Inventaire Des Textes Réglementaires en Environnement - Bilan 2004

Toute repr

Inventaire den environn

Installations classéesDirective 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la r

tale en ce qui concerne la prévention et la réparanementaux, JOUE du 30 avril 2004. Cette directcommunautaire de responsabilité civile en vue ges environnementaux causés par des activitément énumérées en son annexe III (compreinstallations classées).

Décret no 2004-348 du 22 avril 2004 relatif à l’17 du Code des assurances et modifiant le décrerelatif à l’application des articles 75-2 et 75-3 du2004. Ce décret fixe les dispositions particulièreimmobiliers d’origine minière susceptibles de ddu Fonds de garantie des assurances obligatoirescation de l’article L. 421-17 du Code des assuno 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l’applicatioCode minier.

Décret no 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l’5 à L. 229-19 du Code de l’environnement et relquotas d’émission de gaz à effet de serre, JO du 2modalités d’application du système d’échange deffet de serre, en application des articles L. 229-5 ronnement. Il modifie les articles 2 et 17 du décre1977 pris pour l’application de l’ancienne loi no 76aux installations classées pour la protection de l’e

Décret no 2004-1331 du 1er décembre 2004 minstallations classées, JO du 7 décembre 2004. Il nant le refroidissement par dispersion d’eau rubriques 2210, concernant l’abattage d’animauxœuvre de produits de préservation du bois rubriques 2730 et 2731, concernant le traitementd’origine animale.

Arrêté du 14 novembre 2003 modifiant l’arrêtréduction des émissions polluantes des moteuainsi que des chaudières utilisées en postcombsous la rubrique 2910 de la nomenclature des 20 janvier 2004. Cet arrêté modifie les valeurs limet turbines à combustion soumis à autorisation.

Arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l’arrêtprélèvements et à la consommation d’eau ainsnature des installations classées soumises à auto

Arrêté du 9 février 2004 relatif à la déterminatfinancières de remise en état des carrières prévutallations classées, JO du 31 mars 2004 et Circulative à l’application de la rubrique no 2510 de la nclassées, BO MEDD 2004/5. Les installations conà autorisation sous la rubrique no 2510 de la noclassées, relative aux exploitations de carrières.L. 516-1 et L. 512-5 du Code de l’environnement.

Arrêté du 20 février 2004 relatif à la préventionsilos de céréales, de grains, de produits alimentorganique dégageant des poussières inflammabculaire du 20 février 2004 relative à l’applicati

P
OUR
EN

SAVOIR

PLUS

es textes réglementaires ement : bilan 2004

par Nadège COLOMBETEnvirodroit.net, société Red-on-line

Références des textes

esponsabilité environnemen-tion des dommages environ-ive veut instaurer un régimede la réparation des domma-s professionnelles limitative-nd notamment toutes les

application de l’article L. 421-t no 2000-465 du 29 mai 2000 Code minier, JO du 23 avril

s applicables aux dommagesonner droit à indemnisation de dommages. Il vise l’appli-rances et modifie le décretn des articles 75-2 et 75-3 du

application des articles L. 229-atif au système d’échange de1 août 2004. Ce décret fixe lese quotas d’émission de gaz àà L. 229-19 du Code de l’envi-t no 77-1133 du 21 septembre-663 du 19 juillet 1976 relativenvironnement.

odifiant la nomenclature descrée la rubrique 2921, concer-dans un flux et modifie les, 2415, concernant la mise enet matériaux dérivés et les

20 février 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos decéréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organi-que dégageant des poussières inflammables, non publiée.

Arrêté du 4 juin 2004 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux pres-criptions générales applicables aux installations classées soumises àdéclaration sous la rubrique no 2661 : transformation de polymères (matièresplastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques), JO du25 juillet 2004.

Arrêté du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux ins-tallations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative auxateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y comprisles activités de carrosserie et de tôlerie, JO du 20 juillet 2004.

Arrêté du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2564 relative aunettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques...)par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants orga-niques, JO du 20 juillet 2004.

Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décretno 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, JO du 15 août 2004. Les disposi-tions de l’arrêté du 29 juin 2004 sont entrées en vigueur le 15 novembre 2004,date à laquelle l’arrêté du 17 juillet 2000 relatif au bilan de fonctionnement estabrogé. De nouvelles installations classées pour la protection de l’environne-ment soumises à autorisation sont assujetties à l’obligation de réaliser unbilan de fonctionnement, qui doit fournir les compléments et élémentsd’actualisation de l’étude d’impact initiale au moins tous les dix ans.

Arrêté du 13 juillet 2004 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux chau-dières présentes dans des installations existantes de combustion d’une puis-sance supérieure à 20 MWth, JO du 12 août 2004.

Arrêté du 13 juillet 2004 modifiant l’arrêté du 20 juin 2002 relatif aux chau-dières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée d’une puissance

oduction sans autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copieest strictement interdite. − © Techniques de l’Ingénieur Doc. G 1 001 − 1

et le dépôt de sous-produits

é du 11 août 1999 relatif à lars et turbines à combustionustion soumis à autorisationinstallations classées, JO duites d’émissions des moteurs

é du 2 février 1998 relatif auxi qu’aux émissions de touterisation, JO du 6 février 2004.

ion du montant des garantieses par la législation des ins-

ire du 10 décembre 2003 rela-omenclature des installationscernées sont celles soumisesmenclature des installations

L’arrêté complète les articles

des risques présentés par lesaires ou de tout autre produitles, JO du 1er avril 2004 et Cir-on de l’arrêté ministériel du

supérieure à 20 MWth, JO du 12 août 2004. Les valeurs limites d’émissionprescrites par l’arrêté du 30 juillet 2003 sont modifiées avec effet au6 novembre 2004.

Arrêté du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d’applicationde l’article 44 du décret no 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l’ouverture destravaux miniers et à la police des mines, JO du 6 octobre 2004. Ce texte définitles modalités techniques d’application de l’article 44 du décret no 95-696 du 9 mai1995 modifié relatif à l’ouverture des travaux miniers et à la police des mines.

Arrêté du 13 octobre 2004 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique no 2685« Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usagehumain ou vétérinaire », JO du 10 novembre 2004.

Arrêté du 22 octobre 2004 relatif aux valeurs de référence de seuils d’effetsdes phénomènes accidentels, JO du 19 décembre 2004, et Guide techniquerelatif aux valeurs de référence des seuils d’effet des phénomènes accidentelsdes installations classées (octobre 2004). L’arrêté définit des valeurs de réfé-rence pour l’évaluation de la gravité des conséquences d’accidents potentielsrelatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).Le guide présente les valeurs couramment utilisées aux niveau national etinternational et les principales données référencées dans la littérature, don-nées à titre indicatif. Ces valeurs sont notamment à prendre en compte pourla détermination des zones d’effets d’accident potentiel dans les études dedangers.

INVENTAIRE DES TEXTES RPOUR

EN

SAVOIR

PLUS

Doc. G 1 001 − 2

Arrêté du 13 décembre 2dispersion d’eau dans un flque no 2921, JO du 31 déce

Arrêté du 13 décembre 2aux installations classées déclaration sous la rubriqupersion d’eau dans un flux

Circulaire du 4 décembrdu 16 juillet 1997 relatif auniac comme fluide frigorigd’application de l’article 9 dinstallations de réfrigératigène.

Circulaire du 10 décembtions de combustion utilisacise les règles de classemede combustion utilisant du

Circulaire du 10 décemno 2510 de la nomenclatuUne nouvelle circulaire drubrique no 2510 de la nomexploitations de carrières1994.

Note d’interprétation Dcision relative au classerubriques 2660-2661-2662-d’interprétation du directefournit des précisions quandes rubriques 2660 à 2663matières plastiques, caoutiques, et des pneumatique

Circulaire du 30 décemblutions d’origine agricole 30 décembre 2003 donne dtées au Programme de masur les perspectives envisadémarrage opérationnel.

Circulaire DGFAR/SDEAl’acquisition collective d’éqtion du matériel agricole (2004/10 et Circulaire DGFAde maîtrise des pollutionsMAAPAR 2004/15. Ces deugramme de maîtrise des pmière concerne plus précstockage et la seconde est d’équipements réalisée pa(CUMA) dans le cadre du P

Circulaire du 19 août 20porcs. Utilisation de nouvministère de l’Écologie et de nouvelles références copotassium, de cuivre et declassés avant épandage. Ilconditions d’utilisation de

Circulaire du 25 octobrClassées – Plan National Satère de l’Écologie et du ddirectrices relatives à l’acticadre du Plan National San

Circulaire du 6 décembrtallations classées (hors érelatif au bilan de fonc21 septembre 1977 modifié

Programme de modernitallations classées en DRIRsenté le 23 février 2004 padurable, détaille « les modade formation et d’informatprochaines années ».

ÉGLEMENTAIRES EN ENVIRONNEMENT : BILAN 2004 ___________________________________________________________________

004 relatif aux installations de refroidissement parux d’air soumises à autorisation au titre de la rubri-mbre 2004.

004 relatif aux prescriptions générales applicablespour la protection de l’environnement soumises àe no 2921 Installations de refroidissement par dis- d’air, JO du 31 décembre 2004.

e 2003 relative à l’application de l’arrêté ministérielx installations de réfrigération employant l’ammo-ène, BO MEDD 2004/3. Ce texte présente un guidee l’arrêté du 16 juillet 1997, relatif à l’inspection deson employant l’ammoniac comme fluide frigori-

re 2003 relative aux installations classées, installa-nt du biogaz, BO MEDD 2004/4. Cette circulaire pré-nt et les prescriptions applicables aux installations biogaz.

bre 2003 relative à l’application de la rubriquere des installations classées, BO MEDD 2004/5.u 10 décembre 2003 précise l’application de laenclature des installations classées, relative aux

. Elle annule et remplace la circulaire du 23 juin

PPR/SEI/GV-238 du 17 décembre 2003 sur la pré-ment des installations classées relevant des

2663 de la nomenclature, non publiée. Cette noteur de la Prévention des Pollutions et des Risquest au classement des installations classées relevant

de la nomenclature ICPE où sont manipulées destchoucs, élastomères, résines, adhésifs synthé-s.

re 2003 relative au programme de maîtrise des pol-– Actualités, BO MEDD 2004/4. Une circulaire dues informations sur les évolutions récentes appor-îtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA) etgées pour lever les facteurs de blocage dans son

/C2004-5005 du 1er mars 2004, dispositif d’aide àuipements réalisée par les coopératives d’utilisa-CUMA) dans le cadre du PMPOA 2, BO MAAPARR/SDEA/C2004-5010 du 29 mars 2004, Programme d’origine agricole 2 – capacités de stockage, BOx circulaires précisent la mise en œuvre du pro-ollutions d’origine agricole 2 (PMPOA 2). La pre-isément les règles applicables aux capacités de

relative au dispositif d’aide à l’acquisition collectiver les coopératives d’utilisation du matériel agricoleMPOA 2.

(0)

Eau15 octobre 2004 : Adoption de deux règlements révisant les annexes I et II

de la Convention pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL)et du Recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipe-ment des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac(Code IBC).

Directive de l’OMS sur la qualité de l’eau potable, 3ème édition, 2004,publiée le 21 septembre 2004. Les normes contenues dans cette directive sontdestinées aux organismes et aux sociétés de distribution d’eau au planmondial.

Règlement (CE) no 415/2004 du 5 mars 2004 modifiant le règlement (CE)no 2099/2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la préventionde la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements enmatière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires,JOUE du 6 mars 2004. Ce texte actualise les compétences du comité pour lasécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) etmodifie en conséquence le règlement (CE) no 2099/2002 instituant cecomité.

Règlement (CE) no 724/2004 du 31 mars 2004 modifiant le règlement (CE)no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime,JOUE du 29 avril 2004. L’objectif de ces modifications est de préciser le rôle del’Agence dans le domaine de la sûreté maritime.

Règlement (CE) no 2172/2004 de la Commission du 17 décembre 2004modifiant le règlement (CE) no 417/2002 du Parlement européen et du Conseilrelatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coqueou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque,JOUE du 18 décembre 2004.

Décision du Conseil du 2 mars 2004 autorisant les États membres à signerou à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, le protocole de2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d’un fonds inter-national d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydro-carbures, ou à y adhérer (2004/246/CE), JOUE du 16 mars 2004.

Décision 2004/575/CE du Conseil du 29 avril 2004 portant conclusion, aunom de la Communauté européenne, du protocole à la convention de Barce-lone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, relatif à lacoopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en casde situation critique, de lutte contre la pollution de la Méditerranée, JOUE du6 août 2004.

Décision 2004/663/CE de la Commission du 20 septembre 2004 modifiantla décision 97/464/CE de la Commission relative à la procédure d’attestation deconformité des produits de construction conformément à l’article 20,paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE en ce qui concerne les produits

Bonnes pratiques :Guide technique « Application de la classification des substances et prépa-rations dangereuses à la nomenclature des installations classées », Minis-tère de l’Écologie et du développement durable et INERIS, juin 2004. Ce guide présente les règles applicables pour classer une substance dans une rubrique de la nomenclature des installations classées et indique les erreurs à éviter.

Toute reproduction sans autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copieest strictement interdite. − © Techniques de l’Ingénieur

04 relative aux installations classées – élevages deelles références de rejet, BO MEDD 2004/19. Le

du développement durable fait part de l’utilisationncernant les quantités d’azote, de phosphore, de

zinc présents dans les effluents d’élevage de porcs donne également des instructions concernant lesces références.

e 2004 relative à l’inspection des Installationsnté-Environnement (PNSE), non publiée. Le minis-éveloppement durable propose quelques lignes

on de l’inspection des installations classées dans leté Environnement (PNSE).

e 2004 relative au bilan de Fonctionnement — Ins-levage) — Application de l’arrêté du 29 juin 2004tionnement prévu par le décret no 77-1133 du, non publiée.

sation et de renforcement de l’inspection des ins-E 2004-2007, 23 février 2004. Ce programme, pré-r le ministère de l’Écologie et du développementlités de pilotage, de méthodologie, d’organisation,

ion à mettre en œuvre dans les DRIRE au cours des

d’assainissement, JOUE du 29 septembre 2004.

Loi de finances pour 2004 (no 2003-1311 du 30 décembre 2003), JO du31 décembre 2003. L’article 38 de la loi supprime le Fonds national de l’eau etinstitue une taxe sur la consommation d’eau dans toutes les communes béné-ficiant d’une distribution publique d’eau potable.

Loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolu-tions de la criminalité, JO du 10 mars 2004. Cette loi comporte notammentdeux articles (29 et 30) renforçant la lutte contre les infractions en matière depollution maritime.

Loi no 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique commu-nautaire dans le domaine de l’eau, JO du 22 avril 2004. Cette loi opère quel-ques aménagements législatifs, concernant notamment les coûts liés àl’utilisation de l’eau et de schémas d’aménagement et de gestion des eaux(SAGE).

Ordonnance no 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositionsd’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, JO du14 juillet 2004. L’ordonnance vise à transposer en droit français :

— une partie de la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 relative à la mise enplace d’un système communautaire de suivi du trafic des navires, afin de per-mettre au ministre chargé des ports maritimes d’enjoindre à l’autorité por-tuaire d’accueillir un navire en difficulté ;

Toute repr

_______________________________________

— la directive 2001/96/CE du 4 décembre 200harmonisées pour assurer le chargement et le d

— la directive 95/21/CE du 19 juin 1995 modaux navires faisant escale dans les ports de la Corelevant de la juridiction des États membres destives à la sécurité maritime, à la prévention de lde vie et de travail à bord des navires (contrôle p

— la directive 2000/59/CE du 27 novembre réception portuaires pour les déchets d’exploitatde cargaison.

Loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la podu 11 août 2004. Les articles 56 à 71 de la loi conmatière d’eau potable et d’eau minérale naturelledu Code de la santé publique).

Loi no 2004-1106 du 20 octobre 2004 autorisanà la convention pour la protection du milieu marsur la protection et la conservation des écobiologique de la zone maritime (ensemble un apdétermination des activités humaines aux fin21 octobre 2004.

Décret no 2004-112 du 6 février 2004 relatif àl’État en mer, JO du 7 février 2004 et Décret nmodifiant le décret no 95-1232 du 22 novembre 1nistériel de la mer et au secrétariat général de la mdécrets donnent autorité au préfet maritime s’exerce l’action de l’État en mer, notamment l’environnement et modifient le décret relatif aumer et au secrétariat général de la mer.

Décret no 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif auévénement de mer, accident ou incident de28 janvier 2004. Il fixe l’organisation des servicesavoir le « bureau d’enquêtes sur les événemen« bureau d’enquêtes sur les accidents de transpo

Décret no 2004-290 du 26 mars 2004 portant pà l’annexe à la Convention internationale de 1974humaine en mer, ensemble un code internationades installations portuaires (code ISPS), adopté2002, JO du 28 mars 2004.

Décret no 2004-905 du 26 août 2004 portant puà la coopération en matière de prévention de la pcas de situation critique, de lutte contre la polluadopté à Malte le 25 janvier 2002, JO du 2 septe

Décret no 2004-958 du 2 septembre 2004 portments à la Convention pour la protection de la mlution, adoptés à Barcelone le 10 juin 1995, JO d

Décret no 2004-1220 du 17 novembre 2004 mo24 mars 1978 relatif à la lutte contre la pollutio18 novembre 2004. Il abroge l’article 2 du décretl’obligation pour le capitaine d’un navire transpnaviguant à moins de 50 milles marins des côtesfet maritime tout accident de mer dont il est vict

Arrêté du 1er décembre 2003 portant m23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navire

Arrêté du 24 décembre 2003 modifiant l’arrêtéles prescriptions techniques applicables aux syscollectif, JO du 13 février 2004.

Arrêté du 31 décembre 2003 relatif aux condittre en œuvre pour mesurer le plomb, le cuivre etnées à la consommation humaine pris en applicaCode de la santé publique, JO du 21 janvier 2004

Arrêté du 8 janvier 2004 relatif à l’équipemeplaisance équipés de moteurs hors-bord « GPLlisant les gaz de pétrole liquéfiés comme soul’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sé21 janvier 2004. Cet arrêté fixe les prescriptionéquipements des bateaux et navires de plaisanbord « GPL d’origine constructeur » utilisant comme source d’énergie. Il complète l’arrêté dla sécurité des navires.

Arrêté du 23 janvier 2004 portant modificatio1987 relatif à la sécurité des navires, JO du 14 m

Arrêté du 9 février 2004 portant modification1987 relatif à la sécurité des navires, JO du 21 m

____________________________ INVENTAIRE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES EN ENVIRONNEMENT : BILAN 2004POUR

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PLUS

1 établissant des procédureséchargement des vraquiers ;ifiée concernant l’applicationmmunauté ou dans les eaux normes internationales rela-a pollution et aux conditionsar l’État du port) ;

2000 sur les installations deion des navires et les résidus

litique de santé publique, JOtiennent des dispositions en (articles L. 1321-1 et suivants

t l’approbation de l’annexe Vin de l’Atlantique du Nord-Estsystèmes et de la diversitépendice 3 sur les critères de

s de ladite annexe), JO du

l’organisation de l’action deo 2004-113 du 6 février 2004995 relatif au comité intermi-

er, JO du 7 février 2004. Cesdans tous les domaines oùen matière de protection de comité interministériel de la

x enquêtes techniques après transport terrestre, JO dus chargés de ces enquêtes, àts de mer » (BEA mer) et lert terrestre » (BEA-TT).

ublication des amendements pour la sauvegarde de la viel pour la sûreté des navires ets à Londres le 12 décembre

blication du protocole relatifollution par les navires et, ention de la mer Méditerranée,mbre 2004.

ant publication des amende-er Méditerranée contre la pol-u 9 septembre 2004.

difiant le décret no 78-421 dun marine accidentelle, JO du du 24 mars 1978, qui édictaitortant des hydrocarbures et

françaises de signaler au pré-ime.

Arrêté du 18 mars 2004 portant mise en application obligatoire d’unenorme, JO du 26 mars 2004. Cet arrêté a rendu d’application obligatoire lanorme française NF U 44-095 (mai 2002) composts contenant des matièresd’intérêt agronomique issues du traitement des eaux, à l’exception de sonavant-propos et de ses annexes informatives.

Arrêté du 18 mars 2004 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder leresponsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes répondant à lanorme NF U 44-095 composts contenant des matières d’intérêt agronomiqueissues du traitement des eaux, JO du 26 mars 2004.

Arrêté du 26 avril 2004 portant modification de l’arrêté du 23 novembre1987 relatif à la sécurité des navires, JO du 23 mai 2004.

Arrêté du 7 mai 2004 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987relatif à la sécurité des navires, JO du 29 mai 2004.

Arrêté du 17 mai 2004 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987relatif à la sécurité des navires, JO du 12 juin 2004.

Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à lasécurité des navires, JO du 25 septembre 2004.

Arrêté du 24 août 2004 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à lasécurité des navires, JO du 25 septembre 2004.

Arrêté du 1er septembre 2004 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 relatifà la sécurité des navires, JO du 28 octobre 2004.

Arrêté du 13 septembre 2004 portant modification de l’arrêté du23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, JO du 1er octobre 2004.

Arrêté du 16 septembre 2004 modifiant l’arrêté du 29 mai 1997 modifié rela-tif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production,de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine,JO du 23 octobre 2004.

Arrêté du 30 septembre 2004 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 relatifà la sécurité des navires, JO du 28 octobre 2004.

Arrêté du 10 novembre 2004 fixant la liste, les limites de concentration et lesmentions d’étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturellesainsi que les conditions d’utilisation de l’air enrichi en ozone pour le traitementdes eaux minérales naturelles et des eaux de source, JO du 17 novembre2004.

Arrêté du 15 novembre 2004 relatif aux caractéristiques de performancedes méthodes d’analyse des échantillons d’eaux minérales naturelles condi-tionnées, JO du 19 novembre 2004.

Arrêté du 18 novembre 2004 portant modification de l’arrêté du23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, JO du 27 novembre 2004.

Arrêté du 9 décembre 2004 pris en exécution de l’article 10, premier alinéa,du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions del’article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à larépartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, JO du 24 décembre2004.

Arrêté du 14 décembre 2004 modifiant l’arrêté du 2 novembre 1993 modifiéprévoyant certaines dispositions transitoires aux exploitations d’élevage prisen exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre1975 portant application des dispositions de l’article 14-1 de la loi du16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à


odification de l’arrêté dus, JO du 30 décembre 2003.

du 6 mai 1996 modifié fixanttèmes d’assainissement non

ions d’échantillonnage à met- le nickel dans les eaux desti-tion de l’article R. 1321-20 du.

nt des bateaux et navires de d’origine constructeur » uti-rce d’énergie et complétantcurité des navires, JO dus relatives à la sécurité des

ce équipés de moteurs hors-les gaz de pétrole liquéfiésu 23 novembre 1987 relatif à

n de l’arrêté du 23 novembrears 2004.

de l’arrêté du 23 novembrears 2004.

la lutte contre leur pollution, JO du 24 décembre 2004.

Arrêté du 15 décembre 2004 portant modification de l’arrêté du23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, JO du 29 décembre 2004.

Avis aux responsables de la mise sur le marché de matériaux et objetsentrant au contact d’eau destinée à la consommation humaine, à l’exclusiondes eaux minérales naturelles, utilisés dans les installations de production, detraitement et de distribution d’eau, JO du 23 octobre 2004.

Circulaire DGS/SD7A no 2003-633 du 30 décembre 2003 relative à l’applica-tion des articles R. 1321-1 et suivants du Code de la santé publique concernantles eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux miné-rales naturelles, BO Santé no 2004/4. Adressée aux préfets et aux directionsrégionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS etDRASS), elle permet également l’information des exploitants de réseaux dedistribution d’eau sur l’application des nouvelles modalités du suivi sanitairedes eaux.

Circulaire du 30 janvier 2004 relative aux contrats de rivière et de baie,BO MEDD 2004/5. Elle vise à assurer une meilleure cohérence des contratsde rivière et de baie avec d’autres politiques locales liées à l’améliorationde la gestion concertée et globale des rivières, notamment à travers uneplus forte implication des comités de bassin dans la labellisation de cescontrats.

Circulaire DGS/SD7A no 2004-45 du 5 février 2004 relative au contrôle desparamètres plomb, cuivre et nickel dans les eaux destinées à la consommation


EN

SAVOIR

PLUS

Doc. G 1 001 − 4

humaine, BO Santé 2004contrôle des paramètres pconsommation humaine. Clignes directrices communparamètres élaboré par la

Circulaire DCE 2004/05 d

en, non publiée et Note de

laire, accompagnée d’une d’informer et de consulter par bassins versants en veaux d’ici 2015.

Circulaire DGS/SD7A no

de l’arrêté du 25 novembdérogation pris en applicatla santé publique, BO Santdemandes de dérogation consommation humaine, àaux articles R. 1321-31 à R.

Circulaire DE/SDGE/BG

tion quantitative de la red’autorisation ou de déclapubliée. Cette circulaire apla ressource en eau et ldéclaration des prélèvemetout des instructions technno 2003-869 du 11 septemben matière de prélèvemen

Circulaire du 22 avril 200

la récupération des coûts dtive 2000/60/DCE du 23 octcommunautaire dans le doréalisation du premier étattés liées à l’eau, à la tarific– y compris environnementive-cadre sur l’eau du 23 o

Circulaires MSPS/DGS/

5 juillet 2004 relatives à laen nitrate des eaux dou12 décembre 1991 concernnitrates à partir de sourcesElles précisent les modalitése déroule du 1er octobreterritoire national. Il s’agitmatière de teneur en nitrade préparer le réexamen d

Instruction fiscale 3 A-1-0

tèmes d’assainissement nosement collectif, BO Impôt

Circulaire DGS/SD7A 2

d’évaluation et de gestion lifération de micro-algues (des et de loisirs nautiques,

Instruction du 29 juillet

dans des lieux de refuge, Jtruction no 157 du 2 avril 2culté dans les ports relevan

Circulaire no 2004-557

mesures correctives à metdans l’eau destinée à la c15 décembre 2004.

Circulaire interministéri

Déclinaison de la politiqueet organisation de la policCette circulaire abroge la d’action et amélioration dl’Eau, BO MEDD no 2004/24


/12. Elle fournit des informations utiles pour lelomb, cuivre et nickel dans les eaux destinées à laette circulaire s’inscrit dans le cadre du projet deautaires concernant la surveillance de ces trois

Commission européenne.

u 22 avril 2004 relative aux consultations du public cadrage du 22 avril 2004, non publiée. Cette circu-note de cadrage, définit les modalités permettantle public sur la planification de la gestion des eauxue de restaurer l’état chimique et écologique des

2004-90 du 1er mars 2004 concernant l’applicationre 2003 relatif aux modalités de demande deion des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du Code deé 2004/18. Cette circulaire précise les modalités desaux limites de qualité des eaux destinées à la

l’exclusion des eaux minérales naturelles, prévues 1321-36 du Code de la santé publique.

RE-DCH/04 no 7 du 16 mars 2004 relative à la ges-ssource en eau et à l’instruction des demandesration des prélèvements d’eau et des forages, nonporte des précisions sur la gestion quantitative de’instruction des demandes d’autorisation ou dents d’eau et des forages. La circulaire fournit sur-iques pour l’application des décrets no 2003-868 etre 2003 et des trois arrêtés du 11 septembre 2003

ts et forages.

4 relative à l’analyse de la tarification de l’eau et àes services en application de l’article 9 de la direc-obre 2000 établissant un cadre pour une politiquemaine de l’eau. Elle fournit des indications sur la

des lieux relatif à l’analyse économique des activi-ation de ces services et à la récupération des coûtstaux – liés à ces services, en application de la direc-ctobre 2000.

SD7A et MEDD/DE/SDPGE/BERE nos 309 et 12 du

quatrième campagne de surveillance de la teneurces au titre de la directive no 91/676/CEE du

ant la protection des eaux contre la pollution par les agricoles, dite directive nitrates, BO Santé 2004/34.s de réalisation de la campagne de surveillance qui 2004 au 30 septembre 2005 sur la totalité du d’apprécier l’évolution de la qualité de l’eau en

tes par rapport aux trois campagnes antérieures ete la délimitation des zones vulnérables.

4 relative à la TVA. Champ d’application. Taux. Sys-n collectif. Raccordement aux systèmes d’assainis-

(0)

Air26 mars 2004 : les Parties au Protocole de Montréal sur les substances

appauvrissant la couche d’ozone ont accordé à 11 États développés desexemptions à l’interdiction du bromure de méthyle pour certaines utilisationscritiques pour 2005.

Directive 2004/3/CE du 11 février 2004 modifiant les directives 70/156/CEEet 80/1268/CEE en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de car-bone et de la consommation de carburant des véhicules à moteur decatégorie N1, JOUE du 19 février 2004. Cette directive modifie la mesure desémissions des véhicules commerciaux légers.

Directive 2004/26/CE du 21 avril 2004 modifiant la directive 97/68/CE sur lerapprochement des législations des États membres relatives aux mesurescontre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteursà combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, JOUE du30 avril 2004.

Directive 2004/42/CE du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissionsde composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques

En projet :— Avant-projet de loi sur l’eau : le 20 septembre 2004, le ministère

chargé de l’environnement a publié une deuxième version de l’avant-projetde loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Ce document traite successivementde la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ; de l’ali-mentation en eau potable et de l’assainissement ; de la planification et durôle des différents acteurs institutionnels. La nouvelle version apporte depetites modifications aux dispositions relatives à la préservation, à l’entre-tien, à la restauration de la qualité des eaux et du milieu aquatique prévuespar la première version de l’avant-projet de loi sur l’eau (Titre I).

— Proposition de directive concernant la qualité des eaux douces ayantbesoin d’être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons,Bruxelles, le 19 janvier 2004, COM (2004) 19 final. Cette proposition vise àintégrer dans la directive 78/659/CEE du 18 juillet 1978 les modifications quiont successivement été apportées au texte initial. La nouvelle directive ainsiproposée se substituera aux divers textes codifiés.

— Proposition de directive relative à la pollution causée par les navireset à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions depollution, 5 mars 2003, COM (2003) 92. Lors de la réunion du Conseil du7 octobre 2004, les ministres chargés des transports dans les États membresde l’Union européenne ont adopté leur position commune sur la propositionde directive relative à la pollution par les navires et à l’introduction de sanc-tions pour infractions.

— Projet de loi autorisant l’approbation du Protocole sur l’eau et la santéà la Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eautransfrontières et des lacs internationaux, présenté en Conseil des ministresle 21 janvier 2004 et mis en distribution à l’Assemblée nationale le 28 janvier2004. Le Protocole, signé à Londres le 17 juin 1999 vise « à prévenir, àcombattre et à faire reculer les maladies liées à l’eau », grâce à une colla-boration internationale dans les domaines de la gestion de l’eau et de laprotection de la santé et de l’environnement. Pour ce faire, l’accès à l’eaupotable et à l’assainissement pour tous sont les principaux objectifs pour-suivis.


s no 117 du 23 juillet 2004.

004-364 du 28 juillet 2004 relative aux modalitésdes risques sanitaires face à des situations de pro-cyanobactéries) dans des eaux de zones de baigna- BO Santé 2004/36.

2004 relative à l’accueil des navires en difficultéO du 21 octobre 2004. Elle annule et remplace l’ins-002 relative au plan d’accueil des navires en diffi-t de l’État.

DGS/SD 7 A du 25 novembre 2004 relative auxtre en œuvre pour réduire la dissolution du plombonsommation humaine, BO Santé no 2004-51 du

elle no DE/SDCRE/BASD du 26 novembre 2004 — de l’Etat en département dans le domaine de l’eaue de l’eau et des milieux aquatiques, non publiée.circulaire du 26 mars 2003 relative aux prioritésu fonctionnement des Missions Inter-Services de.

dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules,et modifiant la directive 1999/13/CE, JOUE du 30 avril 2004. Cette directive viseà limiter la teneur totale en composés organiques volatils (COV) de certainsvernis et peintures et des produits de retouche de véhicules. L’objectif est deprévenir ou de réduire la pollution atmosphérique, qui résulte de l’incidencedes COV sur la formation d’ozone troposphérique.

Directive 2004/101/CE du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CEétablissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serredans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole deKyoto, JOUE du 3 novembre 2004. Cette modification porte sur le systèmecommunautaire des réductions d’émissions certifiées (REC) et des unités deréductions des émissions (URE) résultant d’activités de projets.

Règlement no 101 de la Commission économique des Nations unies pourl’Europe (CEE/NU) – Prescriptions uniformes relatives à l’homologation desvoitures particulières équipées d’un moteur à combustion interne en ce quiconcerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consomma-tion de carburant et des véhicules des catégories M1 et N1 équipés d’unréseau de traction électrique en ce qui concerne la mesure de la consomma-tion d’énergie électrique et de l’autonomie, JOUE du 31 mars 2004. Il fixe desprescriptions uniformes relatives à l’homologation :

— des voitures particulières équipées d’un moteur à combustion interne,en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de laconsommation de carburant ;

Toute repr

_______________________________________

— des véhicules des catégories M1 et N1 (véhmarchandise ou de personnes) équipés d’un résce qui concerne la mesure de la consommatiol’autonomie.

Communication de la Commission du 7 janvvisant à aider les États membres à mettre en œul’annexe III de la directive 2003/87/CE établissaquotas d’émission de gaz à effet de serre dans ladirective 96/61/CE, et les conditions dans lesque(2003) 830 final.

Règlement (CE) no 2077/2004 de la Commissiofiant le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlemconcernant l’utilisation d’agents de fabrication, Jrèglement modifie l’annexe VI du règlement (CE)relatif à des substances qui appauvrissent la cotions concernent les procédés dans lesquels sréglementées comme agents de fabrication.

Règlement (CE) no 2216/2004 de la Commiconcernant un système de registres normalisé edirective 2003/87/CE du Parlement européen etno 280/2004/CE du Parlement européen et du Co2004. Ce règlement établit les modalités de gestitème de registre communautaire normalisé et séde gaz à effet de serre.

Décision 2004/176/CE de la Commission dul’attribution des quotas d’importation de substpériode allant du 1er janvier au 31 décembrrèglement (CE) no 2037/2000 du Parlement euro24 février 2004. La Commission européenne attride substances régies par le règlement (CE) no 20ces qui appauvrissent la couche d’ozone. Ces quprises citées en annexe de la décision pour la pé31 décembre 2004.

Décision 2004/156/CE de la Commission dul’adoption de lignes directrices pour la surveillansions de gaz à effet de serre, conformément 13 octobre 2003 établissant un système d’échangaz à effet de serre dans la Communauté, JOUE

Décision 2004/209/CE de la Commission du 2répartition des quantités de substances réglemendes utilisations essentielles dans la Communaurèglement (CE) 2037/2000, JOUE du 4 mars 2004les « utilisations essentielles » (relatives à la sécuces régies par le règlement (CE) no 2037/2000 svrissent la couche d’ozone. Ces quotas sont alloannexe de la décision pour la période allant du2004.

Décision 280/2004/CE du Parlement europée2004 relative à un mécanisme pour surveiller leserre dans la Communauté et mettre en œuvre le19 février 2004. Cette décision remplace la décis24 juin 1993 relative à un mécanisme de surveillades autres gaz à effet de serre dans la Communa

Décision 2004/224/CE de la Commission du 20lités de transmission d’informations sur les planpar la directive 96/62/CE en ce qui concerne les vluants dans l’air ambiant (2004/224/CE), JOUE dueuropéenne fixe les modalités de transmission dles programmes exigés des États membres par lCE en ce qui concerne les valeurs limites de ambiant.

Décision 2004/232/CE de la Commission drèglement (CE) no 2037/2000 en ce qui concernJOUE du 10 mars 2004. La Commission européeaux États adhérents dans l’application du règl29 juin 2000 interdisant l’utilisation des équipedepuis le 31 décembre 2003. Il s’agit de permetutiliser le halon 2402 en tant qu’agent d’extinctio

Décision 2004/279/CE de la Commission du 1orientations de mise en œuvre de la directive 200l’air ambiant, JOUE du 25 mars 2004. Ce texte prralités que les États membres doivent prendre ende plans d’action à court terme (PACT) pour les dépassement du seuil d’alerte pour l’ozone, esstions. Ces plans sont prévus par la directive 200l’air ambiant.


EN

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PLUS

icules légers de transport deeau de traction électrique, enn d’énergie électrique et de

ier 2004 sur les orientationsvre les critères qui figurent ànt un système d’échange de Communauté et modifiant lalles il y a force majeure, COM

n du 3 décembre 2004 modi-ent européen et du ConseilOUE du 4 décembre 2004. Le no 2037/2000 du 29 juin 2000uche d’ozone. Ces modifica-ont utilisées des substances

ssion du 21 décembre 2004t sécurisé conformément à la du Conseil et à la décisionnseil, JOUE du 29 décembreon et de maintenance du sys-curisé des quotas d’émission

20 janvier 2004 concernantances réglementées, pour lae 2004, en application dupéen et du Conseil, JOUE dubue des quotas d’importation37/2000 relatif à des substan-otas sont attribués aux entre-riode allant du 1er janvier au

29 janvier 2004 concernantce et la déclaration des émis-à la directive 2003/87/CE duge de quotas d’émission dedu 26 février 2004.

8 janvier 2004 concernant latées qui sont autorisées pour

té en 2004, en application du. Elle attribue des quotas pourrité et à la santé) de substan-

ur les substances qui appau-ués aux entreprises citées en 1er janvier au 31 décembre

n et du Conseil du 11 févriers émissions de gaz à effet de protocole de Kyoto, JOUE duion 93/389/CEE du Conseil dunce des émissions de CO2 etuté.

Décision 2004/470/CE de la Commission du 29 avril 2004 relative à desorientations en vue d’une méthode provisoire de référence pour l’échantillon-nage et la mesure des PM2,5, JOUE L 156/54 du 30 avril 2004 publiée au JOUEdu 30 avril et mis en ligne le 19 mai 2004. Elle fixe les orientations en vue d’uneméthode de référence provisoire pour l’échantillonnage et la mesure desPM2,5, matières particulaires dont la taille n’excède pas 2,5 µm (microgram-mes).

Avis de la Commission européenne 2004/C 133/02, 2004/C 133/03, 2004/C 133/04, JOUE du 11 mai 2004. Par ces avis, la Commission européenneinvite les entreprises qui souhaitaient utiliser pour des utilisations essentiel-les, importer ou exporter en 2004 des substances régies par le règlement (CE)no 2037/2000 du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent lacouche d’ozone, à se faire connaître avant le 15 mai 2004 en vue de l’attribu-tion de quotas.

Avis de la Commission européenne 2004/C 187/03, 2004/C 187/04 et 2004/C 187/05, JOUE du 22 juillet 2004. Par ces avis, la Commission européenneinvite les entreprises qui souhaitent utiliser pour des utilisations essentielles,importer ou exporter en 2005 des substances régies par le règlement (CE)no 2037/2000 du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent lacouche d’ozone, à se faire connaître avant le 3 septembre 2004 en vue del’attribution de quotas.

Loi no 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003et loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, JO du31 décembre 2003. La loi de finances pour 2004 et la loi de finances rectifica-tive pour l’année 2003 modifient les taux de la taxe intérieure de consomma-tion sur les produits pétroliers (TIPP) pour l’année 2004.

Loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, JOdu 11 août 2004. L’article 81 de la loi insère dans le Code de la santé publiquedes dispositions relatives aux légionelles aux articles L. 1335-2-1 à L. 1335-2-3. Le nouvel article L. 1335-2-1 du Code de la santé publique impose ladéclaration de toute exploitation d’un système d’aéroréfrigération, suscepti-ble de générer des aérosols et qui ne relève pas de la législation sur les instal-lations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, JO du31 décembre 2004. Elle contient plusieurs dispositions concernant la fiscalitéapplicable aux produits pétroliers. Elles sont relatives :

— au remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétro-liers (TIPP) applicable au gazole utilisé par les entreprises de transport routierde marchandises (articles 30 et 33) ;

— au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités pol-luantes sur les essences et gazoles (article 32) ;

— à l’agrément de sites de production de biocarburants pour atteindre130 000 tonnes supplémentaires par rapport aux agréments accordés en 2004(nouvel article 2 bis de l’article 265 bis A du Code des douanes).

Loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004,JO du 31 décembre 2004. Les articles 92 et 93 de la loi modifient le régimefiscal privilégié des produits pétroliers et instaure celui des entrepôts fiscauxde produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant oucombustible.

Ordonnance no 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d’un systèmed’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, JO du 17 avril 2004.Cette ordonnance crée les articles L. 229-5 et suivants du Code de l’environne-


février 2004 fixant les moda-s ou les programmes exigésaleurs limites de certains pol- 6 mars 2004. La Commission’informations sur les plans ou’article 8 de la directive 96/62/certains polluants dans l’air

u 3 mars 2004 modifiant lee l’utilisation de halon 2402,nne accorde une dérogation

ement (CE) no 2037/2000 duments contenant des halonstre à ces États de continuer àn des incendies.

9 mars 2004 concernant des2/3/CE relative à l’ozone dans

écise les orientations et géné- compte lors de l’élaborationzones où existe un risque deentiellement les aggloméra-

2/3/CE relative à l’ozone dans

ment, relatifs aux quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Décret no 2004-62 du 14 janvier 2004 modifiant le décret no 99-508 du17 juin 1999 modifié pris pour l’application des articles 266 sexies à266 duodecies du Code des douanes instituant une taxe générale sur les acti-vités polluantes, JO du 15 janvier 2004. Ce texte modifie notamment les dis-positions relatives à la part de la TGAP due au titre de la pollutionatmosphérique.

Décret no 2004-153 du 11 février 2004 portant publication de l’accord decoopération bilatérale entre le Gouvernement de la République française et leGouvernement de la République du Chili sur le changement climatique, signéà Santiago le 9 décembre 2003, JO du 18 février 2004. L’accord vise à faciliterle développement et la mise en œuvre de projets de réduction et de séquestra-tion d’émissions de gaz à effet de serre au Chili et le transfert à des opérateursfrançais de la part agréée des unités certifiées de réduction d’émissionsrésultant de ces activités.

Décret no 2004-195 du 24 février 2004 pris pour l’application de l’articleL. 222-3 du Code de l’environnement et modifiant le décret no 98-362 du 6 mai1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l’air, JO du 2 mars 2004. Cedécret modifie le décret no 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionauxpour la qualité de l’air (PRQA). Il procède au transfert de la compétence du pré-fet de région pour élaborer le projet de plan régional pour la qualité de l’air auPrésident du Conseil régional, en application de l’article L. 222-3 du Code del’environnement.


EN

SAVOIR

PLUS

Doc. G 1 001 − 6

Décret no 2004-832 du L. 229-5 à L. 229-19 du Cd’échange de quotas d’émCe décret fixe les modalitd’émission de gaz à effet d19 du Code de l’environne1133 du 21 septembre 1977du 19 juillet 1976 relative auronnement.

Décret no 2004-1218 duentre le Gouvernement deRépublique argentine poument propre prévu par l’artle 15 avril 2004, JO du 18 n

Décret no 2004-1412 duquotas d’émission de gaz àde l’environnement, JO dutiques d’instauration du rede serre, prévu par l’article

Arrêté du 10 février 200modifié par l’arrêté du 13 mloi no 94-1162 du 29 décem18 février 2004. Le texte alourd HTS (haute teneur enrieure à 2 % utilisés dans letifs limitant les émissions.

Arrêté du 11 février 2004cation de l’article 266 undede la taxe générale sur learrêté fixe de nouvelles motion conduisant à l’établistaire.

Arrêté du 3 mai 2004 réception des véhicules aules renseignements à fourvent figurer notamment devéhicule et sur les disposit

Arrêté du 11 mai 2004 mcaractéristiques du supercales annexes II et III de l’arrêries de volatilité du superc

Arrêté du 9 juillet 2004 mtion de l’exonération de la cle 265 bis (1, a) du Code dêtre utilisés autrement quefixant les mesures auxquetrôle fiscal les fournisseursdu 12 septembre 2004.

Arrêté du 16 juillet 2004mation sur la consommatiobone des voitures particuconcerne essentiellement sommation et les émission

Arrêté du 22 juillet 20025 novembre 2004. L’arrêtcalculé dans les agglomé(indice de qualité de l’air scalculés pour une journée eciation agréée pour la sucompétente.

Arrêté du 30 juillet 20réception et à la réglementrois roues et des quadricyet abrogeant l’arrêté du 20des véhicules à moteur à decerne les masses et dimen

Circulaire DGS/SD7C/DG2004/7. Cette circulaire défitre en œuvre dans les éta2ème catégories (accueillancontaminé par des agentscuits de ventilation et de tr

Circulaire du 23 décembde maîtrise des émissions présente de manière détail


19 août 2004 pris pour l’application des articlesode de l’environnement et relatif au système

ission de gaz à effet de serre, JO du 21 août 2004.és d’application du système d’échange de quotase serre, en application des articles L. 229-5 à L. 229-ment. Il modifie les articles 2 et 17 du décret no 77- pris pour l’application de l’ancienne loi no 76-663x installations classées pour la protection de l’envi-

8 novembre 2004 portant publication de l’accord la République française et le Gouvernement de lar la promotion du mécanisme pour un développe-icle 12 du Protocole de Kyoto, signé à Buenos Airesovembre 2004.

23 décembre 2004 relatif au registre national des effet de serre prévu par l’article L. 229-16 du Code 28 décembre 2004. Ce texte fixe les modalités pra-gistre national des quotas d’émission de gaz à effet L. 229-16 du Code de l’environnement.

4 portant abrogation de l’arrêté du 25 juillet 1996,ai 1998, pris pour l’application de l’article 15 de la

bre 1994 portant loi de finances pour 1995, JO dubrogé réglementait la fiscalité applicable au fioul soufre), c’est-à-dire d’une teneur en soufre supé-s installations de combustion équipées de disposi-

modifiant l’arrêté du 14 juin 2002 pris pour l’appli-cies du Code des douanes et relatif à la déclarations activités polluantes, JO du 21 février 2004. Cetdalités de recouvrement de la taxe en cas d’infrac-sement d’une liquidation d’office ou supplémen-

modifiant l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à latomobiles, JO du 13 mai 2004. Il dispose que parminir à l’appui d’une demande d’homologation doi-s informations sur la classe environnementale du

ifs anti-pollution.

odifiant l’arrêté du 23 décembre 1999 relatif auxrburant sans plomb, JO du 3 juin 2004. Il remplaceté de 1999 fixant les caractéristiques et les catégo-

arburant sans plomb.

odifiant l’arrêté du 8 juin 1993 pris pour l’applica-taxe intérieure de consommation prévue par l’arti-es douanes pour les produits pétroliers destinés à comme carburant ou combustible de chauffage etlles doivent se conformer pour les besoins du con-, les distributeurs et utilisateurs de ces produits, JO

modifiant l’arrêté du 10 avril 2003 relatif à l’infor-n de carburant et les émissions de dioxyde de car-lières neuves, JO du 27 juillet 2004. Cet arrêté

les règles d’affichage des informations sur la con-

l’émission cible et les informations que devront fournir les exploitants pour lamise en œuvre des schémas.

Circulaire no 04-003 du 6 janvier 2004, « Fiscalité des produits pétroliers etfiscalité environnementale », BOD no 6592 du 4 février 2004.

Circulaire du 24 février 2004 relative au recensement des tours aéro-réfrigé-rantes humides dans le cadre de la prévention du risque sanitaire lié auxlégionelles, non publiée. Ce texte invite les préfets à effectuer le recensementde l’ensemble des tours aéro-réfrigérantes (TAR) humides dans le cadre de laprévention du risque sanitaire lié aux légionelles.

Circulaire du 29 mars 2004 relative aux Installations classées. Réduction desémissions fugitives de composés organiques volatils dans le secteur de lapétrochimie et de la chimie organique, BO MEDD 2004/10. Cette circulaire fixeun cadre pour les actions de réduction des émissions fugitives de composésorganiques volatils (COV), dans les installations classées du secteur de lapétrochimie et de la chimie organique. Elle vise en particulier à harmoniser lespratiques concernant les techniques de mesure, la quantification et les valeurslimites appliquées à ces émissions fugitives.

Circulaire du 18 juin 2004 relative aux procédures d’information et derecommandation et d’alerte et aux mesures d’urgence, BO MEDD 2004/16. Lespréfets sont invités à mettre à jour le dispositif actuel de lutte contre les poin-tes de pollution, en particulier pour le polluant ozone. Cette circulaire concerneautant le déclenchement du niveau d’information et de recommandation et duniveau d’alerte que les périmètres d’application des nouvelles mesures et lesmesures elles-mêmes.

Circulaire du 13 juillet 2004 relative aux Installations classées. Stratégie demaîtrise et de réduction des émissions atmosphériques toxiques pour lasanté, non publiée. Les secteurs industriels concernés sont ceux de la métal-lurgie, cokerie, production d’acier, production de plomb et de zinc, productiond’aluminium, fabrication de batteries au plomb, fonderies de fonte, grandesinstallations de combustion, production de chlorure de vinyle monomère(CVM) et de polychlorure de vinyle (PVC), raffinage de pétrole. Les exigencesréglementaires pour la réalisation des objectifs de réduction des émissionsdans l’air pour chacun de ces secteurs sont précisées.

Circulaire DGS no 2004-354 du 23 juillet 2004 relative à un questionnaired’enquête sur les plaintes concernant la qualité de l’air intérieur, BO Santé2004/35. Cette circulaire a pour objectif de faire le point sur les sollicitationsactuelles des différents services compétents aux niveaux départemental etrégional en ce qui concerne les plaintes relatives à la qualité de l’air intérieur.

Circulaire du 30 juillet 2004 modifiant l’annexe II de la circulaire du 17 août1998 relative à la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisationrationnelle de l’énergie (mesures d’urgence concernant la circulation des véhi-cules) BO MEDD 2004/16. Le dispositif de mise en œuvre de la circulation alter-née lors des épisodes aigus de pollution est réformé, pour s’appliquer à uneplus grande proportion de véhicules.

Circulaire interministérielle DGS/DPPR no 2004-413 du 6 août 2004 relativeà la prévention du risque sanitaire lié aux légionelles dû aux tours aéro-réfrigérantes humides, BO MEDD 2004/39. Ce texte fait le bilan du recense-ment des tours aéroréfrigérantes (TAR) humides, réalisé en application d’uneprécédente circulaire du 24 février 2004, dans le cadre de la prévention du ris-que sanitaire lié aux légionelles, et invite les préfets de département à acheveret compléter ce recensement.

Circulaire interministérielle DGS/SD7C-DPPR/Mission bruit no 2004-598 du


s des voitures.

4 relatif aux indices de la qualité de l’air, JO dué définit les indices de qualité de l’air « ATMO »,rations de plus de 100 000 habitants, et « IQA »implifié). Ces indices, compris entre 1 et 10, sontt pour une zone géographique retenues par l’asso-rveillance de la qualité de l’air territorialement

04 modifiant l’arrêté du 2 mai 2003 relatif à latation technique des véhicules à moteur à deux oucles à moteur et de leurs systèmes et équipements avril 1995 relatif à l’homologation communautaireux ou trois roues et des quadricycles en ce qui con-

sions, JO du 28 septembre 2004.

UHC/DDSC no 2003-114 du 7 mars 2003, BO Santénit les actions de prévention et de protection à met-blissements recevant du public (ERP) de 1ère ett plus de 700 personnes), dont l’air pourrait être

chimiques ou biologiques introduits dans les cir-aitement de l’air.

re 2003 relative aux installations classées. Schémasde composés organiques volatils, non publiée. Ellelée les définitions utiles, les modalités de calcul de

13 décembre 2004 relative aux pôles de compétence bruit, BO Santé no 2004/52.(0)

Plan Climat 2004, présenté le 22 juillet 2004 : ce plan du ministère de l’Éco-logie et du développement durable contient près de 60 mesures visant àréduire les émissions de gaz à effet de serre produits principalement dans lestransports, l’habitat et l’industrie.

Plan gouvernemental de prévention des légionelloses 2004-2008, présentéle 8 juin 2004. L’objectif de ce plan est de diviser par deux le nombre des casde légionellose d’ici à 2008, par un renforcement de l’action gouvernementale.

Bonnes pratiques :— Guide de schéma de maîtrise des émissions de composés organiques

volatils (COV) pour les industries aéronautiques et spatiales, présenté le14 avril 2004. Ce guide a été réalisé par le Groupement des industries fran-çaises aéronautiques et spatiales en concertation avec le ministère de l’Éco-logie et du développement durable et l’ADEME (Agence de l’environnementet de la maîtrise de l’énergie).

— « Prévention de la légionellose autour des centrales nucléaires », Noted’information du 11 août 2004 Autorité de surveillance nucléaire (ASN).L’ASN indique quels sont les niveaux à ne pas dépasser pour la concentra-tion de légionelles dans les circuits de refroidissement des centrales nucléai-res munies de tours aéroréfrigérantes.

Toute repr

_______________________________________

« Plan national d’affectation de quotas d’émipériode de référence 2005-2007, 21 octobre 2004réduction des émissions de dioxyde de carbone Le 21 octobre 2004, le ministère de l’Écologie et lancé la consultation publique sur le PNAQ.

DéchetsDirective 2004/12/CE du 11 février 2004 modifi

tive aux emballages et aux déchets d’emballage

Règlement (CE) no 317/2004 du 23 février 200aux dispositions du règlement (CE) no 2150/2002Conseil relatif aux statistiques sur les déchets enFrance et le Luxembourg, JOUE du 24 février 20France, ainsi qu’à l’Autriche et au Luxembourg detion du règlement (CE) no 2150/2002 relatif aux s

Règlement (CE) no 574/2004 du 23 février 2004du règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement eaux statistiques sur les déchets, JOUE du 27 males annexes I et III du règlement relatives respec

— aux catégories de déchets pour lesquellesétablies ;

— au tableau d’équivalence entre la nomencpar substance et la liste européenne des déchets532/CE de la Commission.

Règlement (CE) no 446/2004 du 10 mars 2004 aconcernant les sous-produits animaux, JOUE du

Loi de finances rectificative pour 2003 (no 2003JO du 31 décembre 2003. L’article 20 de la loi in10-1 au Code de l’environnement. Cet article prégratuits distribués dans les boîtes aux lettres d1er janvier 2005. L’article 28 institue une nouvement de l’élimination des déchets et sous-producernant les opérations d’abattage est appelée à achats de viande.

Loi de finances pour 2004 (no 2003-1311 du31 décembre 2003. L’article 107 de la loi de financ1636 B sexies, relatif à la fixation des taux à retetions directes locales, un alinéa introduisant la taménagères (TEOM).

Loi no 2004-105 du 3 février 2004 portant crpour la garantie des droits des mineurs et diversmines, JO du 4 février 2004. L’article L. 515-7 alinment, est modifié afin de permettre de prolonl’autorisation d’exploiter une installation de stogéologiques profondes de déchets, si l’apport dmoins un an.

Loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux liles, JO du 17 août 2004. Cette loi opère un tranl’élaboration des plans d’élimination des déchetdépartements et à la région Île-de-France.

Loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de 31 décembre 2004. L’article 100 de la loi modifie lgénéral des impôts pour la partie relative à la taménagères (TEOM).

Loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finJO du 31 décembre 2004. Les articles 66 à 69 de lases modifications concernant l’article L. 2333-76 vités territoriales en permettant à une commune

En projet :— Proposition de directive relative à la récep

de leurs remorques et des systèmes, composantinés à ces véhicules (Refonte), adoptée par la 29 octobre 2004, COM (2003) 418.

— Proposition de directive du 20 novembre1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufCOM (2005) 595 final. Le 9 décembre 2004, les ports de l’Union européenne, réunis à l’occasiocommunications et énergie ont adopté une proposition de directive modifiant la directivteneur en soufre du gasoil, qui vise plus particuusage maritime.


EN

SAVOIR

PLUS

ssion de gaz à effet de serre,. Le PNAQ répartit l’effort deentre les secteurs concernés.du développement durable a

(0)

ant la directive 94/62/CE rela-s, JOUE du 18 février 2004.

4 concernant des dérogations du Parlement européen et du ce qui concerne l’Autriche, la04. Le règlement accorde à las dérogations dans l’applica-tatistiques sur les déchets.

modifiant les annexes I et IIIuropéen et du Conseil relatifrs 2004. Sont ainsi modifiéestivement :

des statistiques doivent être

lature statistique des déchets, établie par la décision 2000/

brogeant certaines décisions 11 mars 2004.

-1312 du 30 décembre 2003),sère un nouvel article L. 541-voit la taxation des impriméses particuliers à compter dulle taxe destinée au finance-its animaux. Cette taxe con-

se substituer à la taxe sur les

30 décembre 2003), JO du

d’instituer la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour son pro-pre compte.

Arrêté du 24 décembre 2003 fixant le mode de calcul et les taux de la taxed’abattage affectée au financement de l’élimination des déchets et sous-pro-duits animaux, JO du 8 janvier 2004.

Arrêté du 5 juillet 2004 portant sur les informations à fournir au port par lescapitaines de navires sur les déchets d’exploitation et les résidus de cargaisonde leurs navires, JO du 3 août 2004. L’arrêté du 5 juillet 2004 fixe les informa-tions sur les déchets d’exploitation et les résidus de cargaison de leurs naviresque les capitaines de navires doivent fournir au port au moins 24 heures àl’avance.

Arrêté du 21 juillet 2004 relatif aux plans de réception et de traitement desdéchets d’exploitation et des résidus de cargaison dans les ports maritimes,JO du 7 août 2004. Cet arrêté précise le contenu des plans de réception et detraitement des déchets d’exploitation et des résidus de cargaison dans lesports maritimes prévus par les articles R. 111-15 et R. 121-2 du Code des portsmaritimes.

Arrêté du 24 décembre 2004 concernant les dispositions relatives à la cons-truction des véhicules, composants et équipements visant l’élimination desvéhicules hors d’usage, JO du 31 décembre 2004. Ce texte fixe les conditionsd’utilisation du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalentdans les composants et matériaux des véhicules ainsi que la codificationapplicable aux composants et matériaux de ces véhicules, afin d’en faciliterl’identification pour leur réemploi et leur valorisation.

Arrêtés du 30 décembre 2004 portant agrément d’un organisme ayant pourobjet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévuespar le décret no 92-377 du 1er avril 1992, JO du 1er janvier 2005. Ces arrêtésrenouvellent les agréments délivrés à la société Eco-Emballages SA et à lasociété Adelphe pour assurer la prise en charge des déchets résultant del’abandon des emballages usagés de produits consommés ou utilisés par lesménages.

Instruction no 04-007 du 29 décembre 2003 relative à la redevance sur lesdéchets d’exploitation des navires, BO Douanes no 6594 du 22 mars 2004.Cette instruction fiscale présente le dispositif relatif à la redevance sur lesdéchets d’exploitation des navires, perçue depuis le 1er janvier 2004 sur cer-tains navires dans les ports maritimes relevant de la compétence de l’État.

10 février 2004 : Présentation du Plan d’action pour la prévention de la pro-duction de déchets. Ce plan gouvernemental poursuit un objectif de stabilisa-tion de la production des déchets d’ici 2008.

(0)

Circulaire du 23 février 2004 relative à la résorption des décharges non auto-risées, BO MEDD 2004/9. Le ministère chargé de l’environnement préciseauprès des préfets les mesures à prendre pour résorber les « décharges nonautorisées », en vue de faire cesser l’apport de déchets sur ces sites avant le31 décembre 2004.

(0)

tion des véhicules à moteur,ts et entités techniques des-Commission européenne le

2002, modifiant la directivere des combustibles marins,ministres chargés des trans-n du Conseil transport, télé-position commune sur la

e 1999/32/CE concernant lalièrement les combustibles à

Bonnes pratiques :

Juin 2004 : Guide de bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP, MEDD. Ce guide constitue la base des recommandations adaptées à ce type d’installation.


es pour 2004 ajoute à l’articlenir pour le calcul des imposi-xe d’enlèvement des ordures

éation de l’Agence nationalees dispositions relatives auxéa 2 du Code de l’environne-ger pour une durée illimitéeckage souterrain en couchese déchets a cessé depuis au

bertés et responsabilités loca-sfert de la responsabilité des ménagers et assimilés aux

finances pour 2005, JO du’article 1636 B sexies du Codexe d’enlèvement des ordures

ances rectificative pour 2004, loi procèdent à de nombreu-du Code général des collecti- adhérent à un syndicat mixte

Tout produitDirective 2004/27/CE du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE ins-

tituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain,JOUE du 30 avril 2004.

En projet :— Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux adopté

avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le14 octobre 2004. Ce projet contient un article permettant au maire de pres-crire ou d’assurer d’office, aux frais du responsable lorsque ce dernier peutêtre identifié, l’élimination de déchets abandonnés, déposés ou traités dansles conditions prévues à l’article L. 541-3 du Code de l’environnement.

— Proposition modifiée de règlement concernant les transferts dedéchets, COM (2004) 172 final. Le 8 mars 2004, la Commission européennea adopté une nouvelle proposition de règlement du Parlement européen etdu Conseil concernant les transferts de déchets. L’objectif de cette révisionest de renforcer, simplifier et clarifier les procédures applicables aux trans-ferts de déchets.

— Projet de décret relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans leséquipements frigorifiques et climatiques. Ce projet de décret prévoit desmesures permettant la prévention des fuites, la récupération, le recyclage, larégénération et la destruction des fluides frigorigènes.


EN

SAVOIR

PLUS

Doc. G 1 001 − 8

Directive 2004/28/CE dutituant un code communadu 30 avril 2004.

Directive 2004/24/CE dumédicaments traditionnelsun code communautaire r30 avril 2004.

Directive 2004/88/CE dCEE, relative aux produitsprogrès technique, JOUE dtion d’utiliser le musc xylèduits cosmétiques.

Directive 2004/87/CE dCEE, relative aux produitsprogrès technique, JOUEjusqu’au 31 décembre 200res dans les produits cosm

Directive 2004/94/CE ddirective 76/768/CEE en ce q2004. Cette directive ajoutealternatives à l’expériment

Directive 2004/93/CE ddirective 76/768/CEE en vannexes II et III, JOUE du 2de la directive 76/768/CEEcompte de l’interdiction detances classées comme caduction (CMR).

Règlement (CE) no 726/communautaires pour l’aumédicaments à usage humeuropéenne des médicame

Décision de la CommissCE quant à la période de vaécologique communautairprolonge la validité de la dques d’attribution du labjusqu’au 1er décembre 200

Décision 2004/669/CE dtères écologiques révisés aux réfrigérateurs, et mod2004.

Décision 2004/905/CE ddes lignes directrices pourgereux aux autorités comples distributeurs, conform2001/95/CE du Parlement e

Communication de la CoComité économique et socmentaux dans la normalisa

Communication de la Codirective 90/396/CEE du 29tions des États membres co

Communication de la Codirective 98/37/CE du 22 juitive 98/79/CE, JOUE du 20 liste des titres et référencesmachines.

Communication de la Codirective 97/23/CE du 29 mdes États membres conce12), JOUE du 30 avril 2004

Communication de la Codirective 73/23/CEE du 19législations des États mememployé dans certaines lim

Communication de la Coœuvre de la directive 89/10législatives, réglementaireles produits de constructio

Communication 2004/Cen œuvre de la directive 9Cette communication conc


31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE ins-utaire relatif aux médicaments vétérinaires, JOUE

31 mars 2004 modifiant, en ce qui concerne les à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituantelatif aux médicaments à usage humain, JOUE du

u 7 septembre 2004 modifiant la directive 76/768/ cosmétiques, en vue d’adapter son annexe III auu 8 septembre 2004. Cette directive porte autorisa-ne et le musc cétone dans la composition des pro-

u 7 septembre 2004 modifiant la directive 76/768/ cosmétiques, en vue d’adapter son annexe III au du 8 septembre 2004. Cette directive prolonge5 l’autorisation d’utiliser soixante teintures capillai-étiques.

u 15 septembre 2004 portant modification de laui concerne son annexe IX, JOUE du 17 septembre des précisions sur la liste des méthodes validées

ation animale.

u 21 septembre 2004 portant modification de laue de l’adaptation au progrès technique de ses5 septembre 2004. Elle modifie les annexes II et III, relative aux produits cosmétiques, afin de tenir l’utilisation dans les produits cosmétiques de subs-ncérogènes, mutagènes ou toxiques pour la repro-

2004 du 31 mars 2004 établissant des procédurestorisation et la surveillance en ce qui concerne lesain et à usage vétérinaire, et instituant une Agencents.

ion du 3 mars 2004 modifiant la décision 2000/40/lidité des critères écologiques d’attribution du labele aux réfrigérateurs, JOUE du 5 mars 2004. Ce texteécision 2000/40/CE établissant les critères écologi-el écologique communautaire aux réfrigérateurs4.

e la Commission du 6 avril 2004 établissant des cri-d’attribution du label écologique communautaireifiant la décision 2000/40/CE, JOUE du 2 octobre

e la Commission du 14 décembre 2004 établissant la notification des produits de consommation dan-étentes des États membres par les producteurs etément à l’article 5, paragraphe 3, de la directiveuropéen et du Conseil, JOUE du 28 décembre 2004.

mmission au conseil, au Parlement européen et auial européen, « Intégration des aspects environne-tion européenne », 25 février 2004.

mmission dans le cadre de la mise en œuvre de la

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil conformé-ment à l’article 9 de la recommandation 98/480/CE de la Commission du22 juillet 1998 relative à un code de bonne pratique environnementale dans lesecteur des détergents textiles ménagers, 27 février 2004.

Loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, JO du10 décembre 2004. Cette loi précise certaines dispositions du Code civil relati-ves à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, JO du31 décembre 2004. L’article 134 de cette loi complète l’article L. 1123-8 du Codede la santé publique en instituant une taxe perçue par l’Agence française desécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) sur toute demande d’auto-risation de recherche biomédicale sur les produits à finalité sanitaire oucosmétique.

Ordonnance no 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la direc-tive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de lalégislation au droit communautaire en matière de sécurité des produits, JO du10 juillet 2004.

Ordonnance no 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE concernant le rap-prochement des législations des États membres relatives aux produits cosmé-tiques, JO du 29 octobre 2004. Cette ordonnance prévoit que les fabricants deproduits cosmétiques informent le public sur la composition des produits etleurs effets.

Décret no 2004-83 du 23 janvier 2004 relatif aux importations de médica-ments à usage humain et modifiant le Code de la santé publique, JO du27 janvier 2004. Ce décret régit les autorisations d’importation de médica-ments à usage humain délivrées par le directeur général de l’Agence françaisede sécurité sanitaire des produits de santé. Il modifie les articles R. 5142-11 etsuivants du Code de la santé publique.

Décret no 2004-99 du 29 janvier 2004 relatif à la pharmacovigilance et modi-fiant le Code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État),JO du 31 janvier 2004. Il renforce le contrôle de l’Agence française de sécuritésanitaire des produits de santé et les obligations des laboratoires pharmaceu-tiques.

Décret no 2004-829 du 19 août 2004 relatif aux conditions d’autorisation demise sur le marché des produits thérapeutiques annexes et modifiant le Codede la santé publique (partie réglementaire), JO du 21 août 2004.

Arrêté du 23 avril 2004 fixant les normes et protocoles applicables auxessais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu’à la docu-mentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits men-tionnés à l’article L. 5121-8 du Code de la santé publique, JO du 20 mai 2004.Ce texte fixe les normes et protocoles applicables aux essais auxquels sontsoumis les médicaments ou autres produits qui ne font pas l’objet d’une auto-risation de mise sur le marché (AMM) délivrée par la Communauté euro-péenne et qui doivent ainsi faire l’objet d’une AMM délivrée par l’Agencefrançaise de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSPS).

Arrêté du 5 février 2004 modifiant l’arrêté du 23 décembre 1999 relatif auxcaractéristiques du gazole et du gazole grand froid et Arrêté du 5 février 2004modifiant l’arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du super-carburant sans plomb, JO du 28 février 2004.

Arrêté du 16 juillet 2004 modifiant l’arrêté du 6 février 2001 fixant la liste


juin 1990, relative au rapprochement des législa-ncernant les appareils à gaz, JOUE du 8 avril 2004.

mmission dans le cadre de la mise en œuvre de lan 1998, relative aux machines modifiée par la direc-avril 2004. La Commission européenne a publié la de normes harmonisées relatives à la sécurité des

mmission dans le cadre de la mise en œuvre de laai 1997 relative au rapprochement des législationsrnant les équipements sous pression (2004/C 115/.

mmission dans le cadre de la mise en œuvre de la février 1973 concernant le rapprochement desbres relatives au matériel électrique destiné à êtreites de tension, JOUE du 29 avril 2004.

mmission européenne dans le cadre de la mise en6/CEE relative au rapprochement des dispositions

s et administratives des États membres concernantn, JOUE du 26 octobre 2004.

306/09 de la Commission dans le cadre de la mise0/396/CEE du Conseil, JOUE du 10 décembre 2004.erne les appareils à gaz.

des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques endehors des restrictions et conditions fixées par cette liste, JO du 24 juillet2004.

Arrêté du 16 juillet 2004 modifiant l’arrêté du 6 février 2001 fixant la listedes agents conservateurs que peuvent contenir les produits cosmétiques, JOdu 24 juillet 2004.

Arrêtés du 16 juillet 2004 modifiant l’arrêté du 6 février 2001 fixant la listedes substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cos-métiques, JO du 24 juillet 2004 (deux arrêtés).

Arrêté du 23 juillet 2004 relatif à la communication d’informations relativesà la mise sur le marché et l’élimination des pneumatiques, JO du 7 septembre2004. Les producteurs, détenteurs, organismes de vérification, collecteurs etéliminateurs de pneumatiques doivent transmettre à l’Agence de l’environne-ment et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) des communications relatives àla mise sur le marché et l’élimination des pneumatiques chaque année.

Arrêté du 10 août 2004 pris pour l’application de l’article L. 5131-5 du Codede la santé publique relatif aux bonnes pratiques de laboratoire pour les pro-duits cosmétiques, JO du 18 septembre 2004.

Arrêté du 19 août 2004 relatif aux bonnes pratiques de préparation, detransformation, de conditionnement, de conservation, d’importation, de trans-port et de distribution des produits thérapeutiques annexes, JO du 21 août2004.

Toute repr

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Arrêté du 19 août 2004 fixant le contenu ddemande d’autorisation de mise sur le marchéannexes, JO du 21 août 2004.

Arrêté du 19 novembre 2004 fixant les règles glités d’inspection et vérification des bonnes pramédicament à usage humain ainsi qu’à la délivrde leur respect, JO du 2 décembre 2004.

Circulaire du 22 décembre 2003 concernant relatif à la collecte des pneumatiques usagés, BO

Circulaire du 4 mars 2004 relative à l’agrémentd’élimination des pneumatiques usagés en applino 2002-1563 du 24 décembre 2002, BO MEDD 2

Décision de l’Agence française de sécurité sadu 17 septembre 2004 interdisant la fabrication, ldistribution en gros, le conditionnement, la misou onéreux, la détention en vue de la vente ou laonéreux et l’utilisation de produits cosmétiquesglycols, JO du 17 octobre 2004.

Avis aux opérateurs économiques sur la missignalement des risques et des mesures prises 10 juillet 2004. Ces textes exposent les mesures dpeuvent être prises par l’administration et les mles professionnels des risques créés par les prod

Avis relatif à l’application du décret no 92-587 à la compatibilité électromagnétique des appaques, JO du 27 juillet 2004. Il fixe une liste des noles normes européennes et qui peuvent être uquage « CE » des appareils électriques et électro

Avis relatif à l’application du décret no 99-1046fié relatif aux équipements sous pression, JO dupeuvent être utilisées pour l’application de l’arti13 décembre 1999 modifié relatif aux équipemen

Produits chimiques17 mai 2004 : la Convention sur les pollua

(POPs), signée à Stockholm le 22 mai 2001 est entat de sa cinquantième ratification, le 17 février 2

24 septembre 2004 : lors de la première conféConvention de Rotterdam sur la procédure deconnaissance de cause applicable à certains prodangereux qui font l’objet d’un commerce internÉtats ont adopté une décision tendant à l’applicasentement préalable à 14 nouveaux produits chi

Directive 2004/9/CE du 11 février 2004 concerntion des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) 2004/10/CE du 11 février 2004 concernant le raplégislatives, réglementaires et administratives

En projet :— Avant projet de décret relatif à la prév

déchets d’équipements électriques et électrotransposer les directives 2002/96/CE du 27 janvd’équipements électriques et électroniques 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisadangereuses dans les équipements électriques

— Proposition de décision du Conseil modifaux fins de la fixation de valeurs maximales desubstances dans les équipements électriques par la Commission le 23 septembre 2004, COM sition de décision déroge à l’interdiction totalemercure, de cadmium, de chrome hexavalen(PBB) et de polybromodiphényléthers (PBDE), dsants spécifiques d’équipements électriques et éblir des valeurs de concentration maximales enla présence de telles substances.

— Proposition de directive concernant la rcules à moteur au regard des possibilités de leclage et de leur valorisation, et modifiant la(2004) 162 final, non publiée.

— Proposition de règlement relatif aux médtrie, modifiant le règlement (CEE) no 1768/9règlement vise à garantir l’autorisation de médiau point pour répondre aux besoins thérapeutiq


EN

SAVOIR

PLUS

u dossier accompagnant la des produits thérapeutiques

énérales relatives aux moda-tiques de laboratoire pour leance de documents attestant

l’arrêté du 8 décembre 2003 MEDD 2004/5.

des exploitants d’installationcation de l’article 10 du décret004/9.

nitaire des produits de santé’importation, l’exportation, lae sur le marché à titre gratuit distribution à titre gratuit ou contenant certains éthers de

e en place de l’obligation depar les professionnels, JO due contrôle et de sanctions quiodalités de signalement paruits.

du 26 juin 1992 modifié relatifreils électriques et électroni-rmes françaises transcrivant

tilisées pour obtenir le mar-niques.

du 13 décembre 1999 modi- 9 octobre 2004. Ces normes

cle 6 du décret no 99-1046 duts sous pression.

(0)

principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur applicationpour les essais sur les substances chimiques (version codifiée), JOUE du20 février 2004. Ces deux directives procèdent à la simple codification desdirectives relatives aux bonnes pratiques de laboratoire (BPL).

Directive 2004/21/CE du 24 février 2004 relative à la limitation de la misesur le marché et de l’emploi de colorants azoïques (treizième adaptation auprogrès technique de la directive 76/769/CEE), JOUE du 25 février 2004. Ladirective 2004/21/CE du 24 février 2004 fixe la liste des méthodes d’essais àmettre en œuvre pour déterminer si l’interdiction de l’emploi de colorantsazoïques dans les cuirs et textiles s’applique.

Directive 2004/73/CE du 29 avril 2004 portant vingt-neuvième adaptationau progrès technique de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochementdes dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à laclassification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses, JOUEdu 30 avril 2004, mis en ligne le 19 mai 2004.

Directive 2004/98/CE du 30 septembre 2004 modifiant la directive 76/769/CEE en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi dupentabromodiphényléther dans les systèmes d’évacuation d’urgence pour lesavions, en vue d’adapter son annexe I au progrès technique, JOUE du1er octobre 2004. Ce texte déroge à l’interdiction de l’utilisation du pentaBDEpour les systèmes d’évacuation d’urgence pour les avions. Cet emploi est per-mis jusqu’au 31 mars 2006.

Règlement (CE) no 648/2004 du 31 mars 2004 relatif aux détergents, JOUEdu 8 avril 2004. Ce règlement instaure de nouveaux essais de biodégradabi-lité, assurant un niveau de protection de l’environnement plus élevé et élargitle champ d’application de la législation existante relative aux détergents.

Règlement (CE) no 850/2004 du 29 avril 2004 concernant les polluants orga-niques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE, JOUE du 30 avril 2004.Il vise à limiter ou interdire la production, la mise sur le marché et l’utilisationde substances visées par la Convention de Stockholm de 1998 sur les POPs.

Règlement (CE) no 2077/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 modi-fiant le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseilconcernant l’utilisation d’agents de fabrication, JOUE du 4 décembre 2004. Lerèglement modifie l’annexe VI du règlement (CE) no 2037/2000 du 29 juin 2000relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Ces modifica-tions concernent les procédés dans lesquels sont utilisées des substancesréglementées comme agents de fabrication.

Décision 2004/379/CE de la Commission du 26 avril 2004 adoptant desdécisions d’importations communautaires pour certaines substances chimi-ques. La Commission européenne a ajouté certains produits chimiques dan-gereux à la liste des produits soumis à la procédure spécifique deconsentement préalable, en application de la Convention de Rotterdam du11 septembre 1988.

Décision 2004/781/CE de la Commission du 18 novembre 2004 modifiant ladécision 1999/815/CE concernant des mesures qui interdisent la mise sur lemarché de jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche pardes enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant certainsphtalates, JOUE du 20 novembre 2004. La Commission européenne prolongejusqu’au 20 septembre 2005 la validité de la décision 1999/815/CE interdisantla mise sur le marché de jouets et articles de puériculture destinés à être misen bouche par des enfants de moins de trois ans fabriqués en PVC souple

ention et à la gestion desniques : Le décret devrait

ier 2003 relative aux déchets(DEEE), et 2002/95/CE dution de certaines substanceset électroniques.iant la directive 2002/95/CE concentration de certaineset électroniques, présentée

(2004) 606 final. Cette propo- de présence de plomb, det, de polybromobiphénylesans des matériaux et compo-lectroniques. Elle vise à éta- deçà desquelles est tolérée

éception par type des véhi-


nts organiques persistantstrée en vigueur. C’est le résul-004, par la France.

rence des Parties (COP-1) à la consentement préalable enduits chimiques et pesticidesational, les représentants destion de la procédure de con-

miques.

ant l’inspection et la vérifica-(Version codifiée) et directiveprochement des dispositionsrelatives à l’application des

contenant certains phtalates.

Recommandation 2004/394/CE de la Commission européenne du 29 avril2004 relative aux résultats de l’évaluation des risques et aux stratégies deréduction des risques pour les substances acétonitrile, acrylamide, acryloni-trile, acide acrylique, butadiène, fluorure d’hydrogène, peroxyde d’hydrogène,acide méthacrylique, méthacrylate de méthyle, toluène et trichlorobenzène,JOUE L 144 du 30 avril 2004. Il est demandé aux secteurs d’activités qui fabri-quent, transportent, stockent, emploient dans un procédé, éliminent ourécupèrent les substances visées de tenir compte de l’évaluation des risquesprésentés par ces substances et d’appliquer les stratégies visant à les limiter.

23 février 2004 : inauguration du registre européen des émissions de pol-luants (EPER). Ce registre recense les émissions rejetées dans l’air et l’eau parquelques 10 000 industries de l’Union européenne et de la Norvège. Il s’agitdu premier registre à l’échelle européenne des émissions dans l’air et l’eaurejetées par les grandes et moyennes installations industrielles, y compris lesgrandes exploitations porcines et avicoles. Il couvre 50 polluants différents.

Décret no 2004-846 du 13 août 2004 portant publication de la conventionsur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes), faite à Stoc-kholm le 22 mai 2001, JO du 24 août 2004.

Décret no 2004-1227 du 17 novembre 2004 relatif aux conditions de misesur le marché et d’emploi de l’arsenic et de ses composés, du colorant bleu,du pentabromodiphényléther et de l’octabromodiphényléther et modifiant ledécret no 92-1074 du 2 octobre 1992, JO du 19 novembre 2004.

ur réutilisation, de leur recy- directive 70/156/CEE, COM

icaments utilisés en pédia-2, 29 septembre 2004. Ce

caments spécifiquement misues des enfants.


EN

SAVOIR

PLUS

Doc. G 1 001 − 10

Arrêté du 26 juillet 2004limitations de mise sur le des substances dangereusvelles substances cancérog(CMR), susceptibles de lim

Arrêté du 28 octobre 20aux limitations de mise sunant des substances dangedeux substances dangerereproduction : l’éthylène gléther.

Arrêté du 17 novembre traités aux composés de l’a

Arrêté du 24 décembreconstruction des véhiculesdes véhicules hors d’usagconditions d’utilisation duhexavalent dans les compofication applicable aux comfaciliter l’identification pou

Avis relatif à l’applicatioaux colorants azoïques dancorps humain, JO du 13 ocréférences des méthodes dtissu et en cuir en contacapplication du décret no 20

Risques technoDirective 2003/105/CE d

concernant la maîtrise des2003. Cette directive, qui1er juillet 2005, prévoit unmatière de gestion de la sémesures de sécurité à prentraintes de maîtrise de l’ur

Décision 2004/277/CE, Efixant les modalités d’exétuant un mécanisme commforcée dans le cadre des icivile, JOUE du 25 mars mécanisme communautairventions de secours releva

Bonnes pratiques :Guide technique « Applicarations dangereuses à la ntère de l’Écologie et du déguide présente les règles rubrique de la nomenclatu

En projet :— Proposition de règ

création d’un registre eurofiant les directives 91/689/prendrait la forme d’une bet remplacerait l’EPER. Cel’automne 2009 et concermations sur plus de 90 suvrant 65 activités industrie

— Proposition de diretion et à l’utilisation de cecontenus dans les huilesmodification de la directiv

— Proposition de diredirective 76/769/CEE conctives, réglementaires et alimitation de la mise sur lepréparations dangereusesou toxiques pour la re7 octobre 2004, COM/2004l’annexe I de la directive 7substances nouvellementmises pour la première fo


modifiant l’arrêté du 7 août 1997 modifié relatif auxmarché et d’emploi de certains produits contenantes, JO du 5 septembre 2004. L’arrêté classe de nou-ènes, mutagènes ou toxiques pour la reproductionitations de mise sur le marché.

04 modifiant l’arrêté du 7 août 1997 modifié relatifr le marché et d’emploi de certains produits conte-reuses, JO du 20 novembre 2004. Cet arrêté ajouteuses à la liste des substances toxiques pour laycol diméthyl éther et le triéthylène glycol diméthyl

2004 relatif aux conditions d’étiquetage des boisrsenic, JO du 23 novembre 2004.

2004 concernant les dispositions relatives à la, composants et équipements visant l’éliminatione, JO du 31 décembre 2004. Ce texte fixe « les

plomb, du mercure, du cadmium et du chromesants et matériaux des véhicules ainsi que la codi-posants et matériaux de ces véhicules, afin d’en

r leur réemploi et leur valorisation.(0)

n du décret no 2003-866 du 9 septembre 2003 relatifs les articles en tissu et en cuir en contact avec le

tobre 2004. Cet avis comporte en annexe la liste des’essais des colorants azoïques dans les articles en

t avec le corps humain, pouvant être utilisées en03-866 du 9 septembre 2003.

(0)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, auComité économique et social européen et au Comité des régions,« Renforcement des capacités de l’Union européenne en matière de protec-tion civile », 25 mars 2004, COM (2004) 200.

Loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, JOdu 17 août 2004. Cette loi contient des dispositions relatives à la planificationde la prévention des risques naturels et technologiques.

Décret no 2004-554 du 9 juin 2004 relatif à la prévention du risque d’effon-drement de cavités souterraines et de marnières et modifiant le décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l’exercice du droit à l’information sur les ris-ques majeurs, JO du 17 juin 2004. Sont ainsi modifiés : le champ d’applicationde l’obligation d’information du public, le contenu de l’information fournie aupublic en instituant deux niveaux d’information, les contraventions encou-rues.

Arrêté du 9 janvier 2004 fixant les modalités de déclaration des installationsde cogénération et d’octroi de l’exonération des taxes intérieures de consom-mation sur les huiles minérales et le gaz naturel, JO du 20 janvier 2004.

Circulaire du 22 décembre 2003 relative à la liste des plans de préventiondes risques technologiques par ordre de priorité, BO MEDD 2004/6. Il estdemandé aux préfets de départements de réaliser une liste des plans de pré-vention des risques technologiques (PPRT), en les classant par ordre de prio-rité.

Note de service de la Direction générale de la forêt et des affaires ruralesDGFAR/SDTE/N2004-5015 du 25 mai 2004, BO MAAPAR 2004/22. Cette notevise à renforcer le contrôle du stockage des engrais à base de nitrate d’ammo-nium dans les installations non classées. Elle fait suite à l’explosion de quel-ques tonnes d’engrais à base de nitrate d’ammonium survenue dans uneexploitation agricole de la Loire et de plusieurs incendies de paille à proximitéde ce type d’engrais.

(0)

tion de la classification des substances et prépa-omenclature des installations classées », Minis-veloppement durable et INERIS, juin 2004. Ce applicables pour classer une substance dans une re et indique les erreurs à éviter.

lement adoptée le 7 octobre 2004 concernant lapéen des rejets et transferts de polluants et modi-

CEE et 96/61/CE, COM (2004) 634 final. Ce registrease de données électronique accessible au publictte nouvelle version devrait être mise en ligne à

nerait les données de 2007 et présenter des infor-bstances rejetées dans l’air, l’eau et le sol en cou-lles.

ctive relative aux restrictions à la commercialisa-rtains hydrocarbures aromatiques polynucléaires

de dilution et les pneumatiques (vingt-septièmee 76/769/CEE), COM (2004) 98, non publiée.ctive portant vingt-neuvième modification de laernant le rapprochement des dispositions législa-dministratives des États membres relatives à la

En projet : un ensemble de décrets doit préciser les dispositions de la loi no 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technolo-giques et naturels et à la réparation des dommages :

— le décret relatif aux attributions et modes de fonctionnement desComités locaux d’information et de concertation (CLIC) ;

— le décret fixant les obligations d’information des acheteurs et locatai-res dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques techno-logiques (PPRT) ou naturels (PPRN) prescrit ou approuvé ;

— le décret fixant les modalités de mise en œuvre des PPRT et les délaisde leur élaboration ;

— le décret relatif à la remise en état des sites après exploitation ;— le décret relatif à l’élaboration des études de danger concernant les

ouvrages liés au transport de matières dangereuses ;— le décret modifiant le décret no 77-1133 pour intégrer la prise en

compte de l’analyse des risques intégrant la probabilité, la cinétique et lagravité des accidents potentiels ;

— le décret relatif à la consultation du Comité d’hygiène, de sécurité etdes conditions de travail ;

— le décret relatif à l’information sur la prévention dans les rapportsannuels ;

— le décret relatif aux capacités techniques et financières, fixant l’obliga-tion de fournir des garanties financières en cas de dégradation de la situa-


logiquesu 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE dangers liés aux accidents, JOUE du 31 décembre doit être transposée en droit national avant le élargissement des obligations des exploitants encurité, renforce l’information des riverains sur lesdre en cas d’accident et prévoit de nouvelles con-

banisation.

uratom, de la Commission du 29 décembre 2003cution de la décision 2001/792/CE, Euratom, insti-

unautaire visant à favoriser une coopération ren-nterventions de secours relevant de la protection2004. Ce texte fixe les modalités d’exécution due de coopération renforcée dans le cadre des inter-nt de la protection civile.

Transport de matières dangereusesAnnexes A et B de la directive 96/49/CE telles qu’annoncées dans la direc-

tive 2001/6/CE portant adaptation pour la troisième fois au progrès techniquede la directive 96/49/CE relative au rapprochement des législations des Étatsmembres concernant le transport des marchandises dangereuses par cheminde fer, JOUE du 26 avril 2004.

Annexes A et B de la directive 94/55/CE telles qu’annoncées dans la direc-tive 2001/7/CE portant adaptation pour la troisième fois au progrès techniquede la directive 94/55/CE relative au rapprochement des législations des Étatsmembres concernant le transport des marchandises dangereuses par route,JO du 26 janvier 2004.

Directive 2004/89/CE du 13 septembre 2004 portant cinquième adaptationau progrès technique de la directive 96/49/CE relative au rapprochement deslégislations des États membres concernant le transport de marchandises dan-gereuses par chemin de fer, JOUE du 16 septembre 2004.

Directive 2004/110/CE du 9 décembre 2004 portant sixième adaptation auprogrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapproche-ment des législations des États membres concernant le transport de marchan-dises dangereuses par chemin de fer, JOUE du 10 décembre 2004.

marché et de l’emploi de certaines substances et (substances classées cancérogènes, mutagènesproduction – CMR), Commission européenne,/0638 final. Cette vingt-neuvième modification de6/769/CEE introduirait 346 entrées contenant des

classées ou reclassées, dont 42 substances sou-is à des restrictions de vente au grand public.

tion financière de l’exploitant.

Toute repr

_______________________________________

Directive 2004/111/CE du 9 décembre 2004 pau progrès technique de la directive 94/55/CE du Cment des législations des États membres concchandises dangereuses par route, JOUE du 10 d

Directive 2004/112/CE du 13 décembre 2004 ptechnique de la directive 95/50/CE concernant dmatière de contrôle des transports de marchandJOUE du 14 décembre 2004.

Arrêté du 8 décembre 2003 modifiant l’arrêté dau transport des marchandises dangereuses pardu 4 janvier 2004.

Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au transportses par voie de navigation intérieure (dit « arrê2004.

Arrêté du 9 décembre 2003 modifiant l’arrêté au transport des marchandises dangereuses paRID »), JO du 8 janvier 2004.

Arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux intercirculation pour 2004 des véhicules de transportport de matières dangereuses, JO du 31 décemb

Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l’exploitation transportables, JO du 2 juin 2004. L’arrêté précispériodique et d’exploitation applicables aux réciptables.

Arrêté du 7 juillet 2004 modifiant l’arrêté du 1transport des marchandises dangereuses par rou16 juillet 2004. Cet arrêté apporte des rectifical’arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des mroute (dit « arrêté ADR »).

International Organization for Standahttp://www.iso.ch

ISO 16264:2002 Mai 2002 Qualité de l’eau – par analyse en flphotométrique.

Association Française de Normalisatihttp://www.afnor.fr

NF EN ISO 14001 2004 Systèmes de managemgences et lignes direct

NF ISO 14004 2004 Systèmes de managLignes directrices génpes, les systèmes et œuvre.

NF EN 12391-1 2004 Conduits de fumée – Nconduits de fumée méde fumée pour chaudiè

NF EN 13099 2004 Bouteilles à gaz transpplissage des mélanges

NF EN 12354-6 2004 Acoustique du bâtimeacoustique des bâtimedes éléments – Partie 6pièces et espaces ferm

NF EN 1277 2004 Systèmes de canalisatide canalisations thertions enterrées sans pd’étanchéité des assemen élastomère.

NF ISO 15175 2004 Qualité du sol – Caractavec la nappe phréatiq

NF S31-131 2004 Acoustique – Prévisionrestres – Descriptif tech

NF EN 13528 2004 Qualité de l’air ambiansion pour la déterminagaz et vapeurs – Exige


EN

SAVOIR

PLUS

ortant cinquième adaptationonseil relative au rapproche-

ernant le transport des mar-écembre 2004.

ortant adaptation au progrèses procédures uniformes enises dangereuses par route,

u 1er juin 2001 modifié relatif route (dit « arrêté ADR »), JO

des marchandises dangereu-té ADNR »), JO du 6 janvier

du 5 juin 2001 modifié relatifr chemin de fer (dit « arrêté

dictions complémentaires de de marchandises et de trans-re 2003.

des récipients sous pressione les dispositions de contrôleients sous pression transpor-

er juin 2001 modifié relatif aute (dit « arrêté ADR »), JO dutifs aux annexes A et B dearchandises dangereuses par

Arrêté du 13 juillet 2004 modifiant l’arrêté du 22 décembre 1994 modifiérelatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandi-ses et l’arrêté du 10 janvier 1974 modifié relatif à l’interdiction de circulationdes véhicules de transport de matières dangereuses, JO du 23 juillet 2004.

Arrêté du 16 juillet 2004 modifiant l’arrêté du 21 mars 1995 modifiéréglementant le transport des marchandises dangereuses par la liaison fixetransmanche, JO du 29 août 2004. Il apporte quelques modifications au dispo-sitions relatives à l’obligation de se déclarer et de suivre un itinéraire particu-lier pour réaliser ce type de transport.

Arrêté du 18 novembre 2004 modifiant le règlement annexé à l’arrêté du18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dan-gereuses dans les ports maritimes, JO du 9 décembre 2004. L’arrêté transposeen droit français certaines dispositions de la directive 2002/59/CE du 27 juin2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du traficdes navires et d’information.

Arrêté du 20 décembre 2004 modifiant l’arrêté du 1er juin 2001 modifié rela-tif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »),JO du 31 décembre 2004.

Arrêté du 21 décembre 2004 modifiant l’arrêté du 5 juin 2001 modifié relatifau transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêtéRID »), JO du 31 décembre 2004.

Arrêté du 29 décembre 2004 relatif aux interdictions complémentaires decirculation pour 2005 des véhicules de transport de marchandises et de trans-port de marchandises dangereuses, JO du 31 décembre 2004.

Avis aux transporteurs de matières dangereuses par route et par rail, JO du1er avril 2004. Par cet avis, est publiée la liste des accords multilatéraux signéspar la France qui prévoient des dérogations à la réglementation du transportdes matières dangereuses par route et par rail.

Normalisation

rdisation ISO

Dosage des silicates solublesux (FIA et CFA) et détection

on AFNOR

ent environnemental — Exi-rices pour son utilisation.

ement environnemental —érales concernant les princi-les techniques de mise en

NF ISO 16387 2004 Qualité du sol – Effets des polluants sur les Enchy-traeidae (Enchytraeus sp.) – Détermination deseffets sur la reproduction et la survie.

NF EN 13965-1 2004 Caractérisation des déchets – Terminologie –Partie 1 : termes et définitions relatifs aux maté-riaux.

NF EN 13965-2 2004 Caractérisation des déchets – Terminologie –Partie 2 : termes et définitions relatifs à la gestion.

NF ISO 16772 2004 Qualité du sol – Dosage du mercure dans les extraitsde sol à l’eau régale (mélange d’acide nitrique etd’acide chlorhydrique) par spectrométrie d’absorp-tion atomique de vapeur froide ou par spectromé-trie de fluorescence atomique de vapeur froide.


orme de mise en œuvre pourtalliques – Partie 1 : conduitsres non étanches.

ortables – conditions de rem- de gaz dans des récipients.

nt – Calcul de la performancents à partir de la performance : absorption acoustique desés.

ons en plastiques – Systèmesmoplastiques pour applica-ression – Méthodes d’essaiblages à bague d’étanchéité

érisation des sols en relationue.

du bruit des transports ter-nique des logiciels.

t – Échantillonneurs par diffu-tion de la concentration des

nces et méthodes d’essai.

NF EN 13094 2004 Citernes destinées au transport de matières dange-reuses – Citernes métalliques ayant une pression deservice inférieure ou égale à 0,5 bar – Conception etconstruction.

NF EN ISO 17993 2004 Qualité de l’eau – Dosage de 15 hydrocarbures aro-matiques polycycliques (HAP) dans l’eau par HPLCavec détection par fluorescence après extractionliquide-liquide.

NF EN ISO 16588 2004 Qualité de l’eau – Dosage de six agents complexants– Méthode par chromatographie en phase gazeuse.

NF EN 12255-14 2004 Stations d’épuration – Partie 14 : désinfection.

NF EN ISO 21572 2004 Produits alimentaires – Méthodes pour la détectiond’organismes génétiquement modifiés et de pro-duits dérivés – Méthodes basées sur les protéines.

NF EN 14275 2004 Carburants pour automobiles – Évaluation de laqualité de l’essence et du carburant pour moteurdiesel (gazole) – Échantillonnage au pistolet de dis-tribution des pompes de stations-service desréseaux et des pompes privées hors réseaux.

NF T90-344 2004 Qualité de l’eau – Détermination de l’indice pois-sons rivière (IPR).


EN

SAVOIR

PLUS

Doc. G 1 001 − 12

NF EN 14385 2004 ÉlS

NF EN ISO 15586 2004 Qsp

Les textes cités sont régcation initiale au Journal orer les textes « consolidés dans les sources suivantes

Site de l’Association fra(AFSSAPS) :http://www.afssaps.sante.f

Site de l’Union europeuropéenne en la s« environnement ») :http://www.europa.eu.int/phttp://www.europa.eu.int/e

Site Eurlex de l’Unioréglementation en vigueurhttp://www.europa.eu.int/e

Site du ministère de l’ARuralité (MAAPAR) :http://www.agriculture.gou

Site du ministère de l’informations, bulletin officl’inventaire national des sextraites du document « Rhttp://www.ecologie.gouv.fhttp://www.ecologie.gouv.f


missions de sources fixes – Détermination de’émission totale de As, Cd, Cr, Co, Cu, Mn, Ni, Pb,b, TI et V.

ualité de l’eau – Dosage des éléments traces parpectrométrie d’absorption atomique en four gra-hite.

NF EN 13078 2004 Dispositifs de protection contre la pollution de l’eaupotable par retour – Surverse avec alimentationimmergée incorporant une entrée d’air et un tropplein – Famille A, type C.

NF EN 13508-1 2004 État des réseaux d’évacuation et d’assainissement àl’extérieur des bâtiments – Partie 1 : exigencesgénérales.

Sites Internetulièrement modifiés ou complétés après leur publi-fficiel ou au Bulletin officiel. Il convient de se procu-», intégrant les modifications, que l’on peut trouver.

nçaise de sécurité sanitaire des produits de santé

r

éenne sur les activités : présente la politiqueubdivisant en 30 thématiques (notamment

ol/index-fr.htmur-lex/fr/index.html

n européenne : présente la législation et la au sein de l’Union :ur-lex/fr/index.html

griculture, de l’Alimentation, de la Pêche et de la

v.fr

Écologie et du Développement Durable (MEDD) :iel, dossiers réglementaires comme par exempleites et sols pollués (Basol) ou encore des fiches

isques majeurs » :rr/rubrique-php3?id_rubrique=28

Site du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie : donneaccès à certaines instructions fiscales :http://www.finances.gouv.fr

Base de données des textes juridiques de Légifrance et Jurifrance : ces sitespermettront la recherche des textes en vigueur :http://www.jurifrance.comhttp://www.legifrance.gouv.fr

Site de l’Institut National de l’Environnement et des Risques (INERIS) quiprésente différents rapports, fiches de données toxicologiques et environne-mentales, comme par exemple Aida avec l’ensemble des textes relatifs à laréglementation ICPE :http://www.ineris.frhttp://www.aida.ineris.gouv.fr

Site de l’Institut de veille sanitaire (InVS) :http://www.invs.sante.fr

Site Prim.net : ce site du ministère de l’Écologie et du développement dura-ble est entièrement consacré au risque (Fiches synthétiques sur les procédu-res et réglementations applicables aux risques technologiques et naturelsmajeurs) :http://www.prim.net/home.htm

Site Envirodroit.net : service d’information sur le droit de l’environnement,de l’hygiène-sécurité et de la santé :http://www.envirodroit.net


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Inventaire Des Textes Réglementaires en Environnement - Bilan 2004