinateur. Un partenariat de taille trop modeste peut atténuer l’intérêt d’un travail transnational et compromettre le potentiel de mise en œuvre d’un projet ; un partenariat trop important peut poser des problèmes de coordination, d’organisation et de communication non négligeables. Toutefois, compte tenu de l’obligation de résultats concrets et de mise en œuvre d’une transformation des stratégies d’aménagement, il importe que le partenariat soit cohérent. La participation des principaux acteurs qui s’investissent dans un domaine donné ou un thème particulier doit être aussi forte que possible. Ainsi, dans le cas d’un projet ayant trait principalement aux liaisons entre aéroports régionaux, la participation des autorités aéroportuaires et des exploitants de transport paraît être essentielle pour garantir la mise en œuvre plus ou moins complète des résultats du travail transnational.

L’un des ingrédients clé du succès de la coopération transnationale, souvent négligé au départ, est la volonté de favoriser une patiente compréhension mutuelle entre les différentes cultures. Bien que l’entreprise ne soit certainement pas aisée, elle est tout à fait stimulante et enrichissante. Nous recommandons vivement au Chef de file qu’il arrête des objectifs précis pour le projet, après en avoir débattu avec les partenaires, et, de même, qu’il crée une structure de gestion et de communication claire au sein du partenariat.

Les partenaires de projets

Pour être considéré comme partenaire dans un projet ENO, tout acteur doit être impliqué dans sa mise en œuvre et contribuer à son financement. Chaque partenaire est libre de recourir aux subventions accordées par d’autres organismes pour compléter les contreparties financières de sa contribution au budget du projet. Mais il lui incombe de s’assurer de la disponibilité de ces contreparties et de la confirmer dans une Lettre d’intention.

La participation de tous les partenaires du projet doit être compatible avec les règles régissant les aides publiques et les règles de minimis. Ces règles rendent difficile pour certains partenaires l’obtention de subventions substantielles du FEDER et peuvent limiter la participation de certains partenaires aux seuls projets «action» ou « étude », au détriment des projets «investissement».

On entend par aide publique ou d’Etat toute forme d’aide versée directement par l’Etat, ou indirectement par le biais de ressources gouvernementales, à une entreprise ou à un groupement d’entreprises. L’aide publique est considérée comme incompatible avec le Marché commun si elle fausse ou est susceptible de fausser la concurrence au sein de l’Union Européenne. Les règles communautaires en matière d’aide publique limitent le montant du soutien financier qu’un organisme public peut apporter à des projets d’ordre commercial.

Les questions d’aide publiques ne risquent pas de se poser si les actifs qui bénéficient de subventions du FEDER demeurent dans le secteur public et lorsqu’une entreprise n’a qu’un rôle de sous-traitant et se conforme aux exigences des procédures d’appels d’offres et aux conditions normales de la sous-traitance (comme, par exemple, être payé pour un travail effectué plutôt que de recevoir une part des bénéfices).

La Commission a dispensé certains programmes de financement de l’obligation de respecter les règles qui régissent l’aide publique. À cet égard, les règlements de la Commission européenne n° 69/2001 (exemption de la règle de minimis) et n° 70/2001 (exemptions accordées aux PME) s’appliquent au Programme ENO.

En vertu des règlements applicables aux PME, le montant du financement FEDER qu’une entreprise peut percevoir est limité au pourcentage de sa contribution au projet, sous réserve que toutes les conditions mentionnées dans le règlement n°70/2001 soient respectées.

En vertu des règles de minimis, les entreprises privées ne sont pas autorisées à percevoir plus de 100 000 euros d’aide publique sur trois ans. Cette aide doit être cumulée avec d’autres aides de minimis (financées par toutes les autres ressources financières locales, régionales et nationales) dans la limite des 100 000 euros. Toutefois, l’aide dont bénéficient des entreprises au titre de programmes notifiés à et approuvés par la Commission n’est pas prise en compte dans le calcul du plafond de minimis. Les documents sur lesquels est enregistré le détail des subventions versées depuis 10 ans sont à conserver.

Il incombe à chaque partenaire d’avoir connaissance des règles communautaires en matière d’aide publique et d’entreprendre les démarches nécessaires afin de certifier que la réception des fonds du Programme ENO est compatible avec ces règles.

Vous pouvez télécharger un Vademecum des « Règles communautaires en matière d’aide publique » mis à jour à l’adresse suivante :http://www.europa.eu.int/comm/competition/state_aid/others/vademecum/vademecum_en.pdf

Les Points de contact du Programme dans chaque Etat membre et en Suisse sont à même de se concerter avec leurs autorités nationales afin de donner des conseils et d’expliquer les informations sur l’aide publique et les règles de minimis. La plupart des Etats membres disposent au sein de leur administration nationale d’un service qui s’occupe tout particulièrement de l’aide publique, à l’instar du Royaume-Uni, qui a intégré un service d’aide publique à son Ministère du Commerce et de l’Industrie (DTI ou Department of Trade and Industry).

Résumé des conditions préalables

Le projet bénéficie-t-il d’aides publiques ? Remplit-il les conditions suivantes ?

1. L’aide sera octroyée par l’Etat membre ou sur des fonds gouvernementaux.2. L’aide favorisera certaines entreprises ou la production de certaines marchandises.3. Le projet faussera ou menace de fausser la concurrence.4. L’activité proposée constitue une monnaie d’échange entre Etats membres.

Les partenaires privés

Les partenaires privés peuvent participer aux projets, mais seuls les organismes privés à but non-lucratif peuvent être Chefs de file.

Les observateurs

Les autres organismes qui ne contribuent pas financièrement au projet peuvent néanmoins être impliqués dans le partenariat à titre de conseillers ou d’observateurs. La participation de ces partenaires n’implique aucune obligation financière vis-à-vis du Chef de file et doit être régie par des contrats internes. N’étant pas considérés comme « partenaires officiels », ils ne doivent pas être mentionnés comme tels dans le dossier de candidature (Application Form).

Les partenaires suisses en provenance des 15 cantons appartenant à l’aire de coopération de l’ENO

Les entreprises suisses peuvent participer aux projets ENO uniquement en tant que partenaires, et non pas en tant que Chefs de file ; toutefois, elles ne peuvent bénéficier de subventions du FEDER. Les organismes issus des cantons qui prennent part au Programme seront autorisés à recevoir des subventions du gouvernement fédéral suisse à titre de leur contribution au projet, contrairement à ceux issus de cantons qui ne sont pas parties prenantes et qui seront tenus de fournir l’intégralité du financement. Pour plus de renseignements sur la participation des partenaires suisses, il est conseillé aux candidats de se mettre en rapport avec le Point de contact du Programme en Suisse et de se connecter au site Internet www.interreg.ch.

Partenaires situés en dehors de l’aire de coopération de l’ENO

Les entreprises situées en dehors de l’aire de coopération de l’ENO peuvent participer au projet et y contribuer financièrement en qualité de partenaires plutôt que de Chefs de file ; toutefois, elles ne sont pas autorisées à bénéficier d’un financement FEDER.

En règle générale, les projets cofinancés par les Fonds structurels doivent être réalisés dans la zone d’éligibilité définie pour chaque Programme (se reporter à la règle 12 du règlement n° 1685/2000 de la Commission). Certaines exceptions sont tolérées concernant l’implantation de partenaires en dehors de la zone, à la condition que les résultats du projet bénéficient à la zone éligible. C’est le cas des organismes publics qui incluent certaines parties de la zone éligible dans leur domaine d’action, mais qui sont situés en dehors de cette zone (comme, par exemple, des ministères, des agences fédérales, des services gouvernementaux, des bureaux de statistiques et des centres de recherché nationaux). L’on peut ainsi citer l’exemple d’une étude dont l’organisme national d’aménagement compétent est situé en dehors de la zone éligible, mais dont il est évident que les résultats profitent à la zone éligible. Dans des cas comme celui-ci, l’on peut admettre la participation d’organismes publics au partenariat  ; par conséquent, leurs dépenses à ce titre sont éligibles au titre du financement FEDER.

Les organismes extérieurs peuvent participer à la mise en œuvre de certaines actions ou de certaines activités au sein d’un projet en qualité de sous-traitants sous contrat avec un partenaire situé dans l’aire de coopération. Les entreprises ou instituts privés installés en dehors de la zone ne peuvent être des partenaires éligibles que s’ils possèdent dans la zone des succursales susceptibles de faire office de partenaires. Cela implique donc que les universités, fondations, centres de recherche ou autres ne peuvent pas être éligibles en tant que partenaires de projets, à moins qu’ils ne soient situés dans l’aire de coopération. Ils peuvent, toutefois, prendre part à des projets, mais en tant que partenaires inéligibles.

La Commission a estimé que la définition de la coopération et des zones éligibles a fait l’objet d’un accord entre Etats membres selon une certaine logique afin de promouvoir la coopération au sein de chaque zone établie. Par conséquent, il est tout à fait raisonnable que les partenaires de projets soient situés dans chaque zone transnationale. La Commission reconnaît que, dans certains cas, les organismes extérieurs à la zone peuvent contribuer de manière efficace à un projet ; cependant, il serait plus convenable que les partenaires de la zone décident de les impliquer par le biais de contrats de services.

2.2.2. Structure du partenariat

Le Chef de file et le principe de la fonction de Chef de file

Les équipes de projets nomment un Chef de file responsable du processus de candidature comme de la mise en œuvre du projet.

Le Chef de file est considéré comme le ‘bénéficiaire final’ et doit être un organisme public ou privé à but non-lucratif situé dans l’un des sept Etats membres de l’Union Européenne qui participent au

Programme (il ne peut donc pas s’agir d’un partenaire privé à but lucratif ou situé en dehors de la partie de l’aire de coopération qui fait partie de l’UE). Les partenaires du secteur privé qui sont des organismes à but non-lucratif peuvent être Chef de file, mais ceux qui sont à but lucratif ne le peuvent pas.

Dans le cas où le Chef de file serait un organisme privé à but non-lucratif, il doit justifier de sa solvabilité par une garantie bancaire portant sur la totalité du financement FEDER sollicité pour le projet. Si le Chef de file ne fournit pas de garantie suffisante de sa capacité à diriger le partenariat et à gérer le projet d’une manière saine, l’autorité nationale responsable peut s’opposer à l’approbation du projet.

Le principe de la fonction de Chef de file signifie que le Chef de file endosse la responsabilité globale, financière et juridique de l’ensemble du projet, y compris celle des activités de tous les partenaires et de leurs dépenses dans le cadre du projet. C’est ce qu’on appelle le « principe de la fonction de Chef de file ».

Le Chef de file fait office de lien entre le projet (partenariat du projet) et le Programme (Secrétariat commun). Au niveau de chaque projet, le Chef de file est responsable de l’administration et de la gestion financière du projet. Ceci comprend : la désignation de l’auditeur du projet, la soumission des rapports et des documents relatifs au projet, la transmission des résultats du projet, la fourniture des documents nécessaires aux audits et aux paiements, la gestion globale et la gestion financière du projet. Le Chef de file doit s’assurer qu’au sein de la structure de gestion du projet les autres partenaires de projet lui apportent les moyens et les compétences nécessaires pour qu’il puisse assumer ses responsabilités dans le cadre du Programme.

2.3. Financement et gestion

Les documents les plus importants concernant la gestion financière des projets INTERREG IIIB sont les suivants :

Le règlement n° 1260/1999 du Conseil - Coordination et réglementation Le règlement n° 1685/2000 de la Commission - Règles d’éligibilité Le règlement n° 438/2001 de la Commission - Systèmes de gestion et de contrôle Le règlement n° 448/2001 de la Commission – Corrections financières.

Pour connaître les moyens de vous procurer ces documents, veuillez vous reporter aux Références pratiques jointes à la fin de ces Orientations.

En regard de la période de programmation 1994-99 et du Programme INTERREG IIC, la Commission européenne a imposé des contrôles plus stricts sur les Fonds Structurels, ce qui ne sera pas sans conséquence sur la gestion financière au niveau du Programme et au niveau des projets. Les règlements de la Commission s’appliquent à la gestion et au contrôle financiers, aux audits et aux corrections financières, et montrent l’importance d’une saine gestion financière.

Chef de file (bénéficiaire final)

Partenaire 1 Partenaire 2 Partenaire 3 Partenaire 4

Sous-traitant Sous-traitant Sous-traitant

2.3.1. Gestion financière au niveau du projet – la règle n+2 et les dégagements d’office de la Commission 

Comme cela vous est expliqué dans la section 1.2.3., les engagements communautaires relatifs au budget du Programme sont effectués année par année. Si une « tranche » (ou une partie d’une tranche) n’est pas dépensée avant la fin de la seconde année qui suit l'engagement (n+2), les fonds inutilisés sont dégagés d'office (retirés) par la Commission.

De ce fait, le Secrétariat imposera des mécanismes de contrôle stricts afin de gérer les dépenses relatives à l’ensemble du budget du Programme. Voici les conséquences au niveau de chaque projet. Les partenaires de projets doivent signer une Convention commune avant l’émission de la

Lettre d’octroi de concours. La mise en œuvre des projets doit démarrer immédiatement après la signature de la Lettre

d’octroi de concours. Tous les dossiers de propositions de projets (Application Forms) doivent comprendre une

répartition annuelle détaillée du budget, ainsi que des informations sur la gestion de la trésorerie.

Les partenaires doivent rendre compte des dépenses et de l’évolution de la mise en œuvre du projet deux fois par an en envoyant leur Demande de paiement et leurs Rapports d’activité.

Si un Chef de file se trouve confronté à une situation dans laquelle des écarts significatifs par rapport au plan de dépenses approuvé sont attendus, il doit immédiatement informer le Secrétariat des écarts attendus et de leurs causes. Les projets qui ne respectent pas leurs objectifs de dépenses risquent de perdre le financement FEDER.

2.3.2. Taille du budget des projets

Il n’existe pas de « taille préétablie » pour le budget d’un projet. Cependant, lorsque vous calculez le budget de votre projet, ayez toujours à l’esprit que le montant du financement FEDER accordé à chaque mesure du Programme a été plafonné. Pour mémoire, le montant indicatif total du financement FEDER par Mesure figure dans le tableau ci-dessous (en euros) :

BUDGET FEDER(2001–2006)

Mesure 1.1 47 104 804

Mesure 1.2 31 403 202

Mesure 2.1 38 534 107

Mesure 2.2 25 689 404

Mesure 3.1 30 816 327

Mesure 3.2 46 224 491

Mesure 4.1 25 751 203

Mesure 4.2 25 751 203

Mesure 5.1 21 967 261

Mesure 5.2 21 967 261

Jusqu’à 5 % maximum du budget total alloué par le FEDER à chaque mesure sera consacré aux projets « étude ».

Lorsque vous préparez le budget de votre projet, il importe que vous ayez à l’esprit le critère de sélection n° 10 : « le projet doit avoir un bon rapport coûts / avantages ». Cela signifie que le budget d’un projet doit être proportionnel aux résultats qu’on en attend. Lors de l’évaluation des projets, la rentabilité, et par là même, le coût du Plan d’action du projet seront l’objet d’une attention particulière.

Si le projet représente une part significative (par exemple, 25 %) du financement alloué à la mesure à laquelle il se rapporte, son importance transnationale doit être indiscutable ; en outre, l’ensemble du projet doit être très bien classé pendant la procédure d’évaluation. Les projets « investissement » de grande envergure, en particulier, doivent faire la preuve éclatante de leur rentabilité en termes d’incidence sur le territoire transnational comme en termes de la pertinence des investissements prévus.

Lorsqu’une grande partie des investissements prévus dans le budget du projet semble n’être que d’un intérêt local et n’ont pas d’incidence ni de pertinence sur le plan transnational, les coûts revendiqués ne peuvent être justifiés par rapport à l’objectif transnational global du Programme INTERREG IIIB.

2.3.3. Règles d’éligibilité et éligibilité des coûts

Le règlement n° 1685/2000 de la Commission énonce des règles précises concernant l’éligibilité des dépenses à réaliser sur les opérations cofinancées par les Fonds Structurels. Il convient d’examiner avec attention les règles d’éligibilité avant l’établissement du budget d’un projet. En outre, il est essentiel que le Directeur financier applique des contrôles stricts de l’éligibilité des dépenses de tout le projet et veille à ce que ces contrôles soient suffisamment clairs pour permettre à l’auditeur de certifier l’éligibilité des dépenses engagées.

Les règles d’éligibilité régissent les points suivants.

Les dépenses réellement effectuées (paiements par les bénéficiaires finaux, justificatifs des dépenses et de la sous-traitance).

Enregistrement comptable des reçus. Coûts financiers et autres, frais juridiques (par exemple : comptes et frais bancaires, frais de

conseils juridiques, frais de notaire, frais d’expertise financière ou technique, frais de comptabilité ou d’audit, amendes et pénalités financières).

Achats de terrains (ayant un intérêt particulier pour les projets «investissement»). Achats immobiliers (ayant un intérêt particulier pour les projets «investissement»). TVA, autres taxes et frais. Capital risque et fonds d’emprunt. Fonds de garantie. Crédit-bail. Coûts entraînés par la gestion et la mise en œuvre des règlements relatifs aux Fonds

Structurels. Éligibilité des opérations selon la situation géographique.

Le projet de Programme d’initiative communautaire ENO a été déclaré recevable le 3 mai 2001 par la Commission. Les dépenses ne sont pas éligibles au titre du financement FEDER si elles sont effectuées par le bénéficiaire final avant cette date.

Les dépenses réellement effectuées servent de référence à l’évaluation de l’éligibilité des dépenses aux termes du Programme INTERREG IIIB. Cela signifie qu’une demande de paiement ne peut être envoyée avant que les factures ne soient réellement honorées. En outre, aucune dépense ne peut être cofinancée sans qu’elle soit justifiée par des reçus, des factures ou des documents comptables constituant des preuves équivalant aux documents mentionnés précédemment. Les auditeurs désignés dans le cadre du Programme ou du projet s’assureront de l’existence de ces factures. Le Secrétariat commun peut demander une copie de ces factures à tout moment lors de l’évaluation des Demandes de paiement.

Outre ces principes, un certain nombre de règles plus spécifiques régissent l’évaluation des dépenses éligibles.

Les régions relevant de l'Objectif 1 et celles qui n’en relèvent pas

L’aire de coopération du Programme ENO comprend à la fois les régions qui relèvent de l’Objectif 1 et celles qui n’en relèvent pas. Dans les régions qui relèvent de l’Objectif 1, le financement attribué par le FEDER aux projets est plafonné à 75%, alors qu'il est plafonné à 50% dans celles qui n’en relèvent pas. De plus, certaines régions étant considérées comme ne relevant progressivement plus (phasing out) de l’Objectif 1, elles continueront à bénéficier du soutien transitoire Objectif 1 jusqu’au 31 décembre 2005 ou jusqu’au 31 décembre 2006 (veuillez vous reporter aux articles 3, 6 et 29 du règlement n° 1260/1999 du Conseil).

Pour connaître la liste des régions de l’ENO qui relèvent du soutien transitoire Objectif 1, veuillez consulter la section 1.1.2 (page X). La liste de ces régions figure également à l’Annexe II de la décision n° 1999/502/CE de la Commission que vous pouvez télécharger à l’adresse suivante :http://europa.eu.int/comm/regional_policy/sources/docoffic/pdf/objectif1/obj1_en.pdf.

Il est primordial que les fonds alloués aux partenaires relevant de l’Objectif 1 et ceux alloués aux partenaires qui n’en relèvent pas soient gérés séparément, car il est impossible de reporter des sommes engagées au nom de partenaires qui ne relèvent pas de l’Objectif 1 sur le compte de partenaires qui le sont afin de maximiser la contribution du FEDER.

Un taux indicatif de cofinancement du projet par le FEDER figurera dans la Lettre d’octroi de concours. Ce taux indicatif sera établi d’après les estimations de la ventilation des dépenses prévue pour les régions incluses dans l’Objectif 1 et celles qui ne le sont pas. Le taux de cofinancement réel appliqué à chaque demande de paiement soumise par les projets peut varier par rapport au taux indicatif de cofinancement théorique selon la part des dépenses réelles engagées pour les régions incluses dans l’Objectif 1 et hors-Objectif 1. Cependant, aucune circonstance ne peut justifier le dépassement de la contribution totale du FEDER mentionnée dans la Lettre d’octroi de concours.

Marchés publics

L'achat de biens et de services et les commandes de travaux publics effectués par des services publics ou d'autres organismes publics sont soumis aux règlements communautaires. Ces règlements visent à assurer la transparence et l'égalité de la concurrence au sein du marché commun et doivent être pris en considération par les partenaires du projet lorsqu'il s'agit de réaliser des investissements ou d'engager des consultants et des experts. Il est important que le Directeur financier garantisse le respect de ces règles, dans la mesure où un Auditeur indépendant procèdera à la vérification de celles-ci ultérieurement. Comme les règlements en matière de marchés publics régissant également le secteur privé, les Chefs de file doivent connaître les règlements qui sont susceptibles de s’appliquer à certains de leurs partenaires privés.

Les règles communautaires relatives aux marches publics concernent les contrats financés ou cofinancés par les Fonds structurels. Conformément aux directives communautaires n° 92/50/CEE, n° 93/36/CEE, n° 93/37/CEE, n° 93/38/CEE, n° 97/52/CE et n° 98/4/CE, les contrats dont la valeur dépasse certains montants doivent faire l’objet d’une publication au journal officiel des Communautés européennes (JOCE). Les offres pour des contrats doivent être évaluées sur une base objective ; les obtentions de marchés doivent paraître dans le JOCE.

Exemples de plafonds applicables aux marchés publics

La législation française en matière de marchés publics prévoit les plafonds suivants relatifs aux montants des contrats :

Contrats d’un montant inférieur à 90 000 euros: pas de procédure officielle d’appel d’offres.

Contrats d’un montant de 90 000 euros à 200 000 euros : procédure d’appel d’offres « restreinte».

Contrats d’un montant supérieur à 200 000 euros : procédure d’appel d’offres complète.

Attention: les conditions qui se rapportent aux contrats d’un montant supérieur à 200 000 euros sont celles d’une directive européenne. Les exigences ci-dessus relatives aux contrats d’un montant inférieur sont celles prévues par la législation française ; elles peuvent varier selon les pays.

Les porteurs de projets doivent savoir que les normes juridiques applicables au niveau national sont parfois plus strictes que celles qui sont définies dans les directives de l’UE. Les règles relatives aux marchés publics sont complexes. Aussi, s’ils ont le moindre doute sur leur application, les porteurs de projets doivent s’adresser aux Points de contact du Programme et se faire conseiller par d’autres personnes sur les questions d’ordre juridique. Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette question, vous pouvez également consulter le site Internet du Marché intérieur Inforegio : http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/publproc/

Investissements

Deux types d’investissement peuvent être envisagés : des investissements en entreprise et des investissements d’infrastructure.

Qu’est-ce qu’un investissement en entreprise ?

Toute somme d’argent destinée à favoriser la croissance, l’expansion ou l’augmentation des bénéfices d’une entreprise à but lucratif.

Voici quelques exemples d’investissement en entreprises.

Sociétés d’exploitation de nouvelles liaisons de transport public transfrontaliers. Sociétés de services aux entreprises spécialisées dans la mise en réseau internationale de PME. Entreprises du secteur de « l’économie sociale » qui fournissent des services d’intérêt

transnational, comme, par exemple, l’amélioration de la transparence du marché du travail entre les régions de différents pays, la réhabilitation et la restructuration de paysages, sites, constructions et parcs dégradés.

Qu’entend-on par « investissements générateurs de recettes nettes substantielles » ?

Aux termes du règlement n° 1260/1990 du Conseil, les recettes nettes substantielles sont des revenus qui dépassent 25 % du coût total de l’investissement concerné. Tous les revenus nets doivent être pris en compte quel que soit leur niveau ; cependant, les plafonds qui figurent dans le tableau ci-dessus ne s’appliquent qu’aux investissements générant des recettes nettes substantielles.

Du fait de ressources financières limitées, seuls des investissements d’infrastructure à petite échelle sont éligibles au titre d’INTERREG IIIB. Les autoroutes, constructions de routes principales et autres infrastructures semblables sont exclues.

Qu’est-ce que « l’infrastructure » ?

La Commission définit l’infrastructure comme « des travaux et des services d’intérêt public».

Divers types d’investissement d’infrastructure à petite échelle peuvent être envisagés, y compris :

l’acquisition de terrains (à hauteur de 10 % maximum du total des dépenses éligibles, en vertu du règlement n° 1685/2000 de la Commission) ;

des systèmes informatiques importants, comme, par exemple, une banque de données destinée aux PME appartenant à un réseau urbain ;

la réhabilitation, la réutilisation et l’amélioration qualitative de paysages urbains dégradés ou détériorés ;

des investissements prévus pour l’extension des bassins versants de captage de l’eau et en vue de l’amélioration de la rétention d’eau ou de la création de nouveaux exutoires dans les zones de captage transnationales des fleuves ou rivières.

Comme il est stipulé à l’Article 29 du règlement n° 1260/1999, des taux de financement spéciaux du FEDER sont applicables aux projets «investissement». Le tableau suivant les résume brièvement.

Objectif 1 Hors-Objectif 1En général 75 % maximum 50 % maximumInvestissements d’infrastructure générateurs de recettes nettes substantielles (*)

40 % maximum 25 % maximum

Investissements en entreprises (*)

35 % maximum 15 % maximum

(*) L’augmentation de ces taux de financement est permise, sauf pour l’aide directe, à la condition que cette augmentation n’excède pas 10 % du coût total éligible.

Recommandations de la Commission à propos du taux d’octroi de financementsdes investissements générateurs de recettes

La prise en compte de la génération de recettes vise essentiellement à utiliser au mieux les ressources limitées du FEDER et à éviter un financement excessif des projets. Les subventions du FEDER représentent des fonds non remboursables financés par les contribuables européens. La Commission se doit donc de veiller à ce que leur utilisation soit optimale. Les principes généraux suivants sous-tendent cette exigence : • la subvention doit représenter le minimum nécessaire au démarrage d’un projet;• l’effet de levier de la subvention doit être maximisé, en l’associant à d’autres ressources financières ;• les projets générant des recettes nettes (recettes qui excèdent les coûts d’exploitation) sur une période de calcul supérieure aux coûts d’investissement ne doivent pas être cofinancés.

Les investissements d’infrastructure qui génèrent des recettes telles que définis à l’Article 29(4) du règlement n° 1260/1999 du Conseil ont la particularité suivante : les recettes sont générées pendant la durée de vie de l’investissement, qui dépasse fréquemment la durée du Programme. Le taux d’octroi de financements pour de tels projets doit donc être fixé par une méthode ex-ante fondée sur la marge brute d’autofinancement attendue (soit les recettes moins les coûts d’exploitation et d’entretien), dont l’estimation est faite préalablement à la mise en œuvre du projet. Le taux d’octroi fixé et convenu au début du projet n’est sujet à aucune modification ultérieure qui tiendrait compte de l’évolution réelle de la situation.

La Commission préconise de suivre les 4 étapes suivantes pour la fixation des taux de subvention FEDER destinées aux investissements d’infrastructures génératrices de recettes.- Calculer si un investissement d’infrastructure est générateur de recettes nettes pour la période de

calcul considérée (laps de temps généralement inférieur à la durée de vie économique d’un projet et sur lequel se fonde l’analyse financière), en procédant à une analyse en termes de valeur actuelle nette (VAN).

- Si c’est le cas, déterminer le taux d’octroi selon l’Article 29(4). La fixation du taux doit être de nature à ne pas avantager le destinataire de façon excessive. L’une des méthodes de calcul consiste à déduire les recettes nettes escomptées du coût total des investissements initiaux et de multiplier la différence obtenue par le taux d’octroi normal.

- Au cas où il y aurait des recettes nettes substantielles (qui dépassent 25 % du coût total de l’investissement initial), le taux d’octroi peut être fixé selon la méthode précédente ou une autre méthode appropriée, tout en tenant compte des plafonds prévus aux termes de l’Article 29(4)(a). Si le taux obtenu selon la méthode ci-dessus est inférieur à ces plafonds, il est conseillé de choisir ce taux comme le maximum applicable à l’investissement concerné. L’application des plafonds maximums à tous les cas ne tiendrait pas compte des recettes selon les exigences formulées à l’Article 29.

- Dans les cas où la totalité du coût de l’investissement n’est pas considérée comme une dépense éligible (par exemple, le règlement n° 1685/2000 de la Commission stipule que l’achat de terrains ne doit pas représenter plus de 10 % du total des dépenses éligibles prévues pour l’opération), les recettes générées par l’investissement seront allouées au prorata à la partie éligible et à la partie non-éligible de l’investissement.

Les projets «action» peuvent inclure la réalisation d’investissements d’infrastructure à petite échelle dans plus d’un Etat membre. Dès lors que l’investissement ne représente pas la finalité du projet, celui-ci peut être classé dans la catégorie des projets «action». Par contre, si l’objectif du projet est de réaliser un seul investissement, il doit être considéré comme un projet « investissement ». Pour connaître les catégories de projets, veuillez vous reporter à la section 2.1.2.

Tous les partenaires de projets doivent s’assurer qu’ils sont en conformité avec la réglementation nationale et européenne, y compris celle qui régit les Fonds structurels, les règles relatives aux marchés publics, aux aides publiques, les exigences communautaires se rapportant à la publicité et aux

informations et la législation sur l’environnement. Les partenaires des projets «investissement» doivent savoir que les règles relatives aux marchés publics s’appliquent à tous les investissements et notamment à la sélection des entreprises contractantes.

La question des investissements, notamment celle des investissements d’infrastructure dans le cadre des Fonds structurels, est complexe. Le Secrétariat examinera de tels projets au cas par cas. Cela nécessitera la justification détaillée du type d’investissement, du taux de cofinancement, du lieu d’implantation de l’investisseur partenaire, des précisions sur la quantité de travail déjà effectuée en termes d’études de faisabilité, les évaluations des incidences sur l’environnement et la sélection des entreprises contractantes par voie d’appels d’offres, ainsi qu’une revue générale annuelle des investissements prévus. Les candidats doivent compléter l’Annexe VII du Formulaire de candidature (Application Form) et expliquer l’état des pièces demandées pour chaque investissement prévu.

Du moment que les études de faisabilité se concentrent essentiellement sur des actions et débouchent sur des résultats concrets, elles ne sont pas considérées comme des études et ne sont donc pas incluses dans le plafond de 5 % réservé à chaque priorité pour les projets «étude». Pour les études de faisabilité, il existe deux possibilités : soit elles font partie intégrante des coûts de préparation des projets (aux risques et périls du candidat en cas de rejet du projet) ; soit elles font partie d’une proposition de projet distincte. Dans ce dernier cas, l’on estime que les études de faisabilité sont des projets distincts et doivent en tant que tels se conformer à tous les critères de sélection et d’éligibilité.

Coûts de préparation

Les coûts de préparation sont considérés comme des coûts éligibles en vue de faciliter l’élaboration de projets de qualité et de favoriser la politique de la Commission européenne visant à encourager des projets plus ambitieux, débouchant sur des résultats plus concrets. La taille et la complexité des projets prévus dans le cadre d’INTERREG IIIB exigent une préparation minutieuse, grevant lourdement les ressources au cours des premières étapes vitales d’élaboration de projets. L’on espère que l'éligibilité des coûts de préparation allègera ce poids financier.

Les coûts de préparation seront intégrés dans le budget global de chaque projet et devront figurer à ce titre dans le dossier de candidature (Application Form). Afin d'éviter que les coûts de préparation ne deviennent une part importante et difficile à définir du budget d’un projet, il faut tenir compte des principes et des critères suivants.

L’éligibilité des coûts de préparation Seuls les projets approuvés par le Comité de programmation verront leurs coûts de préparation

cofinancés par le FEDER. Les coûts de préparation font partie intégrante du budget global du projet, et sont présentés

comme tels dans le Formulaire de candidature. Seuls les coûts de préparation qui ont un lien direct et facile à démontrer avec l’élaboration du

projet depuis le début jusqu'à l’envoi du dossier de candidature seront éligibles. Les coûts ne seront remboursés que si toutes les factures sont exactes et certifiées de la même

manière que les factures soumises à l’occasion d’une demande de paiement.

La période d’éligibilité des coûts de préparation Les coûts de préparation ne doivent pas comprendre des dépenses engagées plus d’un an avant la

date de la première soumission du dossier de candidature.

Le plafond applicable aux coûts de préparation

Il est prévu que les coûts de préparation ne dépassent pas 40 à 60 000 euros par an, selon l’importance et le type de projet. Si les coûts dépassent ce montant, il est conseillé aux candidats de contacter le Secrétariat avant de soumettre leur projet afin de recueillir son approbation.

Si la période de préparation est prolongée afin de soumettre le projet une nouvelle fois à l’occasion d’un nouvel appel d’offres, tous les coûts de préparation supplémentaires pourraient être éligibles dans des limites raisonnables, sous réserve de la confirmation écrite de cette éligibilité par le Secrétariat.

Des contrats devraient être signés entre le Chef de file et les autres partenaires couvrant la question des coûts de préparation.

Les coûts de préparation seront remboursés au Chef de file après l'approbation du projet. Il est conseillé aux candidats retenus d’envoyer une demande de remboursement des coûts de préparation dès qu’ils ont été avisés de l’approbation du Comité de programmation. Toutefois, le remboursement ne sera pas effectué avant réception par le Secrétariat de la Lettre d'octroi de concours dûment signée et de la convention entre les partenaires dûment signée.

Contributions en nature

Ces contributions sont régies par la règle 1 du règlement n° 1685/2000 de la Commission aux termes de laquelle les contributions en nature sont éligibles aux conditions suivantes. Il s’agit de l’apport en terrains ou en biens immobiliers, en matériel ou en matériaux, en travaux

de recherche ou activités professionnelles non rémunérées, ou en bénévolat. Elles ne correspondent pas aux mesures relatives à l’ingénierie financière, mentionnées dans les

règles 8, 9 et 10 du règlement n° 1685/2000 de la Commission. Leur valeur fait l’objet d’évaluations et d’audits séparés. Dans le cas d’un apport en terrains ou en biens immobiliers, leur valeur est certifiée par un expert

indépendant qualifié ou par un organisme officiel dûment agréé. Dans le cas de travaux de recherche ou d’activités professionnelles non rémunérés et du

bénévolat, la valeur de ce travail est fixée en fonction du temps de travail réel et des taux de rémunération horaires et journaliers applicables au travail effectué.

Dans le cas de travaux de recherche ou d’activités professionnelles non rémunérés et du bénévolat, l’activité poursuivie ne doit pas relever des missions quotidiennes de l’entreprise concernée.

Le cas échéant, les dispositions des règles 4, 5 et 6 du règlement n° 1685/2000 de la Commission seront respectées.

Le travail salarié du personnel, qu’il soit effectué au sein d’une entreprise du secteur public ou du secteur privé, n’est pas défini comme une contribution en nature. Les contributions en nature déclarées par des entreprises dont une partie du personnel est salarié ou qui comprend des personnes qui travaillent à leur compte ne seront pas considérées comme éligibles.

L’apport des Fonds structurels à un projet ne doit pas être supérieur à l’apport réel en espèces, sans compter les contributions en nature. (Ainsi, l’apport du FEDER au projet de doit pas dépasser le total des dépenses éligibles du projet, sans compter les contributions en nature).

Frais de personnel

La règle 11 du règlement n° 1685/2000 de la Commission explique en détail l’éligibilité des frais de personnel. La section 4 de ce règlement se rapporte aux dépenses éligibles des administrations publiques si elles sont liées à l'exécution de projets « à condition qu'elles ne découlent pas des responsabilités statutaires de l'autorité publique ou des tâches quotidienne de gestion, de suivi et de contrôle de l'autorité».

Les frais de personnel doivent s’insérer de manière réaliste dans le budget du projet et être liés à ses objectifs et au nombre de partenaires impliqués ; ils doivent être entièrement justifiés dans le Formulaire de candidature. Les frais de personnel doivent s’appuyer sur des feuilles de présence et des bulletins de salaires qui permettent l’identification des coûts réels se rapportant au projet. Les frais de personnel qui ne sont pas justifiés par ces documents seront considérés comme inéligibles. Cette règle vaut également pour les frais de personnel se rapportant à la préparation du projet.

Indications de prix

L’un des critères de sélection des projets stipule que le projet doit être rentable, c’est-à-dire avoir un bon rapport coûts / avantages. Cela signifie que le budget doit être proportionnel aux objectifs et aux résultats attendus à l’issue du projet. Lorsqu’ils préparent le budget de leur projet, les candidats doivent connaître les prix indicatifs conseillés par le Secrétariat et qui sont mentionnés ci-dessous.

Experts/consultants externes

Les honoraires des consultants sont variables d’un pays à l’autre ; les honoraires facturés pour un projet doivent correspondre aux honoraires pratiqués habituellement dans le pays d’origine du consultant. Les honoraires maximum conseillés pour la rémunération d’un consultant hautement qualifié s’élèvent à 600-700 euros par jour. Les honoraires supérieurs à 800 euros par jour devront faire l’objet d’une explication détaillée de la part des candidats.

Frais de déplacement

Le prix des titres de transport baisse considérablement lorsqu’on les achète à l’avance. C’est pour cette raison qu’il est conseillé aux candidats de planifier leurs déplacements et de réserver leurs billets dès que possible afin de profiter des meilleurs prix. En outre, les subventions communautaires ne doivent pas servir à voyager en première classe ou en classe affaires, à moins qu’il n’y ait à l’évidence aucune autre option. Les partenaires doivent conserver tous les billets, reçus et toutes les factures de manière à ce que leur éligibilité puisse être contrôlée, puisque toutes les demandes de remboursement feront l’objet d’un audit approfondi.

Indemnités journalières

Le Secrétariat déconseille aux partenaires de demander le remboursement des indemnités journalières lorsqu’il est inutile de passer la nuit sur place. Dans ce cas, il est prévu que seuls les frais de repas soit inclus dans les dépenses du projet.

Les prix indicatifs présentés ci-dessus ont été calculés à partir des indemnités journalières versées aux experts de la Commission européenne à l’occasion de missions qui nécessitent de passer la nuit sur place. Les prix indicatifs présentés ci-dessous pour chaque Etat membre correspondent aux prix maximum applicables selon les tarifs journaliers de la Commission européenne, y compris les nuits d’hôtel et les repas.

Attention : les prix suivants sont ceux du pays dans lequel le voyage se déroule et non pas le pays d’origine de la personne qui se déplace.

Pays de l’ENO Montant conseillé des indemnités journalièresmaximum (en euros)

Belgique

France

Allemagne

Irlande

Luxembourg

Pays-Bas

Suisse

Royaume-Uni

150

130

127

165

143

148

193

199

Pour en savoir plus et connaître les prix indicatifs des autres pays, vous pouvez vous connecter au site Internet de la Commission européenne DG EuropeAid :http://www.europa.eu.int/comm/europeaid/perdiem/liste1_en.htm

Dépenses engagées en dehors de la zone ENO

En règle générale, les dépenses doivent être engagées par les partenaires dans les limites de la zone éligible définie dans le cadre du Programme (règle 12 du règlement n° 1685/2000 de la Commission). Cette règle générale comporte une exception relative aux dépenses réalisées par les partenaires publics situés en dehors de cette zone, à la condition que les résultats d’un projet soient bénéfiques pour la zone éligible (reportez-vous à la section 2.2. concernant les partenaires situés en dehors de l’aire de coopération de l’ENO).

En outre, toutes les dépenses engagées en dehors de la zone éligible définie par des partenaires de projets situés dans la zone (comme, par exemple, les coûts liés à l’organisation d’une réunion ou d’une conférence en dehors de la zone) peuvent, dans certains cas, être considérées comme éligibles et faire l’objet d’explications détaillées. La nécessité de réaliser ces dépenses en dehors de la zone doit être clairement démontrée. Ceci concerne les dépenses telles que les déplacements à l’occasion d’événements qui se déroulent en dehors de la zone ; ces dépenses feront l’objet d’un contrôle au cas par cas lors de l’évaluation de la candidature.

Audits

Tous les coûts engagés pour procéder à l'audit du projet sont éligibles. Le coût de l’engagement d’un auditeur interne en ce qui concerne les Demandes de paiement intermédiaires entre dans le cadre des frais de personnel et est enregistré en dessous de la ligne concernant le budget consacré au personnel. Les Demandes de paiement contrôlées par un auditeur externe sont considérées comme des dépenses externes et sont enregistrées en dessous de la ligne concernant le budget consacré aux experts et consultants externes. Pour de plus amples renseignements concernant les conditions d'audit, veuillez consulter la section 4.3.

TVA

La TVA ne représente pas une dépense éligible sauf si elle vraiment prise en charge par le bénéficiaire final. La TVA récupérable par quelque moyen que ce soit ne peut être considérée comme éligible, même si elle n'est pas réellement récupérée par le bénéficiaire final. Les coûts présentés dans le budget du projet doivent être hors TVA, sauf si le partenaire est incapable de récupérer la TVA. Dans ce cas, les coûts doivent comprendre la TVA. Il est recommandé aux candidats de consulter la règle 7 du règlement n° 1685/2000 et de s'assurer qu'ils respectent les règlements relatifs à la TVA.

Taux de change

La question du taux de change et la façon de traiter les problèmes liés aux taux de change en ce qui concerne les partenaires situés en dehors de la zone euro devront être tranchées avant le début du projet, car tous les relevés fournis par le Chef de file au Secrétariat devront être libellés en euros. Il est recommandé de régler cette question par la signature d’un contrat entre le Chef de file et les autres Partenaires. Voici les deux possibilités offertes.

Les partenaires du projet convertissent les dépenses qu'ils ont effectuées dans leur monnaie nationale en euros et le Chef de file utilise ces chiffres convertis afin de remplir les Formulaires de Demande de paiement. Chaque partenaire a deux possibilités de convertir ses dépenses en euros. Il peut :(a) le faire à partir de la moyenne du taux de change mensuel indiqué par la Commission  : soit le taux de change du mois au cours duquel la facture a été acquittée, soit celui du mois au cours duquel la facture a été envoyée au Chef de file ;(b) le faire à partir du taux de change en vigueur sur le marché le jour où la facture a été acquittée.

Les partenaires du projet font parvenir leurs chiffres au Chef de file dans leur monnaie nationale et le Chef de file convertit ces chiffres en euros pour remplir les Formulaires de Demande de paiement. Dans ce cas, le Chef de file doit se servir de la moyenne du taux de change indiqué par la Commission pour le mois au cours duquel la demande de paiement est transmise au Secrétariat.

Vous pouvez connaître la moyenne du taux de change mensuel indiqué par la Commission pour la conversion des livres Sterling en euros en vous connectant au site Internet http://www.europa.eu.int/cgibin/make_inforeuro_page/en/GBP

Lorsqu’il soumet sa première demande de paiement, le Chef de file doit informer le Secrétariat de l’option qu’il a choisie ; cette option doit être la même pendant toute la durée du projet. Les paiements au Chef de file seront effectués en euros ; les dépenses feront l’objet d’un contrôle en euros par le Secrétariat.

2.3.4. Modèles de gestion financière

La gestion d'un projet transnational est une tâche qui prend beaucoup de temps et requiert de très hautes compétences dans la gestion de projet. La gestion financière professionnelle s'avère indispensable à la bonne gestion de chaque projet.

Le Chef de file doit mettre en place un système de coordination fiable et efficace afin d’assurer l'ensemble de la gestion et de l'administration du projet. La coordination administrative comprend les questions relatives aux activités thématiques du projet et à la gestion financière et administrative du

projet. Veuillez noter que la gestion générale, thématique et globale d’un processus forme un tout, et ne saurait être scindée en préoccupations distinctes indépendantes les unes des autres.

L'organisation Chef de file doit désigner un Chef de projet au sein de l'organisation qui est entièrement responsable du projet. Toutefois, il se peut qu'il ne soit pas chargé de la gestion du projet au jour le jour. Dans ce cas, le Chef de file doit désigner un Coordinateur de projet qui sera responsable des activités du projet, y compris de la gestion des différentes étapes. Soit le Coordinateur de projet travaille au sein de l'organisation Chef de file, soit la tâche est sous-traitée (auquel cas les règles relatives aux marchés publics doivent être respectées). Cette personne doit avoir les qualifications requises pour s'occuper de la coordination thématique du projet et être capable d'être la force agissante au sein du partenariat afin d'atteindre les objectifs fixés dans le dossier de candidature. En outre, le Coordinateur du projet doit être capable de gérer le processus d'un partenariat international qui implique différentes langues et cultures, et de permettre à ce partenariat de travailler en équipe.

Les partenaires du projet doivent aussi désigner un Directeur financier, qui sera responsable des comptes, d'un système de comptabilité sain, de la gestion interne du cofinancement national et des fonds FEDER, en contrôlant la piste d'audit, l'éligibilité des dépenses réalisées et en assurant le contrôle financier global du projet. Soit le Directeur financier travaille au sein de l'organisation Chef de file, soit la tâche est sous-traitée (auquel cas les règles relatives aux marchés publics doivent être respectées). Il doit travailler en étroite collaboration avec le Coordinateur de projet en ce qui concerne la gestion globale du projet.

Un projet transnational INTERREG IIIB ENO doit être géré et administré de façon fiable et professionnelle. L'expérience a montré qu'il est difficile de monter, de soutenir, et de lancer progressivement un projet transnational de cette nature et que les tâches de gestion financière et de coordination du projet ne doivent pas être sous-estimées. Afin de faire le meilleur usage possible des fonds attribués au projet, la gestion financière professionnelle est indispensable.

Les postes de Directeur de projet, de Coordinateur de projet et de Directeur financier jouent un rôle crucial pendant toute la durée du projet. Il est recommandé que le Coordinateur de projet ait de l'expérience dans le domaine de la gestion de projets transnationaux. Le Directeur financier doit bien connaître les finances publiques, les règlements relatifs aux Fonds Structurels, la comptabilité et l'audit, la comptabilité de gestion et être également capable d'assumer le rôle de contrôleur financier au nom de la gestion du projet. Suite à la règle « n+2 », il est aussi très important que le Directeur financier soit capable d'établir des prévisions fiables de flux financiers et de contrôler strictement les flux financiers engagés.

Il est important que tous les partenaires prennent conscience des exigences qu'imposent les projets transnationaux en matière de gestion financière. Il est vital pour le projet que la gestion financière et les systèmes de comptabilité soient sains. Le Chef de file peut souhaiter centraliser la conservation et l’enregistrement de toutes les factures. Cela est important pour la piste d'audit. Deux options sont possibles en matière de gestion financière.

Une gestion entièrement centralisée : le Chef de file supervise toutes les dépenses effectuées, paie toutes les factures et est responsable de toute la comptabilité. Cela nécessite l’ouverture d’un compte bancaire commun pour le versement des subventions FEDER et les contreparties, ainsi qu’un système de comptabilité central et un point d'audit central.

Une gestion décentralisée : le Chef de file supervisant toutes les dépenses effectuées du fait qu’il rédige les rapports, chaque partenaire paie ses propres factures, tient ses propres livres de comptes concernant sa partie du projet, qui est soumise à un audit. L'auditeur du Chef de file vérifie la partie de projet du Chef de file et s’assure également que les autres partenaires ont été contrôlés par un professionnel conformément à la réglementation en vigueur.

Pour chaque projet, le Chef de file doit ouvrir un compte bancaire distinct et unique pour l’utilisation exclusive du projet et sur lequel seront déposés toutes les subventions du FEDER. Ceci a pour but d’assurer un suivi et une gestion efficaces des fonds utilisés pour le projet ; ce compte peut être utilisé par tous les partenaires afin de financer les activités communes au projet.

Enfin, l'anglais étant la langue de travail du Programme, le Directeur de projet, le Coordinateur de projet et le Directeur financier doivent tous avoir une maîtrise parfaite de l'anglais écrit et parlé.

Chapitre IIISoumission des propositions de projet, traitement et sélection

3.1 Soumission d’une proposition de projet

3.1.1. Appel à propositions

Le Programme Interreg III B ENO lancera des Appels à propositions deux fois par an ; les dossiers de proposition de projet doivent parvenir au Secrétariat au moins six mois avant la réunion correspondante du Comité de programmation. En principe, le Comité de programmation doit se réunir deux fois par an, en juin et en novembre. Vous trouverez des informations sur les futurs Appels à propositions sur le site Internet du Programme ou auprès du Secrétariat. Tous les documents qui s'y rapportent se trouvent dans le dossier d’information.

3.1.2. Contenu d’une proposition de projet

Il est recommandé aux partenariats qui sont en train de rédiger une proposition de projet dans le cadre du Programme INTERREG IIIB ENO de se rapprocher du Secrétariat commun ou du Point de contact situé dans l’Etat membre du Chef de file, et ce, dès le début du processus. En effet, ces interlocuteurs seront à même de vous aider à élaborer un projet de qualité. Une fois que l’idée de projet a été clarifiée et que toutes les entreprises concernées ont confirmé leur engagement dans le projet, vous pouvez remplir un Formulaire de proposition de projet.

Le dossier d’informations contient le Formulaire de proposition de projet ainsi qu’un Guide destiné à aider les porteurs de projet à compléter le Formulaire. Selon les exigences minimales, le Formulaire de proposition de projet doit être complété en anglais ; cependant, vous pouvez envoyer d’autres exemplaires de la proposition de projet dans au moins l’une des autres langues du partenariat (français, allemand ou néerlandais). Toutes les versions qui ont été envoyées circuleront parmi les membres du Comité de programmation. Si, toutefois, il existe des différences entre la version anglaise et les autres versions, c’est la version anglaise qui fera foi.

Chaque partenariat de projet doit adresser par courrier une copie-papier et une copie électronique (sur disquette ou CD-Rom) du Formulaire de proposition de projet complet avant la date limite prévue pour les Appels à propositions (le cachet de la poste faisant foi).

Le formulaire de proposition de projet comporte deux parties. La partie A sous format Word se rapporte au contenu du projet et à la structure de gestion. La partie B sous format Excel concerne le budget du projet.

Le Formulaire de proposition de projet doit fournir les précisions suivantes : l'identité et le profil des participants et leur rôle ; une bonne présentation du projet : les questions qui doivent être abordées et les

objectifs ; les résultats, réalisations et incidences escomptés ; une description des résultats concrets attendus et des délivrables (ou extrants) prévus ; un budget prévisionnel crédible et justifié par ligne budgétaire et par an ; des indicateurs permettant d'évaluer les résultats des projets ; un Plan d’action détaillé portant sur toute la durée du projet et comprenant les actions

en matière de publicité et de communication ; les objectifs et les performances annoncés par les porteurs de projet doivent être cohérents avec le contenu du Plan d’action ;

un calendrier de mise en œuvre détaillé portant sur toute la durée du projet.

Les documents suivants doivent être joints au Formulaire de proposition de projet : la convention de partenariat entre les partenaires, rédigée en anglais et signée par eux ; une lettre d'intention pour chaque partenaire.

Des annexes supplémentaires autres que les Annexes demandées et autorisées par le Formulaire de proposition de projet seront refusées. Le Guide du Formulaire de proposition de projet fournit des indications détaillées sur la manière de renseigner le Formulaire.

3.1.3. Répartition annuelle des coûts

Toutes les propositions de projets doivent comprendre une répartition annuelle des coûts, décrivant les activités prévues dans le Formulaire de proposition d’un point de vue financier et mentionnant le montant que les partenaires de projet ont prévu de dépenser chaque année. Veuillez noter qu’il s’agit de dépenses réellement effectuées et justifiées par des reçus, des factures ou des documents comptables constituant des preuves équivalentes aux documents mentionnés précédemment. Lorsqu’il soumet l’estimation de la répartition annuelle des coûts, le Directeur financier doit veiller à tenir compte du délai moyen nécessaire à chaque entreprise partenaire pour s’acquitter réellement d’une facture.

La répartition a pour objectif principal de montrer que les porteurs de projet ont examiné par le menu ce qu’ils ont précisément l’intention d’accomplir du point de vue quantitatif, et ne se contentent pas de la seule description qualitative incluse dans le Formulaire de proposition de projet. Ceci est d'une importance cruciale pour la réussite du projet, dans la mesure où cela fait intervenir un élément de réalisme dans la planification du projet. Cela est vital aussi pour que le projet atteigne ses objectifs de dépenses. La réalisation des objectifs de dépenses sera un élément déterminant de la Lettre d’octroi de concours et permettra d’assurer que le Programme ne sera pas privé de fonds suite à un dégagement d'office. (Veuillez consulter la section 2.3.1. pour de plus amples renseignements à ce sujet).

3.1.4. Les contrats et les accords entre les partenaires

Il est primordial que de bons accords soient passés entre le Chef de file et les autres partenaires, puisqu’en dernière analyse c’est le Chef de file qui est responsable de la gestion du projet. Ces contrats constituent les fondements de la réussite de la coopération entre tous les partenaires et de la saine gestion générale et financière du projet.

Ces contrats devraient comprendre les éléments suivants, ainsi que tout autre question relative au partenariat :

définition des objectifs et responsabilités communs aux partenaires et leurs obligations mutuelles ;

le financement du projet ; la répartition des ressources ; la responsabilité financière ; la durée du projet ; les conflits et leurs modalités de résolution ; la structure de la gestion financière ; les obligations concernant les rapports à fournir et les échéances

correspondantes ; les langues de travail.

À titre purement informatif, un exemple de ce type d’accord de partenariat (la Convention commune) est joint en Annexe 1. Cette convention ne peut pas être utilisée par un partenariat avant d’avoir fait l’objet de négociations et d’une adaptation aux circonstances et exigences particulières de chaque partenariat de projet. Il est recommandé de solliciter l’aide de conseillers juridiques professionnels pour la rédaction de ces accords. En effet, les porteurs de projet sont tenus de joindre à leur Formulaire de proposition de projet une convention, même à l’état de projet. Il importe peu que le document sur lequel ont porté les négociations ait été signé ou non à la date d’envoi de la proposition de projet. Cependant, tous les partenaires doivent être en mesure de le signer immédiatement après que le Comité de programmation a rendu sa décision. Même si la Convention commune n’est pas encore signée, vous devez joindre au Formulaire de proposition de projet une version ayant fait l’objet de négociations préalables. Tous les partenariats de projets doivent faire parvenir au Secrétariat une convention signée, négociée et adaptée avant l’envoi de la Lettre d’octroi de concours.

3.1.5. Lettres d'intention

Chaque proposition de projet soumise au Secrétariat commun doit comporter une Lettre d'intention fournie par chaque partenaire de projet démontrant que des contreparties financières suffisantes sont disponibles pour mener à bien le projet. La Lettre d'intention est une déclaration légalement contraignante par laquelle chaque partenaire affirme qu'il est capable de participer financièrement au projet à hauteur de son engagement. Dans le cas de Chefs de file soumis aux règles du droit privé, l’on exige des preuves de solvabilité supplémentaires sous forme de garantie bancaire couvrant l’intégralité des subventions FEDER dont le projet a demandé à bénéficier. Il est fortement conseillé aux Chefs de file de faire de même avec leurs partenaires du secteur privé.

Dans le cas des partenaires français, si l’acteur en question est une autorité publique, celle-ci doit obtenir une attestation de « délibération » provenant de l’instance dirigeante compétente et la joindre à la Lettre d’intention. Au stade de la proposition de projet, la Lettre d’intention à elle seule suffit, mais celle-ci doit être complétée par la suite de l’attestation de délibération avant que la Lettre d’octroi de concours ne puisse être émise.

Les Lettres d'intention doivent être signées par une personne habilitée à s'engager financièrement au nom de l'entreprise. Elles doivent :

être écrites sur du papier à lettres à en-tête fourni par l'entreprise partenaire ; déclarer que le partenaire est disposé à remplir les obligations décrites dans la

proposition de projet ; mentionner le montant exact des contreparties financières que chaque partenaire

mettra à disposition, et qui doit être identique à celui qui est précisé dans la proposition de projet ;

refléter le plan de financement indiqué dans la proposition de projet.

Les formules-type à utiliser pour la Lettre d'intention sont incluses dans le Formulaire de proposition de projet. La Lettre d’intention est le seul document de proposition de projet qui peut être rédigé dans l’une des quatre langues de l’ENO sans être traduite en anglais.

3.1.6. Communication

La publicité de l'aide financière apportée par les Fonds Structurels est l'une des conditions fondamentales posées par la Commission. Le but des mesures d'information et de publicité est d'informer les bénéficiaires finaux et potentiels, ainsi que les autorités régionales et locales, les autres autorités publiques compétentes, les entreprises commerciales et les milieux d'affaires, les partenaires économiques et sociaux, les ONG et les organismes qui travaillent pour protéger et améliorer l'environnement ainsi que les acteurs et les promoteurs de projets. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter au règlement n° 1159/2000 concernant « les mesures d'information et de publicité que doivent prendre les Etats membres pour faire connaître les soutiens accordés par les Fonds structurels ».

Le Secrétariat a élaboré une stratégie de communication qui comprend diverses mesures que les chefs de projet doivent mettre en œuvre au niveau régional et local afin de sensibiliser le public. Ces mesures comprennent :

Les relations avec les médiasDès l'approbation officielle du projet par le Comité de programmation, le Chef de file et les Partenaires régionaux doivent prendre des mesures appropriées afin d'en informer les médias nationaux et régionaux (presse, radio, télévision). Ces mesures peuvent comprendre l'organisation de conférences de presse, la rédaction de communiqués de presse, la publication d'articles dans des bulletins d’information régionaux ou municipaux, et l'organisation de visites de la presse sur le terrain. Dans l'intérêt commun de la promotion du programme, le Secrétariat commun fournit des documents d’information générale destinés à la presse que le Chef de file peut faire circuler parmi les autres partenaires et adapter à leur contexte spécifique.

Panneaux d'affichage Ils doivent être utilisés s'il s'agit d'investissements d'infrastructure dont le coût total excède 3 millions d'euros. Les renseignements concernant le format exact et les exigences de mise en page sont disponibles sur : http://europa.eu.int/eur-lex/fr/lif/dat/2000/fr_300R1159.html`

AffichesElles doivent être exposées dans les locaux des organismes qui mettent en œuvre les mesures financées par les Fonds Structurels ou en bénéficient (tels que les agences pour l'emploi, les centres de formation professionnelle, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres

d'agriculture, les agences régionales de développement etc.), afin d'informer les bénéficiaires et le grand public du rôle joué par l'Union européenne. Ils indiquent le niveau de la contribution apportée par l'Union et le Fonds concerné.

PublicationsLes publications (telles que les brochures, les dépliants et les bulletins) concernant l'aide financière régionale en partie financée par les Fonds Structurels indiquent clairement sur la page de titre la participation financière de l'Union européenne et les Fonds structurels ainsi que l'emblème communautaire, si l'emblème national ou régional est utilisé. Les publications mentionnent l'organisme responsable du contenu de l'information et l'Autorité de gestion désignée pour mettre en œuvre l'ensemble des aides en question. Les mêmes principes s'appliquent aux sites Internet et aux autres journaux électroniques.

La communication événementielle Si les partenaires de projet décident d'organiser des événements d'information tels que des conférences, des séminaires, des salons et des expositions en rapport avec la mise en œuvre d'un projet financé par le Programme ENO, il faut faire explicitement référence aux Fonds Structurels en exposant le drapeau européen dans les salles de réunion et en utilisant l'emblème de la Communauté sur les documents.

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les mesures d'information et de publicité, veuillez consulter : http://europa.eu.int/eur-lex/fr/lif/dat/2000/fr_300R1159.html

Les mesures de publicité et d'information doivent être mises en œuvre par chacun des partenaires en collaboration avec le Chef de file. Afin de développer une approche rationnelle, le Chef de file doit élaborer avec ses partenaires un Plan de communication, qu'il soumet avec la proposition de projet à l'examen du Secrétariat commun. Ce Plan de communication fait partie du Plan d’action et décrit les divers outils choisis par chaque partenaire afin d'augmenter la notoriété du Programme et des fonds alloués à chaque action à mener. Le Plan d’action joint au Formulaire de proposition de projet comprend le calendrier des actions.

Le Secrétariat s'assurera que les mesures de publicité et d'information sont suffisantes et discutera des éventuelles modifications avec le Chef de file, le cas échéant.

3.1.7. Choix des indicateurs appropriés

Un grand nombre d'indicateurs sont utilisés pour mesurer les performances, dont un certain nombre ont été spécialement mis au point à cet effet. Les porteurs de projet sont tenus de s’en servir pour remplir l’Annexe IV du Formulaire de proposition de projet, les Rapports d’activité et le Rapport final, dans le but d’évaluer les performances du projet. Les porteurs de projet choisissent les indicateurs sur lesquels repose leur rapport ; c’est pourquoi il est important de faire le bon choix. Les indicateurs doivent être en rapport avec les objectifs du projet; la valeur cible indiquée doit être raisonnable et mesurable.

Vous trouverez des informations sur la terminologie applicable aux indicateurs au chapitre 4 du Complément de programmation.

3.2 Traitement de la proposition de projet et sélection des projets

3.2.1. Les processus et les principes de traitement

Le Chef de file soumet la proposition de projet (sous forme de document-papier ET sous forme électronique) au Secrétariat au nom du partenariat. Lorsque la proposition de projet parvient au Secrétariat, celui-ci communique au Chef de file et à son autorité nationale le numéro qui a été attribué au projet.

Conformément aux Articles 7 et 25 des Orientations INTERREG III, une procédure commune d’évaluation et de sélection de projets est mise en place sur une base transnationale. Cela signifie que le Secrétariat évalue tous les dossiers de proposition de projet en termes de critères d’éligibilité et de sélection et en avise ensuite le Comité de programmation. C’est le Comité de programmation qui prend la décision finale à l’issue de la procédure suivie au niveau transnational.

Pour chaque proposition de projet, le Secrétariat consulte les autorités nationales compétentes afin de s'assurer que le projet n’entre pas en conflit avec la politique ou la législation nationales.

Le Secrétariat évalue d'abord l’éligibilité de tous les projets selon les critères d'éligibilité établis dans le PIC. Dans un deuxième temps, le Secrétariat évalue la proposition de projet selon les critères de sélection établis dans le Complément du Programme.

En s'appuyant sur le rapport d'évaluation fait par le Secrétariat et les renseignements fournis dans le Formulaire de proposition de projet, le Comité de programmation prend les décisions suivantes.

Le Comité examine tout d’abord l’éligibilité des projets. Les projets sont déclarés « éligibles » ou « inéligibles ». Lorsqu’un projet est qualifié d’ « inéligible », le Comité de programmation explique de façon claire quels critères d’éligibilité n’ont pas été respectés et justifie sa décision.

Dans un deuxième temps, le Comité examine la qualité des projets éligibles. Selon l’évaluation, il peut prendre trois types de décision.

- Le projet est approuvé avec ou sans réserve. S’il est approuvé sous conditions, celles-ci font référence à de petites modifications mentionnées dans la décision du Comité de programmation. Ces conditions doivent être respectées ; la proposition de projet doit être modifiée en conséquence dans les quatre mois à compter de la date d’envoi par le Secrétariat d’une lettre au Chef de file lui confirmant la décision du Comité de programmation. Les partenaires des projets approuvés avec des réserves qui ne se conforment pas à la date limite devront soumettre à nouveau leur proposition de projet au cours d’un prochain appel à propositions. Dès que ces conditions sont satisfaites, la Lettre d’octroi de concours peut être émise sans autre délibération du Comité.

- Le projet est renvoyé aux porteurs de projet, en leur conseillant d’en soumettre une version améliorée à l’occasion d’un prochain appel à propositions.

3. Le projet est rejeté.

Le Comité de programmation justifie ses décisions, comme il se doit. Le Chef de file en est officiellement informé par le Secrétariat. Le Chef de file est chargé de faire circuler les informations qu’il reçoit aux différents membres du partenariat de projet.

3.2.2. La Lettre d’octroi de concours

Si la proposition de projet est approuvée par le Comité de programmation et que toutes les conditions ont été remplies, le Secrétariat publie une Lettre d'octroi de concours au nom de l'Autorité nationale de l'organisation Chef de file. La Lettre d'octroi de concours stipule les conditions d’octroi des subventions et toute modification à apporter au Formulaire de proposition de projet exigée par le Comité de programmation, le cas échéant. Le Chef de file est chargé de diffuser les informations contenues dans la Lettre d’octroi de concours auprès des différents partenaires de projet.

La Lettre d'Octroi de concours constitue le fondement de l'engagement financier envers le projet et énonce toutes les modalités selon lesquelles la contribution du FEDER est remise au Chef de file, y compris le taux indicatif de financement et le montant maximum global des subventions. Elle souligne l’importance de la responsabilité du Chef de file vis-à-vis des dépenses de ces subventions pour l’ensemble du projet.

3.2.3. Démarrage du Projet

La date de début du projet est la date à laquelle les premières dépenses relatives à la préparation du projet ont été effectuées. Cependant, la phase préparatoire d’un projet avant la soumission de la proposition ne peut excéder un an ; et la date de démarrage du projet ne doit pas être antérieure au 3 mai 2001 (date à laquelle le Programme ENO a été soumis à la Commission européenne). Par conséquent, un projet commence au plus tôt une année avant le dépôt officiel de la proposition de projet.

Au sein du Secrétariat, un Chargé de développement des projets et un Chargé des finances seront désignés tout spécialement pour chaque projet approuvé. Leur tâche consistera à faire le suivi de la mise en œuvre des projets pendant toute leur durée (et notamment l’évaluation des Rapports d’activité et des Demandes de paiement).

Procédure d’évaluation :cohérence, transparence, objectivité et indépendance

LA COHERENCE

Le processus de décision auquel sont soumis tous les projets s’appuie sur les critères d’éligibilité et de sélection.

Les projets sont soumis à un ordre de priorité en fonction d’une évaluation qualitative. Plus le projet est bien noté, plus il a de chances d’être accepté par le Comité de programmation. Les projets moins bien notés sont susceptibles de nécessiter une amélioration avant de faire l’objet d’une nouvelle procédure de sélection.

Nous garantissons la cohérence de l’évaluation, non seulement au cours d’un même appel à propositions, mais aussi pour toute la période de sélection jusqu’en 2006. Les projets seront évalués avec le sens du relatif : leurs mérites respectifs seront pleinement pris en compte, non seulement au cours d’un même appel, mais aussi pendant toute la période de sélection. Nous nous efforcerons de maintenir la norme d’application de chaque critère de façon aussi constante que possible.

LA TRANSPARENCE

Tous les dossiers de proposition sont présentés au Comité de programmation (y compris ceux qui ont été déclarées inéligibles).

Les porteurs de projet recevront une explication complète de la décision prise vis-à-vis de leur projet. La notification envoyée au Chef de file énoncera clairement les points faibles des dossiers de proposition, étayés par des arguments précis se référant aux critères d’éligibilité et de sélection. Une liste de recommandations concernant des améliorations y sera jointe.

OBJECTIVITE ET INDEPENDANCE

Le Secrétariat commun formule des recommandations à l’attention du Comité de programmation, dont les membres statuent sur la sélection des projets. Afin de garantir un jugement objectif et professionnel du Secrétariat lorsque celui-ci prépare les rapports d’évaluation destinés au Comité de programmation, certaines précautions seront prises.

Pour chaque projet, l’équipe responsable de l’évaluation se compose de membres du personnel qui n’étaient PAS chargés de conseiller les promoteurs de projets.

L’on peut recourir à une assistance technique en faisant appel aux conseils professionnels de consultants spécialisés afin de parfaire l’évaluation.

Une discussion approfondie avant une prise de décision difficile : tous les rapports d’évaluation transmis au Comité font l’objet d’un examen critique par la confrontation des points de vue. L’équipe du Secrétariat réfléchit longuement aux dossiers de proposition dont la qualité peut paraître ambiguë.

Aucun traitement de faveur n’est appliqué aux projets que l’on estime « prometteurs » pendant la phase de développement des projets ; aucun traitement de faveur ne privilégie un pays particulier.

Chapitre IVMise en œuvre du projet : rapports et audits

Interreg IIIB ENO – Cycle d’un projet

4.1 Rapport d'activité du projet

PROGRAMME ENO

Acteurs principaux :Comité de suivi ;Comité de programmationAssistés du :Secrétariat ;Réseau des Points de contact du Programme

Évaluation du Programme

Programme d’initiative communautaire (PIC)

Évaluation et suivi du projet

Acteurs principaux :Comité de programmation ;Secrétariat ;Évaluateurs externes

Définition d’une idée de projet

Acteurs principaux :Porteurs de projetsAssistés du :Secrétariat ;Points de contact du Programme

Mise en œuvre du projet

Acteurs principaux :PartenairesAssistés du/des :Autorités Nationales ;Secrétariat 

Rédaction de laproposition du projet

Acteurs principaux :Comité de programmationAssistés du :Secrétariat

Sélection du projet

Interreg IIIB Europe du Nord-Ouest

Le Chef de file est tenu de soumettre rétrospectivement des Rapports d'Activité au Secrétariat commun à intervalles de six mois les 30 juin et 31 décembre, en même temps que la Demande de paiement. Le Rapport d'Activité doit indiquer l’état d’avancement et les réalisations du projet au moment de sa rédaction par rapport :

au plan d'action soumis en même temps que la proposition de projet initiale ; aux jalons prévus par le calendrier de mise en œuvre du projet soumis en même temps

que la proposition de projet initiale ou au début de chaque phase de six mois.

Le Secrétariat fournit un format standard de Rapport d'activité. Le personnel du Secrétariat se tient à la disposition du Chef de file, des Chefs de projet, des Directeurs financiers et des Coordinateurs de projet pendant la mise en œuvre du projet.

Les Jalons prévus pour la phase de six mois suivante doivent également être soumis en même temps que chaque Rapport d'Activité (par exemple, les jalons prévus pour la seconde phase sont soumis en même temps que le Rapport d'Activité à la fin de la première phase). Cela permet au Secrétariat de suivre la progression du Calendrier de mise en œuvre. Un membre de l’Unité Développement des projets sera chargé d’évaluer les Rapports d’activité.

4.2 Demande de paiement

En même temps que le Rapport d'activité, une Demande de paiement vérifiée doit être soumise tous les six mois en vue de demander un versement partiel du financement FEDER. La Demande de paiement est étroitement liée au Rapport d'Activité et indique le montant des dépenses réalisées (dépenses vraiment réalisées par le Chef de file et justifiée par des reçus, des factures ou des documents comptables constituant des preuves équivalentes aux documents mentionnés précédemment) au cours de la période concernée par le rapport. Un membre de l’Unité Finances sera chargé d’évaluer les Demandes de paiement.

Les projets qui n'atteignent pas leurs objectifs de dépenses risquent d'échouer et de perdre leur financement FEDER. Si un partenaire s’attend à des écarts significatifs par rapport à la Répartition annuelle des coûts prévue par le budget prévisionnel approuvé, le Chef de file doit immédiatement informer le Secrétariat de ces écarts et de leurs causes.

4.3 Audits

Le Chef de file est responsable vis-à-vis du Secrétariat de l’ENO de toutes les dépenses engagées par lui-même et par les autres partenaires de projet. En conséquence, il est responsable de la mise en place de systèmes d’administration et d’audit (interne et externe) du projet. Ces systèmes doivent être décrits dans le Formulaire de proposition de projet (à la section 3 : Structure de gestion du projet). La Convention commune signée entre les partenaires doit également préciser les responsabilités de chaque partenaire à cet égard.

Les partenaires de projet doivent nommer un auditeur externe, dont le nom personnel et la raison sociale du cabinet ou de l’entreprise qu’il représente doivent être indiqués dans le Formulaire de proposition de projet (section 3).

Le système mis en place devra donner toute satisfaction à l’auditeur externe au projet ; celui-ci devra effectuer un audit des systèmes de gestion et de contrôle dès les premiers mois de la mise en œuvre du projet. Le Secrétariat mettra à votre disposition des indications précises sur

cet audit des systèmes de gestion et de contrôle. Parmi les thèmes que cet audit devra traiter, citons :

l’instauration d’un système de comptabilité du projet convenable, recouvrant toutes les dépenses et constituant une base de référence pour établir les Demandes de paiement et la demande de paiement finale ;

le contenu et la pertinence de la Convention commune signée entre les partenaires concernant l’archivage des documents, les principes comptables, les responsabilités financières entre partenaires et les arrangements prévus pour l’audit des finances du projet ;

la description de la piste d’audit (pour l’ensemble du projet).

Les Demandes de paiement intermédiaires doivent faire l'objet d'un audit interne effectué par un auditeur provenant d'un service rattaché à une organisation distincte de celle du Chef de file (c’est-à-dire pas le Directeur financier du projet). Cet auditeur devra certifier l’intégralité de la demande de paiement, y compris les dépenses du Chef de file et des autres partenaires. Il incombe donc au Chef de file d’instaurer un système de certification des dépenses éligibles effectivement engagées.

La Demande de paiement finale doit être contrôlée par un expert auditeur agréé et indépendant conformément aux règlements en vigueur dans le pays du Chef de file et aux règlements de la Commission européenne relatifs à l'audit et aux comptes. La Demande de paiement final comprend un audit financier de l'ensemble du projet et une déclaration de l'auditeur certifiant que le projet a été exécuté conformément aux instructions et aux exigences de la Lettre d’octroi de concours et aux orientations FEDER du règlement n° 1685/2000 de la Commission. Il est indispensable que l’auditeur du Chef de file contrôle également les dépenses des autres partenaires. Il pourra exiger de se rendre dans les locaux des autres partenaires si cela est nécessaire (par exemple si le Chef de file n’a pas tous les documents à sa disposition).

Les Etats Membres peuvent également formuler des exigences spécifiques lors de l'audit final des projets mené par les entreprises de leur propre pays. De plus amples informations à ce sujet seront disponibles après la publication des instructions d'audit par le Secrétariat.

4.4 Communication et Publicité relatives au Projet

4.4.1. Mise en œuvre du plan de communication du projet

Chaque partenaire de projet doit mettre en œuvre les mesures présentées dans le plan de communication inclus dans le Plan d’action présenté dans la proposition de projet. Le Chef de file est chargé de coordonner le plan de communication et de s'assurer que le projet a fait l'objet d'une promotion suffisante auprès des divers décideurs, des médias locaux et du grand public en collaboration avec la cellule de communication du Secrétariat.

Le Secrétariat propose une aide pratique aux Chefs de file en vue de les aider à répondre à ces exigences et contrôle également la conformité de chaque projet avec les règlements des Fonds Structurels. Tout changement ou ajustement apporté au plan de communication initial doit faire l'objet d'une discussion entre les partenaires et être approuvé par le Secrétariat.

Afin d'apporter une aide pratique permettant de mettre en œuvre ces diverses mesures, le Secrétariat préparera un kit de communication afin de fournir aux partenaires de projet quelques outils de base généraux stockés sur CD-Rom, notamment des articles destinés à la publication, des communiqués de presse, des affiches et des brochures d'information. Chaque partenaire peut adapter ces outils à son projet et au contexte local.

1. Évaluation de l’impact médiatique et la publicité des résultats

Au fur et à mesure que le projet progresse lors de ses différentes phases, les partenaires doivent étayer le contenu des Rapports d'activité qu’ils envoient au Secrétariat par des échantillons de supports d'information (brochures, bulletins, pages Internet) élaborés par les différents partenaires afin de promouvoir le projet, ainsi que des articles de journaux publiés en partenariat avec les médias. Tous ces documents doivent être réunis et compilés pour être intégrés au rapport final.

Il est aussi important de souligner que lorsque le projet commence à donner ses premiers résultats, ceux-ci doivent être accessibles à la fois aux décideurs et au grand public.

4.5.Changements, retards et modifications

Notifications au Secrétariat

Le Chef de file a la responsabilité d'informer le Secrétariat de tout changement significatif affectant la nature, la mise en œuvre, l’envergure ou le calendrier du projet, car cela signifierait que le projet ne correspond plus à la description qui en est faite dans le Formulaire de proposition de projet. En ce qui concerne les changements significatifs affectant le budget du projet, veuillez vous reporter à la section ci-dessous consacrée aux modifications des lignes budgétaires.

Modifications des lignes budgétaires

Dans le cadre de la proposition de projet initiale, les projets doivent comprendre un budget détaillé correspondant aux activités décrites dans le Formulaire de proposition de projet. Lorsque la proposition de projet est approuvée par le Comité de programmation, le budget l’est également. Même si, dans certains cas, il peut s'avérer indispensable de modifier la répartition des lignes budgétaires du projet approuvé, il n'est pas possible d’augmenter ni de baisser le montant total du financement FEDER engagé au titre du projet.

Les augmentations supérieures de 20% aux lignes budgétaires individuelles doivent être soumises au Secrétariat et dûment justifiées en utilisant un formulaire de Modification de Ligne Budgétaire ; ces modifications doivent être approuvées par écrit. Il est conseillé aux Chefs de file d'entrer en contact avec le Secrétariat avant de procéder à toute modification budgétaire dans la mesure où deux Modifications de Lignes Budgétaires seulement sont autorisées pendant toute la durée du projet.

Révision des formulaires de proposition de projet

Les amendements qui peuvent nécessiter l’utilisation d’un formulaire de révision de la proposition de projet doivent faire l'objet d'une discussion avec le Secrétariat dès que l'occasion se présente et sont évalués au cas par cas. Dans le cas où ces modifications

entraîneraient un changement significatif des objectifs, de l’esprit ou du partenariat de la proposition de projet approuvée, une proposition de projet révisée sera soumise à l’approbation du Comité de programmation.

4.6 Irrégularités

Le Cadre juridique qui régit les rapports sur d’éventuelles irrégularités est le règlement de la Commission n° 1681/1994. Les Etats Membres ont la responsabilité de signaler les irrégularités chaque trimestre à l’OLAF (Office de lutte anti-fraude de la Commission européenne).

Les irrégularités peuvent être découvertes de plusieurs façons : par le Chef de file ou l'un des partenaires ; par des auditeurs internes ou externes ; par le Secrétariat en s'appuyant sur des signes provenant du terrain ou des rapports

d'activité et des Demandes de paiement ; par l'autorité nationale de l'Etat Membre à l'occasion de l'audit du Projet.

La définition d’une « irrégularité » en termes de Fonds structurels est très large et recouvre toute gestion irrégulière sur les plans financier et administratif découlant d’une action ou d’une omission, qu’il y ait ou non perte effective de fonds. L’Article 1 du règlement n° 2988/1995 du Conseil définit une « irrégularité » en ces termes :

« Le terme « irrégularité » désigne toute violation d’une disposition de la législation communautaire résultant de l’action ou de l’omission d’un acteur économique ayant ou devant avoir pour effet d’être préjudiciable pour l’ensemble du budget des Communautés ou des budgets gérés par elles, soit en entraînant une réduction ou une perte des recettes générées par des ressources collectées directement au nom des Communautés, soit par la déclaration injustifiée d’une dépense ».

Cependant, le règlement n° 1260/1999 du Conseil, le règlement n° 438/2001 de la Commission ainsi que d’autres documents de la Commission publiés à l’occasion de la période de programmation 2000-2006 stipulent clairement que tout manquement aux règlements et que toute défaillance des systèmes de gestion et/ou de contrôle peut être traitée comme une irrégularité, que cette irrégularité en elle-même implique ou non une perte effective ou potentielle de fonds.

Voici quelques exemples d’irrégularités : une Demande de paiement reçue par le Secrétariat, dont le montant est inexact et doit

être corrigé avant le paiement ; des preuves que des dépenses inéligibles ont servi à calculer le montant de la

subvention FEDER demandée et versée ; des preuves qu’un projet n’a pas respecté les exigences de la Commission européenne

concernant la publicité ; des preuves qu’un projet n’a pas débouché sur les réalisations et/ou résultats

approuvés qui avaient motivé l’octroi de la subvention FEDER ; Des preuves que le partenariat n’a pas mis en place des systèmes appropriés de

contrôle et de suivi du financement FEDER accordé au projet.

4.7 Clôture du projet

Dans les trois mois qui suivent l’achèvement du projet, un Rapport final et une demande de paiement finale doivent être soumis au Secrétariat. Le rapport doit fournir des renseignements concernant les activités, les résultats et les incidences du projet, de même qu'un suivi financier et une vue d’ensemble des comptes et du budget du projet, certifiés par un auditeur externe et indépendant.

Les informations fournies dans les Rapports d'Activité intermédiaires constituent la base du Rapport d'Activité final. En outre, le rapport final doit donner une idée des activités de suivi prévues une fois que le projet est arrivé à son terme. Lorsque cela s'avère opportun, les indicateurs de résultats et d'impacts peuvent être utilisés pour contrôler les résultats et les effets concrets du projet.

Tous les projets doivent s’achever avant le 30 juin 2008.

Chapitre VRéférences pratiques

5.1. Règlements concernant les Fonds structurels et INTERREG

• Le site Internet de la Direction Générale Politique régionale (DG REGIO) de la Commission européenne constitue la principale source d’informations sur la politique régionale de l’UE et sur les Fonds structurels :http://europa.eu.int/comm/regional_policy/index_fr.htmSur ce site, vous trouverez des exemples de réussites (success stories) en matière de projets de développement régional financés par l’UE dans tous les secteurs, des cartes et des plans destinés à faciliter l’accès à l’information selon le pays ou la région ainsi qu’une bibliothèque en ligne qui contient tous les documents relatifs au FEDER et au Fonds de cohésion.

• Le site Internet DG REGIO comprend quelques pages sur INTERREG :http://europa.eu.int/comm/regional_policy/interreg3/index_fr.htm

• Tous les règlements actuels relatifs aux Fonds structurels sont disponibles sur le site Internet DG REGIO http://www.europa.eu.int/comm/regional_policy/sources/docoffic/official/reglem_en.htm1

• Vous pouvez également commander au Centre de documentation et à la section sources d’information de DG REGIO des copies papier des règlements, documents et études concernant la politique régionale de l’UE. Le guide suivant est disponible auprès du Centre de documentation : Commission of the European Communities (1999), Structural Actions 2000-2006: Commentary and Regulations, The Structural Funds, The Cohesion Fund, The Instrument for Structural Policies for Pre-accession (Les Actions structurelles 2000-2006 : commentaires et règlements, les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, l’Instrument des politiques structurelles de pré-adhésion) Luxembourg: Office for Official Publications of the European Communities. Lorsque vous commandez, n’oubliez pas de préciser le titre, le numéro de catalogue, le nombre d’exemplaires et la version linguistique de l’ouvrage que vous désirez.

Centre de Documentation Commission européenneDG Politique régionaleRue de la Loi B-1049 BruxellesTél: +32 2 296 0634Fax: +32 2 296 6003E-mail: regio-info@cec.eu.intHeures d’ouverture : 9h00-12h30, 14h00-17h30

Toutes les communications et tous les règlements relatifs à INTERREG III sont disponibles à partir du site Internet DG REGIO :

1 NdT : Sur un certain nombre des sites Internet, la version française est disponible dans un menu déroulant situé en haut à gauche ou à droite de la page.

http://www.europa.eu.int/comm/regional_policy/INTERREG3/doc/docu_en.htm

• Vous pouvez consulter une présentation générale des principes de gestion et de contrôle des actions structurelles à l’adresse suivante : http://europa.eu.int/comm/regional_policy/funds/prord/prord2_en.htm

• La Décision de la Commission approuvant le PIC INTERREG IIIB ENO s’intitule :Commission of the European Communities (2002), Commission Decision ofapproving the INTERREG III Community Initiative Programme “INTERREG IIIBNorth-West Europe” between Belgium, France, the Netherlands, Germany,United-Kingdom, Ireland and Luxembourg (Décision de la Commission relative à l’approbation du Programme d’initiative de l’UE “INTERREG IIIB Europe du Nord-Ouest » qui rassemble la Belgique, la France, les Pays-Bas, l’Allemagne, le Royaume-Uni,l’Irlande et le Luxembourg), Brussels: Commission of the European Communities, C(2002)117.

5.2 Documents clés de référence sur la cohésion territoriale et l’aménagement du territoire européen

• 6ème Rapport sur la situation et le développement économiques et sociaux des régions de l’UE : Commission of the European Communities (1999a),Sixth periodic report on the social and economic situation and development ofthe regions of the European Union, Luxembourg: Office for Official Publications of the European Communities, disponible sur :http://europa.eu.int/comm/regional_policy/sources/docoffic/official/repor_en.htm

• Second rapport sur la cohésion économique et sociale : Commission of theEuropean Communities (1999b), Second Report on economic and socialcohesion, Luxembourg: Office for Official Publications of the EuropeanCommunities, disponible sur:http://europa.eu.int/comm/regional_policy/sources/docoffic/official/repor_en.htm

• Le Schéma de Développement de l’Espace De l’UE (SDEC) : Committee onSpatial Development (1999), ESDP: European Spatial DevelopmentPerspective: towards balanced and sustainable development of the territory ofthe European Union (SDEC : Schéma de Développement de l’Espace De l’UE, vers un développement durable et équilibré du territoire de l’Union européenne) approuvé par le Conseil informel des Ministres responsable de l’Aménagement du Territoire de Potsdam, mai 1999, Luxembourg : Office for Official Publications of the European Communities, disponible sur :http://europa.eu.int/comm/regional_policy/sources/docoffic/official/reports/som_en.htm

• Document de travail de la Commission sur les politiques et l’aménagement du territoire de l’UE : Commission of the European Communities (1999), Reporton Community policies and spatial planning (Rapport sur les politiques et l’aménagement du territoire de la Communauté européenne), working document of the Commission, disponible sur :http://europa.eu.int/comm/regional_policy/sources/docoffic/official/repor_en.htm

• La Synthèse de l’UE des systèmes et des politiques relatives à l’aménagement du territoire est très utile à la compréhension des institutions et du fonctionnement des systèmes d’aménagement mis en place par les autres Etats membres de l’UE : Commission of the European Communities (1997), The EU compendium of spatial planning systems andpolicies: Comparative review of systems and policies (Synthèse de l’UE des systèmes et des politiques relatives à l’aménagement du territoire : étude comparée des systèmes et des politiques, Luxembourg: Office for Official Publications of the European Communities, disponible auprès du Centre de documentation d’DG REGIO.

• Le Programme TERRA (1994-1999) a permis de mettre au point des approches novatrices en matière d’aménagement du territoire dans les zones côtières, les bassins fluviaux, les zones touchées par l’érosion ou la désertification, des zones rurales difficiles d’accès et les zones dont les atouts naturels et culturels sont menacés. Le document suivant contient les leçons et les conclusions tirées du Programme TERRA : Commission of the European Communities (2000), TERRA: an experimental laboratory in spatial planning (TERRA : un laboratoire d’expérimentation sur l’aménagement du territoire), Luxembourg: Office for Official Publications of the European Communities, disponible sur :http://www.europa.eu.int/comm/regional_policy/innovation/innovating/terra/expplan/toc.html

• L’ Observatoire en réseau de l’aménagement du territoire européen (ORATE) est un réseau et un programme de recherche en matière d’aménagement et de développement du territoire européen inspiré par le SDEC. Nous encourageons les promoteurs de projets ayant l’intention de déposer des candidatures de projets d’étude à se renseigner sur le programme de recherche « ORATE 2006 », research programme, disponible sur :http://www.espon.lu

• Le Programme d’étude sur l’aménagement du territoire européen de l’Institut de recherche de la Région Nord a donné lieu à des rapports et des études intéressantes sur le SDEC disponibles sur : http://www.nordregio.se

5.3 Projets antérieurs dans l’Aire Métropolitaine d’Europe du Nord-ouest menés dans le cadre du Programme INTERREG IIC et de la Vision spatiale de l’Europe du Nord-Ouest

• La liste des projets approuvés (Compendium of Approved Projects) du Programme INTERREG IIC AMNO est disponible en ligne (sous format pdf) sur le site Internet du Programme INTERREG IIC AMNO : http://www.nwmainterregiic.org

• Vous pouvez consulter la Vision spatiale de l’ENO à l’adresse suivante : http://www.uwe.ac.uk/fbe/vision/start.htm

• L’adresse du site Internet de l’ancien Programme IRMA est http://www.irmaprogramme.org. Le Secrétariat du Programme IRMA tient à votre disposition une brochure intitulée “Water after IRMA” (Quelle eau après IRMA ?) qui présente les différentes possibilités de financement européen offertes aux projets sur l’eau dans le cadre de l’ancien Programme IRMA pour la période 2001-06.

5.4 Autres politiques/programmes de l’UE ayant des incidences sur l’aménagement de l’espace

• Pour une présentation générale et thématique des politiques de l’UEs, connectez-vous à : http://europa.eu.int/scadplus/scad_en.htm

5.4.1 Politique de l’UE sur l’environnement

• Les principaux objectifs et principes de la politique de l’UE sur l’environnement sont affichés sur les pages web suivantes : • Direction générale Environnement – page d’accueilhttp://www.europa.eu.int./comm/dgs/environment/index_en.htm• Domaines d’actions de la politique environnementale de l’UE : http://www.europa.eu.int./comm/environment/policy_en.htm• Introduction générale à la politique environnementale de l’UE : http://www.europa.eu.int./scadplus/leg/en/s15000.htm

6ème Programme UE d’action sur l’environnement http://www.europa.eu.int./comm/environment/newprg/index.htm

• Commission of the European Communities, (1998), Communication de la Commission au Conseil européen : Partnership for Integration - A Strategy for Integrating Environment into European Union Policies (Un partenariat d’intégration: stratégie d’intégration de l’environnement aux politiques de l’Union européenne), Brussels: CEC,disponible sur : http://europa.eu.int/comm/environment/docum/98333sm.htm

• Consultez un rapport complet sur l’état de l’environnement de l’UE intitulé European Environment Agency (1998), Europe’s environment: the secondAssessment (Environnement européen: deuxième evaluation), Copenhagen: EEA.

• LIFE est l’instrument financier de trois domaines d’actions majeurs : l’environnement, la nature et les pays tiers. Vous trouverez des informations sur le Programme LIFE à l’adresse suivante : http://www.europa.eu.int./comm/life/home.htm

Les thèmes suivants, qui concernent la politique environnementale de l’UE, peuvent intéresser tout particulièrement les promoteurs de projets INTERREG IIIB :

L’eau

• Vous pouvez consulter la Directive-Cadre sur L'Eau (2000) consacrée à la gestion intégrée des bassins fluviaux en Europe sur :http://www.europa.eu.int./comm/environment/water/waterframework/index_en.html

• La législation en vigueur sur la qualité de l’eau est disponible sur: http://www.europa.eu.int./comm/environment/water/index_en.html

Evaluations relatives à l’environnement et à la stratégie environnementale

• Cette page contient des liens vers les documents et la législation consacrée à EIA et au SEA http://www.europa.eu.int./comm/environment/eia/home.htm

Gestion intégrée des zones côtières (ICZM)

• Site Internet de l’ICZM : http://www.europa.eu.int./comm/environment/iczm/home.htm

Préservation de la nature, NATURA 2000

• La page d’accueil consacrée à la préservation de la nature contient des liens vers des pages d’informations relatives à NATURA 2000 et vers le fonds LIFE-Nature http://www.europa.eu.int./comm/environment/nature/home.htm

5.4.2 Politique d’aménagement des campagnes et de développement de l’agriculture en UE

• La Direction Générale de l’Agriculture de la Commission européenne a pour mission de mettre en oeuvre les politiques de l’Union européenne sur l’aménagement des campagnes et le développement de l’agriculture. Les politiques de développement rural sont préparées et gérées conjointement avec la DG Politique régionale. Le site Internet de la DG Agriculture est à l’adresse suivante :http://www.europa.eu.int./comm/agriculture

• Une présentation de la politique de développement rural de l’UE ainsi que des liens vers la législation et les études qui s’y rapportent sont disponibles sur :http://www.europa.eu.int./comm/agriculture/rur/index_en.htm

Les documents suivants présentent les nouvelles orientations concernant la politique de développement et l’agriculture durable au sein de l’UE :

• Commission of the European Communities, Directorate General for Agriculture(DG VI) (1997), CAP 2000 - Working Document: Rural Developments (document de travail: évolutions des campagnes), disponible sur :http://www.europa.eu.int./comm/agriculture/publi/index_en.htm• Commission of the European Communities, DG Agriculture (1999), CAPreform: Rural development, Fact sheet (Réforme de la PAC: Développement des campagnes, Bulletin d’informations) disponible sur :http://www.europa.eu.int./comm/agriculture/publi/fact/index_en.htm• Commission of The European Communities (1999), Directions TowardsSustainable Agriculture (Tendances vers l’agriculture durable), Com (1999) 22 Final, Brussels: CEC, disponible sur :http://www.europa.eu.int./comm/agriculture/envir/index_en.htm

Vous pouvez consulter les Plans de développement rural dans chaque Etat membre à l’adresse suivante : http://www.europa.eu.int./comm/agriculture/rur/countries/index_en.htm

5.4.3 Cadre d’action urbain de l’UE

• L’approche de l’UE de la politique urbaine et son cadre d’action environnemental et urbain sont évoqués dans les deux communications suivantes : Commission of the European Communities (1997), Towards an urban agenda in the European Union (Vers un cadre d’action dans l’Union européenne), Brussels: CEC; et Commission of the European Communities (1998), Sustainable Urban Development in the European Union: A Framework for Action (Cadre d’action pour un développement urbain durable), Brussels: CEC, disponibles sur :http://europa.eu.int/comm/regional_policy/sources/docoffic/official/communic/caud/caud_en.htm

• Le cadre d’action urbain de la DG Environnement de la Commission européenne fait l’objet d’une présentation sur http://europa.eu.int/comm/environment/urban/home_en.htm

• L’Initiative communautaire URBAN II est définie sur:http://europa.eu.int/comm/regional_policy/urban2/index_en.htm

• Vous trouverez des exemples de réussites (success stories) d’actions menées précédemment par l’UE dans des zones urbaines dans Commission of the European Communities (1997), Europe's cities: Community measures in urban areas (Villes européennes : mesures de l’UEs dans les régions urbaines), Luxembourg: OOPEC, que vous pouvez vous procurer en vous adressant au Centre de Documentation de la DG Politique régionale.

5.4.4 La politique de l’UE en matière de transports et les RTE (Réseaux transeuropéens de transport)

• Les orientations et les objectifs de la politique de l’UE en matière de transports sont définis dans Commission of the European Communities (2001), White Paperon Common Transport Policy for 2010: Time to decide (Livre blanc sur la Politique commune des transports pour 2010: le temps des décisions), COM(2001) 370,disponible sur http://www.europa.eu.int/comm/energy_transport/en/lb_en.html

• Pour avoir un aperçu de la politique de l’UE en matière de transports, connectez-vous sur : http://www.europa.eu.int./pol/trans/index_en.htmhttp://www.europa.eu.int./scadplus/leg/en/lvb/l24040.htm

• DG Energie et Transport – Pages consacrées aux transports http://www.europa.eu.int./comm/transport/site_map_en.htmlhttp://www.europa.eu.int./comm/transport/index_en.html

• Commission of the European Communities (1999b), Communication from theCommission on cohesion and transport (Communication de la Commission portant sur la cohésion et les transports), COM (1998) 806 version finale du 14 janvier1999, disponible sur :http://www.DG REGIO.cec.eu.int/wbdoc/docoffic/communic/comm_en.htm

• Les Réseaux transeuropéens de transports (RTE) et toute la législation afférente sont affichés à l’adresse suivante : http://www.europa.eu.int./pol/ten/index_en.htm ethttp://www.europa.eu.int./scadplus/leg/en/s06019.htm

• Commission of the European Communities (1998), Report on theimplementation of the guidelines for the development of the trans-Europeantransport networks (Décision 1692/96/CE) and priorities for the future (Rapport sur la mise en oeuvre des orientations relatives au développement des réseaux transeuropéens de transport et priorités pour l’avenir), Brussels: CEC, disponible sur http://www.europa.eu.int./comm/transport/themes/network/english/hpen/grepdocs/bimprep.htm

• Révision des Orientations de l’UEs relatives aux Réseaux transeuropéens de transports (RTE) + cartes des RTE prévus jusqu’en 2010 disponibles sur :http://www.europa.eu.int/comm/transport/themes/network/english/ten-t-en.html

5.4.5 Politique énergétique de l’UE et les TRE-Energie

• DG Transport et Energiehttp://www.europa.eu.int./comm/dgs/energy_transport/index_en.html

• Page web RTE-Energie http://www.europa.eu.int./comm/energy/ten-e/en/index.html

5.4.6 Politiques de l’UE en matière de technologies de l’information et de la communication et de RTE-Télécom

• Commission of the European Communities (1997), The impact of theinformation society on the territorial planning of the less favoured regions: areport to the European Commission (L’impact de la société de l’information sur l’aménagement du territoire des régions défavorisées : rapport présenté à la Commission européenne), Policy Studies Institute, RU; City Liberal Studies, Grèce; CITI/INETI, Portugal, Bruxelles-Luxembourg : ECSCEC-EAEC.

• DG Societé de l’information de la Commission européenne :http://europa.eu.int/comm/dgs/information_society/index_en.htm

• Portail des institutions, des initiatives et des réseaux de coopération qui contribuent au déploiement de la société de l’information dans les régions : http://europa.eu.int/ISPO/regions/i_Welcome.html

• Initiatives régionales concernant la société de l’information http://europa.eu.int/information_society/topics/regional/index_en.htm

• Deux programmes d’“Actions innovatrices ” qui font partie des thèmes des “Economies régionales et innovations technologiques fondées sur les connaissances ” et de la « Région e-Europe » abordés par le Fonds européen de développement régional (FEDER). Pour de plus amples informations, connectez-vous sur :

http://europa.eu.int/comm/regional_policy/innovation/index_en.htm.

• Vous pouvez consulter les Orientations concernant les actions innovantes financées par le Fonds européen de développement régional en 2000-2006 (2001) à l’adresse suivante : http://europa.eu.int/comm/regional_policy/sources/docoffic/official/guidelines/innovac_en.htm

• RTE-Télécomhttp://www.ten-telecom.org/default.asp

Annexe 1Exemple de Convention commune entre les partenaires

Ce document n’est présenté qu’à titre d’exemple. Il doit avoir fait l’objet de négociations et d’une adaptation préalables aux exigences de chaque partenariat de projet.

Accord conclu entre les Partenaires de Projet concernant le Partenariat

POUR LA MISE EN ŒUVRE DU projet [nom du projet]dans le cadre du projet INTERREG IIIB ENO

Entre les partenaires suivants :

CHEF DE FILE :

1. [nom et adresse]Représenté par :

PARTENAIRES REGIONAUX :

2. [nom et adresse]Représenté par :

3. [nom et adresse]Représenté par :

4. [nom et adresse]Représenté par :

INTRODUCTION : EXPOSE DES MOTIFS

Afin de mettre en œuvre le Projet [nom du projet] désigné ci-après comme "le Projet" approuvé par le Comité de programmation du Programme le [date], dans le cadre du Programme INTERREG IIIB ENO et de la Lettre d’octroi de concours de [l'Autorité Nationale du Chef de file] à la date du [date], les Partenaires s'engagent de la manière suivante :

ARTICLE 1 OBJET DE L'ACCORD

L’objet de l'accord est l'organisation d'un partenariat afin de mettre en œuvre le Projet [nom du projet].

Les termes de référence du projet sont indiqués dans les annexes. Les annexes comprennent : La Lettre d'Octroi de concours de [l'Autorité Nationale du Chef de file] datée du [date] Le Plan de Mise en Œuvre du Projet accompagné de son calendrier et de son budget

détaillé inclus dans le Formulaire de proposition définitif tel qu'il a été reçu par le Secrétariat de l'ENO le [date].

Chaque annexe est jointe au présent accord et en est partie intégrante.

ARTICLE 2 DEFINITION DES PARTENAIRES

Dans le présent accord, les Partenaires sont :

Le Chef de file

Désignée ci-après comme "Chef de file", il s'agit de l'organisation responsable de l'ensemble du projet, à qui la Lettre d’octroi de concours confirmant la contribution de la Communauté européenne est adressée. Cette organisation est la seule partie responsable devant [l'Autorité Nationale du Chef de file] en ce qui concerne la mise en œuvre réglementaire du Projet. [l'Autorité Nationale du Chef de file] est, à son tour, responsable devant le Comité de programmation de l'ENO.

Les Partenaires régionaux

Désignés ci-après comme les "Partenaires régionaux", il s'agit des organisations responsables des activités régionales du Projet et de la coordination de ces activités. Elles s'occupent de la mise en œuvre du Projet conformément au plan d'action, au calendrier de mise en œuvre et au budget inclus dans la proposition définitive approuvée par le Comité de programmation de l'ENO.

ARTICLE 3 DEVOIRS ET OBLIGATIONS DES PARTENAIRES

3.1 Les Partenaires s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour favoriser la mise en œuvre du Projet. Ils acceptent la subvention accordée au titre du Programme ENO telle qu'elle est mentionnée dans la Lettre d’octroi de concours, et les obligations formulées dans le présent accord.

3.2 En particulier, le Chef de file remplit les devoirs et obligations que voici :

désigner un Chef de projet qui accepte la responsabilité opérationnelle de la mise en œuvre de l'ensemble du Projet et un Directeur financier;

définir en partenariat avec les partenaires régionaux un Plan de communication approuvé par le Secrétariat commun afin de promouvoir au niveau local le Programme;

démarrer le Projet conformément au plan d'action approuvé par le Comité de programmation ;

mettre en œuvre l'ensemble du Projet dans les délais du calendrier établi dans le plan d'action approuvé et remplir les obligations nées de l'approbation du financement du Programme ENO ;

mettre en œuvre les mesures d'information et de publicité telles qu'elles sont énoncées dans le Plan de communication approuvé ;

recevoir le financement du Programme ENO et le transférer aux autres partenaires ; gérer et vérifier les dépenses appropriées des subventions du Programme ENO ;

réaliser la comptabilité de l'ensemble du Projet et produire tous les documents nécessaires à l'audit final ;

répartir les responsabilités mutuelles avec les Partenaires ; éditer et faire parvenir au Secrétariat commun des rapports d’évolution périodiques du

projet, des rapports d'activité intermédiaires, des rapports finaux, des documents relatifs au suivi du budget, des demandes de paiement, des rapports financiers et des demandes d'amendements concernant le budget ou les termes du Projet.

3.3 Les Partenaires régionaux et le Chef de file (en sa qualité de partenaire régional) acceptent les devoirs et obligations que voici :

désigner un Chef de projet pour la partie du projet dont il est responsable et apporter au Chef de Projet la garantie qu'il a le droit de représenter les partenaires de projet participant au Projet ;

mettre en œuvre la partie du projet dont il est responsable et remplir les obligations nées de l'approbation du financement du Programme ENO ;

éditer des rapports relatifs aux activités, au budget et aux finances qui doivent être soumis au Chef de file ;

aviser immédiatement le Chef de file de tout événement qui pourrait provoquer une interruption temporaire ou définitive du ou tout autre écart par rapport au Projet ;

organiser l'engagement des groupes d'usagers dans sa région, leur participation au projet régional et aux projets pilotes et leur coopération en ce qui concerne la diffusion des résultats du Projet ;

désigner les membres des Groupes de suivi régionaux ; prendre part au Comité de suivi international.

ARTICLE 4 OBLIGATIONS DES PARTENAIRES REGIONAUX

4.1 Chaque Partenaire régional accepte les règles et les obligations énoncées dans la Lettre d’octroi de concours et dans les annexes et veille à la conformité de sa partie du Projet.

4.2 Chaque partenaire accepte le budget du Projet et s'engage à remettre sa part du cofinancement.

4.3 Les Partenaires régionaux conviennent d'une réponse commune au cas où l'un des partenaires régionaux viendrait à manquer et s'engage à trouver rapidement une solution de substitution valable qui puisse être acceptée par le Comité de programmation de l'ENO (PSC ENO).

4.4 Chaque Partenaire régional s'engage à tenir des comptes séparés et à fournir les données nécessaires pour rédiger des rapports d'activité et des rapports financiers.

4.5 Chaque Partenaire régional est tenu pour responsable de son budget régional (y compris des fonds réclamés par le Comité de programmation de l'ENO en cas d'échec) à hauteur du montant que le Partenaire régional engage dans le programme.

4.6 Chaque Partenaire régional s'engage à mettre en œuvre les mesures de communication et de Publicité qu'il a exposées dans le Plan de communication soumis en même temps que la proposition de projet.

4.7 Chaque Partenaire régional s'engage à prendre part à l'évaluation et à la diffusion des résultats du Projet conformément aux conditions du Comité de programmation de l'ENO.

ARTICLE 5 RESPONSABILITES

5.1 Le Chef de file est la seule partie responsable devant [l'Autorité Nationale du Chef de file] qui, à son tour, est responsable devant le Comité de programmation de l'ENO en ce qui concerne la mise en œuvre réglementaire du Projet et la conformité aux obligations nées de l'approbation du financement du Programme ENO.

5.2 Chaque Partenaire régional est directement et exclusivement responsable devant le Chef de file de la mise en œuvre correcte de sa partie respective du Projet et de l'accomplissement correct de ses devoirs et obligations telles qu'ils sont énoncés dans le présent accord et ses annexes.

5.3 Chaque Partenaire régional, y compris le Chef de file ( au titre des organisations et non au titre des représentants individuels) est responsable envers les autres Partenaires régionaux, indemnise et tient ces autres partenaires pour non responsables de toute dette, de tout préjudice et de tout coût résultant du non-respect de ses devoirs et obligations (ainsi que de celui de ses partenaires locaux) tels qu'ils sont énoncés dans le présent accord et ses annexes.

ARTICLE 6 DUREE DE L'ACCORD

6.1 Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il reste en vigueur jusqu'au moment où le Chef de file s'est entièrement acquitté de ses obligations envers le Programme.

Si la date à laquelle le Projet a effectivement débuté est antérieure à la date prise en compte par le Comité de programmation de l'ENO pour les dépenses éligibles, les dépenses réalisées par les partenaires avant cette date sont estimées non éligibles.

Lors de l'approbation du Rapport d'activité et de la Demande de paiement finaux, le présent accord prend fin à la date à laquelle chacun des Partenaires régionaux encaisse sa part du dernier transfert relatif au règlement des subventions du Programme ENO.

6.2 Les délais dans lesquels le Projet doit être achevé peuvent être modifiés avec la permission du Comité de programmation de l'ENO. Les modifications concernant ces délais approuvées par le Comité de programmation de l'ENO s'appliquent à chaque Partenaire régional.

6.3 Suite à la fin du présent accord, chaque Partenaire régional est obligé de se conformer aux obligations relatives au stockage et au classement des documents.

ARTICLE 7 LANGUES DE TRAVAIL

Les langues de travail du partenariat sont l'anglais et [autres langues du partenariat]. Des accords internes doivent prévoir l’interprétariat dans ces différentes langues lors de séminaires et d'ateliers, le cas échéant.

ARTICLE 8 PROLONGATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée stipulée dans l'Article 6.1 et ne peut être reconduit tacitement.

ARTICLE 9 RAPPORTS D'ACTIVITE ET RAPPORTS SUR L’EVOLUTION DU PROJET

9.1 Chaque Partenaire régional s'engage à fournir au Chef de file les informations nécessaires pour rédiger les Rapports d'activité, les Demandes de paiement et autres documents spécifiques comme l'exige le Comité de programmation de l'ENO. Notamment, le Partenaire régional fournit des copies papier de tous les documents et de toutes les coupures de presse générés au travers de la promotion du projet au niveau régional.

Le Chef de file fait systématiquement parvenir à chaque Partenaire régional des copies des Rapports d'Activité, des Demandes de paiement et d'autres rapports particuliers soumis au Comité de programmation de l'ENO.

9.2 Le Chef de file peut exiger de chaque Partenaire régional qu'il fournisse des informations supplémentaires qui s'avèrent nécessaires ou appropriées pour rédiger un rapport ou se conformer à une demande d'information formulée par le Comité de programmation de l'ENO ou par tout autre organisme qui y a été autorisé par le Comité de programmation de l'ENO.

9.3 Le Chef de file tient les Partenaires régionaux régulièrement informés de toute communication pertinente entre le Chef de file et [l'Autorité Nationale du Chef de file], le Comité de programmation de l'ENO et/ou le Secrétariat du Programme ENO.

ARTICLE 10 GESTION BUDGETAIRE ET FINANCIERE

10.1 Le Chef de file est la seule partie responsable devant [l'Autorité Nationale du Chef de file] et le Comité de programmation de l'ENO en matière de gestion financière et budgétaire du Projet. La réalisation et le transfert des Demandes de paiement et des demandes de modification budgétaire effectués auprès du Comité de programmation de l'ENO relèvent de sa responsabilité.

Les partenaires respectent les règles et obligations telles qu'elles sont stipulées dans la Lettre d’octroi de concours (voir Annexe 1).

10.2 Le budget du Projet approuvé par le Comité de programmation de l'ENO détermine la somme totale des dépenses éligibles, de même que sa ventilation entre les différentes dépenses.

ARTICLE 11 PRINCIPES DE COMPTABILITE

11.1 Chaque Partenaire régional s'engage à tenir des comptes séparés conformément aux règles prescrites par le Comité de programmation de l'ENO et conformément aux règles concernant les dépenses éligibles.

Les comptes prévoient l'enregistrement en euros des dépenses totales (dépenses) et de la rentabilité (revenus) liées au Projet.

Les rapports de comptabilité ou autres documents, y compris les copies de toutes les preuves, sont soumis au Chef de file ou à l'organisme désigné à cet effet, conformément au programme et aux conditions stipulées par le Chef de file.

Les Partenaires régionaux sont obligés de faire certifier leur comptabilité relative au Projet par un comptable ou un auditeur externe.

11.2 Le Chef de file est la seule partie responsable devant le Comité de programmation de l'ENO en ce qui concerne la réalisation des Demandes de paiement et les rapports financiers. Le Chef de file doit s'assurer de la fiabilité des rapports financiers et comptables et des documents établis par chaque Partenaire régional. Le Chef de file peut demander de plus amples informations et preuves à cet effet.

Faute de preuves ou dans l'éventualité où les règlements du Programme concernant l'éligibilité des dépenses ne seraient pas respectés, le Chef de file demande au Partenaire régional de revoir les documents financiers soumis. Si le non-respect de ces règlements vient à se reproduire, le Chef de file a le droit de refuser les dépenses soumises par un Partenaire régional. Dans ce cas, le Chef de file est obligé d'en informer le Partenaire concerné et de lui expliquer les raisons de cette décision.

11.3 La politique du Chef de file relative au contrôle de gestion, à la comptabilité et aux finances (de même que ses directives et ses demandes vis-à-vis des autres Partenaires régionaux qui ont un rapport avec cette politique) s'appuie sur les règles et règlements fixés par le Programme ENO par rapport au Projet et de manière générale sur l'interprétation qui en est faite par le Chef de file. Le Chef de file déploie des efforts raisonnables afin d'obtenir des éclaircissements et/ou une tranquillité d'esprit par rapport à ces règles, règlements et interprétations lorsque cela s'avère opportun, afin d'éviter des divergences d'opinion avec le Comité de programmation de l'ENO, qui pourrait amener celui-ci à réduire ou interrompre le versement de ces subventions ou en même réclamer le remboursement à l'un ou plusieurs des Partenaires régionaux. Toutefois, le Chef de file ne porte pas la responsabilité civile ou autre vis-à-vis des autres partenaires, de toute conséquence défavorable résultant d'une interprétation et/ou d'une approche différentes des règles et règlements de la part du Comité de programmation de l'ENO à n'importe quel stade du Projet.

11.4 Le Chef de file est responsable de l'ensemble des comptes du Projet qu'il ne faut pas confondre avec les comptes établis dans la région dans laquelle il est le Partenaire régional.

ARTICLE 12 VERIFICATION — CONSERVATION DES DOCUMENTS

12.1 Chaque Partenaire régional est obligé de conserver les documents nécessaires à la vérification de la mise en œuvre du Projet et des dépenses éligibles et de les tenir à la disposition du Comité de programmation de l'ENO, ou de personnes ou d'organismes nommés par le Comité de programmation de l'ENO à cet effet.

12.2 Le Chef de file, de même que chaque Partenaire régional, est obligé, à titre individuel, de conserver et de classer tous les documents comptables et autres documents pendant trois ans à compter de la date du dernier transfert relatif au financement du Programme ENO.

12.3 Les règlements nationaux concernant la vérification ou la conservation des documents, dont les partenaires ne peuvent jamais s'écarter, demeurent applicables s’ils comprennent des obligations plus strictes.

Les Partenaires se réfèrent au budget approuvé par le Comité de programmation de l'ENO, ainsi qu'au budget détaillé afin de déterminer la mise en œuvre véritable des dépenses éligibles.

ARTICLE 13 COOPERATION AVEC DES TIERS — DELEGATION ET SOUS-TRAITANCE

Dans l'éventualité d'une coopération avec des tiers (organismes publics ou privés), d'une délégation ou de la sous-traitance d'une partie des activités, les Partenaires régionaux demeurent les seuls responsables devant le Chef de file et, par le biais de ce dernier, devant le Comité de programmation de l'ENO en ce qui concerne le respect de leurs obligations en vertu des conditions incluses dans le présent accord.

Les Partenaires régionaux peuvent aviser leurs partenaires locaux du présent accord, s'ils le jugent nécessaire ou raisonnable.

Aucun partenaire n'a le droit de transmettre ses devoirs et obligations conformément aux termes du présent accord sans le consentement préalable des autres partenaires.

ARTICLE 14 ASSURANCE

Il est recommandé aux Partenaires régionaux de prendre des dispositions pendant toute la durée du Projet afin de s'assurer contre tout dommage subi par des tiers suite à la mise en œuvre du Projet ou à la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 15 INFORMATION ET PUBLICITE DES RESULTATS

Afin de se conformer aux réglementations du Fond Structurel, le Chef de file et les Partenaires régionaux soumettent et mettent en œuvre ensemble un Plan d'action et de communication qui assure la promotion adéquate du Projet à la fois auprès des bénéficiaires potentiels et du grand public.

Le mode de financement du Programme ENO est précisé de façon explicite dans toutes les publications réalisées (individuellement ou collectivement par les Partenaires) concernant le Projet, de même que lors de l'organisation d'évènements relatifs au Projet.

ARTICLE 16 CONFIDENTIALITE

16.1 Bien que la nature de la mise en œuvre du Projet soit publique, il a été convenu qu'une partie de l'information échangée dans le cadre de sa mise en œuvre entre les Partenaires régionaux eux-mêmes ou avec le Comité de programmation de l'ENO peut être confidentielle. Seuls les documents et autres éléments portant explicitement la mention "confidentiel" sont considérés comme tels.

Cela concerne surtout les études qui ont été mises à la disposition de l'une des parties dans le cadre du Projet concernant les méthodes, les savoir-faire, les dossiers ou tout autre type de document portant la mention "confidentiel". Seuls les Partenaires peuvent utiliser ces informations en vertu des dispositions du présent accord.

16.2 Les Partenaires régionaux s'engagent à prendre des mesures afin que tous les membres du personnel qui accomplissent le travail respectent la nature confidentielle de ces informations, et ne la diffusent pas, ne la transmettent pas à des tiers ou ne l'utilisent pas sans le consentement écrit préalable du Chef de file et de l'institution partenaire qui fournit les informations.

Les Partenaires régionaux s'engagent à prendre les mêmes mesures afin de préserver la nature confidentielle des informations, comme ils le feraient s'il s'agissait de leurs propres informations confidentielles.

16.3 Les informations ci-dessous ne sont pas concernées par la clause de confidentialité : Les informations qui sont diffusées publiquement sans que la publication ne soit

provoquée par le fait que l'un des Partenaires régionaux manque à son obligation de respecter la confidentialité ;

Les informations dont le partenaire à l'origine de leur diffusion peut prouver, par tous les moyens appropriés, avoir été en possession avant le Projet.

16.4 Cette clause de confidentialité demeure en vigueur pendant deux ans à compter de la fin de l'accord.

ARTICLE 17 RESULTATS DES ACTIVITES COMMUNES

Les résultats des activités communes couvertes par l'accord concernant les rapports, les documents, les études, les données électroniques et autres produits, qu'ils soient diffusés gratuitement ou commercialement, sont la propriété commune des Partenaires.

Les Partenaires régionaux cèdent la propriété conformément aux règles convenues mutuellement, en s'appuyant sur les règles normales régissant les œuvres collectives.

Les Partenaires régionaux s'engagent explicitement, et sans limite de temps, à déclarer que la mise en œuvre s'est déroulée en coopération avec le Programme ENO.

ARTICLE 18 NON RESPECT DES OBLIGATIONS OU RETARD

18.1 Chaque Partenaire régional est obligé d'informer rapidement le Chef de file et de fournir à ce dernier toutes les informations utiles s'il survient des évènements susceptibles de compromettre la mise en œuvre du Projet.

18.2 Si l'un des Partenaires régionaux est défaillant, le Chef de file l'exhorte à respecter ses obligations dans des délais raisonnables, un mois au maximum.

18.3 Si le non-respect des obligations se poursuit, le Chef de file peut décider d'exclure le Partenaire régional concerné du Projet, avec l'approbation des autres membres du Comité de suivi international. Le Comité de programmation de l'ENO est informé rapidement d'une telle décision.

Le Partenaire exclu est obligé de rembourser au Chef de file tous les fonds octroyés par le Programme pour lesquels il ne peut, le jour de l'exclusion, apporter la preuve qu'ils ont été utilisés pour mettre en œuvre le Projet conformément à la définition des dépenses éligibles spécifiée dans les règlements du Programme ENO.

18.4 Dans les cas où le non-respect des obligations incombant à un Partenaire régional a des conséquences financières pour le financement du Projet dans son ensemble, le Chef de file peut demander une compensation pour couvrir la somme concernée.

ARTICLE 19 REDUCTIONS ET INTERRUPTION DES SUBVENTIONS OCTROYEES PAR LE PROGRAMME ENO

Si le Comité de programmation de l'ENO est obligé de réduire ou d'interrompre le financement auquel il est fait référence dans la Lettre d’octroi de concours, jointe au présent accord sous le nom d'Annexe 1, et si cela entraîne un remboursement total ou partiel des fonds du Programme ENO déjà transférés, chaque Partenaire régional est obligé de rembourser les fonds du Programme ENO au Comité de programmation de l'ENO (par l'intermédiaire du Chef de file) conformément à l'accord financier final.

L'accord financier final, établi sur la base du certificat des dépenses finales approuvé ou rejeté par le Comité de programmation de l'ENO, montre, à la fois pour l'ensemble du Projet et pour chaque Partenaire régional, le statut des dépenses éligibles approuvées par le Comité de programmation de l'ENO, et la part des subventions du Programme de l'ENO allouées à chaque Partenaire régional. Il détermine le montant que chaque partenaire doit rembourser et indemnise et tient pour non responsable le Chef de file du montant total de ces fonds communautaires que ce Partenaire régional doit rembourser, si le Comité de programmation de l'ENO vient à réclamer ces fonds au Chef de file.

ARTICLE 20 LEGISLATION EN VIGUEUR

Le présent accord est régi par la Loi de [pays du Chef de file], qui est la loi du pays du Chef de file.

ARTICLE 21 RESPECT DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES

Les dispositions du droit communautaire, notamment les dispositions des Articles 30, 32 et 59 du Traité de la Communauté européenne, de même que les dispositions des directives communautaires concernant la coordination des "procédures de transfert des marchés du travail publics", des "procédures de transfert des marchés de la demande publics" et les dispositions du droit communautaire en matière d’environnement doivent être respectées lorsque sont conclus des contrats concernant les actions ou les investissements dans le cadre de ce Projet. Les dispositions de cet accord qui s'écartent illégalement de ces dispositions sont considérées comme verbales.

ARTICLE 22 LITIGES ENTRE LES PRINCIPAUX PARTENAIRES REGIONAUX

21.1 Si un litige survient entre les principaux Partenaires régionaux du Projet, chaque Partenaire est obligé de soumettre le litige au Comité de Suivi International afin de parvenir à un accord.

Le Chef de file informe les autres Partenaires régionaux et peut, de sa propre initiative ou sur la requête d'un Partenaire régional, demander l'avis du Comité de programmation de l'ENO.

22.2 Si la médiation du Comité de suivi international ne permet pas de parvenir à un compromis, chaque Partenaire régional est obligé de demander et d'accepter l'arbitrage mené par une Commission d'arbitrage temporaire après avoir demandé l'avis du Comité de programmation de l'ENO par l'intermédiaire du Chef de file. Celle-ci est composée de trois médiateurs experts de trois nationalités différentes, dont l'une est la même que celle du partenaire impliqué dans le litige, nommés par le Comité de suivi international. Si le Comité de suivi international n'a pas nommé tous les experts médiateurs dans un délai d'un mois à compter de la demande exprimée par le Chef de file à celui-ci afin qu'il procède à cette nomination, le Chef de file a le pouvoir de nommer les trois experts médiateurs.

Chaque Partenaire régional est obligé d'accepter et d'appliquer les décisions de la commission de médiation, sous réserve de la loi applicable convenue dans le présent accord et conformément aux dispositions du droit communautaire.

ARTICLE 23 AMENDEMENT DU PRESENT ACCORD

Le présent accord ne peut être amendé que par une annexe à cet effet signée par toutes les parties impliquées.

Les Modifications apportées au Projet (calendrier, budget) qui ont été approuvées par le Comité de programmation de l'ENO peuvent être mises en œuvre sans amender l'accord.

ARTICLE 24 SUCCESSION LEGALE

Dans les cas de succession légale ( par exemple lorsque le Chef de file modifie sa forme légale), le Chef de file est obligé de transmettre tous les devoirs qui lui incombent aux termes du présent contrat à son successeur légal.

ARTICLE 25 FORCE MAJEURE

Aucune partie n'est tenue responsable du non-respect des obligations résultant du présent accord si le non-respect est provoqué par la force majeure. Si cela se produit, le Partenaire régional impliqué doit l'annoncer immédiatement par écrit aux autres Partenaires régionaux.

Tous les évènements et toutes les circonstances indépendantes de la volonté des partenaires qui entravent la mise en œuvre de l'accord sont considérés comme des cas de force majeure.

ARTICLE 26 NULLITE

Si l'une des dispositions du présent accord est déclarée nulle et non avenue selon le droit national de l'une des parties ou le droit régissant le présent accord, les autres dispositions ne deviennent pas nulles et non avenues.

Le fait que l'une des parties n'exige pas l'application de l'une des dispositions du présent accord ne signifie pas que cette partie renonce à cette disposition.

ARTICLE 27 LAPS DE TEMPS

Les procédures légales concernant toute question résultant du présent accord ne peuvent être déposées devant les Tribunaux plus de trois ans après les faits. Dans l'éventualité de procédures légales concernant une demande de remboursement des fonds, une période de trois ans à compter du dernier transfert s'applique.

ARTICLE 28 TRADUCTION DES LANGUES

Dans l'éventualité d'une traduction du présent accord et de ses annexes, la version anglaise prévaut.

ARTICLE 29 DOMICILE

Dans le cadre du présent accord, les Partenaires régionaux élisent domicile de façon irrévocable à l'adresse indiquée sur l'en-tête des courriers et à laquelle toutes les notifications officielles peuvent être légalement remises.

Tout changement de domicile est signalé par lettre recommandée au Chef de file dans les quinze jours suivant le changement d'adresse.

ARTICLE 30 DECLARATION FINALE

Les orientations de la Commission européenne et les obligations légales et financières distribuées font partie intégrante du présent contrat entre les Principaux Partenaires régionaux.

Etabli à [lieu] Date [date]

Signatures :

Chef de file [nom du Chef de file]

Signature Date [date]

Partenaire 2 [nom du Partenaire]

Signature Date [date]

Partenaire 3 [nom du Partenaire]

Signature Date [date]

Partenaire 4 [nom du Partenaire]

Signature Date [date]

Le nombre d'exemplaires doit être le même que celui des signataires du présent accord. Chaque institution signataire déclare avoir reçu un exemplaire du présent accord.

Annexe 2Liste des thèmes de recherche prioritaires pour les projets «étude»

Introduction

Le PIC INTERREG IIIB ENO établit trois types de projets : projets « action », « investissement », et « étude ». Les projets « étude » correspondent au thème intersectoriel qui consiste à "améliorer la base de connaissances relative à l'ensemble de l'aire ENO et à ses relations avec d'autres parties de l'Europe".

Comme cela est énoncé dans le PIC ENO, un maximum de 5% du budget total de chaque Priorité peut être attribué aux projets « étude ».

Afin de rationaliser ces entrées, le premier Comité de programmation du Programme INTERREG IIIB (11 et 12 juillet 2002) a approuvé la liste de thèmes de recherche prioritaires suivante. Nous souhaitons mettre l’accent sur le fait que cette liste est un « document vivant » qui peut être sujet à des modifications tout au long du Programme.

Objectifs des Projets « étude »

La section IV du PIC ENO définit les objectifs des projets «étude» :

Les Projets «étude» : Seront consacrés à l'étude ou à la recherche relative à l'aménagement du territoire

de l'ENO;

Apporteront une valeur ajoutée évidente dans divers domaines revêtant une importance stratégique pour les questions transnationales2;

Contribueront au processus de développement de la Vision spatiale en cours ou à des problèmes similaires revêtant une importance stratégique pour le développement harmonieux et coordonné de l'ENO ;

Aura une grande portée géographique.

Les projets «étude» devront se conformer aux critères d’éligibilité et de sélection mentionnés dans le PIC ENO et le Complément de programmation. Le critère de sélection n° 4, c’est-à-dire dans quelle mesure le projet s’appuie sur des documents existants en matière d’aménagement transnational (comme par exemple le SDEC et la vision spatiale de l’ENO) et le critère de sélection n° 6b, à savoir à quel point le projet contribue utilement à compléter le SDEC, feront l’objet d’une attention particulière.

2 Des Etudes plus ciblées peuvent également être envisagées dans le cadre des projets «action» et « investissement », mais elles ne peuvent occuper qu'une place réduite dans le plan d'action, et doivent avoir un lien direct avec les besoins spécifiques du projet. Une étude de faisabilité, suivie d'actions considérées comme "faisables", constitue un bon exemple.

En outre, l'un des objectifs intersectoriels du PIC ENO consiste à accroître la cohérence et la synergie entre les objectifs de l'aménagement du territoire et l'application des politiques sectorielles européennes dans l'aire de l'ENO. Par conséquent, les Thèmes de recherche prioritaires des Projets «étude» relatifs à l'aménagement du territoire dans l'ENO doivent tenir compte (et considérer les possibilités de synergies avec) d'autres politiques européennes qui ont un impact spatial, comme par exemple la Politique environnementale, la Politique agricole commune ou les Réseaux trans-européens.

Enfin, nous espérons que les Projets «étude» s'appuient sur les résultats des études et méthodologies élaborées dans le cadre des Programmes européens suivants :

Le Programme TERRA; Les Projets pilotes du Programme ICZM (Gestion intégrée des zones côtières) ; Les projets «étude» menés dans le cadre du Programme IRMA; Les projets «étude» menés dans le cadre du Programme INTERREG IIC AMNO,

comme par exemple GEMACA II (Compétitivité des principales régions métropolitaines européennes au début du XXIème siècle), Réseau des réseaux, etc...

Le Programme URBAN.

Types de résultats envisageables pour les projets «étude»

Etudes des impacts des politiques (impact territorial des politiques de l’UE) ; Etudes thématiques (ex : « les migrations », « l’exclusion sociale », « l’étalement

urbain ») ; Type d’intrants « normatifs »: définition d’objectifs et d’Actions prioritaires à inclure

dans la Vision spatiale, recommandations sur les politiques (options de politiques différentes sur le plan de l’aménagement) ; structure stratégique.

Indicateurs ; Analyses et modèles qualitatifs ; Bases de données ; Cartes ; Autres scénarios envisageables;