Demande d’adaptation de la Liste

Cette demande de révision peut être introduite dans les cas suivants :

Nouveau dispositif pour lequel aucune prestation de la nomenclature ne donne une description adaptée et qui offre une plus-value par rapport aux alternatives thérapeutiques existantes.

Dispositif qui répond à la description d’une prestation reprise dans la nomenclature mais qui offre une plus-value par rapport à tous les autres dispositifs qui répondent également à la description de la même prestation.

Dispositif pour lequel aucune prestation de la nomenclature ne donne de description adaptée.

T emplate

Pour l’introduction d’une demande pour l’inscription ou la modification d’une prestation ou des modalités de remboursement de la liste, vous complétez le formulaire de demande pour l’inscription ou la modification d’une prestation ou des modalités de remboursement de la liste. Vous devez remplir le formulaire de demande via l’application en ligne IRREQ (à partir du 1er mars 2016, ceci est obligatoire. Auparavant une période transitoire pendant laquelle le formulaire papier est encore accepté est prévue).

Pour l’introduction d’une demande de suppression de la liste d’une prestation, vous complétez le formulaire de demande pour la suppression d’une prestation de la liste. Vous devez remplir le formulaire de demande via l’application en ligne IRREQ (à partir du 1er mars 2016, ceci est obligatoire. Auparavant une période transitoire pendant laquelle le formulaire papier est encore accepté est prévue).

Procédure pour l’introduction de l’adaptation de la Liste

Le demandeur visé à l’art. 1, 13° de l’AR du 25 juin 2014 introduit la demande d’adaptation de la Liste auprès du Secrétariat de la Commission.

Par demandeur, il faut entendre:«  l’entreprise qui met un implant ou un dispositif médical invasif sur le marché belge et qui introduit une demande d’adaptation de la liste ou d’une liste nominative au moyen d’un formulaire dont le modèle est repris en annexe au présent arrêté »”

L’introduction de la demande se fait comme suit:

Le demandeur remplit le formulaire de demande via l’application en ligne IRREQ en suivant les instructions reprises dans le guide.

La demande doit être datée et signée et toutes les parties et sous-parties doivent être complétées. L’absence d’une partie ou sous-partie dans la demande doit toujours être justifiée.

La langue de la demande est déterminée par l’(les) établissement(s) du demandeur. Ceci signifie :

Etablissement du demandeur

Langue (obligation)

Flandre NéerlandaisWallonie Français (ou Allemand)Région de Bruxelles-capitale Néerlandais of FrançaisEtranger Langue national au choix

Si (une partie de) ce dossier est rédigé en anglais ou dans une autre langue que que celle permise selon le lieu de l’établissement, le dossier est non valable et ne sera pas traité

Le dossier doit être transmis sous forme d’une version électronique (CD-ROM/DVD) et de deux versions papier (impression via l’application en ligne IRREQ): un exemplaire relié et un exemplaire placé dans un classeur à 2 anneaux. Chaque exemplaire est paginé, entre chaque « sous-partie » une séparation physique de type intercalaire ou cavalier (une simple feuille de couleur ne suffit pas) est insérée. La version électronique du dossier de demande est introduite sous la forma d’ un document MS Word (donc pas une version pdf élaborée depuis MS Word).

Les études reprises sous l’annexe partie 3, sous-partie 3 seront, elles aussi, séparées par un intercalaire ou cavalier en papier, reprenant le numéro de l’étude dans la bibliographie. Avant chaque étude, une présentation sous format tableau selon le modèle repris en partie 3, sous-parties 2 sera fournie.

Afin de faciliter la lisibilité du dossier, on demande de réduire le nombre d’abréviations au minimum. Si des abréviations sont utilisées, elles doivent être écrites en entier la première fois et ajoutées à la liste des abréviations en partie 3, sous-partie 5.

Le demandeur transmet la demande via l’application en ligne IRREQ et doit fournir sa demande auprès du secrétariat de la Commission (aussi bien les versions papier que la version en ligne et la version électronique sur CD-ROM/DVD doivent être reçues par l’INAMI avant que l’examen de la recevabilité du dossier puisse commencer):

Remise à l’accueil de l’INAMI ou Avec un envoi recommandé avec accusé de réception à:

INAMIService des soins de santéSecrétariat de la Commission de remboursement des Implants et Dispositifs Médicaux InvasifsAvenue de Tervueren 2111150 Bruxelles