INTRODUCTION AU DROIT

Le Droit

• Le droit est constitué d’un ensemble de règles qui s’appliquent en un temps et en un lieu donné.

• C’est le droit positif: ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat.

• Il prend ses sources dans différentes règles écrites et non écrites.

• Ces règles sont interprétées par les tribunaux, interprétations forment une source importante pour s’adapter aux évolutions de notre société.

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DROIT OBJECTIF/DROITS SUBJECTIFS

- le droit objectif : l’ensemble des règles régissant la vie en société et dont le respect est garanti par la puissance publique

- les droits subjectifs : prérogatives accordées aux personnes physiques et personnes morales, reconnues et protégées par le droit (objectif).

- Il n’y a pas de droits subjectifs sans droit objectif ; c’est le droit objectif qui confère aux personnes leurs droits subjectifs.

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Le droit objectif français

Droit public/droit privé

Le droit public : réglemente le fonctionnement des pouvoirs publics (droit constitutionnel) et des administrations (droit administratif) et les rapports entre celle-ci et les particuliers

Le droit privé : traite des rapports entre les particuliers (droit civil, droit commercial, droit du travail...).

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Le droit objectif français

Droit civil/droit pénal

Le droit civil: il constitue le droit commun, par opposition aux règles s’appliquant à des catégories particulières

(droit rural, droit commercial...) ;

Le droit pénal (ou droit répressif) : c’est l’ensemble des règles qui qualifient et sanctionnent les infractions

contraventions, délits, crimes.

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La constitution

Les traités

Les Lois et ordonnances

Les règles écrites (les actes de l’autorité publique)

Les règlements

Les rapports De la

doctrine

Les règles induitesDes règles légalesJurisprudence et

Principes généraux

Les usages et coutumes

Les autres règles

Les Règles de droit

I – LES SOURCES DU DROIT

I – LES SOURCES DIRECTES• A/ LES SOURCES NATIONALES• B/ LES SOURCES INTERNATIONALES• C/ LA HIERARCHIE DES NORMES

II – LES SOURCES INDIRECTES• A/ LA JURISPRUDENCE• B/ LA DOCTRINE

III – LES SOURCES SPECIFIQUES • A/ LES USAGES, LES COUTUMES• B/ LES CONVENTIONS ET LES ACCORDS COLLECTIFS

I – LES SOURCES DIRECTES

A/ LES SOURCES NATIONALES

La constitution La loi Le règlement

L’origine des textes légaux et la séparation des pouvoirsD’après la Constitution du 4 octobre 1958

• Elle occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques • La Constitution organise la répartition entre pouvoir exécutif et pouvoir

législatif et définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen français.

Elle comprend un préambule :• qui fait référence à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

du 26.08.1789 et au préambule de la Constitution de 1946 ;

• les lois organiques qui complètent la Constitution en précisant par exemple le mode d’élection du Président de la République, la durée des mandats des membres de chaque assemblée, l’organisation du Conseil des ministres…

1/ LA CONSTITUTION du 4 octobre 1958 ( référendum : du 28.09.58)

La «Loi », au sens large du mot, est votée par le Parlement et englobe tous les textes.

Son domaine d’application est limité par la Constitution art.34

Certaines matières sont ainsi de son domaine exclusif, les autres étant du domaine du décret.

On oppose aux lois ordinaires, les lois organiques qui fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et qui peuvent compléter la Constitution.

2/ LA LOI :

12Le texte est adopté par l’assemblée nationale

Projet ou proposition de loi

Dépôt du texte à l’Assemblée National bureau du Président

ou au Sénat en premier

Examen par une commission (spéciale ou permanente)inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée

Débat général possibilités d’amendements

Vote article par article (sauf vote bloqué et art. 49-3)

Retour devant A.N pour vote le texte définitif 13

Dépôt du texte au sénat

Examen par une commission (spéciale ou permanente) inscription a l’ordre du

jour du sénat

Débat général possibilité d’amendement

Vote article par article (sauf vote bloqué)

La procédure de l’article 49 §3 n’est pas possible devant le

sénat

Le texte est adopte par le sénat

Il s’agit du même texte exactement

votée

Le texte est différent

navette entre 2 chambres jusqu'à l’adoption définitif

(max 2 lecture par chambre)

Commission mixte paritaire

Élabore un texte définitif

3/ LE REGLEMENT

- Article 37 de la Constitution : « les matières autresque celles du domaine de la loi ont un caractèreréglementaire »

- Le règlement peut donc être défini comme étant unacte administratif permettent à une loi, de portéegénérale d'être appliquée.

• Décrets d’application : fixent les modalités concrètes d’application de la loi

• Décrets autonomes : pris par le pouvoir exécutif dans des domaines qui ne relèvent pas de la loi

Les autres textes français

• Le décret : c’est un texte émanant du pouvoir exécutif. Son domaine est varié mais il intervient souvent en tant que décret d’application d’une loi.

• L’ordonnance : c’est un texte administratif pris en conseil des Ministres après avis du Conseil d’Etat et visé par le Président de la République. Elle intervient dans les matières réservées à la loi.

• Les ordonnances sont d’application immédiate

• L’arrêté : c’est un texte pris par une autorité administrative (ministre, préfet, maire) dans la limite de leur compétence.

Un arrête municipal ne peut par exemple être contraire à un arrêté préfectoral.

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B/ LES SOURCES INTERNATIONALES

Les accords et les traités

Le droit européen dérivé

Les règlementsLes directivesLes décisionsLa recommandation

I – LES SOURCES DIRECTES

1/ LES ACCORDS ET LES TRAITES

Procédés de ratification :• par le Président de la république (procédé normal)

• par le vote d’une loi

• par référendum

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2/ LE DROIT EUROPEEN DERIVE

Les institutions européennes peuventédicter des règles de droit directementapplicables dans le droit des états-membres 

c’est le principe d’application directe

L'effet direct est un principe de base du droit communautaire.

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Les règlements :

Elaborés par la Commission et adoptés par le Conseil Applicables directement dans les états-membres à

compter de leur parution au JOCE

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Le règlement : c’est un texte de portée générale qui s’applique directement et intégralement sans qu’il soit nécessaire pour les pays de voter des textes d’application.

Les directives Elaborées par la Commission et adoptées par le Conseil.

Elles imposent l’adaptation de la législation des états-membres conformément aux critères qu’elles contiennent.

La directive : elle impose aux Etats membres un droit à insérer dans leur législation nationale dans un délai donné.

La Cour de justice sanctionne les états en cas de défaut d’harmonisation

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Les décisions 

La Commission ou le Conseil peuvent infliger des sanctions directement applicables aux ressortissants européens (états, entreprises, particuliers).

Elles ne concernent que certains membres de l’UE.

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La recommandation

• La recommandation : c’est une invitation faite aux Etats membres de prendre telle ou telle mesure.

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HIERARCHIE DES NORMES

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Droits et devoirs de l’État et du citoyen.

Organisation et fonctionnement des pouvoirs publics.

Accords signés et ratifiés entre États. Droit communautaire Directives

européennes, Règlements, Décisions.

Règle de droit à portée générale votée par le Parlement force obligatoire de la loi.

CONSTITUTION 1958

TRAITES

LOI

DECRET

ARRETE

CIRCULAIRE

Décision signée par le Président de la République ou le 1er Ministre.

autonomes, ou en application d’une loi.

Décision émanant d’une autorité administrative : ministre, préfet, maire.

Recommandations émanant d’un Ministère pour interpréter une loi ou un

règlement.

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Schéma de la hiérarchie des textes en droit communautaire

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Réglements Direc tives Déc is ions

A c tes d'exéc ution (droit dérivé) - C ommis s ion

Traités

Accords externes

2

Acte de base ( droit dérivé) - conseil

Les décisionsLes directivesLes règlements

• Chaque texte de niveau inférieur doit être conforme aux textes du niveau supérieur.

• Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois et des traités à la Constitution.

• Les traités déclarés non conformes à la Constitution ne peuvent être ratifiés qu’après révision de celle-ci.

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II – LES SOURCES INDIRECTES

A/ LA JURISPRUDENCE

B/ LA DOCTRINE

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• Elles n’ont pas de force obligatoire directe.

• Elles interviennent en application de textes existants ou inspirent de nouveaux textes.

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II – LES SOURCES INDIRECTES

La jurisprudence

• La jurisprudence : est la plus importante ; il s’agit de l’ensemble des décision rendues par les juridictions dans les litiges qui leur sont soumis

• on emploie aussi l’expression : droit prétorien.

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II – LES SOURCES INDIRECTES

La doctrine

La doctrine : elle est constituée par l’ensemble des travaux et réflexions des juristes sur les problèmes de droit ; elle s’exprime dans des revues, thèses, articles...

III – LES SOURCES SPECIFIQUES

Dans certains domaines, la règle de droit émane des parties concernées elles-mêmes.

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A/ LES USAGES, LES COUTUMES

B/ LES CONVENTIONS ET LES ACCORDS COLLECTIFS

A/ LES USAGES, LES COUTUMES

• la coutume est une règle issue d’une pratique générale et prolongée et de la croyance en son caractère obligatoire.

• Les usages sont des règles coutumières particulières à une profession, une région...que les praticiens suivent habituellement.

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A/ LES USAGES, LES COUTUMES

Les usages doivent présenter un caractère obligatoire parl’existence simultanée de 2 éléments :

1° Un élément matériel : usage répété longtemps

2° Un élément moral : les personnes concernées considèrent la pratique de l’usage comme obligatoire et non contraire.

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B/ LES CONVENTIONS ET LES ACCORDS COLLECTIFS

• Il s’agit du droit négocié qui vient compléter les règles du droit du travail

• Les conventions traitent de l’ensemble des conditions d’emploi

• Les accords se limitent à un point particulier

• Le champ d’application peut concerner une entreprise précise, une branche ou plusieurs professions  

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Loi d’habilitation

Cette loi, votée par le parlement, fixe:

- Les domaines précis dans lesquels le Gouvernement

peut prendre les ordonnances

- Le délai pendant lequel il peut légiférer les

ordonnance

OrdonnancesElles sont:

-Décidées par le gouvernement en conseil des ministre après avis du

conseil d’état- Signées par le président de la

république-Publiées au journal officiel

Loi de ratificationLe parlement exerce son contrôle:

-Soit le parlement ratifie les ordonnances, celle-ci acquièrent alors valeur législative et ne peut plus être

modifiées que par une loi

-Soit le parlement ne les ratifie pas; les ordonnance sont caduque comme

lorsque le projet de ratification n’a pas été déposé dans le délai requis

Entre leur publication et leur

Ratification par le parlement, les ordonnance:

• Sont des actes de forme réglementaire

• Leur force exécutoire peut être contestée comme celle d’un

règlement.

Electeurs

Conseillers municipau

x

Conseillers Généraux

Conseillers Régionaux

Députés

Délégués

Sénateurs

Elisent

Elisent

Elections des Sénateurs

Collège électorale des sénateursAssemblée nationale

Conseil municipal

Communes de plus de 30000 habitants

Communes de 9000 à 30000 habitants

Communes de moinsDe 9000 habitants

Tous les conseillers + 1 délégué par tranche de 1000 habitantsTous les conseillersUne partie des conseillers

Conseil régional

Conseil général

Conseillers généraux

Conseillers régionauxDéputés

Délégués des Conseils municipaux